ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.149.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 149

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
12 juin 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 492/2009 du Conseil du 25 mai 2009 abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

1

 

 

Règlement (CE) no 493/2009 de la Commission du 11 juin 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

 

*

Règlement (CE) no 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 ( 1 )

6

 

*

Règlement (CE) no 495/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 3 ( 1 )

22

 

*

Règlement (CE) no 496/2009 de la Commission du 11 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

60

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2009/447/CE

 

*

Décision du Conseil du 25 mai 2009 abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

62

 

 

2009/448/CE

 

*

Décision du Conseil du 28 mai 2009 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

64

 

 

Commission

 

 

2009/449/CE

 

*

Décision de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) [notifiée sous le numéro C(2009) 3746]

65

 

 

2009/450/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 juin 2009 relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 4293]  ( 1 )

69

 

 

2009/451/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

73

 

 

2009/452/CE

 

*

Décision de la Commission du 11 juin 2009 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de sodium métal originaire des États-Unis d’Amérique

74

 

 

2009/453/CE

 

*

Décision de la Commission du 11 juin 2009 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sodium métal originaire des États-Unis d’Amérique

76

 

 

2009/454/CE

 

*

Décision de la Commission du 11 juin 2009 modifiant la décision 2008/938/CE relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 [notifiée sous le numéro C(2009) 4383]

78

 

 

ACCORDS

 

 

Commission

 

*

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

80

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/1


RÈGLEMENT (CE) N o 492/2009 DU CONSEIL

du 25 mai 2009

abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu l’acte d’adhésion de 1985, et notamment son article 162, son article 163, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, son article 165, paragraphe 8, son article 171, son article 349, paragraphe 5, son article 350, son article 351, paragraphe 5, son article 352, paragraphe 9, et son article 358,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,

vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 24 et ses annexes VI, VIII, IX et XII,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet.

(2)

Les règlements suivants, relevant de la politique commune de la pêche, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:

Règlement (CEE) no 31/83 du Conseil du 21 décembre 1982 relatif à une action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture (2). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il concernait le financement communautaire des projets d’investissement au titre de l’année 1982.

Règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines (3). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.

Règlement (CEE) no 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l’égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (4). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.

Règlement (CEE) no 3252/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche (5). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (6).

Règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil du 4 décembre 1990 arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocratique allemande (7). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de la réunification de l’Allemagne.

Règlement (CEE) no 3499/91 du Conseil du 28 novembre 1991 prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée (8). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (9).

Règlement (CE) no 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994 relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (10). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être appliqué au cours de la période de transition à la suite de l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.

Règlement (CE) no 1448/1999 du Conseil du 24 juin 1999 instaurant des mesures transitoires pour la gestion de certaines pêches en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) no 1626/94 (11). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 1967/2006.

Règlement (CE) no 300/2001 du Conseil du 14 février 2001 instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2001 (12). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait être en vigueur au cours d’une période aujourd’hui révolue.

Règlement (CE) no 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc (13). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que les plans nationaux de reconversion de la flotte auxquels il s’appliquait ont pris fin.

Règlement (CE) no 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (14). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2003.

Règlement (CE) no 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l’aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (15). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que le programme de compensation nationale auquel il s’appliquait a pris fin.

Règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (16). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2004.

Règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (17). Ce règlement a épuisé ses effets étant donné qu’il devait régir les activités de pêche menées au cours de l’année 2006.

(3)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ces règlements obsolètes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Règlements à abroger

Les règlements (CEE) no 31/83, (CEE) no 3117/85, (CEE) no 3781/85, (CEE) no 3252/87, (CEE) no 3571/90, (CEE) no 3499/91, (CE) no 1275/94, (CE) no 1448/1999, (CE) no 300/2001, (CE) no 2561/2001, (CE) no 2341/2002, (CE) no 2372/2002, (CE) no 2287/2003 et (CE) no 52/2006 sont abrogés.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 5 du 7.1.1983, p. 1.

(3)  JO L 297 du 9.11.1985, p. 1.

(4)  JO L 363 du 31.12.1985, p. 26.

(5)  JO L 314 du 4.11.1987, p. 17.

(6)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

(7)  JO L 353 du 17.12.1990, p. 10.

(8)  JO L 331 du 3.12.1991, p. 1.

(9)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

(10)  JO L 140 du 3.6.1994, p. 1.

(11)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 7.

(12)  JO L 44 du 15.2.2001, p. 12.

(13)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 17.

(14)  JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(15)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 81.

(16)  JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

(17)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 184.


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/4


RÈGLEMENT (CE) N o 493/2009 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

37,3

MK

35,9

TR

46,6

ZA

28,0

ZZ

37,0

0707 00 05

JO

162,3

MK

31,4

TR

113,6

ZZ

102,4

0709 90 70

TR

113,7

ZZ

113,7

0805 50 10

AR

58,4

TR

58,3

ZA

53,0

ZZ

56,6

0808 10 80

AR

78,3

BR

73,1

CL

92,4

CN

102,4

NA

101,9

NZ

106,7

US

118,7

ZA

77,1

ZZ

93,8

0809 10 00

TN

146,2

TR

186,4

ZZ

166,3

0809 20 95

TR

441,7

ZZ

441,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/6


RÈGLEMENT (CE) N o 494/2009 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

(2)

Le 10 janvier 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers consolidés et individuels, ci-après les «modifications de l’IAS 27». Les modifications de l’IAS 27 précisent dans quelles circonstances une entité doit présenter des états financiers consolidés, comment les entités mères doivent comptabiliser les changements de part d’intérêt dans leurs filiales et comment les pertes de leurs filiales doivent être réparties entre les participations donnant le contrôle et celles ne donnant pas le contrôle.

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’IAS 27 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de la norme et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4)

L’adoption des modifications de l’IAS 27 implique, par voie de conséquence, de modifier les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l’interprétation SIC 7 du Standing Interpretations Committee, afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

1)

La norme comptable internationale IAS 27 États financiers consolidés et individuels est modifiée telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement.

2)

Les normes comptables internationales IFRS 1, IFRS 4, IFRS 5, IAS 1, IAS 7, IAS 14, IAS 21, IAS 28, IAS 31, IAS 32, IAS 33 et IAS 39, ainsi que l’interprétation SIC 7 du Standing Interpretations Committee, sont modifiées conformément aux modifications de la norme IAS 27 telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications de l’IAS 27, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.


ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IAS 27

États financiers consolidés et individuels

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 27

États financiers consolidés et individuels

CHAMP D'APPLICATION

1

La présente Norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entités contrôlées par une société mère.

2

La présente Norme ne traite pas des méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et de leurs effets sur la consolidation, y compris du goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises (voir IFRS 3 Regroupements d’entreprises).

3

La présente Norme doit également être appliquée pour la comptabilisation de participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées lorsqu’une entité choisit de présenter des états financiers individuels ou y est obligée par des dispositions locales.

DÉFINITIONS

4

Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Les états financiers consolidés sont les états financiers d’un groupe présentés comme ceux d’une entité économique unique.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.

Un groupe est une société mère et toutes ses filiales.

Une participation ne donnant pas le contrôle est la part d’intérêt, dans une filiale, qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à une société mère.

Une société mère mère est une entité qui a une ou plusieurs filiales.

Les états financiers individuels sont ceux que présentent une société mère, un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement, dans laquelle les participations sont comptabilisées sur la base de la part directe dans les capitaux propres plutôt que sur la base des résultats et de l’actif net publiés des entreprises détenues.

Une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle que certaines sociétés de personnes, contrôlée par une autre entité (appelée la société mère).

5

Une société mère ou sa filiale peut être un investisseur dans une entreprise associée ou un coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement. Dans ces cas, les états financiers consolidés préparés et présentés selon la présente Norme sont également préparés de manière à respecter IAS 28 Participations dans des entreprises associées et IAS 31 Participations dans des coentreprises.

6

Pour une entité telle que décrite au paragraphe 5, les états financiers individuels sont les états financiers préparés et présentés en supplément des états financiers désignés au paragraphe 5. Les états financiers individuels n’ont pas à être joints à ces états financiers, ni à les accompagner.

7

Les états financiers d’une entité qui n’a pas de filiale, d’entreprise associée ou de participation de coentrepreneur dans une entité contrôlée conjointement ne sont pas des états financiers individuels.

8

Une société mère exemptée de la présentation d’états financiers consolidés selon le paragraphe 10 peut présenter des états financiers individuels comme étant ses seuls états financiers.

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

9

Une société mère, autre qu’une société mère décrite au paragraphe 10, doit présenter des états financiers consolidés dans lesquels elle consolide ses participations dans des filiales selon la présente Norme.

10

Une société mère n’est pas tenue de présenter des états financiers consolidés si, et seulement si :

a)

la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et que ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas;

b)

les instruments de dette ou de capitaux propres de la société mère ne sont pas négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux);

c)

la société mère n’a pas déposé, et n’est pas sur le point de déposer ses états financiers auprès d’un comité des valeurs mobilières ou de tout autre organisme de réglementation, aux fins d’émettre une catégorie d’instruments sur un marché public; et

d)

la société mère ultime ou une société mère intermédiaire présente des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public, qui sont conformes aux normes internationales d’information financière.

11

Une société mère qui, selon le paragraphe 10, choisit de ne pas présenter d’états financiers consolidés, et qui présente seulement des états financiers individuels, respecte les paragraphes 38 à 43.

PÉRIMÈTRE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

12

Les états financiers consolidés doivent inclure toutes les filiales de la société mère.  (1).

13

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, dispose: (2)

a)

du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs;

b)

du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat;

c)

du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe; ou

d)

du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe.

14

Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels). L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris les droits de vote potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération quand l’entité apprécie si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. Les droits de vote potentiels ne sont pas actuellement exerçables ou convertibles lorsque, par exemple, ils ne peuvent être exercés ou convertis qu’à une date future ou que s’il se produit un événement futur.

15

Pour apprécier si les droits de vote potentiels contribuent à constituer le contrôle, l’entité examine tous les faits et circonstances (et notamment les conditions d’exercice des droits de vote potentiels et de tous autres accords contractuels, considérés individuellement ou conjointement) qui affectent les droits de vote potentiels, à l’exception des intentions de la direction et de la capacité financière d’exercice ou de conversion de ces droits.

16

Une filiale n’est pas exclue du périmètre d’intégration du seul fait que l’investisseur est un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une SICAV ou une entité similaire.

17

Une filiale n’est pas exclue du périmètre de consolidation parce que ses activités sont dissemblables de celles des autres entités du groupe. Une information pertinente est fournie en consolidant ces filiales et en fournissant des informations supplémentaires dans les états financiers consolidés sur les différentes activités des filiales. Par exemple, les informations à fournir imposées par IFRS 8 Secteurs opérationnels aident à expliquer l’importance des différentes activités au sein du groupe.

PROCÉDURES DE CONSOLIDATION

18

Pour établir des états financiers consolidés, les états financiers individuels de la société mère et de ses filiales sont combinés, ligne par ligne, en additionnant les postes semblables d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de produits et de charges. Afin que les états financiers consolidés présentent l’information financière du groupe comme celle d’une entité économique unique, les étapes ci-dessous sont alors suivies:

a)

la valeur comptable de la participation de la société mère dans chaque filiale et la quote-part de la société mère dans les capitaux propres de chaque filiale sont éliminées (voir IFRS 3, qui décrit également le traitement du goodwill en résultant);

b)

les participations ne donnant pas le contrôle dans le résultat de filiales consolidées pour la période de reporting sont identifiées; et

c)

les participations ne donnant pas le contrôle dans l’actif net des filiales consolidées sont identifiées séparément des parts d’intérêt de la société mère dans leur capital. Les participations ne donnant pas le contrôle dans l’actif net comprennent:

i)

le montant de ces participations ne donnant pas le contrôle à la date du regroupement d’origine, calculé selon IFRS 3; et

ii)

la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les variations des capitaux propres depuis la date du regroupement.

19

Lorsque des droits de vote potentiels existent, les quotes-parts du résultat et les variations des capitaux propres attribuées à la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées sur la base des pourcentages de participation actuels et ne reflètent pas l’exercice ou la conversion possibles des droits de vote potentiels.

20

Les soldes, les transactions, les produits et les charges intra-groupe doivent être intégralement éliminés.

21

Les soldes et les transactions intra-groupe, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont intégralement éliminés. Les résultats découlant de transactions intra-groupe compris dans les actifs tels que les stocks et les immobilisations sont intégralement éliminés. Les pertes intra-groupe peuvent indiquer une dépréciation nécessitant une comptabilisation dans les états financiers consolidés. IAS 12 Impôts sur le résultat s’applique aux différences temporaires résultant de l’élimination des profits et des pertes sur transactions intragroupe.

22

Les états financiers de la société mère et de ses filiales, utilisés dans la préparation des états financiers consolidés doivent être établis à la même date. Lorsque la fin de la période de reporting de la société mère et celle d’une filiale sont différentes, la filiale prépare, pour les besoins de la consolidation, des états financiers supplémentaires à la même date que les états financiers de la société mère, à moins que cela ne soit impraticable.

23

Quand, selon le paragraphe 22, les états financiers d’une filiale utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à une date différente de celle des états financiers de la société mère, des ajustements doivent être effectués pour prendre en compte l’effet des transactions ou événements significatifs qui se sont produits entre cette date et la date des états financiers de la société mère. En aucun cas l’écart entre la fin de la période de reporting de la filiale et celle de la société mère ne doit être supérieur à trois mois. La durée des périodes de reporting et toute différence entre la fin des périodes de reporting doivent être identiques d’une période à l’autre.

24

Les états financiers consolidés doivent être préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires.

25

Si une entité du groupe utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées dans les états financiers consolidés pour des transactions et des événements semblables dans des circonstances similaires, les ajustements appropriés sont apportés à ses états financiers dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés.

26

Les produits et les charges d’une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date d’acquisition, de la manière définie dans IFRS 3. Les produits et charges de la filiale doivent être basés sur les valeurs des actifs et des passifs comptabilisés dans les états financiers consolidés de la société mère à la date d’acquisition. Ainsi, une charge d’amortissement comptabilisée dans l’état du résultat global consolidé après la date d’acquisition doit être basée sur les justes valeurs des actifs amortissables correspondants comptabilisés dans les états financiers consolidés à la date d’acquisition. Les produits et les charges d’une filiale sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu’à la date à laquelle la société mère cesse d’avoir le contrôle de la filiale.

27

Dans l’état consolidé de situation financière dans les capitaux propres, les participations ne donnant pas le contrôle doivent être présentées séparément de la participation des propriétaires de la société mère.

28

Le résultat et chaque composante des autres éléments du résultat global sont attribués aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle.

29

Si une filiale a des actions préférentielles cumulatives en circulation classées en capitaux propres et détenues par des participations ne donnant pas le contrôle, la société mère calcule sa quote-part du résultat après ajustements pour tenir compte des dividendes sur ces actions, que ceux-ci aient été décidés ou non.

30

Des modifications de la part d’intérêt d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (c.-à-d./par exemple, des transactions effectuées avec des propriétaires agissant en cette qualité).

31

Dans ce cas, les valeurs comptables des participations, qu’elles donnent ou non le contrôle, doivent être ajustées afin de refléter les changements de leurs participations relatives dans la filiale. Toute différence entre le montant de l’ajustement appliqué aux participations ne donnant pas le contrôle et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue doit être comptabilisée directement et attribuée aux propriétaires de la société mère.

PERTE DE CONTRÔLE

32

Une société mère peut perdre le contrôle d’une filiale avec ou sans changement dans le niveau absolu ou relatif de sa participation. Cela peut survenir, par exemple, lorsqu’une filiale est soumise au contrôle d’un gouvernement, d’un tribunal, d’un administrateur judiciaire ou d’une autorité de réglementation. Cela peut également survenir à la suite d’un accord contractuel.

33

Une société mère peut perdre le contrôle d’une filiale en deux ou plusieurs accords (transactions). Cependant, dans certains cas, les circonstances indiquent qu’il y a lieu de comptabiliser les accords multiples comme ne constituant qu’une seule transaction. Pour déterminer si elle doit comptabiliser les accords comme une transaction unique, une société mère doit considérer l’ensemble des termes et conditions des accords ainsi que leurs effets économiques. Un ou plusieurs des critères suivants peuvent constituer une indication que la société mère doit comptabiliser les accords multiples comme une transaction unique:

a)

Ils sont conclus simultanément et en considération l’un de l’autre.

b)

Ils constituent une transaction unique destinée à atteindre une incidence commerciale globale.

c)

L’existence d’un accord est subordonnée à celle d’au moins un autre accord.

d)

Un accord ne se justifie pas économiquement s’il est considéré isolément, alors qu’il se justifie économiquement s’il est considéré avec d’autres accords. Un exemple d’un tel accord serait une cession d’actions à un prix inférieur au marché, compensée par une cession ultérieure à un prix supérieur au marché.

34

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle:

a)

décomptabilise les actifs (y compris tout goodwill éventuel) et les passifs de la filiale à leur valeur comptable à la date de la perte du contrôle;

b)

décomptabilise la valeur comptable de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’ancienne filiale à la date de la perte de contrôle (y compris tous les autres éléments du résultat global qui lui sont attribuables);

c)

comptabilise:

i)

la juste valeur de la contrepartie éventuellement reçue au titre de la transaction, de l’événement ou des circonstances qui ont abouti à la perte de contrôle; et

ii)

si la transaction qui a abouti à la perte de contrôle implique une distribution de parts de la filiale à des propriétaires agissant en cette qualité, cette distribution;

d)

comptabilise toute participation conservée dans l'ancienne filiale à sa juste valeur à la date de perte de contrôle;

e)

reclasse en résultat, ou transfère directement en résultats non distribués si d'autres Normes l'imposent les montants identifiés au paragraphe 35; et

f)

comptabilise toute différence qui en résulte au titre de profit ou de perte en résultat attribuable à la société mère.

35

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit comptabiliser tous les montants inscrits en autres éléments du résultat global relatifs à cette filiale sur la même base que celle qui s’appliquerait si la société mère avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants. Ainsi, s’il y avait lieu de reclasser en résultat un profit ou une perte comptabilisés antérieurement en autres éléments du résultat global lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, la société mère reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’elle perd le contrôle de la filiale. Par exemple, si une filiale dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que la société mère perd le contrôle de la filiale, la société mère doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs. De même, si un excédent de réévaluation comptabilisé antérieurement en autres éléments du résultat global est transféré directement en résultats non distribués lors de la sortie de l’actif, la société mère transfère l’excédent de réévaluation en résultats non distribués au moment de la perte de contrôle de la filiale.

36

Lors de la perte de contrôle sur une filiale, tout investissement conservé dans l’ancienne filiale et tous les montants dus par ou à cette ancienne filiale doivent être comptabilisés selon les autres Normes à compter de la date de perte du contrôle.

37

La juste valeur d’un investissement conservé dans l’ancienne filiale à la date de perte de contrôle doit être considérée comme étant la juste valeur de la comptabilisation initiale d’un actif financier selon IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation ou bien, le cas échéant, comme le coût, lors de la comptabilisation initiale, d’un investissement dans une entreprise associée ou contrôlée conjointement.

COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES FILIALES, DES ENTITÉS CONTRÔLÉES CONJOINTEMENT ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS

38

Dans le cas où une entité prépare des états financiers individuels, elle doit comptabiliser les participations dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées:

a)

soit au coût,

b)

soit selon IAS 39.

L’entité doit appliquer la même méthode comptable à chaque catégorie de participations. Les participations comptabilisées au coût doivent être comptabilisées conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées lorsqu’elles sont classées comme détenues en vue de la vente (ou incluses dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5. L’évaluation des participations comptabilisées selon IAS 39 ne change pas dans ces circonstances.

38A

Une entité doit comptabiliser en résultat un dividende d’une filiale, d’une entité contrôlée conjointement ou d’une entreprise associée dans ses états financiers individuels lorsque son droit à percevoir le dividende est établi.

38B

Lorsqu’une société mère réorganise la structure de son groupe en établissant une nouvelle entité comme sa société mère de manière à ce qu’elle réponde aux critères suivants:

a)

la nouvelle société mère obtient le contrôle de la société mère d’origine en émettant des instruments de capitaux propres à la place des instruments de capitaux propres existants de la société mère d’origine;

b)

les actifs et passifs du nouveau groupe et du groupe d’origine sont les mêmes immédiatement avant et après la réorganisation; et

c)

les propriétaires de la société mère d’origine avant la réorganisation ont les mêmes intérêts absolus et relatifs dans les actifs nets du groupe d’origine et du nouveau groupe immédiatement avant et après la réorganisation,

et que la nouvelle société mère comptabilise sa participation dans la société mère d’origine conformément au paragraphe 38(a) dans ses états financiers individuels, la nouvelle société mère doit évaluer le coût à la valeur comptable de sa part des éléments de capitaux propres indiqués dans les états financiers individuels de la société mère d’origine à la date de la réorganisation.

38C

De façon similaire, une entité qui n’est pas une société mère peut établir une nouvelle entité comme étant sa société mère d’une manière qui répond aux critères énoncés au paragraphe 38B. Les exigences du paragraphe 38B s’appliquent de la même façon à de telles réorganisations. Dans ce cas, les références à la «société mère d’origine» et au «groupe d’origine» sont des références à l’«entité d’origine».

39

La présente Norme ne précise pas quelles sont les entités qui produisent des états financiers individuels en vue d’un usage public. Les paragraphes 38 et 40 à 43 s’appliquent lorsqu’une entité établit des états financiers individuels conformes aux normes internationales d’information financière. L’entité produit également des états financiers consolidés, disponibles en vue d’un usage public conformément au paragraphe 9, à moins que l’exemption prévue au paragraphe 10 ne s’applique.

40

Les participations dans les entités contrôlées conjointement et les entreprises associées comptabilisées selon IAS 39 dans les états financiers consolidés doivent être comptabilisées de la même manière dans les états financiers individuels de l’investisseur.

INFORMATIONS À FOURNIR

41

Les informations suivantes doivent être fournies dans les états financiers consolidés:

a)

la nature de la relation entre la société mère et une filiale lorsque la société mère ne détient pas, directement ou indirectement par des filiales, plus de la moitié des droits de vote;

b)

les raisons pour lesquelles la détention, directement ou indirectement par des filiales, de plus de la moitié des droits de vote réels ou potentiels de l’entité détenue ne constitue pas un contrôle;

c)

la fin de la période de reporting des états financiers d’une filiale, lorsque ces états financiers sont utilisés pour préparer les états financiers consolidés et qu’ils sont établis à une date ou pour une période différente de celle des états financiers de la société mère, ainsi que la raison de l’utilisation de dates ou de périodes différentes;

d)

la nature et la portée de restrictions significatives (résultant par exemple d’accords d’emprunt ou de dispositions réglementaires) sur la capacité des filiales de transférer des fonds à la société mère sous la forme de dividendes en numéraire, ou de rembourser des prêts ou avances;

e)

un tableau qui montre les effets d’éventuels changements dans la quote-part d’intérêts d’une société mère dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte de contrôle sur la part de capitaux propres attribuable aux propriétaires de la société mère; et

f)

en cas de perte de contrôle sur une filiale, la société mère doit présenter le profit ou la perte éventuels, comptabilisés selon le paragraphe 34, et:

i)

la quote-part de ce résultat attribuable à la comptabilisation d’une participation conservée dans l'ancienne filiale, à sa juste valeur à la date de perte de contrôle; et

ii)

le(s) poste(s) de l’état du résultat global dans le(s)quel(s) est comptabilisé le profit ou la perte (s’il n’est pas présenté séparément dans l’état du résultat global).

42

Lorsque des états financiers individuels sont établis pour une société mère qui, selon le paragraphe 10, choisit de ne pas présenter d’états financiers consolidés, ces états financiers individuels doivent indiquer:

a)

le fait que les états financiers sont des états financiers individuels ; que l’exemption de consolidation a été utilisée ; le nom et le pays de constitution ou de résidence de l’entité dont les états financiers consolidés conformes aux normes internationales d’information financière ont été mis à la disposition du public et l’adresse à laquelle ces états financiers consolidés peuvent être obtenus ; ainsi que l’adresse à laquelle ces états financiers consolidés peuvent être obtenus;

b)

une liste des participations importantes dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées, indiquant le nom, le pays de constitution ou de résidence, la quote-part d’intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, la quote-part des droits de vote détenus; et

c)

une description de la méthode utilisée pour comptabiliser les participations énumérées selon le paragraphe (b).

43

Lorsqu’une société mère (autre qu’une société mère concernée par le paragraphe 42), un coentrepreneur détenant une participation dans une entité contrôlée conjointement ou un investisseur dans une entreprise associée prépare des états financiers individuels, ceux-ci doivent indiquer:

a)

le fait que les états financiers sont des états financiers individuels et les raisons pour lesquelles ces états financiers sont présentés, lorsqu’il n’y a pas d’obligation légale;

b)

une liste des participations importantes dans des filiales, des entités contrôlées conjointement et des entreprises associées, indiquant le nom, le pays de constitution ou de résidence, la quote-part d’intérêt dans le capital et, si celle-ci est différente, la quote-part des droits de vote détenus; et

c)

une description de la méthode utilisée pour comptabiliser les participations énumérées au paragraphe (b);

et doivent identifier les états financiers, préparés selon le paragraphe 9 de la présente Norme, de IAS 28 et de IAS 31, auxquels ils se rapportent.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET TRANSITION

44

Une entité doit appliquer la présente Norme pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente Norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

45

Une entité doit appliquer les amendements apportés par l’International Accounting Standards Board à IAS 27 en 2008 aux paragraphes 4, 18, 19, 26 à 37 et 41(e) et (f) pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Toutefois, une entité ne doit pas appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1er juillet 2009 si elle n’applique pas également IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008). Si une entité applique les amendements avant le 1er juillet 2009, elle doit l’indiquer. Une entité doit appliquer les amendements à titre rétrospectif, sauf les exceptions suivantes:

a)

l’amendement du paragraphe 28 relatif à l’attribution du résultat global total aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, une entité ne doit pas retraiter d’attribution de profit ou de perte pour les périodes de reporting antérieures à celle où l’amendement est appliqué.

b)

les dispositions des paragraphes 30 et 31 relatifs à la comptabilisation des changements dans les parts d’intérêt dans une filiale après obtention du contrôle. Dès lors, les dispositions des paragraphes 30 et 31 ne s’appliquent pas aux changements intervenus avant qu’une entité applique les amendements.

c)

les dispositions des paragraphes 34 à 37 pour la perte de contrôle d’une filiale. Une entité ne doit pas retraiter la valeur comptable d’un investissement dans une ancienne filiale si le contrôle en a été perdu avant l’application de ces amendements. En outre, une entité ne doit pas recalculer de profit ou de perte lors de la perte de contrôle d’une filiale survenue avant l’application des amendements.

45A

Le paragraphe 38 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009, à titre prospectif à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois IFRS 5. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique ledit amendement à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

45B

Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a supprimé la définition de la méthode du coût du paragraphe 4 et ajouté le paragraphe 38A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique les changements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les amendements de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 qui y sont liés.

45C

Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée (amendements de IFRS 1 et IAS 27), publié en mai 2008, a ajouté les paragraphes 38B et 38C. Une entité doit appliquer ces paragraphes à titre prospectif aux réorganisations survenant au cours des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. En outre, une entité peut choisir d’appliquer les paragraphes 38B et 38C rétrospectivement aux réorganisations antérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Cependant, si une entité retraite une réorganisation quelconque pour se conformer au paragraphe 38B ou 38C, elle doit retraiter toutes les réorganisations ultérieures entrant dans le champ d’application de ces paragraphes. Si une entité applique le paragraphe 38B ou 38C à une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

RETRAIT DE IAS 27 (2003)

46

La présente Norme annule et remplace IAS 27 États financiers consolidés et individuels (révisée en 2003).


(1)  Si lors de l’acquisition, une filiale satisfait aux critères lui permettant d’être classée comme détenue en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, elle doit être comptabilisée selon cette Norme.

(2)  Voir également SIC-12 Consolidation – Entités ad hoc.

Annexe

Amendements d’autres Normes

Les amendements figurant dans la présente annexe doivent être appliqués aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique les amendements à IAS 27 pour une période annuelle antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période annuelle antérieure. Dans les paragraphes modifiés, les passages supprimés sont barrés et les passages nouveaux sont soulignés.

A1

Dans les normes internationales d'information financière en vigueur au 1er juillet 2009, les références aux «intérêts minoritaires» sont remplacées par «participation ne donnant pas le contrôle» dans les paragraphes cités.

Norme

paragraphe(s)

IFRS 1

B2(c)(i), B2(g)(i), B2(k)

IFRS 4

34(c)

IAS 1

54(q), 83(a)(i), 83(b)(i)

IAS 7

20(b)

IAS 14

16

IAS 21

41

IAS 32

AG29

IAS 33

A1

IFRS 1    Première adoption des normes internationales d'information financière

A2

IFRS1 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 26 est modifié comme suit :

«26

La présente Norme interdit l’application rétrospective de certaines dispositions d’autres normes relatives:

(c)

aux estimations (paragraphes 31 à 34);

(d)

aux actifs classés comme détenus en vue de la vente et aux activités abandonnées (paragraphes 34A et 34B); et

(e)

à certains aspects de la comptabilisation de participations ne donnant pas le contrôle (paragraphe 34C).»

Après le paragraphe 34B, un nouveau titre et un paragraphe 34C sont insérés comme suit:

34C

Un premier adoptant doit appliquer les dispositions suivantes à IAS 27 (amendée par l’International Accounting Standards Board en 2008) à titre prospectif à compter de la date de transition aux IFRS:

(a)

la disposition du paragraphe 28 selon laquelle le résultat global total est attribué aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les participations ne donnant pas le contrôle.

(b)

les dispositions des paragraphes 30 et 31 relatifs à la comptabilisation des changements dans les parts d’intérêt de la société mère dans une filiale que ne se traduisent pas par une perte de contrôle et

(c)

les dispositions des paragraphes 34 à 37 pour la comptabilisation d’une perte de contrôle d’une filiale et les dispositions liées du paragraphe 8A de IFRS 5. [modification introduite par les Améliorations annuelles]»

Toutefois, si un premier adoptant choisit d’appliquer à titre rétrospectif IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) à des regroupements d'entreprises passés, il doit également appliquer IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) selon le paragraphe B1 de la présente Norme.

Le paragraphe 47J est inséré comme suit :

«47J

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 26 et 34C. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»

IFRS 5    Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

A3

IFRS 5 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 33 est modifié comme suit:

«33

Une entité doit fournir les informations suivantes:

(a)

(d)

le montant du produit des activités poursuivies et des activités abandonnées attribuables aux propriétaires de la société mère. Ces informations peuvent être présentées soit dans les notes, soit dans l’état du résultat global.»

Le paragraphe 44B est inséré comme suit :

«44B

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a inséré le paragraphe 33(d). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. L’amendement doit être appliqué de manière rétrospective.»

IAS 1    Présentation des états financiers

A4

Le paragraphe 106 de IAS 1 (révisée en 2007) est modifié comme suit:

«106

Une entité doit présenter un état des variations des capitaux propres présentant:

(a)

le résultat global total de la période, présentant séparément les montants totaux attribuables aux propriétaires de la société mère et aux participations ne donnant pas le contrôle;

(b)

pour chaque composante des capitaux propres, les effets d’une application rétrospective ou d’un retraitement rétrospectif comptabilisés selon IAS 8; et

(c)

[supprimé] et

(d)

pour chaque composante de capitaux propres, un rapprochement entre la valeur comptable en début et en fin de période, indiquant séparément chaque élément de variation trouvant son origine dans:

(i)

le résultat;

(ii)

chaque élément du résultat global; et

(iii)

des transactions avec des propriétaires agissant en cette capacité, présentant séparément les apports par et les distributions aux propriétaires ainsi que les changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne résultent pas d’une perte de contrôle.»

Le paragraphe 139A est inséré comme suit :

«139A

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 106. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. L’amendement doit être appliqué de manière rétrospective.»

IAS 7    État des flux de trésorerie

A5

IAS 7 est modifiée comme décrit ci-après.

Le titre précédant le paragraphe 39 ainsi que les paragraphes 39 à 42 sont modifiés comme suit:

39

L’ensemble des flux de trésorerie provenant de l’obtention ou de la perte du contrôle sur des filiales et autres unités opérationnelles doivent être présentés séparément et classés dans les activités d’investissement.

40

En matière d’obtention et de perte de contrôle de filiales ou d’autres unités opérationnelles au cours de la période, une entité doit indiquer, de façon globale, chacun des éléments suivants:

(a)

la contrepartie totale payée ou reçue;

(b)

la fraction de la contrepartie qui se compose de trésorerie et d’équivalents de trésorerie;

(c)

le montant de trésorerie et d’équivalents de trésorerie dont dispose la filiale ou l’unité opérationnelle acquise ou cédée; et

(d)

le montant des actifs et passifs, autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie, de la filiale ou de l’unité opérationnelle dont le contrôle a été obtenu ou perdu, regroupés par grandes catégories.

41

La présentation séparée sous des rubriques spécifiques des effets sur les flux de trésorerie de l’obtention ou de la perte du contrôle de filiales et autres unités opérationnelles en même temps que la présentation séparée des montants des actifs et passifs acquis ou cédés permet de distinguer ces flux de trésorerie des flux de trésorerie provenant des autres activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés à la perte de contrôle ne sont pas portés en déduction de ceux qui sont liés à l’obtention de contrôle.

42

Le montant global de trésorerie versé ou reçu en contrepartie de l’obtention ou de la perte de contrôle de filiales ou d’autres unités opérationnelles est inscrit dans le tableau des flux de trésorerie après déduction du montant de trésorerie et d’équivalents de trésorerie acquise ou cédée à l’occasion de tels événements, transactions ou changements de circonstances.»

Les paragraphes 42A et 42B sont insérés comme suit:

«42A

Les flux de trésorerie découlant de changements dans les parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle doivent être classés en flux de trésorerie provenant des activités de financement.

42B

Les changements de parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle, tels que l’acquisition ou la cession ultérieure par une société mère des instruments de capitaux propres d’une filiale, sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IAS27 États financiers consolidés et individuels (modifiée par l’International Accounting Standards Board en 2008)). En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires décrites au paragraphe 17. »

Le paragraphe 54 est inséré comme suit :

«54

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 39 à 42 et inséré les paragraphes 42A et 42B. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure. Les amendements doivent être appliqués de manière rétrospective.»

IAS 21    Effets des variations des cours des monnaies étrangères

A6

IAS 21 est modifiée comme décrit ci-après.

Le titre précédant le paragraphe 48 est modifié, et les paragraphes 48A à 48D sont insérés comme suit:

48

48A

Outre la sortie de la totalité de la participation d’une entité dans une activité à l’étranger, sont également comptabilisés en tant que sorties, même si l’entité conserve une part d’intérêt dans l’ancienne filiale, entreprise associée ou entité contrôlée conjointement:

(a)

la perte de contrôle d’une filiale qui comprend une activité à l’étranger;

(b)

la perte de l’influence notable sur une entreprise associée qui comprend une activité à l’étranger; et

(c)

la perte du contrôle conjoint sur une entité contrôlée conjointement qui comprend une activité à l’étranger;

48B

Lors de la sortie d’une filiale qui comprend une activité à l’étranger, le montant cumulé des différences de change liées à cette activité à l’étranger qui ont été attribuées aux participations ne donnant pas le contrôle doit être décomptabilisé, mais ne doit pas être reclassé en résultat.

48C

Lors de la sortie partielle d’une filiale qui comprend une activité à l’étranger, l’entité doit réattribuer la part proportionnelle du montant cumulé des différences de change comptabilisé en autres éléments du résultat global aux participations ne donnant pas le contrôle dans cette activité à l’étranger. Dans tous les autres cas de sortie partielle d’une activité à l’étranger, l’entité doit reclasser en résultat seulement la part proportionnelle du montant cumulé des différences de change comptabilisées en autres éléments du résultat global.

48D

Une sortie partielle de la part d’intérêt d'une entité dans une activité à l'étranger est une réduction de la part d’intérêt d’une entité dans une activité à l’étranger, à l’exception des réductions du paragraphe 48A comptabilisées comme des sorties.»

Le paragraphe 60B est inséré comme suit:

«60B

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a inséré les paragraphes 48A à 48D. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»

IAS 28    Participations dans des entreprises associées

A7

IAS 28 est modifiée comme décrit ci-après.

Les paragraphes 18 et 19 sont modifiés comme suit:

«18

Un investisseur doit cesser d’utiliser la méthode de la mise en équivalence à compter de la date où il cesse de détenir une influence notable sur une entreprise associée ; il doit comptabiliser cette participation selon IAS 39 à compter de cette date, à condition que l’entreprise associée ne devienne pas une filiale ou une coentreprise telle que définie dans IAS 31. Lors de la perte d'une influence notable, l'investisseur doit évaluer à la juste valeur tout investissement qu'il conserve dans l'ancienne entreprise associée. L’investisseur doit comptabiliser en résultat toute différence entre:

(a)

la juste valeur de tout investissement conservé et de tout produit lié à la sortie de la fraction de participation dans l’entreprise associée; et

(b)

la valeur comptable de l’investissement à la date de la perte de l’influence notable.

19

Lorsqu’un investissement cesse d’être une entreprise associée et est dès lors comptabilisé selon IAS 39, la juste valeur de l’investissement à la date où il cesse d’être une entreprise associée doit être considérée comme sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale en tant qu’actif financier selon IAS 39. »

Le paragraphe 19A est inséré comme suit:

«19A

Si un investisseur perd son influence notable sur une entreprise associée, il doit comptabiliser tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global relatifs à cette entreprise associée sur la même base que celle qui s’appliquerait si l’entreprise associée avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants. Ainsi, si un profit ou une perte comptabilisé(e) antérieurement en autres éléments du résultat global par une entreprise associée doit être reclassé(e) en résultat lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, l’investisseur reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’il perd son influence notable sur la filiale. Par exemple, si une entreprise associée dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que l’investisseur perd son influence notable sur l’entreprise associée, il doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisé en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs. Si la part d’intérêt d’un investisseur dans une entreprise associée est réduite, mais que l’investissement reste une entreprise associée, l’investisseur ne doit reclasser en résultat qu’une fraction proportionnelle du profit ou de la perte antérieurement comptabilisés en autres éléments du résultat global.»

Le paragraphe 41B est inséré comme suit :

«41B

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 18 à 19 et inséré le paragraphe 19A. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»

IAS 31    Participations dans des coentreprises

A8

IAS 31 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 45 est modifié comme suit:

«45

Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée. À compter de la date à laquelle une entité contrôlée conjointement devient une filiale d’un investisseur, celui-ci doit comptabiliser sa part d’intérêt selon IAS 27 et IFRS 3 Regroupements d’entreprises (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008). À compter de la date à laquelle une entité contrôlée conjointement devient une entreprise associée d’un investisseur, celui-ci doit comptabiliser sa participation selon IAS 28. Lors de la perte du contrôle conjoint, l'investisseur doit évaluer à la juste valeur tout investissement qu'il conserve dans l'ancienne entité contrôlée conjointement. L’investisseur doit comptabiliser en résultat toute différence entre:

(a)

la juste valeur de tout investissement conservé et de tout produit lié à la sortie de la fraction de participation dans l’entité contrôlée conjointement; et

(b)

la valeur comptable de l’investissement à la date de la perte du contrôle conjoint.»

Les paragraphes 45A et 45B sont insérés comme suit :

«45A

Lorsqu’un investissement cesse d’être une entité contrôlée conjointement et est dès lors comptabilisé selon IAS 39, la juste valeur de l’investissement à la date où il cesse d’être une entité contrôlée conjointement doit être considérée comme sa juste valeur lors de la comptabilisation initiale en tant qu’actif financier selon IAS 39.

45B

Si un investisseur perd le contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global relatifs à cette entité sur la même base que celle qui s’appliquerait si l’entité avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants. Ainsi, si un profit ou une perte comptabilisé(e) antérieurement en autres éléments du résultat global doit être reclassé(e) en résultat lors de la sortie des actifs ou des passifs correspondants, l’investisseur reclasse le profit ou la perte de capitaux propres en résultat (en tant qu’ajustement de reclassement) lorsqu’il perd le contrôle conjoint de l’entité. Par exemple, si une entité contrôlée conjointement dispose d’actifs financiers disponibles à la vente et que l’investisseur perd son contrôle conjoint sur l’entité, il doit reclasser en résultat le profit ou la perte antérieurement comptabilisé en autres éléments de résultat global relatifs à ces actifs. Si la part d’intérêt d’un investisseur dans une entité contrôlée conjointement est réduite, mais que l’investissement reste une entité contrôlée conjointement, l’investisseur ne doit reclasser en résultat qu’une fraction proportionnelle du profit ou de la perte antérieurement comptabilisé(e) en autres éléments du résultat global.»

Le paragraphe 58A est inséré comme suit:

«58A

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 45 et inséré les paragraphes 45A et 45B. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»

IAS 39    Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

A9

IAS 39 est modifiée comme décrit ci-après.

La dernière phrase du paragraphe 102 est modifiée comme suit:

«102

Le profit ou la perte sur l’instrument de couverture lié à la partie efficace de la couverture qui a été comptabilisé en autres éléments du résultat global doit être retiré des capitaux propres et reclassé en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement (voir IAS 1 (révisée en 2007) selon les paragraphes 48 à 49 de IAS 21 lors de la sortie totale ou partielle de l’activité à l’étranger.»

Le paragraphe 103E est inséré comme suit:

«103E

IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 102. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»

SIC-7    Introduction de l’euro

A10

SIC-7 est modifiée comme décrit ci-après.

Dans la section « Références » la référence à « IAS 27 États financiers consolidés et individuels (révisée en 2008) » est ajoutée.

Paragraph 4 is amended as follows:

«4

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

(a)

(b)

les écarts de conversion cumulés liés à la conversion des états financiers des activités à l’étranger comptabilisés en autres éléments du résultat global, doivent être cumulés en capitaux propres et reclassés ensuite des capitaux propres en résultat uniquement lors de la sortie totale ou partielle de l’investissement net dans l’activité à l’étranger; et …»

Sous la rubrique «Date d’entrée en vigueur», un nouveau paragraphe est inséré après le paragraphe qui décrit la date d’entrée en vigueur des amendements de IAS 1 comme suit:

«IAS 27 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 4(b). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IAS 27 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.»


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/22


RÈGLEMENT (CE) N o 495/2009 DE LA COMMISSION

du 3 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

(2)

Le 10 janvier 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d’information financière IFRS 3 (révisée) Regroupements d’entreprises (ci-après «norme IFRS 3 révisée»). La norme IFRS 3 révisée établit les principes et les règles selon lesquels, lors d’un regroupement d’entreprises, l’acquéreur doit comptabiliser et évaluer dans sa comptabilité les différents éléments (tels que les actifs identifiables, les passifs assumés, les participations sans contrôle et le goodwill) liés au traitement comptable de l’opération d’acquisition. Elle détermine également les informations à fournir au sujet de ce type d’opérations.

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que la norme IFRS 3 révisée satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

(4)

L’adoption de la norme IFRS 3 révisée implique, par voie de conséquence, de modifier les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) afin de garantir la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(5)

Le règlement (CE) no 1126/2008 doit donc être modifié en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

1)

La norme internationale d’information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises est remplacée par la norme IFRS 3 révisée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;

2)

Les normes IFRS 1, IFRS 2 et IFRS 7, les normes comptables internationales IAS 12, IAS 16, IAS 28, IAS 32, IAS 33, IAS 34, IAS 36, IAS 37, IAS 38, IAS 39 et l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) sont modifiées conformément aux modifications de la norme IFRS 3 comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent la norme IFRS 3 révisée, telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2009.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.


ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

IFRS 3

Regroupements d’entreprises

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante www.iasb.org

NORME INTERNATIONALE D’INFORMATION FINANCIÈRE 3

Regroupements d’entreprises

OBJECTIF

1.

L’objectif de la présente Norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l’information que fournit dans ses états financiers une entité présentant les états financiers relatifs à un regroupement d’entreprises et à ses effets. À cet effet, la présente Norme établir les principes et les conditions qui régissent la manière dont l’acquéreur:

a)

comptabilise et évalue dans ses états financiers les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise;

b)

comptabilise et évalue le goodwill acquis dans le regroupement d’entreprises ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses; et

c)

détermine quelles sont les informations à fournir pour permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers du regroupement d’entreprises.

CHAMP D’APPLICATION

2.

La présente Norme s’applique à une transaction ou à un autre événement qui répond à la définition d’un regroupement d’entreprises. La présente Norme ne s’applique pas:

a)

la formation d’une coentreprise.

b)

l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise. Dans de tels cas, l’acquéreur doit identifier et comptabiliser les actifs individuels identifiables acquis (y compris les actifs qui répondent à la définition - et qui satisfont aux critères - d’immobilisations incorporelles dans IAS 38 Immobilisations incorporelles) et les passifs repris. Le coût du groupe doit être attribué aux actifs et passifs individuels identifiables d’après leurs justes valeurs relatives à la date d’acquisition. Une telle transaction ou un tel événement n’engendre pas de goodwill.

c)

une combinaison d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun (les paragraphes B1 à B4 fournissent un guide d’application).

IDENTIFICATION D’UN REGROUPEMENT D’ENTREPRISES

3.

Une entité doit déterminer si une transaction ou un autre événement constitue un regroupement d’entreprises en appliquant la définition de la présente Norme, qui prévoit que les actifs acquis et les passifs repris doivent constituer une entreprise. Si les actifs acquis ne constituent pas une entreprise, l’entité préparant les états financiers doit comptabiliser cette transaction ou autre événement comme une acquisition d’actifs. Les paragraphes B5 à B12 fournissent un guide d’application sur l’identification d’un regroupement d’entreprises et la définition d’une entreprise.

LA MÉTHODE DE L’ACQUISITION

4.

Une entité doit comptabiliser tout regroupement d’entreprises par l’application de la méthode de l’acquisition.

5.

Appliquer la méthode de l’acquisition signifie:

a)

identifier l’acquéreur;

b)

déterminer la date d’acquisition;

c)

comptabiliser et évaluer les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise; et

d)

comptabiliser et évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses.

Identification de l’acquéreur

6.

Dans tout regroupement d’entreprises, il est nécessaire d’identifier l’acquéreur.

7.

Le commentaire dans IAS 27 États financiers consolidés et individuels doit être utilisé pour identifier l’acquéreur – à savoir l’entité qui obtient le contrôle de l’entreprise acquise. Si un regroupement d’entreprises a eu lieu mais que l’application du commentaire dans IAS 27 ne désigne pas clairement, parmi les entités qui se regroupent, celle qui est l’acquéreur, il sera tenu compte des critères détaillés aux paragraphes B14 à B18 pour le déterminer.

Détermination de la date d’acquisition

8.

L’acquéreur doit identifier la date d’acquisition, qui est la date à laquelle il obtient le contrôle de l’entreprise acquise.

9.

La date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise est généralement la date à laquelle l’acquéreur procède au transfert juridique de la contrepartie, acquiert les actifs et reprend les passifs de l’entreprise acquise – la date de «closing». L’acquéreur pourrait cependant obtenir le contrôle à une date antérieure ou postérieure à la date de «closing». Par exemple, la date d’acquisition précède la date de «closing» si un accord écrit prévoit que l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise à une date antérieure à la date de «closing». Un acquéreur doit prendre en compte tous les faits et circonstances pertinents pour l’identification de la date d’acquisition.

Comptabiliser et évaluer les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise

Principe de comptabilisation

10.

À la date d’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser, séparément du goodwill, les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise. La comptabilisation des actifs identifiables acquis et des passifs repris est soumise aux conditions visées aux paragraphes 11 et 12.

Conditions de comptabilisation

11.

Pour remplir les conditions de comptabilisation dans le cadre de la méthode de l’acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent satisfaire aux définitions d’actifs et de passifs du Cadre de préparation et de présentation des états financiers à la date d’acquisition. Par exemple, les coûts auxquels l’acquéreur s’attend mais qu’il n’est pas obligé d’encourir à l’avenir, pour exécuter son plan visant à sortir une activité d’une entreprise acquise ou de mettre fin à l’emploi ou de déplacer les membres du personnel d’une entreprise acquise, ne sont pas des passifs à la date d’acquisition. Dès lors, l’acquéreur ne comptabilise pas ces coûts dans le cadre de l’application de la méthode de l’acquisition. En revanche, l’acquéreur comptabilise ces coûts dans ses états financiers postérieurs au regroupement selon d’autres IFRS.

12.

En outre, pour remplir les conditions de comptabilisation dans le cadre de la méthode de l’acquisition, les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent faire partie de ce que l’acquéreur et l’entreprise acquise (ou son détenteur antérieur) ont échangé lors de la transaction de regroupement d’entreprises et non résulter de transactions séparées. L’acquéreur doit appliquer les commentaires des paragraphes 51 à 53 pour déterminer les actifs acquis ou les passifs repris qui font partie de l’échange visant l’entreprise acquise et le cas échéant, ceux qui résultent de transactions séparées à comptabiliser selon leur nature et selon les IFRS applicables.

13.

L’application par l’entreprise acquise du principe et des conditions de comptabilisation peuvent aboutir à la comptabilisation de certains actifs et passifs que l’entreprise acquise n’avait pas précédemment comptabilisés en tant qu’actifs et passifs dans ses états financiers. Par exemple, l’acquéreur comptabilise les immobilisations incorporelles identifiables acquises, telles qu’une marque, un brevet ou une relation commerciale, que l’entreprise acquise n’a pas comptabilisé en tant qu’actifs dans ses états financiers parce qu’elle les a développés en interne et qu’elle a comptabilisé les coûts correspondants en charges.

14.

Les paragraphes B28 à B40 fournissent des commentaires pour la comptabilisation de locations simples et d’immobilisations incorporelles. Les paragraphes 22 à 28 précisent les types d’actifs et de passifs identifiables qui comprennent des éléments pour lesquelles la présente Norme prévoit des exceptions limitées au principe et aux conditions de comptabilisation.

Classer ou désigner des actifs identifiables acquis et des passifs éventuels repris lors d’un regroupement d’entreprises

15.

À la date d’acquisition, l’acquéreur doit classer ou désigner les actifs identifiables acquis et les passifs repris de manière à permettre l’application ultérieure d’autres IFRS. L’acquéreur doit procéder à ces classifications ou désignations sur la base des dispositions contractuelles, des conditions économiques, de ses politiques comptables ou de gestion et d’autres conditions pertinentes en vigueur à la date d’acquisition.

16.

Dans certaines situations, les IFRS autorisent un traitement comptable différent selon la manière dont une entité classe ou désigne un actif ou un passif donné. Les exemples de classifications ou de désignation que doit faire un acquéreur sur la base des conditions pertinentes prévalant à la date d’acquisition comprennent, sans être exhaustifs:

a)

le classement d’actifs financiers et de passifs financiers particuliers en tant qu’actif financier ou passif financier à la juste valeur par le compte de résultat, ou en tant qu’actif financier disponible à la vente ou détenu jusqu’à l’échéance, selon IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation;

b)

la désignation d’un instrument dérivé comme en tant qu’instrument de couverture selon IAS 39; et

c)

l’appréciation pour déterminer si un instrument dérivé incorporé doit être séparé de son contrat hôte selon IAS 39 (ce qui est une question de «classification» selon les termes de cette Norme).

17.

La présente Norme prévoit deux exceptions au principe visé au paragraphe 15:

a)

la classification d’un contrat de location soit comme une location simple soit comme une location-financement selon IAS 17 Contrats de location; et

b)

la classification d’un contrat en tant que contrat d’assurance selon IFRS 4 Contrats d’assurance.

L’acquéreur doit classer ces contrats sur la base des termes contractuels et d’autres facteurs au commencement du contrat (ou bien, si les termes du contrat ont été modifiés d’une manière susceptible de modifier son classement, à la date de cette modification, qui pourrait être la date d’acquisition).

Principe d’évaluation

18.

L’acquéreur doit évaluer les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à la date d’acquisition.

19.

Pour chaque regroupement d’entreprise, l’acquéreur doit évaluer toute participation ne donnant pas le contrôle détenue dans l’entreprise acquise soit à la juste valeur, soit à la part proportionnelle de la participation contrôlante dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise.

20.

Les paragraphes B41 à B45 fournissent des indications sur l’évaluation de la juste valeur d’actifs identifiables particuliers et d’une participation ne donnant pas le contrôle dans une entreprise acquise. Les paragraphes 24 à 31 précisent les types d’actifs et de passifs identifiables qui comprennent des éléments pour lesquels la présente Norme prévoit des exceptions limitées au principe d’évaluation.

Exceptions aux principes de comptabilisation ou aux principes d’évaluation

21.

La présente Norme prévoit un nombre limité d’exceptions à ses principes de comptabilisation et d’évaluation. Les paragraphes 22 à 31 précisent à la fois les éléments particuliers pour lesquels des exceptions sont prévues et la nature de ces exceptions. L’acquéreur doit comptabiliser ces éléments en appliquant les dispositions des paragraphes 22 à 31, ce qui aboutira à ce que certains éléments soient:

a)

comptabilisés soit en appliquant des conditions de comptabilisation supplémentaires à celles des paragraphes 11 et 12, soit en appliquant les dispositions d’autres Normes, avec des résultats qui seront différents par rapport à l’application du principe et des conditions de comptabilisation.

b)

Évalués à un montant autre que leur juste valeur à la date d’acquisition.

Exception au principe de comptabilisation

Passifs éventuels

22.

IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels définit un passif éventuel comme étant:

a)

une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité; ou

b)

une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car:

i)

il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation; ou

ii)

le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

23.

Les dispositions de IAS 37 ne s’appliquent pas pour déterminer les passifs éventuels à comptabiliser à la date d’acquisition. Par contre, l’acquéreur doit comptabiliser à la date d’acquisition un passif éventuel repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises s’il s’agit d’une obligation actuelle découlant d’événements passés et si sa juste valeur peut être évaluée de manière fiable. Aussi, contrairement à IAS 37, l’acquéreur comptabilise un passif éventuel repris à l’occasion d’un regroupement d’entreprises à la date d’acquisition même s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l’obligation. Le paragraphe 56 fournit des indications sur la comptabilisation de passifs éventuels.

Exceptions à la fois aux principes de comptabilisation et aux principes d’évaluation

Impôts sur le résultat

24.

L’acquéreur doit comptabiliser et évaluer un actif ou un passif d’impôt différé découlant des actifs acquis et des passifs repris lors d’un regroupement d’entreprises selon IAS 12 Impôts sur le résultat.

25.

L’acquéreur doit comptabiliser les effets fiscaux potentiels de différences temporelles et de déficits fiscaux reportables d’une entreprise acquise qui existent à la date d’acquisition ou qui résultent de l’acquisition selon IAS 12.

Avantages du personnel

26.

L’acquéreur doit comptabiliser et évaluer un passif (ou un actif, le cas échéant) relatif aux accords de retraite applicables aux membres du personnel de l’entreprise acquise selon IAS 19 Avantages du Personnel.

Actifs compensatoires

27.

Dans un regroupement d’entreprises, le vendeur peut prévoir une indemnité contractuelle au profit de l’acquéreur pour couvrir une éventualité ou une incertitude liée à tout ou partie d’un actif ou d’un passif spécifique. Par exemple, le vendeur peut indemniser l’acquéreur contre les pertes supérieures à un montant spécifié pour un passif résultant d’une éventualité précise; En d’autres termes, le vendeur garantira que le passif de l’acquéreur n’excédera pas un montant spécifié. En conséquence, l’acquéreur obtient un actif compensatoire. L’acquéreur doit comptabiliser un actif compensatoire au moment même où il comptabilise l’élément donnant lieu à indemnisation, évalué sur la même base que l’élément donnant lieu à indemnisation, sous réserve de la nécessité d’une correction de valeur pour montants irrécouvrables. Dès lors, si l’indemnisation porte sur un actif ou un passif qui est comptabilisé à la date d’acquisition et évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser l’actif compensatoire à la date d’acquisition, évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition. Pour un actif compensatoire évalué à la juste valeur, les effets de l’incertitude quant aux flux de trésorerie futurs due à des considérations de recouvrabilité sont inclus dans l’évaluation à la juste valeur et une correction de valeur séparée n’est pas nécessaire (le paragraphe B41 fournit le guide d’application correspondant).

28.

Dans certaines circonstances, l’indemnisation peut porter sur un actif ou sur un passif qui constitue une exception aux principes de comptabilisation ou d’évaluation. Par exemple, une indemnisation peut porter sur un passif éventuel qui n’est pas comptabilisé à la date d’acquisition parce que sa juste valeur n’est pas évaluable de façon fiable à cette date. Par ailleurs, une indemnisation peut également porter sur un actif ou un passif, résultant par exemple d’un avantage du personnel qui est évalué sur une base autre que la juste valeur à la date d’acquisition. Dans ces circonstances, l’actif compensatoire sera comptabilisé et évalué d’après des hypothèses conformes à celles qui sont utilisées pour évaluer l’élément donnant lieu à indemnisation, sous réserve de l’appréciation par la direction de la recouvrabilité de l’actif compensatoire et des limitations contractuelles applicables au montant de l’indemnisation. Le paragraphe 57 fournit des indications sur la comptabilisation d’un actif compensatoire.

Exceptions au principe d’évaluation

Droits recouvrés

29.

L’acquéreur doit évaluer la valeur d’un droit recouvré comptabilisé comme une immobilisation incorporelle sur la base de la durée de vie résiduelle du contrat correspondant, sans égard au fait que les intervenants du marché prennent ou non en compte le renouvellement potentiel de contrats pour déterminer sa juste valeur. Les paragraphes B35 et B36 fournissent le guide d’application correspondant.

Droits de paiement fondé sur des actions

30.

L’acquéreur doit évaluer un passif ou un instrument de capitaux propres lié au remplacement de droits acquis à un paiement fondé sur des actions propres à l’entreprise acquise par des droits acquis à un paiement fondé sur des actions propres à l’acquéreur selon la méthode de IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. (La présente Norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «l’évaluation basée sur le marché» du droit.)

Actifs détenus en vue de la vente

31.

L’acquéreur doit évaluer un actif non courant (ou un groupe d’actifs destiné à être cédé) acquis qui est classé comme étant détenu en vue de la vente à la date d’acquisition selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées à la juste valeur diminuée des coûts de vente selon les paragraphes 15-18 de cette Norme.

Comptabiliser et évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses

32.

L’acquéreur doit comptabiliser le goodwill à la date d’acquisition, évalué comme étant l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous:

a)

le total de:

i)

la contrepartie transférée, évaluée selon la présente Norme, qui impose généralement le recours à la juste valeur à la date d’acquisition (voir paragraphe 37);

ii)

le montant d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise évaluée selon la présente Norme; et

iii)

dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes (voir paragraphes 41 et 42), la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise.

b)

le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évaluées selon la présente Norme.

33.

Dans un regroupement d’entreprises dans lequel l’acquéreur et l’entreprise acquise (ou ses détenteurs antérieurs) se limitent à échanger des parts de capitaux propres, il se peut que la juste valeur, à la date d’acquisition, des participations de l’entreprise acquise soient évaluables avec davantage de fiabilité que la juste valeur à la date d’acquisition des participations de l’acquéreur. Dans ce cas, l’acquéreur doit déterminer le montant du goodwill en utilisant la juste valeur à la date d’acquisition des parts de capitaux propres de l’entreprise acquise plutôt que la juste valeur à la date d’acquisition des parts de capitaux propres transférées. Pour déterminer le montant du goodwill dans un regroupement d’entreprises qui ne fait l’objet d’aucun transfert de contrepartie, l’acquéreur doit utiliser la juste valeur à la date d’acquisition de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise, déterminée en utilisant une technique de valorisation au lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée (paragraphe 32(a)(i)]. Les paragraphes B46 à B49 fournissent le guide d’application correspondant.

Acquisitions à des conditions avantageuses

34.

Un acquéreur peut parfois effectuer une acquisition à des conditions avantageuses, à savoir un regroupement d’entreprises pour lequel le montant visé au paragraphe 32(b) dépasse le total des montants visés au paragraphe 32(a). Si cet excédent subsiste après application des dispositions du paragraphe 36, l’acquéreur doit comptabiliser le profit correspondant en résultat à la date d’acquisition. Le profit sera attribué à l’acquéreur.

35.

Une acquisition à des conditions avantageuses pourrait survenir, par exemple, dans le cas d’un regroupement d’entreprises à l’occasion d’une vente forcée, où le vendeur agit sous la contrainte. Toutefois, les exceptions au principe de comptabilisation ou d’évaluation pour certains éléments particuliers, abordées aux paragraphes 22 à 31, peuvent aboutir à la comptabilisation d’un profit (ou à la modification du montant d’un profit comptabilisé) sur une acquisition à des conditions avantageuses.

36.

Avant de comptabiliser un profit sur une acquisition à des conditions avantageuses, l’acquéreur doit réexaminer s’il a correctement identifié tous les actifs acquis et tous les passifs repris; il doit également comptabiliser tous les actifs ou passifs additionnels identifiés lors de ce réexamen. L’acquéreur doit alors examiner les procédures utilisées pour évaluer les montants que la présente Norme impose de comptabiliser à la date d’acquisition pour les éléments suivants:

a)

les actifs identifiables acquis et les passifs repris;

b)

la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise, le cas échéant;

c)

pour un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise par l’acquéreur; et

d)

la contrepartie transférée.

L’objectif de cet examen consiste à s’assurer que les évaluations reflètent correctement la contrepartie de toutes les informations disponibles à la date d’acquisition.

La contrepartie transférée

37.

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur. (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.

38.

La contrepartie transférée peut inclure des actifs ou des passifs de l’acquéreur dont les valeurs comptables diffèrent de leur juste valeur à la date d’acquisition (par exemple des actifs non monétaires d’une entreprise de l’acquéreur). Dans ce cas, l’acquéreur doit réévaluer les actifs ou les passifs transférés à leur juste valeur à la date d’acquisition et comptabiliser en résultat les profits ou pertes qui en résultent éventuellement. Cependant, les actifs ou passifs transférés restent parfois au sein de l’entité regroupée après le regroupement d’entreprises (par exemple, parce que les actifs ou les passifs ont été transférés à l’entreprise acquise plutôt qu’à ses détenteurs antérieurs), et l’acquéreur en conserve donc le contrôle. Dans ce cas, l’acquéreur doit évaluer ces actifs et ces passifs à leur valeur comptable immédiatement avant la date d’acquisition; il ne doit comptabiliser en résultat un profit ou une perte sur les actifs ou passifs qu’il contrôle tant avant et après le regroupement d’entreprises.

Contrepartie éventuelle

39.

La contrepartie que l’acquéreur transfère en échange de l’entreprise acquise comprend tout actif ou passif résultant d’un accord de contrepartie éventuelle (voir paragraphe 37). L’acquéreur doit comptabiliser la juste valeur de la contrepartie éventuelle à la date d’acquisition comme faisant partie de la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise.

40.

L’acquéreur doit comptabiliser une obligation de payer une contrepartie éventuelle en tant que passif ou en tant que capitaux propres sur la base des définitions d’un instrument de capitaux propres et d’un passif financier au paragraphe 11 de IAS 32 Instruments financiers: Présentation, ou d’autres normes applicables. L’acquéreur doit comptabiliser en tant qu’actif le droit de restituer une contrepartie préalablement transférée si certaines conditions spécifiées sont remplies. Le paragraphe 58 fournit des indications sur la comptabilisation de passifs éventuels.

Indications additionnelles pour l’application de la méthode de l’acquisition à certains types de regroupements d’entreprises

Un regroupement d’entreprises réalisé par étapes

41.

Il arrive qu’un acquéreur obtienne le contrôle d’une entreprise dans laquelle il détenait une participation immédiatement avant la date d’acquisition. Par exemple, le 31 décembre 20X1, l’Entité A détient une participation ne donnant pas le contrôle de 35 pour cent dans l’Entité B. À cette date, l’Entité A acquiert une participation additionnelle de 40 pour-cent dans l’Entité B, qui lui donne le contrôle de l’Entité B. La présente Norme fait référence à une telle transaction comme à un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, parfois également appelée «acquisition par étapes».

42.

Dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, l’acquéreur doit réévaluer la participation qu’il détenait précédemment dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition et comptabiliser l’éventuel profit ou perte en résultat. Il se peut que lors de périodes comptables antérieures, l’acquéreur ait comptabilisé les changements de valeur de sa participation dans l’entreprise acquise en autres éléments du résultat global (par exemple parce que l’investissement était classé comme étant disponible à la vente). Dans ce cas, le montant qui était comptabilisé en autres éléments du résultat global doit être comptabilisé sur la même base que si l’acquéreur avait directement sorti sa participation antérieure.

Un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie

43.

Parfois, un acquéreur obtient le contrôle d’une entreprise acquise sans transfert de contrepartie. La méthode de comptabilisation d’un regroupement d’entreprises dite «méthode de l’acquisition» s’applique à ces regroupements. C’est notamment le cas lorsque:

a)

L’entreprise acquise rachète un nombre suffisant de ses actions propres pour permettre à un investisseur existant (l’acquéreur) d’obtenir le contrôle.

b)

Les droits de veto d’une minorité expirent alors qu’ils bloquaient auparavant la prise de contrôle par l’acquéreur d’une entreprise acquise dans laquelle l’acquéreur détenait les droits de vote majoritaires.

c)

L’acquéreur et l’entreprise acquise décident de regrouper leurs entreprises exclusivement par contrat. L’acquéreur ne transfère aucune contrepartie en échange du contrôle d’une entreprise acquise et ne détient aucune participation dans l’entreprise acquise, ni à la date d’acquisition ni auparavant. Parmi les exemples de regroupement d’entreprises réalisés exclusivement par contrat figurent le regroupement de deux entreprises par le biais d’un accord de juxtaposition, ou encore la constitution d’une entreprise à double cotation.

44.

Dans un regroupement d’entreprises réalisé exclusivement par contrat, l’acquéreur doit attribuer aux détenteurs de l’entreprise acquise le montant de l’actif net de l’entreprise acquise, comptabilisé selon la présente Norme. En d’autres termes, les parts de capitaux propres dans l’entreprise acquise détenues par des parties autres que l’acquéreur constituent une participation ne donnant pas le contrôle dans les états financiers postérieurs au regroupement de l’acquéreur, même si le résultat est que l’ensemble des participations dans l’entreprise acquise soit attribués à la participation ne donnant pas le contrôle.

Période d’évaluation

45.

Si la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises est inachevée à la fin de la période de reporting au cours de laquelle le regroupement d’entreprises survient, l’acquéreur doit mentionner dans ses états financiers provisoires des montants relatifs aux éléments pour lesquels la comptabilisation est inachevée. Pendant la période d’évaluation, l’acquéreur doit ajuster, de manière rétrospective, les montants provisoires comptabilisés à la date d’acquisition afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition et qui, si elles avaient été connues, auraient affecté l’évaluation des montants comptabilisés à cette date. Pendant la période d’évaluation, l’acquéreur doit également comptabiliser des actifs ou des passifs additionnels si des informations nouvelles sont obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition et qui, si elles avaient été connues, auraient abouti à la comptabilisation de ces actifs et passifs à cette date. La période d’évaluation prend fin dès que l’acquéreur reçoit l’information qu’il recherchait à propos des faits et des circonstances qui prévalaient la date d’acquisition ou dès qu’il apprend qu’il est impossible d’obtenir des informations supplémentaires. Cependant, la période d’évaluation ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition.

46.

La période d’évaluation est la période qui suit la date d’acquisition et pendant laquelle l’acquéreur peut ajuster les montants provisoires comptabilisés pour le regroupement d’entreprises. La période d’évaluation donne à l’acquéreur un délai raisonnable pour obtenir l’information nécessaire pour identifier et évaluer les éléments suivants à la date d’acquisition, conformément aux dispositions de la présente Norme:

a)

les actifs identifiables acquis, les passifs repris et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise;

b)

la contrepartie transférée pour l’entreprise acquise (ou l’autre montant utilisé pour évaluer le goodwill);

c)

dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la participation précédemment détenue dans l’entreprise acquise par l’acquéreur; et

d)

le goodwill ou le profit résultant dans le cas d’une acquisition à des conditions avantageuses.

47.

L’entreprise acquise doit prendre en compte tous les critères pertinents pour déterminer si l’information obtenue après la date d’acquisition doit aboutir à un ajustement des montants provisoires comptabilisés ou si cette information résulte d’événements intervenus après la date d’acquisition. Les critères pertinents englobent la date à laquelle l’information additionnelle a été obtenue, et la capacité de l’acquéreur d’identifier un motif pour modifier les montants provisoires. Une information obtenue peu après la date d’acquisition est davantage susceptible de refléter les circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition qu’une information obtenue plusieurs mois plus tard. Ainsi, à moins de pouvoir identifier un événement intervenu dans l’intervalle et qui a modifié sa juste valeur, la vente d’un actif à un tiers peu après la date d’acquisition pour un montant sensiblement différent de sa juste valeur provisoire déterminée à cette date est probablement indicative d’une erreur dans le montant provisoire.

48.

L’acquéreur comptabilise une augmentation (une diminution) du montant provisoire comptabilisé pour un actif (un passif) identifiable par le biais d’une diminution (augmentation) du goodwill. Cependant, une information nouvelle obtenue pendant la période d’évaluation peut aboutir parfois à un ajustement du montant provisoire de plusieurs actifs ou passifs. Par exemple, l’acquéreur pourrait avoir repris un passif pour payer les dommages liés à un accident dans l’un des sites de l’entreprise acquise, dont tout ou partie est couvert par la police d’assurance responsabilité de l’entreprise acquise. Si l’acquéreur, pendant la période d’évaluation, obtient de nouvelles informations relatives à la juste valeur à la date d’acquisition de ce passif, l’ajustement du goodwill résultant d’un changement du montant provisoire comptabilisé pour ce passif doit être compensé (en tout ou en partie) par un ajustement correspondant du goodwill, résultant d’un changement au montant provisoire comptabilisé pour l’indemnisation à recevoir de l’assureur.

49.

Pendant la période d’évaluation, l’acquéreur doit comptabiliser les ajustements des montants provisoires comme si la comptabilisation du regroupement d’entreprises avait été achevée à la date d’acquisition. Donc l’acquéreur doit, si nécessaire, réexaminer les informations comparatives des périodes antérieures présentées dans les états financiers, et notamment pratiquer d’éventuels changements des amortissements ou autres effets sur les produits comptabilisés pendant la comptabilisation initiale.

50.

Après la fin de la période d’évaluation, l’acquéreur ne doit réviser la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises que pour corriger une erreur selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

Déterminer ce qui fait partie d’une transaction de regroupement d’entreprises

51.

L’acquéreur et l’entreprise acquise peuvent entretenir, avant que les négociations relatives au regroupement d’entreprises ne commencent, des relations préexistantes ou un autre accord ou elles peuvent avoir conclu pendant les négociations un accord distinct du regroupement d’entreprises. Quel que soit le cas, l’acquéreur doit identifier tout montant qui ne fait pas partie de ce que l’acquéreur et l’entreprise acquise (ou ses détenteurs antérieurs) ont échangé lors du regroupement d’entreprises, à savoir les montants qui ne font pas partie de l’échange portant sur l’entreprise acquise. En application de la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser seulement la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise et les actifs acquis et les passifs repris en échange de l’entreprise acquise. Les transactions séparées doivent être comptabilisées selon les IFRS concernées.

52.

Une transaction conclue par l’acquéreur ou pour son compte, ou encore principalement au profit de l’acquéreur ou de l’entité regroupée, plutôt que principalement au profit de l’entreprise acquise (ou de ses détenteurs antérieurs) avant le regroupement, constitue probablement une transaction séparée. Voici des exemples de transactions séparées qui ne sont pas à inclure lors de l’application de la méthode de l’acquisition:

a)

une transaction qui, en réalité, règle des relations préexistantes entre l’acquéreur et l’entreprise acquise;

b)

une transaction qui rémunère des salariés ou des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise pour des services futurs; et

c)

une transaction qui rembourse à l’entreprise acquise ou à un de ses détenteurs antérieurs le paiement de coûts relatifs à l’acquisition qui sont propres à l’acquéreur.

Les paragraphes B50 à B62 fournissent le guide d’application correspondant.

Frais connexes à l’acquisition

53.

Les frais connexes à l’acquisition sont les coûts que l’acquéreur encourt pour effectuer un regroupement d’entreprises. Parmi ces coûts figurent les commissions d’apporteur d’affaires; les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autre honoraires professionnels ou de conseil; les frais administratifs généraux, y compris les coûts de fonctionnement d’un département interne chargé des acquisitions; ainsi que les coûts d’enregistrement et d’émission de titres d’emprunt et de capitaux propres. L’acquéreur doit comptabiliser les coûts connexes à l’acquisition en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services, reçus, à une exception près. Les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres doivent être comptabilisés selon IAS 32 et IAS 39.

ÉVALUATION ET COMPTABILISATION ULTÉRIEURES

54.

En général, un acquéreur doit procéder à l’évaluation et à la comptabilisation ultérieure des actifs acquis, des passifs repris ou encourus et des instruments de capitaux propres émis à l’occasion d’un regroupement d’entreprises selon les autres IFRS applicables pour ces éléments, en fonction de leur nature. Cependant, la présente Norme fournit des indications sur l’évaluation et la comptabilisation ultérieure des actifs acquis, des passifs repris ou encourus et des instruments de capitaux propres émis lors d’un regroupement d’entreprises suivants:

a)

droits recouvrés;

b)

passifs éventuels comptabilisés à la date d’acquisition;

c)

actifs compensatoires; et

d)

contrepartie éventuelle

Le paragraphe B63 fournit le guide d’application correspondant.

Droits recouvrés

55.

Un droit recouvré comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle doit être amorti sur la période contractuelle résiduelle du contrat par lequel ce droit a été octroyé. Un acquéreur qui vend ultérieurement à un tiers un droit recouvré doit intégrer la valeur comptable de l’immobilisation incorporelle à la détermination du profit ou de la perte sur la vente.

Passifs éventuels

56.

Après la comptabilisation initiale et jusqu’à l’extinction, l’annulation ou l’expiration du passif, l’acquéreur doit évaluer un passif éventuel comptabilisé dans un regroupement d’entreprises en retenant le plus élevé des montants suivants:

a)

le montant qui serait comptabilisé selon IAS 37; et

b)

le montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du cumul de l’amortissement comptabilisé selon IAS 18 Produits des activités ordinaires.

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats comptabilisés selon IAS 39.

Actifs compensatoires

57.

À la fin de chaque période de reporting ultérieure, l’acquéreur doit évaluer un actif compensatoire qui a été comptabilisé à la date d’acquisition selon la même base que l’actif ou le passif donnant lieu à indemnisation, sous réserve d’éventuelles limites contractuelles de son montant et, pour un actif compensatoire qui n’est pas évalué ensuite à sa juste valeur, l’appréciation de la direction quant à la recouvrabilité de l’actif compensatoire. L’acquéreur doit décomptabiliser l’actif compensatoire seulement lorsqu’il recouvre l’actif, le vend ou perd tout droit sur lui par ailleurs.

Contrepartie éventuelle

58.

Certains changements de la juste valeur de la contrepartie éventuelle que l’acquéreur comptabilise après la date d’acquisition peuvent résulter d’informations complémentaires que l’acquéreur a obtenues après cette date à propos des faits et des circonstances qui existaient à la date d’acquisition. Ces changements sont des ajustements de la période d’évaluation, conformément aux paragraphes 45 à 49. Toutefois, les changements résultant d’événements postérieurs à la date d’acquisition, tels que la réalisation d’un objectif de résultat, le fait d’atteindre un cours de l’action donné ou d’atteindre un jalon dans un projet de recherche et développement, ne sont pas des ajustements de période d’évaluation. L’acquéreur doit comptabiliser les changements de juste valeur de contreparties éventuelles qui ne sont pas des ajustements de la période d’évaluation comme suit:

a)

La contrepartie éventuelle classée en capitaux propres ne doit pas être réévaluée et son règlement ultérieur doit être comptabilisé en capitaux propres.

b)

La contrepartie éventuelle classée comme un actif ou un passif qui:

i)

est un instrument financier et qui relève du champ d’application de IAS 39 doit être évalué à la juste valeur, tout profit ou perte en résultant étant comptabilisé soit en résultat, soit en autres éléments du résultat global selon cette IFRS.

ii)

ne relève pas du champ d’application de IAS 39 doit être comptabilisée selon IAS 37 ou des autres IFRS, selon le cas.

INFORMATIONS À FOURNIR

59.

L’acquéreur doit fournir les informations qui permettent aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et l’effet financiers d’un regroupement d’entreprises qui survient:

a)

pendant la période de reporting courante; ou

b)

après la fin de la période de reporting mais avant que la publication des états financiers ne soit autorisée.

60.

Pour satisfaire à l’objectif du paragraphe 59, l’acquéreur doit fournir l’information visée aux paragraphes B64 à B66.

61.

L’acquéreur doit fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période courante correspondant à des regroupements d’entreprises qui sont survenus pendant la période courante ou au cours de périodes antérieures.

62.

Pour satisfaire à l’objectif du paragraphe 61, l’acquéreur doit fournir l’information visée au paragraphe B67.

63.

Si les informations spécifiques qu’imposent de fournir la présente Norme ainsi que d’autres Normes ne satisfont pas aux objectifs énoncés aux paragraphes 59 et 61, l’acquéreur doit fournir les informations complémentaires qui sont nécessaires pour y satisfaire.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Date d’entrée en vigueur

64.

La présente Norme doit être appliquée à titre prospectif aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est le début de la première période annuelle de reporting ouverte à compter du 1er juillet 2009 ou une date postérieure. Une application anticipée est autorisée. La présente Norme ne sera toutefois appliquée qu’au début d’une période annuelle ouverte à compter du 30 juin 2007. Si une entité applique la présente Norme avant le 1er juillet 2009, elle doit l’indiquer et appliquer simultanément IAS 27 (amendée par l’International Accounting Standards Board en 2008).

Dispositions transitoires

65.

Les actifs et les passifs nés de regroupements d’entreprises dont les dates d’acquisition ont précédé l’entrée en vigueur de la présente Norme ne doivent pas être ajustés lors de son entrée en vigueur.

66.

Une entité telle qu’une entité mutuelle qui n’a pas encore appliqué IFRS 3 et qui a connu un ou plusieurs regroupements d’entreprises comptabilisés selon la méthode de l’acquisition doit appliquer les dispositions transitoires des paragraphes B68 et B69.

Impôts sur le résultat

67.

Dans le cas de regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est antérieure à la mise en application de la présente Norme, l’acquéreur doit appliquer les dispositions du paragraphe 68 de IAS 12, telles qu’amendées par la présente Norme, à titre prospectif. En d’autres termes, l’acquéreur ne doit pas ajuster les variations d’actifs d’impôt différés comptabilisés à l’occasion de regroupements d’entreprises antérieurs. Cependant, à compter de la date de mise en application de la présente Norme, l’acquéreur doit comptabiliser, au titre d’ajustement du résultat (ou si IAS 12 l’impose, en dehors du résultat), les changements des actifs d’impôt différés comptabilisés.

RETRAIT DE IFRS 3 (2004)

68.

La présente Norme annule et remplace IFRS 3 Regroupements d’entreprises (telle que publiée en 2004).

Annexe A

Définitions

La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme.

entreprise acquise

L’entreprise ou les entreprises dont l’acquéreur obtient le contrôle à l’occasion d’un regroupement d’entreprises.

acquéreur

L’entité qui obtient le contrôle de l’entreprise acquise.

date d’acquisition

La date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’entreprise acquise.

entreprise

Un ensemble intégré d’activités et d’actifs, susceptible d’être exploité et géré dans le but de fournir un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement aux autres détenteurs, sociétaires ou participants.

regroupement d’entreprises

Une transaction ou un autre événement au cours duquel un acquéreur obtient le contrôle d’une ou plusieurs entreprises Les transactions parfois désignées sous le vocable de «vraies fusions» ou de «fusions entre égaux» sont également des regroupements d’entreprises puisque ce terme est utilisé dans la présente Norme.

contrepartie éventuelle

Généralement, une obligation de l’acquéreur de transférer des actifs ou des parts de capitaux propres supplémentaires aux détenteurs antérieurs d’une entreprise acquise dans le cadre de l’échange visant le contrôle de l’entreprise acquise, si certains événements futurs surviennent ou si certaines conditions sont remplies. Cela étant, une contrepartie éventuelle peut également donner à l’acquéreur le droit de restituer une contrepartie préalablement transférée si certaines conditions spécifiées sont remplies.

contrôle

Le pouvoir de diriger les méthodes financières et opérationnelles d’une entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.

participation(s)

Aux fins de la présente Norme, l’expression participation est utilisée au sens large pour désigner une participation dans des entités détenues par des investisseurs ainsi que des participations de détenteur, de sociétaire ou de participant dans des entités mutuelles.

juste valeur

Le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

goodwill

Un actif représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément.

identifiable

Un actif est identifiable s’il:

a)

est séparable, c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité et d’être vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là; ou

b)

résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

immobilisation incorporelle

Actif non monétaire identifiable sans substance physique.

entité mutuelle

Une entité, autre qu’une entité détenue par un investisseur, qui fournit des dividendes, des coûts réduits ou d’autres avantages économiques, directement à ses détenteurs, ses sociétaires ou ses participants. Ainsi, une compagnie d’assurance mutuelle, une coopérative d’épargne et une entité coopérative sont toutes des entités mutuelles.

participation ne donnant pas le contrôle

La participation dans une filiale qui n’est pas attribuable, directement ou indirectement, à une société mère.

détenteurs

Aux fins de la présente Norme, l’expression détenteurs est utilisée au sens large pour désigner des détenteurs de participations.

Annexe B

Guide d’application

La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme.

REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES IMPLIQUANT DES ENTITÉS SOUS CONTRÔLE COMMUN [APPLICATION DU PARAGRAPHE 2(c)]

B1

La présente Norme ne s’applique pas à un regroupement d’entreprises portant sur des entités ou des entreprises sous contrôle commun. Un regroupement d’entreprises impliquant des entités ou des entreprises sous contrôle commun est un regroupement d’entreprises dans lequel la totalité des entités ou entreprises se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie ou les mêmes parties, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.

B2

Un groupe de personnes sera considéré comme contrôlant une entité lorsque, à la suite d’accords contractuels, ces personnes ont collectivement le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles pour retirer des avantages de ses activités. Par conséquent, un regroupement d’entreprises est en dehors du champ d’application de la présente Norme lorsque ce même groupe de personnes a, à la suite d’accords contractuels, le pouvoir collectif in fine de diriger les politiques financières et opérationnelles de chacune des entités se regroupant pour retirer des avantages de leurs activités, et lorsque ce pouvoir collectif in fine n’est pas temporaire.

B3

Une entité peut être contrôlée par une personne, ou par un groupe de personnes agissant ensemble selon un accord contractuel, et cette personne ou ce groupe de personnes peut ne pas être assujetti(e) aux dispositions des Normes en matière d’information financière. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les entités se regroupant soient incluses dans les mêmes états financiers consolidés pour qu’un regroupement d’entreprises soit considéré comme un regroupement impliquant des entités sous contrôle commun.

B4

L’importance avant et après le regroupement d’entreprises des participations ne donnant pas le contrôle dans chacune des entités se regroupant n’est pas pertinente pour déterminer si le regroupement implique des entités sous contrôle commun. De même, le fait qu’une des entités se regroupant est une filiale qui a été exclue des états financiers consolidés n’est pas pertinent pour déterminer si un groupement d’entreprises implique des entités sous contrôle commun.

IDENTIFIER UN REGROUPEMENT D’ENTREPRISES (MISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3)

B5

La présente Norme définit un regroupement d’entreprises comme une transaction ou un autre événement au cours duquel un acquéreur obtient le contrôle d’une ou plusieurs entreprises. Un acquéreur pourrait obtenir le contrôle d’une entreprise acquise de diverses manières, comme par exemple:

a)

en transférant de la trésorerie, des équivalents de trésorerie ou d’autres actifs (y compris des actifs nets qui constituent une entreprise);

b)

en encourant des passifs;

c)

en émettant des parts de capitaux propres;

d)

en fournissant plusieurs types de contreparties; ou

e)

sans transférer de contrepartie, y compris exclusivement par contrat (voir paragraphe 43).

B6

Un regroupement d’entreprises peut être structuré de diverses façons pour des raisons juridiques, fiscales ou autres, dont la liste non exhaustive comprend:

a)

une ou plusieurs entreprises deviennent des filiales d’un acquéreur, ou les actifs nets d’une ou plusieurs entreprises sont juridiquement fusionnés avec l’acquéreur;

b)

une entité se regroupant transfère ses actifs nets, ou ses détenteurs transfèrent leurs parts de capitaux propres, à une autre entité se regroupant ou à ses détenteurs.

c)

toutes les entités se regroupant transfèrent leurs actifs nets, ou les détenteurs de ces entités transfèrent leurs participations, à une entité nouvellement constituée (situation parfois désignée par l’expression «transaction de roll-up/put-together»); ou

d)

un groupe de détenteurs antérieurs de l’une des entités se regroupant obtient le contrôle de l’entité après regroupement.

DÉFINITION D’UNE ENTREPRISE (MISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3)

B7

Une entreprise se compose d’entrées et de processus, appliqués à ces entrées, qui sont susceptibles de créer des sorties. Même si une entreprise a généralement des sorties, ces sorties ne sont pas requises pour qu’un ensemble intégré réponde à la définition d’une entreprise. Les trois éléments constitutifs d’une entreprise sont définis comme suit:

a)   Entrée: toute ressource économique qui crée ou qui a la capacité de créer des sorties lorsqu’un ou plusieurs processus y sont appliqués. C’est le cas, par exemple, d’actifs non courants (y compris les immobilisations incorporelles ou des droits d’utiliser des actifs non courants), des droits de propriété intellectuelle, de la capacité d’obtenir un accès aux matériels ou aux droits et aux membres du personnel nécessaires.

b)   Processus: tout système, standard, protocole, convention ou règle qui, une fois appliqué(e) à une entrée ou à des entrées, crée ou a la possibilité de créer des sorties. C’est le cas par exemple de processus de gestion stratégique, de processus opérationnels et de processus de gestion de ressources. Ces processus sont généralement documentés, mais une main-d’œuvre organisée dotée des compétences et de l’expérience nécessaires, qui suit des règles et des conventions, peut fournir les processus nécessaires susceptibles d’être appliqués à des entrées pour créer des sorties. (Les systèmes de comptabilité, de facturation, de gestion des rémunérations et autres systèmes administratifs sont des processus qui ne servent généralement pas à créer des sorties.)

c)   Sortie: Le résultat d’entrées et de processus appliqués à ces entrées qui fournissent ou qui sont susceptibles de fournir un rendement sous forme de dividendes, de coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement aux autres détenteurs, sociétaires ou participants.

B8

Pour pouvoir être exécuté et géré aux fins qui ont été définies, un ensemble intégré d’activités et d’actifs nécessite deux éléments essentiels: les entrées et les processus appliqués à ces entrées, qui sont ou seront utilisés ensemble pour créer des sorties. Cependant, une entreprise n’inclut pas nécessairement toutes les entrées ou tous les processus que le vendeur utilisait pour l’exploitation de cette entreprise si les intervenants de marché sont capables d’acquérir l’entreprise et de continuer à produire des sorties, par exemple en intégrant l’entreprise avec leurs propres entrées et leurs propres processus.

B9

La nature des éléments constitutifs d’une entreprise varie selon les secteurs et selon la structure des activités d’une entité, ainsi que selon le stade de développement de l’entité. Les entreprises établies ont souvent différents types d’entrées, de processus et de sorties, tandis que les entreprises nouvelles ont souvent peu d’entrées et de processus et parfois même une seule sortie (produit). Presque toutes les entreprises ont également des passifs, mais une entreprise ne doit pas nécessairement en avoir.

B10

Un ensemble intégré d’activités et d’actifs en phase de développement pourrait ne pas avoir de sorties. Si ce n’est pas le cas, un acquéreur doit prendre en considération d’autres critères pour déterminer si l’ensemble constitue une entreprise. Parmi ces critères, citons (liste non exhaustive) le fait de savoir si l’ensemble:

a)

a entamé des activités principales planifiées;

b)

a des salariés, des droits de propriété intellectuelle et d’autres entrées et processus qui pourraient être appliqués à ces entrées;

c)

met en application un plan visant à produire des sorties; et

d)

sera en mesure d’atteindre des clients qui achèteront les sorties.

Ces critères ne doivent pas être tous présents pour qu’un ensemble intégré d’activités et d’actifs donné en phase de développement réponde à la définition d’une entreprise.

B11

Pour déterminer si un ensemble particulier d’actifs et d’activités est une entreprise, il convient d’étudier si l’ensemble intégré peut être mené et géré en tant qu’entreprise par un intervenant de marché. Dès lors, pour évaluer si un ensemble donné est une entreprise, il n’est pas pertinent de savoir si un vendeur exploitait l’ensemble comme une entreprise ou si l’acquéreur entend exploiter l’ensemble comme une entreprise.

B12

À défaut de preuve contraire, un ensemble particulier d’actifs et d’activités comportant du goodwill doit être présumé constituer une entreprise. Néanmoins, une entreprise ne doit pas nécessairement comporter du goodwill.

IDENTIFIER L’ACQUÉREUR (APPLICATION DES PARAGRAPHES 6 ET 7)

B13

Les indications figurant dans IAS 27 États financiers consolidés et individuels doivent être utilisées pour identifier l’acquéreur – à savoir l’entité qui obtient le contrôle de l’entreprise acquise. Si un regroupement d’entreprises a eu lieu mais que l’application des indications dans IAS 27 ne désigne pas clairement, parmi les entités qui se regroupent, celle qui est l’acquéreur, il sera tenu compte des critères visés aux paragraphes B14 à B18 pour le déterminer.

B14

Dans un regroupement d’entreprises réalisé principalement par un transfert de trésorerie ou d’autres actifs ou en encourant des passifs, l’acquéreur est généralement l’entité qui transfère la trésorerie ou les autres actifs ou qui encourt les passifs.

B15

Dans un regroupement d’entreprises réalisé principalement par un échange de participations, l’acquéreur est généralement l’entité émettrice. Cependant, dans certains regroupements d’entreprises, généralement appelés «acquisition inversée», l’entité émettrice est l’entreprise acquise. Les paragraphes B19 à B27 fournissent des indications sur la comptabilisation d’acquisitions inversées. D’autres faits et circonstances pertinents doivent également être pris en compte pour identifier l’acquéreur dans un regroupement d’entreprises effectué par échange de participations, et notamment:

a)

le poids relatif des droits de vote dans l’entité regroupée après le regroupement d’entreprises – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont les détenteurs, en tant que groupe, conservent ou reçoivent la part la plus importantes des droits de vote dans l’entité regroupée. Pour déterminer quel groupe de détenteurs reçoit ou conserve la part la plus importante des droits de vote, une entité doit prendre en compte l’existence d’éventuels accords de vote inhabituels ou spéciaux et de l’existence d’options, de warrants ou de titres convertibles.

b)

l’existence d’un important bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée si aucun autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs ne dispose d’un bloc significatif de droits de vote – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont le détenteur unique ou le groupe organisé de détenteurs détient le principal bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée.

c)

la composition de l’organe de direction de l’entité regroupée – l’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont les détenteurs ont la possibilité d’élire ou de désigner ou de révoquer une majorité des membres de l’organe de direction de l’entité regroupée.

d)

la composition de la direction de l’entité regroupée – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont (l’ancienne) direction domine la gestion de l’entité regroupée.

e)

les modalités de l’échange de participations – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant qui paie une surcote en plus de la juste valeur avant regroupement des participations de l’autre ou des autres entité(s) se regroupant.

B16

L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont la taille relative (évaluée, par exemple, en termes d’actifs, de produits ou de bénéfice) est sensiblement supérieure à celle de l’autre ou des autres entité(s) se regroupant.

B17

Dans un regroupement d’entreprises portant sur plus de deux entités, la détermination de l’acquéreur impliquera notamment de déterminer laquelle des entités se regroupant a lancé le regroupement, ainsi que la taille relative des entités se regroupant.

B18

Une nouvelle entité constituée pour effectuer un regroupement n’est pas nécessairement l’acquéreur. Si une nouvelle entité est créée pour émettre des instruments de capitaux propres en vue d’effectuer un regroupement d’entreprises, l’une des entités se regroupant qui existait avant le regroupement d’entreprises doit être identifiée comme étant l’acquéreur en application des indications des paragraphes B13 à B17. En revanche, une nouvelle entité qui transfère de la trésorerie ou d’autres actifs ou qui encourt des passifs en contrepartie peut être l’acquéreur.

ACQUISITIONS INVERSÉES

B19

Une acquisition inversée se produit lorsque l’entité qui émet les titres (l’acquéreur sur le plan juridique) est identifiée comme étant l’entreprise acquise sur le plan comptable, sur la base des indications des paragraphes B13 à B18. L’entité dont les participations sont acquises (l’entreprise acquise sur le plan juridique) doit être l’acquéreur sur le plan comptable pour que la transaction soit considérée comme étant une acquisition inversée. Ainsi, des acquisitions inversées ont parfois lieu lorsqu’une entité non cotée veut entrer en bourse sans s’inscrire à la cote. Pour y parvenir, l’entité non cotée va organiser un échange de titres avec une entité cotée. Dans cet exemple, l’entité cotée est l’acquéreur sur le plan juridique parce que c’est elle qui a émis les titres, et l’entité non cotée est l’entreprise acquise sur le plan juridique parce que ce sont ses titres qui ont été acquis. Cependant, l’application des indications dans les paragraphes B13 à B18 mène à identifier

a)

l’entité cotée comme étant l’entreprise acquise sur le plan comptable (l’entreprise acquise comptable); et

b)

l’entité non cotée comme étant l’acquéreur sur le plan comptable (l’acquéreur comptable);

L’entreprise acquise comptable doit satisfaire à la définition d’une entreprise pour que la transaction puisse être comptabilisée comme une acquisition inversée, et l’ensemble des principes de comptabilisation et d’évaluation de la présente Norme, y compris l’obligation de comptabilisation du goodwill, s’appliquent.

Évaluer la contrepartie transférée

B20

Dans une acquisition inversée, l’acquéreur sur le plan comptable n’émet aucune contrepartie en échange de l’entreprise acquise. En revanche, l’entreprise acquise sur le plan comptable émet généralement ses instruments de capitaux propres en faveur de l’acquéreur sur le plan comptable. De même, la juste valeur, à la date d’acquisition, de la contrepartie transférée par l’acquéreur sur le plan comptable pour sa participation dans l’entreprise acquise sur le plan comptable est déterminée par le nombre de parts de capitaux propres que la filiale sur le plan juridique aurait eu à émettre pour donner aux détenteurs de la société mère sur le plan juridique le même pourcentage de participation dans l’entité regroupée que celui qui résulte de l’acquisition inversée. La juste valeur du nombre de parts de capitaux propres calculée de cette manière peut être utilisée comme juste valeur de la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise.

Préparation et présentation des états financiers consolidés

B21

Les états financiers consolidés préparés à la suite d’une acquisition inversée sont présentés sous le nom de la société mère (entreprise acquise sur le plan comptable), mais décrits dans les notes comme étant la suite des états financiers de la filiale sur le plan juridique (c’est-à-dire l’acquéreur sur le plan comptable), moyennant un ajustement, qui consiste à ajuster rétroactivement le capital social de l’acquéreur sur le plan comptable de manière à refléter le capital social de l’entreprise acquise sur le plan comptable. Cet ajustement est nécessaire pour refléter le capital de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable). Les informations comparatives présentées dans ces états financiers consolidés sont également ajustées à titre rétroactif pour refléter le capital social de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable).

B22

Du fait que les états financiers consolidés représentent la suite des états financiers de la filiale sur le plan juridique, à l’exception de sa structure de capital, les états financiers reflètent:

a)

les actifs et les passifs de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) comptabilisés et évalués à leur valeur comptable préalable au regroupement.

b)

les actifs et les passifs de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) comptabilisés et évalués selon la présente Norme.

c)

Les résultats non distribués et autres soldes de capitaux propres de la filiale au sens juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) avant le regroupement d’entreprises.

d)

le montant comptabilisé comme instruments de capitaux propres émis dans les états financiers consolidés déterminé en ajoutant, aux capitaux propres émis de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) immédiatement avant le regroupement d’entreprises, la juste valeur de la société mère sur le plan juridique (entreprise acquise sur le plan comptable) déterminée selon la présente Norme. Toutefois, la structure des capitaux propres (c.-à-d. le nombre et le type de parts de capitaux propres émises) reflète la structure des capitaux propres de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable), y compris les parts de capitaux propres émises par la société mère sur le plan juridique pour effectuer le regroupement. En conséquence, la structure des capitaux propres de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) est retraitée en utilisant le cours d’échange établi dans la convention d’acquisition en vue de refléter le nombre d’actions de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) émises lors de l’acquisition inversée.

e)

la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) dans la juste valeur antérieure au regroupement des résultats non distribués et d’autres parts de capitaux propres, comme indiqué aux paragraphes B23 et B24.

Participation ne donnant pas le contrôle

B23

Dans une acquisition inversée, certains des détenteurs de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) pourraient ne pas échanger leurs titres contre ceux de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable). Ces détenteurs sont traités comme participation ne donnant pas le contrôle dans les états financiers consolidés après l’acquisition inversée. Cela tient au fait que les détenteurs de l’entreprise acquise sur le plan juridique qui n’échangent pas leurs parts de capitaux propres contre des parts de capitaux propres de l’acquéreur sur le plan juridique n’ont une part d’intérêt que dans le résultat et l’actif net de l’entreprise acquise sur le plan juridique, et non dans le résultat et l’actif net de l’entité regroupée. Inversement, même si l’acquéreur sur le plan juridique est l’entreprise acquise sur le plan comptable, les détenteurs de l’acquéreur sur le plan juridique ont une part d’intérêt dans le résultat et l’actif net de l’entité regroupée.

B24

Les actifs et les passifs de l’entreprise acquise sur le plan juridique sont comptabilisés et évalués dans les états financiers consolidés à leur valeur comptable préalable au regroupement [voir le paragraphe B22(a)]. En conséquence, dans une acquisition inversée, la participation ne donnant pas le contrôle reflète la quote-part des actionnaires qui n’exercent pas le contrôle dans la valeur comptable préalable au regroupement de l’actif net de l’entreprise acquise sur le plan juridique même si les participations ne donnant pas le contrôle dans d’autres acquisitions sont évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition.

Résultat par action

B25

Comme indiqué au paragraphe B22(d), la structure des capitaux propres qui figure dans les états financiers consolidés préparés à la suite d’une acquisition inversée reflète la structure des capitaux propres de l’acquéreur sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable), y compris les titres émis par l’acquéreur sur le plan juridique pour effectuer le regroupement d’entreprises.

B26

Pour le calcul du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (le dénominateur dans le calcul du résultat par action) pendant la période au cours de laquelle l’acquisition inversée se produit:

a)

le nombre d’actions ordinaires en circulation entre l’ouverture de cette période et la date d’acquisition doit être calculé sur la base du nombre moyen pondéré d’actions ordinaires de l’entreprise acquise sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) émises pendant la période multiplié par le cours d’échange prévu dans la convention de fusion; et

b)

le nombre d’actions ordinaires en circulation entre la date d’acquisition et la fin de cette période doit être le nombre d’actions ordinaires réel de l’acquéreur sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) en circulation au cours de cette période.

B27

Le résultat de base par action pour chaque période comparative antérieure à la date d’acquisition présentée dans les états financiers consolidés à la suite d’une acquisition inversée doit être calculé en divisant:

a)

le résultat de l’entreprise acquise sur le plan juridique attribuable aux actionnaires ordinaires pour chacune de ces périodes par

b)

le nombre moyen pondéré historique d’actions ordinaires de l’entreprise acquise sur le plan juridique en circulation multiplié par le cours d’échange prévu dans la convention d’acquisition.

COMPTABILISER DES ACTIFS PARTICULIERS ACQUIS ET DES PASSIFS REPRIS (APPLICATION DES PARAGRAPHES 10 À 13)

Contrats de location simple

B28

L’acquéreur ne doit comptabiliser aucun actif ou passif lié à un contrat de location simple dans lequel l’entreprise acquise apparaît en tant que locataire, à l’exception des cas prévus aux paragraphes B29 et B30.

B29

L’acquéreur doit déterminer si les termes de chaque contrat de location simple où l’entreprise acquise apparaît en tant que locataire sont favorables ou défavorables. L’acquéreur doit comptabiliser une immobilisation incorporelle si les si les modalités d’un contrat de location simple sont favorables par comparaison aux conditions de marché et un passif si les termes sont défavorables par comparaison aux conditions de marché. Le paragraphe B42 fournit des indications en matière d’évaluation de la juste valeur à la date d’acquisition d’actifs qui font l’objet de contrats de location simple où l’entreprise acquise apparaît en tant que bailleur.

B30

Une immobilisation incorporelle identifiable peut être associée à un contrat de location simple, et elle peut traduire la volonté d’intervenants du marché de valoriser le contrat de location même s’il est conclu à des conditions de marché par exemple, la location de porte d’embarquement dans un aéroport ou d’un point de vente au détail dans un espace commercial de premier choix pourrait procurer un accès à un marché où d’autres avantages économiques futurs qui répondent à la définition d’immobilisation incorporelle identifiable telle qu’une relation client par exemple. Dans une telle situation, l’acquéreur doit comptabiliser l’immobilisation ou les immobilisations incorporelle(s) identifiable(s) connexe(s) selon le paragraphe B31.

Immobilisations incorporelles

B31

L’acquéreur doit comptabiliser séparément du goodwill les immobilisations incorporelles identifiables acquises lors d’un regroupement d’entreprises. Une immobilisation incorporelle est identifiable si elle respecte soit le critère de séparabilité soit le critère légal-contractuel.

B32

Une immobilisation incorporelle qui respecte le critère légal-contractuel est identifiable même si l’immobilisation n’est pas transférable ou séparable de l’entreprise acquise ou encore d’autres droits et obligations. Par exemple:

a)

une entreprise acquise loue une usine de fabrication au titre d’un contrat de location dont les termes sont favorables par comparaison aux conditions du marché. Les termes du contrat de location interdisaient explicitement le transfert du contrat de location (que ce soit par une vente par une sous-location). Le montant à concurrence duquel les termes du contrat de location sont favorables par comparaison aux termes de transactions de marché courantes pour des éléments identiques ou similaires est une immobilisation incorporelle qui répond au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation distincte du goodwill, même si l’acquéreur ne peut céder ou transférer le contrat de location.

b)

une entreprise acquise détient et exploite une centrale nucléaire. L’autorisation d’exploiter cette centrale électrique est une immobilisation incorporelle qui répond au critère légal-contractuel autorisant une comptabilisation séparée du goodwill, même si l’acquéreur ne peut la céder ou la transférer séparément de la centrale électrique acquise. Un acquéreur peut comptabiliser la juste valeur de la licence d’exploitation et la juste valeur de la centrale électrique comme un actif unique à pour les besoins de l’information financière si les durées d’utilité des deux actifs sont similaires.

c)

une entreprise acquise détient un brevet technologique. Elle a concédé ce brevet à des tiers pour leur usage exclusif en dehors du marché national, il perçoit en échange un pourcentage spécifié des produits futurs des activités ordinaires à l’étranger. Le brevet technologique et le contrat de licence correspondant remplissent tous deux le critère légal-contractuel autorisant la comptabilisation distincte du goodwill même s’il ne serait pas pratique de céder ou d’échanger séparément le brevet et le contrat de licence correspondant.

B33

Le critère de séparabilité signifie qu’une immobilisation incorporelle acquise est susceptible d’être séparée ou dissociée de l’entreprise acquise et d’être vendue, cédée, concédée par licence, louée ou échangée, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable liés; Une immobilisation incorporelle que l’acquéreur serait susceptible de vendre, de concéder par licence ou encore d’échanger contre quelque chose de valeur remplit le critère de séparabilité même si l’acquéreur n’a pas l’intention de la vendre, de la concéder par licence ou de l’échanger. Une immobilisation incorporelle acquise remplit le critère de séparabilité s’il existe des preuves de transactions d’échange de ce type d’actifs ou d’actifs de type similaire, même si ces transactions sont peu fréquentes et indépendamment du fait que l’acquéreur y soit impliqué. Par exemple, des listes de clients et des listes d’abonnés sont fréquemment concédées par licence et elles remplissent donc le critère de séparabilité. Même si une entreprise acquise estime que ses listes de clients présentent des caractéristiques différentes de celles d’autres listes de clients, le fait que des listes de clients soient fréquemment concédées par licence signifie généralement que la liste de clients acquise répond au critère de séparabilité. Cependant, une liste de clients acquise lors d’un regroupement d’entreprises ne satisferait pas au critère de séparabilité si les conditions de confidentialité ou autres conditions contractuelles interdisaient à une entité de vendre, de louer ou d’échanger par ailleurs des informations sur ses clients.

B34

Une immobilisation incorporelle qui n’est pas individuellement séparable de l’entreprise acquise ou de l’entité regroupée répond aux critères de séparabilité si elle est séparable en association avec un contrat, un actif ou un passif identifiable lié. Par exemple:

a)

des intervenants de marché échangent des dépôts et les immobilisations incorporelles liées que représente la relation avec le déposant dans des transactions d’échange observables. En conséquence, l’acquéreur doit comptabiliser l’immobilisation incorporelle que représente la relation avec le déposant séparément du goodwill.

b)

une entreprise acquise détient une marque de fabrique déposée et une expertise technique documentée mais non brevetée utilisée pour fabriquer le produit portant ce nom de marque. Pour transférer la propriété d’une marque de fabrique, le détenteur doit également transférer tout ce qui est nécessaire pour permettre au nouveau détenteur de produire un produit ou un service qu’il est impossible de distinguer de celui produit par le détenteur précédent. Puisque l’expertise technique non brevetée doit être séparée de l’entreprise acquise ou de l’entité regroupée et vendue si la marque de fabrique correspondante est vendue, elle remplit le critère de séparabilité.

Droits recouvrés

B35

Dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, un acquéreur peut recouvrer un droit qu’il avait antérieurement accordé à l’entreprise acquise, d’utiliser un ou plusieurs actifs comptabilisés ou non comptabilisés de l’acquéreur. Des exemples de tels droits sont notamment le droit d’utiliser le nom commercial de l’acquéreur en vertu d’un contrat de franchise ou le droit d’utiliser la technologie de l’acquéreur en vertu d’un contrat de licence de technologie. Un droit recouvré est une immobilisation incorporelle identifiable que l’acquéreur comptabilise séparément du goodwill. Le paragraphe 29 fournit les indications sur l’évaluation d’un droit recouvré et le paragraphe 55 fournit des indications sur la comptabilisation ultérieure d’un droit recouvré.

B36

Si les termes du contrat donnant naissance à un droit recouvré sont favorables ou défavorables par comparaison aux termes de transactions de marché courantes pour les mêmes éléments ou pour des éléments similaires, l’acquéreur doit comptabiliser un profit ou une perte d’extinction. Le paragraphe B52 fournit des indications pour l’évaluation de ce résultat d’extinction.

La main-d’œuvre assemblée et autre éléments qui ne sont pas identifiables

B37

L’acquéreur intègre au goodwill la valeur d’une immobilisation incorporelle acquise qui n’est pas identifiable à la date d’acquisition. Par exemple, un acquéreur peut attribuer une valeur à l’existence d’une main-d’œuvre assemblée, qui est un ensemble existant de salariés grâce auxquels l’acquéreur peut continuer d’exploiter une entreprise acquise à compter de la date d’acquisition. Une main-d’œuvre assemblée ne représente pas le capital intellectuel de la main-d’œuvre compétente: les connaissances et l’expérience (souvent spécialisées) que les salariés d’une entreprise acquise apportent à leur travail. Puisque la main-d’œuvre assemblée n’est pas un actif identifiable à comptabiliser séparément du goodwill, aucune valeur qui y serait attribuée n’est intégrée dans le goodwill.

B38

L’acquéreur intègre également au goodwill la valeur attribuée aux éléments qui ne répondent pas aux conditions d’un actif à la date d’acquisition. Par exemple, l’acquéreur pourrait attribuer une valeur aux contrats potentiels que l’entreprise acquise négocie avec des clients potentiels à la date d’acquisition étant donné que ces contrats potentiels ne sont pas eux-mêmes des actifs à la date d’acquisition, l’acquéreur ne les comptabilise pas séparément du goodwill. En conséquence, l’acquéreur ne doit pas effectuer un reclassement ultérieur en diminuant le goodwill de la valeur de ces contrats afin de tenir compte d’événements qui surviennent après la date d’acquisition. Cependant, l’acquéreur doit évaluer les faits et les circonstances qui entourent les événements intervenant peu après l’acquisition pour déterminer si une immobilisation incorporelle comptabilisable séparément existait à la date d’acquisition.

B39

Après la comptabilisation initiale, un acquéreur comptabilise les immobilisations incorporelles acquises lors d’un regroupement d’entreprises selon les dispositions de IAS 38 Immobilisations incorporelles. Cependant, comme indiqué au paragraphe 3 de IAS 38, le mode de comptabilisation de certaines immobilisations incorporelles acquises après la comptabilisation initiale est prescrit par d’autres IFRS.

B40

Les critères du caractère identifiable déterminent si une immobilisation incorporelle est comptabilisée séparément du goodwill. Cependant, les critères n’indiquent pas comment évaluer la juste valeur d’une immobilisation incorporelle et ne limitent pas les hypothèses utilisées pour l’estimation de la juste valeur d’une immobilisation incorporelle. Par exemple, l’acquéreur doit prendre en considération les mêmes hypothèses que les intervenants du marché, comme des attentes de renouvellements futurs de contrats, pour évaluer la juste valeur. Il n’est pas nécessaire que les renouvellements eux-mêmes répondent aux critères du caractère identifiable. (Toutefois, voir le paragraphe 29, qui établit une exception aux principes d’évaluation de la juste valeur pour les droits recouvrés comptabilisés lors d’un regroupement d’entreprises.) Les paragraphes 36 et 37 de IAS 38 fournissent des indications qui permettent de déterminer si les immobilisations incorporelles doivent être regroupées dans une seule unité de compte avec d’autres immobilisations incorporelles ou corporelles.

ÉVALUER LA JUSTE VALEUR D’ACTIFS IDENTIFIABLES PARTICULIERS ET UNE PARTICIPATION NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE DANS UNE ENTREPRISE ACQUISE (MISE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 18 ET 19)

Actifs assortis de flux de trésorerie incertains (réductions de valeur)

B41

L’acquéreur ne doit pas comptabiliser une réduction de valeur séparée à la date d’acquisition pour des actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui sont évalués à leur juste valeur à la date acquisition au motif que les effets de l’incertitude quant à leur flux de trésorerie futurs seraient inclus dans l’évaluation de la juste valeur. Par exemple, puisque la présente Norme impose à l’acquéreur d’évaluer les créances acquises, y compris les prêts, à leur juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur ne comptabilise pas une réduction de valeur séparée pour les flux de trésorerie contractuels qui sont présumés irrécouvrables à cette date.

Actifs qui font l’objet de contrats de location simple dans lesquels l’entreprise acquise apparaît en tant que bailleur

B42

Lorsqu’il évalue la juste valeur à la date d’acquisition d’un actif tel qu’un immeuble ou un brevet qui fait l’objet d’un contrat de location simple dans lequel l’entreprise acquise apparaît en tant que bailleur, l’acquéreur doit prendre en compte les termes du contrat de location. En d’autres termes, l’acquéreur ne comptabilise pas un actif ou un passif séparé si les termes d’un contrat de location simple sont favorables ou défavorables par rapport aux conditions du marché, comme le paragraphe B29 l’impose pour des contrats de location dans lesquels l’entreprise acquise est le locataire.

Actifs que l’acquéreur entend soit ne pas utiliser, soit utiliser d’une manière différente de celle dont d’autres intervenants du marché les utiliseraient

B43

Il se peut que l’acquéreur, pour des raisons concurrentielles ou autres, ait l’intention de ne pas utiliser un actif acquis, comme une immobilisation incorporelle en recherche et développement, par exemple, ou qu’il ait l’intention d’utiliser l’actif d’une manière différente de celle dont d’autres intervenants du marché l’utiliseraient. L’acquéreur doit toutefois évaluer l’actif à la juste valeur déterminée conformément à son utilisation par d’autres intervenants du marché.

Participation ne donnant pas le contrôle dans une entreprise acquise

B44

La présente Norme autorise l’acquéreur à évaluer une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise à sa juste valeur à la date d’acquisition. Parfois, un acquéreur sera capable d’évaluer la juste valeur à la date d’acquisition d’une participation ne donnant pas le contrôle sur la base des cours observées sur un marché actif pour les actions non détenues par l’acquéreur. Dans d’autres situations, toutefois, un cours observé sur un marché actif pour les actions ne sera pas disponible. Dans ce cas, l’acquéreur doit mesurer la juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle en utilisant d’autres techniques de valorisation.

B45

La juste valeur par action de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise et celle de la participation ne donnant pas le contrôle, peuvent différer. La principale différence sera probablement l’inclusion d’une prime de contrôle dans la juste valeur par action de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise ou, à l’inverse, l’inclusion d’une décote pour absence de contrôle (également appelée décote minoritaire) dans la juste valeur par action de la participation ne donnant pas le contrôle.

ÉVALUER LE GOODWILL OU LE PROFIT DÛ À UNE ACQUISITION À DES CONDITIONS AVANTAGEUSES

Évaluer la juste valeur à la date d’acquisition de la participation de l’acquéreur d’une entreprise acquise en utilisant des techniques de valorisation (mise en application du paragraphe 33)

B46

Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34). L’acquéreur doit évaluer la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise en utilisant une ou plusieurs techniques de valorisation appropriées aux circonstances et pour lesquelles les données sont disponibles en quantité suffisante. S’il utilise plusieurs techniques de valorisation, l’acquéreur doit évaluer les résultats de ces techniques en prenant en compte la pertinence et la fiabilité des informations utilisées et de la portée des données disponibles.

Considérations particulières pour l’application de la méthode d’acquisition aux regroupements d’entités mutuelles (mise en application du paragraphe 33)

B47

Lors du regroupement de deux entités mutuelles, il est possible que la juste valeur de la participation ou des intérêts des sociétaires dans l’entreprise acquise (ou la juste valeur de l’entreprise acquise) puisse être évaluée avec plus de fiabilité que la juste valeur des intérêts des sociétaires transférés par l’acquéreur. Dans ce cas, le paragraphe 33 impose à l’acquéreur de déterminer le montant du goodwill en utilisant la juste valeur, à la date d’acquisition, des participations de l’entreprise acquise plutôt que la juste valeur à la date d’acquisition des participations de l’acquéreur transférées au titre de contrepartie. En outre, lors du regroupement d’entités mutuelles, l’acquéreur doit comptabiliser l’actif net de l’entreprise acquise comme une augmentation directe du capital ou des capitaux propres dans son état de situation financière, et non comme une augmentation des résultats non distribués, ce qui est cohérent avec la manière dont d’autres types d’entités appliquent la méthode de l’acquisition.

B48

Malgré leurs nombreuses similitudes avec d’autres entreprises, les entités mutuelles présentent des caractéristiques distinctes essentiellement dues à la double qualité de clients et de détenteurs qu’ont leurs sociétaires. Les sociétaires d’entités mutuelles s’attendent généralement à recevoir des avantages liés à leur adhésion, généralement sous la forme de réduction sur les frais facturés pour les biens et services ou de ristournes. La quote-part de ristournes attribuées à chaque sociétaire est généralement basée sur le volume d’affaires que celui-ci a réalisé avec l’entité mutuelle au cours de l’année.

B49

Une évaluation à la juste valeur d’une entité mutuelle doit intégrer les hypothèses que les intervenants de marché adopteraient à propos des avantages futurs réservés aux sociétaires ainsi que toute autre hypothèse pertinente que les intervenants de marché adopteraient à propos de l’entité mutuelle. Ainsi, il est possible d’utiliser un modèle d’analyse des flux de trésorerie estimés pour déterminer la juste valeur d’une entité mutuelle. Les flux de trésorerie utilisés comme donnée dans le modèle doivent être basés sur les flux de trésorerie attendus de l’entité mutuelle, diminués vraisemblablement du montant des avantages accordés aux sociétaires, sous la forme de réductions sur les frais facturés pour les biens et les services.

DÉTERMINER CE QUI FAIT PARTIE D’UNE TRANSACTION DE REGROUPEMENT D’ENTREPRISES (MISE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 51 ET 52)

B50

L’acquéreur doit prendre en considération les critères suivants, qui ne sont ni mutuellement exclusifs ni individuellement concluants, pour déterminer si une transaction fait partie de l’échange portant sur l’entreprise acquise ou au contraire si la transaction est distincte du regroupement d’entreprises.

a)

les motifs de la transaction - la compréhension des raisons qui ont conduit les parties au regroupement (l’acquéreur et l’entreprise acquise ainsi que leurs détenteurs, dirigeants et gestionnaires - ainsi que leurs agents) à conclure une transaction ou un accord particulier pourrait donner des indications permettant de savoir si elle fait partie de la contrepartie transférée, des actifs acquis ou des passifs repris. Par exemple, si une transaction est conclue principalement au profit de l’acquéreur ou de l’entité regroupée, plutôt que principalement au profit de l’entreprise acquise ou de ses anciens détenteurs avant le regroupement, cette portion du prix de la transaction payé (et tout actif ou passif lié) est moins susceptible de faire partie de l’échange pratiqué contre l’entreprise acquise. De même, l’acquéreur doit comptabiliser cette quote-part séparément du regroupement d’entreprises.

b)

qui a lancé la transaction - comprendre qui a lancé la transaction peut également donner des indications quant à savoir si elle fait partie de l’échange contre l’entreprise acquise. Par exemple, une transaction ou un autre événement lancé par l’acquéreur peut être entrepris aux fins de fournir des avantages économiques futurs à l’acquéreur ou à l’entité regroupée, l’entreprise acquise ou ses anciens détenteurs avant le regroupement ne recevant que peu ou pas d’avantages. D’un autre côté, une transaction ou un accord lancé par l’entreprise acquise ou ses anciens détenteurs est moins susceptible d’être à l’avantage de l’acquéreur ou de l’entité regroupée et davantage susceptible de faire partie de la transaction de regroupement d’entreprises.

c)

le timing de la transaction - le timing de la transaction peut également donner des indications quant à savoir si elle fait partie de l’échange contre l’entreprise acquise. Par exemple, une transaction entre l’acquéreur et l’entreprise acquise qui se déroule pendant les négociations des termes d’un regroupement d’entreprises peut avoir été conclue en tablant sur le fait que le regroupement d’entreprises procure des avantages économiques futurs à l’acquéreur ou à l’entité regroupée. Si c’est le cas, l’entreprise acquise ou ses anciens détenteurs avant le regroupement d’entreprises sont susceptibles de recevoir peu ou pas d’avantages de la transaction, à l’exception des avantages qu’elles recevront en tant que partie de l’entité regroupée.

Règlement effectif d’une relation préexistante entre l’acquéreur et l’entreprise acquise dans un regroupement d’entreprises [mise en application du paragraphe 52(a)]

B51

L’acquéreur et l’entreprise acquise peuvent entretenir une relation qui existait avant qu’ils n’envisagent le regroupement d’entreprises, appelée «relation préexistante». Une relation préexistante entre l’acquéreur est l’entreprise acquise peut-être contractuelle (par exemple un fournisseur et un client, ou un concédant de licence et un bénéficiaire de licence) non contractuelle (par exemple défenderesse est demanderesse).

B52

Si le regroupement d’entreprises règle en fait une relation préexistante, l’acquéreur comptabilise un profit ou une perte évalués comme suit:

a)

pour une relation préexistante non contractuelle (telle qu’une procédure judiciaire), la juste valeur.

b)

pour une relation préexistante contractuelle le plus faible des montants (i) et (ii) suivants:

i)

le montant à hauteur duquel le contrat est favorable ou défavorable au regard de l’acquéreur par comparaison aux termes de transactions de marché courantes pour les mêmes éléments ou pour des éléments similaires. (Un contrat défavorable et un contrat qui était favorable en termes de conditions courantes de marché. Il n’est pas nécessairement un contrat déficitaire, dans lequel les coûts inévitables de satisfaire aux obligations contractuelles sont supérieurs aux avantages économiques que l’on s’attend à recevoir du contrat.)

ii)

le montant d’éventuelles clauses de règlement figurant dans le contrat en faveur de la partie pour qui le contrat est défavorable.

Si le montant (ii) est inférieur au montant (i), l’écart est intégré dans le cadre de la comptabilisation du regroupement d’entreprises.

Le montant de profit ou de perte comptabilisée peut dépendre partiellement du fait que l’acquéreur aura ou non comptabilisé antérieurement un actif ou un passif correspondant, et le profit ou la perte présenté(e) pourront alors différer du montant calculé en appliquant les dispositions ci-dessus.

B53

Une relation préexistante peut être un contrat que l’acquéreur comptabilise comme un droit recouvré. Si le contrat contient des termes qui sont favorables ou défavorables en comparaison de la tarification de transactions courantes du marché pour des éléments identiques ou similaires, l’acquéreur comptabilise, séparément du regroupement d’entreprises, un profit ou une perte pour le règlement effectif de ce contrat, évalué selon le paragraphe B52.

Accord de paiements éventuels à des salariés ou à des actionnaires vendeurs [mise en application du paragraphe 52(b)]

B54

Le fait que des accords de paiements éventuels à des salariés ou à des actionnaires vendeurs constituent une contrepartie éventuelle lors du regroupement d’entreprises ou au contraire une transaction séparée dépend de la nature des accords. Comprendre pour quels motifs la convention d’acquisition comprend une disposition relative à des paiements éventuels, qui a lancé l’accord et à quel moment les parties ont conclu l’accord peut s’avérer utile pour apprécier sa nature.

B55

S’il n’apparaît pas clairement si un accord de paiements aux salariés ou aux actionnaires vendeurs fait partie de l’échange contre l’entreprise acquise ou constitue une transaction séparée du regroupement d’entreprises, l’acquéreur doit tenir compte des indicateurs suivants:

a)

Poursuite de la relation d’emploi — les modalités de la poursuite de la relation d’emploi par les actionnaires vendeurs qui deviennent des dirigeants principaux peuvent constituer un indicateur de la substance d’un accord de contrepartie éventuelle. Les termes régissant la poursuite de la relation d’emploi peuvent être intégrés dans un contrat d’emploi, un contrat d’acquisition ou dans tout autre document. Un accord de contrepartie éventuelle qui interrompt automatiquement les paiements en cas de cessation de l’emploi constitue une rémunération pour des services postérieurs au regroupement. Des accords dans lesquels les paiements éventuels ne sont pas affectés par la cessation de l’emploi peuvent indiquer que les paiements éventuels constituent une contrepartie supplémentaire plutôt qu’une rémunération.

b)

Durée de la poursuite de la relation d’emploi — Si la période d’emploi obligatoire coïncide avec la période des paiements éventuels ou est plus longue, ce fait peut indiquer que les paiements éventuels constituent en réalité une rémunération.

c)

Niveau de rémunération — Des situations dans lesquelles la rémunération d’un salarié autre que les paiements éventuels se situe à un niveau raisonnable par comparaison à celui d’autres dirigeants principaux dans l’entité regroupée peuvent indiquer que les paiements éventuels constituent une contrepartie supplémentaire plutôt qu’une rémunération.

d)

Paiements supplémentaires aux salariés — Si les actionnaires vendeurs qui ne deviennent pas des salariés reçoivent des paiements éventuels inférieurs, par action, à ceux des actionnaires vendeurs qui deviennent des salariés de l’entité regroupée, ce fait peut indiquer que le montant supplémentaire de paiements éventuels aux actionnaires vendeurs qui deviennent des salariés constitue une rémunération.

e)

Nombre d’actions détenues — Le nombre relatif d’actions détenues par les actionnaires vendeurs qui restent des dirigeants principaux peut constituer un indicateur de la substance d’un accord de contrepartie éventuelle. Par exemple, si les actionnaires vendeurs qui détenaient la quasi-totalité des actions de l’entreprise acquise sont maintenus à titre de dirigeants principaux, ce fait peut indiquer que l’accord constitue, en réalité, un accord d’intéressement visant à fournir une rémunération pour des services postérieurs au regroupement. À l’inverse, si les actionnaires vendeurs qui sont maintenus à titre de dirigeants principaux ne détenaient qu’un petit nombre d’actions de l’entreprise acquise et si tous les actionnaires vendeurs reçoivent le même montant de contrepartie éventuelle par action, ce fait peut indiquer que les paiements éventuels constituent une contrepartie supplémentaire. Il y a lieu de tenir compte également des participations antérieures à l’acquisition détenues par des parties liées aux actionnaires vendeurs qui sont maintenus en tant que leurs dirigeants principaux, tels que des membres de la famille.

f)

Liens avec la valorisation — si la contrepartie initiale transférée à la date d’acquisition est basée sur le bas de la fourchette de valorisation de l’entreprise acquise et si la formule éventuelle fait référence à cette approche de valorisation, ce fait peut indiquer que les paiements éventuels constituent une contrepartie supplémentaire. À l’inverse, si la formule du paiement éventuel concorde avec les accords d’intéressement antérieurs, ce fait peut suggérer que la substance de l’accord consiste à fournir une rémunération.

g)

La formule de calcul de la contrepartie — La formule utilisée pour déterminer le paiement éventuel peut être utile pour évaluer la substance de l’accord. Par exemple, si un paiement éventuel est déterminé d’après un multiple du résultat, cela peut indiquer que l’obligation constitue une contrepartie supplémentaire dans le regroupement d’entreprises et que la formule vise à établir ou à vérifier la juste valeur de l’entreprise acquise. En revanche, un paiement éventuel qui est un pourcentage spécifié des résultats peut indiquer que l’obligation à l’égard des salariés constitue un accord d’intéressement destiné à rémunérer les salariés pour des services rendus.

h)

Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise. Par exemple, dans le cadre de l’acquisition, l’acquéreur pourrait conclure un contrat de bail immobilier avec un actionnaire vendeur important. Si les paiements au titre de la location spécifiés dans le contrat de bail sont sensiblement inférieurs au prix du marché, tout ou partie des paiements éventuels au bailleur (l’actionnaire vendeur) requis par un accord séparé de paiements éventuels pourrait, en réalité, constituer des paiements pour l’utilisation de l’immeuble loué que l’acquéreur devrait comptabiliser séparément dans ses états financiers postérieurs au regroupement. En revanche, si le contrat de location prévoit des paiements qui sont compatibles avec les conditions de marché et pour l’immeuble loué, l’accord de paiements éventuels à l’actionnaire vendeur pourrait constituer une contrepartie éventuelle dans le regroupement d’entreprises.

Droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangées contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise [en application du paragraphe 52(b)]

B56

Un acquéreur peut échanger ses droits à un paiement fondé sur des actions (droit de remplacement) contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise. Des échanges d’options sur actions ou d’autres droits à un paiement fondé sur des actions dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisés comme des modifications de droits à un paiement fondé sur des actions selon IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. Si l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise, tout ou partie de l’évaluation, basée sur le marché, des droits de remplacement de l’acquéreur sera intégré dans l’évaluation de la contrepartie transférée lors du regroupement d’entreprises. L’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si l’entreprise acquise ou ses salariés ont la capacité d’imposer la mise en œuvre du remplacement. par exemple, en application de cette disposition, l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si le remplacement est exigé par:

a)

les termes de la convention d’acquisition;

b)

les termes des droits de l’entreprise acquise; ou

c)

le droit ou la réglementation applicable.

Dans certaines situations, les droits de l’entreprise acquise peuvent expirer à la suite du regroupement d’entreprises. Si l’acquéreur remplace ces droits alors même qu’il n’est pas obligé de le faire, tout ou partie de l’évaluation, basée sur le marché, des droits de remplacement sera comptabilisée en tant que coût de rémunération dans les états financiers postérieurs au regroupement. En d’autres termes, l’évaluation basée sur le marché de ces droits ne sera en rien intégré à l’évaluation de la contrepartie transférée lors du regroupement d’entreprises.

B57

Pour déterminer la quote-part d’un droit de remplacement qui fait partie de la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise et la quote-part qui constitue une rémunération pour les services postérieurs au regroupement, l’acquéreur doit évaluer tant les droits de remplacement qu’il a octroyés que les droits de l’entreprise acquise à compter de la date d’acquisition, selon IFRS 2. La quote-part de l’évaluation basée sur le marché du droit de remplacement qui fait partie de la contrepartie transférée en échange de l’entreprise acquise est égale à la quote-part du droit de l’entreprise acquise attribuable aux services antérieurs au regroupement.

B58

La quote-part du droit de remplacement attribuable aux services antérieurs au regroupement équivaut à l’évaluation, basée sur le marché, du droit de l’entreprise acquise, multiplié par le ratio de la partie de la période d’acquisition écoulé sur soit la période d’acquisition totale, soit la période d’acquisition originale du droit de l’entreprise acquise. La période d’acquisition est la période pendant laquelle toutes les conditions d’acquisition des droits doivent être remplies. Les conditions d’acquisition sont définies dans IFRS 2.

B59

La part d’un droit de remplacement non acquis attribuable à des services postérieurs au regroupement, et dès lors comptabilisée en charge de rémunération dans les états financiers postérieurs au regroupement, est égale à l’évaluation totale, basée sur le marché, du droit de remplacement, déduction faite du montant attribué pour le service antérieur au regroupement. Dès lors, l’acquéreur attribue tout excédent de l’évaluation basée sur le marché du droit de remplacement par rapport à l’évaluation basée sur le marché du droit de l’entreprise acquise au service postérieur au regroupement, et comptabilise cet excédent en charge de rémunération dans les états financiers postérieurs au regroupement. L’acquéreur doit attribuer une quote-part d’un droit de remplacement au service postérieur au regroupement s’il requiert un service postérieur au regroupement, indépendamment du fait que les salariés ont ou non fourni l’ensemble du service requis pour que leurs droits auprès de l’entreprise acquise soient acquis avant la date d’acquisition.

B60

La quote-part d’un droit de remplacement non acquis attribuable à des services antérieurs au regroupement, de même que la part attribuable au service postérieur au regroupement, doit refléter la meilleure estimation disponible du nombre de droits de remplacement dont l’acquisition est attendue. Par exemple, si l’évaluation basée sur le marché de la quote-part d’un droit de remplacement attribué au service antérieur au regroupement s’élève à 100 UM et que l’acquéreur s’attend à ce que 95 pour cent seulement de ce droit sera acquis, le montant inclus en contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises s’élève à 95 UM. Les changements dans le nombre estimé de droits de remplacement dont l’acquisition est attendue se reflètent dans le coût de rémunération des périodes au cours desquelles les changements ou les renonciations surviennent, et non en tant qu’ajustement de la contrepartie transférée lors du regroupement d’entreprises. De même, les effets d’autres événements, tels que les modifications ou le résultat ultime des droits assortis de conditions de performance qui surviennent après la date d’acquisition sont comptabilisés selon IFRS 2 lors de l’établissement du coût de rémunération pour la période au cours de laquelle un événement survient.

B61

Les mêmes dispositions relatives à la détermination des quotes-parts d’un droit de remplacement attribuable au service antérieur au regroupement et postérieur au regroupement s’appliquent, indépendamment du fait qu’un droit de remplacement est classé en tant que passif ou qu’instrument de capitaux propres selon les dispositions de IFRS 2. Tout changement de l’évaluation basée sur le marché des droits classés en tant que passifs après la date d’acquisition ainsi que les effets d’impôt liés sont comptabilisés dans les états financiers de l’acquéreur postérieurs au regroupement, pendant la ou les période(s) au cours de laquelle ou desquelles les changements surviennent.

B62

Les effets d’impôt liés aux droits de remplacement de paiements fondés sur des actions doivent être comptabilisés selon les dispositions de IAS 12 Impôts sur le résultat.

AUTRES IFRS QUI FOURNISSENT DES INDICATIONS SUR L’ÉVALUATION ET LA COMPTABILISATION ULTÉRIEURES (MISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 54)

B63

D’autres IFRS qui fournissent des indications sur l’évaluation et la comptabilisation ultérieures d’actifs acquis et de passifs repris ou encourus lors d’un regroupement d’entreprises sont par exemple:

a)

IAS 38 prescrit la comptabilisation des immobilisations incorporelles acquises lors d’un regroupement d’entreprises. L’acquéreur évalue le goodwill au montant comptabilisé à la date d’acquisition, après déduction du cumul des pertes de valeur. IAS 36 Dépréciation d’actifs prescrit la comptabilisation de perte de valeur.

b)

IFRS 4 Contrats d’assurance fournit des indications sur la comptabilisation ultérieure d’un contrat d’assurance acquis lors d’un regroupement d’entreprises.

c)

IAS 12 prescrit la comptabilisation ultérieure d’actifs d’impôt différé (y compris des actifs d’impôt différé non comptabilisés) et des passifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises.

d)

IFRS 2 fournit des indications sur l’évaluation et la comptabilisation ultérieures de la quote-part des droits de remplacement à paiement fondés sur des actions émis par un acquéreur, qui est attribuable aux services futurs des salariés.

e)

IAS 27 (amendée par l’International Accounting Standards Board en 2008) fournit des indications sur la comptabilisation de changements dans la participation d’une société mère dans une filiale après en avoir obtenu le contrôle.

INFORMATIONS À FOURNIR (MISE EN APPLICATION DES PARAGRAPHES 59 ET 61)

B64

Pour remplir l’objectif du paragraphe 59, l’acquéreur doit fournir les informations suivantes pour chaque regroupement d’entreprises survenu pendant la période de reporting:

a)

le nom et une description de l’entreprise acquise.

b)

la date d’acquisition.

c)

le pourcentage de participation acquis conférant des droits de vote.

d)

les motivations premières du regroupement d’entreprises et une description de la manière dont l’acquéreur a obtenu le contrôle de l’entreprise acquise.

e)

une description qualitative des facteurs constituant le goodwill comptabilisé, tels que les synergies attendues du regroupement des activités de l’entreprise acquise et de l’acquéreur, des immobilisations incorporelles qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation séparée ou d’autres facteurs.

f)

la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie totale transférée et la juste valeur à la date d’acquisition de chaque catégorie principale de contrepartie, telle que:

i)

de la trésorerie;

ii)

d’autres immobilisations corporelles ou incorporelles, y compris une entreprise ou une filiale de l’acquéreur;

iii)

des passifs encourus, par exemple un passif pour contrepartie éventuelle; et

iv)

des participations de l’acquéreur, y compris le nombre d’instruments ou de parts émis ou à émettre, ainsi que la méthode de détermination de la juste valeur de ces instruments ou de ces parts.

g)

pour les accords de contrepartie éventuelle et les actifs compensatoires:

i)

le montant comptabilisé à la date d’acquisition;

ii)

une description de l’accord et la base de détermination du montant du paiement; et

iii)

une estimation de la fourchette des résultats (non actualisés) ou bien, s’il est impossible d’estimer une fourchette, ce constat ainsi que les raisons pour lesquelles il est impossible d’estimer une fourchette. Si le montant maximal du paiement est illimité, l’acquéreur doit l’indiquer.

h)

pour les créances acquises:

i)

la juste valeur des créances;

ii)

les montants contractuels bruts à recevoir; et

iii)

la meilleure estimation, à la date d’acquisition, des flux de trésorerie contractuels dont l’encaissement n’est pas attendu.

Les informations sont à fournir par grande catégorie de créances, telle que prêts, contrats de location-financement directs et toute autre catégorie de créances.

i)

les montants comptabilisés à compter de la date d’acquisition pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris.

j)

pour chaque passif éventuel comptabilisé selon le paragraphe 23, l’information requise au paragraphe 85 de IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Si un passif éventuel n’est pas comptabilisé parce que sa juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, l’acquéreur doit fournir:

i)

l’information prévue au paragraphe 86 de IAS 37; et

ii)

les raisons pour lesquelles le passif ne peut être évalué de façon fiable.

k)

le montant total du goodwill dont on s’attend à ce qu’il soit déductible fiscalement.

l)

pour les transactions qui sont comptabilisées séparément de l’acquisition d’actifs et de la prise en charge de passifs lors du regroupement d’entreprises selon le paragraphe 51:

i)

une description de chaque transaction;

ii)

la manière dont chaque acquéreur a comptabilisé chaque transaction;

iii)

les montants comptabilisés pour chaque transaction et le poste des états financiers dans lesquels chaque montant est comptabilisé; et

iv)

si la transaction est le règlement effectif d’une relation préexistante, la méthode utilisée pour déterminer le montant du règlement.

m)

les informations sur les transactions comptabilisées séparément visées au point (l) doivent inclure le montant des coûts connexes à l’acquisition et, séparément, le montant de ces coûts comptabilisés en charges ainsi que le ou les poste(s) de l’état du résultat global dans lesquels ces charges sont comptabilisées. Le montant des éventuels coûts d’émission non comptabilisés en tant que charges et la manière dont ils ont été comptabilisés doivent également être fournis.

n)

dans une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 34 à 36):

i)

le montant de tout profit comptabilisé selon le paragraphe 34 et le poste du compte de résultat dans lequel cet excédent est comptabilisé. et

ii)

une description des raisons pour lesquelles la transaction a abouti à un profit.

o)

pour chaque regroupement d’entreprises où l’acquéreur détient une participation inférieure à 100 % dans l’entreprise acquise à la date d’acquisition:

i)

le montant de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise comptabilisée à la date d’acquisition et la base d’évaluation de ce montant; et

ii)

pour chaque participation ne donnant pas le contrôle dans une entreprise acquise évaluée à la juste valeur, les techniques de valorisation et les principales variables des modèles utilisés pour déterminer cette valeur.

p)

dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes:

i)

la juste valeur à la date d’acquisition de la participation dans l’entreprise acquise détenue par l’acquéreur immédiatement avant la date d’acquisition; et

ii)

le montant de tout profit ou perte comptabilisé à la suite de la réévaluation à la juste valeur de la participation dans l’entreprise acquise détenue par l’acquéreur avant le regroupement d’entreprises (voir paragraphe 42) et le poste de l’état de résultat global dans lequel ce profit ou cette perte est comptabilisé(e).

q)

les informations suivantes:

i)

les montants des produits des activités ordinaires et des profits ou pertes de l’entreprise acquise depuis la date d’acquisition inclus dans l’état consolidé du résultat global pour la période de reporting; et

ii)

le produit des activités ordinaires et le résultat de l’entité regroupée pour la période de reporting courante comme si la date d’acquisition pour tous les regroupements d’entreprises effectués pendant l’année avait été l’ouverture de la période annuelle de reporting.

S’il est impraticable de fournir les informations visées par ce paragraphe, l’acquéreur doit l’indiquer, et expliquer la raison pour laquelle fournir cette information est impraticable. La présente Norme utilise le terme «impraticable» au même sens que dans IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

B65

Pour les regroupements d’entreprises qui, pris individuellement, ne sont pas significatifs, survenant pendant la période de reporting et qui, pris collectivement, sont significatifs, l’acquéreur doit fournir, sous forme cumulée, l’information requise par le paragraphe B64(e) à (q).

B66

Si la date d’acquisition d’un regroupement d’entreprises est postérieure à la fin de la période de reporting mais antérieure à la date d’autorisation de publication des états financiers, l’acquéreur doit fournir l’information requise par le paragraphe B64, sauf si la comptabilisation initiale pour le regroupement d’entreprises est inachevée à la date d’approbation des états financiers. Dans cette situation, l’acquéreur doit indiquer quelles informations n’ont pu être fournies et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu l’être.

B67

Pour remplir l’objectif du paragraphe 61, l’acquéreur doit fournir les informations suivantes pour chaque regroupement d’entreprises significatif ou bien, de manière cumulée, pour les regroupements d’entreprises qui, pris individuellement, ne sont pas significatifs et qui, pris collectivement, sont significatifs:

a)

Si la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises est inachevée (voir paragraphe 45) pour certains actifs, certains passifs, certaines participations ne donnant pas le contrôle ou pour certains éléments de contrepartie et que les montants comptabilisés dans les états financiers pour le regroupement d’entreprises n’ont donc été déterminés qu’à titre provisoire:

i)

les raisons pour lesquelles la comptabilisation initiale du regroupement d’entreprises est inachevée

ii)

les actifs, passifs, participations ou éléments de contrepartie pour lesquelles la comptabilisation initiale est inachevée, et

iii)

la nature et le montant d’éventuels ajustements de la période d’évaluation et pendant la période de reporting selon le paragraphe 49.

b)

pour chaque période de reporting postérieure à la date d’acquisition jusqu’au moment où l’entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu’au moment où l’entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu’au moment où le passif est annulé ou expire:

i)

tout changement des montants comptabilisés, y compris toute différence survenant lors du règlement;

ii)

tout changement dans la fourchette des résultats (non actualisés) ainsi que les raisons de ces changements; et

iii)

les techniques de valorisation et les principales variables des modèles utilisés pour évaluer la contrepartie éventuelle.

c)

pour les passifs éventuels comptabilisés lors d’un regroupement d’entreprises, l’acquéreur doit fournir les informations requises par les paragraphes 84 et 85 de IAS 37 pour chaque catégorie de provision.

d)

un rapprochement entre la valeur comptable du goodwill à l’ouverture et à la clôture de la période, faisant apparaître séparément:

i)

la valeur brute et le cumul des pertes de valeur à l’ouverture de la période de reporting;

ii)

le goodwill complémentaire comptabilisé au cours de la période de reporting, à l’exclusion du goodwill inclus dans un groupe d’actifs destiné à être cédé qui, lors de l’acquisition, satisfait aux critères lui permettant d’être classé comme détenu en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées;

iii)

les ajustements résultant de la comptabilisation ultérieure d’actifs d’impôt différé pendant la période de reporting selon le paragraphe 67;

iv)

le goodwill inclus dans un groupe d’actifs destiné à être cédé, classé comme détenu en vue de la vente selon IFRS 5, et le goodwill décomptabilisé pendant la période de reporting sans avoir été inclus auparavant dans un groupe d’actifs destiné à être cédé, classé comme détenu en vue de la vente;

v)

les pertes de valeur comptabilisées pendant la période de reporting selon IAS 36; (IAS 36 impose de fournir des informations sur les montants recouvrables et la perte de valeur du goodwill en plus de cette disposition.)

vi)

les différences de change nettes générées pendant la période de reporting selon IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères;

vii)

toutes autres variations de la valeur comptable au cours de la période de reporting; et

viii)

la valeur brute et le cumul des pertes de valeur à la clôture de la période de reporting.

e)

le montant et une explication de tout profit ou perte comptabilisé au titre de la période de reporting courante qui, simultanément:

i)

est lié aux actifs identifiables acquis ou aux passifs identifiables repris lors d’un regroupement d’entreprises qui a été effectué pendant la période courante ou une période de reporting antérieure; et

ii)

est d’une taille, nature ou incidence telle que les informations fournies sont pertinentes pour la compréhension des états financiers de l’entité regroupée.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES N’INCLUANT QUE DES ENTITÉS MUTUELLES OU RÉALISÉS EXCLUSIVEMENT PAR CONTRAT (MISE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 66)

B68

Le paragraphe 64 prévoit que la présente Norme s’applique à titre prospectif aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition est égale ou postérieure au début de la première période annuelle de reporting ouverte à compter du 1er juillet 2009. Une application anticipée est autorisée. Toutefois, une entité doit appliquer la présente Norme uniquement au début d’une période annuelle de reporting ouverte à compter du 30 juin 2007. Si une entité applique la présente Norme avant sa date d’entrée en vigueur, elle doit l’indiquer et appliquer simultanément IAS 27 (amendée par l’International Accounting Standards Board en 2008).

B69

L’obligation d’appliquer la présente Norme à titre prospectif a l’effet suivant pour un regroupement d’entreprises n’incluant que des entités mutuelles ou réalisé exclusivement par contrat si la date d’acquisition pour ce regroupement d’entreprises est antérieure à la mise en application de la présente Norme.

a)

Classification—une entité doit continuer de classifier les regroupements d’entreprises précédents selon les méthodes comptables antérieures de l’entité pour de tels regroupements.

b)

Goodwill comptabilisé antérieurement—au commencement de la première période annuelle d’application de la présente Norme, la valeur comptable du goodwill résultant de regroupements d’entreprises précédents doit être sa valeur comptable à cette date conformément aux méthodes comptables antérieures de l’entité. Pour déterminer ce montant, l’entité doit éliminer la valeur comptable de tout amortissement cumulé de ce goodwill ainsi que la réduction correspondante du goodwill. Aucun autre ajustement ne doit être effectué à de la valeur comptable du goodwill.

c)

Goodwill antérieurement comptabilisé en déduction des capitaux propres—les méthodes comptables antérieures de l’entité peuvent avoir entraîné la comptabilisation du goodwill issu du regroupement d’entreprises précédent en déduction des capitaux propres. Dans cette situation, l’entité ne doit pas comptabiliser ce goodwill en tant qu’actif au début de la première période annuelle au cours de laquelle la présente Norme est appliquée. En outre, l’entité ne doit pas comptabiliser en résultat une partie de ce goodwill lorsqu’elle se sépare de la totalité ou d’une partie de l’entreprise à laquelle ce goodwill est lié ou lorsqu’une unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill est lié se déprécie.

d)

Comptabilisation ultérieure du goodwill—Depuis le commencement de la première période annuelle d’application de la présente Norme, une entité doit cesser d’amortir le goodwill résultant du regroupement d’entreprises précédent et doit effectuer un test de dépréciation du goodwill selon IAS 36.

e)

Goodwill négatif antérieurement comptabilisé—Une entité qui a comptabilisé le regroupement d’entreprises précédent en appliquant la méthode de l’acquisition peut avoir comptabilisé un produit différé correspondant à l’excédent de sa quote-part dans la juste valeur nette des actifs et des passifs identifiables de l’entreprise acquise par rapport au coût de cette quote-part (parfois appelée goodwill négatif). Dans ce cas, une entité doit décomptabiliser la valeur comptable de ce produit différé au début de la première période annuelle au cours de laquelle la présente Norme est appliquée, avec un ajustement correspondant du solde d’ouverture des résultats non distribués à cette date.

Annexe C

Amendements des autres IFRS

Les amendements figurant dans la présente annexe doivent être appliqués aux périodes annuelles de reporting ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique la présente Norme au titre d’une période antérieure, ces amendements doivent être appliqués à cette période antérieure.

IFRS 1   PREMIÈRE ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE

C1

IFRS 1 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 14 est modifié comme suit:

«14.

Certaines exemptions ci-dessous font référence à la juste valeur. Pour déterminer les justes valeurs selon la présente Norme, une entité doit appliquer la définition de la juste valeur dans l’Annexe A ainsi que toute indication plus précise dans les autres Normes qui traitent de la détermination des justes valeurs pour l’actif ou le passif en question. Ces justes valeurs doivent être le reflet des conditions qui existaient à la date à laquelle elles ont été déterminées.»

Le paragraphe 47I est inséré comme suit:

«47I

La norme IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 14, B1, B2(f) et B2(g). Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être également appliqués à cette période antérieure.»

Dans l’annexe B, les paragraphes B1, B2(f) et B2(g) sont modifiés comme suit:

«B1

Un premier adoptant peut décider de ne pas appliquer rétrospectivement IFRS 3 Regroupements d’entreprises à des regroupements d’entreprises passés (des regroupements d’entreprises qui se sont déroulés avant la date de transition aux IFRS). Toutefois, si un premier adoptant retraite un regroupement d’entreprises pour se conformer à IFRS 3, il doit retraiter tous les regroupements d’entreprises postérieurs et doit aussi appliquer IAS 27 (telle que révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) à partir de cette même date. Par exemple, si un premier adoptant décide de retraiter un regroupement d’entreprises intervenu le 30 juin 20X6, il doit retraiter tous les regroupements d’entreprises intervenus entre le 30 juin 20X6 et la date de transition aux IFRS, et il doit appliquer aussi IAS 27 (révisée en 2008) à partir du 30 juin 20X6.

B2(f)

Si un actif acquis ou un passif repris dans un regroupement d’entreprises passé n’a pas été comptabilisé selon le référentiel comptable antérieur, il n’en a pas pour autant un coût présumé nul dans l’état de situation financière d’ouverture en IFRS. Au contraire, l’acquéreur doit le comptabiliser et l’évaluer dans son état de situation financière consolidé sur la base qu’imposeraient les IFRS dans l’état de situation financière de l’entreprise acquise. À titre d’illustration: si l’acquéreur n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, inscrit à l’actif des contrats de location-financement acquis lors d’un regroupement d’entreprises passé, il doit inscrire ces contrats de location-financement à l’actif de ses états financiers consolidés, tout comme IAS 17 Contrats de location imposerait à l’entreprise acquise de le faire dans son état de situation financière IFRS. De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, …

B2(g)

La valeur comptable du goodwill dans le premier état de situation financière d’ouverture en IFRS sera sa valeur comptable selon le référentiel comptable antérieur à la date de transition aux IFRS, après prise en compte des deux ajustements suivants:

i)

ii)

[supprimé]

iii)

Indépendamment …»

IFRS 2   PAIEMENT FONDÉ SUR DES ACTIONS

C2

IFRS 2 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«5.

Comme indiqué au paragraphe 2, la présente Norme … De même, l’annulation, le remplacement ou toute autre modification d’accords dont le paiement est fondé sur des actions dus à un regroupement d’entreprises ou à une autre restructuration de capitaux propres doivent être comptabilisés selon la présente Norme. IFRS 3 fournit des indications pour déterminer si les instruments de capitaux propres émis lors d’un regroupement d’entreprises font partie de la contrepartie transférée en échange du contrôle de l’entreprise acquise (entrant dès lors dans le champ d’application de IFRS 3) ou constituent une rémunération en contrepartie de la continuité de leurs services, à comptabiliser dans la période postérieure au regroupement d’entreprises (entrant dès lors dans le champ d’application de la présente Norme).»

Le paragraphe 61 est inséré comme suit:

«61.

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 5. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IFRS 7   INSTRUMENTS FINANCIERS: INFORMATIONS À FOURNIR

C3

IFRS 7 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 3(c) est supprimé.

Le paragraphe 44B est inséré comme suit:

«44B

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a supprimé le paragraphe 3(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IAS 12   IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

C4

IAS 12 est modifiée comme décrit ci-après.

Le troisième paragraphe de l’«Objectif» est modifié comme suit:

«Objectif

L’objectif de la présente Norme … De même, la comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différés dans un regroupement d’entreprises affecte le montant du goodwill provenant de ce regroupement d’entreprises ou du montant du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses.»

Les paragraphes 18, 19, 21 à 22 et 26 sont modifiés comme suit:

«18.

Des différences temporelles sont générées également lorsque:

a)

les actifs identifiables acquis et les passifs repris dans un regroupement d’entreprises sont comptabilisés à leurs justes valeurs respectives selon IFRS 3 Regroupements d’entreprises, mais aucun ajustement équivalent n’est effectué à des fins fiscales (voir le paragraphe 19);

b)

Regroupements d’entreprises

19.

Sauf quelques exceptions limitées, les actifs identifiables acquis et les passifs repris lors d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Des différences temporelles …

Goodwill

21.

Le goodwill généré lors d’un regroupement d’entreprises est évalué comme l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous:

a)

le total de:

i)

la contrepartie transférée, évaluée conformément à IFRS 3, qui impose généralement le recours à la juste valeur à la date d’acquisition;

ii)

le montant d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise comptabilisé selon IFRS 3; et

iii)

dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise.

b)

le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués selon IFRS 3.

De nombreuses administrations fiscales …

21A

Des réductions ultérieures d’un passif d’impôt différé qui n’est pas comptabilisé car il découle d’une comptabilisation initiale de goodwill sont aussi considérées comme résultant de la comptabilisation initiale du goodwill et ne sont pas, par conséquent, comptabilisées selon le paragraphe 15(a). Par exemple, si une entité, lors d’un regroupement d’entreprises, comptabilise un coût de 100 UM dont la base fiscale est zéro, le paragraphe 15(a) interdit à l’entité de comptabiliser le passif d’impôt différé correspondant. Si, ultérieurement, l’entité comptabilise au titre de ce goodwill une perte de valeur de 20 UM, le montant de la différence temporelle imposable correspondant au goodwill est réduit de 100 UM à 80 UM, et il en résulte une diminution de la valeur du passif d’impôt différé non comptabilisé. Cette diminution de la valeur du passif d’impôt différé non comptabilisé est également considérée comme correspondant à la comptabilisation initiale du goodwill et il est par conséquent interdit de la comptabiliser selon le paragraphe 15(a).

21B

Les passifs d’impôt différé relatifs aux différences temporelles imposables se rapportant au goodwill sont toutefois comptabilisés dans la mesure où ils ne découlent pas de la comptabilisation initiale du goodwill. Par exemple, si une entité, lors d’un regroupement d’entreprises, comptabilise un goodwill de 100 UM qui est déductible à des fins fiscales au taux de 20 pour cent par an, à partir de l’année de l’acquisition, la base fiscale du goodwill est de 100 UM lors de la comptabilisation initiale, et de 80 UM à la fin de l’année d’acquisition. Si la valeur comptable du goodwill à la fin de l’année d’acquisition reste inchangée à 100 UM, une différence temporelle imposable de 20 UM est générée à la fin de cette année. Du fait que …

Comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif

22.

Une différence temporelle peut survenir lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif, par exemple si le coût d’un actif n’est pas, partiellement ou en totalité, déductible fiscalement. La méthode de comptabilisation pour une telle différence temporelle dépendra de la nature de la transaction ayant conduit à la comptabilisation initiale de l’actif ou du passif:

a)

lors d’un regroupement d’entreprises, une entité comptabilise tout passif ou actif d’impôt différé et ceci affecte le montant du goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses qu’elle comptabilise (voir paragraphe 19).

b)

26.

Des exemples de différences temporelles déductibles qui génèrent des actifs d’impôt différé sont présentés ci-après:

a)

c)

sauf quelques exceptions limitées, une entité comptabilise les actifs identifiables acquis et les passifs repris lors d’un regroupement d’entreprises à leur juste valeur à la date d’acquisition. Lorsqu’un passif repris est comptabilisé à la date d’acquisition, mais que les coûts liés ne sont déduits dans la détermination des bénéfices imposables qu’au cours d’une période ultérieure, une différence temporelle déductible apparaît, donnant lieu à un actif d’impôt différé. De même, un actif d’impôt différé est généré lorsque la juste valeur d’un actif identifiable acquis est inférieure à sa base fiscale. Dans les deux cas, l’actif d’impôt différé qui en résulte affecte le goodwill (voir le paragraphe 66); et

d)

…»

Après le paragraphe 31, un nouveau titre et un paragraphe 32A sont insérés comme suit:

«32.

[Supprimé]

Goodwill

32A

Si la valeur comptable du goodwill généré lors d’un regroupement d’entreprises est inférieure à sa base fiscale, l’écart engendre un actif d’impôt différé. L’actif d’impôt différé résultant de la comptabilisation initiale du goodwill doit être comptabilisé dans le cadre de la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible sur lequel pourra s’imputer la différence temporelle déductible.»

Les paragraphes 66 à 68 sont modifiés comme suit:

«Impôt différé généré par un regroupement d’entreprises

66.

Comme expliqué aux paragraphes 19 et 26(c), des différences temporelles peuvent être générées lors d’un regroupement d’entreprises. Selon IFRS 3, une entité comptabilise des actifs d’impôt différé (dans la mesure où ils satisfont aux critères de comptabilisation du paragraphe 24) ou des passifs d’impôt différé correspondants en tant qu’actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. En conséquence, ces actifs et passifs d’impôt différé affectent le montant du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses comptabilisés par l’entité. Toutefois, selon le paragraphe 15(a), une entité ne comptabilise pas les passifs d’impôt différé générés par la comptabilisation initiale du goodwill.

67.

À la suite de un regroupement d’entreprises, la probabilité pour l’acquéreur de réaliser un actif d’impôt différé antérieur à l’acquisition pourrait changer. Un acquéreur peut considérer comme probable qu’il récupérera son propre actif d’impôt différé qui n’était pas comptabilisé avant le regroupement d’entreprises. Par exemple, l’acquéreur peut être en mesure d’utiliser l’avantage que représentent ses pertes fiscales non utilisées en imputant sur elles des bénéfices imposables futurs de l’entreprise acquise. À l’inverse, à la suite de un regroupement d’entreprises, il pourrait s’avérer qu’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable futur permette de recouvrer l’actif d’impôt différé. Dans de tels cas, l’acquéreur comptabilise un changement de l’actif d’impôt différé au cours de la période du regroupement d’entreprises, mais ne l’inclut pas dans la comptabilisation du regroupement d’entreprises. Dès lors, l’acquéreur ne le prend pas en compte pour évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses;

68.

L’avantage potentiel des reports de perte fiscale de l’entreprise acquise ou d’autres actifs d’impôt différé pourraient ne pas satisfaire aux critères de comptabilisation lors de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises, mais pourraient être réalisés par la suite.

Une entité doit comptabiliser les avantages d’impôt différés qu’elle réalise après le regroupement d’entreprises, comme suit:

a)

Les avantages d’impôt différé comptabilisés au cours de la période d’évaluation qui résultent de nouvelles informations relatives à des faits et des circonstances qui existaient à la date d’acquisition doivent être utilisés pour réduire la valeur comptable de l’éventuel goodwill lié à cette acquisition. Si la valeur comptable de ce goodwill est nulle, tout avantage d’impôt différé résiduel doit être comptabilisé en résultat.

b)

Tous les autres avantages d’impôt différé acquis et réalisés doivent être comptabilisés en résultat (ou bien, si la présente Norme l’impose, en dehors du résultat).»

L’exemple qui suit le paragraphe 68 est supprimé.

Le paragraphe 81 est modifié comme suit:

«81.

Les éléments suivants doivent également être présentés distinctement:

a)

h)

dans le cadre des activités abandonnées, la charge d’impôt relative:

i)

au profit ou à la perte lié(e) à l’abandon; et

ii)

le résultat courant des activités abandonnées pour la période ainsi que les montants correspondants pour toutes les périodes antérieures présentées;

i)

l’incidence sur l’impôt sur le résultat des dividendes proposés et déclarés aux actionnaires de l’entité avant l’autorisation de publier les états financiers, mais qui ne sont pas comptabilisés en tant que passif dans les états financiers;

j)

si un regroupement d’entreprises dans lequel l’entité est l’acquéreur entraîne un changement du montant comptabilisé pour son actif d’impôt différé antérieur à l’acquisition (voir paragraphe 67), le montant de ce changement; et

k)

si les avantages d’impôt différé acquis lors d’un regroupement d’entreprises ne sont pas comptabilisés à la date d’acquisition mais sont comptabilisés après la date d’acquisition (voir paragraphe 68), une description de l’événement ou du changement de circonstances ayant causé la comptabilisation des avantages d’impôt différé

Les paragraphes 93 à 95 sont insérés comme suit:

«93.

Le paragraphe 68 doit être appliqué à titre prospectif à compter de la date d’entrée en vigueur de IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) à la comptabilisation d’actifs d’impôt différés acquis lors de regroupements d’entreprises.

94.

En conséquence, les entités ne doivent pas ajuster la comptabilisation des regroupements d’entreprises antérieurs si les avantages fiscaux n’ont pas satisfait aux critères de comptabilisation distincte à la date d’acquisition et sont comptabilisés après la date d’acquisition, sauf si les avantages sont comptabilisés au cours de la période d’évaluation et résultent d’informations nouvelles relatives aux faits et circonstances qui existaient à la date d’acquisition. Les autres avantages d’impôt comptabilisés doivent être comptabilisés en résultat (ou bien, si la présente Norme l’impose, en dehors du résultat).

95.

La norme IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 21 et 67 et inséré les paragraphes 32A ainsi que 81(j) et (k). Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être également appliqués à cette période antérieure.»

IAS 16   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

C5

Dans IAS 16, le paragraphe 44 est modifié comme suit:

«44.

Une entité ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties. Par exemple, il peut être approprié d’amortir séparément la cellule et les réacteurs d’un avion, que celui-ci soit détenu en propre ou dans le cadre d’un contrat de location-financement. De même, si une entité acquiert des immobilisations corporelles faisant l’objet d’un contrat de location simple dans laquelle elle apparaît en tant que bailleur, il peut être indiqué d’amortir séparément les montants reflétés dans le coût de ce poste qui sont attribuables au caractère favorable ou défavorable des termes du contrat de location par rapport aux conditions du marché.»

Le paragraphe 81C est inséré comme suit:

«81C

IFRS 3 Regroupement d’entreprises (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 44. Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IAS 28   PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIÉES

C6

Dans IAS 28, le paragraphe 23 est modifié comme suit:

«23.

Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée. Lors de l’acquisition de la participation, toute différence entre le coût de la participation et la quote-part de l’investisseur dans la juste valeur nette des actifs et des passifs identifiables de l’entreprise associée est comptabilisée comme suit:

a)

le goodwill lié à une entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation. Un amortissement de ce goodwill n’est pas autorisé.

b)

tout excédent de la quote-part de l’investisseur dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise associée sur le coût de la participation est inclus comme produit dans la détermination de la quote-part de l’investisseur dans le résultat de l’entreprise associée de la période au cours de laquelle la participation est acquise.

Des ajustements appropriés …»

IAS 32   INSTRUMENTS FINANCIERS: PRÉSENTATION

C7

IAS 32 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 4(c) est supprimé.

Le paragraphe 97B est inséré comme suit:

«97B

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a supprimé le paragraphe 4(c). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IAS 33   RÉSULTAT PAR ACTION

C8

Dans IAS 33, le paragraphe 22 est modifié comme suit:

«22.

Les actions ordinaires émises comme faisant partie de la contrepartie transférée lors d’un regroupement d’entreprises sont incluses dans le nombre moyen pondéré d’actions à compter de la date d’acquisition. Ceci s’explique car à compter de cette date, l’acquéreur incorpore dans son état du résultat global le résultat de l’entreprise acquise.»

IAS 34   INFORMATION FINANCIÈRE INTERMÉDIAIRE

C9

IAS 34 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 16(i) est modifié comme suit:

«i)

l’effet des changements qui ont affecté la composition de l’entité au cours de la période intermédiaire, y compris les regroupements d’entreprises, l’obtention ou la perte de contrôle sur des filiales et des participations à long terme, les restructurations et les activités abandonnées. Dans le cas de regroupements d’entreprises, l’entité doit fournir les informations requises par IFRS 3 Regroupements d’entreprises; et»

Le paragraphe 48 est inséré comme suit:

«48.

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié le paragraphe 16(i). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IAS 36   DÉPRÉCIATION D’ACTIFS

C10

IAS 36 est modifiée comme décrit ci-après.

Dans le paragraphe 6, la définition de la date de l’accord est supprimée.

Le paragraphe 65 est modifié comme suit:

«65.

Les paragraphes 66 à 108 et l’Annexe C énoncent les dispositions relatives à l’identification de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle un actif appartient, la détermination de sa valeur comptable et la comptabilisation des pertes de valeur des unités génératrices de trésorerie et des goodwill.»

Les paragraphes 81 et 85 sont modifiés comme suit:

«81.

Le goodwill comptabilisé lors d’un regroupement d’entreprises est un actif représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément. Le goodwill ne génère pas de flux de trésorerie indépendamment d’autres actifs ou groupes d’actifs, et contribue souvent aux flux de trésorerie de multiples unités génératrices de trésorerie. Parfois, il n’est pas possible d’affecter le goodwill sur une base non-arbitraire à des unités génératrices de trésorerie prises individuellement, mais uniquement à des groupes d’unités génératrices de trésorerie. Il s’ensuit qu’au sein de l’entité, le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour des besoins de gestion interne comprend parfois plusieurs unités génératrices de trésorerie auxquelles correspond le goodwill, mais auxquelles il ne peut être affecté. Les références des paragraphes 83 à 99 et de l’Annexe C à une unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill est affecté doivent être lues comme des références s’appliquant aussi à un groupe d’unités génératrices de trésorerie auxquelles le goodwill est affecté.

85.

Selon IFRS 3 Regroupements d’entreprises, si la comptabilisation initiale relative à un regroupement d’entreprises ne peut être déterminée que provisoirement au plus tard à la fin de la période au cours de laquelle le regroupement d’entreprises est effectué, l’acquéreur:

a)

comptabilise le regroupement en utilisant ces valeurs provisoires; et

b)

comptabilise tous les ajustements apportés à ces valeurs provisoires à la suite de la finalisation de la comptabilisation initiale au cours de la période d’évaluation, qui ne doit pas excéder douze mois à compter de la date d’acquisition.

Dans de tels cas, il ne sera peut-être pas possible non plus d’achever l’affectation initiale du goodwill comptabilisé lors du regroupement d’entreprises avant la fin de la période annuelle au cours de laquelle le regroupement est effectué. Lorsque tel est le cas, l’entité fournit les informations imposées par le paragraphe 133.»

Après le paragraphe 90, le titre et les paragraphes 91 à 95 sont supprimés.

Le paragraphe 138 est supprimé.

Le paragraphe 139 est modifié comme suit:

«139.

Une entité doit appliquer la présente Norme:

a)

»

Le paragraphe 140B est inséré comme suit:

«140B

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 65, 81, 85 et 139, supprimé les paragraphes 91 à 95 et 138, et inséré l’Annexe C. Une entité doit appliquer ces amendements pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être également appliqués à cette période antérieure.»

Une nouvelle annexe (Annexe C) est insérée comme décrit ci-dessous. Elle intègre les dispositions des paragraphes supprimés 91 à 95.

«Annexe C

La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme.

Tests de dépréciation d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill et participations non contrôlantes

C1

Conformément à IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008), l’acquéreur évalue et comptabilise le goodwill à la date d’acquisition comme étant l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous:

a)

le total de:

i)

la contrepartie transférée, évaluée conformément à IFRS 3, qui impose généralement le recours à la juste valeur à la date d’acquisition;

ii)

le montant d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise évaluée selon IFRS 3; et

iii)

dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise.

b)

le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués selon IFRS 3.

Affectation du goodwill

C2

Le paragraphe 80 de la présente Norme impose d’affecter le goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises à chacune des unités génératrices de trésorerie de l’acquéreur ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises, que d’autres actifs ou passifs de l’entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités ou groupes d’unités. Il est possible que certaines des synergies résultant d’un regroupement d’entreprises seront affectées à une unité génératrice de trésorerie dans laquelle la participation ne donnant pas le contrôle ne détient pas d’intérêt.

Test de dépréciation

C3

Pratiquer un test de dépréciation signifie comparer le montant recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie et la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie.

C4

Si une entité évalue une participation ne donnant pas le contrôle comme étant sa quote-part d’intérêt dans l’actif net identifiable d’une filiale à la date d’acquisition plutôt qu’à la juste valeur, le goodwill attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle est incluse dans le montant recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie correspondante, mais n’est pas comptabilisée dans les états financiers consolidés de la société mère. En conséquence, une entité doit majorer la valeur comptable du goodwill affecté à l’unité pour inclure le goodwill attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle. Cette valeur comptable ajustée est ensuite comparée à la valeur recouvrable de l’unité pour déterminer si l’unité génératrice de trésorerie s’est dépréciée.

Affectation d’une perte de valeur

C5

Le paragraphe 104 impose d’affecter toute perte de valeur identifiée d’abord à la déduction de la valeur ajoutée du goodwill affecté à l’unité puis aux autres actifs de l’unité au prorata de leurs valeurs comptables.

C6

Si une filiale, ou une partie d’une filiale, avec une participation ne donnant pas le contrôle est elle-même une unité génératrice de trésorerie, la perte de valeur est affectée entre la société mère et la participation ne donnant pas le contrôle selon la base d’affectation utilisée pour l’affectation du bénéfice ou de la perte.

C7

Si une filiale, ou une partie d’une filiale, avec une participation ne donnant pas le contrôle fait elle-même partie d’une unité génératrice de trésorerie plus importante, les pertes de valeur sur le goodwill sont affectées aux parties de l’unité génératrice de trésorerie qui détiennent une participation ne donnant pas le contrôle et à celles pour lesquelles ce n’est pas le cas. Les pertes de valeur doivent être attribuées aux parties de l’unité génératrice de trésorerie sur la base suivante:

a)

dans la mesure où la perte de valeur est liée au goodwill dans l’unité génératrice de trésorerie, la valeur comptable relative du goodwill des parties avant la perte de valeur et

b)

dans la mesure où la perte de valeur est liée aux actifs identifiables dans l’unité génératrice de trésorerie, les valeurs comptables relatives de l’actif net identifiable des parties avant la perte de valeur. Cette perte de valeur est ensuite affectée aux actifs des parties de chaque unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans cette partie.

S’agissant des parties ayant une participation ne donnant pas le contrôle, la perte de valeur est affectée entre la société mère et la participation ne donnant pas le contrôle selon la base d’affectation utilisée pour l’affectation du bénéfice ou de la perte.

C8

Si une perte de valeur attribuable à une participation ne donnant pas le contrôle est liée à du goodwill qui n’est pas comptabilisé dans les états financiers consolidés de la société mère (voir paragraphe C4), cette perte de valeur n’est pas comptabilisée en tant que perte de valeur du goodwill. Dans ce cas, seule la perte de valeur liée au goodwill qui est affectée à la société mère est comptabilisée en tant que perte de valeur du goodwill.

C9

L’exemple 7 illustre les tests de dépréciation d’une unité génératrice de trésorerie non entièrement détenue, avec un goodwill.»

IAS 37   PROVISIONS, PASSIFS ÉVENTUELS ET ACTIFS ÉVENTUELS

C11

Dans IAS 37, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«5.

Lorsqu’une autre Norme traite d’un type spécifique de provision, de passif éventuel ou d’actif éventuel, une entité applique cette Norme au lieu de la présente Norme. Ainsi, certains types de provisions sont également traités dans les IFRS portant sur:

a)

les contrats de construction (voir IAS 11 Contrats de construction);

…»

IAS 38   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

C12

IAS 38 est modifiée comme décrit ci-après.

Dans le paragraphe 8, la définition de la date de l’accord est supprimée.

Les paragraphes 11, 12, 25 et 33 à 35 sont modifiés comme suit:

«11.

La définition d’une immobilisation incorporelle impose que cette immobilisation incorporelle soit identifiable afin de la distinguer du goodwill. Le goodwill comptabilisé lors d’un regroupement d’entreprises est un actif représentant les avantages économiques futurs résultant des autres actifs acquis lors d’un regroupement d’entreprises qui ne sont pas identifiés individuellement et comptabilisés séparément. Les avantages économiques futurs peuvent résulter d’une synergie entre les actifs identifiables acquis ou provenant d’actifs, qui pris individuellement, ne satisfont pas aux critères de comptabilisation dans les états financiers.

12.

Un actif est identifiable s’il:

a)

est séparable, c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité et d’être vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là; ou

b)

résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

25.

Normalement, le prix qu’une entité paie pour acquérir séparément une immobilisation incorporelle reflète les attentes relatives à la probabilité que les avantages économiques futurs attendus incorporés dans l’actif iront à l’entité. En d’autres termes, l’entité s’attend à une entrée d’avantages économiques, même s’il reste une incertitude quant au montant ou à l’échéance de cette entrée. Par conséquent, le critère de comptabilisation relatif à la probabilité des avantages économiques futurs du paragraphe 21(a) est toujours considéré comme satisfait pour des immobilisations incorporelles acquises séparément.

33.

Selon IFRS 3 Regroupements d’entreprises, si une immobilisation incorporelle est acquise dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, le coût de cette immobilisation incorporelle est sa juste valeur à la date d’acquisition. La juste valeur d’une immobilisation incorporelle reflète les attentes sur la probabilité que les avantages économiques futurs inclus dans l’actif iront à l’entité. En d’autres termes, l’entité s’attend à une entrée d’avantages économiques, même s’il reste une incertitude quant au montant ou à l’échéance de cette entrée. Par conséquent, le critère de comptabilisation de la probabilité du paragraphe 21(a) est toujours considéré comme satisfait pour les immobilisations incorporelles acquises lors de regroupements d’entreprises. Si un actif acquis lors d’un regroupement d’entreprises est séparable ou découle de droits contractuels ou d’autres droits légaux, il y a des informations suffisantes pour évaluer de façon fiable la juste valeur de l’actif. Par conséquent, le critère de l’évaluation fiable du paragraphe 21(b) est toujours considéré comme satisfait pour les immobilisations incorporelles acquises lors de regroupements d’entreprises.

34.

Selon la présente Norme et IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008), à la date d’acquisition, un acquéreur comptabilise séparément du goodwill une immobilisation incorporelle de l’entreprise acquise sans rechercher si l’actif avait été comptabilisé par l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises. Ceci signifie que l’acquéreur comptabilise en tant qu’actif séparément du goodwill un projet de recherche et développement en cours de l’entreprise acquise si le projet satisfait à la définition d’une immobilisation incorporelle. Le projet de recherche et développement en cours d’une entreprise acquise satisfait à la définition d’une immobilisation incorporelle lorsqu’il:

a)

satisfait à la définition d’un actif; et

b)

est identifiable, c’est-à-dire est séparable ou résulte de droits contractuels ou autres droits légaux.

Évaluation de la juste valeur d’une immobilisation incorporelle acquise lors d’un regroupement d’entreprises

35.

Si une immobilisation incorporelle acquise lors d’un regroupement d’entreprises est séparable ou découle de droits contractuels ou d’autres droits légaux, il y a des informations suffisantes pour évaluer de façon fiable la juste valeur de l’actif. Lorsque, pour les estimations utilisées pour évaluer la juste valeur d’une immobilisation incorporelle, il y a une gamme de résultats possibles ayant une probabilité différente, cette incertitude entre dans l’évaluation de la juste valeur de l’actif.»

Le paragraphe 38 est supprimé.

Le paragraphe 68 est modifié comme suit:

«68.

Une dépense relative à un élément incorporel doit être comptabilisée en charges lorsqu’elle est encourue, sauf:

a)

si elle fait partie du coût d’une immobilisation incorporelle satisfaisant aux critères de comptabilisation (voir paragraphes 18 à 67); ou

b)

si l’élément est acquis lors d’un regroupement d’entreprises et ne peut pas être comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle. Si c’est le cas, il fait partie du montant comptabilisé en tant que goodwill à la date d’acquisition (voir IFRS 3).»

Le paragraphe 94 est modifié comme suit:

«94.

La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle qui résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux ne doit pas excéder la période des droits contractuels ou d’autres droits légaux, mais elle peut être plus courte, en fonction de la période au cours de laquelle l’entité s’attend à utiliser l’actif. Si les droits contractuels ou autres droits légaux sont transférés pour une durée limitée susceptible d’être renouvelée, la durée d’utilité de l’immobilisation incorporelle ne doit inclure la (les) période(s) de renouvellement que s’il y a des éléments probants pour justifier le renouvellement par l’entité sans qu’elle encoure de coûts importants. La durée d’utilité d’un droit recouvré comptabilisé en tant qu’immobilisation incorporelle est la période contractuelle résiduelle du contrat par lequel ce droit a été octroyé et ne doit pas inclure de périodes de renouvellement.»

Le paragraphe 115A est inséré comme suit:

«115A

Dans le cas d’un droit recouvré dans un regroupement d’entreprises, si le droit est ensuite réémis (vendu) à un tiers, la valeur comptable correspondante éventuelle doit être utilisée pour déterminer le profit ou la perte de réémission.»

Le paragraphe 129 est supprimé.

Le paragraphe 130 est modifié comme suit:

«130.

Une entité doit appliquer la présente Norme:

a)

»

Le paragraphe 103C est inséré comme suit:

«130C

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a modifié les paragraphes 12, 33 à 35, 68, 94 et 130, supprimé les paragraphes 38 et 129, et inséré le paragraphe 115A. Une entité doit appliquer ces amendements à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009. En conséquence, les montants comptabilisés au titre d’immobilisations incorporelles et de goodwill lors de regroupements d’entreprises antérieurs ne doivent pas être ajustés. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, les amendements doivent être également appliqués à cette période antérieure.»

IAS 39   INSTRUMENTS FINANCIERS: COMPTABILISATION ET ÉVALUATION

C13

IAS 39 est modifiée comme décrit ci-après.

Le paragraphe 2(f) est supprimé.

Le paragraphe 103D est inséré comme suit:

«103D

IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) a supprimé le paragraphe 2(f). Une entité doit appliquer cet amendement pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Si une entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) au titre d’une période antérieure, l’amendement doit être également appliqué à cette période antérieure.»

IFRIC 9   RÉÉVALUATION DES DÉRIVÉS INCORPORÉS

C4

Le paragraphe 5 de IFRIC 9 comporte une note de bas de page comme suit:

«5.

La présente interprétation ne traite pas de l’acquisition de contrats incluant des dérivés incorporés dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, ni de leur éventuel réexamen à la date d’acquisition (1).


(1)  IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008) traite de l’acquisition de contrats incluant des dérivés incorporés lors d’un regroupement d’entreprises.»


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/60


RÈGLEMENT (CE) no 496/2009 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 872/2004 du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (1), et notamment son article 11, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 12 mai 2009, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les informations permettant d’identifier une des personnes auxquelles doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures


(1)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.


ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 872/2004 du Conseil est modifiée comme suit:

La mention «Edwin M., Snowe jr. Nationalité: libérienne. Nos de passeport: a) OR/0056672-01, b) D/005072, c) D-00172 (passeport diplomatique CEDEAO valide du 7.8.2008 au 6.7.2010). Autres renseignements: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC). Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 10 septembre 2004.» est remplacée par la mention suivante:

«Edwin M., Snowe jr. Adresse: Elwa Road, Monrovia, Liberia. Né le 11.2.1970 à Mano River, Grand Cape Mount, Liberia. Nationalité: libérienne. Nos de passeport: a) OR/0056672-01, b) D/005072, c) D005640 (passeport diplomatique), d) D-00172 (passeport diplomatique CEDEAO valide du 7.8.2008 au 6.7.2010). Autres renseignements: directeur général de la Liberian Petroleum and Refining Corporation (LPRC). Date de la désignation visée à l'article 6, point b): 10 septembre 2004.»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/62


DÉCISION DU CONSEIL

du 25 mai 2009

abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

(2009/447/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 167, paragraphe 3, et son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

L'amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n'ont plus de réel effet.

(2)

La directive et les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu'elles soient toujours formellement en vigueur.

Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche (1). Cette directive a épuisé ses effets étant donné que les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (2).

Décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. (3) Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.

Décision 94/117/CE du Conseil du 21 février 1994 fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce (4). Cette décision a épuisé ses effets étant donné que la situation de fait pendant laquelle elle devait s'appliquer a cessé de prévaloir.

Décision 94/317/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (5). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

Décision 94/318/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (6). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

Décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999 relative à l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (7). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle porte sur une période de transition aujourd'hui révolue.

Décision 2001/179/CE du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches (8). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

Décision 2001/382/CE du Conseil du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs (9). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période aujourd'hui révolue.

Décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (10). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et que la situation de fait pour laquelle elle a été adoptée a cessé de prévaloir. En outre, une nouvelle décision 2004/465/CE du Conseil a été adoptée pour couvrir les dépenses à compter de 2004 (11).

Décision 2004/662/CE du Conseil du 24 septembre 2004 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud (12). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période de transition aujourd'hui révolue.

Décision 2004/890/CE du Conseil du 20 décembre 2004 concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (13). Cette décision a épuisé ses effets étant donné que le retrait de la Communauté a été notifié au dépositaire de cette convention.

Décision 2005/76/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (14). Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

(3)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger cette directive et ces décisions obsolètes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Directive et décisions à abroger

La directive 83/515/CEE et les décisions 89/631/CEE, 94/117/CE, 94/317/CE, 94/318/CE, 1999/386/CE, 2001/179/CE, 2001/382/CE, 2001/431/CE, 2004/662/CE, 2004/890/CE et 2005/76/CE sont abrogées.

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, 25 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. ŠEBESTA


(1)  JO L 290 du 22.10.1983, p. 15.

(2)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(3)  JO L 364 du 14.12.1989, p. 64.

(4)  JO L 54 du 25.2.1994, p. 28.

(5)  JO L 142 du 7.6.1994, p. 30.

(6)  JO L 142 du 7.6.1994, p. 31.

(7)  JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

(8)  JO L 66 du 8.3.2001, p. 33.

(9)  JO L 137 du 19.5.2001, p. 25.

(10)  JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

(11)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 114.

(12)  JO L 302 du 29.9.2004, p. 5.

(13)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 27.

(14)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 20.


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/64


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 mai 2009

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(2009/448/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation BCE/2009/8 de la Banque centrale européenne du 3 avril 2009 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

Le 12 juillet 2005, Josephus Andreas Nijhuis, expert-comptable agréé et président du conseil d'administration de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., a été désigné à titre personnel en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank à compter de l'exercice 2005, pour un mandat d'une durée indéterminée devant être confirmée chaque année.

(3)

M. Nijhuis a démissionné de ses fonctions au sein de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. avec effet au 1er octobre 2008; il est donc nécessaire de désigner un nouveau commissaire aux comptes.

(4)

La Nederlandshe Bank a sélectionné PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2011.

(5)

Le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2008 à 2011.

(6)

Il convient de suivre la recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank pour les exercices 2008 à 2011.».

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

V. TOŠOVSKÝ


(1)  JO C 93 du 22.4.2009, p. 1.

(2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.


Commission

12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/65


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 2009

concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

[notifiée sous le numéro C(2009) 3746]

(2009/449/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de faciliter le développement d’un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite (MSS) dans la Communauté et d’assurer la couverture progressive dans tous les États membres, la décision no 626/2008/CE crée une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent, conformément à la décision 2007/98/CE de la Commission (2), la bande de fréquences de 2 GHz comprenant les radiofréquences entre 1 980 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

(2)

La Commission a publié un appel à candidatures concernant des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (2008/C 201/03) le 7 août 2008 (3). La date limite de dépôt des candidatures était le 7 octobre 2008.

(3)

À cette date, étaient parvenues les candidatures d’ICO Satellite Limited, d’Inmarsat Ventures Limited, de Solaris Mobile Limited et de TerreStar Europe Limited.

(4)

Le 24 octobre 2008, il a été demandé des informations complémentaires concernant les critères de recevabilité à ICO Satellite Limited, à Inmarsat Ventures Limited et à TerreStar Europe Limited. Les trois candidats ont répondu avant le 7 novembre 2008.

(5)

Par la décision C(2008) 8123 du 11 décembre 2008 concernant la recevabilité des candidatures déposées en réponse à l’appel à candidatures pour des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (2008/C 201/03), la Commission a décidé que les quatre candidatures déposées respectivement par ICO Satellite Limited, par Inmarsat Ventures Limited, par Solaris Mobile Limited et par TerreStar Europe Limited sont recevables. La décision a été immédiatement notifiée aux candidats et la liste des candidats admissibles a été publiée sur le site web de la Commission (4).

(6)

Conformément à l’annexe de la décision no 626/2008/CE, ICO Satellite Limited, Inmarsat Ventures Limited et TerreStar Europe Limited ont fourni, outre leur candidature, des informations concernant l’achèvement de l’examen critique de conception dans un délai de quatre-vingts jours ouvrables après le dépôt de leur candidature (avant le 6 février 2009).

(7)

De plus, TerreStar Europe Limited et ICO Satellite Limited ont fourni une correspondance comprenant des ajouts au contenu technique ou opérationnel de la candidature après la date limite de dépôt des candidatures et de remise des informations relatives à l’achèvement de l’examen critique de conception, de sorte qu’elle ne pouvait pas être prise en considération.

(8)

Dans les quarante jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats admissibles, la Commission doit, au cours de la première phase de sélection, évaluer si les candidats ont démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial. Cette évaluation doit reposer sur le respect satisfaisant des étapes 1 à 5 énumérées à l’annexe de la décision no 626/2008/CE. Au cours de la première phase de sélection, doivent être prises en compte la crédibilité des candidats et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés.

(9)

Pour faciliter le déroulement de la procédure de sélection comparative et, en particulier, afin d’aider la Commission à préparer les décisions liées à la procédure de sélection, il a été institué, au sein du comité des communications, un groupe de travail sur la procédure de sélection comparative des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS).

(10)

Pour l’examen et l’évaluation des candidatures au cours de la première phase de sélection, la Commission a demandé conseil et assistance à des experts extérieurs sélectionnés selon une procédure d’appel d’offres concurrentiel en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d’indépendance et d’impartialité.

(11)

Après examen approfondi et mûres délibérations, les experts ont établi un rapport de synthèse contenant leurs conclusions sur le respect des étapes, qui a été transmis à la Commission.

(12)

Les conclusions des experts extérieurs concernant l’évaluation de la première phase ont été discutées par les experts des États membres au sein du groupe de travail sur la procédure de sélection comparative des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS), qui relève du comité des communications. Le résultat de ces discussions a été présenté et débattu au comité des communications.

(13)

La Commission a tenu compte du rapport de synthèse des experts extérieurs ainsi que de l’avis des experts des États membres exprimé au sein du groupe de travail sur la procédure de sélection comparative des systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) aux fins de l’évaluation de la première phase de sélection.

(14)

Il ressort de l’évaluation de la Commission que Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited ont démontré chacun que leur système mobile par satellite a atteint le degré requis de développement technique et commercial et qu’ils doivent être retenus comme candidats admissibles, tandis que ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited n’ont pas démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial et ne doivent pas être retenus comme candidats admissibles.

(15)

L’étape 1 est intitulée «Dépôt d’une demande de coordination auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT)» et exige du candidat qu’il démontre clairement que l’administration responsable de la notification à l’UIT d’un système mobile par satellite à utiliser pour la fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des États membres a fourni les informations utiles figurant dans l’appendice 4 du règlement des radiocommunications de l’UIT. Les quatre candidatures contenaient une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que les quatre candidats avaient franchi cette étape avec succès.

(16)

L’étape 2 est intitulée «Fabrication du satellite» et exige du candidat qu’il démontre clairement qu’il existe un accord contraignant pour la fabrication des satellites requis en vue de la fourniture de MSS commerciaux sur les territoires des États membres. Le document indique les étapes de la construction aboutissant à la fabrication complète des satellites nécessaires à la fourniture de MSS commerciaux. Le document est signé par le candidat et par le fabricant de satellites. Les candidatures d’Inmarsat Ventures Limited et de Solaris Mobile Limited étaient étayées par une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que ces candidats avaient franchi cette étape avec succès.

(17)

L’étape 3 est intitulée «Accord de lancement du satellite» et exige du candidat qu’il démontre clairement qu’il existe un accord contraignant pour lancer le nombre minimal de satellites nécessaire à la fourniture continue de MSS commerciaux sur les territoires des États membres. Le document doit mentionner les dates de lancement et les services de lancement ainsi que les clauses et conditions contractuelles concernant la garantie. Le document est signé par l’opérateur du système mobile par satellite et par la compagnie chargée du lancement du satellite. Les quatre candidatures étaient étayées par une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que les quatre candidats avaient franchi cette étape avec succès.

(18)

L’étape 4 est intitulée «Stations terriennes passerelles» et exige du candidat qu’il démontre clairement qu’il existe un accord contraignant pour la construction et l’installation de stations terriennes passerelles qui seront utilisées pour fournir des MSS commerciaux sur les territoires des États membres. Les quatre candidatures étaient étayées par une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que les quatre candidats avaient franchi cette étape avec succès.

(19)

L’étape 5 est intitulée «Achèvement de l’examen critique de conception». L’examen critique de conception est défini comme étant, «au cours du processus de mise en œuvre de la station spatiale, l’étape à laquelle la phase de conception et de développement se termine et la phase de fabrication débute». Cette étape exige du candidat qu’il démontre clairement que l’examen critique de conception est achevé au plus tard quatre-vingts jours ouvrables après le dépôt de la candidature, conformément aux étapes de construction indiquées dans l’accord de fabrication du satellite. Le document pertinent doit être signé par le fabricant du satellite et indiquer la date d’achèvement de l’examen critique de conception. Les candidatures d’ICO Satellite Limited, d’Inmarsat Ventures Limited et de Solaris Mobile Limited étaient étayées par une démonstration claire à ce sujet, ce qui a conduit la Commission à considérer que ces candidats avaient franchi cette étape avec succès.

(20)

En ce qui concerne l’étape 2, […] (5). […] (5) Faute de preuve contractuelle et à jour concernant les étapes de construction aboutissant à la fabrication complète des satellites nécessaires à la fourniture de MSS commerciaux, la Commission considère, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, qu'ICO Satellite Limited n’a pas franchi cette étape avec succès.

(21)

[…] (5) Le manque de concordance entre les informations fournies dans la candidature et les informations liées à l’examen critique de conception fournies ultérieurement, et l’absence de pièces démontrant clairement que l’examen critique de conception est achevé pour le satellite visé dans l’accord de fabrication du satellite tel qu’il est inclus dans la candidature ont conduit la Commission à considérer, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, que TerreStar Europe Limited n’a pas franchi l’étape 5 en liaison avec l’étape 2 avec succès.

(22)

Inmarsat Ventures Limited, dans sa candidature, a demandé une quantité de spectre de 15 MHz pour les communications Terre-satellite et de 15 MHz pour les communications satellite-Terre. Solaris Mobile Limited, dans sa candidature, a demandé une quantité de spectre de 15 MHz pour les communications Terre-satellite et de 15 MHz pour les communications satellite-Terre.

(23)

Étant donné que la quantité cumulée de spectre radioélectrique demandée par Inmarsat Ventures Limited et par Solaris Mobile Limited ne dépasse pas la quantité de spectre radioélectrique disponible indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, les deux candidats devraient être sélectionnés conformément à l’article 5, paragraphe 2, de ladite décision.

(24)

Toute décision de sélection adoptée à l’issue de la première phase de sélection devrait déterminer les fréquences respectives que chaque candidat sélectionné sera autorisé à utiliser, dans chaque État membre, conformément au titre III de la décision no 626/2008/CE.

(25)

Les fréquences devraient être déterminées selon des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. À cet égard, il conviendrait que s’applique le principe de gestion efficace des radiofréquences énoncé à l’article 9 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre») (6). Conformément à ce principe, les deux quantités de 30 MHz à utiliser devraient être divisées en sous-bandes contiguës de largeur équivalente à la fois pour les communications Terre-satellite (la liaison montante) et pour les communications satellite-Terre (la liaison descendante) afin de permettre l’utilisation rationnelle des sous-bandes. La paire inférieure de sous-bandes devrait comprendre les radiofréquences 1 980-1 995 MHz pour les communications Terre-satellite (liaison montante) et 2 170-2 185 MHz pour les communications satellite-Terre (liaison descendante); la paire supérieure de sous-bandes devrait comprendre les radiofréquences 1 995-2 010 MHz pour la liaison montante et 2 185-2 200 MHz pour la liaison descendante. Comme le prévoit le point 4.4 de l’appel à candidatures 2008/C 201/03, la Commission a tenu compte des préférences indiquées par les candidats admissibles dans leur candidature. […] (5).

(26)

Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés, les candidats qui ne comptent pas utiliser les radiofréquences devraient en informer par écrit la Commission.

(27)

Conformément à l’article 7 de la décision no 626/2008/CE, les États membres veillent à ce que les candidats sélectionnés, conformément aux engagements pris par eux-mêmes en termes de calendrier et de zone de service, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et conformément aux dispositions du droit national et communautaire, aient le droit d’utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 5, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 3, et le droit d’exploiter un système mobile par satellite. Ils informent en conséquence les candidats sélectionnés de ces droits. La décision no 626/2008/CE dispose également que le droit d’utilisation des radiofréquences spécifiques devrait être accordé aux candidats sélectionnés dans les meilleurs délais après leur sélection, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (7).

(28)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des communications émis le 2 avril 2009,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

ICO Satellite Limited et TerreStar Europe Limited ne sont pas retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE.

Article 2

Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont retenus comme candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE.

Étant donné que la quantité cumulée de spectre radioélectrique demandée par les candidats admissibles à l’issue de la première phase de sélection de la procédure de sélection comparative prévue au titre II de la décision no 626/2008/CE ne dépasse pas la quantité de spectre radioélectrique disponible indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE, Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited sont sélectionnés.

Article 3

Les fréquences que chaque candidat sélectionné sera autorisé à utiliser dans chaque État membre conformément au titre III de la décision no 626/2008/CE sont les suivantes:

a)

Inmarsat Ventures Limited: entre 1 980 MHz et 1 995 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 170 MHz et 2 185 MHz pour les communications satellite-Terre;

b)

Solaris Mobile Limited: entre 1 995 MHz et 2 010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2 185 MHz et 2 200 MHz pour les communications satellite-Terre.

Article 4

La sélection d'Inmarsat Ventures Limited et de Solaris Mobile Limited et l’indication des fréquences prévues respectivement aux articles 2 et 3 pour les candidats sélectionnés sont subordonnées à l’absence de notification écrite, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la publication par la Commission de la liste des candidats sélectionnés, transmise par un candidat sélectionné pour informer qu’il ne compte pas utiliser les radiofréquences indiquées.

Article 5

Sont destinataires de la présente décision,

1)

les États membres, ainsi que

2)

a)

ICO Satellite Limited, 269 Argyll Avenue, Slough SL1 4HE, Royaume-Uni;

b)

Inmarsat Ventures Limited, 99 City Road, London EC1Y 1AX, Royaume-Uni;

c)

Solaris Mobile Limited, 30 Upper Pembroke Street, Dublin 2, Irlande;

d)

TerreStar Europe Limited, c/o TerreStar Global Ltd, 2nd Floor, 145-157 St John Street, London EC1V 4PY, Royaume-Uni.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2009.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission


(1)  JO L 172 du 2.7.2008, p. 15.

(2)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.

(3)  JO C 201 du 7.8.2008, p. 4.

(4)  http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/pan_european/index_en.htm

(5)  Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets et sont indiqués par un astérisque.

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.


12.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/69


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juin 2009

relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 4293]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/450/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 ter,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) inclut les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

(2)

La définition des activités aériennes et notamment les exemptions visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE se fondent principalement sur les exemptions prévues au règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), qui sont compatibles avec celles du système de redevances de route d’Eurocontrol.

(3)

L’appendice 2 des procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien, adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (4), décrit le formulaire type OACI de plan de vol et fournit des instructions pour remplir ce formulaire. Le plan de vol peut être utilisé pour déterminer les vols qui relèvent du champ d’application du système communautaire.

(4)

Il convient d’interpréter les activités aériennes définies dans la présente décision conformément à la décision 2007/589/CE de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

Il convient d’interpréter les obligations de service public conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (6).

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques visé à l’article 23 de la directive 2003/87/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(3)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

(4)  PANS-ATM, doc. 4444.

(5)  JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.

(6)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.


ANNEXE

Lignes directrices régissant l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

1.   DÉFINITION DES ACTIVITÉS AÉRIENNES

1.

On entend par «vol», un secteur de vol, c’est-à-dire un vol ou une série de vols qui débute et se termine sur un poste de stationnement pour aéronefs.

2.

On entend par «aérodrome», un terrain ou un plan d’eau (bâtiments, installations et matériels y compris) destiné à être utilisé intégralement ou en partie pour l’arrivée, le départ et le roulage des aéronefs.

3.

Lorsqu’un exploitant d’aéronef effectue une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, il relève du système communautaire, qu’il figure ou non sur la liste des exploitants d’aéronefs publiée par la Commission en application de l’article 18 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

2.   INTERPRÉTATION DES EXEMPTIONS

4.

Dans la catégorie d’activité «Aviation», l’annexe I de la directive 2003/87/CE contient la liste des types de vol exemptés du système communautaire.

2.1.   Exemption au titre du point a)

5.

Cette exemption doit être interprétée en fonction exclusivement de l’objet du vol.

6.

La proche famille comprend exclusivement le conjoint, tout partenaire considéré comme l’équivalent du conjoint, les enfants et les parents.

7.

Les ministres sont les membres du gouvernement figurant au journal officiel national du pays concerné. Les membres des gouvernements régionaux ou locaux d’un pays ne sont pas couverts par l’exemption prévue audit point.

8.

On entend par «mission officielle» une mission dans laquelle la personne concernée agit à titre officiel.

9.

Les vols pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ne sont pas concernés par la présente exemption.

10.

Les vols qui, selon le service central des redevances de route d’Eurocontrol, peuvent bénéficier de l’application de l’exemption des redevances de route (ci-après «code d’exemption SCRR») et être classifiés «S», sont présumés des vols exclusivement effectués aux fins du transport, en mission officielle, d’un monarque régnant et de sa proche famille, de chefs d’État, de chefs de gouvernements et de ministres, à condition que cette situation soit dûment établie par l’indication du statut dans le plan de vol.

2.2.   Exemptions au titre du point b)

2.2.1.   Vols militaires

11.

On entend par «vols militaires» les vols directement liés à la conduite d’activités militaires.

12.

Les vols militaires effectués par des aéronefs immatriculés en tant qu’aéronefs civils ne sont pas concernés par la présente exemption. De même, les vols civils effectués par des aéronefs militaires ne sont pas concernés par les exemptions prévues au point b).

13.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «M» ou «X» sont présumés être des vols militaires exemptés.

2.2.2.   Vols effectués par les services des douanes et de la police

14.

Les vols effectués par les services des douanes et de la police sont exemptés, qu’ils soient réalisés par des aéronefs immatriculés en tant qu’aéronefs civils ou en tant qu’aéronefs militaires.

15.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «P» sont présumés être des vols exemptés, effectués par les services des douanes et de la police.

2.3.   Exemptions au titre du point c)

16.

En ce qui concerne les catégories de vols visées ci-après, les vols pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs et les vols transportant exclusivement des équipements et du personnel directement liés à la fourniture de services aériens sont concernés par la présente exemption. De plus, ces exemptions ne font pas de distinction entre les vols financés par des ressources publiques et les vols financés par des ressources privées.

2.3.1.   Vols de recherche et de sauvetage

17.

On entend par «vols liés à la recherche et au sauvetage» les vols offrant des services de recherche et de sauvetage. On entend par «service de recherche et de sauvetage» l’exécution de tâches de surveillance, de communication, de coordination, de recherche et de sauvetage, ainsi que l’assistance médicale initiale ou l’évacuation médicale, au moyen de l’utilisation de ressources publiques et privées, y compris les aéronefs, navires et autres installations qui coopèrent aux opérations en question.

18.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «R» et les vols classifiés STS/SAR dans la case 18 du plan de vol sont présumés être des vols de recherche et de sauvetage exemptés.

2.3.2.   Vols de lutte contre le feu

19.

On entend par «vols de lutte contre le feu» les vols effectués exclusivement en vue d’exécuter des services aériens de lutte contre le feu, c’est-à-dire l’utilisation d’aéronefs ou d’autres ressources aériennes pour combattre les incendies.

20.

Les vols classifiés STS/SAR dans la case 18 du plan de vol sont présumés être des vols de lutte contre le feu exemptés.

2.3.3.   Vols humanitaires

21.

On entend par «vols humanitaires» les vols effectués exclusivement à des fins humanitaires pour le transport du personnel et de biens humanitaires (aliments, vêtements, abris, médicaments et autres objets), pendant ou après une urgence et/ou une catastrophe, et/ou utilisés pour évacuer des personnes d’un lieu où leur vie ou leur santé est menacée par cette urgence et/ou cette catastrophe vers un lieu sûr situé dans le même État ou un autre État disposé à recevoir ces personnes.

22.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «H» et les vols classifiés STS/HUM dans la case 18 du plan de vol sont présumés être des vols humanitaires exemptés.

2.3.4.   Vols médicaux d’urgence

23.

On entend par «vols de services médicaux d’urgence» les vols effectués exclusivement pour faciliter l’assistance médicale d’urgence, lorsque l’acheminement immédiat et rapide de personnel médical, de fournitures médicales, y compris d’équipement, de sang, d’organes, de médicaments ou le transport des personnes malades ou blessées et des autres personnes directement impliquées se révèlent essentiels.

24.

Les vols classifiés STS/MEDEVAC ou STS/HOSP dans la case 18 du plan de vol sont présumés être des vols médicaux d’urgence exemptés.

2.4.   Exemption au titre du point f)

25.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «T» et les vols classifiés RMK/«vol d’entraînement» dans la case 18 du plan de vol sont présumés être des vols exemptés au titre du point f).

2.5.   Exemptions au titre du point g)

26.

En ce qui concerne les catégories de vols visées ci-après, les vols pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ne sont pas concernés par la présente exemption.

2.5.1.   Vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique

27.

Relèvent de cette catégorie les vols exemptés dont le but exclusif est de réaliser des travaux de recherche scientifique. Pour que l’exemption soit applicable, les travaux de recherche scientifique doivent s’effectuer partiellement ou intégralement en vol. Le transport de scientifiques ou d’équipement de recherche n’est pas suffisant en soi pour que le vol soit exempté.

2.5.2.   Vols effectués exclusivement aux fins de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au sol

28.

Les vols portant le code d’exemption SCRR «N» et les vols classifiés STS/FLTCK dans la case 18 du plan de vol sont présumés être exemptés au titre du point g).

2.6.   Exemptions au titre du point i) (vols effectués dans le cadre d’obligations de service public)

29.

L’exemption des vols effectués dans le cadre d’obligations de service public (OSP) dans des régions ultrapériphériques doit être interprétée comme s’appliquant aux régions visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, et concerne uniquement les vols OSP au sein d’une région ultrapériphérique et les vols entre deux régions ultrapériphériques.

2.7.   Exemptions au titre du point j) («règle de minimis»)

30.

Tous les transporteurs aériens commerciaux doivent être titulaires d’un certificat de transporteur aérien (AOC) en vertu de l’annexe 6, partie I, de la Convention de Chicago. Les opérateurs qui ne sont pas titulaires d’un tel certificat ne sont pas considérés comme étant des «transporteurs aériens commerciaux».

31.

Pour l’application de la règle de minimis, l’aspect commercial concerne l’exploitant et non les vols en question. Cela signifie notamment que les vols effectués par un opérateur commercial doivent être pris en compte pour décider si ledit opérateur se situe au-dessus ou au-dessous des seuils d’exemption, même si ces vols ne sont pas effectués contre rémunération.

32.

Seuls les vols au départ et à l’arrivée d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité doivent être pris en compte pour décider si ledit exploitant d’aéronef se situe au-dessus ou au-dessous des seuils d’exemption de la règle de minimis. Les vols exemptés au titre des points a) à j) ne sont pas pris en compte aux mêmes fins.

33.

Les vols effectués par un transporteur aérien commercial réalisant moins de 243 vols par période, pendant trois périodes consécutives de quatre mois, sont exemptés. Les périodes de quatre mois sont les suivantes: de janvier à avril; de mai à août; de septembre à décembre. C’est l’heure locale de départ du vol qui détermine quelle période de quatre mois doit être prise en compte pour décider si l’exploitant aérien se situe au-dessus ou au-dessous des seuils d’exemption de la règle de minimis.

34.

Un transporteur aérien commercial réalisant 243 vols par période ou davantage est inclus dans le système communautaire pour toute l’année civile au cours de laquelle il a atteint ou dépassé le seuil de 243 vols.

35.

Un transporteur aérien commercial réalisant des vols dont le total annuel des émissions est égal ou supérieur à 10 000 tonnes par an est inclus dans le système communautaire pour l’année civile au cours de laquelle il a atteint ou dépassé le seuil de 10 000 tonnes.


12.6.2009   

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L 149/73


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juin 2009

sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

(2009/451/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,

vu la lettre que le Royaume-Uni a adressée, le 15 janvier 2009, au Conseil et à la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1).

(2)

En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009.

(3)

Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.

(4)

Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement (CE) no 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.

Article 2

Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009.

L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.

Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.


12.6.2009   

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L 149/74


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2009

clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de sodium métal originaire des États-Unis d’Amérique

(2009/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 14,

après avoir recueilli l’avis du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 23 juillet 2008, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), ouvert une procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de sodium, en vrac, originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis»), relevant normalement du code NC ex 2805 11 00 (ci-après dénommé «le produit concerné»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 10 juin 2008 par l’unique producteur communautaire, Métaux Spéciaux (MSSA SAS) (ci-après dénommé «le plaignant»).

(3)

Le 23 juillet 2008, la Commission a ouvert une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire des États-Unis (3). Cette enquête a été clôturée par la décision 2009/453/CE de la Commission (4).

1.2.   Parties intéressées et visites de vérification

(4)

Avant l’ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (CE) no 2026/97, notifié aux représentants des États-Unis le dépôt d’une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de sodium, en vrac, originaire des États-Unis et faisant l’objet de subventions causeraient un préjudice important à l’industrie communautaire. Les représentants des États-Unis ont été invités à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les représentants des États-Unis ont accepté l’offre de consultations, lesquelles se sont tenues le 11 juillet 2008. Au cours de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée. Il a toutefois été pris bonne note des observations formulées par les représentants des États-Unis au sujet des allégations contenues dans la plainte en ce qui concerne l’applicabilité de mesures compensatoires en liaison avec la subvention alléguée.

(5)

La Commission a officiellement informé le plaignant, l’unique producteur-exportateur connu aux États-Unis, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés ainsi que les représentants des États-Unis de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(6)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des représentants des États-Unis, de l’unique producteur-exportateur américain (ci-après dénommé «le producteur-exportateur ayant coopéré»), du plaignant et de trois utilisateurs communautaires.

(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté.

(8)

Elle a procédé à une vérification sur place auprès du représentant des États-Unis suivant:

New York Power Authority (NYPA), White Plains, New York.

(9)

Elle a également procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

 

Producteur communautaire:

Métaux Spéciaux (MSSA SAS), Saint-Marcel, France.

 

Producteur-exportateur aux États-Unis:

DuPont Reactive Metals (DuPont), Niagara Falls, New York, et E. I. DuPont De Nemours and Company, Wilmington, Delaware.

 

Utilisateurs communautaires:

Rohm and Haas Europe SARL, Morges, Suisse,

Evonik Degussa GmbH, Francfort, Allemagne.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

(10)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(11)

Par une lettre datée du 1er avril 2009 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. Il a expliqué que ce retrait était dû à un changement de circonstances.

(12)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.

(13)

La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a toutefois reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

(14)

La Commission conclut dès lors que la procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de sodium, en vrac, originaire des États-Unis d’Amérique doit être close sans institution de mesures compensatoires,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antisubventions concernant les importations de sodium, en vrac, originaire des États-Unis d’Amérique et relevant du code NC ex 2805 11 00 est close.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission


(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2)  JO C 186 du 23.7.2008, p. 35.

(3)  JO C 186 du 23.7.2008, p. 32.

(4)  Voir page 76 du présent Journal officiel.


12.6.2009   

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L 149/76


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2009

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de sodium métal originaire des États-Unis d’Amérique

(2009/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,

après avoir recueilli l’avis du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture de la procédure

(1)

Le 23 juillet 2008, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture»), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de sodium, en vrac, originaire des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les États-Unis»), relevant normalement du code NC ex 2805 11 00 (ci-après dénommé «le produit concerné»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 10 juin 2008 par l’unique producteur communautaire, Métaux Spéciaux (MSSA SAS) (ci-après dénommé «le plaignant»).

(3)

Le 23 juillet 2008, la Commission a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations du même produit originaire des États-Unis (3). Cette enquête a été clôturée par la décision 2009/452/CE de la Commission (4).

1.2.   Parties intéressées et visites de vérification

(4)

La Commission a officiellement informé le plaignant, l’unique producteur-exportateur connu aux États-Unis, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des États-Unis, de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(5)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et a reçu des réponses des représentants des États-Unis, de l’unique producteur-exportateur américain (ci-après dénommé «le producteur-exportateur ayant coopéré»), du plaignant et de trois utilisateurs communautaires.

(6)

La Commission a demandé et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté et a procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés suivantes:

 

Producteur communautaire:

Métaux Spéciaux (MSSA SAS), Saint-Marcel, France.

 

Producteur-exportateur aux États-Unis:

E. I. DuPont De Nemours and Company, Wilmington, Delaware.

 

Négociant lié en Suisse:

DuPont De Nemours International SA, Genève.

 

Utilisateurs communautaires:

Rohm and Haas Europe SARL, Morges, Suisse,

Evonik Degussa GmbH, Francfort, Allemagne.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

(7)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2005 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(8)

Par une lettre datée du 1er avril 2009 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. Il a expliqué que ce retrait était dû à un changement de circonstances.

(9)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.

(10)

La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a toutefois reçu aucun commentaire indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

(11)

La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations, dans la Communauté, de sodium, en vrac, originaire des États-Unis doit être close sans institution de mesures antidumping,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de sodium, en vrac, originaire des États-Unis d’Amérique et relevant du code NC ex 2805 11 00 est close.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO C 186 du 23.7.2008, p. 32.

(3)  JO C 186 du 23.7.2008, p. 35.

(4)  Voir page 74 du présent Journal officiel.


12.6.2009   

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L 149/78


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juin 2009

modifiant la décision 2008/938/CE relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

[notifiée sous le numéro C(2009) 4383]

(2009/454/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 732/2008 prévoit d’accorder le bénéfice d’un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à des pays en développement qui satisfont aux exigences établies au titre de ses articles 8 et 9.

(2)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a adopté la décision 2008/938/CE du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (2).

(3)

Au titre de ladite décision, la République bolivarienne du Venezuela (ci-après dénommée «le Venezuela») s’est vu octroyer le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

(4)

Il est toutefois apparu que le Venezuela n’a pas ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption, mentionnée au point 27 de la partie B de l’annexe III du règlement (CE) no 732/2008. Le Venezuela n’a donc pas satisfait à toutes les exigences à remplir au titre du règlement (CE) no 732/2008 pour se voir octroyer le bénéfice du régime spécial d’encouragement. La décision 2008/938/CE doit donc être modifiée en conséquence et une période transitoire appropriée doit être prévue pour son application. Conformément à l’article 214 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (3), la présente décision n’aura donc aucune incidence sur les dettes douanières encourues en application de la décision 2008/938/CE jusqu’à la date d’application de la présente décision.

(5)

Le comité des préférences généralisées n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; dès lors, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (4), la Commission a soumis, le 2 avril 2009, une proposition au Conseil, ce dernier ayant trois mois pour se prononcer.

(6)

Toutefois, le Conseil a confirmé, le 18 mai 2009, qu’il n’y avait pas de majorité qualifiée pour ou contre la proposition et que la Commission pouvait poursuivre ses travaux conformément à l’article 5, paragraphe 6, dernier alinéa, de la décision 1999/468/CE. Il conviendrait dès lors que la Commission adopte une décision.

(7)

En application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 732/2008, la présente décision doit être notifiée au Venezuela,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 2008/938/CE, les mots «(VE) Venezuela» sont supprimés.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du soixantième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La République bolivarienne du Venezuela est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission


(1)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(2)  JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.

(3)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


ACCORDS

Commission

12.6.2009   

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L 149/80


Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui a été adopté le 18 décembre 2008, prévoit à son article 68 que, sous réserve des dispositions transitoires arrêtées à l’article 75, paragraphe 2, il modifie le règlement (CE) no 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001. Il en résulte que les dispositions du règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires seront appliquées aux relations entre la Communauté et le Danemark à l’exclusion des dispositions prévues aux chapitres III et VII. Les dispositions de l’article 2 et du chapitre IX du règlement (CE) no 4/2009 ne sont toutefois applicables que dans la mesure où elles portent sur la compétence judiciaire, la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions, ainsi que sur l’accès à la justice.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l’accord dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, l’application au Danemark des dispositions précitées du règlement (CE) no 4/2009 peut se faire par voie administrative sous la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I; elle ne nécessite donc pas l’approbation parlementaire du Folketing. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 4/2009, soit le 30 janvier 2009.


(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.