ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.125.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 125

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
21 mai 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 412/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

1

 

 

Règlement (CE) no 413/2009 de la Commission du 20 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

 

*

Règlement (CE) no 414/2009 de la Commission du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 1 )

6

 

*

Règlement (CE) no 415/2009 de la Commission du 20 mai 2009 modifiant la directive 2007/68/CE modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires ( 1 )

52

 

*

Règlement (CE) no 416/2009 de la Commission du 20 mai 2009 portant répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux de lait fixés pour 2008/2009 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

54

 

*

Règlement (CE) no 417/2009 de la Commission du 20 mai 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mariánskolázeňské oplatky (IGP)]

56

 

*

Règlement (CE) no 418/2009 de la Commission du 20 mai 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)]

58

 

*

Règlement (CE) no 419/2009 de la Commission du 20 mai 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiwi de l'Adour (IGP)]

60

 

 

Règlement (CE) no 420/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

62

 

 

Règlement (CE) no 421/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

64

 

 

Règlement (CE) no 422/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

65

 

 

Règlement (CE) no 423/2009 de la Commission du 20 mai 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de mai 2009 par le règlement (CE) no 1529/2007

67

 

 

Règlement (CE) no 424/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

69

 

 

Règlement (CE) no 425/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 5ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

71

 

 

Règlement (CE) no 426/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 3ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

72

 

 

Règlement (CE) no 427/2009 de la Commission du 20 mai 2009 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

73

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ( 1 )

75

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/1


RÈGLEMENT (CE) N o 412/2009 DU CONSEIL

du 18 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d’Arabie saoudite, modifiant le règlement (CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée, et clôturant la procédure antidumping concernant Taïwan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

En octobre 1999, la Commission a ouvert une enquête (2) (ci-après dénommée «l’enquête initiale») concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République de Corée. En juillet 2000, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement (CE) no 1472/2000 de la Commission (3) et en décembre 2000 des droits antidumping définitifs ont été institués par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (4).

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a ouvert, en décembre 2003, un réexamen intermédiaire (5) (ci-après dénommé «l’enquête de réexamen») concernant les droits antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires notamment de la République de Corée. Les droits applicables aux importations en provenance de la République de Corée ont été modifiés par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (6), ci-après dénommé «le règlement no 428/2005».

(3)

Le 10 juin 2005, Huvis Corporation (ci-après dénommée «Huvis») a introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) une demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 pour ce qui est du taux de droit antidumping la concernant (7).

(4)

Le 8 juillet 2008, le TPICE a annulé l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 en ce qui concerne Huvis (8).

(5)

Le TPICE a notamment estimé que les institutions n’avaient pas justifié de manière suffisante l’utilisation de méthodologies différentes dans l’enquête initiale, d’une part, et dans l’enquête de réexamen, d’autre part, pour calculer le taux de droit individuel de Huvis. Les conclusions formulées par les institutions à cet égard ont donc été jugées contraires à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.

(6)

Par conséquent, l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 a été annulé pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté européenne des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable selon la méthode employée dans l’enquête initiale.

(7)

Les juridictions reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas l’annulation de toute la procédure (9). La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, les institutions communautaires sont tenues de se conformer aux arrêts des juridictions des Communautés européennes. En conséquence, en se conformant à ces arrêts, les institutions communautaires ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (10).

(8)

Le présent règlement vise à corriger les aspects du règlement (CE) no 428/2005 dont il a été établi qu’ils étaient contraires au règlement de base et qui ont ainsi conduit à l’annulation de certaines parties dudit règlement. En ce qui concerne les exportateurs coréens disposés à coopérer à l’enquête ayant conduit à l’adoption du règlement (CE) no 428/2005, le présent règlement tire également les conséquences découlant de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Toutes les autres conclusions figurant dans le règlement (CE) no 428/2005, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui n’ont dès lors pas été prises en considération par le TPICE et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, restent valables.

(9)

Par conséquent, conformément à l’article 233 du traité instituant la Communauté européenne, le droit antidumping applicable à Huvis a été recalculé sur la base de l’arrêt du TPICE.

B.   NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L’ARRÊT DU TPICE

(10)

Le présent règlement porte sur la partie de l’arrêt concernant le calcul de la marge de dumping, et plus précisément le calcul de l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des impositions à l’importation pour tenir compte des différences entre le prix à l’exportation et la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.

(11)

Comme l’indiquent les considérants 127 et 128 du règlement (CE) no 428/2005, des méthodologies différentes ont été appliquées pour calculer l’ajustement apporté à la valeur normale lors de l’enquête initiale, d’une part, et lors du réexamen intermédiaire susmentionné, d’autre part.

(12)

Sans se prononcer sur la légalité de la méthode utilisée lors du réexamen intermédiaire pour calculer l’ajustement susmentionné, le TPICE a estimé, dans son arrêt, que les institutions communautaires n’avaient pas démontré l’existence d’un changement de circonstances susceptible de justifier l’emploi d’une autre méthode que celle appliquée lors de l’enquête initiale, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Le TPICE a donc annulé l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations dans la Communauté des produits fabriqués et exportés par Huvis ait excédé celui qui aurait été applicable s’il avait été procédé au calcul de l’ajustement de la valeur normale au titre des impositions à l’importation en ayant recours à la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(13)

Par conséquent, l’ajustement apporté à la valeur normale au titre des droits à l’importation a été recalculé en appliquant la méthode utilisée lors de l’enquête initiale.

(14)

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée ainsi calculée et le prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit constaté lors du réexamen intermédiaire au niveau départ usine a révélé l’existence d’un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 3,9 %.

(15)

Le taux individuel calculé pour Huvis avait servi de base pour calculer le droit moyen pondéré qui devrait s’appliquer aux exportateurs coréens ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. La marge de dumping des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a donc été recalculée. La nouvelle marge de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon, établie sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée, est de 4,4 %.

(16)

Une société, Woongjin Chemical Co. Ltd (anciennement Saehan Industries Inc.), a contacté la Commission et a affirmé que le droit qui lui était applicable devait également faire l’objet d’une adaptation. Toutefois, comme cette société n’a pas demandé au TPICE d’annuler le droit en question, celui-ci est devenu définitif.

C.   INFORMATION DES PARTIES

(17)

Toutes les parties intéressées concernées par la mise en œuvre de l’arrêt ont été informées de la proposition visant à réviser les taux de droit antidumping applicables à Huvis et aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Elles se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées, conformément aux dispositions du règlement de base. Ces observations ont été prises en considération lorsqu’elles étaient suffisamment étayées et justifiées.

D.   CONCLUSION

(18)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de modifier en conséquence les taux de droit applicables à Huvis et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon. Il y a lieu que ces taux modifiés s’appliquent rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 428/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée, est remplacé par le tableau suivant:

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Huvis Corporation

151-7, Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul

3,9

A151

Woongjin Chemical Co. Ltd

(anciennement Saehen Industries Inc.)

254-8, Kongduk-dong, Mapo-ku, Séoul

10,6

A599

Sung Lim Co. Ltd

RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1; Youido-Dong Youngdungpo-ku, Séoul

0

A154

Dongwoo Industry Co. Ltd

729, Geochon-Ri, Bongwha-up, Bongwha-Kun, Kyoungsangbuk-do

4,4

A608

East Young Co. Ltd

Bongwan #202, Gumi Techno Business Center, 267

Gongdan-Dong, Gumi-si, Kyungbuk

4,4

A609

Estal Industrial Co.

845 Hokye-dong, Yangsan-City, Kyungnam

4,4

A610

Geum Poong Corporation

62-2, Gachun-Ri, Samnam-Myon, Ulju-Ku, Ulsan-shi

4,4

A611

Keon Baek Co. Ltd

1188-3, Shinsang-Ri, Jinryang-Eup, Kyungsan-si, Kyungbuk-do

4,4

A612

Samheung Co. Ltd

557-12, Dongkyu-Ri, Pochon-Eub Pochon-Kun, Kyungki-do

4,4

A613

Toutes les autres sociétés

10,6

A999

Article 2

Les montants des droits versés ou comptabilisés conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 dans sa version initiale, qui excèdent les montants établis sur la base de l’article 2 du règlement (CE) no 428/2005 tel que modifié par le présent règlement, sont remboursés ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Dans les cas dûment justifiés, le délai de trois ans prévu à l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11) est prorogé de deux ans.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 mars 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO C 285 du 7.10.1999, p. 3.

(3)  JO L 166 du 6.7.2000, p. 1.

(4)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

(5)  JO C 309 du 19.12.2003, p. 2.

(6)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.

(7)  JO C 193 du 6.8.2005, p. 38.

(8)  JO C 209 du 15.8.2008, p. 44.

(9)  IPS/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(10)  Affaire C-458/98, IPS/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(11)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/4


RÈGLEMENT (CE) N o 413/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

73,9

MA

43,0

MK

66,2

TN

101,3

TR

82,0

ZZ

73,3

0707 00 05

EG

127,4

JO

156,8

MA

32,7

TR

135,3

ZZ

113,1

0709 90 70

TR

122,5

ZZ

122,5

0805 10 20

EG

38,8

IL

57,0

MA

46,7

TN

49,2

TR

107,8

US

49,3

ZA

56,7

ZZ

57,9

0805 50 10

AR

67,3

TR

49,6

ZA

48,5

ZZ

55,1

0808 10 80

AR

84,1

BR

75,0

CL

72,8

CN

96,7

NZ

96,3

US

123,6

UY

71,7

ZA

83,9

ZZ

88,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/6


RÈGLEMENT (CE) N o 414/2009 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit dans le règlement (CEE) no 2913/92 l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie par voie électronique. À compter du 1er juillet 2009, le dépôt des déclarations en douane d'exportation sur support papier sera autorisé uniquement lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionne pas.

(2)

Il convient d'établir une autre version du document d'accompagnement transit («document d'accompagnement transit/sécurité») et de la liste d'articles correspondante afin d'inclure les données requises à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) en vue de renforcer la sécurité.

(3)

Il convient également d'adapter le «document d'accompagnement export» et la liste d'articles correspondante, prévus à l'article 796 bis du règlement (CEE) no 2454/93, afin d'inclure les données mentionnées à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.

(4)

Lorsque les personnes qui déposent la déclaration ne peuvent pas fournir aux autorités douanières les données des déclarations sommaires d’entrée et de sortie en utilisant les procédures informatiques normales parce que le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionnent pas, il y a lieu de les autoriser à utiliser une procédure de secours leur permettant de communiquer l'information nécessaire aux autorités douanières sur support papier. À cette fin, il convient de prévoir l'utilisation d’un formulaire, le «document administratif unique export/sécurité», qui peut contenir à la fois les données de la déclaration d'exportation et les données de la déclaration sommaire de sortie.

(5)

Pour remédier aux situations dans lesquelles le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration ne fonctionne pas, il importe de prévoir un «document sécurité et sûreté» sur support papier, qu'il convient d'utiliser pour les déclarations sommaires d'entrée, ainsi que pour les déclarations sommaires de sortie. Il importe que ce document contienne les données établies à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 et soit accompagné d'une liste d'articles lorsque l'envoi se compose de marchandises constituées de plusieurs articles.

(6)

Pour donner aux opérateurs économiques le plus grand nombre de possibilités pour fournir les données requises lorsque les systèmes informatiques douanier et privé ne fonctionnent pas, il convient de permettre aux autorités douanières d'autoriser lesdits opérateurs à leur communiquer ces données à l'aide de documents commerciaux, à condition que les documents transmis aux autorités douanières contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie figurant à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.

(7)

Étant donné que les dispositions du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (4) concernant la sécurité et la sûreté s'appliquent à compter du 1er juillet 2009, il importe que les dispositions correspondantes figurant dans le présent règlement s'appliquent à compter de la même date. Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

1)

L'article 183, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier est effectuée en utilisant le formulaire “document sécurité et sûreté” correspondant au modèle qui figure à l'annexe 45 decies. Lorsque l'envoi pour lequel est établie une déclaration sommaire d'entrée se compose de marchandises constituées de plusieurs articles, le document sécurité et sûreté est complété par une liste d'articles conforme au modèle qui figure à l'annexe 45 undecies. La liste d'articles fait partie intégrante du document sécurité et sûreté.»

b)

l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, les autorités douanières peuvent accepter que le document sécurité et sûreté soit remplacé ou complété par des documents commerciaux, à condition que les documents présentés aux autorités douanières contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires d'entrée figurant à l'annexe 30 bis

2)

À l'article 340 ter, le point suivant est ajouté:

«6 bis

“document d'accompagnement transit/sécurité”: le document imprimé à partir du système informatique pour accompagner les marchandises, basé sur les données de la déclaration de transit et de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.»

3)

L'article 358 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, premier alinéa, la phrase d'introduction est remplacée par le texte suivant:

«2.   À la suite de la mainlevée des marchandises, le document d'accompagnement transit ou le document d'accompagnement transit/sécurité accompagne les marchandises placées sous le régime de transit communautaire. Il est conforme au modèle et aux données du document d'accompagnement transit qui figurent à l'annexe 45 bis ou, dans les cas où les données visées à l'annexe 30 bis sont fournies en plus des données de transit, au modèle et aux données du document d'accompagnement transit/sécurité qui figurent à l'annexe 45 sexies et de la liste d'articles transit/sécurité qui figure à l'annexe 45 septies. Le document est mis à la disposition de l'opérateur selon l'une des modalités suivantes:»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque la déclaration contient des marchandises constituées de plusieurs articles, le document d'accompagnement transit visé au paragraphe 2 est complété par une liste d'articles conforme au modèle qui figure à l'annexe 45 ter. Le document d'accompagnement transit/sécurité visé au paragraphe 2 est toujours complété par la liste d'articles figurant à l'annexe 45 septies. La liste d'articles fait partie intégrante du document d'accompagnement transit ou du document d'accompagnement transit/sécurité.»

4)

À l'article 787, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le système informatique des autorités douanières ou l'application électronique de la personne qui dépose la déclaration d'exportation ne fonctionne pas, les autorités douanières acceptent une déclaration d'exportation sur support papier, à condition qu'elle soit établie de l'une des manières suivantes:

a)

en utilisant un formulaire conforme à l'un des modèles qui se trouvent aux annexes 31 à 34, complété par un document sécurité et sûreté conforme au modèle figurant à l'annexe 45 decies et par une liste d'articles sécurité et sûreté conforme au modèle établi à l'annexe 45 undecies;

b)

en utilisant un document administratif unique export/sécurité conforme au modèle qui figure à l'annexe 45 duodecies et une liste d'articles exportation/sécurité conforme au modèle établi à l'annexe 45 terdecies.

Le formulaire contient la liste minimale de données établie à l'annexe 37 et à l'annexe 30 bis pour la procédure d'exportation.»

5)

L'article 796 bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les termes «annexe 45 quater» sont remplacés par les termes «annexe 45 octies»;

b)

au paragraphe 2, les termes «annexe 45 quinquies» sont remplacés par les termes «annexe 45 nonies».

6)

À l'article 796 quater, deuxième paragraphe, les termes «annexe 45 quater» sont remplacés par les termes «annexe 45 octies».

7)

À l'article 842 ter, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la déclaration sommaire de sortie établie sur support papier est effectuée en utilisant le document sécurité et sûreté conforme au modèle qui figure à l'annexe 45 decies. Lorsque l'envoi pour lequel est établie une déclaration sommaire de sortie se compose de marchandises constituées de plusieurs articles, le document sécurité et sûreté est complété par une liste d'articles conforme au modèle figurant à l'annexe 45 undecies. La liste d'articles fait partie intégrante du document sécurité et sûreté.»

b)

le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, les autorités douanières peuvent accepter que le document sécurité et sûreté soit remplacé ou complété par des documents commerciaux, à condition que les documents présentés aux autorités douanières contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires de sortie figurant à l'annexe 30 bis

8)

À l'article 183, à l'article 359, paragraphes 1 et 4, à l'article 360, paragraphes 1 et 2, à l'article 361, paragraphes 3 et 4, à l'article 406, paragraphes 1 et 2, à l'article 408, paragraphe 1, point d), à l'article 454, paragraphe 4, à l'article 454 ter, paragraphes 2 et 4, à l'article 455, paragraphe 1, et à l'article 457 ter, paragraphes 2 et 3, les termes «document d'accompagnement transit» sont remplacés par les termes «document d'accompagnement transit – document d'accompagnement transit/sécurité».

9)

L'annexe 37 quinquies est modifiée comme suit:

a)

au point 3.1, troisième tiret, les termes «document d'accompagnement transit (TAD)» sont remplacés par les termes «document d'accompagnement transit (TAD) – document d'accompagnement transit/sécurité (TSAD)»;

b)

aux points 3.2, 3.3, 4.1, 7, 8, 18 et 30.1, le terme «TAD» est remplacé par le terme «TAD/TSAD».

c)

au point 3.2, les termes «annexes 37 et 45 bis» sont remplacés par les termes «annexe 37, annexe 45 bis et annexe 45 sexies».

10)

Les annexes 45 quater et 45 quinquies sont supprimées.

11)

L’annexe 45 sexies figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée.

12)

L’annexe 45 septies figurant à l'annexe II du présent règlement est insérée.

13)

L’annexe 45 octies figurant à l'annexe III du présent règlement est insérée.

14)

L’annexe 45 nonies figurant à l'annexe IV du présent règlement est insérée.

15)

L’annexe 45 decies figurant à l'annexe V du présent règlement est insérée.

16)

L’annexe 45 undecies figurant à l'annexe VI du présent règlement est insérée.

17)

L’annexe 45 duodecies figurant à l'annexe VII du présent règlement est insérée.

18)

L’annexe 45 terdecies figurant à l'annexe VIII du présent règlement est insérée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2)  JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.


ANNEXE I

«ANNEXE 45 sexies

(visée à l'article 358, paragraphe 2)

DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT/SÉCURITÉ (TADS)

CHAPITRE I

Modèle de document d'accompagnement transit/sécurité

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document d'accompagnement transit/sécurité

L'acronyme “BCP” (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie à l'article 340 ter, paragraphe 7, s'applique.

Le document d'accompagnement transit/sécurité contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration.

L'information contenue dans le document d'accompagnement transit/sécurité repose sur des données figurant dans la déclaration de transit. Le cas échéant, ces informations seront rectifiées par le principal obligé ou vérifiée par le bureau de douane de départ.

Le papier à utiliser pour le document d'accompagnement transit/sécurité peut être de couleur verte.

Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis, 37 et 38, les informations doivent être imprimées comme suit:

1.   MRN (NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MOUVEMENT)

Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.

L'information alphanumérique comporte 18 caractères et respecte les prescriptions suivantes:

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l'année d’acceptation officielle de la déclaration de transit (AA)

Numérique 2

06

2

Identifiant du pays de départ du mouvement (code pays ISO alpha 2)

Alphabétique 2

RO

3

Identifiant unique pour le mouvement de transit par année et par pays

Alphanumérique 13

9876AB8890123

4

Chiffre de contrôle

Alphanumérique 1

5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l'opération de transit. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales mais chaque opération de transit traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique.

Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.

Le champ 4 est rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Le “MRN” est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du “code 128” standard, en utilisant le jeu de caractères “B”.

2.   CASE DÉCLARATION DE SÉCURITÉ (S00)

Il convient d'indiquer le code “S” lorsque le document d'accompagnement transit/sécurité contient également l'information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l'information de sécurité, la case reste vide.

3.   CASE FORMULAIRES (3)

Première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée.

Deuxième subdivision: nombre total de feuilles imprimées (y compris les listes d'articles).

4.   CASE NUMÉROS DE RÉFÉRENCE (7)

Indiquer le LRN et/ou le RUE.

LRN — Numéro de référence local, défini à l'annexe 37 bis.

RUE — Numéro de référence unique visé à l'annexe 37, titre II, case no 7.

5.   DANS L'ESPACE SITUÉ À DROITE DE LA CASE DESTINATAIRE (8)

Le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement transit/sécurité doit être adressé.

6.   CASE AUTRE SCI (S32)

Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.

7.   CASE BUREAU DE DÉPART (C)

Le numéro de référence du bureau de départ.

La date d'acceptation de la déclaration de transit.

Le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a lieu).

8.   CASE CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART (D)

Le résultat du contrôle.

Les scellés posés ou l'indication “- -” identifiant la “Dispense – 99201”.

Les termes “Itinéraire obligatoire”, s'il y a lieu.

Le document d'accompagnement transit/sécurité ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.

9.   FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE

Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d'accompagnement transit/sécurité qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. En pareil cas, elles doivent être inscrites à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.

Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.

Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit communautaire peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d'accompagnement transit/sécurité.

Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l'obligation d'intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d'accompagnement transit/sécurité. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.

Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:

10.   TRANSBORDEMENT: UTILISER LA CASE No 55

Case Transbordement (55)

Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.

Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le principal obligé à ne pas remplir la case no 18, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case no 55.

11.   AUTRES INCIDENTS: UTILISER LA CASE No 56

Case Autres incidents au cours du transport (56)

Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.

En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur une semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu'il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n'est pas nécessaire.»


ANNEXE II

«ANNEXE 45 septies

(visée à l'article 358, paragraphe 3)

LISTE D'ARTICLES TRANSIT/SÉCURITÉ (LDA T/S)

CHAPITRE I

Modèle de liste d'articles transit/sécurité

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles transit/sécurité

L'acronyme “BCP” (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie à l'article 340 ter, paragraphe 7, s'applique

La liste d'articles transit/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.

Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les informations suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:

1)

Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini à l’annexe 45 sexies. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.

2)

Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les informations suivantes doivent être imprimées:

a)

case Art. No (32) — numéro de série de l’article en question;

b)

case Code mode p. frais tr. (S29) – introduire le code du mode de paiement des frais de transport;

c)

case Cd. ONU (44/4) – Code des marchandises dangereuses ONU;

d)

case Formulaires (3):

première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,

seconde subdivision: nombre total de feuilles imprimées (transit/sécurité, liste d'articles)».


ANNEXE III

«ANNEXE 45 octies

(visée à l’article 796 bis)

DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXPORT (EAD)

CHAPITRE I

Modèle du document d’accompagnement export

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document d'accompagnement export

L'acronyme “BCP” (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles s'applique la procédure de secours définie à l'article 787, paragraphe 2.

Le document d'accompagnement export contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration et pour un article de marchandises.

L'information contenue dans le document d'accompagnement export repose sur des données figurant dans la déclaration d'exportation. Le cas échéant, ces informations seront rectifiées par le déclarant/représentant et/ou vérifiées par le bureau de douane d'exportation.

Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information doivent être imprimés comme suit:

1)

CASE MRN (NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MOUVEMENT)

Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf lorsque ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.

L'information alphanumérique comporte dix-huit caractères et respecte les prescriptions suivantes:

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l'année d’acceptation officielle de la déclaration d’exportation (AA)

Numérique 2

06

2

Identifiant du pays d'exportation (code alpha 2 prévu à l'annexe 38 dans la case 2 du document administratif unique)

Alphabétique 2

RO

3

Identifiant unique pour l’opération d’exportation par année et par pays

Alphanumérique 13

9876AB8890123

4

Chiffre de contrôle

Alphanumérique 1

5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l’opération à des fins de contrôle des exportations. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque opération d’exportation traitée dans l’année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères du code.

Le champ 4 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Ce champ permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Le “MRN” est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du “code 128” standard, en utilisant le jeu de caractères “B”.

2)

CASE DÉCLARATION DE SÉCURITÉ (S00)

Il convient d'indiquer le code S lorsque le document d'accompagnement export contient également l'information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l'information de sécurité, la case reste vide.

3)

CASE BUREAU DE DOUANE

Numéro de référence du bureau d’exportation.

4)

CASE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE (7)

Indiquer le LRN et/ou le RUE.

LRN— Numéro de référence local, défini à l'annexe 37 bis.

RUE— Numéro de référence unique visé à l'annexe 37, titre II, case no 7.

5)

CASE AUTRE SCI (S32)

Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.

6)

DANS LES DIFFÉRENTES CASES DE LA PARTIE “ARTICLE DE MARCHANDISES”, LES INFORMATIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE IMPRIMÉES:

a)

case Art. No (32) — Numéro de série de l’article en question;

b)

case Cd. ONU (44/4) – Code des marchandises dangereuses ONU.

Le document d’accompagnement export ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.»


ANNEXE IV

«ANNEXE 45 nonies

(visée à l’article 796 bis)

LISTE D'ARTICLES EXPORTATION (LAE)

CHAPITRE I

Modèle de liste d'articles exportation

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles exportation

La liste d'articles exportation contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.

Les cases de la liste d'articles exportation peuvent être agrandies verticalement.

Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information doivent être imprimés comme suit, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:

1)

Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini à l’annexe 45 octies. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles.

2)

Dans les différentes cases de la partie “article de marchandises”, les informations suivantes doivent être imprimées:

a)

case Art. No (32) — Numéro de série de l’article en question;

b)

case Cd. ONU (44/4) – Code des marchandises dangereuses ONU.»


ANNEXE V

«ANNEXE 45 decies

[visée à l'article 183, paragraphe 2, à l'article 787, paragraphe 2, point a), et à l'article 842 ter, paragraphe 3)]

DOCUMENT SÉCURITÉ ET SÛRETÉ (DSS)

CHAPITRE I

Modèle de document sécurité et sûreté

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document sécurité et sûreté

Le formulaire contient des informations génériques, ainsi que des informations portant sur un article de marchandises.

Les informations qui figurent dans le document sécurité et sûreté sont fondées sur les données fournies dans la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie; le cas échéant, ces informations seront modifiées par la personne déposant la déclaration sommaire et/ou vérifiées par le bureau d'entrée ou de sortie, selon le cas.

Le document sécurité et sûreté doit être rempli par la personne qui dépose la déclaration sommaire.

Outre le fait qu'ils doivent être conformes aux dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information doivent être imprimés comme suit:

1)

Case MRN — numéro de référence du mouvement défini à l'annexe 45 sexies ou références ad hoc fournies par le bureau de douane. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles

2)

Bureau de douane

Numéro de référence du bureau d'entrée/de sortie.

3)

Case Type de déclaration (1)

Codes “IM” ou “EX” selon que le document contient les données de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.

4)

Case Numéro de référence (7)

Indiquer le LRN — Numéro de référence local, défini à l'annexe 37 bis.

5)

Case Code 1er lieu d'arr. (S11)

Code du premier lieu d'arrivée.

6)

Case Date/heure arr. 1er lieu sur terr. douanier (S12)

Indiquer la date et l'heure d'arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier.

7)

Case Code mode p. frais tr. (S29)

Indiquer le code du mode de paiement des frais de transport.

8)

Case Code ONU (S27) – Code des marchandises dangereuses ONU

9)

Case Autre SCI (S32)

Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.

Le document d'accompagnement sécurité et sûreté ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.»


ANNEXE VI

«ANNEXE 45 undecies

[visée à l'article 183, paragraphe 2, à l'article 787, paragraphe 2, point a), et à l'article 842 ter, paragraphe 3)]

LISTE D'ARTICLES SÉCURITÉ/SÛRETÉ (LDA S/S)

CHAPITRE I

Modèle de liste d'articles sécurité et sûreté

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles sécurité/sûreté

Les cases de la liste d'articles ne peuvent pas être agrandies verticalement.

Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information des différentes cases doivent être imprimés comme suit:

 

Case Art. No (32) — Numéro de série de l’article en question.

 

Case Code mode p. frais tr. (S29) – Code du mode de paiement des frais de transport.

 

Case Code ONU (S27) – Code des marchandises dangereuses ONU.»


ANNEXE VII

«ANNEXE 45 duodecies

(visée à l’article 787)

DAU EXPORT/SÉCURITÉ (DAU E/S)

CHAPITRE I

Modèle du DAU export/sécurité

Image

Image

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'information (données) du DAU export/sécurité

L'acronyme “BCP” (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie à l'article 787, paragraphe 2, s'applique.

Le formulaire contient toutes les informations nécessaires pour les données d'exportation et de sortie, lorsque les données d'exportation et de sécurité sont fournies ensemble. Le formulaire contient des informations génériques et des informations portant sur un article de marchandises. Il est conçu pour être utilisé dans le contexte du BCP.

Le DAU export/sécurité est établi en trois exemplaires:

le premier exemplaire, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation (d'expédition) ou de transit communautaire,

le deuxième exemplaire, qui est utilisé à des fins statistiques par l'État membre d'exportation,

le troisième exemplaire, qui revient à l'exportateur après visa par le service des douanes.

Le DAU export/sécurité contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration.

Les informations qui figurent dans le DAU exportation/sécurité sont fondées sur les données fournies dans la déclaration sommaire d'exportation et de sortie; le cas échéant, ces informations seront modifiées par le déclarant/représentant et/ou vérifiées par le bureau de douane d'exportation.

Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information doivent être imprimés comme suit:

1)

Case MRN (numéro de référence du mouvement)

Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf lorsque ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.

L'information alphanumérique comporte dix-huit caractères et respecte les prescriptions suivantes:

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Deux derniers chiffres de l'année d’acceptation officielle de la déclaration d’exportation (AA)

Numérique 2

06

2

Identifiant du pays d'exportation (code alpha 2 prévu à l'annexe 38 dans la case 2 du document administratif unique)

Alphabétique 2

RO

3

Identifiant unique pour l’opération d’exportation par année et par pays

Alphanumérique 13

9876AB8890123

4

Chiffre de contrôle

Alphanumérique 1

5

Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.

Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l’opération à des fins de contrôle des exportations. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque opération d’exportation traitée dans l’année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères du code.

Le champ 4 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Ce champ permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.

Le “MRN” est également imprimé sous la forme d’un code-barres à l’aide du “code 128” standard, en utilisant le jeu de caractères “B”.

2)

Case numéros de référence (7)

Indiquer le LRN et/ou le RUE.

LRN— Numéro de référence local, défini à l'annexe 37 bis.

RUE— Numéro de référence unique visé à l'annexe 37, titre II, case no 7.

3)

Case Autre SCI (S32)

Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.

Le DAU export/sécurité ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.»


ANNEXE VIII

«ANNEXE 45 terdecies

(visée à l’article 787)

LISTE D'ARTICLES DU DAU EXPORTATION/SÉCURITÉ (LDA DAU E/S)

CHAPITRE I

Modèle de liste d'articles du DAU export/sécurité

Image

CHAPITRE II

Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles du DAU export/sécurité

La liste d'articles du DAU export/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.

Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement.

Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des annexes 30 bis et 37, les éléments d'information doivent être imprimés comme suit:

1)

Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini à l’annexe 45 duodecies. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles.

2)

Dans les différentes cases de la partie “article de marchandises”, les informations suivantes doivent être imprimées:

case Art. No (32) — Numéro de série de l’article en question,

case Documents produits/Certificats (44/1): cette case contient également le numéro du document de transport, le cas échéant,

case Cd. ONU (44/4) – Code des marchandises dangereuses ONU.»


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/52


RÈGLEMENT (CE) N o 415/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

modifiant la directive 2007/68/CE modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2007/68/CE de la Commission (2) dresse la liste des ingrédients alimentaires ou des substances exclues de l'obligation d'étiquetage.

(2)

Comme la modification des règles en matière d'étiquetage a des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instauration d'une période d'adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d'étiquetage, la directive 2007/68/CE, afin de faciliter l'application des nouvelles règles, instaure des mesures temporaires consistant à autoriser, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation de denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009 qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE de la Commission (3).

(3)

Le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (4), réorganise la gestion du marché vitivinicole de l'UE. Selon l'article 129, paragraphe 1, point e), de ce règlement, les chapitres II, III, IV, V et VI du titre III, les articles 108, 111 et 112 et les dispositions correspondantes, en particulier dans les annexes pertinentes, sont applicables à partir du 1er août 2009, à moins que des dispositions réglementaires adoptées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, n'en disposent autrement. Des modalités d'application de ce règlement, prévoyant notamment des règles d'étiquetage spécifiques applicables au secteur vitivinicole, sont en préparation et, en raison de leur applicabilité à partir du 1er août 2009, une période transitoire est prévue pour faciliter le passage de l'ancienne législation vitivinicole, notamment le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (5), au règlement (CE) no 479/2008 et permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles obligations d'étiquetage.

(4)

Étant donné que les opérateurs vitivinicoles sont soumis à deux séries d'obligations d'étiquetage — celles relevant de la directive 2007/68/CE et celles fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 — et que les périodes transitoires ne correspondent pas, puisque la directive 2007/68/CE autorise la commercialisation, jusqu'à épuisement des stocks, des denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009 qui satisfont à la directive 2005/26/CE, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour éviter des contraintes inutiles aux États membres comme aux opérateurs économiques, de fixer une date unique pour l'application obligatoire au secteur vitivinicole de la directive 2007/68/CE et des modalités d'application adoptées dans le contexte du règlement (CE) no 479/2008.

(5)

Pour ce qui concerne les produits relevant de l'application du règlement (CE) no 479/2008, la fin de la période transitoire prévue dans la directive 2007/68/CE doit dont être fixée au 31 décembre 2010.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 de la directive 2007/68/CE, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres autorisent la commercialisation, jusqu'à épuisement des stocks, des vins, au sens de l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil (6), mis sur le marché ou étiquetés avant le 31 décembre 2010, et qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(2)  JO L 310 du 28.11.2007, p. 11.

(3)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 33.

(4)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

(5)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(6)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/54


RÈGLEMENT (CE) N o 416/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux de lait fixés pour 2008/2009 à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 69, paragraphe 1, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu'un producteur peut disposer d'un ou de deux quotas individuels, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quotas d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.

(2)

Le règlement (CE) no 415/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2007/2008 dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2) définit la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 pour tous les États membres.

(3)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), les États membres ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quotas individuels de livraisons et de ventes directes.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 pour les quotas nationaux de lait (4), la totalité des quotas nationaux de l'ensemble des États membres a été augmentée avec effet au 1er avril 2008. Les États membres, à l'exception de Malte dont les quotas nationaux ne prévoient pas de partie affectée aux ventes directes, ont notifié à la Commission la répartition du quota supplémentaire entre les «livraisons» et les «ventes directes».

(5)

Il convient donc d'établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quotas nationaux applicables pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 fixés à l'annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 est établie à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 125 du 9.5.2008, p. 22.

(3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

(4)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 6.


ANNEXE

(tonnes)

État membre

Livraisons

Ventes directes

Belgique

3 371 559,558

55 729,182

Bulgarie

912 238,158

86 341,842

République tchèque

2 785 413,892

7 275,728

Danemark

4 612 376,648

242,872

Allemagne

28 755 245,289

92 175,102

Estonie

650 386,770

8 908,590

Irlande

5 501 532,799

2 146,481

Grèce

835 781,260

1 142,000

Espagne

6 173 230,927

66 058,073

France

24 738 890,113

352 431,587

Italie

10 474 131,877

266 529,323

Chypre

146 970,338

1 133,662

Lettonie

725 538,102

17 682,858

Lituanie

1 674 056,192

64 879,588

Luxembourg

278 070,680

475,000

Hongrie

1 921 492,480

108 368,720

Malte

49 671,960

0,000

Pays-Bas

11 392 464,000

73 166,280

Autriche

2 755 298,641

92 179,828

Pologne

9 403 080,692

164 665,168

Portugal (1)

1 979 091,285

8 429,715

Roumanie

1 429 140,086

1 688 999,914

Slovénie

567 987,116

20 183,644

Slovaquie

1 049 485,430

12 118,330

Finlande

2 486 700,282

6 015,111

Suède

3 415 795,900

3 800,000

Royaume-Uni

14 988 515,859

136 653,081


(1)  Sauf Madère.


21.5.2009   

FR

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L 125/56


RÈGLEMENT (CE) N o 417/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mariánskolázeňské oplatky (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande déposée par la République tchèque pour l’enregistrement de la dénomination «Mariánskolázeňské oplatky» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

L’Allemagne s'est déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 3, points a) et d), du règlement (CE) no 510/2006.

(3)

La Commission, par lettre du 5 mars 2008, a invité les parties intéressées à procéder entre elles aux consultations appropriées. Bien qu'aucun accord ne soit intervenu entre la République tchèque et l’Allemagne dans un délai de six mois, l'Allemagne a retiré son opposition en date du 12 mars 2009.

(4)

En conséquence, cette dénomination doit être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 107 du 11.5.2007, p. 28.


ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l'annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 2.4.   Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Mariánskolázeňské oplatky (IGP)


21.5.2009   

FR

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L 125/58


RÈGLEMENT (CE) N o 418/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4.

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Petit Épeautre de Haute Provence» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 261du 14.10.2008, p. 11.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

FRANCE

Petit Épeautre de Haute Provence (IGP)


21.5.2009   

FR

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L 125/60


RÈGLEMENT (CE) N o 419/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiwi de l'Adour (IGP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4.

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Kiwi de l'Adour» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO C 263 du 16.10.2008, p. 5.


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

FRANCE

Kiwi de l'Adour (IGP)


21.5.2009   

FR

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L 125/62


RÈGLEMENT (CE) N o 420/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec l'article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 19 mai 2009.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 19 mai 2009, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés respectivement à l'article 1er, points a) et b), et à l'article 2 dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.


ANNEXE

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 2 du règlement (CE) no 619/2008

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

60,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

73,00


21.5.2009   

FR

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L 125/64


RÈGLEMENT (CE) N o 421/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 19 mai 2009.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s'achevant le 19 mai 2009, le montant maximal de la restitution pour le produit et les destinations visés respectivement à l'article 1er, point c), et à l'article 2 dudit règlement est de 22,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/65


RÈGLEMENT (CE) N o 422/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, dernier alinéa, et article 170,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162 à 164, 167, 169 et 170 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies au point A de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.


ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 21 mai 2009

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,39

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,20

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

16,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

56,48

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

28,35

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

28,35

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

35,78

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

9,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/67


RÈGLEMENT (CE) N o 423/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de mai 2009 par le règlement (CE) no 1529/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1529/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant ouverture et mode de gestion des contingents d’importation de riz originaire des Etats ACP qui font partie de la région CARIFORUM et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour l'année 2009, le règlement (CE) no 1529/2007 a ouvert et fixé le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation annuel de 250 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des Etats qui font partie de la région CARIFORUM (numéro d'ordre 09.4220), d'un contingent tarifaire d'importation de 25 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189) et d'un contingent tarifaire d'importation de 10 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190).

(2)

La sous-période du mois de mai est la deuxième sous-période pour ces contingents, prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er, du règlement (CE) no 1529/2007.

(3)

De la communication faite conformément à l’article 6, point a), du règlement (CE) no 1529/2007 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4220 — 09.4189 — 09.4190 les demandes déposées au cours des sept premiers jours du mois de mai 2009, conformément à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué inférieure à celle disponible.

(4)

Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4220 — 09.4189 — 09.4190 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1529/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4220 — 09.4189 — 09.4190 visés au règlement (CE) no 1529/2007 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 155.


ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de mai 2009 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 1529/2007

Origine/Produit

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de mai 2009

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2009 (en kg)

Etats faisant partie de la région CARIFORUM (article premier, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1529/2007)

codes NC 1006, à l'exception du code NC 1006 10 10

09.4220

 (2)

130 197 633

PTOM (article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1529/2007

code NC 1006

 

 

 

a)

Antilles néerlandaises et Aruba:

09.4189

 (2)

21 500 000

b)

PTOM les moins développés

09.4190

 (1)

10 000 000


(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

(2)  Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/69


RÈGLEMENT (CE) N o 424/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (2) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 mai 2009 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

105,0

0

BR

96,5

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

105,4

4

BR

103,1

4

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

205,3

28

BR

207,1

28

AR

263,5

11

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

189,6

7

BR

146,3

20

AR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

104,1

12

BR

99,4

13

AR

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 % congelées

223,4

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

222,1

22

BR

237,6

18

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

368,7

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

334,9

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

262,1

7

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

601,4

0

AR


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»


21.5.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 125/71


RÈGLEMENT (CE) N o 425/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 5ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 186/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 105/2008 de la Commission du 5 février 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre (3).

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d'achat ou de décider de ne pas donner suite à l'adjudication, conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 105/2008.

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la 5ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d'achat.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 5ème adjudication particulière relative à l'achat de beurre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 186/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 19 mai 2009, le prix maximal d'achat est fixé à 220,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 64 du 10.3.2009, p. 3.

(3)  JO L 32 du 6.2.2008, p. 3.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/72


RÈGLEMENT (CE) N o 426/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 3ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (3).

(2)

En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la 3ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la 3ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 19 mai 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 97 du 16.4.2009, p. 13.

(3)  JO L 37 du 7.2.2001, p. 100.


21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/73


RÈGLEMENT (CE) N o 427/2009 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2009

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (réglement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s) du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2009.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 21 mai 2009 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

 

 

– de volailles de basse-cour:

 

 

0407 00 30

– – autres:

 

 

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

16,00

04

0,00

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

 

 

– Jaunes d'œufs:

 

 

0408 11

– – séchés:

 

 

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

56,48

0408 19

– – autres:

 

 

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

 

 

non édulcorés

01

28,35

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

 

 

non édulcorés

01

28,35

– autres:

 

 

0408 91

– – séchés:

 

 

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

35,78

0408 99

– – autres:

 

 

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

 

 

non édulcorés

01

9,00


(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.


DIRECTIVES

21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 125/75


DIRECTIVE 2009/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 mai 2009

relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (3) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (4). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte.

(2)

En vertu du traité, l'action de la Communauté en matière d'environnement doit être fondée sur le principe de l'action préventive et doit avoir, entre autres, pour objectif de préserver, de protéger et d'améliorer l'environnement ainsi que de protéger la santé des personnes.

(3)

Les mesures relatives à l'évaluation et à l'utilisation optimale de la biotechnologie en matière d'environnement sont un domaine prioritaire sur lequel l'action de la Communauté devrait se concentrer.

(4)

Le développement de la biotechnologie est de nature à contribuer à l'expansion économique des États membres. Cela implique l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) dans des opérations de divers types et à diverses échelles.

(5)

L'utilisation confinée de MGM devrait s'effectuer de manière à limiter les effets négatifs qu'ils peuvent avoir pour la santé humaine et l'environnement, l'attention requise étant accordée à la prévention des accidents et à la gestion des déchets.

(6)

Les MGM qui sont éliminés sans faire l'objet de mesures appropriées de confinement spécifique visant à limiter leur contact avec la population et l'environnement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. D'autres actes législatifs communautaires, tels que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (5), peuvent s'appliquer.

(7)

Les micro-organismes libérés dans l'environnement d'un État membre au cours de leur utilisation confinée peuvent se reproduire et se répandre au-delà des frontières nationales et affecter ainsi d'autres États membres.

(8)

Pour permettre un développement sûr de la biotechnologie dans toute la Communauté, il est nécessaire d'adopter des mesures communes pour l'évaluation et la réduction des risques qui peuvent survenir au cours de toute opération comportant l'utilisation confinée de MGM, ainsi que de fixer des conditions d'utilisation appropriées.

(9)

La nature exacte et l'échelle des risques liés à l'utilisation confinée de MGM ne sont pas encore entièrement connues, et les risques en cause doivent être évalués cas par cas. Pour évaluer les risques pour la santé humaine et l'environnement, il est nécessaire de définir les conditions requises pour cette évaluation.

(10)

Les utilisations confinées de MGM devraient être classées en fonction des risques qu'elles présentent pour la santé humaine et l'environnement. Cette classification devrait être conforme aux pratiques internationales et fondée sur une évaluation des risques.

(11)

Pour assurer un niveau élevé de protection, les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées à une utilisation confinée doivent correspondre à la classification de l'utilisation confinée. En cas d'incertitude, il convient d'appliquer les mesures de confinement et autres mesures de protection appropriées pour la classe supérieure, jusqu'à ce que des mesures moins strictes soient justifiées par des données appropriées.

(12)

Dans toutes les opérations impliquant des MGM, il convient d'appliquer les principes de la bonne pratique en matière de microbiologie et de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, conformément à la législation communautaire applicable.

(13)

Il y a lieu d'appliquer des mesures adéquates de confinement aux différentes étapes d'une opération afin de maîtriser les émissions et l'élimination des matériaux résultant des utilisations confinées de MGM et de prévenir tout accident.

(14)

Toute personne, avant d'entreprendre pour la première fois l'utilisation confinée d'un MGM dans une installation particulière, devrait présenter à l'autorité compétente une notification permettant à celle-ci de s'assurer que l'installation proposée se prête à cette activité d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement.

(15)

Il est également nécessaire d'établir des procédures appropriées pour la notification cas par cas des opérations spécifiques qui comportent l'utilisation confinée de MGM, en tenant compte du degré de risque en cause.

(16)

Les opérations entraînant des risques importants devraient s'effectuer avec l'autorisation de l'autorité compétente.

(17)

Les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées aux utilisations confinées devraient être révisées périodiquement.

(18)

Il peut être jugé approprié de consulter le public au sujet de l'utilisation confinée de MGM.

(19)

Les personnes participant à des opérations d'utilisation confinée devraient être consultées conformément aux exigences de la législation communautaire pertinente, notamment de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6).

(20)

Il convient de prendre des mesures adéquates pour informer toute personne susceptible d'être affectée par un accident sur tous les aspects se rapportant à la sécurité.

(21)

Il importe d'établir des plans d'urgence afin de réagir efficacement en cas d'accident.

(22)

Si un accident survient, l'utilisateur devrait immédiatement en informer l'autorité compétente et communiquer les informations nécessaires pour l'évaluation de ses répercussions et l'adoption de mesures appropriées.

(23)

Il est opportun que la Commission, en consultation avec les États membres, établisse une procédure d'échange des informations sur les accidents et qu'elle crée un registre des accidents.

(24)

Il convient que l'utilisation confinée de MGM dans l'ensemble de la Communauté fasse l'objet d'une surveillance et que, à cette fin, les États membres fournissent certaines informations à la Commission.

(25)

Afin d'être considérés comme ne présentant pas de risque pour la santé humaine et l'environnement, les MGM devraient répondre à la liste des critères définis à l'annexe II, partie B. Pour tenir compte du rythme auquel la biotechnologie progresse, de la nature des critères à mettre au point et de la portée limitée de cette liste, il convient que le Conseil révise ces critères qui devraient être, si nécessaire, accompagnés de notes explicatives pour faciliter leur application.

(26)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(27)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les modifications nécessaires pour adapter les annexes II, III, IV et V au progrès technique et pour adapter l'annexe II, partie C. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(28)

Les nouveaux éléments introduits dans la présente directive ne concernent que les procédures de comité. Ils ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres.

(29)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe VI, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit des mesures communes pour l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)   «micro-organisme»: toute entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales;

b)   «micro-organisme génétiquement modifié» (MGM): un micro-organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle; dans le cadre de cette définition:

c)   «utilisation confinée»: toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité;

d)   «accident»: tout incident qui entraîne, pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire de MGM pouvant présenter un danger immédiat ou différé pour la santé humaine ou l'environnement;

e)   «utilisateur»: toute personne physique ou morale responsable de l'utilisation confinée de MGM;

f)   «notification»: la présentation des informations requises aux autorités compétentes d'un État membre.

Article 3

1.   Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, la présente directive ne s'applique pas:

a)

aux modifications génétiques résultant de l'utilisation des techniques/méthodes énumérées à l'annexe II, partie A; ou

b)

aux utilisations confinées impliquant uniquement des types de MGM répondant aux critères énumérés à l'annexe II, partie B, qui établissent leur innocuité pour la santé humaine et l'environnement. Ces types de MGM sont énumérés à l'annexe II, partie C.

2.   L'article 4, paragraphes 3 et 6, et les articles 5 à 11 ne s'appliquent pas au transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien de MGM.

3.   La présente directive ne s'applique pas au stockage, à la culture, au transport, à la destruction, à l'élimination ou à l'utilisation de MGM qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 2001/18/CE ou à tout autre acte législatif communautaire prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle que prévoit ladite directive, à condition que l'utilisation confinée soit conforme aux conditions dont est éventuellement assorti le consentement relatif à la mise sur le marché.

Article 4

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter que l'utilisation confinée de MGM n'entraîne des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.

2.   À cet effet, l'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure qui figurent à l'annexe III, parties A et B.

3.   L'évaluation prévue au paragraphe 2 aboutit au classement définitif des utilisations confinées en quatre classes selon la procédure définie à l'annexe III, ce qui entraînera la fixation de niveaux de confinement conformément à l'article 5:

Classe 1

:

opérations pour lesquelles le risque est nul ou négligeable, c'est-à-dire les opérations pour lesquelles le niveau 1 de confinement est indiqué pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Classe 2

:

opérations présentant un risque faible, c'est-à-dire les opérations pour lesquelles le niveau 2 de confinement est indiqué pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Classe 3

:

opérations présentant un risque modéré, c'est-à-dire les opérations pour lesquelles le niveau 3 de confinement est indiqué pour protéger la santé humaine et l'environnement.

Classe 4

:

opérations présentant un risque élevé, c'est-à-dire les opérations pour lesquelles le niveau 4 de confinement est indiqué pour protéger la santé humaine et l'environnement.

4.   En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes ne soient apportées, en accord avec l'autorité compétente, pour justifier l'application de mesures moins strictes.

5.   L'évaluation prévue au paragraphe 2 prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures de sécurité nécessaires sont mises en œuvre pour protéger la santé humaine et l'environnement.

6.   L'utilisateur tient un dossier de l'évaluation prévue au paragraphe 2 et le fournit sous une forme appropriée à l'autorité compétente dans le cadre de la notification visée aux articles 6, 8 et 9 ou sur demande.

Article 5

1.   L'utilisateur applique, sauf dans les cas où le point 2 de l'annexe IV permet l'application d'autres mesures, les principes généraux et les mesures de confinement et autres mesures de protection appropriées figurant à l'annexe IV qui correspondent à la classe d'utilisation confinée, afin de maintenir au niveau le plus faible qui soit raisonnablement possible l'exposition du lieu de travail et de l'environnement aux MGM, et ce afin de garantir un haut niveau de sécurité.

2.   L'évaluation prévue à l'article 4, paragraphe 2, et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues; cette révision intervient sans tarder lorsque:

a)

les mesures de confinement appliquées ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées n'est plus correcte; ou

b)

il y a lieu de supposer que l'évaluation n'est plus appropriée, compte tenu de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques.

Article 6

Lorsqu'il est procédé pour la première fois, dans une installation, à des utilisations confinées, l'utilisateur est tenu d'adresser aux autorités compétentes, avant le début de ces utilisations, une notification contenant au moins les informations énumérées à l'annexe V, partie A.

Article 7

Une fois faite la notification visée à l'article 6, une utilisation confinée suivante de la classe 1 peut être entreprise sans autre notification. Les utilisateurs de MGM dans des utilisations confinées de la classe 1 doivent constituer un dossier de chaque évaluation visée à l'article 4, paragraphe 6, et présenter ce dossier, sur demande, à l'autorité compétente.

Article 8

1.   Pour la première utilisation confinée et les utilisations confinées suivantes de la classe 2 effectuées dans des installations ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 6, une notification contenant les informations énumérées à l'annexe V, partie B, est présentée.

2.   Si les installations ont fait l'objet d'une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 2 ou d'une classe supérieure et si les exigences dont est assorti le consentement ont été remplies, l'utilisation confinée de la classe 2 peut être entreprise immédiatement après la nouvelle notification.

Le demandeur peut cependant demander lui-même à l'autorité compétente une décision sur l'octroi d'une autorisation formelle. Cette décision doit être prise dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la notification.

3.   Si les installations n'ont pas fait l'objet d'une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 2 ou d'une classe supérieure, l'utilisation confinée de la classe 2 peut, en l'absence d'indication contraire de l'autorité compétente, être entreprise quarante-cinq jours après la présentation de la notification visée au paragraphe 1, ou plus tôt si l'autorité compétente le permet.

Article 9

1.   Pour la première utilisation confinée et les utilisations confinées suivantes de la classe 3 ou de la classe 4 effectuées dans des installations ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 6, une notification contenant les informations énumérées à l'annexe V, partie C, est présentée.

2.   Une utilisation confinée de la classe 3 ou d'une classe supérieure ne peut être entreprise sans le consentement préalable de l'autorité compétente, qui communique sa décision par écrit:

a)

au plus tard quarante-cinq jours après la présentation de la nouvelle notification, dans le cas des installations qui ont fait l'objet d'une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 3 ou d'une classe supérieure et si les exigences dont est assorti le consentement ont été remplies pour une utilisation confinée de la même classe que celle qu'il est envisagé d'entreprendre ou d'une classe supérieure;

b)

au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la notification, dans les autres cas.

Article 10

1.   Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures qu'ils adoptent en application de la présente directive, ainsi que pour recevoir les notifications visées aux articles 6, 8 et 9 et en accuser réception.

2.   Les autorités compétentes examinent si les notifications répondent aux prescriptions de la présente directive, si les informations données sont exactes et complètes, si l'évaluation prévue à l'article 4, paragraphe 2, et la classe des utilisations confinées sont correctes et, le cas échéant, si les mesures de confinement et les autres mesures de protection, la gestion des déchets et les mesures d'intervention d'urgence sont appropriées.

3.   Au besoin, l'autorité compétente peut:

a)

demander à l'utilisateur de lui fournir des informations complémentaires ou de modifier les conditions de l'utilisation confinée projetée, ou encore de modifier la classe attribuée à l'utilisation ou aux utilisations confinées. En pareil cas, l'autorité compétente peut exiger que l'utilisation confinée, si elle a été proposée, ne soit pas entreprise ou, si elle est en cours, qu'elle soit suspendue ou qu'il y soit mis fin en attendant que l'autorité compétente ait donné son approbation sur la base des informations complémentaires obtenues ou des conditions modifiées de l'utilisation confinée;

b)

limiter la période durant laquelle l'utilisation confinée est autorisée ou la subordonner à certaines conditions spécifiques.

4.   Pour le calcul des délais visés aux articles 8 et 9, ne sont pas prises en compte les périodes durant lesquelles l'autorité compétente:

a)

attend les informations complémentaires qu'elle a, le cas échéant, demandées au notifiant conformément au paragraphe 3, point a), ou

b)

effectue une enquête ou une consultation publiques conformément à l'article 12.

Article 11

1.   Si l'utilisateur a connaissance de nouveaux éléments d'information pertinents ou s'il modifie l'utilisation confinée d'une manière qui pourrait être lourde de conséquences du point de vue des risques qu'elle comporte, il est tenu d'en informer l'autorité compétente dans les plus brefs délais et de modifier la notification prévue aux articles 6, 8 et 9.

2.   Si l'autorité compétente obtient par la suite des éléments d'information qui pourraient être lourds de conséquences du point de vue des risques liés à l'utilisation confinée, elle peut exiger de l'utilisateur qu'il modifie les conditions de cette utilisation, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin.

Article 12

S'il l'estime approprié, tout État membre peut prévoir que le public doit être consulté sur des aspects de l'utilisation confinée envisagée, sans préjudice de l'article 18.

Article 13

1.   Avant le début d'une utilisation confinée, les autorités compétentes s'assurent:

a)

qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte législatif communautaire;

b)

que les informations concernant ces plans d'urgence, y compris les mesures de sécurité pertinentes à appliquer, sont fournies de manière appropriée aux organismes et aux autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande. Ces informations sont mises à jour à des intervalles appropriés. Elles sont également rendues publiques.

2.   Les États membres concernés mettent simultanément à la disposition des autres États membres concernés, comme base de toute consultation nécessaire dans le cadre de leurs relations bilatérales, les mêmes informations que celles qui sont communiquées à leurs propres ressortissants.

Article 14

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en cas d'accident, l'utilisateur soit tenu d'informer immédiatement l'autorité compétente visée à l'article 10 et de fournir les renseignements suivants:

a)

les circonstances de l'accident;

b)

la nature et les quantités des MGM concernés;

c)

toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de l'ensemble de la population et sur l'environnement;

d)

les mesures prises.

2.   Lorsque des informations sont communiquées au titre du paragraphe 1, les États membres sont tenus:

a)

de faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises et d'alerter immédiatement tout État membre qui pourrait être affecté par l'accident;

b)

de rassembler, si possible, les informations nécessaires à une analyse complète de l'accident et, le cas échéant, de faire des recommandations pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent à l'avenir et pour en limiter les conséquences.

Article 15

1.   Les États membres sont tenus:

a)

de consulter les autres États membres au sujet de la mise en œuvre envisagée des plans d'urgence lorsque ces États membres sont susceptibles d'être affectés en cas d'accident;

b)

d'informer la Commission aussi rapidement que possible de tout accident entrant dans le champ d'application de la présente directive, en indiquant les circonstances de l'accident, la nature des MGM libérés et les quantités libérées, les mesures prises et leur efficacité ainsi qu'en fournissant une analyse de l'accident, assortie de recommandations destinées à limiter les effets de celui-ci et à éviter que des accidents semblables ne surviennent à l'avenir.

2.   La Commission, en consultation avec les États membres, instaure une procédure pour l'échange d'informations visé au paragraphe 1. En outre, elle crée et tient à la disposition des États membres un registre des accidents survenus entrant dans le champ d'application de la présente directive et contenant notamment une analyse des causes des accidents, l'expérience acquise et les mesures prises pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent à l'avenir.

Article 16

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente organise des inspections et autres mesures de contrôle en vue de s'assurer du respect des dispositions de la présente directive par les utilisateurs.

Article 17

1.   Les États membres envoient à la Commission, à la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur les utilisations confinées des classes 3 et 4, notifiées au cours de l'année écoulée conformément à l'article 9, y compris la description, l'objectif et les risques de l'utilisation ou des utilisations confinées.

2.   Tous les trois ans, et pour la première fois le 5 juin 2003, les États membres envoient à la Commission un rapport de synthèse sur l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive.

3.   Tous les trois ans, et pour la première fois le 5 juin 2004, la Commission publie une synthèse se fondant sur les rapports visés au paragraphe 2.

4.   La Commission peut publier des informations statistiques générales sur la mise en œuvre de la présente directive et sur des questions connexes, pour autant qu'elles ne comportent pas d'informations susceptibles de nuire à la position concurrentielle d'un utilisateur.

Article 18

1.   Le notifiant peut indiquer, lorsque leur communication porte atteinte à un ou à plusieurs des éléments énumérés à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (8), quelles sont les informations contenues dans les notifications faites en application de la présente directive qui devraient être traitées confidentiellement. En pareil cas, une justification vérifiable doit être fournie.

L'autorité compétente, après consultation du notifiant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et elle en informe le notifiant.

2.   En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 6, 8 ou 9:

a)

les caractéristiques générales des MGM, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation;

b)

la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement;

c)

l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

3.   La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information jugée confidentielle, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, qui leur serait notifiée ou communiquée d'une autre manière en vertu de la présente directive et elles protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

4.   Si, pour quelque raison que ce soit, le notifiant retire la notification, l'autorité compétente doit respecter le caractère confidentiel de l'information fournie.

Article 19

Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive concernant l'adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et V et l'adaptation de l'annexe II, partie C, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.

Article 20

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 21

La directive 90/219/CEE, telle que modifiée par les actes énumérés à l'annexe VI, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives figurant à l'annexe VI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 22

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 23

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. KOHOUT


(1)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 85.

(2)  Avis du Parlement européen du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mars 2009.

(3)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 1.

(4)  Voir annexe VI, partie A.

(5)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

(6)  JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.


ANNEXE I

PARTIE A

Les techniques de modification génétique visées à l'article 2, point b) i), comprennent notamment:

1)

les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique grâce à l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, ainsi qu'à leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles sont capables de continuer à se reproduire;

2)

les techniques impliquant l'incorporation directe, dans un micro-organisme, de matériel héréditaire préparé à l'extérieur du micro-organisme, y compris la micro-injection, la macro-injection et le micro-encapsulage;

3)

les techniques de fusion cellulaire ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériel génétique héréditaire sont constituées par la fusion de deux cellules ou plus au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.

PARTIE B

Techniques visées à l'article 2, point b) ii), qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique, à condition qu'elles n'utilisent pas des molécules d'acide nucléique recombinant ou des MGM issus de techniques/méthodes autres que celles qui sont exclues par l'annexe II, partie A:

1)

la fécondation in vitro;

2)

des processus naturels comme la conjugaison, la transduction, la transformation;

3)

l'induction polyploïde.


ANNEXE II

PARTIE A

Techniques ou méthodes de modification génétique produisant des micro-organismes à exclure du champ d’application de la présente directive, à condition qu’elles n’utilisent pas des molécules d’acide nucléique recombinant ou de MGM autres que ceux qui sont issus d’une ou de plusieurs des techniques/méthodes citées ci-après:

1)

la mutagénèse;

2)

la fusion cellulaire (y compris la fusion des protoplastes) d’espèces procaryotes qui échangent du matériel génétique par le biais de processus physiologiques connus;

3)

la fusion cellulaire (y compris la fusion des protoplastes) de cellules de n’importe quelle espèce eucaryote, y compris la production d’hybridomes et les fusions de cellules végétales;

4)

l’autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l’acide nucléique dans une cellule d’un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique (ou d’un équivalent synthétique), avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d’espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l’homme, les animaux ou les végétaux.

L’autoclonage peut comporter l’utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.

PARTIE B

Critères établissant l’innocuité des MGM pour la santé humaine et l’environnement

La présente annexe décrit en termes généraux les critères permettant d’établir l’innocuité de types de MGM pour la santé humaine et l’environnement et leur aptitude à être inclus dans la partie C. Des notes explicatives techniques peuvent être établies, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 20, paragraphe 3, afin de faciliter la mise en œuvre et l’explication de la présente annexe.

1.   Introduction

Les types de MGM inclus dans la partie C, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 2, sont exclus du champ d’application de la présente directive. Les MGM seront ajoutés à la liste cas par cas et l’exclusion ne portera que sur chaque MGM clairement identifié. L’exclusion ne s’applique qu’aux MGM faisant l’objet d’une utilisation confinée telle que définie à l’article 2, point c). Elle ne s’applique pas à la dissémination volontaire de MGM. Pour qu’un MGM figure dans la partie C, il faut apporter la preuve qu’il remplit les critères définis ci-après.

2.   Critères généraux

2.1.   Vérification/authentification des souches

La nature de la souche doit être établie avec précision. La modification doit être connue et vérifiée.

2.2.   Dossier documentaire attestant la sécurité

La sécurité de l’organisme doit être étayée par un dossier documentaire.

2.3.   Stabilité génétique

Lorsqu’il existe un risque d’instabilité susceptible d’affecter la sécurité, il est requis de prouver la stabilité de l’organisme.

3.   Critères spécifiques

3.1.   Non pathogène

Le MGM ne peut présenter aucun risque de pathogénicité ou de nocivité pour un homme, une plante ou un animal en bonne santé. La pathogénicité englobant la génotoxicité et l’allergénicité, le MGM doit donc être:

3.1.1.   non génotoxique

Le MGM ne peut pas présenter une génotoxicité accrue à la suite de la modification génétique, ni être connu pour ses propriétés génotoxiques;

3.1.2.   non allergénique

Le MGM ne peut pas présenter une allergénicité accrue à la suite de la modification génétique ni être connu comme allergène en ayant, par exemple, une allergénicité comparable notamment à celle des micro-organismes visés dans la directive 2000/54/CE.

3.2.   Absence d’agents pathogènes incidents

Le MGM ne peut pas contenir d’agents pathogènes incidents connus, tels que d’autres micro-organismes actifs ou latents présents à proximité du MGM ou à l’intérieur de celui-ci et susceptibles de nuire à la santé de l’homme et à l’environnement.

3.3.   Transfert de matériel génétique

Le matériel génétique modifié ne peut entraîner aucun dommage en cas de transfert et il ne peut pas être autotransmissible ou transférable à une fréquence plus élevée que d’autres gènes du micro-organisme récepteur ou parental.

3.4.   Sécurité pour l’environnement en cas de dissémination importante et involontaire

Les MGM ne peuvent pas avoir d’effets nuisibles immédiats ou différés sur l’environnement en cas d’incident entraînant une dissémination importante et involontaire.

Les MGM ne remplissant pas les critères définis ci-dessus ne peuvent pas être inclus dans la partie C.

PARTIE C

Types de MGM qui répondent aux critères énumérés dans la partie B:

… (à compléter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 20, paragraphe 2)


ANNEXE III

Principes à suivre pour l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2

La présente annexe décrit en termes généraux les éléments à prendre en considération et la procédure à suivre pour effectuer l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2. Des notes explicatives techniques (1) peuvent être élaborées, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 20, paragraphe 3, afin de faciliter la mise en œuvre et l'explication de la présente annexe, notamment de sa partie B.

A.   Éléments de l'évaluation

1.

Les éléments suivants doivent être considérés comme des effets potentiellement nocifs:

les maladies pouvant affecter l'homme, y compris les effets allergisants ou toxiques,

les maladies pouvant affecter les animaux ou les végétaux,

les effets délétères dus à l'impossibilité de soigner une maladie ou de disposer d'une prophylaxie efficace,

les effets délétères dus à l'établissement ou à la dissémination dans l'environnement,

les effets délétères dus au transfert naturel, dans d'autres organismes, de matériel génétique inséré.

2.

L'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2, doit être fondée sur les éléments suivants:

a)

l'identification de tout effet potentiellement nocif, notamment de ceux qui sont liés:

i)

au micro-organisme récepteur;

ii)

au matériel génétique inséré (provenant de l'organisme donneur);

iii)

au vecteur;

iv)

au micro-organisme donneur (pour autant que le micro-organisme donneur soit utilisé au cours de l'opération);

v)

au MGM qui en résulte;

b)

les caractéristiques de l'opération;

c)

la gravité des effets potentiellement nocifs;

d)

la possibilité de voir les effets potentiellement nocifs se réaliser.

B.   Procédure

3.

La première étape de la procédure d'évaluation doit consister à identifier les propriétés nocives du micro-organisme récepteur et, le cas échéant, du micro-organisme donneur, ainsi que les propriétés nocives liées au vecteur ou au matériel inséré, y compris toute modification des propriétés existantes du micro-organisme récepteur.

4.

En général, seuls les MGM qui présentent les caractéristiques ci-après sont considérés comme pouvant être inclus dans la classe 1 telle que définie à l'article 4, paragraphe 3:

i)

le micro-organisme récepteur ou parental n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (2);

ii)

la nature du vecteur et de l'insert est telle qu'ils ne confèrent pas au MGM un phénotype susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (2) ou susceptible d'entraîner des effets délétères pour l'environnement;

iii)

le MGM n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (2) ni d'avoir des effets délétères pour l'environnement.

5.

Afin de prendre connaissance des informations nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure, l'utilisateur peut d'abord prendre en considération la législation communautaire pertinente (en particulier la directive 2000/54/CE). Les classifications internationales ou nationales (par exemple, celles de l'Organisation mondiale de la santé et des instituts nationaux de la santé) et les révisions dont elles ont fait l'objet en raison des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès techniques peuvent aussi être prises en considération.

Ces classifications concernent les micro-organismes naturels et, à ce titre, sont généralement fondées sur la capacité des micro-organismes à provoquer une maladie chez l'homme, l'animal ou le végétal, ainsi que sur la gravité et la transmissibilité de la maladie susceptible d'être provoquée. La directive 2000/54/CE classe les agents biologiques que sont les micro-organismes en quatre niveaux de risque, sur la base de leurs effets potentiels sur l'homme adulte en bonne santé. Ces classes de risque peuvent servir de guide pour répartir les opérations impliquant une utilisation confinée dans les quatre classes de risque visées à l'article 4, paragraphe 3. L'utilisateur peut aussi prendre en considération les classifications des pathogènes végétaux et animaux (qui sont habituellement établies au niveau national). Les classifications visées ci-dessus ne donnent qu'une indication provisoire de la classe de risque de l'opération et de l'ensemble des mesures de confinement et de contrôle qui lui sont applicables.

6.

La procédure d'identification des risques suivie conformément aux points 3 à 5 doit aboutir à l'identification du niveau de risque associé au MGM.

7.

Le choix des mesures de confinement et autres mesures de protection doit ensuite être opéré sur la base du niveau de risque associé aux MGM et compte tenu des éléments suivants:

i)

les caractéristiques de l'environnement susceptible d'être exposé (voir, par exemple, si l'environnement susceptible d'être exposé aux MGM contient des biotes connus qui peuvent être affectés négativement par les micro-organismes utilisés dans l'opération en utilisation confinée);

ii)

les caractéristiques de l'opération (par exemple, son échelle et/ou sa nature);

iii)

toute opération non standardisée (par exemple, inoculation de MGM à des animaux, utilisation d'équipement susceptible de générer des aérosols).

La prise en compte, en vue de l'opération concernée, des éléments visés aux points i) à iii) peut accroître, diminuer ou laisser inchangé le niveau de risque associé aux MGM tel qu'identifié conformément au point 6.

8.

L'analyse effectuée dans les conditions décrites ci-dessus conduira finalement à classer l'opération en cause dans l'une des classes décrites à l'article 4, paragraphe 3.

9.

La classification définitive de l'utilisation confinée doit être confirmée par un réexamen de l'ensemble de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2.


(1)  Voir la décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 258 du 12.10.2000, p. 43).

(2)  Ceci ne vaudrait que pour les animaux ou les végétaux présents dans l'environnement susceptible d'être exposé.


ANNEXE IV

MESURES DE CONFINEMENT ET AUTRES MESURES DE PROTECTION

Principes généraux

1.

Les tableaux ci-après présentent les exigences minimales normales et les mesures nécessaires pour chaque niveau de confinement.

Le confinement est également garanti par l'utilisation de bonnes pratiques de travail, la formation, un équipement de confinement et une conception particulière des installations. Pour toutes les opérations impliquant des MGM, les principes de bonne pratique microbiologique et les principes ci-après de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail sont d'application:

i)

maintenir l'exposition du lieu de travail et de l'environnement aux MGM à un niveau aussi bas que possible;

ii)

appliquer des mesures de contrôle technique à la source et compléter ces mesures par des vêtements et des équipements de protection personnelle appropriés, si nécessaire;

iii)

vérifier de manière appropriée et maintenir les mesures et l'équipement de contrôle;

iv)

vérifier, le cas échéant, la présence d'organismes viables en dehors du premier confinement physique;

v)

offrir au personnel une formation appropriée;

vi)

le cas échéant, instituer des comités ou des sous-comités de sécurité biologique;

vii)

le cas échéant, arrêter et mettre en œuvre des codes locaux de pratique pour la sécurité du personnel;

viii)

le cas échéant, apposer des panneaux indiquant les risques biologiques;

ix)

mettre à la disposition du personnel des installations de lavage et de décontamination;

x)

tenir des registres appropriés;

xi)

interdire de manger, de boire, de fumer, d'utiliser des produits cosmétiques ou de stocker de la nourriture destinée à la consommation humaine dans la zone de travail;

xii)

interdire le pipettage à la bouche;

xiii)

fournir des instructions écrites sur les procédures types d'exploitation, le cas échéant, afin de garantir la sécurité;

xiv)

disposer de désinfectants efficaces et de procédures précises de désinfection au cas où des MGM seraient répandus;

xv)

le cas échéant, prévoir un stockage en toute sécurité des équipements et des matériaux de laboratoire contaminés.

2.

Les titres des tableaux sont indicatifs.

 

Le tableau I A présente les exigences minimales pour les opérations de laboratoire.

 

Le tableau I B indique les ajouts et les modifications par rapport au tableau I A pour les opérations effectuées à l'intérieur de serres/locaux de cultures impliquant des MGM.

 

Le tableau I C indique les ajouts et les modifications par rapport au tableau I A pour les opérations réalisées avec des animaux et impliquant des MGM.

 

Le tableau II présente les exigences minimales pour les opérations autres que celles qui sont effectuées en laboratoire.

Dans certains cas particuliers, il peut s'avérer nécessaire d'appliquer une combinaison de mesures de même niveau figurant dans le tableau I A et dans le tableau II.

Dans certains cas, les utilisateurs peuvent, avec l'accord de l'autorité compétente, ne pas appliquer une spécification relative à un niveau de confinement particulier ou combiner des spécifications données pour deux niveaux différents.

Dans ces tableaux, le terme «optionnel» signifie que l'utilisateur peut appliquer ces mesures cas par cas, en fonction de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2.

3.

Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente annexe, les États membres peuvent en outre incorporer les principes généraux exposés aux points 1 et 2 dans les tableaux ci-après, pour clarifier les exigences.

Tableau I A

Mesures de confinement et autres mesures de protection pour les opérations effectuées en laboratoire

Spécifications

Niveaux de confinement

1

2

3

4

1

Laboratoire: isolé (1)

non obligatoire

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

2

Laboratoire: hermétique à la fumigation

non obligatoire

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

Équipement

3

Surfaces résistantes à l'eau, aux acides, aux alcalis, aux solvants, aux désinfectants et aux agents de décontamination et faciles à nettoyer

obligatoire (plan de travail)

obligatoire (plan de travail)

obligatoire (plan de travail, sol)

obligatoire (plan de travail, sol, plafond, murs)

4

Entrée dans le laboratoire par un sas (2)

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

5

Pression négative par rapport à la pression de l'environnement immédiat

non obligatoire

non obligatoire

obligatoire, excepté pour (3)

obligatoire

6

L'air entrant ou sortant du laboratoire doit être filtré par un filtre HEPA (4)

non obligatoire

non obligatoire

obligatoire (HEPA – filtration de l'air sortant excepté pour (3))

obligatoire (HEPA – filtration de l'air entrant et sortant (5))

7

Poste de sécurité microbiologique

non obligatoire

optionnel

obligatoire

obligatoire

8

Autoclave

site

bâtiment

laboratoire et annexes (6)

laboratoire = à double entrée

Système de travail

9

Accès limité

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

10

Panneau de danger biologique sur la porte

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

11

Mesures spécifiques pour maîtriser la diffusion d'aérosols

non obligatoire

obligatoire minimiser

obligatoire empêcher

obligatoire empêcher

13

Douche

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

14

Vêtements de protection

vêtements de protection appropriés

vêtements de protection appropriés

vêtements de protection + (optionnel) chaussures appropriés

habillage et déshabillage complet + changement de chaussures avant d'entrer et de sortir

15

Gants

non obligatoire

optionnel

obligatoire

obligatoire

18

Contrôle efficace des vecteurs (par exemple, pour rongeurs et insectes)

optionnel

obligatoire

obligatoire

obligatoire

Déchets

19

Inactivation des MGM dans les effluents des éviers ou des canalisations et des douches, et les effluents similaires

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

20

Inactivation des MGM dans le matériel contaminé et les déchets

optionnel

obligatoire

obligatoire

obligatoire

Autres mesures

21

Le laboratoire doit contenir son propre équipement

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

23

Une fenêtre d'observation ou un dispositif similaire doit permettre aux occupants d'être vus

optionnel

optionnel

optionnel

obligatoire


Tableau I B

Mesures de confinement et autres mesures de protection

Par «serre» et «local de culture», on entend une structure comportant des murs, un toit et un sol, qui est destinée et sert principalement à la culture des végétaux dans un environnement contrôlé et protégé.

Toutes les dispositions du tableau I A s'appliquent, avec les ajouts/modifications suivants:


Spécifications

Niveaux de confinement

1

2

3

4

Bâtiment

1

Serre: structure permanente (7)

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

Équipement

3

Entrée par une pièce séparée comportant deux portes à verrouillage asservi

non obligatoire

optionnel

optionnel

obligatoire

4

Maîtrise de l'écoulement d'eau contaminée

optionnel

minimiser l'écoulement (8)

empêcher l'écoulement

empêcher l'écoulement

Système de travail

6

Mesures de contrôle des espèces indésirables comme les insectes, les rongeurs et les arthropodes

obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

7

Les procédures de transfert de matière vivante entre la serre/le local de culture, la structure de protection et le laboratoire doivent contrôler la dissémination de MGM

minimiser la dissémination

minimiser la dissémination

empêcher la dissémination

empêcher la dissémination


Tableau I C

Mesures de confinement et autres mesures de protection pour les opérations effectuées dans des unités réservées aux animaux

Toutes les dispositions du tableau I A s'appliquent, avec les ajouts/modifications suivants:


Spécifications

Niveaux de confinement

1

2

3

4

Installations

1

Isolation de l'unité réservée aux animaux (9)

optionnel

obligatoire

obligatoire

obligatoire

2

Installations réservées aux animaux (10) séparées par des portes pouvant être verrouillées

optionnel

obligatoire

obligatoire

obligatoire

3

Installations réservées aux animaux destinées à faciliter la décontamination [matériel imperméable et facilement lavable (cages, etc.)]

optionnel

optionnel

obligatoire

obligatoire

4

Sol et/ou murs facilement lavables

optionnel

obligatoire (sol)

obligatoire (sol et murs)

obligatoire (sol et murs)

5

Animaux gardés dans des installations de confinement appropriées telles que des cages, des enclos ou des aquariums

optionnel

optionnel

optionnel

optionnel

6

Filtres sur les isolateurs ou pièce isolée (11)

non obligatoire

optionnel

obligatoire

obligatoire


Tableau II

Mesures de confinement et autres mesures de protection

Spécifications

Niveaux de confinement

1

2

3

4

Généralités

1

Les micro-organismes viables doivent être confinés dans un système qui sépare l'opération de l'environnement (système fermé)

optionnel

obligatoire

obligatoire

obligatoire

2

Contrôle des effluents gazeux provenant du système fermé

non obligatoire

obligatoire, minimiser la dissémination

obligatoire, empêcher la dissémination

obligatoire, empêcher la dissémination

3

Contrôle des aérosols au cours du prélèvement d'échantillons, de l'ajout de matériel à un système fermé ou de transfert de matériel dans un autre système fermé

optionnel

obligatoire, minimiser la dissémination

obligatoire, empêcher la dissémination

obligatoire, empêcher la dissémination

4

Inactivation des liquides de culture en vrac avant de les retirer du système fermé

optionnel

obligatoire, par des méthodes validées

obligatoire, par des méthodes validées

obligatoire, par des méthodes validées

5

Les joints doivent être conçus de manière à minimiser ou à empêcher la dissémination

pas d'exigence spécifique

minimiser la dissémination

empêcher la dissémination

empêcher la dissémination

6

La zone contrôlée doit être conçue de manière à ce que tout le contenu du système fermé soit retenu en cas de déversement

optionnel

optionnel

obligatoire

obligatoire

7

La zone contrôlée doit pouvoir être fermée hermétiquement pour permettre les fumigations

non obligatoire

optionnel

optionnel

obligatoire

Équipement

8

Entrée par un sas

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

9

Surfaces résistantes à l'eau, aux acides, aux alcalis, aux solvants, aux désinfectants et aux agents de décontamination et faciles à nettoyer

obligatoire (plan de travail le cas échéant)

obligatoire (plan de travail le cas échéant)

obligatoire (plan de travail le cas échéant, sol)

obligatoire (plan de travail, sol, plafond, murs)

10

Mesures spécifiques pour que la zone contrôlée soit convenablement ventilée pour minimiser la contamination par voie aérienne

optionnel

optionnel

optionnel

obligatoire

11

La zone contrôlée doit être maintenue à une pression de l'air négative par rapport à l'environnement immédiat

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

12

L'air entrant et sortant de la zone contrôlée doit être filtré par un filtre HEPA

non obligatoire

non obligatoire

obligatoire (pour l'air sortant, optionnel pour l'air entrant)

obligatoire (pour l'air entrant et sortant)

Système de travail

13

Les systèmes fermés doivent être situés dans une zone contrôlée

non obligatoire

optionnel

obligatoire

obligatoire

14

L'accès doit être réservé au personnel désigné

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

15

Des panneaux de danger biologique doivent être apposés

non obligatoire

obligatoire

obligatoire

obligatoire

17

Le personnel doit prendre une douche avant de quitter la zone contrôlée

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

18

Le personnel doit porter des vêtements de protection

obligatoire (vêtements de travail)

obligatoire (vêtements de travail)

obligatoire

se changer complètement avant d'entrer et de sortir

Déchets

22

Inactivation des MGM dans les effluents provenant des éviers et des douches, ou dans les effluents similaires

non obligatoire

non obligatoire

optionnel

obligatoire

23

Avant l'évacuation finale, inactivation des MGM dans le matériel et les déchets contaminés y compris ceux qui se trouvent dans les effluents provenant de l'opération

optionnel

obligatoire, par des méthodes validées

obligatoire, par des méthodes validées

obligatoire, par des méthodes validées


(1)  

Isolé= le laboratoire doit être séparé des autres zones dans le même bâtiment ou situé dans un bâtiment séparé.

(2)  

Sas= l'entrée doit se faire par un sas, qui est une pièce isolée du laboratoire. Le côté libre du sas doit être séparé du côté restreint par un vestiaire ou des douches et de préférence par des portes à verrouillage asservi.

(3)  Opérations où la transmission ne se fait pas par voie aérienne.

(4)  

HEPA= filtre absolu.

(5)  En cas d'utilisation de virus qui ne sont pas retenus par le filtre HEPA, des exigences particulières concernant l'air qui sort du laboratoire seront nécessaires.

(6)  Avec des procédures validées, permettant de transférer sans danger le matériel vers un autoclave situé en dehors du laboratoire, et offrant un niveau de protection équivalent.

(7)  La serre doit être constituée d'une structure permanente couverte d'un toit imperméable continu, localisée sur un site dont la pente permet d'éviter l'écoulement des eaux de surface et disposant de portes automatiques pouvant être fermées à clé.

(8)  Dans les cas où la transmission peut se faire par le sol.

(9)  

Unité réservée aux animaux: un bâtiment ou une zone séparée dans un bâtiment contenant des installations et d'autres pièces tels que des vestiaires, des douches, des autoclaves, des zones de stockage d'aliments, etc.

(10)  

Installation réservée aux animaux: une installation normalement utilisée pour héberger des animaux d'élevage, de reproduction ou de laboratoire ou pour procéder à de petites interventions chirurgicales.

(11)  

Isolateurs: box à cloisons transparentes où les petits animaux sont confinés dans une cage ou en dehors; pour les grands animaux, des pièces isolées peuvent être plus appropriées.


ANNEXE V

Informations requises pour la notification visée aux articles 6, 8 et 9

PARTIE A

Informations requises pour la notification visée à l'article 6:

le nom de l'utilisateur ou des utilisateurs, y compris des responsables du contrôle et de la sécurité,

des informations sur la formation et la qualification des personnes responsables du contrôle et de la sécurité,

des détails sur les éventuels comités ou sous-comités biologiques,

l'adresse et la description générale du site,

une description de la nature du travail qui sera entrepris,

la classe des utilisations confinées,

uniquement pour les utilisations confinées de la classe 1, un résumé de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2, et des informations sur la gestion des déchets.

PARTIE B

Informations requises pour la notification visée à l'article 8:

la date de la présentation de la notification visée à l'article 6,

le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification,

le ou les micro-organismes récepteurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés,

la ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations,

la nature et les caractéristiques du ou des MGM,

l'objectif de l'utilisation confinée, y compris les résultats escomptés,

les volumes approximatifs de culture à utiliser,

une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment ceux qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,

un résumé de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2,

les informations nécessaires à l'autorité compétente pour évaluer les plans d'urgence, s'ils sont requis par l'article 13, paragraphe 1.

PARTIE C

Informations requises pour la notification visée à l'article 9:

a)

la date de la présentation de la notification visée à l'article 6,

le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification;

b)

le ou les micro-organismes récepteurs ou parentaux à utiliser,

le ou les systèmes hôtes-vecteurs à utiliser (le cas échéant),

la ou les sources et la ou les fonctions voulues du ou des matériels génétiques intervenant dans la ou les manipulations,

la nature et les caractéristiques du ou des MGM,

les volumes de culture à utiliser;

c)

une description des mesures de confinement et autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment le type et la forme des déchets qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,

l'objectif de l'utilisation confinée, y compris les résultats escomptés,

une description des parties de l'installation;

d)

des informations concernant la prévention des accidents et les plans d'urgence, le cas échéant:

les risques spécifiques inhérents au site de l'installation,

les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement,

les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement,

une description des informations fournies aux travailleurs,

les informations nécessaires à l'autorité compétente pour évaluer les plans d'urgence, s'ils sont requis par l'article 13, paragraphe 1;

e)

une copie de l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2.


ANNEXE VI

PARTIE A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l'article 21)

Directive 90/219/CEE du Conseil

(JO L 117 du 8.5.1990, p. 1)

 

Directive 94/51/CE de la Commission

(JO L 297 du 18.11.1994, p. 29)

 

Directive 98/81/CE du Conseil

(JO L 330 du 5.12.1998, p. 13)

 

Décision 2001/204/CE du Conseil

(JO L 73 du 15.3.2001, p. 32)

 

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

Uniquement le point 19 de l'annexe III

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 21)

Directive

Date limite de transposition

90/219/CEE

23 octobre 1991

94/51/CE

30 avril 1995

98/81/CE

5 juin 2000


ANNEXE VII

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 90/219/CEE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3, phrase introductive

Article 3, paragraphe 1, phrase introductive

Article 3, premier tiret

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 3, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 4, premier alinéa

Article 3, paragraphe 2

Article 4, deuxième alinéa

Article 3, paragraphe 3

Article 5

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 6

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9

Article 11, paragraphes 1, 2 et 3

Article 10, paragraphes 1, 2 et 3

Article 11, paragraphe 4, phrase introductive

Article 10, paragraphe 4, phrase introductive

Article 11, paragraphe 4, premier tiret

Article 10, paragraphe 4, point a)

Article 11, paragraphe 4, deuxième tiret

Article 10, paragraphe 4, point b)

Article 12, premier alinéa

Article 11, paragraphe 1

Article 12, deuxième alinéa

Article 11, paragraphe 2

Article 13

Article 12

Article 14, premier alinéa

Article 13, paragraphe 1

Article 14, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 2

Article 15, paragraphe 1, phrase introductive

Article 14, paragraphe 1, phrase introductive

Article 15, paragraphe 1, premier tiret

Article 14, paragraphe 1, point a)

Article 15, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 14, paragraphe 1, point b)

Article 15, paragraphe 1, troisième tiret

Article 14, paragraphe 1, point c)

Article 15, paragraphe 1, quatrième tiret

Article 14, paragraphe 1, point d)

Article 15, paragraphe 2, phrase introductive

Article 14, paragraphe 2, phrase introductive

Article 15, paragraphe 2, premier tiret

Article 14, paragraphe 2, point a)

Article 15, paragraphe 2, second tiret

Article 14, paragraphe 2, point b)

Article 16

Article 15

Article 17

Article 16

Article 18

Article 17

Article 19, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1, premier alinéa

Article 19, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 19, paragraphe 3, phrase introductive

Article 18, paragraphe 2, phrase introductive

Article 19, paragraphe 3, premier tiret

Article 18, paragraphe 2, point a)

Article 19, paragraphe 3, deuxième tiret

Article 18, paragraphe 2, point b)

Article 19, paragraphe 3, troisième tiret

Article 18, paragraphe 2, point c)

Article 19, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 3

Article 19, paragraphe 5

Article 18, paragraphe 4

Article 20

Article 19

Article 20 bis

Article 21, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 2, premier alinéa

Article 20, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa

Article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 20, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 21, paragraphe 3

Article 22

Article 21

Article 22

Article 23

Article 23

Annexes I-V

Annexes I-V

Annexe VI

Annexe VII