ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.116.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 116

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
9 mai 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 377/2009 de la Commission du 8 mai 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 378/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l'alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l'autorisation: Rubinum S.A.) ( 1 )

3

 

*

Règlement (CE) no 379/2009 de la Commission du 8 mai 2009 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited] ( 1 )

6

 

*

Règlement (CE) no 380/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil

9

 

*

Règlement (CE) no 381/2009 de la Commission du 8 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 2092/2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

16

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

18

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2009/373/CE

 

*

Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2009) 3219]

21

 

 

2009/374/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2009) 3390]  ( 1 )

49

 

 

2009/375/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

54

 

 

2009/376/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 mai 2009 modifiant la décision 2007/716/CE en ce qui concerne certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 3442]  ( 1 )

58

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/1


RÈGLEMENT (CE) N o 377/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

64,3

TN

115,0

TR

116,4

ZZ

98,6

0707 00 05

MA

32,7

TR

123,2

ZZ

78,0

0709 90 70

TR

120,2

ZZ

120,2

0805 10 20

EG

45,5

IL

55,9

MA

48,3

TN

52,5

TR

95,9

US

68,2

ZZ

61,1

0805 50 10

TR

50,6

ZA

56,2

ZZ

53,4

0808 10 80

AR

82,4

BR

69,3

CA

127,2

CL

82,0

CN

90,7

NZ

103,6

US

124,5

UY

71,7

ZA

83,2

ZZ

92,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/3


RÈGLEMENT (CE) N o 378/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi en tant qu’additif pour l'alimentation des lapines reproductrices (titulaire de l'autorisation: Rubinum S.A.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de micro-organismes Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 en tant qu’additif pour l’alimentation des lapines reproductrices, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’utilisation de cette préparation de micro-organismes a été autorisée de manière permanente pour les porcelets de moins de deux mois et les truies par le règlement (CE) no 256/2002 de la Commission (2), pour les porcelets et les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (3), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 255/2005 de la Commission (4), pour les lapins d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (5), pour les porcelets (deux mois) et les truies par le règlement (CE) no 1143/2007 de la Commission (6); elle a été autorisée pour une période de dix ans pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 166/2008 de la Commission (7).

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation pour les lapines reproductrices. Dans son avis du 9 décembre 2008, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion que la préparation de Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (8). L'avis conclut à la sécurité d'emploi de cette préparation pour cette catégorie supplémentaire d'animaux et à ses effets bénéfiques, notamment en ce qui concerne la productivité et la réduction de la mortalité des lapereaux au cours de l'allaitement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation figurant en annexe, appartenant à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif destiné à l’alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.

(3)  JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.

(4)  JO L 45 du 16.2.2005, p. 3.

(5)  JO L 195 du 27.7.2005, p. 6.

(6)  JO L 256 du 2.10.2007, p. 23.

(7)  JO L 50 du 23.2.2008, p. 11.

(8)  The EFSA Journal (2008) 913, 1-13.


ANNEXE

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1701

Rubinum S.A.

Bacillus cereus var. toyoi

NCIMB 40112/CNCM I-1012

 

Composition de l'additif:

préparation de Bacillus cereus var. toyoi contenant au moins 1 × 1010 UFC/g d'additif

 

Caractérisation de la substance active:

Bacillus cereus var. toyoi

NCIMB 40112/CNCM I-1012

 

Méthode d'analyse (1):

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur lame au moyen d’une gélose tryptone soja avec traitement par préchauffage des échantillons d'aliments pour animaux; identification: électrophorèse en champs pulsés (ECP)

Lapines reproductrices

0,2 × 109

1 × 109

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

2.

Mesures de sécurité: port de lunettes et de gants pendant la manipulation.

3.

Peut être utilisé dans les aliments composés pour animaux contenant le coccidiostatique autorisé suivant: robenidine.

4.

Destiné aux lapines reproductrices, de l'insémination à la fin de la période de sevrage.

29 mai 2019


(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives


9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/6


RÈGLEMENT (CE) N o 379/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement, des poules pondeuses, des canards d'engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies [titulaire de l'autorisation: Danisco Animal Nutrition; entité légale: Danisco (UK) Limited]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’un nouvel usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement, des dindes d’engraissement, des poules pondeuses, des canards d’engraissement, des porcelets (sevrés), des porcs d'engraissement et des truies, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’usage de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission (2), et pour une durée de dix ans pour les poulets d'engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les truies par le règlement (CE) no 785/2007 de la Commission (3).

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour une nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233), pour les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards d’engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d'engraissement et les truies.

(6)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a déclaré dans son avis du 10 décembre 2008 (4) que son avis précédent, adopté le 17 octobre 2006 (5), s'appliquait pleinement à cette nouvelle formulation de 6-phytase EC 3.1.3.26. L'Autorité a donc conclu à l'efficacité de la nouvelle formulation de la préparation de 6-phytase EC 3.1.3.26 produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233) pour les espèces ciblées et à sa sécurité d'emploi pour la santé animale, la santé humaine et l'environnement. L’Autorité recommande des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Lors de l’élaboration de son avis, elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif alimentaire soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(7)

Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 16.

(3)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 5.

(4)  The EFSA Journal (2008) 915, 1-10.

(5)  The EFSA Journal (2006) 404, 1-20.


ANNEXE

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1640

Danisco Animal Nutrition

[entité légale: Danisco (UK) Limited]

6-phytase

EC 3.1.3.26

 

Composition de l'additif:

préparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26)

produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)

ayant une activité minimale de:

 

solide enrobé: 10 000 FTU (1)/g

 

liquide: 10 000 FTU/ml

 

Caractérisation de la substance active:

6-phytase (EC 3.1.3.26)

produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)

 

Méthode d'analyse  (2)

Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate

Poulets d'engraissement

250 FTU

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

2.

À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine.

3.

Pour les porcelets (sevrés) jusqu’à 35 kg de poids corporel.

4.

Doses recommandées par kg d’aliment complet:

poulets d'engraissement: 500-750 FTU,

dindes d’engraissement: 250-1 000 FTU,

poules pondeuses: 150-900 FTU,

canards d'engraissement: 250-1 000 FTU,

porcelets (sevrés): 500-1 000 FTU,

porcs d'engraissement: 500-1 000 FTU,

truies: 500 FTU.

5.

Mesures de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

29 mai 2019

Dindons d'engraissement

250 FTU

Poules pondeuses

150 FTU

Canards d'engraissement

250 FTU

Porcelets (sevrés)

250 FTU

Porcs d'engraissement

250 FTU

Truies

500 FTU


(1)  1 FTU est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir d’un substrat de phytate de sodium, à pH 5,5 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives


9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/9


RÈGLEMENT (CE) N o 380/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et portant modalités d’application de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, points b), c), d), e), k) et n),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 73/2009. Certaines dispositions du règlement abrogé continueront cependant à s’appliquer en 2009. Les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (3) s'appliquent aux deux règlements. Il importe, par conséquent, d'actualiser le titre du règlement (CE) no 796/2004.

(2)

Les références à plusieurs articles du règlement (CE) no 1782/2003 qui ont été remplacés en vertu du règlement (CE) no 73/2009 sont incluses dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII de ce règlement. Cependant, dans un souci de clarté, il convient d'actualiser certaines références au règlement abrogé qui figurent dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il y a lieu de supprimer les dispositions devenues obsolètes.

(3)

Les exigences relatives à la mise en jachère établies dans le cadre du régime de paiement unique ont été supprimées. Il importe, par conséquent, d’actualiser les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 796/2004.

(4)

Le système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement visé à l’article 7 du règlement (CE) no 796/2004 doit assurer la traçabilité effective des droits au paiement et permettre d’effectuer des contrôles croisés portant sur ces droits. Des exigences spécifiques sont associées aux droits attribués conformément à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009. Dès lors, il convient d’inclure dans le système les informations nécessaires à la vérification du respect desdites exigences.

(5)

L'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 dispose que la vérification des conditions d'admissibilité doit être achevée avant le paiement. Il importe de supprimer la disposition équivalente du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, est devenue redondante.

(6)

Les règles particulières prévues à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (4), relatives aux réductions et aux exclusions applicables dans le cadre du régime de paiement unique à la surface ont été supprimées par le règlement (CE) no 316/2009 de la Commission (5). Il importe, par conséquent, de supprimer les références à l’article susvisé qui sont faites dans le règlement (CE) no 796/2004. De plus, il convient d’actualiser les articles du règlement (CE) no 796/2004 dans lesquels l’insertion d’une référence explicite au régime de paiement unique à la surface est rendue nécessaire par la modification susvisée du règlement (CE) no 73/2009.

(7)

Des dispositions de gestion et de contrôle particulières sont nécessaires en ce qui concerne le soutien spécifique à accorder dans le cas de la mise en œuvre volontaire de l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009.

(8)

La demande concernant l'aide en faveur des producteurs de betteraves et de cannes à sucre doit également contenir une copie du contrat de livraison visé à l’article 110 novodecies du règlement (CE) no 1782/2003. Dans certains cas, ces contrats n’ont pas encore été conclus à l’expiration du délai le plus long que l'État membre est en droit de fixer pour le dépôt de la demande. Il convient dès lors de prévoir la possibilité de soumettre ces informations à une date ultérieure à fixer par l'État membre.

(9)

L'article 20 du règlement (CE) no 796/2004 contient des règles particulières pour le cas où la date limite de dépôt d'une demande d'aide est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Il y a lieu que la même règle s'applique à l’introduction d’une modification de la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement.

(10)

L’article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 établit les règles applicables en cas de dépôt tardif d’une demande au titre du régime de paiement unique. Les dispositions à appliquer pour la première année d'application du régime de paiement unique doivent être actualisées par l’insertion de références à la mise en œuvre de ce régime dans les nouveaux États membres. L’article 56 du règlement (CE) no 73/2009 établit la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d’une demande d'aide au titre du régime de paiement unique. Dans le cas où de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient que les règles établies à l'article 21 bis du règlement (CE) no 796/2004 concernant le dépôt tardif d'une demande d’aide au titre du régime de paiement unique s’appliquent également aux demandes présentées par les agriculteurs pour ces nouveaux secteurs. La ponctualité du dépôt d'une demande d'aide au titre du régime de paiement unique revêt une importance cruciale en vue d’une gestion efficace. Dès lors, lorsque de nouveaux secteurs sont intégrés dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir la date la plus tardive que l’État membre est autorisé à fixer comme date limite de dépôt d'une demande d'aide.

(11)

Il convient de supprimer la référence obsolète au barème visé à l'article 110 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 qui est faite à l’article 31 bis du règlement (CE) no 796/2004.

(12)

Une grande partie des paiements à la surface sont désormais découplés de la production et relèvent d’un seul groupe de cultures. Le contrôle des surdéclarations éventuelles de la superficie totale couverte par la demande unique n’est donc plus nécessaire. En conséquence, les dispositions relatives aux réductions applicables en cas de surdéclarations de superficie, à la suite du contrôle susvisé, peuvent être simplifiées.

(13)

Aux fins d’harmoniser les règles relatives aux paiements «surfaces», aux paiements «animaux» et aux paiements supplémentaires qui ont trait au recouvrement des sommes correspondant aux réductions au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, il convient que l'annulation du solde après une période de trois ans s'applique à tous les paiements. Par ailleurs, l’article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (6) établit des règles horizontales aux fins du prélèvement du montant des créances en souffrance sur les paiements futurs. Dès lors, il y a lieu de remplacer la liste des paiements sur lesquels le montant des créances peut être prélevé par une référence à cette disposition.

(14)

Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mis à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.

(15)

De nouvelles règles ont été instaurées en matière de modulation. Il y a lieu de supprimer les dispositions relatives aux paiements supplémentaires, qui sont devenues obsolètes de ce fait. De plus, il est nécessaire d’actualiser les règles établissant l’ordre dans lequel les différentes réductions doivent être appliquées et la base à utiliser pour le calcul de celles-ci et il convient d'y inclure les éventuelles réductions à appliquer aux fins du respect des plafonds nets conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

(16)

Le règlement (CE) no 885/2006 établit des règles relatives au recouvrement des montants dus et à la possibilité de décider de ne pas recouvrer les créances dont le montant ne dépasse pas 100 EUR. Il y a lieu de supprimer les dispositions équivalentes du règlement (CE) no 796/2004, qui, de ce fait, sont devenues redondantes.

(17)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

(18)

Le règlement (CE) no 73/2009 s’applique à compter du 1er janvier 2009. Il importe donc que les modifications établies dans le présent règlement concernent les demandes d’aides relatives aux campagnes ou aux périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.

(19)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

Le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)   “terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7), que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

b)

Le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)   “pâturages permanents”: les terres consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l'exclusion des terres relevant de régimes de jachère conformément à l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 et des terres mises en jachère conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil (8), aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (9) et à l’article 39 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (10);

3)

À l’article 7, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

type de droit, en particulier droits soumis à des conditions spéciales conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 73/2009 et droits attribués conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c) dudit règlement;»

4)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, une parcelle agricole boisée est considérée comme une superficie admissible aux fins des régimes d'aide “surfaces”, sous réserve que des activités agricoles ou, le cas échéant, que la production envisagée puissent se dérouler comme elles se dérouleraient sur des parcelles non boisées situées dans la même zone.»

5)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

L’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Paiement de l’aide en lien avec les contrôles de conditionnalité»

b)

Le paragraphe 1 est supprimé.

6)

À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un agriculteur qui ne présente pas de demande au titre de l’un ou l’autre des régimes d’aides “surfaces”, mais sollicite une aide au titre d’un des régimes énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 ou une aide en vertu des articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008 introduit, s’il dispose de surfaces agricoles au sens de l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009, un formulaire de demande unique dans lequel il dresse la liste de ces surfaces conformément à l’article 14 du présent règlement.»

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'identification des droits au paiement, conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7 aux fins de l'application du régime de paiement unique;»

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins de l'identification des droits au paiement visés au paragraphe 1, point c), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent l'identification des droits au paiement conformément au système d'identification et d'enregistrement prévu à l'article 7.»

c)

Au paragraphe 3, la première phrase du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«En vue de l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation visées au paragraphe 1, point d), les formulaires préétablis fournis aux agriculteurs conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 mentionnent la superficie maximale admissible par parcelle de référence aux fins de l'application du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface.»

8)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas de terres mises en jachère utilisées conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient les éléments de preuve requis par la réglementation sectorielle applicable.»

9)

À l'article 14, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les utilisations particulières visées à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 38 et à l'annexe VI du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que les terres utilisées pour la culture de lin destiné à la production de fibres ou déclarées aux fins du soutien spécifique prévu à l'article 68 dudit règlement qui ne doivent pas être déclarées conformément à l'article 13 du présent règlement, sont déclarées sous un titre distinct dans le formulaire de demande unique.»

10)

À l’article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

11)

À l’article 17 bis, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent prévoir que la copie du contrat de livraison visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être présentée séparément jusqu’à une date ultérieure non postérieure au 1er décembre de l’année de la demande.»

12)

L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Dérogation au délai de rigueur applicable au dépôt des demandes d'aides et des documents, des contrats et des déclarations complémentaires et au délai imparti pour l’introduction de modifications relatives à la demande unique

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (11), lorsque la date limite de dépôt d'une demande d'aide ou de tout document, contrat ou déclaration complémentaires en vertu du présent titre ou la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique est un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Le premier alinéa s'applique également aux demandes des agriculteurs au titre du régime de paiement unique conformément à l'article 56, du règlement (CE) no 73/2009.

13)

L’article 21 bis est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et par dérogation à l'article 21 du présent règlement, au cours de la première année d’application du régime de paiement unique conformément au titre III, chapitre 3, du règlement (CE) no 73/2009, lorsque, dans l'État membre concerné, une demande d’attribution de droits au paiement conformément à l'article 56, paragraphe 1, dudit règlement et la demande unique pour ladite année doivent être présentées ensemble par l'agriculteur et que l'agriculteur présente ces demandes après la date limite applicable, une réduction de 4 % par jour ouvrable est appliquée aux montants à verser cette année-là au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.»

b)

Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, la présentation d'une demande au titre du régime de paiement unique conformément audit article après la date limite applicable entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de la première année d'application du régime de paiement unique au titre des droits au paiement à attribuer à l’agriculteur.»

c)

Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«La demande de participation visée au premier alinéa est introduite au plus tard à une date limite à fixer par l’État membre, qui ne peut être postérieure au 15 mai de l’année concernée.»

14)

À l'article 24, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

effectués entre les droits au paiement et la surface déterminée, afin de vérifier que lesdits droits au paiement sont accompagnés d'un nombre identique d'hectares admissibles au sens de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009;»

15)

L'article 31 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 31 bis

Contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées

Les contrôles sur place concernant les organisations interprofessionnelles agréées, dans le cadre des demandes d'aide spécifique au coton conformément au titre IV, chapitre 1, section 6, du règlement (CE) no 73/2009, portent sur le respect des critères d'agrément de ces organisations et la liste de leurs membres.»

16)

À l’article 38, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent titre.»

17)

À l’article 49, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

18)

À l’article 50, le paragraphe 4 est supprimé.

19)

L’article 51 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Si, pour un groupe de cultures, la superficie déclarée au titre de l'un ou l'autre régime d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009 et au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares et n'excède pas 20 % de la superficie déterminée.

Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide “surfaces” n'est accordée pour le groupe de cultures considéré.

Si la différence excède 50 %, l'agriculteur est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5, du présent règlement. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (12). S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.

b)

Le paragraphe 2 est supprimé.

c)

Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«2 bis.   Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée satisfait à tous les autres critères d’admissibilité, les réductions ou exclusions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas.

Si un agriculteur déclare une superficie supérieure aux droits au paiement et que la superficie déclarée ne satisfait pas à tous les autres critères d’admissibilité, la différence visée au paragraphe 1 est la différence entre la superficie satisfaisant à tous les autres critères d’admissibilité et le montant des droits au paiement déclarés.»

d)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins du présent article, lorsqu'un agriculteur demandant à bénéficier d'une aide aux cultures énergétiques en application de l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ou déclarant des parcelles comme ayant été mises en jachère conformément à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, dudit règlement, ne parvient pas à fournir les quantités demandées d'une matière première donnée, il est réputé ne pas avoir respecté ses obligations en matière de parcelles consacrées aux cultures énergétiques ou mises en jachère, selon le cas, pour une superficie calculée en multipliant la superficie de terre qu'il cultive et consacre à la production des matières premières par le pourcentage de cette matière première qui n’est pas fourni.»

20)

À l'article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

21)

À l'article 53, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 50, paragraphes 3 et 5, résultent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice du régime d’aide auquel il aurait pu prétendre en application de l’article 50, paragraphes 3 et 5, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.

De plus, lorsque cette différence est supérieure à 20 % de la superficie déterminée, l'exploitant est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 5. Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

22)

L’article 59 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, troisième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

b)

Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

23)

À l'article 60, paragraphe 6, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les deuxième et troisième phrases suivantes:

«Ce montant est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

24)

L'article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Constatations concernant le paiement supplémentaire

En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d'agriculture ou pour la production de qualité conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues au présent titre. Au cas où des paiements “surfaces” ou “animaux” sont accordés, les dispositions de la présente partie s’appliquent mutatis mutandis.»

25)

À l’article 64, deuxième alinéa, la troisième phrase est remplacée par les troisième et quatrième phrases suivantes:

«Un montant égal à la somme correspondant à l’aide refusée est recouvré conformément à l'article 5 ter du règlement (CE) no 885/2006. S’il ne peut être entièrement recouvré conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, le solde est annulé.»

26)

À l’article 65, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables de la gestion des différents régimes de paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres prennent les mesures qui conviennent pour garantir la bonne application des dispositions du présent chapitre, et en particulier qu'un taux de réduction unique soit appliqué à la totalité des paiements directs et des montants établis conformément à l’article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 67, paragraphe 1, troisième alinéa.

Lorsque plusieurs organismes payeurs sont responsables, pour un même agriculteur, de la gestion des différents paiements au sens de l'article 36, points a) i) à v) et b) i), iv) et v), du règlement (CE) no 1698/2005, des paiements au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 et des paiements visés aux articles 11, 12 et 98 du règlement (CE) no 479/2008, les États membres font en sorte que les cas de non-conformité constatés et, le cas échéant, les réductions et exclusions correspondantes soient portés à la connaissance de tous les organismes payeurs dont relèvent ces paiements.»

27)

À l’article 71, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique, du régime de paiement unique à la surface et de tout régime d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a).»

28)

L’article 71 bis est modifié comme suit:

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Article 71 bis

Application des réductions pour chaque régime d’aide»

b)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, s'appliquent aux irrégularités.»

ii)

les points e) et f) sont supprimés.

29)

L'article 71 ter suivant est inséré après l'article 71 bis:

«Article 71 ter

Base de calcul des réductions dues à la modulation, à la discipline financière et à la conditionnalité

1.   Les réductions dues à la modulation prévues aux articles 7 et 10 du règlement (CE) no 73/2009 et, selon le cas, à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (13), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 et la réduction prévue à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, sont appliquées, conformément à la procédure établie à l’article 71 bis du présent règlement, à la somme des paiements résultant des différents régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 au bénéfice desquels les agriculteurs peuvent chacun prétendre.

2.   Le montant du paiement résultant de l’application du paragraphe 1 sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement.

30)

À l’article 73, les paragraphes 2 et 8 sont supprimés.

31)

À l'article 78, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La clé de répartition des montants correspondants aux quatre points de pourcentage visés à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 est établie sur la base de l'importance relative des États membres en termes de surfaces et d'emplois agricoles, pondérés respectivement de 65 % et de 35 %.»

32)

L'article 79 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des campagnes ou des périodes de référence des primes débutant au plus tôt le 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(3)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

(4)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1.

(5)  JO L 100 du 18.4.2009, p. 3.

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

(7)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16

(8)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

(9)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(10)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1

(11)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1

(12)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 9

(13)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1


9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/16


RÈGLEMENT (CE) N o 381/2009 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2009

modifiant le règlement (CE) no 2092/2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2092/2004 de la Commission (2), il convient que les certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires de Suisse soient délivrés avant l'importation de certains produits. Le nom de l'organisme émetteur de ces certificats figure à l'annexe III dudit règlement. L'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement prévoit que l'annexe III peut être révisée lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.

(2)

La Suisse a communiqué à la Commission qu'elle a désigné un nouvel organisme autorisé à délivrer des certificats d'authenticité.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2092/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 2092/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 362 du 9.12.2004, p. 4.


ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des certificats d'authenticité

SUISSE

Office fédéral de l'agriculture/Bundesamt für Landwirtschaft/Ufficio federale dell'agricoltura.»


DIRECTIVES

9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/18


DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL

du 5 mai 2009

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3) autorise les États membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services.

(2)

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine. Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l’objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010 ainsi qu’aux services de restaurant et de restauration.

(3)

En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s’applique à la fourniture de denrées alimentaires; il convient de préciser explicitement qu’un État membre a la faculté d’exclure la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques lorsqu’il applique un taux réduit à la fourniture des services de restaurant et de restauration visés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

(4)

Par ailleurs, la directive 2006/112/CE devrait être modifiée afin de permettre l’application de taux réduits ou d’une exonération, respectivement, dans un nombre limité de situations précises, pour des raisons sociales ou liées à la santé, et afin de préciser et d’adapter à l’évolution technologique la référence aux livres qui figure à l’annexe III de ladite directive.

(5)

Le contenu de certaines dispositions de la directive 2006/112/CE concernant les dérogations existantes ainsi que la liste figurant à l’annexe IV de celle-ci seront désormais couverts par la liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits en application de la présente directive. Par souci de clarté, il convient donc de supprimer lesdites dispositions et l’annexe IV de la directive 2006/112/CE.

(6)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1.

L’article suivant est inséré:

«Article 104 bis

Chypre peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL).»

2.

L’article 105 est remplacé par le texte suivant:

«Article 105

1.   Le Portugal peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l’article 98 aux péages sur les ponts, dans les environs de Lisbonne.

2.   Le Portugal peut appliquer aux opérations effectuées dans les régions autonomes des Açores et de Madère et aux importations effectuées directement dans ces régions des taux inférieurs par rapport à ceux du continent.»

3.

Au titre VIII, le chapitre 3 est supprimé.

4.

À l’article 111, le point suivant est ajouté, avec effet au 1er janvier 2011:

«c)

par Malte aux fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques.»

5.

À l’article 114, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En outre, les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer un tel taux aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement.»

6.

L’article 115 est remplacé par le texte suivant:

«Article 115

Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.»

7.

L’article 116 est supprimé.

8.

À l’article 117, le paragraphe 1 est supprimé.

9.

À l’article 125, le paragraphe 2 est supprimé.

10.

L’article 127 est supprimé avec effet au 1er janvier 2011.

11.

À l’article 128, le paragraphe 2 est supprimé.

12.

À l’article 129, le paragraphe 1 est supprimé.

13.

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

14.

L’annexe IV est supprimée.

Article 2

Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2009.

Par le Conseil

Le président

M. KALOUSEK


(1)  Avis du 19 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 25 février 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


ANNEXE

L’annexe III de la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

1.

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité;».

2.

Les points suivants sont insérés:

«10 bis.

la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

10 ter.

le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés;».

3.

Le point suivant est inséré:

«12 bis.

les services de restaurant et de restauration, la fourniture de boissons (alcooliques et/ou non alcooliques) pouvant être exclue;».

4.

Les points suivants sont ajoutés:

«19.

les petits services de réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

20.

les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

21.

la coiffure.»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

9.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 116/21


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2009

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008

[notifiée sous le numéro C(2009) 3219]

(2009/373/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se fondant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.

(2)

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2008 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2007 et le 15 octobre 2008.

(3)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2009, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires.

(4)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, ainsi que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(5)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.

(6)

Conformément à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, du règlement oblige les États membres à soumettre à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (3). L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2009 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission doit prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant de plus de quatre ou de huit ans selon le cas. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(7)

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas mis à la charge des États membres concernés et doivent donc être supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas les futures décisions de conformité conformément à l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(8)

Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses par programme de développement rural financées par le Feader pour l’exercice financier 2008, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.


ANNEXE I

DÉPENSES DU FEADER APURÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008

Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme

A.   Programmes approuvés dont les dépenses ont été déclarées au Feader

EUR

CCI

Dépenses 2008

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2008

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier

Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration

AT: 2007AT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 773 267,71

0,00

2 773 267,71

0,00

2 773 267,71

2 773 267,70

0,01

112

7 517 843,12

0,00

7 517 843,12

0,00

7 517 843,12

7 517 843,12

0,00

121

33 921 417,84

0,00

33 921 417,84

0,00

33 921 417,84

33 921 417,84

0,00

122

3 230 781,03

0,00

3 230 781,03

0,00

3 230 781,03

3 230 781,03

0,00

123

8 747 619,26

0,00

8 747 619,26

0,00

8 747 619,26

8 747 619,26

0,00

124

366 899,45

0,00

366 899,45

0,00

366 899,45

366 899,45

0,00

125

6 742 251,61

0,00

6 742 251,61

0,00

6 742 251,61

6 742 251,61

0,00

132

962 663,53

0,00

962 663,53

0,00

962 663,53

962 663,54

–0,01

211

118 416 228,12

0,00

118 416 228,12

0,00

118 416 228,12

118 416 228,13

–0,01

212

16 414 198,05

0,00

16 414 198,05

0,00

16 414 198,05

16 414 198,05

0,00

214

232 096 186,00

0,00

232 096 186,00

0,00

232 096 186,00

232 096 185,98

0,02

215

6 080 769,12

0,00

6 080 769,12

0,00

6 080 769,12

6 080 769,12

0,00

221

119 271,73

0,00

119 271,73

0,00

119 271,73

119 271,73

0,00

226

5 267 366,27

0,00

5 267 366,27

0,00

5 267 366,27

5 267 366,26

0,01

311

1 214 435,69

0,00

1 214 435,69

0,00

1 214 435,69

1 214 435,69

0,00

313

1 138 956,20

0,00

1 138 956,20

0,00

1 138 956,20

1 138 956,20

0,00

321

6 127 194,12

0,00

6 127 194,12

0,00

6 127 194,12

6 127 194,12

0,00

322

130 466,63

0,00

130 466,63

0,00

130 466,63

130 466,63

0,00

323

2 742 056,41

0,00

2 742 056,41

0,00

2 742 056,41

2 742 056,41

0,00

331

591 330,97

0,00

591 330,97

0,00

591 330,97

591 330,95

0,02

341

73 775,44

0,00

73 775,44

0,00

73 775,44

73 775,43

0,01

411

33 494,75

0,00

33 494,75

0,00

33 494,75

33 494,75

0,00

413

10 161,18

0,00

10 161,18

0,00

10 161,18

10 161,18

0,00

431

63 865,14

0,00

63 865,14

0,00

63 865,14

63 865,14

0,00

511

7 826 245,86

0,00

7 826 245,86

0,00

7 826 245,86

7 826 245,86

0,00

Total

462 608 745,23

0,00

462 608 745,23

0,00

462 608 745,23

462 608 745,18

0,05

BE: 2007BE06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

153 358,59

0,00

153 358,59

0,00

153 358,59

153 358,38

0,21

112

1 108 816,69

0,00

1 108 816,69

0,00

1 108 816,69

1 108 816,22

0,47

121

3 907 452,69

0,00

3 907 452,69

0,00

3 907 452,69

3 907 449,53

3,16

212

3 700 250,09

0,00

3 700 250,09

0,00

3 700 250,09

3 700 250,09

0,00

214

13 126 269,19

0,00

13 126 269,19

0,00

13 126 269,19

13 127 013,26

– 744,07

322

96 563,34

0,00

96 563,34

0,00

96 563,34

96 563,35

–0,01

511

112 584,88

0,00

112 584,88

0,00

112 584,88

112 584,68

0,20

Total

22 205 295,47

0,00

22 205 295,47

0,00

22 205 295,47

22 206 035,51

– 740,04

BG: 2007BG06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

10 180 777,43

0,00

10 180 777,43

0,00

10 180 777,43

10 180 777,08

0,35

212

3 086 227,72

0,00

3 086 227,72

0,00

3 086 227,72

3 086 227,69

0,03

611

44 918 822,73

0,00

44 918 822,73

0,00

44 918 822,73

44 918 824,94

–2,21

Total

58 185 827,88

0,00

58 185 827,88

0,00

58 185 827,88

58 185 829,71

–1,83

CY: 2007CY06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

2 472 188,02

0,00

2 472 188,02

0,00

2 472 188,02

2 472 188,06

–0,04

131

417 417,82

0,00

417 417,82

 

417 417,82

417 417,82

0,00

211

571 720,53

0,00

571 720,53

 

571 720,53

571 393,43

327,10

212

2 665 068,97

0,00

2 665 068,97

0,00

2 665 068,97

2 660 561,17

4 507,80

214

4 335 052,16

0,00

4 335 052,16

0,00

4 335 052,16

4 335 052,71

–0,55

Total

10 461 447,50

0,00

10 461 447,50

0,00

10 461 447,50

10 456 613,19

4 834,31

CZ: 2007CZ06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

71 891,50

0,00

71 891,50

0,00

71 891,50

71 891,54

–0,04

112

8 693 031,90

0,00

8 693 031,90

0,00

8 693 031,90

8 693 033,58

–1,68

113

1 118 596,03

–69 912,99

1 048 683,04

0,00

1 048 683,04

1 048 683,04

0,00

121

4 170 600,08

0,00

4 170 600,08

0,00

4 170 600,08

4 170 601,19

–1,11

122

1 467 206,86

0,00

1 467 206,86

0,00

1 467 206,86

1 467 207,64

–0,78

123

1 518 202,94

0,00

1 518 202,94

0,00

1 518 202,94

1 518 203,18

–0,24

125

143 485,50

0,00

143 485,50

0,00

143 485,50

143 485,52

–0,02

142

109 265,49

–6 829,05

102 436,44

0,00

102 436,44

102 436,44

0,00

211

44 331 032,02

0,00

44 331 032,02

0,00

44 331 032,02

44 331 036,88

–4,86

212

37 168 468,21

0,00

37 168 468,21

0,00

37 168 468,21

37 168 466,37

1,84

213

246 132,05

0,00

246 132,05

0,00

246 132,05

246 132,25

–0,20

214

108 680 869,87

5 205,62

108 686 075,49

0,00

108 686 075,49

108 686 075,49

0,00

221

1 304 288,79

0,00

1 304 288,79

0,00

1 304 288,79

1 304 289,32

–0,53

311

365 052,66

0,00

365 052,66

0,00

365 052,66

365 052,74

–0,08

312

199 586,42

0,00

199 586,42

0,00

199 586,42

199 586,55

–0,13

313

80 579,89

0,00

80 579,89

0,00

80 579,89

80 579,93

–0,04

321

224 497,30

0,00

224 497,30

0,00

224 497,30

224 497,39

–0,09

322

2 565 311,11

0,00

2 565 311,11

0,00

2 565 311,11

2 565 311,83

–0,72

323

82 487,42

0,00

82 487,42

0,00

82 487,42

82 487,51

–0,09

511

155 488,79

0,00

155 488,79

0,00

155 488,79

155 488,97

–0,18

Total

212 696 074,83

–71 536,42

212 624 538,41

0,00

212 624 538,41

212 624 547,36

–8,95

DE: 2007DE06RAT001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

511

206 877,01

0,00

206 877,01

0,00

206 877,01

206 877,01

0,00

Total

206 877,01

0,00

206 877,01

0,00

206 877,01

206 877,01

0,00

DE: 2007DE06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

114

13 815,04

0,00

13 815,04

0,00

13 815,04

13 815,04

0,00

121

8 633 741,34

0,00

8 633 741,34

0,00

8 633 741,34

8 633 741,33

0,01

123

2 195 091,50

0,00

2 195 091,50

0,00

2 195 091,50

2 195 091,50

0,00

125

4 714 783,18

0,00

4 714 783,18

0,00

4 714 783,18

4 714 783,18

0,00

211

5 186 335,45

0,00

5 186 335,45

0,00

5 186 335,45

5 186 335,45

0,00

212

11 459 028,70

0,00

11 459 028,70

0,00

11 459 028,70

11 459 020,32

8,38

213

24 697,70

0,00

24 697,70

0,00

24 697,70

24 697,70

0,00

214

43 302 284,63

0,00

43 302 284,63

0,00

43 302 284,63

43 301 554,59

730,04

224

127 597,36

0,00

127 597,36

0,00

127 597,36

127 597,36

0,00

225

568 361,54

0,00

568 361,54

0,00

568 361,54

568 361,54

0,00

227

552 009,89

0,00

552 009,89

0,00

552 009,89

552 009,90

–0,01

311

873 313,08

0,00

873 313,08

0,00

873 313,08

873 313,08

0,00

312

50 537,17

0,00

50 537,17

0,00

50 537,17

50 537,17

0,00

313

339 970,30

0,00

339 970,30

0,00

339 970,30

340 561,55

– 591,25

323

770 938,99

0,00

770 938,99

0,00

770 938,99

772 436,43

–1 497,44

331

55 859,76

0,00

55 859,76

0,00

55 859,76

55 859,76

0,00

341

543 774,65

0,00

543 774,65

0,00

543 774,65

543 858,63

–83,98

413

8 241,40

0,00

8 241,40

0,00

8 241,40

8 241,39

0,01

511

1 113 080,31

0,00

1 113 080,31

0,00

1 113 080,31

1 113 080,30

0,01

Total

80 533 461,99

0,00

80 533 461,99

0,00

80 533 461,99

80 534 896,22

–1 434,23

DE: 2007DE06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

10 090,53

0,00

10 090,53

0,00

10 090,53

10 090,55

–0,02

121

357 174,20

0,00

357 174,20

0,00

357 174,20

357 174,37

–0,17

213

18 473,96

0,00

18 473,96

0,00

18 473,96

18 474,67

–0,71

214

516 779,10

0,00

516 779,10

0,00

516 779,10

516 781,52

–2,42

216

7 746,62

0,00

7 746,62

0,00

7 746,62

7 746,65

–0,03

311

59 218,91

0,00

59 218,91

0,00

59 218,91

59 218,91

0,00

323

111 226,85

0,00

111 226,85

0,00

111 226,85

111 226,86

–0,01

511

105 617,31

0,00

105 617,31

0,00

105 617,31

105 617,35

–0,04

Total

1 186 327,48

0,00

1 186 327,48

0,00

1 186 327,48

1 186 330,88

–3,40

DE: 2007DE06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

4 740 605,12

0,00

4 740 605,12

0,00

4 740 605,12

4 740 606,70

–1,58

123

951 460,00

0,00

951 460,00

0,00

951 460,00

951 460,00

0,00

125

2 250 822,14

0,00

2 250 822,14

0,00

2 250 822,14

2 250 822,59

–0,45

212

435 399,96

0,00

435 399,96

0,00

435 399,96

435 400,99

–1,03

214

9 503 716,52

0,00

9 503 716,52

0,00

9 503 716,52

9 503 708,33

8,19

227

653 369,80

0,00

653 369,80

0,00

653 369,80

653 370,08

–0,28

311

44 481,49

0,00

44 481,49

0,00

44 481,49

44 481,50

–0,01

322

711 959,00

0,00

711 959,00

0,00

711 959,00

711 959,00

0,00

511

294 273,37

0,00

294 273,37

0,00

294 273,37

294 273,39

–0,02

Total

19 586 087,40

0,00

19 586 087,40

0,00

19 586 087,40

19 586 082,58

4,82

DE: 2007DE06RPO011

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

3 962 827,50

0,00

3 962 827,50

0,00

3 962 827,50

3 962 827,50

0,00

125

11 609 200,25

0,00

11 609 200,25

0,00

11 609 200,25

11 609 200,72

–0,47

212

5 599 536,55

0,00

5 599 536,55

0,00

5 599 536,55

5 599 536,55

0,00

214

21 092 619,48

0,00

21 092 619,48

0,00

21 092 619,48

21 092 619,48

0,00

215

7 365 953,38

0,00

7 365 953,38

0,00

7 365 953,38

7 365 953,38

0,00

311

121 432,50

0,00

121 432,50

0,00

121 432,50

121 432,50

0,00

312

257 024,98

0,00

257 024,98

0,00

257 024,98

257 024,98

0,00

313

1 750 211,60

0,00

1 750 211,60

0,00

1 750 211,60

1 750 211,72

–0,12

321

2 931 112,50

0,00

2 931 112,50

0,00

2 931 112,50

2 931 112,50

0,00

322

1 545 266,06

0,00

1 545 266,06

0,00

1 545 266,06

1 545 266,19

–0,13

323

727 797,99

0,00

727 797,99

0,00

727 797,99

727 797,99

0,00

413

39 508,00

0,00

39 508,00

0,00

39 508,00

39 508,00

0,00

431

29 565,52

0,00

29 565,52

0,00

29 565,52

29 565,52

0,00

511

386 083,71

0,00

386 083,71

0,00

386 083,71

386 083,71

0,00

Total

57 418 140,02

0,00

57 418 140,02

0,00

57 418 140,02

57 418 140,74

–0,72

DE: 2007DE06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

89 041,33

0,00

89 041,33

0,00

89 041,33

89 041,33

0,00

115

309 072,31

0,00

309 072,31

0,00

309 072,31

309 072,31

0,00

121

2 183 242,80

0,00

2 183 242,80

0,00

2 183 242,80

2 183 242,80

0,00

123

54 671,79

0,00

54 671,79

0,00

54 671,79

54 671,79

0,00

125

591 839,77

0,00

591 839,77

0,00

591 839,77

591 839,77

0,00

211

246 958,58

0,00

246 958,58

0,00

246 958,58

246 958,58

0,00

212

4 488 168,57

0,00

4 488 168,57

0,00

4 488 168,57

4 488 168,57

0,00

213

1 405 260,80

0,00

1 405 260,80

0,00

1 405 260,80

1 405 260,80

0,00

214

25 572 767,33

0,00

25 572 767,33

0,00

25 572 767,33

25 572 767,33

0,00

216

181 414,09

0,00

181 414,09

0,00

181 414,09

181 414,09

0,00

221

105 351,00

0,00

105 351,00

0,00

105 351,00

105 351,00

0,00

224

8 143,40

0,00

8 143,40

0,00

8 143,40

8 143,40

0,00

227

254 959,49

0,00

254 959,49

0,00

254 959,49

254 959,49

0,00

311

277 442,97

0,00

277 442,97

0,00

277 442,97

277 442,97

0,00

313

25 412,56

0,00

25 412,56

0,00

25 412,56

25 412,56

0,00

321

289 021,15

0,00

289 021,15

0,00

289 021,15

289 021,15

0,00

322

1 617 921,11

0,00

1 617 921,11

0,00

1 617 921,11

1 617 921,11

0,00

323

54 132,19

0,00

54 132,19

0,00

54 132,19

54 132,19

0,00

511

243 576,06

0,00

243 576,06

0,00

243 576,06

243 576,06

0,00

Total

37 998 397,30

0,00

37 998 397,30

0,00

37 998 397,30

37 998 397,30

0,00

DE: 2007DE06RPO017

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

23 777,00

0,00

23 777,00

0,00

23 777,00

23 777,00

0,00

112

184 500,00

0,00

184 500,00

0,00

184 500,00

184 500,00

0,00

121

2 467 231,95

0,00

2 467 231,95

0,00

2 467 231,95

2 568 520,45

– 101 288,50

123

1 409 861,50

0,00

1 409 861,50

0,00

1 409 861,50

1 409 861,50

0,00

125

8 180 831,07

0,00

8 180 831,07

0,00

8 180 831,07

8 180 831,07

0,00

126

2 383 637,07

0,00

2 383 637,07

0,00

2 383 637,07

2 383 637,07

0,00

212

6 573 013,47

0,00

6 573 013,47

0,00

6 573 013,47

6 573 013,47

0,00

214

6 513 299,35

0,00

6 513 299,35

0,00

6 513 299,35

6 571 962,16

–58 662,81

311

114 001,50

0,00

114 001,50

0,00

114 001,50

12 713,00

101 288,50

313

72 033,93

0,00

72 033,93

0,00

72 033,93

72 033,93

0,00

323

204 277,61

0,00

204 277,61

0,00

204 277,61

204 277,61

0,00

331

11 320,50

0,00

11 320,50

0,00

11 320,50

11 320,50

0,00

341

348 767,25

0,00

348 767,25

0,00

348 767,25

348 767,25

0,00

Total

28 486 552,20

0,00

28 486 552,20

0,00

28 486 552,20

28 545 215,01

–58 662,81

DE: 2007DE06RPO018

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

117 074,60

0,00

117 074,60

0,00

117 074,60

117 074,60

0,00

125

38 306,04

0,00

38 306,04

0,00

38 306,04

38 306,04

0,00

214

1 079 970,17

0,00

1 079 970,17

0,00

1 079 970,17

1 079 970,16

0,01

227

242 972,54

0,00

242 972,54

0,00

242 972,54

242 972,54

0,00

311

6 549,77

0,00

6 549,77

0,00

6 549,77

6 549,77

0,00

431

57 881,00

0,00

57 881,00

0,00

57 881,00

57 881,00

0,00

511

8 970,20

0,00

8 970,20

0,00

8 970,20

8 970,21

–0,01

Total

1 551 724,32

0,00

1 551 724,32

0,00

1 551 724,32

1 551 724,32

0,00

DE: 2007DE06RPO019

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

1 435 117,50

0,00

1 435 117,50

0,00

1 435 117,50

1 435 117,50

0,00

121

3 307 448,76

0,00

3 307 448,76

0,00

3 307 448,76

3 307 448,76

0,00

211

114 651,32

0,00

114 651,32

0,00

114 651,32

114 651,32

0,00

212

10 710 085,16

0,00

10 710 085,16

0,00

10 710 085,16

10 710 559,96

– 474,80

214

24 911 469,79

0,00

24 911 469,79

0,00

24 911 469,79

24 911 469,79

0,00

221

1 465 474,77

0,00

1 465 474,77

0,00

1 465 474,77

1 480 315,01

–14 840,24

227

989 162,60

0,00

989 162,60

0,00

989 162,60

989 162,60

0,00

311

97 241,43

0,00

97 241,43

0,00

97 241,43

97 241,43

0,00

313

7 778,32

0,00

7 778,32

0,00

7 778,32

7 778,32

0,00

322

22 777,71

0,00

22 777,71

0,00

22 777,71

22 777,71

0,00

341

109 828,84

0,00

109 828,84

0,00

109 828,84

109 828,84

0,00

411

50 285,70

0,00

50 285,70

0,00

50 285,70

50 285,70

0,00

413

24 679,10

0,00

24 679,10

0,00

24 679,10

24 679,10

0,00

431

71 196,39

0,00

71 196,39

0,00

71 196,39

71 196,38

0,01

511

926 196,84

0,00

926 196,84

0,00

926 196,84

926 196,84

0,00

Total

44 243 394,23

0,00

44 243 394,23

0,00

44 243 394,23

44 258 709,26

–15 315,03

DE: 2007DE06RPO020

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

121

1 035 021,62

0,00

1 035 021,62

0,00

1 035 021,62

1 035 021,62

0,00

212

4 417 237,44

0,00

4 417 237,44

0,00

4 417 237,44

4 417 237,44

0,00

213

1 713 888,91

0,00

1 713 888,91

0,00

1 713 888,91

1 713 888,90

0,01

214

48 098 914,93

0,00

48 098 914,93

0,00

48 098 914,93

48 098 914,93

0,00

221

272 637,36

0,00

272 637,36

0,00

272 637,36

272 637,36

0,00

311

35 756,25

0,00

35 756,25

0,00

35 756,25

35 756,25

0,00

511

204 818,32

0,00

204 818,32

0,00

204 818,32

204 818,32

0,00

Total

55 778 274,83

0,00

55 778 274,83

0,00

55 778 274,83

55 778 274,82

0,01

DE: 2007DE06RPO023

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

83 340,00

0,00

83 340,00

0,00

83 340,00

83 340,00

0,00

114

186 058,50

0,00

186 058,50

0,00

186 058,50

186 058,50

0,00

125

6 805 321,57

0,00

6 805 321,57

0,00

6 805 321,57

6 805 321,57

0,00

126

1 074 102,86

0,00

1 074 102,86

0,00

1 074 102,86

1 074 102,86

0,00

212

15 189 439,86

0,00

15 189 439,86

0,00

15 189 439,86

15 189 439,86

0,00

214

27 940 739,85

0,00

27 940 739,85

0,00

27 940 739,85

27 940 739,84

0,01

221

474 016,55

0,00

474 016,55

0,00

474 016,55

474 016,55

0,00

227

525 084,43

0,00

525 084,43

0,00

525 084,43

525 084,43

0,00

311

22 881,75

0,00

22 881,75

0,00

22 881,75

22 881,75

0,00

313

6 438,00

0,00

6 438,00

0,00

6 438,00

6 438,00

0,00

321

4 013 650,01

0,00

4 013 650,01

0,00

4 013 650,01

4 013 650,01

0,00

322

7 530 600,01

0,00

7 530 600,01

0,00

7 530 600,01

7 530 600,01

0,00

323

229 666,26

0,00

229 666,26

0,00

229 666,26

229 666,26

0,00

413

45 360,00

0,00

45 360,00

0,00

45 360,00

45 360,00

0,00

431

256 393,00

0,00

256 393,00

0,00

256 393,00

256 393,00

0,00

511

453 227,08

0,00

453 227,08

0,00

453 227,08

453 227,08

0,00

Total

64 836 319,73

0,00

64 836 319,73

0,00

64 836 319,73

64 836 319,72

0,01

DK: 2007DK06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 605 250,45

0,00

2 605 250,45

0,00

2 605 250,45

2 605 250,45

0,00

112

2 497 872,15

0,00

2 497 872,15

0,00

2 497 872,15

2 497 872,15

0,00

113

155 899,63

0,00

155 899,63

0,00

155 899,63

155 899,63

0,00

121

6 957 657,37

0,00

6 957 657,37

0,00

6 957 657,37

6 957 461,06

196,31

123

6 992 054,48

0,00

6 992 054,48

0,00

6 992 054,48

6 992 054,48

0,00

124

447,96

0,00

447,96

0,00

447,96

447,96

0,00

125

724 440,18

0,00

724 440,18

0,00

724 440,18

724 440,18

0,00

133

152 050,12

0,00

152 050,12

0,00

152 050,12

152 050,12

0,00

212

1 213 785,16

0,00

1 213 785,16

0,00

1 213 785,16

1 600 659,20

– 386 874,04

214

30 621 035,46

0,00

30 621 035,46

0,00

30 621 035,46

30 624 808,99

–3 773,53

216

2 811 731,07

0,00

2 811 731,07

0,00

2 811 731,07

2 811 731,07

0,00

221

6 332 065,47

0,00

6 332 065,47

0,00

6 332 065,47

6 332 065,47

0,00

225

27 261,67

0,00

27 261,67

0,00

27 261,67

27 261,67

0,00

226

2 812 140,71

0,00

2 812 140,71

0,00

2 812 140,71

2 812 140,71

0,00

227

916 681,16

0,00

916 681,16

0,00

916 681,16

916 681,16

0,00

311

812 433,90

0,00

812 433,90

0,00

812 433,90

812 433,90

0,00

313

1 388 389,03

0,00

1 388 389,03

0,00

1 388 389,03

1 388 389,04

–0,01

321

3 510 780,28

0,00

3 510 780,28

0,00

3 510 780,28

3 510 780,28

0,00

322

2 311 886,05

0,00

2 311 886,05

0,00

2 311 886,05

2 311 886,06

–0,01

323

5 426,33

0,00

5 426,33

0,00

5 426,33

5 426,33

0,00

413

6 920,49

0,00

6 920,49

0,00

6 920,49

6 920,49

0,00

431

363 079,23

0,00

363 079,23

0,00

363 079,23

418 824,09

–55 744,86

511

737 522,46

0,00

737 522,46

0,00

737 522,46

737 522,46

0,00

Total

73 956 810,81

0,00

73 956 810,81

0,00

73 956 810,81

74 403 006,95

– 446 196,14

EE: 2007EE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

2 684 289,25

0,00

2 684 289,25

0,00

2 684 289,25

2 684 289,29

–0,04

114

337 435,46

0,00

337 435,46

0,00

337 435,46

337 435,24

0,22

121

6 481 525,80

0,00

6 481 525,80

0,00

6 481 525,80

6 424 570,47

56 955,33

125

527 660,53

0,00

527 660,53

0,00

527 660,53

527 660,51

0,02

212

6 657 596,42

0,00

6 657 596,42

0,00

6 657 596,42

6 657 596,99

–0,57

213

527 829,44

0,00

527 829,44

0,00

527 829,44

527 814,61

14,83

214

2 600 659,40

0,00

2 600 659,40

0,00

2 600 659,40

2 579 709,11

20 950,29

322

398 895,33

0,00

398 895,33

0,00

398 895,33

398 895,35

–0,02

511

3 788 833,81

0,00

3 788 833,81

0,00

3 788 833,81

3 788 833,98

–0,17

Total

24 004 725,44

0,00

24 004 725,44

0,00

24 004 725,44

23 926 805,55

77 919,89

ES: 2007ES06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

736 040,89

0,00

736 040,89

0,00

736 040,89

736 041,31

–0,42

211

6 334 364,31

0,00

6 334 364,31

0,00

6 334 364,31

6 334 312,07

52,24

212

4 756 618,06

0,00

4 756 618,06

0,00

4 756 618,06

4 756 623,88

–5,82

214

65 756 048,77

0,00

65 756 048,77

0,00

65 756 048,77

65 755 835,92

212,85

221

8 200 769,75

0,00

8 200 769,75

0,00

8 200 769,75

8 200 327,28

442,47

Total

85 783 841,78

0,00

85 783 841,78

0,00

85 783 841,78

85 783 140,46

701,32

ES: 2007ES06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

354 806,05

0,00

354 806,05

0,00

354 806,05

354 806,54

–0,49

112

1 757 052,75

0,00

1 757 052,75

0,00

1 757 052,75

1 757 052,52

0,23

113

1 019 511,81

0,00

1 019 511,81

0,00

1 019 511,81

1 019 511,87

–0,06

121

4 790 099,12

0,00

4 790 099,12

0,00

4 790 099,12

4 790 101,23

–2,11

123

8 583 666,69

0,00

8 583 666,69

0,00

8 583 666,69

8 636 061,67

–52 394,98

124

395,89

0,00

395,89

0,00

395,89

494,86

–98,97

125

7 677 301,15

0,00

7 677 301,15

0,00

7 677 301,15

7 677 301,49

–0,34

132

113 810,88

0,00

113 810,88

0,00

113 810,88

113 802,35

8,53

133

114 683,71

0,00

114 683,71

0,00

114 683,71

114 683,71

0,00

211

6 042 389,29

0,00

6 042 389,29

0,00

6 042 389,29

6 042 391,84

–2,55

212

4 586 628,60

0,00

4 586 628,60

0,00

4 586 628,60

4 586 647,26

–18,66

214

10 690 039,74

0,00

10 690 039,74

0,00

10 690 039,74

10 690 038,04

1,70

221

2 916 640,93

0,00

2 916 640,93

0,00

2 916 640,93

2 916 640,89

0,04

223

29 727,43

0,00

29 727,43

0,00

29 727,43

29 727,43

0,00

226

6 317 381,57

0,00

6 317 381,57

0,00

6 317 381,57

6 317 381,64

–0,07

227

3 623 891,34

0,00

3 623 891,34

0,00

3 623 891,34

3 623 891,29

0,05

313

499 766,50

0,00

499 766,50

0,00

499 766,50

499 766,52

–0,02

322

7 137 761,73

0,00

7 137 761,73

0,00

7 137 761,73

7 137 761,58

0,15

323

604 552,08

0,00

604 552,08

0,00

604 552,08

604 551,93

0,15

411

594 795,00

0,00

594 795,00

0,00

594 795,00

594 795,00

0,00

413

3 736 083,00

0,00

3 736 083,00

0,00

3 736 083,00

3 736 083,00

0,00

421

223 301,00

0,00

223 301,00

0,00

223 301,00

223 301,00

0,00

431

758 821,00

0,00

758 821,00

0,00

758 821,00

758 821,00

0,00

511

77 165,46

0,00

77 165,46

0,00

77 165,46

77 164,96

0,50

Total

72 250 272,72

0,00

72 250 272,72

0,00

72 250 272,72

72 302 779,62

–52 506,90

ES: 2007ES06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

23 543 771,35

0,00

23 543 771,35

0,00

23 543 771,35

23 543 709,15

62,20

211

6 796 685,01

0,00

6 796 685,01

0,00

6 796 685,01

6 796 679,95

5,06

212

101 944,90

0,00

101 944,90

0,00

101 944,90

101 944,84

0,06

213

619 208,57

0,00

619 208,57

0,00

619 208,57

619 206,97

1,60

214

5 151 954,66

0,00

5 151 954,66

0,00

5 151 954,66

5 151 954,60

0,06

Total

36 213 564,49

0,00

36 213 564,49

0,00

36 213 564,49

36 213 495,51

68,98

ES: 2007ES06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

120 893,44

0,00

120 893,44

0,00

120 893,44

120 893,42

0,02

121

777 330,20

0,00

777 330,20

0,00

777 330,20

777 329,95

0,25

123

1 045 635,11

0,00

1 045 635,11

0,00

1 045 635,11

1 045 635,13

–0,02

214

1 121 896,43

0,00

1 121 896,43

0,00

1 121 896,43

1 121 895,66

0,77

216

167 139,20

0,00

167 139,20

0,00

167 139,20

0,00

167 139,20

221

77 996,79

0,00

77 996,79

0,00

77 996,79

77 996,71

0,08

227

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

167 139,13

– 167 139,13

Total

3 310 891,17

0,00

3 310 891,17

0,00

3 310 891,17

3 310 890,00

1,17

ES: 2007ES06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

3 070 613,25

0,00

3 070 613,25

0,00

3 070 613,25

3 070 613,25

0,00

114

161 752,20

0,00

161 752,20

0,00

161 752,20

161 752,20

0,00

211

1 260 593,18

0,00

1 260 593,18

0,00

1 260 593,18

1 260 593,18

0,00

214

2 478 219,00

0,00

2 478 219,00

0,00

2 478 219,00

2 478 219,00

0,00

221

43 139,02

0,00

43 139,02

0,00

43 139,02

43 139,02

0,00

Total

7 014 316,65

0,00

7 014 316,65

0,00

7 014 316,65

7 014 316,65

0,00

ES: 2007ES06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

35 691,52

0,00

35 691,52

0,00

35 691,52

35 691,52

0,00

112

2 779 979,22

0,00

2 779 979,22

0,00

2 779 979,22

2 779 979,21

0,01

113

5 978 779,94

0,00

5 978 779,94

0,00

5 978 779,94

5 978 808,72

–28,78

121

5 896 128,42

0,00

5 896 128,42

0,00

5 896 128,42

5 896 128,42

0,00

123

5 786 335,08

0,00

5 786 335,08

0,00

5 786 335,08

5 786 335,11

–0,03

125

3 693 754,70

0,00

3 693 754,70

0,00

3 693 754,70

3 693 754,73

–0,03

211

2 490 411,15

0,00

2 490 411,15

0,00

2 490 411,15

2 490 411,15

0,00

212

6 736 580,35

0,00

6 736 580,35

0,00

6 736 580,35

6 736 580,35

0,00

214

22 814 861,03

0,00

22 814 861,03

0,00

22 814 861,03

22 814 859,95

1,08

221

18 954 204,71

0,00

18 954 204,71

0,00

18 954 204,71

18 954 204,38

0,33

227

1 698 138,35

0,00

1 698 138,35

0,00

1 698 138,35

1 698 138,26

0,09

Total

76 864 864,47

0,00

76 864 864,47

0,00

76 864 864,47

76 864 891,80

–27,33

ES: 2007ES06RPO008

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

2 874 952,76

0,00

2 874 952,76

0,00

2 874 952,76

2 874 952,73

0,03

113

11 048 171,41

0,00

11 048 171,41

0,00

11 048 171,41

11 048 252,84

–81,43

121

7 134 867,39

0,00

7 134 867,39

0,00

7 134 867,39

7 134 867,54

–0,15

123

8 852 822,87

0,00

8 852 822,87

0,00

8 852 822,87

8 852 877,39

–54,52

211

4 499 817,33

0,00

4 499 817,33

0,00

4 499 817,33

4 499 817,48

–0,15

212

12 641 207,83

0,00

12 641 207,83

0,00

12 641 207,83

12 641 208,48

–0,65

214

10 698 392,28

0,00

10 698 392,28

0,00

10 698 392,28

10 698 379,21

13,07

215

244 604,93

0,00

244 604,93

0,00

244 604,93

244 604,92

0,01

221

10 919 755,96

0,00

10 919 755,96

0,00

10 919 755,96

10 919 703,79

52,17

225

2 733 454,47

0,00

2 733 454,47

0,00

2 733 454,47

2 733 455,46

–0,99

226

521 729,54

0,00

521 729,54

0,00

521 729,54

521 724,66

4,88

Total

72 169 776,77

0,00

72 169 776,77

0,00

72 169 776,77

72 169 844,50

–67,73

ES: 2007ES06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

109 837,71

0,00

109 837,71

0,00

109 837,71

109 837,70

0,01

112

1 432 337,89

0,00

1 432 337,89

0,00

1 432 337,89

1 432 337,89

0,00

113

763 480,92

0,00

763 480,92

0,00

763 480,92

763 484,25

–3,33

114

73 197,04

0,00

73 197,04

0,00

73 197,04

73 197,07

–0,03

115

6 145,60

0,00

6 145,60

0,00

6 145,60

6 145,62

–0,02

121

4 323 432,28

0,00

4 323 432,28

0,00

4 323 432,28

4 323 432,29

–0,01

123

5 375 893,54

0,00

5 375 893,54

0,00

5 375 893,54

5 375 893,57

–0,03

125

9 225 906,98

0,00

9 225 906,98

0,00

9 225 906,98

9 225 906,92

0,06

132

12 424,85

0,00

12 424,85

0,00

12 424,85

12 424,85

0,00

133

104 659,06

0,00

104 659,06

0,00

104 659,06

104 659,05

0,01

211

1 465 033,97

0,00

1 465 033,97

0,00

1 465 033,97

1 465 045,18

–11,21

212

377 492,17

0,00

377 492,17

0,00

377 492,17

377 501,45

–9,28

214

4 319 412,67

0,00

4 319 412,67

0,00

4 319 412,67

4 319 412,70

–0,03

215

388 150,46

0,00

388 150,46

0,00

388 150,46

388 150,47

–0,01

221

78 065,83

0,00

78 065,83

0,00

78 065,83

78 065,88

–0,05

226

772 813,10

0,00

772 813,10

0,00

772 813,10

772 813,07

0,03

227

962 038,24

0,00

962 038,24

0,00

962 038,24

962 038,44

–0,20

311

26 297,76

0,00

26 297,76

0,00

26 297,76

26 297,77

–0,01

413

16 925,25

0,00

16 925,25

0,00

16 925,25

16 925,25

0,00

511

25 055,68

0,00

25 055,68

0,00

25 055,68

25 055,69

–0,01

Total

29 858 601,00

0,00

29 858 601,00

0,00

29 858 601,00

29 858 625,11

–24,11

ES: 2007ES06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

211

1 804 966,83

0,00

1 804 966,83

0,00

1 804 966,83

1 804 966,88

–0,05

212

7 832 230,23

0,00

7 832 230,23

0,00

7 832 230,23

7 832 230,09

0,14

214

11 826 056,06

0,00

11 826 056,06

0,00

11 826 056,06

11 826 037,98

18,08

221

14 461 602,20

0,00

14 461 602,20

0,00

14 461 602,20

14 461 602,15

0,05

Total

35 924 855,32

0,00

35 924 855,32

0,00

35 924 855,32

35 924 837,10

18,22

ES: 2007ES06RPO012

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

40 847,80

0,00

40 847,80

0,00

40 847,80

40 847,80

0,00

121

22 461,22

0,00

22 461,22

0,00

22 461,22

22 461,22

0,00

123

93 200,43

0,00

93 200,43

0,00

93 200,43

93 200,43

0,00

125

179 925,29

0,00

179 925,29

0,00

179 925,29

179 925,29

0,00

211

137 287,04

0,00

137 287,04

0,00

137 287,04

137 287,04

0,00

214

695 648,09

0,00

695 648,09

0,00

695 648,09

652 316,03

43 332,06

221

562 163,72

0,00

562 163,72

0,00

562 163,72

605 495,78

–43 332,06

Total

1 731 533,59

0,00

1 731 533,59

0,00

1 731 533,59

1 731 533,59

0,00

ES: 2007ES06RPO013

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

125

178 351,14

0,00

178 351,14

0,00

178 351,14

178 351,14

0,00

214

757 712,94

0,00

757 712,94

0,00

757 712,94

757 712,79

0,15

221

185 160,29

0,00

185 160,29

0,00

185 160,29

185 160,32

–0,03

Total

1 121 224,37

0,00

1 121 224,37

0,00

1 121 224,37

1 121 224,25

0,12

ES: 2007ES06RPO014

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

464 978,86

0,00

464 978,86

0,00

464 978,86

464 978,84

0,02

113

226 820,34

0,00

226 820,34

0,00

226 820,34

226 820,70

–0,36

121

2 268 788,02

0,00

2 268 788,02

0,00

2 268 788,02

2 268 787,74

0,28

122

158 508,69

0,00

158 508,69

0,00

158 508,69

156 688,82

1 819,87

123

965 935,42

0,00

965 935,42

0,00

965 935,42

965 935,43

–0,01

125

2 478 485,82

0,00

2 478 485,82

0,00

2 478 485,82

2 478 485,89

–0,07

211

1 609 682,29

0,00

1 609 682,29

0,00

1 609 682,29

1 609 687,70

–5,41

212

463 085,60

0,00

463 085,60

0,00

463 085,60

463 087,73

–2,13

213

208 004,84

0,00

208 004,84

0,00

208 004,84

208 005,00

–0,16

214

2 058 918,64

0,00

2 058 918,64

0,00

2 058 918,64

2 058 921,46

–2,82

221

574 023,14

0,00

574 023,14

0,00

574 023,14

574 023,24

–0,10

226

436 211,94

0,00

436 211,94

0,00

436 211,94

483 938,93

–47 726,99

227

1 305 765,82

0,00

1 305 765,82

0,00

1 305 765,82

1 407 626,14

– 101 860,32

323

202 878,09

0,00

202 878,09

0,00

202 878,09

222 113,16

–19 235,07

Total

13 422 087,51

0,00

13 422 087,51

0,00

13 422 087,51

13 589 100,78

– 167 013,27

ES: 2007ES06RPO015

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

247 487,79

0,00

247 487,79

0,00

247 487,79

247 487,87

–0,08

113

135 593,47

0,00

135 593,47

0,00

135 593,47

135 593,61

–0,14

121

1 039 469,28

0,00

1 039 469,28

0,00

1 039 469,28

1 039 472,46

–3,18

122

308 228,84

0,00

308 228,84

0,00

308 228,84

308 229,44

–0,60

123

1 092 094,91

0,00

1 092 094,91

0,00

1 092 094,91

1 092 094,92

–0,01

125

80 751,03

0,00

80 751,03

0,00

80 751,03

80 751,07

–0,04

211

1 409 622,92

0,00

1 409 622,92

0,00

1 409 622,92

1 409 622,92

0,00

212

4 574,49

0,00

4 574,49

0,00

4 574,49

4 574,50

–0,01

214

322 620,52

0,00

322 620,52

0,00

322 620,52

322 620,57

–0,05

226

191 000,64

0,00

191 000,64

0,00

191 000,64

191 000,65

–0,01

227

23 990,93

0,00

23 990,93

0,00

23 990,93

23 990,94

–0,01

321

31 190,87

0,00

31 190,87

0,00

31 190,87

31 190,87

0,00

Total

4 886 625,69

0,00

4 886 625,69

0,00

4 886 625,69

4 886 629,82

–4,13

ES: 2007ES06RPO016

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

31 789,92

0,00

31 789,92

0,00

31 789,92

31 789,92

0,00

112

156 359,75

0,00

156 359,75

0,00

156 359,75

156 359,65

0,10

113

384 942,20

0,00

384 942,20

0,00

384 942,20

384 937,32

4,88

121

973 581,26

0,00

973 581,26

0,00

973 581,26

973 580,11

1,15

122

7 593,62

0,00

7 593,62

0,00

7 593,62

7 593,62

0,00

123

212 045,72

0,00

212 045,72

0,00

212 045,72

212 045,71

0,01

125

1 272 359,19

0,00

1 272 359,19

0,00

1 272 359,19

1 272 358,89

0,30

211

233 837,99

0,00

233 837,99

0,00

233 837,99

233 837,69

0,30

214

964 061,10

0,00

964 061,10

0,00

964 061,10

964 058,02

3,08

216

41 686,97

0,00

41 686,97

0,00

41 686,97

41 686,97

0,00

221

239 175,16

0,00

239 175,16

0,00

239 175,16

239 174,98

0,18

223

5 899,64

0,00

5 899,64

0,00

5 899,64

5 899,63

0,01

226

698 198,43

0,00

698 198,43

0,00

698 198,43

698 198,33

0,10

227

1 286 101,86

0,00

1 286 101,86

0,00

1 286 101,86

1 286 101,76

0,10

313

259 783,49

0,00

259 783,49

0,00

259 783,49

259 783,48

0,01

322

343 771,34

0,00

343 771,34

0,00

343 771,34

343 771,20

0,14

323

99 903,26

0,00

99 903,26

0,00

99 903,26

99 903,21

0,05

Total

7 211 090,90

0,00

7 211 090,90

0,00

7 211 090,90

7 211 080,49

10,41

ES: 2007ES06RPO017

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 027 478,30

0,00

1 027 478,30

0,00

1 027 478,30

1 027 478,24

0,06

113

1 055 705,76

0,00

1 055 705,76

0,00

1 055 705,76

1 055 720,10

–14,34

121

3 042 912,25

0,00

3 042 912,25

0,00

3 042 912,25

3 042 912,38

–0,13

214

3 965 150,23

0,00

3 965 150,23

0,00

3 965 150,23

3 965 156,27

–6,04

221

527 843,12

0,00

527 843,12

0,00

527 843,12

527 845,30

–2,18

Total

9 619 089,66

0,00

9 619 089,66

0,00

9 619 089,66

9 619 112,29

–22,63

FI: 2007FI06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 338,67

0,00

1 338,67

0,00

1 338,67

1 338,67

0,00

113

6 943 513,92

0,00

6 943 513,92

0,00

6 943 513,92

6 941 691,61

1 822,31

123

93 746,95

0,00

93 746,95

0,00

93 746,95

93 746,98

–0,03

211

65 502 466,78

–6 623,23

65 495 843,55

0,00

65 495 843,55

65 495 843,55

0,00

212

52 179 422,48

480,17

52 179 902,65

0,00

52 179 902,65

52 179 902,65

0,00

214

89 063 839,48

98,47

89 063 937,95

0,00

89 063 937,95

89 063 937,94

0,01

221

785 216,03

– 184 553,41

600 662,62

0,00

600 662,62

600 662,62

0,00

311

190 585,77

0,00

190 585,77

0,00

190 585,77

196 344,61

–5 758,84

312

662 649,17

0,00

662 649,17

0,00

662 649,17

798 605,90

– 135 956,73

313

37,44

0,00

37,44

0,00

37,44

37,44

0,00

321

3 687,57

0,00

3 687,57

0,00

3 687,57

3 698,42

–10,85

322

3 179,15

0,00

3 179,15

0,00

3 179,15

3 169,43

9,72

413

49 588,13

–4 944,37

44 643,76

0,00

44 643,76

44 643,76

0,00

431

95 867,74

0,00

95 867,74

0,00

95 867,74

76 694,19

19 173,55

511

571 513,89

0,00

571 513,89

0,00

571 513,89

571 506,17

7,72

Total

216 146 653,17

– 195 542,37

215 951 110,80

0,00

215 951 110,80

216 071 823,94

– 120 713,14

FI: 2007FI06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

75 333,80

0,00

75 333,80

0,00

75 333,80

75 334,24

–0,44

121

267 970,20

0,00

267 970,20

0,00

267 970,20

267 970,27

–0,07

212

1 538 186,06

0,00

1 538 186,06

0,00

1 538 186,06

1 537 999,35

186,71

214

1 861 632,57

0,00

1 861 632,57

0,00

1 861 632,57

1 876 884,26

–15 251,69

312

17 544,93

0,00

17 544,93

0,00

17 544,93

17 544,93

0,00

511

127 112,01

0,00

127 112,01

0,00

127 112,01

127 111,95

0,06

Total

3 887 779,57

0,00

3 887 779,57

0,00

3 887 779,57

3 902 845,00

–15 065,43

FR: 2007FR06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

1 398 005,69

0,00

1 398 005,69

0,00

1 398 005,69

1 351 209,25

46 796,44

112

71 310 904,92

0,00

71 310 904,92

0,00

71 310 904,92

71 298 569,13

12 335,79

113

5 289 294,53

0,00

5 289 294,53

0,00

5 289 294,53

5 289 299,52

–4,99

121

104 624 885,81

0,00

104 624 885,81

0,00

104 624 885,81

104 495 317,15

129 568,66

122

4 403 386,55

0,00

4 403 386,55

0,00

4 403 386,55

4 391 316,26

12 070,29

123

30 377 464,69

0,00

30 377 464,69

0,00

30 377 464,69

30 446 268,10

–68 803,41

125

4 040 834,72

0,00

4 040 834,72

0,00

4 040 834,72

4 035 053,43

5 781,29

211

292 002 981,19

0,00

292 002 981,19

0,00

292 002 981,19

292 002 523,82

457,37

212

–21,50

0,00

–21,50

0,00

–21,50

271,99

– 293,49

214

203 447 338,69

0,00

203 447 338,69

0,00

203 447 338,69

203 452 812,45

–5 473,76

221

1 923 202,69

0,00

1 923 202,69

0,00

1 923 202,69

1 921 721,73

1 480,96

223

362 339,13

0,00

362 339,13

0,00

362 339,13

362 447,93

– 108,80

226

37 261 520,99

0,00

37 261 520,99

0,00

37 261 520,99

37 255 703,98

5 817,01

227

251 468,71

0,00

251 468,71

0,00

251 468,71

251 884,89

– 416,18

323

2 932 737,22

0,00

2 932 737,22

0,00

2 932 737,22

2 891 066,65

41 670,57

511

801 490,56

0,00

801 490,56

0,00

801 490,56

801 490,56

0,00

Total

760 427 834,59

0,00

760 427 834,59

0,00

760 427 834,59

760 246 956,84

180 877,75

FR: 2007FR06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

49 474,50

0,00

49 474,50

0,00

49 474,50

49 475,06

–0,56

211

7 418,09

0,00

7 418,09

0,00

7 418,09

7 418,13

–0,04

212

3 451,38

0,00

3 451,38

0,00

3 451,38

3 451,40

–0,02

214

351 015,54

0,00

351 015,54

0,00

351 015,54

351 016,91

–1,37

Total

411 359,51

0,00

411 359,51

0,00

411 359,51

411 361,50

–1,99

FR: 2007FR06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

212

137 020,95

0,00

137 020,95

0,00

137 020,95

137 021,28

–0,33

214

111 327,20

0,00

111 327,20

0,00

111 327,20

111 327,32

–0,12

Total

248 348,15

0,00

248 348,15

0,00

248 348,15

248 348,60

–0,45

FR: 2007FR06RPO005

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

436 232,55

0,00

436 232,55

0,00

436 232,55

436 232,55

0,00

211

578 831,63

0,00

578 831,63

0,00

578 831,63

578 832,02

–0,39

214

666 254,27

0,00

666 254,27

0,00

666 254,27

666 255,37

–1,10

Total

1 681 318,45

0,00

1 681 318,45

0,00

1 681 318,45

1 681 319,94

–1,49

FR: 2007FR06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

516 497,87

0,00

516 497,87

0,00

516 497,87

516 497,92

–0,05

113

475 365,52

0,00

475 365,52

0,00

475 365,52

475 368,04

–2,52

211

8 524 507,99

0,00

8 524 507,99

0,00

8 524 507,99

8 524 531,19

–23,20

212

–7 081,41

0,00

–7 081,41

0,00

–7 081,41

–7 081,41

0,00

214

1 076 863,65

0,00

1 076 863,65

0,00

1 076 863,65

1 077 694,37

– 830,72

Total

10 586 153,62

0,00

10 586 153,62

0,00

10 586 153,62

10 587 010,11

– 856,49

HU: 2007HU06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

2 230 164,18

0,00

2 230 164,18

0,00

2 230 164,18

2 230 164,18

0,00

114

1 100 116,79

0,00

1 100 116,79

0,00

1 100 116,79

1 100 116,10

0,69

121

75 320 400,23

0,00

75 320 400,23

0,00

75 320 400,23

75 320 402,43

–2,20

141

3 252,29

0,00

3 252,29

0,00

3 252,29

3 252,30

–0,01

142

4 218 855,32

0,00

4 218 855,32

0,00

4 218 855,32

4 218 855,31

0,01

212

7 855 544,18

0,00

7 855 544,18

0,00

7 855 544,18

7 855 544,35

–0,17

214

24 777 340,07

0,00

24 777 340,07

0,00

24 777 340,07

24 777 339,97

0,10

221

605 628,64

0,00

605 628,64

0,00

605 628,64

605 628,61

0,03

341

4 605 929,53

0,00

4 605 929,53

0,00

4 605 929,53

4 605 929,93

–0,40

511

28 167 964,20

0,00

28 167 964,20

0,00

28 167 964,20

28 167 964,29

–0,09

Total

148 885 195,43

0,00

148 885 195,43

0,00

148 885 195,43

148 885 197,47

–2,04

IE: 2007IE06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

577 793,80

0,00

577 793,80

0,00

577 793,80

577 855,80

–62,00

112

2 302 500,00

0,00

2 302 500,00

0,00

2 302 500,00

2 302 500,00

0,00

113

20 431 178,81

0,00

20 431 178,81

0,00

20 431 178,81

20 431 178,81

0,00

121

3 808 805,55

0,00

3 808 805,55

0,00

3 808 805,55

3 808 805,54

0,01

212

136 852 861,60

0,00

136 852 861,60

0,00

136 852 861,60

136 862 525,00

–9 663,40

214

171 203 773,54

0,00

171 203 773,54

0,00

171 203 773,54

171 393 624,89

– 189 851,35

511

37 798,54

0,00

37 798,54

0,00

37 798,54

37 798,54

0,00

Total

335 214 711,84

0,00

335 214 711,84

0,00

335 214 711,84

335 414 288,58

– 199 576,74

IT: 2007IT06RPO001

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

577,32

0,00

577,32

0,00

577,32

577,32

0,00

112

17 600,00

0,00

17 600,00

0,00

17 600,00

17 600,00

0,00

113

9 622,04

0,00

9 622,04

0,00

9 622,04

9 622,04

0,00

121

380 426,53

0,00

380 426,53

0,00

380 426,53

380 426,53

0,00

123

12 437,65

0,00

12 437,65

0,00

12 437,65

12 437,65

0,00

211

2 217 467,14

0,00

2 217 467,14

0,00

2 217 467,14

2 217 467,14

0,00

212

436 041,85

0,00

436 041,85

0,00

436 041,85

436 041,85

0,00

214

4 483 604,77

0,00

4 483 604,77

0,00

4 483 604,77

4 483 604,83

–0,06

221

865 932,98

0,00

865 932,98

0,00

865 932,98

865 933,03

–0,05

227

44 894,89

0,00

44 894,89

0,00

44 894,89

44 894,89

0,00

311

42 032,12

0,00

42 032,12

0,00

42 032,12

42 032,12

0,00

Total

8 510 637,29

0,00

8 510 637,29

0,00

8 510 637,29

8 510 637,40

–0,11

IT: 2007IT06RPO002

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 105 500,00

0,00

1 105 500,00

0,00

1 105 500,00

1 105 500,00

0,00

122

39 667,16

0,00

39 667,16

0,00

39 667,16

39 667,17

–0,01

123

418 704,00

0,00

418 704,00

0,00

418 704,00

418 704,00

0,00

125

474 979,77

0,00

474 979,77

0,00

474 979,77

474 979,77

0,00

211

5 799 056,25

0,00

5 799 056,25

0,00

5 799 056,25

5 799 056,45

–0,20

214

6 350 683,52

0,00

6 350 683,52

0,00

6 350 683,52

6 350 683,17

0,35

226

577 914,55

0,00

577 914,55

0,00

577 914,55

577 914,55

0,00

Total

14 766 505,25

0,00

14 766 505,25

0,00

14 766 505,25

14 766 505,11

0,14

IT: 2007IT06RPO003

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

350 921,10

0,00

350 921,10

0,00

350 921,10

350 921,10

0,00

113

4 412,32

0,00

4 412,32

0,00

4 412,32

4 412,32

0,00

122

1 010,76

0,00

1 010,76

0,00

1 010,76

1 010,76

0,00

211

71 151,95

0,00

71 151,95

0,00

71 151,95

71 151,95

0,00

212

11 939,40

0,00

11 939,40

0,00

11 939,40

11 939,40

0,00

214

12 858 044,55

0,00

12 858 044,55

0,00

12 858 044,55

12 858 044,55

0,00

221

1 123 813,51

0,00

1 123 813,51

0,00

1 123 813,51

1 123 813,51

0,00

511

17 045,60

0,00

17 045,60

0,00

17 045,60

17 045,60

0,00

Total

14 438 339,19

0,00

14 438 339,19

0,00

14 438 339,19

14 438 339,19

0,00

IT: 2007IT06RPO004

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

1 346 400,00

0,00

1 346 400,00

0,00

1 346 400,00

1 346 400,00

0,00

121

2 681 632,56

0,00

2 681 632,56

0,00

2 681 632,56

2 681 632,57

–0,01

123

27 584,25

0,00

27 584,25

0,00

27 584,25

27 584,25

0,00

211

1 305 025,68

0,00

1 305 025,68

0,00

1 305 025,68

1 305 025,74

–0,06

214

213 249,82

0,00

213 249,82

0,00

213 249,82

213 249,79

0,03

221

322 210,50

0,00

322 210,50

0,00

322 210,50

322 210,47

0,03

223

311,96

0,00

311,96

0,00

311,96

311,96

0,00

Total

5 896 414,77

0,00

5 896 414,77

0,00

5 896 414,77

5 896 414,78

–0,01

IT: 2007IT06RPO005

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

26 400,00

0,00

26 400,00

0,00

26 400,00

26 400,00

0,00

113

772,60

0,00

772,60

0,00

772,60

772,60

0,00

121

1 817 362,57

0,00

1 817 362,57

0,00

1 817 362,57

1 817 362,57

0,00

123

199 368,87

0,00

199 368,87

0,00

199 368,87

199 368,87

0,00

125

214 674,02

0,00

214 674,02

0,00

214 674,02

214 674,01

0,01

211

297 442,64

0,00

297 442,64

0,00

297 442,64

297 442,64

0,00

212

81 270,60

0,00

81 270,60

0,00

81 270,60

81 270,60

0,00

214

9 156 995,33

0,00

9 156 995,33

0,00

9 156 995,33

9 156 995,30

0,03

221

1 166 281,21

0,00

1 166 281,21

0,00

1 166 281,21

1 166 281,22

–0,01

226

37 899,26

0,00

37 899,26

0,00

37 899,26

37 899,26

0,00

311

42 811,25

0,00

42 811,25

0,00

42 811,25

42 811,26

–0,01

321

21 978,00

0,00

21 978,00

0,00

21 978,00

21 978,00

0,00

322

569 346,05

0,00

569 346,05

0,00

569 346,05

569 346,05

0,00

Total

13 632 602,40

0,00

13 632 602,40

0,00

13 632 602,40

13 632 602,38

0,02

IT: 2007IT06RPO006

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

7 661,10

0,00

7 661,10

0,00

7 661,10

7 661,10

0,00

112

36 750,00

0,00

36 750,00

0,00

36 750,00

36 750,00

0,00

121

1 782 940,16

0,00

1 782 940,16

0,00

1 782 940,16

1 782 940,25

–0,09

122

153 556,01

0,00

153 556,01

0,00

153 556,01

153 556,01

0,00

123

71 025,37

0,00

71 025,37

0,00

71 025,37

71 025,36

0,01

125

150 190,29

0,00

150 190,29

0,00

150 190,29

150 190,29

0,00

126

20 392,56

0,00

20 392,56

0,00

20 392,56

20 392,54

0,02

211

392 002,96

0,00

392 002,96

0,00

392 002,96

392 003,00

–0,04

214

1 796 902,22

0,00

1 796 902,22

0,00

1 796 902,22

1 796 902,01

0,21

221

51,26

0,00

51,26

0,00

51,26

51,26

0,00

227

17 226,00

0,00

17 226,00

0,00

17 226,00

17 226,00

0,00

311

377 682,16

0,00

377 682,16

0,00

377 682,16

377 682,15

0,01

322

20 387,40

0,00

20 387,40

0,00

20 387,40

20 387,40

0,00

Total

4 826 767,49

0,00

4 826 767,49

0,00

4 826 767,49

4 826 767,37

0,12

IT: 2007IT06RPO007

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

36 380,00

0,00

36 380,00

0,00

36 380,00

36 380,00

0,00

113

14 022,14

0,00

14 022,14

0,00

14 022,14

14 022,14

0,00

121

446 224,98

0,00

446 224,98

0,00

446 224,98

430 174,98

16 050,00

125

32 704,48

0,00

32 704,48

0,00

32 704,48

32 704,48

0,00

126

211,43

0,00

211,43

0,00

211,43

211,43

0,00

211

248 292,50

0,00

248 292,50

0,00

248 292,50

248 292,50

0,00

214

12 272 201,68

0,00

12 272 201,68

0,00

12 272 201,68

12 272 201,69

–0,01

221

4 330 835,56

0,00

4 330 835,56

0,00

4 330 835,56

4 330 835,55

0,01

311

125 396,80

0,00

125 396,80

0,00

125 396,80

125 396,80

0,00

321

15 367,65

0,00

15 367,65

0,00

15 367,65

15 367,65

0,00

511

19 951,42

0,00

19 951,42

0,00

19 951,42

19 951,42

0,00

Total

17 541 588,64

0,00

17 541 588,64

0,00

17 541 588,64

17 525 538,64

16 050,00

IT: 2007IT06RPO008

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

112

214 500,00

0,00

214 500,00

0,00

214 500,00

214 500,00

0,00

113

61 725,59

0,00

61 725,59

0,00

61 725,59

61 725,59

0,00

121

9 814 728,04

0,00

9 814 728,04

0,00

9 814 728,04

9 814 728,05

–0,01

122

438 761,79

0,00

438 761,79

0,00

438 761,79

438 761,79

0,00

123

3 920 453,12

0,00

3 920 453,12

0,00

3 920 453,12

3 920 453,12

0,00

211

2 298 289,09

0,00

2 298 289,09

0,00

2 298 289,09

2 298 289,09

0,00

212

295 484,81

0,00

295 484,81

0,00

295 484,81

295 484,81

0,00

214

11 100 065,05

0,00

11 100 065,05

0,00

11 100 065,05

11 100 065,13

–0,08

216

357 333,34

0,00

357 333,34

0,00

357 333,34

357 333,34

0,00

221

2 231 136,07

0,00

2 231 136,07

0,00

2 231 136,07

2 231 136,19

–0,12

226

1 350 442,36

0,00

1 350 442,36

0,00

1 350 442,36

1 350 442,37

–0,01

311

2 705 205,84

0,00

2 705 205,84

0,00

2 705 205,84

2 705 205,85

–0,01

323

39 654,38

0,00

39 654,38

0,00

39 654,38

39 654,38

0,00

511

30 630,07

0,00

30 630,07

0,00

30 630,07

30 630,07

0,00

Total

34 858 409,55

0,00

34 858 409,55

0,00

34 858 409,55

34 858 409,78

–0,23

IT: 2007IT06RPO009

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

111

59 116,45

0,00

59 116,45

0,00

59 116,45

59 116,45

0,00

112

141 158,47

0,00

141 158,47

0,00

141 158,47

141 158,47

0,00

113

319 902,19

0,00

319 902,19

0,00

319 902,19

319 902,18

0,01

121

424 961,21

0,00

424 961,21

0,00

424 961,21

424 961,26

–0,05

122

366 746,86

0,00

366 746,86

0,00

366 746,86

366 746,87

–0,01

123

189 977,71

0,00

189 977,71

0,00

189 977,71

189 977,73

–0,02

125

228 315,28

0,00

228 315,28

0,00

228 315,28

228 315,27

0,01

211

214 034,71

0,00

214 034,71

0,00

214 034,71

214 034,71

0,00

214

1 527 460,26

0,00

1 527 460,26

0,00

1 527 460,26

1 527 460,46

–0,20

221

212 037,32

0,00

212 037,32

0,00

212 037,32

212 037,20

0,12

311

4 179,87

0,00

4 179,87

0,00

4 179,87

4 179,87

0,00

323

183 280,18

0,00

183 280,18

0,00

183 280,18

183 280,18

0,00

Total

3 871 170,51

0,00

3 871 170,51

0,00

3 871 170,51

3 871 170,65

–0,14

IT: 2007IT06RPO010

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii – iv

vi

vii = v – vi

113

265 292,81

0,00

265 292,81

0,00

265 292,81

265 292,82

–0,01

121

11 361,28

0,00

11 361,28

0,00

11 361,28

11 361,27

0,01