1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/1

RÈGLEMENT (CE) N o 358/2009 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	JO	88,9
	MA	82,6
	TN	139,0
	TR	120,1
	ZZ	107,7
0707 00 05	JO	155,5
	MA	32,7
	TR	143,3
	ZZ	110,5
0709 90 70	JO	216,7
	TR	96,2
	ZZ	156,5
0805 10 20	EG	45,0
	IL	55,9
	MA	49,7
	TN	53,5
	TR	54,0
	US	51,9
	ZZ	51,7
0805 50 10	TR	55,3
	ZA	56,7
	ZZ	56,0
0808 10 80	AR	83,6
	BR	73,4
	CA	114,7
	CL	86,5
	CN	96,9
	MK	33,9
	NZ	117,2
	US	127,7
	UY	71,7
	ZA	79,5
	ZZ	88,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/3

RÈGLEMENT (CE) N o 359/2009 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

suspendant l’introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

après consultation du groupe d’examen scientifique,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions à l’introduction de certaines espèces dans la Communauté conformément aux conditions prévues aux points a) à d). Par ailleurs, la Commission a adopté le règlement (CE) no 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2).

(2)	La liste des espèces dont l’introduction dans la Communauté est suspendue a été établie dans le règlement (CE) no 811/2008 de la Commission du 13 août 2008 suspendant l’introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (3).

(3)

Sur la base d’informations récentes, le groupe d’examen scientifique a conclu que l’état de conservation de certaines espèces énumérées dans les annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 serait gravement menacé si l’introduction de ces espèces dans la Communauté à partir de certains pays d’origine n’était pas suspendue. En conséquence, il convient de suspendre l’introduction des espèces suivantes:

—	Psittacus erithacus de Guinée équatoriale,

—	Calumma andringitraensis, Calumma glawi, Calumma guillaumeti, Calumma marojezensis, Calumma vatosoa, Calumma vencesi et Furcifer nicosiai de Madagascar,

—	Chamaeleo camerunensis du Cameroun,

—	Phelsuma berghofi, Phelsuma hielscheri, Phelsuma malamakibo et Phelsuma masohoala de Madagascar.

(4)

Sur la base des informations les plus récentes, le groupe d’examen scientifique a également conclu que la suspension de l’introduction des espèces suivantes dans la Communauté ne se justifiait plus:

—	Lynx lynx de la République de Moldavie et d’Ukraine,

—	Lama guanicoe (désormais connu sous le nom de Lama glama guanicoe) d’Argentine,

—	Hippopotamus amphibius du Rwanda,

—	Aratinga erythrogenys du Pérou,

—	Dendrobates auratus et Dendrobates pumilio du Nicaragua,

—	Dendrobates tinctorius du Suriname,

—	Plerogyra simplex, Hydnophora rigida et Blastomussa wellsi des Fidji,

—	Plerogyra sinuosa, Acanthastrea spp. (à l’exception de Acanthastrea hemprichii) et Cynarina lacrymalis de Tonga.

(5)	Les pays d’origine des espèces faisant l’objet de nouvelles restrictions à l’introduction dans la Communauté en vertu du présent règlement ont tous été consultés.

(6)

Il y a lieu de remédier à certaines incohérences entre les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et les noms scientifiques mentionnés dans les références de nomenclature des espèces animales adoptées lors de la 14e conférence des parties à la CITES.

(7)	Il convient donc de modifier la liste des espèces pour lesquelles l’introduction dans la Communauté est suspendue et, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CE) no 811/2008.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des dispositions de l’article 71 du règlement (CE) no 865/2006, l’introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l’annexe du présent règlement est suspendue.

Article 2

Le règlement (CE) no 811/2008 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(2) JO L 166 du 19.6.2006, p. 1.

(3) JO L 219 du 14.8.2008, p. 17.

ANNEXE

Spécimens des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 dont l’introduction dans la Communauté est suspendue

Espèce	Origine	Spécimens	Pays d’origine	Point de l’article 4, paragraphe 6
FAUNA
CHORDATA
MAMMALIA
ARTIODACTYLA
Bovidae
Capra falconeri	Sauvages	Trophées de chasse	Ouzbékistan	a
Ovis ammon nigrimontana	Sauvages	Trophées de chasse	Kazakhstan	a
CARNIVORA
Canidae
Canis lupus	Sauvages	Trophées de chasse	Belarus, Kirghizstan, Turquie	a
Felidae
Lynx lynx	Sauvages	Trophées de chasse	Azerbaïdjan	a
Ursidae
Ursus arctos	Sauvages	Trophées de chasse	Canada (Colombie britannique)	a
Ursus thibetanus	Sauvages	Trophées de chasse	Russie	a
AVES
FALCONIFORMES
Accipitridae
Leucopternis occidentalis	Sauvages	Tous	Équateur, Pérou	a
Falconidae
Falco cherrug	Sauvages	Tous	Arménie, Bahreïn, Iraq, Mauritanie, Tadjikistan	a

Spécimens des espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97 dont l’introduction dans la Communauté est suspendue

Espèce	Origine	Spécimens	Pays d’origine	Point de l’article 4, paragraphe 6
FAUNA
CHORDATA
MAMMALIA
ARTIODACTYLA
Bovidae
Ovis vignei bocharensis	Sauvages	Tous	Ouzbékistan	b
Saiga borealis	Sauvages	Tous	Russie	b
Saiga tatarica	Sauvages	Tous	Kazakhstan, Russie	b
Cervidae
Cervus elaphus bactrianus	Sauvages	Tous	Ouzbékistan	b
Hippopotamidae
Hexaprotodon liberiensis (synonyme Choeropsis liberiensis)	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Nigeria, Sierra Leone	b
Hippopotamus amphibius	Sauvages	Tous	Gambie, Malawi, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Togo	b
Moschidae
Moschus anhuiensis	Sauvages	Tous	Chine	b
Moschus berezovskii	Sauvages	Tous	Chine	b
Moschus chrysogaster	Sauvages	Tous	Chine	b
Moschus fuscus	Sauvages	Tous	Chine	b
Moschus moschiferus	Sauvages	Tous	Chine, Russie	b
CARNIVORA
Canidae
Chrysocyon brachyurus	Sauvages	Tous	Bolivie, Pérou	b
Eupleridae
Cryptoprocta ferox	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Eupleres goudotii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Fossa fossana	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Felidae
Leopardus colocolo	Sauvages	Tous	Chili	b
Leopardus pajeros	Sauvages	Tous	Chili	b
Leptailurus serval	Sauvages	Tous	Algérie	b
Panthera leo	Sauvages	Tous	Éthiopie	b
Prionailurus bengalensis	Sauvages	Tous	Chine (Macao)	b
Profelis aurata	Sauvages	Tous	Togo	b
Mustelidae
Hydrictis maculicollis	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Odobenidae
Odobenus rosmarus	Sauvages	Tous	Groenland	b
Viverridae
Cynogale bennettii	Sauvages	Tous	Brunei, Chine, Indonésie, Malaisie, Thaïlande	b
MONOTREMATA
Tachyglossidae
Zaglossus bartoni	Sauvages	Tous	Indonésie, Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Zaglossus bruijni	Sauvages	Tous	Indonésie	b
PERISSODACTYLA
Equidae
Equus zebra hartmannae	Sauvages	Tous	Angola	b
PHOLIDOTA
Manidae
Manis temminckii	Sauvages	Tous	République démocratique du Congo	b
PILOSA
Myrmecophagidae
Myrmecophaga tridactyla	Sauvages	Tous	Belize, Uruguay	b
PRIMATES
Atelidae
Alouatta guariba	Sauvages	Tous	Tous	b
Alouatta macconnelli	Sauvages	Tous	Trinidad-et-Tobago	b
Ateles belzebuth	Sauvages	Tous	Tous	b
Ateles fusciceps	Sauvages	Tous	Tous	b
Ateles geoffroyi	Sauvages	Tous	Tous	b
Ateles hybridus	Sauvages	Tous	Tous	b
Ateles paniscus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Lagothrix cana	Sauvages	Tous	Tous	b
Lagothrix lagotricha	Sauvages	Tous	Tous	b
Lagothrix lugens	Sauvages	Tous	Tous	b
Lagothrix poeppigii	Sauvages	Tous	Tous	b
Cebidae
Callithrix geoffroyi (synonyme C. jacchus geoffroyi)	Sauvages	Tous	Brésil	b
Cebus capucinus	Sauvages	Tous	Belize	b
Cercopithecidae
Cercocebus atys	Sauvages	Tous	Ghana	b
Cercopithecus ascanius	Sauvages	Tous	Burundi	b
Cercopithecus cephus	Sauvages	Tous	République centrafricaine	b
Cercopithecus dryas (y compris C. salongo)	Sauvages	Tous	République démocratique du Congo	b
Cercopithecus erythrogaster	Sauvages	Tous	Tous	b
Cercopithecus erythrotis	Sauvages	Tous	Tous	b
Cercopithecus hamlyni	Sauvages	Tous	Tous	b
Cercopithecus mona	Sauvages	Tous	Togo	b
Cercopithecus petaurista	Sauvages	Tous	Togo	b
Cercopithecus pogonias	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée équatoriale, Nigeria	b
Cercopithecus preussi (synonyme C. lhoesti preussi)	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée équatoriale, Nigeria	b
Colobus polykomos	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire	b
Colobus vellerosus	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire, Ghana, Nigeria, Togo	b
Lophocebus albigena (synonyme Cercocebus albigena)	Sauvages	Tous	Nigeria	b
Macaca arctoides	Sauvages	Tous	Inde, Malaisie, Thaïlande	b
Macaca assamensis	Sauvages	Tous	Népal	b
Macaca cyclopis	Sauvages	Tous	Tous	b
Macaca fascicularis	Sauvages	Tous	Bangladesh, Inde	b
Macaca leonina	Sauvages	Tous	Chine	b
Macaca maura	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Macaca nigra	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Macaca nigrescens	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Macaca ochreata	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Macaca pagensis	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Macaca sylvanus	Sauvages	Tous	Algérie, Maroc	b
Papio anubis	Sauvages	Tous	Libye	b
Papio papio	Sauvages	Tous	Guinée-Bissau	b
Piliocolobus badius (synonyme Colobus badius)	Sauvages	Tous	Tous	b
Procolobus verus (synonyme Colobus verus)	Sauvages	Tous	Bénin, Côte d’Ivoire, Ghana, Sierra Leone, Togo	b
Trachypithecus phayrei (synonyme Presbytis phayrei)	Sauvages	Tous	Cambodge, Chine, Inde	b
Trachypithecus vetulus (synonyme Presbytis senex)	Sauvages	Tous	Sri Lanka	b
Galagidae
Euoticus pallidus (synonyme Galago elegantulus pallidus)	Sauvages	Tous	Nigeria	b
Galagoides demidoff (synonyme Galago demidovii)	Sauvages	Tous	Burkina Faso, République centrafricaine	b
Galago granti	Sauvages	Tous	Malawi	b
Galago matschiei (synonyme G. inustus)	Sauvages	Tous	Rwanda	b
Lorisidae
Arctocebus aureus	Sauvages	Tous	Gabon, République centrafricaine	b
Arctocebus calabarensis	Sauvages	Tous	Nigeria	b
Nycticebus pygmaeus	Sauvages	Tous	Cambodge, Laos	b
Perodicticus potto	Sauvages	Tous	Togo	b
Pithecidae
Chiropotes chiropotes	Sauvages	Tous	Brésil, Guyana	b
Chiropotes israelita	Sauvages	Tous	Brésil	b
Chiropotes satanas	Sauvages	Tous	Brésil	b
Chiropotes utahickae	Sauvages	Tous	Brésil	b
Pithecia pithecia	Sauvages	Tous	Guyana	b
RODENTIA
Sciuridae
Ratufa affinis	Sauvages	Tous	Singapour	b
Ratufa bicolor	Sauvages	Tous	Chine	b
AVES
ANSERIFORMES
Anatidae
Anas bernieri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Oxyura jamaicensis	Tous	Vivants	Tous	d
APODIFORMES
Trochilidae
Chalcostigma olivaceum	Sauvages	Tous	Pérou	b
Heliodoxa rubinoides	Sauvages	Tous	Pérou	b
CICONIIFORMES
Balaenicipitidae
Balaeniceps rex	Sauvages	Tous	Tanzanie, Zambie	b
COLUMBIFORMES
Columbidae
Goura cristata	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Goura scheepmakeri	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Goura victoria	Sauvages	Tous	Indonésie	b
CORACIIFORMES
Bucerotidae
Buceros rhinoceros	Sauvages	Tous	Thaïlande	b
CUCULIFORMES
Musophagidae
Tauraco corythaix	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Tauraco fischeri	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Tauraco macrorhynchus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Tauraco porphyreolopha	Sauvages	Tous	Ouganda	b
FALCONIFORMES
Accipitridae
Accipiter brachyurus	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Accipiter erythropus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Accipiter gundlachi	Sauvages	Tous	Cuba	b
Accipiter imitator	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée, Îles Salomon	b
Accipiter melanoleucus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Accipiter ovampensis	Sauvages	Tous	Guinée	b
Aquila rapax	Sauvages	Tous	Guinée	b
Aviceda cuculoides	Sauvages	Tous	Guinée	b
Buteo albonotatus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Buteo galapagoensis	Sauvages	Tous	Équateur	b
Buteo platypterus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Buteo ridgwayi	Sauvages	Tous	République dominicaine, Haïti	b
Erythrotriorchis radiatus	Sauvages	Tous	Australie	b
Gyps africanus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Gyps bengalensis	Sauvages	Tous	Tous	b
Gyps coprotheres	Sauvages	Tous	Mozambique, Namibie, Swaziland	b
Gyps indicus	Sauvages	Tous	Tous	b
Gyps rueppellii	Sauvages	Tous	Guinée	b
Gyps tenuirostris	Sauvages	Tous	Tous	b
Harpyopsis novaeguineae	Sauvages	Tous	Indonésie, Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Hieraaetus ayresii	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée, Togo	b
Hieraaetus spilogaster	Sauvages	Tous	Guinée, Togo	b
Leucopternis lacernulatus	Sauvages	Tous	Brésil	b
Lophaetus occipitalis	Sauvages	Tous	Guinée	b
Lophoictinia isura	Sauvages	Tous	Australie	b
Macheiramphus alcinus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Polemaetus bellicosus	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée, Togo	b
Spizaetus africanus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Spizaetus bartelsi	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Stephanoaetus coronatus	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire, Guinée, Togo	b
Terathopius ecaudatus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Torgos tracheliotus	Sauvages	Tous	Cameroun, Soudan	b
Trigonoceps occipitalis	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire, Guinée	b
Urotriorchis macrourus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Falconidae
Falco chicquera	Sauvages	Tous	Guinée, Togo	b
Falco deiroleucus	Sauvages	Tous	Belize, Guatemala	b
Falco fasciinucha	Sauvages	Tous	Afrique du Sud, Botswana, Éthiopie, Kenya, Malawi, Mozambique, Soudan, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe	b
Falco hypoleucos	Sauvages	Tous	Australie, Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Micrastur plumbeus	Sauvages	Tous	Colombie, Équateur	b
Sagittariidae
Sagittarius serpentarius	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée, Togo	b
GALLIFORMES
Phasianidae
Polyplectron schleiermacheri	Sauvages	Tous	Indonésie, Malaisie	b
GRUIFORMES
Gruidae
Anthropoides virgo	Sauvages	Tous	Soudan	b
Balearica pavonina	Sauvages	Tous	Guinée, Mali	b
Balearica regulorum	Sauvages	Tous	Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Swaziland, Zambie, Zimbabwe	b
Bugeranus carunculatus	Sauvages	Tous	Afrique du Sud, Tanzanie	b
PASSERIFORMES
Pittidae
Pitta nympha	Sauvages	Tous	Tous (sauf Viêt Nam)	b
Pycnonotidae
Pycnonotus zeylanicus	Sauvages	Tous	Malaisie	b
PSITTACIFORMES
Cacatuidae
Cacatua sanguinea	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Loriidae
Charmosyna aureicincta	Sauvages	Tous	Fidji	b
Charmosyna diadema	Sauvages	Tous	Tous	b
Lorius domicella	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Trichoglossus johnstoniae	Sauvages	Tous	Philippines	b
Psittacidae
Agapornis fischeri	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
	Élevage en ranch	Tous	Mozambique	b
Agapornis lilianae	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Agapornis nigrigenis	Sauvages	Tous	Tous	b
Agapornis pullarius	Sauvages	Tous	Angola, Côte d’Ivoire, Guinée, Kenya, Mali, République démocratique du Congo, Togo	b
Alisterus chloropterus chloropterus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Amazona agilis	Sauvages	Tous	Jamaïque	b
Amazona autumnalis	Sauvages	Tous	Équateur	b
Amazona collaria	Sauvages	Tous	Jamaïque	b
Amazona mercenaria	Sauvages	Tous	Venezuela	b
Amazona xanthops	Sauvages	Tous	Bolivie, Paraguay	b
Ara chloropterus	Sauvages	Tous	Argentine, Panama	b
Ara severus	Sauvages	Tous	Guyana	b
Aratinga acuticaudata	Sauvages	Tous	Uruguay	b
Aratinga aurea	Sauvages	Tous	Argentine	b
Aratinga auricapillus	Sauvages	Tous	Tous	b
Aratinga euops	Sauvages	Tous	Cuba	b
Bolborhynchus ferrugineifrons	Sauvages	Tous	Colombie	b
Coracopsis vasa	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Cyanoliseus patagonus	Sauvages	Tous	Chili, Uruguay	b
Deroptyus accipitrinus	Sauvages	Tous	Pérou, Suriname	b
Eclectus roratus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Forpus xanthops	Sauvages	Tous	Pérou	b
Hapalopsittaca amazonina	Sauvages	Tous	Tous	b
Hapalopsittaca fuertesi	Sauvages	Tous	Colombie	b
Hapalopsittaca pyrrhops	Sauvages	Tous	Tous	b
Leptosittaca branickii	Sauvages	Tous	Tous	b
Nannopsittaca panychlora	Sauvages	Tous	Brésil	b
Pionus chalcopterus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Poicephalus cryptoxanthus	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Poicephalus gulielmi	Sauvages	Tous	Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée	b
Poicephalus meyeri	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Poicephalus robustus	Sauvages	Tous	Afrique du Sud, Botswana, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée, Mali, Namibie, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Togo	b
Poicephalus rufiventris	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Polytelis alexandrae	Sauvages	Tous	Australie	b
Prioniturus luconensis	Sauvages	Tous	Philippines	b
Psittacula alexandri	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Psittacula finschii	Sauvages	Tous	Bangladesh, Cambodge	b
Psittacula roseata	Sauvages	Tous	Chine	b
Psittacus erithacus	Sauvages	Tous	Bénin, Burundi, Guinée équatoriale, Liberia, Mali, Nigeria, Togo	b
Psittacus erithacus timneh	Sauvages	Tous	Guinée, Guinée-Bissau	b
Psittrichas fulgidus	Sauvages	Tous	Tous	b
Pyrrhura albipectus	Sauvages	Tous	Équateur	b
Pyrrhura caeruleiceps	Sauvages	Tous	Colombie	b
Pyrrhura calliptera	Sauvages	Tous	Colombie	b
Pyrrhura leucotis	Sauvages	Tous	Brésil	b
Pyrrhura orcesi	Sauvages	Tous	Équateur	b
Pyrrhura pfrimeri	Sauvages	Tous	Brésil	b
Pyrrhura subandina	Sauvages	Tous	Colombie	b
Pyrrhura viridicata	Sauvages	Tous	Colombie	b
Tanygnathus gramineus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Touit melanonotus	Sauvages	Tous	Brésil	b
Touit surdus	Sauvages	Tous	Brésil	b
Triclaria malachitacea	Sauvages	Tous	Argentine, Brésil	b
STRIGIFORMES
Strigidae
Asio capensis	Sauvages	Tous	Guinée	b
Bubo blakistoni	Sauvages	Tous	Chine, Japon, Russie	b
Bubo lacteus	Sauvages	Tous	Guinée	b
Bubo philippensis	Sauvages	Tous	Philippines	b
Bubo poensis	Sauvages	Tous	Guinée	b
Bubo vosseleri	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Glaucidium capense	Sauvages	Tous	République démocratique du Congo, Rwanda	b
Glaucidium perlatum	Sauvages	Tous	Cameroun, Guinée	b
Ketupa ketupu	Sauvages	Tous	Singapour	b
Nesasio solomonensis	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée, Îles Salomon	b
Ninox affinis	Sauvages	Tous	Inde	b
Ninox rudolfi	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Otus angelinae	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Otus capnodes	Sauvages	Tous	Comores	b
Otus fuliginosus	Sauvages	Tous	Philippines	b
Otus insularis	Sauvages	Tous	Seychelles	b
Otus longicornis	Sauvages	Tous	Philippines	b
Otus mindorensis	Sauvages	Tous	Philippines	b
Otus mirus	Sauvages	Tous	Philippines	b
Otus pauliani	Sauvages	Tous	Comores	b
Otus roboratus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Pseudoscops clamator	Sauvages	Tous	Pérou	b
Ptilopsis leucotis	Sauvages	Tous	Guinée	b
Pulsatrix melanota	Sauvages	Tous	Pérou	b
Scotopelia bouvieri	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Scotopelia peli	Sauvages	Tous	Guinée	b
Scotopelia ussheri	Sauvages	Tous	Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée, Liberia, Sierra Leone	b
Strix uralensis davidi	Sauvages	Tous	Chine	b
Strix woodfordii	Sauvages	Tous	Guinée	b
Tytonidae
Phodilus prigoginei	Sauvages	Tous	République démocratique du Congo	b
Tyto aurantia	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Tyto inexspectata	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Tyto manusi	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Tyto nigrobrunnea	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Tyto sororcula	Sauvages	Tous	Indonésie	b
REPTILIA
CROCODYLIA
Alligatoridae
Caiman crocodilus	Sauvages	Tous	El Salvador, Guatemala, Mexique	b
Palaeosuchus trigonatus	Sauvages	Tous	Guyana	b
Crocodylidae
Crocodylus niloticus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
SAURIA
Agamidae
Uromastyx aegyptia	Origine «F» (1)	Tous	Égypte	b
Uromastyx dispar	Sauvages	Tous	Algérie, Mali, Soudan	b
Uromastyx geyri	Sauvages	Tous	Mali, Niger	b
Chamaeleonidae
Brookesia decaryi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma andringitraensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma boettgeri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma brevicornis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma capuroni	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma cucullata	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma fallax	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma furcifer	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma gallus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma gastrotaenia	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma glawi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma globifer	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma guibei	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma guillaumeti	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma hilleniusi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma linota	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma malthe	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma marojezensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma nasuta	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma oshaughnessyi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma parsonii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma peyrierasi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma tsaratananensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma vatosoa	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Calumma vencesi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Chamaeleo camerunensis	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Chamaeleo deremensis	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Chamaeleo eisentrauti	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Chamaeleo ellioti	Sauvages	Tous	Burundi	b
Chamaeleo feae	Sauvages	Tous	Guinée équatoriale	b
Chamaeleo fuelleborni	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Chamaeleo gracilis	Sauvages	Tous	Bénin	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin	b
	Élevage en ranch	Longueur museau-cloaque supérieure à 8 cm	Togo	b
Chamaeleo montium	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Chamaeleo pfefferi	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Chamaeleo senegalensis	Élevage en ranch	Longueur museau-cloaque supérieure à 6 cm	Togo	b
Chamaeleo werneri	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Chamaeleo wiedersheimi	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Furcifer angeli	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer antimena	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer balteatus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer belalandaensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer bifidus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer campani	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer labordi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer minor	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer monoceras	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer nicosiai	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer petteri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer rhinoceratus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer tuzetae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Furcifer willsii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Cordylidae
Cordylus mossambicus	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Cordylus tropidosternum	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Cordylus vittifer	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Gekkonidae
Phelsuma abbotti	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma antanosy	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma barbouri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma berghofi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma breviceps	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma comorensis	Sauvages	Tous	Comores	b
Phelsuma dubia	Sauvages	Tous	Comores, Madagascar	b
Phelsuma flavigularis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma guttata	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma hielscheri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma klemmeri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma laticauda	Sauvages	Tous	Comores	b
Phelsuma malamakibo	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma masohoala	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma modesta	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma mutabilis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma pronki	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma pusilla	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma seippi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma serraticauda	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma standingi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Phelsuma v-nigra	Sauvages	Tous	Comores	b
Uroplatus ebenaui	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus fimbriatus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus guentheri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus henkeli	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus lineatus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus malama	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus phantasticus	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus pietschmanni	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Uroplatus sikorae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Helodermatidae
Heloderma horridum	Sauvages	Tous	Guatemala, Mexique	b
Heloderma suspectum	Sauvages	Tous	Mexique, États-Unis	b
Iguanidae
Conolophus pallidus	Sauvages	Tous	Équateur	b
Conolophus subcristatus	Sauvages	Tous	Équateur	b
Iguana iguana	Sauvages	Tous	El Salvador	b
Scincidae
Corucia zebrata	Sauvages	Tous	Îles Salomon	b
Varanidae
Varanus bogerti	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Varanus dumerilii	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Varanus exanthematicus	Sauvages	Tous	Bénin, Togo	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin	b
	Élevage en ranch	D’une longueur supérieure à 35 cm	Togo	b
Varanus jobiensis (synonyme V. karlschmidti)	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Varanus keithhornei	Sauvages	Tous	Australie	b
Varanus niloticus	Sauvages	Tous	Bénin, Burundi, Mozambique, Togo	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin, Togo	b
Varanus ornatus	Sauvages	Tous	Togo	b
	Élevage en ranch	Tous	Togo	b
Varanus prasinus beccarii	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Varanus salvadorii	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Varanus salvator	Sauvages	Tous	Chine, Inde, Singapour	b
Varanus telenesetes	Sauvages	Tous	Papouasie - Nouvelle-Guinée	b
Varanus yemenensis	Sauvages	Tous	Tous	b
SERPENTES
Boidae
Boa constrictor	Sauvages	Tous	El Salvador, Honduras	b
Calabaria reinhardtii	Sauvages	Tous	Togo	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin, Togo	b
Eunectes deschauenseei	Sauvages	Tous	Brésil	b
Eunectes murinus	Sauvages	Tous	Paraguay	b
Gongylophis colubrinus	Sauvages	Tous	Tanzanie	b
Elapidae
Naja atra	Sauvages	Tous	Laos	b
Naja kaouthia	Sauvages	Tous	Laos	b
Naja siamensis	Sauvages	Tous	Laos	b
Pythonidae
Liasis fuscus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Morelia boeleni	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Python molurus	Sauvages	Tous	Chine	b
Python regius	Sauvages	Tous	Bénin, Guinée	b
Python reticulatus	Sauvages	Tous	Inde, Malaisie (Péninsule), Singapour	b
Python sebae	Sauvages	Tous	Mauritanie, Mozambique	b
	Élevage en ranch	Tous	Mozambique	b
TESTUDINES
Emydidae
Chrysemys picta	Tous	Vivants	Tous	d
Trachemys scripta elegans	Tous	Vivants	Tous	d
Geoemydidae
Callagur borneoensis	Sauvages	Tous	Tous	b
Cuora amboinensis	Sauvages	Tous	Indonésie, Malaisie	b
Cuora galbinifrons	Sauvages	Tous	Chine	b
Heosemys spinosa	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Leucocephalon yuwonoi	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Malayemis subtrijuga	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Notochelys platynota	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Siebenrockiella crassicollis	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Podocnemididae
Erymnochelys madagascariensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Peltocephalus dumerilianus	Sauvages	Tous	Guyana	b
Podocnemis erythrocephala	Sauvages	Tous	Colombie, Venezuela	b
Podocnemis expansa	Sauvages	Tous	Colombie, Équateur, Guyana, Pérou, Trinidad-et-Tobago, Venezuela	b
Podocnemis lewyana	Sauvages	Tous	Tous	b
Podocnemis sextuberculata	Sauvages	Tous	Pérou	b
Podocnemis unifilis	Sauvages	Tous	Suriname	b
Testudinidae
Aldabrachelys gigantea	Sauvages	Tous	Seychelles	b
Chelonoidis denticulata	Sauvages	Tous	Bolivie, Équateur	b
Geochelone elegans	Sauvages	Tous	Pakistan	b
Geochelone platynota	Sauvages	Tous	Myanmar	b
Geochelone sulcata	Élevage en ranch	Tous	Bénin, Togo	b
Gopherus agassizii	Sauvages	Tous	Tous	b
Gopherus berlandieri	Sauvages	Tous	Tous	b
Gopherus polyphemus	Sauvages	Tous	États-Unis	b
Indotestudo elongata	Sauvages	Tous	Bangladesh, Chine, Inde	b
Indotestudo forstenii	Sauvages	Tous	Tous	b
Indotestudo travancorica	Sauvages	Tous	Tous	b
Kinixys belliana	Sauvages	Tous	Mozambique	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin	b
Kinixys homeana	Sauvages	Tous	Bénin, Togo	b
	Élevage en ranch	Tous	Bénin	b
Kinixys spekii	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Manouria emys	Sauvages	Tous	Bangladesh, Inde, Indonésie, Myanmar, Thaïlande	b
Manouria impressa	Sauvages	Tous	Viêt Nam	b
Stigmochelys pardalis	Sauvages	Tous	Mozambique, Ouganda, République démocratique du Congo, Tanzanie	b
	Élevage en ranch	Tous	Mozambique, Zambie	b
	Origine «F»	Tous	Zambie	b
Testudo horsfieldii	Sauvages	Tous	Chine, Kazakhstan, Pakistan	b
Trionychidae
Amyda cartilaginea	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Chitra chitra	Sauvages	Tous	Malaisie	b
Pelochelys cantorii	Sauvages	Tous	Indonésie	b
AMPHIBIA
ANURA
Dendrobatidae
Cryptophyllobates azureiventris	Sauvages	Tous	Pérou	b
Dendrobates variabilis	Sauvages	Tous	Pérou	b
Dendrobates ventrimaculatus	Sauvages	Tous	Pérou	b
Mantellidae
Mantella aurantiaca	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella baroni (syn. Phrynomantis maculatus)	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella aff. baroni	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella bernhardi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella cowanii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella crocea	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella expectata	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella haraldmeieri (syn. M. madagascariensis haraldmeieri)	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella laevigata	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella madagascariensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella manery	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella milotympanum (syn. M. aurantiaca milotympanum)	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella nigricans (syn. M. cowani nigricans)	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella pulchra	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Mantella viridis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Microhylidae
Scaphiophryne gottlebei	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Ranidae
Conraua goliath	Sauvages	Tous	Cameroun	b
Rana catesbeiana	Tous	Vivants	Tous	d
ACTINOPTERYGII
PERCIFORMES
Labridae
Cheilinus undulatus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
SYNGNATHIFORMES
Syngnathidae
Hippocampus barbouri	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Hippocampus comes	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Hippocampus histrix	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Hippocampus kelloggi	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Hippocampus kuda	Sauvages	Tous	Indonésie, Viêt Nam	b
Hippocampus spinosissimus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
ARTHROPODA
ARACHNIDA
ARANEAE
Theraphosidae
Brachypelma albopilosum	Sauvages	Tous	Nicaragua	b
SCORPIONES
Scorpionidae
Pandinus imperator	Élevage en ranch	Tous	Bénin	b
INSECTA
LEPIDOPTERA
Papilionidae
Ornithoptera croesus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Ornithoptera tithonus	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Ornithoptera urvillianus	Sauvages	Tous	Îles Salomon	b
	Élevage en ranch	Tous	Îles Salomon	b
Ornithoptera victoriae	Sauvages	Tous	Îles Salomon	b
	Élevage en ranch	Tous	Îles Salomon	b
Troides andromache	Sauvages	Tous	Indonésie	b
	Élevage en ranch	Tous	Indonésie	b
MOLLUSCA
BIVALVIA
MESOGASTROPODA
Strombidae
Strombus gigas	Sauvages	Tous	Grenade, Haïti	b
VENEROIDA
Tridacnidae
Hippopus hippopus	Sauvages	Tous	Nouvelle-Calédonie, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna crocea	Sauvages	Tous	Fidji, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna derasa	Sauvages	Tous	Fidji, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Palau, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna gigas	Sauvages	Tous	Fidji, Îles Marshall, Îles Salomon, Indonésie, Micronésie, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna maxima	Sauvages	Tous	Fidji, Îles Marshall, Micronésie, Nouvelle-Calédonie, Mozambique, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna rosewateri	Sauvages	Tous	Mozambique	b
Tridacna squamosa	Sauvages	Tous	Fidji, Mozambique, Nouvelle-Calédonie, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam	b
Tridacna tevoroa	Sauvages	Tous	Tonga	b
CNIDARIA
HELIOPORACEA
Helioporidae
Heliopora coerulea	Sauvages	Tous	Îles Salomon	b
SCLERACTINIA
Acroporidae
Montipora caliculata	Sauvages	Tous	Tonga	b
Agariciidae
Agaricia agaricites	Sauvages	Tous	Haïti	b
Caryophylliidae
Catalaphyllia jardinei	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Catalaphyllia jardinei	Sauvages	Tous	Îles Salomon	b
Euphyllia cristata	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Euphyllia divisa	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Euphyllia fimbriata	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Plerogyra spp.	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Faviidae
Favites halicora	Sauvages	Tous	Tonga	b
Platygyra sinensis	Sauvages	Tous	Tonga	b
Merulinidae
Hydnophora microconos	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Mussidae
Acanthastrea hemprichii	Sauvages	Tous	Tonga	b
Blastomussa spp.	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Cynarina lacrymalis	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Scolymia vitiensis	Sauvages	Tous	Tonga	b
Scolymia vitiensis	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
Pocilloporidae
Seriatopora stellata	Sauvages	Tous	Indonésie	b
Trachyphylliidae
Trachyphyllia geoffroyi	Sauvages	Tous	Fidji	b
Trachyphyllia geoffroyi	Sauvages	Tous, à l’exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels	Indonésie	b
FLORA
Amaryllidaceae
Galanthus nivalis	Sauvages	Tous	Bosnie-et-Herzégovine, Suisse, Ukraine	b
Apocynaceae
Pachypodium inopinatum	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Pachypodium rosulatum	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Pachypodium rutenbergianum ssp. sofiense	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Cycadaceae
Cycadaceae spp.	Sauvages	Tous	Madagascar, Mozambique, Viêt Nam	b
Euphorbiaceae
Euphorbia ankarensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia banae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia berorohae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia bongolavensis	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia bulbispina	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia duranii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia fiananantsoae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia guillauminiana	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia iharanae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia kondoi	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia labatii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia lophogona	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia millotii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia neohumbertii	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia pachypodoides	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia razafindratsirae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia suzannae-manieri	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Euphorbia waringiae	Sauvages	Tous	Madagascar	b
Orchidaceae
Anacamptis pyramidalis	Sauvages	Tous	Suisse, Turquie	b
Barlia robertiana	Sauvages	Tous	Turquie	b
Cephalanthera rubra	Sauvages	Tous	Norvège	b
Cypripedium japonicum	Sauvages	Tous	Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon	b
Cypripedium macranthos	Sauvages	Tous	Corée du Sud, Russie	b
Cypripedium margaritaceum	Sauvages	Tous	Chine	b
Cypripedium micranthum	Sauvages	Tous	Chine	b
Dactylorhiza latifolia	Sauvages	Tous	Norvège	b
Dactylorhiza romana	Sauvages	Tous	Turquie	b
Dactylorhiza russowii	Sauvages	Tous	Norvège	b
Dactylorhiza traunsteineri	Sauvages	Tous	Liechtenstein	b
Dendrobium bellatulum	Sauvages	Tous	Viêt Nam	b
Dendrobium wardianum	Sauvages	Tous	Viêt Nam	b
Himantoglossum hircinum	Sauvages	Tous	Suisse	b
Nigritella nigra	Sauvages	Tous	Norvège	b
Ophrys holoserica	Sauvages	Tous	Turquie	b
Ophrys insectifera	Sauvages	Tous	Liechtenstein, Norvège	b
Ophrys pallida	Sauvages	Tous	Algérie	b
Ophrys sphegodes	Sauvages	Tous	Suisse	b
Ophrys tenthredinifera	Sauvages	Tous	Turquie	b
Ophrys umbilicata	Sauvages	Tous	Turquie	b
Orchis coriophora	Sauvages	Tous	Russie, Suisse	b
Orchis italica	Sauvages	Tous	Turquie	b
Orchis laxiflora	Sauvages	Tous	Suisse	b
Orchis mascula	Sauvages/culture en ranch	Tous	Albanie	b
Orchis morio	Sauvages	Tous	Turquie	b
Orchis pallens	Sauvages	Tous	Russie	b
Orchis provincialis	Sauvages	Tous	Suisse	b
Orchis punctulata	Sauvages	Tous	Turquie	b
Orchis purpurea	Sauvages	Tous	Suisse, Turquie	b
Orchis simia	Sauvages	Tous	Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Suisse, Turquie	b
Orchis tridentata	Sauvages	Tous	Turquie	b
Orchis ustulata	Sauvages	Tous	Russie	b
Phalaenopsis parishii	Sauvages	Tous	Viêt Nam	b
Serapias cordigera	Sauvages	Tous	Turquie	b
Serapias parviflora	Sauvages	Tous	Turquie	b
Serapias vomeracea	Sauvages	Tous	Suisse, Turquie	b
Spiranthes spiralis	Sauvages	Tous	Liechtenstein, Suisse	b
Primulaceae
Cyclamen intaminatum	Sauvages	Tous	Turquie	b
Cyclamen mirabile	Sauvages	Tous	Turquie	b
Cyclamen pseudibericum	Sauvages	Tous	Turquie	b
Cyclamen trochopteranthum	Sauvages	Tous	Turquie	b
Stangeriaceae
Stangeriaceae spp.	Sauvages	Tous	Madagascar, Mozambique, Viêt Nam	b
Zamiaceae
Zamiaceae spp.	Sauvages	Tous	Madagascar, Mozambique, Viêt Nam	b

(1) Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux.

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/27

RÈGLEMENT (CE) N o 360/2009 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2009

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)	L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)	Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mai 2009, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er mai 2009, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er mai 2009

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 10 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
1001 90 91	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 00 00	SEIGLE	37,15
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	18,95
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	18,95
1007 00 90	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	37,15

(1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

—	3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

—	2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

16.4.2009-29.4.2009

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)
	Blé tendre (1)	Maïs	Blé dur, qualité haute	Blé dur, qualité moyenne (2)	Blé dur, qualité basse (3)	Orge
Bourse	Minnéapolis	Chicago	—	—	—	—
Cotation	197,12	113,72	—	—	—	—
Prix FOB USA	—	—	207,54	197,54	177,54	108,89
Prime sur le Golfe	—	14,13	—	—	—	—
Prime sur Grands Lacs	12,66	—	—	—	—	—

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:	15,22 EUR/t
Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:	15,98 EUR/t

(1) Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2) Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3) Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/30

DIRECTIVE 2009/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 avril 2009

relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)	Certaines directives figurant dans l’annexe I de la présente directive fixent des règles en matière de protection des intérêts des consommateurs.

(3)

Les mécanismes existant actuellement pour assurer le respect de ces directives, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction. Cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction.

(4)

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.

(5)	Ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu’il suffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d’application de la loi. Ceci constitue une distorsion de concurrence.

(6)

Ces mêmes difficultés sont de nature à affecter la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuvent limiter le champ d’action des organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publics indépendants chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs lésés par des pratiques qui constituent une violation du droit communautaire.

(7)

De telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres. Il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser ces pratiques illicites, quel que soit l’État membre où la pratique illicite a produit ses effets. En ce qui concerne la compétence, l’action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur.

(8)	L’objectif de l’action envisagée ne peut être atteint que par la Communauté. Il incombe par conséquent à celle-ci d’agir.

(9)

L’article 5, troisième alinéa, du traité impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Conformément à cette disposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possible des spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant aux États membres la possibilité de choisir entre différentes options aux effets équivalents. Les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours visés par la présente directive ont le droit d’examiner les effets de décisions antérieures.

(10)

Une option devrait consister à imposer à un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive. Une autre option devrait prévoir l’exercice de ces droits par les organisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, selon les critères établis par la législation nationale.

(11)	Les États membres devraient pouvoir choisir l’une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plan national les organismes et/ou les organisations qualifiés aux fins de la présente directive.

(12)

Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit s’appliquer à ces organismes et/ou organisations. Les États membres devraient communiquer à la Commission, à la demande de leurs entités nationales, le nom et l’objet de leurs entités nationales qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays conformément aux dispositions de la présente directive.

(13)	Il appartient à la Commission d’assurer la publication d’une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel de l’Union européenne. Sauf publication d’une déclaration contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacité pour agir si son nom figure sur cette liste.

(14)

Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée. Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes.

(15)

Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

(16)	Il convient que la Commission présente un rapport sur le fonctionnement de la présente directive et, en particulier, sur sa portée et sur le fonctionnement de la consultation préalable.

(17)	L’application de la présente directive est sans préjudice de l’application des règles communautaires en matière de concurrence.

(18)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition et d’application en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d’application

1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation, mentionnées à l’article 2, visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées à l’annexe I, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte qui est contraire aux directives énumérées à l’annexe I telles que transposées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porte atteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.

Article 2

Actions en cessation

1. Les États membres désignent les tribunaux ou autorités administratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entités qualifiées au sens de l’article 3 visant:

a)	à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’urgence;

b)	le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction;

dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

2. La présente directive est sans préjudice des règles de droit international privé en ce qui concerne le droit applicable, à savoir normalement, soit le droit de l’État membre où l’infraction a son origine, soit celui de l’État membre où l’infraction produit ses effets.

Article 3

Entités qualifiées pour intenter une action

Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit d’un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les dispositions visées à l’article 1er et, en particulier:

a)	un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts visés à l’article 1er, dans les États membres où de tels organismes existent; et/ou

b)	les organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à l’article 1er, conformément aux critères fixés par la législation nationale.

Article 4

Infractions intracommunautaires

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en cas d’infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entité qualifiée d’un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cette entité qualifiée sont lésés par l’infraction, puisse saisir le tribunal ou l’autorité administrative visés à l’article 2, sur présentation de la liste prévue au paragraphe 3 du présent article. Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.

2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2. Les États membres informent la Commission du nom et du but de ces entités qualifiées.

3. La Commission établit une liste des entités qualifiées visées au paragraphe 2, en précisant leur but. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne; toute modification de cette liste fait l’objet d’une publication immédiate, une liste actualisée étant publiée tous les six mois.

Article 5

Consultation préalable

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite. Il appartient à l’État membre de décider si la partie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l’entité qualifiée. Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la partie concernée peut introduire une action en cessation, sans autre délai.

2. Les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États membres sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Rapports

1. Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard le 2 juillet 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.

2. Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:

a)	le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de la protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale;

b)	le champ d’application de la présente directive tel que déterminé par les directives énumérées à l’annexe I;

c)	la question de savoir si la consultation préalable prévue à l’article 5 a contribué à protéger effectivement les consommateurs.

Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier la présente directive.

Article 7

Dispositions assurant une faculté d’agir plus étendue

La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant à assurer au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée.

Article 8

Mise en œuvre

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 9

Abrogation

La directive 98/27/CE, telle que modifiée par les directives visées à l’annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives, indiqués à l’annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 29 décembre 2009.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 23 avril 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

P. NEČAS

(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 39.

(2) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 73) et décision du Conseil du 23 mars 2009.

(3) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.

(4) Voir annexe II, partie A.

ANNEXE I

LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L’ARTICLE 1ER (1)

1.	Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31).

2.	Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48) (2).

3.	Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21 (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

4.	Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

5.	Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

6.	Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).

7.	Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

8.	Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

9.	Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain: articles 86 à 100 (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

10.	Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

11.	Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

12.	Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

13.

Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (JO L 33 du 3.2.2009, p. 10).

(1) Les directives visées aux points 5, 6, 9 et 11 comportent des dispositions spécifiques concernant les actions en cessation.

(2) Ladite directive est abrogée et remplacée par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66), avec effet au 12 mai 2010.

ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée, avec ses modifications successives

(visées à l’article 9)

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51).
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).	uniquement en ce qui concerne son article 10
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).	uniquement en ce qui concerne son article 18, paragraphe 2
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).	uniquement en ce qui concerne son article 19
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).	uniquement en ce qui concerne son article 16, paragraphe 1
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).	uniquement en ce qui concerne son article 42

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 9)

Directive	Date limite de transposition	Date d’application
98/27/CE	1er janvier 2001	—
1999/44/CE	1er janvier 2002	—
2000/31/CE	16 janvier 2002	—
2002/65/CE	9 octobre 2004	—
2005/29/CE	12 juin 2007	12 décembre 2007
2006/123/CE	28 décembre 2009	—

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 98/27/CE	Présente directive
Articles 1-5	Articles 1-5
Article 6, paragraphe 1	Article 6, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret	Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a)
Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret	Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b)
Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret	Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point c)
Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa	Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa
Article 7	Article 7
Article 8, paragraphe 1	—
Article 8, paragraphe 2	Article 8
—	Article 9
Article 9	Article 10
Article 10	Article 11
Annexe	Annexe I
—	Annexe II
—	Annexe III

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/37

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 avril 2009

modifiant la décision 2007/134/CE établissant un Conseil européen de la recherche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/357/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), et notamment ses articles 2 et 3,

vu la décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2), et notamment son article 4, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre vise à soutenir des projets de recherche aux frontières de la connaissance fondés sur l’initiative des chercheurs dans tous les domaines scientifiques, technologiques et universitaires, et réalisés par les chercheurs sur des sujets choisis par eux-mêmes.

(2)	Par la décision 2007/134/CE (3), la Commission a établi le Conseil européen de la recherche (ci-après «le CER») qui assure la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».

(3)	Conformément à l’article 1er de la décision 2007/134/CE, le CER est composé d’un conseil scientifique indépendant et d’une structure de mise en œuvre spécifique.

(4)	Le conseil scientifique est composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires des plus renommés désignés par la Commission, agissant à titre personnel, et indépendamment de toute influence extérieure. Il agit selon le mandat prévu à l’article 3 de la décision 2007/134/CE.

(5)	Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2007/134/CE, le conseil scientifique se compose de vingt-deux membres maximum.

(6)	Trois membres du conseil scientifique ont démissionné pour des raisons personnelles. Il s’agit des professeurs Manuel CASTELLS, Open University of Catalonia; Paul J. CRUTZEN, Max Planck Institute for Chemistry, Mainz; et Lord MAY, University of Oxford.

(7)	Conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la décision 2007/134/CE, la Commission nomme un nouveau membre en cas de démission d’un membre ou d’expiration d’un mandat ne pouvant être renouvelé.

(8)	Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision 2007/134/CE, les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, sur la base d’un système de rotation assurant la continuité des travaux du conseil scientifique.

(9)

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/134/CE, les futurs membres sont nommés par la Commission conformément aux facteurs et aux critères visés à l’annexe I de ladite décision et selon une procédure d’identification indépendante et transparente, convenue avec le conseil scientifique, comprenant notamment une consultation de la communauté scientifique et un rapport au Parlement et au Conseil. Cette procédure a été menée via un comité d’identification indépendant dont le rapport a été transmis au Parlement et au Conseil. Ce comité a formulé des recommandations sur les trois nouveaux membres et celles-ci ont été acceptées.

(10)	Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2007/134/CE, la nomination des futurs membres est publiée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4),

DÉCIDE:

Article premier

Les personnes dont les noms figurent à l’annexe de la présente décision sont nommées membres du conseil scientifique du Conseil européen de la recherche pour une durée de quatre ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2009.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 400 du 30.12.2006, p. 242; rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 81.

(3) JO L 57 du 24.2.2007, p. 14.

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE

NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CER

Professeur Sierd A.P.L. CLOETINGH, Free University of Amsterdam

Professeur Carlos M. DUARTE, Spanish Council for Scientific Research, Majorca

Professeur Henrietta L. MOORE, University of Cambridge

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/39

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2009

relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

[notifiée sous le numéro C(2009) 3011]

(2009/358/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, point a), et son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

La présente décision a pour objectif de définir des prescriptions minimales pour garantir la collecte et, si celle-ci est demandée, la transmission harmonisées, appropriées et en temps voulu des informations visées à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE, ainsi que d’établir les bases du questionnaire prévu à l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)	Il convient que la transmission annuelle des informations visées à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE couvre la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante.

(3)	Il y a lieu que le rapport visé à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/21/CE couvre, la première fois, la période comprise entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2011, et soit transmis à la Commission au plus tard le 1er février 2012.

(4)

Afin de réduire au minimum la charge administrative liée à la mise en œuvre de la présente décision, il convient de limiter la liste des informations requises aux données utiles en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive. De même, il y a lieu de limiter la transmission annuelle des informations relatives aux événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE aux États membres dans lesquels de tels événements se sont produits durant la période considérée.

(5)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations qui figurent dans les autorisations délivrées en vertu de l’article 7 de la directive 2006/21/CE et doivent être communiquées aux autorités communautaires chargées des statistiques lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques sont énumérées à l’annexe I.

Article 2

Une fois par an, si un ou plusieurs événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE se produisent dans un État membre, l’État membre concerné transmet à la Commission, pour chaque événement, les informations énumérées à l’annexe II. Ces informations couvrent la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante et sont transmises à la Commission au plus tard le 1er juillet de ladite année.

Article 3

Les États membres utilisent le questionnaire figurant à l’annexe III pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/21/CE.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

ANNEXE I

Informations à inclure dans la liste des autorisations délivrées au titre de la directive 2006/21/CE

1.	Nom et adresse de l’installation, de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations et de l’autorité compétente chargée de l’inspection.

Informations de base concernant l’autorisation délivrée, y compris la date de délivrance, la période de validité, la catégorie d’installation de gestion de déchets conformément à l’article 9 de la directive, la description de la phase dans laquelle se trouve l’installation (phase d’exploitation, phase de fermeture ou phase de suivi après fermeture).

3.	Le cas échéant, informations sur le type de déchets et brève description des installations et des procédures de surveillance et de contrôle.

ANNEXE II

Informations à transmettre à la Commission en vertu de l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE, concernant les événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6

Pour chaque événement, la liste suivante d’informations est recueillie et transmise:

1)	Nom et adresse de l’installation, de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations et de l’autorité compétente chargée de l’inspection.

Informations sur l’autorisation délivrée, y compris la date de délivrance, la période de validité, la catégorie d’installation de gestion de déchets conformément à l’article 9 de la directive, le type de déchets et une brève description des installations et des procédures de surveillance et de contrôle; description de la phase dans laquelle se trouve l’installation (phase d’exploitation, phase de fermeture ou phase de suivi après fermeture).

Description de l’événement, et notamment:

a)	nature et description de l’incident; description de la façon dont l’événement a été détecté; lieu et moment précis où s’est produit l’événement;

description des informations transmises par l’exploitant aux autorités compétentes et des informations fournies au public, et, le cas échéant, aux autres États membres potentiellement concernés en cas d’éventuelle incidence transfrontalière, et moment choisi pour la transmission de ces informations;

c)	évaluation des incidences potentielles sur l’environnement et la santé publique et des conséquences possibles sur la stabilité de l’installation de gestion de déchets;

d)	analyse des causes possibles de l’événement.

Description des mesures correctives prises pour remédier à la situation, et notamment:

a)	description, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre du plan d’urgence;

b)	type d’instructions données par les autorités compétentes;

c)	autres mesures (à préciser).

Description des mesures prises pour prévenir un autre incident de même nature, et notamment:

a)	inclusion de nouvelles conditions dans l’autorisation;

b)	adaptation des systèmes de surveillance et de contrôle;

c)	amélioration de la transmission des informations;

d)	autres mesures (à préciser).

6)	Informations supplémentaires potentiellement utiles pour d’autres États membres et pour la Commission en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive.

ANNEXE III

«Questionnaire que les États membres doivent utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/21/CE

PARTIE A. QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT RÉPONDRE UNIQUEMENT POUR LA PREMIÈRE PÉRIODE COUVERTE

1. Modalités administratives et informations générales

Veuillez indiquer la ou les autorités compétentes chargées:

a)	de vérifier et d’approuver les plans de gestion des déchets proposés par les exploitants;

b)	d’établir les plans d’urgence externes pour les installations de catégorie A;

c)	de délivrer et de mettre à jour les autorisations et de veiller à la constitution et à l’adaptation de la garantie financière; et

d)	d’inspecter les installations de gestion de déchets.

2. Plans de gestion des déchets, prévention des accidents majeurs et diffusion d’informations à leur sujet

a)	Veuillez décrire brièvement: les procédures mises en place pour l’approbation des plans de gestion des déchets visés à l’article 5, paragraphe 6, de la directive.

Pour les installations de catégorie A ne relevant pas du champ d’application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), veuillez décrire les dispositions prises pour:

—	identifier les risques d’accidents majeurs,

—	prendre les mesures nécessaires au niveau de la conception, de l’exploitation et de la fermeture de l’installation, et

—	limiter les conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l’environnement.

3. Autorisation et garantie financière

a)	Veuillez indiquer les mesures prises pour faire en sorte que, avant le 1er mai 2012, toutes les installations en exploitation soient couvertes par une autorisation conformément à la directive.

b)	Veuillez décrire brièvement les mesures prises pour porter les meilleures techniques disponibles à la connaissance des autorités chargées de délivrer et de contrôler les autorisations.

c)	Veuillez indiquer s’il a été recouru à la possibilité, visée à l’article 2, paragraphe 3, de la directive, d’assouplir les exigences en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux – inertes ou non –, de terres non polluées ou de tourbe, ou de prévoir qu’il peut y être dérogé.

d)	Veuillez expliquer les mesures prises pour faire en sorte que les autorisations soient régulièrement mises à jour, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 4, de la directive.

Veuillez décrire en détail la procédure, visée à l’article 14, paragraphe 1, de la directive, mise en place pour la constitution de la garantie financière et son adaptation périodique. Combien d’installations sont-elles déjà couvertes par une garantie conforme aux dispositions de la directive? Quelles seront les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que toutes les installations soient couvertes par une garantie avant le 1er mai 2014?

4. Participation du public, effets transfrontaliers

a)	Veuillez expliquer comment les avis et les observations du public sont analysés et pris en compte avant l’adoption d’une décision relative aux autorisations et dans le cadre de la préparation des plans d’urgence externes.

b)	Pour les installations susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, quelles sont les mesures mises en œuvre pour garantir que les informations requises sont rendues accessibles pendant une période appropriée à l’autre ou aux autres États membres et au public concernés?

Pour les installations de catégorie A et en cas d’accident majeur, quelles sont les dispositions pratiques prévues pour faire en sorte que:

—	les informations requises soient transmises immédiatement par l’exploitant à l’autorité compétente?

—	les informations sur les mesures de sécurité et sur les actions à mettre en œuvre soient fournies au public? et

—	les informations fournies par l’exploitant soient transmises à l’autre ou aux autres États membres concernés dans le cas d’installations susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers?

5. Construction et gestion des installations de gestion de déchets

a)	Veuillez décrire en détail les mesures prises pour faire en sorte que la gestion des installations de gestion de déchets soit assurée par une “personne compétente” visée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive, et que le personnel soit dûment qualifié.

b)	Veuillez décrire brièvement la procédure mise en place pour notifier à l’autorité compétente, dans les 48 heures, tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l’installation, ainsi que tout effet néfaste important sur l’environnement révélé par la procédure de surveillance.

Veuillez décrire comment l’autorité compétente, conformément à l’article 11, vérifie que les rapports réguliers sur les résultats de la surveillance:

—	sont transmis par l’exploitant à l’autorité,

—	sont transmis par l’exploitant à l’autorité,

6. Procédures de fermeture et de suivi après fermeture, inventaire

a)	Veuillez expliquer brièvement la procédure mise en place pour garantir que, après la fermeture des installations et si l’autorité compétente l’estime nécessaire, des contrôles réguliers de la stabilité sont réalisés et que des mesures sont prises pour réduire les effets sur l’environnement.

b)	Veuillez indiquer en détail quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que l’inventaire des installations fermées soit effectué avant le 1er mai 2012, conformément à l’article 20 de la directive.

7. Inspections

a)	Veuillez expliquer brièvement si et, dans l’affirmative, comment les critères minimaux applicables aux inspections environnementales (2) sont pris en compte aux fins du contrôle des installations incluses dans le champ d’application de la directive.

Veuillez décrire brièvement la manière dont les activités d’inspection sont planifiées. Des installations prioritaires pour les inspections sont-elles identifiées, et selon quels critères? La fréquence et le type des inspections sont-ils adaptés aux risques associés à l’installation et à son environnement?

c)	Veuillez expliquer quelles actions d’inspection sont menées (visites sur place régulières ou non, échantillonnage, vérification des données relatives au contrôle interne, vérification des registres actualisés concernant les opérations de gestion de déchets).

d)	Veuillez expliquer les mesures prises pour garantir la mise à jour régulière des plans de gestion des déchets approuvés et la surveillance de leur mise en œuvre.

e)	Quel est le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales établi conformément à l’article 19 de la directive?

PARTIE B: QUESTIONS AUXQUELLES IL FAUT RÉPONDRE POUR CHAQUE PÉRIODE COUVERTE

1. Modalités administratives et informations générales

a)	Veuillez indiquer l’organe administratif (nom, adresse, personne de contact, courrier électronique) chargé de coordonner les réponses au présent questionnaire.

b)	Veuillez donner, en utilisant si possible le tableau fourni en annexe, une estimation du nombre d’installations de gestion de déchets de l’industrie extractive existant sur le territoire de l’État membre.

c)	Veuillez indiquer le nombre d’installations de gestion de déchets de catégorie A en exploitation sur votre territoire qui sont susceptibles d’avoir des effets sur l’environnement ou sur la santé des personnes dans un autre État membre.

2. lans de gestion des déchets, prévention des accidents majeurs et diffusion d’informations à leur sujet

Veuillez décrire brièvement:

—	le nombre de plans de gestion des déchets approuvés ou rejetés temporairement ou définitivement durant la période considérée, et

—	le cas échéant, et si possible, les principales raisons du refus définitif d’un plan de gestion des déchets.

Veuillez fournir la liste des plans d’urgence externes visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive. Si toutes les installations de catégorie A ne sont pas encore couvertes par un plan d’urgence, veuillez indiquer le nombre de plans manquants et le calendrier prévu pour l’établissement de ces plans.

Si une liste de déchets inertes visés à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2009/359/CE de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme “déchets inertes” en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (3) a été établie dans votre pays, veuillez fournir une copie de cette liste, accompagnée d’une brève description des informations et des données utilisées pour déterminer si les déchets figurant sur la liste peuvent être définis comme inertes.

3. Autorisation et garantie financière

Veuillez indiquer, en utilisant si possible le tableau figurant en annexe, le nombre d’installations pour lesquelles une autorisation a été délivrée conformément aux dispositions de la directive.

4. Procédures de fermeture et de suivi après fermeture, inventaire

a)	Veuillez indiquer combien de procédures de fermeture visées à l’article 12 de la directive ont été engagées et/ou approuvées durant la période considérée.

b)	Combien d’installations sont-elles fermées et soumises à une surveillance régulière dans votre pays?

5. Inspections

Veuillez indiquer le nombre d’inspections réalisées pour la période considérée, en distinguant si possible les inspections effectuées dans:

—	les installations de catégorie A et les autres installations,

—	les installations de gestion de déchets inertes, et

—	les installations de gestion de déchets non inertes non dangereux.

Si un programme d’inspection a été établi au niveau géographique approprié (national/régional/local), veuillez fournir à l'annexe du rapport une copie de ce ou ces programmes.

b)	Combien de cas de non-respect des dispositions de la directive ont-ils été constatés? Veuillez indiquer les principaux motifs du non-respect et les mesures prises afin d’assurer le respect des dispositions de la directive.

6. Autres informations utiles

a)	Veuillez résumer les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive. Comment ces problèmes éventuels ont-ils été résolus?

b)	Veuillez fournir toute observation, suggestion ou information supplémentaire ayant trait à la mise en œuvre de la directive.

ANNEXE (4)

	Installations en exploitation	Installations en exploitation titulaires d’une autorisation (5)	Installations en transition (6)	Installations en phase de fermeture (7)	Installations fermées ou abandonnées (8)
Catégorie A (9)
dont installations “Seveso” (10)
Non catégorie A
Déchets inertes (11)
Déchets non inertes non dangereux
Total

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(2) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (JO L 118 du 27.4.2001, p. 41).

(3) JO L 110 du 1.5.2009, p. 46.

(4) Veuillez donner si possible une ventilation par secteur pour les minéraux de construction, les minerais métalliques, les minéraux industriels, les minéraux énergétiques et les autres secteurs.

(5) Nombre d’installations titulaires d’une autorisation qui respectent déjà les exigences de la directive.

(6) Nombre d’installations qui seront fermées avant 2010 et qui relèvent de l’article 24, paragraphe 4.

(7) Nombre d’installations pour lesquelles la procédure de fermeture est toujours en cours (article 12).

(8) Veuillez donner si possible une estimation du nombre d’installations abandonnées et fermées potentiellement nocives et relevant de l’article 20 de la directive.

(9) Installations classées dans la “catégorie A” conformément à l’article 9 de la directive.

(10) Installations incluses dans le champ d’application de la directive 96/82/CE.

(11) Installations traitant exclusivement des déchets inertes tels qu’ils sont définis dans la directive.»

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/46

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

complétant la définition du terme «déchets inertes» en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

[notifiée sous le numéro C(2009) 3012]

(2009/359/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/21/CE établit une définition des déchets inertes.

(2)	Il convient de compléter cette définition des déchets inertes afin de fixer des critères et conditions précis permettant de classer les déchets de l’industrie extractive comme inertes.

(3)

Pour réduire au minimum la charge administrative liée à l’application de la présente décision, il est pertinent, d’un point de vue technique, d’exempter de certains essais les déchets pour lesquels les renseignements nécessaires sont disponibles, et d’autoriser les États membres à dresser des listes des déchets pouvant être considérés comme inertes au regard des critères définis à la présente décision.

(4)

Pour garantir la qualité et la représentativité des informations utilisées, il convient que la présente décision soit appliquée dans le cadre de la caractérisation des déchets effectuée conformément aux prescriptions de la décision 2009/360/CE de la Commission (2) et en se fondant sur les mêmes sources d’information.

(5)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2006/21/CE, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l’ensemble des critères suivants:

a)	les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine;

les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3;

c)	les déchets ne présentent aucun risque d’autocombustion et ne sont pas inflammables;

la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement en As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents;

e)	les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine.

2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.

3. Les États membres peuvent dresser des listes des déchets susceptibles d’être considérés comme inertes au regard des critères définis aux paragraphes 1 et 2.

Article 2

L’évaluation du caractère inerte des déchets conformément aux dispositions de la présente décision s’effectue dans le cadre de la caractérisation des déchets prévue dans la décision 2009/360/CE et en se fondant sur les mêmes sources d’information.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

(2) Voir page 48 du présent Journal officiel.

(3) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/48

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

[notifiée sous le numéro C(2009) 3013]

(2009/360/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/21/CE prévoit la caractérisation des déchets dans le cadre du plan de gestion des déchets, qui doit être établi par l’exploitant de l’industrie extractive et approuvé par l’autorité compétente. L’annexe II de ladite directive dresse la liste des aspects à inclure dans la caractérisation des déchets.

(2)

L’objectif de la caractérisation des déchets d’extraction est d’obtenir les informations pertinentes concernant les déchets à gérer afin de pouvoir évaluer et surveiller leurs propriétés, leur comportement et leurs caractéristiques et de garantir ainsi qu’ils sont gérés dans des conditions environnementales sûres à long terme. Par ailleurs, la caractérisation des déchets d’extraction devrait permettre de déterminer plus facilement les options envisageables pour la gestion de ces déchets et les mesures d’atténuation correspondantes destinées à protéger la santé humaine et l’environnement.

(3)

Il y a lieu de collecter les informations et les données nécessaires pour la caractérisation des déchets d’extraction sur la base des informations pertinentes et appropriées existantes ou, si nécessaire, au moyen d’échantillonnages et d’essais. Il convient de faire en sorte que les informations et les données utilisées aux fins de la caractérisation des déchets soient appropriées, de qualité suffisante et représentatives des déchets. Il y a lieu que ces informations soient dûment justifiées dans le plan de gestion des déchets de manière à satisfaire pleinement aux exigences de l’autorité compétente.

(4)

Il est nécessaire que le niveau de précision des informations à collecter et les besoins correspondants répertoriés en matière d’échantillonnage ou d’essais soient adaptés au type de déchets, aux risques environnementaux potentiels ainsi qu’aux caractéristiques de l’installation de gestion de déchets concernée. D’un point de vue technique, il convient de prévoir la possibilité d’adopter une démarche itérative pour garantir une caractérisation appropriée des déchets.

(5)	Il est opportun, d’un point de vue technique, d’exempter d’une partie des essais géochimiques les déchets définis comme inertes au regard des critères établis dans la décision 2009/359/CE de la Commission (2).

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Caractérisation des déchets

1. Les États membres veillent à ce que la caractérisation des déchets à laquelle doivent procéder les exploitants de l’industrie extractive soit conforme à la présente décision.

2. La caractérisation des déchets couvre les catégories suivantes d’informations conformément à l’annexe:

a)	les informations générales;

b)	les informations sur le contexte géologique du gisement concerné;

c)	la nature des déchets et le traitement prévu;

d)	le comportement géotechnique des déchets;

e)	les caractéristiques et le comportement géochimiques des déchets.

3. Les critères de définition des déchets inertes établis dans la décision 2009/359/CE sont pris en compte aux fins de l’évaluation du comportement géochimique des déchets. Lorsque, sur la base de ces critères, les déchets sont considérés comme «inertes», ils ne sont soumis qu’aux essais géochimiques pertinents parmi ceux prévus au point 5 de l’annexe.

Article 2

Collecte et évaluation des informations

1. Les informations et les données nécessaires pour la caractérisation des déchets sont collectées dans l’ordre établi aux paragraphes 2 à 5.

2. Les informations utilisées sont les enquêtes et les études disponibles, notamment les autorisations existantes, les études géologiques, les informations sur des sites similaires, les listes de déchets inertes, les systèmes de certification appropriés et les normes européennes ou nationales concernant des matériaux similaires, qui répondent aux exigences techniques prévues à l’annexe.

3. La qualité et la représentativité de toutes ces informations sont évaluées et les éventuelles informations manquantes sont identifiées.

4. Lorsqu’il manque des informations nécessaires à la caractérisation des déchets, un plan d’échantillonnage est établi conformément à la norme EN 14899 et des échantillons sont prélevés conformément à ce plan. Les plans d’échantillonnage reposent sur les informations jugées nécessaires, notamment:

a)	l’objectif de la collecte de données;

b)	le programme d’essais et les exigences en matière d’échantillonnage;

c)	les situations d’échantillonnage, et notamment le prélèvement d’échantillons au niveau des carottes de forage, du front d’excavation, de la bande transporteuse, du terril, du bassin, ou toute autre situation pertinente;

d)	les procédures et recommandations ayant trait au nombre, à la taille, à la masse, à la description et à la manipulation des échantillons.

La fiabilité et la qualité des résultats de l’échantillonnage sont évaluées.

5. Les résultats du processus de caractérisation sont évalués. En cas de nécessité, des informations supplémentaires sont collectées selon la même méthode. Le résultat final est pris en compte dans le plan de gestion des déchets.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

(1) JO L 102 du 11.4.2006, p. 15.

(2) Voir page 46 du présent Journal officiel.

(3) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

ANNEXE

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA CARACTÉRISATION DES DÉCHETS

1. Informations générales

Examen et compréhension du contexte général et des objectifs de l’opération d’extraction.

Collecte d’informations générales sur:

—	l’activité de prospection, d’extraction ou de traitement,

—	le type et la description de la méthode d’extraction et du procédé appliqués,

—	la nature du produit visé.

2. Informations sur le contexte géologique du gisement à exploiter

Détermination des types de déchets à gérer à la suite d’une extraction et d’un traitement, au moyen des informations pertinentes sur:

—	la nature des roches environnantes, leurs caractéristiques chimiques et minéralogiques, notamment l’altération hydrothermale des roches minéralisées et des roches stériles,

—	la nature du gisement, et notamment des roches minéralisées ou des roches porteuses de minéralisation,

—

la typologie de la minéralisation, ses caractéristiques chimiques et minéralogiques, et notamment ses propriétés physiques telles que la densité, la porosité, la distribution granulométrique et la teneur en eau, et ce pour les minéraux exploités, les minéraux de gangue, les minéraux hydrothermaux néoformés,

—	la taille et la géométrie du gisement,

—	l’altération atmosphérique et supergène d’un point de vue chimique et minéralogique.

3. Les déchets et le traitement prévu

Description de la nature de tous les déchets produits lors de chaque opération de prospection, d’extraction et de traitement, y compris les morts-terrains, les stériles et les résidus, au moyen des informations sur les éléments suivants:

—	l’origine des déchets dans le site d’extraction et les procédés générant ces déchets, tels que la prospection, l’extraction, le broyage, la concentration;

—	la quantité des déchets,

—	la description du système de transport des déchets,

—	la description des substances chimiques utilisées au cours du traitement,

—	la classification des déchets conformément à la décision 2000/532/CE de la Commission (1), et notamment les propriétés dangereuses,

—	le type d’installation de gestion de déchets prévue, la forme finale d’exposition des déchets et le mode de dépôt des déchets dans l’installation.

4. Comportement géotechnique des déchets

Détermination des paramètres à retenir pour évaluer les caractéristiques physiques intrinsèques des déchets en tenant compte du type d’installation de gestion de déchets.

Les paramètres pertinents à prendre en compte sont la granulométrie, la plasticité, la densité et la teneur en eau, le degré de compactage, la résistance au cisaillement et l’angle de frottement, la perméabilité et le taux de porosité, la compressibilité et la consolidation.

5. Caractéristiques et comportement géochimiques des déchets

Spécification des caractéristiques chimiques et minéralogiques des déchets, ainsi que de tout additif ou résidu restant dans les déchets.

Prévision de la composition chimique des eaux de drainage dans le temps pour chaque type de déchet, compte tenu du traitement prévu, et en particulier:

—	une évaluation de la lixiviabilité des métaux, des oxyanions et des sels au fil du temps, au moyen d’essais de dépendance au pH et/ou d’essais de percolation et/ou d’analyses de leur libération en fonction du temps et/ou d’autres essais adaptés,

—	en ce qui concerne les déchets sulfurés, des essais statiques ou cinétiques sont effectués afin de déterminer le drainage rocheux acide et la lixiviation des métaux au fil du temps.

(1) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/52

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de la campagne de récolte 2009

[notifiée sous le numéro C(2009) 3078]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2009/361/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettre du 10 décembre 2008, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, pour les années 2009 et 2010, d’octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

(2)	Conformément à l’article 182, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, la Finlande a transmis à la Commission un rapport satisfaisant sur les résultats des aides autorisées. Par conséquent, des aides nationales pour les semences cultivées en 2009 peuvent être accordées.

(3)

La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.

(4)

L’aide prévue doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 182, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007. Elle concerne des variétés de semences et de semences de céréales destinées à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas cultivées dans d’autres États membres. Il convient que l’autorisation de la Commission soit limitée aux variétés reprises sur la liste des variétés finlandaises produites seulement en Finlande.

(5)	Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier au 31 décembre 2009, aux producteurs établis sur son territoire qui produisent des semences et des semences de céréales visées à l’annexe, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe.

L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.

Article 2

La Finlande assure, par un système d’inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées à l’annexe.

Article 3

La Finlande communique à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée, ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

ANNEXE

Graines

Superficies admissibles	:	superficies cultivées en semences de graminées herbacées et de légumineuses des espèces répertoriées à l’annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés).
Aide maximale par hectare	:	220 EUR
Budget maximal	:	442 200 EUR

Semences de céréales

Superficies admissibles	:	superficie plantée en semences certifiées de blé, d'avoine, d'orge et de seigle.
Aide maximale par hectare	:	73 EUR
Budget maximal	:	2 190 000 EUR

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/54

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

autorisant la mise sur le marché de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 3149]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2009/362/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 juillet 2008, l’entreprise DSM Nutritional Products Ltd a présenté aux autorités compétentes de l’Irlande une demande de mise sur le marché de lycopène synthétique en tant que nouvel ingrédient alimentaire. Le 6 octobre 2008, l’organisme irlandais compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a présenté son rapport d’évaluation initiale. Dans ce rapport, il concluait qu’au vu d’autres demandes en suspens concernant le lycopène, une évaluation supplémentaire était nécessaire pour le lycopène synthétique afin que l’autorisation d’utilisation des différents lycopènes en tant que nouveaux ingrédients alimentaires soit octroyée sous les mêmes conditions.

(2)	La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres, le 22 octobre 2008.

(3)

Le 4 décembre 2008, l’EFSA a adopté l’avis scientifique du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à l’innocuité de formes dispersables dans l’eau froide de lycopène dérivé de Blakeslea trispora [«Scientific Opinion of the Scientific Panel on dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to the safety of lycopene from Blakeslea trispora Cold Water Dispersion (CWD)»]. Dans cet avis, le groupe est parvenu à la conclusion que les préparations de lycopène destinées à être utilisées dans des aliments et des compléments alimentaires se présentaient sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudres directement compressibles ou dispersables dans l’eau. Le lycopène se présentant sous ces formes pouvant être sujet à l’oxydation, une protection suffisante contre l’oxydation doit être garantie.

(4)

L’EFSA a également conclu que, pour le consommateur moyen, la quantité de lycopène ingérée resterait inférieure à la dose journalière admissible (DJA), mais que, chez certains consommateurs, cette dernière pourrait être dépassée. Par conséquent, il semble opportun de recueillir des données sur les doses ingérées pendant un certain nombre d’années suivant l’autorisation afin de pouvoir réviser celle-ci à la lumière de toute nouvelle information sur l’innocuité du lycopène et de sa consommation. Il convient d’accorder une attention particulière à la collecte de données relatives aux concentrations de lycopène dans les céréales pour petit-déjeuner. Cette exigence, au titre de la présente décision, s’applique cependant à l’utilisation de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire et non à son utilisation en tant que colorant alimentaire, laquelle relève de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (2).

(5)	Il ressort de l’évaluation scientifique que le lycopène synthétique satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché communautaire de lycopène synthétique conforme aux spécifications de l’annexe I, ci-après dénommé «le produit», en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les denrées alimentaires figurant à l’annexe II, est autorisée.

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «lycopène» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

L’entreprise DSM Nutritional Products Ltd met en place un programme de suivi accompagnant la commercialisation du produit. Ce programme fournit, entre autres, les informations sur les niveaux d’utilisation du lycopène dans les denrées alimentaires qui sont spécifiées à l’annexe III.

Les données recueillies sont mises à la disposition de la Commission et des États membres. L’utilisation de lycopène en tant qu’ingrédient alimentaire est réexaminée au plus tard en 2014, à la lumière de nouvelles informations et d’un rapport de l’EFSA.

Article 4

DSM Nutritional Products Ltd, Wurmis 576, 4363 Kaiseraugst, Suisse, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

ANNEXE I

Spécifications du lycopène synthétique

DESCRIPTION

Le lycopène synthétique est obtenu par la condensation de Wittig d’intermédiaires de synthèse couramment utilisés dans la production d’autres caroténoïdes employés dans les denrées alimentaires. Il se compose de 96 % ou plus de lycopène et de quantités mineures d’autres caroténoïdes apparentés. Il se présente sous la forme soit d’une poudre dans une matrice adéquate, soit d’une dispersion huileuse. Sa couleur est rouge foncé ou rouge violacé. Une protection contre l’oxydation doit être garantie.

SPÉCIFICATIONS

Dénomination chimique	:	lycopène
Numéro CAS	:	502-65-8 (lycopène tout-trans)
Formule chimique	:	C40H56
Formule développée	:
Poids de formule	:	536,85

ANNEXE II

Liste des denrées alimentaires auxquelles du lycopène synthétique peut être ajouté

Catégorie de denrées alimentaires	Teneur maximale en lycopène
Boissons à base de jus de fruits/légumes (y compris les concentrés)	2,5 mg/100 g
Boissons adaptées à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs	2,5 mg/100 g
Denrées alimentaires pour régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids	8 mg par substitut de repas
Céréales pour petit-déjeuner	5 mg/100 g
Matières grasses et assaisonnements	10 mg/100 g
Soupes autres que les soupes de tomate	1 mg/100 g
Pain (y compris les pains croustillants)	3 mg/100 g
Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales	En fonction des exigences nutritionnelles spécifiques
Compléments alimentaires	15 mg par dose quotidienne, selon les recommandations du fabricant

ANNEXE III

Suivi après la mise sur le marché de lycopène synthétique

INFORMATIONS À FOURNIR

Quantités de lycopène synthétique fournies par l’entreprise DSM Nutritional Products Ltd à ses clients pour la production de produits alimentaires finis destinés à être mis sur le marché dans l’Union européenne.

Résultats de recherches dans les bases de données concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires enrichies en lycopène, y compris les taux d’enrichissement et les tailles des portions pour chaque aliment commercialisé dans un État membre.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les informations ci-dessus sont communiquées chaque année à la Commission européenne pendant la période 2009-2012. Elles sont transmises pour la première fois le 31 octobre 2010 pour la période de référence du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, et ainsi de suite au cours des deux années suivantes.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Si nécessaire et pour autant que l’entreprise DSM Nutritional Products Ltd dispose des informations requises, les mêmes données sont communiquées concernant l’absorption de lycopène utilisé en tant que colorant alimentaire.

Le cas échéant, l’entreprise DSM Nutritional Products Ltd fournit les nouvelles informations scientifiques dont elle dispose en vue d’un réexamen de l’apport maximal en lycopène considéré comme sûr.

ÉVALUATION DES DOSES INGÉRÉES DE LYCOPÈNE

Sur la base des informations recueillies et communiquées qui sont mentionnées ci-dessus, l’entreprise DSM Nutritional Products Ltd effectue une analyse actualisée de l’absorption de lycopène.

RÉEXAMEN

La Commission consulte l’EFSA, en 2013, afin d’examiner les informations fournies par l’industrie.

1.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 110/58

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2009

modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2009) 3517]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/363/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (1), et notamment son article 3, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au point 2.1 de l’annexe I de la décision 2000/96/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant les maladies transmissibles que le réseau communautaire doit couvrir sur une base progressive en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les «maladies à prévention vaccinale», y compris la grippe, font l’objet d’une surveillance épidémiologique au sein du réseau communautaire, en application de la décision no 2119/98/CE.

(2)

Conformément à l’article 2 de la décision 2002/253/CE de la Commission du 19 mars 2002 établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3), les définitions de cas établies à l’annexe de ladite décision doivent être adaptées dans la mesure nécessaire, sur la base des données scientifiques les plus récentes.

(3)

Plusieurs cas d’un nouveau virus de la grippe ont été signalés en Amérique du Nord et, plus récemment, dans plusieurs États membres. Ce virus constitue l’une des diverses formes que peut prendre la grippe, citée à l’annexe I de la décision 2000/96/CE. Toutefois, étant donné que ce nouveau virus crée un risque de grippe pandémique et qu’une coordination immédiate est nécessaire entre la Communauté et les autorités nationales compétentes, il convient d’établir une définition de cas spécifique pour le distinguer de la définition de cas plus générale de la grippe et permettre aux autorités compétentes de communiquer les informations pertinentes au réseau communautaire, conformément à l’article 4 de la décision no 2119/98/CE.

(4)

Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4) (ECDC), l’ECDC a fourni, à la demande de la Commission, un document technique sur la définition de cas de cette maladie transmissible pour aider la Commission et les États membres à élaborer des stratégies d’intervention en matière de surveillance et de réaction. Il convient d’actualiser les définitions de cas figurant à l’annexe de la décision 2002/253/CE sur la base de cette contribution.

(5)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 7 de la décision no 2119/98/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2002/253/CE est complétée par la définition de cas additionnelle figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

(2) JO L 28 du 3.2.2000, p. 50.

(3) JO L 86 du 3.4.2002, p. 44.

(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

ANNEXE

Le texte suivant est inséré à l’annexe de la décision 2002/253/CE:

«NOUVEAU VIRUS DE LA GRIPPE A(H1N1) [COMMUNÉMENT APPELÉ VIRUS A(H1N1) DE LA GRIPPE PORCINE OU VIRUS DE LA GRIPPE MEXICAINE] (1)

Critères cliniques

Toute personne présentant l’une des trois caractéristiques suivantes:

—	Fièvre > 38 °C ET signes et symptômes d’une infection respiratoire aiguë

—	Pneumonie (maladie respiratoire grave)

—	Mort due à une maladie respiratoire aiguë inexpliquée

Critères de laboratoire

Au moins l’un des tests suivants:

—

RT-PCR

—	Culture virale (nécessitant des installations BSL-3)

—	Multiplication par quatre du nombre d’anticorps spécifiques neutralisant le nouveau virus de la grippe A(H1N1) (nécessité de disposer de sérums couplés pris durant la phase aiguë de la maladie puis pendant la période de convalescence, au moins 10 à 14 jours plus tard).

Critères épidémiologiques

Présence d’au moins un des trois critères suivants dans les 7 jours précédant l’apparition de la maladie:

—	Une personne s’étant trouvée en contact étroit avec un cas confirmé d’infection par le nouveau virus de la grippe A(H1N1) alors que la maladie s’était déclarée.

—	Une personne s’étant rendue dans une région où une transmission soutenue d’humains à humains de la nouvelle grippe A(H1N1) est établie.

—	Une personne travaillant dans un laboratoire où des échantillons du nouveau virus de la grippe A(H1N1) sont testés.

Classification des cas

A. Cas sous observation

Toute personne répondant aux critères cliniques et épidémiologiques.

B. Cas probable

Toute personne répondant aux critères cliniques ET épidémiologiques ET chez laquelle des résultats de laboratoire établissent l’existence d’une infection qui réagit positivement au test de la grippe A et ne peut être rattachée à aucun sous-type.

C. Cas confirmé

Toute personne répondant aux critères de laboratoire pour la confirmation.

(1) Cette dénomination sera modifiée en fonction de la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé.»

		ISSN 1725-2563 doi:10.3000/17252563.L_2009.110.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 110

Édition de langue française	Législation	52e année 1 mai 2009

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 358/2009 de la Commission du 30 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 359/2009 de la Commission du 30 avril 2009 suspendant l’introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages	3
		Règlement (CE) no 360/2009 de la Commission du 30 avril 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2009	27
		DIRECTIVES
	*	Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) ( 1 )	30

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2009/357/CE
*	Décision de la Commission du 27 avril 2009 modifiant la décision 2007/134/CE établissant un Conseil européen de la recherche ( 1 )	37
	2009/358/CE
*	Décision de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3011]	39
	2009/359/CE
*	Décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme déchets inertes en application de l’article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3012]	46
	2009/360/CE
*	Décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3013]	48
	2009/361/CE
*	Décision de la Commission du 30 avril 2009 autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre de la campagne de récolte 2009 [notifiée sous le numéro C(2009) 3078]	52
	2009/362/CE
*	Décision de la Commission du 30 avril 2009 autorisant la mise sur le marché de lycopène en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 3149]	54
	2009/363/CE
*	Décision de la Commission du 30 avril 2009 modifiant la décision 2002/253/CE établissant des définitions de cas pour la déclaration des maladies transmissibles au réseau communautaire en application de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2009) 3517] ( 1 )	58