ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2009.098.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 98

European flag  

Édition de langue française

Législation

52e année
17 avril 2009


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 311/2009 de la Commission du 16 avril 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

3

 

*

Règlement (CE) no 313/2009 de la Commission du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

24

 

*

Règlement (CE) no 314/2009 de la Commission du 16 avril 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni

26

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2009/36/CE de la Commission du 16 avril 2009 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique ( 1 )

31

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Parlement européen et Conseil

 

 

2009/326/CE

 

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

38

 

 

Commission

 

 

2009/327/CE

 

*

Décision de la Commission du 16 avril 2009 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

39

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/1


RÈGLEMENT (CE) N o 311/2009 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

93,2

MA

79,9

TN

139,0

TR

111,9

ZZ

106,0

0707 00 05

MA

51,1

TR

147,5

ZZ

99,3

0709 90 70

MA

47,9

TR

92,5

ZZ

70,2

0805 10 20

EG

44,4

IL

63,9

MA

44,9

TN

51,8

TR

55,3

ZZ

52,1

0805 50 10

TR

63,2

ZA

79,4

ZZ

71,3

0808 10 80

AR

98,1

BR

77,1

CA

124,7

CL

83,4

CN

70,7

MK

22,1

NZ

118,7

US

131,0

UY

28,2

ZA

84,1

ZZ

83,8

0808 20 50

AR

79,5

CL

88,1

CN

64,3

ZA

89,4

ZZ

80,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/3


RÈGLEMENT (CE) N o 312/2009 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) dispose qu’un numéro identifiant la personne concernée doit figurer dans certains cas sur la déclaration en douane. Toutefois, il incombe aux États membres de définir le type de numéro d’identification à utiliser. Les États membres exigent par ailleurs que la personne concernée soit enregistrée dans leurs systèmes nationaux. En conséquence, les opérateurs économiques et les autres personnes souhaitant importer des marchandises, faire circuler des marchandises dans le cadre de la procédure de transit, exporter des marchandises ou demander une autorisation aux fins de l’utilisation de certaines simplifications douanières ou de certains régimes douaniers dans différents États membres sont obligés de s’enregistrer et d’obtenir un numéro d’identification différent dans chacun desdits États membres.

(2)

Les mesures visant à renforcer la sécurité, introduites par le règlement (CEE) no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoient l’analyse des risques et l’échange électronique d’informations liées aux risques entre autorités douanières et entre ces dernières et la Commission dans un cadre commun de gestion des risques, la réception par les autorités douanières d’informations préalables à l’arrivée ou au départ concernant toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant et l’octroi du statut d’opérateur économique agréé aux opérateurs économiques fiables qui remplissent certaines conditions. Pour renforcer l’efficacité de ces mesures, il doit être possible d’identifier les personnes concernées par un numéro commun unique pour chacune de ces personnes.

(3)

Il est donc nécessaire de prévoir un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) qui doit être attribué à chaque opérateur économique et, le cas échéant, à d’autres personnes, pour servir de référence commune dans leurs relations avec les autorités douanières dans l’ensemble de la Communauté et dans le cadre de l’échange d’informations entre les autorités douanières et entre ces dernières et d’autres autorités. Pour assurer que ce numéro soit unique, il convient de n’utiliser qu’un seul numéro par personne.

(4)

En vertu de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2454/93, des personnes autres que les opérateurs économiques peuvent être tenues de fournir un numéro EORI dans le cadre de leurs relations avec les autorités douanières. Il convient dès lors que les États membres soient autorisés à enregistrer lesdites personnes.

(5)

Pour limiter la nécessité de modifier de manière substantielle les systèmes d’enregistrement nationaux et les dispositions réglementaires déjà établies par les États membres et afin de faciliter l’intégration du système centralisé dans d’autres systèmes nationaux, il convient de prévoir que les opérateurs économiques et, le cas échéant, d’autres personnes doivent introduire une demande auprès des États membres et que les États membres doivent leur attribuer un numéro EORI.

(6)

Compte tenu de la diversité des autorités intervenant dans l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dans les États membres, il convient que chaque État désigne l’autorité ou les autorités chargées d’attribuer les numéros EORI et d’enregistrer les opérateurs et les autres personnes concernées.

(7)

Afin de réduire la charge administrative supportée par les opérateurs économiques et par d’autres personnes, il importe que ceux-ci puissent obtenir un numéro EORI valable dans d’autres États membres en se faisant enregistrer dans un État membre. Pour simplifier la procédure de traitement des informations et faciliter les relations avec les autorités douanières, il convient d’obliger les opérateurs économiques et les autres personnes qui ont reçu un numéro EORI à utiliser ce numéro unique pour toutes les communications avec les autorités douanières qui requièrent un identifiant.

(8)

À des fins de simplification administrative et pour fournir aux autorités douanières un accès aisé et fiable aux données, il convient de créer un système électronique centralisé pour la conservation et l’échange des données relatives à l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes et aux numéros EORI.

(9)

Pour établir un système électronique centralisé et assurer son fonctionnement efficace et sûr, il est nécessaire que les États membres et la Commission coopèrent étroitement.

(10)

Il importe que les données disponibles dans le système centralisé ne soient utilisées pour les échanges d’informations entre les autorités douanières et d’autres autorités nationales que dans la mesure où l’accès à ces données par lesdites autorités est nécessaire aux fins du respect de leurs obligations légales concernant la circulation de marchandises placées sous un régime douanier.

(11)

La publication des numéros EORI et d’un nombre limité de données d’enregistrement concernant les opérateurs économiques et d’autres personnes constitue un instrument permettant aux tiers de vérifier ces données. Il convient dès lors de publier les numéros EORI et un nombre limité de données d’enregistrement. Néanmoins, compte tenu des conséquences de la publication, il importe que celle-ci n’ait lieu que si l’opérateur économique ou toute autre personne y a expressément consenti par écrit, librement et en parfaite connaissance de cause.

(12)

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission étant régie, quant à elle, par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(13)

Selon l’article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle nationales sont chargées de veiller à la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que, selon l’article 46 du règlement (CE) no 45/2001, le Contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités des institutions et organes communautaires en matière de traitement de données à caractère personnel, compte tenu des compétences limitées exercées par les institutions et organes communautaires à l’égard desdites données, et ces autorités, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent coopérer activement et assurer le contrôle coordonné du traitement des données effectué en application du présent règlement.

(14)

Au vu de l’expérience acquise depuis l’adoption du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (6) modifiant le règlement (CEE) no 2454/93, il est nécessaire d’ajuster et de préciser certaines dispositions relatives aux déclarations préalables à l’entrée et à la sortie qui doivent être fournies aux autorités douanières concernant les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté et qui en sortent.

(15)

Il convient en particulier de fixer des règles plus détaillées en ce qui concerne l’échange d’informations entre l’exploitant du moyen de transport et le bureau de douane d’entrée dans les cas où un moyen de transport arrive dans un port ou dans un aéroport autre que celui indiqué dans la déclaration sommaire d’entrée.

(16)

De plus, il convient de préciser dans quels cas et sous quelle forme l’exploitant du moyen de transport doit informer le bureau de douane d’entrée de l’arrivée dudit moyen de transport.

(17)

Il est nécessaire d’établir des règles plus détaillées définissant la personne chargée de fournir les informations relatives aux marchandises non communautaires qui sont placées en dépôt temporaire à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté. Il convient que ces informations découlent autant que possible des données dont les autorités douanières disposent déjà.

(18)

De nouveaux cas se sont présentés dans lesquels il n’est pas nécessaire de fournir une déclaration préalable à l’entrée ou à la sortie, en particulier en ce qui concerne les marchandises destinées aux plates-formes de forage ou de production ou en provenance de ces plates-formes, ainsi que les armements et les équipements militaires transportés par les autorités militaires d’un État membre ou en leur nom. De plus, afin de limiter la charge pesant sur les opérateurs économiques, il convient d’exempter les envois de marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR de l’obligation de présenter une déclaration préalable à l’entrée ou à la sortie à certaines conditions. Lorsque ces exemptions s’appliquent, une analyse des risques doit être effectuée à l’entrée ou à la sortie des marchandises sur la base de la déclaration sommaire de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane concernant les marchandises en question.

(19)

Il convient également de préciser le traitement réservé aux déclarations préalables à la sortie pour lesquelles aucune confirmation de sortie n’a été adressée par le bureau de douane de sortie au bureau de douane d’exportation, et de prévoir une procédure d’enquête et d’information entre les bureaux de sortie et d’exportation. En outre, il devrait être possible pour le bureau d’exportation de clore les mouvements d’exportation pour lesquels aucune confirmation de sortie n’a été reçue de la part du bureau de sortie, soit sur la base des preuves fournies par l’exportateur ou le déclarant, soit après l’expiration d’un délai déterminé.

(20)

Le règlement (CE) no 1875/2006 a introduit dans le règlement (CEE) no 2454/93 plusieurs mesures concernant les données qui doivent être recueillies pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie. Certains progrès techniques en matière de technologie de l’information nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces mesures ont montré que quelques adaptations de ces données, indiquées à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93, étaient nécessaires.

(21)

Pour pouvoir mieux identifier les cas dans lesquels des ensembles de données simplifiés peuvent être utilisés pour certaines catégories de déclarations, il convient que la donnée «mode de transport» soit obligatoire.

(22)

La meilleure méthode permettant l’identification non équivoque du moyen de transport consiste à utiliser le numéro d’identification OMI du navire et le numéro européen unique d’identification des navires (ENI). Ces données doivent donc être fournies au lieu du nom du navire.

(23)

Étant donné que le transporteur doit être informé lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une autre personne, le numéro du document de transport du transporteur doit être recueilli.

(24)

Étant donné le risque de fluctuation des opérations de transport international, il convient de prévoir la possibilité de présenter des demandes de détournement. Il convient à cet effet d’insérer un nouveau tableau pour les données concernant les demandes de détournement.

(25)

Le numéro EORI étant exigé, il ne sera plus nécessaire d’utiliser les numéros de code permettant d’identifier les parties, et, pour ce qui est des envois postaux, il y a lieu de remplacer les références aux déclarations postales par des références aux données fournies par les services postaux.

(26)

Compte tenu des adaptations apportées aux données requises, il convient d’adapter les notes explicatives en conséquence.

(27)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(28)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er, les points 16 et 17 suivants sont ajoutés:

«16.   numéro EORI (numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques): un numéro, unique dans la Communauté européenne, attribué par une autorité douanière d’un État membre ou par une autorité ou des autorités désignées par un État membre à un opérateur économique ou à une autre personne, conformément aux règles établies au chapitre 6.

17.   déclaration sommaire d’entrée: la déclaration sommaire visée à l’article 36 bis du code qui doit être présentée pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.»

2)

Dans la partie I, titre premier, le chapitre suivant est ajouté:

«CHAPITRE 6

Système d’enregistrement et d’identification

Article 4 duodecies

1.   Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières.

La structure du numéro EORI répond aux critères fixés à l’annexe 38.

2.   Si l’autorité chargée d’attribuer le numéro EORI n’est pas l’autorité douanière, chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités chargées de l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes et de l’attribution des numéros EORI.

Les autorités douanières de l’État membre communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de l’autorité ou des autorités chargées de l’attribution du numéro EORI. La Commission publie cette information sur internet.

3.   Sous réserve du paragraphe 1, les États membres peuvent utiliser comme numéro EORI un numéro déjà attribué à un opérateur économique ou à une autre personne par les autorités compétentes pour des raisons fiscales, statistiques ou autres.

Article 4 terdecies

1.   Un opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté est enregistré par l’autorité douanière ou par l’autorité désignée de l’État membre dans lequel il est établi. Les opérateurs économiques introduisent une demande d’enregistrement avant de commencer les activités visées à l’article 1er, point 12. Toutefois, les opérateurs économiques n’ayant pas encore introduit de demande d’enregistrement peuvent le faire lors de leur première opération.

2.   Dans les cas visés à l’article 4 duodecies, paragraphe 3, les États membres peuvent dispenser un opérateur économique ou une autre personne de l’obligation de demander un numéro EORI.

3.   Si un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de la Communauté ne dispose pas d’un numéro EORI, il est enregistré auprès de l’autorité douanière ou de l’autorité désignée par l’État membre où il effectue pour la première fois une des opérations suivantes:

a)

dépôt dans la Communauté d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane autre que:

i)

une déclaration en douane établie conformément aux articles 225 à 238, ou

ii)

une déclaration en douane pour le placement sous le régime de l’admission temporaire;

b)

dépôt dans la Communauté d’une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie;

c)

gestion d’un magasin de dépôt temporaire en application de l’article 185, paragraphe 1;

d)

introduction d’une demande d’autorisation en application des articles 324 bis ou 372;

e)

demande d’un certificat d’opérateur économique agréé en application de l’article 14 bis.

4.   Les personnes autres que les opérateurs économiques ne sont enregistrées que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’enregistrement est exigé par la législation d’un État membre;

b)

un numéro EORI ne leur a pas été attribué précédemment;

c)

elles effectuent des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l’annexe 30 bis ou à l’annexe 37, titre I.

5.   Dans les cas visés au paragraphe 4:

a)

une personne établie sur le territoire douanier de la Communauté autre qu’un opérateur économique visé au paragraphe 1 est enregistrée par l’autorité douanière ou l’autorité désignée de l’État membre dans lequel elle est établie;

b)

une personne non établie sur le territoire douanier de la Communauté autre qu’un opérateur économique visé au paragraphe 3 est enregistrée par l’autorité douanière ou par l’autorité désignée de l’État membre où elle exerce des activités régies par la législation douanière.

6.   Les opérateurs économiques et autres personnes ne disposent que d’un seul numéro EORI.

7.   Aux fins du présent chapitre, l’article 4, paragraphe 2, du code s’applique mutatis mutandis pour déterminer si une personne est établie dans un État membre.

Article 4 quaterdecies

1.   Les données d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques et, le cas échéant, d’autres personnes, traitées par le système visé à l’article 4 sexdecies, incluent les données énumérées à l’annexe 38 quinquies dans le respect des conditions particulières fixées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 4 et 5.

2.   Lors de l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes qui demandent un numéro EORI, les États membres peuvent leur demander de soumettre des données autres que celles énumérées à l’annexe 38 quinquies, lorsque cela est nécessaire à des fins prévues par leur législation nationale.

3.   Les États membres peuvent demander aux opérateurs économiques et, le cas échéant, à d’autres personnes, de soumettre les données visées aux paragraphes 1 et 2 par voie électronique.

Article 4 quindecies

Le numéro EORI est utilisé, si nécessaire, dans toutes les communications des opérateurs économiques et d’autres personnes avec les autorités douanières. Il est également utilisé pour les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre ces dernières et d’autres autorités dans les conditions fixées aux articles 4 septdecies et 4 octodecies.

Article 4 sexdecies

1.   Les États membres coopèrent avec la Commission en vue de développer un système électronique centralisé d’information et de communication contenant les données visées à l’annexe 38 quinquies fournies par tous les États membres.

2.   Les autorités douanières coopèrent avec la Commission pour traiter les données d’enregistrement et d’identification visées à l’annexe 38 quinquies des opérateurs économiques et d’autres personnes et pour procéder aux échanges desdites données entre les autorités douanières et entre ces dernières et la Commission, en utilisant le système visé au paragraphe 1.

Les données autres que celles visées à l’annexe 38 quinquies ne sont pas traitées dans le système centralisé.

3.   Les États membres veillent à ce que leurs systèmes nationaux soient actualisés, complets et exacts.

4.   Les États membres transfèrent à intervalles réguliers dans le système centralisé les données visées aux points 1 à 4 de l’annexe 38 quinquies relatives aux opérateurs économiques et à d’autres personnes, à chaque attribution de nouveaux numéros EORI ou à chaque modification desdites données.

5.   Les États membres transfèrent également à intervalles réguliers dans le système centralisé les données visées aux points 5 à 12 de l’annexe 38 quinquies relatives aux opérateurs économiques ou à d’autres personnes, pour autant qu’elles soient disponibles dans les systèmes nationaux, à chaque attribution de nouveaux numéros EORI ou à chaque modification desdites données.

6.   Seuls les numéros EORI attribués conformément à l’article 4 terdecies, paragraphes 1 à 5, sont transférés dans le système centralisé conjointement avec d’autres données visées à l’annexe 38 quinquies.

7.   Lorsqu’il est établi qu’un opérateur économique ou une autre personne a mis fin aux activités visées à l’article 1er, point 12, les États membres l’indiquent dans les données visées au point 11 de l’annexe 38 quinquies.

Article 4 septdecies

Dans chaque État membre, l’autorité désignée conformément à l’article 4 duodecies, paragraphe 2, donne aux autorités douanières dudit État membre un accès direct aux données visées à l’annexe 38 quinquies.

Article 4 octodecies

1.   Dans chaque État membre, les autorités suivantes peuvent, cas par cas, s’accorder mutuellement un accès direct aux données visées aux points 1 à 4 de l’annexe 38 quinquies qui sont en leur possession:

a)

autorités douanières;

b)

autorités vétérinaires;

c)

autorités sanitaires;

d)

autorités statistiques;

e)

autorités fiscales;

f)

autorités chargées de la lutte contre la fraude;

g)

autorités chargées de la politique commerciale, y compris les autorités agricoles le cas échéant;

h)

autorités chargées de la sécurité des frontières.

2.   Les autorités visées au paragraphe 1 peuvent stocker les données visées audit paragraphe ou les échanger entre elles, pour autant qu’un tel traitement soit nécessaire aux fins du respect de leurs obligations légales en ce qui concerne la circulation de marchandises placées sous un régime douanier.

3.   Les autorités douanières des États membres communiquent à la Commission les coordonnées des autorités visées au paragraphe 1. La Commission publie cette information sur internet.

Article 4 novodecies

Le numéro EORI et les données visées à l’annexe 38 quinquies sont traités dans le système centralisé pendant la durée prévue par la législation des États membres qui ont transféré les données visées à l’article 4 sexdecies, paragraphes 4 et 5.

Article 4 vicies

1.   Le présent règlement laisse inchangé et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions de droit communautaire et de droit national et, en particulier, ne modifie ni les droits et obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations des institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.

2.   Les données d’identification et d’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes, composées des données énumérées aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 38 quinquies, ne peuvent être publiées sur internet par la Commission que si l’intéressé y a expressément donné son consentement par écrit, librement et en parfaite connaissance de cause. Si tel est le cas, ledit consentement est communiqué, conformément à la législation nationale des États membres, à l’autorité ou aux autorités des États membres désignées conformément à l’article 4 duodecies, paragraphe 2, ou aux autorités douanières.

3.   Les droits des personnes concernant leurs données d’enregistrement visées à l’annexe 38 quinquies et traitées dans le cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et, en particulier, le cas échéant, conformément aux dispositions transposant la directive 95/46/CE.

Article 4 unvicies

Les autorités nationales de contrôle de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent activement et assurent le contrôle coordonné du système visé à l’article 4 sexdecies, paragraphe 1.»

3)

L’article 181 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 181 ter

Aux fins du présent chapitre et de l’annexe 30 bis, on entend par:

“transporteur”: la personne qui introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou prend en charge leur transport vers ce territoire, telle que visée à l’article 36 ter, paragraphe 3, du code. Toutefois,

en cas de transport combiné tel que visé à l’article 183 ter, on entend par “transporteur” la personne qui exploite le moyen de transport qui, après son entrée sur le territoire douanier de la Communauté, circulera de lui-même en tant que moyen de transport actif,

en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d’un accord de partage d’espace de navire/d’aéronef ou d’autres dispositions contractuelles, au sens de l’article 183 quater, on entend par “transporteur” la personne qui a conclu un contrat et qui a émis un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de la Communauté.»

4)

À l’article 181 quater, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les marchandises couvertes par une déclaration en douane effectuée par tout autre acte conformément aux articles 230, 232 et 233, à l’exception des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d’un contrat de transport;».

b)

Le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale est autorisée conformément aux articles 225 et 227 et à l’article 229, paragraphe 1, à l’exception des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d’un contrat de transport;».

c)

Le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

les marchandises transportées à bord de navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées conformément à l’article 313 ter et les marchandises à bord de navires ou d’aéronefs qui sont transportées entre des ports ou des aéroports de la Communauté sans effectuer d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de la Communauté;».

d)

Les points l) à n) suivants sont ajoutés:

«l)

les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier de la Communauté par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

m)

les marchandises suivantes introduites sur le territoire douanier de la Communauté en provenance directe de plates-formes de forage ou de production exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de la Communauté:

i)

les marchandises qui ont été incorporées à ces plates-formes aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion;

ii)

les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plates-formes;

iii)

les produits d’avitaillement utilisés ou consommés sur ces plates-formes;

iv)

les déchets non dangereux produits sur ces plates-formes;

n)

les marchandises qui se trouvent dans un lot dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR pour autant que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique concerné, d’effectuer une analyse de risque en utilisant l’information contenue dans le système utilisé par l’opérateur économique ou fournie par celui-ci.»

e)

Le deuxième alinéa est supprimé.

5)

L’article 183 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier ou toute autre procédure remplaçant ce dépôt comme convenu avec les autorités douanières que dans l’une des circonstances suivantes:».

b)

Les paragraphes 6 à 9 suivants sont ajoutés:

«6.   Les autorités douanières informent immédiatement la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée de l’enregistrement de celle-ci. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières informent également le transporteur de cet enregistrement, à condition que le transporteur soit relié au système douanier.

7.   Lorsqu’une déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières peuvent supposer, sauf preuve du contraire, que le transporteur a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel et qu’il a eu connaissance du dépôt de cette déclaration.

8.   Les autorités douanières informent immédiatement la personne qui a déposé une modification de la déclaration sommaire d’entrée de l’enregistrement de cette modification. Lorsque la modification apportée à la déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne visée à l’article 36 ter, paragraphe 4, du code, les autorités douanières informent également le transporteur de l’enregistrement de celle-ci, à condition que le transporteur ait demandé aux autorités douanières d’envoyer ces informations et qu’il soit relié au système douanier.

9.   Lorsque, à l’issue d’une période de 200 jours à compter de la date de dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée, l’arrivée du moyen de transport n’a pas été notifiée aux douanes conformément à l’article 184 octies ou que les marchandises n’ont pas été présentées en douane conformément à l’article 186, la déclaration sommaire d’entrée est réputée n’avoir pas été déposée.»

6)

L’article 183 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 183 ter

En cas de transport combiné, lorsque le moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté sert uniquement à transporter un autre moyen de transport qui, après son entrée sur le territoire douanier de la Communauté, circulera de lui-même en tant que moyen de transport actif, il incombe à l’exploitant de cet autre moyen de transport de déposer la déclaration sommaire d’entrée.

Le délai de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée correspond au délai applicable au moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté, comme prévu à l’article 184 bis

7)

L’article 183 quinquies est remplacé par le texte suivant:

«Article 183 quinquies

1.   Lorsqu’un moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté doit arriver en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée, l’exploitant de ce moyen de transport ou son représentant en informe le bureau de douane d’entrée déclaré au moyen d’un message de “demande de détournement”. Ce message contient les éléments prévus à l’annexe 30 bis et doit être rédigé conformément aux notes explicatives figurant dans ladite annexe. Le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 183 bis.

2.   Le bureau de douane d’entrée déclaré informe immédiatement bureau de douane d’entrée effectif du détournement et des résultats de l’analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté.»

8)

À l’article 184 bis, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

pour les cargaisons en vrac/fractionnées autres que celles auxquelles s’appliquent les points c) ou d), au moins quatre heures avant l’arrivée au premier port situé sur le territoire douanier de la Communauté.»

9)

L’article 184 quinquies est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque l’analyse de risque donne aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté constituerait une menace si grave pour la sécurité et la sûreté de la Communauté qu’une intervention immédiate est nécessaire, ces autorités informent la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée et, s’il s’agit d’une personne différente, le transporteur, à condition qu’il soit relié au système douanier, que ces marchandises ne doivent pas être chargées.»

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsque des marchandises non couvertes par une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 181 quater, points c) à i), et points l) à n), sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté, l’analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base, lorsqu’elle est disponible, de la déclaration sommaire de dépôt temporaire ou de la déclaration de douane les couvrant.»

10)

À l’article 184 sexies, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsqu’un risque est identifié, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée prend des mesures d’interdiction dans le cas d’envois considérés comme représentant une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire et, en tout état de cause, transmet les résultats de l’analyse des risques aux ports ou aéroports suivants.

Dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de la Communauté, l’article 186 s’applique pour les marchandises présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport.»

11)

L’article 184 septies est supprimé.

12)

À la partie I, titre VI, chapitre 1, la section 5 suivante est insérée:

«Section 5

Notification d’arrivée

Article 184 octies

L’exploitant du moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou son représentant notifie l’arrivée du moyen de transport aux autorités douanières du premier bureau d’entrée. Cette notification d’arrivée contient les éléments nécessaires à l’identification des déclarations sommaires d’entrée qui ont été déposées pour toutes les marchandises transportées par ledit moyen de transport. Cette notification se fait dans la mesure du possible au moyen des méthodes de notification d’arrivée disponibles.»

13)

L’article 186 est remplacé par le texte suivant:

«Article 186

1.   Les marchandises non communautaires présentées en douane sont couvertes par une déclaration sommaire de dépôt temporaire selon les instructions des autorités douanières.

La déclaration sommaire de dépôt temporaire est déposée par la personne qui présente les marchandises ou au nom de celle-ci au plus tard au moment de la présentation. Lorsque la déclaration sommaire de dépôt temporaire est déposée par une personne autre que l’exploitant de l’installation de dépôt temporaire, les autorités douanières informent cet exploitant de la déclaration, à condition que cette personne soit mentionnée dans la déclaration sommaire de dépôt temporaire et qu’elle soit reliée au système douanier.

2.   La déclaration sommaire de dépôt temporaire peut prendre l’une des formes suivantes selon les prescriptions des autorités douanières:

a)

une référence à une quelconque déclaration sommaire d’entrée relative aux marchandises concernées, complétée par les énonciations d’une déclaration sommaire de dépôt temporaire;

b)

une déclaration sommaire de dépôt temporaire comportant une référence à une déclaration sommaire d’entrée relative aux marchandises concernées;

c)

un manifeste ou autre document de transport pour autant qu’il comporte les énonciations d’une déclaration sommaire de dépôt temporaire et une référence à une déclaration sommaire d’entrée relative aux marchandises concernées.

3.   La référence à une quelconque déclaration sommaire d’entrée n’est pas requise lorsque les marchandises ont déjà été placées en dépôt temporaire ou qu’elles ont été affectées à une destination douanière et n’ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté.

4.   Les systèmes d’inventaire commerciaux, portuaires ou de transport peuvent être utilisés après approbation par les autorités douanières.

5.   La déclaration sommaire de dépôt temporaire peut inclure la notification d’arrivée visée à l’article 184 octies ou être déposée en même temps que celle-ci.

6.   Aux fins de l’article 49 du code, la déclaration sommaire de dépôt temporaire est réputée avoir été déposée à la date de présentation des marchandises.

7.   La déclaration sommaire de dépôt temporaire est conservée par les autorités douanières afin que celles-ci vérifient que les marchandises auxquelles elle se rapporte ont été affectées à une destination douanière.

8.   Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration sommaire de dépôt temporaire lorsque, au plus tard au moment de leur présentation en douane:

a)

les marchandises sont déclarées pour un régime douanier ou sont autrement affectées à une destination douanière, ou que

b)

la preuve que les marchandises bénéficient d’un statut communautaire est établie conformément aux articles 314 ter à 336.

9.   Lorsqu’une déclaration en douane a été déposée auprès du bureau de douane d’entrée en tant que déclaration sommaire d’entrée, conformément à l’article 36 quater du code, les autorités douanières acceptent cette déclaration dès la présentation des marchandises et celles-ci sont placées directement sous le régime déclaré, dans le respect des conditions applicables audit régime.

10.   Aux fins des paragraphes 1 à 9, lorsque des marchandises non communautaires circulant depuis le bureau de douane de départ sous un régime de transit sont présentées en douane dans un bureau de destination situé sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration de transit destinée aux autorités douanières au bureau de destination est réputée constituer la déclaration sommaire de dépôt temporaire.»

14)

L’article 189 est remplacé par le texte suivant:

«Article 189

Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté par voie maritime ou aérienne qui restent à bord du moyen de transport en vue de leur circulation, sans qu’il y ait transbordement, sont présentées aux douanes, conformément à l’article 40 du code, dans le port ou l’aéroport communautaire où elles sont déchargées ou transbordées.»

15)

À l’article 251, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

s’agissant d’autres marchandises, le bureau de douane d’exportation soit informé, conformément à l’article 792 bis, paragraphe 1, ou estime, conformément à l’article 796 sexies, paragraphe 2, que les marchandises déclarées n’ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté.»

16)

L’article 592 bis est modifié comme suit:

a)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

les marchandises faisant l’objet d’une déclaration en douane effectuée par tout autre acte conformément à l’article 231, à l’article 232, paragraphe 2, et à l’article 233, à l’exception des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d’un contrat de transport;».

b)

Le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale est autorisée conformément aux articles 226 et 227, et à l'article 229, paragraphe 2, à l’exception des palettes, des conteneurs et des moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d’un contrat de transport;».

c)

Le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

les marchandises transportées à bord de navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées conformément à l’article 313 ter; ainsi que les marchandises à bord de navires ou d’aéronefs circulant entre des ports ou des aéroports de la Communauté sans effectuer d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de la Communauté;».

d)

les points k) à m) suivants sont ajoutés:

«k)

les armements et équipements militaires acheminés hors du territoire douanier de la Communauté par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;

l)

les marchandises suivantes qui ont été acheminées hors du territoire douanier de la Communauté et directement transférées sur des plates-formes de forage ou de production exploitées par une personne établie sur le territoire douanier de la Communauté:

i)

les marchandises destinées à être utilisées pour la construction, la réparation, l’entretien ou la conversion de ces plates-formes;

ii)

les marchandises destinées à être utilisées pour équiper ces plates-formes;

iii)

les produits d’avitaillement destinés à être utilisés ou consommés sur ces plates-formes;

m)

les marchandises qui se trouvent dans un lot dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR pour autant que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risque en utilisant l’information contenue dans le système utilisé par ledit opérateur ou fournies par celui-ci.»

17)

À l’article 592 ter, paragraphe 1, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

pour les cargaisons en vrac/fractionnées autres que celles auxquelles s’appliquent les points iii) ou iv), au moins quatre heures avant le départ du port situé sur le territoire douanier de la Communauté;».

18)

L’article 592 octies est remplacé par le texte suivant:

«Article 592 octies

Lorsque des marchandises exemptées, en vertu de l’article 592 bis, points c) à m), de l’obligation de présentation d’une déclaration en douane dans les délais prescrits aux articles 592 ter et 592 quater quittent le territoire douanier de la Communauté, l’analyse des risques est effectuée au moment de leur présentation, sur la base, lorsqu’elle est disponible, de la déclaration en douane les couvrant.»

19)

À l’article 792 bis, paragraphe 1, la troisième phrase est supprimée.

20)

L’article 792 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 792 ter

Les articles 796 quinquies bis et 796 sexies s’appliquent mutatis mutandis dans les cas où une déclaration d’exportation sur support papier a été déposée.»

21)

L’article 796 quinquies bis suivant est inséré après l’article 796 quinquies:

«Article 796 quinquies bis

1.   Lorsque, après 90 jours à compter de la mainlevée des marchandises pour leur exportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas reçu le message “résultats de sortie” visé à l’article 796 quinquies, paragraphe 2, il peut, le cas échéant, demander à l’exportateur ou au déclarant d’indiquer le bureau de douane à partir duquel les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté, ainsi que la date à laquelle elles l’ont quitté.

2.   L’exportateur ou le déclarant peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande formulée conformément au paragraphe 1, informer le bureau de douane d’exportation que les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté en précisant la date à laquelle elles l’ont quitté, ainsi que le bureau de douane de sortie à partir duquel elles ont quitté le territoire douanier de la Communauté, et demander au bureau de douane d’exportation de certifier la sortie des marchandises. En pareil cas, le bureau de douane d’exportation peut demander la délivrance du message “résultats de sortie” au bureau de douane de sortie, qui doit donner à la suite de cette demande dans un délai de dix jours.

3.   Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 2, le bureau de douane de sortie ne confirme pas la sortie des marchandises dans le délai prévu audit paragraphe, le bureau de douane d’exportation en informe l’exportateur ou le déclarant.

L’exportateur ou le déclarant peut fournir au bureau de douane d’exportation la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté.

4.   La preuve visée au paragraphe 3 peut être fournie en particulier par l’un des moyens suivants ou par une combinaison de ceux-ci:

a)

une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de la Communauté;

b)

la preuve de paiement, la facture ou le bon de livraison dûment signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de la Communauté;

c)

une déclaration signée ou authentifiée par l’entreprise qui a sorti les marchandises du territoire douanier de la Communauté;

d)

un document certifié par les autorités douanières d’un État membre ou d’un pays situé hors du territoire douanier de la Communauté;

e)

les registres de l’opérateur économique concernant les marchandises fournies aux plates-formes de forage et de production de gaz et de pétrole.»

22)

L’article 796 sexies est remplacé par le texte suivant:

«Article 796 sexies

1.   Le bureau de douane d’exportation certifie la sortie à l’exportateur ou au déclarant dans les cas suivants:

a)

lorsqu’il a reçu un message “résultats de sortie” de la part du bureau de douane de sortie;

b)

lorsque, dans les cas visés à l’article 796 quinquies bis, paragraphe 2, il n’a reçu aucun message “résultats de sortie” de la part du bureau de douane de sortie dans un délai de dix jours, mais estime que la preuve fournie conformément à l’article 796 quinquies bis, paragraphe 4, est suffisante.

2.   Lorsque, après une période de 150 jours à compter de la date de mainlevée des marchandises pour exportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas reçu de message “résultats de sortie” de la part du bureau de douane de sortie ni de preuve satisfaisante conformément à l’article 796 quinquies bis, paragraphe 4, le bureau de douane d’exportation peut considérer qu’il s’agit d’une indication que les marchandises n’ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté.

3.   Le bureau de douane d’exportation informe l’exportateur ou le déclarant ainsi que le bureau de douane de sortie déclaré de l’invalidation de la déclaration d’exportation. Le bureau de douane d’exportation informe le bureau de douane de sortie déclaré lorsqu’il a accepté une preuve conformément au paragraphe 1, point b).»

23)

L’article 842 bis est modifié comme suit:

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les cas énumérés à l’article 592 bis, points a) à m)».

b)

Le point b) est supprimé.

24)

À l’article 842 quinquies, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions de l’article 592 ter, paragraphes 2 et 3, et de l’article 592 quater s’appliquent mutatis mutandis.»

25)

L’article 842 septies suivant est inséré:

«Article 842 septies

Lorsque des marchandises soumises à une déclaration sommaire de sortie n’ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté après une période de 150 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration, la déclaration sommaire de sortie est réputée n’avoir pas été déposée.»

26)

L’annexe 30 bis est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

27)

L’annexe 37 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

28)

L’annexe 38 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

29)

L’annexe 38 quinquies figurant à l’annexe IV du présent règlement est insérée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2009.

Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2010, les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 sexdecies, paragraphe 4, et aux données mentionnées au point 4 de l’annexe 38 quinquies ne s’appliquent que lorsque lesdites données sont disponibles dans les systèmes nationaux.

Les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 sexdecies, paragraphe 1, s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Un État membre peut appliquer les dispositions de l’article 1er, point 2, qui se rapportent à l’article 4 terdecies, avant le 1er juillet 2009. Dans ce cas, il notifie la date d’application à la Commission. La Commission publie cette information.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(3)  JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.


ANNEXE I

L’annexe 30 bis est modifiée comme suit:

1)

La section 1 est modifiée comme suit:

a)

À la note 1.1, la phrase suivante est ajoutée:

«La demande de détournement qui doit être présentée lorsqu’un moyen de transport actif entrant sur le territoire de la Communauté arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n’était pas mentionné dans la déclaration sommaire d’entrée contient les informations détaillées dans le tableau 6.»

b)

La note 1.2 est remplacée par le texte suivant:

«1.2.

Les tableaux 1 à 7 contiennent toutes les données nécessaires aux procédures, déclarations et demandes de détournement concernées. Ils offrent une vision globale des éléments exigés pour les différentes procédures, déclarations et demandes de détournement.»

c)

La note 1.6 est remplacée par le texte suivant:

«1.6.

Les descriptions et notes relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie, aux procédures simplifiées et aux demandes de détournement figurant dans la section 4 concernent les données auxquelles il est fait référence dans les tableaux 1 à 7.»

d)

À la note 2.1, deuxième alinéa, «tableau 6» est remplacé par «tableau 7».

e)

À la note 2.2, deuxième alinéa, «tableau 6» est remplacé par «tableau 7».

f)

À la note 3.1, deuxième alinéa, «tableau 6» est remplacé par «tableau 7».

g)

À la note 3.2, deuxième alinéa, «tableau 6» est remplacé par «tableau 7».

h)

La note 4.1 est remplacée par le texte suivant:

«4.1.

Les colonnes “Déclaration sommaire de sortie — Envois express” et “Déclaration sommaire d’entrée — Envois express” du tableau 2 concernent les données requises qui peuvent être communiquées par voie électronique aux autorités douanières en vue d’une analyse des risques avant le départ ou l’arrivée des envois express. Les services postaux peuvent choisir de communiquer par voie électronique aux autorités douanières les données figurant dans ces colonnes du tableau 2 en vue d’une analyse de risque avant le départ ou l’arrivée des envois postaux.»

i)

La note 4.2 est remplacée par le texte suivant:

«4.2.

Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi express le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.»

j)

La note 4.3 est remplacée par le texte suivant:

«4.3.

Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi postal l’acheminement par la poste d’un article individuel d’un poids maximal de 50 kg, conformément aux règles de l’Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces règles ou pour leur compte.»

k)

À la note 5.1, «tableau 6» est remplacé par «tableau 7».

2)

La section 2 est modifiée comme suit:

a)

Au point 2.1, dans le tableau 1, la ligne suivante est insérée entre les lignes «Code du (des) pays de l’itinéraire» et «Bureau de douane de sortie»:

«Mode de transport à la frontière

 

b)

Au point 2.2, le tableau 2 est modifié comme suit:

i)

dans la deuxième colonne, l’intitulé «Déclaration sommaire de sortie — Envois postaux et express (voir notes 3.1, 4.1, 4.2 et 4.3)» est remplacé par «Déclaration sommaire de sortie — Envois express (voir notes 3.1, 4.1, 4.2 et 4.3)»;

ii)

dans la quatrième colonne, l’intitulé «Déclaration sommaire d’entrée — Envois postaux et express (voir notes 2.1, 4.1, 4.2 et 4.3)» est remplacé par «Déclaration sommaire d’entrée — Envois express (voir notes 2.1, 4.1, 4.2 et 4.3)»;

iii)

les lignes suivantes sont insérées entre les lignes «Transporteur» et «Code du (des) pays de l’itinéraire»:

«Numéro de référence du transport

 

 

Z

Date et heure d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier

 

 

iv)

la ligne suivante est insérée entre les lignes «Code du (des) pays de l’itinéraire» et «Bureau de douane de sortie»:

«Mode de transport à la frontière

 

 

c)

Au point 2.3, dans le tableau 3, la ligne suivante est insérée entre les lignes «Code du (des) pays de l’itinéraire» et «Lieu de chargement»:

«Mode de transport à la frontière

d)

Au point 2.4, dans le tableau 4, la ligne suivante est insérée entre les lignes «Code des pays de l’itinéraire» et «Lieu de chargement»:

«Mode de transport à la frontière

e)

Au point 2.5, le tableau 5 est modifié comme suit:

i)

la ligne suivante est insérée entre les lignes «Code du (des) pays de l’itinéraire» et «Bureau de douane de sortie»:

«Mode de transport à la frontière

 

ii)

la ligne suivante est insérée entre les lignes «Numéro d’identification de l’équipement, si conteneurisé» et «Code des marchandises»:

«Numéro d’article

X

f)

Le point 2.6 suivant est inséré:

«2.6.   Exigences relatives aux demandes de détournement — Tableau 6

Intitulé

 

Mode de transport à la frontière

Z

Identification du moyen de transport franchissant la frontière

Z

Date et heure d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier

Z

Code du pays du premier bureau d’entrée déclaré

Z

Personne demandant le détournement

Z

NRM

X

Numéro d’article

X

Code du premier lieu d’arrivée

Z

Code du premier lieu d’arrivée effectif

3)

À la section 3, dans l’intitulé «Données requises pour les procédures simplifiées», «Tableau 6» est remplacé par «Tableau 7».

4)

La section 4 «Notes explicatives sur les données» est modifiée comme suit:

a)

Avant la note explicative sur la donnée «Déclaration», le texte suivant est inséré:

«NRM

Demande de détournement: le numéro de référence du mouvement peut être indiqué à la place des deux données suivantes:

identification du moyen de transport franchissant la frontière,

date et heure d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier.»

b)

Dans la note explicative sur la donnée «Numéro du document de transport», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Référence du document de transport qui couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier ou hors de celui-ci. Lorsque la personne déposant la déclaration sommaire d’entrée est différente du transporteur, le numéro du document de transport du transporteur est également indiqué.»

c)

La note explicative sur la donnée «Expéditeur» est modifiée comme suit:

i)

la note 2 de bas de page est supprimée;

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Déclaration sommaire de sortie: cette information doit être fournie lorsqu’il s’agit d’une personne différente de celle présentant la déclaration sommaire; elle prend la forme du numéro EORI de l’expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Lorsque les énonciations requises pour la déclaration sommaire de sortie figurent dans une déclaration en douane conformément à l’article 182 ter, paragraphe 3, du code et à l’article 216 du présent règlement, cette information correspond à la donnée “Expéditeur/exportateur” de cette déclaration en douane.

Déclaration sommaire d’entrée: cette information prend la forme du numéro EORI de l’expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.»

d)

La note explicative sur la donnée «Expéditeur/exportateur» est modifiée comme suit:

i)

la note 2 de bas de page est supprimée;

ii)

l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque l’expéditeur/exportateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.»

e)

La note explicative sur la donnée «Personne déposant la déclaration sommaire» est modifiée comme suit:

i)

la note 1 de bas de page est supprimée;

ii)

l’alinéa suivant est inséré après les termes «Personne déposant la déclaration sommaire»:

«Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne déposant la déclaration sommaire.»

f)

Le texte suivant est inséré entre la note explicative sur la donnée «Personne déposant la déclaration sommaire» et la note explicative sur la donnée «Destinataire»:

«Personne demandant le détournement

Demande de détournement: la personne introduisant la demande de détournement à l’entrée. Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne demandant le détournement.»

g)

La note explicative sur la donnée «Destinataire» est modifiée comme suit:

i)

la note 1 de bas de page est supprimée;

ii)

l’alinéa suivant est inséré après le tableau:

«Dans les cas où cette information doit être fournie, elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.»

iii)

l’alinéa suivant est ajouté après l’alinéa commençant par les termes «Déclaration sommaire de sortie»:

«Elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.»

h)

La note explicative sur la donnée «Déclarant/représentant» est modifiée comme suit:

i)

la note 1 de bas de page est supprimée;

ii)

la phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa:

«Cette information prend la forme du numéro EORI du déclarant/représentant.»

i)

La note explicative sur la donnée «Transporteur» est modifiée comme suit:

«Transporteur

Cette information doit être fournie lorsqu’il s’agit d’une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire d’entrée.

Cette information prend la forme du numéro EORI du transporteur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Toutefois, dans les situations couvertes par l’article 183, paragraphes 6 et 8, le numéro EORI du transporteur est indiqué. Le numéro EORI du transporteur est également indiqué dans les situations couvertes par l’article 184 quinquies, paragraphe 2.»

j)

La note explicative sur la donnée «Partie à notifier» est modifiée comme suit:

i)

la note 1 de bas de page est supprimée;

ii)

La phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa:

«Cette information prend la forme du numéro EORI de la partie à notifier lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro.»

k)

Dans la note explicative sur la donnée «Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière du territoire douanier de la Communauté. Les définitions prévues à l’annexe 37 dans la case no 18 du DAU doivent être utilisées pour indiquer l’identité. En cas de transport par voie maritime et fluviale, il y a lieu de déclarer le numéro d’identification OMI du navire ou le numéro européen unique d’identification de navire (ENI). En cas de transport par voie aérienne, aucune information ne doit être fournie.

Les codes prévus à l’annexe 38 dans la case no 21 du DAU doivent être utilisés pour indiquer la nationalité lorsque cette information ne figure pas encore dans l’identité.»

l)

Le texte suivant est inséré entre la note explicative sur la donnée «Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière» et la note explicative sur la donnée «Numéro de référence du transport»:

«Identification du moyen de transport franchissant la frontière

Demande de détournement: selon qu’il s’agit de transport maritime, fluvial ou aérien, cette information prend la forme, respectivement, du numéro d’identification OMI du navire, du code ENI ou du numéro de vol IATA.

En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.»

m)

Dans la note explicative sur la donnée «Numéro de référence du transport», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol, le numéro du trajet, s’il y a lieu.

En cas de transport aérien, lorsque l’exploitant de l’aéronef transporte les marchandises dans le cadre d’un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.»

n)

L’alinéa suivant est ajouté à la note explicative sur la donnée «Code du premier lieu d’arrivée»:

«Demande de détournement: le code du bureau de douane déclaré de première entrée doit être indiqué.»

o)

Le texte suivant est inséré entre la note explicative sur la donnée «Code du premier lieu d’arrivée» et la note explicative sur la donnée «Date et heure d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier»:

«Code du premier lieu d’arrivée effectif

Demande de détournement: le code du bureau de douane effectif de première entrée doit être indiqué.

Code du pays du premier bureau d’entrée déclaré

Demande de détournement: les codes prévus à l’annexe 38 dans la case no 2 du DAU doivent être utilisés.»

p)

L’alinéa suivant est ajouté à la note explicative sur la donnée «Date et heure d’arrivée au premier lieu d’arrivée sur le territoire douanier»:

«Demande de détournement: cette information est limitée à la date; il y a lieu d’utiliser un code à huit chiffres (SSAAMMJJ).»

q)

Dans la note explicative sur la donnée «Code du (des) pays de l’itinéraire», les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de destination finale des marchandises doit être indiqué.

Déclarations sommaires d’entrée relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de départ initial des marchandises doit être indiqué.»

r)

Le texte suivant est inséré entre la note explicative sur la donnée «Code devise» et la note explicative sur la donnée «Bureau de douane de sortie»:

«Mode de transport à la frontière

Déclaration sommaire d’entrée: mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de la Communauté. Dans le cas d’un transport combiné, les règles énoncées dans la note explicative relative à la case no 21 figurant à l’annexe 37 s’appliquent.

Dans le cas où le fret aérien n’est pas acheminé par voie aérienne, il convient de déclarer le mode de transport utilisé.

Les codes 1, 2, 3, 4, 7, 8 ou 9 prévus à l’annexe 38 dans la case no 25 du DAU doivent être utilisés.

[Réf.: case no 25 du DAU]»

s)

Dans la note explicative sur la donnée «Bureau de douane de sortie», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux: cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l’opérateur.»

t)

Dans la note explicative sur la donnée «Lieu de chargement», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Déclarations sommaires d’entrée relatives aux envois express — envois postaux: cette information n’est pas nécessaire lorsqu’elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l’opérateur.»

u)

Dans la note explicative sur la donnée «Numéro d’article», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Numéro de l’article en question par rapport au nombre total d’articles contenus dans la déclaration, dans la déclaration sommaire ou dans la demande de détournement.

Demande de détournement: lorsque le NRM est fourni et que la demande de détournement ne concerne pas tous les articles d’une déclaration sommaire d’entrée, la personne demandant le détournement fournit les numéros des articles concernés qui ont été attribués aux marchandises dans la déclaration sommaire d’entrée initiale.»


ANNEXE II

L’annexe 37, titre II, est modifiée comme suit:

1)

La section A est modifiée comme suit:

a)

À la case no 2: Expéditeur/Exportateur, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque l’expéditeur/exportateur ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.»

b)

À la case no 8: Destinataire, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Si un numéro EORI n’a pas été attribué au destinataire, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.»

c)

À la case no 14: Déclarant/Représentant, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.»

d)

À la case no 50: Principal obligé, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Indiquer le nom (personne ou société) et l’adresse complets du principal obligé, ainsi que le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque le numéro EORI est indiqué, les États membres peuvent ne pas exiger que le nom (personne et société) et l’adresse complets soient indiqués.»

2)

La section C est modifiée comme suit:

a)

À la case no 2: Expéditeur/Exportateur, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Si un numéro EORI n’a pas été attribué à l’expéditeur/exportateur, indiquer le numéro exigé par la législation de l’État membre concerné.»

b)

À la case no 8: Destinataire, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque le destinataire ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.»

c)

À la case no 14: Déclarant/Représentant, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le numéro EORI visé à l’article 1er, point 16. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d’un numéro EORI, l’administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.»


ANNEXE III

L’annexe 38, titre II, est modifiée comme suit:

1)

Le texte de la case no 2: Expéditeur/Exportateur est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, le numéro EORI doit être utilisé. Il est structuré comme suit:

Champ

Contenu

Type de champ

Format

Exemples

1

Identifiant de l’État membre attribuant le numéro (code pays ISO alpha 2)

Alphabétique 2

a2

PL

2

Identificateur unique dans un État membre

Alphanumérique 15

an.15

1234567890ABCDE

Exemple: “PL1234567890ABCDE” pour un exportateur polonais (code pays: PL) dont le numéro EORI national unique est “1234567890ABCDE”.

Code pays: la codification alphabétique communautaire des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les exigences du règlement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers (1). Une version mise à jour de la liste des codes pays est publiée régulièrement par un règlement de la Commission.

2)

Le texte de la case no 8: Destinataire est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, il y a lieu d’utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case no 2.»

3)

À la case no 14: Déclarant/Représentant, le point b) est modifié comme suit:

a)

La première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, il y a lieu d’utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case no 2.»

b)

La deuxième phrase est supprimée.

4)

La case no 50 suivante est insérée après la case no 49:

«Case no 50: Principal obligé

Lorsqu’un numéro d’identification est exigé, il y a lieu d’utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case no 2.»


(1)  JO L 118 du 25.5.1995, p. 10


ANNEXE IV

«ANNEXE 38 quinquies

(visée à l’article 4 sexdecies)

Données traitées dans le système centralisé visé à l’article 4 sexdecies, paragraphe 1

1.

Numéro EORI visé à l’article 1er, point 16.

2.

Nom complet de la personne.

3.

Adresse de constitution/adresse de résidence: mentionner l’adresse complète du lieu où la personne est établie/résidente, incluant l’identifiant du pays ou du territoire (code pays ISO alpha 2, si disponible, tel que défini à l’annexe 38, titre II, case no 2).

4.

Numéro(s) d’identification à la TVA attribué(s) le cas échéant par les États membres.

5.

Statut juridique mentionné dans l’acte de constitution si nécessaire.

6.

Date de constitution ou, dans le cas d’une personne physique, date de naissance.

7.

Type de personne (personne physique, personne morale, association de personnes telle que visée à l’article 4, paragraphe 1, du code) sous une forme codée. Les codes pertinents sont indiqués ci-après:

1).

personne physique;

2)

personne morale;

3)

association de personnes visée à l’article 4, paragraphe 1, du code.

8.

Informations de contact: nom de la personne de contact, adresse et l’une des données suivantes: numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique.

9.

Dans le cas d’une personne non établie sur le territoire douanier de la Communauté: numéro(s) d’identification attribué(s) à la personne concernée à des fins douanières par les autorités compétentes d’un pays tiers avec lequel un accord d’assistance administrative mutuelle en matière douanière a été conclu. Ce(s) numéro(s) d’identification incluent l’identifiant du pays ou du territoire (code pays ISO alpha 2, si disponible, tel que défini à l’annexe 38, titre II, case no 2).

10.

Si nécessaire, le numéro à quatre chiffres relatif à l’activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), figurant dans le répertoire des entreprises de l’État membre concerné.

11.

Date d’expiration du numéro EORI, le cas échéant.

12.

Autorisation éventuelle de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3.»


17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/24


RÈGLEMENT (CE) N o 313/2009 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143 point b) en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2006, 2007 et 2008, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1580/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er mai 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.


ANNEXE

«ANNEXE XVII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d'application

Volumes de déclenchement

(en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

594 495

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

108 775

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

19 309

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

17 223

78.0085

0709 90 80

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

16 421

78.0100

0709 90 70

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

65 893

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

700 277

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

385 569

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes

Du 1er novembre à fin février

95 620

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

335 735

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

64 586

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

89 754

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

876 665

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

106 465

78.0220

0808 20 50

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

257 327

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

37 316

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

4 199

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

133 425

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

39 144

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

7 658»


17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/26


RÈGLEMENT (CE) N o 314/2009 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 191, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le marché de la viande porcine en Irlande et en Irlande du Nord se trouve dans une situation particulièrement difficile à la suite de la découverte récente de niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB) dans des viandes porcines originaires de l’Irlande. Les autorités compétentes ont pris diverses mesures en vue de remédier au problème.

(2)

Des aliments pour animaux contaminés ont été livrés à des élevages porcins et bovins en Irlande. Ces aliments contaminés constituent une part très importante de la ration alimentaire des porcs, ce qui se traduit par des concentrations élevées de dioxines dans la viande des porcs provenant de ces élevages. Compte tenu de la difficulté de retrouver l’exploitation d’origine des viandes contaminées et eu égard aux concentrations élevées de dioxines décelées dans ces viandes, les autorités irlandaises ont décidé, par mesure de précaution, de rappeler toutes les viandes porcines et produits à base de viande porcine se trouvant sur le marché.

(3)

Étant donné les circonstances exceptionnelles et les difficultés pratiques auxquelles ce marché doit faire face en Irlande et en Irlande du Nord, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1278/2008 du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande (2) et le règlement (CE) no 1329/2008 du 22 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé dans une partie du Royaume-Uni (3).

(4)

En outre, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a invité la Commission à soutenir les agriculteurs et les abattoirs irlandais en cofinançant des mesures visant à retirer les animaux et les produits concernés du marché.

(5)

Dans ce contexte, le règlement (CE) no 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de la viande de bœuf sous la forme d’un programme d’élimination en Irlande (4) prévoit un programme d’élimination de certains porcins et bovins qui proviennent d’exploitations ayant utilisé des aliments contaminés et des produits du secteur de la viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs irlandais ou qui sont sous la responsabilité de ceux-ci.

(6)

De plus, la Commission a décidé, le 23 décembre 2008, de ne pas soulever d’objection à l’égard d’un régime d’aide concernant des mesures spéciales relatives aux produits à base de viande issue de porcins à la suite d’une contamination à la dioxine en Irlande (5) (ci-après dénommé le «régime d’aide N 643/08»). Ce régime prévoit, dans certaines conditions, une indemnisation pour la viande porcine rappelée dans les autres États membres.

(7)

Une partie considérable des porcs abattus en Irlande du Nord provient d’Irlande. À cet égard, il est clair que la contamination d’aliments pour animaux en Irlande a également des répercussions pour le marché de la viande porcine en Irlande du Nord. Néanmoins, seule la viande porcine issue de porcs abattus en Irlande peut bénéficier de l’indemnisation au titre du régime d’aide N 643/08, ce qui exclut par conséquent de l’indemnisation au titre de ce régime toute viande issue de porcs abattus en Irlande du Nord.

(8)

Le secteur de la viande bovine en Irlande du Nord a été également touché par la contamination d’aliments pour animaux en Irlande. En particulier, selon les autorités britanniques, il est établi que des aliments contaminés avaient été livrés à certains élevages bovins en Irlande du Nord. En conséquence, certains bovins restent bloqués dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). En outre, une certaine quantité de viande bovine issue d’animaux abattus en Irlande du Nord au plus tard le 6 décembre 2008 et qui est stockée au Royaume-Uni provenait de troupeaux où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB).

(9)

En ce qui concerne les exploitations en Irlande du Nord, la contamination d’aliments pour animaux et l’application de contrôles interdisant aux bovins concernés d’entrer dans la chaîne alimentaire en vue de réduire les risques potentiels pour la santé publique ont engendré une situation dans laquelle la poursuite de leurs activités économiques est gravement compromise. En outre, des problèmes de bien-être animal subsistent étant donné que les bovins concernés sont devenus excessivement lourds. De surcroît, certains agriculteurs concernés ont des difficultés financières considérables pour conserver leur crédit destiné aux aliments pour animaux.

(10)

C’est pourquoi le Royaume-Uni a demandé à la Commission d’adopter des mesures de soutien d’urgence supplémentaires en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine en Irlande du Nord.

(11)

À la partie II, chapitre II, section I, le règlement (CE) no 1234/2007 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien. En particulier, son article 44 dispose que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les cas de maladies animales, et son article 45 prévoit, en ce qui concerne les secteurs de la viande de volaille et des œufs, que la Commission peut adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte de graves perturbations directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale. Afin de résoudre les problèmes pratiques découlant de la situation actuelle du marché de la viande porcine et de la viande bovine en Irlande du Nord, il est opportun de prendre une mesure exceptionnelle de soutien temporaire de ce marché, du même type que celles prévues à la section I du règlement (CE) no 1234/2007 et du même type que celles adoptées pour l’Irlande en vertu du règlement (CE) no 94/2009.

(12)

Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché prenne la forme d’un programme d’élimination de certains bovins bloqués dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB). De plus, il y a lieu de prévoir un programme d’élimination des produits à base de viande bovine et de viande porcine qui se trouvent bloqués dans des abattoirs au Royaume-Uni ou qui sont sous la responsabilité et le contrôle de ceux-ci, et pour lesquels il est difficile de déterminer dans quelle mesure ils proviennent de bovins ou de porcins élevés dans des exploitations ayant utilisé des aliments contaminés.

(13)

Il convient donc que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché tienne compte des risques croissants pour la santé animale et le bien-être animal, et en même temps supprime la possibilité que des produits issus d’animaux pouvant présenter des niveaux élevés de contamination entrent dans la chaîne des aliments destinés à la consommation humaine ou animale. En outre, il importe que la mesure évite au marché de la viande bovine et de la viande porcine en Irlande du Nord de se retrouver dans une position concurrentielle clairement désavantageuse par rapport à ceux de l’Irlande, compte tenu des conditions d’admissibilité au programme d’élimination prévu par le règlement (CE) no 94/2009 et de celles prévues par le régime d’aide N 643/08.

(14)

Il convient que cette mesure exceptionnelle de soutien du marché soit partiellement financée par la Communauté. Il y a lieu d’exprimer la contribution de la Communauté à l’indemnisation en montant moyen maximal par animal ou par tonne de viande bovine ou porcine, pour une quantité limitée de produits concernés, et il convient que les autorités compétentes déterminent le montant de l’indemnisation et, partant, le montant du financement partiel, en se fondant sur la valeur marchande des animaux et des produits faisant l’objet de l’indemnisation dans des limites définies.

(15)

Il importe que les autorités compétentes effectuent tous les contrôles et prennent toutes les mesures de surveillance nécessaires en vue d’une application adéquate de la mesure exceptionnelle prévue par le présent règlement et en informent la Commission.

(16)

Étant donné que, pour des raisons de bien-être animal, de santé publique et d’approvisionnement du marché, les autorités compétentes ont dû démarrer le programme d’élimination des animaux ainsi que des produits concernés dès le 14 février 2009, date de la demande du Royaume-Uni, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement introduit une mesure exceptionnelle de soutien du marché pour une partie du Royaume-Uni sous la forme d’un programme d’élimination:

a)

des bovins restés depuis le 6 décembre 2008 dans des élevages en Irlande du Nord où des tests positifs effectués sur d’autres bovins ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB);

b)

des viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, issues d’animaux abattus en Irlande du Nord au plus tard le 6 décembre 2008, qui sont stockées en Irlande du Nord et proviennent de troupeaux où des tests positifs effectués sur d’autres bovins de ces troupeaux ont montré des niveaux élevés de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB);

c)

des viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées issues d’animaux provenant d’Irlande et abattus au plus tard le 6 décembre 2008 en Irlande du Nord. Ces viandes porcines sont stockées au Royaume-Uni:

i)

à l’abattoir, ou

ii)

à l’extérieur de l’abattoir, sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, sous réserve qu’il réponde aux exigences des autorités compétentes.

Article 2

Élimination d’animaux et de viande

1.   Les autorités compétentes du Royaume-Uni sont autorisées à octroyer une indemnisation pour l’élimination des animaux et de la viande mentionnés à l’article 1er afin que l’abattage et la destruction intégrale de ces animaux et de leurs produits dérivés et la destruction de la viande s’effectuent conformément à la législation vétérinaire applicable.

Les animaux vivants sont livrés à un abattoir en vue de leur destruction et, après comptage et pesage, toutes les carcasses sont transportées vers un établissement d’équarrissage où tous les matériaux sont équarris.

Lorsque les animaux ne sont pas aptes au transport vers un abattoir, ils peuvent être abattus sur leur lieu d’élevage.

La destruction de la viande est effectuée après pesage et transport vers un établissement d’équarrissage où tous les matériaux sont équarris.

Ces opérations sont menées sous le contrôle permanent des autorités compétentes, qui utilisent des listes de contrôle standard incluant des feuillets relatifs au pesage et au comptage.

2.   L’indemnisation versée par les autorités compétentes pour l’élimination des animaux auxquels il est fait référence à l’article 1er, point a), et des produits visés à l’article 1er, points b) et c), n’excède pas la valeur marchande des animaux et des produits concernés avant la décision prise par l’Irlande de rappeler, par mesure de précaution, toutes les viandes porcines et produits dérivés se trouvant sur le marché.

Afin d’éviter toute surcompensation, l’indemnisation versée par les autorités compétentes tient compte de tout autre type de compensation auquel peuvent prétendre les éleveurs ou les abattoirs.

3.   L’indemnisation pour les produits destinés à être éliminés en application du présent règlement est versée par les autorités compétentes après réception des produits par l’établissement d’équarrissage et après réalisation des contrôles conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c). L’indemnisation versée en application du présent règlement par les autorités compétentes est admissible à un financement communautaire partiel lorsque la destruction intégrale des produits concernés a été constatée sur la base de tous les contrôles documentaires et physiques nécessaires.

L’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, point a), du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (6) s’applique mutatis mutandis.

Seules les dépenses déclarées au plus tard en juillet 2009 sont admissibles au financement communautaire partiel.

Article 3

Financement

1.   Pour chaque animal et chaque viande intégralement éliminés, la Communauté verse une participation financière équivalente à 50 % des dépenses engagées en vertu de l’article 2, paragraphe 1. Ce financement partiel ne dépasse pas un montant moyen maximal de:

a)

468,62 EUR par tête pour un nombre maximal de 5 196 bovins;

b)

3 150,00 EUR par tonne de viande bovine pour un volume maximal de 40 tonnes de viande bovine;

c)

1 133,50 EUR par tonne de viande porcine pour un volume maximal de 1 034 tonnes de viande porcine.

2.   Les autorités compétentes déterminent le montant du financement partiel par animal et par produit à base de viande faisant l’objet de l’indemnisation sur la base de la valeur marchande à laquelle il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, en respectant les montants moyens maximaux fixés au paragraphe 1 du présent article.

3.   Au plus tard le 31 août 2009, le Royaume-Uni notifie à la Commission le montant total des dépenses d’indemnisation, en indiquant le nombre et les catégories de bovins ainsi que le volume et les types de viandes bovines et porcines éliminées dans le cadre du présent règlement.

4.   S’il est établi que le bénéficiaire du montant versé en vertu de l’article 2, paragraphe 3, a également reçu une indemnisation provenant d’une police d’assurance ou d’une tierce partie, le Royaume-Uni recouvre ce montant et en crédite 50 % au Fonds européen agricole de garantie en déduction de la dépense correspondante. Si le montant versé en vertu de l’article 2, paragraphe 3, est supérieur à l’indemnisation perçue, le Royaume-Uni recouvre un montant égal à celui de cette indemnisation.

Article 4

Contrôles et communication

1.   Le Royaume-Uni adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir une application correcte du présent règlement, notamment:

a)

en s’assurant, par des inspections appropriées sur place, par l’utilisation d’agents dénaturants adéquats et par l’apposition de scellés sur les transports, qu’aucun des produits faisant l’objet d’une indemnisation en vertu de l’article 2 n’entre dans la chaîne des aliments destinés à la consommation humaine ou animale;

b)

en réalisant, au moins une fois par mois civil, des contrôles administratifs et comptables dans chaque établissement d’équarrissage participant afin de s’assurer que toutes les carcasses et toute la viande bovine et porcine livrées depuis le début du programme ou depuis le dernier contrôle ont bien été détruites;

c)

en effectuant, en ce qui concerne les viandes bovines et porcines fraîches, réfrigérées ou congelées, qui sont stockées ailleurs que dans des abattoirs, auxquelles il est fait référence à l’article 1er, point c) ii), un contrôle d’inventaire sur place afin d’établir la quantité de viande bovine et porcine provenant d’animaux abattus au plus tard le 6 décembre 2008, en vérifiant que cette viande est sûre, facilement identifiable et conservée physiquement séparée des autres stocks, et que les opérations de sortie de stock sont soumises aux contrôles nécessaires en matière d’identification et de pesage;

d)

en assurant la réalisation de contrôles sur place et l’établissement de rapports détaillés sur ces contrôles indiquant en particulier:

i)

la tranche d’âge, la classification et le nombre total d’animaux transportés depuis l’élevage, la date et l’heure de leur transport et de leur arrivée à l’abattoir;

ii)

les quantités de carcasses transportées sous scellés depuis l’abattoir et reçues par l’établissement d’équarrissage, le permis de transport des animaux et les numéros de scellés;

iii)

lorsque l’abattage se fait sur le lieu d’élevage, comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, le nombre d’animaux abattus sur place, le nombre de carcasses transportées sous scellés depuis l’élevage et la quantité reçue par l’établissement d’équarrissage, le permis de transport des animaux et les numéros de scellés;

iv)

pour chaque produit à base de viande bovine ou porcine, la date d’abattage de l’animal dont il est issu et un rapport relatif au poids de ce produit et, en ce qui concerne les viandes bovines et porcines fraîches, réfrigérées ou congelées qui sont stockées ailleurs que dans des abattoirs, le lieu et les mesures prises pour assurer la sécurité du produit concerné au cours du stockage et du transport;

v)

les quantités et la classification des produits à base de viande bovine ou porcine transportés sous scellés depuis le point d’enlèvement et reçus par l’établissement d’équarrissage, le permis de transport et les numéros de scellés;

vi)

les éléments, registres et documents vérifiés dans le cadre des contrôles requis en vertu du point b) ci-dessus, et contenant au moins un résumé quotidien des quantités de carcasses et de viande bovine et porcine entrant dans l’établissement d’équarrissage, les dates d’équarrissage correspondantes et les quantités traitées.

2.   Le Royaume-Uni communique à la Commission:

a)

dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement une description des modalités applicables en matière de contrôle et de rapport pour toutes les opérations concernées;

b)

au plus tard le 30 avril 2009, un rapport détaillé sur les contrôles entrepris en vertu du paragraphe 1.

Article 5

Mesure d’intervention

Les mesures adoptées dans le cadre du présent règlement sont considérées comme étant des mesures d’intervention visant à réguler les marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (7).

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 14 février 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 339 du 18.12.2008, p. 78.

(3)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 56.

(4)  JO L 29 du 31.1.2009, p. 41.

(5)  JO C 36 du 13.2.2009, p. 2.

(6)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

(7)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


DIRECTIVES

17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/31


DIRECTIVE 2009/36/CE DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité scientifique des produits de consommation,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de la publication d’une étude scientifique en 2001, intitulée «Utilisation de teintures capillaires permanentes et risque de cancer de la vessie», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, actuellement comité scientifique des produits de consommation (ci-après «CSPC») (2), a conclu que les risques potentiels étaient préoccupants. Il a recommandé que la Commission prenne de nouvelles mesures pour contrôler l’utilisation de substances chimiques dans les teintures capillaires.

(2)

Le CSPC a en outre recommandé une stratégie globale d’évaluation de la sécurité pour les substances utilisées dans les teintures capillaires, assortie de règles visant au contrôle de la génotoxicité/mutagénicité potentielle de ces produits.

(3)

À la suite des avis du CSPC, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d’une stratégie globale visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux substances utilisées dans les teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le CSPC.

(4)

Les substances pour lesquelles des dossiers de sécurité à jour ont été présentés font actuellement l’objet d’une évaluation par le CSPC. Pour 17 substances de coloration des cheveux, des avis définitifs ont déjà été rendus par le CSPC. En conséquence, il est possible de mettre en place une réglementation définitive de ces substances de coloration des cheveux sur la base de ces évaluations.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe III de la directive 76/768/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 15 novembre 2009, les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent sans délai à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent les dispositions de l’annexe à compter du 15 mai 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres notifient à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

(2)  Le nom du comité a été modifié par la décision 2004/210/CE de la Commission (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45).


ANNEXE

La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l’annexe III, première partie, les numéros d’ordre suivants 189-205 sont ajoutés:

Numéro d’ordre

Substances

Restrictions

Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

Champ d’application et/ou usage

Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini

Autres limitations et exigences

a

b

c

d

e

f

«189

5-hydroxy-1-(4-sulfophényl)-4-(4-sulfophénylazo)pyrazole-3-carboxylate de trisodium et laque d’aluminium (1)

Acid Yellow 23

CAS 1934-21-0

Einecs 217-699-5

Acid Yellow 23 Aluminum lake

CAS 12225-21-7

Einecs 235-428-9

CI 19140

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,5 %

 

 

190

Benzèneméthanaminium, Dihydrogéno(éthyl)[4-[4-[éthyl(3-sulfonatobenzyl)]amino]-2’-sulfonatobenzhydrylidène]cyclohexa-2,5-diène-1-ylidène](3-sulfonatobenzyl)ammonium, sel de disodium, sel interne, et ses sels d’ammonium et d’aluminium (1)

Acid Blue 9

CAS 3844-45-9

Einecs 223-339-8

Acid Blue 9 Ammonium salt

CAS 2650-18-2

Einecs 220-168-0

Acid Blue 9 Aluminum lake

CAS 68921-42-6

Einecs 272-939-6

CI 42090

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,5 %

 

 

191

6-hydroxy-5-[(2-méthoxy-4-sulfonato-m-tolyl)azo]naphtalène-2-sulfonate de disodium (1)

Curry Red

CAS 25956-17-6

Einecs 247-368-0

CI 16035

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,4 %

 

 

192

1-(1-naphtylazo)-2-hydroxynaphtalène-4′,6,8-trisulfonate de trisodium et laque d’aluminium (1)

Acid Red 18

CAS 2611-82-7

Einecs 220-036-2

Acid Red 18 Aluminum lake

CAS 12227-64-4

Einecs 235-438-3

CI 16255

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,5 %

 

 

193

Hydrogéno-3,6-bis(diéthylamino)-9-(2,4-disulfonatophényl)xanthylium, sel de sodium (1)

Acid Red 52

CAS 3520-42-1

Einecs 222-529-8

CI 45100

a)

Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

b)

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

b)

0,6 %

a)

Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.

a)

Le ratio de mélange doit être imprimé sur l'étiquetage.

194

5-amino-4-hydroxy-3-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (1)

Acid Red 33

CAS 3567-66-6

Einecs 222-656-9

CI 17200

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,5 %

 

 

195

1-amino-4-(cyclohexylamino)-9,10-dihydro-9,10-dioxoanthracène-2-sulfonate de sodium (1)

Acid Blue 62

CAS 4368-56-3

Einecs 224-460-9

CI 62045

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,5 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

 

196

1-[(2′-Méthoxyéthyl)amino]-2-nitro-4-[di-(2′-hydroxyéthyl)amino]benzène (1)

HC Blue No 11

CAS 23920-15-2

Einecs 459-980-7

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

2,0 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

 

197

1,5-Di-(ß-hydroxyéthylamino)-2-nitro-4-chlorobenzène (1)

HC Yellow No 10

CAS 109023-83-8

Einecs 416-940-3

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,1 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

 

198

3-méthylamino-4-nitrophénoxyéthanol (1)

3-Methylamino-4-nitrophenoxyethanol (INCI)

CAS 59820-63-2

Einecs 261-940-7

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

0,15 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

 

199

2,2′-[[4-[(2-hydroxyéthyl)amino]-3-nitrophényl]imino]biséthanol (1)

HC Blue No 2

CAS 33229-34-4

Einecs 251-410-3

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

2,8 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

Peut provoquer une réaction allergique

200

1-Propanol, 3-[[4-[bis(2-hydroxyéthyl)amino]-2-nitrophényl]amino] (1)

HC Violet No 2

CAS 104226-19-9

Einecs 410-910-3

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

2,0 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

Peut provoquer une réaction allergique

201

2-chloro-6-(éthylamino)-4-nitrophénol (1)

2-Chloro-6-ethylamino-4-nitrophenol

CAS 131657-78-8

Einecs 411-440-1

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

3,0 %

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

Peut provoquer une réaction allergique

202

4,4′-[1,3-propanediylbis(oxy)]bisbenzène-1,3-diamine et sel de tétrahydrochlorure (1)

1,3-bis-(2,4-Diaminophenoxy)propane

CAS 81892-72-0

Einecs 279-845-4

1,3-bis-(2,4-Diaminophenoxy)propane HCl

CAS 74918-21-1

Einecs 278-022-7

a)

Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

b)

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

b)

1,2 % en base libre (1,8 % en sel de tétrahydrochlorure)

a)

Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,2 % calculée en base libre (1,8 % en sel de tétrahydrochlorure)

a)

Le ratio de mélange doit être imprimé sur l'étiquetage.

Pour a) et b):

Peut provoquer une réaction allergique

203

6-méthoxy-N2-méthylpyridine-2,3-diamine, dichlorhydrate et sel de dihydrochlorure (1)

6-Methoxy-2-methylamino-3-aminopyridine HCl

CAS 90817-34-8 (HCl)

CAS 83732-72-3 (2HCl)

Einecs 280-622-9 (2HCl)

a)

Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes

b)

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

b)

0,68 % en base libre (1,0 % en dihydrochlorure)

a)

Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,68 % calculée en base libre (1,0 % en dihydrochlorure).

Pour a) et b):

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

a)

Le ratio de mélange doit être imprimé sur l'étiquetage.

Pour a) et b):

Peut provoquer une réaction allergique

204

2,3-Dihydro-1H-indole-5,6-diol et son sel d’hydrobromure (1)

Dihydroxyindoline

CAS 29539-03-5

Dihydroxyindoline HBr

CAS 138937-28-7

Einecs 421-170-6

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

2,0 %

 

Peut provoquer une réaction allergique

205

4-Hydroxypropylamino-3-nitrophénol (1)

4-Hydroxypropylamino-3-nitrophenol (INCI)

CAS 92952-81-3

Einecs 406-305-9

a)

Substance utilisée dans des colorants d’oxydation

b)

Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes

b)

2,6 %

a)

Après mélange en conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,6 % calculée en base libre.

Pour a) et b):

Ne pas utiliser avec des systèmes de nitrosation

Teneur maximale en nitrosamine: 50 μg/kg

À conserver en récipients sans nitrite

a)

Le ratio de mélange doit être imprimé sur l’étiquetage.

2)

Dans les colonnes «c» et «d» de la rubrique 55 de la deuxième partie de l’annexe III, la section b est supprimée.

3)

Dans la deuxième partie de l’annexe III, les numéros d’ordre 7, 9, 14, 24, 28, 47 et 58 sont supprimés.


(1)  L’utilisation de la base libre et des sels de ce colorant est autorisée, sauf interdiction au titre de l’annexe II.»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/38


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2009/326/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)

La Roumanie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 11 785 377 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


Commission

17.4.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/39


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 avril 2009

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

(2009/327/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture de la procédure

(1)

Le 1er février 2008, la Commission a annoncé, par avis (ci-après «l’avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne  (2), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après «les SSCR») originaires de la République populaire de Chine (RPC), de la République de Corée et de Taïwan (ci-après «les pays concernés»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 21 décembre 2007 par Eurofer (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production communautaire totale de SSCR. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue de l’existence d’un dumping sur des SSCR originaires des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

1.2.   Parties intéressées et visites de vérification

(3)

La Commission a officiellement averti le plaignant, tous les producteurs communautaires, les importateurs/négociants, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les producteurs-exportateurs et les autorités des pays concernés, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(4)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés et aux autorités de la RPC. Quatre groupes de sociétés de la RPC ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, ou un traitement individuel dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.

(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs de la RPC, de la République de Corée et de Taïwan, d’importateurs dans la Communauté et de producteurs communautaires, il a été envisagé dans l’avis d’ouverture de recourir à l’échantillonnage pour ces parties conformément à l’article 17 du règlement de base.

(6)

Néanmoins, étant donné qu’une enquête touchant toutes les sociétés ou groupes de sociétés de la RPC et de la République de Corée ayant coopéré a été jugée faisable dans les délais impartis et sans lourdeur excessive, il a été décidé par la suite que l’échantillonnage ne serait pas nécessaire. Concernant Taïwan, sur les dix sociétés ou groupes de sociétés (un groupe constitué de deux sociétés) qui ont répondu au questionnaire d’échantillonnage, la Commission en a choisi quatre. Comme l’un d’entre eux s’est ensuite retiré, l’échantillon final ne comprend toutefois que trois sociétés ou groupes de sociétés. Enfin, une société taïwanaise ne faisant pas partie de l’échantillon a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a cependant été considérée comme n’ayant pas coopéré parce qu’elle n’a pas fourni des informations suffisantes.

(7)

En ce qui concerne les importateurs de SSCR, la Commission a demandé à tous les importateurs connus de fournir des informations sur les importations et les ventes du produit concerné. De nombreux importateurs ont offert de coopérer. Les cinq importateurs les plus importants en termes de volume d’importations ont été choisis pour former l’échantillon. Ils représentent environ 16 % des importations communautaires totales en provenance des pays concernés. Les parties concernées ont été consultées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection. Trois des importateurs choisis n’ont cependant pas fourni de réponse au questionnaire et ont décidé de ne pas poursuivre leur coopération. Les deux importateurs restants représentent entre 2 et 4 % des importations communautaires totales en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête. Comme l’ajout de certains importateurs qui ont offert de coopérer ne modifierait que peu la représentativité de l’échantillon, il a été décidé de ne pas remplacer les trois importateurs de l’échantillon qui ont cessé de coopérer.

(8)

En ce qui concerne les producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, constitué un échantillon en fonction du plus grand volume représentatif de production et de ventes de SSCR dans la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps imparti. À partir des informations communiquées par les producteurs communautaires, la Commission a choisi les quatre sociétés (deux groupes de sociétés liées) qui affichent le plus grand volume de production et de ventes dans la Communauté. Les sociétés choisies représentent 62 % de la production totale estimée de SSCR dans la Communauté et 99 % du volume des ventes opérées dans la Communauté par les producteurs qui ont offert de coopérer. Les parties concernées ont été consultées conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection. En outre, les autres producteurs communautaires ont été invités à fournir certaines données générales afin de déterminer le préjudice éventuel.

(9)

La Commission a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs, producteurs communautaires et importateurs retenus dans l’échantillon et à tous les utilisateurs et associations d’utilisateurs connus. Elle a obtenu des réponses complètes au questionnaire de la part de quatre producteurs communautaires, de vingt-cinq sociétés appartenant à quatre groupes de sociétés de la RPC, de huit sociétés appartenant à trois groupes de sociétés de la République de Corée, de trois producteurs-exportateurs de Taïwan retenus dans l’échantillon, de la société de Taïwan ayant demandé un examen individuel, de deux importateurs et de cinq utilisateurs dans la Communauté. En outre, six autres producteurs communautaires ont fourni les données générales demandées.

(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel dans le cas de la RPC, d’une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté pour les pays concernés. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires

ArcelorMittal, Genk, Belgique

ArcelorMittal, Paris, France

ThyssenKrupp Nirosta, Krefeld, Allemagne

ThyssenKrupp Terni, Terni, Italie

b)

Producteurs-exportateurs à Taïwan

Chia Far Industrial Factory Co. Ltd, Taipei

Jie Jin Material Science Technology Co. Ltd, Yong Kang

Yeun Chyang Industrial Co. Ltd, Shijou Shiang, Changhua

YUSCO Group (Yieh United Steel Corporation et sociétés liées), Kaohsiung

c)

Producteurs-exportateurs en République de Corée

Daiyang Metal Co. Ltd, Séoul

Groupe formé par BNG Steel Co. Ltd et Hyundai Steel Company, Changwon et Séoul

Groupe formé par POSCO et Daimyung TMS Co. Ltd, Séoul

d)

Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Lianzhong Stainless Steel Corp. (LISCO), Guangzhou

Ningbo Qiyi Precision Metals Co. Ltd, Ningbo

POSCO China Group (groupe de huit sociétés), Zhangjiagang, Qingdao et RAS de Hong Kong

STSS Group (Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd et quatorze sociétés liées), Taiyuan, Tianjin, Wuxi, Foshan, RAS de Hong Kong et Willich, Allemagne

e)

Importateurs communautaires indépendants

Minmetals Germany GmbH, Düsseldorf, Allemagne

Nord Est Metalli Srl, San Vito al Tagliamento, Italie

f)

Utilisateurs dans la Communauté

BSH Bosch Siemens Hausgeräte GmbH, Munich, Allemagne

Eberspächer GmbH & Co. KG, Neunkirchen, Allemagne

Lowara Srl, Montecchio Maggiore, Italie

(11)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pourrait ne pas être accordé, la Commission a procédé à une vérification sur place dans un pays analogue provisoirement choisi (États-Unis) auprès des producteurs suivants:

AK Steel, West Chester (Ohio), Coshocton (Ohio) et Butler (Pennsylvanie)

Theis Precision Metal, Bristol (Connecticut)

1.3.   Période d’enquête

(12)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 (ci-après «la période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2004 à la fin de la période d’enquête (ci-après «la période considérée»).

1.4.   Produit concerné

(13)

Le produit faisant l’objet d’une allégation de dumping correspond aux produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan (ci-après «le produit concerné»), normalement déclarés sous les codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89.

(14)

L’utilisation des SSCR recouvre des applications industrielles et finales diverses dont voici quelques exemples:

dispositifs d’échappement, protections, éléments structuraux et décoratifs dans la construction automobile,

équipements pour les industries chimiques, pétrochimiques, papetières, agroalimentaires et pharmaceutiques,

appareils électroménagers, ustensiles de cuisine, coutellerie et couverts,

fabrication d’équipements médicaux,

éclairage public et mobilier urbain,

fabrication de tubes destinés au transport de fluides, à des éléments structuraux ou décoratifs, aux échangeurs de chaleur,

construction navale,

usines de dessalement,

construction de wagons, de camions-citernes, de conteneurs réfrigérés,

éléments structuraux et décoratifs dans l’industrie du bâtiment.

1.5.   Rapport intermédiaire et suite de la procédure

(15)

Le 4 novembre 2008, la Commission a communiqué aux parties intéressées un rapport intermédiaire présentant ses conclusions préliminaires sur la procédure en question, à savoir que l’enquête avait établi provisoirement l’existence du dumping mais pas celle d’un lien étroit entre les importations en dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire et qu’elle avait confirmé la nécessité de poursuivre l’examen de la situation et de la menace éventuelle de préjudice. Compte tenu des conclusions préliminaires, il a été jugé opportun de ne pas instituer de mesures provisoires mais de poursuivre l’enquête. Toutes les parties ont eu la possibilité de soumettre des éléments de preuve pertinents et des commentaires sur les conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions finales.

2.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(16)

Par une lettre datée du 4 mars 2009 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. Il a expliqué que ce retrait était dû au fait que la situation actuelle de l’industrie communautaire sur le marché diffère sensiblement de celle qui prévalait lorsque la plainte a été déposée, en raison de l’effondrement récent de la demande réelle et apparente dans l’Union européenne et de la baisse des importations qui a suivi. Au vu des turbulences du marché, le plaignant ne souhaite pas maintenir une plainte reposant sur une analyse de données historiques qui ne reflètent plus entièrement les conditions actuelles du marché. Dans de telles circonstances, il estime préférable de répondre à d’éventuelles pratiques commerciales déloyales dommageables par une nouvelle plainte, dans le cas où la situation justifierait à nouveau une telle action, qui pourrait entièrement couvrir les problèmes évoqués.

(17)

Le plaignant a également affirmé que si le volume des importations reprenait de l’ampleur, cela pourrait dans les circonstances actuelles compromettre la viabilité de l’industrie communautaire.

(18)

Il convient de remarquer que la situation actuelle se caractérise par une modification sans précédent des paramètres fondamentaux de l’économie du produit concerné tant dans la Communauté que dans les pays concernés. Bien que dans de telles circonstances il soit difficile de formuler des hypothèses motivées sur l’évolution du marché à court et à moyen terme, il semble cependant que la situation économique soit volatile et que l’apparition d’un dumping préjudiciable ne puisse être exclue. Étant donné qu’on a constaté une hausse considérable des importations étudiées pendant au moins une partie de la période d’enquête, sur une période relativement courte, et qu’on a relevé une sous-cotation des prix, il conviendrait de surveiller les importations du produit concerné dans l’Union européenne. Les informations recueillies au moyen d’une telle surveillance permettraient à la Commission de réagir rapidement en cas de nécessité. Elles peuvent par exemple servir à ouvrir une nouvelle procédure si les conditions établies à l’article 5 du règlement de base sont remplies, c’est-à-dire s’il existe des éléments de preuve à première vue suffisants de l’existence d’un dumping dommageable.

(19)

La Commission note aussi que si les circonstances autorisent une nouvelle procédure concernant ce produit, il pourrait être opportun de mener une enquête rapide. L’article 7, paragraphe 1, du règlement de base cautionne en effet une telle éventualité puisqu’il autorise à prendre des mesures provisoires assez rapidement après l’ouverture de la procédure.

(20)

La période de surveillance ne pourra excéder vingt-quatre mois à compter de la publication de la clôture de la présente procédure.

(21)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être clôturée dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de la Communauté.

(22)

La Commission considère qu’il convient de clôturer la présente procédure puisque l’enquête n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.

(23)

La Commission conclut donc que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan doit être clôturée sans institution de mesures antidumping,

DÉCIDE:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan normalement déclarés sous les codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89 est clôturée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2009.

Par la Commission

Catherine ASHTON

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO C 29 du 1.2.2008, p. 13.