I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

31.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/1

RÈGLEMENT (CE) N o 216/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)	La Communauté européenne est devenue membre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

(3)	Le protocole conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes prévoit qu'il appartient à la Commission de fournir à la FAO les statistiques demandées.

(4)

Conformément au principe de subsidiarité, les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés que sur la base d'un acte juridique communautaire, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l'harmonisation nécessaire de l'information statistique au niveau communautaire, tandis que la collecte de statistiques de la pêche et l'infrastructure nécessaire pour les traiter et contrôler leur fiabilité incombent en premier lieu aux États membres.

(5)	Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V (soit l'équivalent des questionnaires Statlant).

(6)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(7)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions et la liste des espèces. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord, en tenant dûment compte du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (5).

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer concernent les captures nominales dans chacune des principales zones de pêche et de leurs sous-divisions énumérées à l'annexe I, définies à l'annexe II et illustrées à l'annexe III. Pour chacune des principales zones de pêche, les espèces pour lesquelles des données sont demandées sont énumérées à l'annexe IV.

2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année.

3. Dans le cas où les navires d'un État membre visés à l'article 1er n'ont pas pêché dans une des principales zones de pêche au cours de l'année civile, l'État membre en informe la Commission. Toutefois, si la pêche a eu lieu dans une telle zone, une communication n'est requise que pour les combinaisons espèce/sous-division pour lesquelles des captures ont été enregistrées au cours de la période annuelle considérée.

4. Les données relatives à des espèces présentant une importance secondaire pêchées par les navires d'un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois, mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits n'excède pas 5 % du total annuel des captures effectuées dans la principale zone de pêche concernée.

5. La Commission peut modifier la liste des zones statistiques de pêche et de leurs sous-divisions et la liste des espèces.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 3

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture complète des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenues par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté conformément à l'article 6, paragraphe 1.

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe V.

Les États membres peuvent communiquer les données sous le format défini à l'annexe VI.

Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole, établi par la décision 72/279/CEE du Conseil (6), ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 6

1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 14 novembre 1996, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit une synthèse de ces rapports qu'elle présente au groupe de travail compétent du comité.

2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de son introduction, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données visées au paragraphe 1 et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.

Article 7

1. Le règlement (CE) no 2597/95 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

(1) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009.

(2) JO L 270 du 13.11.1995, p. 1.

(3) Voir annexe VII.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(6) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES PRINCIPALES ZONES DE PÊCHE FAO ET DE LEURS SOUS-DIVISIONS POUR LESQUELLES DES DONNÉES DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

(la description de ces zones et sous-divisions figure à l'annexe II)

ATLANTIQUE CENTRE-EST (principale zone de pêche 34)

34.1.1.	Division côte marocaine
34.1.2.	Division îles Canaries et Madère
34.1.3.	Division côte saharienne
34.2.	Sous-zone océanique nord
34.3.1.	Division côte du Cap-Vert
34.3.2.	Division îles du Cap-Vert
34.3.3.	Division Sherbro
34.3.4.	Division ouest du golfe de Guinée
34.3.5.	Division centre du golfe de Guinée
34.3.6.	Division sud du golfe de Guinée
34.4.1.	Division sud-ouest du golfe de Guinée
34.4.2.	Division océanique sud-ouest

MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE (principale zone de pêche 37)

37.1.1.	Division Baléares
37.1.2.	Division golfe du Lion
37.1.3.	Division Sardaigne
37.2.1.	Division mer Adriatique
37.2.2.	Division mer Ionienne
37.3.1.	Division mer Égée
37.3.2.	Division Levant
37.4.1.	Division mer de Marmara
37.4.2.	Division mer Noire
37.4.3.	Division mer d'Azov

ATLANTIQUE SUD-OUEST (principale zone de pêche 41)

41.1.1.	Division Amazonie
41.1.2.	Division Natal
41.1.3.	Division Salvador
41.1.4.	Division océanique nord
41.2.1.	Division Santos
41.2.2.	Division Rio Grande
41.2.3.	Division Platense
41.2.4.	Division océanique centre
41.3.1.	Division Patagonie nord
41.3.2.	Division Patagonie sud
41.3.3.	Division océanique sud

ATLANTIQUE SUD-EST (principale zone de pêche 47)

47.1.1.	Division cap Palmeirinhas
47.1.2.	Division cap Salinas
47.1.3.	Division Cunene
47.1.4.	Division cap Cross
47.1.5.	Division Orange River
47.1.6.	Division cap de Bonne-Espérance
47.2.1.	Division Agulhas centre
47.2.2.	Division Agulhas est
47.3.	Sous-zone océanique sud
47.4.	Sous-zone Tristan da Cunha
47.5.	Sous-zone Sainte-Hélène et Ascension

OCÉAN INDIEN OUEST (principale zone de pêche 51)

51.1.	Sous-zone mer Rouge
51.2.	Sous-zone Golfe
51.3.	Sous-zone ouest de la mer d'Oman
51.4.	Sous-zone est de la mer d'Oman, Laccadive et Sri Lanka
51.5.	Sous-zone Somalie, Kenya et Tanzanie
51.6.	Sous-zone Madagascar et canal du Mozambique
51.7.	Sous-zone océanique
51.8.1.	Division Édouard et Marion
51.8.2.	Division Zambèse

ANNEXE II

ATLANTIQUE CENTRE-EST (principale zone de pêche 34)

La carte A de l'annexe III représente les limites et les sous-zones, divisions et sous-divisions de l'Atlantique du Centre-Est (principale zone de pêche 34). Une description de la zone et de ses sous-zones, divisions et sous-divisions est donnée ci-dessous. L'Atlantique du Centre-Est comprend toutes les eaux de l'Atlantique délimitées par une ligne tracée comme suit:

Commençant en un point situé sur la marque des hautes eaux d'Afrique du Nord à 5o36′ de longitude ouest, aller dans une direction sud-ouest suivant la marque des hautes eaux le long de cette côte jusqu'au point de Ponta do Padrão (situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est); de là, suivant une ligne de rhumb dans une direction nord-ouest jusqu'à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est; de là, plein ouest le long de 6o00′ de latitude sud jusqu'à 20o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à l'équateur; de là, plein ouest jusqu'à 30o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à 5o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 40o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à 36o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à Punta Marroqui à 5o36′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au point de départ sur la côte africaine.

L'Atlantique du Centre-Est est subdivisé comme suit:

Sous-zone côte nord (sous-zone 34.1)

a) Division côte marocaine (division 34.1.1)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 26o00′ de latitude nord et à l'est d'une ligne s'étirant le long du méridien de 13o00′ de longitude ouest, de 36o00′ de latitude nord jusqu'à 29o00′ de latitude nord, et de là, dans une direction sud-ouest suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 26o00′ de latitude nord et 16o00′ de longitude ouest.

b) Îles Canaries et Madère (division 34.1.2)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 26o00′ de latitude nord, et entre 20o00′ de longitude ouest et une ligne s'étirant le long du méridien de 13o00′ de longitude ouest, de 36o00′ de latitude nord jusqu'à 29o00′ de latitude nord, et de là, suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 26o00′ de latitude nord et 16o00′ de longitude ouest.

c) Division côte saharienne (division 34.1.3)

Eaux s'étendant entre 26o00′ de latitude nord et 19o00′ de latitude nord et à l'est de 20o00′ de longitude ouest.

Sous-zone océanique nord (sous-zone 34.2)

Eaux comprises entre 36o00′ de latitude nord et 20o00′ de latitude nord et entre 40o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

Sous-zone côte sud (sous-zone 34.3)

a) Division côte du Cap-Vert (division 34.3.1)

Eaux s'étendant entre 19o00′ et 9o00′ de latitude nord et à l'est de 20o00′ de longitude ouest.

b) Division îles du Cap-Vert (division 34.3.2)

Eaux comprises entre 20o00′ de latitude nord et 10o00′ de latitude nord et entre 30o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

c) Division Sherbro (division 34.3.3)

Eaux comprises entre 9o00′ de latitude nord et l'équateur et entre 20o00′ de longitude ouest et 8o00′ de longitude ouest.

d) Division ouest du golfe de Guinée (division 34.3.4)

Eaux s'étendant au nord de l'équateur et entre 8o00′ de longitude ouest et 3o00′ de longitude est.

e) Division centre du golfe de Guinée (division 34.3.5)

Eaux s'étendant au nord de l'équateur et à l'est de 3o00′ de longitude est.

f) Division sud du golfe de Guinée (division 34.3.6)

Eaux s'étendant entre l'équateur et 6o00′ de latitude sud et à l'est de 3o00′ de longitude est. Cette division comprend également les eaux de l'estuaire du Congo s'étendant au sud de 6o00′ de latitude sud, limitées par une ligne commençant en un point de Ponta do Padrão situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est, s'étirant en direction du nord-ouest en suivant une ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est, de là, plein est le long de 6o00′ de latitude sud jusqu'à la côte africaine, et de là, le long de la côte africaine jusqu'au point de départ à Ponta do Padrao.

Sous-zone océanique sud (sous-zone 34.4)

a) Division sud-ouest du golfe de Guinée (division 34.4.1)

Eaux comprises entre l'équateur et 6o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 3o00′ de longitude est.

b) Division océanique sud-ouest (division 34.4.2)

Eaux comprises entre 20o00′ de latitude nord et 5o00′ de latitude nord et entre 40o00′ de longitude ouest et 30o00′ de longitude ouest; eaux comprises entre 10o00′ de latitude nord et l'équateur et entre 30o00′ de longitude ouest et 20o00′ de longitude ouest.

MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE (principale zone de pêche 37)

La carte B de l'annexe III représente les limites et les sous-zones et divisions de la Méditerranée et de la mer Noire (principale zone de pêche 37). Une description de cette zone et de ses sous-divisions est donnée ci-dessous.

La zone statistique de la Méditerranée et de la mer Noire comprend toutes les eaux marines: a) de la mer Méditerranée, b) de la mer de Marmara, c) de la mer Noire et d) de la mer d'Azov. Les eaux marines englobent les lagunes d'eau saumâtre et toutes les autres zones où prédominent les poissons et autres organismes d'origine marine. Les limites ouest et sud-est sont définies comme suit:

a)	limite ouest: ligne allant plein sud le long de 5o36′ de longitude ouest de Punta Marroqui jusqu'à la côte africaine;

b)	limite sud-est: entrée nord (méditerranéenne) du canal de Suez.

SOUS-ZONES ET DIVISIONS DE LA ZONE STATISTIQUE MER MÉDITERRANÉE

La Méditerranée occidentale (sous-zone 37.1) comprend les divisions suivantes.

a) Baléares (division 37.1.1)

Eaux de la Méditerranée occidentale limitées par une ligne commençant sur la côte africaine à la frontière algéro-tunisienne pour aller plein nord jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 8o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à 41o20′ de latitude nord; de là, vers l'ouest le long d'une ligne de rhumb jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière franco-espagnole sur la côte du continent européen; de là, le long de la côte espagnole jusqu'à Punta Marroqui; de là, plein sud le long de 5o36′ de longitude ouest jusqu'à la côte africaine; de là, vers l'est, le long de la côte africaine, jusqu'au point de départ.

b) Golfe du Lion (division 37.1.2)

Eaux du nord-ouest de la Méditerranée limitées par une ligne commençant sur la côte continentale à l'extrémité orientale de la frontière franco-espagnole, pour aller vers l'est en suivant une ligne de rhumb jusqu'à 8o00′ de longitude est et 41o20′ de latitude nord; de là, plein nord en suivant une ligne de rhumb jusqu'à la frontière franco-italienne sur la côte continentale; de là, dans une direction sud-ouest le long de la côte française jusqu'au point de départ.

c) Sardaigne (division 37.1.3)

Eaux de la mer Tyrrhénienne et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant sur la côte africaine à la frontière algéro-tunisienne et allant plein nord jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 8o00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'à 41o20′ de latitude nord; de là, plein nord suivant une ligne de rhumb jusqu'à la frontière franco-italienne sur la côte continentale; de là, le long de la côte italienne jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest le long de 38o00′ de latitude nord jusqu'à la côte sicilienne; de là, suivant la côte nord de la Sicile jusqu'à Trapani; de là, suivant une ligne de rhumb jusqu'au cap Bon; de là, plein ouest le long de la côte tunisienne jusqu'au point de départ.

La Méditerranée centrale (sous-zone 37.2) comprend les divisions suivantes.

a) Mer Adriatique (division 37.2.1)

Eaux de la mer Adriatique au nord d'une ligne allant de la frontière entre l'Albanie et le Monténégro sur la côte orientale de l'Adriatique vers l'ouest jusqu'au cap Gargano sur la côte italienne.

b) Mer Ionienne (division 37.2.2)

Eaux de la Méditerranée centrale et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant à 25o00′ de longitude est sur la côte nord-africaine pour aller plein nord jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 23o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte grecque; de là, le long de la côte occidentale de la Grèce et de la côte albanaise jusqu'à la frontière entre l'Albanie et le Monténégro; de là, plein ouest jusqu'au cap Gargano sur la côte italienne; de là, le long de la côte italienne jusqu'à 38o00′ de latitude nord; de là, plein ouest le long de 38o00′ de latitude nord jusqu'à la côte sicilienne; de là, le long de la côte nord de la Sicile jusqu'à Trapani; de là, le long d'une ligne de rhumb allant de Trapani jusqu'au cap Bon; de là, plein est le long de la côte nord-africaine jusqu'au point de départ.

La Méditerranée orientale (sous-zone 37.3) comprend les divisions suivantes.

a) Mer Égée (division 37.3.1)

Eaux de la mer Égée et eaux adjacentes limitées par une ligne commençant sur la côte méridionale de la Grèce à 23o00′ de longitude est et allant en direction du sud jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 29o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte turque; de là, le long de la côte occidentale de la Turquie jusqu'à Kum Kale; de là, le long d'une ligne de rhumb allant de Kum Kale jusqu'au cap Hellas; de là, le long des côtes de la Turquie et de la Grèce jusqu'au point de départ.

b) Levant (division 37.3.2)

Eaux de la Méditerranée à l'est d'une ligne commençant sur la côte nord-africaine à 25o00′ de longitude est pour aller en direction nord jusqu'à 34o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 29o00′ de longitude est; de là, plein nord jusqu'à la côte turque; de là, le long des côtes de la Turquie et des autres pays de la Méditerranée orientale jusqu'au point de départ.

La mer Noire (sous-zone 37.4) comprend les divisions suivantes.

a) Mer de Marmara (division 37.4.1)

Eaux de la mer de Marmara limitées à l'ouest par une ligne allant du cap Hellas jusqu'à Kum Kale à l'entrée des Dardanelles, et à l'est par une ligne traversant le Bosphore à partir de Kumdere.

b) Mer Noire (division 37.4.2)

Eaux de la mer Noire et eaux adjacentes limitées au sud-ouest par une ligne traversant le Bosphore à partir de Kumdere et au nord-est par une ligne allant du point Takil sur la péninsule de Kertch jusqu'au point Panagija sur la péninsule de Taman.

c) Mer d'Azov (division 37.4.3)

Eaux de la mer d'Azov au nord d'une ligne s'étirant le long de l'entrée sud du détroit de Kertch, commençant au point Takil à 45o06′ N et 36o27′ E sur la péninsule de Kertch et traversant le détroit jusqu'au point Panagija à 45o08′ N et 36o38′ E sur la péninsule de Taman.

ATLANTIQUE SUD-OUEST (principale zone de pêche 41)

La carte C de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'Atlantique du Sud-Ouest (principale zone de pêche 41).

Ces zones se décrivent comme suit.

L'Atlantique du Sud-Ouest (principale zone de pêche 41) se compose des eaux limitées par une ligne commençant sur la côte de l'Amérique du Sud à 5o00′ de latitude nord et suivant ce parallèle jusqu'au méridien de 30o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à l'équateur; de là, plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 50o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 60o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 67o16′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point situé à 56o22′ S/67o16′ O; de là, plein est le long d'une ligne suivant 56o22′ S jusqu'au point 65o43′ O; de là, suivant la ligne reliant les points situés à 55o22′ S/65o43′ O, 55o11′ S/66o04′ O et 55o07′ S/66o25′ O; de là, en direction du nord le long de la côte de l'Amérique du Sud jusqu'au point de départ.

L'Atlantique du Sud-Ouest se subdivise comme suit.

Division Amazonie (division 41.1.1)

Toutes les eaux limitées par une ligne commençant sur la côte de l'Amérique du Sud à 5o00′ de latitude nord et suivant ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 40o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au point d'intersection de ce méridien avec la côte brésilienne; de là, dans une direction nord-ouest le long de la côte de l'Amérique du Sud jusqu'au point de départ.

Division Natal (division 41.1.2)

Eaux limitées par une ligne allant plein nord à partir de la côte du Brésil le long du méridien de 40o00′ de longitude ouest jusqu'à l'intersection avec l'équateur; de là, plein est le long de l'équateur jusqu'au méridien de 32o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au point de la côte sud-américaine situé sur le parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Salvador (division 41.1.3)

Eaux limitées par une ligne allant plein est à partir du point de la côte sud-américaine situé à 10o00′ de latitude sud jusqu'à l'intersection avec le méridien de 35o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique nord (division 41.1.4)

Eaux limitées par une ligne commençant au point 5o00′ N/40o00′ O et allant plein est jusqu'au méridien de 30o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à l'équateur; de là, plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 35o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 10o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 32o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'à l'équateur; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Division Santos (division 41.2.1)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 20o00′ de latitude sud et allant plein est jusqu'au point d'intersection avec le méridien de 39o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 29o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Rio Grande (division 41.2.2)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 29o00′ de latitude sud et allant plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 45o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 34o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Platense (division 41.2.3)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 34o00′ de latitude sud, pour aller plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 40o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord, le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique centrale (division 41.2.4)

Eaux limitées par une ligne partant du point situé à 20o00′ S/39o00′ O pour aller plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de latitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 40o00′ de latitude sud; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 50o00′ de latitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 34o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 45o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 29o00′ de latitude sud; de là, plein est jusqu'au méridien de 39o00′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

Division Patagonie nord (division 41.3.1)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 40o00′ de latitude sud pour aller plein est jusqu'à son point d'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 48o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'à la côte sud-américaine; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division Patagonie sud (division 41.3.2)

Eaux limitées par une ligne partant du point de la côte sud-américaine situé à 48o00′ de latitude sud, pour aller plein est jusqu'à l'intersection avec le méridien de 50o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 60o00′ de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 67o16′ de longitude ouest; de là, plein nord jusqu'au point situé à 56o22′ S/67o16′ O; de là, suivant une ligne loxodromique joignant les points situés à 56o22′ S/65o43′ O, 55o22′ S/65o43′ O, 55o11′ S/66o04′ O et 55o07′ S/66o25′ O; de là, en direction du nord le long de la côte sud-américaine jusqu'au point de départ.

Division océanique sud (division 41.3.3)

Eaux limitées par une ligne partant du point situé à 40o00′ S/50o00′ O pour aller plein est jusqu'au méridien de 20o00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 50o00′ de latitude sud; de là, plein nord jusqu'au point de départ.

ATLANTIQUE SUD-EST (principale zone de pêche 47)

La carte D de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'Atlantique du Sud-Est. Une description de la zone de la convention CIPASE est donnée ci-dessous.

L'Atlantique du Sud-Est (principale zone de pêche 47) comprend les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à 6o04′36″ de latitude sud et 12o19′48″ de longitude est, pour aller en direction du nord-ouest le long d'une ligne de rhumb jusqu'au point d'intersection du méridien de 12o est avec le parallèle de 6o sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 20o ouest; de là, plein sud le long de ce méridien jusqu'au parallèle de 50o sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu'au méridien de 30o est; de là, plein nord le long de ce méridien jusqu'à la côte du continent africain; de là, en direction de l'ouest le long de cette côte jusqu'au point de départ initial.

L'Atlantique du Sud-Est (principale zone de pêche 47) se subdivise comme suit.

Sous-zone côte ouest (sous-zone 47.1)

a) Division cap Palmeirinhas (division 47.1.1)

Eaux s'étendant entre 6o00′ de latitude sud et 10o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est. De cette division sont exclues les eaux de l'estuaire du Congo, c'est-à-dire les eaux s'étendant au nord-est d'une ligne allant de Ponta do Padrão (6o04′36″ S et 12o19′48″ E) à un point situé à 6o00′ de latitude sud et 12o00′ de longitude est.

b) Division cap Salinas (division 47.1.2)

Eaux s'étendant entre 10o00′ de latitude sud et 15o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

c) Division Cunene (division 47.1.3)

Eaux s'étendant entre 15o00′ de latitude sud et 20o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

d) Division cap Cross (division 47.1.4)

Eaux s'étendant entre 20o00′ de latitude sud et 25o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

e) Division Orange River (division 47.1.5)

Eaux s'étendant entre 25o00′ de latitude sud et 30o00′ de latitude sud et à l'est de 10o00′ de longitude est.

f) Division cap de Bonne-Espérance (division 47.1.6)

Eaux s'étendant entre 30o00′ de latitude sud et 40o00′ de latitude sud et entre 10o00′ de longitude est et 20o00′ de longitude est.

Sous-zone côte Agulhas (sous-zone 47.2)

a) Division Agulhas centre (division 47.2.1)

Eaux s'étendant au nord de 40o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude est et 25o00′ de longitude est.

b) Division Agulhas est (division 47.2.2)

Eaux s'étendant au nord de 40o00′ de latitude sud et entre 25o00′ de longitude est et 30o00′ de longitude est.

Sous-zone océanique sud (sous-zone 47.3)

Eaux s'étendant entre 40o00′ de latitude sud et 50o00′ de latitude sud et entre 10o00′ de longitude est et 30o00′ de longitude est.

Sous-zone Tristan da Cunha (sous-zone 47.4)

Eaux s'étendant entre 20o00′ de latitude sud et 50o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 10o00′ de longitude est.

Sous-zone Sainte-Hélène et Ascension (sous-zone 47.5)

Eaux s'étendant entre 6o00′ de latitude sud et 20o00′ de latitude sud et entre 20o00′ de longitude ouest et 10o00′ de longitude est.

OCÉAN INDIEN OUEST (principale zone de pêche 51)

L'océan Indien ouest comprend de manière générale:

a)	la mer Rouge;

b)	le golfe d'Aden;

c)	le golfe entre la côte iranienne et la péninsule arabique;

d)	la mer d'Oman;

e)	la partie de l'océan Indien, y compris le canal du Mozambique, s'étendant entre les méridiens de 30o00′ E et 80o00′ E et au nord de la ligne de convergence de l'Antarctique et comprenant les eaux autour du Sri Lanka.

La carte E de l'annexe III représente les limites et les sous-divisions de l'océan Indien ouest (principale zone de pêche 51).

L'océan Indien ouest est défini comme ayant les limites suivantes:

—	limite avec la mer Méditerranée: entrée nord du canal de Suez,

—	limite marine ouest: ligne commençant sur la côte orientale de l'Afrique à 30o00′ de longitude est et allant plein sud jusqu'à 45o00′ de latitude sud,

—

limite marine est: ligne de rhumb commençant sur la côte sud-est de l'Inde (point Calimere) et allant en direction du nord-est jusqu'à un point situé à 82o00′ de longitude est et 11o00′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'au méridien de 85o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 3o00′ N; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 45o00′ S,

—	limite sud: ligne se situant sur le parallèle de 45o00′ de latitude sud entre 30o00′ de longitude est et 80o00′ de longitude est.

L'océan Indien ouest est subdivisé comme suit:

Sous-zone mer Rouge (sous-zone 51.1)

—	Limite nord: entrée nord du canal de Suez,

—

Limite sud: ligne de rhumb partant de la frontière entre l'Éthiopie et la République de Djibouti sur la côte africaine, traversant l'entrée de la mer Rouge et allant jusqu'à la frontière entre l'ancienne République arabe du Yémen et l'ancienne République démocratique et populaire du Yémen sur la péninsule arabique.

Sous-zone Golfe (sous-zone 51.2)

L'entrée du Golfe est limitée par une ligne commençant à l'extrémité nord de Ra's Musandam et allant vers l'est jusqu'à la côte de l'Iran.

Sous-zone ouest de la mer d'Oman (sous-zone 51.3)

Les limites est et sud sont formées par une ligne partant de la frontière irano-pakistanaise sur la côte de l'Asie, et allant plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ N; de là, plein ouest jusqu'à la côte de l'Afrique. Les autres limites marines sont les limites communes avec les sous-zones 51.1 et 51.2 (voir ci-dessus).

Sous-zone est de la mer d'Oman, Laccadive et Sri Lanka (sous-zone 51.4)

La limite maritime est une ligne commençant sur la côte de l'Asie à la frontière irano-pakistanaise, allant plein sud jusqu'au parallèle de 20o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 3o00′ N; de là, plein est jusqu'au méridien de 85o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 11o00′ N; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 82o00′ E; de là, le long d'une ligne de rhumb en direction du sud-ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Inde.

Sous-zone Somalie, Kenya et Tanzanie (sous-zone 51.5)

Une ligne partant du point de la côte de la Somalie situé à 10o00′ N, allant plein est jusqu'au méridien de 65o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 45o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 10o28′ S; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'Afrique entre Ras Mwambo (au nord) et Mwambo Village (au sud).

Sous-zone Madagascar et canal du Mozambique (sous-zone 51.6)

Une ligne commençant sur la côte orientale de l'Afrique en un point situé entre Ras Mwambo (au nord) et Mwambo Village (au sud) à 10o28′ de latitude sud, allant plein est jusqu'au méridien de 45o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 10o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 55o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 30o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ E; de là, plein nord jusqu'à la côte du Mozambique.

Sous-zone océanique (océan Indien ouest) (sous-zone 51.7)

Une ligne commençant au point situé à 10o00′ de latitude sud et 55o00′ de longitude est, allant plein est jusqu'au méridien de 80o00′ E; de là, plein sud jusqu'au parallèle de 45o00′ S; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 40o00′ E; de là, plein nord jusqu'au parallèle de 30o00′ S; de là, plein est jusqu'au méridien de 55o00′ E; de là, plein nord jusqu'au point de départ sur le parallèle de 10o00′ S.

Sous-zone Mozambique (sous-zone 51.8)

La sous-zone comprend les eaux s'étendant au nord du parallèle de 45o00′ S et entre les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E. Elle est en outre subdivisée en deux divisions.

Division Édouard et Marion (division 51.8.1)

Eaux s'étendant entre les parallèles de 40o00′ S et 50o00′ S et les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E.

Division Zambèze (division 51.8.2)

Eaux s'étendant au nord du parallèle de 40o00′ S et entre les méridiens de 30o00′ E et 40o00′ E.

ANNEXE III

A. ATLANTIQUE CENTRE-EST (principale zone de pêche 34)

B. MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE (principale zone de pêche 37)

C. ATLANTIQUE SUD-OUEST (principale zone de pêche 41)

D. ATLANTIQUE SUD-EST (principale zone de pêche 47)

E. OCÉAN INDIEN OUEST (principale zone de pêche 51)

ANNEXE IV

LISTE DES ESPÈCES POUR LESQUELLES DES DONNÉES SONT À COMMUNIQUER POUR CHACUNE DES PRINCIPALES ZONES DE PÊCHE

Les espèces énumérées ci-dessous sont celles pour lesquelles des captures ont été déclarées dans les statistiques officielles. Les États membres doivent communiquer, si possible, des données pour chacune des espèces identifiées. Lorsque des espèces individuelles ne peuvent pas être identifiées, les données doivent être agrégées et communiquées sous le poste représentant le niveau de détail le plus élevé possible.

Remarque: «n.c.a.» et «n.e.i.» sont les abréviations de «non compris ailleurs» et «not elsewhere indicated».

ATLANTIQUE DU CENTRE-EST (principale zone de pêche 34)

Nom français	Identifiant alphabétique (trois lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Anguille d'Europe	ELE	Anguilla anguilla	European eel
Aloses n.c.a.	SHZ	Alosa spp.	Shads n.e.i.
Alose rasoir	ILI	Ilisha africana	West African ilisha
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Faux turbots	LEF	Bothidae	Lefteye flounders
Sole commune	SOL	Solea solea	Common sole
Céteau	CET	Dicologlossa cuneata	Wedge (= Senegal) sole
Soles n.c.a.	SOX	Soleidae	Soles n.e.i.
Cynoglossidés n.c.a.	TOX	Cynoglossidae	Tonguefishes n.e.i.
Cardine franche	MEG	Lepidorhombus whiffiagonis	Megrim
Cardines n.c.a.	LEZ	Lepidorhombus spp.	Megrims n.e.i.
Phycis de fond	GFB	Phycis blennoides	Greater forkbeard
Tacaud	BIB	Trisopterus luscus	Pouting (= Bib)
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou	Blue whiting (= Poutassou)
Merlu européen	HKE	Merluccius merluccius	European hake
Merlu du Sénégal	HKM	Merluccius senegalensis	Senegalese hake
Merlus n.c.a.	HKX	Merluccius spp.	Hakes n.e.i.
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiformes n.e.i.
Machoirons n.c.a.	CAX	Ariidee	Sea catfishes n.e.i.
Congre commun	COE	Conger conger	European conger
Congres n.c.a.	COX	Congridae	Conger eels n.e.i.
Bécasse de mer	SNS	Macroramphosus scolopax	Slender snipefish
Béryx	ALF	Beryx spp.	Alfonsinos
Saint-Pierre	JOD	Zeus faber	John Dory
Saint-Pierre argenté	JOS	Zenopsis conchifer	Silvery John Dory
Sangliers	BOR	Caproidae	Boar fishes
Percomorphes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Mérou noir	GPD	Epinephelus marginatus	Dusky grouper
Mérou blanc	GPW	Epinephelus aeneus	White grouper
Mérous n.c.a.	GPX	Epinephelus spp.	Groupers n.e.i.
Cernier commun	WRF	Polyprion americanus	Wreckfish
Serranidés n.c.a.	BSX	Serranidae	Groupers, seabasses n.e.i.
Bar tacheté	SPU	Dicentrarchus punctatus	Spotted seabass
Bar commun	BSS	Dicentrarchus labrax	Seabass
Beauclaires n.c.a.	BIG	Priacanthus spp.	Bigeyes n.e.i.
Apogons n.c.a.	APO	Apogonidae	Cardinal fishes n.e.i.
Tiles	TIS	Branchiostegidae	Tilefishes
Andorrèves, poissons rubis n.c.a.	EMT	Emmelichthyidae	Bonnetmouths, rubyfishes, etc.
Vivaneaux n.c.a.	SNA	Lutjanus spp.	Snappers n.e.i.
Lutjanidés n.c.a.	SNX	Lutjanidae	Snappers, iobfishes, n.e.i.
Diagramme gris	GBR	Plectorhinchus mediterraneus	Rubberlip grunt
Grondeur métis	BGR	Pomadasys incisus	Bastard grunt
Grondeur sompat	BUR	Pomadasys jubelini	Sompat grunt
Lippu pelon	GRB	Brachydeuterus auritus	Big-eye grunt
Grondeurs, diagrammes, etc., n.c.a.	GRX	Haemulidae (= Pomedasyidae)	Grunts, sweetlips, n.e.i.
Courbines	DRU	Sciaena spp.	Drums
Ombrine côtière	COB	Umbrina cirrosa	Shi drum (= Corb)
Maigre	MGR	Argyrosomus regius	Meagre
Courbine pélin	DRS	Pteroscion peli	Boe drum
Otolithe gabo	CKL	Pseudotolithus brachygnatus	Law croaker
Otolithe sénégalais	PSS	Pseudotolithus senegalensis	Cassava croaker
Otolithe bobo	PSE	Pseudotolithus elongatus	Bobo croaker
Otolithes	CKW	Pseudotolithus spp.	West African croakers
Sciaenidés n.c.a.	CDX	Sciaenidae	Croakers, drums n.e.i.
Dorade rose	SBR	Pagellus bogaraveo	Red (=Blackspot) seabream
Pageot commun	PAC	Pagellus erythrinus	Common pandora
Pageot acarné	SBA	Pagellus acarne	Axillary seabream
Pageot à tache rouge	PAR	Pagellus bellottii	Red pandora
Pageots n.c.a.	PAX	Pagellus spp.	Pandoras n.e.i.
Sars, sparaillons n.c.a.	SRG	Diplodus spp.	Sargo breams, n.e.i.
Denté à gros yeux	DEL	Dentex macrophthalmus	Large-eye dentex
Denté commun	DEC	Dentex dentex	Common dentex
Denté angolais	DEA	Dentex angolensis	Angolan dentex
Denté congolais	DNC	Dentex congoensis	Congo dentex
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Dorade grise	BRB	Spondyliosoma cantharus	Black seabream
Oblade	SBS	Oblada melanura	Saddled seabream
Pagre à points bleus	BSC	Pagrus caeruleostictus	Bluespotted seabream
Pagre rouge (commun)	RPG	Pagrus pagrus	Red porgy
Dorade royale	SBG	Sparus aurata	Gilthead seabream
Dorades n.c.a.	SBP	Pagrus spp.	Pargo breams, n.e.i.
Bogue	BOG	Boops boops	Bogue
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams, n.e.i.
Mendoles, picarels	PIC	Spicara spp.	Picarels
Rougets	MUX	Mullus spp.	Surmullets (= Red mullets)
Rouget du Sénégal	GOA	Pseudopeneus prayensis	West African goatfish
Rougets n.c.a.	MUM	Mullidae	Goatfishes, red mullets n.e.i.
Forgeron ailé	SIC	Drepane africana	African sicklefish
Chèvres, disques	SPA	Ephippidae	Spadefishes
Percoïdés n.c.a.	PRC	Percoidei	Percoids n.e.i.
Brotule barbée	BRD	Brotula barbata	Bearded brotula
Chirurgiens	SUR	Acanthuridae	Surgeonfishes
Baudroies n.c.a.	GUX	Triglidae	Gurnards, searobins n.e.i.
Balistes	TRI	Balistidae	Triggerfishes, durgons
Baudroie	MON	Lophius piscatorius	Angler (= Monk)
Baudroies n.c.a.	ANF	Lophiidae	Anglerfishes n.e.i.
Aiguilles, orphies n.c.a.	BEN	Belonidae	Needlefishes, n.e.i.
Exocets n.c.a.	FLY	Exocoetidae	Flying fishes n.e.i.
Bécunes	BAR	Sphyraena spp.	Barracudas
Mulet à grosse tête	MUF	Mugil cephalus	Flathead grey mullet
Gros capitaine	TGA	Polydactylus quadrifilis	Giant African threadfin
Petit capitaine	GAL	Galeoides decadactylus	Lesser African threadfin
Capitaine royal	PET	Pentanemus quinquarius	Royal threadfin
Barbures, capitaines n.c.a.	THF	Polynemidae	Threadfins, tasselfishes n.e.i.
Percomorphes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Mafou	CBA	Rachycentron canadum	Cobia
Chinchard d'Europe	HOM	Trachurus trachurus	Atlantic horse mackerel
Chinchards noirs n.c.a.	JAX	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i.
Comètes	SDX	Decapterus spp.	Scads
Carangue crevalle	CVJ	Caranx hippos	Crevalle jack
Comète croussut	HMY	Caranx rhonchus	False scad
Chinchards, carangues n.c.a.	TRE	Caranx spp.	Jacks, crevalles n.e.i.
Musso africain	LUK	Selene dorsalis	Lookdown fish
Pompaneaux	POX	Trachinotus spp.	Pompanos
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Liche	LEE	Lichia amia	Leerfish (= Garrick)
Sapater	BUA	Chloroscombrus chrysurus	Atlantic bumper
Coryphène commune	DOL	Coryphaena hippurus	Common dolphinfish
Fiatole	BLB	Stromateus fiatola	Blue butterfish
Stromates, ailerons	BUX	Stromateidae	Butterfishes, silver pomfrets
Banane de mer	BOF	Albula vulpes	Bonefish
Allache	SAA	Sardinella aurita	Round sardinella
Grande allache	SAE	Sardinella maderensis	Madeiran sardinella
Sardinelles n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas
Ethmalose d'Afrique	BOA	Ethmalosa fimbriata	Bonga shad
Sardine commune	PIL	Sardina pilchardus	European pilchard (sardine)
Anchois	ANE	Engraulis encrasicolus	European anchovy
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Palomette	BOP	Orcynopsis unicolor	Plain bonito
Thazard bâtard	WAH	Acanthocybium solandri	Wahoo
Thazard blanc	MAW	Scomberomorus tritor	West African Spanish mackerel
Auxide et bonitou	FRZ	Auxis thazard, A. rochei	Frigate and bullet tunas
Thon rouge du Nord	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefin tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Albacore	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Thon obèse (Patudo)	BET	Thunnus obesus	Big-eye tuna
Thonidés n.c.a.	TUN	Thunnini	Tunas n.e.i.
Poissons-scies	SAW	Pristidae	Sawfishes
Voilier de l'Atlantique	SAI	Istiophorus albicans	Atlantic sailfish
Makaire bleu de l'Atlantique	BUM	Makaira nigricans	Atlantic blue marlin
Marlin blanc de l'Atlantique	WHM	Tetrapturus albidus	Atlantic white marlin
Makaires, marlins, voiliers	BIL	Istiophoridae	Marlins, sailfishes, spearfishes
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Poissons type thon n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Poisson-sabre commun	LHT	Trichiurus lepturus	Largehead hairtail
Sabre argenté	SFS	Lepidopus caudatus	Silver scabbardfish
Sabre noir	BSF	Aphanopus carbo	Black scabbardfish
Poissons-sabres n.c.a.	CUT	Trichiuridae	Hairtails, cutlassfishes, n.e.i.
Maquereau espagnol	MAS	Scomber japonicus	Chub mackerel
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus	Atlantic mackerel
Maquereaux Scomber n.c.a.	MAZ	Scomber spp.	Scomber mackerels n.e.i.
Poissons type maquereau n.c.a.	MKX	Scombroidei	Mackerel-like fishes n.e.i.
Requin-renard	ALV	Alopias vulpinus	Thresher shark
Renard à gros yeux	BTH	Alopias superciliosus	Big-eye thresher
Requins-taupes bleus	MAK	Isurus spp.	Mako sharks
Peau bleue	BSH	Prionace glauca	Blue shark
Requin soyeux	FAL	Carcharhinus falciformis	Silky shark
Requin marteau lisse	SPZ	Sphyrna zygaena	Smooth hammerhead
Requin marteau halicorne	SPL	Sphyrna lewini	Scalloped hammerhead
Requins marteau	SPY	Sphyrnidae	Hammerhead sharks, etc. n.e.i.
Émissoles	SCK	Dalatias licha	Kitefin shark
Squale liche	GTF	Rhinobatidae	Guitarfishes, etc. n.e.i.
Guitares	SDV	Mustelus spp.	Smoothhounds
Raies n.c.a.	SRX	Rajiformes	Skates and rays n.e.i.
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays, skates, n.e.i.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Crabes de mer n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Langoustes tropicales n.c.a.	SLV	Panulirus spp.	Tropical spiny lobsters n.e.i.
Langoustes subtropicales n.c.a.	CRW	Palinurus spp.	Palinurid spiny lobsters n.e.i.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus	Norway lobster
Homard européen	LBE	Homarus gammarus	European lobster
Caramote	TGS	Melicertus kerathurus	Caramote prawn
Crevette rose du Sud	SOP	Farfantepenaeus notialis	Southern pink shrimp
Crevettes Penaeus n.c.a.	PEN	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Crevette rose du large	DPS	Parapenaeus longirostris	Deepwater rose shrimp
Crevette guinéenne	GUS	Parapenaeopsis atlantica	Guinea shrimp
Gambon écarlate	SSH	Aristaeopsis edwardsiana	Scarlet shrimp
Crevettes palaémonides	PAL	Palaemonidae	Palaemonid shrimps
Décapodes natantia n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Gastéropodes n.c.a.	GAS	Gastropoda	Gastropods n.e.i.
Huîtres creuses n.c.a.	OYC	Crassostrea spp.	Cupped oysters n.e.i.
Moules n.c.a.	MSX	Mytilidae	Sea mussels n.e.i.
Céphalopodes n.c.a.	CEP	Cephalopoda	Cephalopods n.e.i.
Seiche commune	CTC	Sepia officinalis	Common cuttlefish
Seiches, sépioles	CTL	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes, bobtail squids
Encornets	SQC	Loligo spp.	Common squids
Pieuvre	OCC	Octopus vulgaris	Common octopus
Pieuvres, poulpes	OCT	Octopodidae	Octopuses
Calmars, encornets n.c.a.	SQU	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Tortues de mer n.c.a.	TTX	Testudinata	Marine turtles n.e.i.

MÉDITERRANÉE ET MER NOIRE (principale zone de pêche 37)

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Esturgeons	STU	Acipenseridae	Sturgeons n.e.i.
Anguille d'Europe	ELE	Anguilla anguilla	European eel
Alose de la mer Noire	SHC	Alosa immaculata	Pontic shad
Aloses n.c.a.	SHD	Alosa spp.	Shads n.e.i.
Clupéonelle	CLA	Clupeonella cultriventris	Azov tyulka
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Plie d'Europe	PLE	Pleuronectes platessa	European plaice
Flet d'Europe	FLE	Platichthys flesus	European flounder
Sole commune	SOL	Solea solea	Common sole
Soles n.c.a.	SOX	Solea spp.	Soles n.e.i.
Cardine franche	MEG	Lepidorhombus whiffiagonis	Megrim
Cardines n.c.a.	LEZ	Lepidorhombus spp.	Megrims n.e.i.
Turbot	TUR	Psetta maxima	Turbot
Turbot de la mer Noire	TUB	Psetta maeotica	Black Sea turbot
Phycis de fond	GFB	Phycis blennoides	Greater forkbeard
Capelan de Méditerranée	POD	Trisopterus minutus	Poor cod
Tacaud	BIB	Trisopterus luscus	Pouting (= Bib)
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou	Blue whiting (= Poutassou)
Merlan	WHG	Merlangius merlangus	Whiting
Merlu européen	HKE	Merluccius merluccius	European hake
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiformes n.e.i.
Argentines	ARG	Argentina spp.	Argentines
Anoli de mer	LIB	Saurida undosquamis	Brushtooth lizardfish
Anolis n.c.a.	LIX	Synodontidae	Lizardfishes n.e.i.
Congre commun	COE	Conger conger	European conger
Congres n.c.a.	COX	Congridae	Conger eels n.e.i.
Saint-Pierre	JOD	Zeus faber	John Dory
Percomorphes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Mérou noir	GPD	Epinephelus marginatus	Dusky grouper
Mérou blanc	GPW	Epinephelus aeneus	White grouper
Mérous n.c.a.	GPX	Epinephelus spp.	Groupers n.e.i.
Cernier commun	WRF	Polyprion americanus	Wreckfish
Serran chèvre	CBR	Serranus cabrilla	Comber
Serranidés n.c.a.	BSX	Serranidae	Groupers, seabasses n.e.i.
Bar commun	BSS	Dicentrarchus labrax	Seabass
Bars	BSE	Dicentrarchus spp.	Seabasses
Diagramme gris	GBR	Plectorhinchus mediterraneus	Rubberlip grunt
Courbines	DRU	Sciaena spp.	Drums
Ombrine côtière	COB	Umbrina cirrosa	Shi drum (= Corb)
Maigre	MGR	Argyrosomus regius	Meagre
Sciaénidés n.c.a.	CDX	Sciaenidae	Croakers, drums n.e.i.
Dorade rose	SBR	Pagellus bogaraveo	Red (= Blackspot) seabream
Pageot commun	PAC	Pagellus erythrinus	Common pandora
Pageot acarné	SBA	Pagellus acarne	Axillary seabream
Pageots n.c.a.	PAX	Pagellus spp.	Pandoras n.e.i.
Sar commun du Maroc	SWA	Diplodus sargus	White seabream
Sars, sparaillons n.c.a.	SRG	Diplodus spp.	Sargo breams, n.e.i.
Denté à gros yeux	DEL	Dentex macrophthalmus	Large-eye dentex
Denté commun	DEC	Dentex dentex	Common dentex
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Dorade grise	BRB	Spondyliosoma cantharus	Black seabream
Oblade	SBS	Oblada melanura	Saddled sea bream
Pagre rouge (commun)	RPG	Pagrus pagrus	Red porgy
Dorade royale	SBG	Sparus aurata	Gilthead seabream
Dorades n.c.a.	SBP	Pagrus spp.	Pargo breams, n.e.i.
Bogue	BOG	Boops boops	Bogue
Marbré	SSB	Lithognathus mormyrus	Sand steenbras
Saupe	SLM	Sarpa salpa	Salema (= Strepie)
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams, n.e.i.
Mendole	BPI	Spicara maena	Blotched picarel
Mendoles, picarels	PIC	Spicara spp.	Picarels
Rouget de roche	MUR	Mullus surmuletus	Red mullet
Rouget barbet	MUT	Mullus barbatus	Striped mullet
Rougets	MUX	Mullus spp.	Surmullets (= Redmullets)
Grande vive	WEG	Trachinus draco	Greater weever
Percoïdés n.c.a.	PRC	Percoidei	Percoids n.e.i.
Lançons	SAN	Ammodytes spp.	Sandeels (= Sandlances)
Sigans	SPI	Siganus spp.	Spinefeet (= Rabbitfishes)
Gobies de l'Atlantique	GOB	Gobius spp.	Atlantic gobies
Gobies n.c.a.	GPA	Gobiidae	Gobies n.e.i.
Rascasses, etc., n.c.a.	SCO	Scorpaenidae	Scorpionfishes, n.e.i.
Grondin lyre	GUN	Trigla lyra	Piper gurnard
Baudroies n.c.a.	GUX	Triglidae	Gurnards, searobins n.e.i.
Baudroie	MON	Lophius piscatorius	Angler (= Monk)
Baudroies n.c.a.	ANF	Lophiidae	Anglerfishes n.e.i.
Orphie	GAR	Belone belone	Garfish
Bécunes	BAR	Sphyraena spp.	Barracudas
Mulet à grosse tête	MUF	Mugil cephalus	Flathead grey mullet
Athérinidés	SIL	Atherinidae	Silversides (Sandsmelts)
Percomorphes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Chinchard d'Europe	HOM	Trachurus trachurus	Atlantic horse mackerel
Chinchard à queue jaune	HMM	Trachurus mediterraneus	Mediterranean horse mackerel
Chinchards noirs n.c.a.	JAX	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i.
Chinchards, carangues n.c.a.	TRE	Caranx spp.	Jacks, crevalles n.e.i.
Sériole couronnée	AMB	Seriola dumerili	Greater amberjack
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Liche	LEE	Lichia amia	Leerfish (= Garrick)
Carangidés n.c.a.	CGX	Carangidae	Carangids n.e.i.
Grande castagnole	POA	Brama brama	Atlantic pomfret
Coryphène commune	DOL	Coryphaena hippurus	Common dolphinfish
Sardinelles n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas n.e.i.
Sardine commune	PIL	Sardina pilchardus	European pilchard (= Sardine)
Sprat	SPR	Sprattus sprattus	European sprat
Anchois	ANE	Engraulis encrasicolus	European anchovy
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Palomette	BOP	Orcynopsis unicolor	Plain bonito
Auxide et bonitou	FRZ	Auxis thazard A. rochei	Frigate and bullet tunas
Thonine commune	LTA	Euthynnus alletteratus	Atlantic black skipjack
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Thon rouge du Nord	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefin tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Thon obèse (Patudo)	BET	Thunnus obesus	Big-eye tuna
Thonidés n.c.a.	TUN	Thunnini	Tunas n.e.i.
Voilier de l'Atlantique	SAI	Istiophorus albicans	Atlantic sailfish
Makaires, marlins, voiliers	BIL	Istiophoridae	Marlins, sailfishes, spearfishes
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfishes
Poissons type thon n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Sabre argenté	SFS	Lepidopus caudatus	Silver scabbardfish
Maquereau espagnol	MAS	Scomber japonicus	Chub mackerel
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus	Atlantic mackerel
Maquereaux Scomber n.c.a.	MAZ	Scomber spp.	Scomber mackerels n.e.i.
Poissons type maquereau n.c.a.	MKX	Scombroidei	Mackerel-like fishes n.e.i.
Requin pélerin	BSK	Cetorhinus maximus	Basking shark
Requin-renard	ALV	Alopias vulpinus	Thresher
Taupe bleu	SMA	Isurus oxyrinchus	Shortfin mako
Chien espagnol	SHO	Galeus melastomus	Blackmouth catshark
Peau bleue	BSH	Prionace glauca	Blue shark
Requin gris	CCP	Carcharhinus plumbeus	Sandbar shark
Requin marteau lisse	SPZ	Sphyrna zygaena	Smooth hammerhead
Requin marteau halicorne	SPL	Sphyrna lewini	Scalloped hammerhead
Aiguillat coq	QUB	Squalus blainville	Longnose spurdog
Squale-chagrin commun	GUP	Centrophorus granulosus	Gulper shark
Squale liche	SCK	Dalatias licha	Kitefin shark
Sagre commun	ETX	Etmopterus spinax	Velvet belly
Raie bouclée	RJC	Raja clavata	Thornback ray
Pastenague commune	JDP	Dasyatis pastinaca	Common stingray
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus	Porbeagle
Roussettes	SCL	Scyliorhinus spp.	Catsharks, nursehound
Émissoles	SDV	Mustelus spp.	Smoothhounds
Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias	Picked (= Spiny) dogfish
Squales n.c.a.	DGX	Squalidae	Dogfish sharks n.e.i.
Ange de mer commun	AGN	Squatina squatina	Angelshark
Anges de mer	ASK	Squatinidae	Angelsharks, sand devils
Squaliformes n.c.a.	SHX	Squaliformes	Large sharks n.e.i.
Guitares	GTF	Rhinobatidae	Guitarfishes
Pocheteaux, raies	SKA	Raja spp.	Skates
Raies n.c.a.	SRX	Rajiformes	Skates and rays n.e.i.
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays and skates etc.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Tourteau	CRE	Cancer pagurus	Edible crab
Crabe vert de la Méditerranée	CMR	Carcinus aestuarii	Mediterranean shore crab
Araignée européenne	SCR	Maja squinado	Spinous spider crab
Crabes de mer n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Langouste rose	PSL	Palinurus mauritanicus	Pink spiny lobster
Langouste rouge	SLO	Palinurus elephas	Common spiny lobster
Langoustes subtropicales n.c.a.	CRW	Palinurus spp.	Palinurid spiny lobsters n.e.i.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus	Norway lobster
Homard européen	LBE	Homarus gammarus	European lobster
Caramote	TGS	Melicertus kerathurus	Caramote prawn
Crevette rose du large	DPS	Parapenaeus Iongirostris	Deepwater rose shrimp
Gambon écarlate	SSH	Aristaeopsis edwardsiana	Scarlet shrimp
Crevette rouge	ARA	Aristeus antennatus	Blue and red shrimp
Bouquet commun	CPR	Palaemon serratus	Common prawn
Crevette grise	CSH	Crangon crangon	Common shrimp
Décapodes natantia n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Squille	MTS	Squilla mantis	Mantis squillid
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Gastéropodes n.c.a.	GAS	Gastropoda	Gastropods n.e.i.
Bigorneaux	PEE	Littorina littorea	Periwinkle
Huître plate européenne	OYF	Ostrea edulis	European flat oyster
Huître creuse du Pacifique	OYG	Crassostrea gigas	Pacific cupped oyster
Moule méditerranéenne	MSM	Mytilus galloprovincialis	Mediterranean mussel
Coquille Saint-Jacques (Méditerranée)	SJA	Pecten jacobaeus	Great scallop
Rochers	MUE	Murex spp.	Murex
Coque commune	COC	Cerastoderma edule	Common cockle
Petite praire	SVE	Chamelea gallina	Striped Venus
Palourde franche	CTG	Ruditapes decussatus	Grooved carpetshell
Clovisse	CTS	Venerupis pullastra	Carpetshell
Clovisses n.c.a.	TPS	Tapes spp.	Carpetshells n.e.i.
Olives de mer	DON	Donax spp.	Donax clams
Couteaux	RAZ	Solen spp.	Razor clams
Clams n.c.a.	CLX	Bivalvia	Clams n.e.i.
Céphalopodes n.c.a.	CEP	Cephalopoda	Cephalopods n.e.i.
Seiche commune	CTC	Sepia officinalis	Common cuttlefish
Seiches, sépioles	CTL	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes, bobtail squids
Encornets	SQC	Loligo spp.	Common squids
Toutenon commun	SQE	Todarodes sagittatus	European flying squid
Pieuvre	OCC	Octopus vulgaris	Common octopus
Élédones commune et musquée	OCM	Eledone spp.	Horned and musky octopuses
Poulpes	OCT	Octopodidae	Octopuses n.e.i.
Calmars, encornets n.c.a.	SQU	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Tortues de mer n.c.a.	TTX	Testudinata	Marine turtles n.e.i.
Violet	SSG	Microcosmus sulcatus	Grooved sea-squirt
Oursin pierre	URM	Paracentrotus lividus	Stony sea-urchin
Méduses	JEL	Rhopilema spp.	Jellyfishes

ATLANTIQUE DU SUD-OUEST (principale zone de pêche 41)

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Aloses n.c.a.	SHZ	Alosa spp.	Shads n.e.i.
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Cardeaux	BAX	Paralichthys spp.	Bastard halibuts
Cynoglossidés n.c.a.	TOX	Cynoglossidae	Tonguefishes n.e.i.
More têtard	SAO	Salilota australis	Tadpole codling
Mores	MOR	Moridae	Moras
Phycis brésilien	HKU	Urophycis brasiliensis	Brazilian codling
Merlan bleu austral	POS	Micromesistius australis	Southern blue whiting
Merlu d'Argentine	HKP	Merluccius hubbsi	Argentine hake
Merlu patagonien	HKN	Merluccius australis	Patagonian hake
Merlus n.c.a.	HKX	Merluccius spp.	Hakes n.e.i.
Grenadier patagonien	GRM	Macruronus magellanicus	Patagonian grenadier
Grenadiers bleus	GRS	Macruronus spp.	Blue grenadiers
Grenadiers	GRV	Macrourus spp.	Grenadiers
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiformes n.e.i.
Machoirons n.c.a.	CAX	Ariidae	Sea catfishes n.e.i.
Anoli de mer	LIG	Saurida tumbil	Greater lizardfish
Congre argentin	COS	Conger orbignyanus	Argentine conger
Percomorphes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Crossies n.c.a.	ROB	Centropomus spp.	Snooks (= Robalos) n.e.i.
Badèches	GPB	Mycteroperca spp.	Brazilian groupers
Mérou rouge	GPR	Epinephelus mario	Red grouper
Mérous n.c.a.	GPX	Epinephelus spp.	Groupers n.e.i.
Serran d'Argentine	BSZ	Acanthistius brasilianus	Argentine seabass
Serranidés n.c.a.	BSX	Serranidae	Groupers, seabasses n.e.i.
Vivaneau rouge	SNC	Lutjanus purpureus	Southern red snapper
Vivaneau queue jaune	SNY	Ocyurus chrysurus	Yellowtail snapper
Lutjanidés n.c.a.	SNX	Lutjanidae	Snappers, jobfishes, n.e.i.
Cagna rayée	BRG	Conodon nobilis	Barred grunt
Grondeurs, diagrammes, etc., n.c.a.	GRX	Haemulidae (= Pomadasyidae)	Grunts, sweetlips, n.e.i.
Acoupa pintade	WKS	Cynoscion striatus	Striped weakfish
Acoupas n.c.a.	WKX	Cynoscion spp.	Weakfishes n.e.i.
Tambour brésilien	CKA	Micropogonias undulatus	Atlantic croaker
Bourrugue de crique	KGB	Menticirrhus americanus	Southern kingcroaker
Ombrine d'Argentine	CKY	Urnbrina canasai	Argentine croaker
Acoupa chasseur	WKK	Macrodon ancylodon	King weakfish
Grand tambour	BDM	Pogonias cromis	Black drum
Sciaénidés n.c.a.	CDX	Sciaenidae	Croakers, drums n.e.i.
Sars, sparaillons n.c.a.	SRG	Diplodus spp.	Sargo breams n.e.i.
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Pagre rouge (commun)	RPG	Pagrus pagrus	Red porgy
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams, n.e.i.
Rougets	MUX	Mullus spp.	Surmullets (= Redmullets)
Castanette pontude	CTA	Nemadactylus bergi	Castaneta
Perches de sable	SPB	Pinguipes spp.	Brazilian sandperches
Platête du Brésil	FLA	Percophis brasiliensis	Brazilian flathead
Guite de Patagonie	BLP	Eleginops maclovinus	Patagonian blennie
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides	Patagonian toothfish
Bocasse bossue	NOG	Gobiotothen gibberifrons	Humped rockcod
Bocasse grise (colin austral)	NOS	Lepidonotothen squamifrons	Grey rockcod
Bocasse de Patagonie	NOT	Patagonotothen brevicauda	Patagonian rockcod
Notothénia queue longue	PAT	Patagonotothen ramsayi	Cod icefish
Bocasses, bocassons n.c.a.	NOX	Nototheniidae	Antarctic rockcods, noties n.e.i.
Grande gueule antarctique	SSI	Chaenocephalus aceratus	Blackfin icefish
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari	Mackerel icefish
Poissons des glaces n.c.a.	ICX	Channichthyidae	Icefishes n.e.i.
Percoïdés n.c.a.	PRC	Percoidei	Percoids n.e.i.
Abadèche rose	CUS	Genypterus blacodes	Pink cusk-eel
Centrolophes n.c.a.	CEN	Centrolophidae	Ruffs, barrelfishes n.e.i.
Sébaste chèvre	BRF	Helicolenus dactylopterus	Blackbelly rosefish
Rascasses, etc., n.c.a.	SCO	Scorpaenidae	Scorpionfishes n.e.i.
Grondins	SRA	Prionotus spp.	Atlantic searobins
Demi-bec brésilien	BAL	Hemiramphus brasiliensis	Ballyhoo halfbeak
Exocets n.c.a.	FLY	Exocoetidae	Flying fishes n.e.i.
Bécunes	BAR	Sphyraena spp.	Barracudas
Mulets n.c.a.	MUL	Mugilidae	Mullets n.e.i.
Athérinidés	SIL	Atherinidae	Silversides (= Sandsmelts)
Percomorphes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Tassergal	BLU	Pometomus saltatrix	Bluefish
Chinchard du large	JAA	Trachurus picturatus	Blue jack mackerel
Chinchards noirs n.c.a.	JAX	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i.
Chinchards, carangues n.c.a.	TRE	Caranx spp.	Jacks, crevalles, n.e.i.
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Sauteur parone	PAO	Parona signata	Parona leatherjack
Carangidés n.c.a.	CGX	Carangidae	Carangids n.e.i.
Coryphène commune	DOL	Coryphaena hippurus	Common dolphinfish
Stromatés du Golfe, etc.	BTG	Peprilus spp.	Gulf butterfish, harvestfishes
Stromates, ailerons	BUX	Stromateidae	Butterfishes silver pomfrets
Guinée machète	LAD	Elops saurus	Ladyfish
Tarpon argenté	TAR	Megalops atlanticus	Tarpon
Sardinelle du Brésil	BSR	Sardinella janeiro	Brazilian sardinella
Sardinelles n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas n.e.i.
Menhaden du Brésil	MHS	Brevoortia aurea	Brazilian menhaden
Menhaden d'Argentine	MHP	Brevoortia pectinata	Argentine menhaden
Harengules	SAS	Harengula spp.	Scaled sardines
Sprat des îles Falkland	FAS	Sprattus fuegensis	Falkland sprat
Anchois d'Argentine	ANA	Engraulis anchoita	Argentine anchoita
Anchois n.c.a.	ANX	Engraulidae	Anchovies n.e.i.
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Thazard bâtard	WAH	Acanthocybium solandri	Wahoo
Thazard barré	KGM	Scomberomorus cavalla	King mackerel
Thazard atlantique	SSM	Scomberomorus maculatus	Atlantic Spanish mackerel
Thazards n.c.a.	KGX	Scomberomorus spp.	Seerfishes n.e.i.
Auxide et bonitou	FRZ	Auxis thazard, A. rochei	Frigate and bullet tunas
Thonine commune	LTA	Euthynnus alletteratus	Atlantic black skipjack
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Thon rouge du Nord	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefin tuna
Thon à nageoires noires	BLF	Thunnus atlanticus	Blackfin tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii	Southern bluefin tuna
Albacore	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Thon obèse (Patudo)	BET	Thunnus obesus	Big-eye tuna
Thonidés n.c.a.	TUN	Thunnini	Tunas n.e.i.
Voilier de l'Atlantique	SAI	Istiophorus albicans	Atlantic sailfish
Makaire bleu de l'Atlantique	BUM	Makaira nigricans	Atlantic blue marlin
Marlin blanc de l'Atlantique	WHM	Tetrapturus albidus	Atlantic white marlin
Makaires, marlins, voiliers	BIL	Istiophoridae	Marlins, sailfishes, spearfishes
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Poissons type thon n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Escolier blanc	WSM	Thyrsitops lepidopoides	White snake mackerel
Poisson-sabre commun	LHT	Trichiurus lepturus	Largehead hairtail
Maquereau espagnol	MAS	Scomber japonicus	Chub mackerel
Renard à gros yeux	BTH	Alopias superciliosus	Big-eye thresher
Taupe bleue	SMA	Isurus oxyrinchus	Shortfin mako
Peau bleue	BSH	Prionace glauca	Blue shark
Requin soyeux	FAL	Carcharhinus falciformis	Silky shark
Requin cuivre	BRO	Carcharhinus brachyurus	Copper shark
Requin marteau lisse	SPZ	Sphyrna zygaena	Smooth hammerhead
Requin marteau halicorne	SPL	Sphyrna lewini	Scalloped hammerhead
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus	Tope shark
Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias	Picked dogfish
Anges de mer	ASK	Squatinidae	Angel sharks, sand devils n.e.i.
Poisson-guitare chola	GUD	Rhinobatos percellens	Chola guitarfish
Poissons-scies	SAW	Pristidae	Sawfishes
Mascas n.c.a.	CAH	Callorhinchidae	Elephantfishes n.e.i.
Émissole de Patagonie	SDP	Mustelus schmitti	Patagonian smoothhound
Émissoles	SDV	Mustelus spp.	Smoothhounds
…	LSK	Galeorhinus spp.	Liveroil sharks
Raies n.c.a.	SRX	Rajiformes	Skates and rays, n.e.i.
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays, skates, etc.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Crabe lénée	CRZ	Callinectes danae	Dana swimcrab
Crabe royal du Sud	KCR	Lithodes santolla	Southern kingcrab
Crabe royal hérisson	PAG	Paralomis granulosa	Softshell red crab
Géryons n.c.a.	GER	Geryon spp.	Geryons n.e.i.
Crabes de mer n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Langouste blanche	SLC	Panulirus argus	Caribbean spiny lobster
Langoustes tropicales n.c.a.	SLV	Panulirus spp.	Tropical spiny lobsters n.e.i.
Crevette royale grise	ABS	Penaeus aztecus	Northern brown shrimp
Crevette royale rose	PNB	Penaeus brasiliensis	Redspotted shrimp
Crevettes Penaeus n.c.a.	PEN	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Crevette seabob de l'Atlantique	BOB	Xiphopenaeus kroyeri	Atlantic seabob
Crevette stylet d'Argentine	ASH	Artemesia longinaris	Argentine stiletto shrimp
Salicoque rouge d'Argentine	LAA	Pleoticus muelleri	Argentine red shrimp
Décapodes natantia n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Krill antarctique n.c.a.	KRI	Euphausia spp.	Antarctic krill n.e.i.
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Gastéropodes n.c.a.	GAS	Gastropoda	Gastropods n.e.i.
Huîtres creuses n.c.a.	OYC	Crassostrea spp.	Cupped oysters n.e.i.
Moule de la Plata	MSR	Mytilus platensis	River Plata mussel
Moule de Magellan	MSC	Aulacomya ater	Magellan mussel
Peignes n.c.a.	SCX	Pectinidae	Scallops n.e.i.
Olives de mer	DON	Donax spp.	Donax clams
Clams n.c.a.	CLX	Bivalvia	Clams n.e.i.
Seiches, sépioles	CTL	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes, bobtail squids
Calmar patagonien	SQP	Loligo gahi	Patagonian squid
Encornets	SQC	Loligo spp.	Common squids
Encornet rouge argentin	SQA	Illex argentinus	Argentine shortfin squid
Encornet étoilé	SQS	Martialia hyadesii	Sevenstar flying squid
Pieuvres, poulpes	OCT	Octopodidae	Octopuses
Calmars, encornets n.c.a.	SQU	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Tortues de mer n.c.a.	TTX	Testudinata	Marine turtles n.e.i.

ATLANTIQUE DU SUD-EST (principale zone de pêche 47)

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Sole australe occidentale	SOW	Austroglossus microlepis	West coast sole
Sole de vase	SOE	Austroglossus pectoralis	Mud sole
Soles de l'Atlantique Sud-Est n.c.a.	SOA	Austroglossus spp.	Southeast Atlantic soles n.e.i.
Cynoglossidés n.c.a.	TOX	Cynoglossidae	Tonguefishes n.e.i.
Merlu d'Afrique tropicale	HKB	Merluccius polli	Benguela hake
Merlu côtier du Cap	HKK	Merluccius capensis	Shallow-water Cape hake
Merlu du large du Cap	HKO	Merluccius paradoxus	Deepwater Cape hake
Merlus du Cap	HKC	Merluccius capensis, M. paradoxus	Cape hakes
Merens, merluches n.c.a.	HKZ	Merlucciidae	Merluccid hakes
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiforms n.e.i.
Haches d'argent n.c.a.	HAF	Sternoptychidae	Hatchetfishes
Brosses n.c.a.	MAU	Maurolicus spp.	Lightfishes n.e.i.
…	MAV	Maurolicus muelleri	Silver lightfish
Verdyeux	GRE	Chlorophthalmidae	Greeneyes
Barbillon blanc	GAT	Galeichthyes feliceps	White barbel
Machoiron banderille	SMC	Arius heudelotii	Smoothmouth sea catfish
Machoirons n.c.a.	CAX	Ariidae	Sea catfishes n.e.i.
Anoli de mer	LIG	Saurida tumbil	Greater lizardfish
Anolis n.c.a.	LIX	Synodontidae	Lizardfishes n.e.i.
Congres n.c.a.	COX	Congridae	Conger eels n.e.i.
Bécasse de mer	SNS	Macroramphosus scolopax	Slender snipefish
Bécasses	SNI	Macroramphosidae	Snipefishes
Béryx	ALF	Beryx spp.	Alfonsinos
Béryx n.c.a.	BRX	Berycidae	Alfonsinos n.e.i.
Saint-Pierre	JOD	Zeus faber	John Dory
Saint-Pierre argenté	JOS	Zenopsis conchifer	Silvery John Dory
Saint-Pierre n.c.a.	ZEX	Zeidae	Dories n.e.i.
Sangliers	BOR	Caproidae	Boarfishes
Sanglier	BOC	Capros aper	Boarfish
Percomorphes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Mérous n.c.a.	GPX	Epinephelus spp.	Groupers n.e.i.
Cernier commun	WRF	Polyprion americanus	Wreckfish
Serranidés n.c.a.	BSX	Serranidae	Groupers, seabasses n.e.i.
Beauclaires n.c.a.	BIG	Priacanthus spp.	Big-eyes n.e.i.
Beauclaires n.c.a.	PRI	Priacanthidae	Big-eyes, glasseyes, bulleyes
Apogons n.c.a.	APO	Apogonidae	Cardinalfishes n.e.i.
Macondes, etc., n.c.a.	ACR	Acropomatidae	Glow-bellies, splitfins
Maconde bouche noire	SYN	Synagrops japonicus	Blackmouth splitfin
Macondes n.c.a.	SYS	Synagrops spp.	Splitfins n.e.i.
Andorrève du Cap	EMM	Emmelichthys nitidus	Cape bonnetmouth
Andorrèves, poissons rubis n.c.a.	EMT	Emmelichthyidae	Bonnetmouths, rubyfishes, etc.
Lutjanidés n.c.a.	SNX	Lutjanidae	Snappers, jobfishes, n.e.i.
Cohanas	THB	Nemipterus spp.	Threadfin breams
Cohanas, mamilas	THD	Nemipteridae	Threadfin, monocle, dwarf breams
Lippu pelon	GRB	Brachydeuterus auritus	Big-eye grunt
Diagramme gris	GBR	Plectorhinchus mediterraneus	Rubberlip grunt
Grondeur sompat	BUR	Pomadasys jubelini	Sompat grunt
Grondeurs, diagrammes, etc., n.c.a.	GRX	Haemulidae (= Pomadasyidae)	Grunts, sweetlips, n.e.i.
Maigre africain	KOB	Argyrosomus hololepidotus	Southern meagre (= kob)
Téraglin	AWE	Atractoscion aequidens	Geelbek croaker
Grande verrue tigre	LKR	Otolithes ruber	Tigertooth croaker
Otolithes	CKW	Pseudotolithus spp.	West African croakers
Sciaénidés n.c.a.	CDX	Sciaenidae	Croakers, drums n.e.i.
Ombrine bronze	UCA	Umbrina canariensis	Canary drum (= baardman)
Acoupas n.c.a.	WKX	Cynoscion spp.	Weakfishes n.e.i.
Pageot du Natal	TJO	Pagellus natalensis	Natal pandora
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams n.e.i.
Pageots n.c.a.	PAX	Pagellus spp.	Pandoras n.e.i.
Sars, sparaillons n.c.a.	SRG	Diplodus spp.	Sargo breams n.e.i.
Denté à gros yeux	DEL	Dentex macrophthalmus	Large-eye dentex
Denté angolais	DEA	Dentex angolensis	Angolan dentex
Denté à tache rouge	DEN	Dentex canariensis	Canary dentex
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Dorade grise	BRB	Spondyliosoma cantharus	Black seabream
Denté charpentier	SLF	Argyrozona argyrozona	Carpenter seabream
Denté nufar	SLD	Cheimerius nufar	Santer seabream
Denté du Cap	RER	Petrus rupestris	Red steenbras
Spare panga	PGA	Pterogymnus laniarius	Panga seabream
Sargue australe	WSN	Rhabdosargus globiceps	White stumpnose
Dorades n.c.a.	SBP	Pagrus spp.	Pargo breams n.e.i.
Bogue	BOG	Boops boops	Bogue
Spares du Natal n.c.a.	RSX	Chrysoblephus spp.	Stumpnose, dageraadbreams, n.e.i.
Marbré du Cap	SNW	Lithognathus lithognathus	Whitesteenbras
Marbrés n.c.a.	STW	Lithognathus spp.	Steenbrasses, n.e.i.
Marbré	SSB	Lithognathus mormyrus	Sand steenbras
Hotentots	CPP	Pachymetopon spp.	Copper breams
Saupe	SLM	Sarpa salpa	Salema (= Strepie)
Dentés polystéganes n.c.a.	PLY	Polysteganus spp.	Polystegan seabreams n.e.i.
Denté du Natal	SCM	Polysteganus praeorbitalis	Scotsman seabream
Denté maculé	SEV	Polysteganus undulosus	Seventyfour seabream
Denté à points bleus	SBU	Polysteganus coeruleopunctatus	Blueskin seabream
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams, n.e.i.
Mendoles, picarels	PIC	Spicara spp.	Picarels
Rougets n.c.a.	MUM	Mullidae	Goatfishes, red mullets n.e.i.
Rougets	MUX	Mullus spp.	Surmullets (= Red mullets)
Galjoins n.c.a.	COT	Dichistiidae	Galjoens n.e.i.
Galjoin franc	GAJ	Dichistius capensis	Galjoen
Chèvres, disques	SPA	Ephippidae	Spadefishes
Forgeron ailé	SIC	Drepane africana	African sicklefish
Abadèches, brotules n.c.a.	OPH	Ophidiidae	Cuskeels, brotulas n.e.i.
Abadèche du Cap (Donzelle)	KCP	Genypterus capensis	Kingclip
Gobies n.c.a.	GPA	Gobiidae	Gobies n.e.i.
Sébaste du Cap	REC	Sebastes capensis	Cape redfish
Sébastes chèvres n.c.a.	ROK	Helicolenus spp.	Rosefishes n.e.i.
Sébaste chèvre	BRF	Helicolenus dactylopterus	Blackbelly rosefish
Rascasses, etc., n.c.a.	SCO	Scorpaenidae	Scorpionfishes, n.e.i.
Grondin lyre	GUN	Trigla lyra	Piper gurnard
Grondin du Cap	GUC	Chelidonichthys capensis	Cape gurnard
Baudroies n.c.a.	GUX	Triglidae	Gurnards, searobins n.e.i.
Grondins	GUY	Trigla spp.	Gurnards
Balistes	TRI	Balistidae	Triggerfishes, durgons
Baudroie du Cap	MOK	Lophius upsicephalus	Cape monk
Baudroies n.c.a.	ANF	Lophiidae	Anglerfishes n.e.i.
Poisson lanterne	LAN	Lampanyctodes hectoris	Lanternfish
Lanternules	LXX	Myctophidae	Lanternfishes
Aiguilles, orphies n.c.a.	BEN	Belonidae	Needlefishes n.e.i.
Aiguilles	NED	Tylosuru spp.	Needlefishes
Balaous, bananes de mer n.c.a.	SAX	Scomberesocidae	Sauries n.e.i.
Balaou atlantique	SAU	Scomberesox saurus	Atlantic saury
Bécunes	BAR	Sphyraena spp.	Barracudas
Bécunes, barracudas n.c.a.	BAZ	Sphyraenidae	Barracudas
Mulets n.c.a.	MUL	Mugilidae	Mullets n.e.i.
Barbures, capitaines n.c.a.	THF	Polynemidae	Threadfins, tasselfishes n.e.i.
Petit capitaine	GAL	Galeoides decadactylus	Lesser African threadfin
Percomorphes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Tassergals n.c.a.	POT	Pomatomidae	Bluefishes n.e.i.
Mafou	CBA	Rachycentron canadum	Cobia
Mafous n.c.a.	CBX	Rachycentridae	Cobias n.e.i.
Chinchard du Cap	HMC	Trachurus capensis	Cape horse mackerel
Chinchard du Cunène	HMZ	Trachurus trecae	Cunene horse mackerel
Chinchards noirs n.c.a.	JAX	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i.
Comètes	SDX	Decapterus spp.	Scads
Carangue crevalle	CVJ	Caranx hippos	Crevalle jack
Comète croussut	HMY	Caranx rhonchus	False scad
Chinchards, carangues n.c.a.	TRE	Caranx spp.	Jacks, crevalles, n.e.i.
Musso africain	LUK	Selene dorsalis	Lookdown fish
Pompaneaux	POX	Trachinotus spp.	Pompanos
Sériole chicard	YTC	Seriola lalandi	Yellowtail amberjack
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Liche	LEE	Lichia amia	Leerfish (= Garrick)
Sapater	BUA	Chloroscombrus chrysurus	Atlantic bumper
Carangidés n.c.a.	CGX	Carangidae	Carangids n.e.i.
Castagnoles n.c.a.	BRZ	Bramidae	Pomfrets, ocean breams n.e.i.
Grande castagnole	POA	Brama brama	Atlantic pomfret
Coryphène commune	DOL	Coryphaena hippurus	Common dolphinfish
Coryphènes n.c.a.	DOX	Coryphaenidae	Dolphinfishes n.e.i.
Fiatole	BLB	Stromateus fiatola	Blue butterfish
Stromates, ailerons	BUX	Stromateidae	Butterfishes, silverpomfrets
Albulidés n.c.a.	ALU	Albulidae	Bonefishes
Banane gisu	BNF	Pterothrissus belloci	Longfin bonefish
Allache	SAA	Sardinella aurita	Round sardinella
Grande allache	SAE	Sardinella maderensis	Madeiran sardinella
Pilchard de l'Afrique australe	PIA	Sardinops ocellatus	Southern African pilchard
Shadine de l'Angola	WRR	Etrumeus whiteheadi	Whitehead's round herring
Anchois de l'Afrique australe	ANC	Engraulis capensis	Southern African anchovy
Anchois n.c.a.	ANX	Engraulidae	Anchovies n.e.i.
Harengs, sardines n.c.a.	CLP	Clupeidae	Herrings, sardines n.e.i.
Sardinelles n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas n.e.i.
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Thazard bâtard	WAH	Acanthocybium solandri	Wahoo
Auxide	FRI	Auxis thazard	Frigate tuna
Auxide et bonitou	FRZ	Auxis thazard, A. rochei	Frigate and bullet tunas
Thazard rayé indo-pacifique	COM	Scomberomorus commerson	Narrow-barred Spanish mackerel
Thazard atlantique	SSM	Scomberomorus maculatus	King mackerel
Thazard blanc	MAW	Scomberomorus tritor	West African Spanish mackerel
Thazard kanadi	KAK	Scomberomorus plurilineatus	Kanadi kingfish
Thazards n.c.a.	KGX	Scomberomorus spp.	Seerfishes n.e.i.
Thonine commune	LTA	Euthynnus alletteratus	Atlantic black skipjack
Thonine orientale	KAW	Euthynnus affinis	Kawakawa
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Thon rouge du Nord	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefin tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyji	Southern bluefin tuna
Albacore	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Thon obèse (Patudo)	BET	Thunnus obesus	Big-eye tuna
Voilier de l'Atlantique	SAI	Istiophorus albicans	Atlantic sailfish
Makaire bleu de l'Atlantique	BUM	Makaira nigricans	Atlantic blue marlin
Makaire noir	BLM	Makaira indica	Black marlin
Marlin blanc de l'Atlantique	WHM	Tetrapturus albidus	Atlantic white marlin
Makaires, marlins, voiliers	BIL	Istiophoridae	Marlins, sailfishes, spearfishes
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Espadons	XIP	Xiphiidae	Swordfishes
Poissons type thon n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Escoliers, rouvets n.c.a.	GEP	Gempylidae	Snake mackerels, escolars n.e.i.
Escolier (Thyrsite)	SNK	Thyrsites atun	Snoek
Poisson-sabre commun	LHT	Trichiurus lepturus	Largehead hairtail
Poissons-sabres n.c.a.	CUT	Trichiuridae	Hairtails, cutlassfishes n.e.i.
Sabre argenté	SFS	Lepidopus caudatus	Silver scabbardfish
Maquereau espagnol	MAS	Scomber japonicus	Chub mackerel
Maquereaux n.c.a.	MAX	Scombridae	Mackerels n.e.i.
Poissons type maquereau n.c.a.	MKX	Scombroidei	Mackerel-like fishes n.e.i.
Taupe bleue	SMA	Isurus oxyrinchus	Shortfin mako
Peau bleue	BSH	Prionace glauca	Blue shark
Requin marteau lisse	SPZ	Sphyrna zygaena	Smooth hammerhead
Émissoles	SDV	Mustelus spp.	Smooth-hounds n.e.i.
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus	Tope shark
Anges de mer	ASK	Squatinidae	Angelsharks, sand devils n.e.i.
Pocheteaux, raies	SKA	Raja spp.	Raja rays n.e.i.
Raies n.c.a.	SRX	Rajiformes	Rays, stingrays, mantas n.e.i.
Masca du Cap	CHM	Callorhinchus capensis	Cape elephantfish
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays, skates, etc. n.e.i.
Requins-taupes	MSK	Lamnidae	Mackerel sharks, porbeagles
Chiens, holbiches, roussettes	SYX	Scyliorhinidae	Catsharks
Requins	RSK	Cercharhinidae	Requiem sharks
Requins marteau	SPY	Sphyrnidae	Bonnethead, hammerhead sharks
Émissole lisse	SMD	Mustelus mustelus	Smoothhound
Squales n.c.a.	DGX	Squalidae	Dogfish sharks n.e.i.
Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias	Picked (= Spiny) dogfish
Aiguillat à nez court	DOP	Squalus megalops	Shortnose dogfish
Guitares	GTF	Rhinobatidae	Guitarfishes
Poissons-scies	SAW	Pristidae	Sawfishes
Rajidés n.c.a.	RAJ	Rajidae	Skates n.e.i.
Pocheteaux, raies	SKA	Raja spp.	Skates
Pastenagues	STT	Dasyaididae (= Trygonidae)	Stingrays, butterfly rays
Aigles de mer	EAG	Myliobatidae	Eagle rays
Mantes	MAN	Mobulidae	Mantas
Torpilles	TOD	Torpedinidae	Torpedo (= Electric) rays
Mascas n.c.a.	CAH	Callorhinchidae	Elephantfishes n.e.i.
Batoïdes n.c.a.	BAI	Batoidimorpha (Hypotremata)	Rays, skates, mantas n.e.i.
Requins divers n.c.a.	SKH	Selachimorpha (Pleurotremata)	Various sharks n.e.i.
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays, skates etc.
Poissons cartilagineux n.c.a.	CAR	Chondrichthyes	Cartilaginous fishes n.e.i.
Chimères n.c.a.	HOL	Chimaeriformes	Chimaeras n.e.i.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Tourteau	CRE	Cancer pagurus	Edible crab
Tourteaux n.c.a.	CAD	Cancridae	Jonah crabs, rock crabs
Crabes, étrilles n.c.a.	SWM	Portunidae	Swimming crabs n.e.i.
Crabes royaux n.c.a.	KCX	Lithodidae	King crabs n.e.i.
Crabe royal du Sud	KCR	Lithodes santolla	Southern king crabs
Crabe royal	KCA	Lithodes ferox	King crab
Gerron ouest-africain	CGE	Chaceon maritae	West African geryon
Géryons n.c.a.	GER	Geryon spp.	Geryons n.e.i.
Gérionidés n.c.a.	GEY	Geryonidae	Deep-sea crabs, geryons
Crabes de mer n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Langoustes tropicales n.c.a.	SLV	Panulirus spp.	Tropical spiny lobsters n.e.i.
Langouste royale	LOY	Panulirus regius	Royal spiny lobster
Langouste festonnée	LOK	Panulirus homarus	Scalloped spiny lobster
Langouste du Cap	LBC	Jasus lalandii	Cape rock lobster
Langouste de Tristan da Cunha	LBT	Jasus tristani	Tristan da Cunha rock lobster
Langouste du Natal	SLN	Palinurus delagoae	Natal spiny lobster
Langouste du Sud	SLS	Palinurus gilchristi	South coast spiny lobster
Langoustes diverses	VLO	Palinuridae	Spiny lobsters n.e.i.
Cigales	LOS	Scyllaridae	Slipper lobsters
Langoustine indienne	NES	Nephropsis stewarti	Indian Ocean lobsterette
Homards, langoustines n.c.a.	NEX	Nephropidae	True lobsters, lobsterettes
Caramote	TGS	Melicertus kerathurus	Caramote prawn
Crevette royale blanche	PNI	Penaeus indicus	Indian white prawn
Crevette rose du Sud	SOP	Penaeus notiatis	Southern pink shrimp
Crevettes Penaeus n.c.a.	PEN	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Crevette rose du large	DPS	Parapenaeus longirostris	Deepwater rose shrimp
Crevettes pénéidées	PEZ	Penaeidae	Penaeid shrimps
Gambon rayé	ARV	Aristeus varidens	Striped red shrimp
Gambons, crevettes aristéidés	ARI	Aristeidae	Aristeid shrimps
Bouquet commun	CPR	Palaemon serratus	Common prawn
Salicoques, solénocères	SOZ	Solenoceridae	Solenocerid shrimps
Salicoques couteaux	KNI	Haliporoides spp.	Knife shrimps
Salicoque couteau	KNS	Haliporoides triarthrus	Knife shrimp
Salicoque canif	JAQ	Haliporoides sibogae	Jack-knife shrimp
Décapodes natantia n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Ormeau	ABP	Haliotis midae	Perlemoen abalone
Turbot d'Afrique du Sud	GIW	Turbo sarmaticus	Giant periwinkle
Huîtres plates n.c.a.	OYX	Ostrea spp.	Flat oysters n.e.i.
Huître plate de Guinée	ODE	Ostrea denticulata	Denticulate rock oyster
Huître creuse du Pacifique	OYG	Crassostrea gigas	Pacific cupped oyster
Huîtres creuses n.c.a.	OYC	Crassostrea spp.	Cupped oysters n.e.i.
Moule de rocher	MSL	Perna perna	Rock mussel
Moules n.c.a.	MSX	Mytilidae	Sea mussels n.e.i.
Pecten de l'Atlantique	PSU	Pecten sulcicostatus	…
Peignes n.c.a.	SCX	Pectinidae	Scallops n.e.i.
Mactre lisse	MAG	Mactra glabrata	Smooth mactra
Mactres	MAT	Mactridae	Mactra surf clams
Petites praires	CLV	Veneridae	Venus clams
Clam montre	DOR	Dosinia orbignyi	…
Olives de mer	DON	Donax spp.	Donax clams
Couteau du Cap	RAC	Solen capensis	Cape razor clams
Couteaux	SOI	Solenidae	Razor clams, knife clams
Clams n.c.a.	CLX	Bivalvia	Clams n.e.i.
Seiches, sépioles	CTL	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes, bobtail squids
Calmar du Cap	CHO	Loligo reynaudi	Chokker squid
Toutenon angolais	SQG	Todarodes angolensis	Angolan flying squid
Encornets	SQC	Loligo spp.	Common squids
Pieuvres, poulpes	OCT	Octopodidae	Octopuses
Calmars, encornets n.c.a.	SQU	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Phoque à fourrure du Cap	SEK	Arctocephalus pusillus	South African fur seal
…	SSR	Pyura stolonifera	Red bait
…	URR	Parechinus angulosus	…
Bêches-de-mer n.c.a.	CUX	Holothuroidea	Sea-cucumbers n.e.i.
Invertébrés aquatiques n.c.a.	INV	Invertebrata	Aquatic invertebrates n.e.i.

ATLANTIQUE OUEST (principale zone de pêche 51)

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Alose kelée	HIX	Hilsa kelee	Kelee shad
Alose hilsa	HIL	Tenualosa ilisha	Hilsa shad
Chanos	MIL	Chanos chanos	Milkfish
Perche barramundi	GIP	Lates calcarifer	Giant seaperch (= Barramundi)
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Turbot épineux indien	HAI	Psettodes erumei	Indian halibut
Cynoglossidés n.c.a.	TOX	Cynoglossidae	Tonguefishes n.e.i.
Bregmacere de l'océan Indien	UNC	Bregmaceros mcclellandi	Unicorn cod
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiformes n.e.i.
Scopélide	BUC	Harpadon nehereus	Bombay duck
Machoirons n.c.a.	CAX	Ariidae	Seacatfishes n.e.i.
Anoli de mer	LIG	Saurida tumbil	Greater lizardfish
Anoli de mer	LIB	Saurida undosquamis	Brushtooth lizardfish
Anolis n.c.a.	LIX	Synodontidae	Lizardfishes n.e.i.
Murènesoces n.c.a.	PCX	Muraenesox spp.	Pike congers n.e.i.
Congres n.c.a.	COX	Congridae	Conger eels n.e.i.
Béryx	ALF	Beryx spp.	Alfonsinos
Saint-Pierre japonais	JOD	Zeus faber	Japanese John Dory
Percomorphes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Mérous n.c.a.	GPX	Epinephelus spp.	Groupers n.e.i.
Serranidés n.c.a.	BSX	Serranidae	Groupers, seabasses n.e.i.
Beauclaires n.c.a.	BIG	Priacanthus spp.	Bigeyes n.e.i.
Sillaginides	WHS	Sillaginidae	Sillago whitings
Péliau chanos	TRF	Lactarius lactarius	False trevally
Andorrèves, poissons rubis n.c.a.	EMT	Emmelichthyidae	Bonnetmouths, rubyfishes, etc.
Vivaneau des mangroves	RES	Lutjanus argentimaculatus	Mangrove red snapper
Vivaneaux n.c.a.	SNA	Lutjanus spp.	Snappers n.e.i.
Lutjanidés n.c.a.	SNX	Lutjanidae	Snappers, jobfishes, n.e.i.
Cohanas	THB	Nemipterus spp.	Threadfin breams
Cohanas, mamilas	THD	Nemipteridae	Threadfin, monocle dwarf breams
Blanches	POY	Leiognathus spp.	Ponyfishes (= Slipmouths) n.e.i.
Grondeurs, diagrammes, etc., n.c.a.	GRX	Haemulidae (= Pomadasyidae)	Grunts, sweetlips, n.e.i.
Maigre africain	KOB	Argyrosomus hololepidotus	Southern meagre (= Kob)
Téraglin	AWE	Atractoscion aequidens	Geelbek croaker
Sciaénidés n.c.a.	CDX	Sciaenidae	Croakers, drums n.e.i.
Lethrinidés	EMP	Lethrinidae	Emperors (Scavengers)
Pageots n.c.a.	PAX	Pagellus spp.	Pandoras n.e.i.
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Spare royal	KBR	Argyrops spinifer	King soldier bream
Denté nufar	SLD	Cheimerius nufar	Santer seabream
Denté du Cap	RER	Petrus rupestris	Red steenbras
Spares du Natal n.c.a.	RSX	Chrysoblephus spp.	Stumpnose, dageraad breams, n.e.i.
Dentés, spares, etc., n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, seabreams, n.e.i.
Rougets	MUX	Mullus spp.	Surmullets (= Red mullets)
Rougets-souris	GOX	Upeneus spp.	Goatfishes
Rougets n.c.a.	MUM	Mullidae	Goatfishes, red mullets n.e.i.
Forgeron tacheté	SPS	Drepane punctata	Spotted sicklefish
Pourceaux, donzelles, etc.	WRA	Labridae	Wrasses, hogfishes, etc.
Blanches	MOJ	Gerres spp.	Mojarras (= Silver-biddies)
Percoïdés n.c.a.	PRC	Percoidei	Percoids n.e.i.
Sigans	SPI	Siganus spp.	Spinefeet (= Rabbitfishes)
Rascasses, etc., n.c.a.	SCO	Scorpaenidae	Scorpionfishes, n.e.i.
Platycéphalides	FLH	Platycephalidae	Flatheads
Balistes	TRI	Balistidae	Triggerfishes, durgons
Lanternules	LXX	Myctophidae	Lanternfishes
Aiguilles	NED	Tylosurus spp.	Needlefishes
Demi-becs n.c.a.	HAX	Hemiramphus spp.	Halfbeaks n.e.i.
Exocets n.c.a.	FLY	Exocoetidae	Flyingfishes n.e.i.
Bécunes	BAR	Sphyraena spp.	Barracudas
Mulet à grosse tête	MUF	Mugil cephalus	Flathead grey mullet
Mulets n.c.a.	MUL	Mugilidae	Mullets n.e.i.
Barbure mamale	FOT	Eleutheronema tetradactylum	Fourfinger threadfin
Barbures, capitaines n.c.a.	THF	Polynemidae	Threadfins, tasselfishes n.e.i.
Percomorphes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Mafou	CBA	Rachycentron canadum	Cobia
Mafous n.c.a.	CBX	Rachycentridae	Cobias, n.e.i.
Chinchards noirs n.c.a.	JAX	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i.
Comète indienne	RUS	Decapterus russelli	Indian scad
Comètes	SDX	Decapterus spp.	Scads
Chinchards, carangues n.c.a.	TRE	Caranx spp.	Jacks, crevalles, n.e.i.
Pompaneaux	POX	Trachinotus spp.	Pompanos
Sériole chicard	YTC	Seriola lalandi	Yellowtail amberjack
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Comère saumon	RRU	Elagatis bipinnulata	Rainbow runner
Garangue royale	GLT	Gnathanodon speciosus	Golden trevally
Comère torpille	HAS	Megalaspis cordyla	Torpedo scad
Sauteurs	QUE	Scomberoides (= Chorinemus) spp.	Queenfishes
Sélar coulisou	BIS	Selar crumenophthalmus	Big-eye scad
Sélar à bande dorée	TRY	Selaroides leptolepis	Yellowstripe scad
Carangidés n.c.a.	CGX	Carangidae	Carangids n.e.i.
Castagnoline noire	POB	Parastromateus niger	Black pomfret
Coryphène commune	DOL	Coryphaena hippurus	Common dolphinfish
Aileron argenté	SIP	Pampus argenteus	Silver pomfret
Stromates, ailerons	BUX	Stromateidae	Butterfishes, silver pomfrets
Sardinelle dorée	SAG	Sardinella gibbosa	Goldstripe sardinella
Sardinelle indienne	IOS	Sardinella longiceps	Indian oil sardine
Sardinelles n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas n.e.i.
Pilchard de l'Afrique australe	PIA	Sardinops ocellatus	Southern African pilchard
Shadine ronde	RRH	Etrumeus teres	Redeye round herring
Anchois stolephorus	STO	Stolephorus spp.	Stolephorus anchovies
Anchois n.c.a.	ANX	Engraulidae	Anchovies n.e.i.
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Chirocentre dorab	DOB	Chirocentrus dorab	Dorab wolf-herring
Chirocentres	DOS	Chirocentrus spp.	Wolf-herrings
Thazard bâtard	WAH	Acanthocybium solandri	Wahoo
Thazard rayé indo-pacifique	COM	Scomberomorus commerson	Narrow-barred Spanish mackerel
Thazard ponctué indo-pacifique	GUT	Scomberomorus guttatus	Indo-Pacific king mackerel
Thazard cirrus	STS	Scomberomorus lineolatus	Streaked seerfish
Thazards n.c.a.	KGX	Scomberomorus spp.	Seerfishes n.e.i.
Auxide et bonitou	FRZ	Auxis thazard, A. rochei	Frigate and bullet tunas
Thonine orientale	KAW	Euthynnus affinis	Kawakawa
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Thon mignon	LOT	Thunnus tonggol	Longtail tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii	Southern bluefin tuna
Albacore	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Thon obèse (Patudo)	BET	Thunnus obesus	Big-eye tuna
Voilier indo-pacifique	SFA	Istiophorus platypterus	Indo-Pacific sailfish
Makaire bleu indo-pacifique	BLZ	Makaira mazara	Indo-Pacific blue marlin
Makaire noir	BLM	Makaira indica	Black marlin
Marlin rayé	MLS	Tetrapturus audax	Striped marlin
Makaires, marlins, voiliers	BIL	Istiophoridae	Marlins, sailfishes, spearfishes
Poissons type thon n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Escolier (Thyrsite)	SNK	Thyrsites atun	Snoek
Poisson-sabre commun	LHT	Trichiurus lepturus	Largehead hairtail
Sabre argenté	SFS	Lepidopus caudatus	Silver scabbardfish
Poissons-sabres n.c.a.	CUT	Trichiuridae	Hairtails, cutlassfishes, n.e.i.
Maquereau espagnol	MAS	Scomber japonicus	Chub mackerel
Maquereau des Indes	RAG	Rastrelliger kanagurta	Indian mackerel
Maquereaux indo-pacifiques n.c.a.	RAX	Rastrelliger spp.	Indian mackerels n.e.i.
Poissons type maquereau n.c.a.	MKX	Scombroidei	Mackerel-like fishes n.e.i.
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Taupe bleue	SMA	Isurus oxyrinchus	Shortfin mako
Peau bleue	BSH	Prionace glauca	Blue shark
Requin océanique	OCS	Carcharhinus longimanus	Oceanic whitetip shark
Requin à queue tachetée	CCQ	Carcharhinus sorrah	Spot-tail shark
Requin de sable	DUS	Carcharhinus obscurus	Dusky shark
Requin soyeux	FAL	Carcharhinus falciformis	Silky shark
Requin à museau pointu	RHA	Rhizoprionodon acutus	Milk shark
Requins	RSK	Carcharhinidae	Requiem sharks n.e.i.
Requins marteau	SPY	Sphyrnidae	Hammerhead sharks, etc. n.e.i.
Guitares	GTF	Rhinobatidae	Guitarfishes, etc. n.e.i.
Poissons-scies	SAW	Pristidae	Sawfishes
Raies n.c.a.	SRX	Rajiformes	Rays, stingrays, mantas n.e.i.
Requins, raies, etc.	SKX	Elasmobranchii	Sharks, rays, skates, etc. n.e.i.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Crabes	CRS	Portunus spp.	Swimcrabs
Crabe de palétuviers	MUD	Scylla serrata	Mud crab
Géryons n.c.a.	GER	Geryon spp.	Geryons n.e.i.
Crabes de mer n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Langoustes tropicales n.c.a.	SLV	Panulirus spp.	Tropical spiny lobsters n.e.i.
Langouste du Natal	SLN	Palinurus delagoae	Natal spiny lobster
Cigales	LOS	Scyllaridae	Slipper lobsters
Langoustine andamane	NEA	Metanephrops andamanicus	Andaman lobster
Crevette géante tigrée	GIT	Penaeus monodon	Giant tiger prawn
Crevette tigrée verte	TIP	Penaeus semisulcatus	Green tiger prawn
Crevette royale blanche	PNI	Penaeus indicus	Indian white prawn
Crevettes Penaeus n.c.a.	PEN	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Salicoque couteau	KNS	Haliporoides triarthrus	Knife shrimp
Salicoque-canif	JAQ	Haliporoides sibogae	Jack-knife shrimp
Salicoques couteaux	KNI	Haliporoides spp.	Knife shrimps
Décapodes natantia n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Ormeaux n.c.a.	ABX	Haliotis spp.	Abalones n.e.i.
Huître-capuchon	CSC	Saccostrea cucullata	Rock-cupped oyster
Huîtres creuses n.c.a.	OYC	Crassostrea spp.	Cupped oysters n.e.i.
Céphalopodes n.c.a.	CEP	Cephalopoda	Cephalopods n.e.i.
Seiches, sépioles	CTL	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes, bobtail squids
Encornets	SQC	Loligo spp.	Common squids
Pieuvres, poulpes	OCT	Octopodidae	Octopuses
Calmars, encornets n.c.a.	SQU	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Tortue verte	TUG	Chelonia mydas	Green turtle
Tortues de mer n.c.a.	TTX	Testudinata	Marine turtles n.e.i.
Bêches-de-mer n.c.a.	CUX	Holothuroidea	Sea cucumbers n.e.i.
Invertébrés aquatiques n.c.a.	INV	Invertebrata	Aquatic invertebrates n.e.i.

ANNEXE V

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LES CAPTURES POUR LES RÉGIONS AUTRES QUE L'ATLANTIQUE DU NORD

Supports magnétiques

Bandes magnétiques: neuf pistes; densité: 1 600 ou 6 250 BPI; codage en caractères EBCDIC ou ASCII, de préférence sans label. Si un label est utilisé, il convient d'inclure un code de fin de fichier.

Disques souples: formatés MS DOS; disques de 3,5″ 720 K ou 1,4 Moctet ou disques de 5,25″ 360 K ou 1,2 Moctet.

Format d'enregistrement

Octets numéros	Poste	Remarques
1-4	Pays (code alphabétique ISO en 3 lettres)	Exemple: FRA = France
5-6	Année	Exemple: 93 = 1993
7-8	Principale zone de pêche	34 = Atlantique Centre-Est
9-15	Division	3.3 = Division 3.3
16-18	Espèce	Identifiant alphabétique en 3 lettres
19-26	Capture	En tonnes

Notes:

a)	la zone des captures (octets 19 à 26) devrait être alignée à droite avec espaces à gauche. Toutes les autres zones devraient être alignées à gauche avec espaces à droite;

b)	les captures sont à enregistrer en équivalent-poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche;

c)	pour les quantités (octets 19 à 26) inférieures à la moitié d'une unité, il y a lieu d'indiquer «– 1»;

d)	pour les quantités non connues (octets 19 à 26), il y a lieu d'indiquer «– 2».

ANNEXE VI

FORMAT DE TRANSMISSION SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE DES DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES POUR LES RÉGIONS AUTRES QUE L'ATLANTIQUE DU NORD

A. FORMAT DE CODAGE

Les données doivent être transmises sous la forme de fichiers de longueur variable, les postes étant séparés par deux points (:). Chaque fichier doit comporter les postes suivants:

Poste	Remarques
Pays	code alphabétique ISO en 3 lettres (par exemple: FRA = France)
Année	Par exemple: 2001 ou 01
Principale zone de pêche FAO	Par exemple: 34 = Atlantique du Centre-Est
Division	Par exemple: 3.3 = division 3.3
Espèce	Identifiant alphabétique en 3 lettres
Capture	Tonnes

a)	Les captures sont à enregistrer en équivalent-poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

b)	Les quantités inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées sous «– 1».

Codes de pays:

Autriche	AUT
Belgique	BEL
Bulgarie	BGR
Chypre	CYP
République tchèque	CZE
Allemagne	DEU
Danemark	DNK
Espagne	ESP
Estonie	EST
Finlande	FIN
France	FRA
Royaume-Uni	GBR
Angleterre et Pays de Galles	GBRA
Écosse	GBRB
Irlande du Nord	GBRC
Grèce	GRC
Hongrie	HUN
Irlande	IRL
Islande	ISL
Italie	ITA
Lituanie	LTU
Luxembourg	LUX
Lettonie	LVA
Malte	MLT
Pays-Bas	NLD
Norvège	NOR
Pologne	POL
Portugal	PRT
Roumanie	ROU
Slovaquie	SVK
Slovénie	SVN
Suède	SWE
Turquie	TUR

B. MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DONNÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans la mesure du possible, les données doivent être transmises sous une forme électronique (par exemple, sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique). À défaut, elles peuvent être transmises sur une disquette 3,5" HD.

ANNEXE VII

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CE) no 2597/95 du Conseil

(JO L 270 du 13.11.1995, p. 1)

Règlement (CE) no 1638/2001 de la Commission

(JO L 222 du 17.8.2001, p. 29)

Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

Uniquement l'annexe III, point 57

ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2597/95	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3
Article 4, premier alinéa	Article 4, premier alinéa
—	Article 4, deuxième alinéa
Article 4, deuxième alinéa	Article 4, troisième alinéa
Article 5, paragraphes 1 et 2	Article 5, paragraphes 1 et 2
Article 5, paragraphe 3	—
Article 6, paragraphe 1	Article 6, paragraphe 1
Article 6, paragraphe 2	Article 6, paragraphe 2
Article 6, paragraphe 3	—
Article 6, paragraphe 4	Article 6, paragraphe 3
—	Article 7
Article 7	Article 8
Annexe 1	Annexe I
Annexe 2	Annexe II
Annexe 3	Annexe III
Annexe 4	Annexe IV
Annexe 5	Annexe V
—	Annexe VI
—	Annexe VII
—	Annexe VIII

31.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/42

RÈGLEMENT (CE) N o 217/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil (4) et qui a institué l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), impose à la Communauté de fournir au conseil scientifique de l'OPANO toutes les informations statistiques et scientifiques disponibles que celui-ci demande dans l'exercice de sa mission.

(3)	Le conseil scientifique de l'OPANO a jugé que, pour l'exercice de sa mission, il était essentiel que lui soient transmises en temps utile des statistiques sur les captures et les activités de pêche, permettant d'évaluer l'état des stocks de poissons dans l'Atlantique du Nord-Ouest.

(4)	Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe V (soit l'équivalent des questionnaires Statlant).

(5)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(6)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche et les descriptions desdites zones de pêche, ainsi que les mesures, codes et définitions concernant l'activité de pêche, les équipements de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre communique à la Commission des données sur les captures effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l'Atlantique du Nord-Ouest, dans le respect du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (6).

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appâts à bord. La production de l'aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer sont de deux types:

a)	les captures nominales annuelles, exprimées en tonnes d'équivalent-poids vif débarqué, de chacune des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche de l'Atlantique du Nord-Ouest énumérées à l'annexe II et définies à l'annexe III;

b)	les captures telles que spécifiées au point a) et l'activité de pêche correspondante, subdivisées par mois civil de capture, engin de pêche, taille de bateau et principale espèce recherchée.

2. Les données visées au paragraphe 1, point a), sont communiquées au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de référence; il peut s'agir de chiffres préliminaires. Les données visées au paragraphe 1, point b), sont communiquées au plus tard le 31 août de l'année suivant l'année de référence et ce sont les chiffres définitifs.

Pour les données visées au paragraphe 1, point a), il est clairement précisé s'il s'agit de chiffres préliminaires.

Aucune communication n'est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n'a été enregistrée au cours de la période de référence considérée.

Dans le cas où l'État membre concerné n'a pas pêché dans l'Atlantique du Nord-Ouest au cours de l'année civile précédente, il en informe la Commission au plus tard le 31 mai de l'année suivante.

3. Les définitions et codes à utiliser pour la communication des informations sur l'activité de pêche, l'équipement et la méthode de pêche et la taille du bateau sont indiqués à l'annexe IV.

4. La Commission peut modifier les listes des espèces et des zones statistiques de pêche et les descriptions desdites zones de pêche, ainsi que les mesures, codes et définitions concernant l'activité de pêche, les équipements de pêche, la taille des bateaux et les méthodes de pêche.

Article 3

Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture totale des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives. Ces procédures d'échantillonnage, ainsi que la proportion des données totales obtenue par de telles méthodes, doivent être exposées en détail par l'État membre dans le rapport présenté en application de l'article 7, paragraphe 1.

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent envers la Commission en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données selon le format indiqué à l'annexe V.

Les États membres peuvent communiquer les données selon le format défini à l'annexe VI.

Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.

Article 5

La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports, si possible dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ces derniers, au secrétaire exécutif de l'OPANO.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (7), ci-après dénommé «comité».

Article 7

1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 28 juillet 1994, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et l'activité de pêche et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit, en coopération avec les États membres, une synthèse de ces rapports.

2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

Article 8

1. Le règlement (CEE) no 2018/93 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

(1) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009.

(2) JO L 186 du 28.7.1993, p. 1.

(3) Voir annexe VI.

(4) JO L 378 du 30.12.1978, p. 1.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(7) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES ESPÈCES RELEVÉES DANS LES STATISTIQUES SUR LES CAPTURES COMMERCIALES DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Les États membres doivent relever les captures nominales des espèces marquées d'un astérisque (*). Le relevé des captures nominales des espèces restantes est facultatif en ce qui concerne l'identification de chacune des espèces. Cependant, lorsqu'il n'est pas communiqué de données individuelles pour chaque espèce, les données seront incluses dans des catégories agrégées. Les États membres peuvent communiquer des données sur les espèces ne figurant pas sur la liste, pour autant que celles-ci soient clairement identifiées.

Remarque

«n.c.a.» et «n.e.i.» sont les abréviations de «non compris ailleurs» (not elsewhere identified).

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
POISSONS BENTHIQUES
Cabillaud	COD(*)	Gadus morhua	Atlantic cod
Églefin	HAD (*)	Melanogrammus aeglefinus	Haddock
Sébastes n.c.a.	RED (*)	Sebastes spp.	Atlantic redfishes n.e.i.
Merlu argenté	HKS (*)	Merluccius bilinearis	Silver hake
Merluche écureuil	HKR (*)	Urophycis chuss	Red hake
Lieu noir	POK (*)	Pollachius virens	Saithe (= pollock)
Sébaste doré	REG (*)	Sebastes marinus	Golden redfish
Sébaste du Nord	REB (*)	Sebastes mentella	Beaked redfish
Plie canadienne	PLA (*)	Hippoglossoides platessoides	American plaice (L. R. dab)
Plie grise	WIT	Glyptocephalus cynoglossus	Witch flounder
Limande à queue jaune	YEL (*)	Limanda ferruginea	Yellowtail flounder
Flétan noir	GHL (*)	Reinhardtius hippoglossoides	Greenland halibut
Flétan commun	HAL (*)	Hippoglossus hippoglossus	Atlantic halibut
Plie rouge	FLW (*)	Pseudopleuronectes americanus	Winter flounder
Cardeau d'été	FLS (*)	Paralichthys dentatus	Summer flounder
Barbue américaine	FLD (*)	Scophthalmus aquosus	Windowpane flounder
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Baudroie d'Amérique	ANG (*)	Lophius americanus	American angler
Grondins américains	SRA	Prionotus spp.	Atlantic searobins
Poulamon atlantique	TOM	Microgadus tomcod	Atlantic tomcod
Antimore bleue	ANT	Antimora rostrata	Blue antimora
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou	Blue whiting (= poutassou)
Tanche-tautogue	CUN	Tautogolabrus adspersus	Cunner
Brosmes	USK	Brosme brosme	Cusk (= tusk)
Morue ogac	GRC	Gadus ogac	Greenland cod
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia	Blue ling
Lingue	LIN (*)	Molva molva	Ling
Lompe	LUM (*)	Cyclopterus lumpus	Lumpfish (= lumpsucker)
Bourrugue renard	KGF	Menticirrhus saxatilis	Northern kingfish
Tétrodon bigarré	PUF	Sphoeroides maculatus	Northern puffer
Loquettes n.c.a.	ELZ	Lycodes spp.	Eelpouts n.e.i.
Loquette d'Amérique	OPT	Zoarces americanus	Ocean pout
Morue polaire	POC	Boreogadus saida	Polar cod
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris	Roundnose grenadier
Grenadier à tête rude	RHG	Macrourus berglax	Roughhead grenadier
Lançons	SAN	Ammodytes spp.	Sandeels (= sand lances)
Chabots n.c.a.	SCU	Myoxocephalus spp.	Sculpins n.e.i.
Spare doré	SCP	Stenotomus chrysops	Scup
Tautogue noir	TAU	Tautoga onitis	Tautog
Tile	TIL	Lopholatilus chamaeleonticeps	Tilefish
Merluche blanche	HKW (*)	Urophycis tenuis	White hake
Loups n.c.a.	CAT (*)	Anarhichas spp.	Wolf-fishes n.e.i.
Loup atlantique	CAA (*)	Anarhichas lupus	Atlantic wolf-fish
Petit loup de mer	CAS (*)	Anarhichas minor	Spotted wolf-fish
Poissons benthiques n.c.a.	GRO	Osteichthyes	Groundfishes n.e.i.
POISSONS PÉLAGIQUES
Hareng de l'Atlantique	HER (*)	Clupea harengus	Atlantic herring
Maquereau commun	MAC (*)	Scomber scombrus	Atlantic mackerel
Stromatée à fossettes	BUT	Peprilus triacanthus	Atlantic butterfish
Manhaden tyran	MHA (*)	Brevoortia tyrannus	Atlantic menhaden
Balaou de l'Atlantique	SAU	Scomberesox saurus	Atlantic saury
Anchois baie	ANB	Anchoa mitchilli	Bay anchovy
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Carangue cheval	CVJ	Caranx hippos	Crevalle Jack
Melva	FRI	Auxis thazard	Frigate tuna
Thazard	KGM	Scomberomorus cavalla	King mackerel
Thazard atlantique	SSM (*)	Scomberomorus maculatus	Atlantic Spanish mackerel
Voilier	SAI	Istiophorus albicans	Sailfish
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus	White marlin
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans	Blue marlin
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore tuna
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Thonine commune	LTA	Euthynnus alletteratus	Little tunny
Patudo	BET	Thunnus obesus	Bigeye tuna
Thon rouge	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefish tuna
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Thon à nageoires jaunes	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Thons n.c.a.	TUN	Thunnini	Tunas n.e.i.
Poissons pélagiques n.c.a.	PEL	Osteichthyes	Pelagic fishes n.e.i.
AUTRES POISSONS OSSEUX
Gaspareau	ALE	Alosa pseudoharengus	Alewife
Sérioles n.c.a.	AMX	Seriola spp.	Amberjacks n.e.i.
Congre d'Amérique	COA	Conger oceanicus	American conger
Anguille américaine	ELA	Anguilla rostrata	American eel
Alose savoureuse	SHA	Alosa sapidissima	American shad
Argentine n.c.a.	ARG	Argentina spp.	Argentines n.e.i.
Tambour du Brésil	CKA	Micropogonias undulatus	Atlantic croaker
Anguillette verte	NFA	Strongylura marina	Atlantic needlefish
Chardin fil	THA	Opisthonema oglinum	Atlantic thread herring
Alépocéphales	ALC	Alepocephalus bairdii	Baird's slickhead
Grand tambour	BDM	Pogonias cromis	Black drum
Fanfre noir	BSB	Centropristis striata	Black sea bass
Alose d'été du Canada	BBH	Alosa aestivalis	Blueback herring
Capelan	CAP (*)	Mallotus villosus	Capelin
Omble n.c.a.	CHR	Salvelinus spp.	Char n.e.i.
Cabilo	CBA	Rachycentron canadum	Cobia
Pompaneau sole	POM	Trachinotus carolinus	Common (= Florida) pompano
Alose noyer	SHG	Dorosoma cepedianum	Gizzard shad
Tambours n.c.a.	GRX	Haemulidae	Grunts n.e.i.
Alose médiocre	SHH	Alosa mediocris	Hickory shad
Poissons lanterne patchwork	LAX	Notoscopelus spp.	Lanternfish
Mulets n.c.a.	MUL	Mugilidae	Mullets n.e.i.
Stromaté lune	HVF	Peprilus alepidotus	North Atlantic harvestfish
Goret mule	PIG	Orthopristis chrysoptera	Pigfish
Éperlan arc-en-ciel	SMR	Osmerus mordax	Rainbow smelt
Tambour rouge	RDM	Sciaenops ocellatus	Red drum
Pagre commun	RPG	Pagrus pagrus	Red porgy
Chinchard frappeur	RSC	Trachurus lathami	Rough shad
Serran de sable	PES	Diplectrum formosum	Sand perch
Rondeau mouton	SPH	Archosargus probatocephalus	Sheepshead
Tambour croca	SPT	Leiostomus xanthurus	Spot croaker
Acoupa pintade	SWF	Cynoscion nebulosus	Spotted weakfish
Acoupa royal	STG	Cynoscion regalis	Squeteague
Bar américain	STB	Morone saxatilis	Striped bass
Esturgeons n.c.a.	STU	Acipenseridae	Sturgeons n.e.i.
Tarpon argenté	TAR	Megalops atlanticus	Tarpon
Truites n.c.a.	TRO	Salmo spp.	Trout n.e.i.
Perche blanche	PEW	Morone americana	White perch
Béryx rouges	ALF	Beryx spp.	Alfonsinos
Aiguillat commun	DGS(*)	Squalus acanthias	Spiny (= picked) dogfish
Squales n.c.a.	DGX(*)	Squalidae	Dogfishes n.e.i.
Taupe commun	POR(*)	Lamna nasus	Porbeagle
Requins à épines n.c.a.	SHX	Squaliformes	Large sharks n.e.i.
Requin-taupe bleu	SMA	Isurus oxyrinchus	Shortfin mako shark
Requin à nez pointu de l'Atlantique	RHT	Rhizoprionodon terraenovae	Atlantic sharpnose shark
Aiguillat noir	CFB	Centroscyllium fabricii	Black dogfish
Laimargue du Groenland	GSK	Somniosus microcephalus	Boreal (Greenland) shark
Requin pélerin	BSK	Cetorhinus maximus	Basking shark
Raie hérisson	RJD	Leucoraja erinacea	Little skate
Grande raie	RJL	Dipturus laevis	Barndoor skate
Raie ocellée	RJT	Leucoraja ocellata	Winter skate
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata	Thorny skate
Raie lisse	RJS	Malacoraja senta	Smooth skate
Raie à queue épineuse	RJQ	Bathyraja spinicauda	Spinytail (spinetail) skate
Raie arctique	RJG	Amblyraja hyperborea	Arctic skate
Raies n.c.a.	SKA (*)	Raja spp.	Skates n.e.i.
Poissons osseux n.c.a.	FIN	Osteichthyes	Finfishes n.e.i.
INVERTÉBRÉS
Calmar totam	SQL (*)	Loligo pealeii	Long-finned squid
Encornet rouge nordique	SQI (*)	Illex illecebrosus	Short-finned squid
Calmars, encornet n.c.a.	SQU (*)	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Couteau de l'Atlantique	CLR	Ensis directus	Atlantic razor clam
Praire	CLH	Mercenaria mercenaria	Hard clam
Praire d'Islande	CLQ	Arctica islandica	Ocean quahog
Mye	CLS	Mya arenaria	Soft clam
Mactre solide	CLB	Spisula solidissima	Surf clam
Clams n.c.a.	CLX	Bivalvia	Clams n.e.i.
Peigne baie de l'Atlantique	SCB	Argopecten irradians	Bay scallop
Peigne calicot	SCC	Argopecten gibbus	Calico scallop
Peigne islandais	ISC	Chlamys islandica	Icelandic scallop
Pecten d'Amérique	SCA	Placopecten magellanicus	Sea scallop
Peignes n.c.a.	SCX	Pectinidae	Scallops n.e.i.
Huître américaine	OYA	Crassostrea virginica	American cupped oyster
Moule commune	MUS	Mytilus edulis	Blue mussel
Busycons n.c.a.	WHX	Busycon spp.	Whelks n.e.i.
Bigorneaux n.c.a.	PER	Littorina spp.	Periwinkles n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Tourteau poïnclos	CRK	Cancer irroratus	Atlantic rock crab
Crabe bleu	CRB	Callinectes sapidus	Blue crab
Crabe vert	CRG	Carcinus maenas	Green crab
Tourteau jona	CRJ	Cancer borealis	Jonah crab
Crabe des neiges	CRQ	Chionoecetes opilio	Queen crab
Gériocrabe rouge	CRR	Geryon quinquedens	Red crab
Crabe royal de roche	KCT	Lithodes maja	Stone king crab
Crustacés marcheurs n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Homard américain	LBA	Homarus americanus	American lobster
Crevette nordique	PRA (*)	Pandalus borealis	Northern prawn
Crevette ésope	AES	Pandalus montagui	Aesop shrimp
Crevettes Penaeus n.c.a.	PEN (*)	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Crevettes Pandalus	PAN (*)	Pandalus spp.	Pink (= pandalid) shrimps
Crustacés marins n.c.a.	CRU	Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Oursins	URC	Strongylocentrotus spp.	Sea urchin
Vers marins n.c.a.	WOR	Polychaeta	Marine worms n.e.i.
Limule	HSC	Limulus polyphemus	Horseshoe crab
Invertébrés marins n.c.a.	INV	Invertebrata	Marine invertebrates n.e.i.
ALGUES
Algues brunes	SWB	Phaeophyceae	Brown seaweeds
Algues rouges	SWR	Rhodophyceae	Red seaweeds
Algues n.c.a.	SWX	Algae	Seaweeds n.e.i.
PHOQUES
Phoque du Groenland	SEH	Pagophilus groenlandicus	Harp seal
Phoque à capuchon	SEZ	Cystophora cristata	Hooded seal

ANNEXE II

ZONES STATISTIQUES DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST POUR LESQUELLES DES DONNÉES DOIVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

Sous-zone 0

Division 0 A

Division 0 B

Sous-zone 1

Division 1 A

Division 1 B

Division 1 C

Division 1 D

Division 1 E

Division 1 F

Division 1 NK (non connue)

Sous-zone 2

Division 2 G

Division 2 H

Division 2 J

Division 2 NK (non connue)

Sous-zone 3

Division 3 K

Division 3 L

Division 3 M

Division 3 N

Division 3 O

Division 3 P

Sous-division 3 P n

Sous-division 3 P s

Division 3 NK (non connue)

Sous-zone 4

Division 4 R

Division 4 S

Division 4 T

Division 4 V

Sous-division 4 V n

Sous-division 4 V s

Division 4 W

Division 4 X

Division 4 NK (non connue)

Sous-zone 5

Division 5 Y

Division 5 Z

Sous-division 5 Z e

Sous-unité 5 Z c

Sous-unité 5 Z u

Sous-division 5 Z w

Division 5 NK (non connue)

Sous-zone 6

Division 6 A

Division 6 B

Division 6 C

Division 6 D

Division 6 E

Division 6 F

Division 6 G

Division 6 H

Division 6 NK (non connue)

Les zones statistiques de pêche de l'Atlantique du Nord-Ouest

ANNEXE III

DÉLIMITATION DES SOUS-ZONES ET DIVISIONS DE L'OPANO UTILISÉES POUR LES BESOINS DES STATISTIQUES ET DES RÈGLEMENTS DE PÊCHE DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST

Les sous-zones, les divisions et les sous-divisions scientifiques et statistiques prévues par l'article XX de la convention instituant l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest sont les suivantes:

Sous-zone 0

La partie de la zone de la convention délimitée au sud par une ligne filant plein est depuis un point situé par 61o 00′ de latitude nord et 65o 00′ de longitude ouest jusqu'à un point situé par 61o 00′ de latitude nord et 59o 00′ de longitude ouest; de là, dans une direction sud-est, le long d'une courbe rhombique, jusqu'à un point situé par 60o 12′ de latitude nord et 57o 13′ de longitude ouest; cette sous-zone est ensuite limitée à l'est par une série de lignes géodésiques joignant les points suivants:

Point numéro	Latitude	Longitude
1	60o12′0	57o13′0
2	61o00′0	57o13′1
3	62o00′5	57o21′1
4	62o02′3	57o21′8
5	62o03′5	57o22′2
6	62o11′5	57o25′4
7	62o47′2	57o41′0
8	63o22′8	57o57′4
9	63o28′6	57o59′7
10	63o35′0	58o02′0
11	63o37′2	58o01′2
12	63o44′1	57o58′8
13	63o50′1	57o57′2
14	63o52′6	57o56′6
15	63o57′4	57o53′5
16	64o04′3	57o49′1
17	64o12′2	57o48′2
18	65o06′0	57o44′1
19	65o08′9	57o43′9
20	65o11′6	57o44′4
21	65o14′5	57o45′1
22	65o18′1	57o45′8
23	65o23′3	57o44′9
24	65o34′8	57o42′3
25	65o37′7	57o41′9
26	65o50′9	57o40′7
27	65o51′7	57o40′6
28	65o57′6	57o40′1
29	66o03′5	57o39′6
30	66o12′9	57o38′2
31	66o18′8	57o37′8
32	66o24′6	57o37′8
33	66o30′3	57o38′3
34	66o36′1	57o39′2
35	66o37′9	57o39′6
36	66o41′8	57o40′6
37	66o49′5	57o43′0
38	67o21′6	57o52′7
39	67o27′3	57o54′9
40	67o28′3	57o55′3
41	67o29′1	57o56′1
42	67o30′7	57o57′8
43	67o35′3	58o02′2
44	67o39′7	58o06′2
45	67o44′2	58o09′9
46	67o56′9	58o19′8
47	68o01′8	58o23′3
48	68o04′3	58o25′0
49	68o06′8	58o26′7
50	68o07′5	58o27′2
51	68o16′1	58o34′1
52	68o21′7	58o39′0
53	68o25′3	58o42′4
54	68o32′9	59o01′8
55	68o34′0	59o04′6
56	68o37′9	59o14′3
57	68o38′0	59o14′6
58	68o56′8	60o02′4
59	69o00′8	60o09′0
60	69o06′8	60o18′5
61	69o10′3	60o23′8
62	69o12′8	60o27′5
63	69o29′4	60o51′6
64	69o49′8	60o58′2
65	69o55′3	60o59′6
66	69o55′8	61o00′0
67	70o01′6	61o04′2
68	70o07′5	61o08′1
69	70o08′8	61o08′8
70	70o13′4	61o10′6
71	70o33′1	61o17′4
72	70o35′6	61o20′6
73	70o48′2	61o37′9
74	70o51′8	61o42′7
75	71o12′1	62o09′1
76	71o18′9	62o17′5
77	71o25′9	62o25′5
78	71o29′4	62o29′3
79	71o31′8	62o32′0
80	71o32′9	62o33′5
81	71o44′7	62o49′6
82	71o47′3	62o53′1
83	71o52′9	63o03′9
84	72o01′7	63o21′1
85	72o06′4	63o30′9
86	72o11′0	63o41′0
87	72o24′8	64o13′2
88	72o30′5	64o26′1
89	72o36′3	64o38′8
90	72o43′7	64o54′3
91	72o45′7	64o58′4
92	72o47′7	65o00′9
93	72o50′8	65o07′6
94	73o18′5	66o08′3
95	73o25′9	66o25′3
96	73o31′1	67o15′1
97	73o36′5	68o05′5
98	73o37′9	68o12′3
99	73o41′7	68o29′4
100	73o46′1	68o48′5
101	73o46′7	68o51′1
102	73o52′3	69o11′3
103	73o57′6	69o31′5
104	74o02′2	69o50′3
105	74o02′6	69o52′0
106	74o06′1	70o06′6
107	74o07′5	70o12′5
108	74o10′0	70o23′1
109	74o12′5	70o33′7
110	74o24′0	71o25′7
111	74o28′6	71o45′8
112	74o44′2	72o53′0
113	74o50′6	73o02′8
114	75o00′0	73o16′3
115	75o05′	73o30′

de là, plein nord jusqu'au parallèle de 78o 10′ de latitude nord; cette sous-zone est délimitée à l'ouest par une ligne commençant en un point situé par 61o 00′ de latitude nord et 65o 00′ de longitude ouest et s'étendant, dans une direction nord-ouest le long d'une courbe rhombique, jusqu'à East Bluff sur la côte de la Terre de Baffin (61o 55′ de latitude nord et 66o 20′ de longitude ouest); puis, dans une direction nord le long des côtes de la Terre de Baffin et des îles Bylot, Devon et Ellesmere ainsi que le long du quatre-vingtième méridien de longitude ouest traversant les eaux situées entre ces îles, jusqu'au parallèle de 78o 10′ de latitude nord, et délimité au nord par le parallèle de 78o 10′ de latitude nord.

La sous-zone 0 se compose de deux divisions.

Division 0 A

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 66o 15′ de latitude nord.

Division 0 B

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 66o 15′ de latitude nord.

Sous-zone 1

La partie de la zone de la convention située à l'est de la sous-zone 0, ainsi qu'au nord et à l'est d'une ligne rhombique reliant un point situé par 60o 12′ de latitude nord et 57o 13′ de longitude ouest, à un point situé par 52o 15′ de latitude nord et 42o 00′ de longitude ouest.

La sous-zone 1 se compose de six divisions.

Division 1 A

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 68o 50′ de latitude nord (Christianshaab).

Division 1 B

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 66o 15′ de latitude nord (à 5 milles marins au nord de Umanarsugssuak) et le parallèle de 68o 50′ de latitude nord (Christianshaab).

Division 1 C

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 64o 15′ de latitude nord (à 4 milles marins au nord de Godthaab) et le parallèle de 66o 15′ de latitude nord (à 5 milles marins au nord de Umanarsugssuak).

Division 1 D

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 62o 30′ de latitude nord (glacier de Frederikshaab) et le parallèle de 64o 15′ de latitude nord (à 4 milles marins au nord de Godthaab).

Division 1 E

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 60o 45′ de latitude nord (cap Desolation) et le parallèle de 62o 30′ de latitude nord (glacier de Frederikshaab).

Division 1 F

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 60o 45′ de latitude nord (cap Desolation).

Sous-zone 2

La partie de la zone de la convention située à l'est du méridien de 64o 30′ de longitude ouest dans la zone du détroit d'Hudson, au sud de la sous-zone 0, au sud et à l'ouest de la sous-zone 1, ainsi qu'au nord du parallèle de 52o 15′ de latitude nord.

La sous-zone 2 se compose de trois divisions.

Division 2 G

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 57o 40′ de latitude nord (cap Mugford).

Division 2 H

La partie de la sous-zone située entre le parallèle de 55o 20′ de latitude nord (Hopedale) et le parallèle de 57o 40′ de latitude nord (cap Mugford).

Division 2 J

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 55o 20′ de latitude nord (Hopedale).

Sous-zone 3

La partie de la zone de la convention située au sud du parallèle de 52o 15′ de latitude nord et à l'est d'une ligne filant plein nord depuis le cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusqu'à 52o 15′ de latitude nord; cette sous-zone est située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord, ainsi qu'à l'est et au nord d'une ligne rhombique commençant en un point situé par 39o 00′ de latitude nord et 50o 00′ de longitude ouest, et filant ensuite dans une direction nord-ouest pour passer par un point situé par 43o 30′ de latitude nord et 55o 00′ de longitude ouest et se diriger vers un point situé par 47o 50′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest jusqu'à ce qu'elle croise une ligne droite reliant le cap Ray, 47o37,0′ de latitude nord et 59o18,0′ de longitude ouest sur la côte de Terre-Neuve, au cap Nord, 47o 02,0′ de latitude nord et 60o25,0′ de longitude ouest sur l'île du Cap-Breton; de là, dans une direction nord-est le long de ladite ligne jusqu'au cap Ray, 47o37,0′ de latitude nord et 59o18,0′ de longitude ouest.

La sous-zone 3 se compose de six divisions.

Division 3 K

La partie de la sous-zone située au nord du parallèle de 49o 15′ de latitude nord (cap Freels, Terre-Neuve).

Division 3 L

La partie de la sous-zone située entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Freels jusqu'au cap Saint Mary, et une ligne dont la description est la suivante: à partir du cap Freels, plein est jusqu'au méridien de 46o 30′ de longitude ouest; puis plein sud jusqu'au quarante-sixième parallèle de latitude nord; de là plein ouest jusqu'au méridien de 54o 30′ de longitude ouest; de là, le long d'une ligne rhombique jusqu'au cap Saint Mary, Terre-Neuve.

Division 3 M

La partie de la sous-zone située au sud du parallèle de 49o 15′ de latitude nord et à l'est du méridien de 46o 30′ de longitude ouest.

Division 3 N

La partie de la sous-zone située au sud du quarante-sixième parallèle de latitude nord, ainsi qu'entre les méridiens de 46o 30′ et 51o 00′ de longitude ouest.

Division 3 O

La partie de la sous-zone située au sud du quarante-sixième parallèle de latitude nord, ainsi qu'entre les méridiens de 51o 00′ et 54o 30′ de longitude ouest.

Division 3 P

La partie de la sous-zone située au sud de la côte de Terre-Neuve et à l'ouest d'une ligne tirée depuis le cap Saint Mary, Terre-Neuve, jusqu'à un point situé par 46o 00′ de latitude nord et 54o 30′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à une limite de la sous-zone.

La division 3 P comprend deux sous-divisions.

Sous-division 3 Pn (sous-division nord-ouest): la partie de la division 3 P située au nord-ouest de la ligne tirée depuis le point situé par 47o30,7′ de latitude nord et 57o43,2′ de longitude ouest, et s'étendant dans une direction approximativement sud-ouest jusqu'à un point situé par 46o50,7′ de latitude nord et 58o49,0′ de longitude ouest.

Sous-division 3 Ps (sous-division sud-est): la partie de la division 3 P située au sud-est de la ligne définie pour la sous-division 3 Pn.

Sous-zone 4

La partie de la zone de la convention située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord, à l'ouest de la sous-zone 3, ainsi qu'à l'est d'une ligne dont la description est la suivante:

depuis l'extrémité de la frontière internationale entre les États-Unis d'Amérique et le Canada dans le détroit de Grand Manan située par 44o 46′ 35,346″ de latitude nord et 66o 54′ 11,253″ de longitude ouest, plein sud jusqu'au parallèle de 43o 50′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'au méridien de 67o 24′ 27,24″ de longitude ouest; puis, le long d'une ligne géodésique dans une direction sud-ouest jusqu'à un point situé par 42o 53′ 14″ de latitude nord et 67o 44′ 35″ de longitude ouest; ensuite le long d'une ligne géodésique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 42o 31′ 08″ de latitude nord et 67o 28′ 05″ de longitude ouest; de là, le long d'une ligne géodésique, jusqu'à un point situé par 42o 20′ de latitude nord et 67o 18′ 13,15″ de longitude ouest;

puis, plein est jusqu'à un point situé par 66o 00′ de longitude ouest; de là, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 42o 00′ de latitude nord et 65o 40′ de longitude ouest; enfin, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord.

La sous-zone 4 comprend six divisions.

Division 4 R

La partie de la sous-zone située entre la côte de Terre-Neuve, depuis le cap Bauld jusqu'au cap Ray, et une ligne dont la description est la suivante: depuis le cap Bauld, plein nord jusqu'au parallèle de 52o 15′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte de la presqu'île du Labrador; ensuite, le long de la côte du Labrador jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec; de là, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-ouest jusqu'à un point situé par 49o 25′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; puis, plein sud jusqu'à un point situé par 47o 50′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'au point d'intersection entre la limite de la sous-zone 3 et la ligne droite reliant le cap Nord, Nouvelle-Écosse, au cap Ray, Terre-Neuve; de là, jusqu'au cap Ray, Terre-Neuve.

Division 4 S

La partie de la sous-zone située entre la côte méridionale du Québec, depuis l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec jusqu'à Pointe des Monts, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Pointe des Monts, plein est jusqu'à un point situé par 49o 25′ de latitude nord et 64o 40′ de longitude ouest; puis, le long d'une ligne rhombique, dans une direction est-sud-est jusqu'à un point situé par 47o 50′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; puis plein nord jusqu'à un point situé par 49o 25′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction nord-est jusqu'à l'extrémité de la frontière entre le Labrador et le Québec.

Division 4 T

La partie de la sous-zone située entre les côtes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec depuis le cap Nord jusqu'à Pointe des Monts, et une ligne dont la description est la suivante: à partir de Pointe des Monts, plein est jusqu'à un point situé par 49o 25′ de latitude nord et 64o 40′ de longitude ouest; puis, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 47o 50′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; ensuite, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud jusqu'au cap Nord, Nouvelle-Écosse.

Division 4 V

La partie de la sous-zone située entre la côte de la Nouvelle-Écosse, depuis le cap Nord jusqu'à Fourchu, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Fourchu, le long d'une ligne rhombique, dans une direction est jusqu'à un point situé par 45o 40′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; puis, plein sud le long du soixantième méridien de longitude ouest jusqu'au parallèle de 44o 10′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'au cinquante-neuvième méridien de longitude ouest; ensuite, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; de là, plein est jusqu'au point d'intersection entre la limite des sous-zones 3 et 4, et le trente-neuvième parallèle de latitude nord; puis le long de la limite entre les sous-zones 3 et 4, et d'une ligne filant dans une direction nord-ouest, jusqu'à un point situé par 47o 50′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; enfin, le long d'une ligne rhombique, dans une direction sud jusqu'au cap Nord, Nouvelle-Écosse.

La division 4 V comprend deux sous-divisions.

Sous-division 4 V n (sous-division nord): la partie de la division 4 V située au nord du parallèle de 45o 40′ de latitude nord.

Sous-division 4 V s (sous-division sud): la partie de la division 4 V située au sud du parallèle de 45o 40′ de latitude nord.

Division 4 W

La partie de la sous-zone située entre la côte de la Nouvelle-Écosse, depuis Halifax jusqu'à Fourchu, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Fourchu, le long d'une ligne rhombique dans une direction est jusqu'à un point situé par 45o 40′ de latitude nord et 60o 00′ de longitude ouest; puis, plein sud le long du soixantième méridien de longitude ouest jusqu'au parallèle de 44o 10′ de latitude nord; ensuite, plein est jusqu'au cinquante-neuvième méridien de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'au méridien de 63o 20′ de longitude ouest; ensuite, plein nord jusqu'à un point de ce méridien situé par 44o 20′ de latitude nord; enfin, le long d'une ligne rhombique dans une direction nord-ouest jusqu'à Halifax, Nouvelle-Écosse.

Division 4 X

La partie de la sous-zone située entre la limite occidentale séparant la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, depuis la limite de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine jusqu'à Halifax, et une ligne dont la description est la suivante: depuis Halifax, le long d'une ligne rhombique dans une direction sud-est jusqu'à un point situé par 44o 20′ de latitude nord et 63o 20′ de longitude ouest; puis, plein sud jusqu'au trente-neuvième parallèle de latitude nord; enfin, plein ouest jusqu'au méridien de 65o 40′ de longitude ouest.

Sous-zone 5

La partie de la zone de la convention située à l'ouest de la limite occidentale de la sous-zone 4, au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord et à l'est du méridien de 71o 40′ de longitude ouest.

La sous-zone 5 comprend deux divisions.

Division 5 Y

La partie de la sous-zone située entre les côtes du Maine, du New Hampshire et du Massachusetts, depuis la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu'à un point du cap Cod situé par 70o 00′ de longitude ouest (à environ 42o 00′ de latitude nord) et une ligne dont la description est la suivante: depuis un point du cap Cod situé par 70o 00′ de longitude ouest (à environ 42o 00′ de latitude nord), plein nord jusqu'à 42o 20′ de latitude nord; de là, plein est jusqu'à 67o 18′ 13,15″ de longitude ouest, à la limite entre les sous-zones 4 et 5; enfin, le long de cette limite, jusqu'à la frontière entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Division 5 Z

La partie de la sous-zone située au sud et à l'est de la division 5 Y.

La division 5 Z comprend deux sous-divisions: une sous-division est et une sous-division ouest définies comme suit:

Sous-division 5 Ze (sous-division est): la partie de la division 5 Z située à l'est du soixante-dixième méridien de longitude ouest.

La sous-division 5 Ze est divisée en deux sous-unités (1).

5 Zu (eaux des États-Unis d'Amérique): la partie de la sous-division 5 Ze située à l'ouest des lignes géodésiques reliant les points aux coordonnées suivantes:

Latitude nord		Longitude ouest
A.	44o 11′ 12″	67o 16′ 46″
B.	42o 53′ 14″	67o 44′ 35″
C.	42o 31′ 08″	67o 28′ 05″
D.	40o 27′ 05″	65o 41′ 59″

5 Zc (eaux du Canada): la partie de la sous-division 5 Ze située à l'est des lignes géodésiques susmentionnées.

Sous-division 5 Zw (sous-division ouest): la partie de la division 5 Z située à l'ouest du soixante-dixième méridien de longitude ouest.

Sous-zone 6

La partie de la zone de la convention délimitée par une ligne tirée depuis un point situé sur la côte de Rhode Island par 71o 40′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'à 39o 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à 42o 00′ de longitude ouest; ensuite, plein sud jusqu'à 35o 00′ de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte de l'Amérique du Nord; enfin, dans une direction nord le long de la côte de l'Amérique du Nord jusqu'à un point de Rhode Island situé par 71o 40′ de longitude ouest.

La sous-zone 6 se compose de huit divisions.

Division 6 A

La partie de la sous-zone située au nord du trente-neuvième parallèle de latitude nord et à l'ouest de la sous-zone 5.

Division 6 B

La partie de la sous-zone située à l'ouest du soixante-dixième parallèle de longitude ouest, au sud du trente-neuvième parallèle de latitude nord, ainsi qu'au nord et à l'ouest d'une ligne tirée dans une direction ouest le long du trente-septième parallèle de latitude nord jusqu'à 76o 00′ de longitude ouest; de là, plein sud jusqu'au cap Henry, Virginie.

Division 6 C

La partie de la sous-zone située à l'ouest du soixante-dixième méridien de longitude ouest et au sud de la division 6 B.

Division 6 D

La partie de la sous-zone située à l'est des divisions 6 B et 6 C ainsi qu'à l'ouest du soixante-cinquième méridien de longitude ouest.

Division 6 E

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 D ainsi qu'à l'ouest du soixantième méridien de longitude ouest.

Division 6 F

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 E et à l'ouest du cinquante-cinquième méridien de longitude ouest.

Division 6 G

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 F et à l'ouest du cinquantième méridien de longitude ouest.

Division 6 H

La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6 G et à l'ouest du quarante-deuxième méridien de longitude ouest.

(1) Ces sous-unités n'apparaissent pas dans la sixième publication de la convention de l'OPANO (mai 2000). Cependant, sur proposition du conseil scientifique de l'OPANO, elles ont été adoptées par le conseil général de l'OPANO en vertu de l'article XX (2) de la convention de l'OPANO.

ANNEXE IV

DÉFINITIONS ET CODES À UTILISER POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LES CAPTURES

a) LISTE DES ENGINS DE PÊCHE

[d'après la classification statistique internationale type des engins de pêche (ISSCFG)]

Catégorie

Abréviation

Chaluts

Chaluts de fond

—	Chaluts à perche

TBB

—	Chaluts à panneaux (pêche latérale ou arrière non spécifiée)

OTB

—	Chaluts à panneaux (pêche latérale)

OTB1

—	Chaluts à panneaux (pêche arrière)

OTB2

—	Chaluts-bœuf (2 bateaux)

PTB

—	Chaluts à crevettes

TBS

—	Chaluts à langoustines

TBN

—	Chaluts de fond (sans spécification)

Chaluts pélagiques

—	Chaluts à panneaux (pêche latérale ou arrière non spécifiée)

OTM

—	Chaluts à panneaux (pêche latérale)

OTM1

—	Chaluts à panneaux (pêche arrière)

OTM2

—	Chaluts-bœuf (2 bateaux)

PTM

—	Chaluts à crevettes

TMS

—	Chaluts pélagiques (sans spécification)

Chaluts jumeaux

OTS

Chaluts jumeaux à panneaux

OTT

Chaluts-bœuf (2 bateaux) (sans spécification)

Chaluts à panneaux (sans spécification)

Autres chaluts (sans spécification)

Sennes

Sennes de plage

Sennes de bateau

—	Senne danoise

SDN

—	Senne écossaise

SSC

—	Senne-bœuf (2 bateaux)

SPR

Sennes (sans spécification)

Filets tournants

Avec coulisse (senne coulissante)

—	manœuvrés par un bateau

PS1

—	manœuvrés par deux bateaux

PS2

Sans coulisse (filet lamparo)

Filets maillants et filets emmêlants

Filet maillant (calé) (ancré)

GNS

Filets maillants dérivants

GND

Filets maillants encerclants

GNC

Filets maillants fixes (montés sur pieux)

GNF

Trémails

GTR

Trémails et filets maillants combinés

GTN

Filets maillants et filets emmêlants (sans spécification)

GEN

Filets maillants (sans spécification)

Hameçons et palangres

Palangres de fond

LLS

Palangres dérivantes

LLD

Palangres (sans spécification)

Lignes à main et lignes avec canne (manœuvrées à la main)

LHP

Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées)

LTM

Lignes de traîne

LTL

Hameçons et palangres (sans spécification)

Pièges

Filets-pièges fixes non couverts

FPN

Paniers coiffants

FPO

Verveux

FYK

Barrages, parcs, bordigues, etc.

FWR

Filets à l'étalage

FSN

Pièges aériens

FAR

Pièges (sans spécification)

FIX

Engins retombants

Éperviers

FCN

Engins retombants (sans spécification)

Dragues

Drague remorquée par bateau

DRB

Drague à main

DRH

Grappins et engins blessants

Harpon

HAR

Filets soulevés

Filets soulevés portatifs

LNP

Filets soulevés manœuvrés d'un bateau

LNB

Filets soulevés manœuvrés du rivage

LNS

Filets soulevés (sans spécification)

Machines à récolter

Pompes

HMP

Dragues mécanisées

HMD

Machines à récolter (sans spécification)

HMX

Engins divers

MIS

Engins non connus

b) DÉFINITIONS DES MESURES DE L'EFFORT DE PÊCHE POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENGINS

Dans la mesure du possible, les données devront se rapporter aux trois niveaux d'effort de pêche ci-après:

Catégorie A

Engin de pêche	Mesure de l'effort de pêche	Définitions
Filets tournants (sennes coulissantes)	Nombre de coups de senne	Nombre de fois où l'engin a été mis à l'eau, qu'il y ait eu ou non capture. Cette mesure se révèle utile lorsque la taille et la densité du banc sont fonction de l'abondance de poissons ou lorsque les mises à l'eau se font au hasard
Sennes de plage	Nombre de coups de sennes	Nombre de fois où l'engin a été mis à l'eau, qu'il y ait eu ou non capture
Sennes de bateau	Nombre d'heures de pêche	Nombre de fois où l'engin a été mis à l'eau par durée moyenne estimée de la mise à l'eau
Chaluts	Nombre d'heures	Nombre d'heures durant lesquelles le chalut a été remorqué entre deux eaux (chaluts pélagiques) ou sur le fond (chaluts de fond) pour les besoins de la pêche
Dragues remorquées par bateau	Nombre d'heures de pêche	Nombre d'heures durant lesquelles la drague a été remorquée sur le fond pour les besoins de la pêche
Filets maillants (ancrés ou dérivants)	Nombre d'unités d'effort	Longueur des filets exprimée en unités de 100 mètres, multipliée par le nombre de mises à l'eau [= longueur totale cumulée (en mètres) de filet utilisée au cours d'une période déterminée, divisée par cent]
Filets maillants (fixes)	Nombre d'unités d'effort	Longueur de filet exprimée en unités de 100 mètres, multipliée par le nombre de mises à l'eau du filet
Pièges (filets-pièges non couverts)	Nombre d'unités d'effort	Nombre de jours de pêche par nombre d'unités
Paniers coiffants et verveux	Nombre d'unités d'effort	Nombre de fois où l'engin a été relevé par nombre d'unités (= nombre total d'unités utilisées pour la pêche pendant une période déterminée)
Palangres (de fond ou dérivantes)	Milliers d'hameçons	Nombre d'hameçons utilisés pour la pêche durant une période déterminée, divisé par mille
Lignes à main (lignes avec canne, lignes de traîne, turluttes, etc.)	Nombre de lignes par jour	Nombre total de lignes utilisées durant une période déterminée
Harpons		(Données sur niveaux B et C de l'effort de pêche uniquement)

Catégorie B

Par nombre de jours de pêche, on entend le nombre de jours durant lesquels il y a eu pêche. Dans les cas où la recherche du poisson intervient pour une part importante dans l'opération de pêche, les jours consacrés à la recherche devraient être comptés comme «jours de pêche», même s'il n'y a pas eu pêche.

Catégorie C

Pour le nombre de jours sur le lieu de pêche, outre les jours de pêche et de recherche, il convient également d'inclure tous les autres jours durant lesquels le bateau s'est trouvé sur le lieu de pêche.

Pourcentage estimé de l'effort (effort au prorata)

Dans les cas où l'on ne dispose pas de mesures de l'effort pour l'ensemble de la capture, il y a lieu d'indiquer le pourcentage estimé de l'effort, qui est calculé de la manière suivante:

([(Capture totale) - (Capture pour laquelle l'effort a été enregistré)] × 100)/(Capture totale)

c) CATÉGORIES DE TAILLE DES NAVIRES

[d'après la classification statistique internationale type des navires de pêche (ISSCFV)]

Classes de tonnage

Classes de tonnage (en tjb)	Code
0-49,9	02
50-149,9	03
150-499,9	04
500-999,9	05
1 000-1 999,9	06
2 000-99 999,9	07
Non connue	00

d) PRINCIPALE ESPÈCE RECHERCHÉE (ESPÈCE CIBLE)

Il s'agit de l'espèce vers laquelle la pêche est dirigée en priorité. Il se peut toutefois que cette espèce ne constitue pas l'essentiel de la capture. L'espèce sera indiquée au moyen d'un identifiant alphabétique à 3 lettres (voir annexe I).

ANNEXE V

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE

A) SUPPORTS MAGNÉTIQUES

Bandes magnétiques:	neuf pistes; densité: 1 600 ou 6 250 BPI; codage en caractères EBCDIC ou ASCII, de préférence sans label. Si un label est utilisé, il convient d'inclure un code de fin de fichier.
Disques souples:	formatés MS-DOS; disques de 3,5'', 720 K ou 1,4 Moctet ou disques de 5,25'', 360 K ou 1,2 Moctet.

B) FORMAT D'ENREGISTREMENT

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point a)

No octets	Poste	Remarques
1- 4	Pays (code alphabétique ISO en 3 lettres)	exemple: FRA = France
5- 6	Année	Exemple: 90 = 1990
7- 8	Principale zone de pêche FAO	21 = Atlantique du Nord-Ouest
9-15	Division	Exemple: 3 Pn = sous-division OPANO 3 Pn
16-18	Espèce	Identifiant alphabétique en 3 lettres
19-26	Capture	Tonnes métriques

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point b)

No octets	Poste	Remarques
1-4	Pays	Code alphabétique ISO en 3 lettres (exemple: FRA = France)
5-6	Année	Exemple: 94 = 1994
7-8	Mois	Exemple: 01 = janvier
9-10	Principale zone de pêche FAO	21 = Atlantique du Nord-Ouest
11-18	Division	Exemple: 3 Pn = sous-division OPANO 3 Pn: code alphanumérique
19-21	Principale espèce recherchée	Identifiant alphabétique en 3 lettres
22-26	Catégorie de bateau/d'engin	Code ISSCFG (exemple: OTB2 = chalut de fond à panneaux): alphanumérique
27-28	Classe de taille du bateau	Code ISSCFV (exemple: 04 = 150-499,9 TB): alphanumérique
29-34	Tonnage brut moyen	Tonnes: numérique
35-43	Puissance moyenne du moteur	Kilowatts: numérique
44-45	Pourcentage effort estimé	Numérique
46-48	Type de donnée	Identifiant alphabétique en 3 lettres de l'espèce ou identifiant de l'effort (exemple: COD = cabillaud, A— = mesure de l'effort A)
49-56	Valeur des données	Capture (en tonnes métriques) ou unité d'effort

Notes

a)	Toutes les zones numériques devraient être alignées à droite avec espaces à gauche. Toutes les zones alphanumériques devraient être alignées à gauche avec espaces à droite.

b)	Les captures sont à enregistrer en équivalent-poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

c)	Les quantités (octets 49 à 56) inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées de la manière suivante: «-1».

d)	Les quantités non connues (octets 49 à 56) devraient être enregistrées de la manière suivante: «-2».

Codes de pays (codes ISO):

Autriche	AUT
Belgique	BEL
Bulgarie	BGR
Chypre	CYP
République tchèque	CZE
Allemagne	DEU
Danemark	DNK
Espagne	ESP
Estonie	EST
Finlande	FIN
France	FRA
Royaume-Uni	GBR
Angleterre et Pays de Galles	GBRA
Écosse	GBRB
Irlande du Nord	GBRC
Grèce	GRC
Hongrie	HUN
Irlande	IRL
Islande	ISL
Italie	ITA
Lituanie	LTU
Luxembourg	LUX
Lettonie	LVA
Malte	MLT
Pays-Bas	NLD
Norvège	NOR
Pologne	POL
Portugal	PRT
Roumanie	ROU
Slovaquie	SVK
Slovénie	SVN
Suède	SWE
Turquie	TUR

ANNEXE VI

FORMAT DE TRANSMISSION DES DONNÉES SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE

A. FORMAT DE CODAGE

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point a)

Les données doivent être transmises sous forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux-points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

Champ	Remarques
Pays	Code alphabétique ISO en 3 lettres (exemple: FRA = France)
Année	Exemple: 2001 ou 01
Principale zone de pêche FAO	21 = Atlantique du Nord-Ouest
Division	Exemple: 3 Pn = sous-division 3 Pn de l'OPANO
Espèce	Identifiant alphabétique (3 lettres)
Capture	Tonnes

Pour les données communiquées en application de l'article 2, paragraphe 1, point b)

Les données doivent être transmises sous forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux-points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

Champ	Remarques
Pays	Code alphabétique ISO en 3 lettres (exemple: FRA = France)
Année	Exemple: 2001 ou 0001
Mois	Exemple: 01 = janvier
Principale zone de pêche FAO	21 = Atlantique du Nord-Ouest
Division	Exemple: 3 Pn = sous-division 3 Pn de l'OPANO
Principale espèce recherchée	Identifiant alphabétique (3 lettres)
Catégorie de bateau/d'engin	Code ISSCFG (exemple: OTB2 = chalut de fond à panneaux)
Classe de taille du bateau	Code ISSCFV (exemple: 04 = 150-499,9 TB):
Tonnage brut moyen	Tonnes
Puissance moyenne du moteur	Kilowatts
Pourcentage effort estimé	Numérique
Type de données	Identifiant alphabétique en 3 lettres de l'espèce ou identifiant de l'effort (exemple: COD = cabillaud ou A = mesure de l'effort A)
Valeur des données	Capture (en tonnes métriques) ou unité d'effort

a)	Les captures sont à enregistrer en équivalent-poids vif débarqué.

Codes des pays:

Autriche	AUT
Belgique	BEL
Bulgarie	BGR
Chypre	CYP
République tchèque	CZE
Allemagne	DEU
Danemark	DNK
Espagne	ESP
Estonie	EST
Finlande	FIN
France	FRA
Royaume-Uni	GBR
Angleterre et Pays de Galles	GBRA
Écosse	GBRB
Irlande du Nord	GBRC
Grèce	GRC
Hongrie	HUN
Irlande	IRL
Islande	ISL
Italie	ITA
Lituanie	LTU
Luxembourg	LUX
Lettonie	LVA
Malte	MLT
Pays-Bas	NLD
Norvège	NOR
Pologne	POL
Portugal	PRT
Roumanie	ROU
Slovaquie	SVK
Slovénie	SVN
Suède	SWE
Turquie	TUR

B. MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DONNÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE

Dans la mesure du possible, les données doivent être transmises sous une forme électronique (par exemple, sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique).

À défaut, elles peuvent être transmises sur une disquette 3,5" HD.

ANNEXE VII

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil (JO L 186 du 28.7.1993, p. 1)
Point X.6 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 189)
Règlement (CE) no 1636/2001 de la Commission (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1)
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)	Uniquement l'article 3 et le point 44 de l'annexe III
Point 10.9 de l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 571)

ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 2018/93	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3
Article 4	Article 4
Article 5	Article 5
Article 6, paragraphes 1 et 2	Article 6, paragraphes 1 et 2
Article 6, paragraphe 3	—
Article 7, paragraphe 1	Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2	Article 7, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 3	—
Article 7, paragraphe 4	Article 7, paragraphe 3
Article 8	—
—	Article 8
Article 9	Article 9
Annexe I	Annexe I
Annexe II	Annexe II
Annexe III	Annexe III
Annexe IV	Annexe IV
Annexe V	Annexe V
—	Annexe VI
—	Annexe VII
—	Annexe VIII

31.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/70

RÈGLEMENT (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil

du 11 mars 2009

relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

(refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du comité du programme statistique,

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)	La gestion des ressources de la pêche de la Communauté requiert des statistiques précises et fournies à temps sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est par les navires de pêche des États membres.

(3)

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est, qui a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (4) et qui a institué la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, impose à la Communauté de fournir à celle-ci les statistiques disponibles qu'elle pourrait demander.

(4)	L'avis reçu du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), en vertu de l'accord de coopération entre le CIEM et la Communauté (5), sera rendu plus fiable par la disponibilité de statistiques sur les activités de la flotte de pêche communautaire.

(5)

La convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, qui a été approuvée par la décision 82/886/CEE du Conseil (6) et qui a institué l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), impose à la Communauté de fournir à ladite organisation les informations statistiques disponibles que celle-ci pourrait demander.

(6)	Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV (soit l'équivalent des questionnaires Statlant).

(7)	Il est nécessaire de détailler les définitions et descriptions utilisées pour les statistiques de la pêche et la gestion de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

(8)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

(9)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque État membre soumet à la Commission des données sur les captures nominales annuelles effectuées par les navires immatriculés dans cet État membre ou battant pavillon de celui-ci et pêchant dans l'Atlantique du Nord-Est.

Les données sur les captures nominales incluent l'ensemble des produits de la pêche débarqués ou transbordés en mer sous n'importe quelle forme, mais excluent les quantités qui, après capture, sont rejetées à la mer, consommées à bord ou utilisées comme appât à bord. La production de l'aquaculture est exclue. Les données sont enregistrées en tant qu'équivalent-poids vif débarqué ou transbordé, arrondi à la tonne la plus proche.

Article 2

1. Les données à communiquer concernent les captures nominales de chacune des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées dans les zones statistiques de pêche énumérées à l'annexe II et définies à l'annexe III.

2. Les données relatives à chaque année civile sont communiquées dans les six mois suivant la fin de cette année. Aucune communication n'est requise pour les combinaisons espèce/zone de pêche pour lesquelles aucune capture n'a été enregistrée au cours de la période annuelle considérée. Les données relatives à des espèces présentant une importance secondaire dans un État membre ne doivent pas nécessairement être identifiées individuellement dans les envois mais peuvent être présentées sous une forme agrégée, à condition que le poids des produits ainsi enregistrés n'excède pas 10 % du poids de l'ensemble des captures effectuées dans ledit État membre au cours du mois considéré.

3. La Commission peut modifier la liste des espèces et des zones statistiques de pêche, ainsi que les descriptions de ces zones de pêche et le degré autorisé d'agrégation des données.

Article 3

Article 4

Les États membres s'acquittent des obligations qui leur incombent vis-à-vis de la Commission en vertu des articles 1er et 2 en communiquant les données sur un support magnétique, dont le format est indiqué à l'annexe IV.

Les États membres peuvent communiquer les données sous le format défini à l'annexe V.

Avec l'accord préalable de la Commission, les États membres peuvent communiquer les données sous une autre forme ou sur un support différent.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (8), ci-après dénommé «comité».

Article 6

1. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 1993, un rapport circonstancié décrivant les méthodes d'établissement des données sur les captures et précisant le degré de représentativité et de fiabilité de ces données. La Commission établit, en coopération avec les États membres, une synthèse de ces rapports.

2. Les États membres signalent à la Commission, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux informations communiquées au titre du paragraphe 1.

3. Les rapports méthodologiques, la disponibilité et la fiabilité des données, visés au paragraphe 1, et les autres questions pertinentes liées à l'application du présent règlement sont examinés une fois par an au sein du groupe de travail compétent du comité.

Article 7

1. Le règlement (CEE) no 3880/91 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

(1) Avis du Parlement européen du 17 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2009.

(2) JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.

(3) Voir annexe VI.

(4) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.

(5) Accord de coopération sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Conseil international pour l'exploration de la mer (JO L 149 du 10.6.1987, p. 14).

(6) JO L 378 du 31.12.1982, p. 24.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE I

Liste des espèces relevées dans les statistiques sur les captures commerciales effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est

Les États membres doivent relever les captures nominales des espèces marquées d'un astérisque (*). Le relevé des captures nominales des espèces restantes est facultatif en ce qui concerne l'identification de chacune des espèces. Toutefois, lorsqu'il n'est pas communiqué de données individuelles pour chaque espèce, les données seront incluses dans des catégories agrégées. Les États membres peuvent communiquer des données sur les espèces ne figurant pas sur la liste, pour autant que celles-ci soient clairement identifiées.

Remarque

«n.c.a.» et «n.e.i.» sont les abréviations de «non compris ailleurs» (not elsewhere identified).

Nom français	Identifiant alphabétique (3 lettres)	Nom scientifique	Nom anglais
Brème d'eau douce n.c.a.	FBR	Abramis spp.	Freshwater breams n.e.i.
Ide mélanote	FID	Leuciscus (= Idus) idus	Ide (Orfe)
Gardon commun	FRO	Rutilus rutilus	Roach
Carpe commune	FCP	Cyprinus carpio	Common carp
Carassin commun	FCC	Carassius carassius	Crucian carp
Tanche	FTE	Tinca tinca	Tench
Cyprinidés n.c.a.	FCY	Cyprinidae	Cyprinids n.e.i.
Grand brochet	FPI	Esox lucius	Northern pike
Sandre	FPP	Sander lucioperca	Pike-perch
Perche commune	FPE	Perca fluviatilis	European perch
Lotte de rivière	FBU	Lota lota	Burbot
Poissons d'eau douce n.c.a.	FRF	ex Osteichthyes	Freshwater fishes n.e.i.
Esturgeons n.c.a.	STU	Acipenseridae	Sturgeons n.e.i.
Anguille d'Europe	ELE (*)	Anguilla anguilla	European eel
Corégone blanc	FVE	Coregonus albula	Vendace
Corégones n.c.a.	WHF	Coregonus spp.	Whitefishes n.e.i.
Saumon de l'Atlantique	SAL (*)	Salmo salar	Atlantic salmon
Truite de mer	TRS	Salmo trutta trutta	Sea trout
Truite n.c.a.	TRO	Salmo spp.	Trouts n.e.i.
Omble n.c.a.	CHR	Salvelinus spp.	Chars n.e.i.
Éperlan	SME	Osmerus eperlanus	European smelt
Salmonidés n.c.a.	SLZ	Salmonidae	Salmonids n.e.i.
Corégone lavaret	PLN	Coregonus lavaretus	European whitefish
Corégone oxyringue	HOU	Coregonus oxyrinchus	Houting
Lamproies	LAM	Petromyzon spp.	Lampreys
Aloses n.c.a.	SHD	Alosa alosa, A. fallax	Allis and twaite shads
Clupéidés diadromes n.c.a.	DCX	Clupeoidei	Diadromous clupeoids n.e.i.
Poissons diadromes n.c.a.	DIA	ex Osteichthyes	Diadromous fishes n.e.i.
Cardine	MEG (*)	Lepidorhombus whiffiagonis	Megrim n.e.i.
Cardine à quatre taches	LDB	Lepidorhombus boscii	Fourspot megrim
Cardines n.c.a.	LEZ (*)	Lepidorhombus spp.	Megrims
Turbot commun	TUR (*)	Psetta maxima	Turbot
Turbot	BLL (*)	Scophthalmus rhombus	Brill
Flétan commun	HAL (*)	Hippoglossus hippoglossus	Atlantic halibut
Plie d'Europe	PLE (*)	Pleuronectes platessa	European plaice
Flétan noir	GHL (*)	Reinhardtius hippoglossoides	Greenland halibut
Plie grise	WIT (*)	Glyptocephalus cynoglossus	Witch flounder
Plie canadienne	PLA (*)	Hippoglossoides platessoides	Long-rough dab
Limande commune	DAB (*)	Limanda limanda	Common dab
Limande sole	LEM (*)	Microstomus kitt	Lemon sole
Flet	FLE (*)	Platichthys flesus	European flounder
Sole commune	SOL (*)	Solea solea	Common sole
Sole de sable	SOS	Pegusa lascaris	Sand sole
Sole sénégalaise	OAL	Solea senegalensis	Senegalese sole
Soles spp.	SOO (*)	Solea spp.	SOO Soles spp.
Poissons plats n.c.a.	FLX	Pleuronectiformes	Flatfishes n.e.i.
Brosmes	USK (*)	Brosme brosme	Tusk (= cusk)
Cabillaud	COD (*)	Gadus morhua	Atlantic cod
Merlu	HKE (*)	Merluccius merluccius	European hake
Lingue	LIN (*)	Molva molva	Ling
Lingue bleue	BLI (*)	Molva dypterygia (= byrkelange)	Blue ling
Phycis de fond	GFB	Phycis blennoides	Greater forkbeard
Églefin	HAD (*)	Melanogrammus aeglefinus	Haddock
Morue arctique	COW	Eleginus nawaga	Wachna cod (= navaga)
Lieu noir	POK (*)	Pollachius virens	Saithe (= pollock = coalfish)
Lieu jaune	POL (*)	Pollachius pollachius	Pollack
Morue polaire	POC	Boreogadus saida	Polar cod
Tacaud norvégien	NOP (*)	Trisopterus esmarkii	Norway pout
Tacaud	BIB	Trisopterus luscus	Pouting (= bib)
Merlan bleu	WHB (*)	Micromesistius poutassou	Blue whiting (= poutassou)
Merlan	WHG (*)	Merlangius merlangus	Whiting
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris	Roundnose grenadier
Mores	MOR	Moridae	Morid cods
Petit tacaud	POD	Trisopterus minutus	Poor cod
Morue ogac	GRC	Gadus ogac	Greenland cod
Morue arctique	ATG	Arctogadus glacialis	Arctic cod
Gadiformes n.c.a.	GAD	Gadiformes	Gadiformes n.e.i.
Grande argentine	ARU	Argentina silus	Greater argentine
Petite argentine	ARY	Argentina sphyraena	Argentine
Argentine	ARG	Argentina spp.	Argentines
Congre commun	COE	Conger conger	European conger
Jean doré	JOD	Zeus faber	Atlantic John Dory
Bar commun	BSS	Dicentrarchus labrax	Sea bass
Mérou commun	GPD	Epinephelus marginatus	Dusky grouper
Cernier commun	WRF	Polyprion americanus	Wreckfish
Serranidés	BSX	Serranidae	Sea basses, sea perches
Tambours n.c.a.	GRX	Haemulidae (= Pomadasyidae)	Grunts n.e.i.
Maigre	MGR	Argyrosomus regius	Meagre
Dorade rose	SBR	Pagellus bogaraveo	Red (= common) sea bream
Pageot rouge	PAC	Pagellus erythrinus	Common pandora
Denté aux gros yeux	DEL	Dentex macrophthalmus	Large-eye dentex
Dentés n.c.a.	DEX	Dentex spp.	Dentex n.e.i.
Pagre points bleus	RPG	Pagrus pagrus	Red porgy
Dorade vraie	SBG	Sparus aurata	Gilthead sea bream
Bogue	BOG	Boops boops	Bogue
Brèmes de mer n.c.a.	SBX	Sparidae	Porgies, sea breams n.e.i.
Rouget de roche	MUR	Mullus surmuletus	Red mullet
Grande vive	WEG	Trachinus draco	Greater weaver
Loup atlantique	CAA (*)	Anarhichas lupus	Atlantic wolf-fish (= catfish)
Petit loup de mer	CAS (*)	Anarhichas minor	Spotted wolf-fish
Loquette	ELP	Zoarces viviparus	Eel-pout
Lançons	SAN (*)	Ammodytes spp.	Sand eels (= sand lances)
Gobies de l'Atlantique	GOB	Gobius spp.	Atlantic gobies
Sébaste	RED (*)	Sebastes spp.	Atlantic redfishes
Rascasses n.c.a.	SCO	Scorpaenidae	Scorpion fishes n.e.i.
Grondins n.c.a.	GUX (*)	Triglidae	Gurnards n.e.i.
Lompe	LUM	Cyclopterus lumpus	Lumpfish (= lumpsucker)
Baudroie	MON (*)	Lophius piscatorius	Monk (= anglerfish)
Baudroie rousse	ANK	Lophius budegassa	Blackbellied angler
Baudroies n.c.a.	MNZ (*)	Lophius spp.	Monkfishes n.e.i
Épinoche	SKB	Gasterosteus spp.	Sticklebacks
Pageot acarné	SBA	Pagellus acarne	Axillary (= Spanish) seabream
Denté commun	DEC	Dentex dentex	Common dentex
Bécasses	SNI	Macroramphosidae	Snipe fishes
Bar américain	STB	Morone saxatilis	Striped bass
Loups n.c.a.	CAT (*)	Anarhichas spp.	Wolf-fishes (= catfishes) n.e.i.
Sébaste du nord	REB (*)	Sebastes mentella	Beaked redfish
Sébaste doré	REG (*)	Sebastes marinus	Golden redfish
Grondin rouge	GUR (*)	Aspitrigla (= Trigla) cuculus	Red gurnard
Grondin gris	GUG (*)	Eutrigla (= Trigla) gurnardus	Grey gurnard
Grondin sombre	GUM	Chelidonichthys obscurus	Long-finned gurnard
Grondin camard	CTZ	Trigloporus lastoviza	Streaked gurnard
Cépole commune	CBC	Cepola macrophthalma	Red bandfish
Saint-Paul	TLD	Nemadactylus monodactylus	St Paul's fingerfin
Bichique	IYL	Sicyopterus lagocephalus	Bichique
Poisson cardinal	EPI	Epigonus telescopus	Black cardinal fish
Hoplostète argenté	HPR	Hoplostethus mediterraneus	Mediterranean slimehead
Rascasse épineuse	TZY	Trachyscorpia echinata	Spiny Scorpionfish
Vieille commune	USB	Labrus bergylta	Ballan wrasse
Merle	WRM	Labrus merula	Brown wrasse
Béryx long	BYS	Beryx splendens	Splendid alfonsino
Perciformes démersaux n.c.a.	DPX	Perciformes	Demersal percomorphs n.e.i.
Capelan	CAP (*)	Mallotus villosus	Capelin
Orphie	GAR	Belone belone	Garfish
Balaou de l'Atlantique	SAU	Scomberesox saurus	Atlantic saury
Mulets n.c.a.	MUL	Mugilidae	Mullets n.e.i.
Tassergal	BLU	Pomatomus saltatrix	Bluefish
Saurel	HOM (*)	Trachurus trachurus	Atlantic horse mackerel
Chinchard du large	JAA	Trachurus picturatus	Blue jack mackerel
Chinchard à queue jaune	HMM	Trachurus mediterraneus	Mediterranean horse mackerel
Chinchards noirs n.c.a.	JAX (*)	Trachurus spp.	Jack and horse mackerels n.e.i
Liche amie	LEE	Lichia amia	Leerfish
Grande castagnole	POA	Brama brama	Atlantic pomfret
Prêtres	SIL	Atherinidae	Silversides (= sandsmelt)
Perciformes pélagiques n.c.a.	PPX	Perciformes	Pelagic percomorphs n.e.i.
Hareng de l'Atlantique	HER (*)	Clupea harengus	Atlantic herring
Sardinelle n.c.a.	SIX	Sardinella spp.	Sardinellas n.e.i.
Sardine européenne	PIL (*)	Sardina pilchardus	European sardine (= pilchard)
Sprat	SPR (*)	Sprattus sprattus	Sprat
Anchois commun	ANE (*)	Engraulis encrasicolus	European anchovy
Clupéidés n.c.a.	CLU	Clupeoidei	Clupeoids n.e.i.
Bonite à dos rayé	BON	Sarda sarda	Atlantic bonito
Espadon	SWO	Xiphias gladius	Swordfish
Melva	FRI	Auxis thazard	Frigate tuna
Thon rouge	BFT	Thunnus thynnus	Northern bluefin tuna
Germon	ALB	Thunnus alalunga	Albacore
Thon à nageoires jaunes	YFT	Thunnus albacares	Yellowfin tuna
Listao	SKJ	Katsuwonus pelamis	Skipjack tuna
Patudo	BET	Thunnus obesus	Bigeye tuna
Poissons type «thon» n.c.a.	TUX	Scombroidei	Tuna-like fishes n.e.i.
Maquereau espagnol	MAS (*)	Scomber japonicus	Chub mackerel
Maquereau commun	MAC (*)	Scomber scombrus	Atlantic mackerel
Maquereaux n.c.a.	MAX	Scombridae	Mackerels n.e.i.
Sabre argenté	SFS	Lepidopus caudatus	Silver scabbardfish
Sabre noir	BSF	Aphanopus carbo	Black scabbardfish
Poissons type «maquereau» n.c.a.	MKX	Scombroidei	Mackerel-like fishes n.e.i.
Taupe commun	POR (*)	Lamna nasus	Porbeagle
Pélerin	BSK	Cetorhinus maximus	Basking shark
Aiguillat commun	DGS (*)	Squalus acanthias	Picked (= spiny) dogfish
Laimarque du Groenland	GSK	Somniosus microcephalus	Greenland shark
Squales n.c.a.	DGX (*)	Squalidae	Dogfish sharks n.e.i.
Raies n.c.a.	SKA (*)	Raja spp.	Skates n.e.i.
Roussettes	DGH (*)	Squalidae, Scyliorhinidae	Dogfishes and hounds
Requins divers n.c.a.	SKH	Selachimorpha (Pleurotremata)	Various sharks n.e.i.
Roussettes du genre Galeus n.c.a.	GAU	Galeus spp.	CREST-tail catsharks n.e.i.
Chien espagnol	SHO	Galeus melastomus	Blackmouth catshark
Petite roussette	SYC	Scyliorhinus canicula	Small-spotted catshark
Requin-chat n.c.a.	API	Apristurus spp.	Deep-water catsharks
Requin à longue dorsale	PTM	Pseudotriakis microdon	False catshark
Laimargue du Groenland	SOR	Somniosus rostratus	Little sleeper shark
Requin chagrin	GUP	Centrophorus granulosus	Gulper shark
Petit squale-chagrin	CPU	Squalus uyato	Little gulper shark
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus	Leafscale gulper shark
Squale-chagrin à longue dorsale	CPL	Centrophorus lusitanicus	Lowfin gulper shark
Sagre commun	ETX	Etmopterus spinax	Velvet belly
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps	Great lanternshark
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus	Smooth lanternshark
Sagres	SHL	Etmopterus spp.	Lantern sharks n.e.i.
Squales du genre Deania n.c.a.	DNA	Deania spp.	Deania dogfishes n.e.i.
Squale savate	DCA	Deania calcea	Birdbeak dogfish
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis	Portuguese dogfish
Pailona à long nez	CYP	Centroselachus crepidater	Longnose velvet dogfish
Pailona sans épine	CYY	Centroscymnus cryptacanthus	Shortnose velvet dogfish
Squale-grogneur à queue échancrée	SYO	Scymnodon obscurus	Smallmouth knifetooth dogfish
Squale-grogneur commun	SYR	Scymnodon ringens	Knifetooth dogfish
Squale liche	SCK	Dalatias licha	Kitefin shark
Aiguillat noir	CFB	Centroscyllium fabricii	Black dogfish
Centrine commune	OXY	Oxynotus centrina	Angular roughshark
Humantin	OXN	Oxynotus paradoxus	Sailfin roughshark
Squale bouclé	SHB	Echinorhinus brucus	Bramble shark
Raies n.c.a.	RAJ	Rajidae	Rays and skates n.e.i.
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata	Starry ray
Raie lisse	RJH	Raja brachyura	Blonde ray
Raie circulaire	RJI	Leucoraja circularis	Sandy ray
Raie bâtarde	RJE	Raja microocellata	Small-eyed ray
Raie ondulée	RJU	Raja undulata	Undulate ray
Raie blanche	RJA	Rostroraja alba	White skate
Raie ronde	RJY	Rajella fyllae	Round ray
Rat de mer	CMO	Chimaera monstrosa	Rabbit fish
Chimères n.c.a.	HYD	Hydrolagus spp.	Ratfishes n.e.i.
Chimères couteaux	RHC	Rhinochimaera spp.	Knife-nosed chimaeras
Chimères spatules	HAR	Harriotta spp.	Longnose chimaeras
Sélaciens n.c.a.	CAR	Chondrichthyes	Cartilaginous fishes n.e.i.
Poissons benthiques n.c.a.	GRO	ex Osteichthyes	Groundfishes n.e.i.
Poissons pélagiques n.c.a.	PEL	ex Osteichthyes	Pelagic fishes n.e.i.
Poissons marins n.c.a.	MZZ	ex Osteichthyes	Marine fishes n.e.i.
Poissons osseux n.c.a.	FIN	ex Osteichthyes	Finfishes n.e.i.
Tourteau	CRE (*)	Cancer pagurus	Edible crab
Crabe vert	CRG	Carcinus maenas	Green crab
Araignée de mer	SCR	Maja squinado	Spinous spider crab
Crustacés marcheurs n.c.a.	CRA	Brachyura	Marine crabs n.e.i.
Crabes	CRS	Portunus spp.	Swimcrabs n.e.i.
Langouste n.c.a.	CRW (*)	Palinurus spp.	Palinurid spiny lobsters n.e.i.
Homard	LBE (*)	Homarus gammarus	European lobster
Langoustine	NEP (*)	Nephrops norvegicus	Norway lobster
Bouquet commun	CPR (*)	Palaemon serratus	Common prawn
Crevette nordique	PRA (*)	Pandalus borealis	Northern prawn
Crevette grise	CSH (*)	Crangon crangon	Common shrimp
Crevettes n.c.a.	PEN (*)	Penaeus spp.	Penaeus shrimps n.e.i.
Crevettes bouquets	PAL (*)	Palaemonidae	Palaemonid shrimps
Crevettes pandalides	PAN (*)	Pandalus spp.	Pink (= pandalid) shrimps
Crevettes crangonides	CRN (*)	Crangonidae	Crangonid shrimps
Décapodes nageurs n.c.a.	DCP	Natantia	Natantian decapods n.e.i.
Anatifes	GOO	Lepas spp.	Goose barnacles
Bouquet flaque	PNQ	Palaemon elegans	Rockpool prawn
Bouquet delta	PIQ	Palaemon longirostris	Delta prawn
Langouste de St-Paul	JSP	Jasus paulensis	St Paul rock lobster
Langoustes, homards n.c.a.	LOX	Reptantia	Lobsters n.e.i.
Galatées	LOQ	Galatheidae	Craylets, squat lobsters n.e.i.
Crustacés marins n.c.a.	CRU	ex Crustacea	Marine crustaceans n.e.i.
Buccin	WHE	Buccinum undatum	Whelk
Bigorneau	PEE	Littorina littorea	Periwinkle
Bigorneaux n.c.a.	PER	Littorina spp.	Periwinkles n.e.i.
Huître plate	OYF (*)	Ostrea edulis	European flat oyster
Huître creuse du Pacifique	OYG	Crassostrea gigas	Pacific cupped oyster
Huîtres creuses n.c.a.	OYC (*)	Crassostrea spp.	Cupped oyster n.e.i.
Moule commune	MUS (*)	Mytilus edulis	Blue mussel
Moules n.c.a.	MSX	Mytilidae	Sea mussels n.e.i.
Coquille Saint-Jacques	SCE (*)	Pecten maximus	Common scallop
Vanneau	QSC (*)	Aequipecten opercularis	Queen scallop
Coquilles Saint-Jacques n.c.a.	SCX (*)	Pectinidae	Scallops n.e.i.
Coque	COC	Cerastoderma edule	Common cockle
Palourde	CTG	Ruditapes decussatus	Grooved carpet shell
Praire d'Islande	CLQ	Arctica islandica	Ocean quahog
Clams n.c.a.	CLX	Bivalvia	Clams n.e.i.
Couteau	RAZ	Solen spp.	Razor clams
Clovisse	CTS	Venerupis pullastra	Carpet shell
Petite praire	SVE	Chamelea gallina	Striped venus
Petites praires n.c.a.	CLV	Veneridae	Venus clams n.e.i.
Mactres n.c.a.	MAT	Mactridae	Mactra surf clams n.e.i.
Praire chambre	KFA	Circomphalus casina	Chamber venus
Amande commune	GKL	Glycymeris glycymeris	Common European bittersweet
Olives de mer	DON	Donax spp.	Donax clams
Coques n.c.a.	COZ	Cardiidae	Cockles n.e.i.
Coque lisse norvégienne	LVC	Laevicardium crassum	Norwegian egg cockle
Patelles n.c.a.	LPZ	Patella spp.	Limpets n.e.i.
Ormeaux n.c.a.	ABX	Haliotis spp.	Abalones n.e.i.
Gastropodes n.c.a.	GAS	Gastropoda	Gastropods n.e.i.
Spisule ovale	ULV	Spisula ovalis	Oval surf clam
Tellines n.c.a.	TWL	Tellina spp.	Tellins n.e.i.
Seiche commune	CTC (*)	Sepia officinalis	Common cuttlefish
Encornets	SQC (*)	Loligo spp.	Common squids
Encornet rouge nordique	SQI (*)	Illex illecebrosus	Short-finned squid
Pieuvres n.c.a.	OCT	Octopodidae	Octopuses n.e.i.
Calmars n.c.a.	SQU (*)	Loliginidae, Ommastrephidae	Squids n.e.i.
Seiches, sépioles n.c.a	CTL (*)	Sepiidae, Sepiolidae	Cuttlefishes n.e.i.
Calmar	SQE (*)	Todarodes sagittatus	European flying squid
Céphalododes n.c.a.	CEP	Cephalopoda	Cephalopods n.e.i.
Mollusques marins n.c.a.	MOL	ex Mollusca	Marine molluscs n.e.i.
Étoile de mer rouge	STH	Asterias rubens	Starfish
Étoiles de mer n.c.a.	STF	Asteroidea	Starfishes n.e.i.
Oursin comestible violet	URS	Echinus esculentus	Sea urchin
Oursin-pierre	URM	Paracentrotus lividus	Stony sea urchin
Oursins n.c.a.	URX	Echinoidea	Sea urchins n.e.i.
Concombres de mer n.c.a.	CUX	Holothuroidea	Sea cucumbers n.e.i.
Oursins n.c.a.	ECH	Echinodermata	Echinoderms n.e.i.
Violet	SSG	Microcosmus sulcatus	Grooved sea squirt
Ascidres n.c.a.	SSX	Ascidiacea	Sea squirts n.e.i.
Limule	HSC	Limulus polyphemus	Horseshoe crab
Invertébrés marins n.c.a.	INV	ex Invertebrata	Aquatic invertebrates n.e.i.
Algues brunes	SWB	Phaeophyceae	Brown seaweeds
Chondres	IMS	Chondrus crispus	Carragheen
Gelidium	GEL	Gelidium spp.	Gelidium spp.
Gigartine	GIG	Gigartina spp.	Gigartina spp.
Lithothamnies	LIT	Lithothamnium spp.	Lithothamnium spp.
Algues rouges	SWR	Rhodophyceae	Red seaweeds
Fucus n.c.a.	UCU	Fucus spp.	Wracks n.e.i.
Goémon Robert	ASN	Ascophyllum nodosum	North Atlantic rockweed
Fucus vraiplat	FUU	Fucus serratus	Toothed wrack
Laitue de mer	UVU	Ulva lactuca	Sea lettuce
Algues n.c.a.	SWX	ex Algae	Seaweeds n.e.i.

ANNEXE II

Zones statistiques de pêche de l'Atlantique du Nord-Est pour lesquelles des données doivent être communiquées

Division I a du CIEM

Division I b du CIEM

Sous-division II a 1 du CIEM

Sous-division II a 2 du CIEM

Sous-division II b 1 du CIEM

Sous-division II b 2 du CIEM

Division III a du CIEM

Division III b, c du CIEM

Division IV a du CIEM

Division IV b du CIEM

Division IV c du CIEM

Sous-division V a 1 du CIEM

Sous-division V a 2 du CIEM

Sous-division V b 1 a du CIEM

Sous-division V b 1 b du CIEM

Sous-division V b 2 du CIEM

Division VI a du CIEM

Sous-division VI b 1 du CIEM

Sous-division VI b 2 du CIEM

Division VII a du CIEM

Division VII b du CIEM

Sous-division VII c 1 du CIEM

Sous-division VII c 2 du CIEM

Division VII d du CIEM

Division VII e du CIEM

Division VII f du CIEM

Division VII g du CIEM

Division VII h du CIEM

Sous-division VII j 1 du CIEM

Sous-division VII j 2 du CIEM

Sous-division VII k 1 du CIEM

Sous-division VII k 2 du CIEM

Division VIII a du CIEM

Division VIII b du CIEM

Division VIII c du CIEM

Sous-division VIII d 1 du CIEM

Sous-division VIII d 2 du CIEM

Sous-division VIII e 1 du CIEM

Sous-division VIII e 2 du CIEM

Division IX a du CIEM

Sous-division IX b 1 du CIEM

Sous-division IX b 2 du CIEM

Sous-division X a 1 du CIEM

Sous-division X a 2 du CIEM

Division X b du CIEM

Sous-division XII a 1 du CIEM

Sous-division XII a 2 du CIEM

Sous-division XII a 3 du CIEM

Sous-division XII a 4 du CIEM

Division XII b du CIEM

Division XII c du CIEM

Division XIV a du CIEM

Sous-division XIV b 1 du CIEM

Sous-division XIV b 2 du CIEM

BAL 22

BAL 23

BAL 24

BAL 25

BAL 26

BAL 27

BAL 28-1

BAL 28-2

BAL 29

BAL 30

BAL 31

BAL 32

Remarques

1.	Les zones statistiques de pêche «CIEM» ont été identifiées et définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer.

2.	Les régions statistiques de pêche «BAL» ont été identifiées et définies par la Commission internationale des pêches de la Baltique.

3.	Les données devront être communiquées aussi détaillées que possible. «Inconnu» et agrégats régionaux ne devraient être utilisés que lorsque l'information détaillée n'est pas disponible. Lorsque l'information détaillée est communiquée, les agrégats ne devraient pas être utilisés.

Zones statistiques de la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

ANNEXE III

Délimitation des sous-zones et divisions CIEM utilisées pour les besoins des statistiques et des règlements de pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

Zone statistique CIEM (Atlantique du Nord-Est)

L'ensemble des eaux des océans Atlantique et Arctique, ainsi que de leurs mers tributaires, limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte nord du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'à un point situé par 44o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59o00′ nord; puis plein est jusqu'à 42o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36o00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5o36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest et nord en longeant la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal, les côtes nord-ouest et nord de l'Espagne, les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'à l'extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis dans une direction sud le long de la côte est du Jutland jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l'Allemagne; de là le long des côtes de l'Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège, et la côte nord de la Russie jusqu'à Khaborova; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l'île Vaigatch; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l'ouest et le nord en suivant la côte de l'île sud de l'archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l'île nord de l'archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu'à un point situé par 68o30′ est; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

Cette zone correspond également à la zone statistique 27 (zone statistique de l'Atlantique du Nord-Est) de la classification statistique internationale type des zones de pêche établie par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Sous-zone statistique I du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique, le long du trentième méridien est jusqu'à 72o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 26o00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Norvège; de là dans une direction est en longeant les côtes de la Norvège et de la Russie jusqu'à Khaborova; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Jugorski Shar; puis dans une direction ouest et nord le long de la côte de l'île Vaigatch; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Karskije Vorota; puis vers l'ouest et le nord en suivant la côte de l'île sud de l'archipel de la Nouvelle-Zemble; puis à travers l'entrée occidentale du détroit de Matouchkine Char; puis le long de la côte occidentale de l'île nord de l'archipel de la Nouvelle-Zemble jusqu'à un point situé par 68o30′ est; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

—

Division statistique I a du CIEM

La partie de la sous-zone I délimitée par la ligne rejoignant les points suivants:

Latitude	Longitude
73,98 N	33,70 E
74,18 N	34,55 E
74,36 N	35,28 E
74,71 N	36,38 E
75,14 N	37,57 E
75,45 N	38,31 E
75,84 N	39,05 E
76,26 N	39,61 E
76,61 N	41,24 E
76,96 N	42,81 E
76,90 N	43,06 E
76,75 N	44,48 E
75,99 N	43,51 E
75,39 N	43,18 E
74,82 N	41,73 E
73,98 N	41,56 E
73,17 N	40,66 E
72,20 N	40,51 E
72,26 N	39,76 E
72,62 N	38,96 E
73,04 N	37,74 E
73,37 N	36,61 E
73,56 N	35,70 E
73,98 N	33,70 E

—	Division statistique I b du CIEM La partie de la sous-zone I située à l'extérieur de la division I a.

Sous-zone statistique II du CIEM

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Division statistique II a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 4o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 63o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 72o30′ nord; puis plein est jusqu'à 30o00′ est; puis plein sud jusqu'à 72o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 26o00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Norvège; et de là dans une direction ouest et sud-ouest en longeant la côte de la Norvège jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique II a 1 du CIEM

La partie de la division II a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
73,50 N	00,20 O
73,50 N	07,21 E
73,45 N	07,28 E
73,14 N	07,83 E
72,76 N	08,65 E
72,49 N	09,33 E
72,31 N	09,83 E
72,18 N	10,29 E
71,98 N	09,94 E
71,91 N	09,70 E
71,64 N	08,75 E
71,36 N	07,93 E
71,13 N	07,42 E
70,79 N	06,73 E
70,17 N	05,64 E
69,79 N	05,01 E
69,56 N	04,74 E
69,32 N	04,32 E
69,10 N	04,00 E
68,86 N	03,73 E
68,69 N	03,57 E
68,46 N	03,40 E
68,23 N	03,27 E
67,98 N	03,19 E
67,77 N	03,16 E
67,57 N	03,15 E
67,37 N	03,18 E
67,18 N	03,24 E
67,01 N	03,31 E
66,84 N	03,42 E
66,43 N	03,27 E
66,39 N	03,18 E
66,23 N	02,79 E
65,95 N	02,24 E
65,64 N	01,79 E
65,38 N	01,44 E
65,32 N	01,26 E
65,08 N	00,72 E
64,72 N	00,04 E
64,43 N	00,49 O
64,84 N	01,31 O
64,92 N	01,56 O
65,13 N	02,17 O
65,22 N	02,54 O
65,39 N	03,19 O
65,47 N	03,73 O
65,55 N	04,19 O
65,59 N	04,56 O
65,69 N	05,58 O
65,96 N	05,60 O
66,22 N	05,67 O
66,47 N	05,78 O
67,09 N	06,25 O
67,61 N	06,62 O
67,77 N	05,33 O
67,96 N	04,19 O
68,10 N	03,42 O
68,33 N	02,39 O
68,55 N	01,56 O
68,86 N	00,61 O
69,14 N	00,08 E
69,44 N	00,68 E
69,76 N	01,18 E
69,97 N	01,46 E
70,21 N	01,72 E
70,43 N	01,94 E
70,63 N	02,09 E
70,89 N	02,25 E
71,14 N	02,35 E
71,35 N	02,39 E
71,61 N	02,38 E
71,83 N	02,31 E
72,01 N	02,22 E
72,24 N	02,06 E
72,43 N	01,89 E
72,60 N	01,68 E
72,75 N	01,48 E
72,99 N	01,08 E
73,31 N	00,34 E
73,50 N	00,20 O

—	Sous-division statistique II a 2 du CIEM La partie de la division II a qui n'appartient pas à la sous-division II a 1.

—

Division statistique II b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique en suivant le trentième méridien est jusqu'à 73o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

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Sous-division statistique II b 1 du CIEM

La partie de la division II b délimitée par les points suivants:

Latitude	Longitude
73,50 N	07,21 E
73,50 N	00,20 O
73,60 N	00,48 O
73,94 N	01,88 O
74,09 N	02,70 O
74,21 N	05,00 O
74,50 N	04,38 O
75,00 N	04,29 O
75,30 N	04,19 O
76,05 N	04,30 O
76,18 N	04,09 O
76,57 N	02,52 O
76,67 N	02,10 O
76,56 N	01,60 O
76,00 N	00,80 E
75,87 N	01,12 E
75,64 N	01,71 E
75,21 N	03,06 E
74,96 N	04,07 E
74,86 N	04,55 E
74,69 N	05,19 E
74,34 N	06,39 E
74,13 N	06,51 E
73,89 N	06,74 E
73,60 N	07,06 E
73,50 N	07,21 E

—	Sous-division statistique II b 2 du CIEM La partie de la division II b qui n'appartient pas à la sous-division II b 1.

Sous-zone statistique III du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7o00′ est; de là plein sud jusqu'à 57o30′ nord; puis plein est jusqu'à 8o00′ est; puis plein sud jusqu'à 57o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu'à Hals; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu'à l'extrémité orientale de la frontière du Danemark avec l'Allemagne; de là en suivant les côtes de l'Allemagne, de la Pologne, de la Russie, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Russie, de la Finlande, de la Suède et de la Norvège jusqu'au point de départ.

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Division statistique III a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 7o00′ est; de là plein sud jusqu'à 57o30′ nord; puis plein est jusqu'à 8o00′ est; puis plein sud jusqu'à 57o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du Danemark; de là le long des côtes nord-ouest et est du Jutland jusqu'à Hals; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; de là dans une direction sud le long de la côte du Jutland jusqu'au cap d'Hasenoere; de là à travers le Grand-Belt jusqu'au cap de Gniben; puis le long de la côte nord de l'île de Sjaelland jusqu'au cap de Gilbjerg Hoved; de là à travers les approches septentrionales de l'Œresund jusqu'au Kullen sur la côte de la Suède; puis dans une direction est et nord en suivant la côte occidentale de la Suède et la côte méridionale de la Norvège jusqu'au point de départ.

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Division statistique III b, c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d'Hasenoere sur la côte orientale du Jutland jusqu'au cap de Gniben sur la côte occidentale de l'île de Sjaelland; de là à travers les approches septentrionales de l'Œresund jusqu'au Kullen sur la côte de la Suède; de là dans une direction sud le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo; puis à travers l'entrée sud de l'Œresund jusqu'au Feu de Stevns; de là en longeant la côte sud-est de l'île de Sjaelland; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Storstroemmen; de là le long de la côte orientale de l'île de Falster jusqu'à Gedser; puis jusqu'au cap de Darsser Ort sur la côte de l'Allemagne; de là en direction sud-ouest le long de la côte de l'Allemagne, ainsi que de la côte est du Jutland jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 22 du CIEM [= BAL 22]

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le cap d'Hasenoere (56o09′ nord et 10o44′ est) sur la côte orientale du Jutland jusqu'au cap de Gniben (56o01′ nord et 11o18′ est) sur la côte occidentale de l'île de Sjaelland; de là le long des côtes ouest et sud de l'île de Sjaelland jusqu'à un point situé par 12o00′ est; de là plein sud jusqu'à l'île de Falster; puis en longeant la côte orientale de l'île de Falster jusqu'au cap de Gedser Odde (54o34′ nord et 11o58′ est); de là plein est jusqu'à 12o00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Allemagne; de là en direction sud-ouest en suivant la côte de l'Allemagne, ainsi que la côte est du Jutland jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 23 du CIEM [= BAL 23]

Les eaux limitées par une ligne tirée entre le cap de Gilbjerg Hoved (56o08′ nord et 12o18′ est) sur la côte nord de l'île de Sjaelland jusqu'au Kullen (56o18′ nord et 12o28′ est) sur la côte de la Suède; de là en direction sud le long de la côte de la Suède jusqu'au Feu de Falsterbo (55o23′ nord et 12o50′ est); de là à travers l'entrée sud du Sund jusqu'au Feu de Stevns (55o19′ nord et 12o29′ est) sur la côte de l'île de Sjaelland; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de l'île de Sjaelland jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 24 du CIEM [= BAL 24]

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le Feu de Stevns (55o19′ nord et 12o29′ est) sur la côte orientale de l'île de Sjaelland en passant par l'entrée sud du Sund jusqu'au Feu de Falsterbo (55o23′ nord et 12o50′ est) sur la côte de la Suède; de là le long de la côte méridionale de la Suède jusqu'au Feu de Sandhammaren (55o24′ nord et 14o12′ est); de là jusqu'au Feu de Hammerodde (55o18′ nord et 14o47′ est) sur la côte septentrionale de l'île de Bornholm; de là en longeant les côtes ouest et sud de l'île de Bornholm jusqu'à un point situé par 15o00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; de là en direction ouest le long des côtes de la Pologne et de l'Allemagne jusqu'à un point situé par 12o00′ est; de là plein nord jusqu'à un point situé par 54o34′ nord et 12o00′ est; de là plein ouest jusqu'au cap de Gedser Odde (54o34′ nord et 11o58′ est); puis le long des côtes est et nord de l'île de Falster jusqu'à un point situé par 12o00′ est; de là plein nord jusqu'à la côte sud de l'île de Sjaelland; de là dans une direction ouest et nord le long de la côte occidentale de l'île de Sjaelland jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 25 du CIEM [= BAL 25]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé par 56o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte occidentale de l'île de Œland; de là, après passage au sud de l'île de Œland, jusqu'à un point situé sur la côte orientale par 56o30′ nord, plein est jusqu'à 18o00′ est; puis plein sud jusqu'à la côte de la Pologne; puis en direction ouest le long de la côte de la Pologne jusqu'à un point situé par 15o00′ est; de là plein nord jusqu'à l'île de Bornholm; de là en longeant les côtes occidentales de la partie sud de l'île de Bornholm jusqu'au Feu de Hammerodde (55o18′ nord et 14o47′ est); de là jusqu'au Feu de Sandhammaren (55o24′ nord et 14o12′ est) sur la côte méridionale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 26 du CIEM [= BAL 26]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 56o30′ nord et 18o00′ est; de là plein est jusqu'à la côte occidentale de la Lettonie; de là en direction sud le long des côtes de la Lettonie, de la Lituanie, de la Russie et de la Pologne jusqu'à un point de la côte polonaise situé par 18o00′ est; de là plein nord jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 27 du CIEM [= BAL 27]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l'est de la côte de la partie continentale de la Suède par 59o41′ nord et 19o00′ est; de là plein sud jusqu'à la côte septentrionale de l'île de Gotland; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'île de Gotland jusqu'à un point situé par 57o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 18o00′ est; de là plein sud jusqu'à 56o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Œland; de là, et après avoir contourné l'île de Œland par le sud, jusqu'à un point de sa côte occidentale à 56o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 28 du CIEM [= BAL 28]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 58o30′ nord et 19o00′ est; de là plein est jusqu'à la côte occidentale de l'île de Saaremaa; de là, après passage au nord de l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de la côte orientale de cette île à 58o30′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'Estonie et de la Lettonie jusqu'à un point situé par 56o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ est; puis plein nord jusqu'à 57o00′ nord; de là plein est pour rejoindre la côte occidentale de l'île de Gotland; de là dans une direction nord jusqu'à un point de la côte septentrionale de l'île de Gotland situé par 19o00′ est; de là plein nord jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 28-1 du CIEM [= BAL 28.1]

La zone est délimitée à l'ouest par une ligne tracée du phare d'Ovisi (57o 34,1234′ N, 21o 42,9574′ E), sur la côte ouest de la Lettonie, jusqu'à la pointe sud du cap Loode (57o 57,4760′ N, 21o 58,2789′ E), sur l'île de Saaremaa, puis, en direction du sud, jusqu'au point le plus austral de la péninsule de Sõrve et, en direction du nord-est, le long de la côte est de l'île de Saaremaa, et au nord, par une ligne allant de 58o 30,0′ N 23o 13,2′ E à 58o 30,0′ N 23o 41,1′ E.

—	Sous-division statistique 28-2 du CIEM [= BAL 28.2] La partie de la sous-division 28 n'appartenant pas à la sous-division 28-1.

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Sous-division statistique 29 du CIEM [= BAL 29]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé à l'est de la côte de la partie continentale de la Suède par 60o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long des côtes occidentales et méridionales de la Finlande jusqu'à un point situé au sud de la côte de la partie continentale de la Finlande par 23o00′ est; puis plein sud jusqu'à 59o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de l'Estonie; de là dans une direction sud le long de la côte occidentale de l'Estonie jusqu'à un point situé par 58o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après passage au nord de l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de la côte occidentale de cette île situé par 58o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 19o00′ est; de là plein nord jusqu'à un point de la côte est de la partie continentale de la Suède situé par 59o41′ nord; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 30 du CIEM [= BAL 30]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte orientale de la Suède par 63o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la partie continentale de la Finlande; de là dans une direction sud le long de la côte de la Finlande jusqu'en un point situé par 60o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de la partie continentale de la Suède; de là dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 31 du CIEM [= BAL 31]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte orientale de la Suède situé à 63o30′ nord; de là, après contournement par le nord du golfe de Botnie, jusqu'à un point de la côte occidentale de la partie continentale de la Finlande à 63o30′ nord; de là plein ouest jusqu'au point de départ.

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Sous-division statistique 32 du CIEM [= BAL 32]

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte méridionale de la Finlande situé par 23o00′ est; de là, après avoir contourné le golfe de Finlande par l'est, jusqu'à un point de la côte occidentale de l'Estonie situé par 59o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 23o00′ est; de là plein nord jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique IV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 4o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant les côtes de l'Écosse et de l'Angleterre jusqu'à un point situé par 51o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-est en longeant les côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'à l'extrémité occidentale de sa frontière avec le Danemark; puis le long de la côte occidentale du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu'au point le plus au sud de l'isthme d'Agger Tange; de là dans une direction nord le long de la côte ouest du Jutland jusqu'à un point situé par 57o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 8o00′ est; puis plein nord jusqu'à 57o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 7o00′ est; puis plein nord jusqu'à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu'au point de départ.

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Division statistique IV a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte de la Norvège par 62o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 3o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction est et sud en longeant la côte de l'Écosse jusqu'en un point situé par 57o30′ nord; de là plein est jusqu'à 7o00′ est; puis plein nord jusqu'à la côte de la Norvège; et de là en suivant une direction nord-ouest le long de la côte de la Norvège jusqu'au point de départ.

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Division statistique IV b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale du Danemark par 57o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8o00′ est; puis plein nord jusqu'à 57o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Écosse; de là dans une direction sud le long des côtes de l'Écosse et de l'Angleterre jusqu'à un point situé par 53o30′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Allemagne; de là dans une direction nord-est en longeant la côte du Jutland jusqu'à Thyboroen; de là dans une direction sud et est le long de la côte sud du détroit de Limfjord jusqu'au cap d'Egensekloster; puis à travers l'entrée orientale du détroit de Limfjord jusqu'à Hals; de là dans une direction ouest le long de la côte nord du détroit de Limfjord jusqu'au point le plus au sud de l'isthme d'Agger Tange; et de là dans une direction nord en longeant la côte ouest du Jutland jusqu'au point de départ.

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Division statistique IV c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Allemagne par 53o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de l'Angleterre; de là dans une direction sud jusqu'à un point situé par 51o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-est le long des côtes de la France, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique V du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 68o00′ nord et 11o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 27o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 62o00′ nord; puis plein est jusqu'à 15o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60o30′ nord; puis plein est jusqu'à 4o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 63o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

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Division statistique V a du CIEM

—

Sous-division statistique V a 1 du CIEM

La zone située à l'intérieur du rectangle délimitée par les points suivants:

Latitude	Longitude
63,00 N	24,00 O
62,00 N	24,00 O
62,00 N	27,00 O
63,00 N	27,00 O
63,00 N	24,00 O

—	Sous-division statistique V a 2 du CIEM La partie de la division V a qui n'appartient pas à la sous-division V a 1.

—

Division statistique V b du CIEM

—

Sous-division statistique V b 1 du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 63o00′ nord et 4o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 15o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; puis plein est jusqu'à 10o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 61o30′ nord; de là plein est jusqu'à 8o00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu'à un point situé à 61o15′ nord et 7o30′ ouest; de là plein sud jusqu'à 60o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60o30′ nord; puis plein est jusqu'à 4o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique V b 1 a du CIEM

La partie de la sous-division V b 1 délimitée par la ligne passant par les points suivants:

.Latitude	Longitude
60,49 N	15,00 O
60,71 N	13,99 O
60,15 N	13,29 O
60,00 N	13,50 O
60,00 N	15,00 O
60,49 N	15,00 O

—	Sous-division statistique V b 1 b du CIEM La partie de la sous-division V b 1 qui n'appartient pas à la sous-division V b 1 a.

—

Sous-division statistique V b 2 du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60o00′ nord et 10o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 61o30′ nord; de là plein est jusqu'à 8o00′ ouest; de là en décrivant une courbe rhombique jusqu'à un point situé à 61o15′ nord et 7o30′ ouest; de là plein sud jusqu'à 60o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; de là plein ouest jusqu'au point de départ.

Sous-zone statistique VI du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord de l'Écosse par 4o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 5o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 54o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l'Irlande et de l'Irlande du Nord jusqu'à un point situé sur la côte orientale de l'Irlande du Nord par 55o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Écosse jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VI a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne partant d'un point situé sur la côte nord de l'Écosse par 4o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 5o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 60o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 12o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 54o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord et est, en longeant les côtes de l'Irlande et de l'Irlande du Nord jusqu'à un point situé sur la côte orientale de l'Irlande du Nord par 55o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Écosse; et de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Écosse jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VI b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 60o00′ nord et 12o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 54o30′ nord; puis plein est jusqu'à 12o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VI b 1 du CIEM

La partie de la division VI b délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
54,50 N	18,00 O
60,00 N	18,00 O
60,00 N	13,50 O
60,15 N	13,29 O
59,65 N	13,99 O
59,01 N	14,57 O
58,51 N	14,79 O
57,87 N	14,88 O
57,01 N	14,63 O
56,57 N	14,34 O
56,50 N	14,44 O
56,44 N	14,54 O
56,37 N	14,62 O
56,31 N	14,72 O
56,24 N	14,80 O
56,17 N	14,89 O
56,09 N	14,97 O
56,02 N	15,04 O
55,95 N	15,11 O
55,88 N	15,19 O
55,80 N	15,27 O
55,73 N	15,34 O
55,65 N	15,41 O
55,57 N	15,47 O
55,50 N	15,54 O
55,42 N	15,60 O
55,34 N	15,65 O
55,26 N	15,70 O
55,18 N	15,75 O
55,09 N	15,79 O
55,01 N	15,83 O
54,93 N	15,87 O
54,84 N	15,90 O
54,76 N	15,92 O
54,68 N	15,95 O
54,59 N	15,97 O
54,51 N	15,99 O
54,50 N	15,99 O
54,50 N	18,00 O

—	Sous-division statistique VI b 2 du CIEM La partie de la division VI b qui n'appartient pas à la sous-division VI b 1.

Sous-zone statistique VII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Irlande par 54o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18 00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'à un point situé par 51o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Angleterre; de là dans une direction ouest et nord le long des côtes de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse jusqu'à un point situé sur la côte ouest de l'Écosse par 55o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Irlande du Nord; de là dans une direction nord et ouest le long des côtes de l'Irlande du Nord et de l'Irlande jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Écosse par 55o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à la côte de l'Irlande du Nord; de là dans une direction sud le long des côtes de l'Irlande du Nord et de l'Irlande jusqu'à un point situé sur la côte sud-est de l'Irlande par 52o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte du pays de Galles; de là dans une direction nord-est et nord le long des côtes du pays de Galles, de l'Angleterre et de l'Écosse jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de l'Irlande par 54o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 12o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 52o30′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de l'Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte occidentale de l'Irlande jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 54o30′ nord et 12o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 52o30′ nord; puis plein est jusqu'à 12o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VII c 1 du CIEM

La partie de la division VII c du CIEM délimitée par les points suivants:

Latitude	Longitude
54,50 N	15,99 O
54,42 N	15,99 O
54,34 N	16,00 O
54,25 N	16,01 O
54,17 N	16,01 O
54,08 N	16,01 O
53,99 N	16,00 O
53,91 N	15,99 O
53,82 N	15,97 O
53,74 N	15,96 O
53,66 N	15,94 O
53,57 N	15,91 O
53,49 N	15,90 O
53,42 N	15,89 O
53,34 N	15,88 O
53,26 N	15,86 O
53,18 N	15,84 O
53,10 N	15,88 O
53,02 N	15,92 O
52,94 N	15,95 O
52,86 N	15,98 O
52,77 N	16,00 O
52,69 N	16,02 O
52,61 N	16,04 O
52,52 N	16,06 O
52,50 N	16,06 O
52,50 N	18,00 O
54,50 N	18,00 O
54,50 N	15,99 O

—	Sous-division statistique VII c 2 du CIEM La partie de la division VII c qui n'appartient pas à la sous-division VII c 1.

—

Division statistique VII d du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 51o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à la côte de l'Angleterre; puis vers l'ouest le long de la côte sud de l'Angleterre jusqu'à 2o00′ ouest; puis plein sud vers la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là dans une direction nord-est le long de la côte de la France jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII e du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud de l'Angleterre par 2o00′ ouest; puis dans une direction sud et ouest le long de la côte de l'Angleterre jusqu'à un point de la côte sud-ouest situé par 50o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 49o30′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; puis dans une direction nord et nord-est le long de la côte de la France jusqu'au cap de la Hague; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII f du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte sud du pays de Galles par 5o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 51o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 6o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 50o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 50o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte de l'Angleterre; de là le long de la côte sud-ouest de l'Angleterre et de la côte sud du pays de Galles jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII g du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52o00′ nord sur la côte occidentale du pays de Galles; de là plein ouest jusqu'à la côte sud-est de l'Irlande; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte de l'Irlande jusqu'à un point situé par 9o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 50o00′ nord; de là plein est jusqu'à 7o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 50o30′ nord; de là plein est jusqu'à 6o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 51o00′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à la côte sud du pays de Galles; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte du pays de Galles jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII h du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 50o00′ nord et 7o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 9o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 48o00′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 49o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 7o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VII j du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52o30′ nord sur la côte occidentale de l'Irlande; de là plein ouest jusqu'à 12o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48o00′ nord; de là plein est jusqu'à 9o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à la côte sud de l'Irlande; de là dans une direction nord le long de la côte de l'Irlande jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VII j 1 du CIEM

La partie de la division VII j délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
48,43 N	12,00 O
48,42 N	11,99 O
48,39 N	11,87 O
48,36 N	11,75 O
48,33 N	11,64 O
48,30 N	11,52 O
48,27 N	11,39 O
48,25 N	11,27 O
48,23 N	11,14 O
48,21 N	11,02 O
48,19 N	10,89 O
48,17 N	10,77 O
48,03 N	10,68 O
48,00 N	10,64 O
48,00 N	12,00 O
48,43 N	12,00 O

—	Sous-division statistique VII j 2 du CIEM La partie de la division VII j qui n'appartient pas à la sous-division VII j 1.

—

Division statistique VII k du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 52o30′ nord et 12o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48o00′ nord; puis plein est jusqu'à 12o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VII k 1 du CIEM

La partie de la division VII k délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
48,00 N	18,00 O
52,50 N	18,00 O
52,50 N	16,06 O
52,44 N	16,07 O
52,36 N	16,08 O
52,27 N	16,09 O
52,19 N	16,09 O
52,11 N	16,09 O
52,02 N	16,08 O
51,94 N	16,07 O
51,85 N	16,07 O
51,77 N	16,05 O
51,68 N	16,04 O
51,60 N	16,02 O
51,52 N	15,99 O
51,43 N	15,96 O
51,34 N	15,93 O
51,27 N	15,90 O
51,18 N	15,86 O
51,10 N	15,82 O
51,02 N	15,77 O
50,94 N	15,73 O
50,86 N	15,68 O
50,78 N	15,63 O
50,70 N	15,57 O
50,62 N	15,52 O
50,54 N	15,47 O
50,47 N	15,42 O
50,39 N	15,36 O
50,32 N	15,30 O
50,24 N	15,24 O
50,17 N	15,17 O
50,10 N	15,11 O
50,03 N	15,04 O
49,96 N	14,97 O
49,89 N	14,89 O
49,82 N	14,82 O
49,75 N	14,74 O
49,69 N	14,65 O
49,62 N	14,57 O
49,56 N	14,48 O
49,50 N	14,39 O
49,44 N	14,30 O
49,38 N	14,22 O
49,32 N	14,13 O
49,27 N	14,04 O
49,21 N	13,95 O
49,15 N	13,86 O
49,10 N	13,77 o
49,05 N	13,67 O
49,00 N	13,57 O
48,95 N	13,47 O
48,90 N	13,37 O
48,86 N	13,27 O
48,81 N	13,17 O
48,77 N	13,07 O
48,73 N	12,96 O
48,69 N	12,85 O
48,65 N	12,74 O
48,62 N	12,64 O
48,58 N	12,54 O
48,55 N	12,43 O
48,52 N	12,32 O
48,49 N	12,22 O
48,46 N	12,11 O
48,43 N	12,00 O
48,00 N	18,00 O

—	Sous-division statistique VII k 2 du CIEM La partie de la division VII k qui n'appartient pas à la sous-division VII k 1.

Sous-zone statistique VIII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 43o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte occidentale de l'Espagne; de là dans une direction nord le long des côtes de l'Espagne et de la France jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VIII a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte occidentale de la France par 48o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 47o30′ nord; de là plein est jusqu'à 6o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 47o00′ nord; puis plein est jusqu'à 5o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 46o00′ nord; de là plein est jusqu'à la côte de la France; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte française jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VIII b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 46o00′ nord sur la côte occidentale de la France; puis plein ouest jusqu'à 4o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 45o30′ nord; de là plein est jusqu'à 3o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 44o30′ nord; de là plein est jusqu'à 2o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à la côte nord de l'Espagne; de là le long de la côte nord de l'Espagne et de la côte ouest de la France jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VIII c du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 2o00′ ouest sur la côte nord de l'Espagne; de là plein nord jusqu'à 44o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 43o00′ nord; puis plein est jusqu'à la côte occidentale de l'Espagne; de là dans une direction nord et est le long de la côte de l'Espagne jusqu'au point de départ.

—

Division statistique VIII d du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48o00′ nord et 8o00′ ouest; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein sud jusqu'à 44o30′ nord; de là plein est jusqu'à 3o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 45o30′ nord; puis plein ouest jusqu'à 4o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 46o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 5o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 47o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 6o00′ ouest; de là plein nord jusqu'à 47o30′ nord; de là plein ouest jusqu'à 8o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VIII d 1 du CIEM

La partie de la division VIII d délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
48,00 N	11,00 O
48,00 N	10,64 O
47,77 N	10,37 O
47,45 N	09,89 O
46,88 N	09,62 O
46,34 N	10,95 O
46,32 N	11,00 O
48,00 N	11,00 O

—	Sous-division statistique VIII d 2 du CIEM La partie de la division VIII d qui n'appartient pas à la sous-division VIII d 1.

—

Division statistique VIII e du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48o00′ nord et 11o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 43o00′ nord; puis plein est jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique VIII e 1 du CIEM

La partie de la division VIII e délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
43,00 N	18,00 O
48,00 N	18,00 O
48,00 N	11,00 O
46,32 N	11,00 O
44,72 N	13,31 O
44,07 N	13,49 O
43,00 N	13,80 O

—	Sous-division statistique VIII e 2 du CIEM La partie de la division VIII e qui n'appartient pas à la sous-division VIII e 1.

Sous-zone statistique IX du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l'Espagne par 43o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36o00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte sud de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5o36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal, et la côte nord-ouest de l'Espagne jusqu'au point de départ.

—

Division statistique IX a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé sur la côte nord-ouest de l'Espagne par 43o00′ nord; puis plein ouest jusqu'à 11o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36o00′ nord; puis plein est jusqu'à un point de la côte sud de l'Espagne (isthme de Punta Marroqui) situé par 5o36′ ouest; de là dans une direction nord-ouest le long de la côte sud-ouest de l'Espagne, la côte du Portugal et la côte nord-ouest de l'Espagne jusqu'au point de départ.

—

Division statistique IX b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 43o00′ nord et 11o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36o00′ nord; puis plein est jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique IX b 1 du CIEM

La partie de la division IX b délimitée par les lignes passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
43,00 N	18,00 O
43,00 N	13,80 O
42,88 N	13,84 O
42,04 N	13,64 O
41,38 N	13,27 O
41,13 N	13,27 O
40,06 N	13,49 O
38,75 N	13,78 O
38,17 N	13,69 O
36,03 N	12,73 O
36,04 N	15,30 O
36,02 N	17,90 O
36,00 N	18,00 O
43,00 N	18,00 O

—	Sous-division statistique IX b 2 du CIEM La partie de la division IX b qui n'appartient pas à la sous-division IX b 1.

Sous-zone statistique X du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 48o00′ nord et 18o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 42o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 36o00′ nord; puis plein est jusqu'à 18o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Division statistique X a du CIEM

La partie de la sous-zone X située au sud de la latitude 43o N.

—

Sous-division statistique X a 1 du CIEM

La partie de la division X a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
36,00 N	18,00 O
36,00 N	22,25 O
37,58 N	20,62 O
39,16 N	21,32 O
40,97 N	23,91 O
41,35 N	24,65 O
41,91 N	25,79 O
42,34 N	28,45 O
42,05 N	29,95 O
41,02 N	35,11 O
40,04 N	35,26 O
38,74 N	35,48 O
36,03 N	31,76 O
36,00 N	32,03 O
36,00 N	42,00 O
43,00 N	42,00 O
43,00 N	18,00 O
36,00 N	18,00 O

—	Sous-division statistique X a 2 du CIEM La partie de la division X a qui n'appartient pas à la sous-division X a 1.

—	Division statistique X b du CIEM La partie de la sous-zone X située au nord de la latitude 43o N.

Sous-zone statistique XII du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point situé par 62o00′ nord et 15o00′ ouest; de là plein ouest jusqu'à 27o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59o00′ nord; de là plein ouest jusqu'à 42o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 48o00′ nord; puis plein est jusqu'à 18o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 60o00′ nord; puis plein est jusqu'à 15o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au point de départ.

—

Division statistique XII a du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
62,00 N	15,00 O
62,00 N	27,00 O
59,00 N	27,00 O
59,00 N	42,00 O
52,50 N	42,00 O
52,50 N	18,00 O
54,50 N	18,00 O
54,50 N	24,00 O
60,00 N	24,00 O
60,00 N	18,00 O
60,00 N	15,00 O
62,00 N	15,00 O

—

Sous-division statistique XII a 1 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
52,50 N	42,00 O
56,55 N	42,00 O
56,64 N	41,50 O
56,75 N	41,00 O
56,88 N	40,50 O
57,03 N	40,00 O
57,20 N	39,50 O
57,37 N	39,00 O
57,62 N	38,50 O
57,78 N	38,25 O
57,97 N	38,00 O
58,26 N	37,50 O
58,50 N	37,20 O
58,63 N	37,00 O
59,00 N	36,77 O
59,00 N	27,00 O
60,85 N	27,00 O
60,69 N	26,46 O
60,45 N	25,09 O
60,37 N	23,96 O
60,22 N	23,27 O
60,02 N	21,76 O
60,00 N	20,55 O
60,05 N	18,65 O
60,08 N	18,00 O
60,00 N	18,00 O
60,00 N	24,00 O
54,50 N	24,00 O
54,50 N	18,00 O
52,50 N	18,00 O
52,50 N	42,00 O

—

Sous-division statistique XII a 2 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
60,00 N	20,55 O
60,00 N	15,00 O
60,49 N	15,00 O
60,44 N	15,22 O
60,11 N	17,32 O
60,05 N	18,65 O
60,00 N	20,55 O

—

Sous-division statistique XII a 3 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
59,00 N	42,00 O
56,55 N	42,00 O
56,64 N	41,50 O
56,75 N	41,00 O
56,88 N	40,50 O
57,03 N	40,00 O
57,20 N	39,50 O
57,37 N	39,00 O
57,62 N	38,50 O
57,78 N	38,25 O
57,97 N	38,00 O
58,26 N	37,50 O
58,63 N	37,00 O
59,00 N	36,77 O
59,00 N	42,00 O

—

Sous-division statistique XII a 4 du CIEM

La partie de la division XII a délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
62,00 N	27,00 O
60,85 N	27,00 O
60,69 N	26,46 O
60,45 N	25,09 O
60,37 N	23,96 O
60,22 N	23,27 O
60,02 N	21,76 O
60,00 N	20,55 O
60,05 N	18,65 O
60,11 N	17,32 O
60,44 N	15,22 O
60,49 N	15,00 O
62,00 N	15,00 O
62,00 N	27,00 O

—

Division statistique XII b du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
60,00 N	18,00 O
54,50 N	18,00 O
54,50 N	24,00 O
60,00 N	24,00 O
60,00 N	18,00 O

—

Division statistique XII c du CIEM

La partie de la sous-zone XII délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
52,50 N	42,00 O
48,00 N	42,00 O
48,00 N	18,00 O
52,50 N	18,00 O
52,50 N	42,00 O

Sous-zone statistique XIV du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'à un point situé par 44o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59o00′ nord; de là plein est jusqu'à 27o00′ ouest; puis plein nord jusqu'à 68o00′ nord; puis plein est jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

—

Division statistique XIV a du CIEM

Les eaux limitées par une ligne tirée depuis le pôle nord géographique le long du quarantième méridien ouest jusqu'à la côte septentrionale du Groenland; de là dans une direction est et sud le long de la côte du Groenland jusqu'en un point du cap Savary situé par 68o30′ nord; de là plein sud le long du vingt-septième méridien ouest jusqu'à 68o00′ nord; puis plein est jusqu'à 11o00′ ouest; de là plein nord jusqu'au pôle nord géographique.

—

Division statistique XIV b du CIEM

Les eaux limitées par une ligne commençant en un point de la côte sud du Groenland situé par 44o00′ ouest; puis plein sud jusqu'à 59o00′ nord; de là plein est jusqu'à 27o00′ ouest; de là plein nord jusqu'en un point du cap Savary situé par 68o30′ nord; de là dans une direction sud-ouest le long de la côte du Groenland jusqu'au point de départ.

—

Sous-division statistique XIV b 1 du CIEM

La partie de la division XIV b délimitée par la ligne passant par les points suivants:

Latitude	Longitude
59,00 N	27,00 O
59,00 N	36,77 O
59,35 N	36,50 O
59,50 N	36,35 O
59,75 N	36,16 O
60,00 N	35,96 O
60,25 N	35,76 O
60,55 N	35,50 O
60,75 N	35,37 O
61,00 N	35,15 O
61,25 N	34,97 O
61,50 N	34,65 O
61,60 N	34,50 O
61,75 N	34,31 O
61,98 N	34,00 O
62,25 N	33,70 O
62,45 N	33,53 O
62,50 N	33,27 O
62,56 N	33,00 O
62,69 N	32,50 O
62,75 N	32,30 O
62,87 N	32,00 O
63,03 N	31,50 O
63,25 N	31,00 O
63,31 N	30,86 O
63,00 N	30,61 O
62,23 N	29,87 O
61,79 N	29,25 O
61,44 N	28,61 O
61,06 N	27,69 O
60,85 N	27,00 O
59,00 N	27,00 O

—	Sous-division statistique XIV b 2 du CIEM La partie de la division XIV b qui n'appartient pas à la sous-division XIV b 1.

ANNEXE IV

Format à respecter pour la communication des données sur les captures effectuées dans l'Atlantique du Nord-Est

Supports magnétiques

Disques souples: formatés MS DOS; disques de 3,5″ 720 K ou 1,4 Moctet ou disques de 5,25″ 360 K ou 1,2 Moctet.

Format d'enregistrement

Numéros octets	Poste	Remarques
1-4	Pays (code alphabétique ISO en 3 lettres)	Exemple: FRA = France
5-6	Année	Exemple: 90 = 1990
7-8	Principale zone de pêche FAO	27 = Atlantique du Nord-Est
9-15	Division	Exemple: IV a = division IV a du CIEM
16-18	Espèce	Identifiant alphabétique en 3 lettres
19-26	Capture	Tonnes métriques

Remarques

a)	Toutes les zones numériques devraient être alignées à droite avec espaces à gauche. Toutes les zones alphanumériques devraient être alignées à gauche avec espaces à droite.

b)	Les prises seront enregistrées en équivalent-poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

c)	Les quantités (octets 19 à 26) inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées de la manière suivante: «-1».

d)	Les quantités non connues (octets 19 à 26) devraient être enregistrées de la manière suivante: «-2».

ANNEXE V

FORMAT DE TRANSMISSION SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE DES DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES DANS L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

A. Format de codage

Les données doivent être transmises sous la forme de fichiers de longueur variable, les champs étant séparés par deux points (:). Chaque fichier doit contenir les champs suivants:

Champ	Remarques
Pays	Code alphabétique (3 lettres); exemple: FRA = France
Année	Exemple: 2001 ou 01
Principale zone de pêche FAO	27 = Atlantique du Nord-Est
Division	Exemple IV a = sous-division CIEM IV a
Espèce	Identifiant alphabétique (3 lettres)
Capture	Tonnes

a)	Les captures sont à enregistrer en équivalent–poids vif débarqué arrondi à la tonne métrique la plus proche.

b)	Les quantités inférieures à la moitié d'une unité devraient être enregistrées de la manière suivante «– 1».

Codes des pays:

Autriche	AUT
Belgique	BEL
Bulgarie	BGR
Chypre	CYP
République tchèque	CZE
Allemagne	DEU
Danemark	DNK
Espagne	ESP
Estonie	EST
Finlande	FIN
France	FRA
Royaume-Uni	GBR
Angleterre et Pays de Galles	GBRA
Ecosse	GBRB
Irlande du Nord	GBRC
Grèce	GRC
Hongrie	HUN
Irlande	IRL
Islande	ISL
Italie	ITA
Lituanie	LTU
Luxembourg	LUX
Lettonie	LVA
Malte	MLT
Pays-Bas	NLD
Norvège	NOR
Pologne	POL
Portugal	PRT
Roumanie	ROU
Slovaquie	SVK
Slovénie	SVN
Suède	SWE
Turquie	TUR

B. Méthode de transmission des données à la Commission européenne

Dans la mesure du possible, les données doivent être transmises sous une forme électronique (par exemple sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique).

À défaut, elles peuvent être transmises sur une disquette 3,5"HD.

ANNEXE VI

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil (JO L 365 du 31.12.1991, p. 1).
Règlement (CE) no 1637/2001 de la Commission (JO L 222 du 17.8.2001, p. 20).
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).	Uniquement l'annexe I, point 4
Règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).

ANNEXE VII

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 3880/91	Présent règlement
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3
Article 4, premier alinéa	Article 4, premier alinéa
—	Article 4, deuxième alinéa
Article 4, deuxième alinéa	Article 4, troisième alinéa
Article 5, paragraphes 1 et 2	Article 5, paragraphes 1 et 2
Article 5, paragraphe 3	—
Article 6, paragraphes 1 et 2	Article 6, paragraphes 1 et 2
Article 6, paragraphe 3	—
Article 6, paragraphe 4	Article 6, paragraphe 3
—	Article 7
Article 7	Article 8
Annexe I	Annexe I
Annexe II	Annexe II
Annexe III	Annexe III
Annexe IV	Annexe IV
—	Annexe V
—	Annexe VI
—	Annexe VII

31.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/109

RÈGLEMENT (CE) N o 219/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 44, paragraphe 1, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, point b), son article 175, paragraphe 1, ainsi que ses articles 179 et 285,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) a été modifiée par la décision 2006/512/CE (5), qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(2)

Conformément à la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (6) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, lesdits actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(3)	Les modifications apportées aux actes à cette fin ayant un caractère technique et concernant uniquement les procédures de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres dans le cas des directives,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les actes dont la liste figure à l'annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

Article 2

Les références faites aux dispositions des actes dont la liste figure à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

(1) JO C 224 du 30.8.2008, p. 35.

(2) JO C 117 du 14.5.2008, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 23 septembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 février 2009.

(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5) JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

(6) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

ANNEXE

1. AIDE HUMANITAIRE

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (1)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1257/96, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures d'exécution dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1257/96 en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 1257/96 est modifié comme suit:

À l'article 13, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions de poursuivre des actions engagées selon la procédure d'urgence sont arrêtées par la Commission, statuant en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2, et dans les limites fixées par l'article 15, paragraphe 2, deuxième tiret.»

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1. La Commission arrête les mesures d'exécution du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 4.

2. La Commission, statuant en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 3:

—	décide du financement communautaire des actions de protection visées à l'article 2, point c), dans le cadre de la mise en œuvre de l'action humanitaire,

—	décide des interventions directes de la Commission ou du financement des interventions des organismes spécialisés des États membres.

3. La Commission, statuant en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2:

—

approuve des plans globaux, destinés à permettre des actions dans un pays ou une région déterminé où la crise humanitaire est, du fait de son ampleur et de sa complexité, de nature à perdurer, ainsi que leurs enveloppes financières. Dans ce contexte, la Commission et les États membres examinent les priorités à accorder dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans globaux,

—	décide des projets d'un montant supérieur à 2 millions ECU sans préjudice de l'article 13.»

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2. ENTREPRISES

2.1. Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (2)

En ce qui concerne la directive 75/324/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les adaptations techniques de ladite directive qui sont nécessaires et les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 75/324/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 75/324/CEE est modifiée comme suit:

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

La Commission arrête les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.»

L'article 7 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe 3 est supprimé.

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission peut arrêter les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.

Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.»

2.2. Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3)

En ce qui concerne la directive 93/15/CEE, il convient d'habiliter la Commission à adapter la directive pour tenir compte des modifications futures des recommandations des Nations unies et à fixer les conditions d'application de l'article 14, deuxième alinéa. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 93/15/CEE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 93/15/CEE est modifiée comme suit:

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Le comité examine toute question relative à l'application de la présente directive.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

5. La Commission arrête, conformément à la procédure de gestion visée au paragraphe 3, des mesures d'exécution, notamment pour tenir compte des modifications futures des recommandations des Nations unies.»

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres vérifient que ces entreprises disposent d'un système de pistage des explosifs permettant d'identifier, à tout moment, leur détenteur. La Commission peut arrêter des mesures fixant les conditions d'application du présent alinéa. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 4.»

2.3. Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (4)

En ce qui concerne la directive 2000/14/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des mesures d'exécution pour l'adaptation de l'annexe III au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/14/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2000/14/CE est modifiée comme suit:

L'article 18 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe 3 est supprimé.

L'article suivant est inséré:

«Article 18 bis

La Commission arrête les mesures d'exécution pour l'adaptation de l'annexe III au progrès technique, pour autant qu'elles n'aient pas d'impact direct sur le niveau de puissance acoustique des matériels énumérés à l'article 12, notamment en y incluant les références aux normes européennes applicables en la matière.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.»

À l'article 19, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)	assiste la Commission pour l'adaptation de l'annexe III au progrès technique.»

2.4. Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (5)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2003/2003, il convient d'habiliter la Commission à adapter ses annexes au progrès technique, à adapter les méthodes de mesure, d'échantillonnage et d'analyse, à arrêter les règles relatives aux mesures de contrôle et à inclure de nouveaux types d'engrais CE. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 2003/2003, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 2003/2003 est modifié comme suit:

À l'article 29, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission adapte et actualise les méthodes de mesure, d'échantillonnage et d'analyse et utilise, chaque fois que possible, des normes européennes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 3. La même procédure s'applique à l'adoption des règles d'application nécessaires pour préciser les mesures de contrôle prévues au titre du présent article et des articles 8, 26 et 27. Ces règles portent notamment sur la fréquence à laquelle les tests doivent être effectués ainsi que sur les mesures visant à garantir que l'engrais mis sur le marché est identique à l'engrais testé.»

L'article 31 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission adapte l'annexe I pour y insérer de nouveaux types d'engrais.»;

b)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission adapte les annexes afin de tenir compte du progrès technique.»;

c)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 3, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 3.»

L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.5. Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (6)

En ce qui concerne la directive 2004/9/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter l'annexe I au progrès technique et à modifier la formule visée à l'article 2, paragraphe 2. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/9/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/9/CE est modifiée comme suit:

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si la Commission estime nécessaire d'apporter des modifications à la présente directive afin de régler les questions visées au paragraphe 1, elle arrête ces modifications.

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE du Conseil (7), ci-après dénommé “comité”.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission arrête des mesures d'exécution pour:

a)	adapter la formule visée à l'article 2, paragraphe 2;

b)	adapter l'annexe I compte tenu du progrès technique.

2.6. Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (8)

En ce qui concerne la directive 2004/10/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter l'annexe I au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/10/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/10/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

La Commission peut adapter l'annexe I au progrès technique, en ce qui concerne les principes de BPL.

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE du Conseil (9).

À l'article 5, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut arrêter des mesures d'exécution pour apporter les adaptations techniques de la présente directive qui sont nécessaires.

Dans le cas visé au troisième alinéa, l'État membre qui a arrêté les mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.»

2.7. Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (10)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 273/2004, il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 273/2004, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 273/2004 est modifié comme suit:

L'article 14 est modifié comme suit:

a)	la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «En cas de besoin, la Commission arrête les mesures d'exécution ci-après:»;

les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les mesures visées aux points a) à e) du premier alinéa, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.

Les mesures visées au point f) du premier alinéa sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 15, paragraphe 2.»

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 30 du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil (11).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

2.8. Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (12)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 648/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter ses annexes et à adopter les modifications ou les ajouts nécessaires à l'application des règles dudit règlement aux détergents à base de solvants. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 648/2004, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 648/2004 est modifié comme suit:

1)	Le considérant 27 est supprimé.

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Adaptation des annexes

1. La Commission arrête les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes et utilise, autant que possible, les normes européennes.

2. La Commission arrête les modifications ou les ajouts nécessaires à l'application des règles du présent règlement aux détergents à base de solvants.

3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

À l'annexe VII, point A, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque des limites de concentration individuelles en fonction du risque pour des fragrances allergisantes sont établies par la suite par le SCCNFP, la Commission propose l'adoption de ces limites en remplacement de la limite de 0,01 % mentionnée précédemment. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

2.9. Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (13)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 726/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter certaines dispositions et annexes, à arrêter des nouvelles dispositions, ainsi qu'à définir des conditions spécifiques d'application. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 726/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Après consultation du comité compétent de l'Agence, la Commission peut adapter l'annexe au progrès technique et scientifique et arrêter toutes les modifications nécessaires, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

À l'article 14, paragraphe 7, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission arrête un règlement établissant les dispositions concernant l'octroi d'une telle autorisation. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

À l'article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Après consultation de l'Agence, la Commission arrête les dispositions appropriées pour l'examen des modifications apportées aux termes de l'autorisation de mise sur le marché sous la forme d'un règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

L'article 24 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave inattendu et toute présomption de transmission d'un agent infectieux par le biais d'un médicament, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient communiquées aussitôt aux États membres et à l'Agence, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information. La Commission arrête les dispositions concernant la communication de présomptions d'effets indésirables inattendus sans gravité, qu'ils surviennent dans la Communauté ou dans un pays tiers. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission peut élaborer des dispositions afin de modifier le paragraphe 3 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

La Commission peut adopter toute modification nécessaire pour mettre à jour les dispositions du présent chapitre afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

À l'article 41, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Après consultation de l'Agence, la Commission arrête les dispositions appropriées pour l'examen des modifications apportées aux termes de l'autorisation de mise sur le marché sous la forme d'un règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

L'article 49 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire veille à ce que toute présomption d'effet indésirable grave inattendu et d'effet indésirable sur l'être humain, et toute présomption de transmission d'un agent infectieux par le biais d'un médicament, survenus sur le territoire d'un pays tiers, soient communiquées aussitôt aux États membres et à l'Agence, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information. La Commission arrête les dispositions concernant la communication de présomptions d'effets indésirables inattendus sans gravité, qu'ils surviennent dans la Communauté ou dans un pays tiers. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

L'article 54 est remplacé par le texte suivant:

«Article 54

La Commission peut arrêter toute modification nécessaire pour mettre à jour les dispositions du présent chapitre afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

À l'article 70, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Toutefois, la Commission arrête des dispositions pour définir les circonstances dans lesquelles les petites et moyennes entreprises bénéficient d'une réduction de la redevance, d'un report du paiement de la redevance ou d'une aide administrative. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

10)

À l'article 84, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À la demande de l'Agence, la Commission peut soumettre à des sanctions financières les titulaires d'autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du présent règlement qui ne respectent pas certaines obligations fixées dans le cadre de ces autorisations. Les montants maximaux ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement de ces sanctions sont fixés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 87, paragraphe 2 bis.»

11)

L'article 87 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe suivant est inséré: «2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe 4 est supprimé.

3. ENVIRONNEMENT

3.1. Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (14)

En ce qui concerne la directive 82/883/CEE, il convient d'habiliter la Commission à adapter au progrès scientifique et technique le contenu des annexes pour ce qui est des paramètres de la colonne «détermination facultative» et des méthodes de mesure de référence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 82/883/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 82/883/CEE est modifiée comme suit:

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

La Commission arrête les modifications nécessaires en vue de l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu des annexes pour ce qui est des paramètres de la colonne “détermination facultative” et des méthodes de mesure de référence.

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Commission est assistée par le comité.

3.2. Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (15)

En ce qui concerne la directive 86/278/CEE, il convient d'habiliter la Commission à adapter les dispositions des annexes au progrès technique et scientifique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 86/278/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 86/278/CEE est modifiée comme suit:

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

La Commission adapte au progrès technique et scientifique les dispositions des annexes de la directive, à l'exception des paramètres et des valeurs mentionnés aux annexes I A, I B et I C, de tout élément susceptible d'affecter l'évaluation de ces valeurs, ainsi que des paramètres à analyser visés aux annexes II A et II B.

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1. La Commission est assistée par le comité.

3.3. Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (16)

En ce qui concerne la directive 94/62/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner et, le cas échéant, à modifier les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage et à déterminer les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration en métaux lourds présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne sont pas applicables à certains matériaux et circuits de produits, les types d'emballages qui ne sont pas soumis au respect des niveaux de concentration, ainsi que les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 94/62/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 94/62/CE est modifiée comme suit:

À l'article 3, point 1), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«S'il y a lieu, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots de fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 3.»

À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission détermine les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne sont pas applicables aux matériaux recyclés et aux circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée, ainsi que les types d'emballages qui ne sont pas soumis à l'exigence visée au paragraphe 1, troisième tiret.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 3.»

À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données disponibles dans les formats arrêtés sur la base de l'annexe III, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 21, paragraphe 2.»

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Adaptation au progrès scientifique et technique

1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification (visé à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, deuxième alinéa, dernier tiret) et la structure des tableaux liés au système de base de données (visés à l'article 12, paragraphe 3, et à l'annexe III) sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 21, paragraphe 2.

2. La Commission arrête les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique les exemples illustrant la définition de la notion d'emballage (visés à l'annexe I). Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 3.»

À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission détermine les mesures techniques nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés dans l'application des dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les matériaux d'emballage inertes mis sur le marché dans la Communauté en très faibles volumes (c'est-à-dire 0,1 % environ en poids), les emballages primaires des équipements médicaux et des produits pharmaceutiques, les petits emballages et les emballages de luxe. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 21, paragraphe 3.»

6)	À l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.4. Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (17)

En ce qui concerne la directive 1999/32/CE, il convient d'habiliter la Commission à fixer les critères d'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté et à arrêter les modifications nécessaires pour procéder à des adaptations d'ordre technique de certaines dispositions à la lumière du progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/32/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/32/CE est modifiée comme suit:

À l'article 4 quater, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les critères d'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté sont fixés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2. La Commission communique ces critères à l'OMI.»

À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Toute modification nécessaire pour procéder à des adaptations d'ordre technique de l'article 2, points 1), 2), 3), 3 bis), 3 ter) et 4), ou de l'article 6, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique et technique, est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2. Ces adaptations ne peuvent aboutir à une modification directe du champ d'application de la présente directive ou des valeurs limites fixées pour la teneur en soufre des combustibles spécifiés dans la présente directive.»

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

3.5. Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (18)

En ce qui concerne la directive 2001/81/CE, il convient d'habiliter la Commission à mettre à jour les méthodes à utiliser conformément à l'annexe III. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de ladite directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2001/81/CE est modifiée comme suit:

À l'article 7, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Toute mise à jour des méthodes à utiliser conformément à l'annexe III est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.»

2)	À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.6. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (19)

En ce qui concerne la directive 2003/87/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 11 ter, paragraphe 5, à arrêter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, à arrêter un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé prévoyant des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations, à modifier l'annexe III ainsi que le prévoit l'article 22, à approuver l'inclusion d'activités et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I, à arrêter toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers et à arrêter des méthodes normalisées ou reconnues de surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2003/87/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:

À l'article 11 ter, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Les modalités de l'application des paragraphes 3 et 4, notamment dans le but d'empêcher le double comptage, sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2. La Commission arrête les dispositions visant à la mise en œuvre du paragraphe 5 du présent article lorsque la partie hôte satisfait à tous les critères d'éligibilité concernant les activités de projet MOC. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

À l'article 14, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission arrête des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions, résultant des activités indiquées à l'annexe I, de gaz à effet de serre spécifiés en relation avec ces activités. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Aux fins de la mise en œuvre de la présente directive, la Commission arrête un règlement relatif à un système de registres normalisé et sécurisé à établir sous la forme de bases de données électroniques normalisées, contenant des éléments de données communs qui permettent de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation de quotas, de garantir l'accès du public et la confidentialité en tant que de besoin et de s'assurer qu'il n'y ait pas de transferts incompatibles avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. Ce règlement prévoit également des dispositions concernant l'utilisation et l'identification des REC et des URE utilisables dans le système communautaire, ainsi que le contrôle du niveau de ces utilisations. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Modifications de l'annexe III

La Commission peut modifier l'annexe III, à l'exception des critères énoncés aux points 1, 5 et 7, pour la période de 2008 à 2012 en fonction des rapports prévus à l'article 21 et de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

5)	À l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

L'article 24 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À compter de 2008, les États membres peuvent, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l'intégrité environnementale du système et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, appliquer le système d'échange de quotas d'émission conformément à la présente directive:

a)	à des installations qui ne sont pas énumérées à l'annexe I, pour autant que l'inclusion de ces installations soit approuvée par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2; et

à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l'annexe I, pour autant que l'inclusion de ces activités et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

À compter de 2005, les États membres peuvent appliquer dans les mêmes conditions le système d'échange de quotas d'émission aux installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I qui n'atteignent pas les limites de capacité prévues dans ladite annexe.»;

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission peut arrêter de sa propre initiative, ou arrête à la demande d'un État membre, des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.

À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsqu'un accord visé au paragraphe 1 a été conclu, la Commission arrête toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des quotas dans le cadre de cet accord. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

À l'annexe IV, l'alinéa figurant sous l'intitulé «Surveillance des émissions d'autres gaz à effet de serre» est remplacé par le texte suivant:

«Des méthodes normalisées ou reconnues sont utilisées et sont mises au point par la Commission en collaboration avec tous les intéressés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.»

3.7. Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (20)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/2004, il convient d'habiliter la Commission à fixer certaines limites de concentration dans les annexes, à modifier les annexes chaque fois qu'une substance est inscrite sur les listes de la convention ou du protocole, à modifier les entrées existantes et à adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 850/2004, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 850/2004 est modifié comme suit:

L'article 7 est modifié comme suit:

au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les déchets qui contiennent des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par celles-ci, peuvent être éliminés ou valorisés autrement conformément à la législation communautaire applicable en la matière, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur la liste soit inférieure aux limites de concentration à fixer à l'annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. Jusqu'à ce que des limites de concentration soient fixées conformément à cette procédure, l'autorité compétente d'un État membre peut arrêter ou appliquer des limites de concentration ou des prescriptions techniques spécifiques concernant l'élimination ou la valorisation des déchets en application du présent point.»;

au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À l'annexe V, partie 2, des limites de concentration sont fixées par la Commission aux fins du paragraphe 4, point b), du présent article. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.»

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Modification des annexes

1. Lorsqu'une substance est inscrite sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, les annexes I, II et III en conséquence.

2. Chaque fois qu'une substance figure sur les listes de la convention ou du protocole, la Commission modifie, le cas échéant, l'annexe IV en conséquence.

3. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans les annexes I, II et III, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique.

4. La Commission arrête des modifications des entrées figurant dans l'annexe IV et des modifications de l'annexe V, notamment pour leur adaptation au progrès scientifique et technique.

3)	À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4)	À l'article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.8. Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (21)

En ce qui concerne la directive 2004/107/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter certaines dispositions et annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/107/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/107/CE est modifiée comme suit:

L'article 4 est modifié comme suit:

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. Indépendamment des niveaux de concentration, un point de prélèvement de fond est implanté tous les 100 000 km2 pour assurer une mesure indicative, dans l'air ambiant, de l'arsenic, du cadmium, du nickel, du mercure gazeux total, du benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8, et du dépôt total d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel, de benzo(a)pyrène et des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés au paragraphe 8. Chaque État membre crée au moins une station de mesure. Toutefois, les États membres peuvent, par accord et conformément à des orientations à établir en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, créer une ou plusieurs stations de mesure communes couvrant des zones voisines d'États membres contigus, pour obtenir la résolution spatiale nécessaire. La mesure du mercure bivalent particulaire et gazeux est également recommandée. Le cas échéant, il y a lieu de coordonner la surveillance avec la stratégie de surveillance et le programme de mesure européen pour la surveillance continue et l'évaluation des polluants (EMEP). Les sites de prélèvement pour ces polluants sont choisis de telle sorte que les variations géographiques et les tendances à long terme puissent être identifiées. Les sections I, II et III de l'annexe III s'appliquent.»;

le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15. Les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des dispositions du présent article et de la section II de l'annexe II et des annexes III, IV et V sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3. Elles ne peuvent pas donner lieu à une modification directe ou indirecte des valeurs cibles.»

2)	À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 6, paragraphe 2, les modalités de la transmission des informations à fournir au titre du paragraphe 1 du présent article.»

3)	À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

À l'annexe V, le point V est remplacé par le texte suivant:

«V. Techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air

Les techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air ne peuvent actuellement être spécifiées. La Commission peut arrêter des modifications visant à adapter ce point au progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 3.»

3.9. Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (22)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1013/2006, il convient d'habiliter la Commission à modifier les annexes comme prévu à l'article 58 du règlement (CE) no 1013/2006 et à adopter certaines mesures complémentaires comme prévu à l'article 59 du règlement (CE) no 1013/2006. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1013/2006, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 1013/2006 est modifié comme suit:

À l'article 11, paragraphe 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question. La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.»

L'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

Modification des annexes

1. La Commission peut modifier les annexes pour tenir compte du progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 59 bis, paragraphe 3. En outre:

a)	les annexes I, II, III, III A, IV et V sont modifiées pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE;

b)	les déchets qui n'ont pas de rubrique peuvent être provisoirement ajoutés aux annexes III B, IV ou V dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE;

à la suite de la demande d'un État membre, il est possible d'envisager l'ajout à l'annexe III A des mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2, sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE. L'annexe III A peut contenir une réserve prévoyant qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas;

d)	les cas exceptionnels visés à l'article 3, paragraphe 3, sont déterminés et, si nécessaire, de tels déchets sont ajoutés aux annexes IV A et V et supprimés de l'annexe III;

e)	l'annexe V est modifiée pour tenir compte des changements qu'il a été convenu d'apporter à la liste des déchets dangereux arrêtée conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE;

f)	l'annexe VIII est modifiée pour tenir compte des conventions et des accords internationaux applicables en la matière.

2. Lors de la modification de l'annexe IX, le comité institué par la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement (23) est pleinement associé aux délibérations.

L'article 59 est remplacé par le texte suivant:

«Article 59

Mesures complémentaires

1. La Commission peut arrêter les mesures complémentaires ci-après portant sur la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2:

a)	des orientations pour la mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 1, point g);

b)	des lignes directrices relatives à l'application de l'article 15 en ce qui concerne l'identification et le suivi des déchets qui subissent des modifications importantes lors de l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire;

c)	des lignes directrices en vue de la coopération des autorités compétentes en matière de transfert illicite, visées à l'article 24;

d)	des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique des échanges informatisés de données pour la soumission de documents et d'informations, conformément à l'article 26, paragraphe 4;

e)	des orientations plus précises en matière d'utilisation des langues, comme prévu à l'article 27;

f)	des précisions sur les exigences de procédure prévues par le titre II concernant l'application de celles-ci aux exportations, aux importations et au transit de déchets en provenance de, à destination de, et transitant par la Communauté;

g)	des recommandations plus précises concernant des termes juridiques non définis.

2. La Commission peut adopter des mesures d'exécution portant sur:

a)	une méthode pour le calcul de la garantie financière ou de l'assurance équivalente, prévues à l'article 6;

b)	d'autres conditions et exigences en ce qui concerne les installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable, visées à l'article 14.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 59 bis, paragraphe 3.»

L'article suivant est inséré:

«Article 59 bis

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2006/12/CE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

L'article 63 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf pour les déchets de verre, les déchets de papier et les pneus usagés, cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.»;

b)	au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.»;

le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)	le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.»;

ii)	le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.»

4. EUROSTAT

4.1. Règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (24)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3924/91, il convient d'habiliter la Commission à actualiser la liste des produits couverts par ledit règlement. Il convient également de l'habiliter à arrêter des règles détaillées de représentativité et de périodicité pour certains produits, à fixer les modalités relatives au contenu de l'enquête et à arrêter des mesures d'exécution, notamment les mesures d'adaptation au progrès technique pour la collecte des données et l'élaboration des résultats. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CEE) no 3924/91, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CEE) no 3924/91 est modifié comme suit:

À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. La liste Prodcom et les informations effectivement relevées pour chaque rubrique sont mises à jour par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.»

L'article 3 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 2, les termes «selon la procédure prévue à l'article 10» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2.»;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les modalités d'application du paragraphe 3, notamment les mesures d'adaptation au progrès technique, sont, en tant que de besoin, arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.»

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Périodicité

L'enquête porte sur une période annuelle, au sens de l'année civile.

Toutefois, pour certaines rubriques de la liste Prodcom, une périodicité mensuelle ou trimestrielle peut être décidée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.»

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les informations nécessaires sont collectées par les États membres au moyen de questionnaires d'enquête dont le contenu est conforme aux modalités définies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.»

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Élaboration des résultats

Les États membres exploitent les questionnaires complets visés à l'article 5, paragraphe 1, ou les informations provenant d'autres sources visées à l'article 5, paragraphe 3, conformément aux modalités qui sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.»

6)	À l'article 7, paragraphe 2, les termes «selon la procédure prévue à l'article 10» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2».

7)	L'article 9 est supprimé.

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (25).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.2. Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (26)

En ce qui concerne la directive 96/16/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les définitions relatives aux exploitations agricoles auprès desquelles les États membres effectuent des relevés sur la production de lait et son utilisation, à arrêter la liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes et à établir les définitions uniformes applicables à la communication des résultats à transmettre à la Commission. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 96/16/CE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 96/16/CE est modifiée comme suit:

À l'article 1er, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2. effectuent annuellement auprès des exploitations agricoles telles que définies par la Commission des relevés sur la production de lait et son utilisation. Les mesures concernant la définition des exploitations agricoles, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.»

À l'article 3, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes est arrêtée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.

3. Les définitions uniformes à appliquer pour la communication des résultats relatifs aux différents produits sont établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.»

3)	À l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 1, les termes «selon la procédure prévue à l'article 7» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, paragraphe 2».

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.3. Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (27)

En ce qui concerne la directive 2001/109/CE, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'arbres fruitiers ainsi que le tableau contenant les espèces faisant l'objet d'enquêtes dans les différents États membres, à arrêter les modalités d'application de certains articles et à déterminer les limites des zones de production à prévoir pour les États membres. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2001/109/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2001/109/CE est modifiée comme suit:

À l'article 1er, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La liste desdites espèces ainsi que ledit tableau peuvent être modifiés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les modalités d'organisation des enquêtes fournissant des résultats pertinents sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

À l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les modalités des sondages avec échantillonnage aléatoire sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les résultats visés au paragraphe 1 sont fournis par zones de production. Les limites des zones de production à prévoir pour les États membres sont déterminées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (28).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point a), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.4. Règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (29)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 91/2003, il convient d'habiliter la Commission à adapter les définitions ainsi qu'à arrêter des dispositions supplémentaires, à adapter le contenu des annexes et à spécifier les informations à fournir pour les rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 91/2003, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 91/2003 est modifié comme suit:

À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les définitions visées au paragraphe 1 peuvent être adaptées et des définitions supplémentaires nécessaires pour assurer l'harmonisation des statistiques peuvent être arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

L'article 4 est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les annexes B et D définissent des procédures de déclaration simplifiée, qui peuvent être utilisées par les États membres, en lieu et place des procédures de déclarations détaillées normales définies par les annexes A et C, pour les entreprises qui assurent un volume total de transport de marchandises ou de voyageurs inférieur à 500 millions de tonnes par kilomètre ou 200 millions de voyageurs par kilomètre respectivement. Ces seuils peuvent être adaptés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le contenu des annexes peut être adapté par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Modalités d'application

1. Les modalités de transmission des données à Eurostat sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.

2. La Commission arrête les mesures de mise en œuvre suivantes:

a)	adaptation des seuils pour les déclarations simplifiées (article 4);

b)	adaptation des définitions et adoption de définitions supplémentaires (article 3, paragraphe 2);

c)	adaptation du contenu des annexes (article 4);

d)	spécification des informations à fournir pour les rapports sur la qualité et la comparabilité des résultats (article 8, paragraphe 2).

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point a), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5)	À l'annexe H, point 5), les termes «conformément à la procédure visée par l'article 11, paragraphe 2)» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3,».

4.5. Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (30)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 437/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir des normes de précision, à spécifier des fichiers de données et à arrêter certaines mesures d'exécution. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 437/2003, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 437/2003 est modifié comme suit:

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Précision des statistiques

La collecte des données se fonde sur des données exhaustives, à moins que d'autres normes de précision n'aient été établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les résultats sont transmis selon les fichiers de données figurant à l'annexe I. Les fichiers sont fixés par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Les moyens utilisés pour la transmission sont fixés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2.»

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Mesures d'exécution

1. Les mesures d'exécution suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2:

—	la liste des aéroports communautaires relevant de l'article 3, paragraphe 2,

—	la description des codes de données et du moyen à utiliser pour transmettre des résultats à la Commission (article 7),

—	la diffusion des résultats statistiques (article 8).

2. La Commission arrête les mesures d'exécution suivantes:

—	l'adaptation des spécifications figurant dans les annexes du présent règlement,

—	l'adaptation des caractéristiques de la collecte des données (article 3),

—	la précision des statistiques (article 5),

—	la description des fichiers de données (article 7).

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.6. Règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (31)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 48/2004, il convient d'habiliter la Commission à actualiser la liste des caractéristiques couvertes par ledit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 48/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 48/2004 est modifié comme suit:

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Mesures d'exécution

1. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives aux formats de transmission et à la première période de transmission sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 8, paragraphe 2.

2. Les mesures d'exécution du présent règlement relatives à l'actualisation de la liste de caractéristiques, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 3, à condition qu'aucune charge supplémentaire significative ne soit imposée aux États membres.»

2)	À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5. MARCHÉ INTÉRIEUR

Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (32)

En ce qui concerne la directive 2004/25/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les modalités d'application de l'article 6, paragraphe 3, concernant le contenu du document d'offre. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/25/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

La directive 2004/25/CE limitait dans le temps les compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans leur déclaration relative à la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont indiqué que la décision 2006/512/CE apportait une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision et que, en conséquence, les compétences d'exécution devaient être conférées à la Commission sans limitation de durée. À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/25/CE devrait être supprimée.

En conséquence, la directive 2004/25/CE est modifiée comme suit:

À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission peut arrêter des règles modifiant la liste figurant au paragraphe 3. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.»

L'article 18 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe 3 est supprimé.

6. SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

6.1. Directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux (33)

En ce qui concerne la directive 79/373/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dérogations aux prescriptions sur l'emballage des aliments et à modifier l'annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 79/373/CEE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 79/373/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission arrête les dérogations au principe du paragraphe 1 devant être admises au niveau communautaire. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3, pour autant que soient assurées l'identification et la qualité des aliments composés concernés.»

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la Commission:

a)	établit des catégories regroupant plusieurs matières premières pour aliments destinés aux animaux;

b)	établit les méthodes de calcul de la valeur énergétique des aliments composés pour animaux;

c)	arrête les modifications à apporter à l'annexe.

Toutes les mesures précitées, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.»

3)	À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.2. Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (34)

En ce qui concerne la directive 82/471/CEE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des modifications et à définir les critères nécessaires pour la caractérisation des produits relevant de ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 82/471/CEE en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des modifications de ladite directive.

En conséquence, la directive 82/471/CEE est modifiée comme suit:

L'article 6 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les modifications à apporter à l'annexe en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3. En ce qui concerne les produits visés à l'annexe, points 1.1 et 1.2, la Commission consulte le comité scientifique de l'alimentation animale et le comité scientifique de l'alimentation humaine.

Toutefois, en ce qui concerne les produits obtenus à partir de levures du genre “Candida” cultivées sur n-alcanes, visées à l'article 4, paragraphe 1, la Commission statue dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive et après consultation du comité scientifique de l'alimentation animale et du comité scientifique de l'alimentation humaine.»;

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les critères permettant de caractériser les produits relevant de la présente directive, notamment les critères de composition et de pureté ainsi que les propriétés physico-chimiques et biologiques, peuvent être fixés, compte tenu des connaissances scientifiques ou techniques, par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.»

2)	À l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes «la procédure prévue à l'article 13» sont remplacés par les termes «la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 2.».

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si la Commission estime que des modifications de la présente directive sont nécessaires pour pallier les difficultés visées au paragraphe 1 et pour assurer la protection de la santé humaine ou animale, elle arrête de telles mesures. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtés en conformité avec la procédure d'urgence visée à l'article 13, paragraphe 4. Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modifications.»

L'article 13 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5)	L'article 14 est supprimé.

6.3. Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux (35)

En ce qui concerne la directive 96/25/CE, il convient d'habiliter la Commission à fixer et à modifier la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites et à modifier l'annexe, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 96/25/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption des modifications à apporter à l'annexe compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

En conséquence, la directive 96/25/CE est modifiée comme suit:

À l'article 5, paragraphe 1, point g), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—	aux mesures communautaires figurant sur une liste à établir par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Un système de codification numérique portant sur les matières premières pour aliments des animaux énumérées, fondé sur des glossaires indiquant l'origine, la partie du produit/sous-produit utilisé, le traitement et la maturité/qualité des matières premières pour aliments des animaux et permettant une identification des aliments des animaux à l'échelon international — à l'aide, notamment, de la dénomination et d'une description — peut être arrêté en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 2.

2. La liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites est fixée par la Commission pour garantir le respect de l'article 3. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.

3. La liste visée au paragraphe 2 est modifiée par la Commission, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 13, paragraphe 5, en vue d'arrêter ces mesures.

4. Les modifications à apporter à l'annexe compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 4.»

L'article 13 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, à un mois et à deux mois respectivement.

5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.4. Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (36)

En ce qui concerne la directive 2002/32/CE, il convient d'habiliter la Commission à modifier les annexes I et II et à les adapter, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, ainsi qu'à définir des critères supplémentaires pour les procédés de détoxification. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/32/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adaptation des annexes I et II compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.

En conséquence, la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:

À l'article 7, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Il est décidé immédiatement si les annexes I et II doivent être modifiées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 4.»

À l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la Commission adapte les annexes I et II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 4, en vue d'arrêter ces modifications.

2. En outre, la Commission:

—	arrête périodiquement des versions consolidées des annexes I et II incorporant les adaptations effectuées conformément au paragraphe 1, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2,

—

peut définir des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La Commission est assistée par le comité permanent des aliments des animaux institué à l'article 1er de la décision 70/372/CEE du Conseil (37).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4)	L'article 12 est supprimé.

6.5. Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (38)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences de nature technique pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption de la liste de certains pays tiers.

En conséquence, le règlement (CE) no 998/2003 est modifié comme suit:

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les mouvements entre États membres ou en provenance d'un territoire figurant à l'annexe II, partie B, section 2, d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, ne sont soumis à aucune exigence au regard de la rage. La Commission établit, si nécessaire, des exigences particulières, y compris une éventuelle limitation du nombre d'animaux, pour d'autres maladies. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4. Un modèle de certificat destiné à accompagner ces animaux peut être établi en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 24, paragraphe 2.»

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4. Le modèle de certificat qui doit accompagner les mouvements d'animaux est établi en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 24, paragraphe 2.»

L'article 10 est modifié comme suit:

a)	la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «La liste des pays tiers prévue à l'annexe II, partie C, est établie par la Commission. Pour être repris sur cette liste, un pays tiers doit justifier au préalable de son statut au regard de la rage et de ce que:»;

b)	l'alinéa suivant est ajouté: «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 5.»

À l'article 17, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B, des exigences de nature technique autres que celles fixées par le présent règlement peuvent être arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4.»

L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

L'annexe I, partie C, et l'annexe II, parties B et C, peuvent être modifiées par la Commission pour tenir compte de l'évolution, dans la Communauté ou dans les pays tiers, de la situation relative aux maladies des espèces d'animaux visées par le présent règlement, notamment la rage, et, le cas échéant, fixer, aux fins du présent règlement, un nombre limite d'animaux pouvant faire l'objet d'un mouvement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4.»

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

D'éventuelles mesures transitoires peuvent être adoptées par la Commission afin de permettre le passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4.»

L'article 24 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

le paragraphe suivant est ajouté:

«5. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les périodes prévues à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixées à deux mois, à un mois et à deux mois, respectivement.».

6.6. Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (39)

En ce qui concerne la directive 2003/99/CE, il convient d'habiliter la Commission à établir des programmes coordonnés de surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2003/99/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En raison de l'urgence, il est nécessaire d'appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des modifications de l'annexe I de la directive 2003/99/CE visant à ajouter ou à supprimer des zoonoses et des agents zoonotiques sur les listes qui y figurent.

En conséquence, la directive 2003/99/CE est modifiée comme suit:

À l'article 4, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

a)	la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «La Commission peut modifier l'annexe I afin d'ajouter des zoonoses ou agents zoonotiques sur les listes qui y figurent, ou d'en supprimer, compte tenu notamment des critères suivants:»;

b)	l'alinéa suivant est ajouté: «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.»

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si les informations recueillies dans le cadre de la surveillance de routine prévue à l'article 4 ne sont pas suffisantes, des programmes coordonnés de surveillance pour une ou plusieurs zoonoses et/ou un ou plusieurs agents zoonotiques peuvent être établis par la Commission, spécialement lorsque des besoins spécifiques sont constatés, afin d'évaluer un risque ou de définir, à l'échelon des États membres ou de la Communauté, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Modification des annexes et mesures transitoires ou d'exécution

Les annexes II, III et IV peuvent être modifiées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.

Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.

D'autres mesures d'exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2.»

L'article 12 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»;

b)	le paragraphe suivant est ajouté: «4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.7. Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (40)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 852/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives à des mesures d'hygiène spécifiques et à l'agrément des établissements ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des dérogations aux annexes I et II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 852/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 852/2004 est modifié comme suit:

À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les critères, exigences et objectifs visés au paragraphe 3 ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse connexes sont établis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

À l'article 6, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	par une décision arrêtée par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.

D'autres mesures d'exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2.»

L'article 13 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)	la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les annexes I et II peuvent être adaptées ou mises à jour par la Commission en tenant compte:»;

ii)	l'alinéa suivant est ajouté: «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»;

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Des dérogations aux annexes I et II peuvent être accordées par la Commission, notamment en vue de faciliter la mise en œuvre de l'article 5 en ce qui concerne les petites exploitations, en tenant compte des facteurs de risques pertinents, à condition que ces dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

5)	À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.8. Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (41)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 853/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives aux obligations générales des exploitants du secteur alimentaire et aux garanties spéciales pour la commercialisation des denrées alimentaires en Suède et en Finlande, ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des exemptions aux annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 853/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 853/2004 est modifié comme suit:

À l'article 3, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les exploitants du secteur alimentaire n'utilisent aucune substance autre que l'eau potable, ou, si le règlement (CE) no 852/2004 ou le présent règlement l'autorise, que l'eau propre, pour éliminer la contamination de la surface des produits d'origine animale, sauf si l'utilisation de cette substance a été approuvée par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les exigences formulées aux paragraphes 1 et 2 peuvent être mises à jour par la Commission, en fonction notamment des modifications apportées aux programmes de contrôle des États membres ou de l'adoption de critères microbiologiques conformément au règlement (CE) no 852/2004. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.

Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, les règles fixées au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les denrées visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être étendues partiellement ou totalement à tout État membre, ou à toute région d'un État membre, qui dispose d'un programme de contrôle reconnu comme équivalent à celui approuvé pour la Suède et la Finlande en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale concernées.»

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

D'autres mesures d'exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2.»

L'article 10 est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)	la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les annexes II et III peuvent être adaptées ou mises à jour par la Commission, compte tenu:»;

ii)	l'alinéa suivant est ajouté: «Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»;

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Des exemptions en ce qui concerne les annexes II et III peuvent être accordées par la Commission, à condition que lesdites exemptions ne compromettent pas la réalisation des objectifs du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

À l'article 11, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice du caractère général de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 1, des mesures d'exécution peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, et des modifications des annexes II ou III, lesquelles constituent des mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, pour:».

6)	À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.9. Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (42)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 854/2004, il convient d'habiliter la Commission à modifier ou à adapter ses annexes ainsi qu'à arrêter des mesures transitoires, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par ledit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 854/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 854/2004 est modifié comme suit:

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Les mesures transitoires de portée générale visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.

D'autres mesures d'exécution ou transitoires peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2.»

À l'article 17, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les annexes I, II, III, IV, V et VI peuvent être modifiées ou complétées par la Commission afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.

2. Des dérogations aux annexes I, II, III, IV, V et VI peuvent être accordées par la Commission, à condition que lesdites dérogations n'affectent pas la réalisation des objectifs du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.»

À l'article 18, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice du caractère général de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 1, des mesures d'exécution peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 19, paragraphe 2, et des modifications des annexes I, II, III, IV, V ou VI, lesquelles constituent des mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3, pour préciser:».

4)	À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

6.10. Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (43)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 183/2005, il convient d'habiliter la Commission à définir les critères microbiologiques et les objectifs auxquels les exploitants du secteur de l'alimentation animale doivent se conformer, à arrêter des mesures relatives à l'agrément des établissements, à modifier les annexes I, II et III et à accorder des dérogations auxdites annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 183/2005, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 183/2005 est modifié comme suit:

À l'article 5, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les critères et objectifs visés aux points a) et b) sont définis par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 31, paragraphe 3.»

À l'article 10, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3. L'agrément est requis par un règlement arrêté par la Commission. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 31, paragraphe 3.»

L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Modifications des annexes I, II et III

Les annexes I, II et III peuvent être modifiées afin de tenir compte:

a)	de l'élaboration de codes de bonnes pratiques;

b)	de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de systèmes fondés sur le HACCP conformément à l'article 6;

c)	de l'évolution technologique;

d)	des avis scientifiques, notamment des nouvelles analyses des risques;

e)	de la définition d'objectifs en matière de sécurité des aliments pour animaux; et

f)	de l'élaboration d'exigences relatives à des opérations spécifiques.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 31, paragraphe 3.»

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

Dérogations aux annexes I, II et III

Des dérogations aux annexes I, II et III peuvent être accordées par la Commission pour des raisons particulières, à condition que lesdites dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 31, paragraphe 3.»

5)	À l'article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

7. ÉNERGIE ET TRANSPORTS

7.1. Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (44)

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 3821/85, il convient d'habiliter la Commission à effectuer les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CEE) no 3821/85, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CEE) no 3821/85 est modifié comme suit:

À l'article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2. Les essais nécessaires à cet égard sont effectués par des experts au fait des techniques les plus récentes en matière de manipulation.»

À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les modifications nécessaires à l'adaptation des annexes au progrès technique, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.»

L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. La Commission est assistée par un comité.

7.2. Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (45)

En ce qui concerne la directive 97/70/CE, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions en vue, d'une part, de l'interprétation harmonisée de certaines dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos et, d'autre part, de la mise en œuvre de ladite directive. Il convient également d'habiliter la Commission à modifier certaines dispositions de ladite directive, ainsi que ses annexes, afin d'appliquer, aux fins de ladite directive, les modifications du protocole de Torremolinos entrées en vigueur après l'adoption de ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 97/70/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 97/70/CE est modifiée comme suit:

1)	À l'article 4, paragraphe 4, point b), les termes «conformément à la procédure prévue à l'article 9» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2».

À l'article 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les adaptations suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 3:

des dispositions peuvent être arrêtées et insérées en vue de:

—	l'interprétation harmonisée de ces dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos laissées à l'appréciation des administrations des parties contractantes dans la mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre cohérente dans la Communauté,

—	la mise en œuvre de la présente directive, sans en élargir le champ d'application,

b)	les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente directive peuvent être adaptés et ses annexes peuvent être modifiées de manière à appliquer, aux fins de la présente directive, les modifications du protocole de Torremolinos entrées en vigueur après l'adoption de la présente directive.»

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué à l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (46).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences conférées à la Commission (47) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

7.3. Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (48)

En ce qui concerne la directive 1999/35/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes, les définitions, ainsi que les références aux instruments de la Communauté et de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les aligner sur les mesures de la Communauté ou de l'OMI entrées en vigueur ultérieurement. Il convient également d'habiliter la Commission à modifier les annexes afin d'améliorer le régime établi par ladite directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/35/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/35/CE est modifiée comme suit:

À l'article 4, paragraphe 1, point d), dernière phrase, à l'article 11, paragraphes 6 et 8, et à l'article 13, paragraphe 3, deuxième et dernière phrases, les termes «la procédure définie à l'article 16» ou «la procédure prévue à l'article 16» sont remplacés par les termes «la procédure de réglementation visée à l'article 16, paragraphe 2».

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Comité

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Procédure de modification

Les annexes de la présente directive, les définitions, les références aux instruments de la Communauté et les références aux instruments de l'OMI peuvent être adaptées dans la mesure nécessaire pour les aligner sur les mesures de la Communauté ou de l'OMI qui sont entrées en vigueur, mais sans étendre le champ d'application de la présente directive.

Les annexes peuvent, le cas échéant, également être adaptées en vue d'améliorer le régime établi par la présente directive, mais sans étendre le champ d'application de celle-ci.

Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2 peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) no 2099/2002.»

7.4. Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque (50)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 417/2002, il convient d'habiliter la Commission à modifier certaines références aux règlements pertinents de MARPOL 73/78 et aux résolutions MEPC 111(50) et 94(46) afin d'aligner les références sur les modifications de ces règlements et résolutions adoptés par l'Organisation maritime internationale (OMI), dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application dudit règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 417/2002, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 417/2002 est modifié comme suit:

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Comité

À l'article 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission peut modifier les références du présent règlement aux règlements de l'annexe I de MARPOL 73/78 ainsi qu'aux résolutions MEPC 111(50) et MEPC94(46) modifiées par les résolutions MEPC 99(48) et MEPC 112(50), afin de les aligner sur les modifications de ces règlements et résolutions arrêtées par l'OMI, dans la mesure où ces modifications n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.»

7.5. Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (52)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 782/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir un régime harmonisé de visites et de certification pour certains navires, à prendre certaines mesures concernant les navires battant pavillon d'un État tiers, à établir des procédures pour les contrôles par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines références et annexes pour tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, notamment au sein de l'OMI, ou afin de renforcer l'efficacité dudit règlement, compte tenu de l'expérience acquise. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 782/2003, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 782/2003 est modifié comme suit:

L'article 6 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, point b), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si nécessaire, la Commission pourra définir un régime harmonisé de visite et de certification pour ces navires. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2.»;

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si la convention AFS n'est pas entrée en vigueur d'ici au 1er janvier 2007, la Commission arrête des mesures appropriées pour permettre aux navires battant le pavillon d'un État tiers de prouver qu'ils se conforment à l'article 5. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2.»

À l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si la convention AFS n'est pas entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la Commission définit des procédures appropriées pour ces contrôles. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2.»

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La Commission peut modifier les références à la convention AFS, au certificat AFS, à la déclaration AFS et à la déclaration de conformité AFS et les annexes du présent règlement, y compris les lignes directrices correspondantes élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI) et concernant l'article 11 de la convention AFS, afin de tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, et en particulier au sein de l'OMI, ou de renforcer l'efficacité du présent règlement, en tirant parti de l'expérience acquise. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 2.»

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Comité

7.6. Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (54)

En ce qui concerne la directive 2004/8/CE, il convient d'habiliter la Commission à examiner les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur, à adapter les valeurs seuils indiquées à l'article 13 au progrès technique et à établir et à adapter au progrès technique les orientations détaillées pour la mise en œuvre et l'application de l'annexe II de ladite directive, y compris la détermination du rapport électricité/chaleur. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/8/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/8/CE est modifiée comme suit:

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission examine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie. Toutes les mesures résultant de cet examen, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.»

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Adaptation au progrès technique

1. La Commission adapte les valeurs seuils utilisées pour le calcul de l'électricité issue de la cogénération indiquées dans l'annexe II, point a), au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. La Commission adapte les valeurs seuils utilisées pour le calcul du rendement de la production par cogénération et des économies d'énergie primaire indiquées dans l'annexe III, point a), au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.

3. La Commission adapte les orientations pour la détermination du rapport électricité/chaleur visé à l'annexe II, point d), au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.»

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

À l'annexe II, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

La Commission établit des orientations détaillées pour la mise en œuvre et l'application de l'annexe II, y compris la détermination du rapport électricité/chaleur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.»

7.7. Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (55)

En ce qui concerne la directive 2004/52/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter l'annexe et à prendre les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage. Il convient aussi d'habiliter la Commission à prendre des décisions techniques relatives à la réalisation du service européen de télépéage. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/52/CE, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/52/CE est modifiée comme suit:

L'article 4 est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. S'il y a lieu, l'annexe peut être adaptée pour des raisons techniques. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.»;

les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4. La Commission prend les décisions relatives à la définition du service européen de télépéage. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2. Ces décisions ne sont prises que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre à l'interopérabilité de fonctionner à tous points de vue, notamment au niveau des conditions techniques, juridiques et commerciales.

5. La Commission prend les décisions techniques relatives à la réalisation du service européen de télépéage. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.»

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par un comité du télépéage.

7.8. Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (56)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 725/2004, il convient d'habiliter la Commission à décider si les modifications des annexes, qui concernent des mesures spéciales, visant à renforcer la sûreté maritime, de la convention internationale relative à la sauvegarde de la vie en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, qui s'appliquent automatiquement au trafic international, devraient aussi s'appliquer aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 725/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Le règlement (CE) no 725/2004 énonce des prescriptions et des mesures de sûreté et repose sur des instruments internationaux qui peuvent être adaptés. Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 725/2004 est modifié comme suit:

À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission décide de l'incorporation de modifications des instruments internationaux visés à l'article 2, eu égard aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant auxquels le présent règlement s'applique, dans la mesure où ces modifications constituent une mise à jour technique des dispositions de la convention SOLAS et du code ISPS. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 4; pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 5. La procédure de vérification de la conformité établie au paragraphe 5 du présent article ne s'applique pas dans ces cas.»

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission peut arrêter des dispositions pour définir des procédures harmonisées en vue de l'application des dispositions obligatoires du code ISPS, sans extension du champ d'application du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 4.

Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 5.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 6 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les périodes prévues à l'article 6, points b) et c), respectivement, de la décision 1999/468/CE sont fixées à un mois.

7.9. Règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté (57)

En ce qui concerne le règlement (CE) no 789/2004, il convient d'habiliter la Commission à modifier certaines définitions pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), et pour rendre le règlement plus efficace compte tenu de l'expérience acquise et du progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 789/2004, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) no 789/2004 est modifié comme suit:

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Comité

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin de tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), et pour rendre le présent règlement plus efficace compte tenu de l'expérience acquise et du progrès technique, la Commission peut modifier les définitions figurant à l'article 2, pour autant que ces modifications n'étendent pas le champ d'application du présent règlement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.»

7.10. Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (59)

En ce qui concerne la directive 2005/44/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/44/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2005/44/CE est modifiée comme suit:

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Procédure de modification

Les annexes I et II peuvent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la présente directive et adaptées au progrès technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 4.»

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué à l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (60).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

5. La Commission consulte périodiquement les représentants du secteur.

7.11. Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (61)

En ce qui concerne la directive 2005/65/CE, il convient d'habiliter la Commission à adapter ses annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2005/65/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

La directive 2005/65/CE énonce des prescriptions et des mesures de sûreté et repose sur des instruments internationaux qui peuvent être adaptés. Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, les articles 14 et 15 de la directive 2005/65/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 14

Adaptations

La Commission peut adapter les annexes I à IV sans élargir le champ d'application de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 2.

Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 15

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 725/2004.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

(1) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(2) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.

(3) JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.

(4) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

(5) JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

(6) JO L 50 du 20.2.2004, p. 28.

(7) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.»

(8) JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.

(9) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.»

(10) JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

(11) JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.»

(12) JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(13) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(14) JO L 378 du 31.12.1982, p. 1.

(15) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

(16) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(17) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

(18) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.

(19) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(20) JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

(21) JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.

(22) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(23) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.»

(24) JO L 374 du 31.12.1991, p. 1.

(25) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.»

(26) JO L 78 du 28.3.1996, p. 27.

(27) JO L 13 du 16.1.2002, p. 21.

(28) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.»

(29) JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.

(30) JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

(31) JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.

(32) JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

(33) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

(34) JO L 213 du 21.7.1982, p. 8.

(35) JO L 125 du 23.5.1996, p. 35.

(36) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

(37) JO L 170 du 3.8.1970, p. 1.»

(38) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(39) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(40) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(41) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(42) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(43) JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

(44) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(45) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.

(46) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

(47) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»

(48) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

(49) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.»

(50) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.

(51) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.»

(52) JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.

(53) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.»

(54) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(55) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

(56) JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(57) JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.

(58) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.»

(59) JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.

(60) JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.»

(61) JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

Index chronologique

1.	Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols

2.	Directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux

3.	Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

4.	Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

5.	Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

6.	Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

7.	Règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle

8.	Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

9.	Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

10.	Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

11.	Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux

12.	Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire

13.	Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres

14.	Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

15.	Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

16.	Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

17.	Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

18.	Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

19.	Règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque

20.	Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

21.	Règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer

22.	Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne

23.	Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires

24.	Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

25.	Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais

26.	Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

27.	Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques

28.	Règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009

29.	Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues

30.	Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée)

31.

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée)

32.	Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

33.	Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents

34.	Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments

35.	Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

36.	Règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté

37.	Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition

38.	Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants

39.	Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

40.	Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

41.	Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

42.	Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté

43.	Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant

44.	Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

45.	Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

46.	Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports

47.	Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

31.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/164

RÈGLEMENT (CE) N o 223/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques européennes produites conformément aux principes énoncés à l'article 285, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de renforcer la coopération et la coordination entre les autorités qui contribuent au développement, à la production et à la diffusion desdites statistiques.

(2)

À cet effet, la coopération et la coordination entre ces autorités devrait être développée d'une manière plus systématique et mieux organisée, dans le plein respect des compétences nationales et communautaires et des arrangements institutionnels, ainsi qu'en tenant compte de la nécessité de réviser le cadre juridique de base en vigueur pour l'adapter à la réalité actuelle, mieux répondre aux défis futurs et garantir une meilleure harmonisation des statistiques européennes.

(3)

Il est, par conséquent, nécessaire de consolider les activités du système statistique européen (SSE) et d'améliorer sa gouvernance, en vue notamment de clarifier davantage les rôles respectifs des instituts nationaux de statistique (INS) et des autres autorités nationales ainsi que de l'autorité statistique communautaire.

(4)

En raison de la spécificité des INS et des autres autorités nationales chargées, dans chaque État membre, de développer, de produire et de diffuser les statistiques européennes, ils devraient pouvoir recevoir des subventions en dehors de tout appel de propositions, conformément à l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

(5)

Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

(6)

Les autorités statistiques des États membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (6) et de la Suisse devraient, comme prévu respectivement par l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 76 et son protocole 30, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (7), notamment son article 2, être étroitement associées à la coopération et à la coordination renforcées.

(7)

En outre, il importe, au vu de l'article 285 du traité et de l'article 5 du protocole (no 18) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité, de garantir une coopération étroite et une coordination appropriée entre le SSE et le Système européen de banques centrales (SEBC), afin notamment de favoriser l'échange de données confidentielles entre les deux systèmes à des fins statistiques.

(8)

Les statistiques européennes seront dès lors développées, produites et diffusées à la fois par le SSE et par le SEBC, mais sur la base de cadres juridiques distincts, reflétant leurs structures de gouvernance respectives. Le présent règlement devrait donc s'appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (8).

(9)

En conséquence, et bien que les membres du SEBC ne participent pas à la production de statistiques européennes au titre du présent règlement, à la suite d'un accord entre une banque centrale nationale et l'autorité statistique communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs et sans préjudice d'arrangements existant sur le plan national entre la banque centrale nationale et l'INS ou les autres autorités nationales, les données produites par la banque centrale nationale peuvent néanmoins être utilisées, directement ou indirectement, par les INS, les autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire pour la production de statistiques européennes. De même, les membres du SEBC peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs, utiliser, directement ou indirectement, les données produites par le SSE, pour autant que la nécessité en ait été justifiée.

(10)

Dans le contexte général des relations entre le SSE et le SEBC, le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (9) joue un rôle important, grâce, en particulier, à l'assistance fournie à la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de travail relatifs aux statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

(11)	Les recommandations et bonnes pratiques internationales devraient être prises en compte dans le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

(12)

Il importe d'assurer une coopération étroite et une coordination appropriée entre le SSE et les autres acteurs du système statistique international afin d'encourager l'utilisation de concepts, de classifications et de méthodes internationaux, particulièrement en vue d'assurer une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des statistiques à l'échelle mondiale.

(13)	Afin d'aligner les concepts et les méthodologies statistiques, il convient de mettre en place une coopération interdisciplinaire appropriée avec des établissements universitaires.

(14)

Le fonctionnement du SSE nécessite également un réexamen, dans la mesure où des méthodes de développement, de production et de diffusion plus flexibles des statistiques européennes ainsi qu'une fixation claire des priorités sont requises pour réduire la charge pesant sur les répondants et les membres du SSE et pour améliorer la disponibilité et l'actualité des statistiques européennes. Une «approche européenne des statistiques» devrait être conçue à cet effet.

(15)

Si les statistiques européennes sont généralement fondées sur des données nationales produites et diffusées par les autorités statistiques nationales de tous les États membres, elles peuvent aussi être élaborées à partir de contributions nationales non publiées, de sous-ensembles de contributions nationales, d'enquêtes statistiques européennes conçues spécialement à cette fin ou de concepts ou de méthodes harmonisés.

(16)

Dans ces cas particuliers, et lorsque cela est dûment justifié, il devrait être possible de mettre en œuvre une «approche européenne des statistiques», qui consiste en une stratégie pragmatique destinée à faciliter l'établissement d'agrégats statistiques européens, représentant l'Union européenne dans son ensemble ou la zone euro dans son ensemble, qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires.

(17)

Des structures, des outils et des processus conjoints pourraient également être créés ou développés par le biais de réseaux de collaboration associant les INS ou autres autorités nationales et l'autorité statistique communautaire et favorisant la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du SSE tout entier. Ces réseaux de collaboration entre partenaires du SSE devraient avoir pour but d'éviter la duplication des travaux et donc d'accroître l'efficience et de réduire la charge de réponse pesant sur les opérateurs économiques.

(18)	Parallèlement, il faudrait veiller tout particulièrement à traiter d'une manière cohérente les données recueillies à partir de diverses enquêtes. À cette fin, il conviendrait de créer des groupes de travail interdisciplinaires.

(19)

L'environnement réglementaire amélioré des statistiques européennes devrait, en particulier, répondre au besoin de minimiser la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes et contribuer à l'objectif plus général d'une réduction des charges administratives occasionnées au niveau européen, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Toutefois, le rôle important joué par les INS et autres autorités nationales dans la minimisation des charges pesant sur les entreprises européennes au niveau national devrait également être souligné.

(20)

Afin d'augmenter la confiance dans les statistiques européennes, les autorités statistiques nationales, dans chaque État membre, de même que l'autorité statistique communautaire, au sein de la Commission, devraient bénéficier d'une indépendance professionnelle et assurer l'impartialité et une qualité élevée lors de la production de ces statistiques, en conformité avec les principes énoncés à l'article 285, paragraphe 2, du traité et avec les principes précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire (comprenant le code de bonnes pratiques de la statistique européenne). Les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptés par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, le 15 avril 1992, et par la commission de statistique des Nations unies, le 14 avril 1994, devraient également être pris en compte.

(21)	Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (10).

(22)

Le présent règlement assure également la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et précise, en ce qui concerne les statistiques européennes, les règles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11), ainsi que par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

(23)

Les informations confidentielles que les autorités statistiques nationales et communautaire collectent pour produire des statistiques européennes devraient être protégées, afin de gagner et de garder la confiance des parties chargées de fournir ces informations. La confidentialité des données devrait satisfaire aux mêmes principes dans tous les États membres.

(24)

À cette fin, il est nécessaire d'établir des principes et des lignes directrices communs garantissant la confidentialité des données utilisées pour la production des statistiques européennes et l'accès à ces données confidentielles, en tenant dûment compte de l'évolution des techniques et des exigences des utilisateurs dans une société démocratique.

(25)

La mise à disposition de données confidentielles pour les besoins du SSE revêt une importance particulière pour maximiser l'utilité des données afin d'augmenter la qualité des statistiques européennes et de pouvoir répondre avec souplesse aux nouveaux besoins de la Communauté en matière statistique.

(26)

La communauté des chercheurs devrait bénéficier d'un accès plus large aux données confidentielles utilisées pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes, à des fins d'analyse dans l'intérêt du progrès scientifique en Europe. L'accès des chercheurs aux données confidentielles à des fins scientifiques devrait dès lors être amélioré, sans pour autant compromettre le degré élevé de protection nécessité par les données statistiques confidentielles.

(27)	L'utilisation de données confidentielles à des fins qui ne sont pas exclusivement statistiques, telles que des fins administratives, juridiques ou fiscales, ou pour effectuer des vérifications par rapport aux unités statistiques, devrait être strictement interdite.

(28)

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (13) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (14).

(29)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et ne porte donc pas atteinte aux modalités, aux rôles et aux conditions propres aux statistiques nationales.

(30)	Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15).

(31)

Il convient, en particulier, d'habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant les critères de qualité pour les statistiques européennes et à établir les modalités, règles et conditions selon lesquelles l'accès à des données confidentielles peut être accordé à des fins scientifiques au niveau communautaire. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(32)

Les mesures énoncées dans le présent règlement devraient remplacer celles figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil (16), le règlement (CE) no 322/97 du Conseil (17) et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (18). Il y a donc lieu d'abroger ces actes. Les mesures d'application énoncées dans le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (19) et dans la décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (20) devraient continuer à s'appliquer.

(33)	Le comité du programme statistique a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Conformément au principe de subsidiarité et dans le respect de l'indépendance, de l'intégrité et de la responsabilité des autorités nationales et communautaires, les statistiques européennes sont des statistiques pertinentes nécessaires à l'accomplissement des activités de la Communauté. Les statistiques européennes sont régies par le programme statistique européen. Elles sont développées, produites et diffusées en conformité avec les principes statistiques énoncés à l'article 285, paragraphe 2, du traité et précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, conformément à l'article 11. Elles sont mises en œuvre conformément au présent règlement.

Article 2

Principes statistiques

1. Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sont régis par les principes statistiques suivants:

«indépendance professionnelle»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d'intérêt ou d'autorités communautaires ou nationales, sans préjudice de cadres institutionnels, tels que des dispositions communautaires ou nationales en matière institutionnelle ou budgétaire ou des définitions de besoins statistiques;

b)	«impartialité»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière neutre, et tous les utilisateurs doivent être traités sur un pied d'égalité;

«objectivité»: les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière systématique, fiable et non biaisée; cela implique que des normes professionnelles et éthiques soient utilisées et que les politiques et pratiques suivies soient transparentes pour les utilisateurs et les personnes répondant aux enquêtes;

d)	«fiabilité»: les statistiques doivent mesurer, de la façon la plus fidèle, exacte et cohérente possible, la réalité qu'elles visent à représenter, et cela implique l'utilisation de critères scientifiques pour la sélection des sources, des méthodes et des procédures;

«secret statistique»: les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites;

«rapport coût-efficacité»: les coûts de production des statistiques doivent être proportionnés à l'importance des résultats et des avantages recherchés, les ressources doivent être utilisées de façon optimale et la charge de réponse doit être minimisée. Les informations demandées doivent, autant que possible, pouvoir être aisément extraites de fichiers ou de sources disponibles.

Les principes statistiques énoncés par le présent paragraphe sont précisés dans le code de bonnes pratiques conformément à l'article 11.

2. Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes tiennent compte des recommandations et des meilleures pratiques internationales.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)	«statistiques»: les informations quantitatives et qualitatives, agrégées et représentatives, caractérisant un phénomène collectif au sein d'une population considérée;

2)	«développement»: les activités visant à mettre en place, à consolider et à améliorer les méthodes, normes et procédures statistiques utilisées pour la production et la diffusion de statistiques, ainsi qu'à concevoir de nouvelles statistiques et de nouveaux indicateurs;

3)	«production»: l'ensemble des activités liées à la collecte, au stockage, au traitement et à l'analyse qui sont nécessaires pour établir des statistiques;

4)	«diffusion»: l'activité par laquelle des statistiques et des analyses statistiques sont rendues accessibles aux utilisateurs;

5)	«collecte de données»: les enquêtes et toutes autres méthodes d'obtention d'informations à partir de différentes sources, y compris des sources administratives;

6)	«unité statistique»: l'unité d'observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, un opérateur économique ou une autre entreprise, à laquelle se rapportent les données;

«données confidentielles»: des données permettant l'identification, directe ou indirecte, d'unités statistiques, ce qui a pour effet de divulguer des informations individuelles. Pour déterminer si une unité statistique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers pour identifier l'unité statistique;

8)	«utilisation à des fins statistiques»: l'utilisation exclusive pour le développement et la production de résultats et d'analyses statistiques;

9)	«identification directe»: l'identification d'une unité statistique à partir de son nom ou de son adresse, ou d'un numéro d'identification accessible au public;

10)	«identification indirecte»: l'identification d'une unité statistique par tout autre moyen que l'identification directe;

11)	«fonctionnaires de la Commission (Eurostat)»: les fonctionnaires des Communautés, au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, affectés à l'autorité statistique communautaire;

12)	«autres agents de la Commission (Eurostat)»: les agents des Communautés, au sens des articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, affectés à l'autorité statistique communautaire.

CHAPITRE II

GOUVERNANCE STATISTIQUE

Article 4

Système statistique européen

Le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire, c'est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Article 5

Instituts nationaux de statistique et autres autorités nationales

1. L'autorité statistique nationale désignée par chaque État membre en tant qu'organe chargé de coordonner l'ensemble des activités menées au niveau national pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes (INS) sert de point de contact pour la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les questions statistiques. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application de la présente disposition.

2. La Commission (Eurostat) tient à jour et publie, sur son site internet, une liste des INS et des autres autorités nationales responsables du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, qui ont été désignés par les États membres.

3. Les INS et les autres autorités nationales figurant sur la liste visée au paragraphe 2 du présent article peuvent recevoir des subventions en dehors de tout appel de propositions, conformément à l'article 168, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Article 6

Commission (Eurostat)

1. L'autorité statistique communautaire désignée par la Commission pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes est dénommée «la Commission (Eurostat)» dans le présent règlement.

2. Au niveau communautaire, la Commission (Eurostat) assure la production de statistiques européennes selon des règles et des principes statistiques bien établis. À cet égard, elle est seule compétente pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques.

3. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat) coordonne les activités statistiques des institutions et des organes de la Communauté en vue, notamment, de garantir la cohérence et la qualité des données et de minimiser la charge déclarative. À cet effet, la Commission (Eurostat) peut inviter toute institution ou tout organe de la Communauté à se concerter ou à coopérer avec elle pour le développement de méthodes et de systèmes à des fins statistiques dans leurs domaines de compétence respectifs. Toute institution ou tout organe communautaire proposant de produire des statistiques se concerte avec la Commission (Eurostat) et tient compte de toute recommandation susceptible d'être émise à cet égard par cette dernière.

Article 7

Comité du système statistique européen

1. Il est institué un comité du système statistique européen (ci-après dénommé «comité SSE»). Il fournit des conseils professionnels au SSE pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.

2. Le comité SSE est composé des représentants des INS qui sont des spécialistes nationaux des statistiques. Il est présidé par la Commission (Eurostat).

3. Le comité SSE adopte son règlement intérieur, qui est adapté à ses missions.

4. Le comité SSE est consulté par la Commission sur les questions suivantes:

les mesures que la Commission compte prendre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, leur justification au regard du rapport coût-efficacité, les moyens et le calendrier pour leur réalisation et la charge de réponse pesant sur les personnes répondant aux enquêtes;

b)	les développements et priorités proposés dans le cadre du programme statistique européen;

c)	les initiatives visant à mettre en pratique la fixation de nouvelles priorités et la diminution de la charge de réponse;

d)	les aspects concernant le secret statistique;

e)	le perfectionnement du code de bonnes pratiques; et

f)	toute autre question, en particulier de caractère méthodologique, résultant de l'établissement ou de la mise en œuvre de programmes statistiques et soulevée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre.

Article 8

Coopération avec d'autres organes

Le comité consultatif européen de la statistique et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique sont consultés conformément à leurs compétences respectives.

Article 9

Coopération avec le SEBC

Afin de minimiser la charge déclarative et de garantir la cohérence nécessaire à la production de statistiques européennes, le SSE et le SEBC coopèrent étroitement, dans le respect des principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.

Article 10

Coopération internationale

Sans préjudice de la position et du rôle des différents États membres, la position du SSE sur des questions revêtant une importance particulière pour les statistiques européennes au niveau international, ainsi que les arrangements spécifiques relatifs à la représentation au sein des instances statistiques internationales, sont préparés par le comité SSE et coordonnés par la Commission (Eurostat).

Article 11

Code de bonnes pratiques des statistiques européennes

1. Le code de bonnes pratiques a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes, en définissant la manière dont celles-ci doivent être développées, produites et diffusées en conformité avec les principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, et les meilleures pratiques statistiques internationales.

2. Le code de bonnes pratiques est, si nécessaire, révisé et mis à jour par le comité SSE. La Commission publie les modifications qui y sont apportées.

Article 12

Qualité statistique

1. En vue de garantir la qualité des résultats, les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées. À cet égard, les critères de qualité suivants s'appliquent:

a)	la «pertinence», c'est-à-dire le degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs;

b)	l'«exactitude», c'est-à-dire le degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues;

c)	l'«actualité», c'est-à-dire le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit;

d)	la «ponctualité», c'est-à-dire le délai compris entre la date de publication des données et la date cible (la date à laquelle les données auraient dû être fournies);

e)	l'«accessibilité» et la «clarté», c'est-à-dire les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données;

f)	la «comparabilité», c'est-à-dire la mesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps;

g)	la «cohérence», c'est-à-dire la possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents.

2. Lors de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 du présent article aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité prévus par la législation sectorielle sont définies par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 27, paragraphe 2.

Des exigences qualitatives spécifiques, telles que des valeurs cibles et des normes minimales pour la production statistique, peuvent être fixées par la législation sectorielle. Lorsque la législation sectorielle ne prévoit rien de tel, des mesures peuvent être arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.

3. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises et elle élabore et publie des rapports sur la qualité des statistiques européennes.

CHAPITRE III

PRODUCTION DES STATISTIQUES EUROPÉENNES

Article 13

Programme statistique européen

1. Le programme statistique européen fournit un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. Il est arrêté par le Parlement européen et le Conseil. Son impact et son efficacité au regard du coût sont évalués, avec le concours d'experts indépendants.

2. Le programme statistique européen fixe des priorités concernant les besoins d'informations aux fins de l'accomplissement des activités de la Communauté. Ces besoins sont mesurés à l'aune des ressources nécessaires aux niveaux communautaire et national pour fournir les statistiques requises, ainsi que de la charge de réponse et des coûts correspondants supportés par le répondant.

3. La Commission prend des initiatives pour fixer des priorités et réduire la charge de réponse pour tout ou partie du programme statistique européen.

4. La Commission soumet le projet de programme statistique européen à l'examen préalable du comité SSE.

5. Pour chaque programme statistique européen, la Commission, après consultation du comité SSE, présente un rapport d'avancement intermédiaire ainsi qu'un rapport final d'évaluation et les soumet au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Mise en œuvre du programme statistique européen

1. Le programme statistique européen est mis en œuvre par des actions statistiques individuelles, qui sont décidées:

a)	par le Parlement européen et le Conseil;

b)	par la Commission, dans des cas particuliers et dûment justifiés, afin notamment de faire face à des besoins inattendus, conformément aux dispositions du paragraphe 2; ou

c)	par voie d'accord entre les INS et autres autorités nationales et la Commission (Eurostat) dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces accords sont consignés par écrit.

2. La Commission peut décider d'une action statistique directe temporaire en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 27, paragraphe 2, à condition:

a)	que l'action ne prévoie pas une collecte de données couvrant plus de trois années de référence;

que les données soient déjà disponibles ou accessibles auprès des INS et autres autorités nationales responsables, ou puissent être obtenues directement, en utilisant les échantillons appropriés pour l'observation de la population statistique au niveau européen moyennant une coordination appropriée avec les INS et autres autorités nationales; et

c)	que la Communauté apporte, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, aux INS et autres autorités nationales des contributions financières destinées à couvrir les coûts supplémentaires qu'ils supportent.

3. Lorsqu'elle propose une action devant être décidée au titre du paragraphe 1, points a) ou b), la Commission fournit des informations concernant:

a)	les raisons qui justifient l'action, notamment à la lumière des objectifs de la politique communautaire concernée;

b)	les objectifs de l'action et les résultats escomptés;

c)	une analyse du rapport coût-efficacité, y compris une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production; et

d)	la manière dont l'action doit être menée, y compris sa durée et le rôle de la Commission et des États membres.

Article 15

Réseaux de collaboration

Dans le cadre des actions statistiques individuelles, des synergies sont développées, si possible, au sein du SSE grâce à des réseaux de collaboration, en mettant en commun une expertise et des résultats ou en favorisant la spécialisation dans des tâches spécifiques. Une structure financière adéquate est créée à cette fin.

Les résultats de ces actions, tels que des structures, des outils, des processus et des méthodes partagés, sont mis à disposition dans l'ensemble du SSE. Les initiatives visant à créer des réseaux de collaboration, ainsi que leurs résultats, sont examinés par le comité SSE.

Article 16

Approche européenne des statistiques

1. Dans des cas particuliers et dûment justifiés et dans le cadre du programme statistique européen, l'approche européenne des statistiques vise:

a)	à maximiser la disponibilité des agrégats statistiques au niveau européen et à améliorer l'actualité des statistiques européennes;

b)	à réduire la charge pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales à partir d'une analyse du rapport coût-efficacité.

2. L'approche européenne des statistiques est pertinente, notamment dans les cas suivants:

la production de statistiques européennes sur la base:

i)	de contributions nationales non publiées ou de contributions nationales d'un sous-ensemble d'États membres,

ii)	de programmes d'enquêtes conçus spécialement,

iii)	d'informations partielles obtenues par des techniques de modélisation;

b)	la diffusion d'agrégats statistiques au niveau européen par l'application de techniques particulières de contrôle de la divulgation statistique, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions nationales en matière de diffusion.

3. Les mesures visant à mettre en œuvre l'approche européenne des statistiques sont appliquées avec la pleine participation des États membres. Elles sont définies dans les actions statistiques individuelles visées à l'article 14, paragraphe 1.

4. Si nécessaire, une politique coordonnée de publication et de révision est établie en coopération avec les États membres.

Article 17

Programme annuel de travail

Chaque année, avant la fin du mois de mai, la Commission soumet au comité SSE son programme de travail pour l'année suivante. La Commission tient le plus grand compte des commentaires du comité SSE. Ce programme de travail se fonde sur le programme statistique européen et précise notamment:

a)	les actions que la Commission juge prioritaires, compte tenu des besoins des politiques communautaires et des contraintes financières tant nationales que communautaires, ainsi que de la charge de réponse;

b)	les initiatives en matière de révision des priorités et de réduction de la charge de réponse; et

c)	les procédures et les éventuels instruments juridiques que la Commission envisage pour la mise en œuvre du programme.

CHAPITRE IV

DIFFUSION DE STATISTIQUES EUROPÉENNES

Article 18

Mesures de diffusion

1. La diffusion de statistiques européennes s'effectue dans le plein respect des principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne la protection du secret statistique et la garantie de l'égalité d'accès, telle qu'elle est exigée par le principe d'impartialité.

2. La diffusion de statistiques européennes est réalisée par la Commission (Eurostat), les INS et les autres autorités nationales, dans leurs domaines de compétence respectifs.

3. Les États membres et la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs, apportent le soutien nécessaire pour assurer l'égalité d'accès de tous les utilisateurs aux statistiques européennes.

Article 19

Fichiers à usage public

Les données relatives à des unités statistiques individuelles peuvent être diffusées sous la forme d'un fichier à usage public consistant en des données rendues anonymes qui sont présentées de telle sorte que l'unité statistique ne puisse pas être identifiée, ni directement ni indirectement, compte tenu de tous les moyens appropriés qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers.

Si les données ont été transmises à la Commission (Eurostat), l'approbation expresse de l'INS ou de l'autre autorité nationale qui a fourni les données est requise.

CHAPITRE V

SECRET STATISTIQUE

Article 20

Protection des données confidentielles

1. Les règles et mesures suivantes s'appliquent pour garantir que les données confidentielles sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et pour empêcher leur divulgation illicite.

2. Les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques européennes sont utilisées par les INS et autres autorités nationales ainsi que par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d'autres fins.

3. Les résultats statistiques permettant d'identifier une unité statistique peuvent être diffusés par les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) dans les cas exceptionnels suivants:

lorsque des circonstances et modalités particulières sont déterminées par un acte arrêté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à l'article 251 du traité et que les résultats sont modifiés de telle sorte que leur diffusion ne porte pas atteinte au secret statistique, chaque fois que l'unité statistique en a fait la demande; ou

b)	lorsque l'unité statistique a sans équivoque donné son consentement à la divulgation des données.

4. Dans leurs domaines de compétence respectifs, les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles (contrôle de la divulgation statistique).

Les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'harmonisation des principes et des lignes directrices concernant la protection physique et logique des données confidentielles. Ces mesures sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 27, paragraphe 2.

5. Les fonctionnaires et autres agents des INS et autres autorités nationales qui ont accès à des données confidentielles sont soumis au respect de cette confidentialité, même après cessation de leurs fonctions.

Article 21

Transmission de données confidentielles

1. La transmission de données confidentielles par une autorité du SSE, telle que visée à l'article 4, qui a effectué la collecte des données, à une autre autorité du SSE, peut avoir lieu à condition qu'elle soit nécessaire à l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes ou pour améliorer la qualité de celles-ci.

2. La transmission de données confidentielles entre une autorité du SSE qui a effectué la collecte des données et un membre du SEBC peut avoir lieu à condition qu'elle soit nécessaire à l'efficacité du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes ou pour améliorer la qualité de celles-ci, dans les domaines de compétence respectifs du SSE et du SEBC, et à condition que cette nécessité ait été justifiée.

3. Toute transmission ultérieure à la première transmission nécessite l'autorisation expresse de l'autorité qui a effectué la collecte des données.

4. Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission de données confidentielles au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un acte du Parlement européen et du Conseil statuant conformément à l'article 251 du traité prévoit la transmission de telles données.

5. Les données confidentielles transmises conformément au présent article sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et ne sont accessibles qu'aux agents effectuant des tâches statistiques dans leur domaine d'activité particulier.

6. Les dispositions relatives au secret statistique prévues par le présent règlement s'appliquent à toutes les données confidentielles transmises au sein du SSE ou entre le SSE et le SEBC.

Article 22

Protection des données confidentielles au sein de la Commission (Eurostat)

1. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 2, les données confidentielles sont accessibles seulement aux fonctionnaires de la Commission (Eurostat) dans leur domaine d'activité particulier.

2. La Commission (Eurostat) peut, dans des cas exceptionnels, accorder l'accès aux données confidentielles à ses autres agents et à d'autres personnes physiques travaillant sous contrat pour la Commission (Eurostat) dans leur domaine d'activité particulier.

3. Les personnes ayant accès aux données confidentielles utilisent ces données à des fins exclusivement statistiques. Elles restent soumises à cette restriction même après cessation de leurs fonctions.

Article 23

Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

L'accès aux données confidentielles qui ne permettent qu'une identification indirecte des unités statistiques peut être accordé, par la Commission (Eurostat) ou par les INS ou autres autorités nationales dans leurs domaines de compétence respectifs, à des chercheurs réalisant des analyses statistiques à des fins scientifiques. Si les données ont été transmises à la Commission (Eurostat), le consentement de l'INS ou de l'autre autorité nationale ayant fourni ces données est requis.

Les modalités, règles et conditions d'accès au niveau communautaire sont établies par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 27, paragraphe 3.

Article 24

Accès aux fichiers administratifs

Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les INS et autres autorités nationales ainsi que la Commission (Eurostat) ont accès aux sources de données administratives, à partir de leur système d'administration publique respectif, dans la mesure où ces données sont nécessaires au développement, à la production et à la diffusion de statistiques européennes.

Les modalités pratiques ainsi que les conditions nécessaires pour que l'accès soit effectif sont déterminées, en tant que de besoin, par chaque État membre et par la Commission, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Article 25

Données de sources publiques

Les données tirées de sources licitement accessibles au public et qui restent accessibles au public conformément à la législation nationale ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la diffusion des statistiques obtenues à partir de ces données.

Article 26

Violation du secret statistique

Les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Comité

1. La Commission est assistée par le comité SSE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 28

Abrogation

1. Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Les références faites au comité du secret statistique institué par le règlement abrogé s'entendent comme faites au comité SSE institué par l'article 7 du présent règlement.

2. Le règlement (CE) no 322/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

3. La décision 89/382/CEE, Euratom est abrogée.

Les références faites au comité du programme statistique s'entendent comme faites au comité SSE institué par l'article 7 du présent règlement.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. VONDRA

(1) JO C 291 du 5.12.2007, p. 1.

(2) JO C 308 du 3.12.2008, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 19 novembre 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 février 2009.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(7) JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

(8) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(9) JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

(10) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(12) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(13) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(14) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

(15) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(16) JO L 304 du 14.11.2008, p. 70.

(17) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(18) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(19) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

(20) JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 87

Édition de langue française	Législation	52e année 31 mars 2009

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) ( 1 )	1
	*	Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) ( 1 )	42
	*	Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) ( 1 )	70
	*	Règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie	109
	*	Règlement (CE) no 220/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission	155
	*	Règlement (CE) no 221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission ( 1 )	157
	*	Règlement (CE) no 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres	160
	*	Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ( 2 )	164

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007)	174


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse