6.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/1

6.2.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 37/3

(1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 (3) de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d'autre part (4), ouvre un contingent tarifaire, à droit nul, pour l’importation d’huile d’olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, dans une limite prévue pour chaque année.

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (5) prévoit des limites quantitatives mensuelles pour la délivrance des certificats d’importation.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, des demandes ont été introduites auprès des autorités compétentes pour la délivrance de certificats d’importation, pour une quantité totale dépassant la limite prévue pour le mois de février à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

(4)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d’attribution permettant la délivrance des certificats d’importation au prorata de la quantité disponible.

(5)

La limite correspondant au mois de février ayant été atteinte, aucun certificat d'importation ne peut être délivré pour ledit mois,

6.2.2009   

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L 37/4

(1)

Par son règlement (CE) no 519/94 (2), le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde.

(2)

Le règlement (CE) no 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine.

(3)

Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) no 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

(4)

Par son règlement (CE) no 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 519/94.

(5)

Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) no 519/94.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif,

6.2.2009   

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L 37/5

(1)

Par la décision 2009/103/CE (2), le Conseil a accordé le concours mutuel à la Hongrie.

(2)

En dépit d'une amélioration attendue de la balance des opérations courantes, les besoins de la Hongrie en matière de financement extérieur pour 2008 et 2009 sont estimés à 20 milliards EUR; en effet, vu les récentes évolutions sur les marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader sensiblement, avec une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.

(3)

Il convient de fournir à la Hongrie un soutien communautaire d'un montant maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international à hauteur de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR), octroyé en vertu d'un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008. En outre, la Banque mondiale a accepté d'octroyer un prêt d'un montant d'un milliard EUR à la Hongrie.

(4)

Il convient que le soutien financier soit géré par la Commission qui, après consultation du CEF, devrait convenir avec les autorités hongroises des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti ledit soutien. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans l'accord de prêt.

(5)

Le soutien devrait être fourni afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements en Hongrie et, partant, de contribuer à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et financières actuelles,

a)

des progrès en matière d'assainissement budgétaire prévus par le gouvernement dans le cadre de son nouveau programme, qui est conforme à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à l'avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de novembre 2007, notamment en ce qui concerne l'objectif en matière de déficit pour 2009;

b)

des mesures spécifiques de contrôle des dépenses relatives au processus d'assainissement prévu;

c)

des progrès sur le plan des réformes en matière de gouvernance budgétaire prenant la forme d'un renforcement du cadre institutionnel et de nouvelles règles budgétaires à moyen terme inspirées de l'avant-projet actuellement examiné par le Parlement hongrois;

d)

des réformes en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier et le renforcement des capacités des autorités à réagir efficacement en cas de problèmes de solvabilité et de liquidité; et

e)

d'autres mesures de réforme structurelle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des mesures d'incitation au travail en vue de stimuler l'emploi et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.

6.2.2009   

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L 37/7

(1)

Depuis la mi-2006, les autorités hongroises fournissent des efforts importants pour corriger les déséquilibres extérieurs et intérieurs cumulés du pays. En dépit des résultats concrets obtenus au cours des deux dernières années, et notamment de la nette réduction du déficit des administrations publiques et de la baisse progressive du déficit de la balance courante, les marchés financiers hongrois ont subi de fortes tensions depuis le début d’octobre 2008.

(2)

Les autorités hongroises ont adopté, en octobre 2008, un programme global de politique économique destiné à rétablir la confiance des investisseurs et à réduire les tensions qui ont régné ces dernières semaines sur les marchés financiers hongrois. Ce programme prévoit des mesures visant à garantir que le système bancaire dispose de liquidités et d’un financement adéquats, des mesures garantissant une capitalisation appropriée des banques ainsi que des plans assurant la viabilité à long terme du budget et limitant les besoins de financement. Le gouvernement hongrois a notamment revu à la baisse son objectif en matière de déficit pour 2008, qui est fixé désormais à 3,4 % du PIB au lieu des 4 % initialement prévus, et à 2,6 % au lieu de 3,2 % pour 2009. Ce programme économique, et notamment ses objectifs budgétaires, seront intégrés au budget du gouvernement ainsi qu’au programme de convergence, qui prévoit également d’autres mesures de politique économique et des réformes structurelles.

(3)

Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Hongrie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Hongrie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Hongrie en ce qui concerne les recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif et en ce qui concerne le rapport de convergence.

(4)

En dépit de l’amélioration attendue de la balance des opérations courantes, la Hongrie fait face à d’importants besoins de financement pour 2008 et 2009 (estimés à 20 milliards EUR), les évolutions récentes sur les marchés financiers faisant craindre une nette détérioration de la balance des capitaux et des opérations financières, avec une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.

(5)

Les autorités hongroises ont demandé une importante aide financière à la Communauté, à des institutions financières internationales et à d’autres pays afin d’assurer la viabilité de la balance des paiements et de rétablir des réserves de devises satisfaisantes.

(6)

La menace sérieuse qui pèse sur la balance des paiements de la Hongrie justifie que le concours mutuel soit accordé d’urgence par la Communauté,

6.2.2009   

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L 37/8

(1)

De nouvelles pratiques œnologiques autorisées dans la Communauté ont été notifiées à la République du Chili, le 11 octobre 2006, conformément à l’article 18 de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord relatif au commerce du vin»).

(2)

Compte tenu des conclusions de la troisième réunion du comité mixte UE-Chili de l’accord relatif au commerce du vin, qui s’est tenue à Santiago du Chili le 10 janvier 2008, il est nécessaire de modifier l’appendice V de l’accord relatif au commerce du vin, afin d’y ajouter les nouvelles pratiques œnologiques autorisées dans la Communauté.

(3)

La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d’échange de lettres afin de modifier son appendice V.

(4)

Il convient donc d’approuver cet échange de lettres.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

6.2.2009   

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L 37/s3