31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/1

(1)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, en tenant compte des avis scientifiques disponibles ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux institués en vertu dudit règlement, les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche.

(2)

Conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer selon les critères prescrits.

(3)

Les derniers avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont soumis à une exploitation qui n’est pas durable et qu’il convient de réduire les possibilités de pêche dans ces stocks afin d’assurer leur durabilité.

(4)

Le CIEM a également indiqué que le taux d’exploitation de l’hoplostète orange dans la sous-zone CIEM VII était beaucoup trop élevé. Selon les avis scientifiques, le stock de l’hoplostète orange est très appauvri dans la sous-zone VI, et des zones d’agrégation vulnérables de cette espèce ont été mises en évidence. Il convient donc d’interdire la pêche de l’hoplostète orange dans ces zones.

(5)

Conformément au règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (2), les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde, définies à l’annexe I dudit règlement, sont établies tous les deux ans. Néanmoins, une exception est prévue pour les stocks de grande argentine et de lingue bleue, pour lesquels les possibilités de pêche dépendent du résultat des négociations annuelles menées avec la Norvège. Les possibilités de pêche pour ces stocks sont donc fixées dans le règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles adopté par le Conseil en décembre.

(6)

Pour garantir une gestion efficace des quotas, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(7)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (3), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.

(8)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement soient fixées en faisant référence aux zones CIEM telles que définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (4) et aux zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) telles que définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (5).

(9)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (6), au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (7), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9), au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (10), au règlement (CE) no 2347/2002 et au règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (11).

(10)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes au 1er janvier 2009. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

a)

des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 et en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002;

c)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

a)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

b)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

c)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

a)

tous les engins se trouvant à bord ont été arrimés et rangés pendant le transit conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, ou;

b)

la vitesse moyenne lors du transit est égale ou supérieure à huit nœuds.

31.12.2008   

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L 352/11

(1)

Le grand nombre d’États membres ne faisant actuellement pas partie de la zone euro influe sur la demande éventuelle d'un soutien financier communautaire à moyen terme et, avec l'évolution de la situation internationale, appelle à augmenter fortement le plafond de l’encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) no 332/2002 (1) de 12 milliards d'euros à 25 milliards d'euros. Si une révision du plafond devenait urgente, les institutions concernées devraient agir rapidement, conformément à leurs compétences respectives.

(2)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 332/2002,

31.12.2008   

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L 352/12

(1)

Depuis la constitution de l’entreprise commune SESAR («entreprise commune»), le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune Clean Sky (3), le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune ENIAC (4), le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (5) et le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (6). Ces entreprises communes sont des organismes créés par les Communautés au sens de l’article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7). Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés s’applique à leur personnel (8), et le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à ces organismes et à leur personnel.

(2)

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.

(3)

La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (9) prévoit que la recherche élaborera et mettra en œuvre un système innovant de gestion du trafic aérien (ATM) dans le cadre de l’initiative SESAR, qui assurera aussi la coordination la plus efficace du développement des systèmes ATM en Europe.

(4)

Conformément aux programmes de travail annuels de 2007 et 2008 concernant le programme spécifique «Coopération», thème transports (y compris l’aéronautique), mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), la Commission fournira à l’entreprise commune des contributions annuelles au titre du septième programme-cadre pour un montant total estimé à 350 millions EUR sur la durée totale du programme.

(5)

Le programme de travail pluriannuel en matière de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 désigne le projet SESAR, destiné à moderniser l’ATM en Europe, comme priorité horizontale majeure, en lui allouant un budget estimé à 350 millions EUR sur cette période.

(6)

La Commission estime que la contribution de la Communauté à l’entreprise commune s’élèvera à 700 millions EUR, provenant à parts égales du septième programme-cadre de recherche et de développement et du programme de réseaux transeuropéens de transport.

(7)

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, son processus décisionnel devrait garantir l’autonomie décisionnelle de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions ayant une incidence sur l’orientation stratégique de l’entreprise commune, la contribution de la Communauté et l’indépendance et l’égalité de traitement du personnel de l’entreprise commune.

(8)

Un accord administratif devrait être conclu entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune.

(9)

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.

(10)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 219/2007 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’entreprise commune cesse d’exister le 31 décembre 2016 ou huit ans après l’approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien en Europe (“plan directeur ATM”) résultant de la phase de définition du projet SESAR, au premier des deux termes échus. Le Conseil statue sur l’approbation de ce plan sur proposition de la Commission.»

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Statut juridique

L’entreprise commune est un organe communautaire et a la personnalité juridique. Dans tout État membre, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.»

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations adoptées d’un commun accord par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l’entreprise commune et à son directeur exécutif.

2.   Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

3.   Le conseil d’administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités de mise en œuvre appropriées visées à l’article 110, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que celles visées dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4.   Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l’entreprise commune qui figure dans son budget annuel.

5.   Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée uniquement. La durée d’engagement totale ne dépasse pas huit ans et n’excède en aucun cas la durée d’existence de l’entreprise commune.

6.   Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.

Article 2 ter

Privilèges et immunités

1.   Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune et, dans la mesure où ils sont soumis aux règles visées à l’article 2 bis, paragraphe 1, à son personnel et à son directeur exécutif. En ce qui concerne les impôts et les droits de douane, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune à compter du 15 octobre 2008.

2.   Un accord administratif est conclu entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l’entreprise commune.

Article 2 quater

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à l’accord ou au contrat en question.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3.   Tout paiement de l’entreprise commune relatif à la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme dépenses de l’entreprise commune et sont couverts par ses ressources.

4.   L’entreprise commune répond seule de ses obligations.

Article 2 quinquies

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1.   La Cour de justice est compétente pour statuer:

2.   Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres législations communautaires.»

4)

À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La contribution maximale de la Communauté est de 700 millions EUR, dont 350 millions EUR sont à prélever sur les crédits budgétaires alloués au thème “transports (y compris l’aéronautique)” du programme spécifique “Coopération” du septième programme-cadre de recherche et développement technologique et 350 millions EUR sont à prélever sur le budget du programme-cadre pour les réseaux transeuropéens pour la période 2007-2013. La contribution communautaire est payée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (10) (ci-après dénommé “règlement financier”).

Les modalités de la contribution de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l’exécution financière conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’entreprise commune.

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté. En cas d’opposition de la part de la Commission, la contribution communautaire ne peut être utilisée par l’entreprise commune à ces fins.

5)

Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«Article 4 bis

Réglementation financière

1.   L’entreprise commune adopte une réglementation financière spécifique conformément à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier. Cette réglementation peut s’écarter des règles établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier (11) lorsque les exigences spécifiques de fonctionnement de l’entreprise commune le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

2.   L’entreprise commune dispose de sa propre capacité d’audit interne.

Article 4 ter

Décharge

La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’année n est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, avant le 15 mai de l’année n + 2. Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour donner la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l’entreprise commune en tant que partenariat public-privé, et notamment de la contribution du secteur privé au budget.

6)

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   La position de la Communauté au sein du conseil d’administration pour ce qui est des décisions concernant l’adhésion de nouveaux membres et les modifications importantes apportées au plan directeur ATM est arrêtée conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 3.»

7)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/18

(1)

Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2505/96 (1). Il convient de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits auxquels ledit règlement s'applique, aux conditions les plus favorables. À cet effet, il convient, à compter du 1er janvier 2009, d'ouvrir un nouveau contingent tarifaire communautaire à droit nul pour le volume approprié, sans perturber pour autant le marché relatif à ce produit.

(2)

Les volumes contingentaires pour deux contingents tarifaires communautaires autonomes n'étant pas suffisants pour satisfaire les besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire prenant fin le 31 décembre 2008, il convient dès lors d'augmenter ces volumes contingentaires à compter du 1er janvier 2008.

(3)

Le volume contingentaire pour un contingent tarifaire communautaire autonome perturbe le marché intérieur de la Communauté. En conséquence, ce volume contingentaire doit être réduit.

(4)

Il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2009, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits pour lesquels de tels contingents avaient été établis en 2008. Il y a donc lieu de clôturer lesdits contingents avec effet à compter du 1er janvier 2009 et de supprimer les produits correspondants de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(5)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il convient, par souci de clarté, de remplacer intégralement l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence.

(7)

Vu l'importance économique du présent règlement, il est nécessaire d'invoquer les raisons d'urgence prévues au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.

(8)

Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er janvier 2009, il y a lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et qu'il entre en vigueur immédiatement,

a)

le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2812 est fixé à 4 000 tonnes;

b)

le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2950 est fixé à 15 000 tonnes.

—

le volume du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.2908 est fixé à 40 000 tonnes.

31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/23

(1)

Le 25 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération Suisse en vue de mettre à jour et d'ajuster les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

(2)

La Communauté et la Confédération suisse ont négocié un accord modifiant l’annexe 11 dudit accord.

(3)

Il convient de signer l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’annexe 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles et de l’appliquer à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/31

(1)

Le règlement (CE) no 1394/2007 établit des règles spécifiques pour l’autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante. L’article 20 prévoit qu’un comité des thérapies innovantes est institué au sein de l’Agence européenne des médicaments.

(2)

L’article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1394/2007 dispose que le comité des thérapies innovantes est composé de deux membres et de deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les cliniciens.

(3)

L’article 21, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1394/2007 dispose que le comité des thérapies innovantes est composé de deux membres et de deux suppléants nommés par la Commission, sur la base d’un appel public de manifestations d’intérêt et après consultation du Parlement européen, pour représenter les associations de patients.

(4)

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement, la Commission a lancé un appel public de manifestations d’intérêt. Le Parlement européen a également été consulté au sujet des résultats de l’évaluation des candidatures transmises.

(5)

Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité des thérapies innovantes pour une période de trois ans, à compter de la date d’application du règlement (CE) no 1394/2007,

—

Dietger Niederwieser (membre) et Per Ljungman (suppléant),

—

George Dickson (membre) et Thierry VandenDriessche (suppléant).

—

Fabrizia Bignami (membre) et Michele Lipucci di Paola (suppléant),

—

Alastair Kent (membre) et Nicholas Meade (suppléant).

31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/32

(1)

Conformément à l'article 14 bis de la directive 91/440/CEE et à l'article 33 de la directive 2001/14/CE, l'Irlande et le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord bénéficient, en raison de leur situation géographique spéciale, de dérogations pour la mise en œuvre de certaines dispositions desdites directives, telles que les exigences d'attribuer à une entité indépendante les fonctions essentielles pour garantir un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure, d'instituer un organisme de contrôle indépendant, les règles liées aux droits concernant les capacités, aux accords-cadres et aux mesures en cas de saturation du réseau ferroviaire, ainsi que d'autres dispositions. Les dérogations susmentionnées ont expiré le 14 mars 2008.

(2)

L'Irlande a demandé une prolongation des dérogations pour cinq années supplémentaires le 13 mars 2007 et le Royaume-Uni a fait de même le 14 mars 2007.

(3)

Sur la base d'éléments probants fournis par les États membres concernés, la Commission a conclu que la situation géographique spéciale de l'Irlande et de l'Irlande du Nord et, à ce stade, le manque de perspectives de développement pour les services de fret ferroviaire et les services de transport international de voyageurs par chemin de fer, justifieraient une prolongation des dérogations pour cinq années supplémentaires. Dans les années à venir, le coût estimé de mise en conformité avec les exigences prévues par les directives et concernées par les dérogations serait supérieur aux bénéfices potentiellement retirés de l'application intégrale du cadre réglementaire établissant un marché communautaire des services de transport ferroviaire.

(4)

La Commission a demandé à plusieurs reprises des justifications supplémentaires relatives aux demandes de dérogation et les a reçues avec retard, de sorte que l'établissement de la présente décision a été différé. La décision portant extension des dérogations accordées à l'Irlande et au Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord devrait avoir un effet rétroactif à compter du 15 mars 2008.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité de développement des chemins de fer européens, institué par l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE et par l'article 35 de la directive 2001/14/CE,

31.12.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/34

(1)

Le 15 décembre 2006, le Royaume-Uni a demandé une dérogation au titre de l'article 17 du règlement (CE) no 1781/2006 pour les virements de fonds effectués entre le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey, l’île de Man et le Royaume-Uni.

(2)

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1781/2006, les virements de fonds entre le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey, l’île de Man et le Royaume-Uni sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2007.

(3)

Lors de la réunion du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 18 avril 2008, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour examiner la demande du Royaume-Uni.

(4)

Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ne font pas partie du territoire de la Communauté déterminé conformément à l’article 299 du traité CE, mais font partie de la zone monétaire du Royaume-Uni. Ils remplissent donc le critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1781/2006.

(5)

Les prestataires de services de paiement établis dans le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man participent directement aux systèmes de paiement et de règlement du Royaume-Uni, et ils participeront dans l’avenir au système «Faster Payments». Ils satisfont donc au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1781/2006.

(6)

Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont intégré dans leurs ordres juridiques respectifs des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment par l’adoption, dans le cas de Jersey, du règlement de 2007 sur les dispositions communautaires en matière de virements électroniques, dans le cas de Guernesey, des ordonnances relatives aux virements de fonds pour Guernesey, Sark et Alderney et, dans le cas de l’île de Man, du décret d’application de 2007 du règlement relatif aux virements électroniques des Communautés européennes ainsi que du règlement CE de 2007 relatif aux virements électroniques.

(7)

Le décret de 2008 sur le blanchiment de capitaux (Jersey), complété par le guide de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le règlement de justice pénale (produits du crime) de 2007 (Guernesey), complété par le guide sur la lutte contre le crime financier et le financement du terrorisme à l'intention des entreprises de services financiers, et le code de justice pénale (blanchiment de capitaux) de 2007 (île de Man), complété par le guide de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contribuent respectivement à l’instauration d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux dans ces trois juridictions.

(8)

L’arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2001 (SI 2001 no 3363) et l'arrêté sur le terrorisme (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2001 (SI 2001 no 3364) ainsi que l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (îles Anglo-Normandes) de 2002 (SI 2002 no 258) et l’arrêté relatif à Al-Qaïda et aux Talibans (mesures des Nations unies) (île de Man) de 2002 (SI 2002 no 259), combinés à l'utilisation d'une liste récapitulative d’objectifs en matière de gel des avoirs établie par le Royaume-Uni et couvrant les objectifs de sanctions financières fixés par les Nations unies, l’Union européenne et le Royaume-Uni, garantissent que des mesures suffisantes ont été adoptées par le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man pour imposer des sanctions financières aux entités ou aux personnes qui figurent sur les listes des Nations unies ou de l’Union européenne.

(9)

En conséquence, le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) no 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement respectifs de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

(10)

Il y a donc lieu d’accorder la dérogation au Royaume-Uni.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

31.12.2008   

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L 352/36

(1)

Les points 8 et 14 de l'annexe IIA du règlement (CE) no 40/2008 établissent l'effort de pêche autorisé en fixant le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord certains types d'engins, peuvent être présents dans certaines zones s'étendant du Kattegat à l'ouest de l'Écosse.

(2)

Le point 8.5 de ladite annexe permet à un État membre de gérer, au cours de la période de gestion 2008, l'effort de pêche qui lui a été attribué, selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système de gestion, il peut attribuer à des navires de pêche un nombre maximal de jours en mer différent de celui mentionné dans ladite annexe, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à la combinaison de la catégorie d'engins et de la zone opérationnelle des navires soit respecté.

(3)

Le point 8.6 de ladite annexe précise que cette répartition des jours en mer a pour but d'utiliser les possibilités de pêche de manière plus efficace ou d'encourager les pratiques de pêche permettant une réduction des rejets en mer ainsi qu'une diminution de la mortalité par pêche tant des poissons juvéniles que des poissons adultes.

(4)

Le point 8.7 de ladite annexe énumère les informations détaillées qu'un État membre doit transmettre s'il veut obtenir l'autorisation de la Commission de mettre en œuvre ledit système alternatif de gestion de l'effort de pêche.

(5)

Par lettres des 14 avril, 2 mai et 22 juillet et rapports en format électronique envoyés en mai, en août et en septembre 2008, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande visant à pouvoir utiliser ledit système de gestion alternatif, pour les navires pêchant au moyen de chaluts ou de sennes danoises dont le maillage est compris entre 70 mm et 89 mm ou égal ou supérieur à 100 mm, qui opèrent dans les eaux communautaires de la mer de Norvège, de la mer du Nord ou de l'ouest de l'Écosse (zones CIEM II a, IV a à IV c ou VI a). La demande et les rapports contenaient les informations et données requises au point 8.7 de l'annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, notamment en ce qui concerne le champ d'application, la structure, le calcul, le fonctionnement, le suivi et l'évaluation dudit système.

(6)

Le système du Royaume-Uni s'applique initialement à 867 navires. Les maxima agrégés applicables à l'effort desdits navires durant la période de gestion 2008 se chiffrent à 21 095 690 kilowatts-jours pour les catégories d'engins de pêche d'un maillage compris entre 70 et 89 mm utilisés dans l'une des zones mentionnées, et à 27 867 735 kilowatts-jours pour les catégories d'engins d'un maillage égal ou supérieur à 100 mm utilisés dans l'une des zones mentionnées. Étant donné que les catégories d'engins de pêche d'un maillage supérieur à 100 mm utilisés dans l'ouest de l'Écosse disposent d'un nombre inférieur de jours en mer, un sous-plafond de 24 622 862 kilowatts-jours s'applique auxdites sorties de pêche. Par conséquent, ce système réunit les conditions prévues au point 8.5 de l'annexe II A du règlement (CE) no 40/2008.

(7)

La Commission a évalué ledit système et est parvenue à la conclusion qu'il servait les objectifs établis au point 8.6 de l'annexe II A du règlement (CE) no 40/2008. Le système répartit les jours de manière à utiliser plus efficacement les possibilités de pêche et à encourager les pratiques de pêche permettant une réduction des rejets en mer ainsi qu'une diminution de la mortalité par pêche tant des poissons juvéniles que des poissons adultes, comme l'exige le point en question. En outre, dans le cadre de ce système, les navires participants sont tenus de promouvoir des mesures de conservation spécifiques. Ces dernières diffèrent légèrement d'une région à l'autre en termes de contenu et d'importance et se composent des éléments suivants: le respect des fermetures de zone en temps réel établies lorsque des bancs de cabillaud sont détectés; l'utilisation de panneaux à mailles carrées plus grands afin d'augmenter la sélectivité du poisson blanc; la participation à des essais d'engins plus sélectifs; et l'utilisation d'un seul engin au lieu de plusieurs pendant une même marée. Il y aura lieu d'évaluer l'incidence de ces mesures à un stade ultérieur.

(8)

Pour encourager les pêcheurs à prendre part au système, ceux-ci se voient assigner un effort constant par rapport à la période de gestion 2007, connu sous le nom de «crédits de conservation» en Écosse, malgré la réduction du nombre maximal de jours en mer qui s'applique aux chalutiers exerçant leur activité en mer du Nord et dans l'ouest de l'Écosse pour la période de gestion 2008.

(9)

Il convient dès lors d'autoriser, pour la période de gestion 2008, le système de mise en commun de l'effort de pêche appliqué par le Royaume-Uni visant à gérer, dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, IV a à IV c et VI a, l'effort de pêche des navires utilisant des chaluts, des sennes danoises et des engins similaires, à l'exception des chaluts à perche, dont le maillage est compris entre 70 mm et 90 mm ou supérieur ou égal à 100 mm moyennant l'octroi et le suivi des kilowatts-jours,

31.12.2008   

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L 352/38

(1)

L’annexe C de la directive 64/432/CEE décrit les méthodes de diagnostic de la brucellose bovine devant être utilisées pour la lutte contre cette maladie et son éradication, pour la surveillance et le contrôle, pour l’établissement et le maintien du statut de troupeau officiellement indemne de brucellose ainsi que pour la certification nécessaire dans le cadre des échanges intracommunautaires d’animaux de l’espèce bovine.

(2)

La décision 2004/226/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant les essais de recherche d’anticorps contre la brucellose bovine dans le cadre de la directive 64/432/CEE du Conseil (2) autorise, pour la brucellose bovine, certains essais pouvant être utilisés en remplacement de l’épreuve de séro-agglutination, obligatoire pour la certification des animaux de l’espèce bovine en vertu de l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE.

(3)

Le test de polarisation de fluorescence est un nouveau test de diagnostic qui a été inclus, en tant qu’épreuve prescrite pour les échanges internationaux, dans le chapitre 2.4.3 (brucellose bovine) du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, sixième édition, 2008, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(4)

La Commission a invité l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à émettre un avis scientifique visant à déterminer si le test de polarisation de fluorescence peut être inscrit à l’annexe C de la directive 64/432/CEE.

(5)

En outre, la Commission a prié l’EFSA d’évaluer la pertinence du test de polarisation de fluorescence et des essais énumérés à l’article 1er de la décision 2004/226/CE aux fins de la certification des animaux de l’espèce bovine destinés aux échanges intracommunautaires.

(6)

Le 11 décembre 2006, le groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux a adopté un avis scientifique concernant les méthodes de diagnostic de la brucellose chez les bovins (3), dans lequel il conclut qu’à l’exception de l’épreuve de séro-agglutination, les tests de diagnostic de la brucellose bovine inscrits à l’annexe C de la directive 64/432/CEE demeurent des tests de référence adaptés aux fins de la certification des animaux de l’espèce bovine destinés aux échanges intracommunautaires.

(7)

Cependant, étant donné que l’épreuve de séro-agglutination est celle dont la réalisation, avant tout mouvement de bovins dans le cadre d’échanges, est expressément prescrite par l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 64/432/CEE, il y a lieu de faire figurer une description technique de cette épreuve à l’annexe C de ladite directive.

(8)

En outre, l’avis scientifique du 11 décembre 2006 établit que le test de polarisation de fluorescence présente une sensibilité et une spécificité comparables à celles des tests inscrits à l’annexe C de la directive 64/432/CEE et peut être inscrit à ladite annexe en tant que test de référence pour le diagnostic de la brucellose chez les bovins destinés aux échanges intracommunautaires.

(9)

Les techniques récentes d’amplification en chaîne par polymérase, décrites au point 1 d) du chapitre 2.4.3 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, sixième édition, 2008, de l’OIE, constituent un moyen supplémentaire de détection et d’identification de Brucella spp. et devraient donc être inscrites à l’annexe C de la directive 64/432/CEE.

(10)

Il convient dès lors de modifier l’annexe C de la directive 64/432/CEE et la décision 2004/226/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.12.2008   

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L 352/46

(1)

Le 10 novembre 2004, Baker & McKenzie a introduit auprès des autorités compétentes belges, au nom de Morinda Inc., une demande de mise sur le marché des feuilles de Morinda citrifolia en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 30 novembre 2005, l’organisme belge compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale, dans lequel il concluait à la nécessité d'une évaluation complémentaire.

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 21 mars 2006.

(4)

Certains États membres ont posé des questions supplémentaires sur la sécurité des feuilles de Morinda citrifolia.

(5)

En conséquence, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été consultée le 14 novembre 2006.

(6)

Le 10 juillet 2008, l'EFSA a adopté l'avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies concernant une demande de la Commission relative à la sécurité des feuilles de Morinda citrifolia L. («Opinion of the Scientific Panel on dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to the safety of leaves from Morinda citrifolia L.»).

(7)

Dans son avis, le groupe établissait que l'utilisation de feuilles de M. citrifolia séchées et torréfiées destinées à être utilisées pour la préparation d'infusions aux niveaux d'ingestion prévus était sûre.

(8)

Il ressort de l'évaluation scientifique que les feuilles de Morinda citrifolia séchées et torréfiées satisfont aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 352/48

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de la directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 1112/2002 (2) et (CE) no 2229/2004 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. L’anthraquinone figure sur cette liste.

(3)

Les effets de l’anthraquinone sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 1112/2002 et (CE) no 2229/2004 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2229/2004. Pour l’anthraquinone, l’État membre rapporteur était la Belgique, et toutes les informations pertinentes ont été présentées en septembre 2006.

(4)

La Commission a examiné l’anthraquinone conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) no 2229/2004. Un projet de rapport de réexamen concernant ladite substance a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 26 septembre 2008, à l’établissement du rapport de réexamen par la Commission.

(5)

Lors de l’examen de cette substance active par le comité, à la lumière des observations transmises par les États membres, il a été conclu qu’il y a des raisons manifestes de penser que ladite substance a des effets nocifs sur la santé humaine et, en particulier, que les données cruciales manquantes ne permettent pas de fixer une dose journalière admissible (DJA), une dose aiguë de référence (DARf) et un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO) fiables, alors que ces valeurs sont nécessaires pour procéder à l’évaluation des risques. En outre, le rapport de réexamen concernant la substance contient d’autres sujets de préoccupation relevés par l’État membre rapporteur dans son rapport d’évaluation.

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen de l’anthraquinone et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraquinone devraient satisfaire de manière générale aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(7)

Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l’anthraquinone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8)

Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraquinone seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.

(9)

Il y a lieu de limiter à douze mois le délai éventuellement accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraquinone, de sorte que l’utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant de l’anthraquinone resteront disponibles pendant une période de dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.

(10)

La présente décision est sans préjudice de la soumission d’une demande concernant l’anthraquinone conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (4), en vue de l’inscription éventuelle de cette substance à ladite annexe.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraquinone soient retirées avant le 15 juin 2009;

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’anthraquinone ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

31.12.2008   

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L 352/50

(1)

Le point 1.1 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 établit le nombre maximal de jours durant lesquels un navire pêchant au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette peut être absent du port dans les subdivisions 25-27 et 28.2 à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle s'applique l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 779/97 (2).

(2)

En vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 169/2008 de la Commission (3), les subdivisions CIEM 27 et 28.2 sont exclues de certaines limitations de l'effort de pêche et obligations d'enregistrement pour l'année 2008, conformément au règlement (CE) no 1098/2007.

(3)

Le point 1.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007 autorise la Commission à allouer un maximum de quatre jours supplémentaires d’absence du port sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche intervenus depuis le 1er janvier 2005.

(4)

En janvier 2008, la Lettonie a transmis, conformément au point 1.4 de l'annexe II du règlement (CE) no 1404/2007, une demande contenant plus particulièrement une liste des navires lettons pêchant au moyen des engins susmentionnés qui ont cessé leurs activités depuis le 1er janvier 2005. Elle a en outre fourni des informations complémentaires en date du 4 juin et du 10 juillet 2008.

(5)

D'après la base de données communautaire TAC et quotas, la Lettonie a échangé 661 des 694 tonnes que compte son quota de cabillaud dans la subdivision 22-24. Les jours d'absence du port déjà alloués à la Lettonie pour pêcher dans la subdivision 22-24 suffisent à couvrir les possibilités de pêche restantes, et l'octroi de jours supplémentaires pour cette zone n'est pas nécessaire.

(6)

À la lumière des données transmises, quatre jours supplémentaires peuvent être alloués à la Lettonie en plus des 178 jours en mer pour les navires pêchant au moyen des engins précités. Ils doivent être utilisés en 2008 dans les subdivisions CIEM 25 et 26.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,