ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 348

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
24 décembre 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan

1

 

*

Règlement (CE) no 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

19

 

*

Règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004

20

 

 

Règlement (CE) no 1343/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

34

 

*

Règlement (CE) no 1344/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant publication, pour 2009, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

36

 

*

Règlement (CE) no 1345/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 modifiant le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines

76

 

*

Règlement (CE) no 1346/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

79

 

 

Règlement (CE) no 1347/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2009

81

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

84

 

*

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

98

 

 

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

 

*

Décision no 1348/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium ( 1 )

108

 

*

Décision no 1349/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 ( 1 )

113

 

*

Décision no 1350/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009) ( 1 )

115

 

*

Décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication ( 1 )

118

 

*

Décision no 1352/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la décision no 1855/2006/CE établissant le programme Culture (2007-2013) ( 1 )

128

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen

130

 

 

 

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1340/2008 DU CONSEIL

du 8 décembre 2008

sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (1), dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs.

(2)

L’accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques (2) conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006. En 2007 et 2008, des mesures autonomes fixées respectivement par les règlements (CE) no 1870/2006 (3) et no 1531/2007 (4) du Conseil ont régi le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et le Kazakhstan.

(3)

Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce, des limites quantitatives devraient être fixées à partir de l’année 2009.

(4)

Les conditions ayant conduit à la définition des limites quantitatives pour 2007 et 2008 étant globalement toujours en place, il convient de fixer les limites quantitatives pour l’année 2009 au même niveau que pour 2007 et 2008.

(5)

Il importe de mettre en place les moyens d’administrer ce régime dans la Communauté de telle sorte que la mise en œuvre du nouvel accord s’en trouve facilitée, en prévoyant autant que possible des dispositions similaires.

(6)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

(7)

Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.

(8)

L’application effective du présent règlement nécessite l’imposition par la Communauté d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.

(9)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le présent règlement s’applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.

3.   Le classement des produits figurant à l’annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5).

4.   L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1.   L’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan est soumise aux limites quantitatives fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits figurant à l’annexe I originaires de la République du Kazakhstan est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une licence d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément à l’article 4.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.

3.   Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes indiquées à l’annexe V. Les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1.   Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe V.

Article 4

1.   Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, avant de délivrer les licences d’importation, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d’importation qu’elles ont reçues, licences originales d’exportation à l’appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d’arrivée).

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.

4.   Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu’elles ont été informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d’importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan du retrait ou de l’annulation d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative correspondante fixée à l’annexe V.

Article 5

1.   Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l’annexe I et originaires de la République du Kazakhstan ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations, de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé quant à l’ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la République du Kazakhstan à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués.

3.   Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne parvenaient pas à une solution satisfaisante et si la Commission constatait qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduirait des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan.

Article 6

1.   Une licence d’exportation délivrée par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l’annexe V, à concurrence desdites limites.

2.   L’original de la licence d’exportation doit être présenté par l’importateur, en vue de la délivrance de la licence d’importation visée à l’article 12.

Article 7

1.   La licence d’exportation pour les limites quantitatives doit être conforme au modèle figurant à l’annexe II et certifier, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée.

2.   Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.

Article 8

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l’annexe V et expédiées au sens de l’article 2, paragraphe 3.

Article 9

1.   La licence d’exportation visée à l’article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d’exportation et les copies de ce document ainsi que le certificat d’origine et ses copies sont établis en anglais.

2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

3.   Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents doit être de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités communautaires compétentes n’acceptent que l’original comme valable aux fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d’exportation ou document équivalent est revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l’identifier.

6.   Le numéro de série est composé des éléments suivants:

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

KZ

=

République du Kazakhstan,

deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:

BE

=

Belgique

BG

=

Bulgarie

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

IE

=

Irlande

GR

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni,

un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «9» pour 2009,

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00 001 à 99 999, attribué à l’État membre de destination en question.

Article 10

La licence d’exportation peut être délivrée après expédition des produits auxquels elle se rapporte. Dans ce cas, elle est revêtue de la mention «délivré a posteriori».

Article 11

En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation, l’exportateur peut réclamer à l’autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en sa possession.

Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention «duplicata». Il reproduit la date de la licence originale.

Article 12

1.   Dans la mesure où la Commission a, conformément à l’article 4, confirmé que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l’État membre délivrent une licence d’importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l’importateur de l’original de la licence d’exportation correspondante. La présentation de la licence d’exportation est effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les licences d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l’article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les licences d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur, et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.

3.   Les licences d’importation sont établies selon les formes prescrites à l’annexe III et sont valables sur l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l’importateur relative à la licence d’importation contient:

a)

le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

b)

le nom et l’adresse complète de l’importateur;

c)

la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

d)

le pays d’origine des produits;

e)

le pays d’expédition;

f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

g)

le poids net par position TARIC;

h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position TARIC;

i)

le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;

j)

s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;

k)

la date et le numéro de la licence d’exportation;

l)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

m)

la date et la signature de l’importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence.

Article 13

La validité des licences d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.

Article 14

Les licences d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 15

1.   Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d’exportation délivrées par la République du Kazakhstan pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des licences d’importation pour des produits originaires de la République du Kazakhstan qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux articles 6 à 11.

Article 16

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les licences d’importation visées à l’article 12 doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe III.

2.   Les formulaires de licence d’importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des licences d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.

6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou de mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires numéros 1 et 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Au cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10.   Les licences d’importation et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou l’une des langues officielles de cet État membre.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2009. Au cas où le Kazakhstan adhèrerait à l’OMC, le présent règlement expirerait à la date d’adhésion (6).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER


(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

(2)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 64.

(3)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 1.

(4)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 2.

(5)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(6)  La date d’expiration est publiée par la Commission européenne dans le Journal officiel de l’Union européenne.


ANNEXE I

SA PRODUITS LAMINÉS PLATS

SA1. Feuillards

 

7208100000

 

7208250000

 

7208260000

 

7208270000

 

7208360000

 

7208370010

 

7208370090

 

7208380010

 

7208380090

 

7208390010

 

7208390090

 

7211140010

 

7211190010

 

7219110000

 

7219121000

 

7219129000

 

7219131000

 

7219139000

 

7219141000

 

7219149000

 

7225301000

 

7225303010

 

7225309000

 

7225401510

 

7225502010

SA2. Tôles fortes

 

7208400010

 

7208512000

 

7208519100

 

7208519800

 

7208529100

 

7208521000

 

7208529900

 

7208531000

 

7211130000

SA3. Autres produits laminés plats

 

7208400090

 

7208539000

 

7208540000

 

7208908010

 

7209150000

 

7209161000

 

7209169000

 

7209171000

 

7209179000

 

7209181000

 

7209189100

 

7209189900

 

7209250000

 

7209261000

 

7209269000

 

7209271000

 

7209279000

 

7209281000

 

7209289000

 

7209908010

 

7210110010

 

7210122010

 

7210128010

 

7210200010

 

7210300010

 

7210410010

 

7210490010

 

7210500010

 

7210610010

 

7210690010

 

7210701010

 

7210708010

 

7210903010

 

7210904010

 

7210908091

 

7211140090

 

7211190090

 

7211232010

 

7211233010

 

7211233091

 

7211238010

 

7211238091

 

7211290010

 

7211908010

 

7212101000

 

7212109011

 

7212200011

 

7212300011

 

7212402010

 

7212402091

 

7212408011

 

7212502011

 

7212503011

 

7212504011

 

7212506111

 

7212506911

 

7212509013

 

7212600011

 

7212600091

 

7219211000

 

7219219000

 

7219221000

 

7219229000

 

7219230000

 

7219240000

 

7219310000

 

7219321000

 

7219329000

 

7219331000

 

7219339000

 

7219341000

 

7219349000

 

7219351000

 

7219359000

 

7225401290

 

7225409000


ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

 

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Fax (32-2) 277 50 63

Federale Overheidsdienst Economie, KMO,

Middenstand & Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Fax (32-2) 277 50 63

 

DANMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Fax: (45) 35 46 60 01

 

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (49) 6196 90 88 00

 

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката и енергетиката

дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

ул. „Славянска“ № 8

1052 София

Факс: (359-2) 981 50 41

Fax (359-2) 980 47 10

 

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: (420) 224 21 21 33

 

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33) 153 44 91 81

 

ITALIA

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Tel. (39) 06 59 64 24 71/59 64 22 79

Fax (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36

E-mail: polcom3@mincomes.it

 

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 631 3660

 

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

IE-Dublin 2

Fax: +353-1-631 25 62

 

ΕΛΛΑΣ

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών,

Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ (30-210) 328 60 94

 

ESPAÑA

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: +34-91 349 38 31

 

ΚΥΠΡΟΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22 37 51 20

 

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fakss: +371-728 08 82

 

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370-5-26 23 974

 

LUXEMBOURG

Ministère de l’économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

 

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest

Fax: (36-1) 336 73 02

 

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: (356) 25 69 02 99

 

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax (31-50) 523 23 41

 

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (43-1) 7 11 00/83 86

 

ROMÂNIA

Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

București, sector 1

Cod poștal 010036

Tel. (40-21) 315 00 81

Fax (40-21) 315 04 54

e-mail: clc@dce.gov.ro

 

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6C

SI-4270 Jesenice

Faks (386-4) 297 44 72

 

SLOVENSKO

Odbor obchodnej politiky

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax: (421-2) 48 54 31 16

 

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi +358-20-492 28 52

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Fax +358-20-492 28 52

 

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax: (48-22) 693 40 21/693 40 22

 

PORTUGAL

Ministério das Finanças e da Administração Pública

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

Fax: (+351) 218 81 39 90

 

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

 

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Fax (44-1642) 36 42 69


ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

Produits

Tonnes par an

SA. Produits plats

SA1. Feuillards

87 125

SA2. Tôles fortes

0

SA3. Autres produits laminés plats

117 875


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1341/2008 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, alinéa 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1)

Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été préparé et négocié avec pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des Fonds, l'efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre.

(2)

Une approche plus précise et plus exigeante basée sur le calcul de la dépense éligible maximale a été mise en place pour le traitement des projets générateurs de recettes, faisant l'objet de l'article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (3).

(3)

Plusieurs difficultés ont été mises en évidence pour la mise en application des dispositions de l'article 55, dont une charge administrative disproportionnée, en particulier pour les opérations cofinancées par le Fonds social européen et pour les petites opérations financées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion.

(4)

Ces difficultés peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur le rythme de gestion des opérations, notamment pour des projets dans des domaines correspondant aux priorités communautaires comme l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche, l'innovation ou l'énergie, et sur la charge administrative. L'article 55 devrait donc être simplifié.

(5)

La simplification devrait être appliquée à tout projet bénéficiant d'une intervention des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 55, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 1 million d'euros.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2006 à toute opération bénéficiant d'une intervention des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER


(1)  Avis conforme du 16 décembre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 27 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/20


RÈGLEMENT (CE) N o 1342/2008 DU CONSEIL

du 18 décembre 2008

établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) no 423/2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (2) vise à garantir la bonne reconstitution des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande, aux niveaux de précaution conseillés par les experts dans un délai de cinq à dix ans.

(2)

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarquement de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord.

(3)

Il semble nécessaire de renforcer le régime et d'introduire un plan à long terme afin de parvenir à une exploitation durable des stocks de cabillaud sur la base d'une production maximale équilibrée.

(4)

Selon des contributions scientifiques récentes, notamment en ce qui concerne les tendances à long terme des écosystèmes marins, les niveaux souhaitables de la biomasse à long terme ne peuvent être fixés avec précision. Par conséquent, l'objectif du plan à long terme devrait être modifié et devenir un objectif basé sur la mortalité par pêche plutôt que sur la biomasse, qui devrait également être appliqué aux niveaux autorisés de l'effort de pêche.

(5)

Le stock de cabillaud de la mer du Nord est partagé avec la Norvège et fait l'objet d'une gestion conjointe. Il convient que les mesures prévues dans le présent règlement tiennent dûment compte des consultations avec la Norvège conformément à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3).

(6)

Dans le cas où le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ne serait pas en mesure de donner un avis sur un TAC en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, il convient de prévoir des dispositions pour qu'un TAC puisse être fixé d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes.

(7)

Pour que les objectifs relatifs au taux de mortalité par pêche puissent être réalisés et afin de contribuer à minimiser les rejets, il importe également de fixer des possibilités de pêche en termes d'effort de pêche à des niveaux compatibles avec la stratégie pluriannuelle. Il convient, dans la mesure du possible, que ces possibilités de pêche soient définies en fonction des types d'engins de pêche sur la base des pratiques de pêche actuelles. Il convient de prévoir un réexamen périodique de l'efficacité du système de gestion et de veiller en particulier à ce que, lorsque les stocks de cabillaud atteignent des niveaux qui permettent une exploitation offrant une production maximale équilibrée, le système de régulation de l'effort de pêche soit réexaminé.

(8)

Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud. De tels programmes qui visent à éviter la capture de cabillaud ou à réduire les rejets ont plus de chance d'aboutir s'ils sont élaborés en coopération avec le secteur de la pêche; en conséquence, ces programmes, élaborés avec les États membres, devraient être considérés comme un moyen efficace de promouvoir la durabilité, et leur développement devrait être encouragé. Par ailleurs, les États membres devraient exercer leur compétence de répartition de l'accès aux activités de pêche pour les stocks de cabillaud de manière à encourager leurs pêcheurs à pêcher d'une manière plus sélective et moins dommageable pour l'environnement.

(9)

L'établissement et la répartition des limites de captures, la fixation de niveaux de stocks minimums et de précaution et du niveau des taux de mortalité par pêche, ainsi que du maximum admissible de l'effort de pêche pour chaque groupe d'effort par État membre et l'exclusion de certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche prévu dans le présent règlement sont des mesures qui revêtent une importance capitale dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il convient que le Conseil se réserve le droit d'exercer directement ses compétences d'exécution en ce qui concerne ces questions spécifiques.

(10)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions du présent règlement, notamment celles relatives aux adaptations des limitations de l'effort de pêche dans le cadre du maximum admissible de l'effort de pêche établi par le Conseil en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(11)

Pour garantir la conformité avec les mesures prévues par le présent règlement, il convient d'introduire des mesures de contrôle s'ajoutant aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5).

(12)

Il convient d'établir des règles pour qualifier le plan à long terme visé par le présent règlement, en tenant compte de la situation des stocks concernés, en tant que plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (6), et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (7), ou, à titre subsidiaire, en tant que plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 1, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006.

(13)

Il convient d'abroger le règlement (CE) no 423/2004 et de le remplacer par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un plan de reconstitution pour quatre stocks de cabillaud correspondant aux zones géographiques suivantes:

a)

le Kattegat;

b)

la mer du Nord, le Skagerrak et la Manche orientale;

c)

l'ouest de l'Écosse;

d)

la mer d'Irlande.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:

a)

«groupe d'effort», une unité de gestion d'un État membre pour laquelle est fixé un maximum admissible de l'effort de pêche. Il est défini par un type d'engin et par une zone indiquée à l'annexe I;

b)

«groupe d'effort agrégé», l'ensemble des groupes d'effort de tous les États membres opérant avec le même type d'engin et dans la même zone;

c)

«captures par unité d'effort», la quantité de cabillaud capturée et exprimée en poids vif par unité d'effort de pêche exprimée en kW/jours pendant un an;

d)

«groupes d'âge appropriés», les poissons âgés de 3, 4 et 5 ans dans le cas du cabillaud du Kattegat; les poissons âgés de 2, 3 et 4 ans dans le cas du cabillaud de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale; les poissons âgés de 2, 3, 4 et 5 ans dans le cas du cabillaud de l'ouest de l'Écosse; ou d'autres groupes d'âge indiqués comme étant appropriés par le CSTEP.

Article 3

Définitions des zones géographiques

Définitions des zones géographiques Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«Kattegat», la section de la division IIIa, délimitée par le CIEM, circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

b)

«mer du Nord», la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak ni par celle du Kattegat, ainsi que la section de la division CIEM IIa située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

c)

«Skagerrak», la section de la division CIEM IIIa circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

d)

«Manche orientale», la division CIEM VIId;

e)

«mer d'Irlande», la division CIEM VIIa;

f)

«ouest de l'Écosse», la division CIEM VIa et la section de la division CIEM Vb située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.

Article 4

Calcul de l'effort de pêche

Aux fins du présent règlement, l'effort de pêche déployé par un groupe de navires est calculé comme étant la somme des produits des valeurs de capacité exprimées en kW pour chaque navire et du nombre de jours de présence de chaque navire dans une zone définie à l'annexe I. Toute période continue de vingt-quatre heures (ou une partie de cette période) durant laquelle un navire est présent dans la zone et absent du port équivaut à un jour de présence dans une zone.

Article 5

Objectif du plan

1.   Le plan visé à l'article 1er assure l'exploitation durable des stocks de cabillaud sur la base de la production maximale équilibrée.

2.   L'objectif indiqué au paragraphe 1 est atteint sans modification du taux de mortalité ci-après pour le cabillaud des groupes d'âge appropriés:

Stock

Taux de mortalité par pêche

Cabillaud du Kattegat

0,4

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse

0,4

Cabillaud de la mer d'Irlande

0,4

3.   Pour le cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, l'objectif figurant au paragraphe 1 est atteint sans modification du taux de mortalité pour le cabillaud des groupes d'âge appropriés visés à l'article 8.

CHAPITRE II

TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES

Article 6

Niveaux minimaux et niveaux de précaution

Le niveau minimal de biomasse féconde et le niveau de biomasse féconde de précaution pour chacun des stocks de cabillaud sont les suivants:

Stock

Niveaux minimaux de biomasse féconde en tonnes

Niveaux minimaux de biomasse féconde de précaution en tonnes

Cabillaud du Kattegat

6 400

10 500

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale

70 000

150 000

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse

14 000

22 000

Cabillaud de la mer d'Irlande

6 000

10 000

Article 7

Procédure de fixation des TAC pour les stocks de cabillaud du Kattegat, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande

1.   Chaque année, le Conseil détermine pour l'année suivante le TAC pour chacun des stocks de cabillaud du Kattegat, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande. Le TAC est calculé en déduisant les quantités suivantes de prélèvements totaux de cabillaud dont le CSTEP prévoit qu'ils correspondent aux taux de mortalité par pêche visés aux paragraphes 2 et 3:

a)

une quantité de poisson équivalente aux rejets prévus de cabillaud du stock concerné;

b)

le cas échéant, une quantité correspondant à d'autres sources de mortalité par pêche du cabillaud à fixer sur la base d'une proposition de la Commission.

2.   Les TAC, fondés sur les avis du CSTEP, satisfont à toutes les conditions suivantes:

a)

si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera inférieure au niveau minimal de biomasse féconde établi à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 25 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente;

b)

si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera inférieure au niveau de précaution de la biomasse féconde visé à l'article 6 et supérieure ou égale au niveau minimal de biomasse féconde établi à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 15 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente; et

c)

si le CSTEP prévoit que la taille du stock au 1er janvier de l'année d'application du TAC sera supérieure ou égale au niveau de précaution de la biomasse féconde visé à l'article 6, le taux de mortalité par pêche est réduit de 10 % pendant l'année d'application du TAC par rapport au taux de mortalité par pêche de l'année précédente.

3.   Si l'application du paragraphe 2, points b) et c), conformément aux avis du CSTEP, entraîne un taux de mortalité par pêche inférieur au taux de mortalité par pêche indiqué à l'article 5, paragraphe 2, le Conseil fixe le TAC à un niveau entraînant un taux de mortalité par pêche tel qu'indiqué dans cet article.

4.   Lorsqu'il émet ses avis conformément aux paragraphes 2 et 3, le CSTEP considère que le stock a été pêché, pendant l'année précédant l'année d'application du TAC, moyennant un ajustement du taux de mortalité par pêche égal à la réduction du maximum admissible de l'effort de pêche qui s'applique cette année-là.

5.   Nonobstant le paragraphe 2, points a), b) et c), et le paragraphe 3, le Conseil ne fixe pas le TAC à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 20 % au TAC établi l'année précédente.

Article 8

Procédure de fixation des TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord du Skagerrak et de la Manche orientale

1.   Chaque année, le Conseil détermine les TAC pour les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale. Les TAC sont calculés en appliquant les règles de réduction énoncées à l'article 7, paragraphe 1, points a) et b).

2.   Les TAC sont calculés initialement conformément aux paragraphe 3 et 5. A partir de l'année où les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 3 et 5 sont moins élevés que les TAC obtenus en appliquant les paragraphes 4 et 5, les TAC sont calculés conformément à aux paragraphes 4 et 5.

3.   Au départ, les TAC n'excèdent pas un niveau correspondant à un taux de mortalité par pêche qui représente une fraction du taux de mortalité par pêche estimé pour les groupes d'âge appropriés en 2008, comme suit: 75 % pour les TAC en 2009, 65 % pour les TAC en 2010, et en appliquant des diminutions successives de 10 % pour les années suivantes;

4.   Par la suite, si la taille du stock au 1er janvier de l'année précédant l'année d'application des TAC est:

a)

supérieure au niveau de précaution de la biomasse féconde, les TAC correspondent à un taux de mortalité par pêche de 0,4 pour les groupes d'âge appropriés;

b)

entre le niveau minimal de biomasse féconde et le niveau de biomasse féconde de précaution, les TAC n'excèdent pas un niveau correspondant à un taux de mortalité par pêche pour les groupes d'âge appropriés égal à la formule suivante:

0,4 — (0,2 * (niveau de précaution de la biomasse féconde — biomasse féconde)/(niveau de précaution de la biomasse féconde - niveau minimal de biomasse féconde)

c)

inférieure ou égale au niveau limite de la biomasse féconde, les TAC n'excèdent pas un niveau correspondant à un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les groupes d'âge appropriés.

5.   Nonobstant les paragraphes 3 et 4, le Conseil ne fixe pas les TAC pour 2010 et les années suivantes à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 20 % aux TAC établis l'année précédente.

6.   Lorsque le stock de cabillaud visé au paragraphe 1 a été exploité à un taux de mortalité par pêche proche de 0,4 durant trois années consécutives, la Commission évalue l'application du présent article et, le cas échéant, propose des mesures appropriées pour le modifier afin de garantir l'exploitation sur la base d'une production maximale équilibrée.

Article 9

Procédure de fixation des TAC sur la base de données insuffisantes

Si, en raison du manque d'informations suffisamment précises et représentatives, le CSTEP n'est pas en mesure de donner un avis permettant au Conseil de fixer le TAC conformément aux articles 7 et 8, le Conseil prend une décision selon la procédure suivante:

a)

si le CSTEP recommande que les captures de cabillaud soient réduites au niveau le plus faible possible, le TAC est fixé en appliquant une réduction de 25 % par rapport au TAC de l'année précédente;

b)

dans tous les autres cas, le TAC est fixé par réduction de 15 % par rapport au TAC de l'année précédente, sauf avis contraire du CSTEP.

Article 10

Adaptation des mesures

1.   Lorsque le taux cible de mortalité par pêche visé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où le CSTEP estime que ce niveau cible ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde visés à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche visés à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée, le Conseil adopte de nouvelles valeurs pour ces niveaux.

2.   Dans le cas où le CSTEP estime qu'un des stocks de cabillaud n'est pas en voie de reconstitution suffisante, le Conseil prend une décision:

a)

fixant le TAC pour le stock concerné à un niveau inférieur à celui prévu aux articles 7, 8 et 9;

b)

fixant le maximum admissible de l'effort de pêche à un niveau inférieur à celui prévu à l'article 12;

c)

établissant des conditions associées, le cas échéant.

CHAPITRE III

LIMITATION DE L'EFFORT DE PÊCHE

Article 11

Régime de gestion de l'effort de pêche

1.   Les TAC figurant aux articles 7, 8 et 9 sont complétés par un régime de gestion de l'effort de pêche dans le cadre duquel des possibilités de pêche en termes d'effort de pêche sont attribuées aux États membres sur une base annuelle.

2.   Le Conseil peut, sur proposition de la Commission et sur la base des informations fournies par les États membres et de l'avis du CSTEP visé au paragraphe 3, exclure certains groupes de navires de l'application du régime de gestion de l'effort de pêche, à condition que:

a)

des données appropriées sur les captures de cabillaud soient disponibles pour permettre au CSTEP d'évaluer le pourcentage de captures de cabillaud effectué par chaque groupe de navires concerné;

b)

le pourcentage de captures de cabillaud évalué par le CSTEP n'excède pas 1,5 % du total des captures pour chaque groupe de navires concerné; et

c)

l'inclusion de ces groupes de navires dans le régime de gestion de l'effort de pêche constituerait une charge administrative disproportionnée par rapport à l'impact global sur les stocks de cabillaud.

Si le CSTEP n'est pas en mesure d'apprécier si ces conditions restent remplies, le Conseil inclut chaque groupe de navires concerné dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

3.   Les États membres fournissent annuellement des informations à la Commission et au CSTEP en vue d'établir que les conditions susmentionnées sont et demeurent remplies, conformément aux règles détaillées à adopter par la Commission.

Article 12

Répartition de l'effort de pêche

1.   Chaque année, le Conseil adopte une décision concernant le maximum admissible de l'effort pour chaque groupe d'effort et par État membre.

2.   Le maximum admissible de l'effort de pêche est calculé sur la base d'une valeur de référence établie comme suit:

a)

pour la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie pour chaque groupe d'effort comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années 2004-2006 ou 2005-2007, au choix de l'État membre concerné, conformément à l'avis du CSTEP;

b)

pendant les années suivantes d'application du présent règlement, la valeur de référence est égale au maximum admissible de l'effort de pêche de l'année précédente.

3.   Les groupes d'effort auxquels est appliqué un ajustement annuel du maximum admissible de l'effort de pêche sont déterminés sur la base suivante:

a)

les captures de cabillaud par des navires appartenant à chacun des groupes d'effort sont évaluées sur la base des données communiquées par les États membres conformément aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (8);

b)

il sera établi, pour chacune des zones définies à l'annexe I du présent règlement, une liste des groupes d'effort agrégés et de leurs captures de cabillaud, y compris les rejets. Cette liste est établie par ordre croissant des captures de cabillaud de chaque groupe d'effort;

c)

les captures cumulées de cabillaud, dans les listes établies conformément au point b), sont calculées de la manière suivante: pour chacun des groupes d'effort agrégés, on calcule la somme des captures de cabillaud de ce groupe d'effort et des captures de cabillaud de tous les groupes d'effort agrégés figurant aux rubriques précédentes dans la liste;

d)

les captures cumulées calculées conformément au point c) sont calculées en pourcentage des captures totales de cabillaud de tous les groupes d'effort agrégés d'une même zone.

4.   Pour les groupes d'effort agrégés dont les captures cumulées en pourcentage calculées conformément au point 3 b) sont égales ou supérieures à 20 %, des ajustements annuels s'appliquent aux groupes d'effort concernés. Le maximum admissible de l'effort de pêche des groupes concernés est calculé comme suit:

a)

si l'article 7 ou l'article 8 est applicable, en appliquant à la valeur de référence le même pourcentage d'ajustement que celui énoncé dans ces articles pour le taux de mortalité par pêche;

b)

si l'article 9 est applicable, en appliquant à la valeur de référence le même pourcentage d'ajustement de l'effort de pêche que celui correspondant à la réduction du TAC.

5.   Pour les groupes d'effort autres que ceux visés au paragraphe 4, le maximum admissible de l'effort de pêche est maintenu au niveau de la valeur de référence.

Article 13

Attribution d'un effort de pêche supplémentaire pour les engins hautement sélectifs et les campagnes de pêche évitant la capture de cabillaud

1.   Les États membres peuvent augmenter le maximum admissible de l'effort de pêche pour les groupes d'effort dont l'effort a fait l'objet d'un ajustement conformément à l'article 12, paragraphe 4, et selon les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7.

2.   Le maximum admissible de l'effort de pêche peut être augmenté pour les groupes d'effort dans lesquels les activités de pêche d'un ou plusieurs navires:

a)

s'effectuent alors que ceux-ci ne détiennent à bord qu'un engin réglementé dont les caractéristiques techniques permettent selon une étude scientifique qui a fait l'objet d'une évaluation du CSTEP, de capturer moins de 1 % de cabillaud (engin hautement sélectif);

b)

permettent de capturer moins de 5 % de cabillaud par campagne de pêche (campagnes de pêche évitant la capture de cabillaud);

c)

sont menées conformément à un plan visant à éviter les captures de cabillaud ou à réduire les rejets qui diminue le taux de mortalité du cabillaud pour les navires participants d'au moins autant que l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4; ou

d)

se déroulent dans la zone située à l'ouest de l'Ecosse qui se trouve à l'ouest d'une ligne obtenue en reliant successivement par des lignes de rhumb les positions indiquées à l'annexe IV, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS84, pour autant que les navires participants soient équipés de systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS).

3.   Les navires visés au paragraphe 2 font l'objet d'une fréquence de surveillance accrue, en ce qui concerne en particulier:

a)

l'utilisation exclusive de l'engin hautement sélectif au cours des campagnes de pêche concernées, conformément au paragraphe 2, point a);

b)

la quantité de rejets conformément au paragraphe 2, point b);

c)

la réduction du taux de mortalité par pêche conformément au paragraphe 2, point c);

d)

la quantité de captures et de rejets réalisés à l'ouest de la ligne visée au paragraphe 2, point d),

et à condition que soient établies des modalités de communication régulière à l'État membre de données concernant le respect des conditions spéciales énoncées aux points susvisés.

4.   L'augmentation de l'effort de pêche en vertu du présent article est calculé pour chacun des navires des groupes d'effort concernés qui opèrent selon des conditions spéciales visées au paragraphe 2, points a), b), c) et d) et ne peut dépasser la quantité nécessaire pour compenser l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4, pour les engins utilisés pour ces opérations.

5.   Toute augmentation de l'attribution d'effort de pêche de la part des États membres est notifiée à la Commission, avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle la compensation pour l'ajustement de l'effort a lieu. La notification contient toute précision sur les navires opérant selon les conditions spéciales énoncées au paragraphe 2, points a), b), c) et d) sur l'effort de pêche par groupe d'effort que l'État membre prévoit pour les navires concernées au cours de l'année, et sur les conditions de suivi de l'effort des navires, y compris les modalités de contrôle.

6.   Les États membres informent annuellement la Commission, d'ici le 1er mars au plus tard, de l'effort de pêche utilisé dans le cadre des activités de pêche de l'année qui précède.

7.   La Commission demande au CSTEP de comparer annuellement la réduction du taux de mortalité du cabillaud résultant de l'application du paragraphe 2, point c), et la réduction escomptée à la suite de l'ajustement de l'effort prévu à l'article 12, paragraphe 4. Compte tenu de l'avis fourni, la Commission peut proposer des ajustements de l'effort pouvant être appliqués au type d'engin correspondant l'année suivante.

Article 14

Obligations des États membres

1.   Pour les navires battant leur pavillon, chaque État membre décide d'une méthode d'attribution du maximum admissible de l'effort de pêche à des navires pris individuellement ou à un groupe de navires, à la lumière d'un certain nombre de critères dont, par exemple:

a)

promotion des bonnes pratiques de pêche, et notamment l'amélioration de la collecte de données, la réduction des rejets et la réduction maximale de l'impact sur les poissons juvéniles;

b)

participation aux programmes de coopération pour éviter les captures accessoires inutiles de cabillaud;

c)

faible incidence sur l'environnement, y compris la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre;

d)

proportionnalité en ce qui concerne l'attribution des possibilités de pêche en termes de quotas de poissons.

2.   Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9), aux navires battant son pavillon qui exercent une activité de pêche dans cette zone et utilisent un engin relevant d'un des types d'engins mentionnés à l'annexe I du présent règlement.

3.   Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I, la capacité totale exprimée en kW des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au paragraphe 2 n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires qui étaient en service en 2006 ou 2007, utilisant un engin réglementé et pêchant dans la zone géographique concernée.

4.   Chaque État membre établit et tient à jour une liste des navires détenteurs du permis de pêche spécial visé au paragraphe 2 et le met à la disposition de la Commission et des autres États membres sur son site internet officiel.

Article 15

Réglementation de l'effort de pêche

Les États membres contrôlent la capacité et l'activité de leur flotte par groupes d'effort et prennent des mesures appropriées si le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12 est près d'être atteint, afin de garantir que l'effort ne dépasse pas les limites fixées.

Article 16

Échange du maximum admissible de l'effort de pêche entre les États membres et reconstitution de l'effort

1.   Le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 11 peut être adapté par les États membres concernés compte tenu:

a)

des échanges de quotas réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002; et

b)

des redistributions et/ou déductions effectuées en vertu de l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 et de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93.

2.   Le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12 peut être adapté par un État membre qui renonce à l'échange de quotas dans l'une ou l'autre des zones mentionnées à l'article 3, pour autant que cet État membre ait jusque-là procédé à ces échanges au cours de la période de référence utilisée pour déterminer les valeurs de référence comme indiqué à l'article 12, paragraphe 2, et qu'il ait besoin, pour utiliser les quotas récupérés, d'exercer un effort supplémentaire dans le cadre d'un des groupes d'effort concernés. Cette reconstitution de l'effort s'accompagne d'une réduction de l'effort de pêche total admissible, applicable à l'État membre qui rend les quotas à l'État membre qui les récupère, correspondant à la diminution des quotas disponibles pour la pêche qui affecte ses groupes d'effort, à moins que l'État membre qui rend les quotas n'ait pas utilisé l'effort correspondant pour déterminer les valeurs de référence précitées.

3.   Nonobstant l'article 17, paragraphe 2, les États membres peuvent, en 2009, modifier la répartition de l'effort en transférant l'effort et la capacité de pêche entre les zones géographiques visées à l'article 3, à condition que ce transfert porte sur les activités de pêche visées à l'article 13, paragraphe 2, points a) et b). Ces transferts sont notifiés à la Commission. Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 2, point a), est modifié en conséquence.

Article 17

Échange du maximum admissible de l'effort de pêche entre les groupes d'effort

1.   Un État membre peut modifier la répartition de l'effort en transférant la capacité de pêche entre les groupes d'effort, selon les conditions indiquées aux paragraphes 2 à 5.

2.   Ce transfert est autorisé entre les groupes constitués par type d'engin mais pas entre les zones géographiques, à condition que l'État membre concerné fournisse à la Commission des données sur les captures par unité d'effort (CPUE) de ses groupes par type d'engin donneur et receveur, en valeurs moyennes sur les trois dernières années.

3.   Lorsque les CPUE du groupe par type d'engin donneur sont plus élevées que les CPUE du groupe par type d'engin receveur, le transfert est généralement effectué sur la base d'1 kW/jour pour 1 kW/jour.

4.   Lorsque les CPUE du groupe par type d'engin donneur sont moins élevées que les CPUE du groupe par type d'engin receveur, l'État membre applique un facteur de correction au volume d'effort restant attribué au groupe par type d'engin receveur de façon à rétablir un équilibre.

5.   La Commission demande au CSTEP d'élaborer des facteurs de correction normalisés pouvant être utilisés pour faciliter le transfert d'effort entre les groupes par type d'engin dont les CPUE ne sont pas équivalents.

CHAPITRE IV

CONTRÔLE, INSPECTION ET SURVEILLANCE

Article 18

Lien avec le règlement (CEE) no 2847/93

Les mesures de contrôle prévues dans le présent chapitre s'appliquent en plus de celles prescrites par le règlement (CEE) no 2847/93.

Article 19

Vérifications des journaux de bord

1.   Dans le cas des navires équipés d'un VMS, les États membres vérifient à l'aide des données VMS que les informations reçues au centre de surveillance des pêcheries correspondent aux activités consignées dans les journaux de bord. Les résultats de ces vérifications croisées sont enregistrés sous format électronique et conservés pendant trois ans.

2.   Chaque État membre tient à jour et publie sur son site internet officiel les coordonnées des instances auxquelles doivent être remis les journaux de bord et les déclarations de débarquement.

Article 20

Pesage du cabillaud lors du premier débarquement

1.   Le capitaine d'un navire de pêche veille à ce que toute quantité de cabillaud supérieure à 300 kg capturée dans les zones indiquées à l'article 3 et débarquée dans un port communautaire soit pesée à bord ou dans le port de débarquement avant d'être vendue ou avant d'être transportée ailleurs. Les balances utilisées pour le pesage sont agréées par les autorités nationales compétentes. Le chiffre résultant du pesage est utilisé pour la déclaration visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2847/93.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage. Le détail de l'inspection réalisée au débarquement figure dans le document de transport.

Article 21

Références en matière d'inspections

Chaque État membre ayant des navires concernés par le présent règlement fixe des références spécifiques en matière d'inspection. Celles-ci sont revues périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les références en matière d'inspection sont vouées à évoluer progressivement jusqu'à ce que les repères cibles définis à l'annexe II aient été atteints.

Article 22

Interdiction de transbordement

Le transbordement de cabillaud en mer est interdit dans les zones géographiques énoncées à l'article 3.

Article 23

Programmes de contrôle nationaux

1.   Les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement définissent un programme national de contrôle conformément à l'annexe III.

2.   Chaque année, avant le 31 janvier, les États membres dont les navires sont concernés par le présent règlement mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres concernés par le présent règlement, sur leur site web officiel, leur programme national de contrôle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.

3.   La Commission convoque au moins une fois par an une réunion du comité de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer l'application et les résultats des programmes de contrôle nationaux relatifs aux stocks de cabillaud concernés par le présent règlement.

Article 24

Notification préalable

1.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son représentant, avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre avec plus d'une tonne de cabillaud à bord, notifie aux autorités compétentes de cet État membre, au moins quatre heures avant toute entrée:

a)

le nom du port ou du lieu de débarquement;

b)

l'heure probable d'arrivée dans ce port ou ce lieu de débarquement;

c)

les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg).

2.   Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne de cabillaud doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

3.   Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers communique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon les informations visées au paragraphe 1, au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

Article 25

Ports désignés

1.   Lorsque plus de deux tonnes de cabillaud doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.

2.   Chaque État membre désigne les ports dans lesquels doit être effectué tout débarquement de plus de deux tonnes de cabillaud.

3.   Chaque État membre met à la disposition du public, sur son site web, la liste des ports désignés et les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées pour ces ports, y compris les modalités d'enregistrement et de communication des quantités de cabillaud débarquées dans chaque cas.

La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 26

Marge de tolérance dans l'estimation des quantités inscrites dans le journal de bord

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (10), la marge de tolérance autorisée dans les estimations des quantités de cabillaud, exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires, est fixée à 8 % de la quantité inscrite dans le journal de bord.

Article 27

Arrimage séparé du cabillaud

Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire une quantité de cabillaud mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans quelque récipient que ce soit. Les récipients contenant du cabillaud sont entreposés dans la cale séparément des autres récipients.

Article 28

Transport du cabillaud

1.   Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de cabillaud capturée dans une des zones géographiques définies à l'article 3 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence de contrôleurs avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. Pour le cabillaud débarqué pour la première fois dans un port désigné conformément à l'article 24, des échantillons représentatifs, s'élevant à au moins 20 % des débarquements en nombre, sont pesés en présence de contrôleurs agréés par les États membres avant d'être pour la première fois mis en vente et vendus. À cet effet, les États membres transmettent à la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les détails du régime d'échantillonnage à utiliser.

2.   Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, toutes les quantités de cabillaud de plus de 50 kg qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement concernant les quantités de cabillaud transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), dudit règlement ne s'applique pas.

Article 29

Programmes de contrôle spécifiques

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks de cabillaud concernés peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

CHAPITRE V

PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Procédure décisionnelle

Lorsque le présent règlement prévoit des décisions qui doivent être prises par le Conseil, celui-ci agit à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Article 31

Modifications de l'annexe I

Conformément à l'avis du CSTEP, la Commission peut modifier l'annexe I du présent règlement suivant la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 et en se fondant sur les principes suivants:

a)

les groupes d'effort sont établis d'une manière aussi homogène que possible en ce qui concerne les stocks biologiques capturés, les dimensions des poissons capturés en tant qu'objectifs ou que captures accessoires et les incidences sur l'environnement des activités de pêche associées aux groupes d'effort;

b)

le nombre et la taille des groupes d'effort présentent un bon rapport coût-efficacité en termes de charge de la gestion par rapport aux besoins de conservation.

Article 32

Modalités d'application

Les modalités d'application de l'article 11, paragraphe 3, et des articles 14, 16 et 17 du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 33

Assistance dans le cadre du Fonds européen pour la pêche

1.   Pour chacun des quatre stocks de cabillaud visés à l'article 1er, pour les années où le stock est inférieur au niveau de biomasse féconde de précaution correspondant fixé à l'article 6, le plan à long terme est considéré comme un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) i), du règlement (CE) no 1198/2006.

2.   Pour chacun des quatre stocks de cabillaud visés à l'article 1er, pour les années autres que celles mentionnées au paragraphe 1, le plan à long terme est considéré comme un plan de gestion au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux fins de l'article 21, point a) iv), du règlement (CE) no 1198/2006.

Article 34

Réexamen

Sur la base des avis émanant du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries correspondantes, au plus tard au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans, et, le cas échéant, propose des mesures pertinentes pour modifier cet acte.

Article 35

Abrogation

Le règlement (CE) no 423/2004 est abrogé.

Article 36

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER


(1)  Avis du 21 octobre 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(3)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 48.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(6)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(7)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(8)  JO L 60 du 5.2.2008, p. 1.

(9)  JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(10)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.


ANNEXE I

Les groupes d'efforts sont définis en fonction d'un des types d'engins mentionnés au point 1 et d'une des zones géographiques mentionnées au point 2.

1.   Types d'engins

a)

Chaluts de fond et seines (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) d'un maillage:

 

TR1 supérieur ou égal à 100 mm

 

TR2 supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm

 

TR3 supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm

b)

Chaluts à perche (TBB) d'un maillage:

 

BT1 supérieur ou égal à 120 mm

 

BT2 supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm

c)

Filets maillants, filets emmêlants (GN)

d)

trémails (GT)

e)

Palangres (LL)

2.   Zones géographiques:

Aux fins de la présente annexe, les zones géographiques suivantes s'appliquent:

a)

le Kattegat;

b)

i)

Skagerrak;

ii)

la section de la zone CIEM III a qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak et du Kattegat;

la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a;

iii)

la zone CIEM VII d;

c)

la zone CIEM VII a;

d)

la zone CIEM VI a.


ANNEXE II

RÉFÉRENCES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'INSPECTION

Objectif

1.

Chaque État membre établit ses références spécifiques en matière d'inspection conformément à la présente annexe.

Stratégie

2.

Les opérations d'inspection et de surveillance des activités de pêche se focalisent sur les navires susceptibles d'effectuer des captures de cabillaud. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du cabillaud sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l'efficacité des inspections et de la surveillance.

Priorités

3.

Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d'engins, en fonction de l'incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C'est pourquoi il appartient à chaque État membre d'établir des priorités spécifiques.

Repères cibles

4.

Dans un délai maximal d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres mettent en œuvre leur programme d'inspections en tenant compte des cibles fixées ci-après.

Les États membres indiquent et décrivent la stratégie d'échantillonnage qui sera appliquée.

Les États membres mettent, sur demande, leur plan d'échantillonnage à la disposition de la Commission.

a)

Niveau d'inspection dans les ports

En règle générale, le niveau de précision à atteindre doit être au moins équivalent à celui d'une méthode d'échantillonnage aléatoire simple qui implique des contrôles couvrant 20 %, en nombre, de la totalité des débarquements de cabillaud dans un État membre.

b)

Niveau d'inspection des opérations de commercialisation

Inspection de 5 % des quantités de cabillaud mises en vente dans les criées.

c)

Niveau des inspections en mer

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone. Les repères cibles pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion des stocks de cabillaud; ils sont éventuellement assortis d'un repère distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.

d)

Niveau de surveillance aérienne

Repère fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l'activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.


ANNEXE III

CONTENU DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX

Les programmes de contrôle nationaux visent notamment à préciser les informations figurant ci-après:

1.   Moyens de contrôle

Ressources humaines

a)

Les effectifs des inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Moyens techniques

b)

Le nombre des navires et aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

Ressources financières

c)

La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2.   Enregistrement électronique et communication des informations relatives aux activités de pêche

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l'application des articles 19, 23, 24 et 25.

3.   Ports désignés

Le cas échéant, la liste des ports désignés aux fins des débarquements de cabillaud conformément à l'article 25.

4.   Notification avant le débarquement

Description des dispositifs mis en œuvre pour assurer l'application de l'article 24.

5.   Contrôle des débarquements

Description de tout moyen et/ou système mis en œuvre pour assurer l'application des dispositions des articles 19, 20, 21 et 28.

6.   Procédures d'inspection

Les programmes de contrôle nationaux précisent les procédures qui seront suivies:

a)

lors des inspections en mer et à terre;

b)

en matière de communications avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres de leurs programmes de contrôle nationaux pour le cabillaud;

c)

en matière de surveillance conjointe et d'échanges d'inspecteurs, avec une description des pouvoirs et prérogatives conférés aux inspecteurs exerçant dans les eaux d'autres États membres.


ANNEXE IV

Ligne visée à l'article 14, paragraphe 2, point d)

La ligne visée à l'article 14, paragraphe 2, point d), est définie en reliant successivement par des lignes de rhumb les positions ci-après selon le système de coordonnées WGS84:

 

54 °30′N, 10 °35′O

 

55 °20′N, 9 °50′O

 

55 °30′N, 9 °20′O

 

56 °40′N, 8 °55′O

 

57 °0′N, 9 °0′O

 

57 °20′N, 9 °20′O

 

57 °50′N, 9 °20′O

 

58 °10′N, 9 °0′O

 

58 °40′N, 7 °40′O

 

59 °0′N, 7 °30′O

 

59 °20′N, 6 °30′O

 

59 °40′N, 6 °5′O

 

59 °40′N, 5 °30′O

 

60 °0′N, 4 °50′O

 

60 °15′N, 4 °0′O.


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1343/2008 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

CR

110,3

MA

71,6

TR

99,2

ZZ

93,7

0707 00 05

JO

167,2

MA

69,8

TR

134,4

ZZ

123,8

0709 90 70

MA

140,8

TR

110,0

ZZ

125,4

0805 10 20

AR

13,6

BR

44,6

EG

51,8

MA

70,1

TR

83,0

UY

30,6

ZA

57,3

ZW

31,4

ZZ

47,8

0805 20 10

MA

74,9

TR

64,0

ZZ

69,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

50,3

IL

66,4

MA

78,8

TR

63,9

ZZ

64,9

0805 50 10

MA

64,0

TR

52,1

ZZ

58,1

0808 10 80

CA

79,3

CN

75,1

MK

37,6

US

93,0

ZA

118,0

ZZ

80,6

0808 20 50

CN

73,2

TR

35,0

US

121,1

ZZ

76,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/36


RÈGLEMENT (CE) N o 1344/2008 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2008

portant publication, pour 2009, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (2), et notamment son article 3, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

Il convient de publier la nomenclature des restitutions dans sa version complète valable au 1er janvier 2009, telle qu'elle résulte des dispositions établies par les règlements relatifs aux régimes d'exportation pour les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3846/87 est modifié comme suit:

1)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.


ANNEXE I

«ANNEXE I

NOMENCLATURE DES PRODUITS AGRICOLES POUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

1.   Céréales, farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

1001

Froment (blé) et méteil:

 

1001 10 00

– Froment (blé) dur:

 

– – de semence

1001 10 00 9200

– – autre

1001 10 00 9400

ex 1001 90

– autres:

 

– – autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil:

 

1001 90 91

– – – Froment (blé) tendre et méteil, de semence

1001 90 91 9000

1001 90 99

– – – autres

1001 90 99 9000

1002 00 00

Seigle

1002 00 00 9000

1003 00

Orge:

 

1003 00 10

– de semence

1003 00 10 9000

1003 00 90

– autre

1003 00 90 9000

1004 00 00

Avoine:

 

– de semence

1004 00 00 9200

– autre

1004 00 00 9400

1005

Maïs:

 

ex 1005 10

– de semence:

 

1005 10 90

– – autre

1005 10 90 9000

1005 90 00

– autre

1005 90 00 9000

1007 00

Sorgho à grains:

 

1007 00 90

– autre

1007 00 90 9000

ex 1008

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:

 

1008 20 00

– Millet

1008 20 00 9000

1101 00

Farines de froment (blé) ou de méteil:

 

– de froment (blé):

 

1101 00 11

– – de froment (blé) dur

1101 00 11 9000

1101 00 15

– – de froment (blé) tendre et d'épeautre

 

– – – d'une teneur en cendres de 0 à 600 mg/100 g

1101 00 15 9100

– – – d'une teneur en cendres de 601 à 900 mg/100 g

1101 00 15 9130

– – – d'une teneur en cendres de 901 à 1 100 mg/100 g

1101 00 15 9150

– – – d'une teneur en cendres de 1 101 à 1 650 mg/100 g

1101 00 15 9170

– – – d'une teneur en cendres de 1 651 à 1 900 mg/100 g

1101 00 15 9180

– – – d'une teneur en cendres de plus de 1 900 mg/100 g

1101 00 15 9190

1101 00 90

– de méteil

1101 00 90 9000

ex 1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

 

1102 10 00

– Farine de seigle:

 

– – d'une teneur en cendres de 0 à 1 400 mg/100 g

1102 10 00 9500

– – d'une teneur en cendres de plus de 1 400 à 2 000 mg/100 g

1102 10 00 9700

– – d'une teneur en cendres de plus de 2 000 mg/100 g

1102 10 00 9900

ex 1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets de céréales:

 

– Gruaux et semoules:

 

1103 11

– – de froment (blé):

 

1103 11 10

– – – de froment (blé) dur:

 

– – – – d'une teneur en cendres de 0 à 1 300 mg/100 g:

 

– – – – – Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en poids

1103 11 10 9200

– – – – – autre

1103 11 10 9400

– – – – d'une teneur en cendres de plus de 1 300 mg/100 g

1103 11 10 9900

1103 11 90

– – – de froment (blé) tendre et d'épeautre:

 

– – – – d'une teneur en cendres de 0 à 600 mg/100 g

1103 11 90 9200

– – – – d'une teneur en cendres de plus de 600 mg/100 g

1103 11 90 9800


2.   Riz et riz en brisures

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

1006

Riz:

 

1006 20

– Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun):

 

– – étuvé:

 

1006 20 11

– – – à grains ronds

1006 20 11 9000

1006 20 13

– – – à grains moyens

1006 20 13 9000

– – – à grains longs:

 

1006 20 15

– – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 15 9000

1006 20 17

– – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 17 9000

– – autre:

 

1006 20 92

– – – à grains ronds

1006 20 92 9000

1006 20 94

– – – à grains moyens

1006 20 94 9000

– – – à grains longs:

 

1006 20 96

– – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 20 96 9000

1006 20 98

– – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 20 98 9000

1006 30

– Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé:

 

– – Riz semi-blanchi:

 

– – – étuvé:

 

1006 30 21

– – – – à grains ronds

1006 30 21 9000

1006 30 23

– – – – à grains moyens

1006 30 23 9000

– – – – à grains longs:

 

1006 30 25

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 30 25 9000

1006 30 27

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 30 27 9000

– – – autre:

 

1006 30 42

– – – – à grains ronds

1006 30 42 9000

1006 30 44

– – – – à grains moyens

1006 30 44 9000

– – – – à grains longs:

 

1006 30 46

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3

1006 30 46 9000

1006 30 48

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3

1006 30 48 9000

– – Riz blanchi:

 

– – – étuvé:

 

1006 30 61

– – – – à grains ronds:

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 61 9100

– – – – – autre

1006 30 61 9900

1006 30 63

– – – – à grains moyens:

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 63 9100

– – – – – autre

1006 30 63 9900

– – – – à grains longs:

 

1006 30 65

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3:

 

– – – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 65 9100

– – – – – – autre

1006 30 65 9900

1006 30 67

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3:

 

– – – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 67 9100

– – – – – – autre

1006 30 67 9900

– – – autre:

 

1006 30 92

– – – – à grains ronds:

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 92 9100

– – – – – autre

1006 30 92 9900

1006 30 94

– – – – à grains moyens:

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 94 9100

– – – – – autre

1006 30 94 9900

– – – – à grains longs:

 

1006 30 96

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais inférieur à 3:

 

– – – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 96 9100

– – – – – – autre

1006 30 96 9900

1006 30 98

– – – – – présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3:

 

– – – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins

1006 30 98 9100

– – – – – – autre

1006 30 98 9900

1006 40 00

– Riz en brisures

1006 40 00 9000


3.   Produits transformés à base de céréales et de riz

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:

 

ex 1102 20

– Farine de maïs:

 

ex 1102 20 10

– – d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids:

 

– – – d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (2)

1102 20 10 9200

– – – d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,3 % en poids mais inférieure ou égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (2)

1102 20 10 9400

ex 1102 20 90

– – autre:

 

– – – d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (2)

1102 20 90 9200

ex 1102 90

– autres:

 

1102 90 10

– – Farine d’orge:

 

– – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1102 90 10 9100

– – – autres

1102 90 10 9900

ex 1102 90 30

– – Farine d’avoine:

 

– – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1102 90 30 9100

ex 1103

Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:

 

– Gruaux et semoules:

 

ex 1103 13

– – de maïs:

 

ex 1103 13 10

– – – d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids:

 

– – – – d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9100

– – – – d'une teneur en matières grasses excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9300

– – – – d'une teneur en matières grasses excédant 1,3 % mais n'excédant pas 1,5 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1,0 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 10 9500

ex 1103 13 90

– – – autres:

 

– – – – d'une teneur en matières grasses excédant 1,5 % mais n'excédant pas 1,7 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % du produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 315 microns et inférieure à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns (3)

1103 13 90 9100

ex 1103 19

– – d’autres céréales:

 

1103 19 10

– – – de seigle

1103 19 10 9000

ex 1103 19 30

– – – d’orge:

 

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1103 19 30 9100

ex 1103 19 40

– – – d’avoine:

 

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1103 19 40 9100

ex 1103 20

– Agglomérés sous forme de pellets:

 

1103 20 20

– – d’orge

1103 20 20 9000

1103 20 60

– – de froment (blé)

1103 20 60 9000

ex 1104

Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l'exception du riz du no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

 

– Grains aplatis ou en flocons:

 

ex 1104 12

– – d’avoine:

 

ex 1104 12 90

– – – Flocons:

 

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1104 12 90 9100

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes supérieure à 0,1 %, mais inférieure ou égale à 1,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée

1104 12 90 9300

ex 1104 19

– – d’autres céréales:

 

1104 19 10

– – – de froment (blé)

1104 19 10 9000

ex 1104 19 50

– – – de maïs:

 

– – – – Flocons:

 

– – – – – d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids (3)

1104 19 50 9110

– – – – – d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (3)

1104 19 50 9130

– – – d’orge:

 

ex 1104 19 69

– – – – Flocons:

 

– – – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids

1104 19 69 9100

– autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple):

 

ex 1104 22

– – d’avoine:

 

ex 1104 22 20

– – – mondés (décortiqués ou pelés):

 

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 22 20 9100

ex 1104 22 30

– – – mondés et tranchés ou concassés (dits “Grütze” ou “grutten”):

 

– – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 22 30 9100

ex 1104 23

– – de maïs:

 

ex 1104 23 10

– – – mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

– – – – d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,6 % en poids (dits “Grütze” ou “grutten”) qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)  (3)

1104 23 10 9100

– – – – d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche, excédant 0,9 % mais n'excédant pas 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (dits “Grütze” ou “grutten”) qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)  (3)

1104 23 10 9300

1104 29

– – d’autres céréales:

 

– – – d’orge:

 

ex 1104 29 01

– – – – mondés (décortiqués ou pelés):

 

– – – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 29 01 9100

ex 1104 29 03

– – – – mondés et tranchés ou concassés (dits “Grütze” ou “grutten”):

 

– – – – – d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 29 03 9100

ex 1104 29 05

– – – – perlés:

 

– – – – – d’une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc):

 

– – – – – – première catégorie — qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 29 05 9100

– – – – – d’une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc):

 

– – – – – – deuxième catégorie — qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 29 05 9300

– – – autres:

 

– – – – mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés:

 

ex 1104 29 11

– – – – – de froment (blé), non tranchés ou concassés qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission (1)

1104 29 11 9000

– – – – seulement concassés:

 

1104 29 51

– – – – – de froment (blé)

1104 29 51 9000

1104 29 55

– – – – – de seigle

1104 29 55 9000

1104 30

– Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:

 

1104 30 10

– – de froment (blé)

1104 30 10 9000

1104 30 90

– – d’autres céréales

1104 30 90 9000

1107

Malt, même torréfié:

 

1107 10

– non torréfié:

 

– – de froment (blé):

 

1107 10 11

– – – présenté sous forme de farine

1107 10 11 9000

1107 10 19

– – – autre

1107 10 19 9000

– – autre:

 

1107 10 91

– – – présenté sous forme de farine

1107 10 91 9000

1107 10 99

– – – autre

1107 10 99 9000

1107 20 00

– torréfié

1107 20 00 9000

ex 1108

Amidons et fécules, inuline:

 

– Amidons et fécules (4):

 

ex 1108 11 00

– – Amidon de froment (blé):

 

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 11 00 9200

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 11 00 9300

ex 1108 12 00

– – Amidon de maïs:

 

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 12 00 9200

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 12 00 9300

ex 1108 13 00

– – Fécule de pommes de terre:

 

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 13 00 9200

– – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 77 % mais de moins de 80 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 13 00 9300

ex 1108 19

– – autres amidons et fécules:

 

ex 1108 19 10

– – – Amidon de riz:

 

– – – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 %

1108 19 10 9200

– – – – d'une teneur en extrait sec au moins égale à 84 % mais de moins de 87 % et d'une pureté dans l'extrait sec d'au moins 97 % (5)

1108 19 10 9300

ex 1109 00 00

Gluten de froment (blé), même à l'état sec:

 

– à l'état sec, d'une teneur en protéine rapportée à la matière sèche égale ou supérieure à 82 % en poids (N × 6,25)

1109 00 00 9100

ex 1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:

 

ex 1702 30

– Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:

 

– – autres:

 

1702 30 50

– – – en poudre cristalline blanche, même agglomérée

1702 30 50 9000

1702 30 90

– – – autres (6)

1702 30 90 9000

ex 1702 40

– Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti):

 

1702 40 90

– – autres (6)

1702 40 90 9000

ex 1702 90

– autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

 

1702 90 50

– – Maltodextrine et sirop de maltodextrine:

 

– – – Maltodextrine, sous forme solide blanche même agglomérée

1702 90 50 9100

– – – autres (6)

1702 90 50 9900

– – Sucres et mélasses, caramélisés:

 

– – – autres:

 

1702 90 75

– – – – en poudre, même aggloméré

1702 90 75 9000

1702 90 79

– – – – autres

1702 90 79 9000

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

 

ex 2106 90

– autres:

 

– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:

 

– – – autres:

 

2106 90 55

– – – – de glucose ou de maltodextrine (6)

2106 90 55 9000


4.   Aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

2309

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (7):

 

ex 2309 10

– Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:

 

– – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers:

 

– – – contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine:

 

– – – – ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % (8)  (9):

 

2309 10 11

– – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 11 9000

2309 10 13

– – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 13 9000

– – – – d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % (8):

 

2309 10 31

– – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 31 9000

2309 10 33

– – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 33 9000

– – – – d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30 % (8):

 

2309 10 51

– – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 10 51 9000

2309 10 53

– – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 10 53 9000

ex 2309 90

– autres:

 

– – autres, y compris les prémélanges:

 

– – – contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers:

 

– – – – contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop de glucose ou de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine:

 

– – – – – ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % (8)  (9):

 

2309 90 31

– – – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 31 9000

2309 90 33

– – – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 33 9000

– – – – – d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % (8):

 

2309 90 41

– – – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 41 9000

2309 90 43

– – – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 43 9000

– – – – – d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule supérieure à 30 % (8):

 

2309 90 51

– – – – – – ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 10 %

2309 90 51 9000

2309 90 53

– – – – – – d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 %

2309 90 53 9000


5.   Viande bovine

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0102

Animaux vivants de l'espèce bovine:

 

ex 0102 10

– reproducteurs de race pure:

 

ex 0102 10 10

– – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

– – – d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

– – – – jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 10 10 9140

– – – – autres

0102 10 10 9150

ex 0102 10 30

– – Vaches:

 

– – – d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kg:

 

– – – – jusqu’à l’âge de 30 mois

0102 10 30 9140

– – – – autres

0102 10 30 9150

ex 0102 10 90

– – autres:

 

– – – d'un poids vif égal ou supérieur à 300 kg

0102 10 90 9120

ex 0102 90

– autres:

 

– – des espèces domestiques:

 

– – – d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg:

 

ex 0102 90 41

– – – – destinés à la boucherie:

 

– – – – – d'un poids excédant 220 kg

0102 90 41 9100

– – – d'un poids excédant 300 kg:

 

– – – – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):

 

0102 90 51

– – – – – destinés à la boucherie

0102 90 51 9000

0102 90 59

– – – – – autres

0102 90 59 9000

– – – – Vaches:

 

0102 90 61

– – – – – destinés à la boucherie

0102 90 61 9000

0102 90 69

– – – – – autres

0102 90 69 9000

– – – – autres:

 

0102 90 71

– – – – – destinés à la boucherie

0102 90 71 9000

0102 90 79

– – – – – autres

0102 90 79 9000

0201

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:

 

0201 10 00

– en carcasses ou demi-carcasses:

 

– – la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes:

 

– – – de gros bovins mâles (10)

0201 10 00 9110

– – – autres

0201 10 00 9120

– – autres:

 

– – – de gros bovins mâles (10)

0201 10 00 9130

– – – autres

0201 10 00 9140

0201 20

– en autres morceaux non désossés:

 

0201 20 20

– – Quartiers dits “compensés”:

 

– – – de gros bovins mâles (10)

0201 20 20 9110

– – – autres

0201 20 20 9120

0201 20 30

– – Quartiers avant attenants ou séparés:

 

– – – de gros bovins mâles (10)

0201 20 30 9110

– – – autres

0201 20 30 9120

0201 20 50

– – Quartiers arrière attenants ou séparés:

 

– – – avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes:

 

– – – – de gros bovins mâles (10)

0201 20 50 9110

– – – – autres

0201 20 50 9120

– – – avec plus de huit côtes ou huit paires de côtes:

 

– – – – de gros bovins mâles (10)

0201 20 50 9130

– – – – autres

0201 20 50 9140

ex 0201 20 90

– – autres:

 

– – – le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau

0201 20 90 9700

0201 30 00

– désossées:

 

– – Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1643/2006 (12) ou à destination du Canada dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1041/2008 (13)

0201 30 00 9050

– – Morceaux désossés, y compris la viande hachée, d'une teneur moyenne en viande maigre (à l'exclusion de la graisse) de 78 % ou plus (15)

0201 30 00 9060

– – autres, d'une teneur moyenne en viande bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 55 % ou plus, chaque morceau étant emballé individuellement (15):

 

– – – provenant de quartiers arrière de gros bovins mâles avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes, découpe droite ou pistola (11)

0201 30 00 9100

– – – provenant de quartiers avant attenants ou séparés de gros bovins mâles, découpe droite ou pistola (11)

0201 30 00 9120

– – autres

0201 30 00 9140

ex 0202

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées:

 

0202 10 00

– en carcasses ou demi-carcasses:

 

– – la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes

0202 10 00 9100

– – autres

0202 10 00 9900

ex 0202 20

– en autres morceaux non désossés:

 

0202 20 10

– – Quartiers dits “compensés”

0202 20 10 9000

0202 20 30

– – Quartiers avant attenants ou séparés

0202 20 30 9000

0202 20 50

– – Quartiers arrière attenants ou séparés:

 

– – – avec au maximum huit côtes ou huit paires de côtes

0202 20 50 9100

– – – avec plus de huit côtes ou huit paires de côtes

0202 20 50 9900

ex 0202 20 90

– – autres:

 

– – – le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau

0202 20 90 9100

0202 30

– désossées:

 

0202 30 90

– – autres:

 

– – – Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1643/2006 (12) ou à destination du Canada dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1041/2008 (13)

0202 30 90 9100

– – – Autres, y compris la viande hachée, d'une teneur moyenne en viande maigre (à l'exclusion de la graisse) de 78 % ou plus (15)

0202 30 90 9200

– – – autres

0202 30 90 9900

0206

Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés:

 

0206 10

– de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés:

 

– – autres:

 

0206 10 95

– – – Onglets et hampes

0206 10 95 9000

– de l'espèce bovine, congelés:

 

0206 29

– – autres:

 

– – – autres:

 

0206 29 91

– – – – Onglets et hampes

0206 29 91 9000

ex 0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats:

 

ex 0210 20

– Viandes de l'espèce bovine:

 

ex 0210 20 90

– – désossées:

 

– – – salées et séchées

0210 20 90 9100

ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

 

ex 1602 50

– de l'espèce bovine:

 

– – autres:

 

ex 1602 50 31

– – – “Corned beef” en récipients hermétiquement clos; ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine:

 

– – – – avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (16) et contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse):

 

– – – – – 90 % ou plus:

 

– – – – – – Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 31 9125

– – – – – 80 % ou plus, mais moins de 90 %:

 

– – – – – – Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 31 9325

ex 1602 50 95

– – – autres; en récipients hermétiquement clos:

 

– – – – ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine:

 

– – – – – avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (16) et contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse):

 

– – – – – – 90 % ou plus:

 

– – – – – – – Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 95 9125

– – – – – – 80 % ou plus, mais moins de 90 %:

 

– – – – – – – Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CE) no 1731/2006 (14)

1602 50 95 9325


6.   Viande de porc

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0103

Animaux vivants de l'espèce porcine:

 

– autres:

 

ex 0103 91

– – d'un poids inférieur à 50 kg:

 

0103 91 10

– – – des espèces domestiques

0103 91 10 9000

ex 0103 92

– – d'un poids égal ou supérieur à 50 kg:

 

– – – des espèces domestiques:

 

0103 92 19

– – – – autres

0103 92 19 9000

ex 0203

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

 

– frais ou réfrigérés:

 

ex 0203 11

– – en carcasses ou demi-carcasses:

 

0203 11 10

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique (28)

0203 11 10 9000

ex 0203 12

– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 12 11

– – – – Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 12 11 9100

ex 0203 12 19

– – – – Épaules et morceaux d'épaules (29):

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 12 19 9100

ex 0203 19

– – autres:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 19 11

– – – – Parties avant et morceaux de parties avant (30):

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 19 11 9100

ex 0203 19 13

– – – – Longes et morceaux de longes:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 19 13 9100

ex 0203 19 15

– – – – Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0203 19 15 9100

– – – – autres:

 

ex 0203 19 55

– – – – – désossées:

 

– – – – – – Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)  (27)  (29)  (30)  (31)

0203 19 55 9110

– – – – – – Poitrines et morceaux de poitrines, avec une teneur globale de cartilages inférieure à 15 % en poids (17)  (27)

0203 19 55 9310

– congelées:

 

ex 0203 21

– – en carcasses ou demi-carcasses:

 

0203 21 10

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique (28)

0203 21 10 9000

ex 0203 22

– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 22 11

– – – – Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 22 11 9100

ex 0203 22 19

– – – – Épaules et morceaux d'épaules (29):

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 22 19 9100

ex 0203 29

– – autres:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0203 29 11

– – – – Parties avant et morceaux de parties avant (30):

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 29 11 9100

ex 0203 29 13

– – – – Longes et morceaux de longes:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0203 29 13 9100

ex 0203 29 15

– – – – Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0203 29 15 9100

– – – – autres:

 

ex 0203 29 55

– – – – – désossées:

 

– – – – – – Jambons, parties avant, épaules et leurs morceaux (17)  (29)  (30)  (31)  (32)

0203 29 55 9110

ex 0210

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats:

 

– Viandes de l'espèce porcine:

 

ex 0210 11

– – Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

– – – – salés ou en saumure:

 

ex 0210 11 11

– – – – – Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 11 9100

– – – – séchées ou fumées:

 

ex 0210 11 31

– – – – – Jambons et morceaux de jambons:

 

– – – – – – “Prosciutto di Parma”, “Prosciutto di San Daniele” (18):

 

– – – – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 31 9110

– – – – – – autres:

 

– – – – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 11 31 9910

ex 0210 12

– – Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

ex 0210 12 11

– – – – salées ou en saumure:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 12 11 9100

ex 0210 12 19

– – – – séchées ou fumées:

 

– – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 12 19 9100

ex 0210 19

– – autres:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

– – – – salées ou en saumure:

 

ex 0210 19 40

– – – – – Longes et morceaux de longes:

 

– – – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 25 %

0210 19 40 9100

ex 0210 19 50

– – – – – autres:

 

– – – – – – désossées:

 

– – – – – – – Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)

0210 19 50 9100

– – – – – – – Poitrines et morceaux de poitrines, découennés (17):

 

– – – – – – – – avec une teneur globale en poids d'os et de cartilages inférieure à 15 %

0210 19 50 9310

– – – – séchées ou fumées:

 

– – – – – autres:

 

ex 0210 19 81

– – – – – – désossées:

 

– – – – – – – “Prosciutto di Parma”, “Prosciutto di San Daniele” et leurs morceaux (18)

0210 19 81 9100

– – – – – – – Jambons, parties avant, épaules ou longes et leurs morceaux (17)

0210 19 81 9300

ex 1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:

 

– autres (24):

 

1601 00 91

– – Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits (20)  (22):

 

– – – ne contenant ni viande ni abats de volaille

1601 00 91 9120

– – – autres

1601 00 91 9190

1601 00 99

– – autres (19)  (22):

 

– – – ne contenant ni viande ni abats de volaille

1601 00 99 9110

– – – autres

1601 00 99 9190

ex 1602

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:

 

– de l’espèce porcine:

 

ex 1602 41

– – Jambons et morceaux de jambons:

 

ex 1602 41 10

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique (23):

 

– – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (24)  (25):

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou plus (33)

1602 41 10 9110

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kg

1602 41 10 9130

ex 1602 42

– – Épaules et morceaux d'épaules:

 

ex 1602 42 10

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique (23):

 

– – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (24)  (25):

 

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou plus (34)

1602 42 10 9110

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kg

1602 42 10 9130

ex 1602 49

– – autres, y compris les mélanges:

 

– – – des animaux de l'espèce porcine domestique:

 

– – – – contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine:

 

ex 1602 49 19

– – – – – autres (23)  (26):

 

– – – – – – cuits, contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisses (24)  (25):

 

– – – – – – – ne contenant ni viande ni abats de volaille:

 

– – – – – – – – contenant un produit composé de morceaux de tissus musculaires clairement reconnaissables qui ne peuvent être identifiés, du fait de leurs dimensions, comme provenant de jambons, épaules, longes ou échine, ainsi que de petites particules de graisses visibles et de petites quantités de dépôts de gelée

1602 49 19 9130


7.   Viande de volaille

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0105

Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques:

 

– d'un poids n'excédant pas 185 g:

 

0105 11

– – Coqs et poules:

 

– – – Poussins femelles de sélection et de multiplication:

 

0105 11 11

– – – – de race de ponte

0105 11 11 9000

0105 11 19

– – – – autres

0105 11 19 9000

– – – autres:

 

0105 11 91

– – – – de race de ponte

0105 11 91 9000

0105 11 99

– – – – autres

0105 11 99 9000

0105 12 00

– – Dindes et dindons

0105 12 00 9000

ex 0105 19

– – autres:

 

0105 19 20

– – – Oies

0105 19 20 9000

ex 0207

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du NC 0105

 

– de coqs et de poules:

 

ex 0207 12

– – non découpés en morceaux, congelés:

 

ex 0207 12 10

– – – présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “poulets 70 %”:

 

– – – – dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – autres

0207 12 10 9900

ex 0207 12 90

– – – présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “poulets 65 %”, ou autrement présentés:

 

– – – – “poulets 65 %”:

 

– – – – – dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – autres

0207 12 90 9190

– – – – Coqs et poules présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier en composition irrégulière:

 

– – – – – Coqs et poules, dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – autres

0207 12 90 9990

ex 0207 14

– – Morceaux et abats congelés:

 

– – – Morceaux:

 

– – – – non désossés:

 

ex 0207 14 20

– – – – – Demis ou quarts:

 

– – – – – – de coqs et poules, dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – – autres

0207 14 20 9900

ex 0207 14 60

– – – – – Cuisses et morceaux de cuisses:

 

– – – – – – de coqs et poules, dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – – autres

0207 14 60 9900

ex 0207 14 70

– – – – – autres:

 

– – – – – – Demis ou quarts, sans les croupions:

 

– – – – – – – de coqs et poules, dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – – – autres

0207 14 70 9190

– – – – – – Parties comprenant une cuisse entière ou un morceau de cuisse et un morceau de dos n'excédant pas 25 % du poids total:

 

– – – – – – – de coqs et poules, dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia sont complètement ossifiés

 

– – – – – – – autres

0207 14 70 9290

– de dindes et dindons:

 

0207 25

– – non découpés en morceaux, congelés:

 

0207 25 10

– – – présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “dindes 80 %”

0207 25 10 9000

0207 25 90

– – – présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés “dindes 73 %”, ou autrement présentés

0207 25 90 9000

ex 0207 27

– – Morceaux et abats congelés:

 

– – – Morceaux:

 

ex 0207 27 10

– – – – désossés:

 

– – – – – Viandes homogénéisées, y compris les viandes séparées mécaniquement

 

– – – – – autres:

 

– – – – – – autres que croupions

0207 27 10 9990

– – – – non désossés:

 

– – – – – Cuisses et morceaux de cuisses:

 

0207 27 60

– – – – – – Pilons et morceaux de pilons

0207 27 60 9000

0207 27 70

– – – – – – autres

0207 27 70 9000


8.   Œufs

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

 

– de volailles de basse-cour:

 

– – à couver (35):

 

0407 00 11

– – – de dindes ou d'oies

0407 00 11 9000

0407 00 19

– – – autres

0407 00 19 9000

0407 00 30

– – autres

0407 00 30 9000

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

 

– Jaunes d'oeufs:

 

ex 0408 11

– – séchés:

 

ex 0408 11 80

– – – autres:

 

– – – – propres à des usages alimentaires

0408 11 80 9100

ex 0408 19

– – autres:

 

– – – autres:

 

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

 

– – – – – propres à des usages alimentaires

0408 19 81 9100

ex 0408 19 89

– – – – autres, y compris congelés:

 

– – – – – propres à des usages alimentaires

0408 19 89 9100

– autres:

 

ex 0408 91

– – séchés:

 

ex 0408 91 80

– – – autres:

 

– – – – propres à des usages alimentaires

0408 91 80 9100

ex 0408 99

– – autres:

 

ex 0408 99 80

– – – autres:

 

– – – – propres à des usages alimentaires

0408 99 80 9100

9.   Secteur du lait et des produits laitiers

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

0401

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (50):

 

0401 10

– d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %:

 

0401 10 10

– – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

0401 10 10 9000

0401 10 90

– – autres

0401 10 90 9000

0401 20

– d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant pas 6 %:

 

– – n'excédant pas 3 %:

 

0401 20 11

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %:

0401 20 11 9100

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %

0401 20 11 9500

0401 20 19

– – – autres:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %

0401 20 19 9100

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %

0401 20 19 9500

– – excédant 3 %:

 

0401 20 91

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l

0401 20 91 9000

0401 20 99

– – – autres

0401 20 99 9000

0401 30

– d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %:

 

– – n'excédant pas 21 %:

 

0401 30 11

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %

0401 30 11 9400

– – – – – excédant 17 %

0401 30 11 9700

0401 30 19

– – – autres:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 17 %

0401 30 19 9700

– – excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %:

 

0401 30 31

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – n'excédant pas 35 %

0401 30 31 9100

– – – – – excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %

0401 30 31 9400

– – – – – excédant 39 %

0401 30 31 9700

0401 30 39

– – – autres:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – n'excédant pas 35 %

0401 30 39 9100

– – – – – excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %

0401 30 39 9400

– – – – – excédant 39 %

0401 30 39 9700

– – excédant 45 %:

 

0401 30 91

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – n'excédant pas 68 %

0401 30 91 9100

– – – – – excédant 68 %

0401 30 91 9500

0401 30 99

– – – autres:

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – n'excédant pas 68 %

0401 30 99 9100

– – – – – excédant 68 %

0401 30 99 9500

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (43):

 

ex 0402 10

– en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % (46):

 

– – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (48):

 

0402 10 11

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

0402 10 11 9000

0402 10 19

– – – autres

0402 10 19 9000

– – autres (49):

 

0402 10 91

– – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

0402 10 91 9000

0402 10 99

– – – autres

0402 10 99 9000

– en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 % (46):

 

ex 0402 21

– – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (48):

 

– – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

 

0402 21 11

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 11 %

0402 21 11 9200

– – – – – – excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %

0402 21 11 9300

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %

0402 21 11 9500

– – – – – – excédant 25 %

0402 21 11 9900

– – – – autres:

 

0402 21 17

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses n’excédant pas 11 %

0402 21 17 9000

0402 21 19

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 11 % mais n'excédant pas 27 %:

 

– – – – – – n'excédant pas 17 %

0402 21 19 9300

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %

0402 21 19 9500

– – – – – – excédant 25 %

0402 21 19 9900

– – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:

 

0402 21 91

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 28 %

0402 21 91 9100

– – – – – – excédant 28 % mais n’excédant pas 29 %

0402 21 91 9200

– – – – – – excédant 29 % mais n’excédant pas 45 %

0402 21 91 9350

– – – – – – excédant 45 %

0402 21 91 9500

0402 21 99

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 28 %

0402 21 99 9100

– – – – – – excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %

0402 21 99 9200

– – – – – – excédant 29 % mais n’excédant pas 41 %

0402 21 99 9300

– – – – – – excédant 41 % mais n’excédant pas 45 %

0402 21 99 9400

– – – – – – excédant 45 % mais n’excédant pas 59 %

0402 21 99 9500

– – – – – – excédant 59 % mais n’excédant pas 69 %

0402 21 99 9600

– – – – – – excédant 69 % mais n’excédant pas 79 %

0402 21 99 9700

– – – – – – excédant 79 %

0402 21 99 9900

ex 0402 29

– – autres (49):

 

– – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %:

 

– – – – autres:

 

0402 29 15

– – – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

 

– – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – – n’excédant pas 11 %

0402 29 15 9200

– – – – – – – excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %

0402 29 15 9300

– – – – – – – excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %

0402 29 15 9500

– – – – – – – excédant 25 %

0402 29 15 9900

0402 29 19

– – – – – autres:

 

– – – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – – excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %

0402 29 19 9300

– – – – – – – excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %

0402 29 19 9500

– – – – – – – excédant 25 %

0402 29 19 9900

– – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %:

 

0402 29 91

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg

0402 29 91 9000

0402 29 99

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 41 %

0402 29 99 9100

– – – – – – excédant 41 %

0402 29 99 9500

– autres:

 

0402 91

– – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (48):

 

0402 91 10

– – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 %:

 

– – – – d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 7,4 %

0402 91 10 9370

0402 91 30

– – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais n'excédant pas 10 %:

 

– – – – d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 %

0402 91 30 9300

– – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %:

 

0402 91 99

– – – – autres

0402 91 99 9000

0402 99

– – autres (49):

 

0402 99 10

– – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 %:

 

– – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6,9 %

0402 99 10 9350

– – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais n'excédant pas 45 %:

 

0402 99 31

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg:

 

– – – – – d’une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 21 %:

 

– – – – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids

0402 99 31 9150

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 % mais n'excédant pas 39 %

0402 99 31 9300

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 %

0402 99 31 9500

0402 99 39

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 21 %, d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids

0402 99 39 9150

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

 

ex 0403 90

– autres:

 

– – non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao:

 

– – – en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides (43)  (47):

 

– – – – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses (36):

 

0403 90 11

– – – – – n'excédant pas 1,5 %

0403 90 11 9000

0403 90 13

– – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %:

 

– – – – – – n’excédant pas 11 %

0403 90 13 9200

– – – – – – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %

0403 90 13 9300

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %

0403 90 13 9500

– – – – – – excédant 25 %

0403 90 13 9900

0403 90 19

– – – – – excédant 27 %

0403 90 19 9000

– – – – autres, d'une teneur en poids de matières grasses (39):

 

0403 90 33

– – – – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %:

 

– – – – – – excédant 11 % mais n'excédant pas 25 %

0403 90 33 9400

– – – – – – excédant 25 %

0403 90 33 9900

– – – autres:

 

– – – – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses (36):

 

0403 90 51

– – – – – n’excédant pas 3 %:

 

– – – – – – n’excédant pas 1,5 %

0403 90 51 9100

0403 90 59

– – – – – excédant 6 %:

 

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 21 %

0403 90 59 9170

– – – – – – excédant 21 % mais n’excédant pas 35 %

0403 90 59 9310

– – – – – – excédant 35 % mais n’excédant pas 39 %

0403 90 59 9340

– – – – – – excédant 39 % mais n’excédant pas 45 %

0403 90 59 9370

– – – – – – excédant 45 %

0403 90 59 9510

ex 0404

Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs:

 

0404 90

– autres:

 

– – sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de matières grasses (36):

 

ex 0404 90 21

– – – n’excédant pas 1,5 %:

 

– – – – en poudre ou en granulés, d'une teneur en eau n'excédant pas 5 % et d'une teneur en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse:

 

– – – – – égale ou supérieure à 29 % et inférieure à 34 %

0404 90 21 9120

– – – – – égale ou supérieure à 34 %

0404 90 21 9160

0404 90 23

– – – excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % (43):

 

– – – – en poudre ou en granulés:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 11 %

0404 90 23 9120

– – – – – – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %

0404 90 23 9130

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %

0404 90 23 9140

– – – – – – excédant 25 %

0404 90 23 9150

ex 0404 90 29

– – – excédant 27 % (43):

 

– – – – en poudre ou en granulés, d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – n'excédant pas 28 %

0404 90 29 9110

– – – – – excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %

0404 90 29 9115

– – – – – excédant 29 % mais n'excédant pas 45 %

0404 90 29 9125

– – – – – excédant 45 %

0404 90 29 9140

– – autres, d'une teneur en poids de matières grasses (39)  (43):

 

0404 90 81

– – – n’excédant pas 1,5 %:

 

– – – – en poudre ou en granulés

0404 90 81 9100

ex 0404 90 83

– – – excédant 1,5 % mais n’excédant pas 27 %:

 

– – – – en poudre ou en granulés:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – n’excédant pas 11 %

0404 90 83 9110

– – – – – – excédant 11 % mais n’excédant pas 17 %

0404 90 83 9130

– – – – – – excédant 17 % mais n’excédant pas 25 %

0404 90 83 9150

– – – – – – excédant 25 %

0404 90 83 9170

– – – – autres qu’en poudre ou en granulés:

 

– – – – – d'une teneur en saccharose égale ou supérieure à 40 % en poids, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6,9 %

0404 90 83 9936

ex 0405

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:

 

0405 10

– Beurre:

 

– – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %:

 

– – – Beurre naturel:

 

0405 10 11

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %

0405 10 11 9500

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 11 9700

0405 10 19

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %

0405 10 19 9500

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 19 9700

0405 10 30

– – – Beurre recombiné:

 

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %

0405 10 30 9100

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 30 9300

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 30 9700

0405 10 50

– – – Beurre de lactosérum:

 

– – – – en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 50 9300

– – – – autres:

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %

0405 10 50 9500

– – – – – – égale ou supérieure à 82 %

0405 10 50 9700

0405 10 90

– – autres

0405 10 90 9000

ex 0405 20

– Pâtes à tartiner laitières:

 

0405 20 90

– – d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %:

 

– – – d'une teneur en poids de matières grasses:

 

– – – – supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %

0405 20 90 9500

– – – – égale ou supérieure à 78 %

0405 20 90 9700

0405 90

– autres:

 

0405 90 10

– – d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %

0405 90 10 9000

0405 90 90

– – autres

0405 90 90 9000


Code NC

Désignation des marchandises

Exigences supplémentaires pour utiliser le code des produits

Code des produits

Teneur maximale en eau en poids de produit

(%)

Teneur minimale en matières grasses dans la matière sèche

(%)

ex 0406

Fromages et caillebotte (42)  (45):

 

 

 

ex 0406 10

– Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte:

 

 

 

ex 0406 10 20

– – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %:

 

 

 

– – – Fromages de lactosérum à l'exclusion de la ricotta salée

 

 

0406 10 20 9100

– – – autres:

 

 

 

– – – – d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %:

 

 

 

– – – – – Ricotta salée:

 

 

 

– – – – – – fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis

55

45

0406 10 20 9230

– – – – – – autres

55

39

0406 10 20 9290

– – – – – Cottage cheese

60

 

0406 10 20 9300

– – – – – autres:

 

 

 

– – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – de moins de 5 %

60

 

0406 10 20 9610

– – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 %

60

5

0406 10 20 9620

– – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 39 %

57

19

0406 10 20 9630

– – – – – – – autres, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:

 

 

 

– – – – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas 52 %

40

39

0406 10 20 9640

– – – – – – – – excédant 52 % mais n’excédant pas 62 %

50

39

0406 10 20 9650

– – – – – – – – excédant 62 %

 

 

0406 10 20 9660

– – – – d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 72 %:

 

 

 

– – – – – Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse excédant 77 % mais n'excédant pas 83 % et d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 69 %

60

60

0406 10 20 9830

– – – – – – égale ou supérieure à 69 %

59

69

0406 10 20 9850

– – – – – autres

 

 

0406 10 20 9870

– – – – autres

 

 

0406 10 20 9900

ex 0406 20

– Fromage râpés ou en poudre, de tous types:

 

 

 

ex 0406 20 90

– – autres:

 

 

 

– – – Fromages fabriqués à partir de lactosérum

 

 

0406 20 90 9100

– – – autres:

 

 

 

– – – – d'une teneur en poids de matières grasses excédant 20 %, d'une teneur en lactose inférieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – égale ou supérieure à 60 % mais inférieure à 80 %

40

34

0406 20 90 9913

– – – – – égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 85 %

20

30

0406 20 90 9915

– – – – – égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à 95 %

15

30

0406 20 90 9917

– – – – – égale ou supérieure à 95 %

5

30

0406 20 90 9919

– – – – autres

 

 

0406 20 90 9990

ex 0406 30

– Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre:

 

 

 

– – autres:

 

 

 

– – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:

 

 

 

ex 0406 30 31

– – – – n'excédant pas 48 %:

 

 

 

– – – – – d'une teneur en poids de matière sèche:

 

 

 

– – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à 43 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – de moins de 20 %

60

 

0406 30 31 9710

– – – – – – – égale ou supérieure à 20 %

60

20

0406 30 31 9730

– – – – – – égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – de moins de 20 %

57

 

0406 30 31 9910

– – – – – – – égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 40 %

57

20

0406 30 31 9930

– – – – – – – égale ou supérieure à 40 %

57

40

0406 30 31 9950

ex 0406 30 39

– – – – excédant 48 %:

 

 

 

– – – – – d'une teneur en poids de matière sèche:

 

 

 

– – – – – – égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à 43 %

60

48

0406 30 39 9500

– – – – – – égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à 46 %

57

48

0406 30 39 9700

– – – – – – égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – de moins de 55 %

54

48

0406 30 39 9930

– – – – – – – égale ou supérieure à 55 %

54

55

0406 30 39 9950

ex 0406 30 90

– – – d'une teneur en matières grasses excédant 36 %

54

79

0406 30 90 9000

ex 0406 40

– Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti:

 

 

 

ex 0406 40 50

– – Gorgonzola

53

48

0406 40 50 9000

ex 0406 40 90

– – autres

50

40

0406 40 90 9000

ex 0406 90

– autres fromages:

 

 

 

– – autres:

 

 

 

ex 0406 90 13

– – – Emmental

40

45

0406 90 13 9000

ex 0406 90 15

– – – Gruyère, sbrinz:

 

 

 

– – – – Gruyère

38

45

0406 90 15 9100

ex 0406 90 17

– – – Bergkäse, appenzell:

 

 

 

– – – – Bergkäse

38

45

0406 90 17 9100

ex 0406 90 21

– – – Cheddar

39

48

0406 90 21 9900

ex 0406 90 23

– – – Edam

47

40

0406 90 23 9900

ex 0406 90 25

– – – Tilsit

47

45

0406 90 25 9900

ex 0406 90 27

– – – Butterkäse

52

45

0406 90 27 9900

ex 0406 90 32

– – – Feta (38):

 

 

 

– – – – fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de lait de brebis et de chèvre:

 

 

 

– – – – – d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse n’excédant pas 72 %

56

43

0406 90 32 9119

ex 0406 90 35

– – – Kefalotyri:

 

 

 

– – – – fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis et/ou de chèvre

38

40

0406 90 35 9190

– – – – autres

38

40

0406 90 35 9990

ex 0406 90 37

– – – Finlandia

40

45

0406 90 37 9000

– – – autres:

 

 

 

– – – – autres:

 

 

 

– – – – – d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:

 

 

 

– – – – – – n’excédant pas 47 %:

 

 

 

ex 0406 90 61

– – – – – – – Grana padano, parmigiano reggiano

35

32

0406 90 61 9000

ex 0406 90 63

– – – – – – – Fiore sardo, pecorino:

 

 

 

– – – – – – – – fabriqué exclusivement à partir de lait de brebis

35

36

0406 90 63 9100

– – – – – – – – autres

35

36

0406 90 63 9900

ex 0406 90 69

– – – – – – – autres:

 

 

 

– – – – – – – – Fromages fabriqués à partir de lactosérum

 

 

0406 90 69 9100

– – – – – – – – autres

38

30

0406 90 69 9910

– – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas 72 %:

 

 

 

ex 0406 90 73

– – – – – – – Provolone

45

44

0406 90 73 9900

ex 0406 90 75

– – – – – – – Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano

45

39

0406 90 75 9900

ex 0406 90 76

– – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø:

 

 

 

– – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 45 % mais inférieure à 55 %:

 

 

 

– – – – – – – – – d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 50 % mais inférieure à 56 %

50

45

0406 90 76 9300

– – – – – – – – – d'une teneur en poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 56 %

44

45

0406 90 76 9400

– – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 55 %

46

55

0406 90 76 9500

ex 0406 90 78

– – – – – – – Gouda:

 

 

 

– – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche inférieure à 48 %

50

20

0406 90 78 9100

– – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 % mais inférieure à 55 %

45

48

0406 90 78 9300

– – – – – – – – autres:

45

55

0406 90 78 9500

ex 0406 90 79

– – – – – – – Esrom, italico, kernhem, saint Nectaire, saint paulin, taleggio

56

40

0406 90 79 9900

ex 0406 90 81

– – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey

44

45

0406 90 81 9900

ex 0406 90 85

– – – – – – – Kefalograviera, kasseri:

 

 

 

– – – – – – – – d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 40 %

40

39

0406 90 85 9930

– – – – – – – – d'une teneur en poids d'eau excédant 40 % mais n’excédant pas 45 %

45

39

0406 90 85 9970

– – – – – – – – autres

 

 

0406 90 85 9999

– – – – – – – autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse:

 

 

 

ex 0406 90 86

– – – – – – – – excédant 47 % mais n’excédant pas 52 %:

 

 

 

– – – – – – – – – fromages fabriqués à partir de lactosérum

 

 

0406 90 86 9100

– – – – – – – – – autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – – – – de moins de 5 %

52

 

0406 90 86 9200

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 %

51

5

0406 90 86 9300

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 39 %

47

19

0406 90 86 9400

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 39 %

40

39

0406 90 86 9900

ex 0406 90 87

– – – – – – – – excédant 52 % mais n’excédant pas 62 %:

 

 

 

– – – – – – – – – fromages fabriqués à partir de lactosérum à l'exclusion du manouri

 

 

0406 90 87 9100

– – – – – – – – – autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – – – – de moins de 5 %

60

 

0406 90 87 9200

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 5 % mais inférieure à 19 %

55

5

0406 90 87 9300

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 19 % mais inférieure à 40 %

53

19

0406 90 87 9400

– – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:

 

 

 

– – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego et roncal, fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis

45

45

0406 90 87 9951

– – – – – – – – – – – Maasdam

45

45

0406 90 87 9971

– – – – – – – – – – – Manouri

43

53

0406 90 87 9972

– – – – – – – – – – – Hushallsost

46

45

0406 90 87 9973

– – – – – – – – – – – Murukoloinen

41

50

0406 90 87 9974

– – – – – – – – – – – Gräddost

39

60

0406 90 87 9975

– – – – – – – – – – – autres

47

40

0406 90 87 9979

ex 0406 90 88

– – – – – – – – excédant 62 % mais n’excédant pas 72 %:

 

 

 

– – – – – – – – – fromages fabriqués à partir de lactosérum

 

 

0406 90 88 9100

– – – – – – – – – autres:

 

 

 

– – – – – – – – – – d'une teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche:

 

 

 

– – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 10 % mais inférieure à 19 %

60

10

0406 90 88 9300

– – – – – – – – – – – égale ou supérieure à 40 %:

 

 

 

– – – – – – – – – – – – Akawi

55

40

0406 90 88 9500

10.   Sucre blanc et sucre brut en l'état

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide:

 

– Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants:

 

ex 1701 11

– – de canne:

 

ex 1701 11 90

– – – autres:

 

– – – – sucre candi

1701 11 90 9100

– – – – autres sucres bruts:

 

– – – – – en emballages immédiats ne dépassant pas 5 kg net de produit

1701 11 90 9910

ex 1701 12

– – de betterave:

 

ex 1701 12 90

– – – autres:

 

– – – – sucre candi

1701 12 90 9100

– – – – Autres sucres bruts:

 

– – – – – en emballages immédiats ne dépassant pas 5 kg net de produit

1701 12 90 9910

– autres:

 

1701 91 00

– – Additionnés d'aromatisants ou de colorants

1701 91 00 9000

ex 1701 99

– – autres:

 

1701 99 10

– – – Sucres blancs:

 

– – – – sucre candi

1701 99 10 9100

– – – – autres:

 

– – – – – d’une quantité totale ne dépassant pas 10 tonnes

1701 99 10 9910

– – – – – autres

1701 99 10 9950

ex 1701 99 90

– – – autres:

 

– – – – additionnés de substances autres que les aromatisants et les colorants

1701 99 90 9100


11.   Sirops et certains autres produits de sucre

Code NC

Désignation des marchandises

Code des produits

ex 1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses, caramélisés:

 

ex 1702 40

– Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti):

 

ex 1702 40 10

– – Isoglucose:

 

– – – contenant en poids à l'état sec 41 % ou plus de fructose

1702 40 10 9100

1702 60

– autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti):

 

1702 60 10

– – Isoglucose

1702 60 10 9000

1702 60 95

– – autres

1702 60 95 9000

ex 1702 90

– autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose:

 

1702 90 30

– – Isoglucose

1702 90 30 9000

– – Sucres et mélasses, caramélisés:

 

1702 90 71

– – – contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose

1702 90 71 9000

ex 1702 90 95

– – autres:

 

– – – Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel

1702 90 95 9100

– – – autres que sorbose

1702 90 95 9900

2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

 

ex 2106 90

– autres:

 

– – Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:

 

2106 90 30

– – – d’isoglucose

2106 90 30 9000

– – – autres:

 

2106 90 59

– – – – autres

2106 90 59 9000»


(1)  JO L 149 du 29.6.1968, p. 46.

(2)  La méthode analytique utilisée pour la détermination de la teneur en matières grasses est celle reprise à l'annexe I (procédé A) de la directive 84/4/CEE de la Commission (JO L 15 du 18.1.1984, p. 28).

(3)  La procédure à suivre pour la détermination de la teneur en matières grasses est la suivante:

l'échantillon doit être broyé de telle façon que plus de 90 % puissent traverser un tamis d'une ouverture de mailles de 500 microns et que 100 % puissent traverser un tamis d'une ouverture de mailles de 1 000 microns,

la méthode analytique à utiliser ensuite est celle reprise à l'annexe I (procédé A) de la directive 84/4/CEE.

(4)  La teneur en matière sèche de l'amidon est déterminée à l'aide de la méthode indiquée à l'annexe IV du règlement (CEE) no 687/2008 de la Commission (JO L 192 du 19.7.2008, p. 20) Le degré de pureté de l'amidon est déterminé à l'aide de la méthode polarimétrique Ewers modifiée, publiée à l'annexe I de la troisième directive 72/199/CEE de la Commission (JO L 123 du 29.5.1972, p. 6).

(5)  La restitution à l'exportation à payer pour l'amidon fera l'objet d'un ajustement calculé sur la base de la formule suivante:

1.

Fécule de pomme de terre: ((pourcentage effectif de l'extrait sec)/80) × restitution à l'exportation

2.

Autres amidons: ((pourcentage effectif de l'extrait sec)/87) × restitution à l'exportation.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur indique, dans la déclaration établie à cette fin, la teneur en extrait sec du produit.

(6)  La restitution à l'exportation est payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche d’au moins 78 %. La restitution à l'exportation, payable pour les produits ayant une teneur en matière sèche inférieure à 78 %, est à ajuster selon la formule suivante:

((teneur en matière sèche réelle)/78) × restitution à l'exportation.

La teneur en matière sèche est déterminée selon la méthode 2 visée à l'annexe II de la directive 79/796/CEE de la Commission (JO L 239 du 22.9.1979, p. 24) ou par toute autre méthode d'analyse appropriée offrant au moins les mêmes garanties.

(7)  Relevant du règlement (CE) no 1517/95 de la Commission (JO L 147 du 30.6.1995, p. 51).

(8)  Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers. Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des positions 1101, 1102, 1103 et 1104 (en l'état et sans reconstitution) à l'exception de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits finaux. Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par analyse.

(9)  La restitution est octroyée seulement pour les produits contenant 5 % ou plus en poids d'amidon.

(10)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007, de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).

(11)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21).

(12)  JO L 308 du 8.11.2006, p. 7.

(13)  JO L 281 du 24.10.2008, p. 3.

(14)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.

(15)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39). Le terme “teneur moyenne” se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

(16)  Détermination de la teneur en collagène:

Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon la méthode ISO 3496-1978.

(17)  Les produits et leurs morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-position que si les dimensions et les caractéristiques du tissu musculaire cohérent permettent l'identification de leur provenance des découpes primaires mentionnées. L'expression “leurs morceaux” s'applique aux produits avec un poids net unitaire d'au moins 100 grammes ou aux produits coupés en tranches uniformes dont la provenance de la découpe primaire mentionnée peut être clairement identifiée et qui sont emballés ensemble avec un poids net global d'au moins 100 grammes.

(18)  Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les autorités compétentes de l'État membre de production.

(19)  La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de conservation est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.

(20)  Le poids d'une couche de paraffine, conformément aux usages commerciaux, est à considérer comme faisant partie du poids net des saucisses.

(21)  Supprimé par le règlement (CE) no 2333/97 de la Commission (JO L 323 du 26.11.1997, p. 25).

(22)  Si les préparations alimentaires composites (y compris les plats cuisinés) contenant des saucisses sont classées, du fait de leur composition, sous la position 1601, la restitution n'est octroyée que sur le poids net des saucisses, des viandes ou des abats, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine, contenus dans ces préparations.

(23)  La restitution applicable aux produits contenant des os est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids des os.

(24)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions fixées au règlement (CE) no 903/2008 de la Commission (JO L 249 du 18.9.2008, p. 3). Au moment de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, l'exportateur déclare par écrit que les produits en cause répondent à ces conditions.

(25)  La teneur en viande et en graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CE) no 2004/2002 de la Commission (JO L 308 du 9.11.2002, p. 22).

(26)  La teneur en viande ou abats, de toutes espèces, y compris le lard et la graisse de toute nature ou origine, est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 226/89 de la Commission (JO L 29 du 31.1.1989, p. 11).

(27)  La congélation des produits en vertu de l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, et de l'article 29, paragraphe 4, point g), du règlement (CE) no 800/1999 n'est pas admise.

(28)  Les carcasses ou demi-carcasses peuvent être présentées avec ou sans la partie de la gorge appelée “joues basses”.

(29)  Les épaules peuvent être présentées avec ou sans la partie de la gorge appelée “joues basses”.

(30)  Les parties avant peuvent être présentées avec ou sans la partie de la gorge appelée “joues basses”.

(31)  La partie de la gorge partie épaule, la partie de la gorge appelée “joues basses” ou la partie comprenant à la fois les “joues basses” et la partie de la gorge partie épaule, présentées séparément, ne sont pas admises au bénéfice de cette restitution.

(32)  Les échines désossées, présentées seules, ne sont pas admises au bénéfice de cette restitution.

(33)  Dans le cas où le classement des produits comme jambons ou morceaux de jambon de la position 1602 41 10 9110 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 42 10 9110 ou, le cas échéant, pour le code des produits 1602 49 19 9130, peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

(34)  Dans le cas où le classement des produits comme épaules ou morceaux d'épaule de la position 1602 42 10 9110 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 49 19 9130 peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) no 800/1999.

(35)  Ne sont admis dans cette sous-position que les œufs de volailles de basse-cour répondant aux conditions fixées par les autorités compétentes des Communautés européennes, sur lesquels sont imprimés le numéro distinctif de l'établissement de production et/ou d'autres indications visées à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 617/2008 de la Commission (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5).

(36)  Lorsqu'un produit relevant de cette sous-position contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates et/ou le perméat et/ou les produits relevant du code NC 3504 et/ou les produits dérivés du lactosérum ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution.

En ce qui concerne les additions de matières non lactiques, les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n'excède pas 0,5 % en poids du produit entier, elle n'est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution.

Si le produit relevant de cette sous-position contient du perméat, aucune restitution n'est octroyée.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si le produit consiste en du perméat ou si oui ou non des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ont été ajoutés et, s'ils ont été ajoutés:

la teneur maximale en poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini et notamment,

la teneur en lactose du lactosérum ajouté.

(37)  Supprimé par le règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission (JO L 260 du 14.10.2000, p. 22).

(38)  Lorsque ce produit contient de la caséine et/ou des caséinates ajoutés avant ou lors de la fabrication, aucune restitution n'est octroyée. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés.

(39)  Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:

a)

le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le pourcentage de la partie “lait” contenue dans 100 kilogrammes de produit. En ce qui concerne les additions de matières non lactiques, les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n'excède pas 0,5 % en poids du produit entier, elle n'est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution.

Dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates et/ou le perméat et/ou les produits relevant du code NC 3504 et/ou les produits dérivés du lactosérum ajoutés, contenu dans 100 kilogrammes de produit;

b)

un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si le produit consiste en du perméat ou si oui ou non des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ont été ajoutés et, s'ils ont été ajoutés:

 

la teneur maximale en poids de saccharose et/ou des autres matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 et/ou des produits dérivés du lactosérum ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,

et notamment,

 

la teneur en lactose du lactosérum ajouté.

Si la partie lactique du produit contenant du perméat, aucune restitution n'est octroyée.

(40)  Supprimé par le règlement (CE) no 707/98 de la Commission (JO L 98 du 31.3.1998, p. 11).

(41)  Supprimé par le règlement (CE) no 823/96 de la Commission (JO L 111 du 4.5.1996, p. 9).

(42)  

a)

La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.

b)

Le film plastique, la paraffine, la cendre et la cire utilisés comme emballages ne sont pas considérés comme faisant partie du poids net du produit pour le calcul de la restitution.

c)

Lorsque le fromage est présenté dans un film plastique et que le poids net déclaré comprend le poids du film plastique, le montant de la restitution est réduit de 0,5 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur indique si le fromage est emballé dans un film plastique et si le poids net déclaré comprend le poids du film plastique.

d)

Lorsque le fromage est présenté dans de la paraffine ou de la cendre et que le poids net déclaré comprend le poids de la paraffine ou de la cendre, le montant de la restitution est réduit de 2 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur indique si le fromage est emballé dans de la paraffine ou de la cendre et si le poids net déclaré comprend le poids de la cendre ou de la paraffine.

e)

Lorsque le fromage est présenté dans de la cire, lors de l’accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration le poids net du fromage ne comprenant pas le poids de la cire.

(43)  Si la teneur en protéines lactiques (teneur en azote × 6,38) dans la matière sèche lactique non grasse d'un produit relevant de cette position est inférieure à 34 %, aucune restitution n'est octroyée. Si, pour les produits en poudre relevant de cette position, la teneur en eau sur poids du produit est supérieure à 5 %, aucune restitution n'est octroyée.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur minimale en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse et, pour les produits en poudre, la teneur maximale en eau.

(44)  Supprimé par le règlement (CE) no 2287/2000 de la Commission (JO L 260 du 14.10.2000, p. 22).

(45)  

a)

Lorsqu’un produit contient des ingrédients non lactiques, autres que des épices ou des herbes, comme en particulier du jambon, des noix, des crevettes, du saumon, des olives, des raisins, le montant de la restitution est réduit de 10 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des ingrédients non lactiques ont été ajoutés.

b)

Lorsque le produit contient des herbes ou des épices, comme en particulier de la moutarde, du basilic, de l’ail ou de l’origan, le montant de la restitution est réduit de 1 %.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si des herbes ou des épices ont été ajoutées.

c)

Lorsqu'un produit contient de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504, la caséine et/ou les caséinates ajoutées et/ou le lactosérum et/ou les produits dérivés du lactosérum (à l'exclusion du beurre de lactosérum relevant du code NC 0405 10 50) et/ou le lactose et/ou le perméat et/ou les produits relevant du code NC 3504 ne sont pas pris en considération pour le calcul du montant de la restitution.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, le demandeur est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, si tel est le cas, la teneur maximale en poids de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum (en indiquant, le cas échéant, la teneur en beurre de lactosérum) et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini.

d)

En ce qui concerne les additions de petites quantités de matières non lactiques, les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation, tels que sel, présure ou moisissure.

(46)  Le montant de la restitution pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable aux sous-positions 0402 91 et 0402 99.

(47)  Les taux des restitutions pour les produits à l'état congelé relevant des codes NC 0403 90 11 à 0403 90 39 sont les mêmes que ceux applicables respectivement aux codes NC 0403 90 51 à 0403 90 69.

(48)  En ce qui concerne les additions de matières non lactiques, les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n'excède pas 0,5 % en poids du produit entier, elle n'est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non des matières non lactiques ont été ajoutées et, si elles ont été ajoutées, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées par 100 kilogrammes de produit fini.

(49)  Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:

a)

le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le pourcentage de la partie “lait” contenue dans 100 kilogrammes de produit. En ce qui concerne les additions de matières non lactiques, les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n'excède pas 0,5 % en poids du produit entier, elle n'est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution;

b)

un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (JO L 234 du 29.8.2006, p. 4).

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur maximale en poids de saccharose et si oui ou non des matières non lactiques ont été ajoutées et, si elles ont été ajoutées, la teneur maximale en poids des matières non lactiques ajoutées par 100 kilogrammes de produit fini.

(50)  Les produits visés peuvent contenir de faibles ajouts nécessaires à leur fabrication ou à leur conservation. Lorsque la quantité de ces ajouts n'excède pas 0,5 % en poids du produit entier, elle n'est pas exclue pour le calcul de la restitution. Toutefois, lorsque le total de ces ajouts excède 0,5 % en poids du produit entier, la totalité de ces additions est exclue pour le calcul de la restitution. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si oui ou non des produits ont été ajoutés et, s'il y a eu ajout, la teneur maximale de ces ajouts.


ANNEXE II

«ANNEXE II

CODES DES DESTINATIONS POUR LES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION

A00

Toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).

A01

Autres destinations.

A02

Toutes destinations à l'exception des États-Unis d'Amérique.

A03

Toutes destinations à l'exception de la Suisse.

A04

Tous pays tiers.

A05

Autres pays tiers.

A10

Pays AELE (Association européenne de libre-échange)

Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse.

A11

Pays ACP (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé)

Angola, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores (à l'exception de Mayotte), Congo (République), Congo (République démocratique), Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Éthiopie, Îles Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Jamaïque, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Îles Salomon, Samoa occidentales, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tonga, Trinidad-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Zambie, Zimbabwe.

A12

Pays ou territoires du bassin méditerranéen

Ceuta et Melilla, Gibraltar, Turquie, Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Syrie, Israël, Cisjordanie/Bande de Gaza, Jordanie.

A13

Pays de l'OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole)

Algérie, Libye, Nigeria, Gabon, Venezuela, Irak, Iran, Arabie saoudite, Koweït, Qatar, Émirats arabes unis, Indonésie.

A14

Pays de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est)

Myanmar, Thaïlande, Laos, Viêt Nam, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines.

A15

Pays de l'Amérique latine

Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Haïti, République dominicaine, Colombie, Venezuela, Équateur, Pérou, Brésil, Chili, Bolivie, Paraguay, Uruguay, Argentine.

A16

Pays de l'ASACR (Association sud-asiatique de coopération régionale)

Pakistan, Inde, Bangladesh, Maldives, Sri Lanka, Népal, Bhoutan.

A17

Pays de l'EEE (Espace économique européen) autres que l'Union européenne

Islande, Norvège, Liechtenstein.

A18

Pays ou territoires PECO (pays ou territoires d'Europe centrale et orientale)

Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine.

A19

Pays de l'ALENA (accord de libre-échange nord-américain)

États-Unis d'Amérique, Canada, Mexique.

A20

Pays du Mercosur (Marché commun du Sud)

Brésil, Paraguay, Uruguay, Argentine.

A21

Pays NPI (nouveaux pays industrialisés d'Asie)

Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Hong-Kong SAR.

A22

Pays EDA (économies dynamiques d'Asie)

Thaïlande, Malaisie, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Hong-Kong SAR.

A23

Pays CEAP (coopération économique Asie-Pacifique)

États-Unis d'Amérique, Canada, Mexique, Chili, Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Hong-Kong SAR, Australie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande.

A24

Pays CEI (Communauté des États indépendants)

Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan.

A25

Pays de l'OCDE hors UE (Organisation de coopération et de développement économiques, hors UE)

Islande, Norvège, Suisse, Turquie, États-Unis d'Amérique, Canada, Mexique, Corée du Sud, Japon, Australie, Océanie australienne, Nouvelle-Zélande, Océanie néo-zélandaise.

A26

Pays ou territoires européens autres que l'Union européenne

Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, îles Féroé, Andorre, Gibraltar, Cité du Vatican, Turquie, Albanie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, ainsi que le Kosovo tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine.

A27

Afrique (A28) (A29)

Pays ou territoires d'Afrique du Nord, autres pays d'Afrique.

A28

Pays ou territoires d'Afrique du Nord

Ceuta et Melilla, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte.

A29

Autres pays d'Afrique

Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo (République), Congo (République démocratique), Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan Indien, Mozambique, Madagascar, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Zimbabwe, Malawi, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Swaziland, Lesotho.

A30

Amérique (A31) (A32) (A33)

Amérique du Nord, Amérique centrale et Antilles, Amérique du Sud.

A31

Amérique du Nord

États-Unis d'Amérique, Canada, Groenland, Saint-Pierre-et-Miquelon.

A32

Amérique centrale et Antilles

Mexique, Bermudes, Guatemala, Belize, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Anguilla, Cuba, Saint-Christophe-et-Nevis, Haïti, Bahamas, îles Turks et Caicos, République dominicaine, îles Vierges des États-Unis, Antigua et Barbuda, Dominique, îles Cayman, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, îles Vierges britanniques, Barbade, Montserrat, Trinidad-et-Tobago, Grenade, Aruba, Antilles néerlandaises.

A33

Amérique du Sud

Colombie, Venezuela, Guyana, Suriname, Équateur, Pérou, Brésil, Chili, Bolivie, Paraguay, Uruguay, Argentine, îles Falkland.

A34

Asie (A35) (A36)

Proche et Moyen-Orient, autres pays d'Asie.

A35

Proche- et Moyen-Orient

Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/Bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen.

A36

Autres pays d'Asie

Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Afghanistan, Pakistan, Inde, Bangladesh, Maldives, Sri Lanka, Népal, Bhoutan, Myanmar, Thaïlande, Laos, Viêt Nam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Mongolie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Hong-Kong SAR, Macao.

A37

Océanie et régions polaires (A38) (A39)

Australie et Nouvelle-Zélande, autres pays d'Océanie et régions polaires.

A38

Australie et Nouvelle-Zélande

Australie, Océanie australienne, Nouvelle-Zélande, Océanie néo-zélandaise.

A39

Autres pays d'Océanie et régions polaires

Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nauru, îles Salomon, Tuvalu, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Océanie américaine, îles Wallis-et-Futuna, Kiribati, Pitcairn, Fidji, Vanuatu, Tonga, Samoa occidentales, îles Mariannes du Nord, Polynésie française, Fédération des États de Micronésie (Yap, Kosrae, Chuuk, Pohnpei), îles Marshall, Palau, régions polaires.

A40

Pays ou territoires d’outre-mer (PTOM)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis-et-Futuna, terres australes et antarctiques, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Antilles néerlandaises, Aruba, Groenland, Anguilla, îles Cayman, îles Falkland, îles Sandwich du Sud et dépendances, îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et dépendances, Territoires de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'océan Indien.

A96

Communes de Livigno et de Campione d'Italia, île de Helgoland.

A97

Avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté

Destinations visées aux articles 36, 44 et 45 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).»


24.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/76


RÈGLEMENT (CE) N o 1345/2008 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2008

modifiant le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit la possibilité d’appliquer des normes communes de commercialisation aux produits de la pêche dans la Communauté, notamment pour faciliter le commerce sur la base d’une concurrence loyale. Ces normes peuvent notamment concerner l’étiquetage.

(2)

Le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil (2) porte fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines dans la Communauté.

(3)

La variété croissante dans l’offre de conserves de produits commercialisés et présentés de la même manière que les conserves de sardines dans la Communauté rend nécessaire une information suffisante des consommateurs sur l’identité et les principales caractéristiques du produit. Il convient donc de modifier les règles en vigueur applicables aux dénominations commerciales des produits en conserve commercialisés et présentés de la même manière que les conserves de sardines dans la Communauté.

(4)

La norme Codex STAN 94 du codex alimentarius, telle que modifiée en 2007, ainsi que les conditions particulières en vigueur sur le marché communautaire, doivent être prises en compte à cet effet.

(5)

Dans l’intérêt de la transparence du marché, d’une concurrence loyale et de la variété du choix, il est nécessaire d’ajouter l’espèce Strangomera bentincki à la liste des espèces autorisées pour la préparation de conserves de produits du type sardines.

(6)

Pour améliorer l’identification de chaque produit du type sardines, il y a lieu de préciser le nom scientifique de l’espèce et la zone géographique dans laquelle l’espèce a été capturée.

(7)

Il convient d’appliquer les exigences définies par le présent règlement sans préjudice de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3).

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2136/89 en conséquence.

(9)

Pour permettre aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles exigences, il y a lieu de prévoir une période transitoire en ce qui concerne la mise sur le marché des produits conformes à la version en vigueur du règlement (CEE) no 2136/89.

(10)

Le comité de gestion des produits de la pêche n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2136/89 est modifié comme suit:

1)

À l’article 1er bis, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«k)

Strangomera bentincki».

2)

L’article 7 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 bis

1.   Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, les conserves de produits du type sardines peuvent être commercialisées dans la Communauté sous une dénomination commerciale comportant le terme “sardines” accolé au nom scientifique de l’espèce et au nom de la zone géographique où l’espèce a été capturée.

2.   Lorsque la dénomination commerciale visée au paragraphe 1 figure sur le contenant d’une conserve de produit du type sardines, elle doit être indiquée d’une manière claire et distincte.

3.   Le nom scientifique inclut dans tous les cas le nom générique et le nom latin spécifique.

4.   La zone géographique est indiquée à l’aide d’un des noms énumérés dans la première colonne de l’annexe, compte tenu de l’identification de la zone correspondante mentionnée dans la deuxième colonne de l’annexe.

5.   Une dénomination commerciale donnée ne peut s’appliquer qu’à une seule espèce.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois, les produits qui étaient conformes au règlement (CEE) no 2136/89 avant sa modification par le présent règlement peuvent être commercialisés jusqu’au 1er novembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.

(3)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.


ANNEXE

Nom et identification des zones géographiques

Nom de la zone géographique visée à l’article 7 bis, paragraphe 1

Identification de la zone (1)

Atlantique du Nord-Ouest

Zone FAO 21

Atlantique du Nord-Est (2)

Zone FAO 27

Mer Baltique

Zone FAO 27. III d

Atlantique Centre-Ouest

Zone FAO 31

Atlantique Centre-Est

Zone FAO 34

Atlantique Sud-Ouest

Zone FAO 41

Atlantique Sud-Est

Zone FAO 47

Mer Méditerranée

Zones FAO 37.1, 37.2 et 37.3

Mer Noire

Zone FAO 37.4

Océan Indien

Zones FAO 51 et 57

Océan Pacifique

Zones FAO 61, 67, 71, 77, 81 et 87

Antarctique

Zones FAO 48, 58 et 88

Mer Arctique

Zone FAO 18


(1)  Annuaire FAO. Statistiques des pêches. Captures. Vol. 86/1. 2000.

(2)  À l’exclusion de la mer Baltique.


24.12.2008   

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L 348/79