16.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 1248/2008 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 2008.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

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16.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/3

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RÈGLEMENT (CE) N o 1249/2008 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2008

portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 204, paragraphe 2, point h), du règlement (CE) no 1234/2007, ledit règlement s’applique, en ce qui concerne les grilles communautaires de classement des carcasses, à compter du 1er janvier 2009. Il convient donc d’adopter et d’appliquer à compter du 1er janvier 2009 les modalités d’application de ces grilles communautaires et de la communication des prix y afférents par les États membres.

(2)

Les règles relatives à l’application des grilles communautaires de classement des carcasses sont établies dans plusieurs actes, et notamment dans les règlements (CEE) no 563/82 de la Commission du 10 mars 1982 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1208/81 pour la constatation des prix de marché de gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses (2), (CEE) no 2967/85 du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), (CEE) no 344/91 du 13 février 1991 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1186/90 du Conseil portant extension du champ d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (4), (CE) no 295/96 du 16 février 1996 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1892/87 du Conseil en ce qui concerne la constatation des prix de marché des gros bovins sur base de la grille communautaire de classement des carcasses (5), (CE) no 103/2006 du 20 janvier 2006 arrêtant des dispositions complémentaires pour l’application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (6), (CE) no 908/2006 du 20 juin 2006 établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté (7), (CE) no 1128/2006 du 24 juillet 2006 relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du porc abattu (8), (CE) no 1319/2006 du 5 septembre 2006 concernant certaines communications réciproques des États membres et de la Commission dans le secteur de la viande de porc (9), (CE) no 710/2008 du 24 juillet 2008 fixant pour l’exercice 2008/2009 les coefficients de pondération servant au calcul du prix communautaire de marché du porc abattu (10), (CE) no 22/2008 du 11 janvier 2008 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (11), ainsi que dans la décision 83/471/CEE de la Commission du 7 septembre 1983 relative au comité de contrôle communautaire pour l’application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (12). Pour des raisons de clarté et de rationalité, il y a lieu de remplacer lesdits règlements et ladite décision par un seul acte.

(3)

L’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les grilles communautaires de classement des carcasses de gros bovins et de porcs s’appliquent conformément à certaines règles établies à l’annexe V dudit règlement et que les États membres peuvent également appliquer une grille communautaire pour le classement des carcasses d’ovins.

(4)

L’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la grille communautaire de classement des carcasses dans le secteur de la viande bovine s’applique aux carcasses de gros bovins. À l’annexe III, partie IV, point 2, dudit règlement, le gros bovin est défini par rapport au poids vif de l’animal. Sans préjudice de cette définition et afin de garantir une application uniforme, il y a lieu d’autoriser les États membres à rendre obligatoire l’application de la grille communautaire pour les carcasses de bovins d’un âge déterminé sur la base du système d’identification et d’enregistrement prévu par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (13). Il convient d’utiliser également ce système d’identification et d’enregistrement pour la répartition des carcasses entre les catégories A et B, conformément au point A II de l’annexe V du règlement (CE) no 1234/2007.

(5)	En vue d’assurer un classement uniforme des carcasses de gros bovins et d’ovins dans la Communauté, il y a lieu de préciser la définition des classes de conformation et d’état d’engraissement visées aux points A III et C III de l’annexe V du règlement (CE) no 1234/2007.

(6)

Le point A III de l’annexe V du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit une classe de conformation S pour les carcasses des bovins avec doubles muscles (type culard). Étant donné que cette classe de conformation particulière reflète les caractéristiques particulières du cheptel bovin dans certains États membres, il convient de prévoir que les États membres aient la possibilité d’utiliser la classe de conformation S.

(7)

Conformément à l’article 43, point m) iii), du règlement (CE) no 1234/2007, des dérogations à l’obligation générale relative au classement des carcasses de gros bovins peuvent être accordées aux États membres qui le demandent pour certains petits établissements. Sur la base de l’expérience acquise avec l’application de la grille communautaire de classement, les États membres considèrent qu’il est indiqué d’accorder une telle dérogation aux abattoirs qui n’abattent pas plus de 75 gros bovins par semaine en moyenne annuelle. La Commission estime cette dérogation justifiée, compte tenu du volume de production limité de ces abattoirs. Pour les mêmes raisons, une telle dérogation est également prévue à l’article 2, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CEE) no 344/1991. Par conséquent, afin de simplifier l’application de l’article 43, point m) iii), deuxième tiret, du règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’autoriser les États membres à accorder eux-mêmes cette dérogation.

(8)

L’article 43, point m) iv), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit qu’il y a lieu d’autoriser les États membres à ne pas appliquer la grille de classement des carcasses de porcs. Il convient que cette disposition s’applique en particulier aux petits abattoirs qui, en moyenne, n’abattent pas plus de 200 porcs par semaine.

(9)	Afin de garantir une application précise des grilles communautaires de classement, il y a lieu de préciser les conditions et méthodes pratiques relatives au classement, à la pesée et à l’identification des carcasses de gros bovins, de porcs et d’ovins, en vue d’améliorer la transparence du marché.

(10)

Toutefois, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations, en particulier en ce qui concerne le délai applicable au classement et à la pesée des carcasses en cas de défaillance des techniques de classement automatisé, l’emplacement sur les carcasses des cachets ou étiquettes portant la mention du classement et les abattoirs qui désossent eux-mêmes toutes les carcasses. En ce qui concerne les carcasses de porcs, il convient que le poids soit celui de la carcasse froide, calculé en appliquant au résultat de la pesée un coefficient de conversion à déterminer. Il y a lieu que ce coefficient varie en fonction du délai entre la pesée et l’égorgement du porc. Il convient dès lors de pouvoir l’adapter en conséquence.

(11)

Il y a lieu d’informer les personnes physiques ou morales qui font procéder aux opérations d’abattage de bovins du résultat du classement des animaux livrés à l’abattage. Il convient que cette communication comprenne également certaines informations complémentaires afin de garantir une totale transparence vis-à-vis des fournisseurs.

(12)	Afin de garantir la précision et la fiabilité du classement des carcasses de gros bovins et d’ovins, il y a lieu que ce classement soit effectué par du personnel possédant les qualifications nécessaires, sanctionnées par une licence ou un agrément.

(13)

Afin d’autoriser des méthodes de substitution à l’évaluation visuelle directe de la conformation et de l’état d’engraissement des carcasses de gros bovins, des techniques de classement automatisé peuvent être introduites lorsqu’elles reposent sur des méthodes statistiquement fiables. Il convient de subordonner l’autorisation de techniques de classement automatisé au respect de certaines conditions et exigences ainsi que d’une tolérance maximale d’erreur statistique dans le classement, qui doit être précisée.

(14)

Il y a lieu de prévoir la possibilité de modifier, après l’octroi d’une licence, les spécifications techniques des techniques de classement automatisé pour le classement des carcasses de gros bovins afin d’en améliorer la précision. Cependant, il convient que de telles modifications soient soumises à l’approbation préalable des autorités compétentes, lesquelles doivent s’assurer que les modifications permettent d’atteindre au moins le même niveau de précision.

(15)

La valeur d’une carcasse de porc est déterminée en particulier par la viande maigre qu’elle comporte par rapport à son poids. Afin que la teneur en viande maigre soit estimée sur une base objective, il convient de procéder à l’estimation en mesurant certaines parties anatomiques de la carcasse au moyen de méthodes agréées et statistiquement éprouvées. Si plusieurs méthodes peuvent être appliquées pour l’estimation de la teneur en viande maigre d’une carcasse de porc, il est nécessaire de veiller à ce que le choix de la méthode ne modifie pas la teneur estimée en viande maigre. En ce qui concerne la détermination de la valeur commerciale de la carcasse de porc, il convient d’autoriser également l’application de critères d’évaluation autres que le poids et la teneur estimée en viande maigre.

(16)

À l’annexe V, point C III, du règlement (CE) no 1234/2007, il est prévu que les carcasses d’ovins soient réparties dans plusieurs classes sur la base de la conformation et de l’état d’engraissement. Toutefois, d’autres critères, en particulier le poids, la couleur de la viande et l’état d’engraissement, peuvent être utilisés pour les carcasses d’agneau d’un poids inférieur à 13 kilogrammes.

(17)

Il convient que la fiabilité du classement de carcasses de gros bovins, de porcins et d’ovins soit soumise à des contrôles sur place réguliers, effectués par des organismes indépendants des établissements inspectés. Il y a lieu de fixer les conditions et exigences minimales relatives à ces contrôles, y compris celles qui concernent les rapports de contrôle et les actions de suivi éventuelles. Si le classement des carcasses de gros bovins est effectué au moyen de techniques de classement automatisé, il convient d’arrêter des dispositions complémentaires relatives aux contrôles sur place, et notamment de prévoir une fréquence accrue de ces contrôles au cours de la période initiale, après l’octroi de la licence.

(18)

En vue de disposer de prix comparables dans la Communauté pour les carcasses de bovins, de porcins et d’ovins, il est nécessaire de prévoir que la constatation des prix se rapporte à un stade de commercialisation bien précis. En outre, il y a lieu de déterminer la présentation de référence communautaire des carcasses de gros bovins et d’ovins. Il y a lieu de déterminer également certains facteurs de correction afin d’adapter les présentations utilisées dans certains États membres à la présentation de référence communautaire.

(19)

Afin que les prix des carcasses constatés soient représentatifs de la production des États membres dans le secteur des viandes bovine, porcine et ovine, il est nécessaire de définir les catégories et classes ainsi que certains critères permettant de déterminer les établissements ou personnes pour lesquels la communication des prix doit être obligatoire.

(20)

Aux fins de la communication des prix des carcasses de bovins, il y a lieu d’autoriser les États membres à décider si leur territoire doit être divisé en régions et, dans l’affirmative, quel doit en être le nombre. Il convient de prévoir que la communication des prix pour le Royaume-Uni concerne deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

(21)

Dans le cas où les États membres ont institué des comités régionaux pour déterminer les prix des carcasses de gros bovins, il y a lieu de prévoir que leurs membres garantissent une approche équilibrée et objective et que les prix déterminés par ces comités soient pris en considération dans le calcul des prix nationaux.

(22)	Dans le cas où les fournisseurs de gros bovins bénéficient de paiements supplémentaires, il convient que les établissements ou personnes qui doivent communiquer les prix soient tenus d’apporter certaines corrections aux prix, afin d’éviter toute distorsion dans le calcul des prix moyens nationaux.

(23)

Il y a lieu de définir la méthode pratique à utiliser par les États membres pour calculer les prix hebdomadaires moyens. Il convient que ces prix soient communiqués à la Commission selon une fréquence hebdomadaire et qu’ils servent de base au calcul des prix moyens pondérés à l’échelle communautaire.

(24)	En vue d’assurer un contrôle de la communication des prix des carcasses de gros bovins, de porcins et d’ovins, il convient que les États membres soient tenus de transmettre périodiquement certaines informations à la Commission.

(25)

Afin de garantir une application uniforme dans la Communauté des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins et d’ovins, l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des vérifications sur place sont effectuées par un comité de contrôle communautaire composé d’experts de la Commission et d’experts désignés par les États membres. Il convient d’arrêter les modalités d’application relatives à la composition et au fonctionnement dudit comité.

(26)

Il est nécessaire de prévoir que les États membres prennent certaines mesures afin de garantir l’application correcte des grilles communautaires de classement, de veiller à l’exactitude des prix communiqués et de sanctionner les infractions. En outre, il convient que les États membres soient tenus d’informer la Commission de ces mesures.

(27)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement fixe les modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix du marché y afférents, conformément à l’article 43, point m), du règlement (CE) no 1234/2007.

CHAPITRE II

SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

Article 2

Champ d’application et dispositions générales

1.   La grille communautaire de classement des carcasses dans le secteur de la viande bovine s’applique aux carcasses de gros bovins.

2.   Sans préjudice de l’annexe III, partie IV 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent décider que la grille communautaire visée au paragraphe 1 s’applique aux carcasses de bovins âgés de 12 mois ou plus au moment de l’abattage.

3.   Pour l’application du point A II de l’annexe V du règlement (CE) no 1234/2007, les carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans (catégorie A) et les carcasses d’autres animaux mâles non castrés (catégorie B) se distinguent par l’âge des animaux.

4.   L’âge des bovins visé aux paragraphes 2 et 3 est vérifié sur la base des informations disponibles dans le système d’identification et d’enregistrement des bovins établi dans chaque État membre conformément au titre I du règlement (CE) no 1760/2000.

Article 3

Dispositions complémentaires relatives aux classes de conformation et d’état d’engraissement

Des dispositions détaillées complémentaires relatives aux définitions des classes de conformation et d’état d’engraissement visées à l’annexe V, point A III, du règlement (CE) no 1234/2007 sont établies à l’annexe I du présent règlement.

Article 4

Classe de conformation S

La classe de conformation S visée à l’annexe V, point A III, du règlement (CE) no 1234/2007 peut être utilisée par les États membres pour tenir compte des caractéristiques particulières de leur cheptel bovin.

Article 5

Dérogation au classement obligatoire des carcasses

Les États membres peuvent décider de ne pas rendre obligatoires les dispositions relatives au classement des carcasses de gros bovins prévues à l’annexe V, point A V, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les établissements agréés qui n’abattent pas plus de 75 gros bovins par semaine en moyenne annuelle.

Article 6

Classement et identification

1.   Le classement et l’identification visés à l’annexe V, point A V, du règlement (CE) no 1234/2007 sont effectués dans l’abattoir lui-même.

2.   Le classement, l’identification et la pesée d’une carcasse ont lieu au plus tard une heure après que l’animal a été égorgé.

Toutefois, dans les cas où les techniques de classement automatisé visées à l’article 9 ne permettent pas de classer les carcasses, le classement et l’identification de ces carcasses ont lieu le jour de l’abattage.

3.   L’identification des carcasses est effectuée au moyen d’une marque indiquant la catégorie et les classes de conformation et d’état d’engraissement visées respectivement à l’annexe V, points A II et III, du règlement (CE) no 1234/2007.

Ce marquage est opéré par estampillage sur la face externe de la carcasse au moyen d’une encre indélébile et non toxique suivant un procédé agréé par les autorités compétentes; les lettres et les chiffres ont au moins deux centimètres de hauteur.

Les marques sont apposées sur les quartiers arrière au niveau du faux filet à la hauteur de la quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau du gros bout de la poitrine, de 10 à 30 centimètres environ de la fente du sternum. Toutefois, les États membres peuvent déterminer d’autres emplacements sur chaque quartier, à condition d’en informer préalablement la Commission.

4.   Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1669/2006 de la Commission (14) et de l’annexe I, point I a), du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (15), les États membres peuvent autoriser le remplacement du marquage par un étiquetage effectué dans les conditions suivantes:

a)	les étiquettes ne peuvent être détenues et apposées que dans les établissements agréés procédant à l’abattage des animaux; leur dimension ne peut être inférieure à 50 cm2;

b)

en plus des exigences prévues au paragraphe 3, les étiquettes doivent indiquer le numéro d’agrément de l’abattoir, le numéro d’identification ou d’abattage de l’animal, la date de l’abattage, le poids de la carcasse et, le cas échéant, préciser que le classement a été réalisé selon des techniques de classement automatisé;

c)

les indications visées au point b) doivent être parfaitement lisibles et aucune modification n’est autorisée, sauf si elle est clairement mentionnée sur l’étiquette et qu’elle est effectuée sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des conditions pratiques déterminées par celles-ci;

d)	les étiquettes doivent être inviolables, résistantes au déchirement et attachées solidement sur chaque quartier aux endroits définis au paragraphe 3, troisième alinéa.

Lorsque le classement est effectué au moyen des techniques de classement automatisé visées à l’article 11, l’étiquetage est obligatoire.

5.   Le marquage et l’étiquetage visés aux paragraphes 3 et 4 ne doivent pas être enlevés avant le désossage des quartiers.

6.   La catégorie est indiquée conformément à l’annexe V, point A II, du règlement (CE) no 1234/2007 et aux dispositions de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du présent règlement.

L’indication éventuelle de sous-classes ou, le cas échéant, la ventilation de la catégorie en fonction de l’âge sont opérées au moyen de symboles différents de ceux utilisés pour le classement.

7.   Les obligations relatives à l’identification des carcasses prévues aux paragraphes 3 à 6 ne s’appliquent pas aux établissements agréés qui procèdent eux-mêmes au désossage de la totalité des carcasses obtenues.

Article 7

Communication des résultats du classement

1.   Les résultats du classement effectué conformément à l’annexe V, point A V, du règlement (CE) no 1234/2007 sont communiqués par écrit ou par voie électronique à la personne physique ou morale qui fait procéder aux opérations d’abattage.

2.   Aux fins de la communication des résultats du classement, la facture ou un document joint à celle-ci adressé(e) au fournisseur de l’animal ou, à défaut, à la personne physique ou morale responsable des opérations d’abattage, indique, par carcasse:

a)	la catégorie et la classe de conformation et d’état d’engraissement, au moyen des lettres et chiffres correspondants visés à l’annexe V, points A II et A III, du règlement (CE) no 1234/2007;

b)	le poids de la carcasse établi conformément à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement, en précisant s’il s’agit du poids constaté à chaud ou à froid;

c)	la présentation de la carcasse appliquée au moment où celle-ci est pesée et classée au crochet;

d)	le cas échéant, que le classement a été effectué au moyen de techniques de classement automatisé.

3.   Les États membres peuvent demander que la communication visée au paragraphe 2, point a), comprenne l’indication des sous-classes de conformation et d’état d’engraissement lorsque ces informations sont disponibles.

L’indication de la présentation de la carcasse visée au paragraphe 2, point c), n’est pas obligatoire si une seule présentation est autorisée par la législation nationale.

Article 8

Classement par des classificateurs qualifiés

Les États membres s’assurent que le classement est opéré par des classificateurs qualifiés qui ont obtenu une licence à cette fin. La licence peut être remplacée par un agrément accordé par l’État membre lorsque celui-ci correspond à la reconnaissance d’une qualification.

Article 9

Autorisation des techniques de classement automatisé

1.   Les États membres peuvent accorder une licence autorisant des techniques de classement automatisé à appliquer sur leur territoire ou sur une partie de ce territoire.

L’autorisation est subordonnée au respect des conditions et des exigences minimales requises pour un essai d’homologation visé à l’annexe II, partie A.

Deux mois au moins avant le début de l’essai d’homologation, les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l’annexe II, partie B. Les États membres désignent un organisme indépendant pour l’analyse des résultats de l’essai d’homologation. Dans les deux mois suivant l’achèvement de l’essai d’homologation, les États membres fournissent à la Commission les informations visées à l’annexe II, partie C.

2.   En cas d’octroi d’une licence autorisant des techniques de classement automatisé sur la base d’un essai d’homologation au cours duquel plusieurs présentations des carcasses ont été utilisées, les différences entre ces présentations n’entraînent pas de différences dans les résultats du classement.

3.   Après avoir informé la Commission, les États membres peuvent accorder une licence autorisant des techniques de classement automatisé à appliquer sur leur territoire ou sur une partie de ce territoire sans organiser l’essai d’homologation, à condition que cette licence ait déjà été accordée pour les mêmes techniques de classement automatisé à appliquer dans une autre partie de l’État membre concerné ou dans un autre État membre sur la base d’un essai d’homologation reposant sur un échantillon de carcasses qu’ils considèrent comme également représentatif, en termes de catégorie, de classes de conformation et d’état d’engraissement des gros bovins abattus dans l’État membre concerné ou dans une partie de cet État membre.

4.   Les spécifications techniques des techniques de classement automatisé pour lesquelles une licence a été accordée ne peuvent être modifiées qu’après agrément des autorités compétentes de l’État membre concerné et sous réserve qu’il soit prouvé que ces modifications aboutissent à un niveau de précision au moins égal à celui obtenu au cours de l’essai d’homologation.

Les États membres informent la Commission des modifications pour lesquelles ils ont donné leur agrément.

Article 10

Classement automatisé

1.   Les établissements qui recourent à des techniques de classement automatisé:

a)	identifient la catégorie de la carcasse; ils utilisent à cette fin le système d’identification et d’enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000;

b)	conservent les rapports de contrôle journaliers relatifs à l’application des techniques de classement automatisé, et notamment à toute insuffisance constatée et aux mesures prises si nécessaire.

2.   Le classement automatisé est valable uniquement si:

a)	la présentation de la carcasse est identique à la présentation utilisée au cours de l’essai d’homologation; ou

b)	il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné, que l’utilisation d’une présentation de carcasse différente n’a aucune incidence sur le résultat du classement selon des techniques automatisées.

Article 11

Contrôles sur place

1.   La performance des classificateurs visés à l’article 8 ainsi que le classement et l’identification des carcasses dans les établissements relevant de l’annexe V, point A V, du règlement (CE) no 1234/2007 font l’objet de contrôles sur place inopinés par un organisme indépendant des agences responsables du classement et des établissements.

Toutefois, l’indépendance vis-à-vis des agences de classement n’est pas requise lorsque l’autorité compétente exécute elle-même lesdits contrôles.

2.   Les contrôles doivent avoir lieu au moins deux fois par trimestre dans tous les établissements agréés qui abattent plus de 75 gros bovins par semaine en moyenne annuelle. Chaque contrôle doit porter sur au moins 40 carcasses sélectionnées de manière aléatoire.

Toutefois, pour les établissements agréés qui abattent 75 gros bovins au maximum par semaine en moyenne annuelle, les États membres déterminent la fréquence des contrôles et le nombre minimal de carcasses devant faire l’objet d’un contrôle sur la base de l’évaluation des risques les concernant, en tenant compte notamment du nombre d’abattages de gros bovins dans les établissements concernés et des résultats de contrôles antérieurs dans ces derniers.

Les États membres notifient à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour l’application des dispositions du deuxième alinéa, au plus tard le 1er juillet 2009 et, par la suite, dans le mois qui suit toute modification des informations à notifier.

3.   Dans tous les établissements agréés qui réalisent le classement selon des techniques de classement automatisé, au moins six contrôles doivent être effectués tous les trois mois pendant les douze premiers mois suivant l’octroi de la licence visée à l’article 9, paragraphe 1. Par la suite, au moins deux contrôles doivent avoir lieu tous les trois mois dans tous les établissements agréés qui réalisent le classement selon des techniques de classement automatisé. Chaque contrôle doit porter sur au moins 40 carcasses sélectionnées de manière aléatoire. Les contrôles ont notamment pour objet de vérifier:

a)	la catégorie de la carcasse;

b)	la précision des techniques de classement automatisé suivant le système des points et des limites visés à l’annexe II, partie A 3;

c)	la présentation de la carcasse;

d)	le calibrage journalier ainsi que tout autre aspect technique des techniques de classement automatisé permettant de garantir que la précision obtenue en cas d’application des techniques de classement automatisé est au moins aussi bonne que celle obtenue lors de l’essai d’homologation;

e)	les rapports de contrôle journaliers visés à l’article 10, paragraphe 1, point b).

4.   Lorsque l’organisme chargé des contrôles ne relève pas d’un organisme public, les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 doivent être effectués sous la surveillance physique d’un organisme public dans les mêmes conditions et au moins une fois par an. L’organisme public est informé régulièrement des résultats des travaux de l’organisme de contrôle.

Article 12

Rapports de contrôle et actions de suivi

1.   Les rapports concernant les contrôles visés à l’article 11 sont établis et conservés par les organismes de contrôle nationaux. Ces rapports doivent indiquer en particulier le nombre de carcasses examinées et le nombre de celles dont le classement ou l’identification sont incorrects. Ils doivent également donner tous les détails des modes de présentation des carcasses utilisés, et le cas échéant, de leur conformité avec les règles communautaires.

2.   Dans le cas où un nombre significatif de classements incorrects ou d’identifications non conformes est constaté lors des contrôles visés à l’article 11:

a)	le nombre de carcasses examinées et la fréquence des contrôles sur place sont augmentés;

b)	les licences ou agréments prévus à l’article 8 et à l’article 9, paragraphe 1, peuvent être retirés.

Article 13

Prix du marché à constater

1.   Le prix du marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement visée à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l’entrée dans l’abattoir pour l’animal. Ce prix est exprimé, par 100 kilogrammes de carcasse présentée conformément au paragraphe 3 du présent article, pesée et classée au crochet de l’abattoir.

2.   Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud au plus tard une heure après que l’animal a été égorgé.

Le poids de la carcasse froide correspond au poids constaté à chaud visé au premier alinéa, diminué de 2 %.

3.   Pour les besoins de la constatation des prix du marché, la carcasse est présentée non émoussée, le cou étant coupé conformément aux prescriptions vétérinaires, et:

a)	sans rognons;

b)	sans graisse de rognon;

c)	sans graisse de bassin;

d)	sans hampe;

e)	sans onglet;

f)	sans queue;

g)	sans moelle épinière;

h)	sans gras de testicule;

i)	sans couronne du tende de tranche;

j)	sans gouttière jugulaire (veine grasse).

4.   En ce qui concerne l’application de l’annexe V, point A V, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 et par dérogation au paragraphe 3 du présent article, l’émoussage comporte exclusivement l’enlèvement partiel des graisses externes:

a)	au niveau de la hanche, de l’aloyau et du milieu de train de côtes;

b)	au niveau du gros bout de poitrine, sur le pourtour de la région ano-génitale et de la queue;

c)	au niveau du tende de tranche.

5.   Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation prévue au paragraphe 3, le poids de la carcasse est ajusté par application des facteurs de correction prévus à l’annexe III, afin de passer de cette présentation à la présentation de référence. Dans ce cas, le prix pour 100 kilogrammes de carcasse est ajusté en conséquence.

Lorsque les corrections visées au premier alinéa sont les mêmes sur l’ensemble du territoire d’un État membre, elles sont calculées sur une base nationale. Lorsque lesdites corrections diffèrent d’un abattoir à l’autre, celles-ci sont calculées individuellement.

Article 14

Catégories et classes pour la constatation des prix du marché

1.   La constatation nationale et communautaire des prix du marché sur la base de la grille communautaire de classement visée à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 est effectuée chaque semaine et porte sur les classes de conformation et d’état d’engraissement suivantes, réparties entre les cinq catégories visées à l’annexe V, point A II, dudit règlement:

a)	carcasses de jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans: U2, U3, R2, R3, O2, O3;

b)	carcasses d’autres animaux mâles non castrés: R3;

c)	carcasses d’animaux mâles castrés: U2, U3, U4, R3, R4, O3, O4;

d)	carcasses d’animaux femelles ayant déjà vêlé: R3, R4, O2, O3, O4, P2, P3;

e)	carcasses d’autres animaux femelles: U2, U3, R2, R3, R4, O2, O3, O4.

2.   Les États membres décident si leur territoire doit comprendre une seule région ou être divisé en plusieurs régions. La décision doit être prise sur la base:

a)	de la dimension de leur territoire;

b)	de l’existence, le cas échéant, de divisions administratives;

c)	de variations géographiques dans les prix.

Toutefois, le Royaume-Uni doit comprendre au moins deux régions, à savoir la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui peuvent être subdivisées sur la base des critères mentionnés au premier alinéa.

Article 15

Prix représentatifs

1.   Sont tenus de procéder à la constatation des prix:

a)	l’exploitant de tout abattoir abattant au moins 20 000 gros bovins par an, qu’il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu’il a acquis;

b)	l’exploitant de tout abattoir désigné par l’État membre et qui abat moins de 20 000 gros bovins par an, qu’il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu’il a acquis;

c)	toute personne physique ou morale qui fait abattre au moins 10 000 gros bovins par an dans un abattoir; et

d)	toute personne physique ou morale désignée par l’État membre et qui fait abattre moins de 10 000 gros bovins par an dans un abattoir.

L’État membre s’assure qu’il est procédé à la constatation des prix d’au moins:

a)	25 % des abattages effectués dans les régions de son territoire qui, au total, couvrent au moins 75 % du total des abattages de cet État membre;

b)	30 % des gros bovins abattus sur son territoire.

2.   Les prix constatés en application du paragraphe 1 correspondent aux prix constatés pour des gros bovins abattus au cours de la période de constatation concernée, sur la base du poids de la carcasse à froid visé à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Dans le cas d’établissements qui abattent des gros bovins élevés par eux ou pour leur propre compte, le prix constaté est le prix moyen payé pour des carcasses de catégorie et de classe équivalentes abattues durant la même semaine dans cet abattoir.

Les relevés de prix constatés pour chaque classe visée à l’article 14, paragraphe 1, doivent indiquer les poids carcasse moyens auxquels ils se réfèrent et s’ils ont été corrigés ou non pour tenir compte de chacun des éléments visés à l’article 13.

Article 16

Calcul des prix hebdomadaires

1.   Les prix constatés conformément à l’article 15 du lundi au dimanche:

a)	sont transmis par écrit ou par voie électronique par l’exploitant de l’abattoir ou par la personne physique ou morale concernée à l’autorité compétente de l’État membre dans un délai déterminé par ce dernier; ou

b)	sont mis, à la discrétion de l’État membre, à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre à l’abattoir ou dans les locaux de la personne physique ou morale.

Toutefois, lorsqu’un État membre a constitué une commission pour arrêter les prix d’une région et que les membres de cette commission représentent paritairement les acheteurs et les vendeurs de gros bovins et de leurs carcasses, la présidence étant assurée par un agent de l’autorité compétente, cet État membre peut prévoir que les prix et les indications soient transmis directement au président de la commission dans la région concernée. Au cas où l’État membre n’adopte pas une telle disposition, l’autorité compétente envoie les prix et les indications au président de cette commission. Le président s’assure que la provenance de chacun des prix ne peut pas être identifiée lors de leur transmission aux membres de la commission.

2.   Les prix communiqués correspondent aux prix moyens par classe.

3.   Les abattoirs ou les personnes physiques ou morales visés à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, qui versent aux fournisseurs de gros bovins ou de leurs carcasses des montants supplémentaires non pris en compte dans les relevés de prix notifient à l’autorité compétente de l’État membre dont ils relèvent le dernier paiement supplémentaire effectué et la période à laquelle celui-ci se réfère. Par la suite, ils notifient à l’État membre le montant supplémentaire payé chaque fois qu’un tel versement a eu lieu.

4.   L’autorité compétente de l’État membre détermine, à partir des prix qui lui sont communiqués conformément au paragraphe 1 du présent article, les prix moyens par région pour chacune des classes visées à l’article 14, paragraphe 1.

Les commissions visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article déterminent, à partir des prix qui leur sont communiqués conformément au paragraphe 1 du présent article, les prix moyens par région pour chacune des classes visées à l’article 14, paragraphe 1, et les communiquent à l’autorité compétente de l’État membre.

5.   En cas d’achats groupés payés sur une base forfaitaire, lorsque les carcasses d’un lot donné relèvent au maximum de trois classes consécutives de conformation et d’état d’engraissement dans la même catégorie, il est tenu compte du prix dans la détermination des prix visée au paragraphe 4 pour la classe de conformation dans laquelle s’inscrit le plus grand nombre de carcasses ou, si ces dernières se répartissent de façon égale entre les classes, pour la classe du milieu pour autant que celle-ci existe. Dans tous les autres cas, le prix n’est pas pris en compte.

Toutefois, lorsque les achats groupés payés sur une base forfaitaire représentent moins de 35 % du total des abattages de gros bovins dans l’État membre considéré, ce dernier peut décider de ne pas prendre en compte le prix de ces achats dans les calculs visés au paragraphe 4.

6.   Un prix national initial pour chaque classe est alors calculé par l’autorité compétente en pondérant les prix des régions, afin de tenir compte de l’importance des abattages dans la région à laquelle les prix se rapportent pour la catégorie concernée dans le total des abattages de l’État membre pour cette catégorie.

7.   L’autorité compétente corrige le prix national initial par classe visée au paragraphe 6:

a)	pour tenir compte de chacun des éléments visés à l’article 13 lorsque ces corrections n’ont pas encore été effectuées;

b)	pour garantir que le prix est calculé sur la base du poids de la carcasse à froid visé à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa;

c)	pour tenir compte des paiements supplémentaires effectués conformément au paragraphe 3, lorsqu’il en résulte une correction au moins égale à 1 % du prix de la classe correspondante.

La correction visée au point c) est obtenue par l’autorité compétente en divisant le total des paiements supplémentaires, versés au titre du secteur bovin dans l’État membre concerné durant l’exercice financier écoulé, par la production annuelle totale exprimée en tonnes de gros bovins dont le relevé des prix est effectué.

8.   Lorsque, de l’avis de l’autorité compétente de l’État membre, les prix qui lui sont communiqués:

a)	se rapportent à un nombre insignifiant de carcasses, elle ne prend pas ces prix en compte;

b)	paraissent peu fiables, elle ne prend ces prix en compte que lorsqu’elle a pu s’assurer qu’ils sont fiables.

Article 17

Communication hebdomadaire des prix à la Commission

1.   Conformément à l’article 36, les États membres communiquent à la Commission les prix calculés conformément à l’article 16, paragraphes 4 à 7. Ils ne communiquent ces prix à aucun autre organisme avant de les avoir communiqués à la Commission.

2.   Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles ou du caractère saisonnier de l’offre, il n’est pas possible, dans un État membre ou une région, de constater des prix portant sur un nombre significatif de carcasses d’une ou de plusieurs classes visées à l’article 14, paragraphe 1, la Commission peut recourir aux derniers prix constatés précédemment pour ladite ou lesdites classes; si une telle situation persiste au-delà de deux semaines consécutives, la Commission peut décider de l’élimination temporaire de la ou des classes en question aux fins des relevés de prix et de la redistribution temporaire de la ou des pondérations attribuées à ces classes.

Article 18

Prix moyens communautaires

1.   Pour une catégorie donnée:

a)

le prix moyen communautaire de chaque classe de conformation et d’état d’engraissement retenue à l’article 14, paragraphe 1, correspond à la moyenne pondérée des prix du marché nationaux constatés pour cette classe. La pondération se fonde sur l’importance relative des abattages par l’État membre dans les abattages communautaires de cette classe;

b)

le prix moyen communautaire de chaque classe de conformation correspond à la moyenne pondérée des prix moyens communautaires des classes d’état d’engraissement qui la composent. La pondération se fonde sur l’importance relative des abattages de chaque classe d’état d’engraissement dans les abattages communautaires de cette classe de conformation;

c)	le prix moyen communautaire correspond à la moyenne pondérée des prix moyens communautaires visés au point a). La pondération se fonde sur l’importance relative des abattages de chaque classe visée au point a) dans les abattages communautaires de la catégorie.

2.   Le prix moyen communautaire pour l’ensemble des catégories correspond à la moyenne pondérée des prix moyens visés au paragraphe 1, point c). Cette pondération se fonde sur l’importance relative de chacune de ces catégories dans les abattages totaux de gros bovins de la Communauté.

Article 19

Notification annuelle des États membres à la Commission

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 15 avril de chaque année:

a)

une liste confidentielle des abattoirs qui participent à la constatation des prix conformément à l’article 15, paragraphe 1, points a) ou b), avec l’indication du nombre de gros bovins abattus dans chacun de ces abattoirs, exprimé en têtes et, si possible, en tonnes de poids carcasse, au cours de l’année civile précédente;

b)

une liste confidentielle des personnes physiques et morales qui participent à la constatation des prix conformément à l’article 15, paragraphe 1, points c) ou d), avec l’indication du nombre de gros bovins, exprimé si possible également en tonnes de poids carcasse, qu’elles ont envoyés à l’abattage au cours de l’année civile précédente;

c)	une liste des régions dans lesquelles des prix sont constatés et les pondérations attribuées à chacune de celles-ci conformément à l’article 16, paragraphe 6.

CHAPITRE III

SECTEUR DE LA VIANDE PORCINE

Article 20

Classement obligatoire des carcasses et dérogations

1.   La grille communautaire de classement des carcasses de porcs visée à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est utilisée dans tous les abattoirs pour le classement de toutes les carcasses afin de permettre un paiement équitable aux producteurs sur la base du poids et de la composition des porcs qu’ils ont livrés à l’abattoir.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas rendre obligatoire l’utilisation de cette grille dans les abattoirs:

a)	pour lesquels les États membres concernés ont fixé un nombre maximal d’abattages; ce nombre ne doit pas dépasser 200 porcs par semaine sur la base d’une moyenne annuelle;

b)	qui n’abattent que des porcs nés et engraissés dans leurs propres installations et qui découpent la totalité des carcasses obtenues.

Les États membres concernés notifient à la Commission leur décision visée au premier alinéa, en indiquant le nombre maximal d’abattages qui peuvent être effectués dans chaque abattoir dispensé de l’obligation relative à l’application de la grille communautaire.

Article 21

Pesée, classement et marquage

1.   Les carcasses de porcs sont classées, conformément au modèle défini à l’annexe V, point B II, du règlement (CE) no 1234/2007, au moment de la pesée.

En ce qui concerne les porcs abattus sur leur territoire, les États membres peuvent être autorisés, selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, à permettre le classement avant la pesée.

2.   Conformément à l’article 43, point m) iv), du règlement (CE) no 1234/2007, les dispositions de l’annexe V, point B II, dudit règlement et du paragraphe 1 du présent article n’excluent pas, en ce qui concerne les porcs abattus sur le territoire d’un État membre, l’application de critères d’évaluation autres que le poids et la teneur estimée en viande maigre.

3.   Immédiatement après le classement, les carcasses de porcs sont marquées de la lettre majuscule désignant la classe de la carcasse ou du pourcentage de viande maigre estimée, conformément à l’annexe V, point B II, du règlement (CE) no 1234/2007.

Les lettres ou les chiffres doivent avoir au moins deux centimètres de hauteur. Le marquage doit être effectué moyennant une encre non toxique, indélébile et thermorésistante ou par tout autre moyen de marquage permanent agréé au préalable par les autorités nationales compétentes.

Sans préjudice du premier alinéa, le marquage d’une indication se référant au poids de la carcasse ou d’autres indications estimées appropriées peut être apposé sur la carcasse.

Les demi-carcasses sont marquées sur la couenne au niveau du jambonneau arrière ou du jambon.

L’apposition d’étiquettes placées de façon à empêcher leur déplacement sans les endommager est également considéré comme un marquage satisfaisant.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de marquer les carcasses de porcs lorsqu’il est rédigé un procès-verbal contenant au moins pour chaque carcasse:

a)	une identification individuelle de la carcasse par tout moyen inaltérable;

b)	le poids constaté à chaud de la carcasse; et

c)	la teneur estimée en viande maigre.

Ce procès-verbal doit être conservé pendant six mois et être certifié conforme en tant qu’original, le jour de son établissement, par une personne chargée de cette fonction de contrôle.

Toutefois, pour être commercialisées en l’état dans un autre État membre, les carcasses doivent porter l’indication de la classe appropriée prévue à l’annexe V, point B II, du règlement (CE) no 1234/2007 ou du pourcentage exprimant la teneur en viande maigre.

5.   Sans préjudice de l’annexe V, point B III, du règlement (CE) no 1234/2007, il ne peut être procédé à l’enlèvement d’aucun tissu adipeux, musculaire ou autre des carcasses avant la pesée, le classement et le marquage.

Article 22

Poids de la carcasse

1.   Aux fins de l’application de l’article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, le poids se rapporte à la carcasse froide présentée comme décrit à l’annexe V, point B III, dudit règlement.

2.   La carcasse est pesée dans les meilleurs délais après l’abattage, mais au plus tard quarante-cinq minutes après que le porc a été égorgé.

Le poids de la carcasse froide correspond au poids constaté à chaud visé au premier alinéa, diminué de 2 %.

Si, dans un abattoir donné, le délai de 45 minutes entre l’égorgement et la pesée du porc ne peut généralement pas être respecté, les autorités compétentes de l’État membre concerné peuvent autoriser le dépassement de cette limite sous condition que la réfaction de 2 % visée au deuxième alinéa soit diminuée de 0,1 point par quart d’heure supplémentaire de dépassement, même non encore écoulé.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le poids de la carcasse froide peut être calculé par une déduction en valeur absolue selon un barème de réfaction fixé à l’avance par les États membres conformément aux caractéristiques de leurs cheptels de porcs et notifié à la Commission. L’utilisation d’un tel barème est autorisée conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, pour autant que les réfactions prévues par classe de poids correspondent, dans la mesure du possible, à la déduction résultant des paragraphes 1 et 2.

Article 23

Teneur en viande maigre des carcasses de porcs

1.   Aux fins de l’application de l’annexe V, point B IV, du règlement (CE) no 1234/2007, la teneur en viande maigre d’une carcasse de porc est le rapport entre:

—	le poids de l’ensemble des muscles rouges striés, pour autant qu’ils puissent être séparés à l’aide d’un couteau; et

—	le poids de la carcasse.

Le poids total des muscles rouges striés est obtenu soit par dissection totale de la carcasse, soit par dissection partielle de la carcasse ou une combinaison de dissection totale ou partielle au moyen d’une méthode rapide nationale fondée sur des méthodes statistiquement éprouvées et arrêtées selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

La dissection visée au deuxième alinéa peut également être remplacée par une estimation du pourcentage de viande maigre au moyen d’une dissection totale réalisée avec un appareil de tomographie assistée par ordinateur, à condition que des résultats comparés satisfaisants de la dissection soient fournis.

2.   La méthode statistique standard d’estimation de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs qui est autorisée comme méthode de classement au sens de l’annexe V, point B IV, du règlement (CE) no 1234/2007 est en principe soit la technique des moindres carrés ordinaires, soit la procédure dite «à rang réduit», mais d’autres méthodes statistiquement éprouvées peuvent également être utilisées.

Cette méthode est appliquée à un échantillon représentatif de la production porcine nationale ou régionale concernée. Celui-ci est constitué d’un minimum de 120 carcasses dont la teneur en viande maigre a été déterminée conformément à la procédure de dissection décrite à l’annexe IV du présent règlement. Si l’on procède par échantillonnage multiple, la référence est calculée sur la base d’un nombre minimal de 50 carcasses avec une précision au moins égale à celle que produit la méthode statistique standard appliquée à un échantillon de 120 carcasses selon la procédure décrite à l’annexe IV.

3.   Seules sont autorisées les méthodes de classement pour lesquelles la racine carrée de l’erreur quadratique (RMSEP), calculée par une technique de validation croisée intégrale ou par un test de validation sur un échantillon représentatif de 60 carcasses au moins, est inférieure à 2,5. En outre, toute valeur aberrante est incluse dans le calcul de la RMSEP.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au moyen d’un protocole, les méthodes de classement qu’ils souhaitent être autorisés à appliquer sur leur territoire, en décrivant l’essai de dissection et en indiquant les principes sur lesquels ces méthodes sont fondées ainsi que les équations d’estimation du pourcentage de viande maigre utilisées. Le protocole doit comprendre deux parties et inclure les éléments prévus à l’annexe V. La première partie du protocole est présentée à la Commission avant le début de l’essai de dissection.

L’application des méthodes de classement sur le territoire d’un État membre est autorisée selon la procédure prévue par l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 et sur la base du protocole.

5.   L’application des méthodes de classement doit correspondre en tous points à la description contenue dans la décision communautaire d’autorisation.

Article 24

Contrôles sur place

1.   Le classement, la pesée et le marquage des carcasses de porcs dans les établissements visés à l’article 20 font l’objet de contrôles sur place inopinés par un organisme indépendant des agences de classement et des établissements.

Toutefois, l’indépendance vis-à-vis des agences de classement n’est pas requise lorsque l’autorité compétente exécute elle-même lesdits contrôles.

2.   Les contrôles doivent avoir lieu au moins deux fois par trimestre dans tous les établissements agréés qui abattent au moins 200 porcs par semaine en moyenne annuelle.

Toutefois, pour les établissements agréés qui abattent moins de 200 porcs par semaine en moyenne annuelle, les États membres déterminent la fréquence des contrôles.

3.   Pour l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les États membres:

a)	déterminent l’étendue des contrôles sur la base de l’évaluation des risques les concernant, en tenant compte notamment du nombre d’abattages de porcs dans les abattoirs concernés et des résultats de contrôles antérieurs dans ces derniers.

b)	notifient à la Commission les mesures qu’ils ont prises pour l’application desdites dispositions, au plus tard le 1er juillet 2009 et, par la suite, dans le mois qui suit toute modification des informations à notifier.

4.   Lorsque l’organisme chargé des contrôles ne relève pas de la responsabilité d’un organisme public, les contrôles prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être effectués sous la surveillance physique d’un organisme public dans les mêmes conditions et au moins une fois par an. L’organisme public est informé régulièrement des résultats des travaux de l’organisme de contrôle.

Article 25

Prix de marché du porc abattu dans les États membres

1.   Le prix de marché du porc abattu d’un État membre est égal à la moyenne des cotations du porc abattu relevées sur les marchés représentatifs ou centres de cotations de cet État membre.

2.   Le prix visé au paragraphe 1 est déterminé par les cotations établies pour les carcasses d’un poids de:

—	60 à moins de 120 kilogrammes de la classe E,

—	120 à moins de 180 kilogrammes de la classe R.

Les catégories de poids ainsi que leur pondération éventuelle sont déterminées par l’État membre concerné; ce dernier en informe la Commission.

3.   Les États membres notifient à la Commission les marchés représentatifs ou centres de cotations visés au paragraphe 1, au plus tard le 1er juillet 2009 et, par la suite, dans le mois qui suit toute modification des informations à notifier.

La Commission transmet aux autres États membres les notifications visées au premier alinéa.

Article 26

Prix moyens communautaires

1.   Le prix moyen du marché communautaire du porc abattu visé aux articles 17 et 37 du règlement (CE) no 1234/2007 est déterminé à partir des prix, hors TVA, payés à l’entrée dans l’abattoir aux fournisseurs de porcs vivants.

2.   Les prix visés au paragraphe 1 comprennent la valeur des abats et issues non transformés et sont exprimés pour 100 kilogrammes de carcasse froide de porcs:

—	présentée selon la présentation de référence prévue à l’annexe V, point B III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007; et

—	pesée et classée au crochet de l’abattoir, le poids constaté étant converti en poids de carcasse froide selon les méthodes prévues à l’article 22 du présent règlement.

3.   Aux fins du calcul du prix communautaire de marché prévu au paragraphe 1, les prix constatés dans chaque État membre sont pondérés par des coefficients exprimant l’importance relative du cheptel porcin dans chaque État membre.

Les coefficients visés au premier alinéa sont déterminés sur la base du nombre de porcins recensés au début du mois de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil (16).

Article 27

Communication hebdomadaire des prix à la Commission

1.   Conformément à l’article 36, les États membres communiquent à la Commission:

a)	les cotations déterminées conformément à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 26, paragraphes 1 et 2;

b)	les cotations représentatives pour les porcelets, par unité d’un poids vif moyen d’environ 20 kilogrammes.

2.   Dans le cas ou une ou plusieurs cotations ne parviennent pas à la Commission, celle-ci tient compte de la dernière cotation disponible. Dans le cas où la ou les cotations manquent pour la troisième semaine consécutive, la Commission ne tient plus compte de la ou des cotations en cause.

3.   À la demande de la Commission, les États membres communiquent, pour autant qu’ils en disposent, les informations suivantes concernant les produits relevant de l’annexe I, partie XVII, du règlement (CE) no 1234/2007:

a)	les prix du marché pratiqués dans les États membres pour les produits importés des pays tiers;

b)	les prix pratiqués sur les marchés représentatifs des pays tiers.

CHAPITRE IV

SECTEUR DE LA VIANDE OVINE

Article 28

Critères permettant de définir les carcasses d’agneaux légers

1.   Aux fins de l’application des critères visés à l’annexe V, point C III, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les règles établies à l’annexe VI du présent règlement s’appliquent.

2.   La couleur de la viande, visée à l’annexe VI, est déterminée sur les flancs au niveau du rectus abdominus, à l’aide d’un nuancier standardisé.

Article 29

Dispositions complémentaires relatives aux classes de conformation et d’état d’engraissement, au poids des carcasses et à la couleur de la viande

Des dispositions complémentaires relatives aux définitions des classes de conformation et d’état d’engraissement visées à l’annexe V, point C III, du règlement (CE) no 1234/2007 sont établies à l’annexe VII du présent règlement.

Article 30

Classement et identification

1.   Le classement et l’identification visés à l’annexe V, points C III et C V, du règlement (CE) no 1234/2007 sont effectués dans l’abattoir lui-même.

2.   Le classement, l’identification et la pesée des carcasses ont lieu au plus tard une heure après que l’animal a été égorgé.

3.   L’identification des carcasses ou des demi-carcasses classées conformément à la grille visée à l’article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 dans les établissements participants est effectuée par un marquage indiquant la catégorie, les classes de conformation et d’état d’engraissement.

Ce marquage est opéré par estampillage au moyen d’une encre indélébile et non toxique suivant un procédé agréé par les autorités nationales compétentes.

Les catégories sont désignées comme suit:

a)	L: carcasses d’ovins de moins de douze mois (agneau);

b)	S: carcasses d’autres ovins.

4.   Les États membres peuvent autoriser le remplacement du marquage par une étiquette inviolable et solidement attachée.

Article 31

Classement par des classificateurs qualifiés

Les États membres veillent à ce que le classement soit opéré par des classificateurs suffisamment qualifiés. Les États membres déterminent les personnes par une procédure d’accord ou en désignant un organisme responsable à cet effet.

Article 32

Contrôles sur place

1.   La performance des classificateurs visés à l’article 31 ainsi que le classement et l’identification des carcasses dans les établissements participants font l’objet de contrôles sur place inopinés par un organisme désigné par l’État membre et indépendant des agences responsables du classement et de l’établissement participant.

Toutefois, l’indépendance vis-à-vis des agences de classement n’est pas requise lorsque l’autorité compétente exécute elle-même lesdits contrôles.

Lorsque l’organisme chargé des contrôles ne relève pas d’un organisme public, les contrôles prévus au premier alinéa doivent être effectués sous la surveillance physique d’un organisme public dans les mêmes conditions et au moins une fois par an. L’organisme public est informé régulièrement des résultats des travaux de l’organisme de contrôle.

2.   Ces contrôles doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre dans tous les établissements participants qui effectuent le classement et abattent 80 moutons ou plus par semaine en moyenne annuelle. Chaque contrôle doit porter sur un minimum de 40 carcasses sélectionnées de manière aléatoire.

Toutefois, pour les établissements participants qui abattent moins de 80 moutons par semaine en moyenne annuelle, les États membres déterminent la fréquence des contrôles et le nombre minimal de carcasses devant faire l’objet d’un contrôle sur la base de l’évaluation des risques les concernant, en tenant compte notamment du nombre d’abattages de moutons dans les établissements concernés et des résultats de contrôles antérieurs dans ces derniers.

Article 33

Prix du marché à constater

1.   Le prix du marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins, visée à l’article 42, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l’entrée dans l’abattoir, pour l’agneau d’origine communautaire. Ce prix est exprimé par 100 kilogrammes de carcasse présentée selon la présentation de référence visée à l’annexe V, point C IV, du règlement (CE) no 1234/2007, pesée et classée au crochet de l’abattoir.

2.   Le poids à prendre en considération est celui de la carcasse constaté à chaud, corrigé pour tenir compte de la perte de poids lors du refroidissement. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction utilisés.

3.   Au cas où la présentation de la carcasse pesée et classée au crochet diffère de la présentation de référence, les États membres ajustent le poids de la carcasse en utilisant les facteurs de correction résultant de l’application de l’annexe V, point C IV, du règlement (CE) no 1234/2007. Les États membres notifient à la Commission les facteurs de correction utilisés.

Article 34

Communication des prix à la Commission

1.   Les États membres dont la production de viande ovine excède 200 tonnes par an communiquent à la Commission la liste confidentielle des abattoirs ou autres établissements participant à la fixation des prix sur la base de la grille communautaire (ci-après dénommés «établissements participants»), en indiquant le débit annuel approximatif de ces abattoirs et/ou autres établissements participants.

2.   Conformément à l’article 36, les États membres visés au paragraphe 1 communiquent à la Commission le prix moyen de chaque qualité d’agneau constaté, selon les grilles communautaires, dans tous les établissements participants, avec l’indication de l’importance relative de chaque qualité. Toutefois, lorsqu’une qualité représente moins de 1 % du total, le prix ne doit pas être communiqué. Les États membres communiquent également à la Commission le prix moyen, pondéré selon le poids, de tous les agneaux classés selon chaque grille utilisée pour le relevé des prix.

Toutefois, les États membres sont autorisés à subdiviser le relevé des prix de chacune des classes de conformation et d’état d’engraissement prévues à l’annexe V, point C III 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sur la base de critères de poids. Par «qualité», on entend la combinaison des classes de conformation et d’engraissement.

Article 35

Prix moyens communautaires

Aux fins du calcul des prix moyens communautaires des carcasses d’agneaux, les prix visés à l’article 34, paragraphe 2, sont pondérés par des coefficients exprimant l’importance relative de la production de viande ovine dans chaque État membre par rapport à la production communautaire totale de viande ovine.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 36

Communication hebdomadaire des prix à la Commission

1.   Les États membres communiquent à la Commission, le mercredi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), les prix ou les cours du marché visés à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 34, paragraphe 2, du présent règlement.

Les prix ou cours correspondent à la période allant du lundi au dimanche précédant la semaine au cours de laquelle les informations sont communiquées.

Les prix ou cours communiqués sont exprimés en euros ou, le cas échéant, dans la monnaie nationale.

2.   Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.

Article 37

Révision périodique des coefficients de pondération

1.   Les coefficients de pondération visés à l’article 18, à l’article 26, paragraphe 3, et à l’article 35, du présent règlement sont révisés périodiquement afin de tenir compte des tendances enregistrées aux niveaux national et communautaire.

2.   Pour chaque révision visée au paragraphe 1, la Commission communique aux États membres les coefficients de pondération révisés.

Article 38

Comité de contrôle communautaire

1.   Le comité de contrôle communautaire visé à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, ci-après dénommé «le comité», est chargé d’effectuer des vérifications sur place portant sur:

a)	l’application des dispositions relatives aux grilles communautaires de classement des carcasses de bovins et d’ovins;

b)	la constatation des prix du marché selon lesdites grilles;

c)	le classement, l’identification et le marquage des produits dans le cadre des achats effectués au titre de l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine prévue à l’article 6, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Le comité est composé au maximum:

a)	de trois experts de la Commission, dont l’un est chargé d’exercer la présidence du comité;

b)	d'un expert de l’État membre concerné;

c)	de huit experts d’autres États membres.

Les États membres désignent les experts sur la base de leur indépendance et de leur compétence, en particulier en matière de classement des carcasses et de constatation des prix du marché, ainsi que de la nature spécifique des travaux à effectuer.

Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.

3.   Les inspections sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en viande, des centres d’intervention, des centres de cotations et des services centraux et régionaux compétents pour l’application des dispositions visées au paragraphe 1.

4.   Les inspections sont effectuées à intervalles réguliers dans les États membres, et leur fréquence peut varier en fonction, notamment, de l’importance relative de la production de viande bovine et ovine des États membres concernés ou de problèmes liés à l’application des grilles de classement.

Le programme des inspections est établi par la Commission après consultation des États membres. Des agents de l’État membre faisant l’objet d’un contrôle peuvent participer au déroulement des inspections.

Chaque État membre organise les visites qui sont effectuées sur son territoire sur la base des exigences définies par la Commission. Dans ce but, trente jours avant la mission, l’État membre transmet le programme détaillé des inspections prévues à la Commission, laquelle peut demander des modifications du programme.

La Commission informe les États membres, le plus tôt possible avant chaque inspection, du programme et du déroulement de celle-ci.

5.   À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les agents de l’État membre ayant fait l’objet d’un contrôle se réunissent afin d’en apprécier les résultats. Les membres du comité tirent les conclusions de la mission en ce qui concerne les points visés au paragraphe 1.

Le président du comité établit un rapport portant sur les inspections effectuées et reprenant les conclusions visées au premier alinéa. Ce rapport est adressé dans les meilleurs délais à l’État membre ayant fait l’objet d’un contrôle et, ultérieurement, aux autres États membres.

Lorsque le rapport visé au deuxième alinéa relève des manquements dans les divers domaines d’activité sur lesquels ont porté les vérifications, ou formule des recommandations en vue d’en améliorer le fonctionnement, les États membres informent la Commission, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de transmission du rapport, de tous les changements prévus ou déjà intervenus.

6.   Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont supportés par la Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d’experts.

Article 39

Mesures à prendre par les États membres

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour:

a)	veiller à l’application des dispositions du présent règlement;

b)	veiller à l’exactitude des prix communiqués conformément à l’article 17, paragraphe 1, de l’article 27, paragraphe 1, et de l’article 34, paragraphe 2, du présent règlement;

c)	sanctionner les infractions, telles que, notamment, la falsification et l’utilisation frauduleuse de cachets et d’étiquettes ou la classification opérée par du personnel non licencié.

2.   Les États membres informent la Commission des mesures visées au paragraphe 1 dans les meilleurs délais.

Article 40

Les règlements (CEE) no 563/82, (CEE) no 2967/85, (CEE) no 344/91, (CE) no 295/96, (CE) no 103/2006, (CE) no 1128/2006, (CE) no 908/2006, (CE) no 1319/2006, (CE) no 710/2008, (CE) no 22/2008 et la décision 83/471/CEE sont abrogés.

Les références aux règlements et à la décision abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.

Article 41

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 67 du 11.3.1982, p. 23.

(3)  JO L 285 du 25.10.1985, p. 39.

(4)  JO L 41 du 14.2.1991, p. 15.

(5)  JO L 39 du 17.2.1996, p. 1.

(6)  JO L 17 du 21.1.2006, p. 6.

(7)  JO L 168 du 21.6.2006, p. 11.

(8)  JO L 201 du 25.7.2006, p. 6.

(9)  JO L 243 du 6.9.2006, p. 3.

(10)  JO L 197 du 25.7.2008, p. 28.

(11)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 6.

(12)  JO L 259 du 20.9.1983, p. 30.

(13)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(14)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 6.

(15)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.

(16)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 1.

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16.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/31

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RÈGLEMENT (CE) N o 1250/2008 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 25, points a) et d),

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2), et notamment son article 12,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 63,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6) établit, à l’annexe VI, appendices IV et V, des modèles de certificat sanitaire pour l’importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves destinés à la consommation humaine.

(2)

La directive 2006/88/CE du Conseil et le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (7) prévoient des conditions de police sanitaire applicables à la mise sur le marché et à l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine.

(3)

Parmi ces conditions figurent des restrictions applicables à l’importation de certains lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux appartenant à des espèces sensibles aux maladies des animaux aquatiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, ainsi que des exigences en matière de transport.

(4)	Il y a lieu de modifier les modèles de certificat établis par le règlement (CE) no 2074/2005 pour les mettre en conformité avec les conditions fixées par la directive 2006/88/CE et le règlement (CE) no 1251/2008.

(5)

Les exigences spécifiques concernant les mollusques bivalves vivants visées à l’annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est par conséquent approprié d’étendre le champ d’application du certificat prévu pour les importations de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine aux échinodermes vivants, aux tuniciers vivants et aux gastéropodes marins vivants.

(6)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

(7)	Il est indiqué de prévoir une période transitoire afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences prévues au présent règlement.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 2074/2005

Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions transitoires

1.   Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2009, les lots pour lesquels un certificat sanitaire a été délivré conformément au modèle établi par le règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le règlement (CE) no 1664/2006, peuvent être importés dans la Communauté.

2.   Pendant une période transitoire expirant le 31 juillet 2010, les lots visés ci-après pour lesquels un certificat sanitaire a été délivré conformément au modèle établi par le règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le règlement (CE) no 1664/2006, peuvent être importés dans la Communauté:

a)

les lots de produits de la pêche pour lesquels l’attestation de santé animale figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VI, appendice IV, du règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le présent règlement, n’est pas requise, comme indiqué dans la note 2 de cette partie II;

b)

les lots de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants pour lesquels l’attestation de santé animale figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi à l’annexe VI, appendice V, du règlement (CE) no 2074/2005, modifié par le présent règlement, n’est pas requise, comme indiqué dans la note 2 de cette partie II.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

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(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.

(7)  Voir page 41 du présent Journal officiel.

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16.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/41

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RÈGLEMENT (CE) N o 1251/2008 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2008

portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, ses articles 22 et 25 et son article 61, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’importation et au transit par la Communauté des animaux d’aquaculture et des produits qui en sont issus. Elle abroge et remplace la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (2) avec effet au 1er août 2008.

(2)

Conformément à la directive 2006/88/CE, on entend par «animal d’aquaculture» tout animal aquatique, ornemental y compris, à tous ses stades de développement, y compris les œufs, le sperme, les gamètes, qui est élevé dans une ferme aquacole ou dans un parc à mollusques, ou qui est extrait du milieu sauvage afin d’être introduit dans une ferme aquacole ou un parc à mollusques. On entend par «animal aquatique» les poissons, les mollusques et les crustacés.

(3)

La décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE (3) et la décision 2003/390/CE de la Commission du 23 mai 2003 établissant des conditions spéciales pour la mise sur le marché d’espèces d’animaux d’aquaculture considérées comme non sensibles à certaines maladies ainsi que des produits qui en sont issus (4) établissent certaines règles applicables à la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture, dont des exigences de certification. La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d’élevage, d’engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (5), la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (6) et la décision 2006/656/CE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons à des fins ornementales (7) fixent les conditions applicables aux importations d’animaux d’aquaculture dans la Communauté. Ces décisions portent application de la directive 91/67/CEE.

(4)

La directive 2006/88/CE prévoit que la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture doit être soumise à une certification zoosanitaire lorsque lesdits animaux sont introduits dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de maladies conformément à ses dispositions ou font l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication. Il convient par conséquent d’établir des exigences de certification et des modèles harmonisés de certificats zoosanitaires dans le présent règlement afin de remplacer les exigences de certification établies en vertu de la directive 91/67/CEE et des décisions portant application de celle-ci.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8) établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, dont des exigences en matière d’emballage et d’étiquetage. Il convient que les exigences de certification zoosanitaire applicables en vertu du présent règlement à la mise sur le marché et à l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure préalable à la consommation humaine ne s’appliquent pas aux animaux et aux produits emballés et étiquetés conformément au règlement (CE) no 853/2004 moyennant certaines conditions.

(6)	La directive 2006/88/CE dispose que les États membres veillent à ce que la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux ne mette pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques en ce qui concerne les maladies non exotiques énumérées à son annexe IV, partie II.

(7)

Les animaux aquatiques ornementaux mis sur le marché dans la Communauté et destinés à des installations dans lesquelles ils n’entreront pas en contact direct avec des eaux naturelles — des installations «fermées» détenant des espèces d’ornement — n’exposent pas les autres secteurs de l’aquaculture ou les stocks sauvages de la Communauté aux mêmes risques. Il y a lieu, par conséquent, que le présent règlement ne soumette pas ces animaux à une certification zoosanitaire.

(8)

Pour que les informations relatives aux entrées sur leur territoire d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement soient fournies aux États membres dont la totalité du territoire ou dont certaines zones ou certains compartiments du territoire sont déclarés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies non exotiques auxquelles les animaux aquatiques ornementaux sont sensibles, il convient que lesdites entrées fassent l’objet d’une notification dans le cadre du système TRACES établi conformément aux dispositions de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9) et mis en application par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (10).

(9)

Les mouvements intracommunautaires au départ d’installations fermées détenant des espèces d’ornement et à destination d’installations ouvertes détenant de telles espèces ou du milieu naturel peuvent exposer d’autres secteurs aquacoles communautaires à un risque élevé et ne doivent être autorisés qu’avec le consentement des autorités compétentes des États membres.

(10)

La directive 2006/88/CE prévoit que les États membres doivent prendre certaines mesures minimales de lutte en cas de confirmation chez des animaux d’aquaculture ou des animaux aquatiques sauvages d’une maladie, exotique ou non, répertoriée à son annexe IV, partie II, ou en cas d’apparition de maladies émergentes. La directive dispose en outre que les États membres veillent à ce que la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture soit soumise à une certification zoosanitaire lorsque lesdits animaux sont autorisés à quitter une zone faisant l’objet desdites mesures de lutte.

(11)

Il convient par conséquent que le présent règlement établisse les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux qui quittent des États membres, des zones ou des compartiments faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies.

(12)

La directive 2006/88/CE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux qui sont introduits dans la Communauté proviennent exclusivement de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste dressée conformément à ses dispositions.

(13)

Il convient que les importations dans la Communauté d’animaux d’aquaculture soient permises uniquement si lesdits animaux proviennent de pays tiers disposant d’une législation zoosanitaire et d’un système de contrôle équivalents à ceux applicables dans la Communauté. Il importe, par conséquent, que le présent règlement établisse une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les États membres sont autorisés à introduire dans la Communauté des animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement. Il y a toutefois lieu de permettre l’importation dans la Communauté de certains poissons, mollusques et crustacés d’ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement lorsque ces animaux proviennent de pays tiers membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(14)

Il convient que les pays et territoires tiers autorisés, sur la base de considérations de santé publique, à exporter vers la Communauté des animaux d’aquaculture destinés à la consommation humaine soient également autorisés à exporter vers la Communauté conformément aux dispositions de police sanitaire du présent règlement. Les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine ne peuvent dès lors être importés dans la Communauté qu’à partir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments inscrits sur une liste établie conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (11).

(15)

De telles listes sont établies aux annexes I et II de la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (12) et, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2009, par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (13). La cohérence de la législation communautaire commande qu’il soit tenu compte de ces listes dans le présent règlement.

(16)

La directive 2006/88/CE dispose qu’à leur entrée dans la Communauté, les importations d’animaux d’aquaculture ou de produits issus de ces animaux sont accompagnés d’un document comprenant un certificat zoosanitaire. Il est nécessaire que soient fixées de façon détaillée, dans le présent règlement, les conditions de police sanitaire applicables aux importations d’animaux d’aquaculture dans la Communauté, notamment des modèles de certificats zoosanitaires, et que ces conditions remplacent les conditions d’importation fixées par la directive 91/67/CEE.

(17)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (14) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine. La cohérence de la législation communautaire commande que le présent règlement prévoie que des certificats sanitaires conformes à ces modèles accompagnent les importations de produits relevant du présent règlement.

(18)

Les animaux aquatiques ornementaux (poissons, mollusques et crustacés) introduits dans la Communauté proviennent, dans une large mesure, de pays et de territoires tiers. La protection du statut zoosanitaire des installations détenant des espèces d’ornement dans la Communauté nécessite la fixation de certaines exigences de police sanitaire applicables à l’importation de ces animaux.

(19)	Il importe de veiller à ce que le statut zoosanitaire des animaux d’aquaculture importés dans la Communauté ne soit pas mis en péril durant leur transport vers celle-ci.

(20)

Les animaux d’aquaculture importés qui sont relâchés dans le milieu naturel dans la Communauté représentent un risque particulièrement élevé pour le statut zoosanitaire de la Communauté, la lutte contre les maladies et l’éradication de celles-ci étant difficiles dans les eaux naturelles. Il convient par conséquent de soumettre de tels lâchers à une autorisation particulière de l’autorité compétente, qui ne doit la délivrer que si des mesures appropriées sont prises pour protéger le statut zoosanitaire du lieu du lâcher.

(21)	Il convient que les animaux d’aquaculture destinés au transit par la Communauté satisfassent aux mêmes exigences que les animaux d’aquaculture destinés à l’importation dans la Communauté.

(22)

Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, il y a lieu de prévoir des conditions particulières de transit par la Communauté, concernant uniquement la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, pour les lots à destination ou en provenance de Russie. La cohérence de la législation communautaire commande qu’il soit tenu compte, dans le présent règlement, de la décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (15) ainsi que de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (16).

(23)

Il convient que la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux (17), qui établit les règles à respecter pour la délivrance de certificats vétérinaires, s’applique aux certificats zoosanitaires délivrés en application du présent règlement.

(24)

L’article 17 de la directive 2006/88/CE prévoit que, lorsque des données scientifiques ou l’expérience pratique indiquent que les espèces autres que celles qui sont visées à l’annexe IV, partie II, peuvent transmettre une maladie donnée en jouant le rôle d’espèces vectrices, les États membres veillent à ce que certaines exigences de la directive doivent être respectées lorsque ces espèces vectrices sont importées à des fins d’élevage ou de repeuplement dans un État membre, une zone ou un compartiment déclarés indemnes de cette maladie. Le même article prévoit également l’établissement d’une liste des espèces vectrices. Par conséquent, il y a lieu d’adopter une liste des espèces vectrices.

(25)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu trois avis à ce sujet: l’avis scientifique du groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux relatif à une demande de la Commission portant sur les éventuelles espèces vectrices et les stades de développement des espèces sensibles ne transmettant pas certaines maladies des poissons (18), l’avis scientifique du groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux relatif à une demande de la Commission portant sur les éventuelles espèces vectrices et les stades de développement des espèces sensibles ne transmettant pas certaines maladies des mollusques (19), et l’avis scientifique du groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux relatif à une demande de la Commission portant sur les éventuelles espèces vectrices et les stades de développement des espèces sensibles ne transmettant pas certaines maladies des crustacés (20).

(26)

Il ressort de ces avis scientifiques que la probabilité de transmission et d’établissement des maladies énumérées dans la directive 2006/88/CE par les espèces ou groupes d’espèces vecteurs éventuels ayant fait l’objet d’une évaluation varie de «négligeable/extrêmement faible» à «modérée» sous certaines conditions. L’évaluation en question portait sur les espèces aquatiques utilisées en aquaculture et commercialisées à des fins d’élevage.

(27)

Il y a lieu de tenir compte des avis de l’EFSA lors de l’établissement de la liste des espèces vectrices. Pour déterminer les espèces qu’il y a lieu d’inscrire sur ladite liste, il convient d’assurer un niveau approprié de protection du statut zoosanitaire des animaux d’aquaculture dans la Communauté, tout en évitant d’entraver inutilement les échanges. Il convient, par conséquent, d’inscrire sur la liste les espèces qui, selon les avis évoqués plus haut, présentent un risque modéré de transmission de maladies.

(28)

De nombreuses espèces signalées comme éventuels vecteurs de certaines maladies dans les avis de l’EFSA ne doivent être considérées comme tels que si elles proviennent d’une zone dans laquelle sont présentes des espèces sensibles à la maladie en question et sont destinées à une zone dans laquelle ces mêmes espèces sensibles sont aussi présentes. Par conséquent, les animaux d’aquaculture d’espèces vectrices éventuelles ne doivent être considérés comme espèces vectrices aux fins de l’article 17 de la directive 2006/88/CE que s’ils remplissent cette condition.

(29)	La clarté et la cohérence de la législation communautaire commandent que les décisions 1999/567/CE, 2003/390/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE et 2006/656/CE soient abrogées et remplacées par le présent règlement.

(30)	Il est indiqué de prévoir une période transitoire afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences établies dans le présent règlement.

(31)

Eu égard à l’importance des échanges d’animaux aquatiques ornementaux d’espèces sensibles au syndrome ulcératif épizootique (SUE) et à la nécessité de réaliser de nouvelles études du risque auquel cette maladie expose le secteur (y compris une réévaluation de la liste des espèces sensibles), il y a lieu d’éviter une interruption immédiate de l’importation d’espèces de poissons d’ornement sensibles au SUE destinées uniquement à des installations fermées détenant des espèces d’ornement. Il est par conséquent opportun d’instaurer une période transitoire en ce qui concerne les exigences relatives à cette maladie pour les lots concernés. Une période transitoire est également nécessaire pour donner aux pays tiers le temps de prouver l’absence de signes cliniques pour la maladie en question.

(32)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit:

a)	une liste des espèces vectrices;

b)	les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux aquatiques ornementaux provenant d’installations fermées détenant des espèces d’ornement ou destinés à de telles installations;

c)

les conditions de certification zoosanitaire régissant la mise sur le marché: i) d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans des zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi qu’au repeuplement, et ii) d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine;

d)

les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux importations dans la Communauté, ainsi qu’au transit par celle-ci, y compris le stockage durant le transit: i) d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, y compris dans des zones de reparcage, des pêcheries récréatives avec repeuplement et des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement; ii) d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine; iii) d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«installations fermées détenant des espèces d’ornement»: les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin, les aquariums à vocation commerciale, les grossistes détenant des animaux aquatiques ornementaux: i) qui ne sont en aucune manière en contact direct avec des eaux naturelles dans la Communauté; ou ii) qui sont équipés d’un système de traitement des effluents qui réduit jusqu’à un niveau acceptable le risque de contamination des eaux naturelles;

b)	«installation ouverte détenant des espèces d’ornement»: toute installation détenant des espèces d’ornement autres que les installations fermées détenant des espèces d’ornement;

c)	«repeuplement»: le lâcher d’animaux d’aquaculture dans le milieu naturel.

CHAPITRE II

ESPÈCES VECTRICES

Article 3

Liste des espèces vectrices

Les animaux d’aquaculture des espèces énumérées dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe I du présent règlement ne sont réputés vecteurs aux fins de l’article 17 de la directive 2006/88/CE que lorsqu’ils remplissent les conditions énoncées dans les troisième et quatrième colonnes dudit tableau.

CHAPITRE III

MISE SUR LE MARCHÉ D’ANIMAUX D’AQUACULTURE

Article 4

Animaux aquatiques ornementaux provenant d’installations détenant des espèces d’ornement ou destinés à de telles installations

1.   Les mouvements d’animaux aquatiques ornementaux font l’objet d’une notification dans le cadre du système informatisé établi conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE (TRACES) lorsque ces animaux:

a)	proviennent d’installations détenant des espèces d’ornement dans un État membre;

b)

sont destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement dans un autre État membre dont la totalité du territoire ou certaines zones ou compartiments du territoire: i) sont déclarés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE conformément aux articles 49 ou 50 de cette directive; ou ii) font l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou 2, de ladite directive; et

c)	appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies dont l’État membre, la zone ou le compartiment concerné est déclaré indemne, ou en raison desquelles un programme de surveillance ou d’éradication s’applique, comme visé au point b).

2.   Les animaux aquatiques ornementaux détenus dans des installations fermées détenant des espèces d’ornement ne sont pas relâchés dans des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, des fermes aquacoles, des zones de reparcage et des pêcheries récréatives avec repeuplement, dans des parcs à mollusques ni dans le milieu naturel sans l’autorisation de l’autorité compétente.

L’autorité compétente ne délivre une telle autorisation que lorsque le lâcher ne met pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques du lieu du lâcher et veille à ce que des mesures appropriées de limitation des risques soient prises.

Article 5

Animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement et au repeuplement

Les lots d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ou au repeuplement sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie A, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsque ces animaux:

a)

sont introduits dans des États membres, des zones ou des compartiments: i) déclarés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE conformément aux articles 49 ou 50 de cette directive; ou ii) qui font l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou 2, de ladite directive;

b)

appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies, ou à des espèces vectrices d’une ou de plusieurs maladies dont l’État membre, la zone ou le compartiment concerné est déclaré indemne, ou en raison desquelles un programme de surveillance ou d’éradication s’applique, comme visé au point a).

Article 6

Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure préalable à la consommation humaine

1.   Les lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure préalable à la consommation humaine sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsqu’ils:

a)

sont introduits dans des États membres, zones ou compartiments: i) déclarés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE conformément aux articles 49 ou 50 de cette directive; ou ii) qui font l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou 2, de ladite directive;

b)	appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies dont l’État membre, la zone ou le compartiment concerné est déclaré indemne, ou en raison desquelles un programme de surveillance ou d’éradication s’applique, comme visé au point a).

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)	aux poissons mis à mort et éviscérés avant l’expédition;

b)

aux mollusques ou crustacés qui sont destinés à la consommation humaine et emballés et étiquetés à cet effet conformément au règlement (CE) no 853/2004, et qui sont: i) non viables, c’est-à-dire qu’ils ont perdu la faculté d’exister en tant qu’animaux vivants si on les replace dans leur environnement d’origine; ou ii) destinés à une transformation ultérieure sans entreposage temporaire au lieu de transformation;

c)

aux animaux d’aquaculture ou aux produits issus de ces animaux lorsqu’ils sont mis sur le marché, sans transformation ultérieure, en vue d’une consommation humaine, à condition qu’ils soient présentés dans des emballages de vente au détail conformes aux prescriptions y afférentes du règlement (CE) no 853/2004.

Article 7

Mollusques et crustacés vivants destinés à des centres de purification, des centres d’expédition et à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine

Les lots de mollusques et de crustacés vivants destinés à des centres de purification, des centres d’expédition et à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsqu’ils:

a)

sont introduits dans des États membres, des zones ou des compartiments: i) déclarés indemnes d’une ou de plusieurs des maladies non exotiques répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE conformément aux articles 49 ou 50 de cette directive; ou ii) qui font l’objet d’un programme de surveillance ou d’éradication conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou 2, de ladite directive;

b)	appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies dont l’État membre, la zone ou le compartiment concerné est déclaré indemne, ou en raison desquelles un programme de surveillance ou d’éradication s’applique, comme visé au point a).

Article 8

Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux qui quittent des États membres, des zones et des compartiments faisant l’objet de mesures de lutte contre les maladies, y compris des programmes d’éradication

1.   Les lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux qui quittent des États membres, des zones ou des compartiments faisant l’objet des mesures de lutte contre des maladies prévues au chapitre V, sections 3 à 6, de la directive 2006/88/CE mais exonérés de l’application desdites mesures par l’autorité compétente sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté:

a)

à l’annexe II, partie A, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsque les lots sont composés d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement, à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ou au repeuplement; et

b)

à l’annexe II, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsque les lots sont composés d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à une transformation ultérieure, à des centres de purification, à des centres d’expédition ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine.

2.   Les lots d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ou au repeuplement, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie A, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsqu’ils:

a)	quittent un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE;

b)	appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies ou à des espèces vectrices d’une ou de plusieurs maladies pour lesquelles le programme d’éradication visé au point a) s’applique.

3.   Les lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à une transformation, à des centres de purification, à des centres d’expédition ou à des entreprises similaires préalablement à la consommation humaine sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe II, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V, lorsqu’ils:

a)	quittent un État membre, une zone ou un compartiment faisant l’objet d’un programme d’éradication approuvé conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE;

b)	appartiennent à des espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies pour lesquelles le programme d’éradication visé au point a) s’applique.

4.   Le présent article ne s’applique pas:

a)	aux poissons mis à mort et éviscérés avant l’expédition;

b)

aux mollusques ou crustacés qui sont destinés à la consommation humaine et emballés et étiquetés à cet effet conformément au règlement (CE) no 853/2004, et qui sont: i) non viables, c’est-à-dire qu’ils ont perdu la faculté d’exister en tant qu’animaux vivants si on les replace dans leur environnement d’origine; ou ii) destinés à une transformation ultérieure sans entreposage temporaire au lieu de transformation;

c)

aux animaux d’aquaculture ou aux produits issus de ces animaux lorsqu’ils sont mis sur le marché, sans transformation ultérieure, en vue d’une consommation humaine, à condition qu’ils soient présentés dans des emballages de vente au détail conformes aux prescriptions y afférentes du règlement (CE) no 853/2004.

Article 9

Introduction d’animaux d’aquaculture après inspection

Lorsqu’il est prévu, aux termes du présent chapitre, qu’une inspection est requise préalablement à la délivrance d’un certificat zoosanitaire, les animaux d’aquaculture vivants d’espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies visées dans ledit certificat, ou d’espèces vectrices d’une ou de plusieurs de ces maladies ne sont pas introduits dans la ferme aquacole ou le parc à mollusques au cours de la période comprise entre ladite inspection et le chargement du lot concerné.

CHAPITRE IV

CONDITIONS RÉGISSANT LES IMPORTATIONS

Article 10

Animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement

1.   Les animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments énumérés à l’annexe III.

2.   Les lots d’animaux d’aquaculture visés au paragraphe 1:

a)	sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle de l’annexe IV, partie A, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V;

b)	satisfont aux conditions de police sanitaire fixées dans le modèle de certificat et dans les notes explicatives visés au point a).

Article 11

Animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement

1.   Les poissons d’ornement d’espèces sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments énumérés à l’annexe III du présent règlement.

2.   Les poissons d’ornement d’espèces qui ne sont sensibles à aucune des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE ainsi que les mollusques et crustacés d’ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils proviennent de pays ou de territoires tiers membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

3.   Les lots d’animaux visés aux paragraphes 1 et 2:

a)	sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle de l’annexe IV, partie B, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V; et

b)	satisfont aux conditions de police sanitaire fixées dans le modèle de certificat et dans les notes explicatives visés au point a).

Article 12

Animaux d’aquaculture et produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine

1.   Les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments inscrits sur une liste établie conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 854/2004.

2.   Les lots d’animaux et de produits visés au paragraphe 1:

a)	sont accompagnés d’un certificat commun de santé publique et de police sanitaire établi conformément aux modèles correspondants présentés à l’annexe VI, appendices IV et V, du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission; et

b)	satisfont aux conditions de police sanitaire et aux notes énoncées dans les modèles de certificats et d’attestations visés au point a).

3.   Le présent article ne s’applique pas lorsque les animaux d’aquaculture sont destinés à des zones de reparcage ou à la réimmersion dans des eaux communautaires, l’article 10 s’appliquant en pareil cas.

Article 13

Certification électronique

Il peut être recouru à la certification électronique et à d’autres systèmes agréés et harmonisés au niveau communautaire pour la délivrance des certificats et attestations prévus dans le présent chapitre.

Article 14

Transport d’animaux d’aquaculture

1.   Les animaux d’aquaculture destinés à l’importation dans la Communauté ne sont pas transportés dans des conditions susceptibles de modifier leur statut sanitaire. Ils ne sont notamment pas transportés dans les mêmes eaux ou dans le même micro-conteneur que des animaux aquatiques de statut sanitaire inférieur ou non destinés à l’importation dans la Communauté.

2.   Au cours de leur transport vers la Communauté, les animaux d’aquaculture ne sont pas déchargés de leur micro-conteneur et les eaux dans lesquelles ils sont transportés ne sont pas changées sur le territoire d’un pays tiers non agréé pour l’importation de ces animaux dans la Communauté ou dont le statut sanitaire est inférieur à celui du lieu de destination.

3.   Lorsque des lots d’animaux d’aquaculture sont transportés jusqu’à la frontière communautaire par voie maritime, un addendum relatif au transport d’animaux d’aquaculture vivants par voie maritime conforme au modèle présenté à l’annexe IV, partie D, est joint au certificat zoosanitaire correspondant.

Article 15

Conditions applicables au lâcher d’animaux d’aquaculture, à la dissémination de produits issus de ces animaux et à l’eau utilisée pour le transport

1.   Les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine sont manipulés comme il convient pour éviter la contamination des eaux naturelles communautaires.

2.   Les animaux d’aquaculture importés dans la Communauté ne sont pas relâchés dans le milieu naturel dans la Communauté sans l’autorisation de l’autorité compétente du lieu de destination.

L’autorité compétente ne peut délivrer de telles autorisations que lorsque le lâcher ne met pas en péril le statut sanitaire des animaux aquatiques du lieu du lâcher et veille à ce que des mesures appropriées de limitation des risques soient prises.

3.   L’eau utilisée pour le transport de lots importés d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux est manipulée comme il convient pour éviter la contamination des eaux naturelles dans la Communauté.

CHAPITRE V

CONDITIONS RÉGISSANT LE TRANSIT

Article 16

Transit et entreposage

Les lots d’animaux d’aquaculture vivants, d’œufs de poissons et de poissons non éviscérés qui sont introduits dans la Communauté mais sont destinés à un pays tiers, que ce soit dans le cadre d’un transit immédiat par la Communauté ou après un entreposage dans celle-ci, satisfont aux conditions fixées au chapitre IV. Le certificat accompagnant ces lots porte la mention «Pour transit par la CE». Ces lots sont également accompagnés du certificat requis par le pays tiers de destination.

Néanmoins, lorsque ces lots sont destinés à la consommation humaine, ils sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conforme au modèle présenté à l’annexe IV, partie C, et complété conformément aux notes explicatives de l’annexe V.

Article 17

Dérogation relative au transit par la Lettonie, la Lituanie et la Pologne

1.   Par dérogation à l’article 16, le transit routier ou ferroviaire de lots qui sont acheminés en provenance ou à destination de la Russie, directement ou par un autre pays tiers, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers de Lettonie, de Lituanie et de Pologne mentionnés en annexe de la décision 2001/881/CE de la Commission lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)	le lot est scellé, au moyen d’un cachet portant un numéro d’ordre, par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée;

b)	les documents accompagnant le lot conformément à l’article 7 de la directive 97/78/CE portent, sur chaque page, la mention «Uniquement pour transit par la CE à destination de la Russie», apposée au moyen d’un cachet par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée;

c)	les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la directive 97/78/CE sont remplies; et

d)	le lot est certifié «acceptable pour le transit» sur le document vétérinaire commun d’entrée délivré par l’inspecteur officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée.

2.   Les lots visés au paragraphe 1 ne peuvent être déchargés ou entreposés, au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de l’article 13 de la directive 97/78/CE, dans la Communauté.

3.   L’autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre des lots visés au paragraphe 1 et les quantités correspondantes de produits quittant le territoire de la Communauté égalent le nombre et les quantités qui y ont été introduits.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Exigences de certification régies par la législation communautaire

Les certificats zoosanitaires requis conformément aux chapitres III, IV et V du présent règlement intègrent, le cas échéant, toutes exigences de certification zoosanitaire prévues au titre:

a)	de mesures de prévention de l’introduction de maladies ou de lutte contre des maladies non répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, approuvées conformément à l’article 43, paragraphe 2, de cette directive; ou

b)	de l’article 5 de la décision 2004/453/CE de la Commission (21).

Article 19

Abrogation

Les décisions 1999/567/CE, 2003/390/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE et 2006/656/CE sont abrogées avec effet au 1er janvier 2009.

Les références aux décisions abrogées s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 20

Dispositions transitoires

1.   Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2009, les animaux aquatiques ornementaux visés à l’article 4, paragraphe 1, peuvent être mis sur le marché sans faire l’objet d’une notification dans le cadre du système informatisé établi conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 90/425/CE (TRACES) à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

2.   Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2009, les lots d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux accompagnés d’un document de transport ou d’un certificat zoosanitaire conformes aux modèles de l’annexe E de la directive 91/67/CEE ou des décisions 1999/567/CE et 2003/390/CE peuvent être mis sur le marché à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

3.   Pendant une période transitoire expirant le 30 juin 2009, les lots suivants d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux peuvent être importés dans la Communauté ou transiter par celle-ci:

a)	les lots accompagnés d’un certificat sanitaire conformément aux dispositions des décisions 2003/804/CE, 2003/858/CE et 2006/656/CE;

b)	les lots régis par le chapitre IV du présent règlement, mais pas par les décisions 2003/804/CE, 2003/858/CE et 2006/656/CE.

Pendant cette période, l’article 14, paragraphe 3, ne s’applique pas aux lots visés aux points a) et b).

4.   Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2009, les États membres peuvent autoriser l’importation d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux destinés à la consommation humaine provenant des pays tiers, territoires, zones ou compartiments énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 2076/2005.

5.   Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2010, les États membres peuvent autoriser l’importation d’animaux aquatiques ornementaux d’espèces sensibles au syndrome ulcératif épizootique (SUE) destinés uniquement à des installations fermées détenant des espèces d’ornement, lorsque ces animaux proviennent de pays ou de territoires tiers membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Au cours de cette période transitoire, les exigences relatives au SUE énoncées dans la partie II.2 du certificat zoosanitaire présenté à l’annexe IV, partie B, ne s’appliquent pas aux animaux aquatiques ornementaux destinés uniquement à des installations fermées détenant ce type d’animaux.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

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(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(3)  JO L 216 du 14.8.1999, p. 13.

(4)  JO L 135 du 3.6.2003, p. 19.

(5)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 22.

(6)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 37.

(7)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 71.

(8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(9)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(10)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63.

(11)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(12)  JO L 320 du 18.11.2006, p. 53.

(13)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.

(14)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.

(15)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44.

(16)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(17)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

(18)  The EFSA Journal (2007) 584, 1-163.

(19)  The EFSA Journal (2007) 597, 1-116.

(20)  The EFSA Journal (2007) 598, 1-91.

(21)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 5.

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16.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/76

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RÈGLEMENT (CE) N o 1252/2008 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2008

dérogeant au règlement (CE) no 1251/2008 et suspendant les importations dans la Communauté de lots de certains animaux d’aquaculture en provenance de Malaisie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 25, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/88/CE établit les exigences de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, à l’importation et au transit des animaux d’aquaculture et des produits qui en sont issus dans la Communauté. Elle dispose que les États membres doivent veiller à ce que les animaux d’aquaculture et les produits issus de ces animaux qui sont introduits dans la Communauté proviennent exclusivement de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste dressée conformément à ladite directive.

(2)

La décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons d’aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l’aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (2), établit la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines espèces de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes sont autorisées.

(3)

La décision 2006/656/CE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’importation de poissons à des fins ornementales (3) établit la liste des territoires en provenance desquels les importations dans la Communauté de certains poissons d’ornement sont autorisées.

(4)

Les résultats d’une visite d’inspection de la Communauté en Malaisie ont révélé de graves manquements dans l’ensemble de la chaîne de production des animaux d’aquaculture et des poissons d’ornement. Ces manquements sont susceptibles de causer la propagation de maladies, constituant ainsi une grave menace pour la santé animale dans la Communauté.

(5)

En conséquence de ces manquements, la décision 2008/641/CE de la Commission dérogeant aux décisions 2003/858/CE et 2006/656/CE et suspendant les importations dans la Communauté de lots de certains poissons vivants et de certains produits d’aquaculture en provenance de Malaisie (4) a suspendu les importations en provenance de Malaisie des poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d’élevage, des poissons vivants appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins de reconstitution des stocks de pêcheries récréatives à repeuplement, ainsi que de certains poissons appartenant à cette famille à des fins ornementales.

(6)

Le règlement (CE) no 1251/2008 du 12 décembre 2008 de la Commission portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (5) abroge les décisions 2003/858/CE et 2006/656/CE avec effet au 1er janvier 2009.

(7)

L’annexe III de ce règlement établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer des animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, à des pêcheries récréatives à repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement, ainsi que des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.

(8)

La Malaisie figure dans cette liste en tant que pays tiers en provenance duquel il est autorisé d’importer dans la Communauté des poissons de la famille des cyprinidés et des espèces de poissons sensibles au syndrome ulcératif épizootique conformément à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement. Le règlement (CE) no 1251/2008 est applicable à compter du 1er janvier 2009.

(9)

Les circonstances qui ont conduit à l’adoption de la décision 2008/641/CE sont toujours d’actualité. Il convient dès lors de déroger au règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les dispositions correspondantes de son annexe III relatives à la Malaisie. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger la décision 2008/641/CE et de la remplacer par le présent règlement.

(10)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1251/2008, les États membres suspendent les importations sur leur territoire, en provenance de Malaisie, des lots suivants de poissons appartenant à la famille des cyprinidés, de leurs œufs et de leurs gamètes:

a)	lots de poissons d’aquaculture vivants destinés à l’élevage, à des pêcheries récréatives à repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement; et

b)

en ce qui concerne les lots de poissons d’ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement, uniquement les espèces Carassius auratus, Ctenopharyngodon idellus, Cyprinus carpio, Hypophthalmichthys molitrix, Aristichthys nobilis, Carassius carassius et Tinca tinca de la famille des cyprinidés.

Article 2

Toutes les dépenses découlant de l’application du présent règlement sont à la charge du destinataire ou de son agent.

Article 3

La décision 2008/641/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

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(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 37.

(3)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 71.

(4)  JO L 207 du 5.8.2008, p. 34.

(5)  Voir page 41 du présent Journal officiel.

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16.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/78

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RÈGLEMENT (CE) N o 1253/2008 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2008

concernant l’autorisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)	Une demande d’autorisation a été déposée pour la préparation mentionnée en annexe, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)	La demande concerne l’autorisation de la préparation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 16 avril 2008 que l’utilisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine pour les poulets d’engraissement (2) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement et qu’il ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette préparation peut être considérée comme une source de cuivre disponible et remplit les critères applicables à un additif nutritionnel pour les poulets d’engraissement. L’Autorité recommande également des mesures appropriées de protection des utilisateurs. Elle ne juge pas nécessaire de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)	Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d’oligo-éléments», est autorisée comme additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  Avis du Groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) à la suite d'une demande de la Commission européenne concernant la sécurité et l’efficacité de Mintrex®Cu (chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine) comme additif alimentaire pour toutes les espèces. The EFSA Journal (2008) 693, 1-19.

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16.12.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

L 337/80

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RÈGLEMENT (CE) N o 1254/2008 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2008

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, son article 21, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 2, et son article 38, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 834/2007 établit, notamment en son article 20, les conditions de base applicables à la production de levures biologiques. Il convient de fixer les modalités d'application de ces conditions dans le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2).

(2)	Étant donné que des dispositions doivent être introduites pour la production de levures biologiques, il convient que le règlement (CE) no 889/2008 couvre désormais également les levures utilisées dans l'alimentation humaine et animale.

(3)

Afin d'aider les exploitants pratiquant l'agriculture biologique à trouver une alimentation appropriée pour leurs animaux et dans le but de faciliter la conversion de terres au mode de production biologique en réponse à la demande croissante de produits biologiques de la part des consommateurs, il convient de permettre l'utilisation d'aliments en conversion produits sur l'exploitation de l'agriculteur à concurrence de 100 % de la ration alimentaire des animaux biologiques.

(4)

Conformément à l'annexe VI, partie B, du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (3), seules les enzymes habituellement utilisées comme auxiliaires technologiques étaient autorisées dans la transformation biologique. Il y a lieu que les enzymes utilisées comme additifs alimentaires figurent dans la liste des additifs alimentaires à l'annexe VI, partie A, point A.1, dudit règlement. Il est nécessaire de réintroduire cette disposition dans les nouvelles modalités d'application.

(5)

Les levures n'étant pas considérées comme produit agricole au sens de l'article 32, paragraphe 3, du traité, il est nécessaire de modifier la disposition sur le calcul du pourcentage des ingrédients afin de pouvoir faire figurer la mention «biologique» sur les étiquettes des levures biologiques. Il sera toutefois obligatoire de considérer les levures et les produits à base de levures comme ingrédients agricoles à compter du 31 décembre 2013. Cette période est nécessaire à l'adaptation de l'industrie.

(6)

La coloration décorative des œufs durs fait partie des traditions de quelques régions de l'Union européenne à une certaine période de l'année. Les œufs biologiques pouvant également être colorés et mis sur le marché, plusieurs États membres ont introduit une demande visant à autoriser les colorants à cet effet. Un groupe d'experts indépendants a examiné certains colorants et diverses autres substances de désinfection et de conservation des œufs durs (4) et a conclu qu'un certain nombre de colorants naturels pouvaient être autorisés, ainsi que des oxydes et des hydroxydes de fer synthétiques, de façon temporaire. Étant donné le caractère local et saisonnier de la production, il convient cependant de donner aux autorités compétentes la capacité de délivrer les autorisations y afférentes.

(7)

Sur recommandation d'un groupe d'experts sur les levures biologiques (5), il convient d'autoriser plusieurs produits et substances nécessaires à la production de levures biologiques, ainsi qu'à la fabrication et à l'élaboration de levures en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 834/2007. L'article 20 dudit règlement établit que seuls des substrats produits selon le mode biologique doivent être utilisés pour la production de levures biologiques et que les denrées alimentaires ou aliments pour animaux biologiques ne doivent pas contenir à la fois des levures biologiques et des levures non biologiques. Le groupe d'experts a toutefois recommandé dans ses conclusions du 10 juillet 2008 que 5 % d'extrait de levure non biologique soit autorisé, jusqu'à ce que l'extrait de levure biologique soit disponible, comme substrat additionnel pour la production de levures biologiques, leur apportant azote, phosphore, vitamines et minéraux. Conformément aux règles de flexibilité visées à l'article 22, paragraphe 2, point e), dudit règlement, il convient d'autoriser 5 % d'extrait de levure non biologique pour la production de levures biologiques.

(8)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(9)	Il convient que les modifications visées ci-dessus entrent en application le même jour que le règlement (CE) no 889/2008.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

1)	À l’article 1er, paragraphe 2, le point d) est supprimé;

2)

À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   L’incorporation dans la ration alimentaire d’aliments en conversion est autorisée à concurrence de 30 % de la formule alimentaire en moyenne. Lorsque ces aliments en conversion proviennent d’une unité de l’exploitation même, ce chiffre peut être porté à 100 %.»

3)

L'article 27 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, point b), la phrase suivante est ajoutée: «les enzymes à utiliser comme additifs alimentaires doivent toutefois être énumérées à l'annexe VIII, partie A;» b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: «c) les levures et produits à base de levures sont considérés comme ingrédients d'origine agricole à compter du 31 décembre 2013.» c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4.   Pour la coloration décorative traditionnelle de la coquille des œufs durs produits dans l'intention de les mettre sur le marché à une période donnée de l'année, l'autorité compétente peut autoriser pour la période mentionnée ci-dessus l'emploi de colorants naturels et de substances d'enrobage naturelles. L'autorisation peut s'étendre aux formes synthétiques d'oxydes et d'hydroxydes de fer jusqu'au 31 décembre 2013. Les autorisations sont portées à la connaissance de la Commission et des États membres.»

4)

L'article 27 bis suivant est inséré: «Article 27 bis Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les substances suivantes peuvent être utilisées pour la production, la fabrication et l'élaboration de levures: a) les substances énumérées à l’annexe VIII, partie C, du présent règlement; b) les produits et les substances mentionnés à l'article 27, paragraphe 1, points b) et e), du présent règlement.»

5)

Au titre II, chapitre 6, la section 3 bis suivante est ajoutée: «Section 3 bis Règles de production exceptionnelles applicables en cas d'utilisation de produits et de substances spécifiques dans la transformation conformément à l'article 22, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 834/2007 Article 46 bis Addition d'extrait de levure non biologique Lorsque les conditions définies à l'article 22, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 834/2007 sont applicables, l'addition au substrat (calculé en matière sèche) d'extrait ou d'autolysat de levure non biologique à concurrence de 5 % est autorisé pour la production de levures biologiques, lorsque les opérateurs ne sont pas en mesure d'obtenir de l'extrait ou de l'autolysat de levure issu de la production biologique. La possibilité d'utiliser des extraits ou des autolysats de levure biologique sera réexaminée avant le 31 décembre 2013 en vue de supprimer cette disposition.»

6)	L'annexe VIII est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2009.

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(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

(3)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Le règlement (CEE) no 2092/91 est abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 834/2007 à compter du 1er janvier 2009.

(4)  Recommandations du groupe d'experts indépendants quant à «l'application sur les coquilles d'œufs d'agents colorants pour les œufs de Pâques biologiques». www.organic-farming.europa.eu

(5)  Recommandations du groupe d'experts indépendants sur les «dispositions relatives aux levures biologiques». www.organic-farming.europa.eu

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