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L 301/1

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L 301/3

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Bœuf de Bazas» déposée par la France et la demande d’enregistrement de la dénomination «Kainuun rönttönen» déposée par la Finlande ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

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L 301/5

(1)

Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 637/2008 (2), définit les règles applicables au régime de soutien couplé en faveur du coton, conformément à l'arrêt rendu par la Cour C-310/04.

(2)

Le titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003 du règlement prévoit en particulier la possibilité d’octroyer une aide directe à la production de coton. Il est par conséquent nécessaire d'adapter les modalités d'application correspondantes prévues au règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission (3).

(3)

L'article 110 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que le bénéfice de l'aide par hectare pour le coton est subordonné à l'obligation pour l’agriculteur d’utiliser des variétés agréées et de cultiver le coton sur des terres agréées par les États membres. Il y a donc lieu de préciser les critères d'agrément en ce qui concerne tant les variétés que les terres agricoles adaptées à la production de coton.

(4)

Pour prétendre à l’aide par hectare pour la culture du coton, les agriculteurs doivent ensemencer des terres agréées. Il convient d'établir un critère définissant l’ensemencement. La fixation, par les États membres, de la densité minimale de plantation de ces terres en fonction des conditions pédoclimatiques et des spécificités régionales doit constituer un critère objectif pour déterminer si l’ensemencement a été exécuté correctement.

(5)

Les États membres doivent procéder à l’agrément des organisations interprofessionnelles de production de coton sur la base de critères objectifs concernant la dimension des organisations interprofessionnelles et leur organisation interne. La dimension d’une organisation interprofessionnelle doit être fixée compte tenu de la nécessité pour l’égreneur membre de pouvoir réceptionner des quantités suffisantes de coton non égrené.

(6)

Pour des raisons de simplification de la gestion du système d’aide, un même producteur ne peut appartenir qu'à une seule organisation interprofessionnelle. Pour le même motif, lorsqu’un producteur membre d’une organisation interprofessionnelle s’engage à livrer le coton qu’il produit, il ne peut le livrer qu’à un égreneur membre de cette même organisation.

(7)

Le régime d'aide au coton prévoit que les États membres communiquent à leurs producteurs certaines informations concernant la culture du coton, telles que les variétés agréées, les critères objectifs pour l'agrément de terres et la densité minimale des plants. Afin d’informer les agriculteurs en temps utile, il est nécessaire que l’État membre leur communique ces informations avant une date déterminée.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1973/2004 en conséquence.

(9)

Les règles fixées au titre IV, chapitre 10 bis, du règlement (CE) no 1782/2003 étant applicables à compter du 1er janvier 2009, les modalités d'application établies par le présent règlement doivent être applicables à compter de cette même date.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

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L 301/8

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1075/2008 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 1075/2008 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1075/2008 en conséquence,

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L 301/11

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L 301/12

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre est devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de M. Fabio GAVA,

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L 301/13

(1)

Conformément à l’article 2 de la décision 2006/1016/CE (1), en ce qui concerne les pays mentionnés à l’annexe I et marqués d’un astérisque «*» et les autres pays qui ne figurent pas à l’annexe I, l’éligibilité au bénéfice d’un financement de la Banque européenne d’investissement (BEI) bénéficiant de la garantie communautaire est décidée cas par cas par le Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 181 A, paragraphe 2, du traité.

(2)

L’annexe I de la décision 2006/1016/CE mentionne cinq pays d’Asie centrale, à savoir le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, parmi les pays marqués d’un *.

(3)

La stratégie de l’Union européenne pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale, adoptée par le Conseil européen lors de sa session des 21 et 22 juin 2007, souligne que la BEI devrait jouer un rôle important dans le financement de projets intéressant l’Union européenne en Asie centrale.

(4)

Étant donné que les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d’Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, ces pays devraient être autorisés à bénéficier d’un financement de la BEI,

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L 301/14

(1)

Le 14 juillet 2006, l’Italie a notifié son intention d’octroyer des aides à la restructuration à NGP S.p.A. (NGP). Les annexes manquantes ont été envoyées par lettre du 28 juillet 2006. La Commission avait déjà été saisie antérieurement de trois plaintes selon lesquelles l’aide que l’Italie projetait d’accorder à NGP aurait affecté le marché des fibres synthétiques.

(2)

Le 22 août 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires que l’Italie lui a communiquées par courrier du 14 décembre 2006. Le 12 février 2007, elle a demandé d’autres renseignements aux autorités italiennes qui les lui ont fait parvenir par lettre du 7 mars 2007 enregistrée le lendemain.

(3)

Par lettre du 10 mai 2007, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l’encontre de l’aide en question.

(4)

Par courrier du 16 juillet 2007, l’Italie a présenté ses observations dans le cadre de la procédure susmentionnée. Le 25 octobre 2007, la Commission a demandé un complément d’information qu’elle a reçu par lettre du 23 novembre 2007. Les autorités italiennes et les services de la Commission se sont réunis le 13 décembre 2007. La Commission a demandé d’autres éclaircissements par lettre du 8 février 2008 à laquelle l’Italie a répondu par courrier le 25 février 2008. Les autorités italiennes ont formulé leurs dernières observations par courrier électronique le 22 mai 2008.

(5)

La décision d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2) et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(6)

La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des parties intéressées. Elle les a transmises à l’Italie en lui donnant la possibilité de les commenter, ce que cette dernière a fait par lettre du 21 septembre 2007.

(7)

Selon la notification, l’aide est destinée à l’entreprise NGP située à Acerra, en Campanie. NGP, créée en février 2003, est issue de la scission des activités de production de polymères de polyester (activités de polymérisation) de Montefibre, producteur de fibres de polyester, lui aussi implanté à Acerra. Le polymère de polyester est un produit intermédiaire utilisé, entre autres, dans la production des fibres de polyester.

(8)

Les actifs de NGP comportaient notamment deux usines de production, une centrale thermoélectrique, quelques installations secondaires et un centre de recherche. La première usine produisait du diméthyltéréphtalate (DMT) qui était la matière première utilisée dans la deuxième usine, l’installation de polymérisation, laquelle produisait, soit du polymère à l’état fondu destiné à alimenter les installations de production de Montefibre, soit du polymère à l’état solide, sous forme de granules, pour le marché externe.

(9)

L’usine de polymérisation comptait trois chaînes de production (CP1, CP2 et CP3, cette dernière ayant été lancée en 2003). L’Italie avait accordé des aides d’un montant de 13,7 millions EUR pour soutenir les investissements réalisés dans la chaîne de polymérisation CP3. Ces aides avaient été octroyées au titre d’un régime d’aides à finalité régionale autorisé par la Commission (3).

(10)

Dès sa constitution, NGP a connu des difficultés financières dues à plusieurs facteurs. En 2003, une panne du système de refroidissement l’a obligée à suspendre la production. Bien que l’équipement endommagé ait été remplacé par un autre, provisoire, elle n’est pas redevenue pleinement opérationnelle. Elle a ensuite vu sa situation aggravée par les fortes pressions exercées sur les prix, conséquences de l’affaiblissement du dollar qui a rendu les producteurs hors zone euro plus compétitifs.

(11)

De plus, les coûts de production du DMT sont, dans une large mesure, des coûts fixes, indépendants des volumes produits. Le recul des ventes de granules et de polymère à l’état fondu ont entraîné une baisse de la production de DMT qui, en raison de la forte proportion de coûts fixes, n’a entraîné qu’un faible tassement des coûts de production totaux. Les coûts de production unitaires ont donc, pour leur part, augmenté considérablement.

(12)

NGP a subi des pertes d’un montant de 29,68 millions EUR en 2003, dernière année de pleine production, et d’un montant de 17,87 millions EUR en 2004. En 2005, pourtant, elle a enregistré un bénéfice de 5,27 millions EUR dû, en grande partie, à des rentrées extraordinaires.

(13)

En janvier 2004, le conseil d’administration de l’entreprise a pris la décision d’arrêter la production et de reconvertir les installations industrielles existantes. L’objectif était d’assouplir la structure des coûts en remplaçant le DMT autoproduit par une autre matière première, l’acide téréphtalique purifié (PTA), dans les installations de polymérisation. Selon les estimations, ce passage à une autre matière première nécessitait 22 millions EUR. Faute de capacités financières suffisantes, NGP se serait trouvée dans l’impossibilité de mener l’investissement à bien.

(14)

En mai 2004, un protocole d’accord a été signé entre plusieurs autorités publiques, Montefibre, NGP et d’autres entreprises, l’ensemble des parties s’accordant sur la nécessité de préserver les investissements déjà réalisés dans la chaîne de production CP3 et de les achever.

(15)

En juillet 2005, les pouvoirs publics nationaux et régionaux, NGP, Montefibre et Edison (une autre entreprise implantée à Acerra) ont signé un accord de programme concernant NGP et d’autres activités exercées sur le site d’Acerra. Les principales clauses de cet accord relatives à NGP étaient:

(16)

La constitution d’une nouvelle société, SIMPE S.p.A., en juillet 2005, dans laquelle NGP devait détenir une participation majoritaire et Montefibre ainsi que l’agence nationale Sviluppo Italia, des participations minoritaires (de respectivement 19,1 et 9,8 % du capital social). SIMPE aurait repris les activités de polymérisation de NGP (c’est-à-dire les actifs immobilisés et le passif correspondant) ainsi qu’une partie du personnel. NGP ne serait restée en activité que pour fournir des services de commodité (4);

(17)

La fermeture de l’usine de production de DMT et la réalisation, par la nouvelle entreprise, SIMPE, des investissements prévus dans la chaîne de production CP3 afin de remplacer le DMT autoproduit par une nouvelle matière première, l’acide téréphtalique purifié (PTA), acheté à l’extérieur (5);

(18)

L’octroi, par l’Italie, d’une aide financière d’un montant total de 20,87 millions EUR à l’appui des investissements nécessaires pour passer à la nouvelle matière première. Les mesures correspondantes sont décrites ci-après.

(19)

La première mesure consiste en une subvention de 10,75 millions EUR provenant, pour 5 millions EUR de la région Campanie et, pour le reste, du ministère des activités productives. Cette aide a été accordée le 18 mai 2006.

(20)

La deuxième mesure consiste en un prêt bonifié de 6,523 millions EUR consenti par le ministère des activités productives à un taux préférentiel correspondant à 36 % du taux de référence. Ce prêt a été accordé le 18 mai 2006.

(21)

La troisième mesure consiste en une participation temporaire de Sviluppo Italia, à hauteur de 3,6 millions EUR (soit 9,8 % du capital social), au capital-risque de SIMPE. Cette prise de participation est intervenue le 5 mai 2006. Les deux autres actionnaires de SIMPE, c’est-à-dire NGP et Montefibre, avaient l’obligation de racheter les parts détenues par Sviluppo Italia dans un délai de trois à cinq ans à un prix correspondant à leur valeur nominale augmentée des intérêts annuels calculés sur la base du taux de référence officiel applicable aux opérations à moyen/long terme majoré d’au moins deux points de pourcentage.

(22)

Chacune de ces trois mesures d’aide a été adoptée en faveur de SIMPE.

(23)

En février 2007, La Seda de Barcelona, multinationale espagnole du secteur chimique, a racheté les parts de SIMPE détenues par Montefibre et a investi 20,7 millions EUR supplémentaires dans la société, devenant ainsi son actionnaire majoritaire avec une participation de 50,1 %. Les autres actionnaires de SIMPE sont NGP, à 43,6 %, et Sviluppo Italia, à 6,3 %.

(24)

L’acquisition de SIMPE par La Seda de Barcelona a également entraîné des modifications du plan de restructuration initial. Alors que, selon le plan adopté en juillet 2005 (voir ci-dessus), SIMPE devait reprendre les activités de NGP, c’est-à-dire produire principalement des polymères pour applications textiles, il est dorénavant prévu de concentrer l’essentiel de la production sur les polymères destinés au marché du PET (polyéthylène téréphtalate), matière plastique dont La Seda de Barcelona est l’un des principaux producteurs dans l’Union européenne.

(25)

L’Italie a notifié les aides sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (6). Dans sa décision d’engager la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a fait part des doutes qu’elle nourrissait quant au respect des conditions énoncées dans ces lignes directrices.

(26)

La Commission a exprimé des doutes sur l’identité du bénéficiaire réel des aides et l’admissibilité de ces dernières. Selon la notification, le bénéficiaire des aides était NGP. Cependant, chacune des trois mesures a été adoptée en faveur de SIMPE, société nouvellement créée qui, en tant que telle, n’est pas admise au bénéfice d’aides à la restructuration (voir le point 12 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté). La Commission n’était donc pas convaincue que NGP et SIMPE, en tant que groupe, puissent bénéficier des aides. SIMPE a été créée par NGP dans le cadre de la restructuration des installations de polymérisation auxquelles les mesures d’aide en cause étaient destinées. Par ailleurs, NGP n’était pas une société récente au sens des lignes directrices et se trouvait en difficulté, si bien qu’elle pouvait prétendre aux aides à la restructuration.

(27)

Quoi qu’il en soit, quand bien même NGP et SIMPE pourraient être considérées comme constituant un groupe unique admissible au bénéfice des aides, la Commission craint que les autres critères énoncés dans les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ne soient pas satisfaits. Ainsi, l’Italie n’a pas présenté de plan de restructuration répondant en tous points aux critères établis à la section 3.2.2 des lignes directrices, que ce soit pour SIMPE ou pour NGP. S’agissant de SIMPE, le plan d’entreprise présenté par l’Italie ne comportait pas d’étude de marché détaillée ni d’analyse des forces et des faiblesses spécifiques de l’entreprise. La Commission a néanmoins fait remarquer que SIMPE a été cédée à une autre société dans l’intervalle et qu’à ce stade, elle n’était pas en mesure d’apprécier les conséquences de cette opération. Pour ce qui est de NGP, l’Italie n’avait fourni aucune indication sur le coût des mesures de restructuration à mettre en œuvre et leur financement précis. Au vu des informations dont elle disposait, la Commission doutait que les conditions nécessaires au rétablissement de la viabilité de l’entreprise soient remplies.

(28)

L’Italie n’avait indiqué aucune mesure compensatoire, que ce soit au niveau de SIMPE ou de NGP, si bien que la Commission doutait du respect de la condition relative à la prévention des distorsions de concurrence indues. De même, la Commission ne disposait d’aucune information sur le coût total de la restructuration et la contribution du bénéficiaire, pourtant indispensables pour déterminer si l’aide était limitée au strict minimum conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

(29)

Enfin, l’Italie avait, dans un premier temps, notifié l’apport de capital par Sviluppo Italia en tant que mesure d’aide avant de déclarer qu’il était conforme au marché et ne constituait pas une aide. La Commission nourrissait toutefois des doutes à propos de cet argument.

(30)

La Commission a aussi apprécié la compatibilité de l’aide sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (7). SIMPE est implantée dans une zone pouvant prétendre au bénéfice d’aides à finalité régionale au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité, zone pour laquelle l’intensité maximale des aides est fixée à 35 % ESN (équivalent-subvention net) des investissements admissibles. Les mesures en cause avaient pour but de permettre à SIMPE de réaliser les projets d’investissement dans la chaîne de production CP3. La Commission ne disposait toutefois d’aucune information lui permettant de déterminer si ces coûts d’investissement pouvaient être considérés comme admissibles au bénéfice des aides régionales à l’investissement et si l’intensité maximale des aides, fixée à 35 %, était respectée.

(31)

S’agissant des mesures d’aide, l’Italie a réaffirmé que la participation temporaire de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE ne constituait pas une aide d’État, car elle était conforme au principe de l’investisseur privé. Elle a déclaré que les deux autres actionnaires de SIMPE (NGP et La Seda de Barcelona) ont l’obligation de racheter les parts détenues par Sviluppo Italia dans un délai de trois à cinq ans à un prix correspondant à leur valeur nominale augmentée des intérêts annuels calculés sur la base du taux de référence officiel applicable aux opérations à moyen/long terme majoré d’au moins deux points de pourcentage. De plus, cet engagement est couvert par une garantie constituée par NGP sur ses propres biens immobiliers. D’après l’Italie, avec de telles garanties de rémunération du capital, n’importe quelle entité privée aurait réalisé pareil investissement.

(32)

L’Italie a aussi affirmé que les deux autres mesures ont été accordées à SIMPE au titre du régime d’aides prévu par la loi italienne no 181/89 et autorisé par la Commission (N 214/2003) (8) et que tant les coûts admissibles que l’intensité de l’aide respectaient les conditions attachées à ce régime, à savoir une intensité maximale d’aide régionale de 35 % (ESN). L’Italie fait valoir que, même si elle avait notifié l’aide comme une aide à la restructuration de NGP, elle estimait que celle-ci pouvait être considérée comme une aide régionale octroyée à SIMPE au titre du régime en question.

(33)

L’Italie a déclaré que, si elle refusait de considérer l’aide comme relevant du régime N 214/2003, la Commission devrait, à titre d’alternative, conclure à la compatibilité de l’aide en tant qu’aide à la restructuration.

(34)

L’Italie maintient que le bénéficiaire de l’aide est NGP, qui peut être considérée comme une entreprise en difficulté.

(35)

L’Italie a aussi présenté un plan de restructuration modifié, tant pour NGP que pour SIMPE, qui tient compte de la nouvelle stratégie de La Seda de Barcelona.

(36)

Ainsi qu’il est expliqué plus haut, d’après ce plan, SIMPE produira principalement du polymère de polyester destiné au marché du PET sur la chaîne de production CP3. L’Italie a présenté une étude de marché dont il ressort que le marché de cette matière plastique d’emballage est en constante expansion, la demande augmentant de 7 % par an (9). Par ailleurs, SIMPE continuera à produire du polymère de polyester sur les chaînes de production CP1 et CP2 pour approvisionner l’entreprise Fidion à laquelle Montefibre a transféré sa production de fibres de polyester.

(37)

NGP restera en activité comme fournisseur de services de commodité et autres, tels que des services de recherche, de laboratoire et de traitement des eaux usées, aux entreprises industrielles d’Acerra, mais cessera toute production. L’entreprise garderait 54 de ses 270 employés dont 76 seraient transférés à SIMPE.

(38)

Le nouveau plan de restructuration prévoit que NGP consentira un investissement de 8,5 millions EUR pour moderniser les infrastructures affectées aux services de commodité. Quant à SIMPE, elle réalisera des investissements pour un montant de 40,4 millions EUR, dont 22 pour l’adaptation de la chaîne de production CP3 à la nouvelle matière première (PTA), comme prévu dans le plan initial, le solde devant servir à développer un nouveau procédé de post-polymérisation nécessaire pour compléter le cycle de production du PET et adapter les chaînes CP1 et CP2 de manière à ce qu’elles puissent également traiter du PTA.

(39)

L’Italie a communiqué un tableau détaillant les coûts de restructuration et les sources de financement tant pour NGP que pour SIMPE. D’après ce tableau, les coûts de restructuration atteignent un total de 103,5 millions EUR.

(40)

Le nouveau plan présente une série de prévisions — optimistes, médianes et pessimistes — pour NGP comme pour SIMPE. NGP sera rentable — même selon les prévisions pessimistes — dès 2009. Pour ce qui est de SIMPE, toujours selon les prévisions pessimistes, elle ne devrait enregistrer des résultats positifs qu’en 2011 contre 2010 pour les prévisions médianes et 2009 pour les prévisions optimistes.

(41)

NGP se fait l’écho des observations formulées par l’Italie. Quant au Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), l’une des parties à l’origine de la plainte initiale, qui représente l’industrie des fibres synthétiques, il a fait remarquer que, si elle est principalement destinée au marché du PET, l’aide n’a rien à voir avec le secteur de la production de fibres synthétiques.

(42)

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, toute aide octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui entraîne ou risque d’entraîner une distorsion de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, affecte les échanges entre les États membres et est donc incompatible avec le marché commun. Selon la jurisprudence communautaire constante, ce critère s’applique lorsque l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique comportant des échanges entre États membres.

(43)

Ce sont deux autorités publiques, à savoir le ministère des activités productives et la région Campanie, qui ont octroyé la subvention et le prêt à SIMPE. Les mesures sont donc financées au moyen de ressources de l’État et, de ce fait, imputables à ce dernier. La subvention confère un avantage à l’entreprise, tout comme le prêt, accordé à un taux d’intérêt inférieur au taux de référence applicable aux entreprises saines et qu’aucun investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait octroyé aux mêmes conditions.

(44)

S’agissant des capitaux fournis à SIMPE par Sviluppo Italia, l’Italie a, dans un premier temps, notifié la mesure en tant qu’aide d’État avant de déclarer qu’il ne s’agissait pas d’une aide puisque l’apport en capital était conforme au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché et ne conférait aucun avantage à l’entreprise.

(45)

La Commission estime toutefois que, contrairement à ce que prétendent les autorités italiennes, la participation temporaire de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Sviluppo Italia est une agence publique, si bien que ses apports en capitaux sont imputables à l’État et constituent une aide de ce dernier, à moins qu’il ne puisse être démontré qu’elle s’est comportée comme un investisseur privé opérant dans une économie de marché.

(46)

La Commission observe à ce propos que la participation de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE relevait du plan de restructuration de NGP. NGP étant une entreprise en difficulté et SIMPE ayant été créée à la seule fin de la restructurer, on peut considérer que Sviluppo Italia a décidé d’acquérir des parts d’une entreprise en difficulté. De plus, l’apport de capitaux par Sviluppo Italia est associé à deux autres mesures qui relèvent de la même opération et sont considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, à savoir une subvention directe de la région Campanie et du ministère des activités productives et un prêt bonifié accordé par ce dernier.

(47)

Dans des décisions précédentes (10), la Commission a estimé que le principe de l’investisseur privé était respecté lorsque l’apport en capitaux publics était destiné à une entreprise saine. Ce principe peut être respecté même si l’entreprise est en difficulté: dans ce cas, toutefois, l’apport de capitaux par l’État doit intervenir aux mêmes conditions que celles qu’imposerait un investisseur privé à une entreprise présentant un risque aussi élevé — soit un taux d’intérêt nettement supérieur à celui qu’il appliquerait à des entreprises saines et une perspective claire de retour à la viabilité.

(48)

Les autorités italiennes n’ont pas démontré qu’un investisseur privé aurait été disposé à prendre une participation dans les mêmes circonstances. Rien ne prouve, en effet, que la rémunération du capital aux conditions établies par Sviluppo Italia (soit au moins deux points de pourcentage en sus du taux de référence) suffirait à susciter l’intérêt d’un investisseur privé, étant donné que NGP avait cessé ses activités et que rien (outre le fait que l’investissement était soutenu par une aide d’État) ne garantissait un retour à la viabilité. Il y a également lieu d’observer, à ce propos, que La Seda de Barcelona a pris une participation dans SIMPE neuf mois seulement après l’intervention de Sviluppo Italia et une fois les autres formes d’aides accordées.

(49)

La Commission en conclut que les capitaux apportés par Sviluppo Italia ont conféré un avantage à l’entreprise.

(50)

NGP et son successeur SIMPE produisent des polymères de polyester. Ce produit étant largement commercialisé dans toute l’Union européenne, la mesure menace de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres. La Commission en conclut que la subvention, le prêt et l’apport de capitaux par Sviluppo Italia constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et que leur compatibilité doit être appréciée en conséquence.

(51)

Dans sa décision d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

(52)

Sur la base des observations formulées par l’Italie, la Commission observe cependant que tous les éléments constitutifs d’un plan de restructuration semblent présents en l’espèce. Lorsque les aides ont été accordées, NGP était une entreprise en difficulté. Ces aides visaient à rétablir sa viabilité sur la base d’un plan de restructuration que les autorités italiennes se sont employées à mettre en œuvre (voir les dispositions de l’accord de programme au point 15 ci-dessus). De plus, même si, pour les autorités italiennes, l’aide était accordée à SIMPE (et non à NGP), SIMPE a été créée à la seule fin de restructurer NGP et relève donc du plan de restructuration. En fin de compte, tant NGP que SIMPE bénéficient des aides.

(53)

La Commission relève également que, vu l’effet potentiel de distorsion de la concurrence inhérent aux aides à la restructuration d’entreprises en difficulté, les lignes directrices communautaires en la matière énoncent des critères spécifiques visant à garantir que l’aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l’entreprise tout en limitant les distorsions de concurrence grâce à l’obligation, imposée au bénéficiaire, de prendre des mesures compensatoires. Ces critères pourraient être écartés si les mesures étaient appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, or celles-ci ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux entreprises en difficulté (11).

(54)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la compatibilité de l’aide doit être appréciée au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices»).

(55)

Conformément à la section 2.1 des lignes directrices, la Commission considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Les indices caractéristiques d’une entreprise en difficulté sont le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Dans les cas les plus graves, l’entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l’objet d’une procédure collective relative à son insolvabilité en droit national.

(56)

Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière est précaire. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.

(57)

Par ailleurs, le point 13 des lignes directrices dispose que «si une entreprise en difficulté crée une filiale, la filiale ensemble avec l’entreprise en difficulté qui la contrôle, sera considérée comme un groupe qui pourra recevoir des aides selon les modalités reprises dans le présent point».

(58)

Dans sa décision d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que NGP puisse être le bénéficiaire des aides, puisque ces dernières avaient été octroyées à SIMPE. De plus, en tant qu’entreprise récemment créée, SIMPE n’était pas admissible au bénéfice d’aides à la restructuration au sens de la section 2.1 susmentionnée. La Commission a néanmoins vérifié si les deux entreprises pouvaient être considérées comme constituant un groupe et donc prétendre au bénéfice des aides.

(59)

SIMPE a été créée par NGP dans le cadre de la restructuration des installations de polymérisation auxquelles les mesures d’aide en cause étaient destinées. Elle est donc une émanation de celle-ci. Par ailleurs, NGP a été créée en février 2003 et a démarré ses activités en mars de la même année, soit plus de trois ans avant l’octroi de la mesure d’aide en mai 2006. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise récemment créée au sens des lignes directrices communautaires. De plus, elle présente les signes caractéristiques d’une entreprise en difficulté: elle a enregistré des pertes d’un montant de 29,68 millions EUR en 2003, dernière année de pleine production, et d’un montant de 17,87 millions EUR en 2004. Quant au bénéfice de 5,27 millions EUR qu’elle a enregistré en 2005, il était dû, en grande partie, à des rentrées extraordinaires.

(60)

NGP était également l’actionnaire majoritaire de SIMPE au moment de l’octroi de l’aide. La Commission en conclut que NGP et SIMPE peuvent être considérées comme constituant un groupe admissible au bénéfice des aides au sens des lignes directrices.

(61)

L’octroi d’une aide est subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont la durée doit être la plus courte possible et qui doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. Le plan doit notamment comporter une étude de marché et l’amélioration de la viabilité doit résulter principalement des mesures internes qu’il contient (point 35 des lignes directrices).

(62)

La Commission estime que le plan de restructuration modifié, qui intègre les changements imposés par La Seda de Barcelona, satisfait aux conditions énoncées dans les lignes directrices. L’Italie a fourni une étude de marché dont il ressort que le marché du polymère pour PET est en pleine expansion. La restructuration prévoit des mesures d’assainissement à même de résoudre les problèmes du passé (passage à une nouvelle matière première) allant de pair avec de nouveaux investissements considérables de la part du nouveau propriétaire, La Seda de Barcelona, qui permettent à SIMPE d’opérer sur le marché du polymère pour PET tout en continuant à approvisionner Fidion en polymère à l’état fondu pour applications textiles. L’Italie a en outre présenté des prévisions optimistes, pessimistes et médianes sur la base des variations du volume de production, dont il ressort que NGP et SIMPE devraient renouer avec la viabilité dans un avenir raisonnable. La Commission estime donc que les conditions relatives au rétablissement de la viabilité sont satisfaites.

(63)

Le montant d’aide doit être limité au minimum nécessaire à la restructuration, compte tenu des disponibilités financières de l’entreprise et de ses actionnaires. Les bénéficiaires de l’aide doivent en outre contribuer de manière importante aux coûts de restructuration, soit sur leurs propres ressources, soit en recourant à un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Dans le cas des grandes entreprises, la Commission jugera appropriée une contribution d’au moins 50 %.

(64)

Selon les informations fournies par l’Italie, 80 % environ des coûts de la restructuration sont financés sur les fonds propres du groupe, ce qui satisfait aux conditions énoncées au point 44 des lignes directrices.

(65)

Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires doivent être prises. À défaut, l’aide sera considérée comme «contraire à l’intérêt commun» et donc incompatible avec le marché commun (point 38 des lignes directrices).

(66)

L’Italie propose les mesures compensatoires ci-après:

(67)

L’Italie a expliqué que le plan de restructuration prévoit que NGP (ou son successeur SIMPE) quittait complètement le marché du polymère de polyester en granules pour applications textiles et du polymère spécial, renonçant ainsi à 20 % de ce marché. Pour sa part, SIMPE projette d’atteindre une part de 4 % du marché UE du PET.

(68)

Le point 40 des lignes directrices dispose que «les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment […] du poids relatif de l’entreprise sur son ou les marchés sur lesquels elle opère. Elles devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l’entreprise détiendra une position importante après la restructuration».

(69)

La Commission observe à ce propos que le marché principal de SIMPE est celui du polyester pour PET. En outre, La Seda de Barcelona, son actionnaire majoritaire, est l’un des plus gros producteurs européens de polymère de polyester pour le marché du PET. L’aide est donc de nature à provoquer de fortes distorsions de concurrence sur ce marché. Dans ce contexte, le plafond de production de 110 000 tonnes limite de façon substantielle la présence sur le marché de SIMPE au vu de sa capacité de production réelle de polyester pour PET qui est de 160 000 tonnes par an. Le fait que ce plafond de production s’applique jusque 2012 est tout aussi important étant donné que le marché du PET est en pleine expansion. D’après l’étude de marché présentée par l’Italie, la demande de ce produit a progressé de 6,9 % en 2004, tendance qui, selon les prévisions, devrait se maintenir au cours des années à venir.

(70)

Pour ce qui est de la production de polymère de polyester à l’état fondu, qui se poursuivra sur les chaînes de production CP1 et CP2, il est observé que les volumes produits ont déjà été revus sensiblement à la baisse dans le cadre de la restructuration, passant de 105 000 à 60 000 tonnes/an et que cette production servira exclusivement à approvisionner Fidion (ex Montefibre). Toute nouvelle réduction des capacités pour ce secteur serait irréaliste et pourrait mettre en péril la viabilité de l’entreprise.

(71)

La Commission constate enfin que l’Italie s’engage à n’accorder aucune forme d’aide d’État à SIMPE et NGP ou à toute entreprise/activité créée ou contrôlée par le même groupe ou appartenant à celui-ci après l’adoption de la décision de la Commission autorisant l’aide, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’éviter que les éventuelles distorsions provoquées par la présente aide ne soient aggravées par de nouvelles aides.

(72)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les mesures compensatoires proposées par l’Italie sont suffisantes pour atténuer les effets négatifs de l’aide.

(73)

La Commission en conclut que l’aide d’État notifiée en faveur de NGP et de SIMPE en vue de la mise en œuvre du plan de restructuration évoqué plus haut peut être considérée comme compatible avec le marché commun,

a)

SIMPE limitera sa production annuelle de polymère de polyester destiné au marché du PET à 110 000 tonnes de la date de la décision de la Commission autorisant l’aide au 31 décembre 2012;

b)

l’Italie communiquera à la Commission des informations sur les quantités de polymère de polyester produites et vendues chaque année par SIMPE avant la fin du mois de février de l’année suivante et ce, jusqu’au 31 décembre 2012;

c)

de plus, l’Italie s’engage à n’accorder aucune forme d’aide d’État à SIMPE et NGP ou à toute entreprise/activité créée ou contrôlée par le même groupe ou appartenant à celui-ci après l’adoption de la décision de la Commission autorisant l’aide, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.

12.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/22

(1)

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

(2)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et de fixer des normes pour le commerce international des animaux et de leurs produits. L’OIE élabore actuellement des lignes directrices sur l’identification et la traçabilité des animaux. Conformément à l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), ces lignes directrices, une fois adoptées, constitueront une norme internationale de référence. Elles seront à la base de toute législation correspondante appliquée par les pays membres de l’OIE, y compris les États membres de l’Union européenne. Elles auront dès lors des répercussions directes et considérables sur l’évolution de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance du commerce des animaux et des produits animaux, il est essentiel, pour l’Union européenne, que les futures normes de l’OIE soient les plus proches possible de la législation communautaire actuelle et future.

(3)

La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) présente la traçabilité comme l’un des principaux outils de la nouvelle stratégie en matière de santé animale. Dans ce contexte, il convient de promouvoir activement les normes communautaires au niveau international.

(4)

L’OIE prépare une conférence sur l’identification et la traçabilité des animaux, qui vise à favoriser la mise en œuvre, à l’échelle mondiale, de normes internationales dans ce domaine. Cette conférence aura une influence considérable sur l’élaboration ultérieure de normes internationales relatives à l’identification et la traçabilité des animaux. Il est donc opportun que la Communauté contribue financièrement à la conférence de l’OIE.

(5)

L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, au sens de l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2); en conséquence, un appel de propositions n’est pas exigé.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 301/23

(1)

En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.

(2)

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

(3)

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission pour les obligations visées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (2); il s’agit d’une procédure distincte.

(4)

La Commission donnera aux autorités réglementaires nationales qui le souhaitent la possibilité de discuter de tout projet de mesure préalablement à sa notification formelle en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE. Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, l’autorité doit avoir la possibilité de s’exprimer dans les meilleurs délais sur les points soulevés par la Commission.

(5)

La directive 2002/21/CE prévoit des délais contraignants pour l’examen des notifications faites en application de l’article 7.

(6)

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (3). Dans un souci de simplification et d’amélioration de la procédure de notification, la recommandation 2003/561/CE doit être remplacée par la présente recommandation.

(7)

Afin de donner aux autorités réglementaires nationales davantage d’indications sur la teneur des projets de mesure et d’accroître la sécurité juridique concernant l’exhaustivité des notifications, il convient de fournir certaines informations de base sur ce qu’un projet de mesure doit contenir pour pouvoir être correctement évalué.

(8)

Il faut tenir compte de la nécessité, d’une part, de permettre une évaluation efficace et, d’autre part, de simplifier les démarches administratives autant que possible. À cet égard, le mécanisme de notification ne doit pas faire peser de charge administrative inutile sur les autorités réglementaires nationales. Il serait également utile de clarifier les modalités procédurales dans le cadre de l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE.

(9)

Pour simplifier l’examen d’un projet de mesure notifié et pour accélérer la procédure, les autorités réglementaires nationales doivent utiliser des formats de notification standard.

(10)

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées. Lorsque le projet de mesure concerne un marché déclaré concurrentiel et qu’il existe déjà des solutions relativement à ce marché, la notification devrait également comporter les propositions de lever ces obligations.

(11)

En règle générale, pour certaines catégories de projet de mesure, il convient d’utiliser un formulaire de notification abrégé afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités réglementaires nationales et la Commission. La notification de ces catégories de projet de mesure reste cependant possible par la procédure de notification standard.

(12)

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent pas dans la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (4), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE à l’aide du formulaire de notification abrégé.

(13)

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale procède au réexamen d’un marché qui a déjà été déclaré effectivement concurrentiel lors d’un précédent réexamen et qu’elle constate une fois de plus que le marché est effectivement concurrentiel, la notification doit être effectuée à l’aide du formulaire abrégé.

(14)

Les autorités réglementaires nationales modifient fréquemment les détails techniques des solutions imposées pour tenir compte des variations des indicateurs économiques (équipement, main-d’œuvre, inflation, coût du capital, loyer des biens immobiliers) ou pour mettre à jour les prévisions ou hypothèses. Les modifications ou mises à jour de détail qui ne changent pas la nature ou la portée générale des solutions (extension des obligations de rendre compte, détail des risques devant être couverts par une assurance, montant des sanctions ou délais de fourniture) doivent être notifiées à l’aide du formulaire de notification abrégé. Seuls les changements substantiels concernant la nature ou la portée des solutions (niveaux tarifaires, modification des méthodes employées pour calculer les coûts ou les prix, fixation des périodes transitoires) qui ont un impact notoire sur le marché doivent être notifiés selon la procédure de notification standard.

(15)

Concernant certains marchés (en particulier, les marchés de terminaison d’appel vocal), il se peut que les autorités réglementaires nationales parviennent à la même conclusion que lors d’un précédent réexamen et souhaitent imposer à d’autres opérateurs (par exemple aux nouveaux venus), ayant une clientèle ou un chiffre d’affaires total comparable à ceux d’opérateurs couverts par un précédent réexamen, des solutions qui ne diffèrent pas significativement de projets de mesure déjà notifiés. Pour ces projets de mesure, il convient d’utiliser le formulaire de notification abrégé.

(16)

En principe, un projet de mesure notifié à l’aide d’un formulaire de notification abrégé ne donnera pas lieu à des observations de la Commission à l’intention de l’autorité réglementaire nationale, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

(17)

En vue d’accroître la transparence sur un projet de mesure notifié et de faciliter l’échange d’information sur les projets de mesure entre autorités réglementaires nationale, les formulaires de notification standard et abrégé doivent comporter une description synthétique des principaux éléments du projet de mesure notifié.

(18)

Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (5) a reconnu le caractère nécessaire de ces mesures.

(19)

Pour atteindre les objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, en particulier afin de veiller à la cohérence des pratiques réglementaires et de l’application de cette directive, il est essentiel d’assurer la totale conformité au mécanisme de notification visé à l’article 7.

(20)

Le comité des communications a rendu son avis conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE,

1)

Les expressions définies dans la directive 2002/21/CE, ainsi que dans les directives particulières, sont utilisées avec le même sens dans la présente recommandation. En outre, on entend par:

2)

Les notifications sont effectuées par courrier électronique avec demande d’accusé de réception.

Les documents transmis par courrier électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.

Les notifications sont enregistrées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

3)

Les notifications deviennent effectives à la date à laquelle la Commission les enregistre (date d’enregistrement). La date d’enregistrement est celle à laquelle une notification complète parvient à la Commission.

Toutes les autorités réglementaires nationales sont informées, par l’intermédiaire du site internet de la Commission et par courrier électronique, de la date d’enregistrement de la notification, de l’objet de celle-ci, ainsi que de tout document justificatif fourni.

4)

Les notifications sont présentées dans l’une des langues officielles de la Communauté. Le formulaire de notification standard (annexe I) ou le formulaire de notification abrégé (annexe II) peut être rempli dans une langue officielle autre que celle du projet de mesure de façon à en faciliter la consultation par toutes les autres autorités réglementaires nationales.

Les observations formulées ou les décisions prises par la Commission conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE sont présentées dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduites dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.

5)

Les projets de mesure notifiés par une autorité réglementaire nationale sont accompagnés des documents nécessaires à la Commission pour exercer ses fonctions. Pour les projets de mesure qui relèvent du point 6 ci-après et sont notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé, la Commission n’a pas besoin, en principe, de documents supplémentaires pour exercer ses fonctions.

Les projets de mesure sont dûment motivés.

6)

Sont mis à la disposition de la Commission, à l’aide du formulaire de notification abrégé figurant à l’annexe II, les projets de mesure suivants:

7)

La Commission, en étroite collaboration avec les autorités réglementaires nationales, évaluera les conséquences pratiques de la procédure de notification abrégée en vue de procéder aux éventuels ajustements nécessaires ou d’ajouter des catégories de projets de mesure devant être notifiés à l’aide du formulaire de notification abrégé.

8)

Les projets de mesure ne relevant pas du point 6 sont mis à la disposition de la Commission à l’aide du formulaire de notification standard figurant à l’annexe I. Les projets de mesure notifiés contiennent, le cas échéant, les éléments suivants:

9)

Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.

10)

Les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE contiennent également une justification appropriée de l’imposition, aux opérateurs puissants sur le marché, d’obligations différentes de celles énumérées aux articles 9 à 13 de ladite directive.

11)

Les notifications relevant de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2002/19/CE contiennent également une justification appropriée de la nécessité des projets de mesure envisagés pour le respect des engagements internationaux.

12)

Les notifications effectuées à l’aide de la procédure de notification standard qui comportent les informations pertinentes au sens du point 8 sont censées être complètes. Lorsque les informations, y compris les documents, figurant dans une notification sont incomplètes sur un point essentiel, la Commission en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et indique dans quelle mesure elle considère que la notification en question est incomplète. La notification n’est pas enregistrée tant que l’autorité réglementaire nationale concernée n’a pas fourni les informations requises. Dans ce cas, aux fins de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, la notification devient effective à la date à laquelle la Commission reçoit les informations complètes.

13)

Sans préjudice du point 8 ci-dessus, après enregistrement d’une notification, la Commission, statuant conformément à la procédure visée l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, peut demander un complément d’information ou des précisions à l’autorité réglementaire nationale concernée. Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’elles soient aisément disponibles.

14)

La Commission vérifie si le projet de mesure mis à disposition à l’aide d’un formulaire de notification abrégé entre dans l’une des catégories énumérées au point 6. Lorsque la Commission estime que ce n’est pas le cas, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et demande à l’autorité réglementaire de notification de soumettre le projet de mesure à l’aide de la procédure de notification standard.

15)

Lorsque la Commission formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie lesdites observations sur son site internet.

16)

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale formule des observations conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales par courrier électronique.

17)

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.

18)

En ce qui concerne les notifications effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE, la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, de ladite directive, prend, en principe, une décision donnant l’autorisation ou interdisant à l’autorité réglementaire nationale d’adopter le projet de mesure proposé dans un délai n’excédant pas trois mois. La Commission peut décider de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires en fonction des difficultés rencontrées.

19)

Une autorité réglementaire nationale peut à tout moment décider de retirer le projet de mesure notifié, auquel cas celui-ci est rayé du registre. La Commission publie une communication à cet effet sur son site internet.

20)

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale adopte le projet de mesure après avoir reçu des observations de la Commission ou d’une autre autorité réglementaire nationale formulées conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, elle informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales de la manière dont elle a tenu le plus grand compte de ces observations.

21)

À la demande d’une autorité réglementaire nationale, la Commission discute de façon informelle d’un projet de mesure préalablement à sa notification.

22)

Conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (7), tout délai prévu dans la directive 2002/21/CE ou dans la présente recommandation est calculé comme suit:

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant. La liste des jours fériés établie par la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de chaque année.

23)

La Commission évaluera de manière appropriée avec les autorités réglementaires nationale la nécessité de revoir cette recommandation après la date établie dans la revue du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.

24)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

12.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/33

(1)

Dans sa résolution 1814 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 15 mai 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a demandé aux États et aux organisations régionales, en coordonnant étroitement leur action entre eux, de prendre des mesures pour protéger les navires participant au transport et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par les Nations unies.

(2)

Dans sa résolution 1816 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 2 juin 2008, le CSNU s’est déclaré préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale. Le CSNU a engagé en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et à coordonner, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition (GFT), l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Il a autorisé les États qui coopèrent avec le GFT et dont ce dernier aura préalablement communiqué les noms au secrétaire général des Nations unies, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la résolution, à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser tous les moyens nécessaires afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, conformément au droit international applicable.

(3)

Dans sa résolution 1838 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 7 octobre 2008, le CSNU a salué la planification en cours d’une éventuelle opération navale militaire de l’Union européenne (UE), ainsi que d’autres initiatives internationales et nationales prises aux fins de la mise en œuvre des résolutions 1814 (2008) et 1816 (2008) et a demandé instamment à tous les États qui en ont les moyens de coopérer avec le GFT dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, conformément aux dispositions de sa résolution 1816 (2008). Il a demandé aussi instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales de continuer à agir, conformément aux dispositions de sa résolution 1814 (2008), pour protéger les convois maritimes du Programme alimentaire mondial (PAM), ce qui revêt une importance vitale pour l’acheminement de l’aide humanitaire à la population somalienne.

(4)

Dans ses conclusions du 26 mai 2008, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, qui compromettent les actions humanitaires et le trafic maritime international dans la région et contribuent à la poursuite des violations de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies. Le Conseil s’est félicité également de la série d’initiatives prises par certains États membres de l’UE en vue d’offrir une protection aux navires du PAM. Il a insisté sur la nécessité d’une plus large participation de la communauté internationale à ces escortes afin que l’aide humanitaire parvienne à la population somalienne.

(5)

Le 5 août 2008, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une action de l’UE en vue d’une contribution à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU et à la paix et la sécurité internationales dans la région.

(6)

Le 15 septembre 2008, le Conseil a réaffirmé sa vive préoccupation à l’égard des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, déplorant, en particulier, leur récente recrudescence. Concernant la contribution de l’UE à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et à la protection, au titre des résolutions 1814 (2008) et 1816 (2008), des navires affrétés par le PAM à destination de la Somalie, le Conseil a décidé de mettre en place à Bruxelles, une cellule de coordination chargée de soutenir les actions de surveillance et de protection menées par certains États membres au large des côtes de la Somalie. Le même jour, le Conseil a approuvé, d’une part, un plan de mise en œuvre pour cette action militaire de coordination (EU NAVCO) et, d’autre part, une option militaire stratégique portant sur une éventuelle opération navale militaire de l’UE, au profit de laquelle les États membres désireux de coopérer avec le GFT en application des dispositions de la résolution 1816 (2008), mettraient à disposition leurs moyens militaires pour dissuader et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

(7)

Le 19 septembre 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/749/PESC, relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) (1).

(8)

Au lancement de l’opération militaire Atalanta, les tâches dévolues à la cellule de coordination seront exercées dans le cadre de la présente action commune. Il conviendrait alors de procéder à la fermeture de la cellule de coordination.

9)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l’opération militaire de l’UE en vue d’une contribution à la dissuasion des actes de piraterie au large des côtes de la Somalie, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité.

(10)

En application de l’article 28, paragraphe 3, du traité, il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, conformément à la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (2) (ci-après dénommé «Athena»).

(11)

L’article 14, paragraphe 1, du traité prévoit que les actions communes fixent les moyens à mettre à la disposition de l’Union. Le montant de référence financière, couvrant une période de douze mois, pour les coûts communs de l’opération militaire de l’UE, constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans la décision concernant Athena.

(12)

Par lettre en date du 30 octobre 2008, l’UE a envoyé une offre au GFT, conformément au point 7 de la résolution 1816 (2008), qui contient des propositions quant à l’exercice de juridiction par des États autres que la Somalie à l’encontre des personnes appréhendées dans les eaux territoriales de la Somalie qui ont commis ou sont suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée.

(13)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement de l’opération,

—

à la protection des navires du PAM qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, conformément au mandat de la résolution 1814 (2008) du CSNU.

—

à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément au mandat défini dans la résolution 1816 (2008) du CSNU.

a)

fournit une protection aux navires affrétés par le PAM, y compris par la présence à bord des navires concernés d’éléments armés d’Atalanta, en particulier lorsqu’ils naviguent dans les eaux territoriales de la Somalie;

b)

protège les navires marchands naviguant dans les zones où elle est déployée, en fonction d’une appréciation des besoins au cas par cas;

c)

surveille les zones au large des côtes de la Somalie, y compris ses eaux territoriales, présentant des risques pour les activités maritimes, en particulier le trafic maritime;

d)

prend les mesures nécessaires, y compris l’usage de la force, pour dissuader, prévenir et intervenir afin de mettre fin aux actes de piraterie ou aux vols à main armée qui pourraient être commis dans les zones où elle est présente;

e)

en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes ayant commis ou suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ainsi que les biens se trouvant à leur bord;

f)

établit une liaison avec les organisations et entités, ainsi qu’avec les États agissant dans la région pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, en particulier la force maritime «Combined Task Force 150» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté immuable».

—

sont stationnés ou présents sur le territoire terrestre d’États tiers,

—

qui opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures,

—

aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou

—

si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.

12.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/38

(1)

L’article 29 du traité prévoit que l’objectif de l’Union visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, notamment la corruption et la fraude et par la lutte contre celle-ci.

(2)

La stratégie de l’Union européenne pour le début du prochain millénaire en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée insiste sur la nécessité d’élaborer au sein de l’Union européenne une politique globale de lutte contre la corruption.

(3)

Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l’Union européenne contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l’Union européenne contre la corruption», le Conseil réaffirme l’importance du rôle et de l’action des États membres dans la mise au point d’une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.

(4)

Le Conseil européen a accueilli favorablement l’élaboration, dans le cadre du programme de La Haye (3) (point 2.7), d’un concept stratégique portant sur la criminalité organisée transfrontière au niveau de l’Union européenne et a demandé au Conseil et à la Commission de poursuivre ces travaux et de rendre ce concept opérationnel.

(5)

Les chefs et les principaux représentants des organes de surveillance et de contrôle des services de police des États membres de l’Union européenne ainsi que les chefs et les principaux représentants des agences de lutte contre la corruption disposant de compétences plus étendues étaient réunis à Vienne en novembre 2004, lors de la conférence de l’AGIS sur le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre la corruption au sein de l’Union européenne. Ils ont insisté sur l’importance qu’il y a d’améliorer encore leur coopération, entre autres par le biais de réunions professionnelles annuelles, et ont accueilli favorablement l’idée d’un réseau européen de lutte contre la corruption fondé sur les structures existantes. À la suite de la conférence de Vienne, ces partenaires européens contre la corruption (EPAC) se sont rencontrés en novembre 2006 à Budapest à l’occasion de leur sixième réunion annuelle, où ils ont réaffirmé, à une écrasante majorité, qu’ils étaient déterminés à soutenir l’initiative visant à créer un réseau de lutte contre la corruption plus structuré.

(6)

Afin de s’appuyer sur les structures existantes, les autorités et les agences qui formeront le réseau européen de lutte contre la corruption pourraient comprendre les organisations membres des partenaires européens contre la corruption.

(7)

Le renforcement de la coopération internationale est en général (4) reconnu comme un élément clé de la lutte contre la corruption. Il convient d’améliorer la lutte contre toutes les formes de corruption par une coopération efficace, la mise en évidence des possibilités d’action, l’échange de bonnes pratiques et l’élaboration de normes professionnelles élevées. La création d’un réseau de lutte contre la corruption au niveau de l’Union européenne apporte une contribution importante à l’amélioration de cette coopération,

1)

il crée un forum permettant l’échange, au niveau de l’Union européenne, d’informations sur les mesures efficaces et l’expérience acquise en matière de prévention et de lutte contre la corruption;

2)

il facilite la prise de contact et le maintien actif des contacts entre ses membres.

12.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/40

«a)

pendant une période de trois ans suivant la clôture d'un programme opérationnel conformément à l'article 89, paragraphe 3;»

«a)

pendant une période de trois ans suivant la clôture d'un programme opérationnel conformément à l'article 89, paragraphe 5;»

12.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/40

«a)

les dépenses sont programmées dans le cadre d'une opération intégrée de développement urbain ou d'un axe prioritaire pour les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale;»

«a)

les dépenses sont programmées dans le cadre d'une opération ou d'un axe prioritaire intégré de développement urbain pour des zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale;»