ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 295

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
4 novembre 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 1076/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007

3

 

*

Règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche

24

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2008/830/CE

 

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 concernant l’aide d’État C 21/07 (ex N 578/06) que la Hongrie envisage de mettre à exécution au faveur de IBIDEN Hungary Gyártó Kft. [notifiée sous le numéro C(2008) 1342]  ( 1 )

34

 

 

2008/831/CE

 

*

Décision de la Commission du 31 octobre 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 6266]  ( 1 )

50

 

 

2008/832/CE

 

*

Décision de la Commission du 3 novembre 2008 concernant la non-inscription du bromuconazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2008) 6290]  ( 1 )

53

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 398 du 30.12.1989)

55

 

 

 

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1076/2008 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

36,3

MK

43,0

TR

81,0

ZZ

53,4

0707 00 05

JO

168,2

MA

26,4

TR

143,3

ZZ

112,6

0709 90 70

MA

39,5

TR

127,4

ZZ

83,5

0805 50 10

AR

82,2

MA

81,6

TR

93,5

ZA

91,9

ZZ

87,3

0806 10 10

BR

232,0

TR

127,8

US

242,1

ZA

218,0

ZZ

205,0

0808 10 80

CA

96,3

CL

64,4

CN

66,8

MK

37,6

NZ

82,2

US

112,0

ZA

91,2

ZZ

78,6

0808 20 50

CN

55,9

US

208,3

ZZ

132,1


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1077/2008 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (2) dispose, en son article 22, paragraphe 1, point c), que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont interdites à moins qu’un capitaine n’enregistre et ne notifie sans retard toute information sur les activités de pêche, y compris les débarquements et les transbordements, et qu’une copie de ces informations ne soit communiquée aux autorités.

(2)

Conformément au règlement (CE) no 1966/2006, l’obligation d’enregistrer et de communiquer par voie électronique les données des livres de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement s’applique, dans les vingt-quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 24 mètres et, dans les quarante-deux mois qui suivent l’entrée en vigueur des modalités d’application, aux capitaines de navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres.

(3)

La communication quotidienne des activités de pêche permet de renforcer considérablement l’efficacité et la performance des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu’à terre.

(4)

L’article 6 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3) prévoit que les capitaines des navires de pêche communautaires tiennent un livre de bord relatif à leurs opérations de pêche.

(5)

L’article 8 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que le capitaine de tout navire de pêche communautaire d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ou son mandataire, transmet, après chaque sortie de pêche et dans les 48 heures suivant le débarquement, une déclaration aux autorités compétentes des États membres où a lieu le débarquement.

(6)

L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 prévoit que les centres de vente aux enchères publiques et les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche soumettent, au moment de la première vente, un bordereau de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.

(7)

L’article 9 du règlement (CEE) no 2847/93 dispose également que lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie du bordereau de vente soit soumise, aussi vite que possible, aux autorités responsables du contrôle du débarquement de ces produits.

(8)

L’article 19 du règlement (CEE) no 2847/93 impose aux États membres de créer des bases de données informatiques et d’établir un système de validation comportant notamment des vérifications par recoupement et un contrôle des données.

(9)

Les articles 19 ter et 19 sexies du règlement (CEE) no 2847/93 exigent des capitaines des navires de pêche communautaires qu’ils établissent des relevés de l’effort de pêche et qu’ils les consignent dans leur journal de bord.

(10)

L’article 5 du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (4) impose au capitaine de tout navire communautaire titulaire d’un permis de pêche en eau profonde de consigner dans le journal de bord ou dans un formulaire fourni par l’État membre du pavillon des informations concernant les caractéristiques des engins de pêche et les opérations de pêche.

(11)

Le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5) prévoit la mise en place de plans de déploiement commun.

(12)

Le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission (6) a arrêté les modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 en ce qui concerne l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.

(13)

Il est nécessaire, à présent, de détailler davantage et de clarifier certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1566/2007.

À cette fin, il convient d’abroger le règlement (CE) no 1566/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique:

a)

à partir du 1er janvier 2010, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres;

b)

à partir du 1er juillet 2011, aux navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres;

c)

à partir du 1er janvier 2009, aux acheteurs ou aux halles de criée enregistrés ou aux autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 400 000 EUR.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point a), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er janvier 2010 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres si cet État membre le prévoit.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, point b), le présent règlement s’applique à compter d’une date antérieure au 1er juillet 2011 aux navires de pêche communautaires battant pavillon d’un État membre donné et d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres si cet État membre le prévoit.

4.   Un État membre peut décider d’appliquer le présent règlement aux navires d’une longueur égale ou inférieure à 15 mètres et battant son pavillon avant les dates fixées au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1966/2006.

5.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition que ces navires respectent l’ensemble des dispositions établies au présent règlement.

6.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires quels que soient les eaux dans lesquelles ils effectuent des opérations de pêche ou les ports dans lesquels ils débarquent leurs captures.

7.   Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de pêche communautaires utilisés exclusivement aux fins de l’aquaculture.

Article 2

Liste des opérateurs et des navires

1.   Chaque État membre établit une liste des acheteurs et halles de criée enregistrés ou des autres organismes ou personnes qu’il a agréés et qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche et disposent d’un chiffre d’affaires annuel lié aux produits de la pêche supérieur à 400 000 EUR. L’année 2007 constitue la première année de référence. La liste est mise à jour le 1er janvier de l’année considérée (année n) sur la base des chiffres d’affaires liés aux produits de la pêche supérieurs à 400 000 EUR de l’année n-2. Cette liste est publiée sur un site internet officiel de l’État membre concerné.

2.   Chaque État membre établit et actualise périodiquement des listes des navires de pêche communautaires battant son pavillon auxquels s’appliquent les dispositions du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 et 5. Ces listes sont publiées sur un site internet officiel de l’État membre concerné et respectent un format à convenir entre les États membres et la Commission.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«opération de pêche»: toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer ou de remonter un engin de pêche ou de le vider des prises éventuelles;

2)

«plan de déploiement commun»: un plan définissant les modalités opérationnelles du déploiement des moyens de contrôle et d’inspection disponibles.

CHAPITRE II

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Article 4

Informations à communiquer par les capitaines de navires ou leurs mandataires

1.   Les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données du livre de bord et des déclarations de transbordement.

2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs mandataires communiquent par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon les données des déclarations de débarquement.

3.   Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, immédiatement après réception de ces dernières et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

4.   Lorsque les règles communautaires le prévoient, les capitaines de navires de pêche communautaires communiquent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, par voie électronique et au moment requis, la notification préalable de l’entrée au port.

5.   Lorsqu’un navire a l’intention d’entrer dans un port d’un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 4, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

Article 5

Informations à communiquer par les organismes ou personnes responsables de la première vente ou prise en charge

1.   Les acheteurs et halles de criée enregistrés ou les autres organismes ou personnes agréés par les États membres qui sont responsables de la première vente de produits de la pêche communiquent les informations devant être consignées dans le bordereau de vente, par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.

2.   Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3.   Lorsque la première mise sur le marché de produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits ont été débarqués, l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veille à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès réception des informations et par voie électronique, aux autorités suivantes:

a)

les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a eu lieu le débarquement des produits de la pêche, et

b)

les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire ayant débarqué lesdits produits.

4.   Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.

Article 6

Fréquence de communication des données

1.   Le capitaine communique les informations du livre de bord aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour, au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Il transmet également ces données:

a)

à la demande des autorités compétentes de l’État membre du pavillon;

b)

immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;

c)

avant l’entrée au port;

d)

lors de toute inspection en mer;

e)

lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.

2.   Le capitaine peut communiquer des corrections du livre de bord et des déclarations de transbordement électroniques jusqu’à la dernière transmission effectuée à la fin des opérations de pêche et avant son entrée au port. Les corrections doivent être facilement identifiables. Toutes les données originales des livres de bord électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

3.   Le capitaine ou ses mandataires communiquent les déclarations de débarquement par voie électronique immédiatement après que celles-ci ont été établies.

4.   Le capitaine du navire donneur et celui du navire receveur communiquent les données relatives au transbordement par voie électronique immédiatement après que celui-ci a eu lieu.

5.   Le capitaine conserve à bord du navire de pêche, pour toute la durée de l’absence du port, une copie des informations visées au paragraphe 1, jusqu’à ce que la déclaration de débarquement ait été présentée.

6.   Lorsque le navire de pêche est à quai, qu’il ne transporte pas de poisson à bord et que le capitaine a présenté la déclaration de débarquement, la communication prévue au paragraphe 1 peut être suspendue sous réserve de notification préalable au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon. La communication reprend lorsque le navire quitte le port. Une notification préalable n’est pas nécessaire lorsque le navire est équipé d’un système de surveillance des navires (Vessel Monitoring System, VMS) et qu’il l’utilise pour transmettre ses données.

Article 7

Format applicable à la communication des données par un navire aux autorités compétentes de son État membre de pavillon

Chaque État membre définit le format applicable à la communication des données aux autorités compétentes par les navires battant son pavillon.

Article 8

Accusés de réception

Les États membres veillent à ce qu’un message de réception soit envoyé aux navires battant leur pavillon pour chaque communication de données relatives au livre de bord, aux transbordements ou aux débarquements. Ce message contient un accusé de réception.

CHAPITRE III

EXEMPTIONS

Article 9

Exemptions

1.   Un État membre peut exempter des obligations visées à l’article 4, paragraphe 1, et des obligations de détenir à bord des moyens de transmission électronique des données au sens de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1966/2006 les capitaines des navires battant son pavillon lorsque ceux-ci sont absents du port pendant une durée égale ou inférieure à 24 heures dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, à condition qu’ils ne débarquent pas leurs captures en dehors de son territoire.

2.   Les capitaines de navires de pêche communautaires qui enregistrent et communiquent par voie électronique les données relatives à leurs activités de pêche sont exemptés de l’obligation de remplir un livre de bord, des déclarations de débarquement et des déclarations de transbordement sur support papier.

3.   Les capitaines des navires communautaires, ou leurs mandataires, qui débarquent leurs captures dans un État membre autre que l’État membre du pavillon sont exonérés de l’obligation de déposer auprès de l’État membre côtier un exemplaire papier de la déclaration de débarquement.

4.   Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux prévoyant le recours à des systèmes de communication électronique pour les navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires couverts par ces accords sont exemptés de l’obligation de compléter un livre de bord sur support papier lorsqu’ils se trouvent dans ces eaux.

5.   Les capitaines de navires communautaires qui consignent dans leur livre de bord électronique les informations relatives à l’effort de pêche visées à l’article 19 ter du règlement (CEE) no 2847/93 sont exemptés de l’obligation de communiquer des relevés de l’effort de pêche par télex, par VMS, par télécopieur, par téléphone ou par radio.

CHAPITRE IV

FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Article 10

Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

1.   En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, communiquent les données du livre de bord, de la déclaration de débarquement et de la déclaration de transbordement aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, selon des modalités établies par ledit État membre, sur une base quotidienne et au plus tard à 24 heures, même en l’absence de toute prise. Les données sont également transmises:

a)

à la demande des autorités compétentes de l’État du pavillon;

b)

immédiatement après l’achèvement de la dernière opération de pêche;

c)

avant l’entrée au port;

d)

lors de toute inspection en mer;

e)

lors d’événements définis dans la législation communautaire ou par l’État du pavillon.

2.   Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon actualisent le livre de bord électronique dès réception des données visées au paragraphe 1.

3.   À la suite d’une défaillance technique ou du non-fonctionnement de son système d’enregistrement et de communication électroniques, un navire de pêche communautaire ne peut quitter un port que lorsque ledit système fonctionne à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou que les autorités compétentes de l’État membre du pavillon l’ont autorisé à le faire. Lorsqu’il a autorisé un navire battant son pavillon à quitter un port d’un État membre côtier, l’État membre du pavillon en informe immédiatement l’État membre côtier concerné.

Article 11

Non-réception des données

1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, elles en avisent le capitaine ou le propriétaire du navire concerné, ou leurs mandataires, dès que possible. Si cette situation se produit plus de trois fois au cours d’une période d’un an pour un navire donné, l’État membre du pavillon veille à ce que le système de communication électronique en question fasse l’objet d’une vérification. L’État membre concerné cherche à déterminer les raisons expliquant la non-réception des données.

2.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre du pavillon n’ont pas reçu les communications de données prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et que la dernière position fournie par le système de surveillance des navires se situe dans les eaux d’un État membre côtier, elles en avisent les autorités compétentes de cet État membre côtier dès que possible.

3.   Le capitaine ou le propriétaire d’un navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon toutes les données pour lesquelles une notification a été transmise conformément au paragraphe 1, dès réception de ladite notification.

Article 12

Impossibilité d’accéder aux données

1.   Lorsque les autorités compétentes d’un État membre côtier observent dans leurs eaux un navire battant pavillon d’un autre État membre et qu’elles ne peuvent pas accéder aux données du livre de bord ou de la déclaration de transbordement conformément à l’article 15, elles demandent aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon de leur donner accès auxdites données.

2.   Si l’accès visé au paragraphe 1 n’est pas disponible dans les quatre heures suivant la demande, l’État membre côtier en avise l’État membre du pavillon. Dès la réception de cet avis, l’État membre du pavillon transmet les données à l’État membre côtier par tout moyen électronique disponible.

3.   Si l’État membre côtier ne reçoit pas les données visées au paragraphe 2, le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, transmettent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, à sa demande et par tout moyen électronique disponible, les données ainsi qu’une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8.

4.   Si le capitaine ou le propriétaire du navire, ou leurs mandataires, ne peuvent transmettre aux autorités compétentes de l’État membre côtier une copie de l’accusé de réception visé à l’article 8, les activités de pêche dans les eaux de cet État par le navire concerné sont interdites jusqu’à ce que le capitaine ou son mandataire puisse fournir auxdites autorités une copie de l’accusé de réception ou les informations visées à l’article 6, paragraphe 1.

Article 13

Données sur le fonctionnement du système de communication électronique

1.   Les États membres gèrent des bases de données relatives au fonctionnement de leur système de communication électronique. Celles-ci contiennent au moins les informations suivantes:

a)

la liste des navires de pêche battant leur pavillon dont les systèmes de communication électronique ont connu des défaillances techniques ou une interruption de fonctionnement;

b)

le nombre de livres de bord électroniques communiqués par jour et le nombre moyen de communications reçues par navire, ventilés par État membre du pavillon;

c)

le nombre de déclarations de débarquement, de transbordement et de prise en charge communiquées ainsi que le nombre de bordereaux de vente reçus, ventilés par État du pavillon.

2.   Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.

CHAPITRE V

ÉCHANGE DE DONNÉES ET ACCÈS AUX DONNÉES

Article 14

Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres

1.   Les informations sont échangées entre États membres au moyen du format défini dans l’annexe, dont un fichier XML (extensible mark-up language) est dérivé.

2.   Les corrections apportées aux informations visées au paragraphe 1 sont clairement signalées.

3.   Lorsqu’un État membre reçoit des informations électroniques d’un autre État membre, il s’assure qu’un message de réception est transmis aux autorités compétentes de cet autre État. Ce message contient un accusé de réception.

4.   Les données de l’annexe que les capitaines ont l’obligation de consigner dans leur livre de bord conformément aux règles communautaires sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.

Article 15

Accès aux données

1.   Lorsque des navires battant pavillon d’un État membre effectuent des opérations de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre côtier ou entrent dans un port de l’État membre côtier, l’État membre du pavillon veille à ce que l’État membre côtier concerné ait un accès en ligne et en temps réel aux données des livres de bords et des déclarations de débarquement desdits navires.

2.   Les données visées au paragraphe 1 couvrent au moins la période allant du dernier départ du port jusqu’à l’achèvement du débarquement. Les données relatives aux opérations de pêche effectuées au cours des douze derniers mois sont fournies sur demande.

3.   Le capitaine d’un navire de pêche communautaire dispose d’un accès sécurisé, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, aux informations concernant son propre livre de bord stockées dans la base de données de l’État membre du pavillon.

4.   Dans le cadre d’un plan de déploiement commun, un État membre côtier donne à un patrouilleur d’un autre État membre un accès en ligne à sa base de données relative aux livres de bord.

Article 16

Échange de données entre États membres

1.   L’accès aux données visé à l’article 15, paragraphe 1, se fait par une connexion internet sécurisée, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

2.   Les États membres échangent les informations techniques nécessaires pour garantir un accès mutuel aux livres de bord électroniques.

3.   Les États membres:

a)

veillent à ce que les données reçues en application du présent règlement soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;

b)

prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

Article 17

Autorité unique

1.   Dans chaque État membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l’ensemble des données couvertes par le présent règlement.

2.   Les États membres échangent les listes et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1 et en informent la Commission.

3.   Toute modification des informations visées aux paragraphes 1 et 2 est communiquée sans délai à la Commission et aux autres États membres.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Abrogation

1.   Le règlement (CE) no 1566/2007 est abrogé.

2.   Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 3.

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(3)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(4)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

(5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(6)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 46.


ANNEXE (1)

FORMAT À UTILISER POUR L’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS

No

Élément ou attribut

Code

Description et contenu

Obligatoire (C)/Obligatoire si (CIF) (2)/Facultatif (O) (3)

1

Message ERS

 

 

 

2

Début du message

ERS

Étiquette indiquant le début du message ERS

C

3

Adresse

AD

Destination du message (code ISO alpha-3 du pays)

C

4

Expéditeur

FR

État communiquant les données (code ISO alpha-3 du pays)

C

5

Numéro du message (de l’enregistrement)

RN

Numéro de série du message (format CCC99999999)

C

6

Date du message (de l’enregistrement)

RD

Date de la transmission du message (AAAA-MM-JJ)

C

7

Heure du message (de l’enregistrement)

RT

Heure de la retransmission du message (HH MM en TUC)

C

8

Type de message

TM

Type du message (livre de bord: type = LOG, accusé de réception: type = RET, correction: type = COR ou bordereaux de vente: type = SAL)

C

9

Message d’essai

TS

Indique qu’il s’agit d’un message d’essai

CIF TEST

10

 

 

 

 

11

Message de type RET

(TM = RET)

 

RET indique un accusé de réception

 

12

Les attributs suivants doivent être indiqués

 

Le message informe de la bonne ou mauvaise réception du message identifié par RN.

 

13

Numéro du message transmis

RN

Numéro de série du message dont le destinataire (CSP) accuse réception (CCC99999999)

C

14

Statut

RS

Indique le statut du message/rapport reçu. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

15

Motif du rejet (le cas échéant)

RE

Texte à contenu libre indiquant le motif du rejet

O

16

 

 

 

 

17

Message de type COR

(TM = COR)

 

COR indique un message de correction

 

18

Les attributs suivants doivent être indiqués

 

Le message corrige un message précédent; l’information contenue dans le message remplace entièrement le message précédent, identifié par RN.

 

19

Numéro du message initial

RN

Numéro du message corrigé (format CCC99999999)

C

20

Motif de la correction

RE

Liste des codes à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm

O

21

 

 

 

 

22

Message du type: LOG

(TM=LOG)

 

LOG indique une déclaration du livre de bord

 

23

Les attributs suivants doivent être indiqués

 

Le LOG contient une ou plusieurs des déclarations suivantes: DEP, FAR, TRA, COE, COX, ENT, EXI, CRO, TRZ, (INS), DIS, PRN, EOF, RTP, LAN.

 

24

Début de l’enregistrement du livre de bord

LOG

Étiquette indiquant le début de l’enregistrement du livre de bord

C

25

Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire (CFR)

IR

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.

C

26

Identification principale du navire

RC

Indicatif international d’appel radio

CIF CFR non à jour

27

Identification extérieure du navire

XR

Numéro d’immatriculation du navire (porté sur le flanc)

O

28

Nom du navire

NA

Nom du navire

O

29

Nom du capitaine

MA

Nom du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante).

C

30

Adresse du capitaine

MD

Adresse du capitaine (tout changement au cours d’une sortie doit être indiqué dans la transmission LOG suivante).

C

31

Pays d’enregistrement

FS

État du pavillon dans lequel le navire est enregistré. Code ISO alpha-3 du pays.

C

32

 

 

 

 

33

DEP: élément de déclaration

 

Requis à chaque départ du port, à envoyer dans le message suivant

 

34

Début de la déclaration de départ

DEP

Étiquette indiquant le début de la déclaration de départ du port

C

35

Date

DA

Date du départ (AAAA-MM-JJ)

C

36

Heure

TI

Heure du départ (HH:MM en TUC)

C

37

Nom du port

PO

Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

38

Activité prévue

AA

La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF déclaration de l’effort requise pour l’activité prévue

39

Type d’engin

GE

Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO

CIF activité de pêche prévue

40

Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

CIF captures à bord du navire

41

 

 

 

 

42

FAR: déclaration relative à l’activité de pêche

 

Exigée pour chaque jour en mer, pour minuit, ou sur demande de l’État du pavillon

 

43

Début de la déclaration relative au rapport d’activité de pêche

FAR

Étiquette indiquant le début d’une déclaration relative au rapport d’activité de pêche

C

44

Indicateur de dernier rapport

LR

Marqueur indiquant que le rapport FAR est le dernier qui sera envoyé (LR = 1).

CIF dernier message

45

Indicateur d’inspection

IS

Marqueur indiquant que le rapport d’activité de pêche a été reçu à la suite d’une inspection effectuée à bord du navire (IS = 1).

CIF une inspection a eu lieu

46

Date

DA

Date pour laquelle des activités de pêche sont déclarées pendant que le navire se trouve en mer (AAAA-MM-JJ).

C

47

Heure

TI

Heure du début de l’activité de pêche (HH:MM en TUC)

O

48

Sous-déclaration relative à la zone concernée

RAS

À indiquer si aucune capture n’a été effectuée (aux fins de l’effort de pêche). La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS)

CIF

49

Opérations de pêche

FO

Nombre d’opérations de pêche

O

50

Temps de pêche

DU

Durée de l’activité de pêche en minutes. Le temps de pêche correspond au nombre d’heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet accompli vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d’évitement, est inactif ou en attente de réparations.

CIF requis (3)

51

Sous-déclaration relative aux engins

GEA

(Voir détail des sous-éléments et attributs de GEA)

CIF utilisation d’engins

52

Sous-déclaration relative à la perte d’engins

GLS

(Voir détail des sous-éléments et attributs de GLS)

CIF prévue par la réglementation (3)

53

Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

CIF poisson capturé

54

 

 

 

 

55

RLC: déclaration de transfert

 

Utilisée lorsque les captures (la totalité ou une partie d’entre elles) sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou d’un engin de pêche d’un navire vers un filet (en dehors du navire), un conteneur ou une cage (en dehors du navire), où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.

 

56

Début de la déclaration de transfert

RLC

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transfert

C

57

Date

DA

Date du transfert des captures pendant que le navire se trouve en mer (AAA-MM-JJ).

CIF

58

Heure

TI

Heure du transfert (HH:MM en TUC)

CIF

59

Numéro CFR du navire receveur

IR

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.

CIF opération conjointe de pêche et navire communautaire

60

Indicatif d’appel radio du navire receveur

TT

Indicatif international d’appel radio du navire receveur

CIF opération conjointe de pêche

61

État du pavillon du navire receveur

TC

État du pavillon du navire qui capture le poisson (code ISO alpha-3 du pays)

CIF opération conjointe de pêche

62

Numéros CFR du ou des autres navires partenaires

RF

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.

CIF opération conjointe de pêche et le partenaire est un navire communautaire

63

Indicatifs d’appel radio du ou des autres navires partenaires

TF

Indicatif international d’appel radio du ou des navires partenaires

CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires

64

État du pavillon du ou des autres navires partenaires

FC

État du pavillon du ou des navires partenaires (code ISO alpha-3 du pays)

CIF opération conjointe de pêche et autres partenaires

65

Destination du transfert

RT

Code à trois lettres pour la destination du transfert (filet: KNE, cage: CGE, etc.). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF

66

Sous-déclaration POS

POS

Lieu du transfert (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)

CIF

67

Sous-déclaration des captures (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

Quantité de poisson transférée (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

CIF

68

 

 

 

 

69

TRA: déclaration de transbordement

 

Pour chaque transbordement de captures, déclaration requise tant du donneur que du destinataire

 

70

Début de la déclaration de transbordement

TRA

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de transbordement

C

71

Date

DA

Date de la TRA (AAAA-MM-JJ)

C

72

Heure

TI

Début de la TRA (HH:MM en TUC)

C

73

Déclaration relative à la sous-zone concernée

RAS

Zone géographique dans laquelle le transbordement a été effectué. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS)

CIF opération réalisée en mer

74

Nom du port

PO

Code du port (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres). La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF opération réalisée au port

75

Numéro CFR du navire receveur

IR

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays d’enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.

CIF navire de pêche

76

Transbordement: navire receveur

TT

Si navire donneur — indicatif international d’appel radio du navire receveur

C

77

Transbordement: État du pavillon du navire receveur

TC

Si navire donneur — État du pavillon du navire recevant le transbordement (code ISO alpha-3 du pays)

C

78

Numéro CFR du navire donneur

RF

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre

CIF navire communautaire

79

Transbordement: navire (donneur)

TF

Si navire receveur — indicatif international d’appel radio du navire donneur

C

80

Transbordement: État du pavillon du navire donneur

FC

Si navire receveur — État du pavillon du navire donneur (code ISO alpha-3 du pays)

C

81

Sous-déclaration POS

POS

(Voir détail des sous-éléments et attributs de POS)

CIF requis (3) (eaux de la CPANE ou de l’OPANO)

82

Captures transbordées (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

C

83

 

 

 

 

84

COE: déclaration d’entrée dans la zone

 

En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales

 

85

Début de la déclaration de l’effort de pêche: entrée dans la zone

COE

Étiquette indiquant le début d’une déclaration d’entrée dans la zone d’effort

C

86

Date

DA

Date d’entrée (AAAA-MM-JJ)

C

87

Heure

TI

Heure d’entrée (HH:MM en TUC)

C

88

Espèce(s) ciblée(s)

TS

Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes)

La liste complète sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

89

Déclaration relative à la sous-zone concernée

RAS

Position du navire

La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

C

90

Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

O

91

COX: déclaration de sortie de la zone

 

En cas de pêche dans une zone de reconstitution des stocks ou dans les eaux occidentales

 

92

Début de la déclaration de l’effort de pêche: sortie de la zone

COX

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de sortie de la zone d’effort

C

93

Date

DA

Date de la sortie (AAAA-MM-JJ)

C

94

Heure

TI

Heure de la sortie (HH:MM en TUC)

C

95

Espèce(s) ciblée(s)

TS

Espèce(s) ciblée(s) dans la zone (démersales, pélagiques, coquilles Saint-Jacques, crabes).

La liste complète sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF pas d’autre activité de pêche en cours

96

Déclaration relative à la sous-zone concernée

RAS

Position du navire. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement. (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

CIF pas d’autre activité de pêche en cours

97

Sous-déclaration relative à la position

POS

Position au moment de la sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)

C

98

Sous-déclaration des captures

SPE

Captures effectuées dans la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

O

99

 

 

 

 

100

CRO: déclaration de traversée de zone

 

En cas de traversée d’une zone de reconstitution des stocks ou d’une zone située dans les eaux occidentales

 

101

Début de la déclaration de l’effort de pêche: traversée d’une zone

CRO

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de traversée de la zone d’effort (aucune opération de pêche). N’indiquer que DA TI POS dans les déclarations de COE et de COX.

C

102

Déclaration d’entrée dans la zone

COE

(Voir détail des sous-éléments et attributs de COE)

C

103

Déclaration de sortie de la zone

COX

(Voir détail des sous-éléments et attributs de COX)

C

104

 

 

 

 

105

TRZ: déclaration de pêche transzonale

 

En cas d’opérations de pêche transzonale

 

106

Début de la déclaration de l’effort de pêche: pêche transzonale

TRZ

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de pêche transzonale

C

107

Déclaration d’entrée

COE

Première entrée (voir détail des sous-éléments et attributs de COE)

C

108

Déclaration de sortie

COX

Dernière sortie (voir détail des sous-éléments et attributs de COX)

C

109

 

 

 

 

110

INS: déclaration d’inspection

 

À fournir par les autorités, mais non le capitaine

 

111

Début de la déclaration d’inspection

INS

Étiquette indiquant le début d’une sous-déclaration d’inspection

O

112

Pays de l’inspection

IC

Code ISO alpha-3 du pays

O

113

Inspecteur affecté à la mission

IA

Numéro à 4 chiffres d’identification de l’inspecteur, à fournir par chaque État

O

114

Date

DA

Date de l’inspection (AAAA-MM-JJ)

O

115

Heure

TI

Heure de l’inspection (HH:MM en TUC)

O

116

Sous-déclaration relative à la position

POS

Position au moment de l’inspection (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

O

117

 

 

 

 

118

DIS: déclaration de rejet

 

 

CIF requis (3) (CPANE ou OPANO)

119

Début de la déclaration de rejet

DIS

Étiquette contenant le détail des poissons objet du rejet

C

120

Date

DA

Date du rejet (AAAA-MM-JJ)

C

121

Heure

TI

Heure du rejet (HH:MM en TUC)

C

122

Sous-déclaration relative à la position

POS

Position au moment du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de POS)

C

123

Sous-déclaration relative aux poissons objet du rejet

SPE

Poissons objet du rejet (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE)

C

124

 

 

 

 

125

PRN: déclaration relative à la notification préalable de retour au port

 

À transmettre avant le retour au port ou lorsque la réglementation communautaire l’exige

CIF requis (3)

126

Début de la notification préalable

PRN

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de notification préalable

C

127

Date prévue

PD

Date prévue de l’arrivée/de la traversée (AAAA-MM-JJ)

C

128

Heure prévue

PT

Heure prévue de l’arrivée/de la traversée (HH:MM en TUC)

C

129

Nom du port

PO

Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

130

Déclaration relative à la sous-zone concernée

RAS

Zone de pêche à utiliser aux fins de la notification préalable du cabillaud. La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

CIF mer Baltique

131

Date prévue pour le débarquement

DA

Date prévue pour le débarquement (AAAA-MM-JJ) dans la région de la mer Baltique

CIF mer Baltique

132

Heure prévue pour le débarquement

TI

Heure prévue pour le débarquement (HH:MM en TUC) dans la région de la mer Baltique

CIF mer Baltique

133

Sous-déclaration des captures à bord (liste des sous-déclarations d’espèces SPE)

SPE

Captures détenues à bord (si pélagiques, zone CIEM nécessaire) (voir détail de la sous-déclaration SPE).

C

134

Sous-déclaration relative à la position

POS

Position au moment de l’entrée dans le secteur/la zone, ou de la sortie du secteur/de la zone (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

CIF

135

 

 

 

 

136

EOF: fin de la déclaration de pêche

 

À transmettre immédiatement au terme de la dernière opération de pêche, avant le retour au port et le débarquement du poisson

 

137

Début de la procédure de clôture de la déclaration de captures

EOF

Étiquette indiquant la clôture des opérations de pêche avant le retour au port

C

138

Date

DA

Date de clôture (AAAA-MM-JJ)

C

139

Heure

TI

Heure de clôture (HH:MM en TUC)

C

140

 

 

 

 

141

RTP: déclaration de retour au port

 

À transmettre au moment du retour au port, après toute déclaration PRN et avant tout débarquement de poisson

 

142

Début de la déclaration de retour au port

RTP

Étiquette indiquant le retour au port à la fin de la sortie de pêche

C

143

Date

DA

Date du retour (AAAA-MM-JJ)

C

144

Heure

TI

Heure du retour (HH:MM en TUC)

C

145

Nom du port

PO

La liste des codes des ports (code ISO alpha-2 du pays + code du port à trois lettres) [CCPPP] sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

146

Motif du retour

RE

Motif du retour au port (par exemple mise à l’abri, avitaillement, débarquement). La liste des codes des motifs sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF

147

 

 

 

 

148

LAN déclaration de débarquement

 

À transmettre après le débarquement des captures

 

149

Début de la déclaration de débarquement

LAN

Étiquette indiquant le début d’une déclaration de débarquement

C

150

Date

DA

AAAA-MM-JJ — date du débarquement

C

151

Heure

TI

HH:MM en TUC — heure du débarquement

C

152

Type d’expéditeur

TS

Code à trois lettres (MAS: capitaine; REP: son représentant; AGE: agent)

C

153

Nom du port

PO

Code du port: code pays à deux lettres (code ISO alpha-2) + code du port à trois lettres. La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

154

Sous-déclaration des débarquements (liste des SPE accompagnée des sous-déclarations PRO)

SPE

Espèces, zones de pêche, poids des produits débarqués, engins correspondants et présentations (voir détail des sous-éléments et attributs de SPE).

C

155

 

 

 

 

156

POS: sous-déclaration relative à la position

 

 

 

157

Début de la sous-déclaration relative à la position

POS

Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique

C

158

Latitude (décimales)

LT

Latitude, indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS

C

159

Longitude (décimales)

LG

Longitude, indiquée au format WGS84 utilisé pour la VMS

C

160

 

 

 

 

161

GEA: sous-déclaration relative au déploiement des engins

 

 

 

162

Début de la sous-déclaration relative au déploiement des engins

GEA

Étiquette contenant les coordonnées de la position géographique

C

163

Type d’engin

GE

Code de l’engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO

C

164

Maillage

ME

Dimensions des mailles (en millimètres)

CIF les mailles de l’engin sont soumises à des exigences en matière de dimensions

165

Capacité des engins

GC

Nombre et dimensions des engins

CIF requis pour le type d’engin déployé

166

Opérations de pêche

FO

Nombre d’opérations de pêches (traits) par période de 24 heures

CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde

167

Temps de pêche

DU

Nombre d’heures de déploiement de l’engin

CIF le navire est muni d’un permis de pêche pour les stocks d’eau profonde

168

Sous-déclaration relative au lancement d’engins

GES

Sous-déclaration de lancement d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GES).

CI requis (3) (navire utilisant des engins fixes ou dormants)

169

Sous-déclaration relative à la remontée d’engins

GER

Sous-déclaration de remontée d’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de GER).

CI requis (3) (navire utilisant des engins fixes ou dormants)

170

Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants

GIL

Sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants (voir détail des sous-éléments et attributs de GIL).

CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, et XII

171

Profondeurs de pêche

FD

Distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche (en mètres). S’applique aux navires utilisant des engins traînants, des palangres et des filets dormants.

CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes

172

Nombre moyen d’hameçons par palangre

NH

Nombre moyen d’hameçons par palangre

CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes

173

Longueur moyenne des filets

GL

Longueur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres)

CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes

174

Hauteur moyenne des filets

GD

Hauteur moyenne des filets lorsque le navire utilise des filets dormants (en mètres)

CIF le navire pêche en eaux profondes et dans les eaux norvégiennes

175

 

 

 

 

176

GES: sous-déclaration relative au lancement d’engins

 

 

CIF prévue par la réglementation (3)

177

Début de la sous-déclaration relative à la position

GES

Étiquette contenant les informations relatives au lancement de l’engin

C

178

Date

DA

Date du lancement de l’engin (AAAA-MM-JJ)

C

179

Heure

TI

Heure du lancement de l’engin (HH:MM en TUC)

C

180

Sous-déclaration POS

POS

Position au moment du lancement de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

C

181

 

 

 

 

182

GER: sous-déclaration relative à la remontée d’engins

 

 

CIF prévue par la réglementation (3)

183

Début de la sous-déclaration relative à la position

GER

Étiquette contenant les informations relatives à la remontée de l’engin

C

184

Date

DA

Date de la remontée de l’engin (AAAA-MM-JJ)

C

185

Heure

TI

Heure de la remontée de l’engin (HH:MM en TUC)

C

186

Sous-déclaration POS

POS

Position au moment de la remontée de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

C

187

GIL: sous-déclaration relative au déploiement de filets maillants

 

 

CIF le navire est muni de permis pour les zones CIEM III a, IV a, IV b, V b, VI a, VI b, VII b, c, j, k, et XII

188

Début de la sous-déclaration relative au filet maillant

GIL

Étiquette indiquant le début du déploiement du filet maillant

 

189

Longueur nominale d’un filet

NL

Donnée à consigner lors de chaque sortie de pêche (en mètres)

C

190

Nombre de filets

NN

Nombre de filets dans une tessure

C

191

Nombre de tessures

FL

Nombre de tessures déployées

C

192

Sous-déclaration POS

POS

Position de chacune des tessures déployées (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

C

193

Profondeur pour chacune des tessures déployées

FD

Profondeur d’immersion de chacune des tessures déployées (distance entre la surface de l’eau et la partie la plus basse de l’engin de pêche)

C

194

Temps d’immersion de chaque tessure déployée

ST

Temps d’immersion de chaque tessure déployée

C

195

 

 

 

 

196

GLS: sous-déclaration relative à la perte d’engins

 

Perte d’engins dormants

CIF prévue par la réglementation (3)

197

Début de la sous-déclaration GLS

GLS

Données relatives à la perte d’engins fixes

 

198

Date de la perte de l’engin

DA

Date de la perte de l’engin (AAAA-MM-JJ)

C

199

Nombre d’unités

NN

Nombre d’engins perdus

CIF

200

Sous-déclaration POS

POS

Dernière position connue de l’engin (voir détail des sous-éléments et attributs de POS).

CIF

201

 

 

 

 

202

RAS Sous-déclaration relative à la zone concernée

RAS

Zone concernée en fonction des exigences applicables en matière de rapports; un champ au moins doit être rempli. La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF

203

Zone FAO

FA

Zone FAO (no 27, par exemple)

CIF

204

Sous-zone FAO (CIEM)

SA

Sous-zone FAO (CIEM) (3, par exemple)

CIF

205

Division FAO (CIEM)

ID

Division FAO (CIEM) (d, par exemple)

CIF

206

Subdivision FAO (CIEM)

SD

Subdivision FAO (CIEM) (24, par exemple) (c’est-à-dire conjointement avec les codes 27.3.d.24 ci-dessus)

CIF

207

Zone économique

EZ

Zone économique

CIF

208

Rectangle statistique CIEM

SR

Rectangle statistique CIEM (49E6, par exemple)

CIF

209

Zone d’effort de pêche

FE

La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF

210

Sous-déclaration relative à la position

POS

(Voir détail des sous-éléments et attributs de POS)

CIF

211

 

 

 

 

212

SPE: sous-déclaration relative à l’espèce

 

Quantités cumulées par espèce

 

213

Début de la sous-déclaration SPE

SPE

Détail du poisson capturé, par espèce

C

214

Nom de l’espèce

SN

Nom de l’espèce (FAO alpha-3)

C

215

Poids du poisson

WT

Selon le contexte:

1)

poids total du poisson (en kilogrammes) pour la période de captures, ou

2)

poids total (cumulé) du poisson (en kilogrammes) détenu à bord, ou

3)

poids total du poisson débarqué (en kilogrammes).

CIF pas de comptage par espèce

216

Nombre de poissons

NF

Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon)

CIF

217

Quantité détenue dans les filets

NQ

Estimation de la quantité détenue dans les filets (par opposition aux cales)

O

218

Nombre de poissons détenus dans les filets

NB

Estimation du nombre de poissons détenus dans les filets (par opposition aux cales)

O

219

Sous-déclaration relative à la zone concernée

RAS

Zone géographique dans laquelle a été effectuée la plus grande partie des captures.

La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

C

220

Type d’engin

GE

Code alphabétique prévu dans la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO

CIF la déclaration de débarquement ne concerne que certaines espèces et zones de capture

221

Sous-déclaration relative à la transformation

PRO

(voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)

CIF déclaration de débarquement (transbordement)

222

 

 

 

 

223

PRO: sous-déclaration relative à la transformation

 

Transformation/présentation pour chacune des espèces débarquées

 

224

Début de la sous-déclaration de transformation

PRO

Étiquette contenant les données détaillées relatives à la transformation du poisson

C

225

Catégorie de fraîcheur du poisson

FF

Catégorie de fraîcheur du poisson (A, B, E)

C

226

État de conservation

PS

Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

227

Présentation du poisson

PR

Code alphabétique de la présentation du produit (découle du mode de transformation): utiliser les codes dont la liste sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

228

Type de conditionnement

TY

Code à trois lettres (CRT = cartons; BOX = boîtes; BGS = sacs; BLC = blocs)

CIF (LAN ou TRA)

229

Nombre d’unités d’emballage

NN

Nombre d’unités d’emballage: cartons, boîtes, sachets, conteneurs, blocs, etc.

CIF (pour LAN ou TRA)

230

Poids moyen des unités d’emballage

AW

Poids du produit (kg)

CIF (pour LAN ou TRA)

231

Facteur de conversion

CF

Coefficient numérique appliqué pour convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif

O

232

 

 

 

 

233

Message de type SAL

(TM = SAL)

 

SAL signale un message concernant les ventes

 

234

Les attributs suivants doivent être indiqués

 

Un message concernant les ventes peut consister soit en une ligne relative au bordereau de vente, soit en une ligne relative à la prise en charge.

 

235

Début de l’enregistrement des ventes

SAL

Étiquette indiquant le début de l’enregistrement des ventes

C

236

Numéro du navire dans le fichier de la flotte communautaire

IR

Format AAAXXXXXXXXX, où A est une lettre majuscule représentant le pays du premier enregistrement dans l’UE, et X une lettre ou un chiffre.

C

237

Indicatif d’appel radio du navire

RC

Indicatif international d’appel radio

CIF CFR non à jour

238

Identification extérieure du navire

XR

Numéro d’immatriculation du navire (sur le flanc) ayant débarqué le poisson

O

239

Pays d’enregistrement

FS

Code ISO alpha-3 du pays

C

240

Nom du navire

NA

Nom du navire ayant débarqué le poisson

O

241

Déclaration SLI

SLI

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SLI)

CIF vente

242

Déclaration TLI

TLI

(Voir détail des sous-éléments et attributs de TLI)

CIF prise en charge

243

 

 

 

 

244

SLI: déclaration relative au bordereau de vente

 

 

 

245

Début de la déclaration relative au bordereau de vente

SLI

Étiquette contenant le détail de la vente d’un lot

C

246

Date

DA

Date de la vente (AAAA-MM-JJ)

C

247

Pays de la vente

SC

Pays dans lequel la vente s’est déroulée (code ISO alpha-3 du pays)

C

248

Lieu de la vente

SL

La liste des codes des ports (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

249

Nom du vendeur

NS

Nom de la criée, de l’organisme ou de la personne procédant à la vente du poisson

C

250

Nom de l’acheteur

NB

Nom de l’organisme ou de la personne achetant le poisson

C

251

Numéro de référence du contrat de vente

CN

Numéro de référence du contrat de vente

C

252

Sous-déclaration relative au document source

SRC

(Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de SRC)

C

253

Sous-déclaration relative au lot vendu

CSS

(Voir détail de la sous-déclaration et des attributs de CSS)

C

254

 

 

 

 

255

Sous-déclaration SRC

 

Les autorités de l’État du pavillon remontent au document source sur la base du journal de bord du navire et des données relatives aux débarquement.

 

256

Début de la sous-déclaration relative au document source

SRC

Étiquette contenant le détail du document source concernant le lot vendu

C

257

Date du débarquement

DL

Date du débarquement (AAAA-MM-JJ)

C

258

Pays et nom du port

PO

Pays et nom du port du lieu de débarquement. La liste des codes des ports par pays (CCPPP) sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

259

 

 

 

 

260

Sous-déclaration CSS

 

 

 

261

Début de la sous-déclaration relative au lot vendu

CSS

Étiquette contenant le détail du lot vendu

C

262

Nom de l’espèce

SN

Nom de l’espèce vendue (code FAO alpha-3)

C

263

Poids du poisson vendu

WT

Poids du poisson vendu (en kilogrammes)

C

264

Nombre de poissons vendus

NF

Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon).

CIF

265

Prix du poisson

FP

Prix par kg

C

266

Devise de vente

CR

Devise du prix de vente. La liste des symboles/codes des devises sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

267

Catégorie de taille du poisson

SF

Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)

CIF

268

Destination du produit (finalité)

PP

Codes pour la consommation humaine, le transfert, les usages industriels

CIF

269

Sous-déclaration relative à la zone concernée

RAS

La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

C

270

Sous-déclaration relative à la transformation

PRO

(Voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)

C

271

Supprimé

WD

Supprimé par l’intermédiaire d’une organisation de producteurs (Y = oui; N = non; T = temporairement)

C

272

Code utilisation OP

OP

La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

O

273

État de conservation

PS

Code alphabétique de l’état du poisson (par exemple, vivant, congelé, salé). La liste des codes sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

CIF retrait temporaire

274

 

 

 

 

275

TLI: déclaration de prise en charge

 

 

 

276

Début de la déclaration de prise en charge

TLI

Étiquette contenant le détail de l’opération de prise en charge

C

277

Date

DA

Date de la prise en charge (AAAA-MM-JJ)

C

278

Pays de prise en charge

SC

Pays dans lequel la prise en charge a eu lieu (code ISO alpha-3 du pays)

C

279

Lieu de prise en charge

SL

Code du port ou nom du lieu (s’il ne s’agit pas d’un port) où la prise en charge a été effectuée – la liste correspondante sera publiée sur le site internet de la CE (http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm), à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

C

280

Nom de l’organisation de prise en charge

NT

Nom de l’organisation ayant effectué la prise en charge du poisson

C

281

Numéro de référence du contrat de prise en charge

CN

Numéro de référence du contrat de prise en charge

O

282

Sous-déclaration SRC

SRC

(Voir détail des sous-éléments et attributs de SRC)

C

283

Sous-déclaration relative au lot pris en charge

CST

(Voir détail des sous-éléments et attributs de CST)

C

284

 

 

 

 

285

Sous-déclaration CST

 

 

 

286

Début de la ligne pour chaque lot pris en charge

CST

Étiquette contenant le détail de la ligne pour chaque espèce prise en charge

C

287

Nom de l’espèce

SN

Nom de l’espèce vendue (code FAO alpha-3)

C

288

Poids du poisson pris en charge

WT

Poids du poisson pris en charge (en kilogrammes)

C

289

Nombre de poissons pris en charge

NF

Nombre de poissons (lorsque les captures sont exprimées en nombre de poissons, comme dans le cas du saumon et du thon).

CIF

290

Catégorie de taille du poisson

SF

Taille du poisson (1-8; une taille ou kg, g, cm, mm ou nombre de poissons par kg, selon le cas)

C

291

Sous-déclaration relative à la zone concernée

RAS

La liste des codes correspondant aux zones de pêche et d’effort/de conservation sera publiée sur le site internet de la CE, à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement (voir détail des sous-éléments et attributs de RAS).

O

292

Sous-déclaration relative à la transformation

PRO

(Voir détail des sous-éléments et attributs de PRO)

C

1.

Les définitions des jeux de caractères sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/556used Pour ERS: Western character set (UTF-8).

2.

Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet «Pêche» de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm (y compris les codes concernant les corrections, les ports, les zones de pêche, les intentions de quitter le port, les motifs du retour au port, les types de pêche/espèces ciblées, les codes relatifs à l’entrée dans les zones de conservation/d’effort et les autres codes ou références).

3.

Tous les codes à trois caractères sont des éléments XML (codes à 3 caractères) et tous les codes à deux caractères sont des attributs XML.

4.

Les fichiers types XML et la définition de référence XSD de l’annexe ci-dessus seront publiés sur le site internet de la CE à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

5.

Tous les poids figurant dans le tableau sont exprimés en kilogrammes, avec, le cas échéant, une précision de deux décimales.


(1)  La présente annexe remplace intégralement l’annexe du règlement (CE) no 1566/2007 portant modalités d’applications du règlement (CE) no 1966/2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection.

(2)  Obligatoire si la réglementation communautaire ou des accords internationaux ou bilatéraux l’exigent.

(3)  Lorsque la condition liée au CIF ne s’applique pas, l’attribut est facultatif.

1.

Les définitions des jeux de caractères sont disponibles à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/idabc/en/chapter/556used Pour ERS: Western character set (UTF-8).

2.

Tous les codes (ou les références appropriées) seront répertoriés sur le site internet «Pêche» de la Commission européenne (à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement): http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/control_enforcement_fr.htm (y compris les codes concernant les corrections, les ports, les zones de pêche, les intentions de quitter le port, les motifs du retour au port, les types de pêche/espèces ciblées, les codes relatifs à l’entrée dans les zones de conservation/d’effort et les autres codes ou références).

3.

Tous les codes à trois caractères sont des éléments XML (codes à 3 caractères) et tous les codes à deux caractères sont des attributs XML.

4.

Les fichiers types XML et la définition de référence XSD de l’annexe ci-dessus seront publiés sur le site internet de la CE à un emplacement qui sera indiqué ultérieurement.

5.

Tous les poids figurant dans le tableau sont exprimés en kilogrammes, avec, le cas échéant, une précision de deux décimales.


4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/24


RÈGLEMENT (CE) N o 1078/2008 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2008

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) établit les bases relatives aux analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et à la formulation d’avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

(2)

Conformément au règlement (CE) no 199/2008, la Commission adopte un programme communautaire pluriannuel, sur la base duquel il convient que les États membres établissent des programmes nationaux pluriannuels pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données.

(3)

L’article 9 du règlement (CE) no 861/2006 prévoit, entre autres, une participation financière de la Communauté à des mesures dans le domaine de la collecte de données de base. En outre, l’article 24 dudit règlement prévoit que la Commission arrête chaque année une décision relative à la participation annuelle de la Communauté à ces mesures.

(4)

Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il est nécessaire d’établir les règles et procédures à respecter par les États membres pour bénéficier de la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées dans le domaine de la collecte de données. Il convient également que le non-respect de ces règles et procédures entraîne l’exclusion des dépenses.

(5)

Il convient que la participation annuelle de la Communauté se fonde sur des prévisions budgétaires annuelles, qu’il y a lieu d’évaluer en tenant compte des programmes nationaux établis par les États membres.

(6)

Afin de garantir une allocation efficace des fonds communautaires, il convient que les prévisions budgétaires annuelles soient conformes aux activités prévues dans le programme national.

(7)

En vue de simplifier les procédures, il est nécessaire d’établir les règles et le format à respecter pour la présentation par les États membres des prévisions budgétaires annuelles en rapport avec l’exécution des programmes nationaux. Il convient de ne considérer comme admissibles que les dépenses directement liées à la mise en œuvre des programmes nationaux qui sont dûment justifiées et réellement supportées par les États membres. À cet égard, il importe également de clarifier le rôle et les obligations des partenaires et des sous-traitants dans la mise en œuvre des programmes nationaux.

(8)

En ce qui concerne la possibilité de modifier les aspects techniques des programmes pluriannuels prévue à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil, il convient d’établir les règles en vertu desquelles les États membres peuvent modifier adéquatement les fonds nécessaires à la bonne exécution des programmes nationaux. Il convient que les États membres soient autorisés à redistribuer les fonds entre différentes catégories de coûts si cette redistribution est jugée utile à la mise en œuvre du programme national.

(9)

Il convient d’établir des règles afin de garantir la conformité des demandes de remboursement des dépenses avec la décision de la Commission portant approbation de la participation annuelle de la Communauté. Il importe que ces règles couvrent la procédure de présentation et d’approbation de telles demandes. Le cas échéant, lorsque les demandes ne sont pas conformes à ces règles, il y a lieu de procéder aux dégagements correspondants.

(10)

Il convient que les paiements soient effectués en deux tranches, afin que les États membres puissent déjà profiter de la participation financière de la Communauté au cours de la période de mise en œuvre du programme.

(11)

Afin de garantir une utilisation correcte des fonds communautaires, il convient que la Commission et la Cour des comptes soient en mesure de vérifier le respect des dispositions prévues au présent règlement et qu’elles disposent, à cette fin, des informations nécessaires pour effectuer les audits et corrections financières visées à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche.

Article 2

Présentation des prévisions budgétaires annuelles

1.   Les États membres qui souhaitent bénéficier d’une participation financière de la Communauté pour la mise en œuvre de leur programme pluriannuel au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 199/2008, ci-après dénommé «le programme national», soumettent à la Commission pour le 31 mars de l’année précédant la période de mise en œuvre de ce programme:

a)

des prévisions budgétaires annuelles pour la première année de mise en œuvre du programme national; et

b)

des prévisions budgétaires annuelles indicatives pour chacune des années suivantes de mise en œuvre du programme national.

2.   Les États membres soumettent, après les premières prévisions, des prévisions budgétaires annuelles définitives pour chacune des années de mise en œuvre de leur programme national lorsqu’elles diffèrent des prévisions budgétaires indicatives déjà présentées. Les prévisions budgétaires annuelles définitives sont soumises pour le 31 octobre précédant l’année de mise en œuvre concernée.

3.   En ce qui concerne le premier programme national, qui couvre la période 2009-2010, les prévisions budgétaires annuelles sont présentées au plus tard le 15 octobre 2008.

Article 3

Contenu des prévisions budgétaires annuelles

1.   Les prévisions budgétaires annuelles comprennent les dépenses annuelles prévues qu’un État membre s’attend à devoir supporter pour la mise en œuvre de son programme national.

2.   Les prévisions budgétaires annuelles sont présentées:

a)

par catégorie de dépenses, conformément à l’annexe I du présent règlement;

b)

par module au sens de la décision de la Commission établissant le programme pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture; et

c)

le cas échéant, par région au sens de l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3).

3.   Les États membres soumettent les prévisions budgétaires annuelles par voie électronique, au moyen des formulaires financiers que la Commission a établis et leur a communiqués.

Article 4

Évaluation des prévisions budgétaires annuelles

1.   La Commission évalue les prévisions budgétaires annuelles en tenant compte des programmes nationaux approuvés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

2.   Aux fins de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles, la Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions sur les dépenses considérées. L’État membre fournit ces précisions dans les quinze jours calendrier suivant la demande de la Commission.

3.   Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai visé au paragraphe 2, la Commission peut, le cas échéant, exclure les dépenses considérées des prévisions budgétaires annuelles à approuver.

Article 5

Participation financière de la Communauté

La Commission approuve les prévisions budgétaires annuelles et arrête, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de la Communauté, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4.

Article 6

Modifications des prévisions budgétaires annuelles approuvées

1.   Les États membres sont autorisés à transférer les montants établis dans les prévisions budgétaires annuelles approuvées conformément à l’article 5 d’un module à l’autre et d’une catégorie de coûts à l’autre, uniquement au sein d’une même région, à condition:

a)

que les montants transférés ne dépassent pas 50 000 EUR, ou 10 % du budget total approuvé pour la région dans les cas où le montant de ce budget est inférieur à 500 000 EUR;

b)

qu’ils informent la Commission de la nécessité d’un transfert.

2.   Toute autre modification des prévisions budgétaires annuelles approuvées conformément à l’article 5 doit être dûment justifiée et approuvée par la Commission avant que la dépense ne soit réalisée.

Article 7

Dépenses admissibles

1.   Pour être admissibles au bénéfice d’une participation financière de la Communauté, les dépenses doivent:

a)

avoir été réellement supportées par l’État membre;

b)

concerner une action prévue dans le programme national;

c)

être indiquées dans les prévisions budgétaires annuelles;

d)

relever d’une des catégories énumérées à l’annexe I;

e)

porter sur une action exécutée dans le respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 199/2008 et ses modalités d’application;

f)

être identifiables et vérifiables, et notamment être inscrites dans la comptabilité de l’État membre et de ses partenaires;

g)

être déterminées conformément aux normes comptables applicables et satisfaire aux exigences de la législation nationale;

h)

être raisonnables, justifiées et répondre aux exigences d’une bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience;

i)

avoir été supportées au cours de la période de mise en œuvre de l’action prévue dans le programme national.

2.   Les dépenses admissibles concernent:

a)

les activités suivantes relatives à la collecte de données:

collecte de données sur les sites d’échantillonnage visés à l’article 10 du règlement (CE) no 199/2008 à partir d’échantillonnages directs ou d’interviews et de questions,

observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 199/2008,

campagnes de recherche océanographiques conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 199/2008;

b)

les activités suivantes relatives à la gestion des données, prévues dans le programme communautaire pluriannuel visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008:

mise au point d’une base de données et d’un site web,

saisie de données (stockage),

contrôle de la qualité des données et validation,

traitement des données primaires, en vue d’établir des données détaillées ou agrégées,

transformation des données socio-économiques primaires en métadonnées;

c)

les activités suivantes relatives à l’utilisation des données, prévues dans le programme communautaire pluriannuel visé à l’article 3 du règlement (CE) no 199/2008:

production d’ensembles de données et leur utilisation à l’appui d’analyses scientifiques comme base d’informations pour la gestion de la pêche,

évaluations de paramètres biologiques (âge, poids, sexe, maturité et fécondité),

préparation d’ensembles de données aux fins de l’évaluation des stocks, de la modélisation bioéconomique et d’analyses scientifiques correspondantes.

Article 8

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice d’une participation financière de la Communauté:

a)

les marges bénéficiaires, provisions et créances douteuses;

b)

les intérêts débiteurs et frais bancaires;

c)

les dépenses moyennes de main-d’œuvre;

d)

les coûts indirects, tels que ceux qui concernent les bâtiments et les sites, l’administration, le personnel de soutien, les fournitures de bureau, l’infrastructure, les coûts de fonctionnement et d’entretien (par exemple, les coûts des télécommunications), les équipements et services;

e)

les dépenses relatives aux équipements qui ne sont pas utilisés pour la collecte de données et à des fins de gestion, tels que les scanneurs, les imprimantes, les téléphones portables, les émetteurs-récepteurs portatifs de radio (talkies-walkies), les équipements vidéo et les appareils photographiques;

f)

les achats de véhicules;

g)

les dépenses de distribution, de commercialisation et de publicité destinées à promouvoir des produits ou des activités commerciales;

h)

les frais de représentation, à l’exception de ceux qui sont reconnus par la Commission comme absolument nécessaires pour la mise en œuvre du programme national;

i)

les dépenses de luxe et de publicité;

j)

toute dépense concernant d’autres programmes/projets financés par un tiers;

k)

toutes les dépenses liées à la protection des résultats des travaux exécutés dans le cadre du programme national;

l)

tout type de prélèvement récupérable (y compris la TVA);

m)

les ressources mises gratuitement à la disposition de l’État membre;

n)

les valeurs des apports en nature;

o)

les dépenses inutiles ou inconsidérées.

Article 9

Mise en œuvre des programmes

1.   Les États membres peuvent être assistés par des partenaires pour la mise en œuvre du programme national. Les partenaires sont des organismes expressément désignés dans le programme national afin d’assister les États membres dans la mise en œuvre de la totalité ou d’une part importante du programme. Les partenaires participent directement à la mise en œuvre technique d’une ou de plusieurs tâches du programme national et sont soumis aux mêmes obligations que les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes nationaux.

2.   Les partenaires n’agissent pas, dans le cadre du programme, en tant que sous-traitants pour le compte de l’État membre ou des autres partenaires.

3.   Pendant une durée déterminée, des tâches spécifiques du programme national peuvent être exécutées par des sous-traitants, qui ne sont pas considérés comme des partenaires. Les sous-traitants sont des personnes physiques ou morales fournissant des services aux États membres et/ou aux partenaires. S’il n’est pas prévu dans la proposition de programme initiale, le recours à des sous-traitants pendant la mise en œuvre de l’action est subordonné à l’autorisation écrite préalable de la Commission.

Article 10

Présentation des demandes de remboursement

1.   Les États membres soumettent à la Commission les demandes de remboursement relatives aux dépenses supportées pour la mise en œuvre des programmes nationaux au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année civile concernée. Ces demandes comprennent:

a)

une lettre précisant le montant total du remboursement demandé et décrivant clairement les éléments énoncés à l’annexe II;

b)

un rapport financier, présenté par catégorie de dépenses, par module et, le cas échéant, par région, conformément aux formulaires financiers visés à l’article 3, paragraphe 3. Le rapport financier est présenté dans le format établi et communiqué aux États membres par la Commission;

c)

un état des dépenses, conformément à l’annexe III; et

d)

les pièces justificatives appropriées, conformément à l’annexe I.

2.   Les demandes de remboursement sont présentées à la Commission par voie électronique.

3.   Lors de l’introduction des demandes de remboursement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier et certifier que:

a)

les actions menées et l’état des dépenses supportées dans le cadre de la décision visée à l’article 5 correspondent au programme national approuvé par la Commission;

b)

la demande de remboursement répond aux conditions fixées dans les articles 7 et 8;

c)

les dépenses ont été supportées conformément aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 861/2006, dans le présent règlement, dans la décision visée à l’article 5 et dans la législation communautaire relative à la passation des marchés publics.

Article 11

Évaluation des demandes de remboursement

1.   La Commission évalue si les demandes de remboursement sont conformes au présent règlement.

2.   Aux fins de l’évaluation de la demande de remboursement, la Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions. L’État membre fournit ces précisions dans les 15 jours calendrier suivant la demande de la Commission.

Article 12

Exclusion du remboursement

Si l’État membre ne fournit pas de précisions suffisantes dans le délai indiqué à l’article 11, paragraphe 2, et que la Commission considère que la demande ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, elle demande à l’État membre de présenter ses observations dans un délai de quinze jours calendrier. Si l’examen confirme que la demande n’est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses concernées et, le cas échéant, demande le remboursement des paiements indus ou procède au dégagement des montants restant à liquider.

Article 13

Approbation des demandes de remboursement

La Commission approuve les demandes de remboursement sur la base du résultat de la procédure prévue aux articles 11 et 12.

Article 14

Paiements

1.   La participation financière de la Communauté accordée conformément à l’article 8 à un État membre pour chaque année de mise en œuvre du programme national est versée en deux tranches, comme suit:

a)

un préfinancement correspondant à 50 % de la participation communautaire. Ce paiement est effectué après notification à l’État membre de la décision visée à l’article 5 et réception d’une lettre demandant le paiement du préfinancement et indiquant clairement les éléments prévus à l’annexe II;

b)

un paiement annuel du solde sur la base de la demande de remboursement visée à l’article 10. Le versement est effectué dans les quarante-cinq jours suivant l’approbation par la Commission de la demande de remboursement visée à l’article 12.

2.   La réduction de l’aide visée à l’article 8 du règlement (CE) no 199/2008 est appliquée au paiement annuel du solde visé au paragraphe 1, point b).

3.   Aucune déclaration de dépenses ni aucune pièce justificative supplémentaires ne sont acceptées après l’exécution du paiement du solde.

Article 15

Devise

1.   Les prévisions budgétaires annuelles et les demandes de remboursement sont exprimées en euros.

2.   Pour la première année de mise en œuvre du programme national, les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire appliquent le taux de change publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le 1er mars de l’année précédant la période de la mise en œuvre de ce programme. En ce qui concerne le premier programme national, qui couvre la période 2009-2010, cette date est fixée au 1er octobre 2008.

3.   Pour chacune des années suivantes de mise en œuvre du programme national, les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire appliquent le taux de change publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le 1er octobre de l’année précédant l’année de mise en œuvre concernée.

4.   Les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire indiquent le taux de change utilisé dans les prévisions budgétaires annuelles et dans la demande de remboursement.

Article 16

Audits et corrections financières

Les États membres fournissent à la Commission et à la Cour des comptes toute information que ces institutions peuvent demander pour les audits et les corrections financières visées à l’article 28 du règlement (CE) no 861/2006.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

(3)  JO L 186 du 15.7.2008, p. 3.


ANNEXE I

Admissibilité des dépenses supportées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes nationaux

Les catégories de dépenses admissibles peuvent englober, pour tout ou partie, les catégories suivantes:

a)

Frais de personnel:

Les dépenses de personnel correspondent aux heures effectivement consacrées au programme national par du personnel exclusivement scientifique ou technique,

les dépenses de personnel sont établies en fonction du temps de travail effectivement consacré au programme national et sont calculées par référence aux dépenses réelles de main-d’œuvre (salaires, charges sociales, contributions de sécurité sociale et frais de pension), à l’exclusion de tout autre coût,

le calcul des tarifs horaires/journaliers est effectué sur la base de 210 jours productifs par an,

le temps consacré par le personnel au programme doit figurer dans des registres (fiches horaires) et être certifié au moins une fois par mois par la personne responsable. Ces fiches horaires sont mises à la disposition de la Commission sur demande.

b)

Frais de voyage:

Les frais de voyage sont établis conformément aux règles internes de l’État membre ou des partenaires. L’accord préalable de la Commission est nécessaire pour les voyages en dehors de la Communauté si ceux-ci ne sont pas prévus dans le programme national.

c)

Biens durables:

La durée de vie escomptée des biens durables n’est pas inférieure à la durée des travaux du programme. Ils figurent dans l’inventaire des biens durables ou sont considérés comme des actifs conformément aux méthodes, règles et principes comptables de l’État membre ou des partenaires concernés,

pour le calcul des dépenses admissibles, les biens durables sont censés avoir une durée de vie probable de trente-six mois dans le cas d’équipements informatiques d’une valeur non supérieure à 25 000 EUR, et de soixante mois dans le cas d’autres biens. Le montant admissible dépend de la durée de vie escomptée du bien en fonction de la durée du programme, à la condition que la période utilisée pour calculer cette somme commence à la date effective de début du programme, ou à la date d’achat du bien si elle est postérieure à la date de commencement effectif, et se termine à la date d’achèvement du programme. Il y a également lieu de tenir compte du taux d’utilisation du bien au cours de cette période,

exceptionnellement, le matériel durable peut avoir été acheté ou loué avec option d’achat dans les six mois précédant la date de début du programme national,

les règles applicables aux marchés publics sont également valables en cas d’achat de biens durables,

les dépenses relatives aux biens durables sont justifiées par des factures certifiées, confirmant la date de livraison, et doivent être soumises à la Commission avec l’état des dépenses.

d)

Matières et fournitures consommables, y compris les coûts informatiques:

Les dépenses relatives aux matières et fournitures consommables sont les dépenses liées aux matières premières consommables, qui concernent l’achat, la production, la réparation ou l’utilisation de tout bien ou équipement dont la durée de vie probable est inférieure à la durée des travaux du programme. Elles ne figurent pas dans l’inventaire des biens durables de l’État membre ou des partenaires concernés, ou ne sont pas considérées comme des actifs conformément aux principes, règles et méthodes comptables de l’État membre ou des partenaires concernés,

leur description doit être suffisamment détaillée pour permettre une décision sur leur admissibilité,

les dépenses informatiques admissibles concernent la création et la fourniture aux États membres des logiciels de gestion et d’interrogation des bases de données.

e)

Coûts liés aux navires:

Pour les campagnes de recherche océanographiques visées à l’article 12 du règlement (CE) no 199/2008, y compris celles qui sont effectuées à partir de navires affrétés, seuls les frais de location et autres frais d’exploitation sont admissibles. Une copie certifiée de la facture doit être présentée à la Commission avec l’état des dépenses,

lorsqu’un navire est la propriété de l’État membre ou du partenaire, une ventilation détaillée, indiquant de quelle manière les frais d’exploitation imputés ont été calculés, est soumise à la Commission avec l’état des dépenses.

f)

Frais de sous-traitance/assistance extérieure:

La sous-traitance et l’assistance extérieure concernent les services à caractère ordinaire et non novateur fournis à l’État membre et/ou aux partenaires lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de les assurer eux-mêmes. Ces coûts ne représentent pas plus de 20 % du budget annuel global approuvé. L’accord écrit préalable de la Commission est requis lorsque le montant cumulé des sous-contrats du programme national dépasse le plafond fixé,

l’attribution de contrats de sous-traitance par un État membre/partenaire doit être conforme aux règles applicables en matière d’adjudication publique et aux directives communautaires relatives aux procédures de passation des marchés publics,

les factures établies par les sous-traitants font clairement référence au programme national et au module (no et titre ou titre abrégé). Toutes les factures sont suffisamment détaillées pour permettre l’identification de chaque élément couvert par le service rendu (description claire et coût de chaque élément),

les États membres et les partenaires veillent à ce que chaque contrat de sous-traitance prévoie expressément la possibilité pour la Commission et la Cour des Comptes d’exercer leur droit de contrôle sur les documents et les locaux du sous-traitant qui a reçu des fonds communautaires,

les pays n’appartenant pas à la Communauté peuvent, si leur contribution s’avère nécessaire à la réalisation des programmes communautaires, participer à un programme national en qualité de sous-traitant, sous réserve de l’accord écrit préalable de la Commission,

une copie certifiée du contrat conclu avec le sous-traitant et des preuves de paiement ultérieures doivent être présentées à la Commission avec l’état des dépenses.

g)

Autres coûts spécifiques:

Toute autre dépense supplémentaire ou imprévue ne relevant pas d’une des catégories susmentionnées ne peut être imputée au programme qu’avec l’accord préalable de la Commission, à moins qu’elle figure déjà dans les prévisions budgétaires annuelles.

h)

Soutien aux avis scientifiques:

Les indemnités journalières et les frais de voyage sont admissibles pour la durée des réunions visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 665/2008, conformément à la règle établie à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 665/2008,

une copie certifiée des documents de voyage doit être présentée à la Commission avec l’état des dépenses.


ANNEXE II

Contenu de la lettre indiquant le montant du remboursement ou du préfinancement demandé

La lettre précisant le montant du remboursement ou du préfinancement demandé indique clairement:

1.

la décision de la Commission à laquelle elle fait référence (article et annexe concernés);

2.

la référence au programme national;

3.

le montant demandé à la Commission en euros, hors TVA;

4.

le type de demande (préfinancement, paiement du solde);

5.

le compte en banque sur lequel le virement doit être effectué.


ANNEXE III

ÉTAT DES DÉPENSES

(à faire parvenir, par voie officielle, à l’unité C.4 de la DG Affaires maritimes et pêche)

DÉPENSES PUBLIQUES SUPPORTÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME NATIONAL POUR LA COLLECTE DE DONNÉES

Décision de la Commission du/no  …

Référence nationale (le cas échéant) …

CERTIFICAT

Je soussigné …, représentant l’autorité … responsable des procédures financières et de contrôle applicables, certifie, après vérification, que toutes les dépenses admissibles indiquées dans les documents joints en annexe, correspondant au coût total, ont été effectuées en 200… et s’élèvent à: … EUR (montant exact, assorti de deux décimales) en ce qui concerne le programme 200… de collecte des données nationales, la participation de la CE étant de 50 %.

Une tranche de … EUR a déjà été reçue en ce qui concerne le programme précité.

Je certifie également que l’état des dépenses est exact et que la demande de paiement tient compte de tous les remboursements effectués.

Les opérations ont été effectuées conformément aux objectifs fixés dans la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 199/2006 du Conseil et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil, notamment en ce qui concerne:

le respect de la législation communautaire et des instruments adoptés en vertu de celle-ci, notamment des règles en matière de concurrence et de marchés publics;

l’application des procédures de gestion et de contrôle à l’aide financière, en particulier pour vérifier la livraison des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, poursuivre les fraudes et récupérer les montants indûment versés.

Les tableaux en annexe indiquent les dépenses supportées. Des copies certifiées des factures concernant les biens durables et les coûts liés aux navires sont annexées. Les originaux de l’ensemble des pièces justificatives et des factures resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans après le paiement du solde par la Commission.

Date: …/…/…

Nom en majuscules, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente

Pièces jointes:


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/34


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

concernant l’aide d’État C 21/07 (ex N 578/06) que la Hongrie envisage de mettre à exécution au faveur de IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

[notifiée sous le numéro C(2008) 1342]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/830/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

(1)

Par notification électronique du 30 août 2006, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités hongroises ont notifié l’application des aides à finalité régionale existantes en faveur d’un projet d’investissement initial d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. La notification a été effectuée conformément à l’obligation de notification individuelle prévue au paragraphe 24 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002 (ci-après «MSF 2002») (2).

(2)

Par lettre du 13 octobre 2006 (D/58881) et du 13 mars 2007 (D/51161), la Commission a demandé des informations complémentaires.

(3)

Par lettres enregistrées à la Commission le 14 novembre 2006 (A/39085), le 3 janvier 2007 (A/30004), le 15 janvier 2007 (A/30441) et le 27 mars 2007 (A/32641), les autorités hongroises ont demandé que la date limite de remise des informations complémentaires soit reportée, ce que la Commission a accepté.

(4)

Par lettres enregistrées à la Commission le 31 janvier 2007 (A/30990) et le 15 mai 2007 (A/34072), les autorités hongroises ont fourni des informations complémentaires.

(5)

Des réunions entre les autorités hongroises et les services de la Commission se sont tenues le 11 décembre 2006 et le 25 avril 2007 en présence des représentants d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

(6)

Par sa lettre du 10 juillet 2007, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(7)

La Commission a publié sa décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de cette aide.

(8)

La Commission a reçu quatre observations en la matière de la part des intéressés:

a)

par lettre du 25 octobre 2007, enregistrée (A/38842) à la Commission le même jour;

b)

par lettre du 22 novembre 2007, enregistrée (A/39732) à la Commission le 24 novembre 2007;

c)

par lettre du 23 novembre 2007, enregistrée (A/39711) à la Commission le même jour;

d)

par lettre du 26 novembre 2007, enregistrée (A/39740) à la Commission le 27 novembre 2007.

(9)

La Commission a transmis ces observations à la Hongrie par lettre réf. D/54826 du 4 décembre 2007 en lui donnant la possibilité de les commenter.

(10)

La Hongrie a transmis son avis sur les observations des parties intéressées par lettre du 4 janvier 2008, enregistrée (A/151) à la Commission le même jour.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Objectif de la mesure

(11)

Par une aide régionale à l’investissement en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. en vue d’établir une nouvelle usine de substrats céramiques pour filtres à particules diesel dans le parc industriel de Dunavarsány, dans la région de Hongrie centrale (département de Pest), les autorités hongroises souhaitent promouvoir le développement régional. La région de Hongrie centrale constitue une zone d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui définit le plafond de l’intensité de l’aide pour la période 2004-2006 à 40 % d’équivalent-subvention net (4).

2.2.   Le bénéficiaire

(12)

Le bénéficiaire de l’aide est «IBIDEN Hungary Gyártó Kft» (ci-après IBIDEN HU). Le projet concerné vise à établir une nouvelle usine de substrats céramiques pour filtres à particules pour moteurs diesel au sein de la section céramique d’IBIDEN. Cette usine est la deuxième du genre dans l’Union européenne après IBIDEN DPF France S.A.S. établie en 2001.

(13)

IBIDEN HU a été fondée le 5 mai 2004 par IBIDEN European Holdings B.V. (Pays-Bas) et IBIDEN Co., Ltd. (Japon). IBIDEN European Holdings B.V. est détenue à 100 % par IBIDEN Co., Ltd., société anonyme propriété de sociétés (p. ex. de banques) et d’organismes privés. IBIDEN HU est détenue à 99 % par IBIDEN European Holdings B.V. et à 1 % par IBIDEN Co., Ltd. Depuis la fin de 2005, IBIDEN DPF France S.A.S. est détenue à 100 % par IBIDEN European Holdings B.V.

Image

(14)

La société mère, IBIDEN Co., Ltd., est une société multinationale, fondée en 1912 comme entreprise de production d’énergie électrique, centrée sur la ville de Gifu au Japon. Son activité comprend cinq volets dont la part dans le chiffre d’affaires de l’année 2005 est la suivante: 50 % pour la section électronique, 22 % pour la section céramique, 16 % pour la section des matériaux d’ameublement, 4 % pour les matériaux de construction, et 8 % pour d’autres sections plus petites (comme les sections des produits pétroliers, des services d’information, de la résine synthétique, de l’agriculture, du cheptel et de la transformation relative à la pêche). Selon le rapport annuel 2006 (5), le groupe IBIDEN comporte 47 filiales et une entreprise affiliée qui n’a pas d’activité dans le domaine des céramiques. En 2006, le chiffre d’affaires net consolidé du groupe s’est élevé à 319 milliards JPY, le résultat d’exploitation à 43,6 milliards JPY et le résultat net à 27,2 milliards JPY. La même année, le groupe comptait 10 115 salariés dans ses représentations commerciales et usines à travers le monde.

2.3.   Investissement

2.3.1.   Nouvel investissement d’IBIDEN HU à Dunavarsány

(15)

La notification concerne la seconde phase d’un projet d’investissement dont le but est de construire une nouvelle usine de substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel dans le parc industriel de Dunavarsány.

(16)

Conformément au paragraphe 36 du MSF 2002 (6), les autorités hongroises avaient informé la Commission par lettre du 1er avril 2005 de l’aide d’État octroyée en faveur de la première phase du projet d’investissement d’IBIDEN HU.

(17)

Les autorités hongroises avaient indiqué que les deux phases d’investissement effectuées par IBIDEN HU dans le parc industriel de Dunavarsány devaient être considérées comme un projet unique au sens du paragraphe 49 du MSF 2002: ces deux phases d’investissement concernent les mêmes sites de production, la même société et le même produit et elles ont été entamées pendant la même période de trois ans.

(18)

Selon les informations fournies par les autorités hongroises au sujet des deux phases d’investissement, la fabrication des substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel s’effectue dans des bâtiments d’une superficie de respectivement 24 000 m2 et 30 900 m2, construits récemment dans le parc industriel de Dunarvarsány. Pour 2007, quatre lignes de production seront installées dans le bâtiment I et cinq dans le bâtiment II.

(19)

Pour 2007, l’investissement créera au total 1 100 nouveaux emplois directs à Dunavarsány.

(20)

Les autorités hongroises confirment que, pendant les cinq années suivant l’achèvement de l’investissement, l’usine bénéficiant de l’aide ne servira pas à la fabrication de produits autres que ceux concernés par le projet d’investissement.

(21)

Les autorités hongroises confirment également que le bénéficiaire a accepté de maintenir l’investissement sur le site pendant une durée minimale de cinq ans après l’achèvement de l’investissement.

2.3.2.   Calendrier du projet d’investissement d’IBIDEN HU sur le site de Dunavarsány

(22)

Les travaux liés au projet d’investissement ont commencé dès octobre 2004. La production faisant l’objet du projet a commencé en août 2005 dans le bâtiment I et en mai 2006 dans le bâtiment II. La pleine capacité de production devrait être atteinte en avril 2007. Le tableau I donne des détails supplémentaires sur le calendrier du projet.

Tableau I

Calendrier du projet d’investissement

 

Début du projet

Début de la production

Achèvement du projet

Pleine capacité de production

Ière phase

6.10.2004

1.8.2005

1.1.2006

1.5.2006

(1,2 million d’unités par an)

IIème phase

20.6.2005

3.5.2006

31.3.2007

1.4.2007

(1,2 million d’unités supplémentaires par an)

2.4.   Coûts du projet d’investissement

(23)

Le montant total des coûts d’investissement éligibles du projet est de 47 570 933 882 HUF (soit 190,83 millions EUR) en valeur courante. En valeur actuelle, cette somme représente 41 953 072 670 HUF (168,30 millions EUR) (7). Le tableau II indique la répartition des coûts éligibles par année et par catégorie.

Tableau II

Montant des coûts d’investissement éligibles (Ière et IIème phase) en valeur courante (en millions de HUF)

 

2004

2005

2006

2007

Total

Terrain

[…] (8)

[…]

[…]

[…]

[…]

Infrastructures

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Bâtiments

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Charges

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Machines

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Investissement éligible

[…]

[…]

[…]

[…]

47 571

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

Ière phase

IIème phase

 

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

2.5.   Financement du projet

(24)

Les autorités hongroises ont confirmé que la contribution propre du bénéficiaire, sans aucune aide d’État, dépasse 25 % des coûts éligibles.

2.6.   Base juridique

(25)

l’aide financière accordée à IBIDEN HU est fondée sur les deux bases juridiques suivantes:

a)

le ministère de l’économie et des transports va octroyer l’aide sur la base du régime «HU 1/2003 — Régime spécifique d’incitation à l’investissement» (9). Les bases juridiques de ce régime spécifique sont le décret 1/2001 (I.5) du ministère de l’économie relatif à la réglementation des régimes spécifiques du ministère de l’économie concernant les entreprises ainsi que le décret 19/2004 (II.27) du ministère de l’économie et des transports fixant les règles détaillées de certains programmes d’aide du ministère de l’économie et des transports;

b)

le ministère des finances accordera des avantages fiscaux sur la base du régime d’aide «Avantage fiscal en faveur du développement» (10). Ce régime a été instauré par la loi LXXXI de 1996 concernant l’impôt sur les sociétés et les dividendes ainsi que par le décret gouvernemental 275/2003 (XII.24.) concernant les incitations fiscales en faveur du développement.

2.7.   Montant et intensité de l’aide

(26)

Le montant total de l’aide s’élève à 15 591 223 750 HUF (62,55 millions EUR) en valeur courante, ce qui correspond à 9 793 809 933 HUF (39,29 millions EUR) en valeur actuelle. Par rapport aux coûts éligibles indiqués au paragraphe (23), cela correspond à une intensité d’aide de 22,44 % équivalent-subvention net (11).

(27)

L’aide est octroyée sous la forme de deux dispositifs d’aide. D’une part, le ministère de l’économie et des transports octroie une aide d’un montant total de 3 592 000 000 HUF (14,41 millions EUR) en valeur courante, répartie de 2005 à 2007. D’autre part, le ministère des finances accorde un avantage fiscal sur l’impôt des sociétés (12) d’un montant estimé à 11 999 223 750 HUF (48,14 millions EUR) en valeur courante, réparti sur la période de 2007 à 2016. En valeur actuelle, le montant de l’aide correspond à 3 118 450 763 HUF (12,51 millions EUR) et celui de l’avantage fiscal à 6 675 359 170 HUF (26,78 millions EUR).

(28)

Les autorités hongroises ont informé la Commission qu’une aide d’un montant de 7 411 828 735 HUF (29,73 millions EUR) en valeur actuelle (de 11 745 422 640 HUF ou 47,12 millions EUR en valeur courante) a déjà été mise à la disposition d’IBIDEN HU, sur la base du régime d’aide régionale existant (13), dans les limites de la notification individuelle fixées au paragraphe 24 du MSF 2002. Pour la première phase de l’investissement, le ministère des finances a octroyé, le 25 février 2005, une aide d’un montant de 4 832 595 058 HUF (19,39 millions EUR) en valeur actuelle (8 773 422 640 HUF soit 35,20 millions EUR en valeur courante) tandis que le ministère de l’économie et des transports a octroyé le 3 mars 2005 une aide d’un montant de 1 875 354 000 HUF (7,52 millions EUR) en valeur actuelle (2 142 000 000 HUF soit 8,60 millions EUR en valeur courante). Pour la seconde phase de l’investissement, le ministère de l’économie et des transports a octroyé, le 22 décembre 2006, une aide d’un montant de 703 879 677 HUF (2,82 millions EUR) en valeur actuelle (830 000 000 HUF soit 3,33 millions EUR en valeur courante).

(29)

Par conséquent, selon les autorités hongroises, le montant de l’aide faisant l’objet de la notification s’élève à la différence entre le montant total de l’aide et le montant de l’aide déjà accordée, soit 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante).

(30)

En ce qui concerne le montant restant de l’aide destinée à la seconde phase de l’investissement, les autorités hongroises ont suspendu la procédure de prise de décision jusqu’à ce que la Commission européenne prenne une décision. L’octroi de l’aide notifiée dépend donc de l’approbation de la Commission.

(31)

Les autorités hongroises confirment que l’aide accordée au projet ne peut pas être cumulée, concernant les mêmes coûts éligibles, avec des aides provenant d’autres sources (nationales, régionales ou communautaires).

(32)

Les autorités hongroises confirment que la demande d’aide concernant la première phase du projet d’investissement a été soumise le 5 décembre 2003 au ministère de l’économie et des transports et le 16 septembre 2004 au ministère des finances. Les demandes d’aide concernant la seconde phase du projet d’investissement ont été soumises le 28 mars 2005 et le 31 mai 2005. Les différentes demandes d’aide ont donc été soumises avant le commencement des travaux, qui a eu lieu le 6 octobre 2004 pour la première phase et le 20 juin 2005 pour la seconde.

2.8.   Engagements généraux

(33)

Les autorités hongroises se sont engagées à fournir à la Commission:

dans un délai de deux mois à compter de l’octroi de l’aide, une copie signée du ou des contrats d’aide ou d’investissement conclus entre l’autorité octroyant l’aide et le bénéficiaire,

tous les cinq ans à compter de l’approbation de l’aide par la Commission, un rapport intermédiaire (comprenant des informations sur le montant de l’aide versée, sur l’exécution du contrat d’aide et sur tout autre aide concernant un projet d’investissement démarré dans le même établissement ou dans la même usine),

un rapport final détaillé dans un délai de six mois suivant la date du versement de la dernière tranche de l’aide, indiquée dans le calendrier notifié.

3.   MOTIFS JUSTIFIANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

(34)

Le projet notifié concerne la production de substrats céramiques pour les filtres à particules diesel («DPF») équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel. L’élément en céramique, produit par IBIDEN HU, est un produit intermédiaire (niveau 3), qui est ensuite vendu aux conditions du marché à des sociétés indépendantes, qui appliquent un revêtement en métal précieux sur le substrat pour constituer un DPF revêtu (niveau 2). Les DPF revêtus sont ensuite vendus aux fabricants de collecteurs d’échappement (niveau 1), qui sont les fournisseurs directs des usines d’assemblage de véhicules.

(35)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a noté que les autorités hongroises proposent une définition large du marché concerné, de sorte qu’il puisse inclure les deux composants clefs du système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel: d’une part, les catalyseurs d’oxydation pour diesel (DOC), qui traitent les gaz (oxydes de carbone et hydrocarbures) et, dans une certaine mesure, la fraction organique soluble des particules, et d’autre part, le filtre à particules diesel (DPF) (14) qui traite efficacement les éléments insolubles des particules solides (à savoir la suie). Elles soutiennent que ces équipements sont très semblables, puisqu’ils visent tous deux à réduire les substances nocives des émissions, et appartiennent donc au même marché concerné. Elles soutiennent que le processus de fabrication et la technologie de production des deux composants sont également très semblables.

(36)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans le présent dossier, la Commission a indiqué qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun, au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et de l’encadrement multisectoriel 2002. La Commission a également noté que l’approche des autorités hongroises concernant le marché concerné n’a pas été confirmée par les deux études de marché indépendantes [effectuées par Frost & Sullivan Ltd [F & S]  (15) et AVL List GmbH [AVL]  (16)] fournies par ces mêmes autorités.

(37)

La Commission a mis en doute l’appartenance du DOC et du DPF au même marché de produits concernés, à savoir le marché de produits servant au post-traitement, ainsi que la possibilité de les substituer l’un à l’autre. Lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission est partie de l’hypothèse que le marché concerné est plus étroit, et n’englobe que des substrats destinés aux DPF équipant le système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel.

(38)

Tout d’abord, la Commission a expliqué que la fonction principale des DPF est de traiter les particules solides inorganiques et insolubles (à savoir la suie), alors que les DOC ont pour tâche d’éliminer les gaz dangereux et la fraction organique soluble (SOF) contenus dans les particules, sans pouvoir collecter la suie. S’il est vrai qu’il existe un certain chevauchement entre les deux fonctions, en ce sens que le DPF revêtu traite également dans une certaine mesure les gaz nocifs, cela n’élimine pas la nécessité d’installer un DOC séparé dans le système de traitement des gaz d’échappement. Ces deux technologies continueront à coexister et à devoir être installées ensemble au cours de la période considérée (à savoir jusqu’en 2008). En ce qui concerne les futures technologies Euro 5 et 6, les DOC continueront à être utilisés aux fins de l’oxydation du CO, des HC et de la SOF. La Commission a noté en conséquence qu’il ne semble donc pas y avoir de substituabilité du côté de la demande, car il s’agit de deux équipements distincts et complémentaires.

(39)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a également noté que, selon une des études, la société Eberspächer a récemment présenté un produit réellement multifonctionnel qui unit la fonction DOC et DPF sur la même structure céramique et qui a été utilisé sur la Volkswagen Passat. La Commission doute cependant que le produit d’IBIDEN HU soit capable de remplir pleinement les fonctions multiples mentionnées.

(40)

Dans un deuxième temps, la Commission a également noté que la substituabilité est tout aussi discutable du côté de l’offre. Il n’a pas été prouvé concrètement qu’il existait des producteurs de substrats destinés aux DOC qui soient également en mesure de produire des substrats destinés aux DPF avec le même équipement et sans engager d’importants coûts d’investissement supplémentaires, ou inversement. De surcroît, la substituabilité est également discutable parce que le prix du DPF est environ quatre fois plus élevé que celui du DOC.

(41)

Enfin, la Commission a précisé, que bien que l’aide semble remplir les conditions fixées dans les lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (17), la Commission doute que la part de marché du bénéficiaire soit inférieure aux 25 % fixés au paragraphe 24, point a), du MSF 2002. Les études de marché fournies par les autorités hongroises montrent que, tant avant qu’après l’investissement, la part en volume d’IBIDEN sur le marché européen du DPF dépasse de manière significative le seuil des 25 %. La condition fixée au paragraphe 24, point a), du MSF 2002 n’est donc pas remplie si le DPF est considéré comme le seul marché concerné. En revanche, sur le marché combiné du DPF et du DOC, considéré comme le marché concerné par les autorités hongroises, la part de marché en volume d’IBIDEN resterait inférieure à 25 % avant comme après l’investissement.

4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

(42)

À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations des parties intéressées suivantes:

a)

IBIDEN Hungary Gyártó Kft., le bénéficiaire de l’aide;

b)

Aerosol & Particle Technology Laboratory, Thermi-Thessalonique, Grèce, centre de recherche et de technologie;

c)

Saint-Gobain Industrie Keramik Rödental GmbH, Rödental, Allemagne, concurrent (ci-après: Saint-Gobain);

d)

La partie intéressée qui a demandé à la Commission que son identité soit traitée de manière confidentielle en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (18).

(43)

Les arguments présentés par les parties intéressées énumérées peuvent se résumer comme suit:

4.1.   Le marché des produits concernés selon IBIDEN HU et Aerosol & Particle Technology Laboratory

(44)

Les bénéficiaires de l’aide, IBIDEN HU et l’Aerosol & Particle Technology Laboratory se sont prononcés pour une définition large du marché, englobant tous les composants (en particulier le DOC et le DPF) du système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel. Ils soutiennent que ces équipements sont très semblables, puisqu’ils visent tous deux à réduire les substances nocives dans les émissions, et appartiennent donc au même marché concerné.

(45)

Ils estiment que le DOC et le DPF doivent être considérés comme des équipements destinés à éliminer des particules, même si IBIDEN a reconnu que le DOC ne traite pas efficacement les éléments insolubles des particules solides (à savoir la suie). Les parties intéressées soutiennent que le produit d’IBIDEN HU est tout aussi capable de filtrer des hydrocarbures et oxydes de carbone en plus de sa fonction principale de filtrer la suie et qu’il il appartiendrait, par conséquent, au même marché que le DOC. Les constructeurs automobiles peuvent choisir d’assembler le système de traitement des gaz d’échappement à partir des composants indépendants servant à neutraliser les gaz nocifs et les particules solides ou bien d’utiliser le composant multifonctionnel.

(46)

Dans sa demande, IBIDEN HU reconnaît cependant que, si le filtre à particules qu’elle fabrique est pourvu d’une fonction complémentaire permettant le traitement plus efficace des hydrocarbures et oxydes de carbone, il est nécessaire d’utiliser le DPF et le DOC ensemble pour respecter les dispositions en vigueur relatives aux émissions. Le DPF de haute technologie et de très grande qualité permet aux constructeurs automobile d’équiper leur véhicule d’un DOC moins grand et moins sophistiqué: le DPF exerce donc une influence notable sur le DOC et réciproquement; ainsi, si la sophistication de l’un augmente, l’autre s’adapte à cette évolution.

(47)

Dans le domaine du développement technologique du DPF et du DOC, IBIDEN HU et Aerosol & Particle Technology Laboratory mentionnent tous deux la tendance qui a conduit à la mise au point d’une nouvelle génération de filtres, réunissant les avantages, les caractéristiques et les technologies précédentes en un seul produit combinant le DPF et le DOC sur le même support monolithique (p. ex. Volkswagen utilise déjà, dans son modèle Passat, la quatrième génération des produits destinés au post-traitement, celle qui utilise un DPF sans DOC). IBIDEN HU a signalé qu’elle fabrique actuellement le PDF de «troisième génération» (19), et qu’elle poursuit le développement de son produit en vue de pouvoir le transformer en un DPF de «quatrième génération», qui sera aussi capable de remplir la fonction de DOC.

(48)

IBIDEN HU a également mentionné que, contrairement à ce que la Commission indique dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le produit qu’elle fabrique ne coûte pas quatre fois plus cher que le DOC. IBIDEN HU fabrique un produit intermédiaire; c’est la raison pour laquelle le produit final (le DPF revêtu) est beaucoup plus cher que le produit intermédiaire d’IBIDEN HU. L’expérience acquise dans l’industrie montre qu’après application du revêtement sur le matériau de base, du gainage, et le montage du filet, le prix de marché du produit est 2,5 fois plus élevé que celui du substrat céramique fabriqué en tant que produit du groupe IBIDEN: En 2007, par exemple, le prix de marché du DPF était de 453 EUR, le substrat céramique (produit intermédiaire) n’a coûté que […] EUR, alors que le prix de marché du DOC était de 102 EUR (20).

(49)

En outre, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, IBIDEN HU estime que les techniques de fabrication du DPF et du DOC sont très semblables: la différence principale par rapport à la fabrication du DOC est que, dans le cas des DPF, une opération de colmatage s’ajoute au processus de fabrication et le découpage est effectué plus tôt.

(50)

IBIDEN HU estime également que, selon plusieurs études (dont celle de Johnson Matthey Japan), il existe des fabricants qui produisent les deux produits en question et que la différence entre les fabricants du DOC et du DPF serait donc floue.

4.2.   Le marché des produits concernés selon Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé l’anonymat

(51)

Sur les quatre parties intéressées, deux — Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité — ont partagé les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Elles estiment que le DPF et le DOC ne peuvent être considérés comme des produits interchangeables et qu’ils n’appartiennent donc pas au même marché des produits concernés. Elles soutiennent que, dans le présent cas, seul le marché du DPF est le marché concerné pour les raisons suivantes:

4.2.1.   Il n’y a pas de substituabilité du côté de la demande

(52)

Les parties intéressées ont indiqué que les caractéristiques essentielles du DOC et du substrat destinés aux DPF sont différentes: le substrat destiné aux DOC est normalement fabriqué à partir de cordiérite non poreuse qui résiste à une température de 400 °C ou à partir de feuilles de métal inoxydable. Le matériau de base des substrats destinés aux DPF est généralement le carbure de silicium poreux, résistant à une température de 1 000 °C (la résistance à de hautes températures est nécessaire à la combustion de la suie pour empêcher le colmatage du filtre revêtu). De ce fait, en raison de caractéristiques thermiques très différentes, en cas d’augmentation relative du prix d’un des deux produits, les clients ne peuvent pas passer du DPF au DOC ou inversement.

(53)

Saint-Gobain estime que comme les performances des matériaux utilisés pour produire des substrats de DPF sont plus élevées, cette différence se reflétant aussi dans le différence du prix entre les deux produits: le coût moyen des substrats destinés aux DPF (sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) est de 120 EUR, tandis que les substrats destinés aux DOC (également sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) est de 12 à 20 EUR. Saint-Gobain soutient que, pour des raisons techniques, il est clair que les fabricants du DPF ne peuvent, de ce fait, pas utiliser des substrats destinés aux DOC (ce qu’ils ne manqueraient pas de faire vu la différence du prix) et que les fabricants du DOC ne peuvent pas remplacer le substrat destiné au DOC par celui destiné aux DPF parce que cela entraînerait une augmentation considérable du prix du produit sans qu’il en résulte une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné aux DOC.

(54)

Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité soulignent aussi les différences fonctionnelles entre le DOC et le DPF (21): la fonction principale du DOC est d’oxyder certains gaz par une réaction chimique, tandis que la fonction principale du DPF est de collecter la suie par un procédé mécanique. S’il est vrai que, dans certains circonstances, le DPF remplit — accessoirement — certaines fonctions du DOC, l’effet d’oxydation complète ne peut être obtenu que par l’installation des deux dispositifs ensemble. Même le DPF revêtu, fabriqué par IBIDEN HU, monté sur un substrat céramique n’est pas capable de remplir toutes les fonctions du DOC. Le DPF sert bien à assurer la température nécessaire à la combustion de la suie, mais il n’a pas le même effet épurateur qu’un DOC mettant en œuvre toutes ses fonctionnalités. Les parties intéressées notent que beaucoup de constructeurs automobile et de fabricants des composants prévoient que le DOC et le DPF continueront à être des composants distincts qui seront montés ensemble dans le conduit d’échappement.

4.2.2.   Il n’y a pas de substituabilité du côté de l’offre

(55)

Saint-Gobain et la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité notent en outre que les processus de fabrication des substrats destinés aux DOC et aux DPF sont extrêmement différents: la cordiérite non poreuse qui sert de base pour le substrat destiné aux DOC est frittée à l’air à une température de 400 °C. En revanche, le matériau utilisé pour les substrats de DPF, le carbure de silicium (il sert aussi au substrat d’IBIDEN HU) doit être fabriqué à une température extrêmement élevée (plus de 2 000 °C) et sous une atmosphère sans oxygène. Rien que la différence de température est si importante qu’elle rend impossible l’utilisation de l’un des éléments principaux et les plus coûteux dans la fabrication des deux produits.

(56)

En outre, le substrat destiné aux DOC est toujours un cylindre monobloc à structure en nid d’abeille dont les canaux sont laissés ouverts. Les substrats destinés aux DPF sont en général construits par collage de plusieurs types d’éléments filtrants dont les canaux sont cependant obturés. Pour fabriquer le substrat destiné aux DPF, on a besoin d’un four de frittage à haute température utilisé pour des céramiques de type non oxyde, d’équipements de collage et de colmatage, dont on n’a pas besoin pour la fabrication des DOC. Les parties intéressées estiment donc qu’il est impossible de fabriquer des DPF sur la ligne de production des DOC ou inversement.

5.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS HONGROISES

(57)

Au sujet du marché des produits concernés, du prix et des spécificités du côté de la demande et de l’offre, les autorités hongroises soutiennent l’avis d’Aerosol & Particle Technology Laboratory et d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft.

(58)

Les autorités hongroises estiment que la réglementation des émissions des véhicules modernes à moteur diesel est basée sur l’intégration systémique des différentes fonctions. L’interdépendance étroite des éléments (p. ex. le DOC et le DPF) qui constituent le système de contrôle des émissions des véhicules à moteur diesel a conduit à l’apparition de chaînes de fournisseurs multiples dans lesquelles les entreprises produisant le substrat, le revêtement et le système d’échappement sont liées; ainsi, les caractéristiques de la performance des dispositifs constituent un défi pour chaque participant à la chaîne. Par conséquent, c’est le système de contrôle des émissions ou le système du post-traitement des moteurs diesel qui doit est considéré comme le produit concerné.

(59)

Les autorités soutiennent que le produit d’IBIDEN HU est un composant multifonctionnel monté dans le système de tuyau d’échappement. Le produit en question et le DOC constituent ensemble la troisième génération des dispositifs assurant le post-traitement. En outre, le produit en question est un produit intermédiaire, car il n’est revêtu qu’au niveau suivant. Comme le produit n’est pas pleinement opérationnel sans revêtement, il ne peut être considéré comme un produit fini pour ce qui est du DPF de troisième génération. Cela explique aussi pourquoi le produit final est beaucoup plus cher que le produit intermédiaire proposé par IBIDEN HU: actuellement, le prix de marché du produit final est 2,5 fois plus élevé que celui du filtre fabriqué par IBIDEN HU.

(60)

Les autorités hongroises ont indiqué en outre que, dans la pratique, la majorité des automobiles sont équipées d’un DPF et que les fabricants qui ont besoin d’un DOC ont également besoin d’un DPF. La demande crée un marché commun pour les produits en question, car ce sont les mêmes fabricants, utilisant des méthodes, des infrastructures et des moyens identiques, qui se les procurent. Du côté de l’offre, les fabricants du DOC et du DPF appliquent en général les mêmes processus de fabrication, les mêmes technologies de production et les mêmes matériaux. S’agissant des matériaux, on utilise la cordiérite pour la fabrication tant du DOC que du DPF. Les opérations du processus de fabrication sont les mêmes: la préparation du matériau, le mélange, le traitement thermique, le formage, le séchage, le finissage et la trempe. La seule différence entre les processus de fabrication des deux produits réside dans une étape supplémentaire (le colmatage) et un décalage temporel en ce qui concerne une autre étape (le découpage). Par conséquent, ce sont les mêmes fabricants qui assurent l’approvisionnement et, pour ce qui est du DOC et du DPF, ils sont en concurrence sur le marché des systèmes de traitement des gaz d’échappement.

(61)

Les autorités hongroises soulignent qu’IBIDEN HU est tout aussi capable de fabriquer des substrats destinés aux DPF — sans que cela nécessite un investissement considérable et avec le même équipement — que n’importe quel autre fabricant employant la même technologie de fabrication. Comme le DPF représente une forme plus élaborée du DOC, les coûts de modification ne constituent pas un investissement dans une nouvelle ligne de produits, mais un développement intrinsèque des moyens de production.

(62)

Par ailleurs, les autorités hongroises indiquent que, dans le domaine du développement technologique du DOC et du DPF, il existe une tendance manifeste qui conduit à la mise au point d’une nouvelle génération de filtres, réunissant les avantages, les caractéristiques et les technologies précédentes en un seul produit combinant le DPF et le DOC. Pour la définition du marché concerné et de la part de marché, il faut aussi prendre en compte le DOC, car il constitue un dispositif intégré avec le DPF qui assure le post-traitement, et c’est ensemble que les deux assurent le respect des prescriptions.

(63)

Au vu de ce qui précède, les autorités hongroises estiment que la seule définition acceptable du marché concerné est celle d’un marché des dispositifs des véhicules à moteur diesel assurant le post-traitement, auquel appartiennent tant le DPF que le DOC. Selon l’étude effectuée par AVL, société indépendante d’étude de marché, la part de marché d’IBIDEN en ce qui concerne les dispositifs des véhicules à moteur diesel resterait inférieure à 25 % tant avant qu’après la réalisation de l’investissement, ainsi elle remplirait les conditions fixées au paragraphe 24, point a), du MSF 2002. Par conséquent, les autorités hongroises estiment que la Commission doit clore la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, en adoptant une décision positive.

6.   ÉVALUATION DE L’AIDE

6.1.   Existence d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE

(64)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Les autorités hongroises n’ont pas contesté cette conclusion.

6.2.   Obligation de notification, légalité de l’aide et loi applicable

(65)

Par la notification effectuée en 2006, les autorités hongroises ont satisfait aux exigences concernant l’obligation de notification individuelle prévue au paragraphe 24 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale.

(66)

Conformément au paragraphe 63 et à la note de bas de page 58 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (22), la Commission a évalué la mesure d’aide sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après: lignes directrices) et des dispositions du MSF 2002.

6.3.   Compatibilité de l’aide avec les lignes directrices

(67)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué que l’aide a été octroyée conformément aux dispositions des régimes d’aides à finalité régionale existants (23), et elle est parvenue à la conclusion que les exigences générales de conformité (investissement initial dans une région éligible aux aides à finalité régionales, coûts éligibles, contribution propre, effet incitatif, maintien des investissements, cumul des aides) ont été respectées.

6.4.   Compatibilité de l’aide avec l’encadrement multisectoriel 2002

6.4.1.   Un seul projet d’investissement

(68)

Le paragraphe 49 du MSF 2002 prévoit que les projets d’investissement ne peuvent pas être fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions de l’encadrement. Le projet d’investissement unique comprend tous les investissements en capital fixe réalisés sur le site de production en question au cours d’une période de trois ans (24). Un site de production est constitué par une série économiquement indivisible d’éléments de capital fixe remplissant une fonction technique précise présentant un lien matériel ou fonctionnel, et dont les finalités sont clairement indiquées, comme la production d’un produit déterminé.

(69)

Puisque IBIDEN HU a déjà reçu des aides à finalité régionale pour la première phase du projet d’investissement réalisée sur le même site, et comme la notification concerne la seconde phase du même projet, il est nécessaire de déterminer si les deux phases font partie du même projet d’investissement.

(70)

À cet égard, la Commission constate que les deux phases du projet d’investissement concernent le même site de production (parc industriel de Dunavarsány, dans la région de Hongrie centrale), la même entreprise (IBIDEN HU) et le même produit (substrats céramiques pour les DPF des moteurs diesel), et que le commencement des travaux relatifs aux divers projets est intervenu en l’espace de moins de trois ans (la première phase a commencé en 2004, la seconde en 2005). Par conséquent, la Commission estime que les conditions fixées dans la définition du «site de production» au paragraphe 49 du MSF 2002 sont remplies et que les deux phases font partie du même projet d’investissement.

(71)

La Commission note également que les autorités hongroises reconnaissent que les deux phases du projet réalisé par IBIDEN HU dans le parc industriel de Dunavarsány doivent être considérées comme une seul projet d’investissement.

6.4.2.   Intensité de l’aide

(72)

Puisque la première et la seconde phase de l’investissement doivent être considérées comme formant un seul projet d’investissement, il faut tenir compte des deux pour calculer l’intensité de l’aide.

(73)

Puisque le montant prévu des coûts éligibles s’élève à 41 953 072 670 HUF (168,30 millions EUR) en valeur actuelle, et que le plafond applicable pour les aides régionales est fixé à 40 % (équivalent-subvention net), l’intensité de l’aide maximale modifiée est de 23,34 % d’équivalent-subvention net après application du mécanisme de réduction prévu aux paragraphes 21 et 22 du MSF 2002.

(74)

Comme l’intensité de l’aide est de 22,44 % équivalent-subvention net et qu’elle reste donc inférieure à l’intensité maximale de l’aide (à savoir 23,34 % équivalent-subvention net) autorisée selon le mécanisme de réduction, l’intensité prévue de la totalité des mesures d’aide est conforme au plafond modifié de l’aide régionale.

6.4.3.   Compatibilité avec les règles fixées au paragraphe 24, points a) et b) du MSF

(75)

Puisque le montant total de l’aide, qui s’élève à 9 793 809 933 HUF (39,29 millions EUR) en valeur courante, dépasse le plafond de la notification individuelle, fixé à 30 millions EUR, il faut vérifier la compatibilité de l’aide notifiée avec les points a) et b) du paragraphe 24 du MSF.

(76)

La décision de la Commission autorisant l’octroi d’aides régionales en faveur de grands projets d’investissement au sens du paragraphe 24 du MSF dépend de la part de marché du bénéficiaire avant et après l’investissement et de la capacité créée par l’investissement. Pour pouvoir effectuer les vérifications prévues au paragraphe 24, points a) et b), du MSF 2002, la Commission doit d’abord identifier le(s) produit(s) concerné(s) par l’investissement et définir le marché des produits et le marché géographique concernés.

6.4.3.1.   Le produit concerné par le projet d’investissement

(77)

Aux termes du paragraphe 52 du MSF, le «produit concerné» est le produit envisagé par le projet d’investissement ainsi que, s’il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). Lorsque le projet concerne un produit intermédiaire et qu’une partie importante de ce produit n’est pas destinée à être commercialisée, le produit concerné est réputé inclure les produits en aval.

(78)

Le projet notifié concerne la fabrication de «substrats céramiques pour les DPF». Le DPF est un composant qui est monté dans le système de traitement des gaz d’échappement des véhicules à moteur diesel et qui sert à traiter les gaz d’échappement produits par la combustion dans le moteur (25).

(79)

Le composant céramique fabriqué par IBIDEN HU est un produit intermédiaire. Le produit fabriqué dans l’usine (niveau 3) est vendu aux conditions du marché par l’intermédiaire d’IBIDEN Deutschland GmbH (26) à des entreprises indépendantes (les acheteurs principaux sont […], […] et […]) qui appliquent un revêtement en métal précieux: le DPF devient ainsi un DPF revêtu (niveau 2). Les DPF revêtus sont ensuite vendus aux fabricants de collecteurs d’échappement (niveau 1), qui sont les fournisseurs directs des usines d’assemblage de véhicules. Les utilisateurs finaux des substrats céramiques sont les véhicules automobiles et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

(80)

Le projet d’investissement n’a pas pour objet la production d’autres produits destinés à la commercialisation ou à l’utilisation dans une autre usine du groupe IBIDEN. Les autorités hongroises ont confirmé que, durant les cinq années suivant l’achèvement du projet ou la production à pleine capacité, seuls les produits notifiés et examinés seront fabriqués dans l’usine bénéficiant de l’aide.

(81)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que le produit concerné dans le projet d’investissement est le substrat céramique pour DPF équipant les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

6.4.3.2.   Marché du produit et marché géographique concernés

(82)

Pour définir le marché du produit concerné, il faut examiner quels autres produits peuvent être considérés comme interchangeables au sens du paragraphe 52 de MSF 2002 avec le produit envisagé par le projet d’investissement. De ce point de vue et en tenant compte des observations des parties intéressées et des autorités hongroises, la Commission a examiné quels produits peuvent être considérés comme interchangeables avec le DPF. On lira ci-dessous un résumé de cette analyse.

1)   Vue générale du système de traitement des gaz d’échappement

(83)

La réduction des émissions est une question complexe qui implique de nombreuses interactions entre les technologies, la consommation de carburant, la conduite du véhicule, la durabilité et les coûts. Les mesures visant à réduire les émissions peuvent être divisées en deux groupes principaux:

a)

les améliorations du système de combustion visant à réduire les émissions provenant du moteur; et

b)

les technologies du contrôle des émissions par «post-traitement» des gaz d’échappement (dans l’affaire en cause, seul ce dernier groupe est pertinent).

(84)

Les gaz d’échappement des moteurs diesel contiennent des substances dangereuses: une quantité considérable de particules solides [notamment la suie et la fraction organique soluble (27)] et de gaz dangereux (notamment des hydrocarbures, des oxydes de carbone et des oxydes d’azote). Ces substances sont traitées par le système de traitement des gaz d’échappement dont sont équipés les véhicules à moteur.

(85)

C’est pourquoi le système comprend certains composants servant au traitement des substances dangereuses. En général, il s’agit d’équipements destinés: 1) au traitement des composants gazeux; 2) au traitement des particules solides (dont la suie). Dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers à moteur diesel, les deux équipements destinés au post-traitement des émissions, sur lesquels portent la présente affaire, sont les suivants:

a)

le catalyseur d’oxydation pour moteur diesel (DOC): sa fonction est de neutraliser les gaz dangereux (principalement les hydrocarbures et les oxydes de carbone) ainsi que, accessoirement, de traiter, dans une certaine mesure, la fraction organique soluble des particules solides; toutefois, il ne traite pas la suie. Comme le DPF, le DOC est constitué d’un noyau solide dans lequel sont canalisés les gaz d’échappement. En traversant le DOC, les gaz entrent en réaction chimique avec les éléments catalytiques (platine et palladium) qui tapissent la paroi du catalyseur. Depuis l’an 2000, dans l’EEE, les DOC sont utilisés dans presque tous les modèles de voitures particulières à moteur diesel en vue de respecter les normes plus sévères d’émissions de gaz nocifs pour la santé;

b)

le filtre à particules diesel (DPF): sa fonction est de retenir les particules solides insolubles, à savoir la suie. Il y parvient par un filtrage mécanique. Les gaz d’échappement pénètrent dans la structure en nid d’abeille du DPF et, au lieu de s’écouler, ils sont contraints de traverser la paroi des canaux alternativement bouchés en entrée et en sortie. Le support joue le rôle de filtre et la suie se dépose sur sa paroi. Le DPF se remplissant de suie, il faut éliminer celle-ci par combustion pour le maintenir en état de fonctionnement (régénération du filtre).

(86)

Le DPF, produit en série, est apparu, pour la première fois, en 2000 sur la Peugeot 607, voiture particulière à moteur diesel et, depuis lors, il s’est répandu et a connu une très forte croissance dans les 3 ou 4 dernières années. Cette croissance résulte en partie d’incitants fiscaux offerts dans de nombreux pays pour les véhicules à moteur diesel équipés d’un DPF, d’une prise de conscience accrue des enjeux environnementaux chez les consommateurs, ainsi que du renforcement escompté des normes d’émissions — notamment des particules (dans l’EEE, la réduction des émissions est réglementée par les normes d’émission «Euro»). Selon les prévisions, une proportion toujours plus grande des véhicules à moteur diesel sera équipée d’un DPF avant l’entrée en vigueur de la norme «Euro 5» (28) en 2009. Cette tendance assure au DPF un marché qui va continuer à s’étendre dans les années à venir.

(87)

On distingue plusieurs types de DPF selon le matériau filtrant (p. ex. la céramique, la cordiérite ou le métal) et la méthode de régénération. La régénération est nécessaire pour éliminer (brûler) les particules accumulées. Dans la pratique, on y parvient en mélangeant au carburant un additif qui abaisse la température d’oxydation (c’est ce qu’on appelle un DPF non revêtu avec catalysateur dissous dans le carburant) ou en appliquant un revêtement de métaux précieux sur la paroi du substrat qui facilite le processus de combustion (ce dernier système est appelé DPF revêtu ou DPF imprégné d’un catalysateur).

(88)

Grâce à son revêtement en métal précieux, le DPF revêtu traite, de manière limitée, les hydrocarbures et les oxydes de carbone par un processus d’oxydation chimique. Le produit d’IBIDEN HU entre dans cette catégorie. Le produit est un substrat céramique sur lequel on applique, au niveau 2, un revêtement avant qu’il soit monté, au niveau 1, dans le système de traitement des gaz d’échappement.

2)   La délimitation du marché des produits concernés sur la base de l’opinion des parties intéressées et des observations des autorités hongroises

(89)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a mis en doute en plusieurs points (voir le résumé ci-dessus) le fait que le DPF et le DOC puissent être considérés comme des produits interchangeables, appartenant à un marché de produits identiques.

(90)

La Commission estime ainsi que les arguments avancés par IBIDEN HU, la partie intéressée Aerosol & Particle Technology Laboratory et les autorités hongroises ne dissipent pas les doutes initiaux de la Commission qui ont été confirmés par les observations de Saint-Gobain et de la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité. La Commission fait, en particulier, les observations suivantes.

(91)

Les substrats du DPF et du DOC n’appartiennent pas au même marché de produits concernés dans la mesure où leurs caractéristiques font que les deux produits ne sont pas interchangeables ni du côté de la demande, ni du côté de l’offre.

(92)

Du point de la demande, la Commission observe qu’il y a des différences importantes en ce qui concerne les caractéristiques, la fonction et le prix du substrat des deux produits:

a)

comme l’indiquent les parties intéressées, le substrat du DOC est le plus souvent fabriqué en cordiérite non poreuse. Le matériau utilisé pour la fabrication du substrat du DOC doit résister à une température de près de 400 °C qui règnent à l’intérieur du DOC. Le matériau de référence utilisé pour la fabrication des substrats destinés aux DPF est le carbure de silicium. Les substrats destinés aux DPF doivent être fabriqués dans une matière poreuse qui assure le filtrage de la suie. Pour assurer la nécessaire régénération du DPF, le substrat doit être fabriqué dans un matériau qui soit capable de résister à une température extrêmement élevée (dans le cas d’un DPF revêtu, une température de près de 1 000 °C) et à des chocs thermiques répétés. En raison des caractéristiques thermiques différentes, les acheteurs, en cas de renchérissement d’un des produits, ne peuvent donc pas passer du DPF au DOC ou inversement;

b)

en ce qui concerne le prix, la Commission se range à l’avis de Saint-Gobain et de la partie intéressée qui a demandé le traitement confidentiel de son identité et elle note qu’il y a une différence de prix très importante entre le substrat destiné au DOC et celui destiné au DPF, car les matériaux utilisés pour le DPF sont plus performants et leurs coûts de fabrication plus importants (il est ainsi nécessaire d’employer un four de frittage à haute température qui est utilisé pour des céramiques de type non oxyde). Suivant les observations des parties intéressées, le prix moyen d’un substrat de DPF (sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage) se situe entre 120 et 180 EUR alors que le prix d’un substrat de DOC se situe entre 12 et 20 EUR (également sans les coûts du revêtement catalytique ni ceux du gainage). Cette différence de prix permet de conclure que le marché des substrats destinés aux DPF n’est pas identique à celui des substrats destinés au DOC, car, pour des raisons techniques, les fabricants de DPF (niveau 2) ne peuvent passer au substrat destiné au DOC (ce qu’ils feraient d’ailleurs, vu la différence de prix); de son côté, le fabricant de DOC ne remplace pas le substrat utilisé par celui destiné au DPF, car cela augmenterait considérablement le prix de son produit sans pour autant obtenir une fonction d’oxydation comparable à celle du substrat destiné au DOC;

c)

en ce qui concerne la fonction, la Commission note, sur la base des observations faites par les parties intéressées, que le but principal du DOC est de transformer, par une réaction chimique d’oxydation, certains gaz émis par le véhicule à moteur diesel en substances inoffensives. La fonction principale du DPF est de collecter la suie par un procédé de filtrage mécanique. S’il est vrai que, dans certaines circonstances, le DPF remplit — accessoirement — certaines fonctions du DOC, l’effet d’oxydation complète ne peut être obtenu que par l’installation des deux dispositifs ensemble. De surcroît, le DOC ne remplit pas les fonctions du DPF, car il ne collecte pas la suie. Les constructeurs automobiles et les fabricants de composants prévoient que le DOC et le DPF continueront à être des composants distincts qui seront installés ensemble sur le conduit d’échappement (29);

d)

la fonction d’oxydation remplie par les éléments catalytiques du substrat destiné aux DPF, qui est fabriqué par IBIDEN HU, a pour but d’assurer la température nécessaire à la combustion de la suie, mais il n’a pas d’effet épurateur comparable à un DOC pleinement opérationnel. Comme les parties intéressées l’ont souligné dans leurs observations, le produit d’IBIDEN HU, dit multifonctionnel, n’élimine pas la nécessité d’installer un DOC distinct dans le système de traitement des gaz d’échappement. Par ailleurs, les autorités hongroises et le bénéficiaire de l’aide reconnaissent que le produit d’IBIDEN HU, dit multifonctionnel, doit, en raison de la législation en vigueur, continuer à être installé ensemble avec un DOC;

e)

la Commission note que les avis d’IBIDEN HU et des autorités hongroises concernant l’utilisation combinée du DOC et du DPF dans un dispositif unique reflètent peut-être la tendance future des technologies du système de contrôle des émissions; en revanche, ils ne reflètent pas la situation actuelle qui fait l’objet de l’analyse de la Commission. Au cours de la période considérée (de 2003 à 2008, à savoir depuis l’année précédant le début du projet d’investissement jusqu’à l’année suivant l’achèvement du projet), le DOC et le DPF sont toujours des produits distincts qui doivent être montés ensemble. Comme le montrent, dans une des études, les estimations relatives au marché, au cours de la période considérée, c’est le DOC qui reste le principal composant de contrôle des émissions à installer dans tous les véhicules à moteur diesel. L’étude confirme également que les futures technologies Euro 5 et 6 comprendront toujours l’utilisation des DOC aux fins de l’oxydation des CO, des HC et de la SOF;

f)

la Commission note par ailleurs que l’étude de marché effectuée par Frost & Sullivan, société indépendante de conseil et d’analyse dans l’industrie, ne porte pas sur le DOC, mais examine seulement le rôle du DPF comme produit distinct.

(93)

En outre, en ce qui concerne l’offre, il y a des différences dans les processus de fabrication des substrats destinés au DOC et au DPF. Étant donné que le substrat destiné au DPF doit être extrêmement résistant aux très hautes températures, le matériau utilisé (en général le carbure de silicium) doit être produit à une température extrêmement élevée et sous atmosphère sans oxygène. En revanche, la cordiérite, qui est généralement utilisée pour la fabrication du substrat destiné au DOC, est frittée à l’air à une température considérablement plus basse. Le substrat destiné au DOC est constitué d’un cylindre monobloc à structure en nid d’abeille, tandis que le substrat destiné au DPF est constitué par collage d’éléments filtrants, et ses canaux — à la différence du DOC — sont bouchés. Par conséquent, pour fabriquer le substrat destiné aux DPF, on a besoin d’un four de frittage à haute température utilisé pour des céramiques de type non oxyde, d’équipements de collage et de colmatage, dont on n’a pas besoin pour la fabrication des DOC. Ainsi, il semble impossible, sans consentir des dépenses supplémentaires importantes, de fabriquer des substrats pour DPF et pour DOC sur la même ligne de production.

(94)

En ce qui concerne l’argument d’IBIDEN HU et des autorités hongroises selon lequel certains fabricants produisent les deux produits concernés, ce qui rendrait floue la différence entre les fabricants de DOC et de DPF, la Commission estime que le fait qu’un fabricant soit capable ou non de produire les deux produits, n’est pas pertinent. Il importe de savoir si le même équipement peut être utilisé pour fabriquer les deux types de substrat sans coût supplémentaire important. Cela n’a été prouvé ni par les parties intéressées, ni par les autorités hongroises. Ainsi, aucune preuve concrète n’a été fournie selon laquelle il existerait des producteurs de substrats destinés aux DOC qui sont également en mesure de produire des substrats destinés aux DPF (ou inversement), avec le même équipement et sans engager d’importants investissements supplémentaires.

(95)

À la lumière des arguments qui précèdent, la Commission considère que, bien que le DOC et le DPF installé avec d’autres composants (p. ex. Lean NOx Trap qui a pour but la réduction de la teneur en oxyde d’azote des gaz d’échappement) fasse partie du système assurant le post-traitement et le contrôle des émissions des voitures particulières ou des véhicules utilitaires légers à moteur diesel, le simple fait que les deux produits coexistent dans le tuyau d’échappement et que leur développement s’influence mutuellement ne les rend pas pour autant interchangeables du point de vue de la demande et de l’offre, car il s’agit de deux composants distincts ayant des caractéristiques et des fonctions différentes. Par ailleurs, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l’offre, il y a une différence dans le processus de fabrication des substrats du DOC et du DPF, ce qui amène à la conclusion que les deux produits ne sont pas interchangeables du côté de l’offre.

(96)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère dans sa décision que le marché des produits concernés ne s’étend qu’aux substrats destinés aux DPF devant équiper le système de traitement des gaz d’échappement des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers à moteur diesel.

3)   Marché géographique concerné

(97)

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a considéré que le marché géographique concerné est le marché de l’EEE car, dans les pays tiers, il existe des différences de réglementation sur les émissions et d’autres prescriptions en matière de qualité des carburants; en outre, sur les autres grands marchés automobiles, la proportion de véhicules à moteur diesel est plus faible (30). Actuellement, sur les marchés en dehors de l’EEE, la demande de systèmes assurant le post-traitement pour les véhicules utilitaires légers à moteur diesel est très faible. Avec le développement de formes plus élaborées — répondant aux exigences de certains pays tiers concernant les émissions — de systèmes assurant le post-traitement des émissions des véhicules à moteur diesel, on peut s’attendre à ce que le marché géographique des dispositifs assurant le post-traitement s’étende seulement à partir de 2008.

(98)

Ni les parties intéressées, ni les autorités hongroises n’ont contesté ces conclusions. Sur la base de ces considérations, la Commission conclut que le marché géographique concerné pour le DPF s’étend à l’EEE.

6.4.3.3.   Part de marché

(99)

Conformément au paragraphe 24, point a), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si le bénéficiaire de l’aide réalise plus de 25 % des ventes du produit concerné avant investissement ou si, après cet investissement, il verra ses ventes dépasser ce chiffre.

(100)

En vue d’examiner ici la conformité du projet avec le paragraphe 24, point a), du MSF 2002, il convient d’analyser, au niveau du groupe de l’entreprise, la part de marché du bénéficiaire avant et après l’investissement. Étant donné que l’investissement d’IBIDEN HU a commencé en 2004 et qu’il était prévu que la production à pleine capacité, à savoir 2,4 millions d’unités par an, serait atteinte en 2007, la Commission a examiné la part de marché en 2003 et 2008.

(101)

Les autorités hongroises ont confirmé qu’en ce qui concerne sa section céramique, IBIDEN n’a pas d’entreprise commune ou d’accords de marketing à long terme avec d’autres sociétés.

(102)

Les autorités hongroises ont fourni les données relatives au marché de Frost & Sullivan et d’AVL List GmbH. Le tableau III indique la part de marché en volume du groupe IBIDEN sur le marché européen du DPF, avant et après l’achèvement du projet.

Tableau III

La part de marché du groupe IBIDEN en Europe

(Données exprimées en nombre d’unités)

 

2003

2008

Ventes du groupe IBIDEN

[…]

[…]

Totalité du marché du DPF

702 000

6 340 000

Part de marché de son DPF

[…] %

[…] %

Source: Frost & Sullivan Ltd ().

(103)

Les analyses fournies par les autorités hongroises montrent que la part de marché en volume (32) du groupe IBIDEN sur le marché européen du DPF s’élève, avant et après l’investissement, à […]-[…] % et qu’elle dépasse donc de manière significative le plafond de 25 % (33). Par conséquent, la condition fixée au paragraphe 24 du MSF 2002 n’est pas remplie.

6.4.3.4.   Extension de la capacité de production/Examen de la croissance du marché

(104)

Le paragraphe 24 du MSF 2002 prévoit que les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si l’une des conditions mentionnées dans ce paragraphe n’est pas remplie. Bien que — comme il est indiqué ci-dessus — la condition mentionnée dans le paragraphe 24, point a), du MSF 2002 ne soit pas remplie, la Commission a également examiné si le projet d’investissement remplit une autre condition mentionnée au point b) du même paragraphe. Selon le paragraphe 24, point b), du MSF 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si la capacité de production créée par le projet représente plus de 5 % de la taille du marché, mesurée en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit concerné, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen (EEE).

(105)

À cet égard, la Commission note que — comme le montre le tableau IV — la croissance annuelle moyenne de la consommation apparente des DPF (mesurée en ventes totales) en Europe au cours des cinq dernières années a été supérieure au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen (EEE) (34).

Tableau IV

Analyse de la croissance du marché

(Ventes en nombre d’unités)

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

CAGR (35)

DPF

29 000

290 000

702 000

1 169 000

1 791 000

2 957 000

152,17 %

PIB en millions EUR (27 États membres) en valeur constante de 1995

8 197 605,0

8 295 193,5

8 402 482,6

8 610 427,6

8 765 680,7

9 027 663,9

1,95%

(106)

La Commission constate donc que l’aide faisant l’objet de son examen, remplit la condition mentionnée au paragraphe 24, point b), du MSF 2002, mais — comme il a été démontré ci-dessus — qu’elle ne remplit pas celle mentionnée au point a) du même paragraphe.

6.5.   Effets négatifs de l’aide et conclusion

(107)

Conformément aux règles relatives aux aides à finalité régionale, une aide d’un montant de 7 411 828 735 HUF (29,73 millions EUR) en valeur actuelle (11 745 422 640 HUF ou 47,12 millions EUR en valeur courante) a déjà été accordée à IBIDEN HU au titre des programmes d’aide régionale existants (36), dans les limites de la notification individuelle fixées au paragraphe 24 du MSF 2002. Le montant de l’aide faisant l’objet de la notification correspond à la différence entre le montant total de l’aide et le montant de l’aide déjà accordée, soit 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante).

(108)

En vertu du paragraphe 24 du MFS 2002, les projets qui doivent être notifiés individuellement ne pourront bénéficier d’une aide à l’investissement si l’une des conditions fixées dans ce paragraphe n’est pas remplie. Comme il a été démontré ci-dessus, l’aide examinée ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 24, point a), du MSF 2002, étant donné que, sur le marché européen du DPF, la part en volume d’IBIDEN à l’échelle de son groupe dépasse de manière significative le seuil des 25 % tant avant qu’après l’investissement.

(109)

La part de marché élevée d’IBIDEN reflète la position de leader de l’entreprise sur le marché du DPF. Sur la base de l’étude de Frost & Sullivan Ltd (37) et des observations des parties intéressées, IBIDEN jouit d’une excellente position sur le marché européen du DPF puisqu’il est l’un des deux principaux fabricants au niveau mondial (l’autre étant le groupe NGK). La Commission constate que le marché européen du DPF a connu une croissance importante ces dernières années étant donné que tous les fabricants de véhicules à moteur adoptent cette technologie en vue de satisfaire aux normes d’émissions «Euro». Il s’agit donc d’un marché hautement rémunérateur dont le développement futur semble également assuré. L’aide faisant l’objet de la notification renforcerait davantage la position de leader occupée par IBIDEN sur le marché et aggraverait les difficultés des nouveaux entrants pour consolider leur position. Par conséquent, l’aide qui fait l’objet de la notification peut fausser considérablement la concurrence sur ce marché.

(110)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que l’aide notifiée n’est pas compatible avec le marché commun. Étant donné que l’aide de 2 381 981 198 HUF (9,56 millions EUR) en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF ou 15,43 millions EUR en valeur courante) n’a pas encore été versée, sa récupération n’est pas nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 2 381 981 198 HUF en valeur actuelle (3 845 801 110 HUF en valeur courante) que la République de Hongrie a envisagé de mettre à exécution en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut pas, par conséquent, être mise à exécution.

Article 2

La République de Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission


(1)  JO C 224 du 25.9.2007, p. 2.

(2)  Communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.) modifié par la Communication de la Commission sur la modification de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (2002) en ce qui concerne l’établissement d’une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3).

(3)  Voir note 1 en bas de page.

(4)  Lettre de la Commission du 9 juillet 2004, C(2004) 2773/5, concernant HU 12/2003 — Carte des aides régionales de la Hongrie pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2006.

(5)  L’exercice financier s’achève le 31 mars 2006.

(6)  Pour garantir la transparence et un contrôle efficace des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, le paragraphe 36 du MSF 2002 prévoit la mise en place d’un «mécanisme spécial de transparence». Selon ce mécanisme, les États membres doivent fournir des informations à l’aide d’un formulaire type lorsqu’une aide est accordée en faveur d’investissements excédant 50 millions EUR de coûts éligibles qui ne font pas l'objet d’une notification obligatoire selon le MSF 2002.

(7)  Conformément aux règles concernant le régime d’aide, le taux de change qui sert de base de conversion est de 249,28 HUF/EUR (cours en vigueur le 31 août 2004), le taux d’intérêt de référence est de 8,59 %.

(8)  Informations confidentielles.

(9)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» a été soumis dans la cadre d’une procédure intérim et la Commission l’a accepté en tant qu’aide existant sur la base de l’annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c) (visée à l’article 22) du traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne.

(10)  Le régime HU 3/2004 «Avantage fiscal en faveur du développement» a été soumis dans la cadre d’une procédure intérim et la Commission l’a accepté en tant qu’aide existante sur la base de l’annexe IV, chapitre 3, paragraphe 1, point c) (visée à l’article 22) du traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne. La modification du régime a été notifiée à la Commission (réf. N 504/2004) et le Commission l’a approuvée le 23 décembre 2004 [réf. C(2004) 5652].

(11)  Dans cette décision, la base de calcul de l'équivalent subvention-net est le taux d’imposition (16 %) de l’impôt général sur les sociétés applicable en Hongrie.

(12)  Le maximum de l’avantage fiscal est défini en valeur actuelle.

(13)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et le régime N 504/2004 (ex HU 3/2004) «Avantage fiscal en faveur du développement».

(14)  Les différences dans l’utilisation prévue des deux produits finaux, à savoir le DPF et le DOC, découlent de l’utilisation différente de leurs substrats respectifs. Par conséquent, dans la présente décision, ci-après, on entendra sous le terme de «DPF» le terme de «substrat de DPF».

(15)  «Strategic analysis of the European market for Diesel Particulate Filters», octobre 2006. La société Frost & Sullivan est active dans le domaine du conseil et de l’analyse en stratégie de marché ou d’industrie.

(16)  «Market survey on PM reduction after-treatment devices», mars 2007. AVL List s’occupe de la conception et du développement des moteurs à combustion interne. L’étude d’AVL qu’IBIDEN HU a commandée dans la présente affaire estime que les DOC et DPF appartiennent au même marché de produits, mais les données et analyses présentées dans l’étude ne confirment pas cette assertion; les différents éléments et informations présentés dans celle-ci laissent supposer que les produits ne sont pas interchangeables.

(17)  JO C 74 du 10 mars 1998, p. 9.

(18)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(19)  En divisant le produit en générations consécutives, IBIDEN HU fait valoir le développement de la technologie.

(20)  En ce qui concerne le prix de marché de 102 EUR pour le DOC, il s’agit, selon l’étude d’AVL, d’un prix comprenant l’application d’un revêtement (niveau 2) sur le DOC; par conséquent, le prix du substrat destiné au DOC devrait être abaissé, tout comme l’a fait IBIDEN pour le prix du substrat destiné au DPF.

(21)  Les différences dans l’utilisation prévue des deux produits finaux, à savoir le DPF et le DOC, découlent de l’utilisation différente de leurs substrats respectifs.

(22)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(23)  HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et N 504/2004 (ex HU 3/2004) «avantage fiscal en faveur du développement»

(24)  Comme les projets d’investissement peuvent s’étaler sur plusieurs années, la période de trois années est en principe décomptée à partir du commencement des travaux des différents projets.

(25)  La pose d’un DPF n’est pas encore exigée par la législation européenne en vigueur, cependant certains véhicules en sont déjà équipés. À compter de septembre 2009, de nouvelles valeurs limites deviendront obligatoires pour les nouveaux types (de catégorie M1) de voitures particulières à moteur diesel et pour les véhicules utilitaires légers dont la masse de référence n’excède pas 2 610 kg (classe I, catégorie N1). (Ces valeurs limites seront applicables à partir de septembre 2010 pour les véhicules appartenant aux classes II et III des catégories N1 et N2). Dans la pratique, cela entraînera la pose d’un DPF en vue de satisfaire aux valeurs limites.

(26)  Les autorités hongroises ont confirmé qu’IBIDEN Deutschland GmbH est une société commerciale et de marketing qui ne fabrique pas des composants pour le traitement des gaz d’échappement. Aucune autre des entreprises du groupe IBIDEN n’a pour activité la transformation de pièces fabriquées par IBIDEN HU.

(27)  Comme par exemple la fraction organique soluble en provenance de l’huile moteur ou du carburant.

(28)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

(29)  La tendance évoquée par Saint-Gobain est confirmée par des conférences données par General Motors, Daimler Chrysler, Johnson Matthey, Hyundai et Arvin Meritor, à l’occasion de forums d’experts au cours de l’année 2007.

(30)  Selon l’étude de marché d’AVL, pour assurer le fonctionnement durable et efficace des systèmes modernes de traitement des gaz d’échappement, un carburant diesel sans souffre est nécessaire. Les carburants diesel pauvres en soufre ont été introduits dans l’Union européenne en 2005 et ils seront obligatoires en 2009.

(31)  Selon les données réunies par AVL, le marché serait relativement plus étroit que celui défini par F & S; en outre, elles conduiraient à un manque de cohérence, puisque le volume des ventes réalisé par le bénéficiaire en Europe avant l’investissement (c’est à dire en 2003) dépasse le volume total des ventes estimé par AVL. C’est pourquoi pour le marché du DOC, nous utilisons les données de l’étude de F & S qui ne présente pas de telles incohérences. En outre, les données plus élevées de F & S sont plus favorables pour le bénéficiaire mais, même dans ce cas de figure, sa part de marché excède sensiblement les 25 %. L’étude de F & S — tenant compte de tous les fabricants de DPF — contient le nombre de DPF écoulés directement sur le marché ou qui le seront probablement. Il faut noter que, bien que l’étude porte sur le DPF, c’est à dire le produit final, dans la pratique le nombre de substrats de DPF vendus correspond au nombre de DPF vendus.

(32)  Le substrat céramique fabriqué par IBIDEN HU est un produit intermédiaire qui est transformé (par des entreprises indépendantes) en aval dans la chaîne de valeur (p. ex. application d’un revêtement, gainage). Comme les données en valeur présentées par les études fournies concernent uniquement les DPF finis dont le prix est considérablement plus élevé que celui d’IBIDEN, et comme aucune donnée fiable n’a été fournie sur le prix du produit intermédiaire, la Commission considère que, dans ce cas, c’est l’analyse basée sur les volumes qui doit s’appliquer. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où IBIDEN vend le substrat destiné au DPF à un prix avoisinant le prix moyen du marché, une analyse fondée sur la valeur donnerait des résultats comparables.

(33)  Sur la base des données présentées par Saint-Gobain, la part de marché d’IBIDEN en valeur dans l’EEE serait supérieure à 25 %, même en postulant que le marché du DPF et du DOC forme un tout. En revanche, l’étude d’AVL (qui a été commandée par le bénéficiaire) ne vient pas étayer cet argument, car elle table sur un prix du DOC beaucoup plus élevé, ce qui donne une part de marché en valeur inférieure à 25 % sur l’ensemble du marché (il semble néanmoins que le prix de marché du DOC figurant dans l’étude d’AVL est le prix correspondant à celui du DOC revêtu (niveau 2), ce qui explique le prix sensiblement plus élevé que celui que Saint-Gobain utilise comme prix du substrat destiné au DOC). Sur la base des informations disponibles, il n’est pas possible de déterminer si la part en valeur d’IBIDEN dans l’EEE sur ce marché hypothétique serait supérieure ou inférieure à 25 %.

(34)  Pour des raisons pratiques, c’est le PIB des 27 États membres qui a été pris en compte.

(35)  CAGR: taux de croissance annuel composé.

(36)  Le régime HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et le régime N 504/2004 (ex HU 3/2004) «Avantage fiscal en faveur du développement».

(37)  «Strategic analysis of the European market for Diesel Particulate Filters», octobre 2006. La société Frost & Sullivan est active dans le domaine du conseil et de l’analyse en stratégie de marché ou d’industrie.


4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/50


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2008

fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE

[notifiée sous le numéro C(2008) 6266]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/831/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1451/2007.

(3)

La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 8 novembre 2007.

(4)

Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.

(5)

Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 1er décembre 2009.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.


ANNEXE

Substances et types de produits dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 1er décembre 2009

Nom

No CE

No CAS

Type de produit

EMR

1,2-benzisothiazole-3(2H)-one

220-120-9

2634-33-5

2

ES

2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide]

219-768-5

2527-58-4

6

PL

2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide]

219-768-5

2527-58-4

13

PL

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

1

HU

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

2

HU

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

3

HU

Butanone-2, peroxyde

215-661-2

1338-23-4

6

HU

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

3

EE

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

6

EE

2-chloroacétamide

201-174-2

79-07-2

13

EE

Dodécylguanidine, monochlorhydrate

237-030-0

13590-97-1

6

ES

Éthylène, oxyde d'-

200-849-9

75-21-8

2

NO

Glyoxal

203-474-9

107-22-2

2

FR

Glyoxal

203-474-9

107-22-2

3

FR

Glyoxal

203-474-9

107-22-2

4

FR

Acide hexa-2,4-diénoïque/acide sorbique

203-768-7

110-44-1

6

DE

Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol

255-953-7

42822-86-6

1

UK

Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol

255-953-7

42822-86-6

2

UK

Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium]

Polymère

374572-91-5

1

FR

Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium]

Polymère

374572-91-5

5

FR

Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium]

Polymère

374572-91-5

6

FR

Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium]

Polymère

374572-91-5

13

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

1

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

5

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

6

FR

Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)

Polymère

57028-96-3

13

FR

Polyvinylpyrrolidone iodée

Polymère

25655-41-8

1

SE

(E,E)-hexa-2,4-diénoate de potassium

246-376-1

24634-61-5

6

DE

1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium

223-296-5

3811-73-2

2

SE

1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium

223-296-5

3811-73-2

3

SE

Acide salicylique

200-712-3

69-72-7

1

LT

Acide salicylique

200-712-3

69-72-7

2

LT

Acide salicylique

200-712-3

69-72-7

3

LT

Acide salicylique

200-712-3

69-72-7

4

LT

Dioxyde de silicium, amorphe

231-545-4

7631-86-9

3

FR

Chlorure d’argent

232-033-3

7783-90-6

3

SE

Chlorure d’argent

232-033-3

7783-90-6

4

SE

Chlorure d’argent

232-033-3

7783-90-6

5

SE

Chlorure d’argent

232-033-3

7783-90-6

13

SE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

1

DE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

2

DE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

4

DE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

5

DE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

6

DE

Dioxyde de soufre

231-195-2

7446-09-5

13

DE

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

2

ES

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

13

ES

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

3

DK

Polymère de formaldéhyde et d'acroléine

Polymère

26781-23-7

3

HU


4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/53


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2008

concernant la non-inscription du bromuconazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2008) 6290]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/832/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non mentionnées à l'annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu'un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d'un programme de travail.

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 1490/2002 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive. Le bromuconazole figure sur cette liste.

(3)

Les effets du bromuconazole sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 1490/2002 pour une série d’utilisations proposées par le notifiant. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1490/2002. La Belgique a été désignée État membre rapporteur pour le bromuconazole et toutes les informations utiles ont été présentées le 14 novembre 2005.

(4)

Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l'EFSA, au sein de son groupe de travail «Évaluation», puis présenté à la Commission le 26 mars 2008 sous la forme de conclusion de l'EFSA relative à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 11 juillet 2008, à l'établissement du rapport de réexamen du bromuconazole par la Commission.

(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés au cours de l'évaluation de cette substance active. Il a été impossible, en particulier, d'évaluer, à l'aide des informations disponibles, la contamination potentielle des eaux de surface et des eaux souterraines. En outre, du point de vue écotoxicologique, le risque élevé encouru par les organismes aquatiques suscite des préoccupations. Il a, par conséquent, été impossible de conclure, sur la base des informations disponibles, que le bromuconazole satisfaisait aux critères fixés pour une inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6)

La Commission a invité le notifiant à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen collégial et à lui faire savoir s'il avait l'intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l'annexe. Le notifiant a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit de ses arguments, les sujets de préoccupation évoqués plus haut ont subsisté, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole devraient satisfaire, de manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(7)

Il convient donc de ne pas inscrire le bromuconazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8)

Il y a lieu d'adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour de tels produits.

(9)

Aucun délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole ne peut excéder douze mois, de sorte que l'utilisation desdits stocks soit limitée à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant du bromuconazole resteront à la disposition des exploitants pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.

(10)

La présente décision n'exclut pas qu'une demande concernant le bromuconazole soit introduite conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, dont les modalités d'application figurent dans le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission (5), en vue de l'inscription éventuelle du bromuconazole à l'annexe I de cette directive.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le bromuconazole n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole soient retirées avant le 3 mai 2009;

b)

qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du bromuconazole ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et venir à expiration au plus tard le 3 mai 2010.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

(3)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

(4)  EFSA Scientific Report no 136, 2008, p. 1-81, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance bromuconazole, finalised 26 March 2008 (Conclusion sur l'examen collégial des risques liés à la substance active bromuconazole utilisée en tant que pesticide, finalisée le 26 mars 2008).

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.


Rectificatifs

4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/55


Rectificatif à la directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiant la directive 77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 398 du 30 décembre 1989 )

Page 26, article 2, à la première phrase

au lieu de:

«au plus tard douze mois à compter du 3 janvier 1989.»

lire:

«au plus tard douze mois à compter du 3 janvier 1990.»


4.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/s3


AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.