1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/3

(1)

L’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96 de la Commission (2) prévoit que la garantie additionnelle de 24 EUR par tonne pour le maïs vitreux n’est pas requise lorsque la demande de certificat d’importation est accompagnée du certificat de conformité délivré par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentatia de l’Argentine. Or, dans la pratique, ce certificat de conformité est joint aux documents de transport et suit donc la marchandise. Cette situation empêche, pour des raisons administratives, les opérateurs d’obtenir la dispense de garantie prévue par la règlementation. Afin de remédier à cette situation, il convient de modifier les conditions dans lesquelles les opérateurs sont tenus d’apporter la preuve requise.

(2)

L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point b) du règlement (CE) no 1249/96 prévoit, en cas d’importation de blé tendre de haute qualité, le principe d’une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues par le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (3). Cette garantie additionnelle de 95 EUR par tonne est justifiée par la différence des droits de douane applicables à l’importation de blé tendre selon qu’il s’agisse de blé de haute qualité ou de blé de qualité basse et moyenne. En cas de suspension des droits de douane pour toutes les catégories qualitatives de blé tendre en vertu de l’article 187 du règlement (CE) no 1234/2007, la garantie additionnelle susmentionnée ne s’avère plus justifiée, il convient par conséquent de prévoir que cette garantie ne soit pas requise pendant toute la période pendant laquelle la suspension des droits s’applique.

(3)

L’annexe IV ter du règlement (CE) no 1249/96 reprend un modèle de certificat de conformité autorisé par le gouvernement du Canada en ce qui concerne les spécifications des grades pour les exportations de blé tendre et de blé dur vers la Communauté européenne. Par lettre officielle du 20 mai 2008, les autorités canadiennes ont informé les services de la Commission d’une modification de leur modèle national. Il convient donc d’adapter ledit modèle.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1249/96 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1.

À l’article 2, paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 293, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) no 2454/93, l’importateur constitue auprès de l’autorité compétente une garantie additionnelle de 24 EUR par tonne pour le maïs vitreux, sauf lorsque le certificat d’importation est accompagné d’un certificat de conformité délivré par le Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (Senesa) de l’Argentine, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement. Dans ce cas, la demande de certificat d’importation et le certificat d’importation contiennent à la case 24 la mention du type du certificat de conformité et le numéro de celui-ci.»

2.

L’article 5 est modifié comme suit:

3.

À l’annexe IV ter, le modèle de certificat de conformité autorisé par le gouvernement du Canada en ce qui concerne les spécifications des grades pour les exportations de blé tendre et de blé dur est remplacé par le modèle figurant à l’annexe du présent règlement.

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/6

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er novembre 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 608/2008 de la Commission du 26 juin 2008 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/9

(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

(2)

L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion a été modifié par les décisions 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4), 2008/331/CE (5), 2008/547/CE (6) et 2008/672/CE (7) de la Commission.

(3)

La Bulgarie a indiqué, garanties à l’appui, que six établissements de transformation du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme, sans séparation. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/11

(1)

La décision 2007/716/CE (2) de la Commission établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 (3) et le règlement (CE) no 853/2004 (4) du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant d’eux soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.

(2)

La décision 2007/716/CE a été modifiée par les décisions 2008/290/CE (5), 2008/330/CE (6), 2008/552/CE (7) et 2008/678/CE (8) de la Commission.

(3)

Selon une déclaration officielle de l’autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont cessé leurs activités ou ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2007/716/CE.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/14

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale. À cette fin, le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions («pays ou régions»), doit être déterminé par un classement dans l'une des trois catégories établies en fonction du risque d'ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.

(2)

L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (2) établit une liste de pays ou régions en fonction de leur statut à l'égard du risque d'ESB.

(3)

En attendant une conclusion finale concernant leur statut à l'égard du risque d'ESB, tous les États membres ont été provisoirement reconnus comme pays à risque d'ESB contrôlé, conformément à la décision 2007/453/CE. Une résolution concernant le statut de différents pays au regard de l'ESB a été adoptée lors de la session générale de mai 2008 de l'OIE. L'annexe de la décision 2007/453/CE doit donc être mise en conformité avec les recommandations de la résolution de l'OIE. En attendant une conclusion finale sur le statut de certains États membres au regard du risque d'ESB et compte tenu des mesures de protection strictes contre l'ESB appliquées de manière harmonisée à l'intérieur de la Communauté, ces États membres devraient conserver leur statut provisoire de pays à risque d'ESB contrôlé.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/16

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

1.11.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/s3