I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

28.10.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/5

RÈGLEMENT (CE) N o 1056/2008 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2008

modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2), l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») a effectué une évaluation des effets des dispositions de l’annexe I (partie M) de ce règlement.

(2)	L’Agence a conclu que les dispositions actuelles de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 sont trop strictes pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial, en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas classés comme «aéronefs à motorisation complexe».

(3)

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.

(4)	L’Agence a conseillé de modifier sensiblement le règlement (CE) no 2042/2003, et notamment son annexe I (partie M), afin d’adapter les exigences actuelles à la complexité des différentes catégories d’aéronefs et des types d’exploitation sans compromettre la sécurité.

(5)

Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres et aux parties intéressées de se familiariser suffisamment avec les nouvelles exigences énoncées dans la partie M, et de procéder aux ajustements nécessaires, les États membres devraient être autorisés à différer l’application des dispositions de la partie M aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial pour une période supplémentaire d’un ou deux ans, selon les dispositions concernées.

(6)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 en conséquence.

(7)	Les dispositions du présent règlement prennent en considération la communication de la Commission du 11 janvier 2008 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires» (3).

(8)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur les avis émis par l’Agence, formulés conformément à l’article 17, paragraphe 2, point b), et à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(9)	Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2042/2003 est modifié comme suit:

À l’article 2, les points k) et l) suivants sont ajoutés:

«k)

“aéronef ELA1”, aéronef léger européen:

i)	un avion, un planeur ou un planeur motorisé d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure à 1 000 kg, non classé comme aéronef à motorisation complexe;

ii)	un ballon dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 3 400 m3 pour les ballons à air chaud, 1 050 m3 pour les ballons à gaz et 300 m3 pour les ballons à gaz captifs;

iii)	un dirigeable conçu pour deux occupants au maximum et dont le volume maximal par construction des gaz de sustentation ou d’air chaud n’excède pas 2 500 m3 pour les dirigeables à air chaud et 1 000 m3 pour les dirigeables à gaz;

“aéronef LSA”, un aéronef léger de sport ayant toutes les caractéristiques suivantes:

i)	une masse maximale au décollage n’excédant pas 600 kg;

ii)	une vitesse de décrochage en configuration d’atterrissage (VSO) maximale ne dépassant pas 45 nœuds en vitesse corrigée (VC) pour la masse maximale au décollage certifiée et pour le centre de gravité le plus critique de l’aéronef;

iii)	une capacité maximale de deux places assises, y compris le pilote;

iv)	un moteur unique sans turbine doté d’une hélice;

v)	une cabine non pressurisée.»

À l’article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, tout certificat d’examen de navigabilité ou document équivalent délivré conformément aux exigences de l’État membre et valable le 28 septembre 2008 est valable jusqu’à la date où il expire ou jusqu’au 28 septembre 2009, si cette date est la plus proche. Une fois la date d’expiration passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. La date d’expiration étant une nouvelle fois passée, l’autorité compétente peut délivrer un nouveau certificat d’examen de navigabilité ou un document équivalent, ou en prolonger encore une fois la validité pour une année, si les dispositions en vigueur dans l’État membre le permettent. Aucune délivrance ou prorogation supplémentaire n’est autorisée. Si les dispositions du présent point ont été appliquées lors du transfert de l’immatriculation de l’aéronef à l’intérieur de l’Union européenne, un nouveau certificat d’examen de navigabilité est délivré conformément aux dispositions du point M.A.904.»

À l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les certificats d’autorisation de remise en service et les certificats d’autorisation de mise en service délivrés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement par un organisme d’entretien agréé en vertu des dispositions applicables dans l’État membre sont réputés équivalents à ceux exigés en vertu des points M.A.801 et M.A.802 de l’annexe I (partie M), respectivement.»

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux dispositions de l’annexe III, sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l’annexe I et à la partie 145.A.30(j) de l’annexe II (partie 145) et à l’appendice IV de l’annexe II (partie 145).»

L’article 7 est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par dérogation au paragraphe 1:

a)	les dispositions de l’annexe I, sauf les points M.A.201(h)(2) et M.A.708(c), s’appliquent à compter du 28 septembre 2005;

b)	le point M.A.201(f) de l’annexe I s’applique aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial effectué par des transporteurs de pays tiers à compter du 28 septembre 2009.»;

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	les dispositions de l’annexe I aux aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial jusqu’au 28 septembre 2009;»;

ii)

le point g) suivant est ajouté:

«g)

pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autre que les aéronefs lourds, l’exigence de conformité à l’annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu’au 28 septembre 2010:

—	M.A.606(g) et M.A.801(b)(2) de l’annexe I (partie M),

—	145.A.30(g) et (h) de l’annexe II (partie 145).»

6)	Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.

(3) COM(2007) 869 final.

ANNEXE

L’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

Au point M.1, paragraphe 4, le point iii) suivant est ajouté:

«iii)

Par dérogation au paragraphe 4, point i), lorsque le maintien de la navigabilité d’un aéronef ne participant pas au transport aérien commercial est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) non soumis au contrôle de l’État membre d’immatriculation, et seulement si cela est convenu avec l’État membre d’immatriculation avant l’approbation du programme d’entretien:

a)	l’autorité désignée par l’État membre responsable du contrôle de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, ou

b)	l’Agence si l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité est situé dans un pays tiers.»

Au point M.A.201, le paragraphe e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Afin de satisfaire aux responsabilités énoncées au paragraphe a),

le propriétaire d’un aéronef peut sous-traiter les tâches associées au maintien de la navigabilité à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M). Dans ce cas, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité assume la responsabilité du bon déroulement de ces tâches.

ii)

Un propriétaire qui décide de gérer les tâches de maintien de la navigabilité d’un aéronef sous sa propre responsabilité, sans les sous-traiter comme prévu à l’annexe I, peut néanmoins conclure un contrat restreint avec un organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), pour l’élaboration du programme d’entretien et son approbation conformément au point M.A.302. Dans ce cas, le contrat restreint transfère la responsabilité de l’élaboration et de l’approbation du programme d’entretien à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité sous-traitant.»

3)	Au point M.A.201, paragraphe i), la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant: «Lorsqu’un État membre exige d’un exploitant qu’il soit titulaire d’un certificat pour ses activités commerciales, autres que celles liées au transport aérien commercial, celui-ci doit:».

Au point M.A.202, le paragraphe a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Une personne ou un organisme responsable conformément au point M.A.201 doit rendre compte à l’autorité compétente désignée par l’État d’immatriculation, à l’organisme responsable de la conception de type ou de la conception de type supplémentaire et, le cas échéant, à l’État membre de l’exploitant, de tout état d’un aéronef ou d’un élément d’aéronef compromettant la sécurité du vol.»

Le point M.A.302 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.302 Programme d’entretien de l’aéronef

a)	L’entretien de chaque aéronef doit être organisé conformément au programme d’entretien de l’aéronef.

b)	L’autorité compétente doit approuver le programme d’entretien de l’aéronef et toutes les modifications ultérieures.

Lorsque le maintien de la navigabilité d’un aéronef ne participant pas à des opérations commerciales de transport aérien est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), le programme d’entretien de l’aéronef et ses modifications peuvent être approuvés au moyen d’une procédure d’approbation indirecte.

Dans ce cas, la procédure d’approbation indirecte est établie par l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité et est approuvée par l’autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

ii)

L’organisme de gestion du maintien de la navigabilité ne doit pas appliquer la procédure d’approbation indirecte lorsqu’il n’est pas soumis au contrôle de l’État membre d’immatriculation, à moins qu’il n’existe un accord conclu conformément au point M.1, paragraphe 4, point ii) ou iii), selon le cas, prévoyant le transfert de la responsabilité de l’approbation du programme d’entretien de l’aéronef à l’autorité compétente responsable de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

Le programme d’entretien de l’aéronef doit être conforme:

i)	aux instructions établies par l’autorité compétente;

ii)

aux instructions de maintien de la navigabilité délivrées par les détenteurs du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l’approbation pour la conception d’une réparation majeure, de l’autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent délivré en vertu du règlement (CE) no 1702/2003 et de son annexe (partie 21);

iii)

aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour les intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu’il est soumis à une approbation directe conformément au point M.A.302 (b).

e)	Le programme d’entretien de l’aéronef doit détailler l’ensemble des opérations d’entretien à effectuer, y compris leur fréquence ainsi que toutes tâches particulières relatives au type et à la spécificité des opérations.

f)	Pour les aéronefs lourds, lorsque le programme d’entretien de l’aéronef est fondé sur une logique de groupe directeur d’entretien ou sur un contrôle de l’état de l’appareil, le programme d’entretien de l’aéronef doit comporter un programme de fiabilité.

Le programme d’entretien de l’aéronef est régulièrement revu et modifié en conséquence si nécessaire. Ces réexamens doivent permettre de s’assurer que le programme reste valable compte tenu de l’expérience d’exploitation et des instructions de l’autorité compétente, tout en tenant compte des instructions d’entretien nouvelles et/ou modifiées énoncées par les détenteurs du certificat de type et du certificat de type supplémentaire et de tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003.»

Au paragraphe 305, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Dans les enregistrements du maintien de navigabilité, doivent figurer:

1)	un livret d’aéronef, un ou des livrets moteur ou des fiches d’entretien de modules de motorisation, un ou des livrets et fiches d’entretien d’hélice, pour tout élément d’aéronef à durée de vie limitée, selon le cas, et,

2)	lorsque cela est exigé au point M.A.306 pour le transport aérien commercial ou par les États membres pour les opérations commerciales autre que le transport aérien commercial, le compte-rendu matériel de l’exploitant.»

7)	Au point M.A.403, paragraphe b), les mots «selon les paragraphes M.A.801(b)1, M.A.801(b)2 ou la partie 145» sont remplacés par les mots «selon les paragraphes M.A.801(b)1, M.A.801(b)2, M.A.801(c), M.A.801(d) ou l’annexe II (partie 145)».

8)	Au point M.A.501, paragraphe a), les mots «spécifiée en partie 145 et sous-partie F» sont remplacés par les mots «spécifiée dans l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003, l’annexe II (partie 145) ou la sous-partie F, section A, de l’annexe I du présent règlement».

Le point M.A.502 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.502 Entretien des éléments d’aéronef

a)	L’entretien des éléments d’aéronef doit être effectué par des organismes d’entretien correctement agréés conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou de l’annexe II (partie 145).

Par dérogation au paragraphe a), l’entretien d’un composant conformément aux données d’entretien de l’aéronef ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe A agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), ainsi que par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, seulement lorsque ces composants sont installés sur l’aéronef. Quoi qu’il en soit, un tel organisme ou personnel chargé de la certification peut retirer temporairement ce composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. L’entretien du composant effectué conformément au présent paragraphe ne permet pas la délivrance d’un formulaire 1 de l’EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d’un aéronef énoncées au point M.A.801.

Par dérogation au point a), l’entretien d’un élément de moteur/APU conformément aux données d’entretien du moteur/APU ou, si cela est convenu avec l’autorité compétente, conformément aux données d’entretien du composant, peut être effectué par un organisme de classe B agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) ou conformément à l’annexe II (partie 145), seulement lorsque ces composants sont installés sur le moteur/APU. Quoi qu’il en soit, un tel organisme de classe B peut retirer temporairement ce composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès au composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe.

Par dérogation au point a) et au point M.A.801(b)2, l’entretien d’un composant installé sur un aéronef ELA1 ou temporairement retiré d’un tel aéronef, qui ne sert pas pour le transport aérien commercial, effectué selon les données d’entretien du composant, peut être confié au personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2, sauf en ce qui concerne:

1)	la révision de composants autres que les moteurs et hélices, et

2)	la révision de moteurs et d’hélices d’aéronefs autres que CS-VLA, CS-22 et LSA.

L’entretien du composant effectué conformément au point d) ne permet pas la délivrance d’un formulaire 1 de l’EASA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d’un aéronef énoncées au point M.A.801.»

10)

Le point M.A.503 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.503 Éléments d’aéronef à durée de vie limitée

Les éléments d’aéronef à durée de vie limitée installés ne doivent pas excéder la limite de vie approuvée comme spécifié dans le programme d’entretien approuvé et les consignes de navigabilité, sous réserve des dispositions du point M.A.504(c).»

11)

Au paragraphe M.A.504, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les éléments d’aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle d’un organisme d’entretien agréé jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur l’état futur de ces éléments d’aéronef. Néanmoins, pour les aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, la personne ou l’organisme qui a déclaré le composant inutilisable peut en transférer la garde, après avoir constaté qu’il est inutilisable, au propriétaire de l’aéronef à condition que ce transfert soit inscrit dans le livret de l’aéronef, ou le livret moteur ou le livret composant.»

12)	Le point M.A.601 est remplacé par le texte suivant: «M.A.601 Domaine d’application La présente sous-partie établit les conditions à remplir par un organisme pour la délivrance ou le maintien des agréments d’entretien d’aéronefs et/ou d’éléments d’aéronef non listés dans le point M.A.201(g).»

13)

Au point M.A.604(a), les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.	une liste du personnel chargé de la certification et l’étendue de leur agrément, et

6.	une liste des lieux où est effectué l’entretien, ainsi qu’une description générale des installations;».

14)

Au point M.A.606, le nouveau point h) suivant est ajouté:

«h)

Par dérogation au point g), l’organisme peut recourir à un personnel de certification qualifié conformément aux dispositions ci-dessous, lorsqu’il fournit une assistance à l’entretien aux exploitants qui ont des activités commerciales, sous réserve des procédures appropriées qui doivent être approuvées selon le manuel de l’organisme:

pour une consigne de navigabilité prévol répétitive qui atteste de façon spécifique que l’équipage peut exécuter cette consigne de navigabilité, l’organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord sur la base de la licence détenue par l’équipage, à condition que l’organisme vérifie qu’une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s’assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise;

dans le cas d’un aéronef fonctionnant en dehors d’un endroit où une assistance est fournie, l’organisme peut délivrer une habilitation de personnel de certification limitée au commandant de bord, sous réserve que l’organisme vérifie qu’une formation pratique suffisante a été dispensée afin de s’assurer que cette personne peut appliquer la consigne de navigabilité selon la norme requise.»

15)

Le point M.A.607 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.607 Personnel chargé de la certification

Outre les dispositions du point M.A.606(g), le personnel chargé de la certification ne peut exercer ses prérogatives que si l’organisme s’est assuré que:

1)	le personnel chargé de la certification peut démontrer qu’il satisfait aux exigences du point 66.A.20(b) de l’annexe III (partie 66), sauf dans le cas où l’annexe III (partie 66) renvoie à la réglementation de l’État membre, auquel cas il doit satisfaire aux exigences de ladite réglementation, et

2)	ce personnel chargé de la certification a une bonne connaissance des aéronefs et/ou éléments d’aéronef à entretenir ainsi que des procédures associées établies par l’organisme.

Dans les cas non prévus suivants, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel chargé de la certification qualifié n’est disponible, l’organisme titulaire du contrat d’entretien peut délivrer une habilitation de certification ponctuelle:

1)	à l’un de ses employés titulaires des qualifications de type sur aéronefs des mêmes technologie, construction et systèmes, ou

à toute personne ayant au moins trois années d’expérience en matière d’entretien et titulaire d’une licence d’entretien aéronef OACI valide correspondante au type d’aéronef nécessitant une certification, sous réserve qu’il n’y ait aucun organisme convenablement agréé conformément à la présente partie à cet endroit et que l’organisme sous contrat obtienne et conserve des documents attestant que cette personne possède l’expérience et la licence requises.

Tous ces cas doivent être rapportés à l’autorité compétente dans un délai de sept jours à compter de la délivrance de cette autorisation de certification. L’organisme d’entretien agréé délivrant l’autorisation de certification ponctuelle doit s’assurer qu’un entretien pouvant ainsi affecter la sécurité du vol fera l’objet d’une deuxième vérification.

L’organisme d’entretien agréé doit enregistrer tous les détails concernant le personnel chargé de la certification et tenir à jour une liste de tous les membres du personnel de certification, ainsi que le champ d’application de l’agrément dans le cadre du manuel de l’organisme, en application du point M.A.604(a)5.»

16)

Au point M.A.608(a), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.	détenir les instruments et outillages décrits dans les données d’entretien du M.A.609 ou des équivalents vérifiés et répertoriés dans le manuel de l’organisme d’entretien, le cas échéant pour un entretien au jour le jour dans les limites de son domaine d’agrément, et,»

17)	Le point M.A.610 est remplacé par le texte suivant: «M.A.610 Ordres de travaux d’entretien Avant d’entamer l’entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l’organisme et l’organisme sollicitant l’entretien afin d’établir clairement les travaux d’entretien à effectuer.»

18)

Au point M.A.613, le paragraphe a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

À l’issue de tous les travaux d’entretien des éléments d’aéronef exigés conformément à la présente sous-partie, un certificat de remise en service des éléments d’aéronef doit être délivré conformément au point M.A.802. Un “formulaire 1 de l’EASA” doit être délivré excepté pour les éléments dont l’entretien répond aux exigences des points M.A.502(b) et M.A.502(d) fabriqués conformément au point M.A.603(b).»

19)

Le point M.A.615 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.615 Prérogatives de l’organisme

L’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), peut:

a)	effectuer des travaux d’entretien sur tout aéronef et/ou tout élément d’aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat d’agrément et dans le manuel de l’organisme d’entretien;

b)	organiser l’exécution de services spécialisés, sous le contrôle de l’organisme d’entretien, par un autre organisme dûment qualifié soumis aux procédures appropriées mises en place dans le cadre du manuel de l’organisme d’entretien directement approuvé par l’autorité compétente;

entretenir tout aéronef et/ou élément d’aéronef pour lequel il est agréé, dans un endroit quelconque, sous réserve que la nécessité d’un tel entretien découle soit de l’inaptitude au vol de l’aéronef, soit du besoin d’effectuer un entretien occasionnel, conformément aux conditions définies dans le manuel d’entretien de l’organisme d’entretien;

d)	délivrer des certificats d’autorisation de remise en service, à l’issue des travaux d’entretien, conformément au point M.A.612 ou M.A.613.»

20)

Le point M.A.703 est modifié comme suit:

le paragraphe a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	L’agrément est indiqué sur un certificat inclus dans l’appendice VI délivré par l’autorité compétente.»

ii)

le paragraphe c) suivant est ajouté:

«c)	Le domaine d’application pour lequel l’agrément est demandé est défini dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité conformément au point M.A.704.»

21)

Le point M.A.704 est modifié comme suit:

le paragraphe a), point 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.	les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i);»;

ii)

au paragraphe a) est ajouté le point 9 suivant:

«9.	la liste des programmes d’entretien des aéronefs approuvés ou, pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, la liste des programmes d’entretien “généraux” ou “de référence”»;

iii)

le paragraphe c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Nonobstant le paragraphe b), des modifications mineures aux spécifications peuvent être approuvées de manière indirecte selon une procédure d’agrément indirect. La procédure d’agrément indirect doit définir les modifications mineures admissibles, être établie par l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité en application des spécifications et être approuvée par l’autorité compétente responsable de cet organisme de gestion du maintien de la navigabilité.»

22)

Au point M.A.706, les paragraphes i) et j) suivants sont ajoutés:

«i)	Lorsque des organismes prolongent la validité des certificats d’examen de navigabilité conformément aux points M.A.711(a)4 et M.A.901(f), l’organisme doit désigner des personnes habilitées à cette fin, et l’autorité compétente doit entériner ce choix.

j)	L’organisme doit indiquer et actualiser, dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité, les titres et noms des personnes nommées conformément aux points M.A.706(a), M.A.706(c), M.A.706(d) et M.A.706(i).»

23)

Au point M.A.707, le paragraphe a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Pour être habilité à effectuer des vérifications de la navigabilité, un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit avoir du personnel d’examen de navigabilité compétent pour délivrer les certificats d’examen de navigabilité et recommandations visés à la sous-partie I, section A.

Pour les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins cinq années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; et

b)	une licence homologuée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent; et

c)	une formation d’entretien aéronautique officielle; et

d)	un poste au sein de l’organisme agréé avec des responsabilités appropriées;

e)	nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707(a)1b peuvent être remplacées par cinq années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.A.707(a)1a.

Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, et les ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins trois années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité; et

b)	une licence agréée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent; et

c)	une formation d’entretien aéronautique appropriée; et

d)	un poste au sein de l’organisme agréé avec des responsabilités appropriées;

e)	nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707(a)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.A.707(a)2b.»

24)

Au point M.A.708(b), le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Soumettre le programme d’entretien des aéronefs et ses modifications à l’autorité compétente pour approbation, sauf s’il est soumis à une procédure d’agrément indirect conformément au point M.A.302(c), et fournir une copie du programme au propriétaire des aéronefs non exploités pour le transport aérien commercial,».

25)

Le point M.A.709 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.709 Documentation

L’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité doit détenir et utiliser les données d’entretien à jour applicables conformément au point M.A.401 pour exécuter les tâches de maintien de la navigabilité visées au point M.A.708. Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou l’exploitant, à condition qu’un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant. Si tel est le cas, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit uniquement conserver ces données pendant la durée du contrat, sauf dispositions contraires du point M.A.714.

Pour les aéronefs ne participant pas à des opérations de transport aérien commercial, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé peut établir des programmes d’entretien “de référence” ou “généraux” afin de permettre l’agrément initial et/ou l’extension du domaine d’application d’un agrément en l’absence des contrats visés à l’appendice I de la présente annexe (partie M). Les programmes d’entretien “de référence” ou “généraux” ne remettent cependant pas en question la nécessité d’établir un programme d’entretien des aéronefs adéquat en application du point M.A.302, en temps voulu avant l’exercice des prérogatives visées au point M.A.711.»

26)

Le point M.A.711 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.711 Prérogatives de l’organisme

Un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), peut:

1)	gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs ne servant pas pour des opérations de transport aérien commercial figurant sur la liste du certificat d’agrément;

2)	gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés pour des opérations de transport aérien commercial figurant à la fois sur la liste du certificat d’agrément et sur la liste du certificat de transporteur aérien;

3)	organiser l’exécution de tâches limitées de maintien de la navigabilité avec un organisme sous-traitant, travaillant selon son système qualité, figurant sur la liste du certificat d’agrément;

4)	prolonger, dans les conditions énoncées au point M.A.901(f), un certificat d’examen de la navigabilité délivré par l’autorité compétente ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M);

un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé enregistré dans l’un des États membres peut, en outre, être habilité à effectuer des examens de la navigabilité visés au point M.A.710 et:

1)	délivrer le certificat d’examen de la navigabilité connexe et le prolonger en temps utile selon les conditions énoncées aux points M.A.901(c)2 ou M.A.901(e)2, et

2)	envoyer une recommandation pour l’examen de la navigabilité à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation.»

27)

Au point M.A.712, le paragraphe f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

Dans le cas d’un petit organisme ne gérant pas le maintien de la navigabilité d’un aéronef utilisé dans le transport aérien commercial, le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers soumis à l’approbation de l’autorité compétente, sauf lorsque l’organisme délivre des certificats d’examen de la navigabilité pour des aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg autres que des ballons. Dans le cas où il n’existe pas de système qualité, l’organisme ne doit pas sous-traiter à d’autres parties les tâches de gestion du maintien de la navigabilité.»

28)

Au point M.A.714, le paragraphe b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité bénéficie du privilège prévu au point M.A.711(b), il doit conserver une copie de chaque certificat d’examen de navigabilité délivré ou, le cas échéant, prolongé, et de chaque recommandation émise, ainsi que tous les documents annexes. En outre, l’organisme doit conserver une copie de tout certificat d’examen de la navigabilité dont il a prolongé la validité en vertu du privilège visé au point M.A.711(a)4.»

29)

Le point M.A.801 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.801 Certificat de remise en service d’aéronef

a)	Excepté pour les aéronefs remis en service par un organisme d’entretien agréé conformément à l’annexe II (partie 145), le certificat de remise en service doit être délivré conformément à la présente sous-partie.

Un aéronef ne peut être remis en service tant qu’un certificat de remise en service n’a pas été délivré à l’issue de tout entretien, une fois établi que tous les travaux d’entretien exigés ont été correctement effectués, par:

1)	un personnel chargé de la certification compétent, au nom de l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M); ou

2)	un personnel chargé de la certification conformément aux exigences énoncées dans l’annexe III (partie 66), sauf pour les tâches d’entretien complexes énumérées dans l’appendice VII à la présente annexe, pour lesquelles le point 1 s’applique; ou

3)	le pilote-propriétaire conformément au point M.A.803.

c)	Par dérogation au point M.A.801(b)2 pour les aéronefs ELA1 ne participant pas au transport aérien commercial, les tâches complexes d’entretien énumérées dans l’appendice VII peuvent être effectuées par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801(b)2.

Par dérogation au point M.A.801(b), dans des situations imprévues, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme d’entretien agréé conformément aux dispositions de la présente annexe ou de l’annexe II, partie 145, et aucun personnel de certification compétent ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois années d’expérience utile dans le domaine de l’entretien et détenant les qualifications appropriées, à effectuer les travaux d’entretien en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l’aéronef. Dans ce cas, le propriétaire doit:

1)	obtenir et conserver dans les registres de l’aéronef le détail de tous les travaux effectués et des qualifications de la personne qui délivre le certificat, et

veiller à ce que tout travail d’entretien fasse l’objet d’une deuxième vérification par une personne dûment autorisée visée au point M.A.801(b) ou un organisme approuvé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), ou conformément à l’annexe II (partie 145) le plus rapidement possible et dans un délai n’excédant pas 7 jours, et

informer l’organisme responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef en cas de sous-traitance conformément au point M.A.201(e), ou l’autorité compétente en l’absence de contrat de sous-traitance, dans un délai de 7 jours suivant la délivrance de l’habilitation de certification.

e)	Dans le cas d’une autorisation de remise en service conformément au point M.A.801(b)2 ou M.A.801(c), le personnel chargé de la certification peut être assisté dans l’exécution des tâches d’entretien par une ou plusieurs personnes placées sous son contrôle direct et permanent.

Un certificat de remise en service doit comporter au minimum:

1)	la description des principaux travaux d’entretien effectués; ainsi que

2)	la date à laquelle ces travaux ont été effectués; ainsi que

l’identité de l’organisme et/ou de la personne délivrant l’autorisation de remise en service, notamment:

i)	la référence de l’agrément de l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) et du personnel chargé de la certification délivrant un tel certificat; ou

ii)	dans le cas du point M.A.801(b)2 ou M.A.801(c), Certificat de remise en service, l’identité, et le cas échéant, le numéro de licence du personnel chargé de la certification délivrant ce certificat;

4)	les restrictions à la navigabilité ou les limites d’exploitation, le cas échéant.

Par dérogation au paragraphe b) et sans préjudice des dispositions du point h), lorsque les travaux d’entretien prévus ne peuvent être menés à bien, un certificat de remise en service peut être délivré dans les limites convenues applicables aux aéronefs. Cela, ainsi que toute limitation applicable de la navigabilité ou de l’exploitation, doit être inscrit sur le certificat de remise en service de l’aéronef avant qu’il ne soit délivré, au titre des informations requises au paragraphe (f)4.

h)	Un certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.»

30)

Le point M.A.802 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.802 Certificat de remise en service d’éléments d’aéronef

a)	Un certificat de remise en service doit être délivré à l’issue de tout entretien effectué sur un élément d’aéronef conformément au point M.A.502.

Le certificat d’autorisation de remise en service identifié comme étant le formulaire 1 de l’EASA constitue le certificat de remise en service des éléments d’aéronef, sauf lorsqu’un tel entretien d’éléments d’aéronef a été effectué conformément au point M.A.502(b) ou M.A.502(d), auquel cas l’entretien est soumis à des procédures de remise en service d’aéronef conformément au point M.A.801.»

31)

Le point M.A.803 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.803 Habilitation du pilote-propriétaire

Pour être qualifiée de pilote-propriétaire, une personne doit:

1)	être titulaire d’une licence de pilote (ou équivalent) valable délivrée ou validée par un État membre pour la qualification de type ou de classe de l’aéronef; et

être propriétaire ou copropriétaire de l’aéronef; ce propriétaire doit:

i)	être l’une des personnes physiques inscrites sur le formulaire d’immatriculation, ou

ii)

être membre d’une entité juridique à but non lucratif dans le domaine des loisirs, l’entité juridique étant indiquée sur le document d’immatriculation comme propriétaire ou exploitant, et être directement associé au processus décisionnel de l’entité juridique et désigné par elle pour effectuer les travaux d’entretien dévolus au pilote-propriétaire.

En ce qui concerne les aéronefs à motorisation non complexe ayant une MTOM maximale de 2 730 kg, les planeurs, les planeurs motorisés ou les ballons exploités à des fins privées, le pilote-propriétaire peut délivrer un certificat de remise en service à l’issue d’un entretien limité du pilote-propriétaire comme prévu dans l’appendice VIII.

c)	Le champ de l’entretien limité du pilote-propriétaire doit être précisé dans le programme d’entretien de l’aéronef visé au point M.A.302.

Le certificat de remise en service doit être mentionné dans les carnets de bord et donner des précisions sur l’entretien effectué, les données d’entretien utilisées, la date à laquelle cet entretien a été effectué et l’identité, la signature et le numéro de licence pilote du pilote-propriétaire délivrant ce certificat.»

32)

Le point M.A.901 est remplacé par le texte suivant:

«M.A.901 Examen de navigabilité d’un aéronef

Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d’un aéronef, un examen de navigabilité de l’aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité doit être réalisé périodiquement.

a)	Un certificat d’examen de navigabilité est délivré conformément à l’appendice III (formulaire 15a ou 15b de l’EASA) après un examen de navigabilité satisfaisant. Le certificat d’examen de navigabilité est valable un an.

Un aéronef dans un environnement contrôlé est un aéronef i) géré en permanence au cours des douze derniers mois par un organisme unique de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M), et ii) qui a été entretenu au cours des douze derniers mois par des organismes d’entretien agréés conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M), ou conformément à l’annexe II (partie 145). Cela inclut les tâches d’entretien visées au point M.A.803(b) et la remise en service conformément au point M.A.801(b)2 ou M.A.801(b)3.

En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui se trouvent dans un environnement contrôlé, l’organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité de l’aéronef peut, s’il est dûment agréé et respecte les dispositions du paragraphe k):

1)	délivrer le certificat d’examen de navigabilité conformément au point M.A.710, et

2)	pour les certificats d’examen de navigabilité qu’il a délivrés, lorsque l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité, pour une période d’un an à chaque fois.

En ce qui concerne tous les aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial, et les aéronefs d’une MTOM supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, qui i) ne se trouvent pas dans un environnement contrôlé, ou ii) dont le maintien de la navigabilité est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité qui n’a pas les prérogatives nécessaires pour effectuer un examen de navigabilité, le certificat d’examen de navigabilité est délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) envoyée avec la demande du propriétaire ou de l’exploitant. Cette recommandation sera fondée sur un examen de navigabilité effectué conformément au point M.A.710.

Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, tout organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément aux dispositions de la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) et désigné par le propriétaire ou l’exploitant peut, s’il est dûment agréé et respecte les dispositions du paragraphe k):

1)	délivrer le certificat d’examen de navigabilité conformément au point M.A.710, et

2)	pour des certificats d’examen de navigabilité qu’il a délivrés, lorsque l’aéronef est resté dans un environnement contrôlé dont il assure la gestion, prolonger deux fois la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité pour une période d’un an, à chaque fois.

Par dérogation aux points M.A.901(c)2 ou M.A.901(e)2, pour les aéronefs se trouvant dans un environnement contrôlé, l’organisme visé au point b) qui gère le maintien de la navigabilité, dans le respect des dispositions du paragraphe k), peut prolonger deux fois, pour une période d’un an à chaque fois, la durée de validité du certificat d’examen de navigabilité délivré par l’autorité compétente ou par un autre organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M).

Par dérogation aux points M.A.901(e) et M.A.901(i)2, pour les aéronefs ELA1 ne participant pas au transport aérien commercial et non concernés par les dispositions du point M.A.201(i), le certificat d’examen de navigabilité peut également être délivré par l’autorité compétente après une évaluation satisfaisante fondée sur une recommandation faite par un personnel de certification dûment agréé par l’autorité compétente et respectant les dispositions de l’annexe III (partie 66), ainsi que les exigences énoncées au point M.A707(a)2(a), envoyée avec la demande du propriétaire ou de l’exploitant. Cette recommandation doit reposer sur un examen de la navigabilité effectué conformément au point M.A.710 et ne doit pas être émise pour plus de deux années consécutives.

h)	Chaque fois que les circonstances montrent l’existence d’un risque potentiel en matière de sécurité, l’autorité compétente doit effectuer l’examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d’examen de navigabilité.

Outre les dispositions du paragraphe h), l’autorité compétente peut également effectuer l’examen de navigabilité et délivrer elle-même le certificat d’examen de navigabilité dans les cas suivants:

1)	pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le transport aérien commercial, quand l’aéronef est géré par un organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé conformément à la section A, sous-partie G, de la présente annexe (partie M) situé dans un pays tiers;

2)	pour tous les ballons et autres aéronefs d’une MTOM maximale de 2 730 kg, si le propriétaire en fait la demande.

Lorsque l’autorité compétente effectue l’examen de navigabilité et/ou délivre le certificat d’examen de navigabilité lui-même, le propriétaire ou l’exploitant doit fournir à l’autorité compétente:

1)	la documentation exigée par l’autorité compétente, ainsi que

2)	des locaux adaptés à l’endroit qui convient pour son personnel, ainsi que

3)	lorsque cela est nécessaire, l’assistance d’un personnel convenablement qualifié conformément à l’annexe III (partie 66) ou aux exigences équivalentes relatives au personnel énoncées au point 145.A.30(j)(1) et (2) de l’annexe II (partie 145).

k)	Un certificat d’examen de navigabilité ne peut être délivré, ni prolongé, s’il existe des éléments ou des raisons portant à croire que l’aéronef est inapte au vol.»

33)

Au point M.A.904, les paragraphes a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

Lorsqu’un aéronef est importé d’un pays tiers sur le registre d’un État membre, le postulant doit:

1)	présenter sa demande à l’État membre d’immatriculation pour la délivrance d’un nouveau certificat de navigabilité conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003; et

2)	lorsque l’aéronef n’est pas neuf, un examen de navigabilité satisfaisant doit avoir été effectué conformément au point M.A.901; et

3)	tous les travaux d’entretien doivent avoir été effectués conformément au programme d’entretien approuvé conformément au point M.A.302.

b)	Lorsqu’il a été vérifié que l’aéronef remplit les conditions applicables, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité doit, le cas échéant, envoyer une recommandation documentée pour la délivrance d’un certificat d’examen de navigabilité à l’État membre d’immatriculation.»

34)

Le point M.B.301 est modifié comme suit:

i)	au paragraphe b), «M.A.302(e)» est remplacé par «point M.A.302(c)»;

ii)	au paragraphe d), «M.A.302(c) et (d)» est remplacé par «point M.A.302(d), (e) et (f)».

35)	Au point M.B302, «article 10, paragraphe 3» est remplacé par «article 14, paragraphe 4».

36)

Au point M.B.303, le paragraphe a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	L’autorité compétente doit élaborer un programme d’étude pour contrôler l’état de navigabilité de la flotte des aéronefs figurant sur son registre.»

37)

Au point M.B.303, le nouveau paragraphe i) suivant est ajouté:

«i)	pour faciliter la mise en œuvre de mesures correctrices, les autorités compétentes échangent des informations sur les cas de défaut de conformité constatés conformément au paragraphe h).»

38)

Le point M.B.606 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.606 Modifications

a)	L’autorité compétente doit respecter les dispositions applicables de l’agrément initial pour tout changement concernant l’organisme notifié conformément au point M.A.617.

b)	L’autorité compétente peut déterminer les conditions selon lesquelles l’organisme d’entretien agréé peut travailler pendant que ces changements interviennent, à moins qu’elle ne décide que l’agrément devrait être suspendu étant donné la nature et l’étendue des changements.

Pour toute modification concernant le manuel d’entretien de l’organisme:

1)	En cas d’approbation directe des modifications conformément au point M.A.604(b), l’autorité compétente doit vérifier que les procédures décrites dans le manuel sont conformes à la présente annexe (partie M) avant d’informer officiellement l’organisme agréé de l’approbation.

Dans le cas où une procédure d’approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point M.A.604(c), l’autorité compétente doit s’assurer i) que les modifications sont mineures et ii) qu’un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d’approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la présente annexe (partie M).»

39)

Le point M.B.706 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.706 Modifications

a)	L’autorité compétente doit respecter les dispositions applicables de l’agrément initial pour tout changement concernant l’organisme notifié conformément au point M.A.713.

L’autorité compétente peut déterminer les conditions selon lesquelles l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité peut travailler pendant que ces changements interviennent, à moins qu’elle ne décide que l’agrément devrait être suspendu étant donné la nature et l’étendue des changements.

Pour toute modification des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité:

1)	En cas d’approbation directe des modifications conformément au point M.A.704(b), l’autorité compétente doit vérifier que les procédures décrites dans les spécifications sont conformes à la présente annexe (partie M) avant d’informer officiellement l’organisme agréé de l’approbation.

Dans le cas où une procédure d’approbation indirecte est appliquée pour entériner les modifications, conformément au point M.A.704(c), l’autorité compétente doit s’assurer i) que les modifications sont mineures et ii) qu’un contrôle adéquat est exercé concernant la procédure d’approbation, de façon à garantir que les modifications sont conformes aux exigences de la présente annexe (partie M).»

40)	Au point M.B.901, «M.A.902(d)» est remplacé par «point M.A.901».

41)

Le point M.B.902 est remplacé par le texte suivant:

«M.B.902 Examen de navigabilité par l’autorité compétente

a)	Lorsque l’autorité compétente effectue l’examen de navigabilité et délivre le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’EASA – appendice III), l’autorité compétente doit effectuer un examen de navigabilité conformément aux dispositions du point M.A.710.

L’autorité compétente doit disposer d’un personnel compétent en matière d’examen de navigabilité pour effectuer ces examens.

Pour tous les aéronefs utilisés pour le transport aérien commercial et les aéronefs dont la MTOM est supérieure à 2 730 kg, à l’exception des ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins cinq années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

b)	une licence homologuée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et

c)	une formation d’entretien aéronautique officielle, et

d)	un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points “a” à “d” ci-dessus, les exigences énoncées au point M.B.902(b)1b peuvent être remplacées par cinq années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.B.902(b)1a.

Pour les aéronefs ne servant pas au transport aérien commercial dont la MTOM est inférieure ou égale à 2 730 kg, ainsi que les ballons, ce personnel doit avoir:

a)	au moins trois années d’expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, et

b)	une licence homologuée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et

c)	une formation d’entretien aéronautique appropriée, et

d)	un poste avec des responsabilités appropriées.

Nonobstant les points “a” à “d” ci-dessus, les exigences énoncées au point M.B.902(b)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.B.902(b)2a.

L’autorité compétente doit tenir un registre de tout le personnel compétent en matière d’examen de navigabilité, et ce registre doit donner des informations concernant toute qualification appropriée ainsi qu’un résumé de l’expérience et de la formation utiles en matière de gestion de la navigabilité.

d)	L’autorité compétente doit avoir accès aux données applicables comme prévu aux points M.A.305, M.A.306 et M.A.401 pour l’exécution de l’examen de navigabilité.

e)	Le personnel qui effectue l’examen de navigabilité doit délivrer un formulaire 15a après qu’un examen de la navigabilité a été effectué avec des résultats satisfaisants.»

42)

Les points 5.1 et 5.2 de l’appendice I «Accord relatif au maintien de la navigabilité» sont remplacés par les points suivants:

«5.1.

Obligations de l’organisme agréé:

1)	avoir le type d’aéronef dans le domaine d’application de son agrément;

respecter les conditions suivantes nécessaires au maintien de la navigabilité de l’aéronef:

a)	élaborer un programme d’entretien de l’aéronef, comprenant le cas échéant un programme de fiabilité défini,

b)	indiquer les tâches d’entretien (dans le programme d’entretien) qui peuvent être effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point M.A.803(c),

c)	organiser l’approbation du programme d’entretien de l’aéronef,

d)	une fois le programme d’entretien de l’aéronef approuvé, en fournir une copie au propriétaire,

e)	organiser une inspection permettant de faire la transition avec l’ancien programme d’entretien de l’aéronef,

f)	organiser tout l’entretien à effectuer par un organisme d’entretien agréé,

g)	mettre en place l’exécution de toutes les consignes de navigabilité applicables,

h)	s’assurer que tous les défauts détectés au cours de l’entretien programmé ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme d’entretien agréé,

i)	coordonner l’entretien programmé, l’application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d’inspection des éléments d’aéronef,

j)	informer le propriétaire chaque fois que l’aéronef doit être confié à un organisme d’entretien agréé,

k)	gérer tous les enregistrements techniques,

l)	archiver tous les enregistrements techniques;

3)	veiller à faire approuver toute modification à apporter à l’aéronef conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 avant qu’elle ne soit effectuée;

4)	faire approuver toutes les réparations à effectuer sur l’aéronef conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 avant qu’elles ne soient effectuées;

5)	informer l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que l’aéronef n’est pas présenté à l’organisme d’entretien agréé par le propriétaire à la demande de l’organisme agréé;

6)	informer l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que les présentes dispositions n’ont pas été respectées;

7)	effectuer l’examen de navigabilité de l’aéronef, si nécessaire, et délivrer le certificat d’examen de navigabilité ou envoyer la recommandation à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation;

8)	dans un délai de dix jours, envoyer à l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation une copie de tout certificat d’examen de navigabilité délivré ou prolongé;

9)	établir tous les comptes-rendus d’événements exigés par les réglementations applicables;

10)	informer l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que le présent accord est dénoncé par l’autre partie.

5.2.

Obligations du propriétaire:

1)	avoir une connaissance globale du programme d’entretien approuvé;

2)	avoir une connaissance globale de la présente annexe (partie M);

3)	présenter l’aéronef à l’organisme d’entretien agréé en accord avec l’organisme agréé à la date indiquée par l’organisme agréé;

4)	ne pas modifier l’aéronef sans consulter au préalable l’organisme agréé;

5)	informer l’organisme agréé de tout entretien effectué exceptionnellement sans que l’organisme agréé en ait été informé et en l’absence de contrôle de cet organisme;

6)	signaler à l’organisme agréé, en utilisant le carnet de bord, toutes les déficiences constatées au cours des opérations;

7)	informer l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que le présent accord est dénoncé par l’autre partie;

8)	informer l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation et l’organisme agréé chaque fois que l’aéronef est vendu;

9)	établir tous les comptes-rendus d’événements exigés par les réglementations applicables;

10)	communiquer régulièrement à l’organisme agréé les heures de vol de l’aéronef et toute autre information relative à son utilisation, comme convenu avec l’organisme agréé;

11)

mentionner le certificat de remise en service dans les carnets de bord, comme indiqué au point M.A.803(d), lorsque les travaux d’entretien sont effectués par le pilote-propriétaire sans dépasser les limites des tâches d’entretien établies par le programme d’entretien approuvé, comme prévu au point M.A.803(c);

12)	informer l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef au plus tard trente jours après la fin des tâches d’entretien effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point M.A.305(a).»

43)

Appendice II, section 2: «ÉLABORATION DU CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE PAR L’ÉMETTEUR» est modifié comme suit:

Dans la case 13, quatrième alinéa, le huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—	le certificat de remise en service des éléments d’aéronef visé au point M.A.613».

La case 19 est remplacée comme suit:

«Case 19: pour tout entretien effectué par des organismes d’entretien agréés conformément à la section A, sous-partie F, de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003, la case “autre règlement spécifié en case 13” doit être cochée et la déclaration d’autorisation de remise en service inscrite dans la case 13.

La mention suivante du certificat de remise en service des éléments d’aéronef visé au point M.A.613 doit être insérée dans la case 13:

“Certifie que, sauf dispositions contraires mentionnées dans cette case, les tâches indiquées et décrites dans la case 12 ont été effectuées conformément aux dispositions de la section A, sous-partie F, de l’annexe I (partie M) du règlement (CE) no 2042/2003 et que, pour ce qui concerne ces tâches, la pièce est considérée prête à être remise en service. IL NE S’AGIT PAS D’UNE REMISE EN SERVICE AU TITRE DE L’ANNEXE II, PARTIE 145, DU RÈGLEMENT (CE) No 2042/2003.”

La mention “sauf dispositions contraires mentionnées dans cette case” est destinée à traiter les situations suivantes:

i)lorsque l’entretien n’a pas été entièrement mené à bien;ii)lorsque l’entretien effectué ne correspond pas au niveau exigé par la présente annexe (partie M).iii)lorsque l’entretien a été effectué conformément à des exigences autres que celles énoncées dans la présente annexe (partie M). Dans ce cas, il doit être précisé dans la case 13 quel règlement national s’applique.

Le ou les cas concernés sont précisés dans la case 13.»

44)	L’appendice III est remplacé par le texte suivant: «Appendice III Certificats d’examen de navigabilité

45)

À l’appendice IV, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Une catégorie de classe A signifie que l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) peut effectuer des opérations d’entretien sur l’aéronef ou n’importe quel élément d’aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d’entretien ou, en cas d’accord de l’autorité compétente, selon les données d’entretien des éléments d’aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l’aéronef. Quoi qu’il en soit, un tel organisme d’entretien agréé de classe A peut retirer temporairement un composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. Cette opération fera l’objet d’une procédure de contrôle prévue dans le manuel de l’organisme d’entretien acceptable pour l’État membre. La section “limitations” doit préciser le champ d’un tel entretien et donc l’étendue de l’agrément.

Une catégorie de classe B signifie que l’organisme d’entretien agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) peut effectuer des opérations d’entretien sur des moteurs/APU déposés et sur des éléments de moteurs/APU, selon les données d’entretien des moteurs/APU ou, en cas d’accord de l’autorité compétente, selon les données d’entretien des éléments d’aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur/APU. Quoi qu’il en soit, un tel organisme d’entretien agréé de classe B peut retirer temporairement un composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. La section “limitations” doit préciser le champ d’un tel entretien et donc l’étendue de l’agrément. Un organisme de maintenance agréé conformément à la section A, sous-partie F, de la présente annexe (partie M) possédant une catégorie de classe B peut aussi effectuer des opérations d’entretien sur un moteur installé au cours d’un entretien “en base” et “en ligne” à condition que le manuel de l’organisme d’entretien prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d’activité décrit dans le manuel de l’organisme d’entretien doit indiquer une telle activité lorsque l’État membre le permet.»

46)	L’appendice VI est remplacé par le texte suivant: «Appendice VI Certificat d’agrément de l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité visé à l’annexe I (partie M), sous-partie G

47)

L’appendice VII est modifié comme suit:

a)	la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les tâches suivantes constituent les tâches d’entretien complexes visées aux points M.A.502(d)3, M.A.801(b)2 et M.A.801(c):»

les points 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.

L’exécution des travaux d’entretien suivants sur des moteurs à pistons:

démontage et réassemblage d’un moteur à pistons à d’autres fins que i) pour avoir accès aux assemblages piston/cylindre; ou ii) pour retirer le panneau auxiliaire arrière en vue d’inspecter et/ou remplacer les commandes de pompes à huile lorsque cela ne nécessite pas de retirer et de remonter des engrenages intérieurs;

b)	démontage puis remontage des démultiplicateurs;

c)	soudage et brasage de joints, autres que des petits travaux de soudure des dispositifs d’évacuation des fumées exécutés par un soudeur dûment agréé ou autorisé, à l’exception du remplacement d’éléments d’aéronef;

d)	intervention sur des pièces particulières de systèmes assujettis au passage au banc d’essai, sauf le remplacement ou l’ajustement de pièces qui peuvent normalement être remplacées ou ajustées en service.

L’équilibrage d’une hélice, sauf

a)	pour la certification de l’équilibrage statique lorsque le manuel d’entretien l’exige;

b)	équilibrage dynamique sur des hélices installées au moyen d’instruments électroniques d’équilibrage lorsque le manuel d’entretien ou d’autres données de navigabilité approuvées l’autorisent.

Toute autre tâche nécessitant:

a)	des outillages, équipements ou installations spéciaux, ou

b)	des procédures de coordination bien définies en raison de la longueur des tâches et de l’intervention de personnes différentes.»

48)

L’appendice VIII est remplacé par le texte suivant:

«Appendice VIII

Entretien limité par le pilote-propriétaire

Outre les exigences énoncées dans l’annexe I, partie M, les critères de base suivants doivent être respectés avant d’entreprendre tout travail d'entretien selon les conditions de l'entretien par le pilote-propriétaire:

Compétence et responsabilité

1.	Le pilote propriétaire est toujours responsable de tout travail d’entretien effectué par ses soins.

Avant d’exécuter les tâches d’entretien qui lui incombent, le pilote-propriétaire doit s’assurer qu’il a les compétences pour le faire. Les pilotes-propriétaires ont le devoir de se familiariser avec les méthodes standard d’entretien de leur aéronef et avec le programme d’entretien de l’aéronef. Si le pilote-propriétaire n’est pas compétent pour la tâche à effectuer, la tâche ne peut être certifiée par lui.

Il incombe au pilote-propriétaire (ou à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, visé dans la sous-partie G, section A, de la présente annexe, qu’il a sous-traité) de préciser les tâches qui, dans le programme d’entretien, lui incombent selon ces principes de base, et de s’assurer que le document est rempli dans les délais.

4.	L’approbation du programme d’entretien doit être effectuée conformément au point M.A.302.

Tâches

Le pilote-propriétaire peut effectuer des inspections visuelles ou des opérations simples pour vérifier l’état général, détecter les défauts évidents et s’assurer du fonctionnement normal de la cellule, des moteurs et des systèmes et composants.

Les tâches d’entretien ne doivent pas être effectuées par le pilote-propriétaire lorsque la tâche:

1)	est étroitement liée aux aspects de sécurité et que sa mauvaise exécution compromettrait gravement la navigabilité de l’aéronef, ou bien lorsqu’il s’agit d’une tâche d’entretien qui influe sur la sécurité des vols, comme indiqué au point M.A.402(a) et/ou;

2)	implique de retirer des composants ou un ensemble d’éléments essentiels;

3)	implique de se conformer aux consignes de navigabilité ou à un point des limitations de navigabilité, sauf si ces consignes ou limitations l’autorisent expressément et/ou;

4)	requiert l’utilisation d’un outillage spécial, étalonné (sauf clé dynamométrique à déclenchement et pince à sertir) et/ou;

5)	nécessite l’utilisation de matériels d’essai ou des essais particuliers (par exemple, Contrôle Non Destructif - CND, essais de systèmes ou vérification opérationnelle de l’avionique) et/ou

6)	consiste en des inspections spécifiques non programmées (par exemple un contrôle d’atterrissage lourd) et/ou;

7)	touche à des systèmes essentiels pour les vols en IFR et/ou

8)	est mentionnée dans l’appendice VII ou il s’agit d’une tâche d’entretien d’un composant conformément au point M.A.502.

Les critères 1 à 8 énumérés ci-dessus prévalent sur des instructions moins restrictives délivrées conformément au programme d’entretien visé au point M.A.302(d).

Toute tâche décrite dans le manuel de vol de l’aéronef comme tâche de préparation de l’aéronef au vol (par exemple, assembler les ailes d’un planeur ou exécuter les visites pré-vol), est considérée comme incombant au pilote et non comme une tâche d’entretien incombant au pilote-propriétaire et ne requiert donc pas de certificat de remise en service.

Exécution des tâches d’entretien incombant au pilote-propriétaire et registres

Les données d’entretien mentionnées au point M.A.401 doivent toujours être disponibles pendant l’entretien effectué par le pilote-propriétaire et doivent être respectées. Le certificat de remise en service doit détailler les données ayant trait à l’exécution des tâches d’entretien par le pilote-propriétaire, conformément au point M.A.803(d).

Le pilote-propriétaire doit informer l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef (le cas échéant) au plus tard 30 jours après la fin des tâches d’entretien effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point M.A.305(a).»

L’annexe II, partie 145, du règlement (CE) no 2042/2003 est modifiée comme suit:

Au point 145.A.50, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Un certificat de remise en service doit être délivré par le personnel chargé de la certification dûment habilité, pour le compte de l’organisme, lorsqu’il a été vérifié que tout l’entretien commandé a été correctement effectué par l’organisme conformément aux procédures indiquées au point 145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l’utilisation de données d’entretien spécifiées au point 145.A.45 et du fait qu’il n’existe pas de défaut de conformité connu pour porter gravement atteinte à la sécurité du vol.»

À l’appendice II, «Système de classes et de catégories d’agrément des organismes», les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Une catégorie de classe A signifie que l’organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II, partie 145, peut effectuer des opérations d’entretien sur l’aéronef ou n’importe quel élément d’aéronef (y compris les moteurs et APU), selon les données d’entretien ou, en cas d’accord de l’autorité compétente, selon les données d’entretien des éléments d’aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur l’aéronef. Un tel organisme d’entretien de classe A agréé conformément à l’annexe II, partie 145, peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. Cette opération fera l’objet d’une procédure de contrôle prévue dans le manuel de l’organisme d’entretien acceptable pour l’État membre. La section “limitations” doit préciser le champ d’un tel entretien et donc l’étendue de l’agrément.

Une catégorie de classe B signifie que l’organisme d’entretien agréé conformément à la partie 145 peut effectuer des opérations d’entretien sur des moteurs/APU déposés et sur des éléments de moteurs/APU, selon les données d’entretien des moteurs/APU ou, en cas d’accord de l’autorité compétente, selon les données d’entretien des éléments d’aéronef, seulement lorsque ceux-ci sont installés sur le moteur/APU. Un tel organisme d’entretien de classe B agréé conformément à l’annexe II, partie 145, peut néanmoins retirer temporairement un composant à des fins d’entretien, afin de faciliter l’accès à ce composant, sauf lorsque ce retrait rend nécessaires d’autres opérations d’entretien auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions du présent paragraphe. La section “limitations” doit préciser le champ d’un tel entretien et donc l’étendue de l’agrément. Un organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II (partie 145) possédant une catégorie de classe B peut aussi effectuer des opérations d’entretien sur un moteur installé au cours d’un entretien “en base” et “en ligne” à condition que le manuel de l’organisme d’entretien prévoie une procédure de contrôle. Le domaine d’activité décrit dans le manuel de l’organisme d’entretien doit indiquer une telle activité lorsque l’État membre le permet.»

28.10.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/36

DIRECTIVE 2008/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 22 octobre 2008

relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.

(3)

Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté. À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.

(4)

En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insolvabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d’insolvabilité autres que la liquidation. Dans ce contexte, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir, en vue de déterminer l’obligation de paiement de l’institution de garantie, que, lorsqu’une situation d’insolvabilité donne lieu à plusieurs procédures d’insolvabilité, une telle situation est traitée comme s’il s’agissait d’une seule procédure d’insolvabilité.

(5)

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) (5), la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (6) et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (7) ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.

(6)

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs. Il est en outre nécessaire de garantir une bonne application des dispositions en la matière en prévoyant une coopération entre les administrations compétentes des États membres.

(7)	Les États membres peuvent fixer des limites à la responsabilité des institutions de garantie, limites qui doivent être compatibles avec l’objectif social de la directive et peuvent prendre en considération les différents niveaux de créances.

(8)

Pour faciliter l’identification des procédures d’insolvabilité, notamment dans les situations transnationales, il convient de prévoir que les États membres notifient les types de procédures d’insolvabilité donnant lieu à l’intervention de l’institution de garantie à la Commission et aux autres États membres.

(9)

Étant donné que l’objectif de l’action envisagée par la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)	Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes d’emploi émergentes dans les États membres.

(11)	La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie C,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1. La présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la présente directive les créances de certaines catégories de travailleurs salariés, en raison de l’existence d’autres formes de garantie, s’il est établi que celles-ci assurent aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la présente directive.

3. Les États membres peuvent, si une telle disposition est déjà d’application dans leur législation nationale, continuer d’exclure du champ d’application de la présente directive:

a)	les gens de maison occupés par une personne physique;

b)	les pêcheurs rémunérés à la part.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d’un État membre, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic, ou une personne exerçant une fonction similaire, et que l’autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a:

a)	soit décidé l’ouverture de la procédure;

b)	soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.

2. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d’acquisition».

Toutefois, les États membres ne peuvent exclure du champ d’application de la présente directive:

a)	les travailleurs à temps partiel au sens de la directive 97/81/CE;

b)	les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée au sens de la directive 1999/70/CE;

c)	les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 91/383/CEE.

3. Les États membres ne peuvent pas soumettre le droit des travailleurs salariés de se prévaloir de la présente directive à une durée minimale du contrat de travail ou de la relation de travail.

4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

De telles procédures ne créent toutefois pas une obligation de garantie pour les institutions des autres États membres, dans les cas visés au chapitre IV.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE GARANTIE

Article 3

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.

Article 4

1. Les États membres ont la faculté de limiter l’obligation de paiement des institutions de garantie visée à l’article 3.

2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie. Cette durée ne peut toutefois être inférieure à une période portant sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail se situant avant et/ou après la date visée à l’article 3, deuxième alinéa.

Les États membres peuvent inscrire cette période minimale de trois mois dans une période de référence dont la durée ne peut être inférieure à six mois.

Les États membres qui prévoient une période de référence d’au moins dix-huit mois peuvent limiter à huit semaines la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie. Dans ce cas, les périodes les plus favorables au travailleur salarié sont retenues pour le calcul de la période minimale.

3. Les États membres peuvent assigner des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie. Ces plafonds ne doivent pas être inférieurs à un seuil socialement compatible avec l’objectif social de la présente directive.

Lorsque les États membres font usage de cette faculté, ils communiquent à la Commission les méthodes selon lesquelles ils fixent le plafond.

Article 5

Les États membres fixent les modalités de l’organisation, du financement et du fonctionnement des institutions de garantie en observant notamment les principes suivants:

a)	le patrimoine des institutions doit être indépendant du capital d’exploitation des employeurs et être constitué de telle façon qu’il ne puisse être saisi au cours d’une procédure en cas d’insolvabilité;

b)	les employeurs doivent contribuer au financement, à moins que celui-ci ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics;

c)	l’obligation de paiement des institutions existe indépendamment de l’exécution des obligations de contribuer au financement.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 6

Les États membres peuvent prévoir que les articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux cotisations dues au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ou au titre des régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Article 7

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.

Article 8

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITUATIONS TRANSNATIONALES

Article 9

1. Lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 2, paragraphe 1, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.

2. L’étendue des droits des travailleurs salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’assurer que, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les décisions prises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité visée à l’article 2, paragraphe 1, dont l’ouverture a été demandée dans un autre État membre, sont prises en compte pour déterminer l’état d’insolvabilité de l’employeur au sens de la présente directive.

Article 10

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 9, les États membres prévoient l’échange d’informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l’article 3, premier alinéa, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l’institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs salariés.

2. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les coordonnées de leurs administrations publiques compétentes et/ou institutions de garantie. La Commission rend ces informations accessibles au public.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 11

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés.

La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour justifier une régression par rapport à la situation existant dans les États membres et relative au niveau général de protection des travailleurs salariés dans le domaine couvert par celle-ci.

Article 12

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres:

a)	de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus;

de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités.

Article 13

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les types de procédures nationales d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de la présente directive ainsi que toutes les modifications les concernant.

La Commission procède à la publication de ces notifications au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Au plus tard le 8 octobre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.

Article 16

La directive 80/987/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe I, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 17

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 18

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J.-P. JOUYET

(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 75.

(2) Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 71) et décision du Conseil du 25 septembre 2008.

(3) JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.

(4) Voir annexe I, parties A et B.

(5) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(6) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

(7) JO L 206 du 29.7.1991, p. 19.

ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l’article 16)

Directive 80/987/CEE du Conseil	(JO L 283 du 28.10.1980, p. 23).
Directive 87/164/CEE du Conseil	(JO L 66 du 11.3.1987, p. 11).
Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil	(JO L 270 du 8.10.2002, p. 10).

PARTIE B

Acte modificateur non abrogé

(visé à l’article 16)

Acte d’adhésion de 1994

PARTIE C

Délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 16)

Directive	Date limite de transposition	Date d’application
80/987/CEE	23 octobre 1983
87/164/CEE		1er janvier 1986
2002/74/CE	7 octobre 2005

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 80/987/CEE	Présente directive
Article 1er	Article 1er
Article 2	Article 2
Article 3	Article 3
Article 4	Article 4
Article 5	Article 5
Article 6	Article 6
Article 7	Article 7
Article 8	Article 8
Article 8 bis	Article 9
Article 8 ter	Article 10
Article 9	Article 11
Article 10	Article 12
Article 10 bis	Article 13
Article 11, paragraphe 1	—
Article 11, paragraphe 2	Article 14
Article 12	—
—	Article 15
—	Article 16
—	Article 17
Article 13	Article 18
—	Annexe I
—	Annexe II

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

28.10.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/49

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 octobre 2008

modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de certains produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Calédonie dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2008) 6050]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/817/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, paragraphe 1, premier alinéa, et son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (3) établit des règles pour l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande destinés à la consommation humaine. La partie 2 de l’annexe II de ladite décision contient la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’importation de ces produits doit être autorisée. Ladite décision établit également les modèles de certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

(2)	La Nouvelle-Calédonie a sollicité l’autorisation d’exporter vers la Communauté des produits préparés à partir de viande d’animaux domestiques de l’espèce bovine et de certaines espèces de gibiers ainsi que certaines parties de ces animaux.

(3)

La Commission a procédé à un audit en Nouvelle-Calédonie qui a démontré que les autorités vétérinaires compétentes de ce pays tiers fournissent des garanties appropriées en ce qui concerne le respect de la législation communautaire, conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2002/99/CE.

(4)

Il convient donc d’autoriser les importations dans la Communauté, en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de produits préparés à partir de viande d’animaux domestiques de l’espèce bovine et de certaines espèces de gibier ainsi que de certaines parties de ces animaux, avec application à ces produits du traitement non spécifique prévu à l’annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE pour des raisons de police sanitaire.

(5)	Il convient dès lors de modifier la décision 2007/777/CE en conséquence.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

(1) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.

(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.

ANNEXE

«PARTIE 2

Pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union européenne de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités sont autorisées

(l’explication des codes utilisés dans le tableau figure dans la partie 4 de la présente annexe)

ISO code

Pays d’origine ou partie du pays d’origine

1.	Bovins domestiques

2.	Gibier biongulé d’élevage (à l’exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

1.	Porcins domestiques

2.	Gibier biongulé d’élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

Volaille

2.	Gibier à plumes d’élevage (à l’exception des ratites)

Ratites d’élevage

Lapins domestiques et léporidés d’élevage

Gibier biongulé sauvage

(à l’exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages

(lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage

(à l’exclusion des ongulés, des équidés et des léporidés)

Argentine AR

XXX

Argentine AR-1 (1)

XXX

Argentine AR-2 (1)

A (2)

XXX

Australie

XXX

Bahreïn

XXX

Brésil

XXX

Brésil BR-1

XXX

Brésil BR-2

XXX

Brésil BR-3

XXX

Botswana

XXX

Belarus

XXX

Canada

XXX

Suisse (3)

Chili

XXX

Chine

XXX

Chine CN-1

XXX

Colombie

XXX

Éthiopie

XXX

Groenland

XXX

Hong Kong

XXX

Croatie

XXX

Israël

XXX

Inde

XXX

Islande

XXX

Kenya

XXX

Corée du Sud

XXX

Maroc

XXX

Monténégro

XXX

Madagascar

XXX

Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

XXX

Maurice

XXX

Mexique

XXX

Malaisie MY

XXX

Malaisie MY-1

XXX

Namibie (1)

XXX

Nouvelle-Calédonie

XXX

Nouvelle-Zélande

XXX

Paraguay

XXX

Serbie (5)

XXX

Russie

XXX

Singapour

XXX

Swaziland

XXX

Thaïlande

XXX

Tunisie

XXX

Turquie

XXX

Ukraine

XXX

États-Unis

XXX

Uruguay

XXX

Afrique du Sud (1)

XXX

Zimbabwe (1)

XXX

XXX	Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.»

(1) Voir la partie 3 de la présente annexe pour les exigences minimales de traitement applicables aux produits à base de viande pasteurisée et de lanières de viande séchée.

(2) Pour les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités préparés à partir de viandes fraîches issues d’animaux abattus après le 1er mars 2002.

(3) Conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

(4) Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

(5) À l’exception du Kosovo tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

XXX	Aucun certificat n’a été établi et les produits à base de viande et les estomacs, vessies et boyaux traités contenant des viandes de cette espèce ne sont pas autorisés.»

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 283

Édition de langue française	Législation	51e année 28 octobre 2008

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 1054/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements	3
	*	Règlement (CE) no 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ( 1 )	5
	*	Règlement (CE) no 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l’appendice II de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003 concernant le certificat d’examen de navigabilité (formulaire 15a de l’AESA) ( 1 )	30
	*	Règlement (CE) no 1058/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 annulant l’enregistrement d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz del Delta del Ebro (IGP)]	32
	*	Règlement (CE) no 1059/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arroz del Delta del Ebro ou Arròs del Delta de l’Ebre (AOP)]	34
		DIRECTIVES
	*	Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) ( 1 )	36

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	IL	106,4
	MA	44,4
	MK	35,9
	TR	70,0
	ZZ	64,2
0707 00 05	JO	162,5
	TR	131,2
	ZZ	146,9
0709 90 70	TR	134,0
0709 90 70	ZZ	134,0
0805 50 10	AR	108,8
	MA	95,3
	TR	96,6
	ZA	85,2
	ZZ	96,5
0806 10 10	BR	231,8
	TR	117,8
	US	240,8
	ZZ	196,8
0808 10 80	CA	96,2
	CN	90,8
	MK	37,6
	NZ	74,2
	US	144,3
	ZA	88,8
	ZZ	88,7
0808 20 50	CL	60,3
	CN	64,9
	TR	125,5
	ZA	94,6
	ZZ	86,3

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2008/815/CE
*	Décision de la Commission du 20 octobre 2008 portant approbation de certains programmes nationaux de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair Gallus gallus [notifiée sous le numéro C(2008) 5699] ( 1 )	43
	2008/816/CE
*	Décision de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2008) 5987] ( 1 )	46
	2008/817/CE
*	Décision de la Commission du 22 octobre 2008 modifiant la décision 2007/777/CE en ce qui concerne l’importation de certains produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Calédonie dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2008) 6050] ( 1 )	49