ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 255

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
23 septembre 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 929/2008 de la Commission du 22 septembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 930/2008 de la Commission du 22 septembre 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

3

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2008/87/CE de la Commission du 22 septembre 2008 modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( 1 )

5

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2008/750/CE

 

*

Décision du Conseil du 15 septembre 2008 portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

28

 

 

Commission

 

 

2008/751/CE

 

*

Décision de la Commission du 18 septembre 2008 portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon [notifiée sous le numéro C(2008) 5097]

31

 

 

 

*

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/1


RÈGLEMENT (CE) N o 929/2008 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

31,4

TR

70,5

ZZ

51,0

0707 00 05

EG

162,5

TR

95,1

ZZ

128,8

0709 90 70

TR

94,1

ZZ

94,1

0805 50 10

AR

65,9

UY

52,7

ZA

97,3

ZZ

72,0

0806 10 10

TR

101,5

US

132,8

ZZ

117,2

0808 10 80

BR

56,2

CL

76,6

CN

64,7

NZ

118,3

US

99,8

ZA

79,8

ZZ

82,6

0808 20 50

AR

68,9

CN

75,9

TR

139,0

ZA

89,5

ZZ

93,3

0809 30

TR

138,4

US

160,5

ZZ

149,5

0809 40 05

IL

131,9

TR

65,7

XS

58,0

ZZ

85,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/3


RÈGLEMENT (CE) N o 930/2008 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2008

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 870/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 pour la campagne 2007/2008, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

(3)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 5.

(4)  JO L 238 du 5.9.2008, p. 3.


ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 23 septembre 2008

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

23,49

4,56

1701 11 90 (1)

23,49

9,79

1701 12 10 (1)

23,49

4,37

1701 12 90 (1)

23,49

9,36

1701 91 00 (2)

26,80

11,83

1701 99 10 (2)

26,80

7,31

1701 99 90 (2)

26,80

7,31

1702 90 95 (3)

0,27

0,38


(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.


DIRECTIVES

23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/5


DIRECTIVE 2008/87/CE DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2008

modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, première phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l’adoption de la directive en décembre 2006, des modifications au règlement de visite des bateaux du Rhin ont été convenus en vertu de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. Il est donc nécessaire de modifier la directive 2006/87/CE en conséquence.

(2)

Il convient de faire en sorte que la délivrance du certificat communautaire pour bateaux et du certificat de bateau délivré au titre du règlement de visite des bateaux du Rhin respectent des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité.

(3)

Afin d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir un niveau de sécurité uniforme, les modifications à la directive 2006/87/CE doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible.

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

Les annexes V et VI de la directive 2006/87/CE sont modifiées conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter du 30 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres qui possèdent des voies d'eau intérieures telles que visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2006/87/CE sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président


(1)  JO L 389 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 29.


ANNEXE I

L’annexe II de la directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

1)

La table des matières est modifiée comme suit:

a)

Le titre de l’article 2.18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2.18 — Numéro européen unique d'identification des bateaux».

b)

Le titre de l’article 6.09 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6.09 — Réception et contrôles périodiques».

c)

L’article 10.03 quater suivant est inséré:

«Article 10.03 quater — Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure pour la protection des objets».

2)

À l’article 2.07, paragraphe 1, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen unique d'identification des bateaux».

3)

L’article 2.17 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Elles actualisent le registre visé au paragraphe 1 en conséquence.»

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.

Pour permettre aux autorités compétentes d'autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, aux autorités compétentes d’États tiers, de mettre en œuvre des mesures administratives dans le domaine de la navigation, il leur est accordé un droit de consultation du registre dont le modèle est présenté à l'annexe VI, sur la base d'accords administratifs. Sont considérées comme des mesures administratives au sens de la première phrase, toutes mesures visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation, ainsi que toutes mesures visant à exécuter les articles 2.02 à 2.15 ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.»

4)

L'article 2.18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2.18

Numéro européen unique d'identification des bateaux

1.

Le numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI), ci-après dénommé numéro européen d'identification, se compose de huit chiffres arabes conformément à l'appendice III.

2.

L’autorité compétente qui délivre le certificat communautaire à un bâtiment appose sur ce certificat communautaire le numéro européen d'identification. Si le bâtiment ne possède pas encore de numéro européen d'identification au moment de la délivrance du certificat communautaire, ce numéro est attribué au bâtiment par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve son lieu d'immatriculation ou son port d'attache.

Lorsque le numéro européen d'identification ne peut être attribué à un bâtiment dans l'État où il est immatriculé ou dans lequel se trouve son port d'attache, le numéro européen d'identification à apposer sur le certificat communautaire est attribué par l'autorité compétente qui lui délivre ce certificat.

3.

Un seul numéro européen unique d'identification des bateaux peut être attribué à un bâtiment. Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure attaché au bâtiment durant toute l'existence de celui-ci.

4.

Il incombe au propriétaire du bâtiment, ou à son représentant, de demander à l'autorité compétente l'attribution du numéro européen d'identification. Il lui incombe également de faire apposer sur le bâtiment le numéro européen d'identification inscrit dans le certificat communautaire.

5.

Chaque État membre communique à la Commission les noms des autorités compétentes pour l'attribution de numéros européens d'identification. La Commission tient un registre de ces autorités et des autorités compétentes indiquées par des pays tiers. Ce registre sera mis à disposition des États membres. Sur demande, le registre est aussi mis à la disposition des autorités compétentes des pays tiers.

6.

Chaque autorité compétente visée au paragraphe 5 prend toutes les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes inscrites dans le registre tenu conformément au paragraphe 5 de toute attribution par elle d’un numéro européen d’identification et pour communiquer à ces autorités les données nécessaires à l’identification du bateau visées à l’appendice IV. Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d’États tiers, sur la base d’accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, paragraphe 3, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive.»

5)

À l’article 2.19, paragraphe 2, deuxième alinéa, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen d'identification des bateaux».

6)

L'article 6.02, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1)

Si l'appareil à gouverner est pourvu d'une commande motorisée, une deuxième installation de commande indépendante ou une commande à main doit être disponible. En cas de défaillance ou de dérangement de l'installation de commande de l'appareil à gouverner, la seconde installation de commande indépendante ou la commande à main doit pouvoir être mise en service en l'espace de 5 secondes.»

7)

L'article 6.03 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6.03

Installation de commande hydraulique de l’appareil à gouverner

1.

Aucun autre appareil utilisateur ne peut être raccordé au circuit hydraulique de commande de l'appareil à gouverner.

2.

Les réservoirs hydrauliques doivent être équipés d'un dispositif d'alarme de niveau surveillant l'abaissement du niveau d'huile au-dessous du niveau de remplissage le plus bas permettant un fonctionnement sûr.

3.

Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu.

4.

Les tuyaux flexibles

a)

ne sont admis que lorsque leur utilisation est indispensable pour l'amortissement de vibrations ou pour la liberté de mouvement des éléments constitutifs;

b)

doivent être conçus pour une pression au moins égale à la pression maximale de service;

c)

doivent être remplacés au plus tard tous les huit ans.

5.

Les vérins, pompes et moteurs hydrauliques ainsi que les moteurs électriques doivent être contrôlés et si nécessaire remis en état au minimum tous les huit ans par une société spécialisée.»

8)

L’article 6.07, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

La phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Le poste de gouverne doit être doté d'une alerte optique et acoustique pour les situations suivantes:»

b)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

abaissement du niveau d'huile des réservoirs hydrauliques au-dessous du niveau de remplissage le plus bas au sens de l’article 6.03, paragraphe 2, et de la pression de service du système hydraulique;»

9)

L'article 6.09 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6.09

Réception et contrôles périodiques

1.

La conformité de montage de l’installation de gouverne doit être contrôlée par une commission de visite. À cet effet, celle-ci peut demander les documents suivants:

a)

description de l’installation de gouverne;

b)

plans et informations relatifs aux installations de commande de l’appareil à gouverner et au dispositif de conduite;

c)

données relatives à l’appareil à gouverner;

d)

schéma de l’installation électrique;

e)

description du régulateur de vitesse de giration;

f)

notice d'utilisation et d'entretien de l'installation de gouverne.

2.

Le fonctionnement de l'ensemble de l'installation de gouverne doit être vérifié par un essai de navigation. Pour les régulateurs de vitesse de giration, il doit être vérifié qu'une route déterminée peut être maintenue avec certitude et que les courbes peuvent être parcourues de manière sûre.

3.

Les installations de gouverne motorisées doivent être contrôlées par un expert:

a)

avant la première mise en service;

b)

après une panne;

c)

après toute modification ou réparation;

d)

régulièrement et au minimum tous les trois ans.

4.

Le contrôle doit comprendre au minimum:

a)

la vérification de la conformité aux plans agréés et, en cas de contrôle périodique, d'éventuelles modifications apportées à l'installation de gouverne;

b)

un essai de fonctionnement de l'installation de gouverne dans toutes les conditions d'utilisation possibles;

c)

un contrôle visuel et un contrôle de l'étanchéité des différentes parties hydrauliques de l'installation, notamment des soupapes, des tuyauteries, ainsi que des conduites, cylindres, pompes et filtres hydrauliques;

d)

un contrôle visuel des parties électriques de l'installation, notamment des relais, moteurs électriques et dispositifs de sécurité;

e)

un contrôle des installations optiques et acoustiques d’alerte.

5.

L'expert qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.»

10)

L’article 7.02 est modifié comme suit:

a)

Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Pour l'homme de barre, la zone de non-visibilité devant le bateau à l'état lège avec la moitié des approvisionnements mais sans ballast ne doit pas excéder deux longueurs de bateau ou 250 m pour tout ce qui se trouve au niveau de l'eau, la plus petite des deux longueurs devant être prise en compte.»

b)

Le deuxième alinéa du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«Pour minimiser les reflets, les fenêtres avant de la passerelle de navigation doivent être antireflets ou placées de manière à empêcher effectivement les reflets. Cette exigence est réputée être respectée lorsque les fenêtres sont inclinées d'un angle de 10 degrés au moins et de 25 degrés au plus par rapport au plan vertical, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb.»

11)

L'article 8.05, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:

«7.

Les tuyauteries pour la distribution de combustibles liquides doivent être pourvues, à la sortie des citernes, d’un dispositif de fermeture rapide manœuvrable depuis le pont, y compris lorsque les locaux concernés sont fermés.

Dans le cas où le dispositif de fermeture est placé de telle façon qu'il est dissimulé à la vue, la paroi qui le recouvre ne doit pas pouvoir être fermée à clef.

Le dispositif de fermeture est revêtu de couleur rouge. S’il est dissimulé à la vue, il doit être signalé par un symbole “dispositif de fermeture rapide de la citerne” analogue au croquis 9 de l'appendice I, de 10 cm de côté au minimum.

Le premier alinéa ci-dessus ne s'applique pas aux citernes montées directement sur le moteur.»

12)

À l’article 9.15, paragraphe 9, la phrase suivante est ajoutée:

«Le nombre des jonctions de câbles doit être réduit au minimum».

13)

L’article 10.03 bis est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.

L'expert qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle».

b)

Le paragraphe 10 est supprimé.

14)

L’article 10.03 ter est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d)

FK-5-1-12 (dodécafluoro-2-méthylpentane-3-one)».

b)

Le point b) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les buses de distribution doivent être proportionnées et disposées de manière à assurer une répartition régulière de l'agent extincteur. En particulier, l'agent extincteur doit également agir sous le plancher».

c)

Au paragraphe 5, point e), le sous-point cc) est remplacé par le texte suivant:

«cc)

au comportement à adopter par l'équipage en cas de déclenchement et lors de l'accès au local à protéger après le déclenchement ou la diffusion du produit, notamment en ce qui concerne la présence possible de substances toxiques,»

d)

Le paragraphe 9, point e), est remplacé par le texte suivant:

«e)

L'expert qui a effectué le contrôle établit et signe une attestation relative à la vérification, avec mention de la date du contrôle.»

e)

Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.   Installations d'extinction d'incendie fonctionnant avec du FK-5-1-12

Outre les exigences des paragraphes 1 à 9, les installations d'extinction d'incendie utilisant le FK-5-1-12 en tant qu'agent extincteur doivent être conformes aux dispositions suivantes:

a)

en présence de plusieurs locaux présentant un volume brut différent, chaque local doit être équipé de sa propre installation d'extinction d'incendie;

b)

chaque réservoir contenant du FK-5-1-12 placé dans le local à protéger doit être équipé d'un dispositif évitant la surpression. Le dispositif évitant la surpression doit assurer sans danger la diffusion du contenu du réservoir dans le local à protéger si ledit réservoir est soumis au feu alors que l'installation d'extinction d'incendie n'a pas été mise en service;

c)

chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de contrôler la pression du gaz;

d)

le degré de remplissage des réservoirs ne doit pas dépasser 1,00 kg/l. Pour le volume spécifique du FK-5-1-12 détendu on prendra 0,0719 m3/kg;

e)

le volume de FK-5-1-12 à introduire dans le local à protéger doit atteindre au minimum 5,5 % du volume brut dudit local. Cette quantité doit être libérée en 10 secondes;

f)

les réservoirs de FK-5-1-12 doivent être équipés d'un dispositif de surveillance de la pression déclenchant un signal d'alerte acoustique et optique dans la timonerie en cas de perte non autorisée de gaz propulseur. En l'absence de timonerie, ce signal d'alerte doit être déclenché à l'extérieur du local à protéger;

g)

après la diffusion, la concentration dans le local à protéger ne doit pas excéder 10,0 %.»

15)

L’article 10.03 quater suivant est inséré:

«Article 10.03 quater

Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure pour la protection des objets

Pour la protection des objets, les installations d’extinction d’incendie fixées à demeure sont uniquement admises sur la base de recommandations du comité.»

16)

L’article 10.05, paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«À bord des bâtiments doit se trouver à portée de main pour chaque personne se trouvant généralement à bord un gilet de sauvetage à gonflage automatique qui lui est attribué personnellement et qui est conforme aux normes européennes EN 395: 1998, EN 396: 1998, EN ISO 12402-3: 2006 ou EN ISO 12402-4: 2006.»

17)

À l’article 14.13, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase:

«À bord de bateaux à passagers, il doit en outre vérifier l'existence d'une attestation valable relative à la conformité du montage du détecteur de gaz visé à l'article 15.15, paragraphe 9, ou à son contrôle.»

18)

L’article 15.03 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Les données relatives au bâtiment à l'état lège sur lesquelles sont basés les calculs de stabilité doivent être déterminées par un essai de stabilité.»

b)

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

La phrase d’introduction du troisième alinéa est remplacée par le texte suivant:

«En outre, l'exigence posée par le paragraphe 3, point d), doit être prouvée pour le cas de chargement suivant:»

ii)

Le dernier alinéa est supprimé.

c)

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

Les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

le bras de levier de redressement maximal hmax doit être atteint à un angle de gîte φmax égal ou supérieur à (φmom + 3°) et atteindre au moins 0,20 m; si φf < φmax, le bras de levier de redressement pour l'angle d'envahissement φf doit être de 0,20 m au minimum;

b)

l'angle d'envahissement φf ne doit pas être inférieur à (φmom + 3°);

c)

l'aire A sous la courbe de bras de levier de redressement doit atteindre au minimum les valeurs suivantes en fonction de la position de φf et de φmax:

Cas

 

 

A

1

φmax ≤ 15° ou φf ≤ 15°

 

0,05 m·rad jusqu' au plus petit des angles φmax ou φf

2

15° < φmax < 30°

φmax ≤ φf

0,035+0,001 · (30-φmax) m·rad jusqu’à l’angle φmax

3

15° < φf < 30°

φmax > φf

0,035+0,001 · (30-φf) m·rad jusqu’à l’angle φf

4

φmax ≥ 30° et φf ≥ 30°

 

0,035 m·rad jusqu’à l’angle φ = 30°

où:

hmax

le bras de levier maximal;

φ

l'angle de gîte;

φf

l'angle d'envahissement, c'est-à-dire l'angle de gîte à partir duquel sont immergées les ouvertures dans la coque, les superstructures et les roufs qui ne peuvent être fermés de manière étanche à l’eau;

φmom

l'angle de gîte maximal visé au point e);

φmax

l'angle de gîte correspondant au bras de levier de redressement maximal;

A

l'aire sous la courbe des bras de levier de redressement.»

(ii)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

l'angle de gîte φmom ne doit pas être supérieur à la valeur de 12° dans les deux cas suivants:»

La modification des sous-points aa) et bb) ne concerne pas la version française.

d)

Au paragraphe 4, l’explication «ni = 4 pour les surfaces de pont libres et les surfaces comportant du mobilier mobile; pour les surfaces comportant des sièges fixes tels que des bancs, ni doit être calculé sur la base d'une largeur d'assise de 0,45 m et d'une profondeur d'assise de 0,75 m par personne» est remplacée par le texte suivant:

«ni

=

3,75 pour les surfaces de pont libres et les surfaces comportant du mobilier mobile;

pour les surfaces comportant des sièges fixes tels que des bancs, ni doit être calculé sur la base d'une largeur d'assise de 0,50 m et d'une profondeur d'assise de 0,75 m par personne»

e)

Le paragraphe 9 est modifié comme suit:

i)

Le tableau sous la phrase d’introduction du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant:

 

«Statut de stabilité 1

Statut de stabilité 2

Étendue de la brèche latérale

longitudinale 1 [m]

0,10 · LWL, mais pas inférieure à 4,00 m

0,05 · LWL, mais pas inférieure à 2,25 m

transversale b [m]

B/5

0,59

verticale h [m]

du fond du bateau vers le haut, sans limite

Étendue de la brèche au fond du bateau

longitudinale 1 [m]

0,10 · LWL, mais pas inférieure à 4,00 m

0,05 · LWL, mais pas inférieure à 2,25 m

transversale b [m]

B/5

verticale h [m]

0,59; les tuyauteries posées conformément à l'article 15.02, paragraphe 13, point c), sont réputées intactes»

ii)

Au point d), le dernier alinéa est supprimé.

f)

Au paragraphe 10, le point d) suivant est ajouté:

«d)

pour le calcul de l'effet de surface libre à tous les stades intermédiaires de l'envahissement, on retient la superficie brute des locaux endommagés.»

g)

Le paragraphe 11 est modifié comme suit:

i)

Dans la phrase d’introduction, les mots «dû aux personnes» sont supprimés.

ii)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la partie positive de la courbe du bras de levier de redressement au delà de l'inclinaison correspondant au stade d'équilibre doit présenter un bras de redressement GZR ≥ 0,02 m avec une aire A ≥ 0,0025 m·rad. Ces valeurs minimales de stabilité doivent être atteintes avant l'immersion de la première ouverture non protégée ou en tout cas avant que ne soit atteint un angle φm de 25°.

Image

19)

L’article 15.06 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 3, point a), la phrase suivante est ajoutée:

«Les locaux, à l'exception des cabines, ou les groupes de locaux qui ne possèdent qu'une issue doivent posséder une issue de secours au minimum.»

b)

Au paragraphe 8, point a), la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«La surface totale des aires de rassemblement (AR) doit correspondre au minimum à la valeur suivante:»

20)

L’article 15.09 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En plus des bouées de sauvetage mentionnées à l'article 10.05, paragraphe 1, toutes les parties du pont non fermées et destinées aux passagers doivent être équipées des deux côtés du bateau de bouées de sauvetage appropriées espacées de 20 m au maximum. Les bouées de sauvetages sont considérées comme appropriées si elles sont conformes:

à la norme européenne EN 14144: 2003, ou

à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), chapitre III, règle 7.1, et au recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (LSA), paragraphe 2.1.»

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Outre les bouées de sauvetage visées au paragraphe 1, des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, paragraphe 2, doivent être à portée de main pour tous les membres du personnel de bord. Des gilets de sauvetage en matière solide ou à gonflage semi-automatique conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, paragraphe 2, sont admis pour les membres du personnel de bord n'assurant aucune des fonctions prévues dans le dossier de sécurité.»

c)

Le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Outre les moyens de sauvetage visés aux paragraphes 1 et 2, des moyens de sauvetage individuels conformes à l'article 10.05, paragraphe 2, doivent être disponibles pour 100 % du nombre maximal de passagers admissibles. Des gilets en matière solide ou à gonflage semi-automatique conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, paragraphe 2, sont également admis.»

ii)

Le deuxième alinéa est supprimé.

21)

À l’article 15.10, paragraphe 6, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'installation électrique de secours doit être située au-dessus de la ligne de surimmersion ou en un endroit suffisamment éloigné des sources d'énergie visées à l'article 9.02, paragraphe 1, pour ne pas être envahie en même temps que ces sources d'énergie en cas d’avarie visée à l'article 15.03, paragraphe 9.»

22)

L’article 15.11 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

Au point d), le sous-point aa) est remplacé par le texte suivant:

«aa)

l'annexe 1, partie 3, du code des méthodes d'essai au feu, et»

ii)

Le point e) suivant est ajouté:

«e)

La commission de visite peut, en conformité avec le code des méthodes d'essai au feu, ordonner un essai sur un prototype de cloisonnement de séparation pour s'assurer du respect des prescriptions relatives aux résistances et à l'augmentation de température visées au paragraphe 2.»

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Cloisonnements

a)

Les cloisonnements de séparation entre les locaux doivent être effectués conformément aux tableaux ci-après:

aa)

Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux dépourvus d’installations de diffusion d’eau sous pression visées à l’article 10.03 bis

Locaux

Postes de commande

Cages d'escaliers

Aires de rassemblement

Locaux d'habitation

Salles des machines

Cuisines

Magasins

Postes de commande

A0

A0/B15 (1)

A30

A60

A60

A60

Cages d'escaliers

 

A0

A30

A60

A60

A60

Aires de rassemblement

 

 

A30/B15 (2)

A60

A60

A60

Locaux d'habitation

 

 

 

—/B15 (3)

A60

A60

A60

Salles des machines

 

 

 

 

A60/A0 (4)

A60

A60

Cuisines

 

 

 

 

 

A0

A60/B15 (5)

Magasins

 

 

 

 

 

 

bb)

Tableau pour les cloisonnements de séparation des locaux pourvus d’installations de diffusion d’eau sous pression visées à l’article 10.03 bis

Locaux

Postes de commande

Cages d'escaliers

Aires de rassemblement

Locaux d'habitation

Salles des machines

Cuisines

Magasins

Postes de commande

A0

A0/B15 (6)

A0

A60

A30

A30

Cages d'escaliers

 

A0

A0

A60

A30

A0

Aires de rassemblement

 

 

A30/B15 (7)

A60

A30

A30

Locaux d'habitation

 

 

 

—/B0 (8)

A60

A30

A0

Salles des machines

 

 

 

 

A60/A0 (9)

A60

A60

Cuisines

 

 

 

 

 

B15

Magasins

 

 

 

 

 

 

b)

Les surfaces de séparation du type A sont des cloisons étanches, des parois et des ponts conformes aux exigences suivantes:

aa)

ils sont construits en acier ou en d'autres matériaux équivalents;

bb)

ils sont renforcés de manière appropriée;

cc)

ils sont isolés au moyen d'un matériau incombustible agréé, de telle sorte que la température moyenne de la surface non exposée au feu ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais indiqués ci-après:

 

Type A60 — 60 minutes

 

Type A30 — 30 minutes

 

Type A0 — 0 minute;

dd)

ils sont construits de telle sorte qu'ils empêchent le passage de la fumée et des flammes jusqu'au terme de l'essai au feu normalisé d'une heure;

c)

les surfaces de séparation de type B sont les cloisons, parois, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux exigences suivantes:

aa)

ils sont composés d'un matériau incombustible agréé. En outre, tous les matériaux utilisés pour la fabrication et le montage des cloisonnements de séparation sont incombustibles, à l'exception du revêtement de surface qui doit être au minimum difficilement inflammable;

bb)

ils possèdent un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée au feu ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale, et que la température en un point quelconque de cette surface, y compris les discontinuités aux joints, ne s'élève pas de plus de 225 °C par rapport à la température initiale dans les délais précisés ci-après:

 

Type B15 — 15 minutes

 

Type B0 — 0 minute;

cc)

ils sont construits de telle sorte qu'ils empêchent le passage de flammes jusqu'au terme de la première demi-heure de l'essai au feu normalisé.»

23)

L’article 15.15 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Les bateaux à passagers admis à transporter moins de 50 passagers et dont LF n'est pas supérieure à 25 m doivent soit apporter la preuve d'une stabilité suffisante après avarie au sens de l'article 15.03, paragraphes 7 à 13, soit apporter la preuve qu'ils satisfont aux critères suivants après envahissement symétrique:»

b)

Le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

l'enfoncement du bateau ne doit pas dépasser la ligne de surimmersion, et»

c)

Au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La commission de visite peut déroger à l'application de l'article 10.04 pour les bateaux à passagers autorisés à transporter 250 passagers au maximum et dont LF n'est pas supérieure à 25 m, sous réserve qu'ils soient équipés d'une plate-forme accessible par les deux côtés du bateau et située juste au-dessus de la ligne de flottaison, afin de permettre le sauvetage de personnes à l'eau.»

d)

Au paragraphe 10, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers dont LF n'est pas supérieure à 25 m:»

24)

À l’article 16.06, paragraphe 2, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen d'identification du bateau».

25)

L’article 21.02 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, point g), après la référence à «l’article 10.03 ter», une référence est insérée comme suit:

«, article 10.03 quater»

b)

Ne concerne pas la version française.

26)

Le tableau figurant à l’article 24.02, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

Après la rubrique relative à l'article 6.01, paragraphe 7, est insérée la rubrique suivante, relative à l'article 6.02, paragraphe 1:

«6.02, paragraphe 1

Présence de réservoirs hydrauliques séparés

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

Doublement du tiroir de manœuvre pour les installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020

Système de canalisations séparé pour la deuxième installation de commande en cas d'installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020»

b)

La rubrique relative à l’article 6.02, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 2

Mise en service de la deuxième installation de commande par une seule manipulation

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

c)

La rubrique relative à l’article 6.03, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«6.03, paragraphe 1

Raccordement d'autres appareils utilisateurs à des installations de commande hydraulique

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020»

d)

La rubrique relative à l'article 6.03, paragraphe 2, est supprimée.

e)

La rubrique relative à l’article 6.07, paragraphe 2, point a), est remplacée par le texte suivant:

«6.07, paragraphe 2, point a)

Alarme de niveau des réservoirs hydrauliques et de la pression de service

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

f)

Après la rubrique relative à l'article 6.08, paragraphe 1, est insérée la rubrique suivante, relative à l'article 7.02, paragraphe 2:

«7.02, paragraphe 2

Zone de non-visibilité devant le bateau: deux longueurs de bateau au maximum si cette valeur est inférieure à 250 m

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2049»

g)

La rubrique relative à l’article 8.05, paragraphe 7, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 7, premier alinéa

Dispositif de fermeture rapide de la citerne manœuvrable depuis le pont, y compris lorsque les locaux concernés sont fermés

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

h)

La rubrique relative à l’article 15.01, paragraphe 2, point e), est remplacée par le texte suivant:

«e)

Interdiction des installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045. La prescription transitoire n'est applicable qu'en présence de dispositifs d'alerte au sens de l'article 15.15, paragraphe 9»

i)

Après la rubrique relative à l'article 15.06, paragraphe 6, point b), est insérée la rubrique suivante, relative à l'article 15.06, paragraphe 6, point c):

«c)

Voies de repli ne devant pas traverser les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2007

Voies de repli ne devant pas traverser les cuisines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

j)

La rubrique relative à l’article 15.06, paragraphe 7, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 7

Système de guidage de sécurité approprié

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

k)

La rubrique relative à l’article 15.06, paragraphe 16, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 16

Installations d'eau potable conformes à l'article 12.05

N.R.T., au plus tard au 31.12.2006»

l)

La rubrique relative à l’article 15.07 est remplacée par le texte suivant:

«15.07

Exigences relatives au système de propulsion

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

m)

La rubrique relative à l’article 15.09, paragraphe 4, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 4

Nature des moyens de sauvetage

Pour les bateaux à passagers équipés avant le 1.1.2006 de moyens de sauvetage collectifs conformes à l’article 15.09, paragraphe 5, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels.

Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 6, avant le 1.1.2006, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou jusqu’au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

n)

La rubrique relative à l’article 15.10, paragraphe 3, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 3

Éclairage de secours

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

o)

La rubrique relative à l’article 15.10, paragraphe 6, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 6, première phrase

Cloisonnements conformes à l'article 15.11, paragraphe 2

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

deuxième et troisième phrases

Montage des câbles

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

quatrième phrase

Installation électrique de secours au-dessus de la ligne de surimmersion

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

p)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«15.12, paragraphe 1, point c)

Extincteurs portatifs dans les cuisines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire»

q)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 2, point a)

Deuxième pompe d'incendie

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

r)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 3, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 3, points b) et c)

Pression et longueur du jet d’eau

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010»

s)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 9, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 9

Installations d'extinction d'incendie dans les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015»

27)

Dans le tableau qui figure à l’article 24.03, paragraphe 1, la rubrique relative à l’article 15.05 est remplacée par le texte suivant:

«15.05

Nombre de passagers

Délivrance ou renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045»

28)

Le tableau qui figure à l’article 24.06, paragraphe 5, est modifié comme suit:

a)

La rubrique suivante est insérée après la rubrique relative au chapitre 3:

«CHAPITRE 6

6.02, paragraphe1

Doublement du tiroir de manœuvre pour les installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020

1.4.2007

Système de canalisations séparé pour la deuxième installation de commande en cas d'installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020

1.4.2007

6.03, paragraphe 1

Raccordement d'autres appareils utilisateurs à des installations de commande hydraulique

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2020

1.4.2007

6.07, paragraphe 2, point a)

Alarme de niveau des réservoirs hydrauliques et de la pression de service

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

1.4.2007

CHAPITRE 7

7.02, paragraphe 2

Zone de non-visibilité devant le bateau: deux longueurs de bateau au maximum si cette valeur est inférieure à 250 m

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2049

30.12.2008»

b)

Après la rubrique relative à l'article 8.03, paragraphe 3, est insérée la rubrique suivante, relative à l'article 8.05, paragraphe 7, première phrase:

«8.05, paragraphe 7, première phrase

Dispositif de fermeture rapide de la citerne manœuvrable depuis le pont, y compris lorsque les locaux concernés sont fermés

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.4.2008»

c)

La rubrique relative à l’article 15.01, paragraphe 2, point e), est remplacée par le texte suivant:

«e)

Interdiction des installations à gaz liquéfié visées au chapitre 14

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045. La prescription transitoire n'est applicable qu'en présence de dispositifs d'alerte au sens de l'article 15.15, paragraphe 9.

1.1.2006»

d)

La rubrique relative à l’article 15.06, paragraphe 6, point c), est remplacée par le texte suivant:

«c)

Voies de repli ne devant pas traverser les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2007

1.1.2006»

Voies de repli ne devant pas traverser les cuisines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

e)

La rubrique relative à l’article 15.06, paragraphe 7, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 7

Système de guidage de sécurité approprié

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006»

f)

La rubrique relative à l’article 15.06, paragraphe 16, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 16

Installations d'eau potable conformes à l'article 12.05

N.R.T., au plus tard au 31.12.2006

1.1.2006»

g)

La rubrique relative à l’article 15.07 est remplacée par le texte suivant:

«15.07

Exigences relatives au système de propulsion

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006»

h)

La rubrique relative à l’article 15.09, paragraphe 4, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 4

Nature des moyens de sauvetage

Pour les bateaux à passagers équipés avant le 1.1.2006 de moyens de sauvetage collectifs conformes à l’article 15.09, paragraphe 5, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels.

Pour les bateaux à passagers équipés de moyens de sauvetage collectifs conformes à l'article 15.09, paragraphe 6, avant le 1.1.2006, ceux-ci sont pris en compte en remplacement des moyens de sauvetage individuels jusqu'à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

1.1.2006»

i)

La rubrique relative à l’article 15.10, paragraphe 3, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 3

Éclairage de secours suffisant

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006»

j)

La rubrique relative à l’article 15.10, paragraphe 6, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 6, première phrase

Cloisonnements conformes à l'article 15.11, paragraphe 2

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006

deuxième et troisième phrases

Montage des câbles

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006

quatrième phrase

Installation électrique de secours au-dessus de la ligne de surimmersion

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015

1.1.2006»

k)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«15.12, paragraphe 1, point c)

Extincteurs portatifs dans les cuisines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire

1.1.2006»

l)

La rubrique relative à l’article 15.12, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 2, point a)

Deuxième pompe d'incendie

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

1.1.2006»

m)

La rubrique suivante:

«paragraphe 9

Installation d'extinction d'incendie dans les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2010

1.1.2006

15.12, paragraphe 9

Installation d’extinction d’incendie en acier ou ayant des propriétés équivalentes dans les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2045. La période transitoire n'est pas applicable aux bateaux à passagers dont la quille a été posée après le 31.12.1995, dont la coque est en bois, aluminium ou matériau synthétique et dont les salles des machines ne sont pas construites dans les matériaux visés à l'article 3.04, paragraphes 3 et 4.

1.1.2006»

est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 9

Installation d'extinction d'incendie dans les salles des machines

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2015. La prescription transitoire n'est pas applicable aux bateaux à passagers dont la quille a été posée après le 31.12.1995 et dont la coque est en bois, aluminium ou matériau synthétique et dont les salles des machines ne sont pas construites dans les matériaux visés à l'article 3.04, paragraphes 3 et 4.

1.1.2006»

29)

Le tableau figurant à l’article 24 bis.02, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)

Après la rubrique relative l'article 6.01, paragraphe 7, est insérée la rubrique suivante, relative à l’article 6.02, paragraphe 1:

«6.02, paragraphe1

Présence de réservoirs hydrauliques séparés

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026

Doublement du tiroir de manœuvre pour les installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026

Système de canalisations séparé pour la deuxième installation de commande en cas d'installations de commande hydrauliques

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026»

b)

La rubrique relative à l’article 6.02, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

«paragraphe 2

Mise en service de la deuxième installation de commande par une seule manipulation

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026»

c)

La rubrique relative à l’article 6.03, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«6.03, paragraphe 1

Raccordement d'autres appareils utilisateurs à des installations de commande hydraulique

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026»

d)

La rubrique relative à l'article 6.03, paragraphe 2, est supprimée.

e)

La rubrique relative à l’article 6.07, paragraphe 2, est remplacée par le texte suivant:

«6.07, paragraphe 2, point a)

Alarme de niveau des réservoirs hydrauliques et de la pression de service

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2026»

f)

La rubrique relative à l’article 7.02, paragraphes 2 à 7, est remplacée par le texte suivant:

«7.02, paragraphes 2 à 6

Vue dégagée depuis la timonerie, à l'exception des paragraphes suivants:

N.R.T., au plus tard à la délivrance ou au renouvellement du certificat communautaire après le 1.1.2049»

30)

Le croquis 9 suivant est ajouté à l’appendice I:

«Croquis 9

Dispositif de fermeture rapide de la citerne

Image

Couleur: marron/blanc»

31)

Les appendices III et IV suivants sont ajoutés:

«

Appendice III

Structure du numéro européen unique d'identification des bateaux

A

A

A

x

x

x

x

x

[Code de l’autorité compétente qui attribue le numéro européen d'identification]

[Numéro de série]

Dans cette structure, “AAA” représente le code à trois chiffres de l’autorité compétente qui attribue le numéro européen d’identification, conformément à la liste ci-dessous:

001-019

France

020-039

Pays-Bas

040-059

Allemagne

060-069

Belgique

070-079

Suisse

080-099

réservé aux bâtiments d’États non signataires de la convention de Mannheim et auxquels un certificat de visite pour le Rhin a été délivré avant le 1.4.2007

100-119

Norvège

120-139

Danemark

140-159

Royaume-Uni

160-169

Islande

170-179

Irlande

180-189

Portugal

190-199

réservé

200-219

Luxembourg

220-239

Finlande

240-259

Pologne

260-269

Estonie

270-279

Lituanie

280-289

Lettonie

290-299

réservé

300-309

Autriche

310-319

Liechtenstein

320-329

République tchèque

330-339

Slovaquie

340-349

réservé

350-359

Croatie

360-369

Serbie

370-379

Bosnie-et-Herzégovine

380-399

Hongrie

400-419

Fédération de Russie

420-439

Ukraine

440-449

Belarus

450-459

République de Moldavie

460-469

Roumanie

470-479

Bulgarie

480-489

Géorgie

490-499

réservé

500-519

Turquie

520-539

Grèce

540-549

Chypre

550-559

Albanie

560-569

Ancienne République yougoslave de Macédoine

570-579

Slovénie

580-589

Monténégro

590-599

réservé

600-619

Italie

620-639

Espagne

640-649

Andorre

650-659

Malte

660-669

Monaco

670-679

Saint-Marin

680-699

réservé

700-719

Suède

720-739

Canada

740-759

États-Unis d'Amérique

760-769

Israël

770-799

réservé

800-809

Azerbaïdjan

810-819

Kazakhstan

820-829

Kirghizstan

830-839

Tadjikistan

840-849

Turkménistan

850-859

Ouzbékistan

860-869

Iran

870-999

réservé.

“xxxxx” représente le numéro de série à cinq chiffres attribué par l’autorité compétente.

Appendice IV

Données nécessaires à l'identification d'un bateau

A.   Pour tous les bateaux:

1.

le numéro européen unique d'identification des bateaux, visé à l’article 2.18 de la présente annexe (annexe V, partie 1, case no 3 du modèle, et annexe VI, 5e colonne);

2.

le nom du bâtiment (Annexe V, partie 1, case no 1 du modèle, et annexe VI, 4e colonne);

3.

le type de bâtiment, visé à l’article 1.01, points 1 à 28, de la présente annexe (annexe V, partie 1, case 2 du modèle);

4.

la longueur hors tout, visée à l’article 1.01, point 70, de la présente annexe (annexe V, partie 1, case 17 a);

5.

la largeur hors tout, telle que définie à l’article 1.01, point 73, de la présente annexe (annexe V, partie 1, case 18 a);

6.

le tirant d’eau, tel que défini à l’article 1.01, point 76, de la présente annexe (annexe V, partie 1, case 19);

7.

l'origine des données (= le certificat communautaire);

8.

le port en lourd (annexe V, partie 1, case 21, et annexe VI, 11e colonne) pour les automoteurs ordinaires;

9.

le déplacement, visé à l'article 1.01, point 60, de la présente annexe (annexe V, partie 1, case 21, et annexe VI, 11e colonne) pour les bâtiments autres que les automoteurs ordinaires;

10.

l’exploitant (le propriétaire ou son représentant, annexe II, chapitre 2);

11.

l’autorité délivrant le certificat (annexe V, partie 1, et annexe VI);

12.

le numéro du certificat communautaire de navigation intérieure (annexe V, partie 1, et annexe VI, 1re colonne du modèle);

13.

la date d’expiration (annexe V, partie 1, case 11 du modèle, et annexe VI, 17e colonne du modèle);

14.

le créateur de l’ensemble de données.

B.   Dans la mesure où elles sont disponibles:

1.

le numéro national;

2.

le type de bâtiment, conformément aux spécifications techniques pour les notifications électroniques des bateaux en navigation intérieure;

3.

simple ou double coque, conformément à l’ADN/ADNR;

4.

la hauteur latérale, conformément à l’article 1.01, paragraphe 75;

5.

le tonnage brut (pour navires de mer);

6.

le numéro OMI (pour navires de mer);

7.

le signal d’appel (pour navires de mer);

8.

le numéro MMSI;

9.

le code ATIS;

10.

le type, le numéro, l’autorité de délivrance et la date d’expiration d’autres certificats

»

(1)  Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A0, pour les aires de rassemblement externes, seulement au type B15.

(2)  Les cloisonnements entre les locaux d'habitation et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A30, pour les aires de rassemblement externes, seulement au type B15.

(3)  Les parois entre les cabines, les parois entre cabines et couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au paragraphe 10 doivent être conformes au type B15, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression, seulement au type B0.

(4)  Les cloisonnements entre les salles des machines au sens des articles 15.07 et 15.10, paragraphe 6, doivent être conformes au type A60; dans tous les autres cas elles doivent être conformes au type A0.

(5)  B15 est suffisant pour les cloisonnements entre les cuisines d'une part et les chambres froides ou locaux à provisions alimentaires d'autre part.

(6)  Les cloisonnements entre les stations de contrôle et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A0, pour les aires de rassemblement externes, seulement au type B15.

(7)  Les cloisonnements entre les locaux d'habitation et les aires de rassemblement intérieures doivent être conformes au type A30, pour les aires de rassemblement externes, seulement au type B15.

(8)  Les parois entre les cabines, les parois entre cabines et couloirs et les cloisonnements verticaux de séparation des locaux d'habitation visés au paragraphe 10 doivent être conformes au type B15, pour les locaux équipés d'installations de diffusion d'eau sous pression, seulement au type B0.

(9)  Les cloisonnements entre les salles des machines au sens des articles 15.07 et 15.10, paragraphe 6, doivent être conformes au type A60; dans tous les autres cas elles doivent être conformes au type A0.


ANNEXE II

1)

L’annexe V de la directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

a)

Dans la partie I, case 3 du modèle, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen unique d'identification des bateaux».

b)

Dans la partie II, rubrique 2 du modèle, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen unique d'identification des bateaux».

c)

Dans la partie III, case 3 du modèle, le terme «numéro officiel» est remplacé par le terme «numéro européen unique d'identification des bateaux».

2)

À l’annexe VI de la directive 2006/87/CE, cinquième colonne, l’intitulé «numéro officiel» est remplacé par l’intitulé «numéro européen unique d'identification des bateaux».


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/28


DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2008

portant modification de la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

(2008/750/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier,

vu la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, la Commission gère le patrimoine de la CECA en liquidation, et après la clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

(2)

Conformément à l’article 2 de la décision 2003/77/CE (3), la Commission a réévalué le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices financières.

(3)

L’expérience acquise au cours des cinq premières années d’application des lignes directrices financières et les évolutions dans les pratiques des marchés financiers font apparaître la nécessité d’adapter ces lignes directrices.

(4)

Les lignes directrices doivent refléter les pratiques et définitions standards des marchés en ce qui concerne, entre autres, les concepts d’échéance utilisés, les titres équivalents en cas d’opérations de pension et les cotes de crédit applicables.

(5)

Sous réserve du respect des exigences de notation, certaines entités publiques doivent être assimilées à des États membres ou à d’autres emprunteurs souverains aux fins de l’application des plafonds d’investissements.

(6)

Les lignes directrices doivent tenir compte des changements intervenus dans les règles comptables de la Commission.

(7)

Pour des raisons d’efficacité et en vue de réduire les coûts administratifs, la fréquence des rapports doit être adaptée.

(8)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/77/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2003/77/CE est modifiée comme suit.

1)

Le point 3 est modifié comme suit:

a)

Le point a) iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

obligations à taux fixe et variable avec une échéance ou, dans le cas de titres adossés à des actifs, une échéance attendue n’excédant pas une durée de vie résiduelle de dix ans et six mois à compter de la date de paiement, dans la mesure où elles sont émises par l’une des catégories d’émetteurs autorisés;»

b)

Le point b) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

opérations de mise en pension, pour autant que les contreparties soient autorisées à effectuer ce type de transactions et pour autant que la Commission reste dans une position de rachat de titres équivalents à ceux qu’elle a pu vendre à l’échéance du contrat. Des titres équivalents sont des titres: i) émis par le même émetteur; ii) faisant partie de la même émission; et iii) de type, valeur nominale, description et montant identiques aux titres prêtés, sauf s’ils font l’objet d’une opération de société ou d’un relibellement;»

2)

Le point 4 est modifié comme suit:

a)

Le point a) i) à iii) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les investissements seront limités aux montants suivants:

i)

pour les obligations émises ou garanties par des États membres ou des institutions de l’Union européenne: 250 millions EUR par État membre ou institution; les obligations émises ou garanties par des autorités régionales ou locales ou par des entreprises ou institutions publiques détenues et/ou contrôlées par l’État peuvent être incluses dans la limite prévue pour l’État membre concerné, pour autant qu’elles aient une cote de crédit non inférieure à “AA” ou son équivalent;

ii)

pour les obligations émises ou garanties par d’autres emprunteurs souverains, leurs autorités régionales ou locales ou par des entreprises ou institutions publiques détenues et/ou contrôlées par l’État, ou par des emprunteurs supranationaux avec une cote de crédit non inférieure à “AA” ou son équivalent: 100 millions EUR par émetteur ou par caution;

iii)

pour les dépôts auprès d’une banque agréée et/ou les instruments de créance qu’elle émet, obligations comprises, le montant le plus bas d’entre 100 millions EUR par banque ou 5 % des fonds propres de la banque;»

b)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Les investissements dans une seule émission d’obligations dans le cadre des limites spécifiées au point a) n’excéderont pas 20 % du montant de cette émission au moment de l’achat.»

c)

Au point d), le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Dès que la Commission a connaissance d’une révision à la baisse en dessous des exigences de notation minimale, elle s’efforce de remplacer les investissements concernés.»

d)

Le point suivant est ajouté:

«e)

Si la cote d’une obligation est supérieure à la cote de l’émetteur ou si l’émetteur n’a pas de cote, la cote de l’obligation s’applique.»

3)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   COMPTABILITÉ

La gestion des fonds apparaîtra dans les comptes annuels établis pour la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, pour les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier selon les besoins. Ces opérations s’effectueront sur la base et selon la présentation des règles comptables de la CE adoptées par le comptable de la Commission, compte tenu de la nature spécifique de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les comptes seront approuvés par la Commission et examinés par la Cour des comptes. La Commission fait appel à des sociétés extérieures pour effectuer l’audit annuel de ses comptes.»

4)

Au point 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un rapport détaillé sur les opérations de gestion effectuées en application des présentes lignes directrices est établi tous les six mois et transmis aux États membres.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2008.

Par le Conseil

Le président

B. KOUCHNER


(1)  JO L 29 du 5.2.2003, p. 22.

(2)  Avis rendu le 11 mars 2008 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  JO L 29 du 5.2.2003, p. 25.


Commission

23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/31


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2008

portant dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon

[notifiée sous le numéro C(2008) 5097]

(2008/751/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 mai 2008, Madagascar a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe pour une période de six mois. La demande couvre une quantité totale de 2 000 tonnes de conserves de thon et de 500 tonnes de longes de thon relevant de la position 1604 du SH. Cette demande intervient en raison de la diminution des captures et de l’approvisionnement de thon brut originaire constatée dans l’océan Indien.

(2)

L’information fournie par Madagascar indique que les captures de thon brut originaire ont été inhabituellement faibles durant les quatre premiers mois de l’année 2008, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales, et ont conduit à une diminution de la production de conserves de thon. En raison de cette situation anormale, Madagascar ne peut se conformer aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 pendant une certaine période.

(3)

Afin d’assurer, à la suite de l’expiration de l’accord de partenariat ACP-CE (2), la poursuite par Madagascar de ses exportations à destination de la Communauté européenne, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation.

(4)

Afin d’assurer une transition harmonieuse de l’accord de partenariat ACP-CE à l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES) et l’Union européenne, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008.

(5)

Compte tenu des volumes d’importation concernés, une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 n’est pas de nature à causer un préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée soient respectées.

(6)

Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1528/2007.

(7)

Madagascar bénéficiera d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour les conserves et les longes de thon relevant de la position 1604 du SH, en vertu de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique de l’Est et du Sud (AES), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (accord de partenariat intérimaire AES-UE), lorsque cet accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire.

(8)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles doivent être remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2008. La dérogation devrait donc être appliquée jusqu’au 31 décembre 2008, comme l’a demandé Madagascar, à moins que l’accord de partenariat intérimaire AES-UE n'entre en vigueur ou ne soit appliqué à titre provisoire avant cette date.

(9)

En application de l’article 42, paragraphe 8, du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, la dérogation automatique aux règles d’origine est limitée à un contingent annuel de 8 000 tonnes de conserves de thon et de 2 000 tonnes de longes de thon pour les pays qui ont paraphé l’accord de partenariat économique intérimaire AES-UE (Comores, Maurice, Madagascar, Seychelles et Zimbabwe). Maurice et les Seychelles ont déjà présenté une demande de dérogation temporaire conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007. Il ne serait pas approprié d’accorder, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région de l’Afrique de l’Est et du Sud au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE.

(10)

En conséquence, il y a lieu d’accorder à Madagascar une dérogation pour 2 000 tonnes de conserves de thon et 500 tonnes de longes de thon pour une période d’un an.

(11)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace menée en étroite coopération entre les autorités de Madagascar, les autorités douanières des États membres et la Commission, il y a lieu que ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.

(12)

Afin de permettre un contrôle plus efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités de Madagascar communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées concernant les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 et en vertu de son article 36, paragraphe 1, point a), les conserves et longes de thon relevant de la position 1604 du SH élaborées à partir de matières premières non originaires sont considérées comme originaires de Madagascar aux conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués à l’annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de Madagascar entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Article 3

Les quantités fixées à l’annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Les autorités douanières de Madagascar adoptent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.

À cet effet, tous les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qu’elles délivrent pour ces produits comportent une référence à la présente décision.

Les autorités compétentes de Madagascar transmettent à la Commission un relevé trimestriel des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:

«Derogation — Decision 2008/751/EC».

Article 6

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Elle s’applique jusqu’à ce que les règles d’origine définies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 soient remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec Madagascar, lorsque cet accord sera appliqué à titre provisoire ou lorsqu’il entrera en vigueur, la date retenue étant la plus proche. En tout état de cause, la présente décision ne s’applique pas après le 31 décembre 2008.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 1.

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

MADAGASCAR

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

09.1645

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

Du 1.1.2008 au 31.12.2008

2 000 tonnes

09.1646

1604 14 16

Longes de thons

Du 1.1.2008 au 31.12.2008

500 tonnes


(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifiée de «conserve» au sens de la position 1604 du SH.


23.9.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/s3


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