19.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

(1)

Par le règlement (CE) no 119/97 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs, compris entre 32,5 et 39,4 %, sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «MRA») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ces taux étaient applicables aux mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux, tandis que les mécanismes à 17 et 23 anneaux étaient soumis à un droit égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, dans les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal.

(2)

À l’issue d’une enquête au titre de l’article 12 du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2100/2000 (3), modifié et augmenté les droits susmentionnés pour certains mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux. Les droits modifiés s’échelonnaient de 51,2 à 78,8 %.

(3)

À l’issue d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 2074/2004 (4), prorogé de quatre ans les mesures antidumping existantes.

(4)

Le 1er juillet 2004, à l’issue d’une enquête anticontournement au titre de l’article 13 du règlement de base, par le règlement (CE) no 1208/2004 (5), le Conseil a étendu les mesures aux importations de certains MRA expédiés du Viêt Nam.

(5)

Le 24 décembre 2004, la Commission a clôturé, par le règlement (CE) no 2231/2004 (6), une enquête anticontournement concernant les importations de certains MRA expédiés de Thaïlande après constatation de l’existence d’une production effective de MRA en Thaïlande, représentant 100 % des importations communautaires en provenance de ce pays au cours de la période d’enquête définie pour cette enquête.

(6)

Le 12 janvier 2006, à l’issue d’une enquête anticontournement au titre de l’article 13 du règlement de base, par le règlement (CE) no 33/2006 (7), le Conseil a étendu les mesures aux importations de certains MRA expédiés de la République démocratique populaire lao.

(7)

Le 6 décembre 2007, par le règlement (CE) no 1434/2007 (8) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»), la Commission a ouvert une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 2074/2004 par des importations de certains MRA expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été légèrement modifiés et qu’ils aient été ou non déclarés originaires de ce pays, ainsi que par des importations de certains MRA légèrement modifiés originaires de la RPC et a soumis ces importations à enregistrement.

(8)

L’enquête anticontournement a été lancée sur la base d’une plainte introduite par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, qui contenait des éléments de preuve suffisants pour attester que les mesures antidumping ont été contournées au moyen d’une légère modification du produit concerné afin que celui-ci relève de codes douaniers non couverts normalement par les mesures et que la modification ne modifie pas les caractéristiques essentielles du produit. En outre, la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour attester que les mesures antidumping étaient contournées au moyen d’un transit par la Thaïlande du produit concerné, légèrement modifié ou non.

(9)

Le produit concerné, tel que défini dans le règlement (CE) no 2074/2004, consiste en certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ces MRA sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

(10)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités chinoises et thaïlandaises, les producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi que les importateurs communautaires dont elle connaissait l’existence. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs thaïlandais et chinois ainsi qu’aux importateurs communautaires. La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture.

(11)

Un producteur-exportateur thaïlandais, son producteur-exportateur chinois lié et sa société de négoce mère basée à Hong Kong ont remis une réponse complète au questionnaire, de même qu’un autre producteur-exportateur chinois avec sa société de négoce mère basée à Hong Kong. La Commission a également reçu des réponses de six importateurs communautaires. La Commission a procédé à une vérification sur place auprès des entreprises suivantes:

(12)

L’enquête a couvert la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 («période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2004 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges («période considérée»)

(13)

L’enquête a établi que l’un des deux producteurs-exportateurs chinois produisait des MRA légèrement modifiés. La modification consistait à changer la forme rectangulaire des plaques en utilisant des plaques chanfreinées comportant des indentations et en découpant les bords de sorte que les plaques ne soient plus rectangulaires. Le chanfreinage consistait à tailler une rainure en forme de colonne dans la plaque. Ces types de produit particuliers ont été identifiés sur le marché communautaire en tant que mécanismes pour reliure à anneaux «wave blade» (à lame ondulée).

(14)

Il a également été établi que cette modification du produit concerné a permis aux importateurs dans la communauté de classer ces types de produit sous des codes TARIC non soumis à des mesures et notamment sous le code TARIC 8305100090 qui a existé jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement d’ouverture.

(15)

Il a ensuite été examiné si la modification visée au considérant 13 changeait les caractéristiques essentielles du produit concerné. À cet égard, il a été constaté que les MRA légèrement modifiés ne présentaient qu’une légère différence dans la forme des plaques mais que cette modification ne changeait pas les caractéristiques essentielles du produit concerné. En effet, les MRA légèrement modifiés sont eux aussi composés de deux plaques comprenant au moins 4 demi-anneaux, le tout étant toujours maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Les systèmes d’ouverture restent eux aussi inchangés puisque les deux produits s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un dispositif fixé sur le mécanisme.

(16)

Qui plus est, les modifications apportées aux plaques n’étaient que mineures, car dans le cas contraire elles auraient compromis le bon fonctionnement des MRA légèrement modifiés au niveau des forces de tension et d’adhésion.

(17)

Il est rappelé qu’il existe sur le marché communautaire un grand nombre (plusieurs centaines) de types de MRA qui présentent des différences concernant un certain nombre de caractéristiques comme la largeur de la base, le type de mécanisme, le nombre d’anneaux, le système d’ouverture, etc. Tous ces types de MRA ont néanmoins été considérés comme un produit unique dans les enquêtes précédentes; il a été constaté que tous les types présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et qu’ils étaient en grande partie interchangeables. De même, la différence plutôt mineure dans l’apparence des MRA n’a pas été considérée comme suffisamment grande pour permettre d’identifier des produits similaires différents. Il est donc conclu que tous les MRA constituent un produit unique aux fins de l’enquête.

(18)

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les produits légèrement modifiés comportant des plaques chanfreinées devaient relever de la définition du produit concerné, étant donné que cette modification ne change pas ses caractéristiques essentielles.

(19)

Les importations de MRA légèrement modifiés dans la Communauté ont débuté en 2003 après l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures applicables aux importations de MRA originaires de la RPC.

(20)

Ce type de MRA a été conçu à la demande d’un opérateur établi dans la Communauté, et, sur la base des informations dont dispose la Commission, les importations ont démarré le second semestre de 2003. Les niveaux d’importation établis durant l’enquête en cours sont les suivants: 3,8 millions d’unités ou environ 234 tonnes en 2004, 2,7 millions d’unités ou environ 166 tonnes en 2005, 4,3 millions d’unités ou environ 262 tonnes en 2006 et 2,7 millions d’unités ou 167 tonnes au cours de la période d’enquête (soit 1 % de la consommation communautaire).

(21)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a eu une modification de la configuration des échanges de MRA légèrement modifiés exportés dans la Communauté au cours de la période considérée par le producteur-exportateur chinois coopérant.

(22)

Comme noté précédemment, l’enquête a montré que les modifications apportées au produit concerné étaient mineures. Il a également été constaté que, si l’opération de chanfreinage a permis une certaine diminution des besoins de matière première, cette économie était négligeable (environ 2 %). Qui plus est, l’économie dans la consommation de matières premières a été en grande partie neutralisée par les coûts liés à l’adaptation nécessaire des machines avant le lancement de la production de plaques chanfreinées.

(23)

Il a également été constaté que les ventes du produit légèrement modifié étaient destinées uniquement au marché communautaire et pour l’essentiel à l’opérateur qui avait demandé la modification du produit. Cela signifie que les MRA légèrement modifiés ont essentiellement un acheteur unique sur le marché mondial.

(24)

En outre, le groupe d’entreprises auquel appartient le producteur-exportateur chinois ne produit pas de MRA du type «wave blade» dans sa filiale thaïlandaise. Les représentants de TSI ont précisé à cet égard qu’il n’existait pas de demande pour de tels types de produit étant donné que les MRA originaires de Thaïlande ne font pas l’objet de mesures antidumping.

(25)

Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu qu’il n’existait pas de justification économique autre que l’institution de droits antidumping à la modification de la configuration des échanges entre le producteur-exportateur chinois et la Communauté résultant de la légère modification du produit concerné.

(26)

Il est ressorti de l’analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus que la modification de la configuration des importations communautaires était liée à l’existence des mesures antidumping. Inexistantes sur le marché communautaire avant l’institution des mesures, les importations de MRA légèrement modifiés ont atteint 234 tonnes en 2004, 166 tonnes en 2005, 262 tonnes en 2006 et 167 tonnes au cours de la période d’enquête, représentant ainsi 1 % de la consommation communautaire.

(27)

L’enquête a révélé que les importations de MRA légèrement modifiés en provenance de la RPC avaient été effectuées à des niveaux de prix inférieurs au prix à l’exportation et bien en dessous de la valeur normale établie au cours de l’enquête de réexamen.

(28)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux conjuguée aux prix anormalement bas des exportations de produits légèrement modifiés ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

(29)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire. À cet égard, les prix à l’exportation des MRA légèrement modifiés pratiqués par le producteur-exportateur chinois au cours de la période d’enquête ont été comparés avec les valeurs normales établies lors de l’enquête de réexamen pour des types de produits comparables. Dans la comparaison, les différents types de produits ont été déterminés en fonction de la largeur de la base, du type de mécanisme, du nombre d’anneaux, du système d’ouverture et de la longueur.

(30)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(31)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l’enquête de réexamen et la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés pendant la période d’enquête actuellement examinée, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, a révélé un dumping supérieur au seuil de minimis.

(32)

TSI, le seul exportateur thaïlandais de mécanismes pour reliure à anneaux, a été créé en 1998, soit un an après l’institution de droits antidumping sur certains mécanismes originaires de la RPC. La société est une filiale de WHS, une société de négoce en MRA basée à Hong Kong, qui possède aussi des installations de production en RPC. Il a été établi, comme lors de la précédente enquête anticontournement, que les exportations de TSI vers la Communauté au cours de la période d’enquête représentaient 100 % des importations communautaires en provenance de Thaïlande, comme en témoignent les données d’Eurostat. Sur cette base, et faute de preuve du contraire, il a été conclu que TSI était le seul exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux de Thaïlande.

(33)

L’enquête a montré que, dans les années 2004, 2005, 2006 ainsi que pendant la période d’enquête, TSI produisait des MRA à partir des principales matières premières (c’est-à-dire plaques et fils en acier laminé). Il a aussi été constaté que la quantité de matières premières importée par TSI était suffisante pour produire la quantité de mécanismes pour reliure à anneaux exportée vers la Communauté pendant la période d’enquête mais aussi tout au long de la période observée. Il a dès lors été conclu que TSI devait être considéré comme un véritable producteur de certains mécanismes pour reliure à anneaux. Dans ces circonstances, il a été conclu à l’absence de transit de ces produits par la Thaïlande pendant la période d’enquête.

(34)

Qui plus est, l’enquête n’a pas constaté que des MRA légèrement modifiés auraient été produits et exportés par TSI vers la Communauté au cours de la période d’enquête.

(35)

Au vu de ces constatations, il est également considéré que la société ayant fait l’objet de l’enquête n’a pas rempli les critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, puisque les activités de TSI ne consistent pas en des opérations d’assemblage. Cette conclusion repose sur l’interprétation selon laquelle l’article 13, paragraphe 2, est une lex specialis pour les opérations d’assemblage.

(36)

L’enquête ayant conclu à un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de la RPC devraient être étendues aux mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de ce pays.

(37)

À cet égard, la définition du produit concerné visée à l’article 1er du règlement (CE) no 2074/2004 doit être modifiée en conséquence, de sorte que les mesures s’appliquent à certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés.

(38)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base qui disposent que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d’enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur toutes les importations de MRA composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier, s’ouvrant en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme, autres que ceux déjà mentionnés à l’article 1er du règlement (CE) no 2074/2004 et relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC ex ex8305100032 et ex ex8305100039), qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté conformément au règlement d’ouverture.

(39)

Compte tenu des résultats concernant la Thaïlande, il y a lieu de clôturer l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande.

(40)

Toutes les parties concernées ont été tenues informées des faits et considérations essentiels qui ont permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue,

1)

L’article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305 10 00 originaires de la République populaire de Chine.

Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.»

2)

À l’article 1er, paragraphe 2, point a), le code TARIC «8305100035» est ajouté aux codes TARIC figurant entre parenthèses.

3)

À l’article 1er, paragraphe 2, point b), le code TARIC «8305100034» est ajouté aux codes TARIC figurant entre parenthèses.

19.8.2008   

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L 221/6

19.8.2008   

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L 221/8

(1)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2)

Le règlement (CE) no 622/2003 a été modifié 14 fois depuis son adoption. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de toutes les modifications sous la forme d’un nouveau règlement.

(3)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2320/2002 dispose que les mesures d’exécution adoptées par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement sont secrètes et ne sont pas publiées lorsqu’elles se rapportent aux critères de performance et aux essais de réception des équipements, aux procédures détaillées comportant des informations sensibles ou aux critères détaillés concernant les dérogations aux mesures de sûreté. L’article 3 du règlement (CE) no 622/2003 prévoit, par ailleurs, que les mesures d’exécution figurant dans son annexe sont secrètes, ne sont pas publiées et sont mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un État membre ou la Commission. Les modifications ultérieures du règlement (CE) no 622/2003 précisent que cette disposition s’applique à elles.

(4)

Afin d’améliorer la transparence des mesures d’exécution qu’elle a adoptées jusqu’à présent conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission a réexaminé les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003, ainsi que leurs modifications successives, au regard des critères énoncés à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2320/2002. Il est ressorti de ce réexamen que, pour un grand nombre de ces mesures, le maintien du secret ne s’impose pas et qu’il convient, dès lors, de les publier au Journal officiel de l’Union européenne.

(5)

Néanmoins, il demeure indispensable de garder secrètes certaines mesures dont la publication pourrait augmenter les possibilités de s’y soustraire et de commettre des actes d’intervention illicite. Il s’agit notamment de certaines procédures détaillées, ainsi que des dérogations à ces procédures, concernant l’inspection/filtrage de véhicules pénétrant dans des zones de sûreté à accès réglementé, la fouille des aéronefs et des passagers, la manière de traiter les passagers qui causent des troubles, l’inspection/filtrage des bagages de soute accompagnés ou non accompagnés à l’aide de systèmes de détection d’explosifs et le contrôle du fret et de la poste, ainsi que des spécifications techniques relatives aux équipements d’inspection/filtrage. Il y a lieu d’adopter ces mesures au moyen d’une décision distincte ayant pour destinataires l’ensemble des États membres.

(6)

Il convient de permettre de différencier les aéroports en fonction d’une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque.

(7)

Il convient également d’autoriser la variation des mesures de mise en œuvre en fonction du type d’activité aérienne. Il convient que la Commission soit informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

—

«programme national de sûreté de l’aviation civile»: les règlements, pratiques et procédures mis en œuvre de manière harmonisée par les États membres, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 2320/2002, pour assurer la sûreté de l’aviation civile sur leur territoire,

—

«autorité compétente»: l’autorité nationale désignée par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, qui est chargée de coordonner et de contrôler la mise en œuvre de leur programme national de sûreté de l’aviation civile.

a)

qu’ils soient utilisés pour évaluer une nouvelle manière d’effectuer les contrôles de sûreté; et

b)

qu’ils n’aient pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint.

19.8.2008   

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L 221/23

(1)

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé le 29 novembre 2006, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2007.

(2)

Par conséquent, certaines dispositions de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique (2) du 23 mars 2000 relatives au commerce des biens, à la certification de l’origine et aux marchés publics ont été adaptées par la décision no 2/2008 du Conseil conjoint du 25 juillet 2008 modifiant la décision no 2/2000 arrêtée par le Conseil conjoint (3). Cette décision prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent tarifaire applicable aux bananes originaires du Mexique.

(3)

Aux fins de la mise en œuvre de ce contingent, il convient d'adapter le règlement (CE) no 1362/2000. À cet effet, il est nécessaire d’ouvrir un nouveau contingent tarifaire pour les bananes originaires du Mexique et de fermer le contingent ouvert en 2004 par le règlement (CE) no 1553/2004 de la Commission (4), qui a cessé de s'appliquer le 1er janvier 2006 à la suite de l’introduction du régime exclusivement tarifaire prévu par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (5).

(4)

Conformément à la décision no 2/2008, le nouveau contingent tarifaire doit être ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Il convient qu’il s’applique pour la première fois à compter du troisième jour suivant celui de la publication de la décision no 2/2008 au Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

2)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

19.8.2008   

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L 221/25

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 817/2008 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 961/2007 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 817/2008 en conséquence,

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L 221/28

(1)

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84, le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreur statistique d'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (2).

(2)

La Bulgarie a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation d’une méthode de classement des carcasses de porcs et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85.

(3)

Il ressort de l’évaluation de cette demande que les conditions d’autorisation de la méthode de classement concernée sont remplies.

(4)

Aucune modification de l’appareil ou de la méthode de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

—

l’appareil Ultra FOM 200 et les méthodes d’estimation y afférentes, dont la description figure en annexe.

19.8.2008   

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L 221/30

(1)

La décision 2006/784/CE de la Commission (2) autorise sept méthodes de classement des carcasses de porcs en France.

(2)

La France a demandé à la Commission, en vue d'une simplification des opérations de mesure, d’autoriser le remplacement de la formule utilisée dans la méthode de classement des carcasses de porcs «Capteur Gras/Maigre — Sydel (CGM)» et a présenté les résultats de ses essais de dissection dans la deuxième partie du protocole prévu à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d’application de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3).

(3)

Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions d'autorisation de la méthode de classement en question sont remplies.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2006/784/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

19.8.2008   

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L 221/32

(1)

La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant d'eux soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.

(2)

Selon une déclaration officielle de l'autorité compétente bulgare, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont achevé leur processus de mise à niveau et satisfont désormais totalement à la législation communautaire. Il y a donc lieu de les supprimer de la liste des établissements en transition.

(3)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2007/716/CE.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 221/34

(1)

La Commission a adopté le 16 avril 2007 le programme de travail annuel 2007 pour le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» (2).

(2)

Un appel à propositions de partenariat au titre du programme «Prévenir et combattre la criminalité» a été publié en février 2007.

(3)

Un appel à propositions spécifique concernant la traduction et l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation a été envoyé le 16 août 2007 à tous les organismes partenaires sélectionnés ayant choisi l’option «Statistiques sur la criminalité et la justice pénale».

(4)

Un comité d’évaluation s’est réuni le 6 novembre 2007, le 22 novembre 2007 et le 17 décembre 2007 et a recommandé l’octroi des subventions en vue de la traduction et de l’expérimentation d’un module d’enquête sur la victimisation.

(5)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 8 de la décision 2007/125/JAI,