ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 219

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
14 août 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 809/2008 de la Commission du 13 août 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (Refonte)

3

 

*

Règlement (CE) no 811/2008 de la Commission du 13 août 2008 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

17

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE ( 1 )

40

 

*

Directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes ( 1 )

55

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2008/667/JAI

 

*

Décision du Conseil du 7 avril 2008 relative à la conclusion de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

58

Accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

59

 

 

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

 

 

2008/668/CE, Euratom

 

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 23 juillet 2008 portant nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

63

 

 

ACCORDS

 

 

Conseil

 

*

Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

64

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2008/669/PESC du Conseil du 16 juin 2008 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau

65

Accord entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau

66

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008)

72

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008)

73

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1


RÈGLEMENT (CE) N o 809/2008 DE LA COMMISSION

du 13 août 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

29,1

XS

27,8

ZZ

28,5

0707 00 05

MK

31,0

TR

89,6

ZZ

60,3

0709 90 70

TR

92,6

ZZ

92,6

0805 50 10

AR

70,2

UY

59,6

ZA

81,5

ZZ

70,4

0806 10 10

CL

82,1

EG

128,5

MK

68,7

TR

120,5

ZZ

100,0

0808 10 80

AR

87,4

BR

86,3

CL

92,4

CN

80,2

NZ

108,2

US

96,6

UY

148,0

ZA

83,2

ZZ

97,8

0808 20 50

AR

75,6

CL

83,0

TR

161,7

ZA

91,7

ZZ

103,0

0809 30

TR

154,7

ZZ

154,7

0809 40 05

IL

138,3

MK

59,0

TR

90,9

XS

62,1

ZZ

87,6


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/3


RÈGLEMENT (CE) N o 810/2008 DE LA COMMISSION

du 11 août 2008

portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée

(Refonte)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

La Communauté s’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (4), à ouvrir des contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de buffle congelée. Il est nécessaire d’ouvrir ces contingents, à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1er juillet et d’arrêter les modalités d’application.

(3)

Les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine. Il convient de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation. Il importe que le certificat d’authenticité soit délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers et que cet organisme présente toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause.

(4)

Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6).

(5)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (7) définit les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent aux certificats d’importation délivrés pour le contingent en question, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par le présent règlement.

(6)

Afin d’assurer une bonne gestion de l’importation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

(7)

Au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question. Ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché. Il convient dès lors d’introduire une garantie relative au respect de cette communication.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les contingents tarifaires suivants sont ouverts chaque année pour la période allant du 1er juillet au 3 juin, ci-après dénommée «période de contingent tarifaire d’importation»:

a)

60 250 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4002;

b)

2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001.

Aux fins de l’imputation sur les contingents visés au premier alinéa, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «viande congelée» la viande qui, au moment de l’introduction dans le territoire douanier de la Communauté, accuse une température interne égale ou inférieure à – 12 °C.

3.   Dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane ad valorem est fixé à 20 %.

Article 2

Le contingent tarifaire de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a), est réparti comme suit:

a)

28 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées “JJ”, “J”, “U” ou “U2”, celles de jeunes bœufs et de génisses “AA”, “A” ou “B”, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA).»

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (8).

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette;

b)

7 150 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT.»

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette;

c)

6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (“novillo”) ou de génisses (“vaquillona”) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes — INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “I”, “N” ou “A”, avec un état d’engraissement “1”, “2” ou “3” conformément audit classement.»

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette;

d)

5 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “B” avec un état d’engraissement “2” ou “3” conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento).»

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette;

e)

1 300 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«découpes sélectionnées de viande réfrigérée ou congelée, provenant exclusivement des animaux élevés en pâturage, n’ayant pas plus de quatre incisives permanentes in wear, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 325 kilogrammes, d’apparence compacte avec une viande de bonne présentation de couleur claire et uniforme, ainsi qu’une couverture de gras adéquate, mais non excessive. Toutes les découpes sont emballées sous vide et dénommées “viandes de haute qualité”»;

f)

11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d’un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée choice ou prime selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition donnée ci-dessus. Les viandes classées en Canada A, Canada AA, Canada AAA, Canada Choice et Canada Prime, A1, A2 et A3, selon les normes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du gouvernement du Canada, correspondent à cette définition.»;

g)

1 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90, répondant à la définition suivante:

«Filet (lomito), faux-filet et/ou noix d’entrecôte (lomo), rumsteak (rabadilla), tende de tranche (carnaza negra), obtenus à partir d’animaux croisés sélectionnés, issus pour moins de 50 % de races du type zébu et ayant été nourris exclusivement d’herbes de pâturages ou de foin. Les animaux abattus sont des bœufs ou des génisses relevant de la catégorie V du système de classement des carcasses Vacuno et produisant des carcasses d’un poids n’excédant pas 260 kilogrammes.»

Les morceaux doivent être étiquetés conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Article 3

1.   L’importation des quantités visées à l’article 2, point f), est subordonnée, lors de la mise en libre pratique, à la présentation:

a)

d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions des articles 4 et 5; et

b)

d’un certificat d’authenticité délivré conformément aux dispositions de l’article 6.

2.   En ce qui concerne les importations de la quantité indiquée à l’article 2, point f), la période de contingent tarifaire d’importation est divisée en douze sous-périodes de chacune un mois. La quantité disponible pour chaque sous-période correspond à un douzième de la quantité totale.

Article 4

En vue de recevoir le certificat d’importation visé à l’article 3, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes:

a)

dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix. Le certificat oblige à importer en provenance du pays mentionné;

b)

la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe III.

Article 5

1.   La demande de certificat visée à l’article 4 ne peut être déposée qu’au cours des cinq premiers jours de chaque mois de chaque période de contingent tarifaire d’importation.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 382/2008, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d’ordre de contingent, sur un ou plusieurs produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l’annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

2.   Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, à 16 heures, heure de Bruxelles, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés le quinzième jour de chaque mois.

Chaque certificat délivré précise, par code NC ou groupe de codes NC, la quantité concernée.

Article 6

1.   Le certificat d’authenticité est établi en un original et au moins une copie sur un formulaire dont le modèle figure à l’annexe I.

Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres et le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré.

2.   Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté; en outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.

Sur le verso du formulaire doit figurer la définition visée à l’article 2 applicable aux viandes originaires du pays d’exportation.

3.   Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 7. Les copies portent le même numéro de délivrance que leur original.

4.   L’original et les copies de ce dernier sont soit tapés à la machine, soit manuscrits. Dans ce dernier cas, ils sont écrits à l’encre noire et en majuscules d’imprimerie.

5.   Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli et visé, conformément aux indications figurant aux annexes I et II, par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II.

6.   Le certificat d’authenticité est considéré comme dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Le cachet peut être remplacé, sur l’original du certificat d’authenticité ainsi que sur ses copies, par un sceau imprimé.

Article 7

1.   L’organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II:

a)

est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b)

s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité;

c)

s’engage à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

2.   La liste figurant à l’annexe II peut être révisée par la Commission lorsqu’un organisme émetteur n’est plus reconnu, lorsqu’il ne remplit pas l’une des obligations qui lui incombent ou lorsqu’un nouvel organisme émetteur est désigné.

Article 8

1.   L’importation des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), et à l’article 2, points a) à e) et g), est subordonnée à la présentation, lors de la mise en libre pratique, d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions de l’article 4, points a) et b), et du paragraphe 2 du présent article.

2.   L’original du certificat d’authenticité établi conformément aux dispositions des articles 6 et 7 est présenté, avec copie, à l’autorité compétente, en même temps que la demande de premier certificat d’importation se rapportant au certificat d’authenticité.

Dans la limite de la quantité qu’il indique, un certificat d’authenticité peut être utilisé pour la délivrance de plusieurs certificats d’importation. Dans ce cas, l’autorité compétente vise le certificat d’authenticité en ce qui concerne le degré d’imputation.

L’autorité compétente ne peut délivrer le certificat d’importation qu’après s’être assurée que toutes les informations figurant sur le certificat d’authenticité correspondent aux informations reçues de la Commission dans les communications hebdomadaires à ce sujet. Le certificat est alors délivré immédiatement.

3.   Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 2, premier et troisième alinéas, et sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6, l’autorité compétente peut émettre un certificat d’importation lorsque:

a)

l’original du certificat d’authenticité est présenté mais les informations de la Commission y relatives ne sont pas encore reçues; ou

b)

l’original du certificat d’authenticité n’est pas présenté; ou

c)

l’original du certificat d’authenticité est présenté et les informations de la Commission y relatives sont reçues mais certaines données ne sont pas conformes.

4.   Dans les cas visés au paragraphe 3, par dérogation à l’article 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 382/2008, le montant de la garantie à constituer pour les certificats d’importation est égal au montant correspondant, pour les produits en question, au taux plein de droit de douane du tarif douanier commun (TDC) applicable le jour de la demande du certificat d’importation.

Après avoir reçu l’original du certificat d’authenticité et les informations de la Commission relatives au certificat en question, et après avoir contrôlé la conformité des données, les États membres libèrent cette garantie sous condition que celle visée à l’article 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 382/2008 soit constituée pour le même certificat d’importation.

5.   La présentation à l’organisme compétent de l’original du certificat d’authenticité conforme avant l’expiration de la période de validité du certificat d’importation concerné constitue une exigence principale au sens de l’article 20 du [règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission] (9) pour la garantie dérogatoire visée au paragraphe 4, premier alinéa.

6.   Les montants de la garantie visée au paragraphe 4, premier alinéa, non libérés restent acquis et conservés à titre de droits de douane.

Article 9

Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance. Cependant, la validité des certificats d’authenticité expire au plus tard le 30 juin suivant la date de délivrance.

Article 10

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 2, point f), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du règlement (CE) no 1301/2006 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 376/2008, du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 et du règlement (CE) no 382/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 11

1.   Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le dixième jour de chaque mois, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant le numéro d’ordre 09.4002, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b)

au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant le numéro d’ordre 09.4001, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

c)

les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés:

i)

avec les communications visées à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement concernant les demandes introduites pour la dernière sous-période de la période de contingent tarifaire d’importation;

ii)

au plus tard le 31 octobre suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation.

2.   Au plus tard le 31 octobre suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mises en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente.

Toutefois, à compter de la période de contingent tarifaire d’importation débutant le 1er juillet 2009, les États membres transmettent à la Commission le détail des quantités de produits mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2009 conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1301/2006.

3.   Pour les communications visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit, par pays d’origine et par catégorie de produit conformément aux dispositions de l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.

Les communications relatives aux quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), et à l’article 2, points a) à e) et g), du présent règlement sont effectuées conformément aux annexes IV, V et VI du présent règlement.

Article 12

Le règlement (CE) no 936/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(2)  JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 317/2007 (JO L 84 du 24.3.2007, p. 4).

(3)  Voir annexe VII.

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(5)  JO L 114, 26.4.2008, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 514/2008 (JO L 150 du 10.6.2008, p. 7).

(6)  JO L 115 du 29.4.2008, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 514/2008.

(7)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

(8)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(9)  JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.


ANNEXE I

Image

Définition

Viandes bovines de haute qualité originaires de …

(définition applicable)

Viandes de buffle originaires d’Australie


ANNEXE II

Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité

SECRETARÍA DE AGRICULTURA, GANADERÍA, PESCA Y ALIMENTOS (SAGPyA):

pour les viandes originaires d’Argentine répondant à la définition visée à l’article 2, point a).

DEPARTMENT OF AGRICULTURE, FISHERIES AND FORESTRY — AUSTRALIA:

pour les viandes originaires d’Australie:

a)

répondant à la définition visée à l’article 2, point b);

b)

répondant à la définition visée à l’article 1er, paragraphe 1, point b).

INSTITUTO NACIONAL DE CARNES (INAC):

pour les viandes originaires d’Uruguay répondant à la définition visée à l’article 2, point c).

DEPARTAMENTO NACIONAL DE INSPECÇÃO DE PRODUTOS DE ORIGEM ANIMAL (DIPOA):

pour les viandes originaires du Brésil répondant à la définition visée à l’article 2, point d).

NEW ZEALAND MEAT BOARD:

pour les viandes originaires de Nouvelle-Zélande répondant à la définition visée à l’article 2, point e).

FOOD SAFETY AND INSPECTION SERVICE (FSIS) OF THE UNITED STATES DEPARTMENT OF AGRICULTURE (USDA):

pour les viandes originaires des États-Unis d’Amérique répondant à la définition visée à l’article 2, point f).

CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY — GOVERNMENT OF CANADA/AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS — GOUVERNEMENT DU CANADA:

pour les viandes originaires du Canada répondant à la définition visée à l’article 2, point f).

MINISTERIO DE AGRICULTURA, GANADERÍA, DIRECCIÓN DE NORMAS Y CONTROL DE ALIMENTOS:

pour les viandes originaires du Paraguay répondant à la définition visée à l’article 2, point g).


ANNEXE III

Mentions visées à l’article 4, point b)

:

en bulgare

:

Говеждо/телешко месо с високо качество (Регламент (ЕО) № 810/2008)

:

en espagnol

:

Carne de vacuno de alta calidad [Reglamento (CE) no 810/2008]

:

en tchèque

:

Vysoce jakostní hovězí/telecí maso (nařízení (ES) č. 810/2008)

:

en danois

:

Oksekød af høj kvalitet (forordning (EF) nr. 810/2008)

:

en allemand

:

Qualitätsrindfleisch (Verordnung (EG) Nr. 810/2008)

:

en estonien

:

Kõrgekvaliteediline veiseliha/vasikaliha (määrus (EÜ) nr 810/2008)

:

en grec

:

Βόειο κρέας εκλεκτής ποιότητας [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 810/2008]

:

en anglais

:

High-quality beef/veal (Regulation (EC) No 810/2008)

:

en français

:

Viande bovine de haute qualité [règlement (CE) no 810/2008]

:

en italien

:

Carni bovine di alta qualità [regolamento (CE) n. 810/2008]

:

en letton

:

Augstākā labuma liellopu/teļa gaļa (Regula (EK) Nr. 810/2008)

:

en lituanien

:

Aukštos kokybės jautiena ir (arba) veršiena (Reglamentas (EB) Nr. 810/2008)

:

en hongrois

:

Kiváló minőségű marha-/borjúhús (810/2008/EK rendelet)

:

en maltais

:

Kwalita għolja ta’ ċanga/vitella (Regolament (KE) Nru 810/2008)

:

en néerlandais

:

Rundvlees van hoge kwaliteit (Verordening (EG) nr. 810/2008)

:

en polonais

:

Wołowina/cielęcina wysokiej jakości (Rozporządzenie (WE) nr 810/2008)

:

en portugais

:

Carne de bovino de alta qualidade [Regulamento (CE) n.o 810/2008]

:

en roumain

:

Carne de vită/vițel de calitate superioară [Regulamentul (CE) nr. 810/2008]

:

en slovaque

:

Vysoko kvalitné hovädzie/teľacie mäso (Nariadenie (ES) č. 810/2008)

:

en slovène

:

Visokokakovostno goveje/telečje meso (Uredba (ES) št. 810/2008)

:

en finnois

:

Korkealaatuista naudanlihaa (asetus (EY) N:o 810/2008)

:

en suédois

:

Nötkött av hög kvalitet (förordning (EG) nr 810/2008)


ANNEXE IV

Communication des certificats d’importation (délivrés) – Règlement (CE) no 810/2008

État membre: …

Application de l’article 11 du règlement (CE) no 810/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés

Du: … au: …


Numéro d’ordre

Catégorie(s) de produits (1)

Quantité

(kilogrammes de poids de produit)

Pays d’origine

09.4001

 

 

Australie

09.4002

 

 

Argentine

Australie

Uruguay

Brésil

Nouvelle-Zélande

Paraguay


(1)  Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008


ANNEXE V

Communication des certificats d’importation (quantités non utilisées) — Règlement (CE) no 810/2008

État membre: …

Application de l’article 11 du règlement (CE) no 810/2008

Quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été utilisés

Du: … au: …


Numéro d’ordre

Catégorie(s) de produits (1)

Quantité non utilisée

(kilogrammes de poids de produit)

Pays d’origine

09.4001

 

 

Australie

09.4002

 

 

Argentine

Australie

Uruguay

Brésil

Nouvelle-Zélande

Paraguay


(1)  Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008


ANNEXE VI

Communication des quantités de produits mises en libre pratique — Règlement (CE) no 810/2008

État membre: …

Application de l’article 11 du règlement (CE) no 810/2008

Quantités de produits mises en libre pratique:

Du: … au: … (période de contingent tarifaire d’importation).


Numéro d’ordre

Catégorie(s) de produits (1)

Quantité mise en libre pratique

(kilogrammes de poids de produit)

Pays d’origine

09.4001

 

 

Australie

09.4002

 

 

Argentine

Australie

Uruguay

Brésil

Nouvelle-Zélande

Paraguay


(1)  Catégorie(s) de produits telle(s) qu’indiquée(s) à l’annexe V du règlement (CE) no 382/2008.


ANNEXE VII

Règlement abrogé avec ses modifications successives

Règlement (CE) no 936/97 de la Commission

(JO L 137 du 28.5.1997, p. 10)

 

Règlement (CE) no 2048/97 de la Commission

(JO L 287 du 21.10.1997, p. 10)

Uniquement en ce qui concerne la référence faite, à l’article 1er, au règlement (CE) no 936/97

Règlement (CE) no 31/98 de la Commission

(JO L 5 du 9.1.1998, p. 3)

 

Règlement (CE) no 260/98 de la Commission

(JO L 25 du 31.1.1998, p. 42)

Article 4 uniquement

Règlement (CE) no 1299/98 de la Commission

(JO L 180 du 24.6.1998, p. 6)

Article 1er uniquement

Règlement (CE) no 1680/98 de la Commission

(JO L 212 du 30.7.1998, p. 36)

Article 1er uniquement

Règlement (CE) no 134/1999 de la Commission

(JO L 17 du 22.1.1999, p. 22)

Article 1er uniquement

Règlement (CE) no 361/2002 de la Commission

(JO L 58 du 28.2.2002, p. 5)

 

Règlement (CE) no 1524/2002 de la Commission

(JO L 229 du 27.8.2002, p. 7)

 

Règlement (CE) no 1781/2002 de la Commission

(JO L 270 du 8.10.2002, p. 3)

 

Règlement (CE) no 649/2003 de la Commission

(JO L 95 du 11.4.2003, p. 13)

Article 2 uniquement

Règlement (CE) no 1118/2004 de la Commission

(JO L 217 du 17.6.2004, p. 10)

Article 2 uniquement

Règlement (CE) no 2186/2005 de la Commission

(JO L 347 du 30.12.2005, p. 74)

 

Règlement (CE) no 408/2006 de la Commission

(JO L 71 du 10.3.2006, p. 3)

 

Règlement (CE) no 1745/2006 de la Commission

(JO L 329 du 25.11.2006, p. 22)

 

Règlement (CE) no 1965/2006 de la Commission

(JO L 408 du 30.12.2006, p. 26)

Article 2 et annexe II uniquement

Règlement (CE) no 317/2007 de la Commission

(JO L 84 du 24.3.2007, p. 4)

 


ANNEXE VIII

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 936/97

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, termes introductifs

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret

Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 1er, paragraphes 2 et 3

Article 1er, paragraphes 2 et 3

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

Article 3, paragraphe 1, termes introductifs

Article 3, paragraphe 1, premier tiret

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 4, termes introductifs

Article 4, termes introductifs

Article 4, point c)

Article 4, point a)

Article 4, point d)

Article 4, point b)

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2, point a)

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa

Article 8, paragraphe 2, point b)

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 2, point c)

Article 8, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point b)

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, troisième tiret

Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, point c)

Article 8, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas

Article 8, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 3, quatrième alinéa

Article 8, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 3, cinquième alinéa

Article 8, paragraphe 6

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 13

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VIII


14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/17


RÈGLEMENT (CE) N o 811/2008 DE LA COMMISSION

du 13 août 2008

suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

après consultation du groupe d'examen scientifique,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97 dispose que la Commission peut imposer des restrictions à l'introduction de certaines espèces dans la Communauté conformément aux conditions prévues aux points a) à d). Par ailleurs, la Commission a adopté le règlement (CE) no 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (2).

(2)

La liste des espèces dont l'introduction dans la Communauté est suspendue a été établie dans le règlement (CE) no 1037/2007 de la Commission du 29 août 2007 suspendant l'introduction dans la Communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages (3).

(3)

Sur la base d'informations récentes, le groupe d'examen scientifique a conclu que l'état de conservation de certaines espèces énumérées dans les annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 serait gravement menacé si l’introduction de ces espèces dans la Communauté à partir de certains pays d'origine n'était pas suspendue. En conséquence, il convient de suspendre l’introduction des espèces suivantes:

Falco cherrug d'Arménie, de Bahreïn, d'Iraq, de Mauritanie et du Tadjikistan; Ovis vignei bocharensis d'Ouzbékistan,

Odobenus rosmarus du Groenland,

Accipiter erythropus, Aquila rapax, Gyps africanus, Lophaetus occipitalis et Poicephalus gulielmi de Guinée,

Hieraaetus ayresii, Hieraaetus spilogaster, Polemaetus bellicosus, Falco chicquera, Varanus ornatus (spécimens sauvages et d'élevage en ranch) et Calabaria reinhardtii (spécimens sauvages) du Togo,

Agapornis pullarius et Poicephalus robustus de Côte d'Ivoire,

Stephanoaetus coronatus de Côte d'Ivoire et du Togo,

Pyrrhura caeruleiceps de Colombie; Pyrrhura pfrimeri du Brésil,

Brookesia decaryi, Uroplatus ebenaui, Uroplatus fimbriatus, Uroplatus guentheri, Uroplatus henkeli, Uroplatus lineatus, Uroplatus malama, Uroplatus phantasticus, Uroplatus pietschmanni, Uroplatus sikorae, Euphorbia ankarensis, Euphorbia berorohae, Euphorbia bongolavensis, Euphorbia duranii, Euphorbia fiananantsoae, Euphorbia iharanae, Euphorbia labatii, Euphorbia lophogona, Euphorbia neohumbertii, Euphorbia pachypodoides, Euphorbia razafindratsirae, Euphorbia suzannae-manieri et Euphorbia waringiae de Madagascar,

Varanus niloticus et Kinixys homeana (spécimens sauvages du Togo, spécimens d'élevage en ranch du Bénin) du Bénin et du Togo,

Python regius, Geochelone sulcata (spécimens d'élevage en ranch) et Pandinus imperator (spécimens d'élevage en ranch) du Bénin,

Cuora amboinensis, Malayemys subtrijuga, Notochelys platynota, Amyda cartilaginea, Cheilinus undulatus, Hippocampus kelloggi et Seriatopora stellata d'Indonésie,

Peltocephalus dumerilianus de Guyana,

Chitra chitra de Malaisie; Cryptophyllobates azureiventris, Dendrobates variabilis et Dendrobates ventrimaculatus du Pérou,

Hippocampus kuda d'Indonésie et du Viêt Nam,

Ornithoptera urvillianus (spécimens d'élevage en ranch), Ornithoptera victoriae (spécimens d'élevage en ranch), Tridacna gigas et Heliopora coerulea des Îles Salomon;

Tridacna derasa du Viêt Nam; Tridacna rosewateri du Mozambique,

Plerogyra simplex, Hydnophora rigida, Blastomussa wellsi et Trachyphyllia geoffroyi des Fidji,

Plerogyra sinuosa, Favites halicora, Acanthastrea spp., Cynarina lacrymalis et Scolymia vitiensis de Tonga,

Cycadaceae spp., Stangeriaceae spp. et Zamiaceae spp. de Madagascar, du Mozambique et du Viêt Nam.

(4)

Les pays d'origine des espèces faisant l'objet de nouvelles restrictions à l'introduction dans la Communauté en vertu du présent règlement ont tous été consultés.

(5)

La quatorzième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a approuvé d'importantes modifications dans la liste des références de nomenclature ainsi que la réorganisation de l'inscription des espèces animales aux annexes de manière que les ordres, les familles et les genres soient présentés par ordre alphabétique. Par conséquent, les espèces énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 1037/2007 doivent être renommées et reclassées.

(6)

Il convient donc de modifier la liste des espèces pour lesquelles l’introduction dans la Communauté est suspendue et, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CE) no 1037/2007.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sous réserve des dispositions de l'article 71 du règlement (CE) no 865/2006, l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l'annexe du présent règlement est suspendue.

Article 2

Le règlement (CE) no 1037/2007 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2008 de la Commission (JO L 95 du 8.4.2008, p. 3).

(2)  JO L 166 du 19.6.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 100/2008 de la Commission (JO L 31 du 5.2.2008, p. 3).

(3)  JO L 238 du 11.9.2007, p. 3.


ANNEXE

Spécimens des espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

Espèce

Origine

Spécimens

Pays d'origine

Point de l'article 4, paragraphe 6

FAUNE

CHORDATA

MAMMALIA

ARTIODACTYLA

Bovidae

Capra falconeri

Sauvages

Trophées de chasse

Ouzbékistan

a

Ovis ammon nigrimontana

Sauvages

Trophées de chasse

Kazakhstan

a

CARNIVORA

Canidae

Canis lupus

Sauvages

Trophées de chasse

Belarus, Kirghizstan, Turquie

a

Felidae

Lynx lynx

Sauvages

Trophées de chasse

Azerbaïdjan, Moldavie, Ukraine

a

Ursidae

Ursus arctos

Sauvages

Trophées de chasse

Colombie britannique

a

Ursus thibetanus

Sauvages

Trophées de chasse

Russie

a

AVES

FALCONIFORMES

Accipitridae

Leucopternis occidentalis

Sauvages

Tous

Équateur, Pérou

a

Falconidae

Falco cherrug

Sauvages

Tous

Arménie, Bahreïn, Iraq, Mauritanie, Tadjikistan

a


Spécimens des espèces inscrites à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 dont l'introduction dans la Communauté est suspendue

Espèce

Origine

Spécimens

Pays d'origine

Point de l'article 4, paragraphe 6

FAUNE

CHORDATA

MAMMALIA

ARTIODACTYLA

Bovidae

Ovis vignei bocharensis

Sauvages

Tous

Ouzbékistan

b

Saiga borealis

Sauvages

Tous

Russie

b

Saiga tatarica

Sauvages

Tous

Kazakhstan, Russie

b

Camelidae

Lama guanicoe

Sauvages

Tous, à l'exception des:

spécimens faisant partie du stock enregistré en Argentine, à condition que les permis soient confirmés par le secrétariat CITES avant d'être acceptés par l'État membre d'importation;

produits issus de la tonte d'animaux vivants effectuée dans le cadre du programme de gestion approuvé, ces produits devant être convenablement marqués et enregistrés;

exportations non commerciales de quantités limitées de laine destinée aux essais industriels, à concurrence de 500 kg par an.

Argentine

b

Cervidae

Cervus elaphus bactrianus

Sauvages

Tous

Ouzbékistan

b

Hippopotamidae

Hexaprotodon liberiensis (synonyme Choeropsis liberiensis)

Sauvages

Tous

Côte-d'Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Nigeria, Sierra Leone

b

Hippopotamus amphibius

Sauvages

Tous

Gambie, Malawi, Niger, Nigeria, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Togo

b

Moschidae

Moschus anhuiensis

Sauvages

Tous

Chine

b

Moschus berezovskii

Sauvages

Tous

Chine

b

Moschus chrysogaster

Sauvages

Tous

Chine

b

Moschus fuscus

Sauvages

Tous

Chine

b

Moschus moschiferus

Sauvages

Tous

Chine, Russie

b

CARNIVORA

Canidae

Chrysocyon brachyurus

Sauvages

Tous

Bolivie, Pérou

b

Eupleridae

Cryptoprocta ferox

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Eupleres goudotii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Fossa fossana

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Felidae

Leopardus colocolo

Sauvages

Tous

Chili

b

Leopardus pajeros

Sauvages

Tous

Chili

b

Leptailurus serval

Sauvages

Tous

Algérie

b

Panthera leo

Sauvages

Tous

Éthiopie

b

Prionailurus bengalensis

Sauvages

Tous

Macao

b

Profelis aurata

Sauvages

Tous

Togo

b

Mustelidae

Lutra maculicollis

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Odobenidae

Odobenus rosmarus

Sauvages

Tous

Groenland

b

Viverridae

Cynogale bennettii

Sauvages

Tous

Brunei, Chine, Indonésie, Malaisie, Thaïlande

b

MONOTREMATA

Tachyglossidae

Zaglossus bartoni

Sauvages

Tous

Indonésie, Papouasie -Nouvelle-Guinée

b

Zaglossus bruijni

Sauvages

Tous

Indonésie

b

PERISSODACTYLA

Equidae

Equus zebra hartmannae

Sauvages

Tous

Angola

b

PHOLIDOTA

Manidae

Manis temminckii

Sauvages

Tous

République démocratique du Congo

b

PRIMATES

Atelidae

Alouatta guariba

Sauvages

Tous

Tous

b

Alouatta macconnelli

Sauvages

Tous

Trinidad-et-Tobago

b

Ateles belzebuth

Sauvages

Tous

Tous

b

Ateles fusciceps

Sauvages

Tous

Tous

b

Ateles geoffroyi

Sauvages

Tous

Tous

b

Ateles hybridus

Sauvages

Tous

Tous

b

Ateles paniscus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Lagothrix cana

Sauvages

Tous

Tous

b

Lagothrix lagotricha

Sauvages

Tous

Tous

b

Lagothrix lugens

Sauvages

Tous

Tous

b

Lagothrix poeppigii

Sauvages

Tous

Tous

b

Cebidae

Callithrix geoffroyi (synonyme C. jacchus geoffroyi)

Sauvages

Tous

Brésil

b

Cebus capucinus

Sauvages

Tous

Belize

b

Cercopithecidae

Cercocebus atys

Sauvages

Tous

Ghana

b

Cercopithecus ascanius

Sauvages

Tous

Burundi

b

Cercopithecus cephus

Sauvages

Tous

République centrafricaine

b

Cercopithecus dryas including C. salongo)

Sauvages

Tous

République démocratique du Congo

b

Cercopithecus erythrogaster

Sauvages

Tous

Tous

b

Cercopithecus erythrotis

Sauvages

Tous

Tous

b

Cercopithecus hamlyni

Sauvages

Tous

Tous

b

Cercopithecus mona

Sauvages

Tous

Togo

b

Cercopithecus petaurista

Sauvages

Tous

Togo

b

Cercopithecus pogonias

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée équatoriale, Nigeria

b

Cercopithecus preussi (synonyme C. lhoesti preussi)

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée équatoriale, Nigeria

b

Colobus polykomos

Sauvages

Tous

Côte-d'Ivoire

b

Colobus vellerosus

Sauvages

Tous

Côte-d'Ivoire, Ghana, Nigeria, Togo

b

Lophocebus albigena (synonyme Cercocebus albigena)

Sauvages

Tous

Nigeria

b

Macaca arctoides

Sauvages

Tous

Inde, Malaisie, Thaïlande

b

Macaca assamensis

Sauvages

Tous

Népal

b

Macaca cyclopis

Sauvages

Tous

Tous

b

Macaca fascicularis

Sauvages

Tous

Bangladesh, Inde

b

Macaca maura

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Macaca leonina

Sauvages

Tous

Chine

b

Macaca nemestrina pagensis

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Macaca nigra

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Macaca nigrescens

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Macaca ochreata

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Macaca sylvanus

Sauvages

Tous

Algérie, Maroc

b

Papio anubis

Sauvages

Tous

Libye

b

Papio papio

Sauvages

Tous

Guinée-Bissau

b

Procolobus badius (synonyme Colobus badius)

Sauvages

Tous

Tous

b

Procolobus verus (synonyme Colobus verus)

Sauvages

Tous

Bénin, Côte-d'Ivoire, Ghana, Sierra Leone, Togo

b

Trachypithecus phayrei (synonyme Presbytis phayrei)

Sauvages

Tous

Cambodge, Chine, Inde

b

Trachypithecus vetulus (synonyme Presbytis senex)

Sauvages

Tous

Sri Lanka

b

Galagonidae

Euoticus pallidus (synonyme Galago elegantulus pallidus)

Sauvages

Tous

Nigeria

b

Galago demidoff (synonyme Galago demidovii)

Sauvages

Tous

Burkina Faso, République centrafricaine

b

Galago granti

Sauvages

Tous

Malawi

b

Galago matschiei (synonyme G. inustus)

Sauvages

Tous

Rwanda

b

Lorisidae

Arctocebus aureus

Sauvages

Tous

Gabon, République centrafricaine

b

Arctocebus calabarensis

Sauvages

Tous

Nigeria

b

Nycticebus pygmaeus

Sauvages

Tous

Cambodge, Laos

b

Perodicticus potto

Sauvages

Tous

Togo

b

Pithecidae

Chiropotes chiropotes

Sauvages

Tous

Brésil, Guyana

b

Chiropotes israelita

Sauvages

Tous

Brésil

b

Chiropotes satanas

Sauvages

Tous

Brésil

b

Chiropotes utahickae

Sauvages

Tous

Brésil

b

Pithecia pithecia

Sauvages

Tous

Guyana

b

RODENTIA

Sciuridae

Ratufa affinis

Sauvages

Tous

Singapour

b

Ratufa bicolor

Sauvages

Tous

Chine

b

XENARTHRA

Myrmecophagidae

Myrmecophaga tridactyla

Sauvages

Tous

Belize, Uruguay

b

AVES

ANSERIFORMES

Anatidae

Anas bernieri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Oxyura jamaicensis

Tous

Vivants

Tous

d

APODIFORMES

Trochilidae

Chalcostigma olivaceum

Sauvages

Tous

Pérou

b

Heliodoxa rubinoides

Sauvages

Tous

Pérou

b

CICONIIFORMES

Balaenicipitidae

Balaeniceps rex

Sauvages

Tous

Tanzanie, Zambie

b

COLUMBIFORMES

Columbidae

Goura cristata

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Goura scheepmakeri

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Goura victoria

Sauvages

Tous

Indonésie

b

CORACIIFORMES

Bucerotidae

Buceros rhinoceros

Sauvages

Tous

Thaïlande

b

CUCULIFORMES

Musophagidae

Tauraco corythaix

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Tauraco fischeri

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Tauraco macrorhynchus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Tauraco porphyreolopha

Sauvages

Tous

Ouganda

b

FALCONIFORMES

Accipitridae

Accipiter brachyurus

Sauvages

Tous

Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Accipiter erythropus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Accipiter gundlachi

Sauvages

Tous

Cuba

b

Accipiter imitator

Sauvages

Tous

Îles Salomon, Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Accipiter melanoleucus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Accipiter ovampensis

Sauvages

Tous

Guinée

b

Aquila rapax

Sauvages

Tous

Guinée

b

Aviceda cuculoides

Sauvages

Tous

Guinée

b

Buteo albonotatus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Buteo galapagoensis

Sauvages

Tous

Équateur

b

Buteo platypterus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Buteo ridgwayi

Sauvages

Tous

Haïti, République dominicaine

b

Erythrotriorchis radiatus

Sauvages

Tous

Australie

b

Gyps africanus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Gyps bengalensis

Sauvages

Tous

Tous

b

Gyps coprotheres

Sauvages

Tous

Mozambique, Namibie, Swaziland

b

Gyps indicus

Sauvages

Tous

Tous

b

Gyps rueppellii

Sauvages

Tous

Guinée

b

Gyps tenuirostris

Sauvages

Tous

Tous

b

Harpyopsis novaeguineae

Sauvages

Tous

Indonésie, Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Hieraaetus ayresii

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée, Togo

b

Hieraaetus spilogaster

Sauvages

Tous

Guinée, Togo

b

Leucopternis lacernulatus

Sauvages

Tous

Brésil

b

Lophaetus occipitalis

Sauvages

Tous

Guinée

b

Lophoictinia isura

Sauvages

Tous

Australie

b

Macheiramphus alcinus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Polemaetus bellicosus

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée, Togo

b

Spizaetus africanus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Spizaetus bartelsi

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Stephanoaetus coronatus

Sauvages

Tous

Côte-d'Ivoire, Guinée, Togo

b

Terathopius ecaudatus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Torgos tracheliotus

Sauvages

Tous

Cameroun, Soudan

b

Trigonoceps occipitalis

Sauvages

Tous

Côte-d’Ivoire, Guinée

b

Urotriorchis macrourus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Falconidae

Falco chicquera

Sauvages

Tous

Guinée, Togo

b

Falco deiroleucus

Sauvages

Tous

Belize, Guatemala

b

Falco fasciinucha

Sauvages

Tous

Afrique du Sud, Botswana, Éthiopie, Kenya, Malawi, Mozambique, Soudan, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

b

Falco hypoleucos

Sauvages

Tous

Australie, Papouasie -Nouvelle- Guinée

b

Micrastur plumbeus

Sauvages

Tous

Colombie, Équateur

b

Sagittariidae

Sagittarius serpentarius

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée, Togo

b

GALLEIFORMES

Phasianidae

Polyplectron schleiermacheri

Sauvages

Tous

Indonésie, Malaisie

b

GRUIFORMES

Gruidae

Anthropoides virgo

Sauvages

Tous

Soudan

b

Balearica pavonina

Sauvages

Tous

Guinée, Mali

b

Balearica regulorum

Sauvages

Tous

Afrique du Sud, Angola, Botswana, Burundi, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Swaziland, Zambie, Zimbabwe

b

Grus carunculatus

Sauvages

Tous

Afrique du Sud, Tanzanie

b

PASSERIFORMES

Pittidae

Pitta nympha

Sauvages

Tous

Tous (sauf Viêt Nam)

b

Pycnonotidae

Pycnonotus zeylanicus

Sauvages

Tous

Malaisie

b

PSITTACIFORMES

Cacatuidae

Cacatua sanguinea

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Loriidae

Charmosyna aureicincta

Sauvages

Tous

Fidji

b

Charmosyna diadema

Sauvages

Tous

Tous

b

Lorius domicella

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Trichoglossus johnstoniae

Sauvages

Tous

Philippines

b

Psittacidae

Agapornis fischer

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Élevage en ranch

Tous

Mozambique

b

Agapornis lilianae

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Agapornis nigrigenis

Sauvages

Tous

Tous

b

Agapornis pullarius

Sauvages

Tous

Angola, Côte-d’Ivoire, République démocratique du Congo, Guinée, Kenya, Mali, Togo

b

Alisterus chloropterus chloropterus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Amazona agilis

Sauvages

Tous

Jamaïque

b

Amazona autumnalis

Sauvages

Tous

Équateur

b

Amazona collaria

Sauvages

Tous

Jamaïque

b

Amazona mercenaria

Sauvages

Tous

Venezuela

b

Amazona xanthops

Sauvages

Tous

Bolivie, Paraguay

b

Ara chloropterus

Sauvages

Tous

Argentine, Panama

b

Ara severus

Sauvages

Tous

Guyana

b

Aratinga acuticaudata

Sauvages

Tous

Uruguay

b

Aratinga aurea

Sauvages

Tous

Argentine

b

Aratinga auricapillus

Sauvages

Tous

Tous

b

Aratinga erythrogenys

Sauvages

Tous

Pérou

b

Aratinga euops

Sauvages

Tous

Cuba

b

Bolborhynchus ferrugineifrons

Sauvages

Tous

Colombie

b

Coracopsis vasa

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Cyanoliseus patagonus

Sauvages

Tous

Chili, Uruguay

b

Deroptyus accipitrinus

Sauvages

Tous

Pérou, Surinam

b

Eclectus roratus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Forpus xanthops

Sauvages

Tous

Pérou

b

Hapalopsittaca amazonina

Sauvages

Tous

Tous

b

Hapalopsittaca fuertesi

Sauvages

Tous

Colombie

b

Hapalopsittaca pyrrhops

Sauvages

Tous

Tous

b

Leptosittaca branickii

Sauvages

Tous

Tous

b

Nannopsittaca panychlora

Sauvages

Tous

Brésil

b

Pionus chalcopterus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Poicephalus cryptoxanthus

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Poicephalus gulielmi

Sauvages

Tous

Cameroun, Côte-d’Ivoire, Congo, Guinée

b

Poicephalus meyeri

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Poicephalus robustus

Sauvages

Tous

Afrique du Sud, Botswana, Côte-d'Ivoire, Gambie, Guinée, Mali, Namibie, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Togo

b

Poicephalus rufiventris

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Polytelis alexandrae

Sauvages

Tous

Australie

b

Prioniturus luconensis

Sauvages

Tous

Philippines

b

Psittacula alexandri

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Psittacula finschii

Sauvages

Tous

Bangladesh, Cambodge

b

Psittacula roseata

Sauvages

Tous

Chine

b

Psittacus erithacus

Sauvages

Tous

Bénin, Burundi, Liberia, Mali, Nigeria, Togo

b

Psittacus erithacus timneh

Sauvages

Tous

Guinée, Guinée-Bissau

b

Psittrichas fulgidus

Sauvages

Tous

Tous

b

Pyrrhura albipectus

Sauvages

Tous

Équateur

b

Pyrrhura caeruleiceps

Sauvages

Tous

Colombie

b

Pyrrhura calliptera

Sauvages

Tous

Colombie

b

Pyrrhura leucotis

Sauvages

Tous

Brésil

b

Pyrrhura orcesi

Sauvages

Tous

Équateur

b

Pyrrhura pfrimeri

Sauvages

Tous

Brésil

b

Pyrrhura subandina

Sauvages

Tous

Colombie

b

Pyrrhura viridicata

Sauvages

Tous

Colombie

b

Tanygnathus gramineus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Touit melanonotus

Sauvages

Tous

Brésil

b

Touit surdus

Sauvages

Tous

Brésil

b

Triclaria malachitacea

Sauvages

Tous

Argentine, Brésil

b

STRIGIFORMES

Strigidae

Asio capensis

Sauvages

Tous

Guinée

b

Bubo blakistoni

Sauvages

Tous

Chine, Japan, Russie

b

Bubo lacteus

Sauvages

Tous

Guinée

b

Bubo philippensis

Sauvages

Tous

Philippines

b

Bubo poensis

Sauvages

Tous

Guinée

b

Bubo vosseleri

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Glaucidium capense

Sauvages

Tous

République démocratique du Congo, Rwanda

b

Glaucidium perlatum

Sauvages

Tous

Cameroun, Guinée

b

Ketupa ketupu

Sauvages

Tous

Singapour

b

Nesasio solomonensis

Sauvages

Tous

Îles Salomon, Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Ninox affinis

Sauvages

Tous

Inde

b

Ninox rudolfi

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Otus angelinae

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Otus capnodes

Sauvages

Tous

Comores

b

Otus fuliginosus

Sauvages

Tous

Philippines

b

Otus insularis

Sauvages

Tous

Seychelles

b

Otus leucotis

Sauvages

Tous

Guinée

b

Otus longicornis

Sauvages

Tous

Philippines

b

Otus mindorensis

Sauvages

Tous

Philippines

b

Otus mirus

Sauvages

Tous

Philippines

b

Otus pauliani

Sauvages

Tous

Comores

b

Otus roboratus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Pseudoscops clamator

Sauvages

Tous

Pérou

b

Pulsatrix melanota

Sauvages

Tous

Pérou

b

Scotopelia bouvieri

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Scotopelia peli

Sauvages

Tous

Guinée

b

Scotopelia ussheri

Sauvages

Tous

Côte-d’Ivoire, Ghana, Guinée, Liberia, Sierra Leone

b

Strix uralensis davidi

Sauvages

Tous

Chine

b

Strix woodfordii

Sauvages

Tous

Guinée

b

Tytonidae

Phodilus prigoginei

Sauvages

Tous

République démocratique du Congo

b

Tyto aurantia

Sauvages

Tous

Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Tyto inexspectata

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Tyto manusi

Sauvages

Tous

Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Tyto nigrobrunnea

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Tyto sororcula

Sauvages

Tous

Indonésie

b

REPTILIA

CROCODYLIA

Alligatoridae

Caiman crocodilus

Sauvages

Tous

Guatemala, Mexique, El Salvador

b

Palaeosuchus trigonatus

Sauvages

Tous

Guyana

b

Crocodylidae

Crocodylus niloticus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

SAURIA

Agamidae

Uromastyx aegyptia

Origine «F» (1)

Tous

Égypte

b

Uromastyx dispar

Sauvages

Tous

Algérie, Mali, Soudan

b

Uromastyx geyri

Sauvages

Tous

Mali, Niger

b

Chamaeleonidae

Brookesia decaryi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma boettgeri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma brevicornis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma capuroni

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma cucullata

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma fallax

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma furcifer

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma gallus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma gastrotaenia

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma globifer

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma guibei

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma hilleniusi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma linota

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma malthe

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma nasuta

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma oshaughnessyi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma parsonii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma peyrierasi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Calumma tsaratananensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Chamaeleo deremensis

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Chamaeleo eisentrauti

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Chamaeleo ellioti

Sauvages

Tous

Burundi

b

Chamaeleo feae

Sauvages

Tous

Guinée équatoriale

b

Chamaeleo fuelleborni

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Chamaeleo gracilis

Sauvages

Tous

Bénin

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin

b

Élevage en ranch

Longueur museau-cloaque supérieure à 8 cm

Togo

b

Chamaeleo montium

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Chamaeleo pfefferi

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Chamaeleo senegalensis

Élevage en ranch

Longueur museau-cloaque supérieure à 6 cm

Togo

b

Chamaeleo werneri

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Chamaeleo wiedersheimi

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Furcifer angeli

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer antimena

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer balteatus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer belalandaensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer bifidus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer campani

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer labordi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer minor

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer monoceras

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer petteri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer rhinoceratus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer tuzetae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Furcifer willsii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Cordylidae

Cordylus mossambicus

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Cordylus tropidosternum

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Cordylus vittifer

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Gekkonidae

Phelsuma abbotti

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma antanosy

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma barbouri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma breviceps

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma comorensis

Sauvages

Tous

Comores

b

Phelsuma dubia

Sauvages

Tous

Comores, Madagascar

b

Phelsuma flavigularis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma guttata

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma klemmeri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma laticauda

Sauvages

Tous

Comores

b

Phelsuma modesta

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma mutabilis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma pronki

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma pusilla

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma seippi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma serraticauda

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma standingi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Phelsuma v-nigra

Sauvages

Tous

Comores

b

Uroplatus fimbriatus

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus guentheri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus henkeli

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus henkeli

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus malahelo

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus malama

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Geckos à queue plate de la côte est

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus pietschmanni

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Uroplatus sikorae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Helodermatidae

Heloderma horridum

Sauvages

Tous

Guatemala, Mexico

b

Heloderma suspectum

Sauvages

Tous

Mexico, États-Unis

b

Iguanidae

Conolophus pallidus

Sauvages

Tous

Équateur

b

Conolophus subcristatus

Sauvages

Tous

Équateur

b

Iguana iguana

Sauvages

Tous

El Salvador

b

Scincidae

Corucia zebrata

Sauvages

Tous

Îles Salomon

b

Varanidae

Varanus bogerti

Sauvages

Tous

Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Varanus dumerilii

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Varanus exanthematicus

Sauvages

Tous

Bénin, Togo

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin

b

Élevage en ranch

D'une longueur supérieure à 35 cm

Togo

b

Varanus jobiensis (synonyme V. karlschmidti)

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Varanus niloticus

Sauvages

Tous

Bénin, Burundi, Mozambique, Togo

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin, Togo

b

Varanus ornatus

Sauvages

Tous

Togo

b

Élevage en ranch

Tous

Togo

b

Varanus prasinus beccarii

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Varanus salvadorii

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Varanus salvator

Sauvages

Tous

Chine, Inde, Singapour

b

Varanus telenesetes

Sauvages

Tous

Papouasie - Nouvelle-Guinée

b

Varanus teriae

Sauvages

Tous

Australie

b

Varanus yemenensis

Sauvages

Tous

Tous

b

SERPENTES

Boidae

Boa constrictor

Sauvages

Tous

Honduras, El Salvador

b

Calabaria reinhardtii

Sauvages

Tous

Togo

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin, Togo

b

Eunectes deschauenseei

Sauvages

Tous

Brésil

b

Eunectes murinus

Sauvages

Tous

Paraguay

b

Gongylophis colubrinus

Sauvages

Tous

Tanzanie

b

Elapidae

Naja atra

Sauvages

Tous

Laos

b

Naja kaouthia

Sauvages

Tous

Laos

b

Naja siamensis

Sauvages

Tous

Laos

b

Pythonidae

Liasis fuscus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Morelia boeleni

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Python molurus

Sauvages

Tous

Chine

b

Python regius

Sauvages

Tous

Bénin, Guinée

b

Python reticulatus

Sauvages

Tous

Inde, Malaisie (Péninsule), Singapour

b

Python sebae

Sauvages

Tous

Mauritanie, Mozambique

b

Élevage en ranch

Tous

Mozambique

b

TESTUDINES

Emydidae

Chrysemys picta

Tous

Vivants

Tous

d

Trachemys scripta elegans

Tous

Vivants

Tous

d

Geoemydidae

Callagur borneoensis

Sauvages

Tous

Tous

b

Cuora amboinensis

Sauvages

Tous

Indonésie, Malaisie

b

Cuora galbinifrons

Sauvages

Tous

Chine

b

Heosemys spinosa

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Leucocephalon yuwonoi

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Malayemys subtrijuga

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Notochelys platynota

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Siebenrockiella crassicollis

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Podocnemididae

Erymnochelys madagascariensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Peltocephalus dumerilianus

Sauvages

Tous

Guyana

b

Podocnemis erythrocephala

Sauvages

Tous

Colombie, Venezuela

b

Podocnemis expansa

Sauvages

Tous

Colombie, Équateur, Guyana, Pérou, Trinidad-et-Tobago, Venezuela

b

Podocnemis lewyana

Sauvages

Tous

Tous

b

Podocnemis sextuberculata

Sauvages

Tous

Pérou

b

Podocnemis unifilis

Sauvages

Tous

Suriname

b

Testudinidae

Aldabrachelys gigantea

Sauvages

Tous

Seychelles

b

Chelonoidis denticulata

Sauvages

Tous

Bolivie, Équateur

b

Geochelone elegans

Sauvages

Tous

Pakistan

b

Geochelone platynota

Sauvages

Tous

Myanmar

b

Geochelone sulcata

Élevage en ranch

Tous

Togo, Bénin

b

Gopherus agassizii

Sauvages

Tous

Tous

b

Gopherus berlandieri

Sauvages

Tous

Tous

b

Gopherus polyphemus

Sauvages

Tous

États-Unis

b

Indotestudo elongata

Sauvages

Tous

Bangladesh, Chine, Inde

b

Indotestudo forstenii

Sauvages

Tous

Tous

b

Indotestudo travancorica

Sauvages

Tous

Tous

b

Kinixys belliana

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin

b

Kinixys homeana

Sauvages

Tous

Bénin, Togo

b

Élevage en ranch

Tous

Bénin

b

Kinixys spekii

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Manouria emys

Sauvages

Tous

Bangladesh, Inde, Indonésie, Myanmar, Thaïlande

b

Manouria impressa

Sauvages

Tous

Viêt Nam

b

Stigmochelys pardalis

Sauvages

Tous

République démocratique du Congo, Mozambique, Ouganda, Tanzanie

b

Élevage en ranch

Tous

Mozambique, Zambie

b

Origine «F» (1)

Tous

Zambie

b

Testudo horsfieldii

Sauvages

Tous

Chine, Kazakhstan, Pakistan

b

Trionychidae

Amyda cartilaginea

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Chitra chitra

Sauvages

Tous

Malaisie

b

Pelochelys cantorii

Sauvages

Tous

Indonésie

b

AMPHIBIA

ANURA

Dendrobatidae

Cryptophyllobates azureiventris

Sauvages

Tous

Pérou

b

Dendrobates auratus

Sauvages

Tous

Nicaragua

b

Dendrobates pumilio

Sauvages

Tous

Nicaragua

b

Élevage en ranch

Tous

Nicaragua

b

Dendrobates tinctorius

Sauvages

Tous

Suriname

b

Dendrobates variabilis

Sauvages

Tous

Pérou

b

Dendrobates ventrimaculatus

Sauvages

Tous

Pérou

b

Mantellidae

Mantella aurantiaca

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella baroni (synonyme Phrynomantis maculatus)

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella aff. baroni

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella bernhardi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella cowani

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella crocea

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella expectata

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella haraldmeieri (synonyme M. madagascariensis haraldmeieri)

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella laevigata

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella madagascariensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella manery

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella milotympanum (synonyme M. aurantiaca milotympanum)

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella nigricans (synonyme M. cowani nigricans)

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella pulchra

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Mantella viridis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Microhylidae

Scaphiophryne gottlebei

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Ranidae

Conraua goliath

Sauvages

Tous

Cameroun

b

Rana catesbeiana

Tous

Vivants

Tous

d

ACTINOPTERYGII

PERCIFORMES

Labridae

Cheilinus undulatus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

SYNGNATHIFORMES

Syngnathidae

Hippocampus barbouri

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Hippocampus comes

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Hippocampus histrix

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Hippocampus kelloggi

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Hippocampus kuda

Sauvages

Tous

Indonésie, Viêt Nam

b

Hippocampus spinosissimus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

ARTHROPODA

ARACHNIDA

ARANEAE

Theraphosidae

Brachypelma albopilosum

Sauvages

Tous

Nicaragua

b

SCORPIONES

Scorpionidae

Pandinus imperator

Élevage en ranch

Tous

Bénin

b

INSECTA

LEPIDOPTERA

Papilionidae

Ornithoptera croesus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Ornithoptera tithonus

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Ornithoptera urvillianus

Sauvages

Tous

Îles Salomon

b

Élevage en ranch

Tous

Îles Salomon

b

Ornithoptera victoriae

Sauvages

Tous

Îles Salomon

b

Élevage en ranch

Tous

Îles Salomon

b

Troides andromache

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Élevage en ranch

Tous

Indonésie

b

MOLLUSCA

BIVALVIA

MESOGASTROPODA

Strombidae

Strombus gigas

Sauvages

Tous

Grenade, Haïti

b

VENEROIDA

Tridacnidae

Hippopus hippopus

Sauvages

Tous

Nouvelle-Calédonie, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna crocea

Sauvages

Tous

Fidji, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna derasa

Sauvages

Tous

Fidji, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Palau, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna gigas

Sauvages

Tous

Fidji, Îles Marshall, Îles Salomon, Indonésie, Micronésie, Palau, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna maxima

Sauvages

Tous

Fidji, Îles Marshall, Micronésie, Nouvelle-Calédonie, Mozambique, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna rosewateri

Sauvages

Tous

Mozambique

b

Tridacna squamosa

Sauvages

Tous

Fidji, Mozambique, Nouvelle-Calédonie, Tonga, Vanuatu, Viêt Nam

b

Tridacna tevoroa

Sauvages

Tous

Tonga

b

CNIDARIA

HELIOPORACEA

Helioporidae

Heliopora coerulea

Sauvages

Tous

Îles Salomon

b

SCLERACTINIA

Acroporidae

Montipora caliculata

Sauvages

Tous

Tonga

b

Agariciidae

Agaricia agaricites

Sauvages

Tous

Haïti

b

Caryophylliidae

Catalaphyllia jardinei

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Catalaphyllia jardinei

Sauvages

Tous

Îles Salomon

b

Euphyllia cristata

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Euphyllia divisa

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Euphyllia fimbriata

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Plerogyra spp.

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Plerogyra simplex

Sauvages

Tous

Fidji

b

Plerogyra sinuosa

Sauvages

Tous

Tonga

b

Faviidae

Favites halicora

Sauvages

Tous

Tonga

b

Platygyra sinensis

Sauvages

Tous

Tonga

b

Merulinidae

Hydnophora microconos

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Hydnophora rigida

Sauvages

Tous

Fidji

b

Mussidae

Acanthastrea spp.

Sauvages

Tous

Tonga

b

Blastomussa spp.

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Blastomussa wellsi

Sauvages

Tous

Fidji

b

Cynarina lacrymalis

Sauvages

Tous

Tonga

b

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Scolymia vitiensis

Sauvages

Tous

Tonga

b

Scolymia vitiensis

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

Pocilloporidae

Seriatopora stellata

Sauvages

Tous

Indonésie

b

Trachyphilliidae

Trachyphyllia geoffroyi

Sauvages

Tous

Fidji

b

Trachyphyllia geoffroyi

Sauvages

Tous, à l'exception des spécimens de mariculture attachés à des substrats artificiels

Indonésie

b

FLORA

Amaryllidaceae

Galanthus nivalis

Sauvages

Tous

Bosnie-et-Herzégovine, Suisse, Ukraine

b

Apocynaceae

Pachypodium inopinatum

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Pachypodium rosulatum

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Pachypodium rutenbergianum ssp. sofiense

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Cycadaceae

Cycadaceae spp.

Sauvages

Tous

Madagascar, Mozambique, Viêt Nam

b

Euphorbiaceae

Euphorbia ankarensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia banae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia berorohae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia bongolavensis

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia bulbispina

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia duranii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia fiananantsoae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia guillauminiana

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia iharanae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia kondoi

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia labatii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia lophogona

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia millotii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia neohumbertii

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia pachypodoides

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia razafindratsirae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia suzannae-manieri

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Euphorbia waringiae

Sauvages

Tous

Madagascar

b

Orchidaceae

Anacamptis pyramidalis

Sauvages

Tous

Suisse, Turquie

b

Barlia robertiana

Sauvages

Tous

Turquie

b

Cephalanthera rubra

Sauvages

Tous

Norvège

b

Cypripedium japonicum

Sauvages

Tous

Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon

b

Cypripedium macranthos

Sauvages

Tous

Corée du Sud, Russie

b

Cypripedium margaritaceum

Sauvages

Tous

Chine

b

Cypripedium micranthum

Sauvages

Tous

Chine

b

Dactylorhiza latifolia

Sauvages

Tous

Norvège

b

Dactylorhiza romana

Sauvages

Tous

Turquie

b

Dactylorhiza russowii

Sauvages

Tous

Norvège

b

Dactylorhiza traunsteineri

Sauvages

Tous

Liechtenstein

b

Dendrobium bellatulum

Sauvages

Tous

Viêt Nam

b

Dendrobium wardianum

Sauvages

Tous

Viêt Nam

b

Himantoglossum hircinum

Sauvages

Tous

Suisse

b

Nigritella nigra

Sauvages

Tous

Norvège

b

Ophrys holoserica

Sauvages

Tous

Turquie

b

Ophrys insectifera

Sauvages

Tous

Liechtenstein, Norvège

b

Ophrys pallida

Sauvages

Tous

Algérie

b

Ophrys sphegodes

Sauvages

Tous

Suisse

b

Ophrys tenthredinifera

Sauvages

Tous

Turquie

b

Ophrys umbilicata

Sauvages

Tous

Turquie

b

Orchis coriophora

Sauvages

Tous

Russie, Suisse

b

Orchis italica

Sauvages

Tous

Turquie

b

Orchis laxiflora

Sauvages

Tous

Suisse

b

Orchis mascula

Sauvages/de culture

Tous

Albanie

b

Orchis morio

Sauvages

Tous

Turquie

b

Orchis pallens

Sauvages

Tous

Russie

b

Orchis provincialis

Sauvages

Tous

Suisse

b

Orchis punctulata

Sauvages

Tous

Turquie

b

Orchis purpurea

Sauvages

Tous

Suisse, Turquie

b

Orchis simia

Sauvages

Tous

Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Suisse, Turquie

b

Orchis tridentata

Sauvages

Tous

Turquie

b

Orchis ustulata

Sauvages

Tous

Russie

b

Phalaenopsis parishii

Sauvages

Tous

Viêt Nam

b

Serapias cordigera

Sauvages

Tous

Turquie

b

Serapias parviflora

Sauvages

Tous

Turquie

b

Serapias vomeracea

Sauvages

Tous

Suisse, Turquie

b

Spiranthes spiralis

Sauvages

Tous

Liechtenstein, Suisse

b

Primulaceae

Cyclamen intaminatum

Sauvages

Tous

Turquie

b

Cyclamen mirabile

Sauvages

Tous

Turquie

b

Cyclamen pseudibericum

Sauvages

Tous

Turquie

b

Cyclamen trochopteranthum

Sauvages

Tous

Turquie

b

Stangeriaceae

Stangeriaceae spp.

Sauvages

Tous

Madagascar, Mozambique, Viêt Nam

b

Zamiaceae

Zamiaceae spp.

Sauvages

Tous

Madagascar, Mozambique, Viêt Nam

b


(1)  Animaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux.


DIRECTIVES

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/40


DIRECTIVE 2008/73/CE DU CONSEIL

du 15 juillet 2008

simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

(1)

La législation vétérinaire communautaire prévoit que les centres de rassemblement des bovins, porcins, caprins et ovins, les centres de triage des équidés, les opérateurs faisant le commerce de ces animaux, les établissements d'élevage de volailles, les centres de collecte ou de stockage de sperme et les équipes de collecte ou de production d'embryons ainsi que certains organismes, instituts et centres (les «établissements de police sanitaire») doivent satisfaire à des conditions précises et être officiellement agréés par les États membres pour le commerce intracommunautaire de certains animaux vivants et des produits issus de ces derniers, notamment le matériel génétique des animaux, tel que le sperme, les ovules et les embryons.

(2)

La législation communautaire prévoit diverses procédures pour enregistrer ces établissements de police sanitaire, en dresser la liste, mettre à jour celle-ci, la transmettre et la publier. Toutefois, les différences existant entre ces procédures compliquent l'établissement et la mise à jour des listes et rendent très difficile leur utilisation concrète par les services de contrôle compétents et les opérateurs concernés.

(3)

Par conséquent, ces procédures devraient être harmonisées et prévoir des règles plus systématiques, cohérentes et uniformes pour leurs cinq phases essentielles, à savoir l'enregistrement, l'établissement, la mise à jour, la transmission et la publication des listes.

(4)

En outre, étant donné que le contrôle des conditions que doivent respecter les établissements de police sanitaire à répertorier incombe aux États membres, ce sont eux, et non la Commission, qui devraient être responsables de l'établissement des listes.

(5)

Il convient donc que chaque État membre dresse et tienne à jour les listes d'établissements de police sanitaire concernés et les mette à la disposition des autres États membres et de la population. En vue d'une harmonisation des modèles de liste et des modalités garantissant la facilité d'accès aux listes mises à jour au sein de la Communauté, des critères communs devraient être établis dans le cadre de la procédure de comité.

(6)

Dans un souci de clarté et de cohérence des règles communautaires, cette nouvelle procédure devrait aussi s'appliquer dans le domaine zootechnique, notamment aux associations d'élevage agréées pour la création ou la tenue de livres généalogiques dans les États membres et aux informations à fournir par ces derniers sur les concours équestres en vertu de la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1).

(7)

Les importations de sperme, d'ovules et d'embryons sont réglementées sur le modèle des règles appliquées au commerce intracommunautaire, les établissements de police sanitaire d'origine situés dans les pays tiers devant respecter certaines conditions pour que les risques liés à la santé animale soient réduits à un minimum. En conséquence, les importations vers la Communauté de ce type de matériel génétique devraient uniquement être autorisées à partir de centres de collecte ou de stockage de sperme, ou d'équipes de collecte ou de production d'embryons qui ont été officiellement agréés pour les exportations vers la Communauté par les autorités compétentes du pays tiers concerné conformément aux normes de l'UE et, si nécessaire, à l'issue de contrôles vétérinaires communautaires.

(8)

Les procédures actuelles visant à répertorier les établissements de police sanitaire et à mettre à jour des listes correspondantes varient en fonction du matériel génétique et des espèces concernés, et couvrent aussi bien des décisions adoptées dans le cadre de la procédure de comité conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) que la simple consultation des États membres.

(9)

La coexistence de différentes procédures peut être source de confusion et d'incertitude pour l'administration des pays tiers, l'industrie agroalimentaire et les opérateurs économiques. Comme il incombe aux pays tiers de contrôler les conditions que doivent remplir les divers établissements de police sanitaire pour être répertoriés en tant qu'établissements autorisés à exporter vers la Communauté conformément aux normes communautaires, le cadre juridique actuel régissant l'agrément de ces établissements devrait être harmonisé et simplifié de manière à ce que les pays tiers, et non la Commission, soient chargés de dresser et d'actualiser les listes. Il importe de veiller à ce que les garanties apportées par les pays tiers en matière de santé animale n'en pâtissent pas. Ces mesures de simplification ne portent pas atteinte au droit qu'a la Commission d'adopter des mesures de sauvegarde, s'il y a lieu.

(10)

Les différentes procédures en vigueur devraient, dès lors, être remplacées par une procédure n'autorisant les importations dans la Communauté qu'en provenance de pays tiers dans lesquels les autorités compétentes dressent et tiennent à jour les listes, et les transmettent à la Commission. Il convient que la Commission informe les États membres de ces listes et les communique au public à titre d'information. Si les listes communiquées par les pays tiers suscitent des préoccupations, des mesures de sauvegarde doivent être prises conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3).

(11)

Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation communautaire, cette procédure devrait aussi s'appliquer aux autorités des pays tiers agréées pour la tenue des livres généalogiques des bovins, ovins, caprins ou équidés, conformément à la législation communautaire dans le domaine zootechnique.

(12)

La directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (4) prévoit que, lorsque des animaux importés en provenance de pays tiers sont placés dans une station de quarantaine située sur le territoire de la Communauté, cette station doit être agréée, et que la liste des stations agréées doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Dans un souci de clarté et de cohérence de la réglementation communautaire, une procédure simplifiée devrait également s'appliquer à la mise à jour de la liste des stations de quarantaine situées dans les États membres.

(13)

Dans le domaine vétérinaire, il appartient à la Commission d'établir et de mettre à jour les listes des laboratoires nationaux de référence et des autres laboratoires agréés, sur la base des informations que lui fournissent les États membres.

(14)

La législation communautaire prévoit que ces listes sont modifiées à la demande d'un État membre et après l'adoption d'une décision en application de la procédure de comité, conformément à la décision 1999/468/CE, ou par le Conseil, sur proposition de la Commission.

(15)

Or, les modifications apportées à ces listes sont souvent de nature purement formelle; (par exemple, changement des coordonnées des laboratoires nationaux de référence ou des autres laboratoires agréés concernés).

(16)

La pratique actuelle consiste à ne procéder qu'à des mises à jour périodiques des listes de laboratoires, ce qui réduit le nombre de décisions de la Commission à adopter. Toutefois, cette méthode ne garantit pas une mise à jour rapide des listes. Cela pourrait avoir une incidence sur le statut juridique des laboratoires nationaux de référence et des autres laboratoires agréés.

(17)

Étant donné que les États membres désignent les laboratoires nationaux de référence et fournissent toutes les informations et mises à jour nécessaires, ce sont eux, et non la Commission, qui devraient se charger de l'établissement des listes de ces laboratoires. De même, les États membres devraient aussi être responsables de l'établissement des listes des autres laboratoires agréés.

(18)

Il convient donc que chaque État membre dresse et tienne à jour les listes des laboratoires nationaux de référence et des autres laboratoires agréés concernés et les communique aux autres États membres et au public. En vue d'une harmonisation des modèles de liste et des modalités garantissant la facilité d'accès aux listes mises à jour au sein de la Communauté, des critères communs devraient être établis conformément à la procédure de comité.

(19)

Toutefois, il convient que la Commission demeure chargée de l'établissement et de la publication des listes de laboratoires agréés situés dans les pays tiers.

(20)

Pour que soit assurée la continuité des demandes d'agrément de laboratoire soumises par les États membres en vertu de la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (5), la présente directive devrait prévoir des mesures de transition.

(21)

L'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 64/432/CEE du Conseil (6) prévoit que les animaux d'élevage ou de rente de l'espèce bovine destinés aux échanges intracommunautaires doivent provenir d'une exploitation bovine officiellement indemne de tuberculose et, dans le cas d'animaux âgés de plus de six semaines, avoir réagi négativement à une intradermo-tuberculination effectuée au cours des trente jours précédant leur sortie du troupeau d'origine. En raison de pratiques agricoles et commerciales traditionnelles, certains États membres rencontrent des difficultés pour appliquer ce test préalable au mouvement des animaux. Il est donc nécessaire de prévoir, dans le cadre de la procédure de comité, la possibilité d'effectuer l'intradermo-tuberculination ailleurs que dans l'exploitation d'origine.

(22)

En outre, certaines annexes de la directive 64/432/CEE qui sont de nature purement technique, par exemple celles qui concernent les tests vétérinaires, la liste des maladies dont la notification est obligatoire ou le certificat sanitaire, devraient être modifiées selon la procédure de comité, afin que l'on puisse tenir compte rapidement des nouvelles évolutions scientifiques. Toutefois, la modification des annexes fixant des conditions détaillées pour le statut «indemne de la maladie», qui pourrait avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires, devrait être réservée au Conseil.

(23)

Des progrès technologiques et scientifiques sont intervenus depuis le début des années 1990 en ce qui concerne la collecte et la production de matériel génétique. La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (7), n'a pas été mise à jour pour tenir compte de ces progrès et des nouvelles normes de l'OIE. Il convient par conséquent de modifier ladite directive pour qu'elle comprenne des dispositions concernant les échanges et les importations de matériel génétique provenant d'animaux autres que les ovins, les caprins, les équidés et les porcins. En outre, jusqu'à ce qu'une réglementation détaillée et harmonisée ait été mise en place dans ce domaine, les États membres pourront appliquer leur réglementation nationale. Ils pourront faire de même dans l'attente de l'établissement d'une réglementation détaillée et harmonisée en ce qui concerne les importations d'animaux couverts par ladite directive.

(24)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

(25)

Il convient de modifier en conséquence les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE (9), 88/407/CEE (10), 88/661/CEE (11), 89/361/CEE (12), 89/556/CEE (13), 90/426/CEE (14), 90/427/CEE (15), 90/428/CEE, 90/429/CEE (16), 90/539/CEE (17), 91/68/CEE (18), 91/496/CEE, 92/35/CEE (19), 92/65/CEE, 92/66/CEE (20), 92/119/CEE (21), 94/28/CE (22) et 2000/75/CE (23) du Conseil, la décision 2000/258/CE du Conseil et les directives 2001/89/CE (24), 2002/60/CE (25) et 2005/94/CE (26) du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 64/432/CEE

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 6, paragraphe 2, point a), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«provenir d'une exploitation bovine officiellement indemne de tuberculose et, dans le cas d'animaux âgés de plus de six semaines, avoir réagi négativement à une intradermo-tuberculination effectuée conformément aux dispositions du point 2.2 de l'annexe B, soit au cours des trente jours précédant leur sortie du troupeau d'origine, soit à un endroit et dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 17.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Les États membres désignent les instituts d'État, les laboratoires nationaux de référence ou les instituts officiels chargés de coordonner les normes et les méthodes de diagnostic visées aux annexes A à D. Chacun d'entre eux tient à jour les listes de ces établissements et les communique aux autres États membres et au public.

Les tâches et responsabilités de ces instituts d'État, laboratoires nationaux de référence et instituts officiels sont décrites aux annexes B et C et au chapitre II de l'annexe D.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.»

3)

À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Les agréments des centres de rassemblement peuvent être limités à une espèce particulière, aux animaux d'élevage et de rente, ou aux animaux de boucherie.

L'autorité compétente dresse et tient à jour la liste des centres de rassemblement agréés et de leur numéro d'agrément, et la communique aux autres États membres et au public.»

4)

À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des négociants agréés, des installations enregistrées que ces négociants utilisent pour l'exercice de leur profession et de leur numéro d'agrément, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

6.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du paragraphe 5 peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.»

5)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Les annexes A et D (chapitre I) sont modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique et scientifique.

Les annexes B, C, D (chapitre II) ainsi que E et F sont modifiées par la Commission selon la procédure visée à l'article 17.»

6)

L'annexe B est modifiée comme suit:

a)

le point 4.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.1.   Tâches et responsabilités

Les instituts d'État, laboratoires nationaux de référence ou instituts officiels désignés conformément à l'article 6 bis sont chargés du contrôle officiel des tuberculines ou des réactifs mentionnés aux points 2 et 3 dans leurs États membres respectifs afin de garantir leur adéquation avec les normes visées respectivement au point 2.1 et au point 3.»;

b)

le point 4.2 est supprimé.

7)

L'annexe C est modifiée comme suit:

a)

au point 4.1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les tâches des laboratoires nationaux de référence désignés conformément à l'article 6 bis sont les suivantes:»;

b)

le point 4.2 est supprimé.

8)

À l'annexe D, chapitre II, section A, les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.

Les instituts d'État, laboratoires nationaux de référence ou instituts officiels désignés conformément à l'article 6 bis pour la coordination des normes et des méthodes de diagnostic pour la recherche de la leucose bovine enzootique doivent être chargés d'étalonner l'antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CE (sérum EI) fourni par l'Institut vétérinaire national, Université technique du Danemark.

3.

Les antigènes étalons utilisés au laboratoire doivent être soumis au moins une fois par an aux instituts d'État, laboratoires nationaux de référence ou instituts officiels désignés conformément à l'article 6 bis pour y être testés par rapport au sérum étalon CE officiel. Indépendamment de cette standardisation, l'antigène utilisé peut être étalonné conformément à la méthode décrite à la section B.»

Article 2

Modifications de la directive 77/504/CEE

L'article suivant est inséré dans la directive 77/504/CEE:

«Article 4 bis

1.   Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point b), reconnus officiellement aux fins de la création ou de la tenue des livres généalogiques, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

2.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.»

Article 3

Modifications de la directive 88/407/CEE

La directive 88/407/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tous les centres de collecte ou de stockage de sperme sont enregistrés et chacun d'eux reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire. Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des centres de collecte ou de stockage de sperme et de leurs numéros d'enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres États membres et au public.

3.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

2)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1.   Les États membres n'autorisent les importations de sperme qu'en provenance d'un centre de collecte ou de stockage de sperme situé dans l'un des pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 8 et pour lequel l'autorité compétente du pays tiers concerné est en mesure de garantir le respect des conditions suivantes:

a)

il satisfait aux conditions:

i)

régissant l'agrément des centres de collecte ou de stockage de sperme énoncées au chapitre I de l'annexe A;

ii)

relatives à la surveillance de ces centres, énoncées au chapitre II de ladite annexe;

b)

il a été officiellement agréé pour les exportations vers la Communauté par l'autorité compétente du pays tiers;

c)

il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire de centre;

d)

il est inspecté au moins deux fois par an par un vétérinaire officiel du pays tiers.

2.   La liste des centres de collecte ou de stockage de sperme que l'autorité compétente du pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 8 a agréés conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 et qui peuvent acheminer du sperme vers la Communauté est communiquée à la Commission.

L'agrément d'un centre de collecte ou de stockage de sperme doit être immédiatement suspendu ou retiré par l'autorité compétente du pays tiers lorsque le centre ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 1, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu'elle reçoit de l'autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du présent paragraphe et la communique au public à titre d'information.

3.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

3)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 22 de ladite directive.»

Article 4

Modifications de la directive 88/661/CEE

La directive 88/661/CEE est modifiée comme suit:

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point c), et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 1er, point d), premier tiret, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.»

Article 5

Modifications de la directive 89/361/CEE

L'article 5 de la directive 89/361/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes visés à l'article 2, point b), premier tiret, officiellement agréés aux fins de la création ou de la tenue des livres généalogiques et satisfaisant aux critères fixés conformément à l'article 4, premier tiret, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 8.»

Article 6

Modifications de la directive 89/556/CEE

La directive 89/556/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 5, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité compétente de chaque État membre concerné enregistre les équipes de collecte d'embryons et octroie un numéro d'enregistrement vétérinaire à chaque équipe.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des équipes de collecte d'embryons et de leur numéro d'enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres États membres et au public.»

2)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les États membres n'autorisent les importations d'embryons qu'en provenance d'une équipe de collecte ou de production d'embryons située dans l'un des pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 7 et pour laquelle l'autorité compétente du pays tiers concerné est en mesure de garantir qu'elle respecte les conditions suivantes:

a)

elle satisfait aux conditions:

i)

régissant l'agrément des équipes de collecte et de production d'embryons énoncées au chapitre I de l'annexe A;

ii)

relatives à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons par ces équipes, énoncées au chapitre II de ladite annexe;

b)

elle a été officiellement agréée pour les exportations vers la Communauté par l'autorité compétente du pays tiers;

c)

elle est inspectée au moins deux fois par an par un vétérinaire officiel du pays tiers.

2.   La liste des équipes de collecte ou de production d'embryons que l'autorité compétente du pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 7 a agréées conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 et qui peuvent acheminer des embryons vers la Communauté est communiquée à la Commission.

L'agrément d'une équipe de collecte ou de production d'embryons doit être immédiatement suspendu ou retiré par l'autorité compétente du pays tiers lorsque l'équipe ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 1, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu'elle reçoit de l'autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du présent paragraphe et la communique au public à titre d'information.

3.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

3)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 22 de ladite directive.»

Article 7

Modifications de la directive 90/426/CEE

À l'article 7 de la directive 90/426/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les équidés doivent être acheminés, dans les délais les plus brefs, de l'exploitation de provenance, soit directement, soit après passage dans un marché, ou un centre de rassemblement agréés, tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, point o), de la directive 64/432/CEE, vers le lieu de destination, à l'aide de moyens de transport et de contention régulièrement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant et selon une fréquence à fixer par l'État membre d'expédition. Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fèces, la litière ou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors du véhicule pendant le transport. Le transport doit être effectué d'une manière permettant d'assurer une protection sanitaire efficace et le bien-être des équidés.»

Article 8

Modifications de la directive 90/427/CEE

L'article 5 de la directive 90/427/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes tenant ou créant des livres généalogiques visés à l'article 2, point c), premier tiret, qui sont agréés ou reconnus sur la base des critères fixés conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 10.»

Article 9

Modifications de la directive 90/428/CEE

À l'article 4 de la directive 90/428/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toutefois:

les obligations visées à l'article 3 ne portent pas préjudice à l'organisation de:

a)

concours réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique déterminé, afin de permettre une amélioration de la race;

b)

concours régionaux à des fins de sélection des équidés;

c)

manifestations à caractère historique ou traditionnel.

L'État membre ayant l'intention de recourir à ces possibilités en informe au préalable les autres États membres et le public et indique les raisons de sa démarche;

les États membres sont autorisés à réserver, pour chaque concours ou type de concours, par l'intermédiaire des organismes officiellement agréés ou reconnus à cet effet, un certain pourcentage du montant des gains ou profits visés au paragraphe 1, point c), à la sauvegarde, la promotion et l'amélioration de l'élevage.

Ce pourcentage ne devra pas excéder 20 % à partir de 1993.

Les critères pour la distribution de ces fonds dans l'État membre concerné doivent être communiqués aux autres États membres et au public.»

Article 10

Modifications de la directive 90/429/CEE

La directive 90/429/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tous les centres de collecte de sperme sont enregistrés et chacun d'eux reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des centres de collecte de sperme et de leur numéro d'enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres États membres et au public.»

2)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les États membres n'autorisent les importations de sperme qu'en provenance d'un centre de collecte de sperme situé dans l'un des pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 7 et pour lequel l'autorité compétente du pays tiers concerné est en mesure de garantir le respect des conditions suivantes:

a)

il satisfait aux conditions:

i)

régissant l'agrément des centres de collecte de sperme énoncées au chapitre I de l'annexe A;

ii)

relatives à la surveillance de ces centres, énoncées au chapitre II de ladite annexe;

b)

il a été officiellement agréé pour les exportations vers la Communauté par l'autorité compétente du pays tiers;

c)

il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire de centre;

d)

il est inspecté au moins deux fois par an par un vétérinaire officiel du pays tiers concerné.

2.   La liste des centres de collecte de sperme que l'autorité compétente du pays tiers figurant sur la liste visée à l'article 7 a agréés conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 et qui peuvent acheminer du sperme vers la Communauté est communiquée à la Commission.

L'agrément d'un centre de collecte de sperme doit être immédiatement suspendu ou retiré par l'autorité compétente du pays tiers lorsque le centre ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 1, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu'elle reçoit de l'autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du présent paragraphe et la communique au public à titre d'information.

3.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.»

3)

À l'article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent, en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 22 de ladite directive.»

Article 11

Modifications de la directive 90/539/CEE

La directive 90/539/CEE est modifiée comme suit:

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence chargé de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive et de leur utilisation par les laboratoires agréés situés sur son territoire.

Chaque État membre communique aux autres États membres et au public les coordonnées de son laboratoire national de référence et toute modification ultérieure de celles-ci.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 32, paragraphe 2.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des établissements agréés conformément à l'article 6, point 1, sous a), et de leur numéro distinctif, et la communique aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 32.»

3)

L'annexe I est modifiée comme suit:

i)

le point 1 est supprimé;

ii)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les laboratoires nationaux de référence pour les maladies aviaires désignés conformément à l'article 4 sont responsables, en ce qui concerne l'État membre dont ils relèvent, de la coordination des méthodes de diagnostic prévues par la présente directive. À cet effet, ils:

a)

peuvent fournir aux laboratoires agréés les réactifs nécessaires pour le diagnostic;

b)

contrôlent la qualité des réactifs utilisés par les laboratoires agréés pour la réalisation des tests de diagnostic prescrits par la présente directive;

c)

organisent périodiquement des tests comparatifs.»

Article 12

Modifications de la directive 91/68/CEE

La directive 91/68/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 8 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'autorité compétente délivre un numéro d'agrément à chaque centre de rassemblement agréé. Cet agrément peut être limité à une ou plusieurs espèces couvertes par la présente directive ou aux animaux d'élevage ou d'engraissement ou aux animaux de boucherie.

L'autorité compétente dresse et tient à jour la liste des centres de rassemblement agréés et de leur numéro d'agrément unique et la communique aux autres États membres et au public.»

2)

À l'article 8 ter, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des négociants agréés, des installations enregistrées que ces négociants utilisent pour l'exercice de leur profession et de leur numéro d'agrément, et communique celle-ci aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.»

Article 13

Modifications de la directive 91/496/CEE

À l'article 10 de la directive 91/496/CEE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

a)

L'agrément et les mises à jour éventuelles de la liste des stations de quarantaine visées au paragraphe 1, premier tiret, doivent s'effectuer selon la procédure prévue à l'article 22. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne la liste de ces stations de quarantaine ainsi que ses mises à jour éventuelles.

b)

Les stations de quarantaine visées au paragraphe 1, premier tiret, et au paragraphe 2, premier tiret, qui remplissent les conditions fixées à l'annexe B, sont agréées par les États membres, chaque station recevant un numéro d'agrément. Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des stations de quarantaine agréées et de leur numéro d'agrément et la communique aux autres États membres et au public. Ces stations de quarantaine sont soumises à l'inspection prévue à l'article 19.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent point peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 22.»

Article 14

Modifications de la directive 92/35/CEE

La directive 92/35/CEE est modifiée comme suit:

1)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

1.   Chaque État membre désigne un laboratoire national chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présente directive, puis communique aux autres États membres et au public les coordonnées de ce laboratoire ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 19.

2.   Les fonctions et les obligations des laboratoires nationaux désignés conformément au paragraphe 1 sont indiquées à l'annexe I.

3.   Les laboratoires nationaux désignés conformément au paragraphe 1 coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 15.»

2)

À l'annexe I, la section A est supprimée.

Article 15

Modifications de la directive 92/65/CEE

La directive 92/65/CEE est modifiée comme suit:

1)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des décisions à prendre en application des articles 21 et 23, seuls fassent l'objet d'échanges les spermes, ovules et embryons répondant aux conditions visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5.

2.   Les spermes des espèces ovine, caprine et équine doivent, sans préjudice d'éventuels critères à respecter pour l'inscription des équidés dans les livres généalogiques pour certaines races spécifiques:

avoir été collectés, traités et stockés en vue de l'insémination artificielle dans une station ou un centre agréés, d'un point de vue sanitaire, conformément à l'annexe D, chapitre Ier, ou, s'agissant d'ovins et de caprins, par dérogation à ce qui précède, dans une exploitation satisfaisant aux exigences de la directive 91/68/CEE,

avoir été collectés sur des animaux répondant aux conditions fixées à l'annexe D, chapitre II,

avoir été collectés, traités, conservés, stockés et transportés conformément à l'annexe D, chapitre III,

être accompagnés au cours de leur acheminement vers un autre État membre d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la procédure visée à l'article 26.

3.   Les ovules et les embryons des espèces ovine, caprine, équine et porcine doivent:

avoir été prélevés sur des femelles donneuses répondant aux conditions énoncées à l'annexe D, chapitre IV par une équipe de collecte ou avoir été produits par une équipe de production agréées par l'autorité compétente de l'État membre et satisfaisant aux conditions à fixer à l'annexe D, chapitre Ier, selon la procédure visée à l'article 26,

avoir été collectés, traités et conservés dans un laboratoire adapté, et stockés et transportés conformément à l'annexe D, chapitre III,

avoir été accompagnés au cours de leur acheminement vers un autre État membre d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la procédure visée à l'article 26.

Les spermes utilisés pour l'insémination des femelles donneuses doivent être conformes au paragraphe 2 en ce qui concerne les ovins, les caprins et les équidés et à la directive 90/429/CEE en ce qui concerne les porcins.

Des garanties supplémentaires peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 26.

4.   Les stations ou centres visés au paragraphe 2, premier tiret, et les équipes agréées visées au paragraphe 3, premier tiret, sont enregistrés par l'autorité compétente de l'État membre concerné, chaque station ou centre et chaque équipe recevant un numéro d'enregistrement vétérinaire.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste de ces stations ou centres et de ces équipes agréés ainsi que de leur numéro d'enregistrement vétérinaire, et la communique aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 26.

5.   Les conditions de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats sanitaires applicables aux spermes, ovules et embryons des espèces non visées aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure visée à l'article 26.

Dans l'attente de l'établissement des conditions de police sanitaire et des modèles de certificats sanitaires pour les échanges de ces spermes, de ces ovules et de ces embryons, la réglementation nationale continue de s'appliquer.»

2)

À l'article 13, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

Tous les organismes, instituts et centres agréés sont enregistrés et dotés d'un numéro d'agrément par l'autorité compétente.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des organismes, instituts et centres agréés et de leur numéro d'agrément, et la communique aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent point peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 26.»

3)

À l'article 17, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Communauté que les animaux et les spermes, ovules et embryons visés à l'article 1er qui satisfont aux exigences suivantes:

a)

ils doivent provenir d'un pays tiers figurant sur une liste à établir conformément au paragraphe 3, point a);

b)

être accompagnés du certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la procédure visée à l'article 26, signé par l'autorité compétente du pays exportateur et attestant que:

i)

les animaux:

emplissent les conditions supplémentaires ou offrent les garanties équivalentes visées au paragraphe 4, et

proviennent de centres, d'organismes ou d'instituts agréés offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues à l'annexe C;

ii)

les spermes, les ovules et les embryons proviennent de stations de collecte et de stockage ou d'équipes de collecte et de production offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui doivent être établies à l'annexe D, chapitre Ier, selon la procédure visée à l'article 26.

Dans l'attente de l'établissement des listes des pays tiers, des établissements agréés énumérés au point b), des exigences de police sanitaire et des modèles de certificats sanitaires visés aux points a) et b), la réglementation nationale continue de s'appliquer, pour autant qu'elle ne soit pas plus favorable que les règles fixées au chapitre II.

3.   Sont établies:

a)

selon la procédure visée à l'article 26, une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir aux États membres et à la Commission des garanties équivalentes à celles prévues au chapitre II en ce qui concerne les animaux, les spermes, les ovules et les embryons,

b)

conformément au présent point, une liste de stations ou centres ou d'équipes agréés, tels que visés à l'article 11, paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, premier tiret, situés dans l'un des pays tiers figurant sur la liste visée au point a) du présent paragraphe et pour lesquels l'autorité compétente est en mesure de fournir les garanties prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 3.

La liste des stations ou centres et des équipes agréés visés au premier alinéa et leur numéro d'enregistrement vétérinaire sont communiqués à la Commission.

L'agrément d'un centre, d'une station ou des équipes doit être immédiatement suspendu ou retiré par l'autorité compétente du pays tiers lorsque ce centre, cette station ou cette équipe ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 3, et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu'elle reçoit de l'autorité compétente du pays tiers concerné en vertu des deuxième et troisième alinéas, et la communique au public à titre d'information.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 26.

c)

selon la procédure visée à l'article 26, les conditions spécifiques de police sanitaire, notamment celles visant à protéger la Communauté contre certaines maladies exotiques, ou des garanties équivalentes à celles prévues par la présente directive.

Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues au chapitre II.»

4)

À l'article 20, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent, en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre selon la procédure visée à l'article 22 de ladite directive.»

Article 16

Modifications de la directive 92/66/CEE

La directive 92/66/CEE est modifiée comme suit:

1)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1 sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic, de l'utilisation de réactifs et du testage des vaccins.»;

b)

au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«3.   Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1 sont responsables de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de la maladie de Newcastle dans l'État membre. À cette fin, ils:»;

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1 coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 15.

5.   Chaque État membre tient à jour les listes des laboratoires nationaux ou instituts visés au paragraphe 1 et les communique aux autres États membres et au public.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.».

2)

L'annexe IV est supprimée.

Article 17

Modifications de la directive 92/119/CEE

La directive 92/119/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Chaque État membre tient à jour les listes des laboratoires nationaux visés au paragraphe 1 et les communique aux autres États membres et au public.»

2)

À l'annexe II, le point 5 est supprimé.

Article 18

Modifications de la directive 94/28/CE

La directive 94/28/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant.

«1.   Pour les espèces et/ou races concernées, une liste d'organismes agréés par l'autorité compétente du pays tiers aux fins de la présente directive est communiquée à la Commission.

L'agrément d'un organisme doit être immédiatement suspendu ou retiré par l'autorité compétente du pays tiers lorsque cet organisme ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b), et la Commission doit en être immédiatement informée.

La Commission fournit aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu'elle reçoit de l'autorité compétente du pays tiers concerné en vertu du deuxième alinéa et la communique au public à titre d'information.»;

b)

au paragraphe 2, le point a) est supprimé;

c)

le paragraphe 3 est supprimé.

2)

À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

«Si une infraction grave à l'article 3, paragraphe 2, point b), le justifie, notamment à la lumière des résultats des contrôles sur place visés au premier alinéa, des mesures peuvent être adoptées afin de suspendre l'importation des animaux, spermes, ovules et embryons visés à l'article 1er, paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 12.»

Article 19

Modifications de la directive 2000/75/CE

La directive 2000/75/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1.   Chaque État membre désigne un laboratoire national chargé d'effectuer les examens de laboratoire prévus par la présente directive, puis communique aux autres États membres et au public les coordonnées de ce laboratoire ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci.

Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

2.   Les fonctions des laboratoires nationaux désignés conformément au paragraphe 1 sont énumérées à l'annexe I.

3.   Les laboratoires nationaux désignés conformément au paragraphe 1 coopèrent avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 16.»

2)

À l'annexe I, la section A est supprimée.

Article 20

Modifications de la décision 2000/258/CE

La décision 2000/258/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Pour autant que l'évaluation d'un laboratoire candidat d'un État membre aboutisse à un résultat favorable attesté par l'AFSSA, à Nancy, l'autorité compétente de cet État membre peut autoriser ledit laboratoire à réaliser les tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

Chaque État membre dresse et tient à jour la liste des laboratoires qu'il agrée et la communique aux autres États membres et au public.

2.   Pour autant que l'évaluation d'un laboratoire candidat d'un pays tiers aboutisse à un résultat favorable, attesté par l'AFSSA, à Nancy, et que l'autorité compétente du pays tiers d'origine ait soumis une demande d'agrément pour ce laboratoire, celui-ci est autorisé conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, à réaliser des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

3.   Les modalités nécessaires à l'application uniforme du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Les demandes d'agrément de laboratoire soumises par les États membres avant le 1er janvier 2010 conformément à l'article 3 et à l'annexe II, continuent d'être régies par la présente décision dans sa version existant avant le 3 septembre 2008.»

3)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.

Article 21

Modifications de la directive 2001/89/CE

La directive 2001/89/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 17, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans chaque État membre soit assurée par un laboratoire national conformément à l'annexe III.

Chaque État membre communique aux autres États membres et au public les coordonnées de son laboratoire national ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci selon des modalités pouvant être définies conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»

2)

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine classique»;

b)

le point 1 est supprimé.

Article 22

Modifications de la directive 2002/60/CE

La directive 2002/60/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 18, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans chaque État membre soit assurée par un laboratoire national conformément à l'annexe IV.

Chaque État membre communique aux autres États membres et au public les coordonnées de son laboratoire national ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci selon des modalités pouvant être définies conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.»

2)

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine africaine»;

b)

le point 1 est supprimé.

Article 23

Modifications de la directive 2005/94/CE

À l'article 51 de la directive 2005/94/CE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Chaque État membre désigne un laboratoire national de référence, puis communique aux autres États membres et au public ses coordonnées ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci selon des modalités pouvant être définies conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2.»

Article 24

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

Par le Conseil

Le président

M. BARNIER


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 60.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(4)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(5)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/60/CE du Conseil (JO L 23 du 28.1.2003, p. 30).

(6)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

(7)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17).

(8)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. Rectificatif publié au JO C 4 du 8.1.2004, p. 7.

(9)  JO L 206 du 12.8.1977, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(10)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2008/120/CE de la Commission (JO L 42 du 16.2.2008, p. 63).

(11)  JO L 382 du 31.12.1988, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(12)  JO L 153 du 6.6.1989, p. 30.

(13)  JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

(14)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(15)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.

(16)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(17)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission.

(18)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(19)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission.

(20)  JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(21)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/10/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 24).

(22)  JO L 178 du 12.7.1994, p. 66.

(23)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/729/CE de la Commission.

(24)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/729/CE de la Commission.

(25)  JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission.

(26)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.


ANNEXE

«

ANNEXE I

AFSSA, Nancy

Laboratoire d'études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages

Technopôle agricole et vétérinaire

BP 40 009

54220 Malzéville Cedex

France

ANNEXE II

L'institut chargé spécifiquement de l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'activité des vaccins antirabiques:

coordonne la mise au point, le perfectionnement et la standardisation des méthodes de titrages sérologiques sur les carnivores vaccinés contre la rage,

évalue les laboratoires des États membres qui ont demandé à réaliser les titrages sérologiques visés au premier tiret; le résultat de cette évaluation, s'il est favorable, doit être transmis au laboratoire candidat et aux autorités compétentes de l'État membre aux fins de la procédure d'agrément,

évalue les laboratoires des pays tiers qui ont demandé à réaliser les titrages sérologiques visés au premier tiret; le résultat de cette évaluation, s'il est favorable, doit être transmis au laboratoire candidat et à la Commission aux fins de la procédure d'agrément,

fournit toute information utile sur les méthodes d'analyse et les essais comparatifs à ces laboratoires et organise les sessions de formation et de perfectionnement de leur personnel,

organise des tests interlaboratoires d'aptitude (tests de compétence),

fournit une assistance scientifique et technique à la Commission et aux autorités compétentes concernées sur les questions visées à la présente annexe, en particulier si les résultats des titrages sérologiques sont contestés.

»

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/55


DIRECTIVE 2008/83/CE DE LA COMMISSION

du 13 août 2008

modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/91/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, cette directive prévoit que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

(2)

Depuis son adoption, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

(3)

La directive 2003/91/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er novembre 2008, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte de la directive 2003/91/CE tel qu’en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission (JO L 339 du 6.12.2006, p. 12).

(2)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/49/CE (JO L 195 du 27.7.2007, p. 33).


ANNEXE

«

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l'OCVV

Allium cepa L. (groupe cepa)

Oignon et échalion

TP 46/1 du 14.6.2005

Allium cepa L. (groupe aggregatum)

Échalote

TP 46/1 du 14.6.2005

Allium porrum L.

Poireaux

TP 85/1 du 15.11.2001

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Apium graveolens L.

Céleris

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

Céleris-raves

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

Asperges

TP 130/1 du 27.3.2002

Brassica oleracea L.

Choux-fleurs

TP 45/1 du 15.11.2001

Brassica oleracea L.

Brocoli à jets ou calabrais

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Choux de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Choux-raves

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

TP 48/2 du 1.12.2005

Brassica rapa L.

Choux de Chine

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thunb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/2 du 13.3.2008

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/1 du 25.3.2004

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/3 du 21.3.2007

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

TP 44/3 du 21.3.2007

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

Haricot d'Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/2 du 1.12.2005

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/1 du 6.11.2003

Raphanus sativus L.

Radis

TP 64/1 du 27.3.2002

Solanum melongena L.

Aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

Épinards

TP 55/2 du 13.3.2008

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP fève/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/2 du 15.11.2001

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l'UPOV

Allium fistulosum L.

Allium fistulosum L. Ciboule

TG/161/3 du 1.4.1998

Alliumschoenoprasum L.

Ciboulette

TG/198/1 du 9.4.2003

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG/106/4 du 31.3.2004

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

TG/60/7 du 9.4.2008

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TG/90/6 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Navet

TG/37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

TG/154/3 du 18.10.1996

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron, giraumon

TG/155/4 du 28.3.2007

Raphanus sativus L.

Radis noir

TG/63/6 du 24.3.1999

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG/62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère ou salsifis noir

TG/116/3 du 21.10.1988

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l'UPOV (www.upov.int).

»

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/58


DÉCISION DU CONSEIL

du 7 avril 2008

relative à la conclusion de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

(2008/667/JAI)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de sa session du 14 mai 2007, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et avec la pleine participation de la Commission, à ouvrir des négociations conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne avec l’Agence spatiale européenne en vue de la conclusion d’un accord de sécurité à part entière entre l’Union européenne et ladite agence.

(2)

À la suite de cette autorisation d’ouvrir des négociations, la présidence, assistée par le SG/HR, a négocié un accord avec l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées.

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 7 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

R. ŽERJAV


TRADUCTION

ACCORD

entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées

L’AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «ASE», représentée par son directeur général,

d’une part, et

L’UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «UE», représentée par la présidence du Conseil de l’Union européenne,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

VU le traité sur l’Union européenne,

VU la convention portant création d’une Agence spatiale européenne, conclue à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980,

VU l’accord entre les États parties à la convention portant création d’une Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées, signé à Paris le 19 août 2002 et entré en vigueur le 20 juin 2003,

CONSIDÉRANT que l’ASE et l’Union européenne partagent les objectifs consistant à renforcer leur propre sécurité par tous les moyens;

CONSIDÉRANT que l’ASE et l’Union européenne sont d’accord pour estimer qu’il convient de développer leur coopération sur des questions d’intérêt commun portant sur la sécurité et qu’une résolution relative à la politique spatiale européenne soulignant, entre autres, la nécessité d’améliorer les synergies dans le domaine de la sécurité a été adoptée, le 22 mai 2007, tant par le Conseil de l’Union européenne que par le Conseil de l’ASE;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre l’ASE et l’Union européenne;

CONSTATANT que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations classifiées de l’ASE et de l’Union européenne, ainsi que l’échange d’informations classifiées entre l’ASE et l’Union européenne;

CONSCIENTES du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations classifiées exigent des mesures de sécurité appropriées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties, l’accord entre l’Agence spatiale européenne et l’Union européenne sur la sécurité et l’échange des informations classifiées (ci-après dénommé «accord») s’applique aux informations classifiées telles que définies à l’article 2, communiquées par une partie à l’autre ou échangées entre elles.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» toutes informations (à savoir des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit) ou tout matériel, y compris des documents, considérés par une partie comme devant être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité (ci-après dénommées «informations classifiées»).

Article 3

Aux fins du présent accord,

a)

«ASE» désigne l’Agence spatiale européenne;

b)

«UE» désigne le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «Conseil»), le secrétaire général/haut représentant et le secrétariat général du Conseil, ainsi que la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»).

Article 4

Chaque partie:

a)

veille à la protection et à la sauvegarde des informations classifiées visées par le présent accord qui sont communiquées par une partie à l’autre ou échangées entre elles;

b)

veille à ce que les informations classifiées qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord conservent la classification de sécurité que leur a attribuée la partie dont elles émanent. La partie destinataire assure la protection et la sauvegarde de ces informations classifiées selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations classifiées ayant reçu une classification de sécurité équivalente, conformément aux dispositions de sécurité qui doivent être établies en application de l’article 11;

c)

s’abstient d’exploiter ces informations classifiées soumises au présent accord à des fins autres que celles qui ont été établies par la partie dont elles émanent;

d)

s’abstient de divulguer ces informations classifiées soumises au présent accord à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne non mentionnée à l’article 3, sans le consentement préalable de la partie dont elles émanent;

e)

n’autorise l’accès à ces informations classifiées qu’aux personnes qui ont besoin de les connaître et, le cas échéant, détiennent une habilitation de sécurité du niveau requis.

Article 5

1.   Les informations classifiées peuvent être communiquées ou divulguées, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, par l’une des parties, dénommée «partie dont émanent les informations», à l’autre partie, dénommée «partie destinataire».

2.   La divulgation ou la communication d’informations classifiées à des destinataires autres que ceux visés à l’article 3 se fait par décision de la partie destinataire, la partie dont émanent les informations ayant préalablement donné son consentement écrit, conformément au principe du contrôle de l’entité d’origine, tel qu’il est défini par son règlement de sécurité.

3.   Dans le cadre de l’application des paragraphes 1 et 2, une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été établies et arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins opérationnels.

Article 6

Les parties ainsi que les entités définies à l’article 3 du présent accord veillent à disposer d’un système de sécurité et à mettre en place des mesures de sécurité répondant aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité qui sont prévus par leurs législation ou règlements respectifs et figurent dans les arrangements à mettre en place en application de l’article 11, de manière qu’un niveau équivalent de protection soit appliqué aux informations classifiées soumises au présent accord.

Article 7

1.   Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord possède, si besoin est, une habilitation de sécurité appropriée avant de l’autoriser à accéder à ces informations classifiées.

2.   Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté et de sa fidélité, peut avoir accès à des informations classifiées.

Article 8

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées visées par le présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités visées à l’article 11 procèdent à des consultations et à des inspections réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être établies en application dudit article.

Article 9

1.   Aux fins du présent accord:

a)

en ce qui concerne l’Union européenne,

toute la correspondance est envoyée au Conseil à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Chief Registry Officer

Rue de la Loi, 175

B-1048 Bruxelles

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne;

b)

en ce qui concerne l’ASE,

toute la correspondance est envoyée à l’adresse suivante:

ESA Security Office

Via Galileo Galilei

I-00044 Frascati

2.   Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil ou du Chief Registry Officer de la direction de la sécurité de la Commission européenne lorsque les informations sont adressées à la Commission. En ce qui concerne l’ASE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du bureau de sécurité de l’ASE.

Article 10

Le directeur général de l’ASE et le secrétaire général du Conseil, ainsi que le membre de la Commission chargé des questions de sécurité, surveillent l’application du présent accord.

Article 11

1.   Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités désignées aux paragraphes 2, 3 et 4 afin de fixer les normes de protection sécuritaire et de sauvegarde réciproque des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord.

2.   Le bureau de sécurité de l’ASE, sous l’autorité et pour le compte du directeur général de l’ASE, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’ASE ou échangées avec celle-ci en vertu du présent accord.

3.   Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne ou échangées avec celle-ci en vertu du présent accord.

4.   La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant sous l’autorité du membre de la Commission chargé des questions de sécurité, élabore les dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.

5.   Pour l’ASE, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du Conseil de l’ASE.

6.   Pour l’Union européenne, les dispositions de sécurité visées au paragraphe 1 sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.

Article 12

Les autorités visées à l’article 11 établissent les procédures à suivre au cas où il est avéré ou suspecté que des informations classifiées visées par le présent accord sont compromises, y compris la notification à l’autre partie de la situation et des mesures prises.

Article 13

Chaque partie supporte les coûts qui lui incombent du fait de la mise en œuvre du présent accord.

Article 14

Préalablement à la communication ou à l’échange d’informations classifiées soumises au présent accord entre les parties, les autorités de sécurité responsables visées à l’article 11 déclarent qu’elles sont d’accord pour estimer que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection et la sauvegarde desdites informations dans le respect des dispositions à établir en application dudit article.

Article 15

Le présent accord n’empêche pas les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées soumises au présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Article 16

Tout différend entre l’Union européenne et l’ASE résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord fait l’objet de négociations entre les parties.

Article 17

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires.

2.   Chaque partie notifie à l’autre toute modification apportée à sa législation ou à sa réglementation susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le présent accord.

3.   Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

4.   Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et par commun accord des parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 18

Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés respectivement, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2008, en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.

Pour l’Union européenne

Le secrétaire général

J. SOLANA MADARIAGA

Pour l’Agence spatiale européenne

Le directeur général

J.-J. DORDAIN


Conférence des représentants des gouvernements des États membres

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/63


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 23 juillet 2008

portant nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2008/668/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,

considérant ce qui suit:

En vertu des articles 5 et 7 en liaison avec l’article 47 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. John D. Cooke, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de M. John D. Cooke restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2013,

DÉCIDENT:

Article premier

M. Kevin O’Higgins est nommé juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2013.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2008.

Le président

P. SELLAL


ACCORDS

Conseil

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/64


Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

La Communauté européenne et le gouvernement de la République des Seychelles se sont notifiés, respectivement le 28 février 2007 et le 24 juillet 2008, de l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord (1).

L’accord est en conséquence entré en vigueur le 24 juillet 2008, conformément à son article 16.


(1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 1.


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/65


DÉCISION 2008/669/PESC DU CONSEIL

du 16 juin 2008

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 novembre 2007, le Conseil a estimé qu’une action en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pour la réforme du secteur de la sécurité (RSS) en Guinée-Bissau serait appropriée, en cohérence et en complémentarité avec le Fonds européen de développement et les autres actions menées par la Communauté.

(2)

À la suite d’une deuxième mission d’information effectuée en octobre 2007, le Conseil a approuvé, le 10 décembre 2007, le concept général d’une éventuelle action PESD de soutien à la RSS en Guinée-Bissau.

(3)

Le 12 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1).

(4)

Un accord relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau a été négocié entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau.

(5)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union (3).

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


(1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 11.

(2)  Page 66 du présent Journal officiel.

(3)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.


TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Guinée-Bissau relatif au statut de la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union européenne»,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU, ci-après dénommée «l’État hôte»,

d’autre part,

l’une et l’autre ci-après dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT:

l’échange de lettres entre le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, et le président de la République de Guinée-Bissau, M. João Bernardo Vieira, concernant une éventuelle mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en république de Guinée-Bissau,

l’action commune du Conseil 2008/112/PESC du 12 février 2008 relative à la mission de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en république de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU) (1),

le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Champ d’application et définitions

1.   Les dispositions du présent accord s’appliquent à la mission de l’Union européenne et à son personnel.

2.   Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que sur le territoire de l’État hôte.

3.   Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«UE RSS Guinée-Bissau», la mission de l’Union européenne sur le territoire de l’État hôte, créée en vertu de son action commune 2008/112/PESC, y compris ses composantes, ses forces, ses unités, son quartier général et son personnel déployés sur le territoire de l’État hôte et affectés à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU;

b)

«chef de la mission», le chef de mission de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU nommé par le Conseil de l’Union européenne;

c)

«personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU», le chef de la mission, le personnel détaché par les États membres et les institutions de l’Union européenne, ainsi que par les États non membres de l’Union européenne invités par cette dernière à participer à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, le personnel international recruté sur une base contractuelle par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission et le personnel en mission pour un État d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;

d)

«quartier général», le quartier général principal de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU à Bissau;

e)

«État d’origine», tout État membre ou non membre de l’Union européenne qui a détaché du personnel auprès de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU;

f)

«installations», tous les bâtiments, locaux et terrains requis pour le déroulement des activités de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, ainsi que pour le logement du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU;

g)

«personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l’État hôte.

Article 2

Dispositions générales

1.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de la mission.

2.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions dans le cadre du présent accord. L’État hôte respecte le caractère unitaire et international de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

3.   Le chef de la mission communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.

Article 3

Identification

1.   Les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont identifiés par une carte d’identification de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, qu’ils doivent toujours porter sur eux. Les autorités compétentes de l’État hôte reçoivent un spécimen de la carte d’identification de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

2.   Les véhicules et autres moyens de transport de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU portent un marquage d’identification et/ou des plaques d’immatriculation distinctifs de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU qui sont communiqués aux autorités compétentes de l’État hôte.

3.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne dans son quartier général et ailleurs, seul ou avec le drapeau de l’État hôte, selon la décision du chef de la mission. Les drapeaux ou insignes nationaux des éléments nationaux composant l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU peuvent être arborés dans les locaux, sur les véhicules et uniformes de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, selon la décision du chef de la mission.

Article 4

Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte

1.   Pour le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, ainsi que pour les ressources et moyens de transport de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, le franchissement des frontières de l’État hôte s’effectue aux points officiels de passage, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux.

2.   L’État hôte facilite à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et aux membres de son personnel l’entrée sur son territoire et la sortie de celui-ci. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et à sa sortie, les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU munis d’une preuve de leur appartenance à la mission sont exemptés des dispositions en matière de passeport, de contrôle douanier, de visa et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration sur le territoire de l’État hôte.

3.   Les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont exemptés des dispositions de l’État hôte régissant l’enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.

4.   Les ressources et les moyens de transport de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU destinés à appuyer la mission, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d’autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.

5.   Les véhicules et aéronefs utilisés pour appuyer la mission ne sont pas soumis aux obligations locales d’autorisation ou d’immatriculation. Les normes et règlements internationaux y afférents restent d’application. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.

6.   Les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des navires ou des aéronefs sur le territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire, d’un brevet de capitaine ou d’une licence de pilote national ou international en cours de validité. L’État hôte accepte comme étant en cours de validité les permis de conduire dont sont titulaires les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.

7.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules, aéronefs ou tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction sur l’ensemble du territoire de l’État hôte, y compris sa mer territoriale et son espace aérien. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires peuvent être conclus conformément à l’article 19.

8.   Aux fins de la mission, les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et les membres du personnel local employés par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou autres droits. L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le personnel de l’État hôte.

Article 5

Privilèges et immunités accordés à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU par l’État hôte

1.   Les locaux de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.

2.   Les locaux de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

3.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.

4.   Les archives et les documents de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

5.   La correspondance officielle de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est inviolable. On entend par «correspondance officielle», toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.

6.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des locaux utilisés par elle pour les besoins de la mission. L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.

7.   L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.

Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU par l’État hôte

1.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

2.   Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.

3.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU. La renonciation doit toujours être expresse.

4.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été commis par le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 16 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.

Si le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de tout(e) plainte/recours directement lié(e) à la plainte principale.

5.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est pas obligé de donner son témoignage.

6.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7.   L’immunité de juridiction du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’État hôte ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État d’origine.

8.   Pour ce qui est des services rendus à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.

9.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.

10.   Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à l’usage personnel du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU. L’État hôte autorise également l’exportation de tels objets. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes conformément aux lois de l’État hôte

11.   Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou d’un représentant autorisé de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

Article 7

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission.

Article 8

Juridiction pénale

Les autorités compétentes d’un État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État d’origine sur tout membre du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU soumis à cette législation.

Article 9

Sécurité

1.   L’État hôte assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et l’assure par ses propres moyens.

2.   À cette fin, l’État hôte prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition particulière proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de la mission. L’État hôte consent et concourt, sans frais, aux activités ayant trait à l’évacuation des membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU pour raisons médicales. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.

Article 10

Uniforme

1.   Les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU portent leur uniforme national ou des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

2.   Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le chef de la mission.

Article 11

Coopération et accès aux informations

1.   L’État hôte apporte à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et à son personnel son entière coopération et tout son soutien.

2.   S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, l’État hôte assure au personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU un accès effectif:

a)

aux bâtiments, aux locaux, aux emplacements et aux véhicules officiels sur lesquels l’hôte a autorité;

b)

aux documents, au matériel et aux informations sous son autorité lorsqu’ils présentent un intérêt pour l’accomplissement du mandat de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

Si nécessaire, des arrangements supplémentaires sont conclus conformément à l’article 19.

3.   Le chef de la mission et l’État hôte se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d’assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. L’État hôte peut nommer un officier de liaison auprès de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

Article 12

Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats

1.   L’État hôte accepte, s’il y est invité par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, de l’aider à trouver des locaux appropriés.

2.   Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les locaux dont il est propriétaire et les locaux appartenant à des entités juridiques privées, dans la mesure où ces locaux sont demandés pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

3.   Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des locaux et des équipements de regroupement pour les experts de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

4.   L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour son propre personnel.

5.   Le droit applicable aux contrats conclus par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.

6.   Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 16, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.

Article 13

Modification des locaux

L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est autorisée à construire ou à modifier des locaux en fonction de ses besoins opérationnels.

L’État hôte ne réclame à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU aucune compensation pour ces constructions ou modifications.

Article 14

Membres décédés du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU

1.   Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2.   Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sans l’accord de l’État d’origine et en dehors de la présence d’un représentant de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et/ou de l’État concerné.

3.   L’État hôte et l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement d’un membre décédé du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

Article 15

Communications

1.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.

2.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des locaux de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et entre ces locaux, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération.

3.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU peut prendre, au niveau de ses propres locaux, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou à son personnel ou émanant de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou de son personnel.

Article 16

Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

2.   En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, sont transmises à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

3.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.

4.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, les demandes:

a)

portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne;

b)

portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est contraignante.

5.   L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.

6.   L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.

Article 17

Liaison et différends

1.   Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et les autorités compétentes de l’État hôte.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.

Article 18

Autres dispositions

1.   Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU et de son personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’État hôte.

2.   Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 19

Modalités d’application

Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet d’arrangements distincts conclus entre le chef de la mission et les autorités administratives de l’État hôte.

Article 20

Entrée en vigueur et extinction

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier membre du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, telle que notifiée par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 8, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8 à 10, aux articles 13 et 16 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.

4.   L’extinction du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.

Fait à Bissau, le 11 juillet 2008, en deux originaux en langue portugaise.

Pour l’Union européenne

J.-F. PAROT

Pour la République de Guinée-Bissau

M.-C. NOBRE CABRAL


(1)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 11.


Rectificatifs

14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/72


Rectificatif au règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 30 du 4 février 2008 )

Page 35, à l'annexe «Statuts de l'entreprise commune ENIAC», article 19, paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels de propositions. […]»

lire:

«3.   Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par appels d'offres. […]»

Page 37, à l'annexe «Statuts de l'entreprise commune ENIAC», article 23, point 3.4.2:

au lieu de:

«3.4.2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours, […]»

lire:

«3.4.2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours (1), […]


(1)  Les participants peuvent, par accord écrit, fixer un délai différent ou renoncer à leur droit de notification préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement désigné.»


14.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/73


Rectificatif au règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 30 du 4 février 2008 )

Page 66, dans l’annexe «Statuts de l'entreprise commune Artemis», article 19, au paragraphe 3:

au lieu de:

«3.   Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par des appels de propositions.»

lire:

«3.   Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Artemis pour une année donnée, et notamment les appels de propositions prévus et les actions devant être mises en œuvre par des appels d'offres.»

Page 68, dans l’annexe «Statuts de l'entreprise commune Artemis», article 23, au point 3.4.2:

au lieu de:

«3.4.2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours,»

lire:

«3.4.2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant au projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de quarante-cinq jours (1),


(1)  Les participants peuvent, par accord écrit, fixer un délai différent ou renoncer à leur droit de notification préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement désigné.»