ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 186

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
15 juillet 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 664/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

3

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2008/578/CE

 

*

Décision du Conseil du 28 février 2008 relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe

6

Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe

7

 

 

2008/579/CE

 

*

Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007

12

Accord international de 2007 sur le café

13

 

 

2008/580/CE

 

*

Décision du Conseil du 23 juin 2008 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (version codifiée)

30

 

 

Commission

 

 

2008/581/CE

 

*

Décision de la Commission du 4 juillet 2008 relative au financement du stockage des antigènes du virus de la fièvre aphteuse et à la formulation des vaccins reconstitués à partir de ces antigènes

36

 

 

2008/582/CE

 

*

Décision de la Commission du 8 juillet 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 3411]

39

 

 

ACCORDS

 

 

Conseil

 

*

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

41

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/1


RÈGLEMENT (CE) N o 664/2008 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

33,6

MK

19,3

TR

113,8

ZZ

55,6

0707 00 05

MK

21,3

TR

76,4

ZZ

48,9

0709 90 70

TR

85,7

ZZ

85,7

0805 50 10

AR

85,8

US

89,1

UY

75,0

ZA

94,0

ZZ

86,0

0808 10 80

AR

95,0

BR

97,0

CL

107,3

CN

86,9

NZ

115,1

US

118,0

UY

60,2

ZA

96,2

ZZ

97,0

0808 20 50

AR

99,2

CL

104,9

NZ

116,2

ZA

122,3

ZZ

110,7

0809 10 00

TR

177,5

XS

125,7

ZZ

151,6

0809 20 95

TR

373,8

US

305,5

ZZ

339,7

0809 30

TR

177,4

ZZ

177,4

0809 40 05

IL

217,7

ZZ

217,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/3


RÈGLEMENT (CE) N o 665/2008 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2008

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 2 et son article 25,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 199/2008 institue un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données afin de permettre l'établissement d'une base solide pour les analyses scientifiques dans le secteur de la pêche et la formulation d'avis scientifiques dûment fondés sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (ci-après la «PCP»).

(2)

Il convient que les protocoles et les méthodes utilisés pour la collecte et l'analyse des données soient conformes aux normes de qualité établies par les instances scientifiques internationales ainsi que par les organisations régionales de gestion de la pêche et soient fondés sur l'expérience acquise depuis l'établissement du premier cadre communautaire, en 2000, en matière de collecte de données sur la pêche, ainsi que sur les avis rendus par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après le «CSTEP»).

(3)

Il importe que les États membres élaborent des programmes nationaux pluriannuels pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données qui soient conformes au programme pluriannuel de la Communauté. Il convient que lesdits programmes soient soumis à la Commission suffisamment tôt pour lui permettre de prendre des décisions financières en temps utile pour l'année suivante. Il y a lieu que les États membres évitent toute répétition dans la collecte des données et fassent rapport sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux respectifs.

(4)

Il convient d'assurer la coordination, au niveau régional, des activités des États membres et, si possible, la répartition des tâches entre les différents programmes nationaux.

(5)

Le programme communautaire pluriannuel fera l'objet d'une décision séparée de la Commission.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Composantes des programmes nationaux

Les programmes nationaux pluriannuels visés à l'article 4 du règlement (CE) no 199/2008 incluent:

a)

les actions prévues, par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel, selon les régions suivantes:

mer Baltique (zones CIEM III b-d),

mer du Nord (zones CIEM III a, IV et VII d) et Arctique oriental (zones CIEM I et II),

Atlantique nord (zones CIEM V-XIV et zones OPANO),

mer Méditerranée et mer Noire,

régions où opèrent des navires de pêche communautaires régies par des organisations régionales de la gestion de la pêche auxquelles la Communauté participe, soit en tant que partie contractante soit en tant qu'observateur;

b)

les données analytiques par module et section conformément au programme communautaire pluriannuel et selon les régions visées au point a) du présent article;

c)

une description détaillée des méthodes d'échantillonnage appliquées et des estimations statistiques utilisées pour permettre d'évaluer le niveau de précision et le rapport coût/précision;

d)

les éléments attestant la coordination des programmes nationaux à l'intérieur d'une même région et la répartition des tâches y afférentes entre les États membres concernés.

Article 2

Présentation des programmes nationaux

1.   Les programmes nationaux pluriannuels doivent être présentés par voie électronique à la Commission, au plus tard le 31 mars de l'année précédant la mise en œuvre du programme pluriannuel. La première période couvre les années 2009 et 2010. Pour cette période, les programmes nationaux doivent être présentés le 15 octobre 2008 au plus tard.

2.   Pour la présentation des programmes nationaux, les États membres utilisent:

a)

les modèles et les lignes directrices établis par le CSTEP en ce qui concerne les aspects techniques et scientifiques du programme;

b)

les modules financiers fournis par la Commission en ce qui concerne les aspects financiers du programme.

Article 3

Coordination nationale et coordination entre la Commission et les États membres

1.   Chaque État membre désigne un correspondant national appelé à jouer un rôle central dans les activités d'échange d'informations entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux.

2.   Si plusieurs organisations participent au programme national, le correspondant national est responsable de la coordination du programme national. Une réunion annuelle de coordination est convoquée chaque année à cet effet. Une seconde réunion peut éventuellement être organisée, le cas échéant. Lesdites réunions sont organisées par le correspondant national à l'intention exclusive des personnes appartenant aux organisations qui participent au programme national. La Commission peut participer auxdites réunions.

3.   Un compte rendu de la réunion nationale de coordination visée au paragraphe 2 doit être inclus dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008.

4.   L'octroi d'un soutien financier communautaire pour les réunions visées au paragraphe 2 est subordonné au respect du présent article par les États membres.

Article 4

Coordination régionale

1.   Les réunions de coordination régionale visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008 évaluent les aspects liés à la coordination régionale des programmes nationaux et formulent, le cas échéant, des recommandations pour une meilleure intégration des programmes nationaux et pour la répartition des tâches entre États membres.

2.   Le président de la réunion est désigné par la réunion de coordination régionale en concertation avec la Commission pour une période de deux ans.

3.   Les réunions de coordination régionales peuvent être convoquées une fois par an. Les conditions d'organisation des réunions sont proposées par la Commission en concertation avec le président et communiquées aux correspondants nationaux visés à l'article 3, paragraphe 1, trois semaines avant la tenue de la réunion. Les États membres soumettent à la Commission les listes des participants deux semaines avant la réunion.

Article 5

Soumission du rapport annuel

1.   Les États membres soumettent par voie électronique le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l'année de mise en œuvre du programme national. Le rapport annuel comprend, notamment, pour chaque module et section du programme communautaire pluriannuel et pour chaque région visée à l'article 1er, point a):

a)

une présentation de l'exécution annuelle du programme avec l'indication des résultats des actions programmées;

b)

les données analytiques annuelles.

2.   Pour la présentation du rapport annuel, les États membres utilisent:

a)

les modèles et les lignes directrices établis par le CSTEP en ce qui concerne les aspects techniques et scientifiques du programme;

b)

les modules financiers fournis par la Commission en ce qui concerne les aspects financiers du programme.

Article 6

Réductions appliquées au soutien financier communautaire

1.   Les réductions appliquées au soutien financier communautaire, visé à l'article 8, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de semaines de retard comptabilisées à compter des dates limites visées aux articles 2 et 5. La réduction est égale à 2 % du soutien financier communautaire total pour chaque période de deux semaines de retard, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût annuel total du programme national.

2.   Les réductions appliquées au soutien financier communautaire visé à l'article 8, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) no 199/2008 sont proportionnelles au nombre de non-transmissions des données aux utilisateurs finals. La réduction est égale à 1 % du soutien financier communautaire total par absence de transmission, la réduction maximale ne pouvant dépasser 25 % du coût total annuel du programme national.

3.   Dans les cas où les deux paragraphes, 1 et 2, s'appliquent, la réduction maximale cumulée ne dépassera pas 25 % du coût annuel total du programme national.

Article 7

Campagnes de recherche océanographiques

1.   La liste des campagnes de recherche océanographiques admises au bénéfice d'un soutien financier communautaire, visées à l'article 12 du règlement (CE) no 199/2008, est jointe au programme communautaire pluriannuel.

2.   Sur la base de l'avis du CSTEP, la Commission peut actualiser la liste visée au paragraphe 1 et autoriser les États membres à modifier la planification des campagnes de recherche océanographiques.

Article 8

Gestion des données primaires et des métadonnées

1.   Les bases de données informatisées nationales visées à l'article 13 du règlement (CE) no 199/2008 doivent être connectées au réseau informatisé national de manière à permettre l'échange de données et d'informations entre États membres à peu de frais.

2.   Chaque État membre doit disposer d'un site web central contenant toutes les informations liées au cadre communautaire de collecte des données institué par le règlement (CE) no 199/2008. Le site web doit être accessible à tous les participants au programme national de collecte des données.

Article 9

Suivi des demandes et transmission des données

1.   Aux fins de l'article 20 du règlement (CE) no 199/2008, les États membres recueillent dans une base de données informatisée les informations concernant les demandes de données reçues et les réponses transmises et les mettent à la disposition de la Commission à sa demande.

2.   La base de données visée au paragraphe 1 contient les informations suivantes:

a)

les demandes avec l'indication de la date de présentation, le type de données requises et leur finalité ainsi que l'indication de l'utilisateur final;

b)

les réponses avec l’indication de la date et le type de données transmises.

Article 10

Soutien aux avis scientifiques

1.   Afin de garantir des niveaux d'expertise adéquats, la Communauté peut allouer une aide financière au titre de la participation d'experts aux réunions scientifiques pertinentes des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles la Communauté participe en tant que partie contractante ou en tant qu'observateur, ainsi qu'aux réunions des instances scientifiques internationales chargées de formuler des avis scientifiques conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 199/2008.

2.   La Commission transmet aux États membres, le 15 décembre de chaque année, la liste des réunions de l'année suivante qu'elle considère éligibles à l'aide financière communautaire au titre de la participation des experts.

3.   L'aide financière communautaire au titre de la participation des experts aux réunions scientifiques est limitée à deux experts par État membre et par réunion.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/6


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 février 2008

relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe

(2008/578/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 308 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) prévoit l’instauration d’une coopération étroite entre le Conseil de l’Europe et l’agence.

(2)

La Commission, au nom de la Communauté européenne, a négocié avec le Conseil de l’Europe un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (ci-après dénommé «l’accord»).

(3)

Il convient par conséquent de signer et d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, prévu à l’article 9 du règlement (CE) no 168/2007, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée par ledit accord (2).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2008.

Par le Conseil

Le président

D. MATE


(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part,

et

LE CONSEIL DE L'EUROPE,

d'autre part,

ci-après dénommés conjointement «les parties»,

CONSIDÉRANT que, le 15 février 2007, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'agence»);

CONSIDÉRANT que l'agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions;

CONSIDÉRANT que, dans l'accomplissement de sa mission, l'agence se réfère aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Europe a acquis une expérience et des compétences considérables en matière de coopération intergouvernementale et d'assistance dans le domaine des droits de l'homme, et qu'il a également établi plusieurs mécanismes de suivi et de contrôle du respect des droits de l'homme et créé la fonction de commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe;

CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de ses activités, l'agence tient compte, le cas échéant, des activités déjà menées par le Conseil de l'Europe;

CONSIDÉRANT que, pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée, l'agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'instituer des liens étroits entre l'agence et le Conseil de l'Europe, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 168/2007;

CONSIDÉRANT que les représentants des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen les 16 et 17 décembre 2004, sont convenus que l'agence jouera un rôle majeur dans l'amélioration de la cohérence et de la continuité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

CONSIDÉRANT que les lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, adoptées lors du troisième sommet des chefs d'État ou de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005), disposent que l'agence offrira la possibilité de développer encore la coopération avec le Conseil de l'Europe et contribuera à une plus grande cohérence ainsi qu'à une plus grande complémentarité;

CONSIDÉRANT que le mémorandum d'accord conclu le 23 mai 2007 entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne contient un cadre général de coopération dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et souligne le rôle du Conseil de l'Europe en tant que référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe;

CONSIDÉRANT que, conformément au mémorandum d'accord, l'agence respecte l'unité, la validité et l'efficacité des instruments utilisés par le Conseil de l'Europe pour contrôler la protection des droits de l'homme dans ses États membres;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil de l'Europe de désigner une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

I.   Définitions

1.

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe» tous les comités et organes créés par le comité des ministres, ou avec son autorisation, en vertu de l'article 15, point a), ou des articles 16 ou 17 du statut du Conseil de l'Europe;

b)

«comités de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe» le comité européen des droits sociaux, le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance, le comité d'experts de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et tout autre organe indépendant similaire que le Conseil de l'Europe pourrait créer à l'avenir;

c)

«agence» les organes cités à l'article 11 du règlement (CE) no 168/2007, dans la limite de leurs compétences respectives.

II.   Cadre général de coopération

2.

Le présent accord établit un cadre de coopération entre l'agence et le Conseil de l'Europe pour éviter les doubles emplois, par souci de complémentarité et afin d'en garantir la valeur ajoutée.

3.

Des contacts sont établis, à intervalles réguliers et au niveau approprié, entre l'agence et le Conseil de l'Europe. Le directeur de l'agence et le secrétariat du Conseil de l'Europe désignent chacun une personne de référence spécialement chargée des questions liées à leur coopération.

4.

En règle générale, des représentants du secrétariat du Conseil de l'Europe sont invités par le bureau exécutif de l'agence à assister aux réunions de son conseil d'administration en qualité d'observateurs. Cette invitation ne s'applique pas aux points de l'ordre du jour qui, par leur nature interne, ne justifieraient pas une telle présence. Ces représentants peuvent aussi être invités à participer à d'autres réunions organisées par le conseil d'administration de l'agence, y compris celles visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007.

5.

Des représentants de l'agence sont invités à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe pour les travaux desquels l'agence a manifesté un intérêt. À l'invitation du comité concerné, des représentants de l'agence peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux réunions ou aux échanges de vues organisés par les comités de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou par des comités créés en vertu d'accords partiels. Des représentants de l'agence peuvent également être invités à participer à des échanges de vues organisés par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.

6.

La coopération concerne l'ensemble des activités actuelles et futures de l'agence.

III.   Échange d'informations et de données

7.

Sans préjudice des règles relatives à la protection des données qui leur sont respectivement applicables, l'agence et le Conseil de l'Europe échangent des informations et des données collectées dans le cadre de leurs activités, et assurent un accès à leurs informations en ligne. Les informations et les données ainsi échangées peuvent être utilisées par l'agence et le Conseil de l'Europe dans le cadre de leurs travaux respectifs. Les présentes dispositions ne concernent pas les données produites et les travaux menés qui sont de nature confidentielle.

8.

L'agence tient dûment compte des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relevant des domaines d'action de l'agence et, lorsque cela est pertinent, des conclusions, rapports et activités en matière de droits de l'homme des comités intergouvernementaux et de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de ceux du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

9.

Lorsque l'agence utilise les sources d'information du Conseil de l'Europe, elle en indique l'origine et la référence. Le Conseil de l'Europe procède de la même façon pour les sources d'information de l'agence.

10.

L'agence et le Conseil de l'Europe assurent, sur la base de la réciprocité, au moyen de leurs réseaux, une diffusion aussi large que possible des résultats de leurs travaux respectifs.

11.

L'agence et le Conseil de l'Europe assurent des échanges réguliers d'informations sur les activités proposées, en cours ou achevées.

IV.   Modalités de la coopération

12.

Des consultations régulières ont lieu entre l'agence et le secrétariat du Conseil de l'Europe, dans le but de coordonner les activités de l'agence, notamment en menant des recherches et des enquêtes scientifiques et en élaborant des conclusions, des avis et des rapports, avec celles du Conseil de l'Europe, par souci de complémentarité et afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles.

13.

Ces consultations concernent notamment:

a)

l'établissement du programme de travail annuel de l'agence;

b)

l'élaboration du rapport annuel de l'agence sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'agence;

c)

la coopération avec la société civile, en particulier la participation du Conseil de l'Europe à la création et au fonctionnement de la plate-forme des droits fondamentaux de l'agence.

14.

Sur la base de cette concertation, il peut être convenu que l'agence et le Conseil de l'Europe mèneront des activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets présentant un intérêt commun, telles que l'organisation de conférences ou d'ateliers, la collecte de données et l'analyse ou la création de sources d'information ou de produits communs.

15.

La coopération entre l'agence et le Conseil de l'Europe peut être favorisée au moyen de subventions accordées par l'agence au Conseil de l'Europe. Dans ce cas, l'accord-cadre administratif de 2004 entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe sur l'application de la clause de vérification aux opérations gérées par ce dernier et financées ou cofinancées par la Communauté européenne est applicable.

16.

Des échanges temporaires de personnel entre l'agence et le Conseil de l'Europe peuvent avoir lieu sur la base d'accords entre le secrétaire général du Conseil de l'Europe et le directeur de l'agence, pour autant que les règles pertinentes applicables au personnel le permettent.

V.   Désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence

17.

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe désigne une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'agence, ainsi que son suppléant. Les personnes désignées par le Conseil de l'Europe doivent posséder une expérience adéquate dans la gestion d'organisations du secteur public ou du secteur privé, et des connaissances dans le domaine des droits fondamentaux.

18.

Le Conseil de l'Europe notifie ces désignations à l'agence et à la Commission européenne.

19.

La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe pour siéger au conseil d'administration est invitée à assister aux réunions du bureau exécutif. Les vues qu'elle exprime sont dûment prises en compte, notamment par souci de complémentarité et afin de garantir une valeur ajoutée entre les activités de l'agence et celles du Conseil de l'Europe. Au sein du bureau exécutif, elle dispose d'une voix en ce qui concerne la préparation des décisions du conseil d'administration sur lesquelles elle prend part aux votes, conformément à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) no 168/2007.

VI.   Dispositions générales et finales

20.

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties de mener leurs activités respectives.

21.

Le présent accord abroge et remplace l'accord du 10 février 1999 conclu entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre celui-ci et le Conseil de l'Europe.

22.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants dûment autorisés des parties.

23.

Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties. Les parties s'engagent à évaluer sa mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2013, en vue de le réviser si nécessaire.

Съставено в Брюксел на осемнадесети юни две хиляди и осма година.

Hecho en Estrasburgo, el dieciocho de junio de dos mil ocho.

Ve Štrasburku dne osmnáctého června dva tisíce osm.

Udfærdiget i Strasbourg den attende juni to tusind og otte.

Geschehen zu Strassburg am achtzehnten Juni zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kaheksateistkümnendal päeval Strasbourgis.

'Εγινε στo Στρασβoύργo, στις δέκα οκτώ Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Strasbourg on the eighteenth day of June in the year two thousand and eight.

Fait à Strasbourg, le dix-huit juin deux mille huit.

Fatto a Strasburgo, addì diciotto giugno duemilaotto.

Strasbūrā, divtūkstoš astotā gada astoņpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio aštuonioliktą dieną Strasbūre.

Kelt Strasbourgban, a kétezer-nyolcadik év június tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Strasburgu, fit-tmintax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Straatsburg, de achttiende juni tweeduizend acht.

Sporządzono w Strasburgu dnia osiemnastego czerwca roku dwa tysiące ósmego.

Încheiat la Strasbourg, la optsprezece iunie două mii opt.

Feito em Estrasburgo, em dezoito de Junho de dois mil e oito.

V Štrasburgu dňa osemnásteho júna dvetisícosem.

V Strasbourgu, dne osemnajstega junija leta dva tisoč osem.

Tehty Strasbourgissa kahdeksantenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Strasbourg den artonde juni tjugohundraåtta.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Image

За Съвета на Европа

Por el Consejo de Europa

Za Radu Evropy

For Europarådet

Für den Europarat

Euroopa Nõukogu nimel

Για το Συμβούλιο της Ευρώπης

For the Council of Europe

Pour le Conseil de l'Europe

Per il Consiglio d'Europa

Eiropas Padomes vārdā

Europos Tarybos vardu

Az Európa Tanács részéről

Għall-Kunsill ta' l-Ewropa

Voor de Raad van Europa

W imieniu Rady Europy

Pelo Conselho da Europa

Pentru Consiliul Europei

Za Radu Európy

Za Svet Evrope

Euroopan neuvoston puolesta

För Europarådet

Image


15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/12


DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 2008

relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord international sur le café 2007

(2008/579/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa résolution no 431 du 28 septembre 2007, le Conseil international du café a approuvé le texte de l’accord international sur le café 2007.

(2)

L’accord international sur le café 2007 a été négocié pour remplacer l’accord international sur le café 2001, qui a été prorogé au 30 septembre 2008.

(3)

L’accord international sur le café 2007 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation jusqu’au 31 août 2008.

(4)

La Communauté étant partie à l’accord international sur le café 2001, il est dans son intérêt d’approuver l’accord international sur le café 2007 destiné à le remplacer,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord international sur le café 2007 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord et à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté, avec la déclaration jointe, d’ici le 31 août 2008.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ

TABLE DES MATIÈRES

Article

Préambule

CHAPITRE I —   OBJET

1.

Objet

CHAPITRE II —   DÉFINITIONS

2.

Définitions

CHAPITRE III —   ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES MEMBRES

3.

Engagements généraux des membres

CHAPITRE IV —   MEMBRES

4.

Membres de l’Organisation

5.

Participation en groupe

CHAPITRE V —   ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFÉ

6.

Siège et structure de l’Organisation internationale du café

7.

Privilèges et immunités

CHAPITRE VI —   CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ

8.

Composition du Conseil international du café

9.

Pouvoirs et fonctions du Conseil

10.

Président et vice-président du Conseil

11.

Sessions du Conseil

12.

Voix

13.

Procédure de vote du Conseil

14.

Décisions du Conseil

15.

Collaboration avec d’autres organisations

16.

Collaboration avec des organisations non gouvernementales

CHAPITRE VII —   DIRECTEUR EXÉCUTIF ET PERSONNEL

17.

Directeur exécutif et personnel

CHAPITRE VIII —   FINANCES ET ADMINISTRATION

18.

Comité des finances et de l’administration

19.

Dispositions financières

20.

Vote du budget administratif et fixation des cotisations

21.

Versement des cotisations

22.

Responsabilités financières

23.

Vérification et publication des comptes

CHAPITRE IX —   PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS

24.

Élimination des obstacles au commerce et à la consommation

25.

Promotion et développement des marchés

26.

Mesures relatives au café transformé

27.

Mélanges et succédanés

CHAPITRE X —   ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION EN MATIÈRE DE PROJETS

28.

Élaboration et financement de projets

CHAPITRE XI —   SECTEUR PRIVÉ DU CAFÉ

29.

Comité consultatif du secteur privé

30.

Conférence mondiale du café

31.

Forum consultatif sur le financement dans le secteur du café

CHAPITRE XII —   INFORMATIONS STATISTIQUES, ÉTUDES ET ENQUÊTES

32.

Informations statistiques

33.

Certificats d’origine

34.

Études, enquêtes et rapports

CHAPITRE XIII —   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

35.

Préparatifs d’un nouvel accord

36.

Secteur du café durable

37.

Niveau de vie et conditions de travail

CHAPITRE XIV —   CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS

38.

Consultations

39.

Différends et réclamations

CHAPITRE XV —   DISPOSITIONS FINALES

40.

Signature et ratification, acceptation ou approbation

41.

Application à titre provisoire

42.

Entrée en vigueur

43.

Adhésion

44.

Réserves

45.

Retrait volontaire

46.

Exclusion

47.

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion

48.

Durée, prorogation et expiration ou résiliation

49.

Amendement

50.

Disposition supplémentaire et transitoire

51.

Textes de l’accord faisant foi

ANNEXE

Facteurs de conversion pour le café torréfié, décaféiné, liquide et soluble tels que définis dans l’accord international de 2001 sur le café

ACCORD INTERNATIONAL DE 2007 SUR LE CAFÉ

PRÉAMBULE

LES GOUVERNEMENTS PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,

Reconnaissant l’importance exceptionnelle du café pour l’économie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes d’exportation et pour atteindre leurs objectifs de développement social et économique;

Reconnaissant l’importance du secteur du café comme source de revenus pour des millions de personnes, surtout dans les pays en développement, et compte tenu du fait que, dans nombre de ces pays, la production relève de petites exploitations familiales;

Reconnaissant la contribution d’un secteur caféier durable à la réalisation des objectifs de développement convenus au plan international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté;

Reconnaissant qu’il est nécessaire d’encourager le développement durable du secteur caféier, débouchant sur une amélioration de l’emploi et du revenu, et un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail dans les pays membres;

Considérant qu’une étroite coopération internationale sur les questions ayant trait au café, notamment le commerce international, peut favoriser un secteur caféier mondial économiquement diversifié, le développement économique et social des pays producteurs, l’expansion de la production et de la consommation de café et l’amélioration des relations entre pays exportateurs de café et pays importateurs de café;

Considérant que la collaboration entre les membres, les organisations internationales, le secteur privé et toutes les autres parties prenantes peut contribuer au développement du secteur caféier;

Reconnaissant qu’un meilleur accès à l’information sur le café et aux stratégies de gestion des risques du marché peut aider à éviter les déséquilibres entre la production et la consommation de café qui pourraient être à l’origine d’une instabilité marquée du marché pouvant être préjudiciable aux producteurs et aux consommateurs; et

Prenant note des avantages procurés par la coopération internationale née de la mise en œuvre des accords internationaux de 1962, 1968, 1976, 1983, 1994 et 2001 sur le café,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER

OBJET

Article 1

objet

L’objet du présent accord est de renforcer le secteur mondial du café et de favoriser son développement durable dans le cadre d’une économie de marché pour le bien-être de tous les participants du secteur, au moyen des mesures suivantes:

1)

promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au café;

2)

fournir un cadre pour les consultations sur les questions ayant trait au café entre les gouvernements et avec le secteur privé;

3)

encourager les membres à mettre en place un secteur caféier durable en termes économiques, sociaux et environnementaux;

4)

fournir un cadre pour des consultations en recherchant une entente quant aux conditions structurelles des marchés internationaux et aux tendances à long terme de la production et de la consommation qui équilibre l’offre et la demande et se traduise par des prix équitables tant pour les consommateurs que pour les producteurs;

5)

faciliter l’expansion et la transparence du commerce international de tous les types et de toutes les formes de café et encourager l’élimination des obstacles au commerce;

6)

recueillir, diffuser et publier des informations économiques, techniques et scientifiques, des statistiques et des études, ainsi que les résultats de la recherche-développement sur les questions caféières;

7)

promouvoir le développement de la consommation et des marchés pour tous les types et toutes les formes de café, y compris dans les pays producteurs de café;

8)

élaborer et évaluer des projets dans l’intérêt des membres et de l’économie caféière mondiale et en rechercher le financement;

9)

promouvoir la qualité du café pour accroître la satisfaction du consommateur et les bénéfices des producteurs;

10)

encourager les membres à élaborer des procédures appropriées de sécurité alimentaire dans le secteur caféier;

11)

promouvoir des programmes de formation et d’information afin de contribuer au transfert, vers les membres, de technologies appropriées pour le café;

12)

encourager les membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies visant à accroître la capacité des communautés locales et des petits producteurs à tirer profit de la production de café, ce qui pourrait contribuer à soulager la pauvreté; et

13)

faciliter la mise à disposition d’information sur les outils et services financiers pouvant aider les producteurs de café, y compris l’accès au crédit et aux méthodes de gestion des risques.

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord:

1)

«café» désigne le grain et la cerise du caféier, qu’il s’agisse de café en parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le café soluble. Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent accord et de nouveau tous les trois ans, le Conseil procède au passage en revue des facteurs de conversion des types de cafés énumérés dans les points d), e), f) et g) ci-après. Après chacun de ces examens, le Conseil détermine et publie les facteurs de conversion appropriés. Avant le premier passage en revue, et si le Conseil n’est pas en mesure de statuer, les facteurs de conversion sont ceux qui ont été utilisés dans l’accord international de 2001 sur le café, lesquels sont énumérés dans l’annexe du présent accord. Sous réserve de ces dispositions, les termes figurant ci-dessous ont la signification suivante:

a)

«café vert» désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction;

b)

«cerise de café séchée» désigne le fruit séché du caféier; l’équivalent en café vert des cerises de café séchées s’obtient en multipliant par 0,50 le poids net des cerises séchées;

c)

«café en parche» désigne le grain de café vert dans sa parche; l’équivalent en café vert du café en parche s’obtient en multipliant par 0,80 le poids net du café en parche;

d)

«café torréfié» désigne le café vert torréfié à un degré quelconque et comprend le café moulu;

e)

«café décaféiné» désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de caféine;

f)

«café liquide» désigne les solides solubles dans l’eau obtenus à partir du café torréfié et présentés sous forme liquide; et

g)

«café soluble» désigne les solides, déshydratés et solubles dans l’eau, obtenus à partir du café torréfié;

2)

«sac» désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert; tonne désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres; livre désigne 453,597 grammes;

3)

«année caféière» désigne la période de douze mois qui va du 1er octobre au 30 septembre;

4)

«organisation» signifie l’Organisation internationale du café; «Conseil» signifie le Conseil international du café;

5)

«partie contractante» signifie un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 3 de l’article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou notification d’application provisoire du présent accord en vertu des articles 40, 41 et 42 ou fait adhésion à cet accord en vertu de l’article 43;

6)

«membre» signifie une partie contractante;

7)

«membre exportateur» ou «pays exportateur» désigne respectivement un membre ou un pays qui est exportateur net de café, c’est-à-dire un membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations;

8)

«membre importateur» ou «pays importateur» désigne respectivement un membre ou un pays qui est importateur net de café, c’est-à-dire un membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations;

9)

«majorité répartie» signifie un vote requérant 70 % au moins des voix exprimées par les membres exportateurs présents votant et 70 % au moins des voix exprimées par les membres importateurs présents votant, comptées séparément;

10)

«dépositaire» signifie l’organisation intergouvernementale ou la partie contractante à l’accord international de 2001 sur le café désignée par décision du Conseil dans le cadre de l’accord international de 2001 sur le café, prise par consensus avant le 31 janvier 2008 au plus tard. Cette décision fait partie intégrante du présent accord.

CHAPITRE III

ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DES MEMBRES

Article 3

Engagements généraux des membres

1.   Les membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation de l’objet de cet accord; les membres s’engagent en particulier à fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l’accord.

2.   Les membres reconnaissent que les certificats d’origine constituent une source importante d’information sur les échanges de café. En conséquence, les membres exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d’origine soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie par le Conseil.

3.   Les membres reconnaissent en outre que les informations sur les réexportations sont également importantes pour procéder à l’analyse appropriée de l’économie caféière mondiale. En conséquence, les membres importateurs s’engagent à fournir des informations régulières et précises sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.

CHAPITRE IV

MEMBRES

Article 4

Membres de l’Organisation

1.   Chaque partie contractante constitue un seul et même membre de l’Organisation.

2.   Dans des conditions à convenir par le Conseil, un membre peut changer de catégorie.

3.   Toute mention du mot gouvernement dans le présent accord est réputée valoir pour la Communauté européenne et toute organisation intergouvernementale ayant compétence exclusive en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l’application du présent accord.

Article 5

Participation en groupe

Deux parties contractantes ou plus peuvent, par notification appropriée adressée au Conseil et au dépositaire, prenant effet à une date spécifiée par les parties contractantes intéressées et aux conditions fixées par le Conseil, déclarer qu’elles sont membres de l’Organisation en tant que groupe.

CHAPITRE V

ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFÉ

Article 6

Siège et structure de l’Organisation internationale du café

1.   L’Organisation internationale du café créée par l’accord international de 1962 sur le café continue d’exister pour assurer la mise en œuvre du présent accord et en surveiller le fonctionnement.

2.   Le siège de l’Organisation est à Londres, à moins que le Conseil en décide autrement.

3.   Le Conseil international du café est l’autorité suprême de l’Organisation. Le Conseil bénéficie du concours, le cas échéant, du comité des finances et de l’administration, du comité de promotion et de développement des marchés et du comité des projets. Le Conseil reçoit les avis du comité consultatif du secteur privé, de la Conférence mondiale du café et du forum consultatif sur le financement dans le secteur du café.

Article 7

Privilèges et immunités

1.   L’Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d’ester en justice.

2.   Le statut, les privilèges et les immunités de l’Organisation, du directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays membres pendant les séjours que l’exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire du pays hôte seront régis par un accord de siège conclu entre le gouvernement hôte et l’organisation.

3.   L’accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord. Toutefois, il prendrait fin:

a)

par consentement mutuel du gouvernement hôte et de l’organisation;

b)

dans le cas où le siège de l’Organisation serait transféré hors du territoire du gouvernement hôte; ou

c)

dans le cas où l’Organisation cesserait d’exister.

4.   L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords qui devront recevoir l’approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent accord.

5.   Les gouvernements des pays membres autres que le gouvernement hôte accordent à l’Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l’Organisation des Nations unies.

CHAPITRE VI

CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFÉ

Article 8

Composition du Conseil international du café

1.   Le Conseil international du café est composé de tous les membres de l’Organisation.

2.   Chaque membre nomme un représentant au Conseil et, s’il le désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque membre peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.

Article 9

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1.   Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent accord, exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions du présent accord.

2.   Le Conseil peut établir et dissoudre des comités et organes subsidiaires selon les besoins, autres que ceux visés au paragraphe 3 de l’article 6.

3.   Le Conseil arrête les règlements nécessaires à l’exécution du présent accord et conformes à ses dispositions, notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de l’Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.

4.   Le Conseil établit périodiquement un plan d’action stratégique pour guider ses travaux et en recenser les priorités, y compris les priorités des activités de projets en vertu de l’article 28 et les études, enquêtes et rapports en vertu de l’article 34. Les programmes annuels de travail approuvés par le Conseil tiennent compte des priorités recensées dans le plan d’action.

5.   En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l’accomplissement des fonctions que lui confère le présent accord, et toute autre documentation qu’il juge souhaitable.

Article 10

Président et vice-président du Conseil

1.   Le Conseil élit pour chaque année caféière un président et un vice-président qui ne sont pas rémunérés par l’Organisation.

2.   Le président est élu parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, et le vice-président parmi les représentants de l’autre catégorie. Cette répartition alterne chaque année caféière.

3.   Ni le président ni le vice-président faisant fonction de président n’a le droit de vote. Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du membre.

Article 11

Sessions du Conseil

1.   Le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire et il peut tenir des sessions extraordinaires s’il en décide ainsi. Il peut tenir des sessions extraordinaires à la demande de dix membres. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente jours à l’avance, sauf en cas d’urgence auquel cas elles sont annoncées au moins dix jours à l’avance.

2.   Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation, à moins que le Conseil en décide autrement. Si un membre invite le Conseil à tenir une réunion sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge de ce membre.

3.   Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée aux articles 15 et 16 à assister à n’importe laquelle de ses sessions en qualité d’observateur. À chaque session, le Conseil statue sur les demandes d’admission à titre d’observateur.

4.   Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil destinée à prendre des décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des membres exportateurs et des membres importateurs détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque catégorie. Si, au commencement d’une réunion du Conseil ou d’une réunion plénière, le quorum n’est pas atteint, le président décide de retarder l’ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures. Si, à l’heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n’est pas encore atteint, le président peut à nouveau différer l’ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures. Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n’est toujours pas atteint, la question appelant des décisions est renvoyée à la prochaine session du Conseil.

Article 12

Voix

1.   Les membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les membres importateurs également; ces voix sont réparties à l’intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs et celle des importateurs respectivement, comme l’indiquent les paragraphes ci-après du présent article.

2.   Chaque membre a, comme chiffre de base, cinq voix.

3.   Le restant des voix des membres exportateurs est réparti entre ces membres au prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destinations pendant les quatre années civiles précédentes.

4.   Le restant des voix des membres importateurs est réparti entre ces membres au prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les quatre années civiles précédentes.

5.   La Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 dispose de voix à titre de membre unique; elle a, comme chiffre de base, cinq voix auxquelles s’ajoutent des voix supplémentaires au prorata du volume moyen de ses importations ou exportations de café pendant les quatre années civiles précédentes.

6.   Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent article et cette répartition reste en vigueur pendant l’année en question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 7 du présent article.

7.   Quand un changement survient dans la participation à l’Organisation ou si les droits de vote d’un membre sont suspendus ou rétablis en vertu de l’article 21, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent article.

8.   Aucun membre n’a les deux tiers ou plus des deux tiers des voix de sa catégorie.

9.   Il ne peut y avoir de fraction de voix.

Article 13

Procédure de vote du Conseil

1.   Chaque membre dispose de toutes les voix qu’il détient et n’est pas autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2.   Tout membre exportateur peut autoriser par écrit tout autre membre exportateur et tout membre importateur peut autoriser par écrit tout autre membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer ses droits de vote à une ou plusieurs séances du Conseil.

Article 14

Décisions du Conseil

1.   Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par consensus. Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

2.   La procédure suivante s’applique à toute décision que le Conseil prend à la majorité répartie des voix:

a)

si la proposition n’obtient pas la majorité répartie des voix en raison du vote négatif d’un, deux ou trois membres exportateurs ou d’un, deux ou trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des membres présents, remise aux voix dans les 48 heures; et

b)

si la proposition n’obtient toujours pas la majorité répartie des voix, elle est considérée comme repoussée.

3.   Les membres s’engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent accord.

Article 15

Collaboration avec d’autres organisations

1.   Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer avec l’Organisation des Nations unies et ses institutions spécialisées, d’autres organisations intergouvernementales appropriées, et les organisations internationales et régionales pertinentes. Il utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base et autres sources de financement. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre l’objet du présent accord. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l’Organisation n’assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données par des membres ou par d’autres entités. Aucun membre n’assume une quelconque responsabilité, au motif de son appartenance à l’Organisation, du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.

2.   Lorsque cela est possible, l’Organisation peut recueillir auprès des pays membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences, des informations sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier. Le cas échéant et avec l’accord des parties en cause, l’Organisation peut mettre ces informations à la disposition de ces autres organisations ainsi que des membres.

Article 16

Collaboration avec des organisations non gouvernementales

Pour atteindre l’objet du présent accord, l’Organisation peut, sans préjudice des dispositions des articles 15, 29, 30 et 31, engager et renforcer des activités de collaboration avec les organisations non gouvernementales appropriées expertes dans les aspects pertinents du secteur du café et avec d’autres experts en matière de café.

CHAPITRE VII

DIRECTEUR EXÉCUTIF ET PERSONNEL

Article 17

Directeur exécutif et personnel

1.   Le Conseil nomme le directeur exécutif. Il fixe les conditions d’emploi du directeur exécutif; elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d’organisations intergouvernementales similaires.

2.   Le directeur exécutif est le chef des services administratifs de l’Organisation; il est responsable de l’exécution des tâches qui lui incombent dans l’administration du présent accord.

3.   Le directeur exécutif nomme le personnel de l’Organisation conformément au règlement arrêté par le Conseil.

4.   Le directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt financier ni dans l’industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.

5.   Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre, ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation. Chaque membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

CHAPITRE VIII

FINANCES ET ADMINISTRATION

Article 18

Comité des finances et de l’administration

Un comité des finances et de l’administration est établi. Le Conseil en fixe la composition et le mandat. Ce comité est chargé de surveiller la préparation du budget administratif à soumettre à l’approbation du Conseil et d’exercer toute autre fonction qui lui a été attribuée par le Conseil, y compris le suivi des recettes et des dépenses et des questions ayant trait à l’administration de l’Organisation. Le comité des finances et de l’administration fait rapport sur ses travaux au Conseil.

Article 19

Dispositions financières

1.   Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à tout autre comité du Conseil, sont à la charge de l’État qu’ils représentent.

2.   Les autres dépenses qu’entraîne l’application du présent accord sont couvertes par les cotisations annuelles des membres qui sont réparties comme il est dit à l’article 20 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux membres et de la vente des informations et études résultant de l’application des dispositions des articles 32 et 34.

3.   L’exercice financier de l’Organisation coïncide avec l’année caféière.

Article 20

Vote du budget administratif et fixation des cotisations

1.   Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget administratif de l’Organisation pour l’exercice financier suivant et évalue la cotisation de chaque membre à ce budget. Un projet de budget administratif est préparé par le directeur exécutif sous la supervision du comité des finances et de l’administration conformément aux dispositions de l’article 18.

2.   Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qu’il y a, au moment du vote du budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les membres réunis. Si toutefois, au début de l’exercice financier pour lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les membres se trouve changée en vertu du paragraphe 6 de l’article 12, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque membre sans tenir compte de la suspension éventuelle des droits de vote d’un membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.

3.   Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient membre de l’Organisation après l’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 42, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours; mais les cotisations assignées aux autres membres pour l’exercice en cours restent inchangées.

Article 21

Versement des cotisations

1.   Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l’exercice.

2.   Un membre qui ne s’est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu’au moment où il s’en acquitte intégralement, ses droits de vote et son droit de participer aux réunions des comités spécialisés. Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.

3.   Un membre dont les droits de vote sont suspendus en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.

Article 22

Responsabilités financières

1.   L’Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3 de l’article 6, n’est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n’entrant pas dans le champ d’application du présent accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les membres; en particulier, elle n’a pas qualité pour emprunter de l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

2.   La responsabilité financière d’un membre se limite à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le présent accord. Les tierces parties traitant avec l’Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent accord relatives aux responsabilités financières des membres.

Article 23

Vérification et publication des comptes

Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d’un état, vérifié par expert agréé, de l’actif, du passif, des revenus et des dépenses de l’Organisation pendant cet exercice financier. Cet état est présenté au Conseil pour approbation dès sa prochaine session.

CHAPITRE IX

PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS

Article 24

Élimination des obstacles au commerce et à la consommation

1.   Les membres reconnaissent l’importance du développement durable du secteur du café, de l’élimination des obstacles existants et de la prévention d’obstacles nouveaux qui pourraient entraver le commerce et la consommation tout en étant conscients du droit des membres de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements, afin d’atteindre des objectifs nationaux en matière de santé et d’environnement, compatibles avec leurs engagements et obligations en vertu des accords internationaux, notamment ceux concernant le commerce international.

2.   Les membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l’augmentation de la consommation de café, en particulier:

a)

certains régimes d’importation applicables au café, y compris les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d’achat et autres règles administratives ou pratiques commerciales;

b)

certains régimes d’exportation en ce qui concerne les subventions directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales; et

c)

certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.

3.   Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les membres s’efforcent de poursuivre la réduction des tarifs sur le café ou de prendre d’autres mesures pour éliminer les obstacles à l’augmentation de la consommation.

4.   En considération de leur intérêt commun, les membres s’engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2 du présent article pourraient être progressivement réduits et à terme, dans la mesure du possible, éliminés, ou les moyens par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.

5.   Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4 du présent article, les membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu’ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet article.

6.   Le directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la consommation, qui est passée en revue par le Conseil.

7.   Pour atteindre les objectifs visés dans le présent article, le Conseil peut faire des recommandations aux membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures qu’ils ont prises en vue de mettre en œuvre les recommandations en question.

Article 25

Promotion et développement des marchés

1.   Les membres reconnaissent les avantages, tant pour les membres exportateurs que pour les membres importateurs, des efforts visant à promouvoir la consommation, à améliorer la qualité du produit et à développer les marchés du café, y compris ceux des membres exportateurs.

2.   Les activités de promotion et de développement des marchés peuvent comprendre notamment des campagnes d’information, la recherche, le renforcement des capacités et des études ayant trait à la production et à la consommation de café.

3.   De telles activités peuvent figurer dans le programme annuel de travail du Conseil ou parmi les activités de l’Organisation en matière de projets mentionnées à l’article 28 et peuvent être financées par des contributions volontaires des membres, des non membres, d’autres organisations et du secteur privé.

4.   Un comité de promotion et de développement des marchés est établi. Le Conseil en fixe la composition et le mandat.

Article 26

Mesures relatives au café transformé

Les membres reconnaissent que les pays en développement ont besoin d’élargir les bases de leur économie, notamment par l’industrialisation et l’exportation d’articles manufacturés, y compris la transformation du café et l’exportation du café transformé, comme il en est fait mention aux points d), e), f), et g) du paragraphe 1 de l’article 2. À cet égard, les membres devraient éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de perturber le secteur du café d’autres membres ne soient adoptées.

Article 27

Mélanges et succédanés

1.   Les membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que d’autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l’appellation de café. Les membres s’efforcent d’interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l’équivalent de 95 % de café vert comme matière première de base.

2.   Le directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière dont sont observées les dispositions du présent article.

CHAPITRE X

ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION EN MATIÈRE DE PROJETS

Article 28

Élaboration et financement de projets

1.   Les membres et le directeur exécutif peuvent soumettre des propositions de projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent accord et à un ou plusieurs domaines de travail prioritaires recensés dans le plan d’action stratégique approuvé par le Conseil conformément à l’article 9.

2.   Le Conseil fixe les procédures et les mécanismes de soumission, d’évaluation, d’approbation, d’établissement des priorités et de financement des projets, ainsi que les procédures et mécanismes de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des projets, et de large diffusion de leurs résultats.

3.   À chaque session du Conseil, le directeur exécutif fait rapport sur l’état d’avancement de tous les projets approuvés par le Conseil, y compris les projets en attente de financement, ceux en cours de mise en œuvre ou terminés depuis la dernière session du Conseil.

4.   Un comité des projets est établi. Le Conseil en fixe la composition et le mandat.

CHAPITRE XI

SECTEUR PRIVÉ DU CAFÉ

Article 29

Comité consultatif du secteur privé

1.   Le comité consultatif du secteur privé (ci-après dénommé le CCSP) est un organe consultatif qui est habilité à faire des recommandations lorsqu’il est consulté par le Conseil et qui peut inviter le Conseil à se saisir de questions ayant trait au présent accord.

2.   Le CCSP est composé de huit représentants du secteur privé des pays exportateurs et de huit représentants du secteur privé des pays importateurs.

3.   Les membres du CCSP sont des représentants d’associations ou d’organismes désignés par le Conseil, toutes les deux années caféières; leur mandat peut être reconduit. Le Conseil veille, dans la mesure du possible, à assurer la désignation:

a)

de deux associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de régions ou de pays exportateurs représentant chacun des quatre groupes de café, et représentant de préférence les producteurs et les exportateurs, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant; et

b)

de huit associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de pays importateurs, qu’ils soient membres ou non membres, et représentant de préférence les importateurs et les torréfacteurs, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant.

4.   Chaque membre du CCSP est habilité à désigner un ou plusieurs conseillers.

5.   Le CCSP a un président et un vice-président élus parmi ses membres, pour une période d’un an. Les titulaires de ces fonctions sont rééligibles. Le président et le vice-président ne sont pas rémunérés par l’Organisation. Le président est invité à participer aux réunions du Conseil en qualité d’observateur.

6.   Le CCSP se réunit normalement au siège de l’Organisation, durant la période des sessions ordinaires du Conseil. Si le Conseil accepte l’invitation d’un membre à tenir une réunion sur son territoire, le CCSP peut également tenir sa réunion sur ledit territoire. En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la réunion se tient au siège de l’Organisation, sont à la charge du pays ou de l’organisation du secteur privé responsable de cette invitation.

7.   Le CCSP peut, avec l’approbation du Conseil, tenir des réunions extraordinaires.

8.   Le CCSP fait régulièrement rapport au Conseil.

9.   Le CCSP élabore son propre règlement intérieur, tout en respectant les dispositions du présent accord.

Article 30

Conférence mondiale du café

1.   Le Conseil prend des dispositions pour tenir, à intervalles appropriés, une conférence mondiale du café (ci-après dénommée «la conférence») qui est composée des membres exportateurs et des membres importateurs, des représentants du secteur privé et des autres participants intéressés, y compris les participants de pays non membres. Le Conseil s’assure, avec la collaboration du président de la conférence, que la Conférence contribue à promouvoir l’objet du présent accord.

2.   La Conférence a un président qui n’est pas rémunéré par l’Organisation. Le président est nommé par le Conseil pour une période de temps appropriée et est invité à participer aux sessions du Conseil en qualité d’observateur.

3.   Le Conseil décide, de concert avec le comité consultatif du secteur privé, de la forme, du nom, du thème et du calendrier de la conférence. La conférence se tient normalement au siège de l’Organisation, durant la période des sessions du Conseil. Si le Conseil accepte l’invitation d’un membre à tenir une réunion sur son territoire, la conférence peut également se tenir sur ledit territoire. En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l’Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège de l’Organisation, sont à la charge du pays qui accueille la session.

4.   À moins que le Conseil en décide autrement, la conférence est autofinancée.

5.   Le président soumet les conclusions de la conférence au Conseil.

Article 31

Forum consultatif sur le financement dans le secteur du café

1.   Le Conseil convoque, à intervalles appropriés et en collaboration avec d’autres organisations pertinentes, un forum consultatif sur le financement dans le secteur du café (ci-après dénommé le forum) pour faciliter les consultations sur des sujets concernant le financement et la gestion des risques dans le secteur du café, en portant une attention particulière aux besoins des petits et moyens producteurs et des communautés locales dans les régions de production de café.

2.   Le forum est composé des représentants des membres, d’organisations intergouvernementales, d’institutions financières, du secteur privé, d’organisations non gouvernementales, de pays non membres intéressés et d’autres participants ayant les compétences appropriées. À moins de décision contraire du Conseil, le forum s’autofinance.

3.   Le Conseil élabore le règlement intérieur qui définit le fonctionnement du forum, la nomination de son président et la large diffusion des résultats de ses travaux, le cas échéant au moyen de mécanismes appropriés mis en place conformément aux dispositions de l’article 34. Le président fait rapport au Conseil sur les résultats de ses travaux.

CHAPITRE XII

INFORMATIONS STATISTIQUES, ÉTUDES ET ENQUÊTES

Article 32

Informations statistiques

1.   L’Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier:

a)

des informations statistiques sur la production, les prix, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution et la consommation de café dans le monde, y compris des informations sur la production, la consommation, le commerce et les prix des cafés dans les diverses catégories de marchés et des produits contenant du café; et

b)

dans la mesure où elle le juge approprié, des informations techniques sur la culture, le traitement et l’utilisation du café.

2.   Le Conseil peut demander aux membres de lui donner, en matière de café, les informations qu’il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l’imposition, mais il ne rend public aucune information qui permettrait d’identifier les opérations d’individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les membres, autant que faire se peut, communiquent sous une forme aussi détaillée, précise et opportune que possible les informations demandées.

3.   Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la publication d’un prix indicatif quotidien composé qui soit le véritable reflet des conditions du marché.

4.   Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les informations, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l’Organisation, le Conseil peut exiger du membre en question qu’il explique les raisons de ce manquement. Le membre en question peut également informer le Conseil des difficultés qu’il rencontre et demander une assistance technique.

5.   Si une aide technique est jugée nécessaire, ou si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les informations statistiques requises au titre du paragraphe 2 du présent article et n’a pas sollicité l’aide du Conseil ni expliqué les raisons de ce manquement, le Conseil peut prendre les initiatives susceptibles d’inciter le membre en question à fournir les informations requises.

Article 33

Certificats d’origine

1.   Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque membre exportateur, l’Organisation institue un système de certificats d’origine qui obéit aux règles approuvées par le Conseil.

2.   Tout le café exporté par un membre exportateur est accompagné d’un certificat d’origine valide. Les certificats d’origine sont délivrés, conformément au règlement pertinent du Conseil, par l’organisme qualifié que ce membre a choisi et que l’Organisation a approuvé.

3.   Chaque membre exportateur communique à l’Organisation le nom de l’organisme gouvernemental ou non gouvernemental qu’il a désigné pour remplir les fonctions prévues au paragraphe 2 du présent article. L’Organisation approuve nommément un organisme non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil.

4.   Tout membre exportateur peut, à titre exceptionnel et avec une justification appropriée, demander au Conseil d’autoriser que les données ayant trait à ses exportations de café qui figurent sur les certificats d’origine soient transmises à l’Organisation sous une forme différente.

Article 34

Études, enquêtes et rapports

1.   Dans le but d’aider les membres, l’Organisation favorise la préparation d’études, d’enquêtes, de rapports techniques et d’autres documents sur des aspects pertinents du secteur du café.

2.   Il peut s’agir notamment de travaux sur les conditions économiques de la production et de la distribution de café, l’analyse de la chaîne de valeur du café, les approches de la gestion des risques financiers et autres, l’incidence des mesures prises par les gouvernements sur la production et la consommation de café, les aspects liés à la durabilité du secteur caféier, les liens entre le café et la santé et les possibilités de développement des marchés du café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages.

3.   L’information recueillie, classée, analysée et diffusée peut également comprendre, lorsque cela est techniquement réalisable:

a)

les volumes et les prix des cafés en fonction de facteurs comme les différences de zones géographiques et de conditions de production liées à la qualité; et

b)

l’information sur les structures du marché, les marchés à créneaux et les nouvelles tendances de la production et de la consommation.

4.   Afin de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil adopte un programme de travail annuel des études, des enquêtes et des rapports, accompagné d’estimations concernant les ressources nécessaires. Ces activités sont financées soit par des provisions du budget administratif soit par des sources extrabudgétaires.

5.   L’Organisation accorde une priorité particulière à la facilitation de l’accès à l’information par les petits producteurs de café afin de les aider à améliorer leurs résultats financiers, notamment la gestion du crédit et des risques.

CHAPITRE XIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 35

Préparatifs d’un nouvel accord

1.   Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel accord international sur le café.

2.   Afin d’exécuter cette disposition, le Conseil examine dans quelle mesure l’Organisation atteint l’objet du présent accord, tels qu’ils sont spécifiés à l’article premier.

Article 36

Secteur du café durable

Les membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l’Agenda 21 et adoptés par la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992 et à ceux qui ont été adoptés au sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu à Johannesburg en 2002.

Article 37

Niveau de vie et conditions de travail

Les membres prennent en considération l’amélioration du niveau de vie et des conditions de travail des populations actives dans le secteur du café, en fonction du stade de leur développement, compte tenu des principes reconnus et des normes applicables au niveau international à cet égard. En outre, les membres conviennent que les normes de travail ne sont pas utilisées aux fins d’un commerce protectionniste.

CHAPITRE XIV

CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS

Article 38

Consultations

Chaque membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présentées par un autre membre sur toute question relative au présent accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l’une des parties et avec l’assentiment de l’autre, le directeur exécutif institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l’Organisation. Si l’une des parties n’accepte pas que le directeur exécutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l’article 39. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au directeur exécutif qui le distribue à tous les membres.

Article 39

Différends et réclamations

1.   Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord qui n’est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.

2.   Le Conseil définit une procédure de règlement des différends et réclamations.

CHAPITRE XV

DISPOSITIONS FINALES

Article 40

Signature et ratification, acceptation ou approbation

1.   Sauf disposition contraire, du 1er février 2008 au 31 août 2008 inclus, le présent accord sera ouvert, au siège du dépositaire, à la signature des parties contractantes à l’accord international de 2001 sur le café ainsi qu’à celle des gouvernements invités à la session du Conseil au cours de laquelle le présent accord a été adopté.

2.   Le présent accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des gouvernements signataires, conformément à leurs procédures juridiques.

3.   Sauf dans les cas prévus par l’article 42, les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 septembre 2008. Cependant, le Conseil peut décider d’accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date. De telles décisions du Conseil seront transmises au dépositaire.

4.   Dès signature et ratification, acceptation ou approbation, ou notification d’application à titre provisoire de l’accord, la Communauté européenne dépose auprès du dépositaire une déclaration dans laquelle sa compétence exclusive est confirmée au regard des questions visées par le présent accord. Les États membres de la Communauté européenne n’ont pas qualité pour être partie contractante à l’accord.

Article 41

Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire qui se propose de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord peut, à tout moment, notifier le dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire conformément à ses procédures juridiques.

Article 42

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. À défaut, le présent accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.   Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.

3.   Si le présent accord est entré en vigueur provisoirement mais non définitivement le 25 septembre 2009, il cesse d’être en vigueur provisoirement à moins que les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qui ont notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41, décident, d’un commun accord, qu’il continue d’être en vigueur provisoirement pour une durée spécifique. Ces gouvernements signataires peuvent également décider, d’un commun accord, que le présent accord entrera définitivement en vigueur entre eux.

4.   Si le présent accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux.

Article 43

Adhésion

1.   Sous réserve de dispositions contraires de l’accord, le gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations unies ou d’une de ses institutions spécialisées, ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 peut adhérer au présent accord selon les procédures que fixe le Conseil.

2.   Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. L’adhésion prend effet au moment du dépôt de l’instrument.

3.   Dès le dépôt d’un instrument d’adhésion, toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4, dépose une déclaration confirmant sa compétence exclusive pour les questions visées par le présent accord. Les États membres de ladite organisation n’ont pas qualité pour devenir partie contractante au présent accord.

Article 44

Réserves

Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l’objet de réserves.

Article 45

Retrait volontaire

Toute partie contractante peut à tout moment se retirer du présent accord en notifiant par écrit son retrait au dépositaire. Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification.

Article 46

Exclusion

Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce membre cesse d’appartenir à l’Organisation et d’être partie à l’accord.

Article 47

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion

1.   En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, le Conseil liquide ses comptes s’il y a lieu. L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

2.   Un membre qui a cessé de participer au présent accord n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l’Organisation; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l’Organisation lorsque l’accord prend fin.

Article 48

Durée, prorogation et expiration ou résiliation

1.   Le présent accord reste en vigueur pendant une période de dix ans après son entrée en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif à moins qu’il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 3 du présent article ou résilié en vertu du paragraphe 4 du présent article.

2.   Le Conseil passe en revue le présent accord cinq ans après son entrée en vigueur et prend les décisions appropriées.

3.   Le Conseil peut décider de proroger le présent accord au-delà de sa date d’expiration pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas huit années au total. Tout membre qui n’est pas en mesure d’accepter une telle prorogation du présent accord en informe par écrit le Conseil et le dépositaire avant le début de la période de prorogation et cesse d’être partie à l’accord dès le début de la période de prorogation.

4.   Le Conseil peut, à tout moment décider de résilier le présent accord. La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil décide.

5.   Nonobstant la résiliation de l’accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps qu’il le faut pour prendre toute mesure qui s’impose pendant la période de temps requise pour liquider l’Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs.

6.   Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent accord et toute notification reçue par le Conseil, conformément au présent article, est dûment transmise au dépositaire par le Conseil.

Article 49

Amendement

1.   Le Conseil peut proposer un amendement à l’accord dont il fait part à toutes les parties contractantes. Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire. Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de parties contractantes à l’accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée auprès des parties contractantes concernées par le processus d’acceptation. Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire. Si, à l’expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l’entrée en vigueur de l’amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.

2.   Sous réserve d’une décision contraire du Conseil, si une partie contractante n’a pas notifié son acceptation d’un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette partie contractante cesse d’être partie contractante au présent accord à compter de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.

3.   Le Conseil notifie le dépositaire de tout amendement diffusé aux parties contractantes en vertu du présent article.

Article 50

Disposition supplémentaire et transitoire

Toutes les mesures prises par l’Organisation ou l’un de ses organes, ou en son nom, en vertu de l’accord international de 2001 sur le café sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 51

Textes de l’accord faisant foi

Les textes du présent accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès du dépositaire.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.

ANNEXE

FACTEURS DE CONVERSION POUR LE CAFÉ TORRÉFIÉ, DÉCAFÉINÉ, LIQUIDE ET SOLUBLE TELS QUE DÉFINIS DANS L’ACCORD INTERNATIONAL DE 2001 SUR LE CAFÉ

Café torréfié

L’équivalent en café vert du café torréfié s’obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié.

Café décaféiné

L’équivalent en café vert du café décaféiné s’obtient en multipliant par 1, 1,19 ou 2,6 respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble.

Café liquide

L’équivalent en café vert du café liquide s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide.

Café soluble

L’équivalent en café vert du café soluble s’obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.

Déclaration de la communauté européenne conformément à l’article 40, paragraphe 4, de l’accord international sur le café 2007

La Communauté européenne déclare que conformément au traité instituant la Communauté européenne les questions régies par l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune.


15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/30


DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2008

accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud)

(version codifiée)

(2008/580/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (2) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

(2)

Le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a confirmé l’importance de la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée «la BEI», en tant qu’instrument de coopération entre la Communauté et l’Amérique latine, et il l’a appelée à intensifier ses activités dans la région. Ces projets devraient intéresser tant la Communauté que les pays concernés.

(3)

Le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 s’est félicité des résultats du sommet Asie-Europe, qui a marqué un tournant dans les relations entre les deux continents.

(4)

Le Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 s’est félicité des conclusions de la deuxième conférence euro-méditerranéenne qui s’est tenue à La Valette, sur l’île de Malte, les 15 et 16 avril 1997, et qui a réaffirmé les principes et objectifs arrêtés à Barcelone en 1995.

(5)

Le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a donné le coup d’envoi au processus d’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale et à Chypre.

(6)

Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a salué les efforts de la République d’Afrique du Sud pour moderniser son économie et l’intégrer au système des échanges mondiaux.

(7)

La BEI arrive au terme des programmes actuels de prêts pour l’Europe centrale et orientale, la région méditerranéenne, l’Asie et l’Amérique latine et la République d’Afrique du Sud institués par la décision 97/256/CE (4), ainsi que du dispositif de prêt régi par le protocole sur la coopération financière conclu avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui a été institué par la décision 98/348/CE du Conseil (5).

(8)

Le Conseil a invité la BEI à entreprendre des activités en Bosnie-et-Herzégovine. Ces activités ont été poursuivies, le rapport (6) prévu par la décision 98/729/CE du Conseil (7) étant favorable.

(9)

Bien que la Bosnie-et-Herzégovine et l’ancienne République yougoslave de Macédoine aient été incluses dans la région de l’Europe centrale et orientale depuis l’adoption de la décision 97/256/CE, le total des prêts consentis par la BEI aux pays candidats dans cette région devrait augmenter, vu l’importance du mécanisme de préadhésion qu’elle prévoit de créer en vue d’octroyer des prêts en faveur de projets dans ces pays, sans garantie du budget communautaire ou des États membres.

(10)

Dans ces conditions, la BEI devrait veiller à ce que ses prêts garantis dans le cadre du mandat pour l’Europe centrale et orientale servent en particulier à financer des projets dans les pays qui ont le moins de projets susceptibles d’être financés par le mécanisme de préadhésion ou des projets dans des pays qui ne sont pas candidats à l’adhésion.

(11)

Des accords de coopération entre la Communauté européenne et le Népal, entre la Communauté européenne et le Laos et entre la Communauté européenne et le Yémen sont entrés en vigueur, respectivement le 1er juin 1996, le 1er décembre 1997 et le 1er juillet 1998. L’accord de coopération entre la Communauté européenne et la Corée du Sud a été signé le 28 octobre 1996. Le Népal, le Yémen, le Laos et la Corée du Sud devraient pouvoir bénéficier de financements de la BEI dans le cadre de son mandat pour l’Asie et l’Amérique latine.

(12)

Il est opportun d’apporter certaines améliorations aux programmes d’activité sous l’angle de leur durée et de leur couverture géographique. Il est opportun d’adapter le taux de garantie globale et la proportion des prêts pour laquelle la BEI est invitée à couvrir le risque commercial à l’aide de garanties non souveraines.

(13)

Le Conseil invite la BEI à poursuivre ses opérations de soutien aux projets d’investissement réalisés dans ces pays, en lui offrant la garantie prévue dans la présente décision.

(14)

En juin 1996, la Commission, en accord avec la BEI, a présenté au Conseil une proposition relative à un nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI à des pays tiers.

(15)

Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté des conclusions sur un nouveau dispositif de garantie des prêts de la BEI à des pays tiers, dans lesquelles il approuve le principe d’une garantie globalisée, sans distinction de région ou de projet, et donne son accord à un système de partage des risques. Conformément au système actuel de partage des risques, la garantie budgétaire devrait couvrir les risques politiques de non-transfert de devises, d’expropriation, de conflits armés et de troubles civils et de déni de justice lorsqu’il y a rupture de certains contrats par le gouvernement ou d’autres autorités d’un pays tiers.

(16)

Dans le cadre du système de partage des risques, la BEI devrait couvrir les risques commerciaux à l’aide de garanties non souveraines obtenues auprès de tiers ou de toute autre garantie ou sûreté, ainsi qu’en se fondant sur la santé financière de l’emprunteur, selon ses critères habituels.

(17)

Ce dispositif de garantie ne devrait pas affecter l’excellente cote de crédit de la BEI.

(18)

Le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil (8) a revu le montant objectif et le taux de provisionnement du fonds de garantie établi par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (9).

(19)

Les perspectives financières pour la période 2000-2006 prévoient, conformément à l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (10), de plafonner à 200 millions EUR (prix de 1999) par an la réserve pour garantie de prêts du budget communautaire.

(20)

Les financements accordés par la BEI dans les pays tiers éligibles devraient être gérés conformément aux critères et aux procédures habituels, qui comprennent des mesures de contrôle appropriées ainsi qu’aux règles et aux procédures pertinentes relatives aux contrôles de la Cour des comptes et à la coopération avec l’Office de lutte antifraude (OLAF), de manière à soutenir la politique de la Communauté et à renforcer la coordination avec les autres instruments financiers communautaires. La BEI et la Commission se consultent régulièrement pour assurer la coordination des priorités et des activités dans ces pays et pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pertinents de l’action communautaire. La fixation et le réexamen régulier des objectifs opérationnels et l’évaluation de leur réalisation relèvent de la compétence du conseil d’administration de la BEI. En particulier, les financements accordés par la BEI dans les pays candidats devraient refléter les priorités définies dans les partenariats d’adhésion entre la Communauté et ces pays. Ainsi, la transparence du dispositif de prêt de la BEI prévu par la présente décision devrait être considérablement renforcée. Dès lors, la Commission a rédigé un rapport relatif à l’application de la décision 2000/24/CE (11).

(21)

Une coopération étroite entre la BEI et la Commission devrait permettre de garantir une cohérence et une synergie avec les programmes de coopération géographique de l’Union européenne et d’assurer que les activités de prêt de la BEI viennent compléter et renforcer les politiques de l’Union européenne en faveur de ces régions.

(22)

La garantie communautaire couvrant le mécanisme spécial mis en place pour la Turquie à la suite du tremblement de terre, en vertu de la décision 1999/786/CE du Conseil (12), continue de prendre la forme d’une extension de la garantie globalisée prévue par la présente décision.

(23)

Les modalités d’octroi de ladite garantie devraient être arrêtées par la BEI et la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Communauté accorde une garantie globalisée à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux crédits qu’elle a ouverts, selon ses critères habituels, et pour soutenir les objectifs correspondants de l’action extérieure de la Communauté, en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays voisins du Sud-Est, les pays méditerranéens, l’Amérique latine et l’Asie, ainsi qu’en République d’Afrique du Sud.

Cette garantie est limitée à 65 % du montant total des crédits ouverts majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global des crédits ouverts s’élève à 19,46 milliards EUR, ventilés comme suit:

pays voisins du Sud-Est:

9,185 milliards EUR,

pays méditerranéens:

6,52 milliards EUR,

Amérique latine et Asie:

2,48 milliards EUR,

République d’Afrique du Sud:

825 millions EUR,

Programme d’action spécial pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie:

450 millions EUR,

et peut être utilisé d’ici au 31 janvier 2007 au plus tard. Les crédits déjà signés sont pris en compte et déduits des plafonds régionaux.

La Commission rend compte de l’application de la présente décision, au plus tard six mois avant que tout nouveau traité d’adhésion n’entre en vigueur, et présente éventuellement des propositions de modification de la présente décision. Le Conseil examinera toute proposition et statuera à son sujet, avec effet à la date d’entrée en vigueur de tout nouveau traité d’adhésion.

Si, à l’expiration de la période de garantie, le 31 janvier 2007, les prêts octroyés par la BEI n’ont pas atteint les montants totaux visés au deuxième alinéa, cette période est automatiquement prorogée de six mois.

2.   Les pays couverts par le paragraphe 1 sont les suivants:

Pays voisins du Sud-Est: l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro et la Turquie,

Pays méditerranéens: l’Algérie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, Gaza et la Cisjordanie,

Amérique latine: l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Venezuela,

Asie: le Bangladesh, le Brunei, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Indonésie, le Laos, Macao, la Malaisie, les Maldives, la Mongolie, le Népal, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande, le Viêt Nam et le Yémen,

la République d’Afrique du Sud.

3.   La BEI est invitée à considérer que le taux de 30 % de ses prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l’aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet.

Article 2

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et des progrès réalisés en ce qui concerne le partage des risques prévu par l’article 1er, paragraphe 3, et elle présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée. Les informations soumises par la Commission au Parlement européen et au Conseil comprennent une évaluation de la contribution du dispositif de prêt institué par la présente décision à la réalisation des objectifs correspondants de l’action extérieure de la Communauté, compte tenu des objectifs opérationnels et des évaluations appropriées de leur réalisation qui seront établies par la BEI pour les prêts accordés en vertu de la présente décision.

Aux fins visées au premier alinéa, la BEI transmet les informations appropriées à la Commission.

Article 3

La BEI et la Commission définissent les modalités d’octroi de la garantie.

Article 4

La décision 2000/24/CE, modifiée par les décisions énumérées à l’annexe I, est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 5

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC


(1)  Avis du 19 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/174/CE (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

(3)  Voir l'annexe I.

(4)  Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).

(5)  Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

(6)  COM(2000) 115 finale (rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application de la décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine).

(7)  JO L 346 du 22.12.1998, p. 54.

(8)  JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.

(9)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 89/2007 (JO L 22 du 31.1.2007, p. 1).

(10)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(11)  COM(2006) 323 final [rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations menées au titre des mandats de la Banque européenne d’investissement pour ses prêts extérieurs et sur les perspectives d’avenir, avec l’annexe 1: SEC(2006) 789 et l’annexe 2: SEC(2006) 790].

(12)  JO L 308 du 3.12.1999, p. 35.


ANNEXE I

Décision abrogée avec ses modifications successives

Décision 2000/24/CE du Conseil

(JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil

(JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil

(JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/778/CE du Conseil

(JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil

(JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2006/174/CE du Conseil

(JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).


ANNEXE II

Tableau de correspondance

Décision 2000/24/CE

Présente décision

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphes 1 et 2

Article 2, paragraphes 1 et 2

Article 2, paragraphe 3

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

Article 5

Annexe I

Annexe II


Commission

15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/36


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

relative au financement du stockage des antigènes du virus de la fièvre aphteuse et à la formulation des vaccins reconstitués à partir de ces antigènes

(2008/581/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 14,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (2), et notamment son article 80, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (3), des stocks d’antigènes ont été constitués afin de pouvoir procéder à la formulation rapide de vaccins antiaphteux; lesdits antigènes sont, pour des raisons de sécurité, conservés dans les locaux des fabricants, sur des sites désignés distincts.

(2)

En vertu de la directive 2003/85/CE, la Commission veille à ce que les réserves communautaires d’antigènes concentrés inactivés, destinés à la fabrication de vaccins contre la fièvre aphteuse, soient stockées dans les locaux de la banque communautaire d’antigènes et de vaccins.

(3)

À cet effet, le nombre de doses et la diversité des sérotypes et des souches d’antigènes de virus aphteux stockés dans ladite banque sont décidés en tenant compte des besoins estimés dans le contexte des plans d’intervention et de la situation épidémiologique, le cas échéant après consultation du laboratoire communautaire de référence.

(4)

Conformément à la décision 93/590/CE de la Commission du 5 novembre 1993 pour l’achat par la Communauté d’antigènes antiaphteux dans le cadre de l’action communautaire concernant des réserves de vaccins antiaphteux (4), des dispositions ont été prises pour l’achat d’antigènes antiaphteux A5 (souche européenne), A22 (souche Moyen-Orient) et O1 (souche européenne).

(5)

Conformément à la décision 97/348/CE de la Commission du 23 mai 1997 concernant l’achat par la Communauté d’antigènes antiaphteux ainsi que la formulation, la production, l’embouteillage et la distribution de vaccins antiaphteux (5), des dispositions ont été prises pour l’achat d’antigènes antiaphteux A22 Iraq, C1 et ASIA 1.

(6)

Conformément à la décision 2000/77/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant l’achat par la Communauté d’antigènes antiaphteux ainsi que la formulation, la production, l’embouteillage et la distribution de vaccins antiaphteux (6), des dispositions ont été prises pour l’achat d’un certain nombre de doses d’antigènes antiaphteux A Iran 96, A Iran 99, A Malaysia 97, SAT 1, SAT 2 (souches d’Afrique orientale et d’Afrique australe) et SAT 3.

(7)

Conformément à la décision 2000/569/CE de la Commission du 8 septembre 2000 concernant l’achat par la Communauté d’antigènes antiaphteux ainsi que la formulation, la production, l’embouteillage et la distribution de vaccins antiaphteux (7), des dispositions ont été prises pour l’acquisition d’un certain nombre de doses d’antigènes antiaphteux A22 Iraq, A Malaysia 97, O1 Manisa, ASIA 1, SAT 1, SAT 2 (souches d’Afrique orientale et d’Afrique australe) et SAT 3.

(8)

En 2003, conformément à la décision C(2002) 4326 de la Commission (8) relative à l’achat et au stockage d’antigènes antiaphteux, des quantités supplémentaires d’antigènes importants d’un point de vue épidémiologique ont été obtenues.

(9)

Conformément à l’article 14 de la décision 90/424/CEE, le niveau de la participation communautaire à la constitution de ces réserves d’antigènes et les conditions auxquelles cette participation peut être subordonnée doivent aussi être déterminés.

(10)

L’activité de tous les antigènes de plus de cinq ans doit être testée.

(11)

Depuis 2005, il n’existe aucune obligation juridique contraignante à long terme entre le contractant et la Commission en ce qui concerne le stockage, la formulation, la distribution, l’embouteillage, l’étiquetage et le transport des antigènes antiaphteux achetés entre 1993 et 2005.

(12)

Les coûts de stockage des antigènes antiaphteux pour les années 2005, 2006 et 2007 sont couverts par un engagement financier conformément au règlement financier.

(13)

Entre 2005 et 2007, aucun autre coût lié à ces antigènes antiaphteux n’est venu s’ajouter aux coûts de stockage.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le stockage de tous les antigènes antiaphteux énumérés à l’annexe, à partir du 1er janvier 2008 et pendant une durée minimale de cinq ans.

La Commission prend également en charge la réalisation des tests d’activité, la formulation, la distribution, l’embouteillage, l’étiquetage et le transport de ces antigènes.

Article 2

Le coût total des services mentionnés à l’article 1er n’excède pas 4 000 000 EUR.

Article 3

Le directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs est autorisé à signer les contrats prévus à l’article 1er au nom de la Commission.

Article 4

Un appel d’offres sera lancé au cours du premier semestre 2008. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes du 25 juin 2002 (9) et à ses modalités d’exécution établies dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (10), un contrat de services sera établi avant le 30 septembre 2008.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(3)  JO L 368 du 31.12.1991, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4)  JO L 280 du 13.11.1993, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/112/CE (JO L 33 du 8.2.2000, p. 21).

(5)  JO L 148 du 6.6.1997, p. 27. Décision modifiée par la décision 2000/112/CE.

(6)  JO L 30 du 4.2.2000, p. 35.

(7)  JO L 238 du 22.9.2000, p. 61.

(8)  Décision non publiée.

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(10)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.


ANNEXE

(N'est pas destinée à la publication)


15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/39


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2008

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

[notifiée sous le numéro C(2008) 3411]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2008/582/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 mars 2008 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 479/2008 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).


ACCORDS

Conseil

15.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/41


Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, a été signé, le 16 juin 2008, à Luxembourg. L’accord a été publié, pour l’Union européenne, dans le JO L 169, p. 13, du 30 juin 2008, et pour la Bosnie-et-Herzégovine, dans la Gazette des accords internationaux numéro 5, du 20 juin 2008. En vertu de l’article 58 de l’accord intérimaire qui prévoit son entrée en vigueur «le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation», ledit accord est entré en vigueur le 1er juillet 2008.