ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 183

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
11 juillet 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 654/2008 du Conseil du 29 avril 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

1

 

 

Règlement (CE) no 655/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13

 

*

Règlement (CE) no 656/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chamomilla Bohemica (AOP), Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP), Slovenská parenica (IGP), Cipollotto Nocerino (AOP)]

15

 

*

Règlement (CE) no 657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

17

 

 

Règlement (CE) no 658/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

27

 

 

Règlement (CE) no 659/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

29

 

 

Règlement (CE) no 660/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

30

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2008/569/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil du 27 juin 2008 portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

31

 

 

2008/570/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre portugais du Comité économique et social européen

33

 

 

2008/571/CE

 

*

Décision du Conseil du 8 juillet 2008 modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne

34

 

 

2008/572/CE

 

*

Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre portugais au Comité des régions

35

 

 

2008/573/CE

 

*

Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination d’un membre letton et d’un suppléant letton du Comité des régions

36

 

 

2008/574/CE

 

*

Décision du Conseil du 8 juillet 2008 portant nomination de deux membres et d’un suppléant polonais du Comité des régions

37

 

 

Commission

 

 

2008/575/CE

 

*

Décision de la Commission du 27 juin 2008 autorisant la mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 3046]

38

 

 

2008/576/CE

 

*

Décision de la Commission du 4 juillet 2008 modifiant l’annexe III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la liste des régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2008) 3284]  ( 1 )

40

 

 

ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Règlement no 54 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques

41

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1


RÈGLEMENT (CE) N o 654/2008 DU CONSEIL

du 29 avril 2008

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait été ou non déclarée originaire de ces pays, à la suite d’un réexamen des mesures parvenant à expiration au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, son article 11, paragraphe 2, et ses articles 8 et 13,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

(1)

Par le règlement (CE) no 769/2002 (2), le Conseil a institué, sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine, un droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne qu’il a étendu, par le règlement (CE) no 2272/2004 (3) aux importations de coumarine expédiée d’Inde et de Thaïlande et, par le règlement (CE) no 1650/2006 (4), aux importations du même produit expédié d’Indonésie et de Malaisie.

(2)

Par une décision (5) du 3 janvier 2005, la Commission a accepté l’engagement offert par un producteur indien dans le cadre de l’enquête sur l’allégation de contournement des mesures antidumping par des importations de coumarine expédiée d’Inde ou de Thaïlande.

2.   Demande de réexamen

(3)

La demande a été déposée le 8 février 2007 par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) (ci-après le «requérant») au nom de l’unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine.

(4)

Le requérant a allégué et a fourni des éléments de preuve suffisants démontrant à première vue: a) qu’il y avait une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire; et b) que le produit concerné originaire de la République populaire de Chine a continué d’être importé en grandes quantités dans la Communauté et à des prix faisant l’objet d’un dumping.

(5)

Il a également affirmé que le volume et les prix du produit importé concerné ont continué, entre autres conséquences, d’avoir une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l’industrie communautaire, ce qui aurait gravement affecté sa situation financière et ses emplois.

(6)

Le requérant a en outre fait observer que, pendant la période d’application des mesures, les producteurs-exportateurs chinois du produit concerné ont contourné les mesures existantes par des pratiques auxquelles ont paré les règlements (CE) no 2272/2004 et (CE) no 1650/2006 du Conseil qui ont étendu les mesures.

3.   Ouverture du réexamen

(7)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert une enquête conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, en publiant un avis à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne  (6).

4.   Période d’enquête

(8)

L’enquête de réexamen visant à déterminer s’il y a eu continuation ou réapparition du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la continuation ou de la réapparition du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

5.   Parties concernées par l’enquête

(9)

La Commission a officiellement avisé le producteur communautaire à l’origine de la demande, les producteurs-exportateurs en RPC et leurs représentants, les autorités chinoises ainsi que les importateurs, les utilisateurs et les associations notoirement concernés de l’ouverture du réexamen. Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs, à un producteur en Inde (pays analogue mentionné au considérant 26), à l’unique producteur communautaire, aux importateurs et aux utilisateurs connus ainsi qu’à toutes les parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(10)

Compte tenu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure, le recours à la technique de l’échantillonnage a été envisagé dans l’avis d’ouverture, conformément à l’article 17 du règlement de base. Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées à la coumarine au cours de la période d’enquête. Deux sociétés établies en République populaire de Chine ont répondu au questionnaire d’échantillonnage, mais une seule s’est déclarée prête à coopérer et a répondu au questionnaire concernant le dumping:

Nanjing Jingqiao Perfumery/China Tuhsu Flavours & Fragrances Imp. & Exp. Corp.

(11)

Le producteur communautaire et quatre importateurs/utilisateurs ont répondu aux questionnaires. En ce qui concerne le pays analogue, le producteur indien contacté par les services de la Commission a refusé de coopérer.

6.   Vérification des informations reçues

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice ainsi que de l’examen de l’intérêt de la Communauté. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(13)

Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

 

Producteur communautaire:

Rhodia Organics, (Lyon) France

 

Importateurs/utilisateurs:

Henkel KGaA, (Krefeld) Allemagne

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

(14)

Le produit concerné est le même que lors de l’enquête initiale, à savoir la coumarine, une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéristique de foin récemment fauché. Elle est principalement utilisée comme arôme chimique et comme fixatif dans la préparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans la production des détergents, des cosmétiques et des parfums fins.

(15)

La coumarine, qui était initialement un produit naturel obtenu à partir des fèves tonka, est désormais fabriquée synthétiquement. Elle peut être produite par synthèse à partir du phénol pour obtenir du salicylaldéhyde (réaction de Perkin) ou par synthèse à partir de l’orthocrésol (réaction de Raschig). La principale caractéristique chimique de la coumarine est sa pureté, indiquée par son point de fusion. La coumarine de qualité normale commercialisée en Europe a un point de fusion variant entre 68 °C et 70 °C, ce qui correspond à un degré de pureté de 99 %.

(16)

Le produit concerné relève du code NC ex 2932 21 00.

2.   Produit similaire

(17)

Comme lors de l’enquête initiale, il a été constaté que la coumarine exportée par la RPC vers la Communauté et celle produite et vendue par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté présentent effectivement les mêmes caractéristiques physiques et sont destinées aux mêmes utilisations. Elles sont donc considérées comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ D’UNE CONTINUATION OU D’UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Considérations générales

(18)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné s’il existait actuellement un dumping et si l’expiration des mesures risquait d’entraîner une continuation ou une réapparition du dumping.

(19)

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la méthode utilisée a été la même que lors de l’enquête initiale. Un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne prévoit pas l’examen d’un changement de circonstances, de sorte qu’il n’a pas été vérifié à nouveau si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait ou non être reconnu aux producteurs.

(20)

Les données statistiques ont montré que près de 214 tonnes ont été importées dans l’Union européenne, toutes provenances confondues, dont environ 137 tonnes originaires de Chine, représentant approximativement 20 % de la consommation de l’Union.

2.   Échantillon (exportateurs) et coopération

(21)

Il est rappelé que lors de l’enquête précédente, dont les résultats ont été publiés en mai 2002, les producteurs-exportateurs chinois n’ont pas coopéré et qu’aucun d’eux n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou un traitement individuel.

(22)

Des formulaires d’échantillonnage ont été envoyés à 21 producteurs-exportateurs potentiels en RPC, mais seules deux sociétés ont répondu, dont l’une seulement a coopéré à l’enquête en complétant un questionnaire; par conséquent, un échantillonnage n’était pas justifié. Cette réponse unique couvrait environ 5 % des importations chinoises au cours de la PER. En termes de capacité, cette société ayant coopéré représentait près de 17 % de la capacité chinoise totale.

(23)

Compte tenu du très faible niveau de coopération et de la représentativité limitée d’une seule société pour la production et le marché chinois, il a été constaté qu’aucune information fiable sur les importations du produit concerné vers la Communauté au cours de la PER ne pouvait être obtenue directement auprès des producteurs-exportateurs. Dans ces circonstances, et conformément à l’article 18 du règlement de base, la Commission a décidé de recourir aux données disponibles, à savoir les données relatives au code NC concerné. Cependant, les informations contenues dans le seul questionnaire complété ont été exploitées dans la mesure du possible afin de recouper les résultats obtenus avec les données disponibles, conformément à l’article 18.

(24)

Il a été établi que les données afférentes au code NC constituaient les meilleures données disponibles pour la plupart des aspects couverts par cette enquête. Les données TARIC ainsi que les données collectées au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base ont confirmé l’exactitude des chiffres fournis sous le code NC.

(25)

À chaque fois que cela était justifié, les données concernant les prix à l’exportation fournies par les producteurs ayant coopéré et les statistiques chinoises relatives aux exportations dont disposait la Commission (qui incluaient des produits autres que le produit concerné) ont été utilisées en complément.

3.   Pays analogue

(26)

La coumarine est un parfum produit dans quelques pays seulement dans le monde; il s’ensuit que le choix d’un pays analogue était extrêmement limité. Selon les données disponibles pour l’enquête, les seuls pays producteurs durant la PER étaient la France, la Chine et l’Inde. Les États-Unis ont été utilisés aux fins de la précédente enquête de réexamen, mais la société concernée a cessé sa production depuis. L’Inde a été envisagée dans l’avis d’ouverture, mais aucun producteur indien n’a accepté de coopérer.

(27)

À la lumière des éléments précités, la valeur normale a dû être établie «sur toute autre base raisonnable», conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les données de l’industrie communautaire ont été jugées satisfaisantes à cette fin.

4.   Dumping pendant la période d’enquête de réexamen

(28)

Pour les raisons évoquées au considérant 23, les marges de dumping ont été calculées en recourant aux données afférentes au code NC qui ont fait l’objet d’une vérification croisée avec les informations obtenues du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Les prix à l’exportation pour les importations en provenance de Chine ont été ajustés pour assurer une base comparable avec la valeur normale. Ces ajustements ont permis de garantir que les calculs soient effectués sur la base départ usine, et la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale a été exprimée sous forme de pourcentage du prix caf à l’exportation. Sur cette base, la marge de dumping s’établissait autour de 45 % pendant la PER.

5.   Comparaison des prix

(29)

Il était clair que si les mesures arrivaient à expiration, les exportateurs chinois auraient tout intérêt à vendre d’importants volumes sur le vaste marché de l’Union européenne. Cette conclusion repose sur les données suivantes, qui ont été calculées lors de l’enquête:

i)

Les prix intérieurs chinois pendant la PER étaient inférieurs de près de 25 % à ceux pratiqués sur le marché de l’Union européenne;

ii)

Les producteurs chinois vendent la plus grande partie de leur production sur les marchés d’exportation car leur marché intérieur n’a pas la capacité suffisante pour absorber l’ensemble de leur production et les prix pratiqués sur ce marché sont similaires à ceux qui peuvent être atteints sur les marchés des pays tiers;

iii)

Les prix sur le marché de la Communauté étaient supérieurs aux prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, ce qui semble indiquer qu’un dumping existe aussi sur les marchés de pays tiers et que les producteurs de RPC trouveraient un avantage considérable à réorienter leurs exportations vers la Communauté.

6.   Capacités inutilisées et stocks en RPC

(30)

La précédente enquête, qui s’est achevée en mai 2002, a mis en évidence la disponibilité d’énormes capacités de production inutilisées en Chine (entre 50 et 60 % de la capacité de production). En raison du faible degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois, l’enquête n’a eu accès qu’à très peu d’informations concernant le niveau actuel de capacités inutilisées et de stocks en RPC.

(31)

Toutefois, d’après les réponses au questionnaire fournies par la seule société ayant coopéré, celle-ci disposait d’importantes capacités inutilisées. Les stocks de ce producteur s’élevaient à près de 500 tonnes à la fin de la PER, ce qui représentait plus de 70 % du marché communautaire au cours de cette période. Compte tenu du fait que ce producteur ne contribue qu’à hauteur de 15 à 20 % à la capacité de production chinoise, il est vraisemblable que des stocks bien plus importants sont prêts à pénétrer sur le marché de l’Union européenne en cas d’abrogation des mesures.

7.   Capacité d’absorption possible des marchés de pays tiers ou du marché intérieur de la RPC

(32)

Compte tenu des comparaisons de prix ci-dessus ainsi que de la disponibilité de capacités inutilisées et de stocks, on ne saurait soutenir que la production chinoise sera absorbée par les marchés de pays tiers et le marché national. Cela s’explique par le fait que la consommation sur les marchés de pays tiers est restée relativement stable au cours des dix dernières années et devrait le rester à l’avenir. Sur la base de ce constat, il est évident que les producteurs chinois devront probablement continuer à exporter vers la Communauté. Le marché de l’Union européenne est en effet un des plus attractifs au monde vu sa taille et les prix relativement élevés qui peuvent y être pratiqués. Si les mesures sont abrogées, il est clair que des volumes encore plus importants seront importés à des prix de dumping sur le marché de l’Union européenne.

8.   Pratiques de contournement

(33)

Comme indiqué au considérant 1, les mesures faisant l’objet du réexamen ont été étendues à l’Inde, à la Thaïlande, à la Malaisie et à l’Indonésie à la suite d’une enquête sur les pratiques de contournement. Cela témoigne du grand intérêt qu’ont les producteurs chinois à accéder au marché communautaire et de leur détermination à le faire même lorsque des mesures antidumping sont en vigueur. L’existence des pratiques de contournement confirme donc la probabilité très forte que des quantités plus importantes d’importations en dumping seraient réorientées vers le marché communautaire en cas d’abrogation des mesures.

9.   Conclusion sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping

(34)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le dumping est susceptible de continuer en cas d’abrogation des mesures.

D.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(35)

La société représentée par le requérant était l’unique producteur de coumarine dans la Communauté pendant la période d’enquête. Ce producteur communautaire est donc considéré comme constituant l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

E.   ANALYSE DE LA SITUATION DANS LA COMMUNAUTÉ

1.   Consommation communautaire (7)

(36)

Le produit faisant l’objet du réexamen représente une partie seulement du code NC concerné. Afin de déterminer le volume des produits relevant de ce code NC qui n’ont rien à voir avec le produit en question, les services de la Commission ont comparé les données NC avec d’autres sources statistiques disponibles, ainsi qu’il est indiqué au considérant 23. Cette comparaison a montré que près de 100 % des produits importés sous ce code correspondaient bel et bien au produit concerné.

(37)

La consommation communautaire a donc été établie en additionnant l’ensemble des données du code NC relatives aux importations dans la Communauté européenne et le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté tel qu’indiqué dans la réponse au questionnaire.

(38)

Globalement, la consommation apparente de coumarine a diminué de 8 % durant la période considérée, évolution qui recouvre une baisse jusqu’en 2005 et une hausse par la suite. Il semblerait que les niveaux de consommation soient à présent stabilisés.

(39)

La consommation communautaire a évolué comme suit:

Tableau 1

 

2003

2004

2005

2006

PER

Consommation communautaire

(indice 2003 = 100)

100

91,4

82,4

90

92,3

2.   Importations en provenance du pays concerné

a)   Volume et part de marché

(40)

Comme il est expliqué au considérant 36, le code NC 2932 21 00 a été utilisé comme source des données sur les importations du produit concerné vers la Communauté.

(41)

S’agissant des importations en provenance de Chine, il convient d’être attentif aux pratiques de contournement avérées qui ont conduit à l’extension des mesures aux importations de coumarine en provenance d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie. À la suite de l’adoption des mesures anticontournement, les importations originaires de la RPC, qu’elles aient été expédiées depuis la RPC ou d’autres pays, ont reculé pendant la période considérée. Même si les importations originaires de Chine restent significatives, ce recul montre que les mesures anticontournement ont été efficaces.

(42)

Comme expliqué au considérant 38, la consommation apparente a diminué durant la période considérée. Les importations de Chine ont continué à diminuer par rapport au niveau de la consommation, ce qui s’est traduit par une baisse de la part de marché chinoise dans la Communauté au profit de l’industrie communautaire. Le volume des importations en provenance de pays tiers dans la Communauté s’est maintenu au même niveau durant la période considérée.

Tableau 2

 

2003

2004

2005

2006

PER

Volume des importations faisant l’objet d’un dumping

(indice 2003 = 100)

100

99,4

49,7

47

50,1

Volume des importations provenant de pays tiers

100

78

74,7

65,5

66,6

Part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping

30 %-40 %

40 %-50 %

20 %-30 %

10 %-20 %

20 %-30 %

b)   Prix

(43)

Au cours de la période considérée, les prix caf moyens de la coumarine importée de Chine se situaient en permanence bien en deçà des prix de l’industrie communautaire.

3.   Situation économique de l’industrie communautaire

a)   Production

(44)

L’industrie communautaire a dû réduire son volume de production du produit concerné de 25 % entre 2003 et la PER. Cela est lié au fait qu’à partir de 2003, l’industrie communautaire a vu diminuer le volume de ses ventes en raison de pratiques de contournement. Par ailleurs, elle a aussi enregistré un recul de ses ventes à l’exportation vers des pays tiers puisque sur ces marchés d’exportation également, elle a été confrontée à la pression des exportations à bas prix de la Chine.

b)   Capacités et utilisation des capacités

(45)

Comme exposé dans les considérants 36 à 39, les ventes du produit concerné réalisées par l’industrie communautaire dans la Communauté ont été relativement stables durant toute la période sous examen. Cependant, dans le même temps, l’industrie communautaire a enregistré un recul important du volume de ses exportations vers les pays tiers. Dans ces conditions, l’industrie communautaire a été contrainte de réduire ses capacités afin d’optimiser son taux d’utilisation des capacités. Malgré cela, le niveau d’utilisation des capacités est resté assez faible.

Tableau 3

 

2003

2004

2005

2006

PER

Production

100

63,4

66,3

70,3

75,4

Capacités de production

100

63,5

63,5

63,5

63,5

Taux d’utilisation des capacités

100

99,8

104,4

110,8

118,8

c)   Ventes dans la Communauté

(46)

Le volume des ventes de l’industrie communautaire a augmenté de 36 % dans la Communauté au cours de la période considérée. Cette évolution a été possible grâce à la prorogation des mesures pour une nouvelle période de cinq ans et grâce à l’élimination effective des pratiques de contournement. En conséquence, comme expliqué au considérant 41, les importations en provenance de Chine ont reculé au cours de cette même période. Les importations en provenance d’Inde, le seul autre pays tiers produisant de la coumarine, ont été limitées à celles prévues par l’engagement.

d)   Stocks

(47)

Le niveau des stocks de l’industrie communautaire a baissé pendant la période considérée.

e)   Parts de marché

(48)

L’industrie communautaire a gagné des parts de marché au cours de la période considérée. Comme indiqué dans les considérants 41 et 42, l’efficacité des mesures en place a permis à l’industrie communautaire de regagner des parts de marché. L’augmentation de 22 points de pourcentage des parts de marché pendant la période considérée était clairement liée à l’élimination des pratiques de contournement.

f)   Prix

(49)

En 2004, le prix de vente net moyen de la coumarine sur le marché communautaire a reculé de 10 % par rapport aux prix de 2003. Après 2004, les prix sont remontés progressivement mais n’ont jamais retrouvé le niveau de 2003 pendant la PER. Un rattrapage total des prix conforme aux attentes n’est pas intervenu jusqu’à présent.

(50)

La situation des prix reflète la forte pression résultant des importations en provenance de Chine. Sur la période considérée, les prix caf moyens des importations de Chine se situaient en permanence bien en deçà des prix de l’industrie communautaire. Avec la mise en place des mesures, durant la PER, la coumarine originaire de Chine a été vendue aux mêmes prix que ceux pratiqués par l’industrie communautaire. À cet égard, les prix des exportations chinoises ont fait office de plafond obligeant l’industrie communautaire à aligner ses prix en conséquence. De ce fait, les prix de l’industrie communautaire ont connu une sévère dépression et l’industrie enregistre une faible rentabilité.

(51)

Afin de déterminer la continuation d’une sous-cotation des prix provoquée par la coumarine originaire de Chine, les prix départ usine pratiqués par l’industrie communautaire à l’égard des clients indépendants ont été comparés aux prix caf frontière communautaire des importations sur la base des données afférentes au code NC en question, comme cela est expliqué au considérant 23. Cette comparaison a montré que, bien que les prix aient été proches du niveau de prix non préjudiciable établi pour l’industrie communautaire, les importations n’étaient pas sous-cotées par rapport aux prix de l’industrie communautaire.

Tableau 4

 

2003

2004

2005

2006

PER

Stocks

100

50,3

31

20,9

3,7

Parts de marché de l’industrie communautaire

100

98

136,5

149,3

148

Prix

100

90,4

93,7

96,6

97,3

g)   Rentabilité

(52)

La rentabilité des ventes du produit concerné aux clients indépendants dans la Communauté semble avoir été légèrement positive au cours de la PER. Elle avait été négative à partir de l’année 2004, avec une petite amélioration à compter de 2006. Ce faible niveau de rentabilité est en partie imputable à la dépression des prix de vente évoquée aux considérants 49 et 50, associée à une augmentation des coûts, en particulier pour ce qui concerne le prix des matières premières. L’amélioration de la productivité n’a pu compenser que partiellement l’impact négatif de ces facteurs sur la rentabilité. Globalement, les bénéfices ont été bien inférieurs aux bénéfices normaux sur toute la période considérée.

h)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

(53)

L’évolution des flux de liquidités de l’industrie communautaire liés aux ventes du produit concerné sur le marché de l’Union européenne reflète l’évolution de la rentabilité. Il y a lieu de noter que, malgré leur faible niveau, les flux de liquidités sont néanmoins restés positifs au cours de la période considérée.

(54)

L’enquête a établi que l’industrie communautaire ne rencontre pas de difficultés pour lever des capitaux et que les dépenses d’investissements ont été très limitées durant toute la période considérée. L’aptitude à mobiliser des capitaux ne peut toutefois pas être considérée comme un indicateur pertinent pour cette enquête, dans la mesure où l’industrie communautaire correspond à un grand groupe, pour lequel la production de coumarine ne représente qu’une petite partie de la production totale. L’aptitude à mobiliser des capitaux dépend étroitement des résultats du groupe dans son ensemble plutôt que des résultats individuels du produit concerné.

i)   Emploi, productivité et salaires

(55)

L’emploi dans l’industrie communautaire a reculé au cours de la période considérée, surtout à partir de l’année 2004. Ce recul est lié à la réorganisation du processus de production de la coumarine entreprise par l’industrie communautaire. La productivité de l’industrie communautaire mesurée en termes de volume de production par personne occupée a sensiblement augmenté durant la période examinée.

(56)

Conséquence directe de la réorganisation décrite au considérant 55, les coûts salariaux ont globalement diminué. Le salaire moyen par travailleur est resté au même niveau au cours de la période considérée.

Tableau 5

 

2003

2004

2005

2006

PER

Nombre de salariés

100

86

61

57

57

Salaires

100

89,6

65,5

63,4

63,4

Productivité

100

76,4

111,8

129,4

135,3

j)   Investissements et rendement des investissements

(57)

Pendant la période examinée, le niveau des investissements a atteint un maximum en 2004, pour commencer à décroître ensuite. Dans les conditions actuelles de marché, l’industrie communautaire est plus soucieuse de maintenir l’appareil de production existant que d’augmenter sa capacité de production.

(58)

Vu sous cet angle, le rendement des investissements, exprimé comme étant le rapport entre les bénéfices nets de l’industrie communautaire et la valeur comptable de ses actifs immobilisés, reflète l’évolution de la rentabilité décrite au considérant 52.

k)   Croissance

(59)

Comme cela a été exposé à partir du considérant 36, le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de l’Union européenne a considérablement progressé, permettant ainsi à l’industrie communautaire de regagner des parts de marché significatives.

l)   Ampleur de la marge de dumping

(60)

L’analyse de l’ampleur du dumping tient compte du fait que des mesures sont en vigueur pour éliminer le dumping préjudiciable. Cependant, vu le volume des importations au cours de la PER et le niveau significatif du dumping constaté (voir le considérant 28), l’incidence sur la situation de l’industrie communautaire ne peut pas être tenue pour négligeable.

m)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(61)

Il faut également prendre en considération le fait que l’industrie communautaire n’aurait pas pu se remettre des suites de pratiques de dumping antérieures après l’instauration de mesures antidumping en 2002 en raison du contournement, contre lequel des mesures n’ont été adoptées qu’en 2004 et 2006. Avant l’institution par le Conseil de mesures anticontournement à l’égard de l’Inde, de la Thaïlande, de l’Indonésie et de la Malaisie et l’acceptation de l’engagement par la Commission en 2005, le niveau des importations en provenance de ces quatre pays était très élevé et empêchait l’industrie communautaire de se remettre des effets du dumping antérieur.

4.   Conclusion en ce qui concerne la situation du marché communautaire

(62)

L’institution des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la RPC ainsi que l’extension des mesures aux pays où des pratiques de contournement ont été mises en évidence, ont eu un impact positif sur l’industrie communautaire dans la mesure où elles lui ont permis de se remettre partiellement d’une situation économique difficile. Les efforts continus consentis par l’industrie communautaire pour réduire ses coûts et augmenter sa productivité par salarié ont tout juste réussi à compenser la hausse des prix des matières premières et la baisse des prix de vente sur le marché de la Communauté.

(63)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 33, l’existence de pratiques de contournement chez les producteurs-exportateurs chinois permet de conclure que ceux-ci voient un grand avantage à accéder au marché communautaire.

(64)

Eu égard à l’analyse qui précède, la situation de l’industrie communautaire reste précaire, même si les mesures prises ont permis de limiter les effets préjudiciables du dumping. Toute augmentation des importations effectuées à des prix de dumping aggraverait probablement la situation et annihilerait tous les efforts accomplis par l’industrie communautaire avec, comme conséquence vraisemblable, l’arrêt de la production de coumarine.

F.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Probabilité d’une réapparition du préjudice

(65)

En ce qui concerne l’effet probable de l’expiration des mesures en vigueur sur l’industrie communautaire, les facteurs suivants ont été examinés, en plus des éléments résumés aux considérants 28 à 34.

(66)

Les mesures en vigueur ont permis à l’industrie communautaire d’accroître le volume de ses ventes sur le marché de la Communauté. Les chiffres mettent en évidence que la part de l’industrie communautaire a progressé de manière notable sur un marché où la consommation a reculé de 8 % au cours de la période considérée. L’industrie communautaire a cependant continué à souffrir de la dépression des prix.

(67)

Comme exposé ci-dessus au considérant 38, alors que la consommation a reculé de 8 %, la consommation mondiale de coumarine, quoique sujette dans une certaine mesure aux effets de mode, ne devrait pas connaître de variation importante selon les prévisions. Il apparaît clairement qu’en l’absence de mesures, on assistera à la poursuite des importations considérables en provenance de Chine à des prix faisant l’objet d’un dumping. De plus, les importantes capacités de production inutilisées en Chine laissent présumer une forte probabilité que les volumes d’importations dans la Communauté augmentent si les mesures sont abrogées.

(68)

L’extension des mesures à la suite de la procédure anticontournement a largement rempli son objectif dans la mesure où elle a mis un terme aux pratiques de contournement pour le produit concerné originaire de la RPC mais expédié d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie. On peut s’attendre à ce que les producteurs-exportateurs chinois adoptent des pratiques de prix agressives dans la Communauté afin de compenser la perte de parts de marché qui a suivi la fin du contournement.

(69)

Conformément à la conclusion présentée au considérant 29, l’enquête a établi que l’expiration des mesures constituerait pour les exportateurs chinois un encouragement clair à réorienter d’importants volumes vers la Communauté. Cela leur permettrait d’utiliser une partie de leurs capacités excédentaires.

(70)

Le fait que les prix dans la Communauté sont plus élevés que les prix des exportations chinoises dans d’autres pays tiers est un argument de plus en faveur de la probabilité d’une telle évolution. Cela encouragerait très certainement les producteurs chinois à accroître leurs activités sur le marché de la Communauté.

(71)

La hausse des importations à bas prix qui résulterait sans doute d’une levée des mesures, aurait certainement aussi des effets défavorables sur l’industrie communautaire. Dans ces conditions, l’industrie communautaire n’aurait d’autre alternative que d’aligner ses prix à la baisse pour conserver sa part de marché ou de maintenir ses prix de vente à leur niveau actuel au risque de perdre des clients et, en définitive, de voir baisser le volume de ses ventes. Dans la première hypothèse, l’industrie communautaire serait contrainte de fonctionner à perte, tandis que dans la seconde hypothèse, la diminution des ventes conduirait finalement à une augmentation des coûts avant de se traduire par des pertes.

(72)

Par conséquent, si en cas d’extinction des mesures, les importations augmentent conformément aux prévisions, la probabilité est forte — comme l’a révélé l’enquête — de voir réapparaître un préjudice pour l’industrie communautaire, laquelle se trouve déjà dans une situation délicate. Fondamentalement, la poursuite de la production de coumarine ne serait plus une option viable pour l’industrie communautaire.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Introduction

(73)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur était contraire ou non à l’intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt de la Communauté repose sur une évaluation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs/négociants ainsi que des utilisateurs de coumarine. Afin d’évaluer l’incidence probable d’un maintien ou d’une abrogation des mesures, la Commission a invité toutes les parties intéressées mentionnées plus haut à lui fournir des informations.

(74)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité d’une continuation du dumping ou d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie communautaire

(75)

Il serait clairement dans l’intérêt de l’unique producteur communautaire de pouvoir poursuivre la production de coumarine.

(76)

Or, si les mesures antidumping sont abrogées, les pratiques de dumping sont susceptibles de se poursuivre et de s’amplifier, entraînant une aggravation continue de la situation de l’industrie communautaire au point de conduire à sa disparition probable.

(77)

Globalement, on peut conclure que la prorogation des mesures serait manifestement dans l’intérêt de l’industrie communautaire.

3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs

(78)

13 importateurs et 10 utilisateurs industriels ont été contactés et ont reçu des questionnaires. Les services de la Commission ont reçu les réponses de quatre sociétés qui ont accepté de coopérer.

(79)

Dans ce groupe, un importateur s’est exprimé contre les mesures, car sa préoccupation principale était le prix d’acquisition du produit concerné. Toutefois, la société en question a aussi déclaré que l’impact du coût de la coumarine sur le coût de production total était très limité.

(80)

Bien que le produit concerné soit utilisé dans d’autres industries où, bien souvent, il ne peut être remplacé par d’autres produits, son importance dans la composition du produit fini est très limitée, tant en termes quantitatifs que de prix, puisqu’elle correspond à moins de un pour cent dans la plupart des cas. L’impact du droit sur l’utilisateur ainsi que sur le consommateur final est par conséquent minime.

(81)

Certains utilisateurs ont indiqué une forte préférence pour la coumarine d’origine communautaire en raison de ses avantages sur le plan de la qualité. Ces utilisateurs seraient sérieusement affectés si l’industrie communautaire devait cesser sa production à la suite de l’abrogation des mesures.

(82)

Dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de la Communauté, il y a lieu de tenir compte en particulier de la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable et de rétablir une concurrence effective. À cet égard, il convient de noter que le marché mondial de la coumarine est très concentré puisqu’il ne compte que quelques producteurs, dont les plus importants sont établis en Chine et dans la Communauté. De ce point de vue, la sauvegarde de plusieurs sources d’approvisionnement (y compris l’industrie communautaire) représente un aspect important à considérer. Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures antidumping n’ont pas pour but de restreindre l’approvisionnement à partir de sources extérieures à la Communauté et que la coumarine originaire de Chine pourra continuer à être importée dans la Communauté en quantités suffisantes.

(83)

Les considérations qui précèdent, ajoutées au faible niveau de coopération, confirment que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur la situation économique des importateurs et des utilisateurs. Qui plus est, l’enquête n’a pas démontré qu’un quelconque effet négatif serait aggravé en cas de prorogation des mesures.

4.   Conclusion sur l’intérêt de la Communauté

(84)

Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, il est conclu qu’il n’existe pas de raison déterminante permettant d’affirmer que la continuation des mesures serait contraire à l’intérêt de la Communauté.

H.   MESURES ANTIDUMPING

(85)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Elles ont également bénéficié d’un délai pour présenter leurs observations à la suite de cette information.

(86)

Il résulte de ce qui précède qu’il convient de maintenir les mesures antidumping en vigueur pour les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.

(87)

Comme décrit au considérant 1, les droits antidumping en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC ont été étendus afin de couvrir également les importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. Le droit antidumping devant être maintenu sur les importations du produit concerné doit également continuer de s’appliquer aux importations de coumarine expédiée d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays. Le producteur-exportateur indien cité au considérant 2, qui a été exempté des mesures sur la base d’un engagement accepté par la Commission, doit continuer de bénéficier de l’exemption des mesures instituées par le présent règlement et dans les mêmes conditions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine relevant du code NC 2932 21 00 (code TARIC 2932210019) et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit est fixé à 3 479 EUR par tonne.

3.   Le droit antidumping définitif de 3 479 EUR par tonne applicable aux importations originaires de Chine est étendu aux importations du produit visé au paragraphe 1, expédié d’Inde, de Thaïlande, d’Indonésie et de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 2932210011, 2932210015 et 2932210016).

Article 2

1.   Les importations déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement accepté par la Commission et dont le nom figure sur la liste de la décision applicable de la Commission (et ses modifications) et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions de la même décision.

2.   Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à condition:

a)

qu’une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l’annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique;

b)

que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale.

Article 3

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 4

En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (8), le montant du droit antidumping, calculé sur la base du montant indiqué ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 18.

(4)  JO L 311 du 10.11.2006, p. 1.

(5)  JO L 1 du 4.1.2005, p. 15.

(6)  JO C 103 du 8.5.2007, p. 15.

(7)  Pour des raisons de confidentialité, dans la mesure où un seul producteur communautaire constitue l’industrie communautaire, les chiffres mentionnés dans le présent règlement seront présentés sous forme d’indices ou d’approximations.

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

Informations devant figurer sur la facture commerciale accompagnant les ventes de coumarine réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d’un engagement:

1)

le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT»

2)

le nom de la société mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale;

3)

le numéro de la facture commerciale;

4)

la date de délivrance de la facture commerciale;

5)

le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire;

6)

la désignation précise des marchandises, y compris:

le code produit (PCN) utilisé à des fins d’enquête et de suivi de l’engagement,

une description, en langage clair, des marchandises associées au code produit concerné (par exemple, «PCN …»),

le code produit de la société (CPC) (le cas échéant),

le code NC,

la quantité (en kilogrammes);

7)

le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans la Communauté, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société;

8)

le nom du responsable de la société qui a délivré la facture et la déclaration suivante, signée par cette personne:

«Je soussigné certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision [insérer numéro]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»


11.7.2008   

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L 183/13


RÈGLEMENT (CE) N o 655/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 590/2008 (JO L 163 du 24.6.2008, p. 24).


ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

33,6

MK

19,3

TR

54,9

ZZ

35,9

0707 00 05

TR

106,9

ZZ

106,9

0709 90 70

TR

96,0

ZZ

96,0

0805 50 10

AR

97,9

US

76,1

UY

75,0

ZA

94,5

ZZ

85,9

0808 10 80

AR

126,0

BR

93,1

CL

104,2

CN

87,0

NZ

119,5

US

88,2

UY

93,6

ZA

99,1

ZZ

101,3

0808 20 50

AR

108,2

CL

104,9

CN

113,9

NZ

130,6

ZA

116,5

ZZ

114,8

0809 10 00

TR

183,0

XS

130,8

ZZ

156,9

0809 20 95

TR

375,3

US

179,9

ZZ

277,6

0809 30

TR

175,4

ZZ

175,4

0809 40 05

IL

217,7

ZZ

217,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


11.7.2008   

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L 183/15


RÈGLEMENT (CE) N o 656/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chamomilla Bohemica (AOP), Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP), Slovenská parenica (IGP), Cipollotto Nocerino (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Chamomilla Bohemica» déposée par la République tchèque, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vlaams-Brabantse tafeldruif» déposée par la Belgique, la demande d’enregistrement de la dénomination «Slovenská parenica» déposée par la Slovaquie et la demande d’enregistrement de la dénomination «Cipollotto Nocerino» déposée par l'Italie ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dénominations figurant à l’annexe du présent règlement sont enregistrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 417/2008 de la Commission (JO L 125 du 9.5.2008, p.27).

(2)  JO C 243 du 17.10.2007, p. 11 (Chamomilla Bohemica), JO C 244 du 18.10.2007, p. 40 (Vlaams-Brabantse tafeldruif), JO C 249 du 24.10.2007, p. 26 (Slovenská parenica), JO C 257 du 30.10.2007, p. 54 (Cipollotto Nocerino).


ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité

Classe 1.3.   Fromages

SLOVAQUIE

Slovenská parenica (IGP)

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

BELGIQUE

Vlaams-Brabantse tafeldruif (AOP)

ITALIE

Cipollotto Nocerino (AOP)

Classe 1.8.   Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Chamomilla Bohemica (AOP)


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L 183/17


RÈGLEMENT (CE) N o 657/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (2) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles (3). Étant donné qu’il y a lieu d’apporter des modifications supplémentaires à ce règlement, il convient, par souci de clarté et de rationalité, de l’abroger et de le remplacer par un nouveau règlement.

(2)

Il convient que l’aide à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves s’exerce au profit des crèches et autres établissements préscolaires, ainsi que des écoles primaires et secondaires. Dans le cadre de la lutte contre l’obésité, et afin de fournir aux enfants des produits laitiers sains, il convient que ces types d’établissements soient traités sur un pied d’égalité et aient accès au dispositif. Afin d’en simplifier la gestion, il y a lieu d’exclure la consommation par les élèves pendant leur séjour en colonies de vacances.

(3)

Afin de clarifier l’application du régime d’aide, il y a lieu de souligner que les élèves ne doivent bénéficier de l’aide que pendant les jours d’école. En outre, le nombre total de jours d’école, à l’exclusion des congés, est à confirmer par les autorités responsables de l’enseignement ou par les établissements scolaires de chaque État membre.

(4)

L’expérience a montré qu’il était difficile de contrôler l’utilisation des produits laitiers subventionnés dans la confection des repas servis aux élèves. En outre, ce type d’utilisation n’est pas un moyen efficace de réaliser les objectifs éducatifs du régime d’aide. Il convient dès lors d’apporter les restrictions qui s’imposent à l’utilisation desdits produits dans la préparation des repas.

(5)

Afin de prendre en compte les différentes habitudes de consommation du lait et de certains produits laitiers dans la Communauté et d’agir en fonction des tendances existantes en matière de santé et d’alimentation, il convient d’élargir et de simplifier la liste des produits admissibles, tout en laissant aux États membres la possibilité d’établir leur propre gamme de produits dans le respect de ladite liste.

(6)

Afin de garantir que les produits admissibles au bénéfice de l’aide offrent un haut niveau de protection sanitaire, il convient qu’ils soient préparés conformément aux prescriptions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (4) et portent la marque d’identification imposée par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5).

(7)

Aux fins de la gestion et de la supervision du régime d’aide, il y a lieu de mettre en place une procédure d’agrément des demandeurs.

(8)

Il convient que le montant de l’aide pour les différents produits admissibles soit déterminé en tenant compte du montant prévu pour le lait à l’article 102 du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que des parentés techniques entre les produits.

(9)

En ce qui concerne le paiement de l’aide, il convient de préciser les conditions que doivent remplir les demandeurs, ainsi que les règles relatives à l’introduction des demandes, aux vérifications à effectuer par les autorités compétentes, aux sanctions qu’elles peuvent imposer et à la procédure de paiement.

(10)

L’article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que l’octroi de l’aide est limité à une quantité de 0,25 litre d’équivalent-lait par élève et par jour. Il convient de préciser les valeurs d’équivalent-lait correspondant aux différents produits.

(11)

Il convient que les États membres établissent des modalités de supervision du régime d’aide permettant de garantir que le montant de l’aide est dûment répercuté sur le prix payé par les bénéficiaires et que les produits subventionnés ne sont pas utilisés à d’autres fins que celles qui sont prévues.

(12)

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient d’adopter des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre les irrégularités et les fraudes. Il convient que ces mesures de contrôle prévoient une vérification administrative complète doublée de contrôles sur place. Il convient que soient précisés la portée, la teneur, le calendrier et les modalités de compte rendu de ces mesures de contrôle, afin de garantir une application homogène et équitable dans les différents États membres, compte tenu de leurs modalités respectives de mise en œuvre du régime. Il convient en outre que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse de la part des demandeurs.

(13)

Afin de simplifier la tâche administrative des États membres, il convient que le calcul de la quantité maximale subventionnable au titre de l’aide se fonde sur le nombre d’élèves fréquentant régulièrement l’établissement concerné, tel qu’il figure dans les registres du demandeur.

(14)

L’expérience a montré que les bénéficiaires n’avaient pas suffisamment conscience du rôle de l’Union européenne dans le régime de distribution de lait aux écoles. Il convient donc que le rôle de l’Union européenne dans la subvention du régime soit clairement signalé dans chaque établissement scolaire participant audit régime de distribution.

(15)

Il convient que certaines informations relatives au régime de distribution de lait aux écoles soient transmises chaque année à la Commission à des fins de suivi.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne l’octroi, en vertu de l’article 102 de ce règlement, d’une aide communautaire pour la cession de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (ci-après dénommée «l’aide»).

Article 2

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les élèves fréquentant régulièrement un établissement scolaire appartenant aux catégories suivantes: crèches ou autres établissements d’éducation préscolaire, écoles primaires et écoles secondaires, gérés ou reconnus par l’autorité compétente de l’État membre.

Article 3

Produits admissibles

1.   Les États membres peuvent verser l’aide pour les produits admissibles dont la liste figure à l’annexe I. Ils sont libres d’appliquer des critères plus restrictifs, dans le respect des exigences relatives aux produits admissibles énoncées à l’annexe I.

2.   Dans les départements français d’outre-mer, le lait chocolaté ou aromatisé visé à l’annexe I peut être du lait reconstitué.

3.   Les États membres peuvent autoriser l’addition d’un maximum de 5 milligrammes de fluor par kilogramme de produits relevant de la catégorie I.

4.   L’aide n’est octroyée pour les produits figurant à l’annexe I du présent règlement que si ceux-ci répondent aux exigences établies aux règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment à celles qui sont énoncées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne la préparation dans un établissement agréé et le marquage d’identification.

Article 4

Montant de l’aide

1.   Le barème des montants de l’aide figure à l’annexe II.

2.   En cas de modification du montant de l’aide, exprimé en euros, le montant en vigueur le premier jour du mois s’applique à toutes les quantités fournies au cours de ce mois.

3.   Si les quantités des produits fournis sont exprimées en litres, la conversion des litres en kilogrammes s’effectue en appliquant le coefficient 1,03.

Article 5

Quantité maximale subventionnable

1.   Les États membres vérifient qu’il n’y a pas de dépassement de la quantité maximale de 0,25 litre visée à l’article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007, compte tenu du nombre de jours d’école et du nombre d’élèves fréquentant régulièrement les établissements au cours de la période couverte par la demande de paiement et en appliquant le coefficient visé à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   En ce qui concerne les produits figurant dans les catégories II à V définies à l’annexe I, les équivalences suivantes sont utilisées aux fins de la vérification visée au paragraphe 1:

a)

catégorie II: 100 kg = 90 kg de lait;

b)

catégorie III: 100 kg = 300 kg de lait;

c)

catégorie IV: 100 kg = 899 kg de lait;

d)

catégorie V: 100 kg = 765 kg de lait.

3.   Les bénéficiaires indiqués à l’article 2 ne bénéficient de l’aide que les jours d’école. Le nombre total de jours d’école, à l’exclusion des congés, est notifié par les autorités responsables de l’enseignement ou par les établissements scolaires à l’autorité compétente de l’État membre et, le cas échéant, au demandeur. Les élèves ne bénéficient pas de l’aide durant leur séjour en colonies de vacances.

4.   Le lait et les produits laitiers entrant dans la préparation des repas sont exclus du bénéfice de l’aide.

Toutefois, le lait et les produits laitiers utilisés pour la préparation des repas dans les locaux de l’établissement scolaire sans subir de traitement par la chaleur sont admissibles au bénéfice de l’aide. Par ailleurs, le chauffage des produits relevant de la catégorie I, points a), et b), de l’annexe I peut être autorisé.

5.   Aux fins du paragraphe 4, il est possible, dans le cadre de la distinction entre les produits utilisés pour des préparations chauffées et ceux qui sont destinés à des préparations non chauffées et/ou à la consommation directe, d’employer un coefficient établi sur la base des quantités utilisées par le passé ou dans les recettes, dès lors que cette méthode reçoit l’approbation de l’État membre concerné.

Article 6

Conditions générales d’octroi de l’aide

1.   Seules sont recevables les demandes introduites par des demandeurs agréés conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 pour la fourniture des produits communautaires figurant sur la liste de l’annexe I.

2.   L’aide peut être demandée par:

a)

un établissement scolaire;

b)

une instance chargée de l’enseignement, pour les produits à distribuer aux élèves de son ressort;

c)

le fournisseur des produits, pour autant que cette possibilité soit prévue par l’État membre;

d)

un organisme agissant pour le compte d’un ou de plusieurs établissements scolaires ou d’une ou de plusieurs instances chargées de l’enseignement, et constitué spécifiquement dans ce but, pour autant que cette possibilité soit prévue par l’État membre.

Article 7

Agrément des demandeurs

Le demandeur de l’aide doit être agréé à cette fin par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement scolaire de destination des produits.

Article 8

Conditions générales régissant l’agrément

1.   Pour pouvoir prétendre à un agrément, le demandeur doit s’engager par écrit vis-à-vis de l’autorité compétente:

a)

à n’utiliser les produits laitiers qu’aux fins de leur consommation, conformément aux dispositions du présent règlement, par les élèves fréquentant, selon le cas, son établissement scolaire ou les établissements scolaires pour lesquels il demande l’aide;

b)

à rembourser toute aide indûment versée, pour les quantités concernées, au cas où il serait constaté que les produits n’ont pas été distribués aux bénéficiaires visés à l’article 2 ou que l’aide a été versée pour des quantités différentes de celles qui ont été établies en application de l’article 5;

c)

à mettre les documents justificatifs à la disposition des autorités compétentes si elles en font la demande;

d)

à se soumettre à toute mesure de contrôle décidée par l’autorité compétente de l’État membre, notamment en ce qui concerne la vérification des registres et les contrôles matériels.

2.   Les agréments accordés en application des articles 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 2707/2000 demeurent valables aux fins de l’application du présent règlement.

Article 9

Conditions spécifiques applicables à l’agrément de certains demandeurs

Si le demandeur appartient aux catégories visées à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), il doit, outre les engagements visés à l’article 8, s’engager par écrit à tenir un registre où sont consignés le nom et l’adresse des établissements scolaires ou, le cas échéant, des instances chargées de l’enseignement, ainsi que la nature et les quantités des produits qui leur ont été vendues ou fournies.

Article 10

Suspension et retrait de l’agrément

Dans le cas où il est constaté qu’un demandeur ne remplit plus les conditions établies aux articles 8 et 9, ou ne répond plus à toute autre exigence découlant du présent règlement, l’agrément est suspendu, pour une période d’un à douze mois, ou retiré, selon la gravité de l’irrégularité.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de force majeure, lorsque l’État membre établit que l’irrégularité n’a pas été commise délibérément, ou par négligence ou lorsqu’elle est d’une importance mineure.

En cas de retrait, l’agrément peut être rétabli, à la demande de l’intéressé, au bout d’une période de douze mois au moins.

Article 11

Demande de paiement

1.   La demande de paiement de l’aide doit être introduite conformément aux modalités établies par l’autorité compétente de l’État membre et comporter au moins les indications suivantes:

a)

les quantités distribuées, par catégorie et sous-catégorie de produits;

b)

les nom et adresse ou le numéro unique d’identification de l’établissement scolaire ou de l’instance chargée de l’enseignement auxquels se rapportent les informations visées au point a).

2.   L’État membre détermine la périodicité des demandes de paiement de l’aide. Celles-ci peuvent couvrir des périodes d’un à sept mois.

3.   Sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de l’aide doit, pour être recevable, être correctement remplie et déposée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période qui fait l’objet de la demande.

En cas de dépassement inférieur à deux mois, l’aide est néanmoins payée, mais réduite:

a)

de 5 % si le dépassement du délai est inférieur ou égal à un mois;

b)

de 10 % si le dépassement du délai est supérieur à un mois, mais inférieur à deux mois.

4.   Les montants indiqués dans la demande de paiement doivent être étayés par des justificatifs tenus à la disposition des autorités compétentes. Ceux-ci doivent indiquer séparément le prix de chacun des produits livrés et être acquittés ou accompagnés d’une preuve de paiement.

Article 12

Paiement de l’aide

1.   Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 4, l’aide n’est payée aux fournisseurs ou aux organismes visés à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), que:

a)

sur présentation d’un reçu correspondant aux quantités effectivement livrées; ou

b)

sur la base du rapport relatif à une inspection effectuée par l’autorité compétente préalablement au paiement final de l’aide, établissant que les conditions nécessaires audit paiement sont effectivement réunies; ou

c)

si l’État membre l’autorise, sur présentation d’un autre type de preuve établissant que les quantités livrées aux fins de l’application du présent règlement ont bien été payées.

2.   Le paiement de l’aide est effectué par l’autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande visée à l’article 11, recevable et correctement remplie, sauf dans le cas où une enquête administrative a été ouverte.

Article 13

Paiement d’avances

1.   Les États membres peuvent verser une avance d’un montant égal à celui de l’aide demandée, après constitution d’une garantie égale à 110 % du montant avancé.

2.   Dans le cas d’une demande d’avance émanant d’un fournisseur ou d’un organisme visés à l’article 6, paragraphe 2, points c) et d), l’autorité compétente peut verser l’avance sur la base des quantités livrées sans exiger les justificatifs visés à l’article 12, paragraphe 1. Dans un délai d’un mois à compter du versement de l’avance, les pièces nécessaires au paiement final de l’aide sont remises par le fournisseur ou l’organisme concerné à l’autorité compétente, à moins que celle-ci n’établisse un rapport conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b).

Article 14

Surveillance des prix

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que le montant de l’aide est dûment répercuté sur le prix payé par le bénéficiaire.

2.   Les États membres peuvent fixer des prix maximaux à payer par les bénéficiaires pour les différents produits visés à l’annexe I distribués sur leur territoire.

Article 15

Contrôles et sanctions

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Ces mesures comprennent une vérification administrative complète des demandes d’aide, doublée de contrôles sur place, conformément aux prescriptions des paragraphes 2 à 8.

2.   Les contrôles administratifs portent sur toutes les demandes d’aide et incluent la vérification de tous les justificatifs exigés par les États membres en ce qui concerne la livraison des produits et le respect des quantités maximales quotidiennes par élève visées à l’article 5, paragraphe 1.

Les contrôles administratifs visés au premier alinéa sont complétés par des contrôles sur place portant notamment sur:

a)

la répercussion de l’aide sur le prix payé par le bénéficiaire;

b)

le registre visé à l’article 9 et en particulier les pièces comptables telles que les factures d’achat et de vente et les extraits de comptes bancaires;

c)

l’utilisation des produits subventionnés en conformité avec les dispositions du présent règlement, particulièrement s’il y a matière à soupçonner l’existence d’une irrégularité.

3.   Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période du 1er août au 31 juillet couvre au minimum 5 % des demandeurs visés à l’article 6. Si le nombre de demandeurs dans un État membre donné est inférieur à cent, les contrôles sur place sont effectués dans les locaux de cinq demandeurs. Si le nombre de demandeurs dans un État membre donné est inférieur à cinq, 100 % des demandeurs sont contrôlés. Le nombre total de contrôles sur place effectués pour chaque période du 1er août au 31 juillet couvre en outre au minimum 5 % de l’aide distribuée au niveau national.

4.   Les contrôles sur place sont menés tout au long de la période qui s’étend du 1er août au 31 juillet et portent sur une période comprenant au minimum les douze mois précédents.

5.   Les demandeurs soumis aux contrôles sur place sont sélectionnés par l’autorité de contrôle compétente en tenant dûment compte des différentes zones géographiques et sur la base d’une analyse des risques prenant notamment en considération la récurrence des erreurs et les constatations effectuées lors des contrôles menés les années précédentes. L’analyse des risques tient également compte des différents montants d’aide concernés et des différentes catégories de demandeurs visées à l’article 6, paragraphe 2.

6.   Lorsque le demandeur visé à l’article 6, paragraphe 2, points b), c) et d), introduit sa demande d’aide, les contrôles sur place effectués dans ses locaux sont complétés par des contrôles sur place dans les locaux d’au moins deux établissements scolaires ou d’au moins 1 % des établissements scolaires figurant dans le registre du demandeur, si ce dernier chiffre est plus élevé.

7.   Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle.

8.   Après chaque contrôle sur place, l’autorité de contrôle compétente établit un rapport décrivant avec précision les différents éléments contrôlés.

Ce rapport se subdivise en plusieurs parties:

a)

une partie générale indiquant en particulier:

i)

le régime et la période concernés, les demandes contrôlées, les quantités de produits laitiers ayant donné lieu au paiement de l’aide et les montants correspondants;

ii)

le nom des responsables présents;

b)

une partie décrivant individuellement les vérifications effectuées et présentant notamment les renseignements suivants:

i)

les documents vérifiés;

ii)

la nature et l’étendue des vérifications opérées;

iii)

les remarques et les constatations.

9.   L’article 73, paragraphes 1, 3, 4 et 8, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (6) s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins du recouvrement de l’indu.

10.   Sans préjudice de l’article 10, outre le remboursement de l’indu prévu au paragraphe 9, le demandeur convaincu de fraude paie un montant égal à la différence entre le montant initialement versé et celui auquel il a droit.

Article 16

Affiche d’information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles

Les établissements scolaires distribuant des produits en application du présent règlement réalisent ou font réaliser une affiche répondant aux exigences minimales fixées à l’annexe III; cette affiche est apposée de façon permanente dans l’entrée principale de l’établissement, à un emplacement où elle est clairement visible et lisible.

Article 17

Notifications

1.   Pour le 30 novembre suivant le terme de la précédente période du 1er août au 31 juillet, les États membres transmettent à la Commission un récapitulatif du nombre de demandeurs et d’établissements scolaires ayant participé au programme, des contrôles sur place réalisés et des constatations faites.

2.   Avant le 31 janvier de chaque année, les États membres transmettent à la Commission un dossier comportant au minimum, pour la précédente période du 1er août au 31 juillet, les renseignements suivants:

a)

les quantités de lait et de produits laitiers, ventilées par catégorie et sous-catégorie, ayant donné lieu au paiement de l’aide au cours de la précédente période du 1er août au 31 juillet, ainsi que la quantité maximale admissible et son mode de calcul;

b)

le nombre estimatif d’élèves participant au régime de distribution de lait aux écoles.

3.   La forme et le contenu des notifications sont définis sur la base de modèles que la Commission met à la disposition des États membres. Ces modèles ne peuvent être utilisés qu’après information du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 2707/2000 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 19

Disposition transitoire

1.   Le règlement (CE) no 2707/2000 continue à s’appliquer aux livraisons effectuées jusqu’au 1er août 2008 exclu.

2.   Les autorisations accordées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2707/2000 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2008.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 510/2008 de la Commission (JO L 149 du 7.6.2008, p. 61).

(2)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/2007 (JO L 337 du 21.12.2007, p. 64).

(3)  Voir l’annexe IV.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).

(6)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.


ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS POUVANT BÉNÉFICIER DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE

Catégorie I

a)

Lait traité thermiquement (1).

b)

Lait traité thermiquement, chocolaté, additionné de jus de fruits (2) ou aromatisé, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté (3) et/ou de miel.

c)

Produits à base de lait fermenté, additionnés ou non de jus de fruits (2), aromatisés ou non, contenant au minimum 90 % en poids de lait visé au point a) et au maximum 7 % de sucre ajouté (3) et/ou de miel.

Catégorie II

Produits à base de lait fermenté, aromatisés ou non, additionnés de fruits (4) et contenant au minimum 80 % en poids de lait visé au point a) de la catégorie I et au maximum 7 % de sucre ajouté (5) et/ou de miel.

Catégorie III

Fromages frais et transformés, aromatisés ou non, contenant au minimum 90 % de fromage en poids.

Catégorie IV

Fromages «Grana Padano» et «Parmigiano Reggiano».

Catégorie V

Fromages aromatisés ou non contenant au minimum 90 % de fromage en poids et ne relevant pas des catégories III et IV.


(1)  Y compris les boissons à base de lait sans lactose.

(2)  Ajout de jus de fruits dans le respect des dispositions de la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

(3)  Aux fins de la présente catégorie, on entend par sucre les produits classés sous les codes NC 1701 et 1702. Dans le cas des boissons à base de lait ou de dérivés du lait, à valeur énergétique réduite ou sans sucre ajouté, les édulcorants sont utilisés conformément aux dispositions de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

(4)  Aux fins de la présente catégorie, les produits à base de lait fermenté additionnés de fruits contiennent systématiquement des fruits, de la pulpe de fruits, de la purée de fruits ou du jus de fruits. Aux fins de la présente catégorie, on entend par fruits les produits dont la liste figure au chapitre 8 de la nomenclature combinée, à l’exclusion des noix et des produits contenant des noix. L’ajout de jus de fruits, de pulpe de fruits et de purée de fruits est effectué dans le respect des dispositions de la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine.

(5)  Aux fins de la présente catégorie, on entend par sucre les produits classés sous les codes NC 1701 et 1702. Le sucre ajouté aux fruits est pris en compte dans la teneur maximale de 7 % en sucre ajouté. Dans le cas des préparations à base de lait ou de dérivés du lait, à valeur énergétique réduite ou sans sucre ajouté, les édulcorants sont utilisés conformément aux dispositions de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires.


ANNEXE II

Montant de l’aide

a)

18,15 EUR/100 kilogrammes pour les produits de la catégorie I.

b)

16,34 EUR/100 kilogrammes pour les produits de la catégorie II.

c)

54,45 EUR/100 kilogrammes pour les produits de la catégorie III.

d)

163,14 EUR/100 kilogrammes pour les produits de la catégorie IV.

e)

138,85 EUR/100 kilogrammes pour les produits de la catégorie V.


ANNEXE III

Exigences minimales applicables à l’affiche d’information sur le régime européen de distribution de lait aux écoles

Format de l’affiche: A3 ou supérieur.

Taille des caractères: 1 cm ou plus.

Intitulé: régime européen de distribution de lait dans les écoles

Contenu: le texte de l’affiche comporte au minimum la mention ci-après, à moduler selon le type d’établissement scolaire:

«Notre [type d’établissement (crèche/établissement préscolaire/établissement scolaire, par exemple)] fournit des produits laitiers subventionnés par l’Union européenne dans le cadre du régime européen de distribution de lait aux écoles.»

Il est recommandé de mettre en valeur les avantages nutritionnels des produits et de faire figurer en bonne place des conseils nutritionnels destinés aux enfants.

Placement: Clairement visible et lisible, dans l’entrée principale de l’établissement scolaire.


ANNEXE IV

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2707/2000

Présent règlement

Article premier

Article premier

Article 2, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 2

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 3

Article 3

Article 3, paragraphe 1, première phrase

Article 3, paragraphe 1, deuxième phrase

Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 3

Article 5

Article 5

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1

Article 9

Article 9, paragraphe 2

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12, paragraphe 1, point a)

Article 12, paragraphe 1, point a)

Article 12, paragraphe 1, point b)

Article 12, paragraphe 1, point b)

Article 12, paragraphe 1, point c)

Article 12, paragraphe 1, point c)

Article 12, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 3

Article 13, paragraphes 1 et 2

Article 13, paragraphes 1 et 2

Article 13, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 1, premier alinéa

Article 14, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase

Article 14, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième et troisième phrases

Article 14, paragraphes 2 et 3

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17

Articles 17 à 20

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe IV


11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/27


RÈGLEMENT (CE) N o 658/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.


ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 11 juillet 2008

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

23,64 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

22,11 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

23,64 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

22,11 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2570

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

25,70

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

24,04

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

24,04

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2570

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican), Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie (), Monténégro, Albanie, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine;

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.


(1)  Y compris le Kosovo, sous l'égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.


11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/29


RÈGLEMENT (CE) N o 659/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 10 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 10 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 29,036 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).


11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/30


RÈGLEMENT (CE) N o 660/2008 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2008

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 9 juillet 2008, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 9 juillet 2008, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 364,99 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 de la Commission (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1). Le règlement (CE) no 318/2006 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à compter du 1er octobre 2008.

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 148/2008 de la Commission (JO L 46 du 21.2.2008, p. 9).


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

11.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 183/31


DÉCISION DU CONSEIL

du 27 juin 2008

portant nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

(2008/569/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140 B,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») a été institué par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil (1). Ladite décision a ajouté, à cette fin, une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci après dénommée «annexe I du statut de la Cour de justice»).

(2)

Par la décision 2005/150/CE, Euratom (2), le Conseil a fixé les conditions et les modalités régissant la présentation et le traitement des candidatures en vue de la nomination des juges du Tribunal de la fonction publique, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 2, du statut de la Cour de justice.

(3)

Par la décision 2005/49/CE, Euratom (3), le Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 3, du statut de la Cour de justice (ci-après dénommé «comité»).

(4)

Par la décision 2005/151/CE, Euratom (4), le Conseil a nommé les membres du comité.

(5)

Par sa décision 2005/577/CE, Euratom (5), le Conseil a nommé, après consultation du comité, les sept juges au Tribunal de la fonction publique. En vertu de l’article 2 de ladite décision, trois de ces juges ont été nommés pour une période de trois ans, allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. À la suite du tirage au sort effectué par le président du Conseil lors de la session du 12 octobre 2005, les fonctions des juges Irena BORUTA, Horstpeter KREPPEL et Sean VAN RAEPENBUSCH prendront fin le 30 septembre 2008 (6).

(6)

Un appel public à candidatures pour la nomination de trois juges au Tribunal de la fonction publique pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014 a été publié le 7 décembre 2007 (7). Le délai pour la présentation de candidatures a expiré le 25 janvier 2008. Cinquante-trois candidatures ont été enregistrées, y compris celles des trois juges sortants.

(7)

Le Comité s’est réuni les 3 et 4 mars ainsi que les 9 et 10 avril 2008. À l’issue de ses travaux, il a mis au point l’avis et la liste prévus à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I, du statut de la Cour de justice. La liste reprend six candidats.

(8)

En vertu de l’article 225 A, quatrième alinéa, du traité CE et de l’article 140 B, quatrième alinéa, du traité CEEA, les juges du Tribunal de la fonction publique sont nommés par le Conseil.

(9)

Il convient, par conséquent, de nommer trois des personnes figurant sur la liste susmentionnée, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, tel que prévu à l’annexe I, article 3, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice.

(10)

La décision de nommer pour un nouveau mandat les trois juges sortants du Tribunal de la fonction publique est prise par le Conseil en tenant compte du fait exceptionnel qu’ils ont exercé un mandat effectif de deux ans. Elle ne peut en aucun cas constituer un précédent,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour une période de six ans, allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2014:

Irena BORUTA,

Horstpeter KREPPEL,

Sean VAN RAEPENBUSCH.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


(1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.

(2)  JO L 50 du 23.2.2005, p. 7.

(3)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.

(4)  JO L 50 du 23.2.2005, p. 9.

(5)  JO L 197 du 28.7.2005, p. 28.

(6)  JO C 262 du 21.10.2005, p. 1.

(7)  JO C 295 du 7.12.2007, p. 26.


11.7.2008   

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L 183/33


DÉCISION DU CONSEIL

8 juillet 2008

portant nomination d’un membre portugais du Comité économique et social européen

(2008/570/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2006/651/CE, Euratom du Conseil (1),

vu la proposition présentée par le gouvernement portugais,

vu l’avis de la Commission,

considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Eduardo Manuel NOGUEIRA CHAGAS,

DÉCIDE:

Article premier

Florival ROSA LANÇA, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE


(1)  JO L 269 du 28.9.2006, p. 13. Décision modifiée par la décision 2007/622/CE, Euratom (JO L 253 du 28.9.2007, p. 39).


11.7.2008   

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L 183/34


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne

(2008/571/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

vu la recommandation BCE/2008/2 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2008 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Les mandats de Coopers and Lybrand (1998-2003) et de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (2003-2007) ont expiré après la vérification des comptes de l’exercice 2007. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2008.

(3)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 1er de la décision 98/481/CE du Conseil (2) est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft est désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2008 à 2012.»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE


(1)  JO C 114 du 9.5.2008, p. 1.

(2)  JO L 216 du 4.8.1998, p. 7.


11.7.2008   

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L 183/35


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

portant nomination d’un membre portugais au Comité des régions

(2008/572/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement portugais,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. António Paulino DA SILVA PAIVA,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

M. Carlos Alberto PINTO, Presidente da Câmara Municipal da Colvilhã,

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


11.7.2008   

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L 183/36


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

portant nomination d’un membre letton et d’un suppléant letton du Comité des régions

(2008/573/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement letton,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre est devenu vacant à la suite de l’expiration du mandat de M. Edgars ZALĀNS. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme Indra RASSA en tant que membre du Comité des régions,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

a)

en tant que membre:

Mme Indra RASS, présidente du conseil de district de Saldus et présidente du conseil municipal de Nīgrande;

et

b)

en tant que suppléant:

M. Janis RASCEVSKIS, président du conseil de district de Jēkabpils et président du conseil municipal de Sauka.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


11.7.2008   

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L 183/37


DÉCISION DU CONSEIL

du 8 juillet 2008

portant nomination de deux membres et d’un suppléant polonais du Comité des régions

(2008/574/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement polonais,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Franciszek WOŁODŹKO. Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite du changement de mandat de M. Ludwik Kajetan WĘGRZYN. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Marek TROMBSKI,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

a)

en tant que membres:

M. Jacek CZERNIAK, przewodniczący Sejmiku Województwa lubelskiego (président du Parlement de la voïvodie de Lublin),

M. Bogusław ŚMIGIELSKI, marszałek województwa śląskiego (maréchal de la voïvodie de Silésie);

et

b)

en tant que suppléant:

M. Dariusz WRÓBEL, burmistrz Opola Lubelskiego (maire d’Opole Lubelskie).

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2008.

Par le Conseil

La présidente

C. LAGARDE


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


Commission

11.7.2008   

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L 183/38


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2008

autorisant la mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2008) 3046]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2008/575/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 août 2006, la société PhytoTrade Africa a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de pulpe déshydratée de fruit de baobab en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 12 juillet 2007, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d’évaluation initiale. Il y précise en conclusion que la pulpe déshydratée de fruit de baobab est propre à la consommation humaine aux conditions d’utilisation proposées.

(3)

La Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale à tous les États membres le 1er août 2007.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition. Aucune de ces objections n’a soulevé de problème en ce qui concerne la sécurité de l’ingrédient concerné. Une décision communautaire est néanmoins requise, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, du règlement.

(5)

La pulpe déshydratée de fruit de baobab satisfait aux critères prévus à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La pulpe déshydratée de fruit de baobab conforme aux spécifications de l’annexe peut être mise sur le marché communautaire en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

Article 2

Le nouvel ingrédient alimentaire autorisé par la présente décision est dénommé «pulpe de fruit de baobab» sur l’étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

Article 3

Phytotrade Africa — London Office, Unit W215, Holywell Centre, 1 Phipp Street, London EC2A 4PS, Royaume-Uni, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).


ANNEXE

Spécifications de la pulpe déshydratée de fruit de baobab

Description

Le fruit du baobab (Adansonia digitata) est cueilli sur l’arbre. Son enveloppe dure est fendue et la pulpe est séparée des graines et de l’enveloppe avant d’être broyée. Les particules grossières sont séparées des particules fines (taille comprise entre 3 et 600 μ), puis la pulpe est conditionnée.

Caractéristiques nutritionnelles de la pulpe déshydratée de fruit de baobab

Eau (perte à la dessiccation) (g/100 g)

11,1-12,0

Protéines (g/100 g)

2,03-3,24

Lipides (g/100 g)

0,4-0,7

Matières minérales (g/100 g)

5,5-6,6

Glucides (en g/100 g)

78,3-78,9

Sucres (dont glucose)

16,9-25,3

Sodium (mg/100 g)

7,42-12,2


Spécifications analytiques

Impuretés

0,2 % ou moins

Eau (perte à la dessiccation) (en g/100 g)

11,1-12,0

Matières minérales (en g/100 g)

5,5-6,6


11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/40


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

modifiant l’annexe III de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la liste des régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

[notifiée sous le numéro C(2008) 3284]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/576/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe D, chapitre I, point E,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE prévoit qu’un État membre ou une partie du territoire d’un État membre peut être déclaré officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour autant que certaines conditions énoncées dans cette directive soient respectées.

(2)

La liste des régions d’États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique figure à l’annexe III de la décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2).

(3)

La décision précitée, modifiée par la décision 2008/404/CE, mentionne actuellement douze régions administratives (powiaty) situées dans l’unité administrative supérieure (voïvodie) des Basses-Carpates (Podkarpackie) parmi les régions de Pologne officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(4)

La Pologne a présenté à la Commission des documents démontrant que les conditions prévues dans la directive 64/432/CEE sont respectées en ce qui concerne treize autres régions administratives (powiaty) situées dans ladite unité administrative supérieure, afin que ces régions soient considérées comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(5)

Sur la base de l’évaluation de ces documents, il y a lieu de reconnaître ces régions (powiaty) de Pologne comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe III de la décision 2003/467/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au chapitre 2 de l’annexe III de la décision 2003/467/CE, dans les mentions relatives à la Pologne, le texte concernant la voïvodie des Basses-Carpates (Podkarpackie) est remplacé par le suivant:

«Voïvodie des Basses-Carpates (Podkarpackie)

Powiaty:

bieszczadzki, brzozowski, dębicki, jarosławski, jasielski, kolbuszowski, krośnieński, Krosno, leski, leżajski, lubaczowski, łańcucki, mielecki, niżański, przemyski, Przemyśl, przeworski, ropczycko-sędziszowski, rzeszowski, Rzeszów, sanocki, stalowowolski, strzyżowski, Tarnobrzeg, tarnobrzeski.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/729/CE de la Commission (JO L 294 du 13.11.2007, p. 26).

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/404/CE (JO L 141 du 31.5.2008, p. 16).


ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

11.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/41


Seuls les textes originaux de la CEE/NU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiés dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE/NU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 54 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques

Comprenant tout le texte valide jusqu'à:

Complément 16 à la version originale du Règlement — Date d'entrée en vigueur: 13 novembre 2004

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.

Domaine d'application

2.

Définitions

3.

Inscriptions

4.

Demande d'homologation

5.

Homologation

6.

Spécifications

7.

Modification et extension de l'homologation d'un type de pneumatique

8.

Conformité de la production

9.

Sanctions pour non-conformité de la production

10.

Arrêt définitif de la production

11.

Noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation, des laboratoires d'essais et des services administratifs

ANNEXES

Annexe I

Communication concernant l'homologation ou l'extension ou le refus ou le retrait d'une homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de pneumatique pour véhicules à moteur, en application du Règlement No 54

Annexe II

Exemple de la marque d'homologation

Annexe III

Schéma des inscriptions du pneumatique

Annexe IV

Liste des symboles des indices de capacité de charge

Annexe V

Désignation et cotes d'encombrement des pneumatiques

Annexe VI

Méthode de mesure des pneumatiques

Annexe VII

Mode opératoire des essais d'endurance charge/vitesse

Appendice 1

— Programme d'essai d'endurance

Appendice 2

— Rapport entre l'indice de pression et les unités de pression

Annexe VIII

Variation de la capacité de charge en fonction de la vitesse Pneumatiques pour véhicules utilitaires — radiaux et diagonaux

Annexe IX

COMMUNICATION, Reclassement de la description de service aux fins du rechapage des pneumatiques conformément au Règlement No 109.

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Le présent Règlement s'applique aux pneumatiques neufs conçus principalement, mais pas exclusivement, pour les véhicules des catégories M2, M3, N et O3 et O4  (1). Cependant, il ne s'applique pas aux types de pneumatique portant des symboles de catégorie de vitesse correspondant à des vitesses inférieures à 80 km/h.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend par:

2.1.

«Type de pneumatique», les pneumatiques ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, notamment, sur les points suivants:

2.1.1.

le fabricant,

2.1.2.

la désignation de la dimension du pneumatique,

2.1.3.

la catégorie d'utilisation,

2.1.4.

la structure (diagonale, radiale),

2.1.5.

catégorie de vitesse,

2.1.6.

les indices de capacité de charge,

2.1.7.

la section transversale du pneumatique;

2.2.

Catégorie d'utilisation:

2.2.1.

«Pneumatique normal», pneumatique conçu pour une utilisation normale et quotidienne sur des véhicules routiers;

2.2.2.

«Pneumatique pour applications spéciales», pneumatique conçu pour une utilisation à la fois sur des véhicules routiers et des véhicules non routiers ainsi que pour d'autres utilisations spéciales;

2.2.3.

«Pneumatique neige», pneumatique dont les sculptures, la composition de la bande de roulement ou la structure sont essentiellement conçues pour obtenir sur la neige un comportement supérieur à celui d'un pneumatique normal en ce qui concerne la capacité de démarrage ou d'avancement du véhicule.

2.3.

«Structure d'un pneumatique», les caractéristiques techniques de la carcasse d'un pneumatique. On distingue notamment les structures ci-après:

2.3.1.

«Diagonal», une structure pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former des angles alternés sensiblement inférieurs à 90 ° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement.

2.3.2.

«Radial», une structure pneumatique dont les câblés des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former un angle sensiblement égal à 90 ° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement et dont la carcasse est stabilisée par un ceinture circonférencielle essentiellement inextensible.

2.4.

«Talon», l'élément du pneumatique dont la forme et la structure lui permettent de s'adapter à la jante et de maintenir le pneumatique sur celle-ci (2);

2.5.

«Câblé», les fils formant les tissus des plis dans le pneumatique (2);

2.6.

«Pli», une nappe constituée de câblés caoutchoutés, disposés parallèlement les uns aux autres (2);

2.7.

«Carcasse», la partie du pneumatique autre que la bande de roulement et les gommes de flanc qui, lorsque le pneumatique est gonflé, supporte la charge (2);

2.8.

«Bande de roulement», la partie du pneumatique qui entre en contact avec le sol; cette partie protège la carcasse contre l'endommagement mécanique et contribue à assurer l'adhérence au sol (2);

2.9.

«Flanc», la partie du pneumatique située entre la bande de roulement et la zone qui doit être couverte par le rebord de la jante (2);

2.10.

«Zone basse du flanc», la zone comprise entre la partie représentant la largeur maximale du pneumatique et la zone destinée à être couverte par le rebord de la jante (2);

2.10.1.

Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», celui là désigne l'endroit du pneumatique qui repose sur la jante.

2.11.

«Rainures de la bande de roulement», l'espace entre deux nervures et/ou deux pavés adjacents de la sculpture (2);

2.12.

«Grosseur du boudin (S)», la distance linéaire entre les extérieurs des flancs d'un pneumatique gonflé, non compris le relief constitué par les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection (2);

2.13.

«Grosseur hors tout», la distance linéaire entre les extérieurs des flancs d'un pneumatique gonflé, y compris les inscriptions, les décorations, les cordons ou nervures de protection (2);

2.14.

«Hauteur de boudin (H)», la distance égale à la moitié de la différence existant entre le diamètre extérieur du pneumatique et le diamètre nominal de la jante;

2.15.

«Rapport nominal d'aspect (Ra)», le centuple du nombre obtenu en divisant le nombre exprimant la hauteur du boudin (H) par le nombre exprimant la grosseur nominale du boudin (S1), les deux dimensions étant exprimées dans les mêmes unités;

2.16.

«Diamètre extérieur (D)», le diamètre hors tout du pneumatique neuf gonflé (2);

2.17.

«Désignation de la dimension du pneumatique»,

2.17.1.

une désignation faisant apparaître:

2.17.1.1.

la grosseur nominale du boudin (S1). Cette grosseur doit être exprimée en mm, sauf pour les types de pneumatiques dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement;

2.17.1.2.

le rapport nominal d'aspect, sauf pour certains types de pneumatiques dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement ou, selon le type de conception du pneumatique, le diamètre extérieur nominal exprimé en millimètres;

2.17.1.3.

un nombre conventionnel «d» caractérisant le diamètre nominal de la jante et correspondant à son diamètre, soit en codes (nombres inférieurs à 100), soit en mm (nombres supérieurs à 100). Les deux peuvent également figurer ensemble;

2.17.1.3.1.

les valeurs des symboles «d» exprimées en mm sont indiquées ci-dessous:

Code de diamètre nominal de la jante, symbole «d»

Valeur du symbole «d», exprimée en mm

8

203

9

229

10

254

11

279

12

305

13

330

14

356

15

381

16

406

17

432

18

457

19

482

20

508

21

533

22

559

24

610

25

635

14,5

368

16,5

419

17,5

445

19,5

495

20,5

521

22,5

572

24,5

622

26

660

28

711

30

762

2.17.1.4.

Une indication de la configuration de montage pneumatique/jante lorsqu’elle diffère de la configuration classique et n’est pas déjà exprimée au moyen du symbole «d» indiquant le code du diamètre nominal de la jante.

2.18.

«Diamètre nominal de la jante (d)», le diamètre de la jante sur laquelle un pneumatique est destiné à être monté (2);

2.19.

«Jante», le support pour un ensemble pneumatique et chambre à air ou pour un pneumatique sans chambre à air sur lequel les talons du pneumatique viennent s'appuyer (2);

2.20.

«Jante théorique», la jante dont la largeur serait égale à x fois la grosseur nominale du boudin d'un pneumatique; la valeur doit être spécifiée par le fabricant du pneumatique;

2.21.

«Jante de mesure», la jante sur laquelle doit être monté le pneumatique pour effectuer les mesures dimensionnelles;

2.22.

«Jante d'essai», la jante sur laquelle doit être monté le pneumatique pour effectuer les essais d'endurance charge/vitesse;

2.23.

«Arrachement», la séparation de morceaux de gomme de la bande de roulement;

2.24.

«Décollement des câblés», la séparation des câblés du revêtement qui les entoure;

2.25.

«Décollement des plis», la séparation entre plis adjacents;

2.26.

«Décollement de la bande de roulement», la séparation de la bande de roulement de la carcasse;

2.27.

«Indice de capacité de charge», un ou deux nombres indiquant la charge que peut supporter le pneumatique en utilisation simple ou en utilisation simple et jumelée à la vitesse caractéristique de la catégorie de vitesse à laquelle il se classe lorsqu'il est utilisé conformément aux prescriptions d'utilisation spécifiées par son fabricant. Un même type de pneumatique peut avoir soit une, soit deux séries d'indice de capacité de charge, selon que les dispositions du paragraphe 6.2.5. sont ou non appliquées. La liste de ces indices et des charges correspondantes figure à l'annexe IV;

2.28.

«Catégorie de vitesse»

2.28.1.

la vitesse, indiquée par un symbole, à laquelle le pneumatique peut supporter la charge correspondant à l'indice de capacité de charge qui le caractérise;

2.28.2.

les catégories de vitesse sont celles indiquées dans le tableau ci-après (3):

Symbole de la catégorie de vitesse

Vitesse correspondante (km/h)

F

80

G

90

J

100

K

110

L

120

M

130

N

140

P

150

Q

160

R

170

S

180

T

190

U

200

H

210

2.29.

«Tableau de variation des charges en fonction de la vitesse», le tableau figurant à l'annexe VIII indiquant, en fonction des indices de capacité de charge et des symboles de catégorie de vitesse nominale, les variations de charge que peut supporter un pneumatique lorsqu'il est utilisé à des vitesses différentes de celle correspondant à son symbole de catégorie de vitesse nominale. Ces variations de charge ne sont pas applicables avec les symboles de capacité de charge et catégories de vitesse supplémentaires obtenus lorsque les dispositions du paragraphe 6.2.5. sont appliquées.

3.   INSCRIPTIONS

3.1.   Les pneumatiques présentés à l'homologation porteront, dans le cas de pneumatiques symétriques sur les deux flancs, dans le cas de pneumatiques asymétriques au moins sur le flanc extérieur:

3.1.1.

la marque de fabrique ou de commerce;

3.1.2.

la désignation de la dimension du pneumatique telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement;

3.1.3.

l'indication de la structure;

3.1.3.1.

pour les pneumatiques à structure diagonale, pas d'indication ou la lettre «D»;

3.1.3.2.

pour les pneumatiques à structure radiale, la lettre «R» située avant l'indication du diamètre de la jante et éventuellement le mot «RADIAL»;

3.1.4.

le symbole (les symboles) de la catégorie de vitesse;

3.1.4.1.

l'indication de la catégorie de vitesse nominale à laquelle appartient le pneumatique, par le symbole indiqué au paragraphe 2.28.2. ci-dessus;

3.1.4.2.

l'indication d'une deuxième catégorie de vitesse, s'il est fait usage du paragraphe 6.2.5. ci-dessous;

3.1.5.

l'inscription M + S ou M.S ou M&S dans le cas d'un pneumatique neige;

3.1.6.

les indices de capacité de charge tels que définis au paragraphe 2.27. du présent Règlement;

3.1.7.

l'indication du mot «TUBELESS» lorsqu'il s'agit d'un pneumatique destiné à être utilisé sans chambre à air;

3.1.8.

l'indication de la date de fabrication qui est constituée d'un groupe de quatre chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et les deux derniers l'année de fabrication. Toutefois, cette indication, qui peut n'être apposée que sur un seul flanc, ne sera exigée, pour tout pneumatique présenté à l'homologation, que deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Règlement (4);

3.1.9.

dans le cas des pneumatiques retaillables, sur chaque flanc, le symbole

Image

d'au moins 20 mm de diamètre ou le mot «REGROOVABLE», moulé en creux ou en relief;

3.1.10.

l'indication de la pression de gonflage à adopter pour les essais d'endurance charge/vitesse par l'indice «PSI», l'interprétation duquel figure à l'annexe VII, appendice 2. Toutefois, cette indication qui peut n'être apposée que sur un seul flanc, ne sera exigée, pour tout pneumatique présenté à l'homologation que deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.

3.1.11.

Dans le cas de pneumatiques homologués pour la première fois après le 1er mars 2004, l’identification visée au paragraphe 2.17.1.4. ne doit être placée qu’immédiatement après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3.

3.1.12.

La mention «ET», «ML» ou «MPT» sur les «pneumatiques pour applications spéciale» (5).

3.1.13.

La mention «C» ou «LT» après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3. et, le cas échéant, après la configuration du montage pneumatique/jante visée au paragraphe 2.17.1.4:

3.1.13.1.

Cette indication est facultative dans le cas des pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, se prêtant à un montage simple ou jumelé, dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121 et qui sont destinés aux véhicules automobiles.

3.1.13.2.

Cette indication est obligatoire pour les pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, se prêtant uniquement à un montage simple, dont l’indice de capacité de charge est au minimum de 122 et qui sont destinés aux véhicules automobiles.

3.1.14.

La mention «CP» après la marque du diamètre de la jante visée au paragraphe 2.17.1.3. et, le cas échéant, après la configuration de montage pneumatique/jante visée au paragraphe 2.17.1.4. Cette indication est obligatoire pour les pneumatiques montés sur jantes à base creuse à épaulement de 5 °, dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121 et qui sont conçus spécifiquement pour les autocaravanes.

3.1.15.

La mention «FRT» (pneumatiques pour essieux tirés) pour les pneumatiques conçus spécifiquement pour les essieux de remorques et les essieux de véhicules automobiles autres que les essieux directeurs et moteurs avant.

3.2.   Les pneumatiques doivent comporter un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d'homologation, comme indiqué à l'annexe II du présent Règlement.

3.3.   L'annexe III du présent Règlement donne un exemple de schéma des inscriptions du pneumatique.

3.4.   Les inscriptions mentionnées au paragraphe 3.1. et la marque d'homologation prévue par le paragraphe 5.4. du présent Règlement doivent être moulées en relief ou en creux sur les pneumatiques. Elles doivent être nettement lisibles et situées dans la zone basse du flanc sur au moins un des flancs, à l'exception de l'inscription mentionnée au paragraphe 3.1.1. ci-dessus.

3.4.1.   Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», les inscriptions peuvent être apposées n'importe où à l'extérieur des flancs du pneumatique.

4.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

4.1.   La demande d'homologation d'un type de pneumatique est présentée soit par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce, soit par son représentant dûment accrédité. Elle précise:

4.1.1.

la désignation de la dimension du pneumatique telle qu'elle est définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement,

4.1.2.

la marque de fabrique ou de commerce,

4.1.3.

la catégorie d'utilisation (normale ou spéciale ou neige),

4.1.4.

la structure (diagonale ou radiale),

4.1.5.

catégorie de vitesse,

4.1.6.

les indices de capacité de charge,

4.1.7.

si le pneumatique est destiné à être utilisé avec ou sans chambre à air,

4.1.8.

les cotes d'encombrement: grosseur hors tout du boudin et diamètre extérieur,

4.1.9.

le coefficient x mentionné au paragraphe 2.20. ci-dessus,

4.1.10.

les jantes possibles de montage,

4.1.11.

les jantes de mesure et d'essai,

4.1.12.

la pression de mesure et l'indice correspondant à la pression de gonflage pour l'essai,

4.1.13.

les couples additionnels de la charge et de la vitesse, en cas d'application du paragraphe 6.2.5. ci-dessous.

4.2.   La demande d'homologation doit être accompagnée (en triple exemplaire) d'un schéma, ou d'une illustration photographique représentant la bande de roulement du pneumatique, et d'un schéma de l'enveloppe du pneumatique gonflé monté sur la jante de mesure, indiquant les dimensions pertinentes (voir par. 6.1.1. et 6.1.2.) du type présenté en vue de l'homologation. Elle doit aussi être accompagnée soit du procès-verbal d'essai délivré par le laboratoire d'essai agréé, soit d'un ou de deux échantillons du type de pneumatique, au choix de l'autorité compétente.

4.3.   L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l'homologation du type.

4.4.   Lorsqu'un fabricant de pneumatiques soumet une demande d'homologation de type pour une gamme de pneumatiques, il n'est pas jugé nécessaire d'effectuer un essai charge/vitesse sur chaque type de pneumatique de la gamme. L'autorité compétente pour l'homologation a toute latitude pour appliquer les critères les plus rigoureux.

5.   HOMOLOGATION

5.1.   Si le type de pneumatique présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions du paragraphe 6. ci-après, l'homologation pour ce type de pneumatique est accordée.

5.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de pneumatique.

5.3.   L'homologation ou le refus d'homologation d'un type de pneumatique, en application du présent Règlement, est notifié aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle visé à l'annexe I du présent Règlement.

5.4.   Sur tout pneumatique conforme à un type de pneumatique homologué en application du présent Règlement, il est apposé, de manière visible, à l'emplacement visé au paragraphe 3.2. du présent Règlement, en plus des marques prescrites au paragraphe 3.1. ci-dessus, une marque d'homologation internationale composée:

5.4.1.

d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (6),

5.4.2.

d'un numéro d'homologation.

5.5.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.6.   L'annexe II du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation.

5.7.   Rechapage ultérieur conformément au Règlement No 109

Dans le cas où, dans le contexte de la production d’un type de pneumatique donné, le fabricant a obtenu une nouvelle homologation, permettant d’apposer sur ce même type de pneumatique la marque d’une description de service indiquant un indice de charge plus élevé que la marque antérieure ou un code de vitesse différent de celui indiqué par la marque antérieure et dans le cas où le fabricant du pneumatique autorise le rechapage de l’ancien type de pneumatique et son marquage en fonction de la nouvelle description de service, il doit remplir la formule type de communication qui figure à l’annexe IX du présent Règlement, et la soumettre à l’autorité qui a accordé la nouvelle homologation. Si l’autorisation de reclassement s’applique uniquement aux pneumatiques d’une usine de fabrication donnée ou à des pneumatiques fabriqués durant des périodes de production données, l’information nécessaire à l’identification des pneumatiques doit être indiquée dans le document de communication.

L’autorité considérée communique les informations qui lui ont été soumises aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement et les fabricants de pneumatiques ou les autorités chargées de l’homologation font part de ces informations en réponse à la demande de toute entreprise de rechapage homologuée conformément au Règlement No 109.

6.   SPÉCIFICATIONS

6.1.   Cotes des pneumatiques

6.1.1.   Grosseur du boudin d'un pneumatique

6.1.1.1.   La grosseur du boudin est obtenue en utilisant la formule suivante:

S = S1 + K (A - A1)

dans laquelle:

S

=

«grosseur du boudin» exprimée en mm, mesurée sur la jante de mesure,

S1

=

«grosseur nominale du boudin» exprimée en mm, telle que figurant sur le flanc du pneumatique dans la désignation de celui-ci, conformément aux prescriptions,

A

=

largeur exprimée en mm de la jante de mesure indiquée par le manufacturier dans la notice descriptive,

A1

=

largeur exprimée en mm de la jante théorique.

On retient pour A1 la valeur S1 multipliée par x, justifiée par le fabricant, et pour K la valeur 0,4.

6.1.1.2.   Toutefois, pour les types de pneumatiques existants dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement, il est admis que la grosseur du boudin soit celle qui figure dans ces tableaux en face de la désignation du pneumatique.

6.1.1.3.   Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la valeur K est considérée comme étant égale à 0.6.

6.1.2.   Diamètre extérieur d'un pneumatique

6.1.2.1.   Le diamètre extérieur d'un pneumatique est obtenu en utilisant la formule suivante:

D = d + 2H

dans laquelle D, d, S1 et Ra désignent respectivement:

D

le diamètre extérieur exprimé en mm,

d

le nombre conventionnel mentionné au paragraphe 2.17.1.3. ci-dessus exprimé en mm,

S1

la grosseur nominale de boudin traduite en mm,

Ra

le rapport nominal d'aspect,

H

représente la hauteur nominale du boudin en millimètres et est égal à S1 × 0,01 Ra

tels que figurant sur le flanc du pneumatique dans la désignation de celui-ci conformément aux prescriptions du paragraphe 3.4. ci-dessus.

6.1.2.2.   Toutefois pour les types des pneumatiques existants dont la désignation figure dans la première colonne des tableaux de l'annexe V du présent Règlement, il est admis que le diamètre extérieur soit celui qui figure dans ces tableaux en face de la désignation du pneumatique.

6.1.2.3.   Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», le diamètre extérieur est celui spécifié dans la désignation de dimension du pneumatique figurant sur le flanc de celui-ci.

6.1.3.   Méthode de mesure des pneumatiques

La mesure des cotes de pneumatiques doit être faite suivant le mode opératoire indiqué à l'annexe VI du présent Règlement.

6.1.4.   Spécifications relatives à la grosseur du boudin du pneumatique

6.1.4.1.   La grosseur hors tout du pneumatique peut être inférieure à la grosseur du (des) boudin(s) déterminée en application du paragraphe 6.1.1. ci-dessus.

6.1.4.2.   Elle peut dépasser cette valeur de 4 % pour les pneumatiques à structure radiale et de 8 % pour les pneumatiques à structure diagonale. Toutefois, pour les pneumatiques d'une grosseur de boudin nominale supérieure à 305 mm conçus pour le montage en jumelé, la valeur déterminée conformément au paragraphe 6.1.1. ci-dessus ne doit pas être dépassée de plus de 2 % pour les pneumatiques à structure radiale ayant un rapport nominal hauteur/grosseur du boudin supérieur à 60, ou de plus de 4 % pour les pneumatiques à structure diagonale.

6.1.4.3.   Toutefois, pour les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la grosseur hors tout du pneumatique dans sa partie inférieure, est égale à la largeur nominale de la jante sur laquelle le pneumatique est monté, telle qu'indiquée par le constructeur dans la notice descriptive, majorée de 27 mm.

6.1.5.   Spécification du diamètre extérieur du pneumatique

Le diamètre extérieur d'un pneumatique ne doit pas se situer à l'extérieur des valeurs Dmin et Dmax obtenues à partir des formules suivantes:

 

Dmin = d + (2H × a)

 

Dmax = d + (2H × b)

dans lesquelles:

6.1.5.1.

Pour les pneumatiques énumérés à l'annexe V et les pneumatiques identifiés par le «montage pneumatique/jante» (voir le paragraphe 3.1.11.) symbole «A», la hauteur nominale H du boudin est égale à:

H = 0,5 (D-d); (pour les références voir le paragraphe 6.1.2.)

6.1.5.2.

En ce qui concerne les autres dimensions, non énumérées à l'annexe V,

«H» et «d» sont définis comme dans le paragraphe 6.1.2.1.

6.1.5.3.

Les valeurs des coefficients «a» et «b» sont respectivement:

6.1.5.3.1.

Coefficient «a» = 0,97

6.1.5.3.2.

Coefficient «b»

 

Structure radiale

Structure diagonale

Pour les pneumatiques à usage normal

1,04

1,07

Pour les pneumatiques à usage spécial

1,06

1,09

6.1.5.3.3.

Pour les pneus neige le diamètre extérieur (D max) fixé conformément aux dispositions ci-dessus peut être dépassé de 1 %.

6.2.   Essai d'endurance charge/vitesse

6.2.1.   Chaque type de pneumatique doit subir au moins un essai d'endurance charge/vitesse effectué(s) suivant le mode opératoire indiqué à l'annexe VII du présent Règlement.

6.2.2.   Le pneumatique, après avoir subi avec succès l'essai d'endurance, ne doit comporter aucun décollement de la bande de roulement, des plis des câblés, ni comporter d'arrachements de la bande de roulement ou de rupture des câblés.

6.2.3.   Le diamètre extérieur du pneumatique, mesuré six heures après l'essai d'endurance charge/vitesse, ne doit pas différer de plus de ± 3,5 % du diamètre extérieur mesuré avant l'essai.

6.2.4.   Lorsque l'homologation d'un type de pneumatique est demandée pour les couples de valeurs de la charge et de la vitesse qui sont donnés dans le tableau figurant à l'annexe VIII, il n'est pas nécessaire d'effectuer l'essai d'endurance prévu au paragraphe 6.2.1. ci-dessus pour des valeurs de la charge et de la vitesse autres que les valeurs nominales.

6.2.5.   Lorsque l'homologation est demandée pour un type de pneumatique ayant, en plus de la combinaison de couples de valeurs de la charge et de la vitesse indiquée au tableau de l'annexe VIII, une autre combinaison de couples de ces valeurs, l'essai d'endurance prévu au paragraphe 6.2.1. ci-dessus doit également être effectué, pour cette autre combinaison de valeurs, sur un deuxième pneumatique.

7.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION D'UN TYPE DE PNEUMATIQUE

7.1.   Toute modification du type de pneumatique est portée à la connaissance du service administratif accordant l'homologation du type de ce pneumatique. Ce service peut alors:

7.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir une influence défavorable sensible et qu'en tout cas ce pneumatique satisfait encore aux prescriptions,

7.1.2.

soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

7.2.   Une modification du dessin de la bande de roulement du pneumatique n'est pas considérée comme devant entraîner la répétition des essais prévus au paragraphe 6. du présent Règlement.

7.3.   La confirmation de l'homologation avec l'indication des modifications ou le refus de l'homologation est notifiée aux Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3. ci-dessus.

7.4.   L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les modalités de contrôle de la conformité de la production sont celles définies à l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), les prescriptions étant les suivantes:

8.1.

Les pneumatiques homologués en vertu du présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué, c'est-à-dire satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6. ci-dessus.

8.2.

L'autorité qui a accordé l'homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité utilisées dans chaque unité de production. Pour chaque installation de production, la fréquence normale de ces vérifications doit être d'une tous les deux ans.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L'homologation délivrée pour un type de pneumatique en application du présent Règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 8.1. ci-dessus n'est pas respectée ou si les pneumatiques prélevés dans la série n'ont pas subi avec succès les essais prévus par ce même paragraphe.

9.2.   Si une Partie à l'Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de pneumatique homologué conformément au présent Règlement, il en informe l'autorité qui a délivré l'homologation qui, à son tour, avise les autres parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe I du présent Règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION, DES LABORATOIRES D'ESSAIS ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

11.1.   Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et, le cas échéant, des laboratoires d'essais agréés, ainsi que ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation et de refus ou de retrait d'homologation émises dans les autres pays.

11.2.   Les Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement peuvent utiliser les laboratoires des fabricants de pneumatiques et désigner, comme laboratoires d'essais agrées, ceux d'entre eux qui sont situés sur leur propre territoire ou sur le territoire d'une des Parties appliquant l'Accord, sous réserve d'un accord préliminaire à cette procédure par le département administratif compétent de cette dernière.

11.3.   Dans le cas où un Partie à l'Accord fait usage du paragraphe 11.2. ci-dessus, elle peut, si elle le désire, se faire représenter aux essais par une ou plusieurs personnes de son choix.

Figure explicative

(voir paragraphe 2. du Règlement)

Image


(1)  Selon les définitions de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1).

(2)  Voir figure explicative.

(3)  A des fins d'uniformité, ce tableau est établi avec les mêmes symboles et les mêmes vitesses que pour les voitures particulières (voir Règlement No 30). Ces indications ne doivent pas être interprétées comme désignant les vitesses auxquelles les véhicules utilitaires équipés de ces pneumatiques sont autorisés à circuler sur route.

(4)  Avant le 1er janvier 2000, la date de fabrication peut être indiquée par un groupe de trois chiffres, les deux premiers indiquant la semaine et le dernier l'année de fabrication.

(5)  Cette mention n'est obligatoire que pour les types de pneumatique homologués en vertu du présent Règlement, une fois entré en vigueur le complément 14 audit Règlement.

(6)  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Serbie et Monténégro, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l'Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l'Azerbaïdjan, 40 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l'Australie, 46 pour l'Ukraine, 47 pour l'Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle-Zélande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de ratification de l'Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l'Accord.


ANNEXE I

COMMUNICATION

[format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Image


ANNEXE II

EXEMPLE DE LA MARQUE D'HOMOLOGATION

Image

La marque d'homologation ci-dessus, apposée sur un pneumatique, indique que ce type de pneumatique a été homologué aux Pays-Bas (E4), sous le No 002439. Les deux premiers chiffres du numéro d'homologation indiquent que l'homologation a été accordée conformément aux dispositions du Règlement No 54 sous sa forme originale.

Note:

Le numéro d'homologation doit être placé à proximité du cercle et être disposé soit au-dessus ou au dessous de la lettre «E», soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d'homologation doivent être disposés du mêmes côté par rapport à la lettre «E» et orienté dans le même sens. L'utilisation de chiffres romains pour les numéros d'homologation doit être évitée afin d'exclure toute confusion avec d'autres symboles.


ANNEXE III

Schéma des inscriptions du pneumatique

Image

 

Hauteurs minimales des inscriptions

(mm)

Pneumatiques de diamètre nominal de jante < 508 mm (Code 20) ou de grosseur nominale de boudin ≤ 235 mm (Code 9)

Pneumatiques de diamètre nominal de jante ≥ 508 mm (Code 20) ou de grosseur nominale de boudin > 235 mm (Code 9)

B

6

9

C

4

D

6

1.   Ces inscriptions, qui sont données à titre d’exemple, définissent un pneumatique:

 

Ayant une grosseur nominale du boudin de 255;

 

Ayant un rapport nominal d’aspect de 70;

 

Possédant une structure radiale (R);

 

Ayant un diamètre nominal de jante de 572 mm, dont le symbole est 22.5;

 

Possédant des capacités de charge de 3 150 kg en simple et de 2 900 kg en jumelé, correspondant respectivement aux indices de charge 148 et 145 figurant à l’annexe 4 du présent Règlement;

 

Ayant une vitesse de référence de 100 km/h correspondant à la catégorie de vitesse J;

 

Classé dans la catégorie d’utilisation Neige: M+S

 

Pouvant être utilisé en outre à 120 km/h (catégorie de vitesse L) avec une capacité de charge de 3 000 kg en simple et de 2 725 kg en jumelé, correspondant respectivement aux indices de charge 145 et 143 figurant à l’annexe 4 du présent Règlement

 

Pouvant être monté sans chambre à air: «TUBELESS»

 

Fabriqué pendant la vingt cinquième semaine de l’année 2003, et

 

Devant être gonflé à 620 kPa pour les essais d’endurance charge/vitesse, dont le symbole PSI est 90.

2.   Dans le cas particulier de pneumatiques ayant la configuration de montage pneumatique/jante «A», les inscriptions doivent se présenter sous la forme de l’exemple ci après:

235-700 R 450A, où:

 

235 désigne la grosseur nominale du boudin en mm

 

700 désigne le diamètre extérieur en mm

 

R désigne la structure du pneumatique — voir le paragraphe 3.1.3. du présent Règlement

 

450 désigne le diamètre nominal de la jante en mm

 

A désigne la configuration du montage pneumatique/jante.

Les inscriptions relatives à l’indice de charge, au symbole de la catégorie de vitesse, à la date de fabrication et autres inscriptions doivent suivre l’exemple 1 ci dessus.

3.   L’emplacement et l’ordre des inscriptions composant la désignation du pneumatique doivent être les suivants:

a)

La désignation de la dimension telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement doit être groupée, comme indiqué dans les exemples donnés plus haut: 255/70 R 22.5 ou 235-700 R 450A;

b)

La description de service comportant l’indice ou les indices de charge et le code de vitesse doivent être placés immédiatement après la désignation de la dimension du pneumatique, telle que définie au paragraphe 2.17. du présent Règlement;

c)

Les symboles “TUBELESS” et “M+S” ou “FRT” ou “MPT” (et leurs équivalents) peuvent être éloignés de la désignation de la dimension du pneumatique;

d)

S'il est fait usage du paragraphe 6.2.5. du présent Règlement, les indices additionnels de capacité de charge et le symbole de catégorie de vitesse doivent être indiquées à l'intérieur d'un cercle au voisinage des indices de capacité de charge nominale et du symbole de catégorie de vitesse figurant sur le flanc du pneumatique.


ANNEXE IV

Liste des symboles des indices de capacite de charge

Indice de capacité de charge

Masse maximum correspondante à supporter (kg)

60

250

61

257

62

265

63

272

64

280

65

290

66

300

67

307

68

315

69

325

70

335

71

345

72

355

73

365

74

375

75

387

76

400

77

412

78

425

79

437

80

450

81

462

82

475

83

487

84

500

85

515

86

530

87

545

88

560

89

580

90

600

91

615

92

630

93

650

94

670

95

690

96

710

97

730

98

750

99

775

100

800

101

825

102

850

103

875

104

900

105

925

106

950

107

975

108

1 000

109

1 030

110

1 060

111

1 090

112

1 120

113

1 150

114

1 180

115

1 215

116

1 250

117

1 285

118

1 320

119

1 360

120

1 400

121

1 450

122

1 500

123

1 550

124

1 600

125

1 650

126

1 700

127

1 750

128

1 800

129

1 850

130

1 900

131

1 950

132

2 000

133

2 060

134

2 120

135

2 180

136

2 240

137

2 300

138

2 360

139

2 430

140

2 500

141

2 575

142

2 650

143

2 725

144

2 800

145

2 900

146

3 000

147

3 075

148

3 150

149

3 250

150

3 350

151

3 450

152

3 550

153

3 650

154

3 750

155

3 875

156

4 000

157

4 125

158

4 250

159

4 375

160

4 500

161

4 625

162

4 750

163

4 875

164

5 000

165

5 150

166

5 300

167

5 450

168

5 600

169

5 800

170

6 000

171

6 150

172

6 300

173

6 500

174

6 700

175

6 900

176

7 100

177

7 300

178

7 500

179

7 750

180

8 000

181

8 250

182

8 500

183

8 750

184

9 000

185

9 250

186

9 500

187

9 750

188

10 000

189

10 300

190

10 600

191

10 900

192

11 200

193

11 500

194

11 800

195

12 150

196

12 500

197

12 850

198

13 200

199

13 600

200

14 000


ANNEXE V

Désignation et cotes d'encombrement des pneumatiques

PREMIÈRE PARTIE

PNEUMATIQUES EUROPÉENS

Tableau A

Dimensions codées de pneus montés sur jantes inclinées de 5° ou jantes à base plate. Structure radiale et diagonale.

Désignation du pneu (1)

Code de la largeur de jante de mesure

Diamètre nominal de la jante d (mm)

Diamètre extérieur D (mm)

Grosseur du boudin S (mm)

Radial

Diagonal

Radial

Diagonal

Séries standard

4.00R8 (2)

2.50

203

414

414

107

107

4.00R10 (2)

3.00

254

466

466

108

108

4.00R12 (2)

3.00

305

517

517

108

108

4.50R8 (2)

3.50

203

439

439

125

125

4.50R10 (2)

3.50

254

490

490

125

125

4.50R12 (2)

3.50

305

545

545

125

128

5.00R8 (2)

3.00

203

467

467

132

132

5.00R10 (2)

3.50

254

516

516

134

134

5.00R12 (2)

3.50

305

568

568

134

137

6.00R9

4.00

229

540

540

160

160

6.00R14C

4.50

356

626

625

158

158

6.00R16 (2)

4.50

406

728

730

170

170

6.50R10

5.00

254

588

588

177

177

6.50R14C

5.00

356

640

650

170

172

6.50R16 (2)

4.50

406

742

748

176

176

6.50R20 (2)

5.00

508

860

181

7.00R12

5.00

305

672

672

192

192

7.00R14C

5.00

356

650

668

180

182

7.00R15 (2)

5.00

381

746

752

197

198

7.00R16C

5.50

406

778

778

198

198

7.00R16

5.50

406

784

774

198

198

7.00R20

5.50

508

892

898

198

198

7.50R10

5.50

254

645

645

207

207

7.50R14C

5.50

356

686

692

195

192

7.50R15 (2)

6.00

381

772

772

212

212

7.50R16 (2)

6.00

406

802

806

210

210

7.50R17 (2)

6.00

432

852

852

210

210

7.50R20

6.00

508

928

928

210

213

8.25R15

6.50

381

836

836

230

234

8.25R16

6.50

406

860

860

230

234

8.25R17

6.50

432

886

895

230

234

8.25R20

6.50

508

962

970

230

234

9.00R15

6.00

381

840

840

249

249

9.00R16 (2)

6.50

406

912

900

246

252

9.00R20

7.00

508

1 018

1 012

258

256

10.00R15

7.50

381

918

918

275

275

10.00R20

7.50

508

1 052

1 050

275

275

10.00R22

7.50

559

1 102

1 102

275

275

11.00R16

6.50

406

980

952

279

272

11.00R20

8.00

508

1 082

1 080

286

291

11.00R22

8.00

559

1 132

1 130

286

291

11.00R24

8.00

610

1 182

1 180

286

291

12.00R20

8.50

508

1 122

1 120

313

312

12.00R22

8.50

559

1 174

1 174

313

312

12.00R24

8.50

610

1 226

1 220

313

312

13.00R20

9.00

508

1 176

1 170

336

342

14.00R20

10.00

508

1 238

1 238

370

375

14.00R24

10.00

610

1 340

1 340

370

375

16.00R20

13.00

508

1 370

1 370

446

446

Séries 80

12/80 R 20

8.50

508

1 008

305

13/80 R 20

9.00

508

1 048

326

14/80 R 20

10.00

508

1 090

350

14/80 R 24

10.00

610

1 192

350

14.75/80 R 20

10.00

508

1 124

370

15.5/80 R 20

10.00

508

1 158

384

Pneus «Wide Base» pour camions à usages multiples

7.50 R 18 MPT

5.50

457

885

 

208

10.5 R 18 MPT

9

457

905

276

270

10.5 R 20 MPT

9

508

955

276

270

12.5 R 18 MPT

11

457

990

330

325

12.5 R 20 MPT

11

508

1 040

330

325

14.5 R 20 MPT

11

508

1 095

362

355

14.5 R 24 MPT

11

610

1 195

362

355


Tableau B

Dimensions codées de pneus montés sur jantes inclinées à 15 % — radiaux

Désignation du pneu

Code de la largeur de jante de mesure

Diamètre nominal de la jante d (mm)

Diamètre extérieur

D (mm)

Grosseur du boudin

S (mm)

7 R 17.5 (3)

5.25

445

752

185

7 R 19.5

5.25

495

800

185

8 R 17.5 (3)

6.00

445

784

208

8 R 19.5

6.00

495

856

208

8 R 22.5

6.00

572

936

208

8.5 R 17.5

6.00

445

802

215

9 R 17.5

6.75

445

820

230

9 R 19.5

6.75

495

894

230

9 R 22.5

6.75

572

970

230

9.5 R 17.5

6.75

445

842

240

9.5 R 19.5

6.75

495

916

240

10 R 17.5

7.50

445

858

254

10 R 19.5

7.50

495

936

254

10 R 22.5

7.50

572

1 020

254

11 R 22.5

8.25

572

1 050

279

11 R 24.5

8.25

622

1 100

279

12 R 22.5

9.00

572

1 084

300

13 R 22.5

9.75

572

1 124

320

15 R 19.5

11.75

495

998

387

15 R 22.5

11.75

572

1 074

387

16.5 R 19.5

13.00

495

1 046

425

16.5 R 22.5

13.00

572

1 122

425

18 R 19.5

14.00

495

1 082

457

18 R 22.5

14.00

572

1 158

457

Série 70

10/70 R 22.5

7.50

572

928

254

11/70 R 22.5

8.25

572

962

279

12/70 R 22.5

9.00

572

1 000

305

13/70 R 22.5

9.75

572

1 033

330


Tableau C

Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers — structure radiale et diagonale

Désignation du pneu (4)

Code de la largeur de jante de mesure

Diamètre nominal de la jante d (mm)

Diamètre extérieur D (mm)

Grosseur du boudin S (mm)

Radial

Diagonal

Radial

Diagonal

Désignation métrique

145 R 10 C

4.00

254

492

147

145 R 12 C

4.00

305

542

147

145 R 13 C

4.00

330

566

147

145 R 14 C

4.00

356

590

147

145 R 15 C

4.00

381

616

147

155 R 12 C

4.50

305

550

157

155 R 13 C

4.50

330

578

157

155 R 14 C

4.50

356

604

157

165 R 13 C

4.50

330

596

167

165 R 14 C

4.50

356

622

167

165 R 15 C

4.50

381

646

167

175 R 13 C

5.00

330

608

178

175 R 14 C

5.00

356

634

178

175 R 16 C

5.00

406

684

178

185 R 13 C

5.50

330

624

188

185 R 14 C

5.50

356

650

188

185 R 15 C

5.50

381

674

188

185 R 16 C

5.50

406

700

188

195 R 14 C

5.50

356

666

198

195 R 15 C

5.50

381

690

198

195 R 16 C

5.50

406

716

198

205 R 14 C

6.00

356

686

208

205 R 15 C

6.00

381

710

208

205 R 16 C

6.00

406

736

208

215 R 14 C

6.00

356

700

218

215 R 15 C

6.00

381

724

218

215 R 16 C

6.00

406

750

218

245 R 16 C

7.00

406

798

798

248

248

17 R 15 C

5.00

381

678

178

17 R 380 C

5.00

381

678

178

17 R 400 C

150 mm

400

698

186

19 R 400 C

150 mm

400

728

200

Désignation codée

5.60 R 12 C

4.00

305

570

572

150

148

6.40 R 13 C

5.00

330

648

640

172

172

6.70 R 13 C

5.00

330

660

662

180

180

6.70 R 14 C

5.00

356

688

688

180

180

6.70 R 15 C

5.00

381

712

714

180

180


Tableau D

Pneus à usages spéciaux — structure radiale et diagonale

Désignation du pneu (5)

Code de la largeur de jante de mesure

Diamètre nominal de la jante d (mm)

Diamètre extérieur

D (mm)

Grosseur du boudin

S (mm)

Désignation par code

15×4 1/2-8

3.25

203

385

122

16×6-8

4.33

203

425

152

18×7

4.33

203

462

173

18×7-8

4.33

203

462

173

21×8-9

6.00

229

535

200

21×4

2.32

330

565

113

22×4 1/2

3.11

330

595

132

23×5

3.75

330

635

155

23×9-10

6.50

254

595

225

25×6

3.75

330

680

170

27×10-12

8.00

305

690

255

28×9-15

7.00

381

707

216

Désignation métrique

200-15

6.50

381

730

205

250-15

7.50

381

735

250

300-15

8.00

381

840

300

DEUXIÈME PARTIE

PNEUMATIQUES AMÉRICAINS

Les tolérances indiquées en dessous des tableaux s'appliquent à la place de celles qui sont indiquées aux paragraphes 6.1.4.2. et 6.1.5.3.

Les diamètres extérieurs sont indiqués pour les diverses catégories d'utilisation : utilisation normale, utilisation sur la neige, utilisation spéciale

Tableau A

Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers (pneus LT)

Diagonaux et radiaux

Désignation du pneu (6)

Code pour la largeur de la jante de mesure

Diamètre nominal d de la jante (mm)

Diamètre extérieur D (mm) (7)

Grosseur S du boudin (mm) (8)

Normal

Neige

6.00-16LT

4.50

406

732

743

173

6.50-16LT

4.50

406

755

767

182

6.70-16LT

5.00

406

722

733

191

7.00-13LT

5.00

330

647

658

187

7.00-14LT

5.00

356

670

681

187

7.00-15LT

5.50

381

752

763

202

7.00-16LT

5.50

406

778

788

202

7.10-15LT

5.00

381

738

749

199

7.50-15LT

6.00

381

782

794

220

7.50-16LT

6.00

406

808

819

220

8.25-16LT

6.50

406

859

869

241

9.00-16LT

6.50

406

890

903

257

G78-15LT

6.00

381

711

722

212

H78-15LT

6.00

381

727

739

222

L78-15LT

6.50

381

749

760

236

L78-16LT

6.50

406

775

786

236

7-14.5LT (9)

6.00

368

677

 

185

8-14.5LT (9)

6.00

368

707

 

203

9-14.5LT (9)

7.00

368

711

 

241

7-17.5LT

5.25

445

758

769

189

8-17.5LT

5.25

445

788

799

199


Tableau B

Pneumatiques pour véhicules utilitaires légers (pneus à forte flottation)

Diagonaux et radiaux

Désignation du pneu (10)

Code pour la largeur de la jante de mesure

Diamètre nominal d de la jante (mm)

Diamètre extérieur D (mm) (11)

Grosseur S du boudin (mm) (12)

Normal

Neige

9-15LT

8.00

381

744

755

254

10-15LT

8.00

381

773

783

264

11-15LT

8.00

381

777

788

279

24×7.50-13LT

6

330

597

604

191

27×8.50-14LT

7

356

674

680

218

28×8.50-15LT

7

381

699

705

218

29×9.50-15LT

7.5

381

724

731

240

30×9.50-15LT

7.5

381

750

756

240

31×10.50-15LT

8.5

381

775

781

268

31×11.50-15LT

9

381

775

781

290

31×13.50-15LT

11

381

775

781

345

31×15.50-15LT

12

381

775

781

390

32×11.50-15LT

9

381

801

807

290

33×12.50-15LT

10

381

826

832

318

35×12.50-15LT

10

381

877

883

318

37×12.50-15LT

10

381

928

934

318

37×14.50-15LT

12

381

928

934

372

8.00-16.5LT

6.00

419

720

730

203

8.75-16.5LT

6.75

419

748

759

222

9.50-16.5LT

6.75

419

776

787

241

10-16.5LT

8.25

419

762

773

264

12-16.5LT

9.75

419

818

831

307

30×9.50-16.5LT

7.50

419

750

761

240

31×10.50-16.5LT

8.25

419

775

787

266

33×12.50-16.5LT

9.75

419

826

838

315

37×12.50-16.5LT

9.75

419

928

939

315

37×14.50-16.5LT

11.25

419

928

939

365

33×9.50 R15LT

7.50

381

826

832

240

35×12.50 R16.5LT

10.00

419

877

883

318

37×12.50 R17LT

10.00

432

928

934

318


Tableau C

Pneumatiques désignés par un code montés sur jantes inclinées de 5° ou jantes à base plate

Diagonaux et radiaux

Désignation du pneu (13)

Code pour la largeur de la jante de mesure

Diamètre nominale d de la jante (mm)

Diamètre extérieur D (mm) (14)

Grosseur S du boudin (mm) (15)

Normal

Neige

(a)

(b)

6.50-20

5

508

878

 

893

184

7.00-15TR

5.5

381

777

 

792

199

7.00-18

5.5

457

853

 

868

199

7.00-20

5.5

508

904

 

919

199

7.50-15TR

6

381

808

 

825

215

7.50-17

6

432

859

 

876

215

7.50-18

6

457

884

 

901

215

7.50-20

6

508

935

 

952

215

8.25-15TR

6.5

381

847

855

865

236

8.25-20

6.5

508

974

982

992

236

9.00-15TR

7

381

891

904

911

259

9.00-20

7

508

1 019

1 031

1 038

259

10.00-15TR

7.5

381

927

940

946

278

10.00-20

7.5

508

1 054

1 067

1 073

278

10.00-22

7.5

559

1 104

1 118

1 123

278

11.00-20

8

508

1 085

1 099

1 104

293

11.00-22

8

559

1 135

1 150

1 155

293

11.00-24

8

610

1 186

1 201

1 206

293

11.50-20

8

508

1 085

1 099

1 104

296

12.00-20

8.5

508

1 125

 

1 146

315

12.00-24

8.5

610

1 226

 

1 247

315

14.00-20

10

508

1 241

 

1 266

375

14.00-24

10

610

1 343

 

1 368

375


Tableau D

Pneumatiques désignés par un code et destinés à des usages spéciaux,

Structures diagonales et radiales

Désignation du pneu

Code pour la largeur de la bande de mesure

Diamètre nominal d de la jante (mm)

Diamètre extérieur D (mm) (16)

Grosseur S du boudin (mm) (17)

(a)

(b)

10.00-20ML

7.5

508

1 073

1 099

278

11.00-22ML

8

559

1 155

1 182

293

13.00-24ML

9

610

1 302

 

340

14.00-20ML

10

508

1 266

 

375

14.00-24ML

10

610

1 368

 

375

15-19.5ML

11.75

495

1 019

 

389

24 R 21

18

533

1 372

610


Tableau E

Pneumatiques désignés par un code montés sur jantes inclinées de 15°

Diagonaux et radiaux

Désignation du pneu (18)

Code pour la largeur de la bande de mesure

Diamètre nominal d de la jante (mm)

Diamètre extérieur D (mm) (19)

Grosseur S du boudin (mm) (20)

Normal

Neige

a)

b)

8-19.5

6.00

495

859

 

876

203

8-22.5

6.00

572

935

 

952

203

9-22.5

6.75

572

974

982

992

229

10-22.5

7.50

572

1 019

1 031

1 038

254

11-22.5

8.25

572

1 054

1 067

1 073

279

11-24.5

8.25

622

1 104

1 118

1 123

279

12-22.5

9.00

572

1 085

1 099

1 104

300

12-24.5

9.00

622

1 135

1 150

1 155

300

12.5-22.5

9.00

572

1 085

1 099

1 104

302

12.5-24.5

9.00

622

1 135

1 150

1 155

302

14-17.5

10.50

445

907

 

921

349 (—)

15-19.5

11.75

495

1 005

 

1 019

389 (—)

15-22.5

11.75

572

1 082

 

1 095

389 (—)

16.5-22.5

13.00

572

1 128

 

1 144

425 (—)

18-19.5

14.00

495

1 080

 

1 096

457 (—)

18-22.5

14.00

572

1 158

 

1 172

457 (—)


(1)  

(+)

Les pneumatiques à structure diagonale sont identifiés par un tiret à la place de la lettre «R» (par exemple 5.00-8).

(2)  La désignation de la dimension peut être complétée par la lettre «C» (par exemple 6.00-16C).

(3)  La désignation de la dimension peut être complétée par la lettre «C» (par exemple 7 R 17.5C).

(4)  

(+)

Les pneumatiques à structure diagonale sont identifiés par un tiret à la place de la lettre «R» (par exemple 145-10 C).

(5)  

(+)

Les pneumatiques à structure radiale sont identifiés par la lettre «R» à la place du tiret (par exemple 15 x 4 1/2 R 8).

(6)  Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple 6,00 R 16LT).

(7)  Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,08.

(8)  La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 8 % au maximum.

(9)  Les lettres «MH» peuvent remplacer les lettres «LT» pour la désignation du pneu (exemple : 7-14,5 MH).

(10)  Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple 24 x 7,50 R 13LT).

(11)  Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,07.

(12)  La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 7 % au maximum.

(13)  Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple : 6,50 R 20).

(14)  Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,06. Catégorie d'utilisation : pneus à utilisations normales : a) sculpture routière b) sculpture renforcée.

(15)  La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 6 % au maximum.

(16)  Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,06.

Catégorie d'utilisation : spéciale : a) sculpture pour traction b) sculpture renforcée.

(17)  La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 8 % au maximum.

(18)  Les pneus radiaux sont désignés par la lettre «R» au lieu de «—» (exemple : 8 R 19.5).

(19)  Coefficient «b» pour le calcul de Dmax : 1,05.

Catégorie d'utilisation : pneus à utilisations normales : a) sculpture routière b) sculpture renforcée.

(20)  La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 6 % au maximum.

(—) La largeur hors tout peut dépasser les chiffres indiqués de 5 % au maximum.


ANNEXE VI

Méthode de mesure des pneumatiques

1.

Monter le pneumatique sur la jante de mesure indiquée par le fabricant en application du paragraphe 4.1.11 du présent Règlement, le gonfler à la pression spécifiée par le fabricant conformément au paragraphe 4.1.12 du présent Règlement.

2.

Conditionner le pneumatique monté sur sa jante à la température ambiante de la salle pendant au moins 24 heures.

3.

Ajuster la pression à la valeur spécifiée au paragraphe 1 ci-dessus.

4.

Mesurer, au moyen d'un compas, en tenant compte de l'épaisseur des nervures ou cordons de protection, la grosseur hors tout en six points régulièrement espacés; retenir comme grosseur hors tout la valeur maximale mesurée.

5.

Calculer le diamètre extérieur à partir de la circonférence maximale.


ANNEXE VII

Mode operatoire des essais d'endurance charge/vitesse

1.   PRÉPARATION DU PNEUMATIQUE

1.1.   Monter un pneumatique neuf sur la jante d'essai spécifiée par le fabricant, conformément au paragraphe 4.1.11. du présent Règlement.

1.2.   Utiliser une chambre à air neuve, un ensemble chambre à air, valve et flap (selon nécessité) lors de l'essai de pneumatique avec chambre.

1.3.   Gonfler le pneumatique à la pression correspondant à l'indice de pression spécifiée par le fabricant conformément au paragraphe 4.1.12. du présent Règlement.

1.4.   Conditionner l'ensemble pneumatique et roue à la température ambiante de la salle d'essais pendant au moins trois heures.

1.5.   Réajuster la pression du pneumatique à celle spécifiée au paragraphe 1.3. ci-dessus.

2.   PROCÉDURE D'ESSAIS

2.1.   Monter l'ensemble pneumatique et roue sur l'axe d'essai et l'appliquer sur la face extérieure d'un tambour d'essai moteur lisse, de 1,70 m ± 1% de diamètre dont la surface est au moins aussi large que la bande de roulement du pneumatique.

2.2.   Appliquer sur l'axe d'essai une série de charges d'essais, exprimée en pourcentages de la charge indiquée à l'annexe IV du présent Règlement, en face de l'indice de charge gravé sur le flanc du pneumatique, conformément au programme d'essais ci-après. Lorsque le pneumatique comporte des indices de capacité de charge pour utilisation en simple et en jumelé, la charge de référence pour utilisation en simple sera choisie comme base pour les charges d'essais.

2.2.1.   Dans le cas des pneumatiques dont la catégorie de vitesse est supérieure à P, les méthodes d'essai sont celles définies au paragraphe 3.

2.2.2.   Pour tous les autres types de pneumatiques, le programme d'essai d'endurance figure dans l'appendice 1 de la présente annexe.

2.3.   Pendant toute la durée de l'essai, la pression du pneumatique ne doit pas être corrigée et la charge d'essai doit être maintenue constante tout au long de chacun des trois paliers d'essai.

2.4.   Pendant l'essai, la température de la salle d'essais doit être maintenue à une valeur située entre 20 et 30°C ou à une température plus élevée si le manufacturier y consent.

2.5.   Le programme d'essai d'endurance doit être appliqué sans interruption.

3.   PROGRAMME D’ESSAIS CHARGE/VITESSE POUR LES PNEUMATIQUES APPARTENANT AU MINIMUM À LA CATÉGORIE DE VITESSE Q

3.1.   Ce programme s’applique:

3.1.1.

À tous les pneumatiques dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au maximum de 121.

3.1.2.

Aux pneumatiques dont l’indice de capacité de charge en montage simple est au minimum de 122 et qui porte la mention supplémentaire «C» ou «LT» visée au paragraphe 3.1.13. du présent Règlement.

3.2.   Charge placée sur la roue exprimée en pourcentage de la charge correspondant à l'indice de charge:

3.2.1.

90% si l'essai est effectué sur un tambour d'essai de 1,70 m ± 1% de diamètre.

3.2.2.

92% si l'essai est effectué sur un tambour d'essai de 2,0 m ± 1% de diamètre

3.3.   Vitesse d'essai initiale: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse moins 20 km/h.

3.3.1.   Temps mis pour atteindre la vitesse d'essai initiale: 10 min.

3.3.2.   Durée de la première phase = 10 min.

3.4.   Deuxième vitesse d'essai: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse moins 10 km/h.

3.4.1.   Durée de la deuxième phase = 10 min.

3.5.   Vitesse d'essai finale: vitesse correspondant au symbole de la catégorie de vitesse.

3.5.1.

Durée de la phase finale = 30 min.

3.6.   Durée totale de l'essai: 1 h.

4.   MÉTHODES D'ESSAIS ÉQUIVALENTES

Si une méthode différente de celle décrite au paragraphe 2. ci-dessus est utilisée, sons équivalence doit être démontrée.

Appendice 1

Programme d'essai d'endurance

Indice de charge

Catégorie de vitesse du pneu

Vitesse du tambour d'essai

Charge appliquée sur le volant en % de la charge correspondant à l'indice de charge

Structure radiale min-1

Structure diagonale min-1

7 h.

16 h.

24 h.

122 et au-dessus

F

100

100

66 %

84 %

101 %

G

125

100

J

150

125

K

175

150

L

200

M

225

121 et au-dessous

F

100

100

G

125

125

J

150

150

K

175

175

L

200

175

70 %

4 h.

88 %

6 h.

106 %

M

250

200

75 %

97 %

114 %

N

275

75 %

97 %

114 %

P

300

75 %

97 %

114 %

Notes:

1.

Les pneumatiques pour «applications spéciales» (voir paragraphe 2.1.3. du Règlement) doivent être essayés à une vitesse égale à 85 % de la vitesse prescrite pour les pneumatiques équivalente du type normal.

2.

Les pneumatiques ayant un indice de capacité de charge de 122 ou plus, appartenant aux catégories de vitesse N ou P et portant la mention additionnelle «LT» ou «C», visée au paragraphe 3.1.13. du présent Règlement doivent être essayés selon le même programme que celui indiqué dans le tableau ci-dessus pour les pneumatiques ayant un indice de capacité de charge de 121 ou moins.

Appendice 2

Rapport entre l'indice de pression et les unités de pression

Indice de pression («PSI»)

Bar

kPa

20

1,4

140

25

1,7

170

30

2,1

210

35

2,4

240

40

2,8

280

45

3,1

310

50

3,4

340

55

3,8

380

60

4,1

410

65

4,5

450

70

4,8

480

75

5,2

520

80

5,5

550

85

5,9

590

90

6,2

620

95

6,6

660

100

6,9

690

105

7,2

720

110

7,6

760

115

7,9

790

120

8,3

830

125

8,6

860

130

9,0

900

135

9,3

930

140

9,7

970

145

10,0

1 000

150

10,3

1 030


ANNEXE VIII

Variation de la capacité de charge en fonction de la vitesse: pneumatiques pour vehicules utilitaires — radiaux et diagonaux

(voir par. 2.27 et 2.29)

Variation de la capacité de charge (%)

Vitesse (km/h)

Tous les indices de charge

Indices de charge ≥ 122 (1)

Indices de charge ≤ 121 (1)

Symbole de la catégorie de vitesse

Symbole de la catégorie de vitesse

Symbole de la catégorie de vitesse

F

G

J

K

L

M

L

M

N

P (2)

0

+ 150

+ 150

+ 150

+ 150

+ 150

+ 150

+ 110

+ 110

+ 110

+ 110

5

+ 110

+ 110

+ 110

+ 110

+ 110

+ 110

+90

+90

+90

+90

10

+80

+80

+80

+80

+80

+80

+75

+75

+75

+75

15

+65

+65

+65

+65

+65

+65

+60

+60

+60

+60

20

+50

+50

+50

+50

+50

+50

+50

+50

+50

+50

25

+35

+35

+35

+35

+35

+35

+42

+42

+42

+42

30

+25

+25

+25

+25

+25

+25

+35

+35

+35

+35

35

+19

+19

+19

+19

+19

+19

+29

+29

+29

+29

40

+15

+15

+15

+15

+15

+15

+25

+25

+25

+25

45

+13

+13

+13

+13

+13

+13

+22

+22

+22

+22

50

+12

+12

+12

+12

+12

+12

+20

+20

+20

+20

55

+11

+11

+11

+11

+11

+11

+17,5

+17,5

+17,5

+17,5

60

+10

+10

+10

+10

+10

+10

+15,0

+15,0

+15,0

+15,0

65

+7,5

+8,5

+8,5

+8,5

+8,5

+8,5

+13,5

+13,5

+13,5

+13,5

70

+5,0

+7,0

+7,0

+7,0

+7,0

+7,0

+12,5

+12,5

+12,5

+12,5

75

+2,5

+5,5

+5,5

+5,5

+5,5

+5,5

+11,0

+11,0

+11,0

+11,0

80

0

+4,0

+4,0

+4,0

+4,0

+4,0

+10,0

+10,0

+10,0

+10,0

85

–3

+2,0

+3,0

+3,0

+3,0

+3,0

+8,5

+8,5

+8,5

+8,5

90

–6

0

+2,0

+2,0

+2,0

+2,0

+7,5

+7,5

+7,5

+7,5

95

–10

–2,5

+1,0

+1,0

+1,0

+1,0

+6,5

+6,5

+6,5

+6,5

100

–15

–5

0

0

0

0

+5,0

+5,0

+5,0

+5,0

105

 

–8

–2

0

0

0

+3,75

+3,75

+3,75

+3,75

110

 

–13

–4

0

0

0

+2,5

+2,5

+2,5

+2,5

115

 

 

–7

–3

0

0

+1,25

+1,25

+1,25

+1,25

120

 

 

–12

–7

0

0

0

0

0

0

125

 

 

 

 

 

0

–2,5

0

0

0

130

 

 

 

 

 

0

–5,0

0

0

0

135

 

 

 

 

 

 

–7,5

–2,5

0

0

140

 

 

 

 

 

 

–10

–5

0

0

145

 

 

 

 

 

 

 

–7,5

–2,5

0

150

 

 

 

 

 

 

 

–10,0

–5,0

0

155

 

 

 

 

 

 

 

 

–7,5

–2,5

160

 

 

 

 

 

 

 

 

–10,0

–5,0


(1)  Les indices de capacité de charge concernent une opération unique.

(2)  Les variations de charge ne sont pas autorisées aux vitesses supérieures à 160 km/h. Pour les catégories de vitesse désignées par le symbole «Q» et les catégories au dessus (voir par. 2.28.2.), la vitesse maximale autorisée pour le pneumatique est spécifiée.


ANNEXE IX

COMMUNICATION

Reclassement de la description de service aux fins du rechapage des pneumatiques conformément au Règlement no 109

[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

Émanant de (Nom et adresse du fabricant de pneumatiques): …

Déclaration:

Le pneumatique correspondant à la description détaillée ci-après a fait l’objet d’une homologation, qui permet de lui appliquer une description de service supérieure à celle du pneumatique initialement homologué. Par conséquent, il est admis, sous réserve des éventuelles limitations indiquées au paragraphe 4.1.1 ci-dessous, qu’un pneumatique qui portait la description de service et le numéro d’homologation d’origine soit rechapé en fonction de la description de service reclassée.

Il est convenu, par ailleurs, que ces informations peuvent être communiquées par une autorité chargée de l’homologation à n’importe quelle entreprise de rechapage homologuée conformément au Règlement no 109.

1.   Nom du fabricant ou marque de fabrique du pneumatique: …

2.   Désignation du type ou du modèle de pneumatique par le fabricant: …

3.   Désignation de la dimension du pneumatique: …

3.1.   Catégorie d’utilisation (normale, neige ou spéciale): …

4.   Description de service

4.1.   Pneumatique d’origine: …

Numéro de l’homologation conformément au Règlement no 54: …

Accordée par: …

4.1.1.   Le cas échéant, usine de production où ont été fabriqués les pneumatiques admis au reclassement, périodes de production concernées et moyens d’identification de l’une ou de ces deux questions:

4.2.   Pneumatique reclassé: …

No de l’homologation en application du Règlement no 54: …

Accordée par: …

5.   Autorisation accordée par (mandataire du fabricant de pneumatiques):

5.1.   Nom (en majuscules): …

5.2.   Service: …

5.3.   Signature: …