31.5.2008   

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L 141/1

(1)

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil le 23 janvier 2006 (2).

(2)

Conformément à l’article 9 de l’accord, la Communauté européenne et les Seychelles ont tenu une commission mixte.

(3)

À la suite de cette commission mixte, des modifications ont été apportées au protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche paraphé le 23 septembre 2004 et adopté par le règlement (CE) no 115/2006.

(4)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ces modifications au protocole,

31.5.2008   

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L 141/3

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

31.5.2008   

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L 141/5

(1)

En vertu du règlement (CE) no 550/2004, la Commission est tenue d’identifier et d’adopter les dispositions pertinentes des exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol («ESARR»), compte tenu de la législation communautaire existante. L'ESARR 6, intitulée «Logiciels des systèmes ATM», constitue un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en œuvre d’un système d’assurance de la sécurité des logiciels.

(2)

Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (2) dispose, à la dernière phrase de son considérant 12, que «les dispositions pertinentes de l'exigence ESARR 1 concernant la supervision de la sécurité dans le domaine GTA et de l'exigence ESARR 6 sur les logiciels des systèmes GTA doivent être identifiées et adoptées dans le cadre d'autres actes communautaires».

(3)

L'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 impose aux prestataires de services de la circulation aérienne de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, ainsi que des exigences de sécurité concernant l’évaluation et l’atténuation des risques pour tout changement. Au sein de son système de gestion de la sécurité et dans le cadre de ses activités d'évaluation et d'atténuation des risques pour tout changement, le prestataire de services de la circulation aérienne doit définir et mettre en œuvre un système d'assurance de la sécurité des logiciels portant spécifiquement sur les aspects logiciels.

(4)

En ce qui concerne les systèmes fonctionnels contenant des logiciels, l'objectif premier en matière de sécurité des logiciels est de s'assurer que les risques associés à l'utilisation de logiciels dans les systèmes du réseau européen de gestion du trafic aérien («logiciels EATMN») ont été réduits à un niveau tolérable.

(5)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l'entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3).

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

1)

«logiciels»: les programmes informatiques et les données de configuration correspondantes, y compris les logiciels prédéveloppés, à l'exclusion des éléments électroniques tels que les circuits intégrés spécifiques d'une application, les réseaux de portes programmables ou les dispositifs de contrôle de logique sur support physique;

2)

«données de configuration»: des données permettant de configurer un système logiciel générique pour un cas particulier d'utilisation;

3)

«logiciel prédéveloppé»: un logiciel non développé spécifiquement pour le contrat considéré;

4)

«assurance de la sécurité»: toutes les actions planifiées et systématiques nécessaires pour donner l’assurance requise qu’un produit, un service, une organisation ou un système fonctionnel atteint un seuil de sécurité acceptable ou tolérable;

5)

«organisation»: tout prestataire de services de la circulation aérienne (ATS), tout prestataire de services de communication, de navigation et de surveillance (CNS) ou toute entité assurant la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) ou la gestion de l’espace aérien (ASM);

6)

«système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines organisée afin de remplir une fonction dans le contexte de la gestion du trafic aérien (ATM);

7)

«risque»: la combinaison de la probabilité la plus élevée ou de la fréquence d’un événement aux conséquences dommageables provoqué par un danger et de la gravité de ces conséquences;

8)

«danger»: toute condition, tout événement ou toute circonstance qui pourrait provoquer un accident;

9)

«nouveau logiciel»: un logiciel qui a été commandé, ou pour lequel des contrats ont été signés, après l'entrée en vigueur du présent règlement;

10)

«objectif de sécurité»: une déclaration qualitative ou quantitative définissant la fréquence ou la probabilité maximales auxquelles un danger pourrait se produire;

11)

«exigences de sécurité»: des moyens de diminuer un risque tels que définis par la stratégie de diminution des risques permettant d’atteindre un objectif de sécurité particulier, y compris les exigences organisationnelles, opérationnelles, procédurales, fonctionnelles, de performance, les exigences d’interopérabilité ou les caractéristiques environnementales;

12)

«basculement ou remplacement à chaud»: le remplacement d'un composant ou d’un logiciel du système du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN) pendant que le système est opérationnel;

13)

«exigence de sécurité d'un logiciel»: une description de ce qui doit être produit par un logiciel, compte tenu des entrées et des contraintes, dont le respect assure que le logiciel EATMN répond aux impératifs de sécurité et aux exigences opérationnelles;

14)

«logiciel EATMN»: un logiciel utilisé dans les systèmes du réseau EATMN visés à l’article 1er;

15)

«validité des exigences»: la confirmation, par examen et apport de preuves objectives, que les exigences particulières pour un usage spécifique sont celles prévues;

16)

«effectué de manière indépendante»: pour les activités du processus de vérification du logiciel, lorsque l'activité de vérification est réalisée par une (ou des) personne(s) différente(s) du responsable du développement de l'élément à vérifier;

17)

«défaillance d'un logiciel»: l’incapacité d’un programme à exécuter correctement une fonction requise;

18)

«panne d'un logiciel»: l’incapacité d'un programme à exécuter une fonction requise;

19)

«COTS»: une application disponible dans le commerce, vendue sur catalogues publics et non destinée à être personnalisée ou améliorée;

20)

«composants logiciels»: des sous-ensembles pouvant être intégrés ou connectés à d’autres sous-ensembles logiciels réutilisables, afin de les combiner et de créer une application logicielle sur mesure;

21)

«composants logiciels indépendants»: des composants logiciels qui ne sont pas rendus inopérants par le dysfonctionnement à l'origine du danger;

22)

«temps de réponse d'un logiciel»: le temps mis par un logiciel pour réagir à des saisies particulières ou à des événements périodiques, ou la performance d'un logiciel en termes de transactions ou de messages traités par unité de temps;

23)

«capacité d'un logiciel»: l’aptitude d'un logiciel à traiter un volume particulier de flux de données;

24)

«précision»: la précision requise pour les résultats obtenus par un traitement logiciel;

25)

«consommation des ressources»: la quantité de ressources au sein du système informatique pouvant être utilisées par l'application logicielle;

26)

«robustesse d'un logiciel»: le comportement d'un logiciel en cas de saisies de données imprévues, de défaillances matérielles ou d’interruption de l'alimentation électrique, dans le système informatique lui-même ou dans les dispositifs connectés;

27)

«tolérance à la surcharge»: le comportement du système, et notamment sa tolérance, lorsque la quantité de données en entrée est supérieure à celle prévue pendant le fonctionnement normal du système;

28)

«vérification correcte et complète d'un logiciel EATMN»: le cas où toutes les exigences de sécurité d'un logiciel énoncent correctement les exigences applicables au composant logiciel en vertu du processus d'évaluation et d'atténuation des risques, et où leur mise en œuvre est démontrée au niveau requis par le niveau d'assurance logicielle;

29)

«données du cycle de vie d'un logiciel»: les données produites pendant le cycle de vie d'un logiciel pour planifier, diriger, expliquer, définir, enregistrer ou prouver des activités; ces données rendent possible l’approbation du processus de cycle de vie du logiciel, du système ou des équipements ainsi que des modifications apportées au produit logiciel après son approbation;

30)

«cycle de vie d'un logiciel»:

31)

«exigence de sécurité applicable au système»: l’exigence de sécurité applicable à un système fonctionnel.

a)

les exigences de sécurité des logiciels énoncent correctement les critères auxquels doivent répondre les logiciels pour être conformes aux objectifs et aux exigences de sécurité, tels qu'ils sont définis dans le processus d'évaluation et d'atténuation des risques;

b)

la traçabilité de toutes les exigences de sécurité des logiciels est assurée;

c)

la mise en œuvre des logiciels ne comporte aucune fonction nuisant à la sécurité;

d)

les logiciels EATMN satisfont aux exigences qui leur sont applicables avec un niveau de confiance cohérent avec la criticité des logiciels;

e)

des assurances sont fournies, confirmant le respect des exigences générales de sécurité énoncées aux points a) à d), et les arguments qui démontrent l'assurance requise reposent, en tout temps, sur:

1)

soit documenté, en particulier dans le cadre de la documentation globale relative à l'évaluation et à l'atténuation des risques;

2)

attribue des niveaux d'assurance logicielle à tous les logiciels EATMN opérationnels conformément aux exigences énoncées à l’annexe I;

3)

offre des assurances quant à:

4)

précise la rigueur d’établissement des assurances; la rigueur doit être précisée pour chaque niveau d'assurance logicielle et doit augmenter avec la criticité du logiciel; à cette fin:

5)

exploite les retours d’expérience des utilisateurs de logiciels EATMN pour confirmer le caractère adéquat du système d'assurance de la sécurité des logiciels et des niveaux d'assurance attribués. Dans cette optique, les incidences de toute défaillance ou panne logicielle, signalées conformément aux exigences concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité, sont évaluées par rapport aux incidences identifiées pour le système concerné conformément au mécanisme de classification du degré de gravité établi au point 3.2.4 de l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005.

31.5.2008   

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L 141/11

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Miód wrzosowy z Borów Dolnośląskich» déposée par la Pologne, la demande d’enregistrement de la dénomination «Σταφίδα Ζακύνθου» (Stafida Zakynthou) déposée par la Grèce, et la demande d’enregistrement de la dénomination «Chodské pivo» déposée par la République tchèque ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, ces dénominations doivent donc être enregistrées,

31.5.2008   

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L 141/13

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er juin 2008, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Cependant, conformément au règlement (CE) no 1/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2007/2008 (3), l'application de certains droits fixés par le présent règlement est suspendue,

31.5.2008   

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L 141/16

(1)

La directive 64/432/CEE prévoit que des États membres ou des parties ou régions d’États membres peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive.

(2)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (2) dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique.

(3)

L’Italie a présenté à la Commission des documents prouvant le respect de toutes les conditions prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la région de Vénétie afin que cette région puisse être déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine.

(4)

Sur la base de l’évaluation de ces documents, il y a lieu de reconnaître cette région d’Italie comme officiellement indemne de tuberculose bovine.

(5)

Par ailleurs, la Pologne a présenté à la Commission des documents démontrant que les conditions prévues dans la directive 64/432/CEE sont respectées en ce qui concerne deux régions administratives (powiaty) situées dans l’unité administrative supérieure (voïvodie) de Petite-Pologne (Małopolskie), afin que ces régions soient considérées comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(6)

Sur la base de l’évaluation de ces documents, il y a lieu de reconnaître ces régions de Pologne comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(7)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/467/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

31.5.2008   

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L 141/20

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l’objet d’une évaluation en application du règlement (CE) no 2364/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 (2) concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil:

(2)

L’État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement concernant ces substances et a proposé une stratégie pour limiter ces risques, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d’évaluation des risques pour l’homme et pour l’environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3).

(3)

Le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) a été consulté et a émis des avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web du comité.

(4)

Les résultats de l’évaluation des risques, ainsi que les résultats des stratégies de limitation des risques, sont présentés dans la communication correspondante de la Commission (4).

(5)

Sur la base de cette évaluation, il convient, pour certaines substances, de recommander certaines mesures de réduction des risques. Les substances qui ne sont pas expressément mentionnées ne sont pas visées par les mesures préconisées dans la présente recommandation.

(6)

Il convient que les mesures de réduction des risques recommandées pour les travailleurs s’inscrivent dans le cadre de la législation relative à la protection des travailleurs, jugé adéquat pour limiter dans la mesure nécessaire les risques présentés par les substances concernées.

(7)

Les mesures de réduction des risques prévues dans la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93,

1.

Les autorités compétentes des États membres concernés devraient définir, dans les autorisations délivrées en vertu de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil (5), des conditions, des valeurs limites d’émission ou des paramètres équivalents ou des mesures techniques concernant le 2,4-dinitrotoluène, de manière que les installations concernées soient exploitées selon les meilleures techniques disponibles (MTD), compte tenu des caractéristiques techniques de ces installations, de leur localisation géographique et des conditions environnementales locales.

2.

Les États membres devraient surveiller attentivement la mise en œuvre des MTD en ce qui concerne le 2,4-dinitrotoluène et informer la Commission de toute évolution notable, dans le cadre de l’échange d’informations sur les MTD.

3.

Le cas échéant, les rejets locaux de 2,4-dinitrotoluène dans le milieu aquatique et via les émissions dans l’air devraient être réglementés par des dispositions nationales afin d’écarter tout risque pour l’environnement.

4.

La présente recommandation s’adresse à tous les secteurs d’activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances concernées, ainsi qu’aux États membres.

31.5.2008   

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L 141/22

«c)

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l’un des pays ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 avant l’entrée en vigueur du présent règlement par le fabricant ou l’importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l’article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, sans cependant répondre à la définition d’un polymère, telle qu’elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l’importateur dispose d’une preuve écrite;»

«c)

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur à tout moment entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus, et, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une preuve écrite;»

31.5.2008   

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L 141/22

«—

de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit ou dans le cas d’animaux dont les échanges n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire ou des exigences spécifiques reconnues par une décision communautaire pour l’État membre de destination,»

«—

de leur destination ultérieure, notamment en cas de transit ou dans le cas d’animaux dont les échanges n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire ou qui sont soumis à des exigences spécifiques reconnues par une décision communautaire pour l’État membre de destination,»