7.5.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 121/1

(1)

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

(2)

Comme le précise le considérant 7 du règlement OCM unique, cet acte de simplification ne devait pas se traduire par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC et, dès lors, il n’a pas prévu de mesures ou instruments nouveaux. Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.

(3)

Parallèlement aux négociations menées au sein du Conseil sur l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également négocié et arrêté une série de décisions politiques dans plusieurs secteurs. C’est le cas en ce qui concerne les secteurs du sucre, des semences, du lait et des produits laitiers.

(4)

Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) a été modifié principalement en vue d’atteindre un équilibre structurel du marché concerné. Ces modifications n’ont été adoptées et publiées que peu de temps avant la publication du règlement OCM unique.

(5)

La modification du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (3) est intervenue en même temps que l’adoption du règlement OCM unique. Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.

(6)

Le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (4) a été modifié peu de temps avant l’adoption du règlement OCM unique. Différentes modifications ont été apportées concernant les systèmes d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit a été abrogée et une aide forfaitaire pour la cession de toutes les catégories de lait aux élèves dans les établissements scolaires a été fixée.

En outre, le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (5) a également été modifié en même temps que le règlement (CE) no 1255/1999 permettant la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que celles qui avaient été prévues précédemment dans ce règlement.

(7)

Ces modifications doivent être prises en compte dans le règlement OCM unique, afin de garantir que ces décisions politiques seront maintenues à compter de l’application du règlement OCM unique dans les secteurs concernés.

(8)

Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également négocié et adopté une réforme dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. À cette fin, le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (6) a été adopté. Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption. Tel étant le cas, les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés devraient maintenant être totalement intégrés dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions politiques prises dans le cadre du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne l’organisation commune des marchés pour les produits de ces deux secteurs.

(9)

Le règlement (CE) no 700/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (7) a introduit de nouvelles règles de commercialisation pour les produits concernés. Le but du règlement OCM unique était de rassembler dans un cadre juridique unique toutes les règles en vigueur au titre de l’organisation commune des marchés et de remplacer les approches sectorielles par une approche horizontale. Le règlement OCM unique contient les règles de commercialisation pour différents secteurs et il convient donc d’incorporer les nouvelles règles de commercialisation introduites par le règlement (CE) no 700/2007 dans le règlement OCM unique.

(10)

L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue lors de l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants des différents règlements.

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement OCM unique en conséquence.

(12)

Les modifications devraient s’appliquer au plus tard à compter des mêmes dates que celles à partir desquelles le règlement OCM unique s’appliquera pour les secteurs concernés conformément à son article 204, paragraphe 2. En ce qui concerne les secteurs des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers, l’article 204, paragraphe 2, prévoit que le règlement OCM unique s’appliquera à compter du 1er juillet 2008. Il importe dès lors que le présent règlement fixe également le 1er juillet 2008 comme date d’application pour ces secteurs.

(13)

En ce qui concerne les quelques dispositions du règlement OCM unique qui avaient déjà été prévues concernant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, elles sont applicables, conformément à l’article 204, paragraphe 2, de ce règlement, à compter du 1er janvier 2008. Les modifications respectives prévues dans le présent règlement pourraient donc s’appliquer à compter de la même date que celle prévue pour les secteurs des semences, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2008.

(14)

L’article 2 du règlement (CE) no 1152/2007 dispose qu’un certain nombre de modifications introduites par ledit règlement dans le secteur laitier ne devraient s’appliquer qu’à compter du 1er septembre 2008. Il convient de prévoir la même date d’application pour les modifications concernées dans le cadre du présent règlement.

(15)

Dans le secteur du sucre, le règlement OCM unique s’applique à compter du 1er octobre 2008 conformément à l’article 204, paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), dudit règlement. Il y a donc lieu que les dispositions prévues dans le présent règlement pour ce secteur commencent également à s’appliquer à compter du 1er octobre 2008.

(16)

Les règlements suivants s’appliquant au secteur des fruits et légumes sont obsolètes et devraient donc, dans un souci de sécurité juridique, être abrogés: règlement (CEE) no 449/69 du Conseil du 11 mars 1969 relatif au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes (8), règlement (CEE) no 1467/69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (9), règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 prévoyant des mesures spéciales en vue de l’amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (10), règlement (CEE) no 2093/70 du Conseil du 20 octobre 1970 arrêtant les règles générales d’application de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2517/69 définissant certaines mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté (11), règlement (CEE) no 846/72 du Conseil du 24 avril 1972 prévoyant des mesures spéciales pour l’attribution des opérations de transformation des tomates ayant fait l’objet de mesures d’interventions (12), règlement (CEE) no 1252/73 du Conseil du 14 mai 1973 relatif aux importations des agrumes originaires de Chypre (13), règlement (CEE) no 155/74 du Conseil du 17 décembre 1973 relatif aux importations des agrumes originaires de la République libanaise (14), règlement (CEE) no 1627/75 du Conseil du 26 juin 1975 relatif aux importations de citrons frais originaires d’Israël (15), règlement (CEE) no 794/76 du Conseil du 6 avril 1976 définissant de nouvelles mesures en vue de l’assainissement de la production fruitière de la Communauté (16), règlement (CEE) no 1180/77 du Conseil du 17 mai 1977 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie (17), règlement (CEE) no 10/81 du Conseil du 1er janvier 1981 déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d’application de l’acte d’adhésion de 1979 (18), règlement (CEE) no 40/81 du Conseil du 1er janvier 1981 fixant, pour les choux-fleurs et les pommes, les prix de base et les prix d’achat applicables en Grèce (19), règlement (CEE) no 3671/81 du Conseil du 15 décembre 1981 relatif à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (20), règlement (CEE) no 1603/83 du Conseil du 14 juin 1983 prévoyant des mesures spéciales d’écoulement des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981 détenus par les organismes stockeurs (21), règlement (CEE) no 790/89 du Conseil du 20 mars 1989 fixant le montant de l’aide supplémentaire forfaitaire à la constitution d’organisations de producteurs ainsi que le montant maximal de l’aide à l’amélioration de la qualité et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et caroubes (22), règlement (CEE) no 3650/90 du Conseil du 11 décembre 1990 relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (23), règlement (CEE) no 525/92 du Conseil du 25 février 1992 portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce (24), règlement (CEE) no 3438/92 du Conseil du 23 novembre 1992 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce (25), règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (26), règlement (CEE) no 742/93 du Conseil du 17 mars 1993 portant suppression du mécanisme de compensation pour les fruits et légumes dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres (27), règlement (CEE) no 746/93 du Conseil du 17 mars 1993 relatif à l’octroi de l’aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) no 1035/72 et (CEE) no 1360/78 au Portugal (28), règlement (CE) no 399/94 du Conseil du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (29), règlement (CE) no 2241/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l’ail relevant du code NC 0703 20 00 (30), règlement (CE) no 545/2002 du Conseil 18 mars 2002 prorogeant le financement des plans d’amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes (31),

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté:

«Pour les produits appartenant aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les campagnes de commercialisation sont fixées, le cas échéant, par la Commission.»

3)

À l’article 6, paragraphe 2, le point c) est supprimé.

4)

À l’article 8, paragraphe 1, point e), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

5)

À l’article 10, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

6)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Beurre

1.   Pour le beurre, l’intervention publique est ouverte durant la période allant du 1er mars au 31 août.

2.   Lorsque les quantités offertes à l’intervention pendant la période prévue au paragraphe 1 dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l’intervention publique. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d’adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.»

7)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Beurre

Sans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 15, paragraphe 2, le prix d’intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence.»

8)

À l’article 23, le deuxième alinéa est supprimé.

9)

L’article 26 est modifié comme suit:

10)

L’article 28, point a), est remplacé par le texte suivant:

11)

L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Conditions et niveau de l’aide pour le beurre

Le montant de l’aide pour le beurre est fixé par la Commission en tenant compte des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d’une façon défavorable et imprévisible au moment de l'entreposage, le montant de l’aide peut être majoré.»

12)

L’article 31 est modifié comme suit:

13)

L’article 35 est supprimé.

14)

À l’article 50, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les entreprises sucrières qui n’ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison au prix minimal de la betterave sous quota pour une quantité de betteraves correspondant au sucre pour lequel elles disposent d’un quota, affecté, le cas échéant, d’un coefficient de retrait préventif fixé conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu’elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.   Sous réserve de l’approbation de l’État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.»

15)

L’article 52 est remplacé par le texte suivant:

«Article 52

Retrait de sucre du marché

1.   Afin de maintenir l’équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d’accords conclus au titre de l’article 300 du traité, la Commission peut décider de retirer du marché, pour une campagne de commercialisation donnée, les quantités de sucre ou d’isoglucose produites sous quota qui dépassent le seuil calculé conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Le seuil de retrait visé au paragraphe 1 du présent article est calculé, pour chaque entreprise détenant un quota, en multipliant ce quota par un coefficient, qui est fixé par la Commission au plus tard le 16 mars de la campagne de commercialisation précédente, sur la base de l’évolution attendue des marchés. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, ce coefficient est appliqué au quota après abandons au titre du règlement (CE) no 320/2006 qui a été accordé, au plus tard, le 15 mars 2008.

Sur la base des tendances les plus récentes du marché, la Commission peut décider, au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, soit d’ajuster, soit, au cas où une telle décision n’a pas été prise conformément au premier alinéa du présent paragraphe, de fixer un coefficient.

3.   Chaque entreprise disposant d’un quota stocke à ses frais, jusqu’au début de la campagne de commercialisation suivante, le sucre produit sous quota au-delà du seuil calculé conformément au paragraphe 2. Les quantités de sucre ou d’isoglucose retirées du marché au cours d’une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, en fonction de l’évolution attendue du marché du sucre, la Commission peut décider de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre ou de l’isoglucose retiré du marché est:

4.   Si l’approvisionnement en sucre dans la Communauté n’est pas adapté, la Commission peut décider qu’une certaine quantité du sucre retiré du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.

5.   Lorsque le sucre retiré du marché est considéré comme la première quantité produite pour la campagne de commercialisation suivante, le prix minimal fixé pour cette campagne de commercialisation est payé aux producteurs de betteraves.

Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 49 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

Lorsque le sucre retiré du marché est vendu sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait conformément au paragraphe 4, le prix minimal fixé pour la campagne de commercialisation en cours est payé aux producteurs de betteraves.»

16)

L’article suivant est inséré:

«Article 52 bis

Retrait de sucre du marché au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010

1.   Par dérogation à l’article 52, paragraphe 2, du présent règlement, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national pour le sucre a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, le coefficient est fixé par la Commission pour les campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010, par l’application de l’annexe VII quater du présent règlement.

2.   Une entreprise qui, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 320/2006, renonce, avec effet à compter de la campagne de commercialisation suivante, au quota total qui lui a été assigné n’est pas soumise, à sa demande, à l’application des coefficients visés à l’article 52, paragraphe 2, du présent règlement. Cette demande doit être présentée avant la fin de la campagne de commercialisation à laquelle s’applique le retrait.»

17)

L’article 59 est remplacé par le texte suivant:

«Article 59

Gestion des quotas

1.   La Commission ajuste les quotas fixés à l’annexe VI le 30 avril 2008 au plus tard pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les 28 février 2009 et 2010 au plus tard pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l’application du paragraphe 2 du présent article et de l’article 58 du présent règlement, ainsi que de l’article 3 et de l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe, le 28 février 2010 au plus tard, le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre et l’isoglucose par État membre ou région, afin d’éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011. Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, dans le cas des États membres pour lesquels le quota national a été réduit par suite d’abandons de quotas conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe le pourcentage par l’application de l’annexe VII bis du présent règlement. Ces États membres ajustent le pourcentage, conformément à l’annexe VII ter du présent règlement, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota.

Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.»

18)

L’article 60 est modifié comme suit:

19)

À l’article 64, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

20)

À l’article 101, les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

21)

À l’article 102, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le montant de l’aide communautaire est égal à 18,15 EUR/100 kg pour tout type de lait.

Dans le cas des autres produits laitiers pris en compte, le montant des aides est établi en tenant compte des composants laitiers des produits concernés.»

22)

Dans la partie II, titre I, chapitre IV, la section suivante est insérée:

«Section IV bis

Aides dans le secteur des fruits et légumes

Sous-section I

Groupements de producteurs

Article 103 bis

Aides aux groupements de producteurs

1.   Au cours de la période transitoire autorisée conformément à l’article 125 sexies, les États membres peuvent accorder aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes qui ont été constitués en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs:

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont remboursées par la Communauté conformément aux règles que la Commission doit adopter pour le financement de ces mesures, et notamment les seuils et les plafonds applicables à l’aide et le degré de financement communautaire.

3.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont définies pour chaque groupement de producteurs sur la base de leur production commercialisée et s’élèvent pour la première, la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième année:

Ces pourcentages peuvent être réduits en fonction de la valeur de la production commercialisée dépassant un certain seuil. Pour chaque année, l’aide à verser à un groupement de producteurs peut être plafonnée.

Sous-section II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels

Article 103 ter

Fonds opérationnels

1.   Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel. Le fonds est financé par:

2.   Les fonds opérationnels sont utilisés aux seules fins du financement des programmes opérationnels approuvés par les États membres conformément à l’article 103 octies.

Article 103 quater

Programmes opérationnels

1.   Les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visent au moins deux des objectifs visés à l’article 122, point c), ou des objectifs suivants:

2.   La prévention et la gestion des crises ont pour objectif d’éviter et de régler les crises sur les marchés des fruits et légumes, et couvrent dans ce contexte:

Les mesures de prévention et de gestion des crises, y compris le remboursement du capital et des intérêts visé au troisième alinéa, ne représentent pas plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

Afin de financer les mesures de prévention et de gestion des crises, les organisations de producteurs peuvent contracter des emprunts commerciaux. Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt peut s’inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l’aide financière de la Communauté au titre de l’article 103 quinquies. Toute action spécifique relevant de la prévention et de la gestion des crises est financée soit par ce type d’emprunts, soit directement, mais pas par les deux à la fois.

3.   Les États membres prévoient que:

Les actions en faveur de l’environnement respectent les exigences relatives aux paiements agroenvironnementaux figurant à l’article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (33).

Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

Le financement des actions en faveur de l’environnement visé au premier alinéa couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l’action.

4.   Le paragraphe 3 ne s’applique en Bulgarie et en Roumanie qu’à partir du 1er janvier 2011.

5.   Les investissements qui ont pour effet d’intensifier la pression sur l’environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l’environnement contre ces pressions sont en place.

Article 103 quinquies

Aide financière communautaire

1.   L’aide financière communautaire est égale au montant des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a), effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.

2.   L’aide financière communautaire est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs.

Ce pourcentage peut toutefois être porté à 4,6 % de la valeur de la production commercialisée à condition que le montant qui excède 4,1 % de la valeur de la production commercialisée soit uniquement destiné à des mesures de prévention et de gestion des crises.

3.   À la demande d’une organisation de producteurs, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est porté à 60 % pour un programme ou une partie de programme opérationnel si celui-ci répond au moins à l’une des conditions suivantes:

4.   Le pourcentage prévu au paragraphe 1 est de 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits et légumes, qui n’excèdent pas 5 % du volume de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs et qui sont écoulés par les moyens suivants:

Article 103 sexies

Aide financière nationale

1.   Dans les régions des États membres où le degré d’organisation des producteurs dans le secteur des fruits et légumes est particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés par la Commission, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à 80 % des contributions financières visées à l’article 103 ter, paragraphe 1, point a). Cette aide s’ajoute au fonds opérationnel. Dans les régions des États membres dont moins de 15 % de la valeur de la production de fruits et légumes est commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes représente au moins 15 % de la production agricole totale, l’aide visée au premier alinéa peut être remboursée par la Communauté à la demande de l’État membre concerné.

2.   Par dérogation à l’article 180 du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à l’aide financière nationale autorisée en vertu du paragraphe 1.

Article 103 septies

Cadre national et stratégie nationale applicables aux programmes opérationnels

1.   Les États membres établissent un cadre national pour l’élaboration de cahiers des charges concernant les mesures visées à l’article 103 quater, paragraphe 3. Ce cadre prévoit notamment que ces actions doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 1698/2005, y compris aux exigences de son article 5 en matière de complémentarité, de cohérence et de conformité.

Les États membres transmettent le projet d’un tel cadre à la Commission, qui peut en exiger la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés à l’article 174 du traité et dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (36). Les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent également ces objectifs.

2.   Les États membres établissent une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes. Une telle stratégie comporte les éléments suivants:

La stratégie nationale intègre également le cadre national visé au paragraphe 1.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux États membres qui n’ont pas d’organisations de producteurs reconnues.

Article 103 octies

Approbation des programmes opérationnels

1.   Le projet de programme opérationnel est présenté aux autorités nationales compétentes, qui l’approuvent, le refusent ou en demandent la modification, dans le respect des dispositions de la présente sous-section.

2.   Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.

3.   L’État membre signifie à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs le montant prévisionnel de l’aide financière communautaire, selon les limites fixées à l’article 103 quinquies.

4.   Les versements de l’aide financière communautaire sont effectués en fonction des dépenses supportées pour les actions visées par le programme opérationnel. Pour les mêmes actions, des avances peuvent être accordées sous réserve de la constitution d’une garantie ou caution.

5.   L’organisation de producteurs communique à l’État membre le montant définitif des dépenses de l’année précédente, accompagné des pièces justificatives nécessaires, afin de recevoir le solde de l’aide financière communautaire.

6.   Le programme opérationnel et son financement par les producteurs et les organisations de producteurs, d’une part, et par des fonds communautaires, d’autre part, ont une durée minimale de trois ans et une durée maximale de cinq ans.

Article 103 nonies

Modalités d’application

La Commission arrête les modalités d’application de la présente section, et notamment:

23)

L’article 113 est modifié comme suit:

24)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 113 bis

Exigences supplémentaires pour la commercialisation des produits du secteur des fruits et légumes

1.   Les produits appartenant au secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d’origine est indiqué.

2.   Les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 du présent article et à l’article 113, paragraphe 1, points b) et c), sont applicables à tous les stades de commercialisation, y compris aux stades de l’importation et de l’exportation, sauf dispositions contraires arrêtées par la Commission.

3.   Le détenteur de produits des secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés couverts par les normes de commercialisation ne peut exposer ces produits, les mettre en vente, les livrer ou les commercialiser à l’intérieur de la Communauté d’une manière qui ne soit pas conforme à ces normes et il est responsable du respect de cette conformité.

4.   En complément de l’article 113, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en application de l’article 194, notamment pour ce qui est de l’application cohérente dans les États membres des contrôles de conformité dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes frais transformés, les États membres vérifient sélectivement, sur la base d’une analyse des risque, la conformité des produits concernés avec les normes de commercialisation respectives. Ce contrôle doit s’effectuer essentiellement au stade qui précède le moment où la marchandise est expédiée des régions de production, lors de son conditionnement ou de son chargement. Les produits en provenance de pays tiers font l’objet d’un contrôle avant leur mise en libre pratique.

Article 113 ter

Commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus

1.   Sans préjudice des dispositions fixées à l’article 42, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’annexe V, point A, les conditions fixées à l’annexe XI bis, notamment les dénominations de vente à utiliser et figurant au point III de cette annexe, s’appliquent aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, abattus à partir du 1er juillet 2008, que ces viandes soient produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.

Toutefois, les viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus abattus avant le 1er juillet 2008 peuvent continuer à être commercialisées même si elles ne satisfont pas aux exigences fixées à l’annexe XI bis.

2.   Les conditions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux viandes issues de bovins pour lesquelles une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (37), avant le 29 juin 2007.

25)

L’article 121 est modifié comme suit:

26)

L’article 122 est modifié comme suit:

27)

L’article 123 est modifié comme suit:

28)

Dans la partie II, titre II, chapitre II, la section suivante est insérée:

«Section I bis

Règles concernant les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Sous-section I

Statuts et reconnaissance des organisations de producteurs

Article 125 bis

Statuts des organisations de producteurs

1.   Les statuts d’une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à:

2.   Nonobstant le paragraphe 1, point c), si l’organisation de producteurs l’autorise et si cela est conforme aux conditions qu’elle détermine, les producteurs associés peuvent:

3.   Les statuts d’une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:

4.   Les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte.

Article 125 ter

Reconnaissance

1.   les États membres reconnaissent comme organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes toute entité juridique ou toute partie clairement définie d’une entité juridique qui en fait la demande à condition:

2.   Les États membres:

Sous-section II

Association d’organisations de producteurs et groupements de producteurs

Article 125 quater

Association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Une association d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est constituée à l’initiative d’organisations de producteurs reconnues et elle peut exercer toute activité d’une organisation de producteurs visée dans le présent règlement. À cette fin, les États membres peuvent reconnaître, sur demande, une association d’organisations de producteurs:

L’article 125 bis, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis.

Article 125 quinquies

Externalisation

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée.

Article 125 sexies

Groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

1.   Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.

Ces groupements de producteurs peuvent bénéficier d’une période transitoire pour répondre aux conditions de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs conformément à l’article 122.

À cette fin, ces groupements de producteurs présentent à l’État membre un plan de reconnaissance échelonné, dont l’acceptation fait courir la période transitoire visée au deuxième alinéa et équivaut à une préreconnaissance. La période transitoire ne peut être supérieure à cinq ans.

2.   Avant d’accepter le plan de reconnaissance, l’État membre informe la Commission de ses intentions et des conséquences financières probables de celles-ci.

Sous-section III

Extension des règles aux producteurs d’une circonscription économique

Article 125 septies

Extension des règles

1.   Dans le cas où une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l’État membre concerné peut, à la demande de l’organisation de producteurs, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans cette circonscription économique et non membres de l’organisation de producteurs:

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par “circonscription économique”, une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.

Les États membres communiquent à la Commission une liste des circonscriptions économiques.

Dans un délai d’un mois à compter de cette communication, la Commission approuve la liste ou décide, après consultation de l’État membre concerné, des modifications que celui-ci doit y apporter. La Commission assure la publicité de la liste approuvée par les moyens qu’elle juge appropriés.

3.   Une organisation de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1, lorsqu’elle regroupe au moins 50 % des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % du volume de production de cette circonscription. Sans préjudice du paragraphe 5, pour le calcul de ces pourcentages, il n’est pas tenu compte des producteurs ou de la production des produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007.

4.   Les règles qui sont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée:

5.   Les règles ne peuvent être rendues obligatoires pour les producteurs de produits biologiques visés, jusqu’au 31 décembre 2008, par le règlement (CEE) no 2092/91 et, à compter du 1er janvier 2009, par le règlement (CE) no 834/2007, à moins qu’une telle mesure n’ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l’organisation de producteurs et que l’organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

Article 125 octies

Notification

Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des producteurs d’une circonscription économique déterminée conformément à l’article 125 septies, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés.

Article 125 nonies

Abrogation de l’extension des règles

La Commission décide qu’un État membre abroge l’extension des règles qu’il a décidée en vertu de l’article 125 septies, paragraphe 1:

Article 125 decies

Contributions financières des producteurs non membres

Lorsque l’article 125 septies, paragraphe 1, est appliqué, l’État membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l’organisation de producteurs de la partie des contributions financières versées par les producteurs membres, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir:

Article 125 undecies

Extension des règles des associations d’organisations de producteurs

Aux fins de la présente sous-section, toute référence aux organisations de producteurs s’entend également comme faite aux associations d’organisations de producteurs reconnues.

Sous-section IV

Organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes

Article 125 duodecies

Reconnaissance et retrait de la reconnaissance

1.   Si les structures de l’État membre le justifient, les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes, toutes les entités juridiques établies sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

2.   Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance, avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu’elles poursuivent, ainsi que tous les autres éléments d’appréciation nécessaires.

La Commission peut s’opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite.

3.   Les États membres:

4.   La Commission fixe les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres lui font rapport sur les activités des organisations interprofessionnelles.

La Commission peut, à la suite de contrôles, demander à un État membre de retirer la reconnaissance qu’il a accordée.

5.   La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les activités définies à l’article 123, paragraphe 3, point c), sous réserve des conditions du présent règlement.

6.   La Commission assure la publicité d’une liste des organisations interprofessionnelles reconnues, par les moyens qu’elle juge appropriés, avec l’indication de la circonscription économique ou de la zone de leurs activités, ainsi que des activités menées au sens de l’article 125 terdecies. Les retraits de reconnaissance sont également rendus publics.

Article 125 terdecies

Extension des règles

1.   Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d’un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.

2.   Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins les deux tiers de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d’un État membre. Dans le cas où la demande d’extension des règles couvre plusieurs régions, l’organisation interprofessionnelle doit justifier d’une représentativité minimale pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

3.   Les règles dont l’extension peut être demandée:

Toutefois, la condition visée au premier alinéa, point b), ne s’applique pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l’annexe XVI bis, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l’extension des règles ne peut pas s’appliquer pendant plus d’une campagne de commercialisation.

4.   Les règles visées au paragraphe 3, points a) ii), iv) et v), ne sont pas autres que celles qui figurent à l’annexe XVI bis. Les règles visées au paragraphe 3, point a) ii), ne s’appliquent pas aux produits dont le lieu de production est situé en dehors de la ou des régions déterminées visées au paragraphe 1.

Article 125 quaterdecies

Notification et abrogation de l’extension des règles

1.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des opérateurs d’une ou de plusieurs régions déterminées conformément à l’article 125 terdecies, paragraphe 1. La Commission assure la publicité de ces règles par les moyens qu’elle juge appropriés.

2.   Avant que les règles soient rendues publiques, la Commission informe le comité prévu à l’article 195 de toute notification d’extension d’accords interprofessionnels.

3.   La Commission décide qu’un État membre doit abroger l’extension des règles qu’il a décidée dans les cas visés à l’article 125 nonies.

Article 125 quindecies

Contributions financières des non-membres

Dans le cas d’une extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs activités visées à l’article 125 terdecies, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à un ou plusieurs de ces produits, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupements non membres de l’organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des activités considérées.»

29)

Le point suivant est inséré à l’article 127:

30)

Les points suivants sont insérés à l’article 130:

31)

L’article suivant est inséré:

«Article 140 bis

Système des prix d’entrée pour les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

1.   Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.

Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées par la Commission pour la vérification du prix d’entrée des importations de produits essentiellement destinés à la transformation.

2.   Dans le cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge qui est arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d’une caution égale aux droits à l’importation, déterminés sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation, est requise.

3.   Dans la mesure où le prix d’entrée du lot concerné n’est pas déclaré au moment du passage en douane, l’application des droits du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l’importation ou de l'application, dans des conditions à déterminer par la Commission, des dispositions pertinentes de la législation douanière.»

32)

À l’article 141, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un droit à l’importation additionnel est appliqué aux importations, effectuées aux taux de droit établis aux articles 135 à 140 bis, d’un ou de plusieurs produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des œufs, de la volaille et de la banane, afin d’éviter ou de neutraliser les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter de ces importations, si:»

33)

À l’article 153, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 424 735 tonnes par campagne de commercialisation.»

34)

À l’article 160, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement actif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement actif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, du sucre, de l’huile d’olive et des olives de table, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine, des oeufs, de la viande de volaille et de l’alcool éthylique d’origine agricole. Si la Commission est saisie d’une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.»

35)

Les points suivants sont insérés à l’article 161, paragraphe 1:

36)

À l’article 174, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d’être perturbé en raison de l’application du régime de perfectionnement passif, la Commission peut suspendre totalement ou partiellement, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, le recours au régime de perfectionnement passif en ce qui concerne les produits des secteurs des céréales, du riz, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, de la viande bovine, de la viande porcine, des viandes ovine et caprine et de la viande de volaille. Si la Commission est saisie d’une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.»

37)

L’article 175 est remplacé par le texte suivant:

«Article 175

Application des articles 81 à 86 du traité

Sauf si le présent règlement en dispose autrement, les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d’application s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles 176 et 177 du présent règlement, à l’ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l’article 81, paragraphe 1, et à l’article 82 du traité se rapportant à la production ou au commerce des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à k), et m) à u), et à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.»

38)

L’article suivant est inséré:

«Article 176 bis

Accords et pratiques concertées dans le secteur des fruits et légumes

1.   L’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues, ayant pour objet l’exercice des activités visées à l’article 123, paragraphe 3, point c), du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique que:

3.   Les accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent entrer en vigueur avant que le délai prévu au paragraphe 2, point b), ne soit écoulé.

4.   Les accords, décisions et pratiques concertées ci-après sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation communautaire:

5.   Si la Commission constate, après l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, point b), que les conditions d’application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle prend une décision déclarant l’article 81, paragraphe 1, du traité applicable à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.

La décision de la Commission ne s’applique pas avant la date de sa notification à l’organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption prévue au paragraphe 1.

6.   Dans le cas d’accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un autre État membre, peut à tout moment déclarer qu’il y a incompatibilité.»

39)

L’article 179 est remplacé par le texte suivant:

«Article 179

Modalités d’application concernant les accords et les pratiques concertées dans le secteur des fruits et légumes et du tabac

La Commission peut adopter les modalités d’application des articles 176 bis, 177 et 178, y compris les règles relatives à la notification et à la publication.»

40)

L’article 180 est remplacé par le texte suivant:

«Article 180

Application des articles 87, 88 et 89 du traité

Sauf si le présent règlement en dispose autrement et, notamment, sauf en ce qui concerne les aides d’État visées à l’article 182 du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s’appliquent à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à k), et m) à u), et à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.»

41)

L’article 182 est modifié comme suit:

42)

Le point suivant est ajouté à l’article 184:

43)

L’article suivant est inséré:

«Article 203 bis

Dispositions transitoires dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

1.   Les régimes d’aide établis dans les règlements (CE) no 2201/96 et (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (38) et abrogés par le règlement (CE) no 1182/2007 restent applicables pour chacun des produits concernés pour la campagne de commercialisation dudit produit prenant fin en 2008.

2.   Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs déjà reconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement restent reconnues au titre du présent règlement. Si nécessaire, elles s’adaptent aux conditions du présent règlement avant le 31 décembre 2010.

Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs déjà reconnues au titre du règlement (CE) no 1182/2007 restent reconnues au titre du présent règlement.

3.   À la demande d’une organisation de producteurs, un programme opérationnel approuvé au titre du règlement (CE) no 2200/96 avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1182/2007 peut:

L’article 103 quinquies, paragraphe 3, points e) et f), s’applique aux programmes opérationnels soumis en 2007, mais non encore approuvés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui remplissent, par ailleurs, les critères établis par ces points.

4.   Les groupements de producteurs auxquels a été accordée une préreconnaissance au titre du règlement (CE) no 2200/96 continuent à bénéficier de celle-ci au titre du présent règlement. Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 continuent à bénéficier de cette acceptation au titre du présent règlement. Toutefois, les plans sont modifiés, si nécessaire, de façon à permettre à un groupement de producteurs de satisfaire aux critères de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs tels que prévus à l’article 125 ter du présent règlement. En ce qui concerne les groupements de producteurs des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, les taux des aides prévus à l’article 103 bis, paragraphe 3, point a), s’appliquent aux plans de reconnaissance à compter de la date d’application du présent règlement.

5.   Les contrats visés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96, portant sur plus d’une campagne de commercialisation du régime d’aide à la transformation d’agrumes qui concernent la campagne commençant le 1er octobre 2008 ou les campagnes ultérieures peuvent, avec l’accord des deux parties, être modifiés ou dénoncés pour tenir compte de l’abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 1182/2007 et de la suppression de l’aide qui en découle. Une telle modification ou dénonciation ne donne lieu à aucune sanction en vertu de ce règlement ou de ses modalités d’application pour les parties concernées.

6.   Lorsqu’un État membre se prévaut de la disposition transitoire prévue à l’article 68 ter ou à l’article 143 ter quater du règlement (CE) no 1782/2003, les règles adoptées conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2201/96 ou à l’article 6 du règlement (CE) no 2202/96 concernant les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les exigences minimales de qualité des produits finis restent d’application pour la matière première récoltée sur son territoire.

7.   Jusqu’à l’adoption de nouvelles normes pour les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés conformément aux articles 113 et 113 bis, les normes de commercialisation définies en application du règlement (CE) no 2200/96 et du règlement (CE) no 2201/96 restent d’application.

8.   La Commission peut adopter les mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2202/96 et (CE) no 1182/2007 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment les règles prévues aux paragraphes 1 à 7 du présent article.

44)

Les annexes sont modifiées comme suit:

a)

les dispositions de l’article 1er, points 3), 4), 5), 8), 12) et 13), s’appliquent à compter du 1er septembre 2008;

b)

les dispositions de l’article 1er, points 9), 14) à 19), 33), 44) b) et 44) c), s’appliquent à compter du 1er octobre 2008.