23.4.2008   

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L 111/1

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

23.4.2008   

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L 111/3

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux. Il s’applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d’origine animale ainsi que, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

(2)

L’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles relatives au retrait et à l’élimination des matériels à risque spécifiés.

(3)

Différents facteurs témoignent d’une évolution favorable de l’épidémie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et d’une amélioration évidente de la situation, ces dernières années, par suite des mesures de réduction des risques mises en place, en particulier l’interdiction totale des farines animales ainsi que le retrait et la destruction des matériels à risque spécifiés.

(4)

L’un des objectifs stratégiques de la feuille de route de la Commission pour les EST, adoptée le 15 juillet 2005 (2), est de garantir et maintenir le niveau actuel de protection des consommateurs en continuant d’assurer l’élimination sûre des matériels à risque spécifiés, mais en modifiant la liste ou l’âge des animaux chez lesquels ces matériels doivent être retirés, compte tenu des nouveaux avis scientifiques et de leur évolution.

(5)

Dans son avis du 19 avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments est parvenue à la conclusion que, selon les connaissances scientifiques actuelles, une infectivité décelable probable du système nerveux central des bovins apparaît aux trois quarts environ de la période d’incubation et l’on peut prédire que l’infectivité serait inférieure à un niveau décelable ou encore absente chez les bovins âgés de trente-trois mois.

(6)

L’âge moyen des animaux chez lesquels l’ESB a été détectée dans la Communauté est passé de quatre-vingt-six à cent vingt et un mois entre 2001 et 2006. Pendant la même période, sur un total de 7 413 cas d’ESB décelés à la suite de tests réalisés sur plus de soixante millions de bovins, seuls sept cas d’ESB chez des bovins de moins de trente-cinq mois ont été rapportés dans la Communauté.

(7)

Il existe donc une base scientifique justifiant la révision de la limite d’âge pour le retrait de certains matériels à risque spécifiés chez les bovins, notamment en ce qui concerne la colonne vertébrale. Eu égard à l’évolution de l’infectivité dans le système nerveux central pendant la période d’incubation, à la structure d’âge des cas positifs d’ESB et à la diminution de l’exposition des bovins nés après le 1er janvier 2001, la limite d’âge pour le retrait de la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens des bovins, en tant que matériels à risque spécifiés peut être portée de vingt-quatre à trente mois. Dès lors, il y a lieu de modifier la définition des matériels à risque spécifiés faisant l’objet de l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

«ii)

la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et des transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens des animaux âgés de plus de trente mois, ainsi que»

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L 111/5

(1)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d'adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2)

Il convient de réexaminer les mesures prévues par le règlement (CE) no 622/2003 en tenant compte des progrès techniques, de leurs implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers. D'autres recherches ont révélé que les avantages de la réglementation sur la taille des bagages à main ne compenseraient pas les implications opérationnelles dans les aéroports et l'impact sur les passagers. Cette réglementation, qui devait s'appliquer à partir du 6 mai 2008, doit donc être supprimée.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

23.4.2008   

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L 111/7

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

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L 111/9

(1)

Aux fins du classement des jus de fruits dans la nomenclature combinée jointe au règlement (CEE) no 2658/87, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les jus de fruits avec addition de sucre de la position 2009 et, d'autre part, les préparations utilisées pour la fabrication de boissons, notamment les sirops de sucre aromatisés de la position 2106.

(2)

La note explicative du système harmonisé relative à la position 2009 prévoit que, sous réserve de conserver leur caractère originel, les jus de fruits peuvent contenir du sucre, entre autres additifs.

(3)

Les jus de fruits ou les mélanges de jus de fruits, avec ou sans addition de sucre, relèvent dès lors des sous-positions du no 2009 de la nomenclature combinée, à moins qu'ils n'aient perdu leur caractère originels de jus de fruits. Dans ce dernier cas, il convient de les exclure de la position 2009 pour les classer dans la position 2106.

(4)

Conformément à la note complémentaire no 5, point b), du chapitre 20 de la nomenclature combinée, les jus de fruits additionnés de sucre dans une proportion telle qu'ils contiennent moins de 50 % en poids de jus de fruits perdent le caractère naturel de jus de fruits et sont dès lors exclus de la position 2009. La teneur en sucres d'addition est déterminée selon leur valeur Brix qui dépend, entre autres, de la teneur en sucres de ces produits.

(5)

Des problèmes se sont posés en ce qui concerne le classement des jus de fruits naturels concentrés. Lorsque la teneur en sucres d'addition de ces produits est calculée selon la méthode précisée dans les notes complémentaires 2 et 5, elle peut apparaître si élevée que les produits contiennent moins de 50 % en poids de jus de fruits et doivent être classés dans la position 2106. Ce résultat est insatisfaisant et se fonde sur un calcul fictif de la teneur en sucres d'addition, alors qu'en réalité, il n'y a pas eu ajout de sucre et que la teneur élevée en sucres d'addition résulte de la concentration.

(6)

Il y a donc lieu de reformuler légèrement la note complémentaire 5, point b), du chapitre 20 et d'ajouter une nouvelle disposition à ce point, laquelle précisera clairement que le critère de 50 % de poids en jus ne s'applique pas aux jus de fruits naturels concentrés, de sorte que ces jus ne soient pas exclus de la position 2009 sur la base d'un calcul de la teneur en sucre d'addition. Il convient également de préciser clairement que la note complémentaire no 5 s'applique aux produits tels que présentés.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

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L 111/11

(1)

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et modifiant la directive 2002/58/CE (1) («la directive sur la conservation des données») a pour objectif d’harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves.

(2)

Le préambule de la directive sur la conservation des données indique que les technologies liées aux communications électroniques progressent rapidement et que les exigences légitimes des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d’obtenir des avis et d’encourager la mise en commun des meilleures pratiques dans toutes les matières liées à la conservation des données à caractère personnel, la Commission a l’intention d’instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.

(3)

L’article 14 de la directive sur la conservation des données dispose que le 15 septembre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de l’application de la directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs, compte tenu de l’évolution de la technologie des communications électroniques et des statistiques transmises à la Commission concernant la conservation des données. Cette évaluation doit contribuer à déterminer s’il y a lieu de modifier la directive sur la conservation des données, notamment la liste de données figurant à l’article 5 et les durées de conservation prévues à l’article 6 de la directive.

(4)

Le 10 février 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune concernant l’évaluation de la directive sur la conservation des données. Aux termes de cette déclaration, la Commission invitera régulièrement les parties prenantes à des réunions d’évaluation pour leur permettre d’échanger des informations sur les évolutions technologiques, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive. Celle-ci précise également qu’au cours de ce processus, les États membres seront invités à faire part à leurs partenaires des expériences qu’ils ont acquises dans la mise en œuvre de la directive et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. La déclaration commune indique en outre que sur la base de ces discussions, «la Commission estimera s’il y a lieu de présenter des propositions, notamment en ce qui concerne toute difficulté à laquelle les États membres pourraient être confrontés au niveau de la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l'internet et aux données de la téléphonie par l'internet».

(5)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est nécessaire d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la conservation des données, issus des parties prenantes visées au considérant 14 de la directive sur la conservation des données.

(6)

Le groupe d’experts fera office de groupe consultatif. Il facilitera la mise en commun des meilleures pratiques et contribuera à l’évaluation, par la Commission, des coûts et de l’efficacité de la directive et des développements des technologies concernées susceptibles d’avoir une incidence sur la directive.

(7)

Les membres du groupe d’experts seront choisis parmi les groupes de parties prenantes visés au considérant 14 de la directive 2006/24/CE.

(8)

Le groupe devrait compter au maximum vingt-cinq membres assurant une représentation équilibrée des groupes de parties prenantes précités.

(9)

Il y a également lieu que le groupe d’experts puisse instituer des sous-groupes afin de faciliter et d’accélérer ses travaux en les axant sur une question précise. Le mandat de ces sous-groupes devrait être clairement défini et approuvé par l’ensemble des membres du groupe d’experts.

(10)

Il convient d’établir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe d’experts, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (2).

(11)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

(12)

Le mandat des membres du groupe devrait avoir une durée de cinq ans et être renouvelable.

(13)

Il convient de fixer la durée d’application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d’une prorogation,

a)

de constituer un forum au sein duquel des experts choisis parmi les entités visées à l’article 3, notamment les autorités compétentes des États membres et les représentants du secteur des communications électroniques, engagent un dialogue et procèdent à des échanges d’expériences et des meilleures pratiques sur les questions relatives à la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection ou de poursuite d’infractions graves;

b)

d’encourager et de faciliter une approche commune de l’application de la directive;

c)

d’échanger des informations sur les évolutions technologiques pertinentes, les coûts et l’efficacité de l’application de la directive;

d)

d’aider la Commission à recenser et à définir les difficultés auxquelles les États membres sont confrontés en ce qui concerne la mise en œuvre technique et pratique de la directive, en particulier son application au courrier électronique par l’internet et aux données de la téléphonie par l’internet;

e)

d’aider la Commission à réaliser une évaluation de l’application de la directive sur la conservation des données et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs.

a)

de représentants des services répressifs des États membres (dix membres maximum);

b)

de membres du Parlement européen (deux membres maximum);

c)

de représentants des associations du secteur des communications électroniques (huit membres maximum);

d)

de représentants des autorités chargées de la protection des données (quatre membres maximum);

e)

du Contrôleur européen de la protection des données (un membre).

23.4.2008   

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L 111/15