ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 92

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
3 avril 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 302/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ( 1 )

3

 

*

Règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ( 1 )

12

 

*

Règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ( 1 )

17

 

*

Règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ( 1 )

21

 

*

Règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ( 1 )

25

 

*

Règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres ( 1 )

28

 

*

Règlement (CE) no 309/2008 de la Commission du 2 avril 2008 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées — Isle of Man Manx Loaghtan Lamb (AOP)

35

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2008/285/CE

 

*

Décision de la Commission du 19 mars 2008 concernant la vaccination d’urgence de colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus [notifiée sous le numéro C(2008) 1077]

37

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 163/2008 de la Commission du 22 février 2008 relatif à l’autorisation de la préparation de carbonate de lanthanum octahydrate (Lantharenol) en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux (JO L 50 du 23.2.2008)

40

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/1


RÈGLEMENT (CE) N o 302/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 avril 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

JO

63,1

MA

43,8

TN

125,1

TR

115,3

ZZ

86,8

0707 00 05

JO

178,8

MA

140,9

TR

197,7

ZZ

172,5

0709 90 70

MA

49,6

TR

87,5

ZZ

68,6

0805 10 20

EG

45,9

IL

55,4

MA

59,2

TN

58,0

TR

58,2

ZZ

55,3

0805 50 10

AR

53,2

IL

117,7

TR

133,1

ZA

138,5

ZZ

110,6

0808 10 80

AR

83,4

BR

80,2

CA

80,7

CL

88,2

CN

86,1

MK

52,8

US

114,1

UY

63,4

ZA

91,2

ZZ

82,2

0808 20 50

AR

77,5

CL

84,0

CN

62,8

ZA

97,3

ZZ

80,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/3


RÈGLEMENT (CE) N o 303/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d’exploitation des équipements contenant certains gaz à effet de serre, des activités susceptibles de provoquer des fuites.

(2)

Il y a lieu de prévoir plusieurs catégories de personnel certifié de sorte que le personnel soit qualifié pour les activités qu’il exerce et que les coûts ne soient pas disproportionnés.

(3)

Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.

(4)

Le personnel qualifié pour le brasage fort, le brasage tendre ou le soudage est autorisé à exercer ces activités spécialisées dans le cadre de l’une des activités pour lesquelles cette certification est requise, pour autant qu’il soit encadré par du personnel certifié.

(5)

La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (2) établit les prescriptions techniques applicables aux entreprises procédant au stockage et au traitement des déchets des équipements tels que les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans les installations de traitement. Le niveau de qualification requis pour le personnel chargé de récupérer les agents frigorigènes dans ces installations est inférieur au niveau exigé pour le personnel effectuant cette tâche sur place, en raison du type d’équipements de récupération automatisés utilisés dans les installations de traitement et de mise hors service des réfrigérateurs.

(6)

Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un délai bien défini au personnel et aux entreprises pour leur permettre d’obtenir un certificat.

(7)

Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur des régimes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.

(8)

L’examen constitue un moyen efficace d’évaluer l’aptitude d’un candidat à exécuter correctement les opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.

(9)

Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines régis par le présent règlement puisse suivre une formation et obtenir une certification sans interrompre son activité professionnelle, il convient de prévoir une période transitoire d’une durée appropriée pendant laquelle la certification sera fondée sur les régimes de qualification existants et sur l’expérience professionnelle.

(10)

Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement, contribuant ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté.

(11)

Il convient de ne pas prévoir de reconnaissance mutuelle pour les certificats provisoires, étant donné que les conditions nécessaires à l’obtention desdits certificats peuvent se révéler nettement moins rigoureuses que celles en vigueur dans certains États membres.

(12)

Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au régime de certification délivrant les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (3). Il convient de notifier à la Commission les informations relatives aux régimes de certification provisoire.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2000/2037 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les prescriptions minimales pour la certification visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique au personnel exerçant les activités suivantes:

a)

contrôle de l’étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et des applications contenant au moins 6 kg de gaz à effets de serre fluorés dotées de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels;

b)

récupération;

c)

installation;

d)

entretien ou réparation.

2.   Le présent règlement s’applique aussi aux entreprises exerçant les activités suivantes:

a)

installation;

b)

entretien ou réparation.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication et de réparation effectuées dans les installations du fabricant en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«installation», l’assemblage d’au moins deux pièces d’équipement ou de circuits contenant ou conçus pour contenir des gaz frigorigènes à effet de serre fluorés, destiné à permettre le montage d’un système sur le lieu même de son utilisation future, y compris l’opération au cours de laquelle les conduites de fluide frigorigène d’un système sont connectées pour compléter un circuit frigorifique, qu’il faille ou non charger le système après l’assemblage;

2)

«entretien ou réparation», toutes les activités, hormis la récupération et les contrôles d’étanchéité au sens de l’article 2, paragraphe 14, et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006, respectivement, qui nécessitent d’accéder aux circuits contenant ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés, et en particulier celles consistant à approvisionner le système en gaz à effet de serre fluorés, à ôter une ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement, à assembler de nouveau deux ou plusieurs pièces du circuit ou de l’équipement et à remédier aux fuites.

Article 4

Certification du personnel

1.   Le personnel chargé d’exercer les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, est titulaire d’un des certificats visés à l’article 5 et à l’article 6 pour la catégorie correspondante définie au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les certificats attestant que le titulaire remplit les conditions pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, sont délivrés pour les catégories de personnel suivantes:

a)

les titulaires de certificats de catégorie I peuvent exercer toutes les activités prévues à l’article 2, paragraphe 1;

b)

les titulaires de certificats de catégorie II peuvent exercer les activités prévues à l’article 2, paragraphe 1, point a), à condition que celles-ci ne nécessitent pas d’accéder au circuit frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés. Les titulaires de certificats de catégorie II peuvent exercer les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), pour ce qui est des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 3 kg ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés;

c)

les titulaires de certificats de catégorie III peuvent exercer l’activité visée à l’article 2, paragraphe 1, points b), concernant des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 3 kg ou, s’ils sont dotés de systèmes hermétiquement scellés et étiquetés comme tels, moins de 6 kg de gaz à effet de serre fluorés;

d)

les titulaires de certificats de catégorie IV peuvent exercer l’activité visée à l’article 2, paragraphe 1, point a), à condition que celle-ci ne nécessite pas d’accéder au circuit frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)

pendant une période maximale de deux ans, au personnel exerçant l’une des activités énoncées à l’article 2, paragraphe 1, et inscrit à une formation visant à l’obtention d’un certificat correspondant à l’activité considérée, pour autant que ce personnel exerce cette activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat correspondant à cette même activité;

b)

au personnel effectuant des opérations de brasage fort, de brasage tendre ou de soudage de parties d’un système ou de pièces d’un équipement dans le cadre d’une des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, qui est titulaire de la qualification requise par la législation nationale, pour autant que ce personnel soit encadré par une personne titulaire d’un certificat relatif à l’activité considérée.

c)

au personnel chargé de la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2002/96/CE et dont la charge de gaz à effet de serre fluorés est inférieure à 3 kg, dans des installations bénéficiant d’une autorisation au sens de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, pour autant que ce personnel soit employé par la société titulaire de l’autorisation et qu’il dispose d’une attestation de compétence délivrée par le titulaire de l’autorisation certifiant qu’il a accompli la formation comprenant les compétences et connaissances minimales correspondant à la catégorie III énoncées à l’annexe du présent règlement.

4.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, au personnel exerçant une ou plusieurs des activités énoncées à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Pendant la période visée au premier alinéa, le personnel concerné sera considéré comme étant certifié pour ces activités aux fins des dispositions du règlement (CE) no 842/2006.

Article 5

Certificats délivrés au personnel

1.   Un organisme de certification, au sens de l’article 10, délivre un certificat au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique organisé par un organisme d’évaluation, au sens de l’article 11, portant sur les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe, pour la catégorie considérée.

2.   Ce certificat comporte au minimum les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

la catégorie de certification du personnel définie à l’article 4, paragraphe 2, et les activités associées que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

3.   Lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen englobe les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe pour une catégorie particulière et répond aux conditions prévues aux articles 10 et 11, mais que l’attestation correspondante ne contient pas les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article, un organisme de certification au sens de l’article 10 peut délivrer un certificat au titulaire de cette qualification pour la catégorie correspondante sans l’obliger à repasser l’examen.

4.   Lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 et englobe une partie des compétences minimales d’une catégorie particulière énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 11.

Article 6

Certificats provisoires délivrés au personnel

1.   Les États membres peuvent appliquer un système de certification provisoire pour le personnel visé à l’article 2, paragraphe 1, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou 2 et 3, du présent article.

Les certificats provisoires visés aux paragraphes 2 et 3 expirent le 4 juillet 2011 au plus tard.

2.   Le personnel titulaire d’une attestation délivrée dans le cadre des systèmes de qualification existants pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme titulaire d’un certificat provisoire.

Les États membres dressent la liste des attestations ouvrant droit à des certificats provisoires pour la catégorie correspondante visée à l’article 4, paragraphe 2.

3.   Le personnel possédant une expérience professionnelle dans les activités correspondant aux catégories visées à l’article 4, paragraphe 2, acquise avant la date indiquée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006 se voit délivrer un certificat provisoire par un organisme désigné par l’État membre.

Le certificat provisoire indique la catégorie visée à l’article 4, paragraphe 2, et la date d’expiration.

Article 7

Certification des entreprises

1.   Les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, sont titulaires d’un certificat visé à l’article 8 ou à l’article 9.

2.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, aux entreprises exerçant une ou plusieurs des activités prévues à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Article 8

Certificats délivrés aux entreprises

1.   Un organisme de certification au sens de l’article 10 délivre un certificat à une entreprise pour une ou plusieurs des activités visées à l’article 2, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

employer, pour les activités nécessitant une certification, du personnel titulaire d’une certification au sens de l’article 5, en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté;

b)

apporter la preuve que le personnel exerçant les activités pour lesquelles la certification est exigée dispose de l’outillage et des procédures nécessaires.

2.   Ce certificat comporte au minimum les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

les activités que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

Article 9

Certificats provisoires délivrés aux entreprises

1.   Les États membres peuvent appliquer un régime de certification provisoire pour les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 2, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou 2 et 3, du présent article.

Les certificats provisoires visés aux paragraphes 2 et 3 expirent le 4 juillet 2011 au plus tard.

2.   Les entreprises certifiées dans le cadre des régimes de certification existants pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 2, sont considérées comme étant détentrices d’un certificat provisoire.

Les États membres dressent la liste des attestations ouvrant droit à des certificats provisoires pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 2, que le détenteur est autorisé à effectuer.

3.   Les entreprises qui emploient du personnel titulaire d’un certificat pour les activités nécessitant une certification aux fins de l’article 2, paragraphe 2, se voient délivrer un certificat provisoire par un organisme désigné par l’État membre.

Le certificat provisoire mentionne les activités que le titulaire est autorisé à exercer et la date d’expiration.

Article 10

Organisme de certification

1.   Un organisme de certification est institué par la législation ou la réglementation nationale, ou est désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, pour délivrer les certificats destinés au personnel ou aux entreprises chargés de l’exécution d’une ou de plusieurs des activités visées à l’article 2.

L’organisme de certification agit en toute indépendance et impartialité.

2.   L’organisme de certification établit et applique les procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats.

3.   L’organisme de certification tient un registre permettant de vérifier le statut des personnes et des entreprises certifiées. Le registre constitue la preuve que le processus de certification a bien été accompli. Le registre est conservé pendant au moins cinq ans.

Article 11

Organisme d’évaluation

1.   Un organisme d’évaluation désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées organise les épreuves des examens destinés au personnel visé à l’article 2, paragraphe 1. Un organisme de certification au sens de l’article 10 peut également faire office d’organisme d’évaluation.

L’organisme d’évaluation agit en toute indépendance et impartialité.

2.   Les examens sont organisés et structurés de telle sorte que les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe soient évaluées.

3.   L’organisme d’évaluation arrête des procédures de transmission des informations et tient un registre afin de permettre la conservation des données relatives aux résultats individuels et généraux de l’évaluation.

4.   L’organisme d’évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d’examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l’objet de l’examen. Il s’assure également de la présence de l’équipement, de l’outillage et des matériaux nécessaires pour les épreuves pratiques.

Article 12

Notification

1.   Au plus tard le 4 juillet 2008, les États membres notifient à la Commission leur intention d’appliquer un régime de certification provisoire au sens de l’article 6, de l’article 9 ou des deux.

2.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, le cas échéant, les entités désignées qui sont habilitées à délivrer des certificats provisoires et les dispositions nationales arrêtées en vertu desquelles les documents délivrés dans le cadre des régimes de certification existants sont considérés comme étant des certificats provisoires.

3.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes de certification du personnel et des entreprises relevant de l’article 10, ainsi que les titres des certificats délivrés au personnel remplissant les conditions énoncées à l’article 5 et aux entreprises remplissant les conditions énoncées à l’article 8.

4.   Les États membres actualisent les données transmises conformément au paragraphe 3 à l’aide de toute nouvelle information pertinente et les communiquent sans délai à la Commission.

Article 13

Conditions pour une reconnaissance mutuelle

1.   La reconnaissance mutuelle des certificats délivrés dans d’autres États membres ne s’applique qu’aux certificats délivrés conformément à l’article 5 pour ce qui est du personnel et conformément à l’article 8 pour ce qui est des entreprises.

2.   Les États membres peuvent exiger des titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre qu’ils joignent une traduction de leur certificat dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

(3)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

(4)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE

Prescriptions minimales relatives aux compétences et aux connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation

1.

Pour chacune des catégories visées à l’article 4, paragraphe 2, l’examen comprend:

a)

une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, désignée par la lettre (T) dans la colonne réservée à chaque catégorie;

b)

une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne consacrée à chaque catégorie.

2.

L’examen portera sur chacun des groupes de compétences et de connaissances 1, 2, 3, 4, 5 et 10.

3.

L’examen portera sur au moins un des groupes de compétences et de connaissances 6, 7, 8 et 9. Le candidat ne sait pas, avant l’examen, sur lequel de ces quatre groupes il sera évalué.

4.

Si les colonnes «catégories» ne comportent qu’une seule case correspondant à plusieurs cases (plusieurs compétences et connaissances) dans la colonne «compétences et connaissances», cela signifie que toutes les compétences et connaissances ne seront pas nécessairement évaluées durant l’examen.


 

CATÉGORIES

COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES

I

II

III

IV

1

Thermodynamique élémentaire

1.01

Connaître les unités normalisées ISO pour la température, la pression, la masse, la densité et l’énergie

T

T

T

1.02

Comprendre la théorie élémentaire des systèmes de réfrigération: thermodynamique élémentaire (terminologie, paramètres et processus essentiels tels que «surchauffe», «côté haute pression», «chaleur de compression», «enthalpie», «effet de réfrigération», «côté basse pression», «sous-refroidissement»), propriétés et transformations thermodynamiques des fluides frigorigènes, y compris l’identification des mélanges zéotropiques et des états des fluides

T

T

1.03

Utiliser les tableaux et graphiques correspondants et les interpréter dans le cadre d’un contrôle d’étanchéité indirect (y compris le contrôle du bon fonctionnement du système): diagramme log p/h, tables de saturation d’un fluide frigorigène, diagramme d’un cycle frigorifique simple à compression

T

T

1.04

Décrire la fonction des principales composantes du système (compresseur, évaporateur, condenseur, détendeurs thermostatiques) et les transformations thermodynamiques du fluide frigorigène

T

T

1.05

Connaître le fonctionnement élémentaire des composantes suivantes utilisées dans un système de réfrigération ainsi que leur rôle et leur importance dans la prévention et la détection des fuites de fluide frigorigène: a) valves (robinets à boule, diaphragmes, robinets à soupape); b) contrôles de la température et de la pression; c) repères transparents et indicateurs d’humidité; d) contrôles du dégivrage; e) protecteurs du système; f) instruments de mesure tels que les thermomètres; g) systèmes de contrôle de l’huile; h) réservoirs; i) séparateurs de liquides et d’huile

2

Incidence sur l’environnement des fluides frigorigènes et réglementations correspondantes en matière d’environnement

2.01

Avoir une connaissance élémentaire du changement climatique et du protocole de Kyoto

T

T

T

T

2.02

Avoir une connaissance élémentaire du concept de «potentiel de réchauffement planétaire» (PRP), de l’utilisation des gaz à effet de serre fluorés et d’autres substances en tant que fluides frigorigènes, de l’incidence des émissions de gaz à effet de serre fluorés sur le climat (ordre de grandeur de leur PRP) ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (CE) no 842/2006 et des règlements portant application dudit règlement

T

T

T

T

3

Contrôles à effectuer préalablement à la mise en service ou après une longue période d’interruption, un entretien ou une réparation, ou encore durant le fonctionnement

3.01

Effectuer une épreuve de pression pour contrôler la résistance du système

P

P

3.02

Effectuer une épreuve de pression pour contrôler l’étanchéité du système

3.03

Utiliser une pompe à vide

3.04

Faire le vide dans le système pour évacuer l’air et l’humidité selon la pratique habituelle

3.05

Consigner les données dans le registre de l’équipement et rédiger un rapport portant sur un ou plusieurs des essais et des contrôles effectués durant l’examen

T

T

4

Contrôles d’étanchéité

4.01

Connaître les points de fuite potentiels des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

T

T

T

4.02

Consulter le registre de l’équipement avant tout contrôle d’étanchéité et relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système nécessitant une attention particulière

T

T

T

4.03

Effectuer un contrôle visuel et manuel de tout le système au sens du règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1)

P

P

P

4.04

Effectuer un contrôle de l’étanchéité du système au moyen d’une méthode indirecte conformément au règlement (CE) no 1516/2007 et du manuel d’utilisation du système

P

P

P

4.05

Utiliser des instruments de mesure portables tels que des manomètres, des thermomètres et des multimètres pour mesurer les volts, ampères et ohms en appliquant des méthodes indirectes de contrôle de l’étanchéité, et interpréter les paramètres mesurés

P

P

P

4.06

Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes visées au règlement (CE) no 1516/2007

P

4.07

Contrôler l’étanchéité du système au moyen d’une des méthodes directes ne nécessitant pas d’intervenir dans le circuit de réfrigération et visées au règlement (CE) no 1516/2007

P

P

4.08

Utiliser un dispositif électronique de détection des fuites

P

P

P

4.09

Consigner les données dans le registre de l’équipement

T

T

T

5

Gestion écologique du système et du fluide frigorigène lors de l’installation, de l’entretien, de la réparation ou de la récupération

5.01

Connecter et déconnecter les jauges et lignes en produisant le minimum d’émissions

P

P

5.02

Vider et remplir un cylindre de fluide frigorigène à l’état liquide et à l’état gazeux

P

P

P

5.03

Utiliser un dispositif de récupération des fluides frigorigènes et connecter et déconnecter ce dispositif en produisant le minimum d’émissions

P

P

P

5.04

Vider l’huile contaminée par les gaz à effet de serre fluorés d’un système

P

P

P

5.05

Déterminer l’état (liquide, gazeux) et les conditions (sous-refroidi, saturé ou surchauffé) d’un fluide frigorigène avant tout remplissage afin de choisir la méthode et le volume de remplissage les plus adaptés. Remplir le système de fluide frigorigène (à l’état liquide et gazeux) sans provoquer de pertes

P

P

5.06

Utiliser une balance pour peser le fluide frigorigène

P

P

P

5.07

Consigner dans le registre de l’équipement toutes les informations pertinentes concernant le fluide frigorigène récupéré ou ajouté

T

T

5.08

Connaître les prescriptions et les procédures de gestion, de stockage et de transport des fluides frigorigènes et huiles contaminés

T

T

T

6

Composant: installation, mise en service et entretien de compresseurs à piston alternatif, à vis et à spirales, à un ou deux étages

6.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un compresseur (y compris le réglage de la puissance et le circuit de lubrification) et les risques de fuite ou d’émission de fluide frigorigène qui y sont liés

T

T

6.02

Installer correctement un compresseur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu’aucune fuite ni aucune émission ne se produisent une fois le système en fonctionnement

P

6.03

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P

6.04

Régler les soupapes d’aspiration

6.05

Vérifier le circuit de retour de l’huile

6.06

Mettre en marche et arrêter un compresseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement

P

6.07

Rédiger un rapport sur l’état du compresseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

7

Composant: installation, mise en service et entretien de condenseurs à air froid et à eau froide

7.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un condenseur et les risques de fuite qui y sont associés

T

T

7.02

Mettre au point le régulateur de pression de sortie du condenseur

P

7.03

Installer correctement un condenseur, y compris le matériel de réglage et de sécurité, de telle sorte qu’aucune fuite ni aucune émission ne se produise une fois que le système fonctionnera

P

7.04

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P

7.05

Inspecter les conduites de refoulement et de liquide

7.06

Purger le condenseur pour en extraire les gaz non condensables à l’aide d’un appareil de purge pour système de réfrigération

P

7.07

Mettre en marche et arrêter un condenseur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement

P

7.08

Inspecter la surface du condenseur

P

7.09

Rédiger un rapport sur l’état du condenseur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

8

Composant: installation, mise en service et entretien d’évaporateurs à air froid et à eau froide

8.01

Expliquer le principe de fonctionnement d’un évaporateur (y compris le système de dégivrage) et les risques de fuite qui y sont associés

T

T

8.02

Mettre au point un régulateur de pression d’évaporation de l’évaporateur

P

8.03

Installer correctement un évaporateur, y compris le matériel de contrôle et de sécurité, de telle sorte qu’aucune fuite ni aucune émission ne se produise une fois le système en fonctionnement

P

8.04

Régler les interrupteurs de sécurité et de contrôle

P

8.05

Vérifier que les conduites de liquide et d’aspiration sont dans la bonne position

8.06

Inspecter le conduit de dégivrage à l’air chaud

8.07

Régler la soupape de régulation de la pression d’évaporation

8.08

Mettre en marche et arrêter un évaporateur et en vérifier le bon fonctionnement, y compris en effectuant des mesures durant son fonctionnement

P

8.09

Inspecter la surface de l’évaporateur

P

8.10

Rédiger un rapport sur l’état de l’évaporateur en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

9

Composant: installation, mise en service et réparation des détendeurs thermostatiques et autres composants

9.01

Expliquer le principe de fonctionnement de différents types de vannes d’expansion (détendeurs thermostatiques, tubes capillaires) et les risques de fuite qui y sont liés

T

T

9.02

Installer des vannes dans la bonne position

P

9.03

Régler un détendeur thermostatique mécanique/électronique

P

9.04

Régler des thermostats mécaniques et électroniques

9.05

Régler la soupape de régulation de la pression

9.06

Régler des limiteurs de pression mécaniques et électroniques

9.07

Vérifier le fonctionnement d’un séparateur d’huile

P

9.08

Vérifier l’état d’un filtre sécheur

9.09

Rédiger un rapport sur l’état de ces composants en indiquant tout problème de fonctionnement susceptible d’endommager le système et d’entraîner à terme, faute de mesure, des fuites ou des émissions de fluide frigorigène

T

10

Tuyauterie: monter un réseau de tuyauterie étanche dans une installation de réfrigération

10.01

Soudage, brasage fort et/ou brasage tendre des joints étanches sur des tubes et des tuyaux métalliques pouvant être utilisés dans des systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

P

P

10.02

Fabriquer/vérifier des supports de tuyaux et de composants

P

P


(1)  JO L 335 du 20.12.2007, p. 10.


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/12


RÈGLEMENT (CE) N o 304/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d’exploitation de systèmes contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des activités susceptibles de provoquer des fuites.

(2)

Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.

(3)

Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un certain délai au personnel et aux entreprises pour leur permettre d’obtenir un certificat.

(4)

Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.

(5)

Les examens constituent un moyen efficace d’évaluer l’aptitude d’un candidat à exécuter correctement des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.

(6)

Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines relevant du présent règlement puisse bénéficier de la formation et obtenir la certification sans interrompre son activité professionnelle, il est nécessaire de prévoir une période intermédiaire appropriée pendant laquelle la certification sera fondée sur les programmes de qualification existants et sur l’expérience professionnelle.

(7)

Il importe que des organismes d’attestation désignés officiellement veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des attestations de formation dans toute la Communauté.

(8)

Il convient de ne pas prévoir de reconnaissance mutuelle pour les certificats provisoires, étant donné que les conditions nécessaires à l’obtention desdits certificats peuvent être sensiblement moins rigoureuses que celles en vigueur dans certains États membres.

(9)

Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes d’attestation en vertu desquels sont délivrées les attestations soumises à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (2). Il convient de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes de certification provisoire.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 842/2006 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique au personnel qui exerce les activités suivantes en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie:

a)

contrôle de l’étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés;

b)

récupération (concerne aussi les extincteurs);

c)

installation;

d)

entretien ou réparation.

2.   Il s’applique également aux entreprises qui exercent les activités suivantes en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie:

a)

installation;

b)

entretien ou réparation.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication et de réparation effectuées dans les installations du fabricant en ce qui concerne les conteneurs ou les composants associés des systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«installation», l’opération consistant à connecter, pour la première fois et sur le lieu de leur utilisation future, un ou plusieurs conteneurs contenant ou destinés à contenir des gaz à effets de serre fluorés utilisés comme agent extincteur, ainsi que les composants qui y sont associés, à l’exclusion des composants n’exerçant aucune influence sur le confinement de l’agent extincteur avant sa libération à des fins d’extinction d’un incendie;

2)

«entretien ou réparation», l’ensemble des activités nécessitant d’intervenir sur les conteneurs contenant ou destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur ou sur des composants associés, à l’exclusion des composants n’exerçant aucune influence sur le confinement de l’agent extincteur avant sa libération à des fins d’extinction d’un incendie.

Article 4

Certification du personnel

1.   Le personnel exerçant les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, est titulaire d’un certificat au sens de l’article 5 ou de l’article 6.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période maximale de un an, au personnel exerçant l’une des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, et inscrit à une formation visant à l’obtention d’un certificat correspondant à l’activité considérée, pour autant que ce personnel exerce cette activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat correspondant à cette même activité.

3.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, au personnel ayant entrepris une ou plusieurs des activités énoncées à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Le personnel concerné sera considéré, pendant la période visée au premier alinéa, comme possédant la certification requise pour exercer ces activités aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006.

Article 5

Certificats délivrés au personnel

1.   Un organisme de certification, au sens de l’article 10, délivre un certificat au personnel qui a réussi l’examen théorique et pratique portant sur les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe, organisé par un organisme d’évaluation, au sens de l’article 11.

2.   Ce certificat comporte au moins les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

les activités que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

3.   Lorsqu’un système de certification basé sur des examens englobe les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe et répond aux conditions prévues aux articles 10 et 11, mais que l’attestation correspondante ne contient pas les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article, un organisme de certification au sens de l’article 10 peut délivrer un certificat au titulaire de cette qualification sans l’obliger à repasser l’examen.

4.   Lorsqu’un système de certification basé sur des examens remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 et englobe une partie des compétences minimales énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 11.

Article 6

Certificats provisoires délivrés au personnel

1.   Les États membres peuvent appliquer un système de certification provisoire pour le personnel visé à l’article 2, paragraphe 1, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou 2 et 3, du présent article.

Les certificats provisoires visés aux paragraphes 2 et 3 expirent le 4 juillet 2010 au plus tard.

2.   Le personnel titulaire d’une attestation délivrée dans le cadre des systèmes de qualification existants pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme titulaire d’un certificat provisoire.

Les États membres indiquent les attestations ouvrant droit à la délivrance de certificats provisoires pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 1, que le détenteur est autorisé à effectuer.

3.   Le personnel possédant une expérience professionnelle dans ces activités, acquise avant la date indiquée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006, se voit délivrer un certificat provisoire par un organisme désigné par l’État membre.

Sur le certificat provisoire figurent les activités concernées et la date d’expiration.

Article 7

Certification des entreprises

1.   Les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, sont titulaires d’un certificat au sens de l’article 8 ou de l’article 9.

2.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, aux entreprises ayant entrepris une ou plusieurs des activités énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Article 8

Certificats délivrés aux entreprises

1.   Un organisme de certification au sens de l’article 10 délivre un certificat à une entreprise pour une ou plusieurs des activités visées à l’article 2, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

employer, pour les activités nécessitant un certificat, du personnel titulaire d’un certificat, au sens de l’article 5, en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté;

b)

apporter la preuve que le personnel exerçant les activités pour lesquelles la certification est exigée dispose de l’outillage et des procédures nécessaires.

2.   Ce certificat comporte au moins les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

les activités que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

Article 9

Certificats provisoires délivrés aux entreprises

1.   Les États membres peuvent appliquer un système de certification provisoire pour les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou 2 et 3, du présent article.

Les certificats provisoires visés aux paragraphes 2 et 3 expirent le 4 juillet 2010 au plus tard.

2.   Les entreprises certifiées dans le cadre des systèmes de certification existants pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 2, sont considérées comme titulaires d’un certificat provisoire.

Les États membres indiquent les attestations ouvrant droit à la délivrance de certificats provisoires pour les activités visées à l’article 2, paragraphe 2, que le détenteur est autorisé à effectuer.

3.   Les entreprises qui emploient du personnel titulaire d’un certificat pour les activités nécessitant une certification aux fins de l’article 2, paragraphe 2, se voient délivrer un certificat provisoire par un organisme désigné par l’État membre.

Sur le certificat provisoire figurent les activités que le titulaire est autorisé à exercer et la date d’expiration.

Article 10

Organisme de certification

1.   Un organisme de certification est institué par la législation ou la réglementation nationale, ou est désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, pour délivrer les certificats destinés au personnel ou aux entreprises exerçant une ou plusieurs des activités visées à l’article 2.

L’organisme de certification agit en toute indépendance et impartialité.

2.   L’organisme de certification établit et applique les procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats.

3.   L’organisme de certification tient un registre permettant de vérifier le statut des personnes et entreprises certifiées. Le registre constitue la preuve que le processus de certification a bien été accompli. Le registre est conservé pendant au moins cinq ans.

Article 11

Organisme d’évaluation

1.   Un organisme d’évaluation désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées organise les épreuves d’examen pour le personnel visé à l’article 2, paragraphe 1. Un organisme de certification au sens de l’article 10 peut également faire office d’organisme d’évaluation.

L’organisme d’évaluation agit en toute indépendance et impartialité.

2.   Les examens sont organisés et structurés de telle sorte que les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe soient évaluées.

3.   L’organisme d’évaluation arrête des procédures de communication des données et archive les résultats individuels et généraux de l’évaluation.

4.   L’organisme d’évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d’examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l’objet de l’examen. Il s’assure également de la présence de l’équipement, de l’outillage et des matériaux nécessaires pour les épreuves pratiques.

Article 12

Notification

1.   Au plus tard le 4 juillet 2008, les États membres notifient à la Commission leur intention d’appliquer un système de certification provisoire au sens des articles 6 ou 9, ou 6 et 9.

2.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, le cas échéant, les entités désignées qui sont habilitées à délivrer des certificats provisoires et les dispositions nationales arrêtées en vertu desquelles les documents délivrés dans le cadre des systèmes de certification existants sont considérés comme des certificats provisoires.

3.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes de certification du personnel et des entreprises relevant de l’article 10, ainsi que les intitulés des certificats délivrés au personnel remplissant les conditions énoncées à l’article 5 et aux entreprises remplissant les conditions énoncées à l’article 8.

4.   Les États membres actualisent les données transmises conformément au paragraphe 3 à l’aide de toute nouvelle information pertinente et les communiquent sans délai à la Commission.

Article 13

Conditions de reconnaissance mutuelle

1.   La reconnaissance mutuelle des certificats délivrés dans d’autres États membres ne s’applique qu’aux certificats délivrés conformément à l’article 5 pour ce qui est du personnel et conformément à l’article 8 pour ce qui est des entreprises.

2.   Les États membres peuvent exiger des titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur certificat dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE

Prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation

L’examen visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, comporte les épreuves suivantes:

a)

une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer ces compétences ou connaissances, désignée par la lettre (T) dans la colonne intitulée «type d’épreuve»;

b)

une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, des outils et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne intitulée «type d’épreuve».


Connaissances et compétences minimales

Type d’épreuve

1.

Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d’environnement (changement climatique, protocole de Kyoto, potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés)

T

2.

Connaissance élémentaire des normes techniques applicables

T

3.

Connaissance élémentaire des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 842/2006 et des règlements portant application du règlement (CE) no 842/2006

T

4.

Bonne connaissance des différents types d’équipement de protection contre l’incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés disponibles sur le marché

T

5.

Bonne connaissance des types de vannes, des mécanismes de déclenchement, des consignes de manipulation ainsi que des mesures de prévention des émissions et des fuites

T

6.

Bonne connaissance de l’équipement et de l’outillage nécessaires pour garantir une manipulation sans risque et permettre l’accomplissement des tâches

T

7.

Aptitude à installer les conteneurs d’un système de protection contre l’incendie destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés

P

8.

Connaissance des consignes de manipulation des conteneurs pressurisés contenant des gaz à effet de serre fluorés

T

9.

Aptitude à consulter les registres du système avant tout contrôle d’étanchéité et à relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système nécessitant une attention particulière

T

10.

Aptitude à effectuer un contrôle visuel et manuel du système au sens du règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (1)

P

11.

Connaissance des pratiques respectueuses de l’environnement en matière de récupération des gaz à effet de serre fluorés lors de la vidange et du remplissage des systèmes de protection contre l’incendie

T


(1)  JO L 333 du 19.12.2007, p. 4.


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/17


RÈGLEMENT (CE) N o 305/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel chargé d’effectuer, sur des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des opérations susceptibles de provoquer des fuites.

(2)

Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.

(3)

Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder au personnel un certain délai pour lui permettre d’obtenir un certificat.

(4)

Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il y a lieu d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.

(5)

Les entités qui fabriquent ou utilisent des appareillages de connexion à haute tension peuvent être désignées comme organismes d’évaluation ou organismes de certification, ou les deux à la fois, à condition qu’elles remplissent les conditions requises.

(6)

Les examens constituent un moyen efficace d’évaluer l’aptitude d’un candidat à exécuter correctement des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.

(7)

Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté.

(8)

Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au système de certification en vertu duquel sont délivrés les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (2).

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par «appareillage de connexion à haute tension», les dispositifs de commutation et les équipements de contrôle, de mesure, de protection et de régulation auxquels ils sont associés, ainsi que les assemblages de ces dispositifs et équipements avec les interconnexions, accessoires, enceintes et structures de support qui les accompagnent, destinés à être utilisés à des fins de génération, de transmission, de distribution et de conversion d’énergie électrique de tension nominale supérieure à 1 000 V.

Article 3

Certification du personnel

1.   Le personnel exerçant l’activité visée à l’article 1er est titulaire d’un certificat au sens de l’article 4.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période maximale d'un an, au personnel inscrit à une formation visant à l’obtention d’un certificat, pour autant que ce personnel exerce son activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat.

3.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, au personnel ayant entrepris l’activité visée à l’article 1er du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Pendant la période visée au premier alinéa, le personnel concerné sera considéré comme étant titulaire de la certification requise pour exercer cette activité aux fins des dispositions du règlement (CE) no 842/2006.

Article 4

Délivrance des certificats au personnel

1.   Un organisme de certification, au sens de l’article 5, délivre un certificat au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique portant sur les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe, organisé par un organisme d’évaluation, au sens de l’article 6.

2.   Ce certificat comporte au moins les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

l’activité que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

3.   Lorsqu’un système de certification fondé sur un examen reprend les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe et remplit les conditions prévues aux articles 5 et 6, mais que l’attestation correspondante ne contient pas les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article, un organisme de certification au sens de l’article 5 peut délivrer un certificat au titulaire de cette qualification sans l’obliger à repasser l’examen.

4.   Lorsqu’un système de certification reposant sur un examen remplit les conditions prévues aux articles 5 et 6 et reprend une partie des compétences minimales énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 6.

Article 5

Organisme de certification

1.   Un organisme de certification est institué par la législation ou la réglementation nationale, ou est désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, pour délivrer les certificats destinés au personnel intervenant dans l’activité visée à l’article 1er.

L’organisme de certification agit en toute impartialité.

2.   L’organisme de certification établit et applique les procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats.

3.   L’organisme de certification tient un registre permettant de vérifier le statut d’une personne certifiée. Le registre constitue la preuve que le processus de certification a bien été accompli. Le registre est conservé pendant au moins cinq ans.

Article 6

Organisme d’évaluation

1.   Un organisme d’évaluation, désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, organise les examens destinés au personnel visé à l’article 1er. Un organisme de certification au sens de l’article 5 peut aussi faire office d’organisme d’évaluation.

L’organisme d’évaluation agit en toute impartialité.

2.   Les examens sont organisés et structurés de telle sorte que les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe soient évaluées.

3.   L’organisme d’évaluation arrête des procédures de communication des données et archive les résultats individuels et généraux de l’évaluation.

4.   L’organisme d’évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d’examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l’objet de l’examen. Il s’assure également de la présence de l’équipement, de l’outillage et des matériaux nécessaires pour les épreuves pratiques.

Article 7

Notification

1.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes de certification du personnel relevant de l’article 5, ainsi que les intitulés des certificat délivrés au personnel remplissant les conditions visées à l’article 4.

2.   Les États membres actualisent les données transmises conformément au paragraphe 1 à l’aide de toute nouvelle information pertinente et les communiquent sans délai à la Commission.

Article 8

Conditions de reconnaissance mutuelle

1.   La reconnaissance mutuelle des certificats délivrés dans d’autres États membres s’applique aux certificats délivrés conformément à l’article 4.

2.   Les États membres peuvent exiger des titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur certificat dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE

Prescriptions minimales relatives aux compétences et aux connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation

L’examen visé à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, comprend les épreuves suivantes:

a)

une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances requises, désignée par la lettre (T) dans la colonne intitulée «type d’épreuve»;

b)

une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne intitulée «type d’épreuve».


No

Compétences et connaissances minimales

Test Type

1

Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d’environnement (changement climatique, protocole de Kyoto, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 842/2006 et des règlements portant application du règlement (CE) no 842/2006

T

2

Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales du SF6

T

3

Utilisation du SF6 dans les équipements électriques (isolation, extinction d’arc)

T

4

Qualité du SF6 selon les normes industrielles applicables (1)

T

5

Compréhension de la conception d’un équipement électrique

T

6

Contrôle de la qualité du SF6

P

7

Récupération du SF6 et des mélanges à base de SF6, épuration du SF6

P

8

Stockage et transport du SF6

T

9

Fonctionnement du dispositif de récupération du SF6

P

10

Fonctionnement de dispositifs de raccordement étanches au gaz pour dérivations (gas tight drilling systems), si nécessaire

P

11

Réutilisation du SF6 et différentes catégories de réutilisation

T

12

Travail en compartiments ouverts de SF6

P

13

Neutralisation des sous-produits de SF6

T

14

Surveillance du SF6 et obligations d’enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux.

T


(1)  Par exemple, normes CEI 60376 et CEI 60480.


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/21


RÈGLEMENT (CE) N o 306/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel chargé d’effectuer, sur des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des opérations susceptibles de provoquer des fuites.

(2)

Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais étant inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.

(3)

Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un certain délai au personnel pour lui permettre d’obtenir un certificat.

(4)

Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.

(5)

Les entités qui fabriquent ou utilisent des équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés pourraient être désignées comme organismes d’évaluation ou organismes de certification, ou les deux à la fois, pour autant qu’elles remplissent les conditions requises.

(6)

Afin d’éviter toute dépense administrative inutile, il convient de dispenser de l’obligation de mettre en place un système complet de certification les États membres dans lesquels, actuellement, il n’est fait usage d’aucun solvant à base de gaz à effet de serre fluorés, pour autant que ces États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la délivrance de certificats en temps voulu, au cas où ceux-ci se révéleraient nécessaires, et empêcher ainsi la création de barrières commerciales injustifiées à l’entrée.

(7)

Les examens constituent un moyen efficace de vérifier l’aptitude d’un candidat à mener à bien des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.

(8)

Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté.

(9)

Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au régime de certification délivrant les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (2).

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les prescriptions minimales relatives à la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des certificats délivrés conformément à ces prescriptions.

Article 2

Certification du personnel

1.   Le personnel qui exerce l’activité visée à l’article 1er est titulaire d’un certificat au sens de l’article 4.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période maximale de 1 an, au personnel inscrit à une formation aux fins d’obtenir un certificat, pour autant que ce personnel exerce l’activité considérée sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat.

3.   Les États membres peuvent décider que le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période n’allant pas au-delà de la date visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, au personnel ayant entrepris l’activité énoncée à l’article 1er du présent règlement avant la date visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006.

Pendant la période visée au premier alinéa, le personnel concerné sera considéré comme étant titulaire de la certification requise pour exercer cette activité aux fins des dispositions du règlement (CE) no 842/2006.

Article 3

Certificats délivrés au personnel

1.   Un organisme de certification, au sens de l’article 4, délivre un certificat au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique portant sur les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe, organisé par un organisme d’évaluation, au sens de l’article 5.

2.   Ce certificat comporte au minimum les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme de certification, le nom complet du titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;

b)

l’activité que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

3.   Lorsqu’un système de certification existant basé sur un examen englobe les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe et remplit les conditions prévues aux articles 4 et 5, mais que l’attestation correspondante ne contient pas les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article, un organisme de certification au sens de l’article 4 peut délivrer un certificat au titulaire de cette qualification sans l’obliger à repasser l’examen.

4.   Lorsqu’un système de certification existant basé sur un examen remplit les conditions prévues aux articles 4 et 5 et englobe une partie des compétences minimales énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 5.

Article 4

Organisme de certification

1.   Un organisme de certification est institué par la législation ou la réglementation nationale, ou est désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, pour délivrer les certificats destinés au personnel intervenant dans l’activité visée à l’article 1er.

L’organisme de certification agit en toute impartialité.

2.   L’organisme de certification établit et applique les procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats.

3.   L’organisme de certification tient un registre permettant de vérifier le statut d’une personne certifiée. Le registre constitue la preuve que le processus de certification a bien été accompli. Le registre est conservé pendant au moins cinq ans.

Article 5

Organisme d’évaluation

1.   Un organisme d’évaluation, désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées, organise les examens destinés au personnel visé à l’article 1er. Un organisme de certification au sens de l’article 4 peut également faire office d’organisme d’évaluation.

L’organisme d’évaluation agit en toute impartialité.

2.   Les examens sont organisés et structurés de telle sorte que les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe soient évaluées.

3.   L’organisme d’évaluation arrête des procédures de communication des données et archive les résultats individuels et généraux de l’évaluation.

4.   L’organisme d’évaluation veille à ce que les examinateurs désignés pour une épreuve aient une parfaite connaissance des méthodes et des documents d’examen, ainsi que les compétences nécessaires dans le domaine faisant l’objet de l’examen. Il s’assure également de la présence de l’équipement, de l’outillage et des matériaux nécessaires pour les épreuves pratiques.

Article 6

Notification

1.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes de certification du personnel relevant de l’article 4 ainsi que les titres des certificats délivrés au personnel remplissant les conditions énoncées à l’article 3.

2.   Les États membres dans lesquels il n’est fait usage d’aucun solvant à base de gaz à effet de serre fluorés peuvent décider de ne pas désigner d’organisme de certification ou d’organisme d’évaluation visés respectivement à l’article 4 et à l’article 5, ou encore ni l’un ni l’autre, avant que la nécessité d’une telle certification ne se fasse sentir. Dans ce cas, l’État membre concerné prend les mesures nécessaires requises par la législation nationale pour permettre la délivrance de ces certificats sans retard injustifié si cette certification se révélait nécessaire ultérieurement.

Au plus tard le 4 janvier 2009, l’État membre notifie à la Commission son intention d’appliquer les dispositions du présent paragraphe et les mesures prises pour s’y conformer. Dans ce cas, le paragraphe 1 ne s’applique pas.

3.   Les États membres actualisent les données transmises conformément au paragraphe 1 à l’aide de toute nouvelle information pertinente et les communiquent sans délai à la Commission.

Article 7

Conditions pour une reconnaissance mutuelle

1.   La reconnaissance mutuelle des certificats délivrés dans d’autres États membres s’applique aux certificats délivrés conformément à l’article 3.

2.   Les États membres peuvent exiger des titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur certificat dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE

Prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation

Les examens visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, comportent les épreuves suivantes:

a)

une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances requises, désignée par la lettre (T) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve»;

b)

une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, des outils et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve».


No

Connaissances et compétences minimales

Type d’épreuve

1.

Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d’environnement (changement climatique, protocole de Kyoto, potentiel de réchauffement planétaire), des dispositions du règlement (CE) no 842/2006 y afférentes et des règlements portant application dudit règlement

T

2.

Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme solvants

T

3.

Utilisation de gaz à effets de serre fluorés comme solvants

T

4.

Récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés

P

5.

Stockage et transport de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés

T

6.

Utilisation de dispositifs de récupération sur des équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés

P


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/25


RÈGLEMENT (CE) N o 307/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (2) prévoit l’obligation, à compter de 2011, de doter les véhicules à moteur de systèmes de climatisation à faible potentiel de réchauffement planétaire. Le règlement (CE) no 842/2006 prescrit, à titre de mesure à court terme, d’établir des normes relatives au niveau de qualification requis pour le personnel chargé de récupérer les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces systèmes.

(2)

Il importe d’autoriser le personnel inscrit à une formation aux fins d’obtenir une attestation de formation à exercer, pendant une période limitée, les activités sur lesquelles porte la formation et pour lesquelles une attestation est exigée, pour autant que le personnel concerné soit encadré par du personnel titulaire d’une attestation de ce type.

(3)

Afin que le personnel travaillant actuellement dans les domaines régis par le présent règlement puisse bénéficier de la formation et obtenir l’attestation sans interrompre son activité professionnelle, il convient de prévoir une période transitoire d’une durée appropriée pendant laquelle le personnel formé dans le cadre des programmes de qualification existants ou possédant une expérience professionnelle pourra être considéré comme dûment qualifié aux fins du règlement (CE) no 842/2006.

(4)

Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la reconnaissance des programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.

(5)

Il importe que des organismes d’attestation désignés officiellement veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des attestations de formation dans toute la Communauté.

(6)

Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives aux systèmes d’attestation en vertu desquels sont délivrées les attestations soumises à la reconnaissance mutuelle, selon les modalités énoncées au règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les modalités de notification des programmes de formation et de certification des États membres (3). Il convient de notifier à la Commission les informations relatives à la reconnaissance, pendant une période transitoire, des systèmes de qualification existants ou de l’expérience professionnelle.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des prescriptions minimales pour les programmes de formation du personnel chargé de récupérer certains gaz à effets de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur relevant de la directive 2006/40/CE, ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation délivrées conformément à ces prescriptions.

Article 2

Formation du personnel

1.   Seul le personnel titulaire d’une attestation de formation au sens de l’article 3 est considéré comme étant dûment qualifié pour exercer l’activité visée à l’article 1er.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas, pendant une période maximale de douze mois, au personnel inscrit à une formation aux fins d’obtenir une attestation de formation, pour autant que ce personnel exerce son activité sous le contrôle d’une personne considérée comme dûment qualifiée.

3.   Les États membres peuvent décider que, jusqu’au 4 juillet 2010 au plus tard, le paragraphe 1 ne s’applique pas:

a)

au personnel titulaire d’une attestation délivrée dans le cadre des programmes de qualification existants pour l’activité visée à l’article 1er et reconnue comme telle par l’État membre; ou

b)

au personnel possédant une expérience professionnelle dans l’activité visée à l’article 1er, acquise avant le 4 juillet 2008.

Pendant la période visée au premier alinéa, le personnel concerné est considéré comme étant dûment qualifié pour exercer l’activité visée à l’article 1er.

Article 3

Délivrance des attestations de formation au personnel

1.   Un organisme d’attestation est institué par la législation ou la réglementation nationale ou est désigné par l’autorité compétente d’un État membre ou par d’autres entités habilitées.

2.   L’organisme d’attestation visé au paragraphe 1 délivre une attestation de formation au personnel ayant accompli une formation englobant les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe.

3.   L’attestation de formation comprend au moins les éléments suivants:

a)

le nom de l’organisme d’attestation, le nom complet du titulaire et un numéro d’immatriculation;

b)

l’activité que le titulaire de l’attestation de formation est autorisé à exercer;

c)

la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.

4.   Lorsqu’une formation existante englobe les compétences et connaissances minimales énoncées en annexe, mais que l’attestation correspondante ne contient pas les éléments énumérés au paragraphe 3 du présent article, l’organisme d’attestation visé au paragraphe 1 peut délivrer une attestation de formation au titulaire de cette qualification sans l’obliger à recommencer la formation.

Article 4

Notification

1.   Au plus tard le 4 juillet 2008, les États membres notifient à la Commission leur intention d’appliquer le point a) ou b) du premier alinéa de l’article 2, paragraphe 3, en indiquant les systèmes de qualification existants ou les critères relatifs à l’expérience professionnelle sur la base desquels le personnel est considéré comme étant dûment qualifié.

2.   Au plus tard le 4 janvier 2009, les États membres notifient à la Commission, selon les modalités établies par le règlement (CE) no 308/2008, les noms et coordonnées des organismes d’attestation du personnel relevant de l’article 3, ainsi que les intitulés des attestations de formation délivrées au personnel remplissant les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, et en annexe.

3.   Les États membres actualisent les données transmises conformément au paragraphe 2 à l’aide de toute nouvelle information pertinente et les communiquent sans délai à la Commission.

Article 5

Conditions pour une reconnaissance mutuelle

1.   Les États membres accordent une reconnaissance mutuelle aux attestations de formation délivrées dans les autres États membres conformément à l’article 3.

2.   Les États membres peuvent exiger des titulaires d’attestations de formation délivrées dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur attestation dans une autre langue officielle de la Communauté.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.

(3)  Voir page 28 du présent Journal officiel.

(4)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE

Prescriptions minimales relatives aux compétences et aux connaissances devant figurer dans les programmes de formation

La formation visée à l’article 3, paragraphe 2, comporte:

a)

un module théorique désigné par la lettre (T) dans la colonne intitulée «type de module»;

b)

un module pratique durant lequel le demandeur devra exécuter la tâche correspondante à l’aide du matériel, des outils et de l’équipement nécessaires, désigné par la lettre (P) dans la colonne intitulée «type de module».


Connaissances et compétences minimales

Type de module

1.   

Fonctionnement des systèmes de climatisation contenant des gaz à effet de serre fluorés installés dans les véhicules à moteur, incidence sur l’environnement des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et réglementation environnementale pertinente

1.1

Connaissance élémentaire du fonctionnement des systèmes de climatisation dans les véhicules à moteur

T

1.2

Connaissance élémentaire de l’utilisation et des propriétés des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, de l’incidence des émissions de ces gaz sur l’environnement (ordre de grandeur de leur potentiel de réchauffement planétaire par rapport au changement climatique)

T

1.3

Connaissance élémentaire des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 842/2006 et de la directive 2006/40/CE

T

2.   

Récupération écologique des gaz à effet de serre fluorés

2.1

Connaissance des procédures courantes de récupération des gaz à effet de serre fluorés

T

2.2

Manipulation d’un cylindre de fluide frigorigène

P

2.3

Connexion d’un dispositif de récupération aux vannes de service d’un système de climatisation contenant des gaz à effet de serre fluorés installé dans un véhicule à moteur et déconnexion de ce dispositif

P

2.4

Utilisation d’un dispositif de récupération

P


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/28


RÈGLEMENT (CE) N o 308/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Il importe que le modèle de notification reprenne les informations essentielles nécessaires pour permettre l’authentification d’un certificat ou d’une attestation satisfaisant aux prescriptions minimales et aux conditions pour une reconnaissance mutuelle établies par la Commission, conformément au règlement (CE) no 842/2006.

(2)

La Commission a adopté les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel. Plus particulièrement, la Commission a adopté le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (2); le règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (3); le règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension (4); le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (5); ainsi que le règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation en ce qui concerne certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (6).

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (7),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres utilisent, aux fins des notifications visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 842/2006, les formulaires suivants:

1)

pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, le formulaire de notification prévu à l’annexe I du présent règlement;

2)

pour les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs, le formulaire de notification prévu à l’annexe II du présent règlement;

3)

pour les appareillages de connexion à haute tension, le formulaire de notification prévu à l’annexe III du présent règlement;

4)

pour les équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, le formulaire de notification prévu à l’annexe IV du présent règlement;

5)

pour les systèmes de climatisation des véhicules à moteur, le formulaire de notification prévu à l’annexe V du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

(3)  Voir page 12 du présent Journal officiel.

(4)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

(5)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

(6)  Voir page 25 du présent Journal officiel.

(7)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).


ANNEXE I

ÉQUIPEMENTS FIXES DE RÉFRIGÉRATION, DE CLIMATISATION ET DE POMPES À CHALEUR

NOTIFICATION

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES ENTREPRISES ET DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

a)

État membre

 

b)

Autorité notifiante

 

c)

Date de notification

 

PARTIE A

Personnel

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans l’installation, l’entretien, la réparation ou le contrôle d’étanchéité d’équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ou dans la récupération de ces gaz contenus dans ces équipements, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 13 du règlement (CE) no 303/2008 (1).

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE B

Entreprises

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l’installation, l’entretien ou la réparation d’équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 8 et 13 du règlement (CE) no 303/2008.

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour les entreprises (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 3.


ANNEXE II

SYSTÈMES FIXES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET EXTINCTEURS

NOTIFICATION

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DES ENTREPRISES ET DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

a)

État membre

 

b)

Autorité notifiante

 

c)

Date de notification

 

PARTIE A

Personnel

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans l’installation, l’entretien, la réparation ou le contrôle d’étanchéité des systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés, ou dans la récupération de ces gaz dans des systèmes fixes de protection contre l’incendie et des extincteurs, respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 5 et 13 du règlement (CE) no 304/2008 (1).

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTIE B

Entreprises

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) aux entreprises intervenant dans l’installation, l’entretien ou la réparation de systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 8 et 13 du règlement (CE) no 304/2008.

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour les entreprises (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 12.


ANNEXE III

APPAREILLAGES DE CONNEXION À HAUTE TENSION

NOTIFICATION

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

a)

État membre

 

b)

Autorité notifiante

 

c)

Date de notification

 

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 4 et 8 du règlement (CE) no 305/2008 (1).

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 17.


ANNEXE IV

ÉQUIPEMENTS CONTENANT DES SOLVANTS À BASE DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

NOTIFICATION

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE CERTIFICATION À L’INTENTION DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

a)

État membre

 

b)

Autorité notifiante

 

c)

Date de notification

 

Le(s) système(s) de certification suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées aux articles 3 et 7 du règlement (CE) no 306/2008 (1).

Intitulé du certificat

Organisme de certification pour le personnel (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 21.


ANNEXE V

SYSTÈMES DE CLIMATISATION DES VÉHICULES À MOTEUR

NOTIFICATION

AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ADAPTATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LEURS PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE QUALIFICATION À L’INTENTION DU PERSONNEL INTERVENANT DANS DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 842/2006 RELATIF À CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

a)

État membre

 

b)

Autorité notifiante

 

c)

Date de notification

 

Le(s) programme(s) de formation suivant(s) destiné(s) au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les systèmes de climatisation des véhicules à moteur respecte(nt) les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle énoncées à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 5 du règlement (CE) no 307/2008 (1).

Intitulé de l’attestation

Organisme d’attestation du personnel (nom et coordonnées)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1)  JO L 92 du 3.4.2008, p. 25.


3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/35


RÈGLEMENT (CE) N o 309/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées — Isle of Man Manx Loaghtan Lamb (AOP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Isle of Man Manx Loaghtan Lamb» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

L’Italie s’est déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, en se référant en particulier au motif d’opposition visé à l’article 7, paragraphe 3, point a) dudit règlement, à savoir que les conditions visées à l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 ne sont pas remplies.

(3)

La Commission, par lettre du 1er juin 2007, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées.

(4)

Un accord, notifié à la Commission par lettre reçue le 4 décembre 2007 est intervenu entre le Royaume-Uni et l’Italie.

(5)

En vertu de cet accord, l’Italie considère que l’information fournie par le Royaume-Uni était satisfaisante et en conséquence l’Italie a retiré l’opposition.

(6)

L’accord intervenu entre les parties intéressées ne requiert pas une modification des éléments publiés en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. Dès lors, la dénomination «Isle of Man Manx Loaghtan Lamb» doit être enregistrée conformément à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 3 du 6.1.2006, p. 3.


ANNEXE

Classe 1.1—

Viande (et abats) frais

ROYAUME-UNI

Isle of Man Manx Loaghtan Lamb (AOP)


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/37


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mars 2008

concernant la vaccination d’urgence de colverts au Portugal contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et certaines mesures restreignant les mouvements de ces volailles et des produits qui en sont issus

[notifiée sous le numéro C(2008) 1077]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2008/285/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 54, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2005/94/CE établit des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs.

(2)

Depuis le mois de septembre 2007, des foyers d’influenza aviaire faiblement pathogène se sont déclarés dans certaines exploitations avicoles situées dans la zone centre-ouest du Portugal, notamment dans des exploitations détenant des volailles destinées au repeuplement de populations de gibier. Conformément à la directive 2005/94/CE, le Portugal a pris des mesures pour limiter la propagation de cette maladie.

(3)

Le Portugal a effectué une évaluation des risques et constaté que les exploitations détenant des colverts (Anas platyrhynchos) destinés au repeuplement de populations de gibier («les colverts») sont exposées à un risque accru d’infection par des virus d’influenza aviaire, notamment par contact avec des oiseaux sauvages, et qu’il existe un risque important de propagation de l’influenza aviaire.

(4)

Des systèmes de détection précoce et des mesures de biosécurité destinés à limiter le risque de transmission de l’influenza aviaire aux troupeaux de volaille sont en vigueur au Portugal dans les zones exposées à un risque élevé définies par cet État membre conformément à la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (2).

(5)

En ce qui concerne les échanges de volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, des mesures supplémentaires ont été prises par le Portugal conformément à la décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (3).

(6)

Par une lettre datée du 25 janvier 2008, le Portugal a soumis un plan de vaccination d’urgence à l’approbation de la Commission et une version révisée dudit plan a été présentée le 31 janvier 2008.

(7)

Il ressort de ce plan de vaccination d’urgence que le Portugal entend faire procéder à une vaccination d’urgence dans une exploitation située dans la municipalité de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lisboa e Vale do Tejo), qui détient des colverts reproducteurs de valeur, au moyen d’un vaccin bivalent ciblant les sous-types H7 et H5 du virus de l’influenza aviaire, et ce jusqu’au 31 juillet 2008.

(8)

Dans ses avis scientifiques sur le recours à la vaccination dans la lutte contre l’influenza aviaire, publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2005 (4) et en 2007 (5), le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux a indiqué que la vaccination d’urgence et préventive contre l’influenza aviaire est un outil précieux qui vient compléter les mesures de lutte contre cette maladie.

(9)

En outre, la Commission a, conjointement avec les autorités de ce pays, examiné le plan de vaccination d’urgence soumis par le Portugal. Elle estime que, tel que modifié, ce plan est conforme aux dispositions communautaires applicables en la matière. Compte tenu de la situation épidémiologique de l’influenza aviaire faiblement pathogène au Portugal, du type d’exploitation concerné par la vaccination et de l’ampleur limitée du plan de vaccination, il convient d’approuver le plan de vaccination d’urgence soumis par le Portugal pour compléter les mesures de lutte déjà prises par cet État membre.

(10)

Aux fins de la vaccination d’urgence à laquelle le Portugal entend procéder, il convient que seuls soient utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (6) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (7).

(11)

En outre, il y a lieu de procéder à la surveillance et au suivi de l’exploitation détenant les colverts vaccinés et des exploitations avicoles non soumises à la vaccination, ainsi que le prévoit le plan de vaccination d’urgence.

(12)

Il convient également d’imposer certaines restrictions aux mouvements de colverts vaccinés, d’œufs à couver de ces colverts et de colverts obtenus à partir de volailles vaccinées. En raison du faible nombre de colverts présents dans l’exploitation concernée par la vaccination d’urgence, ainsi que pour des raisons de traçabilité et de logistique, il y a lieu d’interdire la sortie d’oiseaux vaccinés de l’exploitation en cause.

(13)

Pour limiter l’incidence économique sur l’exploitation concernée, il convient de prévoir certaines dérogations aux restrictions imposées aux mouvements de colverts obtenus à partir de colverts vaccinés, ces mouvements n’exposant pas à un risque particulier de propagation de la maladie, sous réserve que des mesures de surveillance et de suivi soient prises et que le respect des exigences zoosanitaires particulières applicables aux échanges intracommunautaires soit assuré.

(14)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit certaines mesures applicables au Portugal dans le cadre d’une vaccination d’urgence des canards colverts (Anas platyrhynchos) destinés à la fourniture de gibier de repeuplement («les colverts») dans une exploitation particulièrement menacée par l’introduction de l’influenza aviaire. Ces mesures incluent certaines restrictions imposées aux mouvements sur le territoire portugais et à l’expédition à l’étranger de colverts vaccinés, d’œufs à couver desdits colverts et de colverts obtenus à partir de ceux-ci.

2.   La présente décision s’applique sans préjudice des mesures de protection prises par le Portugal conformément à la directive 2005/94/CE et à la décision 2006/605/CE.

Article 2

Approbation du plan de vaccination d’urgence

1.   Le plan de vaccination d’urgence contre l’influenza aviaire faiblement pathogène au Portugal présenté par le Portugal à la Commission le 25 janvier 2008, dans sa version révisée soumise le 31 janvier 2008, à appliquer dans une exploitation située dans la municipalité de Vila Nova da Barquinha (Ribatejo Norte, région de Lisboa e Vale do Tejo) jusqu’au 31 juillet 2008 («le plan de vaccination d’urgence») est approuvé.

2.   La Commission publie le plan de vaccination d’urgence.

Article 3

Conditions de mise en œuvre du programme de vaccination préventive

1.   Le Portugal veille à ce que les colverts soient vaccinés conformément au plan de vaccination d’urgence au moyen d’un vaccin hétérologue inactivé bivalent contenant à la fois les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire, autorisé par cet État membre en application de la directive 2001/82/CE ou du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Le Portugal fait en sorte que l’exploitation détenant les colverts vaccinés et les exploitations détenant des volailles non vaccinées soient soumises à la surveillance et au suivi prévus dans le plan de vaccination d’urgence.

3.   Le Portugal s’assure que le plan de vaccination d’urgence est mis en œuvre de manière efficace.

Article 4

Marquage et restrictions aux mouvements, aux expéditions et à l’élimination de colverts vaccinés

L’autorité compétente veille à ce que les colverts vaccinés détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1:

a)

soient munis d’un marquage individuel;

b)

ne soient pas déplacés vers d’autres exploitations avicoles sur le territoire du Portugal ou expédiés vers d’autres États membres.

Après leur période reproductive, les canards concernés sont euthanasiés dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, et leurs carcasses sont éliminées en toute sécurité.

Article 5

Restrictions imposées aux mouvements et aux expéditions d’œufs à couver provenant de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1

L’autorité compétente veille à autoriser les mouvements d’œufs à couver issus de colverts détenus dans l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, vers un couvoir situé sur le territoire portugais uniquement, et à interdire l’expédition desdits œufs vers d’autres États membres.

Article 6

Restrictions imposées aux mouvements et aux expéditions de colverts obtenus à partir de colverts vaccinés

1.   L’autorité compétente s’assure que les mouvements de colverts obtenus à partir de colverts vaccinés sont autorisés uniquement après l’éclosion et vers une exploitation située dans la zone de suivi établie au Portugal autour de l’exploitation visée à l’article 2, paragraphe 1, ainsi que le prévoit le plan de vaccination d’urgence.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, et pour les colverts de moins de quatre mois obtenus à partir de colverts vaccinés uniquement, ceux-ci peuvent:

a)

être relâchés dans la nature au Portugal; ou

b)

être expédiés vers d’autres États membres, à condition:

i)

que les résultats des mesures de surveillance et de suivi prévues par le plan de vaccination d’urgence, notamment les essais de laboratoire, soient favorables; et

ii)

qu’il soit satisfait aux conditions d’expédition de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement arrêtées par la décision 2006/605/CE.

Article 7

Certification sanitaire en vue des échanges intracommunautaires de colverts obtenus à partir de colverts vaccinés

Le Portugal veille à ce que les certificats sanitaires en vue des échanges intracommunautaires des volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement visées à l’article 6, paragraphe 2, point b), comportent la phrase suivante:

«Lot répondant à des conditions de police sanitaire conformes aux exigences de la décision 2008/285/CE».

Article 8

Rapports

Dans un délai d’un mois à compter de la mise en application de la présente décision, le Portugal présente à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du programme de vaccination d’urgence. Il présente ensuite des rapports trimestriels au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Article 9

Destinataires

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/803/CE (JO L 323 du 8.12.2007, p. 42).

(3)  JO L 246 du 8.9.2006, p. 12.

(4)  The EFSA Journal (2005) 266, p. 1-21, Scientific opinion on Animal health and welfare aspects of Avian Influenza.

(5)  The EFSA Journal (2007) 489, Scientific Opinion on Vaccination against avian influenza of H5 and H7 subtypes in domestic poultry and captive birds.

(6)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

(7)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1394/2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).


Rectificatifs

3.4.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/40


Rectificatif au règlement (CE) no 163/2008 de la Commission du 22 février 2008 relatif à l’autorisation de la préparation de carbonate de lanthanum octahydrate (Lantharenol) en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 50 du 23 février 2008 )

Page 5, dans le tableau, colonne «Fin de la période d'autorisation»:

au lieu de:

«6 mars 2018»,

lire:

«14 mars 2018».