26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/1

(1)

Le 27 juillet 2007, la Commission a institué, par le règlement (CE) no 896/2007 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), un droit antidumping provisoire sur les importations, dans la Communauté, de dihydromyrcénol originaire de l’Inde (ci-après dénommée «pays concerné»).

(2)

Il est rappelé que l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

(3)

Les adresses des producteurs communautaires énumérés au considérant 7 du règlement provisoire sont modifiées comme suit:

(4)

À la suite de l’institution d’un droit antidumping provisoire sur les importations de dihydromyrcénol originaire de Inde, toutes les parties ont reçu notification des faits et des considérations essentiels à la base du règlement provisoire (ci-après dénommée «notification des conclusions provisoires»). Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter oralement et par écrit leurs observations sur les informations communiquées.

(5)

Certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires en vue de ses conclusions définitives.

(6)

Toutes les parties intéressées ont reçu notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommée «notification des conclusions finales»). Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, le cas échéant, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

(7)

En l’absence de tout autre commentaire sur le produit concerné et le produit similaire, les considérants 9 à 12 du règlement provisoire sont confirmés.

(8)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, le producteur-exportateur visé au considérant 17 du règlement provisoire a affirmé que l’analyse menée par la Commission avait ignoré certains éléments importants touchant au coût de production et donc à la détermination de la valeur normale. Il a avancé que sa valeur normale devait être fondée sur son propre coût de production au lieu d’être calculée sur la base des prix intérieurs pratiqués au cours d’opérations commerciales normales par l’autre producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête.

(9)

En premier lieu, les allégations susmentionnées concernant le coût de production n’ont pas été jugées justifiées. En second lieu, conformément à l’article 2 du règlement de base, la méthodologie utilisée par la Commission afin d’établir la valeur normale pour le producteur-exportateur en question (voir le considérant 17 du règlement provisoire) est considérée comme étant la plus appropriée pour les raisons suivantes: i) le producteur-exportateur en question n’a réalisé aucune vente du produit similaire ou de produits relevant de la même catégorie générale sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête; ii) les produits sont parfaitement interchangeables; et iii) seul un autre producteur-exportateur a coopéré à l’enquête. En outre, si la valeur normale n’avait pas été fondée sur les prix de l’autre producteur indien, il aurait été nécessaire de déterminer les montants correspondant aux frais de vente, aux frais généraux et aux dépenses administratives, ainsi qu’aux bénéfices, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. L’un dans l’autre, l’utilisation des prix de vente sur le marché intérieur de l’autre producteur indien semble être la base la plus représentative pour refléter les conditions de vente prévalant sur le marché intérieur indien et donc pour déterminer la valeur normale. La demande a donc été rejetée.

(10)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire sur la valeur normale, les conclusions des considérants 13 à 17 du règlement provisoire sont confirmées.

(11)

Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 18 du règlement provisoire est confirmé.

(12)

Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission, lors de la détermination, à des fins de comparaison, des ajustements à apporter au prix à l’exportation, a opéré certaines déductions non justifiées relatives à certains éléments concernant les frais de transport, de manutention et de crédit. La Commission a accepté cet argument et a révisé en conséquence les ajustements correspondants.

(13)

En l’absence de toute autre observation à ce propos, le considérant 19 du règlement provisoire est confirmé.

(14)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, une partie a avancé que pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête, il convenait de calculer une marge de dumping supérieure, sur la base des prix caf les plus bas des producteurs-exportateurs ayant coopéré. À cet égard, il y a lieu de noter qu’aucun élément n’a montré que les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête ont pratiqué, au cours de la période d’enquête, un dumping plus important que les sociétés ayant coopéré. Au contraire, une comparaison entre, d’une part, les données d’Eurostat concernant les importations originaires de l’Inde et, d’autre part, le volume et la valeur des exportations vers la Communauté déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré révèle que: i) le volume des importations dans la Communauté des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré représentait moins de 20 % du total des importations en provenance de l’Inde au cours de la période d’enquête (le chiffre précis ne peut être divulgué pour des raisons de confidentialité); et que ii) les prix pratiqués sur le marché de la Communauté par les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré étaient apparemment supérieurs à ceux pratiqués par les sociétés ayant coopéré à l’enquête. Cette demande a donc été rejetée.

(15)

À la suite de la notification des conclusions finales, la même partie a réitéré sa demande concernant le calcul de la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête. Elle n’a toutefois présenté aucun élément nouveau susceptible de modifier les conclusions établies au considérant 14 ci-dessus. La partie concernée s’est bornée à ajouter qu’elle ne pouvait pas vérifier les données relatives aux importations utilisées par la Commission lors de son analyse, compte tenu de leur caractère prétendument confidentiel. La société a été informée que le volume des importations et le prix moyen des importations étaient exposés en détail aux considérants 38 et 39 du règlement provisoire et que les sources statistiques, en l’occurrence Eurostat, étaient accessibles au public. Rien n’empêchait donc la société de vérifier les conclusions de la Commission et de faire valoir ses droits. L’argument est donc rejeté.

(16)

Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

(17)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a déclaré que le producteur communautaire qui avait importé des quantités substantielles de dihydromyrcénol en provenance de l’Inde au cours de la période d’enquête (voir considérant 25 du règlement provisoire) devait être exclu de la définition de l’industrie communautaire et, par conséquent, de l’analyse du préjudice et également de la détermination du niveau d’élimination de ce préjudice. À cet égard, il convient de rappeler que le producteur communautaire en question n’a pas réorienté ses activités principales de la production vers l’importation. En effet, les importations effectuées visaient notamment à assurer la viabilité de sa propre production du produit similaire. En conséquence, il n’existe aucun motif pour exclure cette société de l’industrie communautaire. De plus, il y a lieu de noter que même si le producteur en question avait été exclu de la définition de l’industrie communautaire, les conclusions quant au préjudice n’auraient pas été différentes. La demande a donc été rejetée.

(18)

Le même producteur-exportateur a également affirmé que la situation économique globale des producteurs communautaires était très bonne; elle se serait en particulier améliorée de façon significative en 2005 et pendant la période d’enquête et, d’après cet exportateur, cette tendance positive devrait selon toute probabilité se maintenir dans un avenir proche. Ces conclusions étaient fondées sur l’évolution de la production, du volume des ventes, des stocks et de la part de marché de l’industrie communautaire, telle qu’elle est exposée aux considérants 45 à 47 du règlement provisoire. Cet argument ne peut être accepté car il ne tient pas dûment compte du fait qu’il y a eu une chute spectaculaire des prix de vente du dihydromyrcénol dans la Communauté (voir considérants 47 à 49 du règlement provisoire) et que l’industrie communautaire est seulement parvenue à augmenter sa production et son volume des ventes et donc à conserver sa part sur un marché communautaire en expansion, au prix de pertes sévères, d’une baisse du rendement de ses investissements et de son flux de liquidités. La demande a donc été rejetée.

(19)

À la suite de la notification des conclusions finales, le producteur-exportateur visé au considérant 17 a réitéré son allégation et a ajouté que la Commission n’avait pas correctement analysé la situation du producteur communautaire en question, c’est-à-dire le producteur qui avait importé des quantités substantielles du produit concerné. En particulier, d’après lui, les aspects suivants n’auraient pas été analysés: i) le pourcentage de la production communautaire totale du produit concerné représenté par ce producteur-importateur; ii) la nature de l’intérêt manifesté par ce producteur-importateur vis-à-vis des importations; iii) la solidité, à long terme, de la préférence marquée par ce producteur-importateur pour la production intérieure, par rapport à la poursuite des importations; et iv) le rapport importations/production intérieure pour ce producteur-importateur.

(20)

À cet égard, il convient de noter que tous les points soulevés concernant la situation du producteur communautaire en question ont été correctement analysés. Toutefois, certains détails n’ont pu être divulgués en raison de leur caractère confidentiel. Comme indiqué au considérant 25 du règlement provisoire et au considérant 17, les principales raisons pour ne pas exclure le producteur en question de la définition de l’industrie communautaire, et de la production communautaire, étaient: i) la nature de son intérêt pour les importations (à savoir qu’il importait le produit concerné pour assurer la viabilité, dans la Communauté, de sa propre production du produit similaire); et ii) l’impact marginal de sa situation sur la situation globale de l’industrie communautaire (à savoir que son exclusion éventuelle n’aurait pas modifié les conclusions relatives au préjudice). Enfin, il va de soi qu’en appuyant la plainte et en coopérant pleinement à l’enquête, ce producteur souhaitait freiner l’afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde. Il a donc clairement marqué sa préférence pour la production intérieure, par rapport à la poursuite des importations. Les allégations citées au considérant 19 ci-dessus ont donc été rejetées.

(21)

Faisant référence au considérant 41 du règlement provisoire, un producteur-exportateur a indiqué que la sous-cotation des prix aurait dû se fonder sur le prix moyen des importations en provenance de l’Inde plutôt que sur les prix des importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête. À cet égard, il convient de rappeler que vu le niveau de coopération dans cette affaire (plus de 80 %) et compte tenu du fait que les statistiques sur les importations totales sont fondées sur un code NC ex, et qu’elles sont donc susceptibles d’inclure un certain nombre de produits autres que le dihydromyrcénol (voir considérant 36 du règlement provisoire), la comparaison des prix fondée sur le prix moyen des importations serait beaucoup moins précise que les marges de sous-cotation établies pour les différentes sociétés. L’argument est donc rejeté.

(22)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire sur le préjudice, les conclusions des considérants 23 à 56 du règlement provisoire sont confirmées.

(23)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a déclaré que les importations en provenance de l’Inde n’avaient pas causé de préjudice à l’industrie communautaire, étant donné que leur prix était en hausse et que leur part de marché avait reculé de 2,4 points de pourcentage au cours de la période d’enquête. Ce raisonnement néglige plusieurs aspects importants concernant l’évolution des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde et la situation du marché communautaire. Comme démontré aux considérants 38 à 42 du règlement provisoire, le volume des importations en dumping du produit concerné dans la Communauté a augmenté, passant d’environ 25 000 kilogrammes en 2003 à environ 760 000 kilogrammes durant la période d’enquête. La part de marché de ces importations, qui était de 0,7 % en 2003, a elle atteint 17,3 % au cours de la période d’enquête. La légère diminution de cette part de marché pendant la période d’enquête s’explique par une expansion soudaine du marché communautaire, et non par une baisse quelconque du volume des importations; en effet, le volume des importations en dumping en provenance de l’Inde a continué de progresser lors de la période d’enquête, mais pas au même rythme que lors de la période précédente. Dans l’ensemble, la présence d’importations en dumping originaires de l’Inde sur le marché communautaire a augmenté de façon beaucoup plus significative que la consommation communautaire durant la période considérée. Enfin, il y a lieu de rappeler que les importations en dumping en provenance de l’Inde ont conduit à une forte sous-cotation des prix de l’industrie communautaire. L’accroissement des importations faisant l’objet d’un dumping à des prix notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire a coïncidé de façon claire avec l’aggravation de la situation de l’industrie communautaire. L’argument a donc été rejeté.

(24)

Le même producteur-exportateur a ajouté que le préjudice subi par l’industrie communautaire avait été auto-infligé. Il a ainsi prétendu que sans quoi, il était impossible d’accuser des pertes dans un environnement caractérisé par une augmentation de la demande et des prix, et donc par un accroissement des ventes, du chiffre d’affaires et de la productivité. Comme explication possible, cette partie a évoqué la progression moyenne des salaires de 24 % entre 2003 et la période d’enquête.

(25)

Tout d’abord, bien que les prix de vente de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté aient connu une hausse de 2 % entre 2005 et la période d’enquête, ils étaient inférieurs de plus de 30 % aux chiffres de 2003, tandis que le volume des ventes de l’industrie communautaire n’a augmenté que de 22 % entre 2003 et la période d’enquête (voir considérant 47 du règlement provisoire). Il en ressort que les recettes issues des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont considérablement diminué, avec un recul de 15 % environ au cours de la période considérée. Ensuite, l’évolution du coût moyen de la main-d’œuvre doit être considérée conjointement avec celle de l’emploi et de la productivité. Comme expliqué au considérant 51 du règlement provisoire, la hausse de 24 % au cours de la période observée du coût de la main-d’œuvre par salarié s’explique, entre autres, par les changements intervenus dans la structure de l’emploi (part plus élevée de main-d’œuvre qualifiée). Les données confirment que ces changements se sont traduits par une augmentation de la productivité, qui a ainsi permis de contrebalancer la hausse du coût moyen de la main-d’œuvre. En conséquence, le coût total de la main-d’œuvre par unité produite est demeuré identique. En outre, la production de dihydromyrcénol ne nécessite pas une main-d’œuvre importante. Il est donc estimé que l’augmentation des salaires n’a pu contribuer aux pertes de l’industrie communautaire. L’argument a donc été rejeté.

(26)

À la suite de la notification des conclusions finales, le même producteur-exportateur a présenté plusieurs arguments nouveaux en ce qui concerne le lien de causalité. Ces commentaires peuvent se résumer de la façon suivante: i) le préjudice était auto-infligé en raison des importations du produit concerné effectuées par le producteur communautaire visé au considérant 17; ii) le préjudice était auto-infligé à cause des investissements massifs réalisés par l’industrie communautaire dans ses nouvelles capacités de production et des emprunts contractés à cette fin auprès des institutions financières; iii) l’évolution des ventes à l’exportation de l’industrie communautaire n’a pas été analysée; iv) le préjudice était auto-infligé du fait de l’augmentation des capacités de production et du recrutement de main-d’œuvre qualifiée supplémentaire, responsables d’une hausse des coûts de production.

(27)

S’agissant de ces nouveaux arguments, il faut noter que: i) les importations du produit concerné réalisées par l’un des producteurs communautaires n’ont pas pu avoir d’impact sur la situation globale de l’industrie communautaire car elles étaient insignifiantes (voir considérants 17 et 20). En outre, il y a lieu de rappeler que ces importations ont été effectuées en réaction à l’afflux massif d’importations en dumping en provenance de l’Inde et aux pertes subies par l’industrie communautaire, et qu’un préjudice important avait déjà été causé; ii) aucun investissement nouveau de quelque type que ce soit n’a été fait dans les capacités de production au cours de la période considérée; au contraire, les capacités sont demeurées stables et les investissements ont fortement diminué (voir considérants 45 et 49 du règlement provisoire); iii) les résultats de l’industrie communautaire à l’exportation ont été analysés au considérant 68 du règlement provisoire et n’ont pas été jugés comme étant de nature à briser le lien de causalité; et iv) l’industrie communautaire n’a recruté aucune main-d’œuvre supplémentaire. Comme indiqué au considérant 51 du règlement provisoire, l’emploi a reculé de 15 % entre 2003 et la période d’enquête. Les changements dans la structure de l’emploi résultent du licenciement de main-d’œuvre non qualifiée. S’agissant des capacités de production, il faut rappeler qu’il n’y a pas eu la moindre expansion. Les arguments cités au considérant 26 ont donc été rejetés.

(28)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout autre commentaire sur le lien de causalité, les conclusions des considérants 57 à 76 du règlement provisoire sont confirmées.

(29)

Un producteur-exportateur a fait valoir que l’institution de mesures perturberait considérablement les importateurs et les utilisateurs dans la Communauté, menaçant ainsi par milliers les emplois et les recettes fiscales, mais il n’a apporté aucun élément de preuve à cet égard. Ces allégations n’ont pas été jugées pertinentes. En effet, ni les importateurs ni les utilisateurs ne se sont opposés aux conclusions provisoires concernant leur intérêt (voir considérants 87 et 88 du règlement provisoire), ce qui a montré que ces parties n’étaient pas susceptibles d’être substantiellement affectées par les mesures antidumping. L’argument a donc été rejeté. Le producteur-exportateur a également été informé que les producteurs-exportateurs n'étaient normalement pas considérés comme des parties concernées par l’analyse de l’intérêt de la Communauté.

(30)

À la suite de la notification des conclusions finales, ce producteur-exportateur a de nouveau avancé les mêmes arguments et affirmé qu’il était en droit de formuler des observations sur tout aspect de la procédure antidumping, y compris l’intérêt de la Communauté. Il n’a toutefois fourni aucun argument fondé permettant de modifier les conclusions établies au considérant 29. En ce qui concerne le droit, pour les producteurs-exportateurs, de soulever des observations sur tout aspect de la procédure, il y a lieu de noter qu’effectivement, rien ne s’y oppose. Néanmoins, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base, ces parties ne sont normalement pas concernées par l’analyse de l’intérêt de la Communauté, et leurs observations peuvent être ignorées, en particulier si elles ne sont pas étayées par des éléments de preuve concrets.

(31)

En l’absence de tout autre commentaire concernant l’analyse de l’intérêt de la Communauté, les conclusions des considérants 77 à 90 du règlement provisoire sont confirmées.

(32)

Il convient de rappeler qu’un producteur-exportateur a affirmé que le producteur communautaire qui avait importé des quantités substantielles de dihydromyrcénol en provenance de l’Inde au cours de la période d’enquête devait être exclu de la définition de l’industrie communautaire et que, par conséquent, la détermination du niveau d’élimination du préjudice devait être fondée uniquement sur les deux producteurs communautaires restants. Comme expliqué aux considérants 14 et 15, cette demande n’a pas été jugée justifiée. Dans cette perspective et en l’absence de tout autre commentaire à propos du niveau d’élimination du préjudice, les considérants 92 à 94 du règlement provisoire sont confirmés.

(33)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d’instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping constatées puisque, pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête, celles-ci sont inférieures au niveau d’élimination du préjudice.

(34)

Compte tenu des considérants 14 et 15, il est jugé approprié de fixer le taux du droit pour les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête au niveau du taux le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré.

(35)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit définitifs s’établissent comme suit:

(36)

Après avoir reçu notification des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution de mesures antidumping définitives, Neeru Enterprises a offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Toutefois, il y a lieu de noter que le produit concerné se caractérise depuis quelques années par une volatilité considérable des prix et qu’il n’est donc pas adapté à un engagement de prix fixe. La possibilité d’indexer le prix minimal à l’importation sur le prix de la principale matière première, à savoir l’alpha-pinène, a été envisagée en tant que solution alternative. Néanmoins, cette alternative n’a pas été jugée réalisable pour les raisons suivantes: i) les fluctuations du prix du produit concerné ne peuvent pas uniquement s’expliquer par les fluctuations du prix de l’alpha-pinène; et ii) l’alpha-pinène n’est pas un produit de base pour lequel il existerait des statistiques aisément accessibles indiquant son prix de marché. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que de tels engagements étaient inapplicables dans ce cas et ne pouvaient donc être acceptés. L’exportateur concerné en a été informé et a eu la possibilité de présenter ses observations. Celles-ci n’ont toutefois pas modifié la conclusion précitée.

(37)

Le taux de droit antidumping individuel précisé dans le présent règlement a été établi sur la base des conclusions de la présente enquête. Il reflète donc la situation constatée pour la société concernée pendant cette enquête. Ce taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’applique ainsi exclusivement aux importations de produits originaires du pays concerné fabriqués par la société, et donc par l’entité juridique spécifique citée. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées à la société spécifiquement citée, ne peuvent pas bénéficier de ce taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(38)

Toute demande d’application de ce taux de droit antidumping individuel (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(39)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, au niveau du droit définitif institué par le présent règlement, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire. Lorsque le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé et les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit antidumping définitif doivent être libérés,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/7

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/9

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2008 et les années suivantes.

(2)

règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/11

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable aux importations de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2008 et les années suivantes.

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/13

(1)

Le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2) dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.

(2)

En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

(3)

La Bulgarie et la Roumanie ont communiqué les dénaturants qu'elles envisagent d'utiliser.

(4)

La Commission a transmis ces communications aux autres États membres, le 1er janvier 2007 pour ce qui est de la Bulgarie, et le 9 janvier 2007, pour ce qui est de la Roumanie.

(5)

Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées. Par conséquent, la procédure visée à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE a été dûment suivie et il convient d'inclure les prescriptions communiquées par la Bulgarie et la Roumanie à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des accises,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/15

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2007/2008 ont été fixés par le règlement (CE) no 1109/2007 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 45/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

26.1.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 23/17

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

(2)

La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus aux points a), b), c) et d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98.

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4148 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98,

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/21

(1)

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Communauté et les États membres se sont engagés à améliorer la compétitivité des entreprises exerçant des activités en Europe. Conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (3), la Commission et les États membres devraient établir des systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables pour l'échange d'informations entre les administrations publiques et les citoyens de la Communauté.

(2)

L'action en faveur des services paneuropéens d'administration en ligne telle que prévue par la décision 2004/387/CE implique des mesures visant à améliorer l'efficacité de l'organisation des contrôles douaniers et à permettre un flux continu des données afin d'améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement, de réduire les formalités administratives, de contribuer au combat contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme, de protéger les intérêts financiers, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, d'accroître la sécurité des marchandises et du commerce international et de renforcer la protection de la santé et de l'environnement. À cet effet, l'utilisation de technologies de l'information et de la communication (TIC) à des fins douanières revêt une importance capitale.

(3)

La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d'un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce (4), qui fait suite à la communication de la Commission sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce, invite la Commission à élaborer, en étroite collaboration avec les États membres, un plan stratégique pluriannuel visant à mettre en place un environnement douanier électronique européen, cohérent et interopérable pour la Communauté. Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (5) impose le recours à des procédés informatiques pour la présentation des déclarations sommaires et pour l'échange électronique de données entre les autorités douanières, afin de faire reposer les contrôles douaniers sur des systèmes automatisés d'analyse des risques.

(4)

En conséquence, il est nécessaire d'arrêter les objectifs à atteindre pour l'instauration d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, ainsi que la structure, les moyens et les délais pour y parvenir.

(5)

La Commission devrait mettre en œuvre la présente décision en étroite collaboration avec les États membres. Il est donc nécessaire de préciser les tâches et les responsabilités respectives des parties concernées et de déterminer comment les coûts seront répartis entre la Commission et les États membres.

(6)

La Commission et les États membres devraient se répartir la responsabilité des éléments communautaires et nationaux des systèmes de communication et d'échange d'informations, conformément aux principes arrêtés dans la décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (6) et en tenant compte de la décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (7).

(7)

Afin de garantir le respect de la présente décision et la cohérence entre les différents systèmes à élaborer, il est nécessaire d'instituer un mécanisme de suivi.

(8)

Des rapports réguliers élaborés par les États membres et la Commission devraient fournir des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision.

(9)

Afin de parvenir à un environnement sans support papier, une étroite collaboration entre la Commission, les autorités douanières et les opérateurs économiques est nécessaire. Pour faciliter cette collaboration, le groupe chargé de la politique douanière devrait veiller à la coordination des activités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. Les opérateurs économiques devraient être consultés, aux niveaux tant national que communautaire, à tous les stades de la préparation de ces activités.

(10)

Les pays en voie d'adhésion et les pays candidats devraient être autorisés à prendre part à ces activités, en vue de préparer leur adhésion.

(11)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir la mise en place d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

(13)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à proroger les délais prévus à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 5, de la présente décision. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente décision, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE,

a)

faciliter les procédures d'importation et d'exportation;

b)

réduire les coûts liés au respect de la réglementation et les coûts administratifs, ainsi qu'améliorer les délais de dédouanement;

c)

coordonner une approche commune du contrôle des marchandises;

d)

contribuer à assurer la perception correcte de tous les droits de douane et autres prélèvements;

e)

assurer l'envoi et la réception rapides d'informations utiles concernant la chaîne internationale d'approvisionnement;

f)

permettre un flux continu de données entre les administrations des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, rendant possible la réutilisation des données saisies dans le système.

a)

un échange harmonisé d'informations, sur la base de modèles de données et de formats de messages acceptés au niveau international;

b)

une adaptation des procédures douanières et des procédures connexes afin de maximaliser leur bon fonctionnement et leur efficacité, de les simplifier et de réduire les coûts liés au respect de la réglementation douanière;

c)

la mise à la disposition des opérateurs économiques d'un large éventail de services douaniers électroniques permettant à ces opérateurs de dialoguer de la même manière avec les autorités douanières de tous les États membres.

a)

les opérateurs économiques;

b)

la Commission;

c)

d'autres administrations ou agences officielles concernées par la circulation internationale de marchandises (ci-après dénommées «autres administrations ou agences»).

a)

des systèmes pour l'importation et l'exportation, fonctionnant en interaction avec le système pour le transit et permettant un flux continu de données d'un système douanier à un autre dans toute la Communauté;

b)

un système d'identification et d'enregistrement des opérateurs économiques, fonctionnant en interaction avec le système des opérateurs économiques autorisés et permettant à ceux-ci de ne s'enregistrer qu'une seule fois pour la totalité de leurs échanges avec les autorités douanières dans l'ensemble de la Communauté, en tenant compte des systèmes communautaires ou nationaux existants;

c)

un système pour la procédure d'autorisation, y compris les processus d'information et de consultation, la gestion des certificats pour les opérateurs économiques autorisés et l'enregistrement de ces certificats dans une base de données accessible aux autorités douanières.

a)

un cadre régissant des points d'accès unique, qui permet aux opérateurs économiques d'utiliser une interface unique pour la présentation de leurs déclarations en douane électroniques, même si la procédure douanière est suivie dans un autre État membre;

b)

des interfaces électroniques pour les opérateurs économiques, qui leur permettent d'effectuer toutes leurs opérations douanières, même si plusieurs États membres sont concernés, auprès des autorités douanières de l'État membre dans lequel ils sont établis; et

c)

des services de guichet unique, qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les autorités douanières et d'autres administrations ou agences, et qui permettent aux opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane toutes les informations nécessaires pour le dédouanement à l'importation ou à l'exportation, y compris des informations exigées par des réglementations non douanières.

a)

les études de faisabilité connexes et les spécifications fonctionnelles et techniques communes des systèmes;

b)

les produits et services communs, notamment les systèmes communs de référence requis pour les informations douanières et connexes;

c)

les services du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour les États membres;

d)

les activités de coordination menées par les États membres et la Commission lorsqu'ils assurent la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes douaniers électroniques dans le cadre du domaine commun communautaire;

e)

les activités de coordination menées par la Commission lorsqu'elle assure la mise en œuvre et l'exploitation des systèmes douaniers électroniques dans le cadre du domaine externe communautaire, à l'exclusion des services destinés à satisfaire des besoins nationaux.

a)

les spécifications fonctionnelles et techniques nationales des systèmes;

b)

les systèmes nationaux, notamment les bases de données;

c)

les connexions de réseau entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, ainsi qu'entre les autorités douanières et les autres administrations ou agences, au sein du même État membre;

d)

tout logiciel ou équipement qu'un État membre juge nécessaire pour garantir la pleine utilisation du système.

a)

la coordination de la mise en place, des essais de conformité, du déploiement, de l'exploitation et du soutien des éléments communautaires, en ce qui concerne les systèmes douaniers électroniques;

b)

la coordination, au niveau communautaire, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d'autres projets utiles concernant l'administration en ligne;

c)

la réalisation des tâches qui lui sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;

d)

la coordination du développement des éléments communautaires et nationaux, en vue d'une mise en œuvre synchronisée des projets;

e)

la coordination, au niveau communautaire, des services douaniers électroniques et des services de guichet unique en vue de leur promotion et de leur mise en œuvre au niveau national;

f)

la coordination des besoins de formation.

a)

la coordination de la mise en place, des essais de conformité, du déploiement, de l'exploitation et du soutien des éléments nationaux, en ce qui concerne les systèmes douaniers électroniques;

b)

la coordination, au niveau national, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d'autres projets utiles concernant l'administration en ligne;

c)

la réalisation des tâches qui leur sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel prévu à l'article 8, paragraphe 2;

d)

la communication régulière à la Commission d'informations sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou à leurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinement usage des systèmes douaniers électroniques;

e)

la promotion et la mise en œuvre, au niveau national, des services douaniers électroniques et des services de guichet unique;

f)

la formation nécessaire des fonctionnaires des douanes et autres fonctionnaires compétents.

a)

à la détermination des stratégies, des ressources nécessaires et des phases de développement;

b)

à la coordination de toutes les activités liées aux douanes électroniques afin de garantir une utilisation des ressources la meilleure et la plus efficace possible, y compris les ressources déjà utilisées aux niveaux national et communautaire;

c)

à la coordination des aspects relatifs à la réglementation, à l'exploitation, à la formation et au développement informatique ainsi qu'à la communication d'informations concernant ces aspects aux autorités douanières et aux opérateurs économiques;

d)

à la coordination des activités de mise en œuvre par toutes les parties concernées;

e)

au respect des délais prévus à l'article 4 par les parties concernées.

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/27

(1)

L’accord international sur le cacao de 2001 a été signé et conclu au nom de la Communauté européenne le 18 novembre 2002 par la décision 2002/970/CE du Conseil (2).

(2)

Conformément aux dispositions de son article 63, paragraphes 1 et 3, l’accord international sur le cacao de 2001 expirera le 30 septembre 2008 à moins qu’une décision du Conseil international du cacao ne le proroge d’une ou deux périodes ne dépassant pas quatre années au total.

(3)

La prorogation de cet accord est dans l’intérêt de la Communauté européenne.

(4)

Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du cacao,

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/28

(1)

La directive 2001/89/CE établit les mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique, parmi lesquelles figure l’obligation, pour les États membres, de présenter à la Commission, à la suite de la constatation d’un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, un plan concernant les mesures à prendre pour éradiquer cette maladie. Cette directive contient également des dispositions relatives à la vaccination d’urgence des porcs sauvages.

(2)

Des cas de peste porcine classique ont été constatés chez des porcs sauvages en Bulgarie.

(3)

La Bulgarie a mis en place un programme d’étude de la présence de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie sur l’ensemble de son territoire. Ce programme est toujours en cours.

(4)

La décision 2006/800/CE de la Commission du 23 novembre 2006 portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et de vaccination d’urgence de ces porcs contre ladite maladie en Bulgarie (2) a été adoptée entre autres mesures de lutte contre la peste porcine classique. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

(5)

Le 15 octobre 2007, la Bulgarie a soumis à l’approbation de la Commission un plan d’éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages et un plan de vaccination d’urgence de ces porcs sur l’ensemble de son territoire, pour l’année 2008.

(6)

Ces plans présentés par la Bulgarie ont été examinés par la Commission et jugés conformes à la directive 2001/89/CE. En conséquence, il y a lieu de les approuver.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/30

(1)

Alors que le premier groupe de pays qui ont adopté l’euro a connu une longue phase de transition durant laquelle l’euro était utilisé sans que l’euro fiduciaire soit encore introduit, la plupart des programmes nationaux existants en vue des futurs passages à l’euro prévoient l’introduction des pièces et billets en euros le jour de l’adoption de la monnaie unique. Cette différence ainsi que la disponibilité de liquidités en euros amènent les États membres qui se préparent à adopter la monnaie unique à mettre en œuvre une stratégie différente de celle qui avait été appliquée entre 1999 et 2002.

(2)

Dans ces circonstances différentes, les dispositions de la recommandation de la Commission du 11 octobre 2000 sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage vers l’euro (1) n’apportent pas de réponse appropriée aux questions soulevées par le changement de contexte. Par conséquent, afin de prendre en considération ce nouveau contexte et de profiter de l’expérience acquise lors de l’introduction de l’euro fiduciaire en 2002, 2007 et 2008, il y a lieu d’adopter une nouvelle recommandation,