ÉCHANGE DE LETTRES

Brussels, 18 September 2007

Ms. Gordana Jankulovska,

Minister of Interior of the former

Yugoslav Republic of Macedonia.

Dear Minister,

We have the honour to propose that, if it is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together take the place of signature of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on readmission of persons residing without authorisation.

The text of the aforementioned Agreement, herewith annexed, has been approved for signature by a decision of the Council of the European Union of today's date.

Please accept, Minister, the assurance of our highest consideration.

Courtesy translation

Brussels, 18 September 2007

Dear Sirs,

On behalf of the Government of the Republic of Macedonia I have the honour to acknowledge receipt of your letter dated 18th September 2007 regarding the signature of the Agreement between the Republic of Macedonia and the European Community on the readmission of persons residing without authorisation, together with the attached text of the Agreement.

I hereby declare that the Government of the Republic of Macedonia agrees with the provisions of the Agreement between the Republic of Macedonia and the European Community on the readmission of persons residing without authorisation and considers the Agreement as being signed with this Exchange of Letters.

However, I declare that the Republic of Macedonia does not accept the denomination used for my country in the above-referred documents, having in view that the constitutional name of my country is the Republic of Macedonia.

Please accept, Sirs, the assurances of my highest consideration.

Брисел, 18 септември 2007 година

Почитувани Господа,

Во името на Владата на Република Македонија имам чест да го потврдам приемот на Вашето писмо датирано на 18 септемвpи 2007 година, кое се однесува на потпишувањето на Спогодбата помеѓу Република Македониja и Европсkата Заедница за преземаље на лица со незаконски престој, заедно со приложениот текст на Спогодбатa.

Изjавувам дека Владата на Република Македониjа е согласна со одредбите на Спогодбата помеѓу Република Македонија и Европската Заедница за преземање на лица со незаконски престој и смета дека со оваа размена на писма Спогодбата е потпишана.

Сепак, изјавувам дека Република Македонија не ја прифаќа деноминацијата употребена за мојата земја во погоре наведените документи, имајќи предвид дека уставното име на мојата земја е Република Мakедонија.

Пpимете ги Господа, изразите на моето највисоко почитување.

Brussels, 18 September 2007

Ms. Gordana Jankulovska,

Minister of Interior of the former

Yugoslav Republic of Macedonia.

Dear Minister,

We have the honour to acknowledge receipt of your letter of today's date.

The European Community notes that the Exchange of Letters between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, which takes the place of signature of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on readmission of persons residing without authorisation, has been accomplished and that this cannot be interpreted as acceptance or recognition by the European Community in whatever form or content of a denomination other than the «former Yugoslav Republic of Macedonia».

Please accept, Minister, the assurance of our highest consideration.

ACCORD

entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration clandestine,

DÉSIREUSES d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

SOULIGNANT que le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

TENANT COMPTE de l'article 76, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association (1), qui impose aux parties l'obligation de conclure un accord de réadmission sur demande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«parties contractantes»: l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté;

b)

«réadmission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;

c)	«ressortissant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine»: toute personne possédant la nationalité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément à sa législation nationale;

d)	«ressortissant d'un État membre»: toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition communautaire;

e)	«État membre»: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark;

f)	«ressortissant d'un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que celle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de l'un des États membres;

g)	«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;

h)

«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour;

i)	«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

j)	«État requérant»: l'État (l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou l'un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 7 ou une demande de transit au titre de l'article 14 du présent accord;

k)	«État requis»: l'État (l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou l'un des États membres) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 7 ou une demande de transit au titre de l'article 14 du présent accord;

l)	«autorité compétente»: toute autorité nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de l'un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

m)	«région frontalière»: un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que le territoire des aéroports internationaux des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

n)	«transit»: le passage d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride par le territoire de l'État requis au cours de son transfert entre l'État requérant et le pays de destination.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   À la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Si possible, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet en même temps:

—	les enfants célibataires de 18 ans et moins des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant;

—

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant.

3.   L'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet aussi toute personne ayant renoncé à la nationalité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine après son entrée sur le territoire d'un État membre, à moins que cette personne n'ait reçu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par cet État membre.

4.   Lorsque l'ancienne République yougoslave de Macédoine fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'ancienne République yougoslave de Macédoine établit immédiatement, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les 14 jours calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'ancienne République yougoslave de Macédoine délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les 14 jours calendrier, l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a pas délivré le nouveau document de voyage, elle est réputée accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement (2).

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d'un pays tiers en plus de celle de l'État requis, l'État membre requérant tient compte de la volonté de l'intéressé d'être réadmis dans l'État de son choix.

Article 3

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet sur son territoire tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit aéroportuaire par un aéroport international de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ou

b)

si l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par l'ancienne République yougoslave de Macédoine expirant à une date ultérieure; ou — le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.   À la demande d'un État membre, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n'a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance, et le lieu de résidence permanente à la date du 8 septembre 1991, se trouvait sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

4.   Lorsque l'ancienne République yougoslave de Macédoine fait droit à la demande de réadmission, l'État membre requérant, si nécessaire, délivre à la personne qui en est l'objet le modèle type de document de voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement (2).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Réadmission des ressortissants de la Communauté

1.   À la demande de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Si possible, un État membre réadmet également, en même temps:

—	les enfants célibataires de 18 ans et moins des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

—

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre requis, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne ayant renoncé à la nationalité d'un État membre après son entrée sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à moins que cette personne n'ait reçu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

4.   Lorsque l'État membre requis fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une durée de validité de 30 jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les 14 jours calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l'État membre requis délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d'un pays tiers en plus de celle de l'État membre requis, l'ancienne République yougoslave de Macédoine tient compte de la volonté de l'intéressé d'être réadmis dans l'État de son choix.

Article 5

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État membre requis; ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis.

2.   L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit aéroportuaire par un aéroport international de l'État membre requis; ou

b)

si l'ancienne République yougoslave de Macédoine a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivré(e) par l'État membre requis expirant à une date ultérieure; ou — le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l'intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis; ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis.

3.   L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le visa ou l'autorisation de séjour. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l'un ou plusieurs d'entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre qui a délivré le document dont la date d'expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l'État membre fait droit à la demande de réadmission, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si nécessaire, délivre à la personne qui en est l'objet le document de voyage indispensable à son retour.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'État requis.

2.   Aucune demande de réadmission n'est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d'un document de voyage en cours de validité et, s'il y a lieu, d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l'État requis.

3.   Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (aéroports compris) de l'État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l'État requis, l'État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'arrestation de l'intéressé (procédure accélérée).

Article 7

Demande de réadmission

1.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et — si possible — le lieu de naissance, le dernier lieu de résidence et les renseignements individuels concernant les parents) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)	l'indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

c)	une photographie de l'intéressé.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a)	une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)	l'indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peuvent se révéler nécessaire pour son transfert.

3.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 6 du présent accord.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   Sans préjudice des législations nationales respectives applicables, la preuve de la nationalité conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fournie au moyen des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord. Si ces documents sont présentés, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent qu'une présomption de nationalité soit établie, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés à l'annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État requis concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre sans délai, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants des pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine acceptent la présomption que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l'autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

4.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l'article 3, paragraphe 3, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 5 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, l'ancienne République yougoslave de Macédoine considère que les conditions sont établies, à moins qu'elle ne puisse prouver le contraire.

5.   Si aucun des documents énumérés à l'annexe 5 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d'établir sa nationalité.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l'État requérant, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles cessent d'exister.

2.   La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit:

—	dans un délai de 2 jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 3);

—	dans un délai de 14 jours calendrier dans tous les autres cas.

Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé accepté.

3.   Le rejet d'une demande de réadmission doit être motivé.

4.   Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l'expiration du délai visé au paragraphe 2, l'intéressé est transféré sans délai et au plus tard dans les 3 mois. À la demande de l'État requérant, ce délai est prolongé aussi longtemps que les obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Avant le rapatriement d'une personne, les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s'effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou des États membres et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d'un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L'État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l'État requis s'il est établi, dans un délai de 3 mois après le transfert de l'intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n'étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l'État de destination.

2.   L'ancienne République yougoslave de Macédoine autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si l'ancienne République yougoslave de Macédoine en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par l'État de destination soient garanties.

3.   L'ancienne République yougoslave de Macédoine ou un État membre peut refuser le transit dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court un risque réel d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l'État de destination ou dans un autre État de transit; ou

b)	si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride doit faire l'objet de sanctions pénales dans l'État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)	pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public, ou en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

4.   L'ancienne République yougoslave de Macédoine ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit ou la réadmission par l'État de destination n'est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l'État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l'apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l'autorité compétente de l'État requis et contenir les informations suivantes:

a)	le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l'intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)	le point d'entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)	une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 13, paragraphe 3, n'est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l'annexe 7 du présent accord.

2.   Dans un délai de 5 jours calendrier et par écrit, l'État requis informe l'État requérant de l'admission, en confirmant le point d'entrée et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l'État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l'État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication de données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (3) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:

a)	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes: — les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d'emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle); — le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance); — les haltes et itinéraires; — d'autres informations nécessaires à l'identification de la personne à transférer ou à l'examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent accord;

d)	les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

e)	les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l'autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)	sur demande, l'autorité destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)	les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité les ayant communiquées;

i)	l'autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine par le droit international et, notamment, par:

—	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;

—	les conventions internationales relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile;

—	la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984;

—	les conventions internationales relatives à l'extradition et au transit;

—	les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

2.   Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

a)	de contrôler l'application du présent accord;

b)	de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c)	d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en application de l'article 19;

d)	de recommander des modifications au présent accord et à ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; la Communauté y est représentée par la Commission.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l'une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d'application

1.   à la demande d'un État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et cet État membre élaborent un protocole d'application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

a)	la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact, ainsi que la langue dans laquelle la communication doit se faire;

b)	les modalités de retour dans le cadre de la procédure accélérée;

c)	les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

d)	les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.

2.   Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entrent en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission visé à l'article 18.

3.   L'ancienne République yougoslave de Macédoine accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 19, entre les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2.   Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.   Chacune des parties contractantes peut, par une notification officielle à l'autre partie contractante et après consultation du comité visé à l'article 18, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent accord pour ce qui est des ressortissants des pays tiers et des apatrides, pour des raisons de sécurité, de protection de l'ordre public ou de santé publique. La suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa notification.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

---

(1)  JO L 84 du 20.3.2004.

(2)  Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 1994.

(3)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, ci-après dénommée «Monténégro»,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine,

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Monténégro ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

SOULIGNANT que le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et du Monténégro découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article I

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«parties contractantes»: le Monténégro et la Communauté;

b)	«ressortissant du Monténégro»: toute personne possédant la nationalité de la République du Monténégro conformément à sa législation nationale;

c)	«ressortissant d’un État membre»: toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;

d)	«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;

e)	«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité monténégrine ou celle de l’un des États membres;

f)	«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par le Monténégro ou l’un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;

h)	«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par le Monténégro ou l’un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

i)	«État requérant»: l’État (le Monténégro ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

j)	«État requis»: l’État (le Monténégro ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

k)	«autorité compétente»: toute autorité nationale du Monténégro ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

l)	«transit»: le passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination;

m)

«réadmission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT AU MONTÉNÉGRO

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, le Monténégro réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant du Monténégro.

2.   Le Monténégro réadmet également:

—	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant,

—	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire du Monténégro, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant.

3.   Le Monténégro réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité monténégrine, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire d’un État membre, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’un des États membres.

4.   Lorsque le Monténégro fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire monténégrin compétent établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de trois mois au minimum. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire monténégrin compétent délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, le Monténégro n’a pas délivré le nouveau document de voyage, il est réputé accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité monténégrine, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 3

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, le Monténégro réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par le Monténégro; ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire du Monténégro.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international du Monténégro; ou

b)

si l’État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par le Monténégro, d’une durée de validité plus longue que celle du visa ou de l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requérant, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.

3.   À la demande d’un État membre, le Monténégro réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvait sur le territoire du Monténégro, pour autant que ces derniers éléments puissent être confirmés par les autorités monténégrines à la date de présentation de la demande de réadmission.

4.   Lorsque le Monténégro fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Réadmission des ressortissants de la Communauté

1.   À la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Monténégro, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Un État membre réadmet également:

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome au Monténégro,

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome au Monténégro.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité d’un État membre, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire du Monténégro, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par le Monténégro.

4.   Lorsque l’État membre requis fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de trois mois au minimum. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de celle de l’État membre requis, le Monténégro tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 5

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Monténégro, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État membre requis; ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire du Monténégro après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’État membre requis; ou

b)

si le Monténégro a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requis, d’une durée de validité plus longue que celle du visa ou de l’autorisation de séjour délivré(e) par le Monténégro, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par le Monténégro a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.

3.   L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou l’autorisation de séjour. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l’État membre fait droit à la demande de réadmission, le Monténégro délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État requis.

Article 7

Demande de réadmission

1.   Toute demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a)	les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et — si possible — le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)	l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

c)	une photographie de la personne à réadmettre.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a)	une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)	l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peuvent se révéler nécessaire pour son transfert.

3.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du présent accord.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Monténégro reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Monténégro considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés aux annexes 1 ou 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État requis concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants des pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et le Monténégro reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et le Monténégro considèrent que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

4.   La preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 bis du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Le Monténégro reconnaît cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire, pour autant que le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 puisse être confirmé par les autorités monténégrines à la date de présentation de la demande de réadmission.

5.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 ter du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, le Monténégro considère que les conditions sont établies, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire.

6.   Si aucun des documents énumérés aux annexes 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes du Monténégro prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.

2.   Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de douze jours de calendrier. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé accepté.

3.   Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les douze jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.

4.   Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.

5.   Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au paragraphe 2, l’intéressé est transféré dans un délai de trois mois. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes du Monténégro et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s’effectuer par voie aérienne, maritime ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux du Monténégro ou des États membres et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charters. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’État requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées du Monténégro ou de tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s’appliquent mutatis mutandis, et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et le Monténégro s’efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.

2.   Le Monténégro autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si le Monténégro en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.

3.   Le Monténégro ou un État membre peuvent refuser le transit dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit; ou

b)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)	pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

4.   Le Monténégro ou un État membre peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:

a)	le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)	le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)	une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du présent accord.

2.   Dans un délai de cinq jours de calendrier et par écrit, l’État requis informe l’État requérant de l’admission, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes du Monténégro ou d’un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale du Monténégro et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (2) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:

a)	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes: — les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénoms, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle, — le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance), — les haltes et itinéraires, — d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent accord;

d)	les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

e)	les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage;

g)	sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)	les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées;

i)	l’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, aux obligations et aux responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et au Monténégro par le droit international et, notamment, par:

—	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

—	les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,

—	la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—	les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,

—	les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

2.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

a)	de contrôler l’application du présent accord;

b)	de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c)	d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et le Monténégro en application de l’article 19;

d)	de recommander des modifications au présent accord et à ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et du Monténégro; la Communauté y est représentée par la Commission.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d’application

1.   à la demande d’un État membre ou du Monténégro, le Monténégro et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

a)	la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;

b)	les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

c)	les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission visé à l’article 18.

3.   Le Monténégro accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier et sous réserve de son applicabilité pratique.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et le Monténégro, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire sur lequel s’applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire du Monténégro.

2.   Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.   Chacune des parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre partie contractante et après consultation du comité visé à l’article 18, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent accord pour ce qui est des ressortissants des pays tiers et des apatrides, pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. La suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa notification.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

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(1)  Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommée «Serbie»,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine;

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;

SOULIGNANT que le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Serbie découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«parties contractantes»: la Serbie et la Communauté;

b)	«ressortissant de Serbie»: toute personne possédant la nationalité de la République de Serbie conformément à sa législation nationale;

c)	«ressortissant d’un État membre»: toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;

d)	«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;

e)	«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité serbe ou que celle de l’un des États membres;

f)	«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Serbie ou l’un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;

h)	«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Serbie ou l’un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

i)	«État requérant»: l’État (la Serbie ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

j)	«État requis»: l’État (la Serbie ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

k)	«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Serbie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

l)	«région frontalière»: un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et à la Serbie, ainsi que le territoire des aéroports internationaux des États membres et de la Serbie;

m)	«transit»: le passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA SERBIE

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Serbie réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de Serbie.

2.   La Serbie réadmet également:

—	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant,

—	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Serbie, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant.

3.   La Serbie réadmet aussi toute personne ayant renoncé à la nationalité serbe après son entrée sur le territoire d’un État membre, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par cet État membre.

4.   Lorsque la Serbie fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire serbe compétent établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de trois mois au minimum. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire serbe compétent délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, la Serbie n’a pas délivré le nouveau document de voyage, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité serbe, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 3

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Serbie réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par la Serbie, ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de la Serbie.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Serbie, ou

b)

si l’État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par la Serbie expirant à une date ultérieure, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l’intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de la Serbie, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur, ou transité par, le territoire de la Serbie.

3.   À la demande d’un État membre, la Serbie réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la Serbie.

4.   Lorsque la Serbie fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Réadmission des ressortissants de la Communauté

1.   À la demande de la Serbie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Serbie, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Un État membre réadmet également:

—	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Serbie,

—	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Serbie.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne ayant renoncé à la nationalité d’un État membre après son entrée sur le territoire de la Serbie, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Serbie.

4.   Lorsque l’État membre requis fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de trois mois au minimum. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de celle de l’État membre requis, la Serbie tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 5

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande de la Serbie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Serbie, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État membre requis, ou

b)	est entré illégalement et directement sur le territoire de la Serbie après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’État membre requis, ou

b)

si la Serbie a délivré un visa ou une autorisation de séjour au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride avant ou après son entrée sur son territoire, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requis expirant à une date ultérieure, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par la Serbie a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et l’intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa, et l’intéressé a séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis.

3.   L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou l’autorisation de séjour. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l’État membre fait droit à la demande de réadmission, la Serbie délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, dans le cas où cette personne est un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, est également en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État requis.

3.   Si une personne a été appréhendée dans la région frontalière (aéroports compris) de l’État requérant après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de l’État requis, l’État requérant peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’arrestation de l’intéressé (procédure accélérée).

Article 7

Demande de réadmission

1.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a)	les renseignements individuels concernant les personnes à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)	des documents attestant la nationalité de l’intéressé et l’indication des moyens par lesquels un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni;

c)	une photographie de la personne à réadmettre.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a)	une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)	l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peut se révéler nécessaire pour son transfert.

3.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du présent accord.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Serbie reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Serbie considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État requis concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants des pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et la Serbie reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et la Serbie considèrent que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

4.   La preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 bis du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Serbie reconnaît cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

5.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 ter du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, la Serbie considère que les conditions sont établies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.

6.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la Serbie prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.

2.   La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit:

—	dans un délai de deux jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée (article 6, paragraphe 3),

—	dans un délai de dix jours de calendrier dans tous les autres cas.

Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé approuvé.

3.   Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les dix jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.

4.   Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.

5.   Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au paragraphe 2, l’intéressé est transféré dans un délai de trois mois. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Serbie et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Serbie ou des États membres et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’État requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées de Serbie ou de tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et la Serbie s’efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.

2.   La Serbie autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Serbie en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.

3.   La Serbie ou un État membre peut refuser le transit dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit, ou

b)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit, ou

c)	pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

4.   La Serbie ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:

a)	le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)	le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)	une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du présent accord.

2.   Dans un délai de cinq jours de calendrier et par écrit, l’État requis informe l’État requérant de l’admission, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de Serbie ou d’un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Serbie et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (2) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:

a)	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes: — les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle), — le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance), — les haltes et itinéraires, — d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent accord;

d)	les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

e)	les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)	sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)	les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées;

i)	l’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à la Serbie par le droit international et, notamment, par:

—	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

—	les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,

—	la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—	les conventions internationales relatives à l’extradition,

—	les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

2.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

a)	de contrôler l’application du présent accord;

b)	de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c)	d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et la Serbie en application de l’article 19;

d)	de recommander des modifications au présent accord et à ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et de la Serbie; la Communauté y est représentée par la Commission.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d’application

1.   À la demande d’un État membre ou de la Serbie, la Serbie et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

a)	la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;

b)	les modalités de retour dans le cadre de la procédure accélérée;

c)	les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

d)	les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission visé à l’article 18.

3.   La Serbie accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Serbie, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire sur lequel s’applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de la Serbie (3).

2.   Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.   Chacune des parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre partie contractante et après consultation du comité visé à l’article 18, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent accord pour ce qui est des ressortissants des pays tiers et des apatrides, pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. La suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa notification.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

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(1)  Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

(3)  En ce qui concerne la Serbie, le champ d’application territorial est défini au cours des négociations, sans préjudice de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

DÉTERMINÉES à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l’immigration clandestine;

DÉSIREUSES d’établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération;

SOULIGNANT que le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Bosnie-et-Herzégovine découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT que les dispositions du présent accord, qui relève du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«parties contractantes»: la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté;

b)	«ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine conformément à sa législation nationale;

c)	«ressortissant d’un État membre»: toute personne possédant la nationalité d’un État membre, au sens de la définition communautaire;

d)	«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark;

e)	«ressortissant d’un pays tiers»; toute personne possédant une nationalité autre que celle de la Bosnie-et-Herzégovine ou de l’un des États membres;

f)	«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité;

g)

«autorisation de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la Bosnie-et-Herzégovine ou l’un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;

h)	«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Bosnie-et-Herzégovine ou l’un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n’inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

i)	«État requérant»: l’État (la Bosnie-et-Herzégovine ou l’un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

j)	«État requis»: l’État (la Bosnie-et-Herzégovine ou l’un des États membres) qui est destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’article 7 ou d’une demande de transit au titre de l’article 14 du présent accord;

k)	«autorité compétente»: toute autorité nationale de Bosnie-et-Herzégovine ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à son article 19, paragraphe 1, point a);

l)	«transit»: le passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de destination.

SECTION I

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Article 2

Réadmission de ses propres ressortissants

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine réadmet également:

—	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant,

—	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans l’État membre requérant.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire d’un État membre, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par cet État membre.

4.   Lorsque la Bosnie-et-Herzégovine fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de Bosnie-et-Herzégovine établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de vingt jours. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de Bosnie-et-Herzégovine délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, la Bosnie-et-Herzégovine n’a pas délivré le nouveau document de voyage, elle est réputée accepter l’utilisation du modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, l’État membre requérant tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 3

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande d’un État membre et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par la Bosnie-et-Herzégovine, ou

b)	est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Bosnie-et-Herzégovine, ou

b)

si l’État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par la Bosnie-et-Herzégovine, d’une durée de validité plus longue, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requérant a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.

3.   À la demande d’un État membre, la Bosnie-et-Herzégovine réadmet aussi sur son territoire tout ancien ressortissant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanente à la date du 6 avril 1992 se trouvaient sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

4.   Lorsque la Bosnie-et-Herzégovine fait droit à la demande de réadmission, l’État membre requérant délivre à la personne qui en est l’objet le modèle type de document de voyage de l’Union européenne établi à des fins d’éloignement (1).

SECTION II

OBLIGATIONS DE RÉADMISSION INCOMBANT À LA COMMUNAUTÉ

Article 4

Réadmission des ressortissants de la Communauté

1.   À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, lorsqu’il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne est un ressortissant de cet État membre.

2.   Un État membre réadmet également:

—	les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Bosnie-et-Herzégovine,

—	les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’État membre requis, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Bosnie-et-Herzégovine.

3.   Un État membre réadmet aussi toute personne qui a renoncé à la nationalité d’un État membre, ou en a été déchue, après son entrée sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, à moins que cette personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Bosnie-et-Herzégovine.

4.   Lorsque l’État membre requis fait droit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de cet État membre établit immédiatement, et au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de trois mois au minimum. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours de calendrier, la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent de l’État membre concerné délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité.

5.   Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un pays tiers en plus de celle de l’État membre requis, la Bosnie-et-Herzégovine tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’État de son choix.

Article 5

Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides

1.   À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, un État membre réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, lorsqu’il est prouvé ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que cette personne:

a)	est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État membre requis, ou

b)	est entré illégalement et directement sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l’État membre requis.

2.   L’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de l’État membre requis, ou

b)

si la Bosnie-et-Herzégovine a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque: — cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré(e) par l’État membre requis, d’une durée de validité plus longue, ou — le visa ou l’autorisation de séjour délivré(e) par la Bosnie-et-Herzégovine a été obtenu(e) au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, ou — cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance du visa.

3.   L’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le visa ou l’autorisation de séjour. Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la période de validité est la plus longue ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre qui a délivré le document dont la date d’expiration est la plus récente. Si aucun document de cette nature ne peut être présenté, l’obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l’État membre dont le territoire a été quitté en dernier lieu.

4.   Lorsque l’État membre fait droit à la demande de réadmission, la Bosnie-et-Herzégovine délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.

SECTION III

PROCÉDURE DE RÉADMISSION

Article 6

Principes

1.   Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d’une personne devant être réadmise sur la base de l’une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.

2.   Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage ou d’une carte d’identité en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’État requis.

Article 7

Demande de réadmission

1.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et — si possible — le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)	l’indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites sera fourni(e);

c)	une photographie de la personne à réadmettre.

2.   Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes:

a)	une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d’assistance ou de soins, sous réserve que l’intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)	l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d’informations concernant la santé de l’intéressé, qui peuvent se révéler nécessaire pour son transfert.

3.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’annexe 6 du présent accord.

Article 8

Moyens de preuve de la nationalité

1.   La preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine reconnaissent mutuellement la nationalité sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

2.   Le commencement de preuve de la nationalité conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être fourni, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

3.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l’État requis concerné prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 9

Moyens de preuve concernant les ressortissants des pays tiers et les apatrides

1.   La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 3 du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

2.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 4 du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine considèrent que les conditions sont établies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.

3.   L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

4.   La preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 bis du présent accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Bosnie-et-Herzégovine reconnaît cette preuve sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

5.   Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des anciens ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’article 3, paragraphe 3, est fourni, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’annexe 5 ter du présent accord. Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, la Bosnie-et-Herzégovine considère que les conditions sont établies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.

6.   Si aucun des documents énumérés à l’annexe 5 bis ou 5 ter ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine prennent, sur demande, les dispositions nécessaires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.

Article 10

Délais

1.   La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.

2.   Dans tous les cas, la réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de dix jours de calendrier. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé accepté.

3.   Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les dix jours de calendrier, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de six jours de calendrier au maximum. En l’absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé.

4.   Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé.

5.   Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé au paragraphe 2, l’intéressé est transféré dans un délai de trois mois. À la demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.

Article 11

Modalités de transfert et modes de transport

1.   Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine et de l’État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l’avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d’entrée, les escortes éventuelles et d’autres informations concernant le transfert.

2.   Le transport peut s’effectuer par voie aérienne, maritime ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la Bosnie-et-Herzégovine ou des États membres et peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de l’État requérant, pour autant qu’il s’agisse de personnes autorisées de Bosnie-et-Herzégovine ou de tout État membre.

Article 12

Réadmission par erreur

L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent accord n’étaient pas remplies.

Dans de tels cas, les règles procédurales du présent accord s’appliquent mutatis mutandis et l’État requis communique aussi toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge.

SECTION IV

OPÉRATIONS DE TRANSIT

Article 13

Principes

1.   Les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine s’efforcent de limiter le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’État de destination.

2.   La Bosnie-et-Herzégovine autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Bosnie-et-Herzégovine en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine ou un État membre peut refuser le transit dans les cas suivants:

a)

si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques dans l’État de destination ou dans un autre État de transit, ou

b)	si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit, ou

c)	pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.

4.   La Bosnie-et-Herzégovine ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.

Article 14

Procédure de transit

1.   Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de l’État requis et contenir les informations suivantes:

a)	le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)	le point d’entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)	une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les conditions visées à l’article 13, paragraphe 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un refus en vertu de l’article 13, paragraphe 3, n’est connue.

Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 7 du présent accord.

2.   Dans un délai de cinq jours de calendrier et par écrit, l’État requis informe l’État requérant de l’admission, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagée, ou l’informe du refus d’admission et des raisons de ce refus.

3.   Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.

4.   Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V

COÛTS

Article 15

Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant.

SECTION VI

PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 16

Protection des données

La communication de données à caractère personnel n’a lieu que pour autant que cette communication soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Bosnie-et-Herzégovine ou d’un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Bosnie-et-Herzégovine et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (2) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s’appliquent:

a)	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes: — les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par exemple, nom de famille, prénom, noms antérieurs éventuels, autres noms utilisés/sous lesquels elle est connue ou noms d’emprunt, sexe, état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité antérieure éventuelle), — le passeport, la carte d’identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance), — les haltes et itinéraires, — d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission découlant du présent accord;

d)	les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;

e)	les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l’autorité qui communique les données que celle qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu’elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l’autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)	sur demande, l’autorité destinataire informe l’autorité ayant communiqué les données de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)	les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes nécessite le consentement préalable de l’autorité les ayant communiquées;

i)	l’autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 17

Clause de non-incidence

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Communauté, aux États membres et à la Bosnie-et-Herzégovine par le droit international et, notamment, par:

—	la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

—	les conventions internationales relatives à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile,

—	la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

—	la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

—	les conventions internationales relatives à l’extradition et au transit,

—	les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réadmission des ressortissants étrangers.

2.   Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII

MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION

Article 18

Comité de réadmission mixte

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:

a)	de contrôler l’application du présent accord;

b)	de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c)	d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et la Bosnie-et-Herzégovine en application de l’article 19;

d)	de recommander des modifications au présent accord et à ses annexes.

2.   Les décisions du comité sont contraignantes pour les parties contractantes.

3.   Le comité se compose de représentants de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine; la Communauté y est représentée par la Commission.

4.   Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties contractantes.

5.   Le comité établit son règlement intérieur.

Article 19

Protocoles d’application

1.   À la demande d’un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine, la Bosnie-et-Herzégovine et cet État membre élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

a)	la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange des points de contact;

b)	les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants des pays tiers et des apatrides;

c)	les moyens et documents s’ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 5 du présent accord.

2.   Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entrent en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission visé à l’article 18.

3.   La Bosnie-et-Herzégovine accepte d’appliquer toute disposition d’un protocole d’application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 20

Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord priment celles de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 19, entre les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

SECTION VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Application territoriale

1.   Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire sur lequel s’applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Le présent accord ne s’applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Article 22

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.   Chacune des parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre partie contractante et après consultation du comité visé à l’article 18, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise en œuvre du présent accord pour ce qui est des ressortissants des pays tiers et des apatrides, pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique. La suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa notification.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Article 23

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

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(1)  Conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Albanie visant à faciliter la délivrance de visas

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE,

ci-après dénommées «les parties»,

vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) signé le 12 juin 2006 entre la Communauté européenne et la République d’Albanie, qui régit actuellement les relations avec la République d’Albanie,

réaffirmant leur intention de collaborer étroitement, dans le cadre des structures de l’actuel ASA, en faveur de la libéralisation du régime des visas entre la République d’Albanie et l’Union européenne, conformément aux conclusions du sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique, le 21 juin 2003,

désireuses, comme premier pas concret vers un régime de déplacement sans obligation de visa, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de la République d’Albanie,

ayant à l’esprit que, depuis le 4 août 2000, les citoyens de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en République d’Albanie d’une durée ne dépassant pas 90 jours par période de 180 jours ou pour leur transit par le territoire de la République d’Albanie,

reconnaissant que si la République d’Albanie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de la République d’Albanie s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union,

reconnaissant que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

vu l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

tenant compte du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

tenant compte du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet et champ d’application

1.   Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la République d’Albanie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

2.   Si la République d’Albanie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de la République d’Albanie s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de la République d’Albanie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglementaires de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2.   Le droit national de la République d’Albanie ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni;

b)	«citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)	«citoyen de la République d'Albanie»: toute personne possédant la nationalité albanaise;

d)

«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, qui est nécessaire pour: — entrer, pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, — entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

e)	«personne en séjour régulier»: tout citoyen de la République d’Albanie autorisé ou habilité, en droit national ou communautaire, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d’un État membre.

Article 4

Preuves documentaires de l’objet du voyage

1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de la République d’Albanie, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie:

a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Albanie, participent à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales: — une lettre délivrée par une autorité de la République d’Albanie confirmant que le demandeur est membre de la délégation albanaise se rendant sur le territoire de l’État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises: — une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation ou d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales d’un État membre, ou d’un comité d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire d’un État membre, approuvée par la Chambre de commerce de la République d’Albanie;

c)	pour les journalistes: — un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

d)	pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres: — une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

e)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges: — une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

f)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires: — une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

g)	pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: — une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou comités olympiques nationaux des États membres;

h)	pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées: — une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces communes/villes;

i)	pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens albanais en séjour régulier sur le territoire d’un État membre: — une invitation écrite émanant de la personne hôte;

j)	pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: — un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

k)

pour les personnes victimes de persécutions politiques sous le régime communiste en République d’Albanie: — le certificat, délivré par l’Institut pour l’intégration des personnes victimes de persécutions en application de l’article 3 de la loi no 7748 du 29 juillet 1993, indiquant leur statut de victime de persécutions politiques sous le régime communiste en République d’Albanie, ainsi qu’une invitation, émanant de l’autorité compétente, de l’organisation nationale ou internationale, y compris d’une ONG d’un État membre, ou d’une institution européenne, à participer à des activités et notamment, le cas échéant, à des activités liées à leur statut;

l)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République d’Albanie: — une demande écrite émanant de l’association nationale (union) des transporteurs de la République d’Albanie assurant des transports internationaux par route, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

m)	pour les personnes voyageant à des fins touristiques: — un certificat ou une preuve de paiement délivré(e) par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par les États membres dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé;

n)

pour les personnes en visite pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: — un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;

o)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre: — une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

p)	pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres: — une demande écrite émanant de la société de chemins de fer albanaise compétente, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

q)	pour les personnes se rendant à des obsèques: — un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

r)	pour les représentants des communautés religieuses: — une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée en République d’Albanie, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages.

2.   L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

a)	pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)	pour la personne invitante: nom, prénom et adresse; ou

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et: — si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire, — si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné.

3.   Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de l’État membre.

Article 5

Délivrance de visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

a)

aux membres du conseil des ministres, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

b)

aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Albanie, participent régulièrement à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

c)

aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un ans ou étant à charge, qui rendent visite à des citoyens albanais en séjour régulier sur le territoire d’un État membre, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens.

2.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a)

aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Albanie, participent régulièrement à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

b)	aux hommes et aux femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

c)	aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

d)	aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;

e)	aux journalistes;

f)	aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;

g)	aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République d’Albanie;

h)	aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner;

i)	au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;

j)	aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

k)	aux représentants des communautés religieuses enregistrées en République d’Albanie qui se rendent régulièrement dans les États membres;

l)	aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

m)	aux membres des professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des symposiums ou à des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres.

3.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6

Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1.   Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de la République d’Albanie est de 35 EUR.

Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

Si la République d’Albanie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après révision intervenant conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

2.   Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a)	les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens albanais en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;

b)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la République d’Albanie, participent à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

c)	les membres du conseil des ministres, du Parlement, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

d)	les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;

e)	les enfants de moins de six ans;

f)	les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;

g)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

h)	les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

i)	les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;

j)	les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;

k)	les personnes victimes de persécutions politiques sous le régime communiste;

l)	les retraités;

m)	les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;

n)	les journalistes;

o)	les représentants des communautés religieuses enregistrées en République d’Albanie;

p)	les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en République d’Albanie;

q)	le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;

r)	les membres des professions libérales participant à des foires, à des conférences, à des symposiums et à des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre.

Article 7

Durée des procédures de traitement des demandes de visa

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours de calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours de calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3.   En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.

Article 8

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l’Union européenne et de la République d’Albanie qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la République d’Albanie ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la République d’Albanie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 9

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens de la République d’Albanie qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l’État hôte, pour la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10

Passeports diplomatiques

1.   Les citoyens de la République d’Albanie titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

2.   Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 11

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et des dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la République d’Albanie sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.

Article 12

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de la République d’Albanie. La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée d’experts des États membres.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)	suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)	proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)	résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 13

Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la République d’Albanie

1.   À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un État membre et la République d’Albanie, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

2.   Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux signés entre un État membre et la République d’Albanie avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispenser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la République d’Albanie de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période.

Article 14

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5 du présent article.

3.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie, au plus tard quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

5.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

ci-après dénommées «les parties»,

DÉSIREUSES, COMME PREMIER PAS CONCRET VERS UN RÉGIME DE DÉPLACEMENT SANS OBLIGATION DE VISA, de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine,

AYANT À l’esprit que, depuis le 21 juillet 2005, l’ensemble des citoyens de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de visa pour leurs voyages en Bosnie-et-Herzégovine d’une durée ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours ou pour leur transit par le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine,

RECONNAISSANT que si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union,

RECONNAISSANT que la facilitation de la délivrance de visas ne doit pas favoriser l’immigration illégale, et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande ainsi que du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet et champ d’application

1.   Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas quatre-vingt-dix jours, par période de cent quatre-vingts jours.

2.   Si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

Article 2

Clause générale

1.   Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglementaires de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2.   Le droit national de Bosnie-et-Herzégovine ou des États membres, ou le droit communautaire, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)	«État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni;

b)	«citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État membre au sens du point a);

c)	«citoyen de Bosnie-et-Herzégovine»: toute personne possédant la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine;

d)

«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre, qui est nécessaire pour: — entrer, pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas quatre-vingt-dix jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, — entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

e)	«personne en séjour régulier»: tout citoyen de Bosnie-et-Herzégovine autorisé ou habilité, en droit national ou communautaire, à séjourner plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire d’un État membre.

Article 4

Preuves documentaires de l’objet du voyage

1.   Pour les catégories suivantes de citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie:

a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie-et-Herzégovine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales: — une lettre délivrée par une autorité de Bosnie-et-Herzégovine confirmant que le demandeur est membre de sa délégation se rendant sur le territoire de l’État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises: — une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation ou d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales d’un État membre, ou d’un comité d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire d’un État membre, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de Bosnie-et-Herzégovine;

c)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges: — une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

d)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Bosnie-et-Herzégovine: — une demande écrite émanant de la Chambre de commerce extérieur de Bosnie-et-Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e)	pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres: — une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de Bosnie-et-Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

f)	pour les journalistes: — un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

g)	pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres: — une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

h)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires: — une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

i)	pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: — une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou comités olympiques nationaux des États membres;

j)	pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées: — une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de ces communes/villes;

k)

pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre: — une invitation écrite émanant de la personne hôte;

l)

pour les personnes en visite pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner: — un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens financiers suffisants pour payer ce traitement médical;

m)	pour les personnes se rendant à des obsèques: — un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

n)

pour les représentants des communautés religieuses traditionnelles en Bosnie-et-Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie-et-Herzégovine sur le territoire des États membres: — une demande écrite émanant du chef de la communauté religieuse de Bosnie-et-Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

o)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre: — une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

p)	pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: — un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

q)	pour les personnes voyageant à des fins touristiques: — un certificat ou une preuve de paiement délivré(e) par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par les États membres dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.

2.   L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes:

a)	pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)	pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et — si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire, — si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné.

3.   Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit de l’État membre.

Article 5

Délivrance de visas à entrées multiples

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de personnes suivantes:

a)

aux membres de la cour de justice et du ministère public de Bosnie-et-Herzégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

b)

aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie-et-Herzégovine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

c)

aux parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale) — rendant visite à des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre, pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation de séjour de ces citoyens.

2.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de personnes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et qu’elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples:

a)

aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie-et-Herzégovine, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

b)	aux hommes et aux femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres;

c)	aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Bosnie-et-Herzégovine;

d)	au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;

e)	aux journalistes;

f)	aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres;

g)	aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

h)	aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;

i)	aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;

j)	aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui doivent les accompagner;

k)	aux représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie-et-Herzégovine rendant régulièrement visite à des membres des diasporas de Bosnie-et-Herzégovine sur le territoire des États membres;

l)	aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;

m)	aux membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres.

3.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au minimum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4.   La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.

Article 6

Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa

1.   Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine est de 35 EUR.

Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

Si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 EUR ou au montant convenu après révision intervenant conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

2.   Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa:

a)	les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de Bosnie-et-Herzégovine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre;

b)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie-et-Herzégovine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’initiative d’organisations intergouvernementales;

c)	les membres de la cour de justice et du ministère public de Bosnie-et-Herzégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

d)	les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;

e)	les enfants de moins de six ans;

f)	les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;

g)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

h)	les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

i)	les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;

j)	les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des communes et des villes jumelées;

k)	les journalistes;

l)	les représentants des communautés religieuses traditionnelles de Bosnie-et-Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie-et-Herzégovine sur le territoire des États membres;

m)	les représentants d’organisations de la société civile qui voyagent pour participer à des réunions, à des séminaires, à des programmes d’échanges ou à des formations;

n)	les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire des États membres dans des véhicules immatriculés en Bosnie-et-Herzégovine;

o)	le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire des États membres;

p)	les retraités;

q)	les membres des professions libérales participant à des foires, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire d’un État membre.

Article 7

Durée des procédures de traitement des demandes de visa

1.   Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.

2.   Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire.

3.   En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à trois jours ouvrables, voire moins.

Article 8

Départ en cas de perte ou de vol de documents

Les citoyens de l’Union européenne et de Bosnie-et-Herzégovine qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de Bosnie-et-Herzégovine, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.

Article 9

Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles

Les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine qui, pour des raisons de force majeure, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres à la date indiquée par leur visa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à la législation appliquée par l’État hôte, pour la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10

Passeports diplomatiques

1.   Les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine titulaires de passeports diplomatiques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.

2.   Les personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours.

Article 11

Validité territoriale des visas

Sous réserve des règles et des dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par les États membres, et sous réserve des règles de l’Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.

Article 12

Comité mixte de gestion de l’accord

1.   Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de Bosnie-et-Herzégovine. La Communauté est représentée par la Commission des Communautés européennes, assistée d’experts des États membres.

2.   Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

a)	suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)	proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)	résoudre les litiges liés à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord.

3.   Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’une des parties et au moins une fois par an.

4.   Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 13

Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine

1.   À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un État membre et la Bosnie-et-Herzégovine, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

2.   Les dispositions des conventions ou des accords bilatéraux signés entre un État membre et la Bosnie-et-Herzégovine avant le 1er janvier 2007 qui prévoient de dispenser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visa continuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord sans préjudice du droit des États membres concernés ou de la Bosnie-et-Herzégovine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période.

Article 14

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.

3.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article.

4.   Le présent accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.

5.   Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.