ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 317

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
5 décembre 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 1419/2007 du Conseil du 29 novembre 2007 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

1

 

*

Règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil du 4 décembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine

5

 

 

Règlement (CE) no 1421/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

32

 

*

Règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés ( 1 )

34

 

*

Règlement (CE) no 1423/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles

36

 

*

Règlement (CE) no 1424/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2304/2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne et attribuant les montants indicatifs au titre du 10e Fonds européen de développement

38

 

*

Règlement (CE) no 1425/2007 de la Commission du 3 décembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a par les navires battant pavillon de la Belgique

55

 

*

Règlement (CE) no 1426/2007 de la Commission du 3 décembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VII b-k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

57

 

*

Règlement (CE) no 1427/2007 de la Commission du 3 décembre 2007 interdisant la pêche de la lingue dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV par les navires battant pavillon de la Belgique

59

 

*

Règlement (CE) no 1428/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 1 )

61

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/786/CE

 

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

63

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

65

 

 

2007/787/CE

 

*

Décision du Conseil du 29 novembre 2007 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

75

 

 

Commission

 

 

2007/788/CE

 

*

Décision de la Commission du 13 septembre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (Affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler) [notifiée sous le numéro C(2007) 4275]

76

 

 

2007/789/CE

 

*

Décision de la Commission du 4 décembre 2007 suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1420/2007 sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

79

 

 

Banque centrale européenne

 

 

2007/790/CE

 

*

Décision de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2007 relative à l’approbation du volume de l'émission de pièces en 2008 (BCE/2007/16)

81

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2007/791/PESC du Conseil du 4 décembre 2007 mettant en œuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

83

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1419/2007 DU CONSEIL

du 29 novembre 2007

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Par le règlement (CE) no 1470/2001 (2), le Conseil a, à la suite d'une enquête, institué des droits antidumping définitifs de 0 à 66,1 % sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine (RPC). Au préalable, la Commission avait institué des droits antidumping provisoires par le règlement (CE) no 255/2001 (3).

(2)

Par le règlement (CE) no 866/2005 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping en vigueur aux importations de CFL-i expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines, qu'elles soient ou non déclarées comme étant originaires de ces pays. Cette extension a fait suite à une enquête de contournement effectuée conformément à l'article 13 du règlement de base.

(3)

Par le règlement (CE) no 1322/2006 (5), le Conseil a modifié les mesures antidumping en vigueur. Cette modification a été effectuée à la suite d'un réexamen intermédiaire concernant la définition du produit couvert. À la suite de l'enquête et de la modification du règlement, les lampes fonctionnant sur courant continu («DC-CFL-i») devraient être exclues du champ d'application des mesures. À partir de ce moment-là, les mesures antidumping visaient uniquement les lampes fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu) («AC-CFL-i»).

(4)

Par le règlement (CE) no 1205/2007 (6), le Conseil a prolongé les mesures antidumping en vigueur. La prolongation fait suite à un réexamen de mesures parvenant à expiration mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande de réexamen introduite conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base par la Community Federation of Lighting Industry of Compact Fluorescent Lamps Integrated (2CFLI) (ci-après «le requérant»).

(6)

Le 8 septembre 2006, ayant constaté, après consultation du comité consultatif, qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une procédure de réexamen, la Commission a ouvert une enquête (7) conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La portée de ce réexamen intermédiaire était limitée au niveau du dumping pratiqué par un seul producteur-exportateur, la société Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen).

(7)

La Commission a officiellement avisé le requérant, le producteur-exportateur de la RPC et les représentants du gouvernement du pays exportateur de l'ouverture du réexamen.

(8)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

(9)

Afin d'obtenir les informations qu'elle jugeait nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires au producteur-exportateur. Celui-ci a coopéré en répondant aux questionnaires. Des visites de vérification ont alors été effectuées dans les locaux du producteur-exportateur ainsi que dans ceux d'autres parties liées à ce producteur-exportateur, à savoir:

Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd

Société liée à la RPC

Megaman Electrical & Lighting Ltd (Xiamen)

Sociétés liées à Hong Kong

Neonlite Electronic & Lighting Ltd (HK)

Electric Light Systems Ltd (HK)

Importateur lié dans la Communauté

IDV, Import und Direkt-Vertriebs-Ges.mbH, Allemagne

(10)

L'enquête menée dans le cadre du réexamen intermédiaire du niveau de dumping du seul producteur-exportateur Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

(11)

Le produit concerné est le même que celui défini dans le règlement modificatif: il s'agit de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu), dotées d'un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 8539 31 90.

(12)

Comme lors de l'enquête initiale, il a été constaté que les CFL-i produites et vendues sur le marché intérieur de la RPC et les CFL-i exportées de la RPC présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et étaient destinées aux mêmes usages. En conséquence et ainsi que l'a conclu le règlement de prolongation, ces produits sont analogues au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

(13)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d'enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs-exportateurs qui peuvent prouver qu'ils satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement, à savoir que les conditions d'une économie de marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire.

(14)

Si, lors de l'enquête initiale, le producteur-exportateur chinois s'était vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, il convenait d'évaluer dans le cadre du réexamen intermédiaire s'il continuait toujours de satisfaire aux critères à remplir pour bénéficier de ce statut. Un formulaire de demande d'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, lui a donc été envoyé, ainsi qu'à sa société liée Megaman Electrical & Lighting Ltd (Xiamen). Les deux sociétés ont renvoyé le questionnaire complété.

(15)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, les critères à remplir pour bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:

1)

les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;

2)

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales (international accounting standards — IAS) et utilisés à toutes fins;

3)

aucune distorsion importante n'est induite par l'ancien système d'économie planifiée;

4)

la sécurité et la stabilité juridiques sont garanties par des lois en matière de faillite et de propriété;

5)

les opérations de change sont effectuées au taux du marché.

(16)

Ainsi qu'indiqué plus haut, la Commission a vérifié sur place dans les locaux du producteur-exportateur et de sa société liée Megaman Electrical & Lighting Ltd toutes les informations jugées nécessaires fournies dans les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. L'enquête a montré que le producteur-exportateur chinois remplissait les critères d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(17)

Pour établir la valeur normale, il a d'abord été vérifié si les ventes intérieures totales du producteur-exportateur étaient représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire si elles représentaient au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné à l'exportation vers la Communauté.

(18)

Compte tenu de l'exigence précitée, l'enquête a montré que les ventes intérieures du producteur-exportateur ne pouvaient être considérées comme représentatives et que, dès lors, la valeur normale devait être déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, c'est-à-dire calculée sur la base du coût de production dans le pays d'exportation, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et la marge bénéficiaire.

(19)

La valeur normale a dès lors été établie sur la base des propres données du producteur-exportateur relatives au coût de fabrication de la production destinée à la consommation intérieure.

(20)

À l'inverse, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices n'ont pas pu être établis conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base sur la base de données réelles concernant la production et les ventes du produit concerné au cours d'opérations commerciales normales.

(21)

Il a été examiné si les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et les bénéfices pouvaient être établis conformément à l'article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base. Toutefois, comme aucun autre exportateur ne faisait l'objet d'une enquête dans le cadre du présent réexamen, il n'a pas été possible d'appliquer la méthodologie prévue à l'article 2, paragraphe 6, point a), à savoir la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs. De même, la méthodologie prévue à l'article 2, paragraphe 6, point b), n'a pas pu être appliquée, car il n'y avait aucune vente sur le marché intérieur de produits de la même catégorie.

(22)

En conséquence, la Commission a calculé une moyenne pondérée en se fondant sur les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et les bénéfices de deux producteurs-exportateurs du pays analogue ayant coopéré utilisés lors du réexamen des mesures parvenant à expiration, mené en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, et qui avaient effectué des ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales. Les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices moyens de ces producteurs-exportateurs sud-coréens ayant coopéré ont été ajoutés au coût de fabrication supporté par le producteur-exportateur concerné pour les types exportés, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(23)

Le producteur-exportateur a réalisé ses ventes à l'exportation vers la Communauté à la fois directement à des clients indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés dans un pays tiers et dans la Communauté. Dans tous les cas où le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer.

(24)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l'intermédiaire d'un importateur ou d'un négociant lié, le prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente par cet importateur lié à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par les négociants/importateurs indépendants ayant coopéré actifs sur le marché de la Communauté.

(25)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements au titre de différences de frais de transport, de fret maritime, d'assurance, de coûts de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts d'emballage, de coût du crédit, de frais de caution et de garantie et de commissions ont été accordés au producteur-exportateur soumis à l'enquête dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.

(26)

En ce qui concerne l'ajustement pour le coût du crédit, le producteur-exportateur a fait valoir qu'il convenait d'utiliser le taux des dépôts plutôt que le taux du crédit du fait que, la société disposant de suffisamment de liquidités, son coût du crédit se limitait aux revenus d'intérêts non perçus sur ses dépôts bancaires.

(27)

Conformément à la pratique constante des institutions communautaires, il a été estimé qu'il n'était pas approprié de fonder le calcul de l'ajustement pour le coût du crédit sur le taux des dépôts étant donné qu'il s'agit d'un coût d'opportunité et non du coût effectif.

(28)

Dans ce contexte, il est à noter que les intérêts que les clients auraient à payer en cas de retard de paiement suggèrent que la société fixe ces intérêts en se fondant sur le taux du crédit et non sur le taux des dépôts.

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, pour chaque type de produit concerné exporté vers la Communauté, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type correspondant. Cette comparaison a mis en évidence l'existence d'une marge de dumping inférieure au niveau de minimis pour le producteur-exportateur qui a effectué des exportations vers la Communauté au cours de la période d'enquête de réexamen.

D.   CONCLUSION

(30)

Sur cette base, il a été conclu que les circonstances concernant le dumping à l'origine des mesures instituées pour la société par le règlement initial n'avaient pas changé. Il convient dès lors de clôturer le réexamen intermédiaire partiel mené en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

E.   CLÔTURE DU RÉEXAMEN

(31)

À la lumière de ce qui précède, il convient de clôturer le réexamen intermédiaire partiel concernant Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd sans modifier le règlement (CE) no 1205/2007.

(32)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait la clôture de la procédure. Les observations présentées ont alors été examinées mais n'ont pas été de nature à modifier les conclusions énoncées plus haut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré fabriquées par Lisheng Electronic & Lighting (Xiamen) Co. Ltd et originaires de la République populaire de Chine, ouvert en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est clos sans modification du règlement (CE) no 1205/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. LINO


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.

(3)  JO L 38 du 8.2.2001, p. 8.

(4)  JO L 145 du 9.6.2005, p. 1.

(5)  JO L 244 du 7.9.2006, p. 1.

(6)  JO L 272 du 17.10.2007, p. 1.

(7)  JO C 217 du 8.9.2006, p. 2.


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1420/2007 DU CONSEIL

du 4 décembre 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

(1)

Le 6 septembre 2006, la Commission a annoncé, par un avis («avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2), conformément à l'article 5 du règlement de base, l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) (ci-après abrégé «SiMn») originaires de la République populaire de Chine (ci-après abrégée «RPC»), du Kazakhstan et d'Ukraine (ci-après dénommés «pays concernés»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 24 juillet 2006 par le Comité de liaison des industries de ferro-alliages (Euroalliages, ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de SiMn (ci-après dénommés «producteurs à l'origine de la plainte»). À première vue, la plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont faisait l'objet le silicomanganèse originaire des pays concernés et du préjudice important en résultant qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(3)

Une partie intéressée a affirmé que la Commission aurait dû ouvrir également la présente procédure contre les importations originaires d'Inde. Au moment d'ouvrir la présente procédure, la Commission ne disposait cependant pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping préjudiciable pour justifier l'ouverture d'une procédure à l'encontre des importations originaires d'Inde, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base.

2.   Parties concernées par la procédure

(4)

La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs à l'origine de la plainte et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs/négociants et leurs associations, les fournisseurs et utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés, de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(5)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois et kazakhs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires à cet effet aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu'aux autorités chinoises et kazakhes. Quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois et un producteur-exportateur kazakh ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou un traitement individuel dans l'hypothèse où l'enquête établirait qu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l'obtention de ce statut.

(6)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs chinois et d'importateurs communautaires, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à un échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l'article 17 du règlement de base.

(7)

Pour permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs chinois et importateurs communautaires ont été invités à se faire connaître auprès d'elle et à fournir, comme indiqué dans l'avis d'ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(8)

En ce qui concerne les producteurs-exportateurs chinois, étant donné que seuls quatre groupes de sociétés ayant exporté du SiMn vers la Communauté au cours de la période d'enquête se sont déclarés prêts à être inclus dans l'échantillon, il a été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage.

(9)

Pour ce qui est des importateurs dans la Communauté, seuls deux importateurs indépendants se sont fait connaître et ont fourni les informations demandées dans les délais. Il a donc été décidé de ne pas recourir à la technique d'échantillonnage.

(10)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Quatre producteurs communautaires, quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois, l'unique producteur-exportateur kazakh, trois producteurs-exportateurs ukrainiens, deux importateurs indépendants et neuf utilisateurs communautaires indépendants ont répondu au questionnaire. Deux utilisateurs ont également formulé des observations sans répondre au questionnaire.

(11)

L'un des groupes de producteurs-exportateurs chinois n'a toutefois pas accepté par la suite la perspective d'une vérification sur place des informations fournies dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel et les réponses au questionnaire. Par conséquent, après avoir informé les sociétés concernées des conséquences d'un refus de coopération, telles qu'exposées à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a considéré, conformément aux dispositions de l'article 18 précité, que lesdites sociétés n'avaient pas coopéré à la procédure et toutes les informations présentées par celles-ci ont été écartées.

(12)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel dans le cas de la RPC et du Kazakhstan, et d'une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté pour tous les pays concernés. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires

Eramet Comilog Manganèse, Paris, France,

Ferroatlantica S.L., Madrid, Espagne,

Huta Łaziska SA, Łaziska Górne, Pologne,

OFZ, a.s., Istebné, Slovaquie;

b)

Utilisateurs dans la Communauté

Compañía Española de Laminación, S.L., Castellbisbal, Espagne,

Mittal Steel Poland SA (Arcelor SA), Cracovie, Pologne;

c)

Importateurs indépendants

Metalleghe S.P.A., Brescia, Italie;

d)

Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Minmetals Group:

Minmetals (Guizhou) Ferro-Alloys Co., Ltd., Guiyang,

Guiyang Huaxi Minmetals Ferro-Alloys Co., Ltd., Qingzhen,

China Minmetals Shenzhen Co., Ltd., Shenzhen,

Minmetals Shanghai Pudong Trading Co., Ltd., Shanghai,

China National Minerals Co., Ltd., Beijing,

Minmetals Orient Import & Export Trading Co., Ltd., Beijing;

Jilin Group:

Jilin Ferroalloys Co., Ltd., Jilin City,

Jilin Ferroalloy Imp & Exp Co., Ltd., Jilin City;

Shanxi Jinneng Group:

Shanghai Jinneng International Trade Co. Ltd., Shanghai,

Datong Jinneng Jinli Ferroalloy Co. Ltd., Datong,

Shanxi Jinneng Group Jinguan Ferroalloy, Datong,

Datong Jinneng Industrial Silicon Co. Ltd., Datong;

e)

Producteur-exportateur au Kazakhstan

OJSC Kazchrome («Kazchrome»), Aktyubinsk et Aksu;

f)

Producteurs-exportateurs en Ukraine

PJSC Nikopol Ferroalloys Plant («NFP»), Nikopol et ses négociants liés:

SPIG «Interpipe» Corporation, Dniepopetrovsk,

Nikopolskie Ferrosplavy LLC, Dniepopetrovsk;

JSC Stakhanov Ferroalloys Plant («Stakhanov»), Stakhanov;

OJSC Zaporozhye Ferroalloys Plant («Zaporozhye»), Zaporozhye;

g)

Négociants liés en Suisse

Steelex SA, Lugano, lié à PJSC Nikopol Ferroalloys Plant,

ENRC, Kloten, lié à OJSC Kazchrome.

(13)

Compte tenu de la nécessité d'établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois et kazakh auxquels le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue a été effectuée dans les locaux du producteur suivant et de sa société de distribution liée aux États-Unis:

Eramet Marietta, Inc., Marietta, Ohio (producteur),

Eramet North America, Inc., Coraopolis, Pennsylvanie (société de distribution liée).

3.   Période d'enquête

(14)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des évolutions pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

(15)

Le produit concerné est le silicomanganèse (y compris le ferrosilicomanganèse) («SiMn») originaire de la RPC, du Kazakhstan et d'Ukraine (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous les codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11.

(16)

Le produit concerné est utilisé par l'industrie sidérurgique comme désoxydant et élément d'alliage. Il est principalement obtenu à partir de minerai de manganèse et de silicium, mélangés, puis portés à température de fusion dans un four.

(17)

Le SiMn existe dans différentes qualités et il peut avoir des teneurs différentes en fer (Fe), manganèse (Mn), silicium (Si) et carbone (C). En ce qui concerne la teneur en carbone, une distinction peut être établie entre le SiMn à très faible teneur en carbone, qui est de meilleure qualité (et dont le prix est plus élevé), et le SiMn à plus forte teneur en carbone, qui peut être considéré comme la qualité normale. Le SiMn est vendu en poudres, grains ou morceaux de tailles différentes. En dépit de ces différences, toutes les qualités et dimensions existantes ont été considérées comme un seul et même produit, puisque leurs caractéristiques chimiques et physiques essentielles et leurs principales utilisations sont identiques.

2.   Produit similaire

(18)

L'enquête a montré que le SiMn produit et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire, le SiMn produit et vendu sur les marchés intérieurs de la RPC, du Kazakhstan et d'Ukraine et sur le marché intérieur des États-Unis, pays utilisé en fin de compte comme pays analogue, ainsi que le SiMn importé dans la Communauté en provenance de la RPC, du Kazakhstan et d'Ukraine, présentent globalement les mêmes caractéristiques chimiques et physiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(19)

Un producteur-exportateur a fait valoir que le manganèse sous forme brute, normalement déclaré sous le code NC 8111 00 11, ne devait pas être couvert par l'enquête. À ce titre, il est confirmé que le produit concerné est bien le silicomanganèse, comme indiqué au considérant 15, et non le manganèse sous forme brute, mais qu'il englobe également le silicomanganèse brut. Même si le SiMn est généralement déclaré sous le code NC 7202 30 00, il peut également, en fonction de sa teneur en fer, être déclaré comme «silicomanganèse sous forme brute» ou «poudres de silicomanganèse» sous le code NC 8111 00 11.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

(20)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas des enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la RPC et du Kazakhstan, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs qui ont prouvé qu'ils satisfaisaient aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), à savoir qui ont démontré que les conditions d'une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

1)

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

2)

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

3)

il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

4)

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;

5)

les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

(21)

Quatre groupes de producteurs-exportateurs chinois ont initialement sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti pour ce faire. Cependant, l'un de ces groupes a décidé ultérieurement de ne pas coopérer à l'enquête (comme indiqué au considérant 11). Par conséquent, seules les demandes introduites par les trois groupes de producteurs-exportateurs chinois restants ayant coopéré, qui sont énumérés au considérant 12, ont été prises en considération. Tous ces groupes comprenaient à la fois des producteurs du produit concerné et des sociétés liées aux producteurs et intervenant dans la vente du produit concerné. La Commission a en effet pour pratique constante d'examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(22)

L'unique producteur-exportateur kazakh a sollicité le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et a renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti pour ce faire.

(23)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et, lorsqu'elle l'estimait utile, a vérifié, dans les locaux des producteurs-exportateurs ayant coopéré, les données communiquées dans les demandes d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

1.1.   Détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pour les producteurs-exportateurs chinois

(24)

L'enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ne pouvait être accordé à aucun des producteurs-exportateurs chinois énumérés au considérant 12, car aucun de ces groupes ne satisfaisait au premier critère énoncé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et, de surcroît, l'un d'eux ne remplissait pas le deuxième critère et un autre le troisième. De plus, en ce qui concerne le groupe ne satisfaisant pas aux critères 1 et 2, des doutes importants subsistaient également quant au critère 3 et ce groupe n'a, de toute façon, pas transmis l'ensemble des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et des réponses au questionnaire pour ses sociétés liées intervenant dans la production et/ou la vente du produit concerné.

(25)

Aucun des groupes chinois concernés n'a démontré qu'il satisfaisait au premier critère. Il est apparu que tous les groupes de sociétés étaient, en définitive, détenus par l'État et n'étaient pas en mesure de présenter des éléments de preuve pouvant être considérés comme suffisants pour lever les doutes quant à une intervention significative de l'État dans les décisions de gestion. Il n'a donc pas pu être exclu que les entreprises soient soumises à une intervention et un contrôle significatifs de la part de l'État.

(26)

Outre la non-conformité au premier critère, il a été établi, pour un groupe de sociétés, qu'il n'était pas en mesure de démontrer l'absence de distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée (critère 3), compte tenu de certains prêts non compensés octroyés à des conditions avantageuses à l'une des entreprises du groupe par la société mère détenue par l'État.

(27)

Par ailleurs, outre la non-conformité au premier critère, il a été établi, dans le cas d'un autre groupe de sociétés, qu'il ne pouvait pas démontrer l'absence de distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée (critère 3), notamment au vu de l'existence de troc durant la période d'enquête. Ce groupe n'a pas réussi non plus à prouver que les comptes de plusieurs de ses entités soumises à vérification avaient fait l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales, étant donné que la société mère était passée outre à l'application de principes comptables de base rigoureux, notamment en ce qui concerne l'amortissement des actifs immobilisés, et que cette infraction avait été acceptée par les auditeurs de ces sociétés.

(28)

En outre, au sein du même groupe, une société au moins semblant être impliquée dans la distribution du produit concerné n'a envoyé ni formulaire de demande de statut, ni réponse au questionnaire, jetant ainsi le doute sur la fiabilité des informations communiquées.

(29)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des constatations exposées ci-dessus. Les commentaires envoyés par deux groupes de producteurs-exportateurs chinois n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier les conclusions relatives à l'octroi du statut.

(30)

Sur la base de ce qui précède, aucun des groupes de producteurs-exportateurs chinois n'a démontré qu'il satisfaisait à l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et n'a donc pu se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

1.2.   Détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pour l'unique producteur-exportateur kazakh

(31)

L'unique producteur-exportateur kazakh a démontré qu'il remplissait l'ensemble des cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et a donc obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Ce producteur-exportateur ainsi que l'industrie communautaire (voir considérant 91) ont eu la possibilité de présenter des observations sur les conclusions susmentionnées. Les commentaires transmis par l'industrie communautaire n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier les conclusions relatives à l'octroi du statut.

2.   Traitement individuel

(32)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

(33)

Tous les producteurs-exportateurs chinois qui avaient demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ont aussi sollicité un traitement individuel dans l'hypothèse où ce statut leur serait refusé.

(34)

Il est apparu, sur la base des informations disponibles, que tous les groupes de sociétés concernés n'ont pas été en mesure de démontrer qu'ils réunissaient l'ensemble des critères requis pour bénéficier du traitement individuel, énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Il a été établi en l'occurrence que les sociétés n'ont pu satisfaire au critère énoncé à l'article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base, selon lequel la majorité des actions doit appartenir à des particuliers, puisque, comme cela est expliqué au considérant 25, il a été constaté que l'État détenait en définitive une participation majoritaire dans toutes les sociétés. Leurs demandes ont donc dû être rejetées.

3.   Valeur normale

3.1.   Méthodologie générale

i)   Représentativité globale

(35)

Pour établir la valeur normale, la Commission a d'abord déterminé, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, pour chaque producteur-exportateur concerné au Kazakhstan et en Ukraine, si les ventes intérieures du produit concerné à des clients indépendants étaient représentatives, à savoir si leur volume total représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers la Communauté.

ii)   Comparaison de types de produits

(36)

La Commission a ensuite identifié les types de produit vendus sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs enregistrant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté.

iii)   Représentativité des différents types de produits

(37)

Pour chaque type de produit vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et considéré comme directement comparable au type de produit vendu à l'exportation vers la Communauté, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d'enquête, le volume total des ventes de ce type de produit aux clients indépendants sur le marché intérieur a représenté au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers la Communauté.

iv)   Opérations commerciales normales

(38)

La Commission a ensuite examiné, pour chaque producteur-exportateur concerné au Kazakhstan et en Ukraine, si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a dû déterminer, pour chaque type de produit exporté, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants pendant la période d'enquête.

(39)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur ont été réalisées à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.

(40)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

(41)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d'un type de produit donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantité insuffisante pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l'établissement de la valeur normale.

(42)

Lorsque les prix intérieurs d'un type de produit donné vendu par un producteur-exportateur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, une autre méthode a dû être appliquée. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a calculé, dans ce cas, une valeur normale construite, selon les modalités suivantes.

(43)

La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication de chaque exportateur pour les types exportés, ajustés si nécessaire, un montant raisonnable au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable.

(44)

Dans tous les cas, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été établis selon les méthodes exposées à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a examiné si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et les bénéfices réalisés par chacun des producteurs-exportateurs concernés sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

3.2.   Pays analogue

(45)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans les économies en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché («pays analogue») ou du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable.

(46)

Dans l'avis d'ouverture, il avait été envisagé d'utiliser le Brésil comme pays analogue approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la RPC et le Kazakhstan, si nécessaire, et les parties intéressées avaient été invitées à présenter leurs observations à ce sujet. Aucune partie intéressée ne s'est opposée à cette proposition.

(47)

La Commission a sollicité la coopération de producteurs connus au Brésil, puis également dans d'autres pays analogues potentiels comme l'Inde, le Japon, la Norvège, l'Afrique du Sud et les États-Unis. Des offres de coopération n'ont toutefois été obtenues que de producteurs établis en Norvège et aux États-Unis. Sur la base des informations obtenues auprès de trois sociétés norvégiennes, il a été conclu que le marché intérieur du SiMn en Norvège était très réduit. Le marché norvégien n'a donc pas été jugé suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC et le Kazakhstan.

(48)

Un questionnaire a été envoyé à l'unique producteur connu aux États-Unis et les données fournies dans sa réponse ont été vérifiées sur place. Le volume des ventes intérieures du producteur en question aux États-Unis a été considéré comme significatif et suffisamment représentatif par rapport au volume des exportations chinoises et kazakhes du produit concerné vers la Communauté. En outre, le marché américain peut être considéré comme un marché ouvert, puisque le niveau des droits à l'importation est faible (droit NPF de 3,9 % du prix FOB). L'enquête a montré que les importations de SiMn sur le marché américain étaient importantes. Celui-ci a donc été jugé compétitif et suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC et le Kazakhstan.

(49)

Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet et des observations ont été reçues de trois parties intéressées s'opposant au choix des États-Unis comme pays analogue. Un groupe de producteurs-exportateurs chinois a fait valoir premièrement que la concurrence était insuffisante sur le marché américain, puisque i) le producteur ayant coopéré est le seul producteur sur le marché intérieur et ii) selon cette partie, le volume des importations sur le marché américain serait limité en raison de l'existence aux États-Unis de mesures antidumping sur les importations de silicomanganèse en provenance des principaux pays producteurs dans le monde. Deuxièmement, il a affirmé que le fait que le producteur américain ayant coopéré est une société liée à l'un des producteurs à l'origine de la plainte jette un doute sur la fiabilité et la représentativité de ses informations en matière de coûts et de prix. Troisièmement, il a affirmé qu'il convenait de tenir compte du fait que l'accès aux matières premières était différent aux États-Unis, où il n'existe pas de sources d'approvisionnement locales pour la principale matière première, le minerai de manganèse, et en RPC, où celles-ci sont présentes. Quatrièmement, il a indiqué qu'un pays ayant un niveau de développement économique plus similaire à celui de la RPC constituerait un pays analogue plus approprié que les États-Unis.

(50)

Le producteur-exportateur chinois a fait valoir que l'Inde ou, en second lieu, l'Ukraine conviendrait davantage comme pays analogue, du fait notamment que les conditions de concurrence et de marché dans ces pays sont plus comparables à la situation de la RPC. En troisième option, il a été proposé d'établir la valeur normale pour la RPC sur la base des données transmises par les producteurs chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Enfin, si les États-Unis étaient retenus comme pays analogue, il faudrait, selon le producteur-exportateur en question, opérer des ajustements de la valeur normale pour tenir compte des différences d'accès aux matières premières et des écarts de coûts de production résultant des coûts environnementaux et de main-d'œuvre supérieurs aux États-Unis.

(51)

Dans leur substance, les observations faites par deux autres parties intéressées n'ajoutaient rien aux commentaires présentés par le producteur-exportateur chinois exposés ci-dessus.

(52)

Pour ce qui est de l'Inde, la Commission a sollicité la coopération de plusieurs producteurs indiens, mais, malgré des signes initiaux positifs, aucune coopération n'a, au final, été obtenue. L'Inde n'a donc pas pu être retenue comme pays analogue. Concernant l'Ukraine, des niveaux de dumping élevés ont été constatés lors de l'enquête réalisée pour ce pays (voir considérant 87). Conformément à la pratique constante, un pays pratiquant un tel dumping n'est pas considéré comme un pays analogue approprié. Quant à la troisième proposition, à savoir établir la valeur normale pour la RPC sur la base des données transmises par les producteurs chinois bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, il suffit de noter que l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base prévoit explicitement qu'un «pays tiers à économie de marché» sera utilisé et que, en outre, aucun des producteurs chinois ayant coopéré n'a pu bénéficier de ce statut.

(53)

De plus, en ce qui concerne les objections spécifiques relatives au bien-fondé du choix des États-Unis comme pays analogue, il convient de noter ce qui suit: tout d'abord, en ce qui concerne la prétendue absence de concurrence sur le marché local, comme cela a déjà été indiqué au considérant 48, l'enquête a montré que, même si le producteur américain ayant coopéré est l'unique producteur local, des volumes importants de silicomanganèse sont importés aux États-Unis. En effet, les importations au cours de la PE ont représenté plusieurs fois le volume des ventes intérieures du producteur américain ayant coopéré. À cet égard, il convient de souligner également que l'existence de mesures de défense commerciale en vigueur pour le produit en question ne fait pas obstacle au choix d'un pays donné comme pays analogue, puisque l'objet des mesures antidumping est précisément de rétablir une concurrence équitable sur le marché concerné.

(54)

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les relations entre la société américaine ayant coopéré et un producteur européen pourraient affecter la fiabilité des données fournies, elle ne correspond pas aux conclusions de l'enquête. Rien ne permet de penser que ces relations auraient eu un effet de distorsion sur les prix, les coûts de productions et la rentabilité du producteur américain et la Commission s'est assurée de l'exactitude et de la fiabilité des informations fournies aux fins de cette enquête.

(55)

Enfin, les arguments concernant l'accès aux matières premières et les différences de coûts ont également été examinés. Le prix de la matière première principale (minerai de manganèse) utilisée dans la production du silicomanganèse par la société américaine ayant coopéré a été comparé aux prix payés par les entreprises chinoises pour le minerai de manganèse et aucune différence significative n'a été constatée. De plus, il convient d'ajouter que les producteurs chinois ayant coopéré ont également importé une partie des quantités de minerai de manganèse dont ils avaient besoin. L'argument et la demande d'ajustement ont donc été rejetés.

(56)

Pour ce qui est des autres facteurs invoqués, tels que le niveau de développement économique ou les coûts environnementaux et de main-d'œuvre, la partie intéressée n'a pas suffisamment étayé son affirmation et ces facteurs n'ont pas été jugés pertinents pour déterminer si les États-Unis constituent un pays analogue approprié, ni pour justifier un ajustement de la valeur normale. Il convient de noter également que, comme les coûts et les prix ne sont généralement pas considérés comme une base valable pour la détermination de la valeur normale dans les pays visés à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, une telle comparaison va, en définitive, à l'encontre de l'objectif consistant à appliquer les méthodes visées à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(57)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les États-Unis constituent un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.3.   République populaire de Chine

(58)

Suite au choix des États-Unis comme pays analogue, et conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois, dont aucun n'a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, a été établie sur la base des informations vérifiées émanant de l'unique producteur américain ayant coopéré.

(59)

La méthodologie générale décrite aux considérants 35 à 44 a été appliquée au producteur ayant coopéré dans le pays analogue. Étant donné que les ventes intérieures de SiMn effectuées par le producteur américain ayant coopéré n'ont pas été réalisées au cours d'opérations commerciales normales durant la PE, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale a été déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 6, point b), dudit règlement sur la base de la marge bénéficiaire applicable aux produits de la même catégorie générale pour le producteur américain. Les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives supportés par celui-ci sur l'ensemble des ventes intérieures durant la PE ont été utilisés.

3.4.   Kazakhstan

(60)

La méthodologie générale décrite aux considérants 35 à 44 a été appliquée à l'unique producteur-exportateur kazakh, qui a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Vu les ventes intérieures limitées, la valeur normale a dû être construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. À cet égard, il a été constaté que les ventes intérieures du produit similaire réalisées par Kazchrome n'étaient pas représentatives et que les ventes intérieures de produits de la même catégorie générale effectuées par ce producteur ne sont pas intervenues au cours d'opérations commerciales normales. Par conséquent, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice, utilisés pour construire la valeur normale, étaient initialement fondés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la moyenne pondérée des montants obtenus par les producteurs ukrainiens ayant coopéré sur les ventes intérieures du produit similaire. Après la divulgation définitive, le producteur-exportateur a soutenu que la méthodologie appliquée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice n'était pas appropriée, au motif qu'un dumping important aurait été constaté pour les exportateurs ukrainiens ayant coopéré à l'enquête. Le producteur-exportateur kazakh affirmait qu'il convenait plutôt d'utiliser, pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice, les montants établis dans le pays analogue. À la suite de ces observations, il a effectivement été considéré qu'il n'était pas approprié de se fonder en l'occurrence sur le bénéfice des producteurs ukrainiens. Il a donc été réexaminé, conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, de quelle manière les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et au bénéfice devaient être calculés. À cet égard, il a été déterminé si des données de l'entreprise concernant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le profit afférents aux SiMn pouvaient être utilisées pour établir le montant concerné. Comme l'entreprise est supposée opérer dans les conditions d'une économie de marché, et afin de refléter aussi précisément que possible la situation du marché intérieur de l'entreprise kazakhe, il a été décidé d'utiliser, conformément au chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du profit réalisé sur les ventes intérieures de SiMn de cette société à des clients liés et non liés. À ce sujet, il convient de noter que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice afférents aux ventes intérieures de cette société à des clients liés et non liés se situaient à des niveaux presque identiques, ce qui tend à montrer que ni les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ni le profit réalisé sur les ventes à des clients liés intérieurs ne sont affectés par la relation. En outre, il a été constaté que les ventes intérieures avaient été réalisées au cours d'opérations commerciales normales et à un niveau relativement important (2,8 % du volume des exportations de SiMn vers la Communauté). Étant donné que le chapeau de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base accorde la priorité à l'utilisation des chiffres de l'entreprise relatifs à ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et à son profit réalisé sur les ventes intérieures au cours d'opérations commerciales normales, l'affirmation selon laquelle il convenait d'utiliser des données obtenues auprès du producteur du pays analogue a donc été rejetée.

3.5.   Ukraine

(61)

La méthodologie générale décrite aux considérants 35 à 44 a été appliquée aux producteurs-exportateurs ukrainiens. Pour la majeure partie des ventes, la valeur normale a dû être construite en raison de l'absence de ventes intérieures suffisantes de produits comparables. Conformément à l'article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, ainsi qu'aux bénéfices, utilisés pour construire la valeur normale, ont été établis sur la base des données réelles de ces sociétés concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de produits de la même catégorie générale.

4.   Prix à l'exportation

(62)

Les producteurs-exportateurs ont réalisé leurs ventes à l'exportation vers la Communauté soit directement à des importateurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés de négoce liées ou indépendantes établies en dehors de la Communauté.

(63)

Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées soit directement à des clients indépendants dans la Communauté, soit par l'intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes établies en dehors de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(64)

Lorsque les ventes à l'exportation ont été effectuées par l'intermédiaire de sociétés de négoce liées établies dans un pays tiers, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente payés à ces négociants liés par les premiers clients indépendants dans la Communauté.

4.1.   République populaire de Chine

(65)

Étant donné qu'aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n'a bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou d'un traitement individuel, les données concernant leurs ventes à l'exportation n'ont pas été utilisées pour établir les marges de dumping individuelles, mais uniquement pour calculer le droit applicable à l'échelle nationale, comme exposé au considérant 79.

(66)

Les trois groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont effectué l'ensemble de leurs ventes à l'exportation vers la Communauté directement à des clients indépendants. Les prix à l'exportation ont donc été établis sur la base des prix réellement payés ou à payer.

4.2.   Kazakhstan

(67)

L'unique producteur-exportateur ayant coopéré a exporté le produit concerné vers la Communauté par l'intermédiaire d'une société de négoce liée établie dans un pays tiers. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base du prix de revente payé à ce négociant par le premier client indépendant dans la Communauté.

4.3.   Ukraine

(68)

Deux producteurs-exportateurs ukrainiens ont effectué leurs exportations vers la Communauté exclusivement par l'intermédiaire de sociétés de négoce indépendantes établies dans un pays tiers en dehors de la Communauté et le troisième a vendu, en vue de son exportation vers la Communauté, une partie du produit concerné à une société de négoce indépendante en Ukraine. Dans les deux cas, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit lorsqu'il est vendu à la société de négoce en vue de son exportation vers la Communauté.

(69)

Une partie des ventes du troisième producteur-exportateur a été effectuée via une chaîne de sociétés liées et, finalement, par un négociant lié dans un pays tiers. Dans ce cas, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix de revente à des clients indépendants dans la Communauté pratiqués par cette société de négoce liée.

5.   Comparaison

(70)

La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(71)

Sur cette base, pour l'ensemble des producteurs-exportateurs kazakhs et ukrainiens ayant fait l'objet d'une enquête, des ajustements au titre des différences relatives au stade commercial, aux frais de transport, d'assurance, de manutention et de chargement, aux coûts accessoires, aux coûts d'emballage, aux coûts du crédit et aux coûts après-vente (garanties), ont, le cas échéant, été effectués lorsque cela se justifiait.

(72)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés en vue de construire la valeur normale pour le producteur-exportateur kazakh conformément à la méthodologie exposée au considérant 60 ci-dessus comprenaient les coûts relatifs au fret et à l'assurance intérieurs. Dès lors, et bien qu'aucune demande n'ait été formulée à ce sujet, une adaptation a été apportée d'office à la valeur normale établie conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), afin de réduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux du montant des coûts correspondant au fret et à l'assurance intérieurs.

(73)

L'unique producteur-exportateur kazakh ayant coopéré, Kazchrome, a indiqué qu'il formait, avec son négociant lié établi en Suisse, ENRC, ce qu'il appelait une «entité économique unique». Il a donc fait valoir que, alors que le prix de vente du négociant devait être utilisé pour établir le prix à l'exportation, aucun ajustement ne devait être effectué pour les coûts de transport, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives et la marge bénéficiaire du négociant.

(74)

Cette demande a été dûment examinée. Il est apparu que, bien qu'étant des parties liées, ENRC et Kazchrome formaient des entités juridiques distinctes. En outre, ces deux entités fonctionnaient sur la base d'une relation acheteur-vendeur. Par conséquent, il a été conclu que, dans le circuit des ventes de Kazchrome vers la Communauté, ENRC avait des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Il a également été établi que, alors même que toutes les ventes de Kazchrome dans la Communauté étaient effectuées par l'intermédiaire de ENRC, ce négociant n'intervenait pas dans le circuit de vente intérieur de Kazchrome. De plus, il a été conclu que l'ajustement du prix à l'exportation devait également couvrir les frais de transport à partir de l'usine, compte tenu des conditions de ventes différentes, afin de garantir une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale au niveau départ usine.

(75)

La demande a donc dû être rejetée et des ajustements du prix à l'exportation ont été opérés au titre des commissions, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, et des coûts de transport, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point e), dudit règlement. Le niveau de la commission a été calculé sur la base des preuves directes attestant ces fonctions. Dans ce cadre, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives supportés par ENRC pour vendre le produit concerné fabriqué par Kazchrome ont été pris en compte dans le calcul de la commission, tout comme la marge bénéficiaire de ENRC reposant, dans ce cas, sur celle indiquée par un importateur indépendant coopérant à l'enquête.

(76)

En ce qui concerne le producteur ukrainien vendant au final par l'intermédiaire d'un négociant lié dans un pays tiers (voir considérant 69), un ajustement du prix à l'exportation a été opéré au titre des commissions, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, dans les cas où les ventes étaient effectuées par ce négociant lié, puisque celui-ci avait des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Il a été constaté que la société concernée, NFP, et le négociant lié en question, Steelex SA, constituaient des entités juridiques distinctes et travaillaient, directement ou indirectement, sur la base d'une relation acheteur-vendeur. De plus, pour les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par Steelex SA, une commission était versée. Le niveau de la commission calculé par les services de la Commission s'est fondé sur des preuves directes attestant ces fonctions. Dans ce cadre, les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives supportés par Steelex SA pour vendre le produit concerné fabriqué par NFP ont été pris en compte, tout comme une marge bénéficiaire correspondant à celle indiquée par un importateur indépendant coopérant à l'enquête. Par ailleurs, une partie des ventes de NFP dans la Communauté réalisées par Steelex SA a été effectuée par l'intermédiaire d'un négociant indépendant établi dans un autre pays tiers. Pour ces ventes, outre la commission destinée à Steelex SA, il a été jugé raisonnable d'opérer un ajustement au titre de la commission versée à ce négociant indépendant, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, puisque celui-ci avait également des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. Cette commission a été établie sur la base de sa marge commerciale calculée sur les ventes en question.

(77)

Un producteur-exportateur ukrainien a réclamé un ajustement au titre de la conversion de monnaies, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base. Cette requête s'appuyait sur les fluctuations entre le taux de change à la date de facturation et le taux de change à la date de paiement. À cet égard, il est important de souligner que la date de la facture est considérée, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, comme étant la date de la vente et qu'il convient, par conséquent, d'appliquer le taux de change en vigueur le jour de la vente. Cette demande a donc dû être rejetée.

6.   Marges de dumping

6.1.   République populaire de Chine

(78)

Dès lors qu'aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n'a pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou d'un traitement individuel, une marge de dumping nationale a été calculée pour l'ensemble de la RPC en utilisant un facteur de pondération pour la valeur caf de chaque groupe d'exportateurs, à savoir ceux ayant coopéré et ceux n'ayant pas coopéré.

(79)

À cet effet, la marge de dumping a tout d'abord été calculée pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, en comparant la valeur normale moyenne pondérée du pays analogue par type de produit avec le prix à l'exportation moyen pondéré par type de produit, tel qu'établi plus haut.

(80)

Il convient de noter que les importations en provenance de la RPC ont consisté à la fois en SiMn à teneur normale en carbone et en SiMn bas carbone. Le producteur ayant coopéré dans le pays analogue n'a produit cependant que du SiMn à teneur normale en carbone. Seules les données concernant ce type de produit commun ont donc été utilisées dans la comparaison.

(81)

Dans un deuxième temps, la marge de dumping a été établie pour l'ensemble des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré sur la base des informations disponibles, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base.

(82)

Pour déterminer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le degré de non-coopération a tout d'abord été établi. À cet effet, le volume des exportations vers la Communauté déclaré par les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré a été comparé au volume total des importations originaires de la RPC, sur la base des statistiques d'importations d'Eurostat. Cette comparaison a montré que le niveau de coopération était faible, puisque les exportations des producteurs ayant coopéré ont représenté moins de 29 % des importations communautaires totales en provenance de la RPC au cours de la PE.

(83)

Par conséquent, le niveau de dumping pour les volumes d'exportations des producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été déterminé sur la base de la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré pour le SiMn à teneur normale en carbone. Cette approche a été jugée appropriée, puisque rien n'indiquait qu'un producteur n'ayant pas coopéré pratiquait le dumping à un niveau inférieur à celui des producteurs-exportateurs ayant coopéré. Une marge moyenne de dumping à l'échelle nationale a donc été calculée en utilisant comme facteur de pondération la valeur caf de chaque groupe d'exportateurs, à savoir ceux qui ont coopéré et ceux qui n'ont pas coopéré. Sur cette base, la marge de dumping applicable à l'échelle nationale, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 60,1 %.

6.2.   Kazakhstan

(84)

Il ressort de la plainte, des informations disponibles présentées par le producteur-exportateur et d'autres données statistiques que OJSC Kazchrome est l'unique producteur-exportateur kazakh de silicomanganèse. En l'absence d'élément indiquant qu'un producteur-exportateur se soit délibérément abstenu de coopérer, il a été jugé approprié de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau que celui établi pour OJSC Kazchrome.

(85)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent donc comme suit:

OJSC Kazchrome: 6,5 %,

toutes les autres sociétés: 6,5 %.

6.3.   Ukraine

(86)

Il ressort de la plainte, des informations disponibles présentées par les producteurs-exportateurs et d'autres données statistiques que le niveau de coopération était supérieur à 80 % dans le cas de l'Ukraine. Il a par conséquent été jugé approprié de fixer la marge résiduelle de dumping au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie pour un producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné.

(87)

Dès lors, les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

PJSC Nikopol Ferroalloys Plant: 39,1 %,

JSC Stakhanov Ferroalloys Plant: 53,4 %,

OJSC Zaporozhye Ferroalloys Plant: 56,7 %,

toutes les autres sociétés: 56,7 %.

D.   PRÉJUDICE

1.   Généralités

(88)

En 1998, des mesures antidumping ont été instituées sur les importations de SiMn originaires de la RPC et d'Ukraine [règlement (CE) no 495/98 du Conseil (3)]. Ces mesures ont expiré au début du mois de mars 2003. Durant la première partie de la période considérée, des mesures étaient donc en vigueur sur les importations en provenance de deux des pays concernés. Cet élément a été pris en compte lors de l'analyse du préjudice. Comme cela est indiqué au considérant 118, l'évolution au niveau de la rentabilité montre clairement que l'expiration des mesures antidumping en mars 2003 n'a pas eu d'influence significative sur la situation de l'industrie communautaire durant la période suivante. Il en est donc conclu que, contrairement aux affirmations de certaines parties intéressées, l'année 2002 peut être utilisée comme base pour calculer les indices mentionnés aux considérants 93 à 141.

(89)

Le silicomanganèse est une matière première essentielle utilisée pour la production d'acier. On a assisté à une hausse significative de la demande d'acier dans le monde entier, mais surtout en Asie: cette augmentation s'est amorcée à la fin 2003 et s'est poursuivie durant le premier semestre 2004. Combinée à des pénuries de production de SiMn en Asie, celle-ci a entraîné un accroissement de la demande mondiale de SiMn et a abouti à une augmentation sans précédent des prix en 2004. Lors de l'analyse du préjudice, il a été tenu compte de ces circonstances inhabituelles, afin de veiller à ce qu'elles ne faussent pas indûment le tableau d'ensemble du préjudice.

2.   Production et industrie communautaires

(90)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par cinq producteurs. La production de ces cinq producteurs communautaires est donc considérée comme constituant la production communautaire totale au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(91)

Parmi ces cinq producteurs, quatre au total, tous membres de l'association à l'origine de la plainte, ont déclaré qu'ils souhaitaient coopérer dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture et ont dûment coopéré à l'enquête. Il a été constaté que ces quatre producteurs représentent une proportion majeure (en l'occurrence quelque 88 %) de la production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, les quatre producteurs ayant coopéré constituent l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont dénommés ci-après l'«industrie communautaire». Le producteur communautaire restant est dénommé ci-après l'«autre producteur communautaire». Cet autre producteur communautaire ne s'est pas opposé à la plainte.

3.   Consommation communautaire

(92)

La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de la production propre de l'industrie communautaire, compte tenu de la variation des stocks, ainsi que sur la base des informations sur les volumes des importations et exportations pour la Communauté obtenues auprès d'Eurostat et, en ce qui concerne l'autre producteur communautaire, d'estimations effectuées par les producteurs constituant l'industrie communautaire.

(93)

Au cours de la PE, le marché communautaire pour le produit concerné et le produit similaire a affiché une hausse de 9 % par rapport à 2002 et s'est établi à quelque 914 000 tonnes. Durant la période considérée, la consommation a augmenté pour atteindre un pic en 2004 (+ 14 % par rapport à 2002), mais a connu un repli au cours des deux années suivantes.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Consommation totale CE (tonnes)

835 419

882 607

953 692

921 654

914 240

Indice (2002 = 100)

100

106

114

110

109

4.   Importations en provenance des pays concernés

a)   Évaluation cumulative des effets des importations concernées

(94)

La Commission a examiné si les importations en provenance des pays concernés répondaient aux conditions d'une évaluation cumulative visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(95)

Pour tous les pays concernés, la marge de dumping constatée était supérieure au niveau de minimis et les volumes d'importation n'étaient pas négligeables: il pouvait donc être jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative, compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés des pays concernés et les produits communautaires similaires. L'équivalence de ces conditions est attestée par le fait que le produit concerné importé des pays concernés et le produit similaire fabriqué et vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté sont similaires et commercialisés par l'intermédiaire des mêmes canaux de distribution. Par ailleurs, toutes les importations étaient substantielles et représentaient des parts de marché importantes. Toutefois, au vu de l'absence de pratiques de sous-cotation pour les importations en provenance d'Ukraine, comme indiqué au considérant 104, il apparaît que l'effet de ces importations doit être évalué séparément.

(96)

Le producteur-exportateur kazakh a demandé qu'en raison du comportement diamétralement différent de son marché, les importations du Kazakhstan ne soient pas cumulées avec celles de la RPC aux fins de l'évaluation du préjudice. Il a notamment fait valoir que l'évolution des volumes d'importations, des valeurs et de la part de marché kazakhs pour la Communauté était différente de celle des autres pays concernés et que la gamme de produits était, elle aussi, différente. À cet égard, il est reconnu qu'il y a eu, au cours de la période considérée, une diminution globale du volume des importations et de la part de marché en ce qui concerne le Kazakhstan (cette dernière était de 5,8 % en 2002 et de 4,6 % pendant la PE). Néanmoins, le volume et la part de marché des importations kazakhes durant la période considérée sont restés relativement stables et se situaient à des niveaux ne pouvant être considérés comme négligeables. De plus, l'enquête a montré que l'évolution des prix des importations kazakhes n'est pas significativement différente de celle des prix des importations en provenance des autres pays concernés. Pour ces raisons, et compte tenu également des éléments exposés aux considérants 73 à 75, il ne peut être conclu que les importations originaires de RPC et celles originaires du Kazakhstan ont un comportement sur le marché diamétralement différent, et il convient dès lors de rejeter cette demande.

(97)

Au vu de ce qui précède, il a été considéré que tous les critères prévus à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis en ce qui concerne la RPC et le Kazakhstan. Les importations en provenance de ces deux pays concernés ont donc fait l'objet d'une évaluation cumulative, alors que les importations originaires d'Ukraine ont été examinées séparément.

b)   Volume

(98)

Le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC et du Kazakhstan et à destination de la Communauté a augmenté régulièrement passant d'environ 48 000 tonnes en 2002 à quelque 162 000 tonnes en 2004, avant de redescendre à près de 96 000 tonnes pendant la PE. Entre 2002 et la PE, le volume des importations provenant de ces pays a progressé de 99 %.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations de RPC et du Kazakhstan (tonnes)

48 091

66 509

162 227

142 993

95 491

Indice (2002 = 100)

100

138

337

297

199

Part de marché des importations de RPC et du Kazakhstan

5,8 %

7,5 %

17,0 %

15,5 %

10,4 %

Prix des importations de RPC et du Kazakhstan (euros/tonne)

462

464

829

689

564

Indice (2002 = 100)

100

101

179

149

122

(99)

Le volume des importations du produit concerné en provenance d'Ukraine et à destination de la Communauté a légèrement diminué passant d'environ 154 000 tonnes en 2002 à quelque 138 000 tonnes en 2003 et 2004, avant de remonter à près de 180 000 tonnes en 2005 et à plus de 210 000 tonnes pendant la PE. Entre 2002 et la PE, le volume des importations provenant de ce pays a progressé de 36 %.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations d'Ukraine (tonnes)

154 391

137 683

137 514

179 993

210 302

Indice (2002 = 100)

100

89

89

117

136

Part de marché des importations d'Ukraine

18,5 %

15,6 %

14,4 %

19,5 %

23,0 %

Prix des importations d'Ukraine

(euros/tonne)

508

490

912

602

550

Indice (2002 = 100)

100

97

180

118

108

c)   Part de marché

(100)

La part de marché détenue par les importations en provenance de la RPC et du Kazakhstan se situait à 5,8 % en 2002. Elle a augmenté en 2003, puis de nouveau en 2004 pour atteindre 17,0 %. En 2005, elle a légèrement diminué à 15,5 % et a de nouveau reculé durant la PE pour s'établir à 10,4 %. Au total, entre 2002 et la PE, cette part de marché a augmenté de 4,6 points de pourcentage et a ainsi presque été multipliée par deux par rapport à 2002.

(101)

La part de marché détenue par les importations en provenance d'Ukraine se situait à 18,5 % en 2002. Elle a diminué en 2003, puis de nouveau en 2004, pour s'établir à 14,4 %. En 2005, elle a légèrement augmenté à 19,5 % et a de nouveau progressé durant la PE pour atteindre 23,0 %. Au total, entre 2002 et la PE, cette part de marché a augmenté de 4,5 points de pourcentage.

d)   Prix

i)   Évolution des prix

(102)

En 2004, les prix du SiMn ont atteint, à l'échelon mondial, des niveaux exceptionnels en raison d'une demande inhabituellement élevée et d'un faible approvisionnement, comme cela est expliqué au considérant 89. Cette situation se reflète dans les prix des importations en provenance des pays concernés pour cette année-là et pour une partie de 2005. Cela n'a toutefois pas affecté les prix pendant la PE. Au total, le prix moyen des importations du produit concerné originaire de la RPC et du Kazakhstan a augmenté de 22 % entre 2002 et la PE, alors que le prix moyen des importations du produit concerné en provenance d'Ukraine a progressé de 8 % au cours de la même période.

ii)   Sous-cotation des prix

(103)

Une comparaison des prix entre modèles a été réalisée entre les prix de vente moyens des producteurs-exportateurs et de l'industrie communautaire dans la Communauté. À cet effet, les prix de l'industrie communautaire pour des clients indépendants ont été comparés aux prix des producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les pays concernés. Des ajustements ont été appliqués, si nécessaire, pour tenir compte des différences de stade commercial et de qualité des produits.

(104)

La comparaison a montré qu'au cours de la PE, tant le SiMn originaire de RPC que celui originaire du Kazakhstan étaient vendus dans la Communauté à des prix inférieurs de 4,5 % aux prix de l'industrie communautaire, soit une sous-cotation globale de 4,5 % sur une base moyenne pondérée. Les prix des importations ukrainiennes se situaient à des niveaux comparables à ceux de l'industrie communautaire (c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de sous-cotation).

(105)

Afin de garantir que, lors du calcul de la sous-cotation, les prix soient comparés à un stade commercial identique, les prix départ usine de l'industrie communautaire ont été comparés aux prix des marchandises importées au moment de leur entrée sur le territoire physique de la Communauté, dûment ajustés pour tenir compte des frais de déchargement et de dédouanement. Une partie intéressée a contesté la méthodologie utilisée en ce qui concerne la société kazakhe, affirmant que la base de calcul du prix des importations devrait être le prix caf au point de dédouanement dans les ports de l'UE, et non le prix des marchandises importées au moment où elles entrent sur le territoire physique de la Communauté (en l'occurrence la frontière terrestre en Lituanie). Aucun argument convaincant, confirmant la nécessité d'appliquer une méthode de calcul différente à cette société, n'a été avancé. Bien au contraire, il convient de noter que les prix caf au point de dédouanement des importations kazakhes comprennent des frais de transport considérables, encourus après que les marchandises ont passé la frontière communautaire en Lituanie, et le fait de comparer ces prix avec les prix départ usine de l'industrie communautaire serait discriminatoire à l'égard de cette dernière, puisque les prix départ usine ne comprennent pas de frais de transport. Il est donc conclu que la méthodologie appliquée est la plus appropriée, et l'argument est dès lors rejeté.

5.   Situation de l'industrie communautaire

(106)

En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a procédé à une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l'industrie communautaire.

a)   Production

(107)

La production de l'industrie communautaire, qui se situait à environ 241 000 tonnes en 2002, a progressé pour atteindre un pic de quelque 255 000 tonnes en 2004, en raison d'une demande exceptionnelle (comme cela est expliqué au considérant 89), avant de diminuer en 2005 et d'augmenter légèrement durant la PE. Globalement, la production a reculé de 6 % au cours de la période considérée pour s'établir à environ 226 000 tonnes pendant la PE. Il convient de noter que l'un des producteurs communautaires a interrompu sa production de SiMn en 2003 et pendant une grande partie de la PE.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Production (tonnes)

241 784

220 073

255 671

221 402

226 142

Indice (2002 = 100)

100

91

106

92

94

b)   Capacités et taux d'utilisation des capacités

(108)

La capacité de production de l'industrie communautaire est restée stable, à un niveau de quelque 325 000 tonnes, tout au long de la période considérée.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Capacité de production (tonnes)

325 226

325 537

325 254

326 068

326 696

Indice (2002 = 100)

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités

74 %

68 %

79 %

68 %

69 %

Indice (2002 = 100)

100

91

106

91

93

(109)

Le taux d'utilisation des capacités était de 74 % en 2002. Il est descendu à 68 % en 2003, a augmenté de nouveau pour atteindre 79 % en 2004, avant de redescendre à 69 % pendant la PE. Cette évolution reflète les variations des volumes de production décrites au considérant 107.

c)   Stocks

(110)

Le niveau des stocks de clôture de l'industrie communautaire a diminué de 45 % en 2003, mais a retrouvé en 2004 quasiment le même niveau qu'en 2002. La baisse brutale des stocks à la fin 2003 s'explique par la réaction à la hausse exceptionnelle de la demande évoquée au considérant 89. Les stocks de clôture ont ensuite augmenté de 22 % en 2005, avant de diminuer sensiblement pendant la PE et de s'établir à un niveau de 30 % inférieur à celui de 2002. Cette diminution globale des stocks de clôture s'explique par le fait que le volume des ventes de l'industrie communautaire dans la Communauté est resté globalement stable (voir considérant 111), en dépit de la baisse de la production décrite au considérant 107.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Stocks de clôture (tonnes)

21 017

11 561

20 983

25 682

14 618

Indice (2002 = 100)

100

55

100

122

70

d)   Volume des ventes

(111)

Le volume des ventes de la production propre de l'industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché de la Communauté pendant la PE s'est établi autour de 227 000 tonnes, soit au même niveau qu'en 2002. Toutefois, le volume des ventes en 2003 et 2005 était inférieur respectivement de 6 % et 8 %. En 2004, le volume des ventes était supérieur, à 104 % du niveau de 2002 et de la PE, pour les raisons déjà exposées au considérant 89.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volumes des ventes CE à des clients indépendants (tonnes)

227 571

213 778

236 494

208 687

227 690

Indice (2002 = 100)

100

94

104

92

100

e)   Part de marché

(112)

La part de marché détenue par l'industrie communautaire est passée de 27,2 % en 2002 à 24,2 % en 2003, avant de remonter à 24,8 % en 2004. En 2005, cette part de marché est de nouveau descendue à 22,6 %. Au cours de la PE, elle a quelque peu progressé pour s'établir à 24,9 %. Au cours de la période considérée, l'industrie communautaire a perdu 2,3 points de pourcentage de part de marché.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Part de marché de l'industrie communautaire

27,2 %

24,2 %

24,8 %

22,6 %

24,9 %

Indice (2002 = 100)

100

89

91

83

91

f)   Croissance

(113)

Entre 2002 et la PE, alors que la consommation communautaire a progressé de 9 points de pourcentage, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ne s'est pas accru et sa part de marché a diminué de 2,3 points de pourcentage. En revanche, le volume des ventes et la part de marché de la RPC et de l'Ukraine ont augmenté au cours de la même période. Il en ressort donc que l'industrie communautaire n'a pu bénéficier de la moindre croissance sur le marché de la Communauté.

g)   Emploi

(114)

Le niveau d'emploi de l'industrie communautaire a d'abord reculé de 32 % entre 2002 et 2003, il a ensuite progressé de 27 points de pourcentage en 2004, avant de reculer de 13 points de pourcentage en 2005 et de 26 points de pourcentage supplémentaires pendant la PE. Au cours de la période considérée, le volume de production est resté relativement stable, oscillant entre 91 % et 106 % du niveau de 2002. Cependant, pour l'un des producteurs qui a cessé sa production de SiMn pendant la PE, comme indiqué au considérant 107, la variation des volumes de production au cours de la période considérée a été plus prononcée, ce que reflète également l'évolution de l'emploi. Globalement, l'emploi dans l'industrie communautaire a diminué de 44 % entre 2002 et la PE, passant d'environ 700 à quelque 400 personnes occupées. Cela prouve que l'industrie communautaire a amélioré son efficacité puisque, dans le même temps, les volumes de production ont baissé de seulement 6 %.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Emploi (personnes occupées)

702

475

668

577

391

Indice (2002 = 100)

100

68

95

82

56

h)   Productivité

(115)

La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie communautaire, exprimée en volume de production (tonnes) par travailleur, qui s'établissait à 344 tonnes par travailleur en 2002, a augmenté au cours de la période considérée, à l'exception de 2004, pour atteindre pendant la PE un niveau de 68 % supérieur à celui de 2002. Cela illustre le fait que l'emploi a chuté de 44 % pendant la période considérée, alors que la production n'a diminué que de 6 %. Cette augmentation de la productivité s'explique en partie par les réductions d'emplois plus importantes intervenues chez les producteurs communautaires où la productivité était à l'origine relativement faible.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Productivité (tonnes par travailleur)

344

463

383

384

578

Indice (2002 = 100)

100

135

111

111

168

i)   Salaires

(116)

Le salaire moyen par travailleur a augmenté de 26 % entre 2002 et 2003, est resté stable en 2004, avant de progresser de nouveau en 2005 et pendant la PE, pour finir à un niveau supérieur de 77 % à celui de 2002. Cette augmentation des coûts salariaux moyens est due en partie au fait que les réductions d'emplois ont été plus importantes chez les producteurs communautaires où les salaires moyens étaient à l'origine relativement bas.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Coût annuel de la main-d'œuvre par travailleur (euros)

17 602

22 102

21 636

22 459

31 092

Indice (2002 = 100)

100

126

123

128

177

j)   Facteurs affectant les prix de vente

(117)

Les prix de vente unitaires pratiqués par l'industrie communautaire à l'égard des clients indépendants ont augmenté au total de 14 % entre 2002 et la PE. En 2004, les prix ont été exceptionnellement élevés en raison de la situation mondiale (demande inhabituellement forte et faible approvisionnement) exposée au considérant 89. Les effets de cette situation se sont poursuivis en partie en 2005, où les prix ont retrouvé des niveaux plus normaux, tout en affichant au final, pendant la PE, une hausse de 14 % par rapport à 2002.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Prix unitaire sur le marché CE

(euros/tonne)

521

526

928

640

593

Indice (2002 = 100)

100

101

178

123

114

k)   Rentabilité et rendement des investissements

(118)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes du produit similaire de l'industrie communautaire, exprimée en pourcentage des ventes nettes, est passée de 0,8 % en 2002 à 3,1 % en 2003, a connu une hausse exceptionnelle à 37,2 % en 2004 en raison de la situation décrite au considérant 89, avant de redescendre à 7,0 % en 2005 et à 2,5 % pendant la PE. La rentabilité a donc progressé de 1,7 point de pourcentage entre 2002 et la PE.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Rentabilité des ventes CE à des clients indépendants (% des ventes nettes)

0,8 %

3,1 %

37,2 %

7,0 %

2,5 %

 

100

385

4 668

884

313

Rendement des investissements

(bénéfice en % de la valeur comptable nette des investissements)

3,6 %

11,0 %

410,2 %

24,4 %

10,4 %

 

100

303

11 252

668

284

(119)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi dans les grandes lignes la même évolution que la rentabilité: il est passé de 3,6 % en 2002 à 11 % en 2003, a enregistré une progression exceptionnelle pour atteindre 410 % en 2004, est redescendu à 24 % en 2005, avant finalement de s'établir à un niveau de 10,4 % pendant la PE, augmentant ainsi de 6,8 points de pourcentage sur la période considérée.

l)   Flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

(120)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation étaient quasiment nuls en 2002. Ils ont atteint environ 9 millions d’EUR en 2003, puis 83 millions d'euros en 2004, avant de redescendre à quelque 16 millions d’EUR en 2005 et à 17 millions pendant la PE. Rien n'indique que l'industrie communautaire ait rencontré des difficultés pour mobiliser des capitaux.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Flux de liquidités (euros)

132

9 551

83 701

16 445

17 092

Indice (2002 = 100)

100

7 214

63 220

12 421

12 910

m)   Investissements

(121)

Les investissements annuels de l'industrie communautaire dans la fabrication du produit similaire ont été multipliés par cinq entre 2002 et 2003, avant de retrouver en 2004 un niveau équivalent à celui de 2002. Les investissements ont été multipliés par près de huit entre 2004 et 2005, avant de diminuer légèrement pendant la PE. Au total, les investissements ont augmenté de quelque 900 % entre 2002 et la PE. Les investissements de l'industrie communautaire sont imputables principalement à un seul producteur communautaire; il a été établi que ceux-ci avaient été effectués pour entretenir et renouveler des équipements existants et non pour augmenter les capacités de production.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Investissements nets (en milliers d'euros)

1 528

8 376

2 351

17 365

15 333

Indice (2002 = 100)

100

548

154

1 136

1 003

n)   Importance de la marge de dumping

(122)

Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations en provenance des pays concernés, l'incidence de la marge de dumping réelle sur l'industrie communautaire ne saurait être considérée comme négligeable.

o)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(123)

Comme cela est indiqué au considérant 88, l'évolution au niveau de la rentabilité montre clairement que l'expiration des mesures antidumping sur les importations de SiMn en mars 2003 n'a pas eu d'influence significative sur la situation de l'industrie communautaire au cours de la période suivante.

6.   Conclusion relative au préjudice

(124)

Dans un contexte de consommation en hausse, la part de marché de l'industrie communautaire a diminué de 2,3 points de pourcentage pour s'établir à 24,9 % pendant la période considérée. Dans le même temps, la production a diminué de 6 % et le taux d'utilisation des capacités a également baissé de 5 points de pourcentage. En outre, l'industrie communautaire a dû se séparer d'un certain nombre de salariés. Certains indicateurs de préjudice font cependant apparaître une tendance positive pendant la période considérée, comme la rentabilité, les flux de liquidités, le rendement des investissements et les prix de vente qui ont progressé de 14 %. Une analyse plus approfondie de ces données montre néanmoins que, compte tenu de la nature de cette activité, une marge bénéficiaire de 2,5 % n'est pas considérée comme suffisante, car elle ne peut garantir la survie de l'industrie à long terme. En ce qui concerne l'augmentation des prix, celle-ci a été suffisante pour couvrir la hausse du prix des matières premières, mais n'a pas permis de porter la marge bénéficiaire à un niveau acceptable. Par conséquent, alors même que certains indicateurs affichent des tendances positives, l'industrie communautaire n'a absolument pas pu bénéficier de l'augmentation globale de la consommation sur le marché de la Communauté, comme en attestent sa perte de parts de marché, sa baisse de production et sa rentabilité médiocre.

(125)

Étant donné que l'un des producteurs communautaires n'a pas fabriqué le produit similaire pendant toute la période considérée, puisqu'il a interrompu sa production en 2003 et durant la majeure partie de la PE, comme cela est indiqué au considérant 107, l'incidence de cette intermittence a été examinée plus avant. L'analyse a montré toutefois que, du fait de la production totale relativement faible de ce producteur, son activité intermittente n'a eu qu'une incidence limitée sur le tableau d'ensemble du préjudice et n'a pas gonflé de manière significative les indicateurs de préjudice. En effet, en excluant ce producteur de l'analyse, on obtient des chiffres de performances qui ne sont que légèrement meilleurs. La rentabilité de l'industrie communautaire serait notamment toujours loin d'être satisfaisante, avec 3,2 % pendant la PE, alors que la production et l'utilisation des capacités présenteraient toujours des tendances négatives. Il est donc conclu que le préjudice subi par l'industrie communautaire ne peut être imputé uniquement à ce producteur communautaire.

(126)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

(127)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations en dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont été examinés eux aussi, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

2.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping

(128)

Entre 2002 et la période d'enquête, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC et du Kazakhstan a augmenté de 99 % et leur part de marché dans la Communauté a progressé d'environ 4,6 points de pourcentage. Les prix moyens de ces importations ont augmenté de 22 % entre 2002 et la PE, mais sont restés généralement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. Durant la même période, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires d'Ukraine a augmenté de 36 % et leur part de marché dans la Communauté a progressé d'environ 4,5 points de pourcentage. Les prix moyens de ces importations ont augmenté de 8 % entre 2002 et la PE, mais sont restés généralement à des niveaux proches de ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée.

(129)

Comme indiqué au considérant 104, la sous-cotation des prix des importations originaires de RPC et du Kazakhstan a été au total de 4,5 % sur une base moyenne pondérée, alors qu'aucune sous-cotation n'a été constatée pour les importations originaires d'Ukraine.

(130)

Eu égard au fait que les prix des importations chinoises et kazakhes étaient inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, il est considéré que ces importations en dumping ont exercé une pression à la baisse sur les prix, empêchant l'industrie communautaire de relever ses prix de vente à un niveau qui aurait été nécessaire pour réaliser des bénéfices acceptables. Il existe donc un lien de causalité manifeste entre ces importations et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Par ailleurs, au vu de l'absence de sous-cotation en ce qui concerne les importations an provenance d'Ukraine et compte tenu du fait que la marge de préjudice pour l'Ukraine se situe à un niveau de minimis (voir considérants 168 et 169), il est considéré qu'il n'existe pas de lien de causalité manifeste entre les importations en provenance d'Ukraine et le préjudice subi par l'industrie communautaire.

3.   Effets d'autres facteurs

a)   Résultats de l'industrie communautaire à l'exportation

(131)

Comme le montre le tableau ci-dessous, le volume des ventes à l'exportation a diminué de 40 % au cours de la période considérée. Le prix unitaire de ces ventes est resté relativement stable, exception faite de celui enregistré en 2004.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des ventes à l'exportation

(tonnes)

12 056

16 445

10 524

9 713

7 191

Indice (2002 = 100)

100

136

87

81

60

Prix des ventes à l'exportation

(euros/tonne)

598

522

787

592

578

Indice (2002 = 100)

100

87

132

99

97

(132)

Il convient de noter toutefois que le niveau des ventes à l'exportation n'est pas significatif par rapport aux ventes totales de l'industrie communautaire, puisqu'il représente seulement entre 3 % et 7 % de celles-ci durant la période considérée. Il est donc considéré que les exportations ne sauraient avoir contribué d'une quelconque façon au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

b)   Importations en provenance d'autres pays tiers

(133)

L'analyse des importations en provenance d'autres pays tiers s'appuie sur des données fournies par Eurostat. Pour un certain nombre de pays, il a été possible de recouper ces données avec les informations communiquées par les parties intéressées, ce qui a confirmé la fiabilité des données d'Eurostat.

(134)

Dans l'ensemble, les importations en provenance de tous les pays tiers autres que les pays concernés ont diminué d'environ 6 % environ sur la période considérée, passant de quelque 377 000 tonnes en 2002 à environ 354 000 tonnes pendant la PE. La part de marché correspondante est passée d'environ 45 % à approximativement 39 %. Les autres pays tiers constituant les principales sources d'importations ont été la Norvège, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volume provenant de tous les autres pays tiers (tonnes)

376 919

437 205

393 857

364 250

353 802

Indice (2002 = 100)

100

116

104

97

94

Part de marché de tous les autres pays tiers

45,1 %

49,5 %

41,3 %

39,5 %

38,7 %

Prix de tous les autres pays tiers

(euros/tonne)

523

528

823

691

597

Indice (2002 = 100)

100

101

157

132

114

Source: Eurostat.

(135)

Les importations en provenance de Norvège ont diminué d'environ 11 % et la part de marché de ces importations a baissé de 4,9 points de pourcentage (PE = 21,9 %) pendant la période considérée. Dans l'ensemble, le prix moyen des importations norvégiennes a été supérieur à celui de l'industrie communautaire tout au long de la période considérée. Même si le prix des importations de SiMn bas carbone a pu, dans une certaine mesure, être inférieur aux prix de l'industrie communautaire, il a été considéré, du fait de la faible part (environ 5 %) que représente cette qualité de produit dans la production totale de l'industrie communautaire et au vu de l'absence de sous-cotation générale ainsi que de la diminution des volumes d'importations et de la part de marché, que les importations en provenance de Norvège n'ont pas contribué de manière significative au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Norvège

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations (tonnes)

224 253

213 838

178 639

200 310

200 272

Indice (2002 = 100)

100

95

80

89

89

Part de marché des importations

26,8 %

24,2 %

18,7 %

21,7 %

21,9 %

Prix des importations (euros/tonne)

574

604

956

765

656

Indice (2002 = 100)

100

105

167

133

114

Source: Eurostat.

(136)

Les importations en provenance d'Inde ont augmenté de plus de 300 % et la part de marché de ces importations a progressé de 7,3 points de pourcentage (PE = 9,7 %) pendant la période considérée. Dans le même temps, le prix moyen des importations indiennes a été légèrement supérieur à celui de l'industrie communautaire (pas de sous-cotation). Au vu de l'absence de sous-cotation en ce qui concerne les importations en provenance d'Inde, il est considéré qu'il n'existe pas de preuve manifeste que ces importations ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.

Inde

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations (tonnes)

19 954

33 497

31 593

48 123

89 017

Indice (2002 = 100)

100

168

158

241

446

Part de marché des importations

2,4 %

3,8 %

3,3 %

5,2 %

9,7 %

Prix des importations (euros/tonne)

479

449

804

591

521

Indice (2002 = 100)

100

94

168

123

109

Source: Eurostat.

(137)

Les importations en provenance d'Afrique du Sud ont diminué d'environ 38 % et la part de marché de ces importations a baissé de 2,45 points de pourcentage (PE = 3,2 %) pendant la période considérée. Le prix moyen des importations sud-africaines a été inférieur à celui de l'industrie communautaire et similaire à celui pratiqué par les pays concernés. Il est donc considéré que les importations en provenance d'Afrique du Sud peuvent avoir contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire. Toutefois, compte tenu de la diminution globale significative des importations sud-africaines et de leur faible part de marché, il est considéré que cet élément ne suffit pas à briser le lien de causalité établi entre le préjudice important subi par l'industrie communautaire et les importations en dumping originaires de la RPC et du Kazakhstan.

Afrique du Sud

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations (tonnes)

47 808

81 330

58 753

52 640

29 531

Indice (2002 = 100)

100

170

123

110

62

Part de marché des importations

5,7 %

9,2 %

6,2 %

5,7 %

3,2 %

Prix des importations (euros/tonne)

417

429

660

611

501

Indice (2002 = 100)

100

103

158

147

120

Source: Eurostat.

(138)

Les importations en provenance d'autres pays tiers, y compris le Brésil, ont diminué d'environ 59 % et la part de marché de ces importations a baissé de 6,4 points de pourcentage (PE = 3,8 %) pendant la période considérée. Dans le même temps, le prix moyen des importations d'autres pays tiers a été légèrement supérieur à celui de l'industrie communautaire (pas de sous-cotation). Au vu de l'absence de sous-cotation en ce qui concerne ces importations et de leur tendance à la baisse, il est considéré qu'elles n'ont pas contribué au préjudice important subi par l'industrie communautaire.

Autres pays tiers (y compris le Brésil)

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des importations (tonnes)

84 904

108 539

124 872

63 178

34 982

Indice (2002 = 100)

100

128

147

74

41

Part de marché des importations

10,2 %

12,3 %

13,1 %

6,9 %

3,8 %

Prix des importations (euros/tonne)

460

476

713

598

528

Indice (2002 = 100)

100

104

155

130

115

Source: Eurostat.

c)   Concurrence de l'autre producteur communautaire

(139)

Comme indiqué au considérant 91, un autre producteur communautaire n'a pas coopéré à l'enquête. Sur la base des informations fournies pendant l'enquête par des producteurs ayant coopéré, il est estimé que le volume de ses ventes dans la Communauté s'est établi à environ 30 000 tonnes tout au long de la période considérée. De même, sa part de marché correspondante a été stable, à environ 3 %, pendant toute la période considérée. Cet autre producteur communautaire n'a donc gagné aucun volume de ventes ni aucune part de marché aux dépens de l'industrie communautaire. Aucune information n'était disponible quant aux prix pratiqués par ce producteur.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des ventes CE des autres producteurs communautaires

(tonnes)

30 000

30 000

30 000

30 000

30 000

Indice (2002 = 100)

100

100

100

100

100

Part de marché des autres producteurs communautaires

3,6 %

3,4 %

3,1 %

3,3 %

3,3 %

Indice (2002 = 100)

100

95

88

91

91

Source: Enquête, plainte.

(140)

Sur la base de ce qui précède, et à défaut d'informations indiquant le contraire, il est conclu que l'autre producteur communautaire n'a pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.

d)   Coûts de production (matières premières)

(141)

Les principaux éléments dans les coûts de production totaux sont les matières premières (environ 45 % à 55 %) et l'électricité (environ 20 % à 30 %). Les coûts salariaux directs représentent environ 5 % des coûts. Les coûts de production de l'industrie communautaire ont augmenté de 12 % entre 2002 et la PE.

 

2002

2003

2004

2005

PE

Coût unitaire de production

(euros/tonne)

517

510

583

595

578

Indice (2002 = 100)

100

99

113

115

112

(142)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire était imputable à l'augmentation des coûts de production. En ce qui concerne les coûts relatifs aux matières premières, étant donné que celles-ci sont généralement des produits de base qui, en principe, sont échangés sur le marché international, il est considéré que l'augmentation des prix a affecté tous les producteurs de SiMn, qui normalement auraient dû augmenter uniformément leurs prix de vente. Le préjudice n'est donc pas causé par l'augmentation générale du prix des matières premières en soi, mais par le fait que l'industrie communautaire n'a pas pu vendre à un niveau qui lui aurait permis de réaliser une marge bénéficiaire suffisante en raison des prix des importations en dumping inférieurs à ceux qu'elle pratique elle-même. Pour ce qui est des coûts de main-d'œuvre, comme cela est indiqué au considérant 115, les données concernant la productivité montrent que, globalement, l'industrie communautaire a réussi à compenser les augmentations de coûts par des gains d'efficacité et de productivité. Selon certaines parties, les frais d'électricité constitueraient la cause principale du préjudice subi par l'industrie communautaire. À ce sujet, il a été établi que les prix de l'électricité payés par les utilisateurs industriels dans les pays où est implantée l'industrie communautaire étaient du même ordre que les prix pratiqués sur d'autres marchés importants dans le monde et que ces prix ne pouvaient dès lors être considérés comme étant la cause d'un préjudice auto-infligé. Les frais d'électricité ont pu avoir une incidence sur la performance globale, mais uniquement dans le cas d'un producteur communautaire qui a connu des pénuries d'électricité en raison de hausses importantes du prix de l'électricité et du litige qui l'a opposé à son fournisseur d'énergie. Il est conclu que, dans l'ensemble, les augmentations des coûts de production n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.

e)   Préjudice auto-infligé

(143)

Étant donné que les investissements de l'un des producteurs communautaires ont fortement augmenté entre 2004 et 2005 (voir considérant 121), il a été examiné si le préjudice était auto-infligé. Ces investissements ont eu une incidence directe sur les coûts de production et, par conséquent, sur la rentabilité de l'industrie communautaire. Toutefois, l'analyse a montré que, du fait du poids limité de ces investissements dans les coûts de production totaux, l'incidence sur la rentabilité était marginale. Il a donc été conclu que les investissements d'un producteur communautaire ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, mais pas dans une mesure susceptible de briser le lien de causalité.

f)   Fléchissement du marché du silicomanganèse causé par la conjoncture sidérurgique

(144)

Certaines parties ont fait valoir que la chute de la demande d'acier et la baisse subséquente de la demande de SiMn, qui s'est produite au deuxième semestre 2004 et au premier semestre 2005, après l'augmentation sans précédent de la demande décrite au considérant 89, ont contribué à la mauvaise situation de l'industrie communautaire. Cependant, l'enquête a montré que, sur l'ensemble de la période considérée, la consommation communautaire a augmenté au total de 8 %. Au vu de ces éléments, l'argument est rejeté.

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

(145)

La coïncidence entre, d'une part, la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et du Kazakhstan, l'augmentation des parts de marché et la sous-cotation des prix constatée et, d'autre part, la détérioration de la situation de l'industrie communautaire, permet de conclure que les importations en dumping sont la cause du préjudice important subi par l'industrie communautaire, au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

(146)

Les autres facteurs analysés ne se sont pas révélés déterminants dans le préjudice subi. Pour ce qui est de l'Ukraine, qui représente 23 % des parts de marché, il est considéré que ses importations n'ont pas contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire, puisqu'il n'y a globalement pas de sous-cotation des prix. Les importations en provenance d'Afrique du Sud ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire, mais, au vu de leur part de marché réduite et de leurs volumes en baisse, pas dans une mesure suffisante pour briser le lien de causalité établi avec les importations en provenance de la RPC et du Kazakhstan. Du fait de l'absence de sous-cotation, des volumes d'importations et des tendances, il n'existe pas non plus d'élément prouvant que les importations en provenance d'Inde ou d'autres pays tiers (y compris le Brésil) ont pu contribuer au préjudice subi par l'industrie communautaire. L'investissement d'un producteur communautaire pourrait avoir contribué à ce préjudice; toutefois, en raison du poids limité de cet investissement, ce dernier n'a pas eu pour effet de rompre le lien de causalité. En outre, aucun autre facteur identifié — niveau des exportations de l'industrie communautaire, concurrence de l'autre producteur communautaire, augmentation des coûts de production ou conjoncture sur le marché de l'acier — n'a contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire.

(147)

Sur la base de l'analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, il est conclu que les importations en provenance de la République populaire de Chine et du Kazakhstan ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

(148)

La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. À cette fin et conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a apprécié l'incidence probable de l'institution ou de la non-institution de mesures sur toutes les parties concernées par la procédure.

1.   Intérêt de l'industrie communautaire

(149)

Compte tenu de ce qui précède, des mesures devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC et du Kazakhstan. Il est escompté que l'institution de telles mesures entraînerait une hausse du prix du SiMn originaire de ces pays et permettrait à l'industrie communautaire d'améliorer sa situation grâce à des prix plus élevés et éventuellement grâce à une augmentation des volumes de vente et de la part de marché. En l'absence de mesures, les importations continueraient à se faire à des prix bas à partir de la RPC et du Kazakhstan et l'industrie communautaire n'aurait pas la possibilité d'améliorer sa situation.

(150)

Le produit à faible teneur en carbone représente, quant à lui, seulement 5 % de la production de l'industrie communautaire et est importé principalement de Norvège, mais aussi de la RPC. S'il est considéré qu'en cas d'institution de mesures, les quantités importées actuellement de la RPC pourraient être remplacées, dans une certaine mesure, par des importations en provenance de Norvège, cela donnerait également à l'industrie communautaire la possibilité d'accroître sa propre production et ses ventes de produits à faible teneur en carbone afin de satisfaire la demande.

2.   Intérêt des autres producteurs communautaires

(151)

Il n'existe qu'un seul autre producteur dans la Communauté en plus de l'industrie communautaire. En l'absence de coopération de la part de ce producteur et donc de données précises concernant son activité, il est estimé, sur la base des informations fournies par les producteurs communautaires ayant coopéré, que la production de ce fabricant représente environ 10 % à 15 % de celle de l'industrie communautaire. Si des mesures antidumping étaient instituées, une évolution du même type que celle exposée aux considérants 149 et 150 pour l'industrie communautaire pourrait également être escomptée pour cet autre producteur communautaire.

3.   Intérêt des importateurs indépendants dans la Communauté

(152)

Deux importateurs indépendants du produit concerné ont coopéré à la procédure en complétant et renvoyant les questionnaires.

(153)

Ces importateurs ont exprimé leurs préoccupations, en cas d'institution de mesures, concernant: i) l'incidence négative sur la situation de l'approvisionnement dans la Communauté, étant donné que la capacité totale de production dans la Communauté représente environ seulement un tiers de la consommation; et ii) l'effet préjudiciable que des mesures auraient sur le coût du produit concerné, qui, en tant que matière première essentielle pour la production d'acier, affecterait l'ensemble de la production sidérurgique communautaire.

(154)

Pour ce qui est de la situation de l'approvisionnement dans la Communauté, il est vrai que la consommation est environ trois fois supérieure à la capacité de production actuelle de la Communauté et que l'industrie communautaire n'a couvert qu'environ 25 % de la demande communautaire au cours de la PE. Cependant, l'industrie communautaire n'a opéré qu'à environ 70 % de sa capacité pendant la PE et n'a utilisé qu'entre 70 % et 80 % de ses capacités au cours de la période considérée. Elle est donc en mesure d'augmenter significativement sa production actuelle. Étant donné également que les quantités d'importations qui seront soumises aux mesures (comme indiqué aux considérants 149 et 150) sont relativement limitées et que l'éventuelle réduction des importations en provenance des pays concernés pourrait être compensée par des importations venant d'autres pays, il est considéré que l'institution de droits n'aurait pas d'incidence notable sur la disponibilité des ressources pour les importateurs. Outre les ressources provenant des producteurs communautaires et des pays concernés par l'enquête, le marché de la Communauté est également approvisionné, pour près de 40 % de sa consommation, par des importations en provenance d'autres pays, notamment la Norvège, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil. Dans le passé, ces pays ont, cumulativement, fourni des quantités supérieures à la Communauté.

(155)

Il est admis que, en cas d'institution de mesures, il pourrait y avoir une perturbation temporaire si l'augmentation de la production communautaire connaissait d'éventuels retards et s'il s'avérait nécessaire pour certains utilisateurs de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs.

(156)

En ce qui concerne les importateurs, même si l'industrie communautaire augmentait sa production, ses ventes et sa part de marché dans la Communauté, des importations substantielles resteraient nécessaires, puisque l'industrie communautaire ne peut couvrir qu'environ 30 % du marché et que la consommation dans la Communauté est en hausse. Même s'il est reconnu que les importateurs opèrent généralement avec une marge bénéficiaire relativement faible et que toute perturbation temporaire résultant de l'organisation d'approvisionnements nouveaux ou alternatifs pourrait avoir un effet négatif sur leurs marges, il est considéré que les importateurs sont en mesure de préserver leurs marges en répercutant toute augmentation des coûts sur les utilisateurs.

4.   Intérêt des utilisateurs

(157)

Dix utilisateurs du produit concerné dans l'industrie métallurgique ont coopéré à la procédure en complétant et renvoyant les questionnaires ou en transmettant des observations. L'Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) a également formulé des observations.

(158)

Les utilisateurs ont fait part de préoccupations semblables à celles des importateurs concernant un approvisionnement suffisant et une augmentation des coûts pour les utilisateurs finaux, comme indiqué au considérant 153. Pour les raisons exposées au considérant 154, il est considéré que l'institution de mesures ne devrait pas avoir d'effet préjudiciable sérieux à moyen terme sur la situation de l'approvisionnement dans la Communauté.

(159)

L'incidence directe d'une hausse du prix du SiMn sur les coûts de la production sidérurgique devrait être limitée, puisque le SiMn représente tout au plus 1 % des coûts de production de l'acier au carbone et même moins dans le cas de l'acier inoxydable. Sur la base des informations fournies par l'association de l'industrie utilisatrice (Eurofer) au sujet du coût total annuel du SiMn qu'elle utilise, il est estimé que même une augmentation significative des prix (+ 20 %) de tous les SiMn ne réduirait que d'environ 0,2 % la rentabilité des producteurs d'acier (dont les niveaux de bénéfices se situent actuellement entre 10 % et 40 %). Étant donné que les mesures se situeraient à un taux nettement inférieur et ne s'appliqueraient qu'à 10 % au maximum de la consommation communautaire (au cas où aucune importation faisant l'objet de mesures ne serait remplacée par des importations originaires d'autres pays), leur effet sur la rentabilité de l'industrie de l'acier serait très réduit.

(160)

Il a été avancé que le marché du SiMn est un marché mondial et que la demande mondiale augmente parallèlement à la hausse de la demande d'acier. Une augmentation de la demande au-delà des ressources disponibles peut conduire à d'importantes hausses de prix, comme en 2004. Si une perturbation temporaire de l'offre et de la demande devait se produire dans la Communauté, comme cela est décrit au considérant 155, cela pourrait entraîner une hausse des prix à court terme supérieure au niveau des droits institués. Toutefois, eu égard au fait que le marché du SiMn est mondial, il est considéré que le niveau de prix dans la Communauté est déterminé par le jeu de l'offre et de la demande à l'échelle mondiale et que les prix dans la Communauté ne s'écarteraient pas dans une mesure significative et pendant une longue période des prix mondiaux en raison de la forte présence sur le marché d'importations d'autres origines. En outre, les producteurs d'acier, qui opèrent actuellement avec des niveaux de bénéfices satisfaisants (10 % à 40 %), auront, de toute façon, la possibilité de répercuter l'effet d'une hausse des prix du produit concerné, une hausse qui sera limitée par le poids relativement faible du SiMn dans le coût global de la production sidérurgique.

(161)

Les utilisateurs ont également mis en doute l'efficacité de l'institution de mesures, affirmant que l'institution et la suppression des mesures précédentes avaient eu peu d'effets sur la rentabilité de l'industrie communautaire. À cet égard, bien que le but de l'institution de mesures antidumping soit de rétablir des conditions de concurrence équitable afin de permettre à l'industrie communautaire, qui a subi un préjudice important du fait du dumping, de se redresser, le fait qu'un tel redressement ait pu ne pas avoir lieu dans le passé ne doit pas constituer un motif empêchant d'examiner le bien-fondé de l'institution de mesures antidumping alors que cela se justifie.

(162)

Certains utilisateurs ont indiqué qu'au cours des dix dernières années environ, l'industrie sidérurgique communautaire a souffert d'une augmentation des coûts résultant des mesures antidumping imposées sur différentes matières premières utilisées exclusivement ou principalement pour la production d'acier. Ils ont également signalé que, outre la présente procédure, plusieurs autres procédures concernant des matières premières utilisées dans la production d'acier étaient actuellement ouvertes. Cela a pour effet général, selon eux, de placer les producteurs d'acier communautaires dans une situation défavorable au niveau international. Pour ce qui est des mesures précédentes, il convient de noter que la majorité d'entre elles a aujourd'hui expiré. En ce qui concerne l'effet cumulatif des mesures instituées pour un certain nombre de matières premières, il convient de ne pas perdre de vue que l'objet des mesures antidumping est d'éliminer les distorsions de la concurrence résultant de la présence d'importations faisant l'objet d'un dumping. En tant que telles, les mesures antidumping, même lorsqu'elles sont instituées sur un certain nombre de matières premières utilisées par la même industrie, ne devraient pas provoquer de distorsions. En tout état de cause, l'impact de l'institution de mesures sur l'industrie sidérurgique devrait en l'occurrence être négligeable, comme expliqué au considérant 159.

(163)

Après la divulgation, Eurofer a réitéré son argument selon lequel l'institution de mesures ne serait pas dans l'intérêt global de la Communauté, puisque ces mesures entraîneraient un accroissement des frais supportés par les utilisateurs et ne permettraient guère d'améliorer la situation de l'industrie communautaire. Aucune information nouvelle n'ayant été fournie à cet égard, le raisonnement exposé plus haut (considérants 157 à 162) est dès lors confirmé et, sur cette base, il est considéré que l'incidence éventuelle de l'institution d'un droit antidumping sur la situation financière des utilisateurs sera, selon toute probabilité, globalement négligeable.

5.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

(164)

Pour conclure, malgré la disponibilité sur le marché de quantités limitées et décroissantes de SiMn en provenance d'autres pays (Afrique du Sud et Norvège, dans le cas du SiMn bas carbone) et d'autres fournisseurs non soumis aux mesures, vendues à des prix équivalents à ceux pratiqués par la RPC et le Kazakhstan avant l'institution d'éventuelles mesures, l'institution de mesures sur les importations originaires de la RPC et du Kazakhstan devrait permettre à l'industrie communautaire — ainsi qu'à l'autre producteur communautaire — d'améliorer sa situation grâce à une augmentation de ses volumes de ventes, de ses prix de ventes et de sa part de marché. Même si certains effets négatifs peuvent intervenir pour les utilisateurs sous forme d'augmentations des coûts résultant de l'éventuelle nécessité de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs, il est considéré que l'incidence globale de l'institution de mesures concernant la RPC et le Kazakhstan serait négligeable pour les utilisateurs. Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe pas de raison impérieuse de ne pas instituer de mesures dans la présente affaire et que l'institution de ces mesures serait conforme à l'intérêt de la Communauté.

G.   MESURES DÉFINITIVES

(165)

Le niveau des mesures antidumping doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

(166)

L'industrie communautaire a indiqué qu'une marge bénéficiaire de 8 % du chiffre d'affaires devrait être considérée comme le niveau souhaitable qu'elle pourrait atteindre en l'absence du dumping préjudiciable. Cette information a été examinée et il a été constaté que la marge bénéficiaire demandée entraînerait la récupération des dépenses d'investissement sur une période relativement brève. De plus, l'enquête a montré que l'industrie communautaire elle-même amortissait généralement ses dépenses d'investissement sur une période plus longue. Sur cette base, il est considéré qu'une marge bénéficiaire de 5 %, qui correspond à la marge utilisée lors de l'enquête ayant conduit aux mesures antidumping précédentes, est le niveau que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de dumping préjudiciable.

(167)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant, pour chaque type de produit, le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour refléter la marge bénéficiaire susmentionnée. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l'importation. Aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n'ayant pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou d'un traitement individuel, une marge de dumping nationale a été calculée pour l'ensemble de la RPC sur la base des prix tirés de Comext.

(168)

La comparaison de prix susmentionnée a mis en évidence les marges d'élimination du préjudice suivantes:

Ukraine: toutes les sociétés

1,6 %

OJSC Kazchrome

7,3 %

RPC

8,2 %

(169)

À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il est considéré que, conformément à la règle du droit moindre, un droit antidumping définitif doit être institué à l'égard des importations de SiMn originaires du Kazakhstan et de la RPC, au niveau des marges inférieures de dumping et de préjudice qui ont été constatées. Par analogie avec l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, la marge de préjudice pour l'Ukraine étant inférieure au niveau de minimis, il convient de clore l'enquête concernant ce pays.

(170)

Par conséquent et pour les motifs déjà exposés aux considérants 165 à 169, les droits antidumping devraient se présenter comme suit:

Pays

Société

Taux de droit

Kazakhstan

Toutes les sociétés

6,5 %

RPC

Toutes les sociétés

8,2 %

H.   ENGAGEMENTS

(171)

Après la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de recommander l'institution de droits antidumping définitifs, le producteur-exportateur kazakh a proposé un engagement de prix, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Ces dernières années, les prix du produit concerné ont affiché une instabilité considérable, et un engagement de prix fixe n'est donc pas approprié. Pour remédier à ce problème, le producteur-exportateur a proposé d'indexer le prix minimal à l'importation sur le prix de la principale matière de base, à savoir le minerai de manganèse. Les fluctuations du prix du produit concerné ne peuvent cependant s'expliquer par l'instabilité du prix de la principale matière de base, et il n'est donc pas possible d'indexer les prix minimums à l'importation sur le cours de la matière première. Une autre solution proposée par le producteur-exportateur consistait à indexer le prix minimal à l'importation sur la base de ses propres coûts de production, tels qu'ils ressortent de sa comptabilité dûment vérifiée. Cette méthode ne peut cependant être acceptée, car l'évolution des coûts ne correspond pas nécessairement à celle des prix. En outre, un tel engagement n'est pas jugé praticable, car la Commission éprouverait des difficultés considérables à surveiller en permanence l'évolution des coûts. Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l'engagement offert par l'exportateur ne pouvait être accepté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan.

2.   Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

Pays

Fabricant

Taux de droit

Kazakhstan

Toutes les sociétés

6,5 %

RPC

Toutes les sociétés

8,2 %

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

La procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine est close.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO C 214 du 6.9.2006, p. 14.

(3)  JO L 62 du 3.3.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 154/2003 (JO L 25 du 30.1.2003, p. 25).


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/32


RÈGLEMENT (CE) N o 1421/2007 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 décembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

114,0

MA

63,5

SY

68,2

TR

97,5

ZZ

85,8

0707 00 05

JO

196,3

MA

52,5

TR

80,2

ZZ

109,7

0709 90 70

MA

57,9

TR

82,6

ZZ

70,3

0709 90 80

EG

301,9

ZZ

301,9

0805 10 20

AR

28,9

AU

15,0

SZ

38,2

TR

50,7

ZA

40,1

ZW

17,7

ZZ

31,8

0805 20 10

MA

66,5

ZZ

66,5

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

62,5

HR

21,2

IL

66,9

TR

81,9

UY

95,3

ZZ

65,6

0805 50 10

EG

61,3

TR

102,4

ZA

104,9

ZZ

89,5

0808 10 80

AR

87,7

CA

87,3

CL

86,0

CN

78,9

MK

31,5

US

83,6

ZA

95,7

ZZ

78,7

0808 20 50

AR

71,1

CN

45,5

TR

141,1

ZZ

85,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/34


RÈGLEMENT (CE) N o 1422/2007 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 78,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994) (3), le Conseil a conclu l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «l’accord»). L’accord doit être appliqué à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants (ci-après dénommés «seuils») fixés dans l’accord et exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2)

L’un des objectifs des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

(3)

Par souci de cohérence, il convient d’aligner également les seuils fixés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l’accord.

(4)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «422 000 EUR» est remplacé par «412 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

2)

L’article 61 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1), le montant de «422 000 EUR» est remplacé par «412 000 EUR»;

b)

au paragraphe 2), le montant de «422 000 EUR» est remplacé par «412 000 EUR».

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «137 000 EUR» est remplacé par «133 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR»;

c)

au point c), le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

2)

L’article 8, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR».

3)

À l’article 56, le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

4)

À l’article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «5 278 000 EUR» est remplacé par «5 150 000 EUR».

5)

L’article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

au point a), le montant de «137 000 EUR» est remplacé par «133 000 EUR»;

b)

au point b), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR»;

c)

au point c), le montant de «211 000 EUR» est remplacé par «206 000 EUR».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE.

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/36


RÈGLEMENT (CE) N o 1423/2007 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 19 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (2) prévoit la possibilité de délivrer des certificats d’importation et d’exportation électroniques.

(2)

L’expérience a montré qu’il était possible, pour accroître l’efficacité des opérations d’importation et d’exportation, d’améliorer les dispositions de l’article 25, afin d’y préciser, d’une part, que les certificats peuvent être conservés et gérés sous forme électronique par l’autorité compétente de l’État membre plutôt que d’être délivrés à l’importateur ou à l’exportateur et, d’autre part, que lorsque les données relatives à l’exportation ont été introduites et transmises par voie électronique à l’organisme émetteur, l’imputation du certificat électronique et son visa peuvent également se faire par voie électronique.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1291/2000 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 25 du règlement (CE) no 1291/2000 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 24, un État membre peut permettre que le certificat:

a)

soit déposé auprès de l’organisme émetteur ou auprès de l’autorité chargée du paiement de la restitution;

b)

soit conservé dans la base de données de l’organisme émetteur ou de l’autorité responsable du paiement de la restitution, lorsque l’article 19 s’applique.»;

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L’État membre détermine l’autorité compétente pour l’imputation et le visa du certificat.

Toutefois, l’imputation et sa validation ainsi que le visa du certificat sont également réputés effectués:

a)

lorsqu’il existe un document établi par ordinateur et détaillant les quantités exportées, ce document devant être joint au certificat et classé avec celui-ci;

b)

lorsque les quantités exportées ont été introduites dans une base de données électronique de l’État membre concerné et qu’il existe un lien entre ces informations et le certificat électronique. Les États membres peuvent décider d’archiver ces informations en utilisant la version papier des documents électroniques.

La date à retenir comme date d’imputation est la date d’acceptation de la déclaration visée à l’article 24, paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).

(2)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/38


RÈGLEMENT (CE) N o 1424/2007 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2304/2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne et attribuant les montants indicatifs au titre du 10e Fonds européen de développement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment son article 23,

vu le règlement (CE) no 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «l’accord interne établissant le 10e FED»),

vu le règlement financier applicable au 10e FED (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu d’adapter les dispositions du règlement (CE) no 2304/2002, adoptées conformément à l’article 23 de la décision d’association outre-mer, aux modifications apportées à cette décision, compte tenu de l’établissement récent du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «10e FED»). Elles doivent également être conformes à la révision des articles correspondants dans l’annexe IV de l’accord de partenariat entre, d’une part, les membres du groupe d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) (l’accord de partenariat ACP-CE).

(2)

Compte tenu des besoins spécifiques, des capacités et des contraintes des pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM»), l’aide financière du 10e FED aux PTOM doit être accordée sous forme de soutien budgétaire, sous réserve que la gestion des dépenses publiques par les PTOM présente un degré suffisant de transparence, de fiabilité et d’efficacité. En outre, les procédures de passation des marchés publics des PTOM doivent satisfaire aux critères de transparence et d’ouverture du règlement financier du 10e FED. D’après les expériences acquises dans le cadre du 9e FED, l’assistance financière du 10e FED ne doit être fournie que dans des circonstances exceptionnelles sous forme d’aide à la réalisation de projets ou de programmes, c’est-à-dire lorsque les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies.

(3)

Pour qu’ils soient adoptés, il convient de vérifier que les documents uniques de programmation (DOCUP) contiennent tous les éléments requis pour que la Commission prenne la décision de financement mentionnée à l’article 20, paragraphe 4, de la décision d’association outre-mer.

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, les DOCUP doivent, le cas échéant, accorder une attention particulière aux actions destinées à renforcer la gouvernance et les capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, s’il y a lieu, au probable calendrier des actions envisagées, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire.

(5)

Des dispositions doivent être prises en ce qui concerne la programmation de l’allocation au titre du 10e FED pour soutenir la coopération et l’intégration régionales en vue de renforcer la résistance des PTOM aux défis auxquels ils sont confrontés en tant que microéconomies insulaires, par exemple par des initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l’atténuation de leurs effets. À cet égard, il convient d’assurer une coordination, en particulier entre une aide pour la coopération et l’intégration régionales et une aide au niveau territorial. Il convient d’accorder une attention particulière à la coopération entre les PTOM, les pays ACP et, en coordination avec d’autres instruments financiers communautaires, les régions ultrapériphériques mentionnées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

(6)

Les montants indicatifs alloués aux PTOM bénéficiaires au titre du 10e FED doivent être fixés conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement ont fait l’objet d’une consultation avec les PTOM.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FED-PTOM établi par l’article 24 de la décision d’association outre-mer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2304/2002 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les procédures relatives à la programmation, à la mise en œuvre et au contrôle de l’aide financière communautaire accordée aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et gérée par la Commission dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED), conformément aux dispositions de la décision d’association outre-mer et au règlement financier applicable au 10e FED.»

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Programmation territoriale

Les actions financées par le biais d’aides non remboursables au titre du 10e FED dans le cadre de la décision d’association outre-mer sont programmées aussi rapidement que possible après l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 10e FED par l’adoption d’un DOCUP établi sur le modèle qui figure en annexe du présent règlement.»

3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Élaboration du DOCUP

1.   Les autorités compétentes du PTOM élaborent un projet de DOCUP après avoir consulté le plus grand nombre possible d’acteurs du processus de développement, en tirant parti de l’expérience acquise et des meilleures pratiques.

Chaque projet de DOCUP est adapté aux besoins et répond à la situation particulière de chaque PTOM. Il identifie des indicateurs axés sur les résultats qu’il convient de contrôler et encourage l’appropriation locale des programmes de coopération.

2.   Le projet de DOCUP fait l’objet d’un échange de vues entre le PTOM, l’État membre concerné et la Commission, représentée, le cas échéant, par la délégation responsable.

Pour que la Commission puisse évaluer le projet de manière aussi efficace que possible, le PTOM fournit toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées.

3.   La dotation financière du 10e FED est en principe accordée sous forme de soutien budgétaire, sauf dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Lorsque les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies, le DOCUP prévoit des mesures permettant de créer les conditions d’un soutien budgétaire.

Toute divergence entre l’analyse du PTOM et celle de la Communauté est notée.»

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Évaluation du DOCUP par la Commission

La Commission évalue le projet de DOCUP pour vérifier qu’il présente tous les éléments requis et qu’il est compatible avec les objectifs de la décision d’association outre-mer, du présent règlement et des politiques communautaires concernées.

La Commission évalue également le projet de DOCUP pour vérifier qu’il présente tous les éléments requis pour que la Commission prenne la décision de financement prévue à l’article 20, paragraphe 4, de la décision d’association outre-mer.

Elle porte le projet reçu à la connaissance de la Banque européenne d’investissement.

Sous réserve de l’article 4, paragraphe 3, la Commission décide si l’aide financière du 10e FED doit être octroyée sous forme de soutien budgétaire, subordonné à une évaluation préliminaire de la transparence, de la fiabilité et de l’efficacité de la gestion des dépenses publiques ainsi que de l’ouverture et de la transparence des marchés publics, conformément aux normes fixées dans le règlement financier applicable au 10e FED, ou si elle est octroyée sous forme d’aide à la réalisation de programmes ou de projets».

5)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Programmes régionaux

1.   Les articles 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux concours financiers en faveur de la coopération et de l’intégration régionales visés à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer.

Lors de l’évaluation des propositions, la Commission tient compte en particulier de l’effet escompté sur l’intégration du PTOM bénéficiaire dans la région dont il fait partie.

Dans la mesure du possible, la coordination est garantie par le biais de programmes au niveau territorial et d’actions impliquant les pays ACP et/ou des régions ultrapériphériques mentionnées dans l’article 299, paragraphe 2, du traité. Cela peut nécessiter l’identification des priorités et des ressources spécifiques dans le but de renforcer la coopération avec les pays ACP et/ou des régions ultrapériphériques, ainsi que des modalités permettant de déterminer et de coordonner le choix d’actions d’intérêt commun.

L’engagement des dépenses doit être précédé d’une décision de financement de la Commission portant sur l’aide à la réalisation de projets et de programmes.

2.   Afin d’atteindre une échelle appropriée et d’augmenter l’efficacité, les fonds régionaux et territoriaux peuvent être combinés pour le financement des programmes régionaux comportant un volet territorial distinct.

3.   Les articles 8 et 16 à 30 s’appliquent aux programmes régionaux mutatis mutandis.»

6)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Utilisation de la réserve

1.   La Commission alloue les ressources de la réserve B aux fins précisées à l’article 3, paragraphe 4, point b), de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, sur la base de l’examen à mi-parcours visé à l’article 22 du présent règlement. La Commission ajuste en conséquence les montants indicatifs déjà alloués et informe les PTOM et les États membres de sa décision concernant ces nouvelles dotations.

2.   Aux fins de l’engagement des ressources indiquées à l’article 28 et dans l’annexe II D de la décision d’association outre-mer, tout PTOM estimant satisfaire aux conditions d’octroi de cette aide doit soumettre une demande complète en utilisant les formulaires mis à disposition par la Commission et fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de cette demande.

Celle-ci doit parvenir à la Commission au plus tard à la fin de l’année suivant celle pour laquelle l’aide supplémentaire est sollicitée.

La Commission informe le PTOM de sa décision dans les plus brefs délais.»

7)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Crédits d’engagement

1.   Les crédits d’assistance financière en faveur des PTOM sont engagés par la Commission conformément au règlement financier applicable au 10e FED.

2.   Dans le cadre du DOCUP, l’engagement des dépenses doit faire l’objet d’une décision de financement préalable de la Commission couvrant en principe le soutien budgétaire, sauf dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

3.   Pour les domaines ne relevant pas du DOCUP, les dépenses au titre de la réserve B non allouée, constituée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, sont engagées par la Commission et mises en œuvre conformément au règlement financier applicable au 10e FED.»

8)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Payeurs délégués

Les institutions financières des PTOM, auprès desquelles la Commission ouvre des comptes conformément au règlement financier applicable au 10e FED aux fins de la mise en œuvre de la coopération avec les PTOM, exercent les fonctions de “payeurs délégués”.

Des intérêts sont servis sur les fonds déposés auprès de payeurs délégués dans la Communauté.

Les services rendus par les payeurs délégués ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n’est servi sur les fonds en dépôt.»

9)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Réglementation générale en matière de marchés

1.   Les procédures de passation des marchés sont précisées dans les conventions de financement.

2.   Lorsque l’assistance financière est accordée sous forme de soutien budgétaire, ce sont les procédures de passation des marchés publics du PTOM en question qui s’appliquent.

3.   Dans tous les autres cas, la passation des marchés est régie par les dispositions du règlement financier applicable au 10e FED.»

10)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Délégations

1.   Lorsque la Commission est représentée par une délégation placée sous l’autorité d’un chef de délégation, elle en informe le PTOM concerné. Dans ce cas, ce sont les dispositions du règlement financier applicable au 10e FED relatives aux ordonnateurs et aux comptables subdélégués qui s’appliquent.

2.   Le chef de délégation est le principal interlocuteur des différents acteurs de la coopération dans le PTOM concerné. Il coopère et travaille en étroite collaboration avec l’ordonnateur territorial.

3.   Le chef de délégation reçoit les instructions et les pouvoirs nécessaires pour faciliter et accélérer toutes les opérations au titre du présent règlement.

4.   Le chef de délégation informe régulièrement les autorités du PTOM des activités de la Communauté susceptibles de concerner directement la coopération entre la Communauté et le PTOM concerné.»

11)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Ordonnateur territorial

1.   Les pouvoirs publics de chaque PTOM désignent un ordonnateur territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du FED gérées par la Commission et la Banque. L’ordonnateur territorial désigne un ou plusieurs ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d’exercer ses fonctions et informe la Commission de cette suppléance. À chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies, l’ordonnateur territorial peut déléguer ses fonctions pour la mise en œuvre des programmes et des projets concernés à l’entité responsable au sein de l’administration du PTOM. L’ordonnateur territorial informe la Commission des délégations auxquelles il a procédé.

Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, elle prend avec l’ordonnateur territorial tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte toutes mesures appropriées.

L’ordonnateur territorial assume uniquement la responsabilité financière des tâches d’exécution qui lui sont confiées.

Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du FED et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l’ordonnateur territorial:

a)

est responsable de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que, le cas échéant, de la coordination avec les bailleurs de fonds;

b)

est responsable de l’élaboration, de la présentation et de l’évaluation des programmes et projets, en étroite collaboration avec la Commission;

c)

prépare les dossiers d’appels d’offres et, le cas échéant, les documents des appels de propositions;

d)

avant le lancement des appels d’offres et, le cas échéant, des appels de propositions, soumet pour approbation les dossiers d’appels d’offres et, s’il y a lieu, les documents des appels de propositions à la Commission;

e)

lance, en étroite coopération avec la Commission, les appels d’offres ainsi que, le cas échéant, les appels de propositions;

f)

reçoit les offres ainsi que, éventuellement, les propositions et transmet copies des soumissions à la Commission; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l’approbation des marchés;

g)

invite la Commission au dépouillement des offres et, le cas échéant, des propositions, et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la Commission pour approbation des propositions d’attribution des marchés et d’octroi des subventions;

h)

soumet à la Commission, pour approbation, les contrats et les devis-programmes ainsi que leurs avenants;

i)

signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission;

j)

procède à l’apurement et à l’approbation des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées; et

k)

durant l’exécution des interventions, prend les mesures d’adaptation nécessaires pour assurer, d’un point de vue économique et technique, la bonne exécution des projets et programmes approuvés.

2.   Au cours de l’exécution des interventions et sous réserve pour lui d’en informer la Commission, l’ordonnateur territorial décide:

a)

des ajustements et modifications techniques mineures des programmes et projets pour autant qu’ils n’altèrent pas la solution technique adoptée et restent dans les limites de la marge d’ajustement prévue dans la convention de financement;

b)

des changements de site pour les projets ou programmes à unités multiples lorsqu’ils sont justifiés par des motifs techniques, économiques ou sociaux;

c)

de l’imposition ou de la remise de pénalités de retard;

d)

des documents de décharge des cautions;

e)

des achats de marchandises, quelle que soit leur origine, sur le marché local;

f)

de l’utilisation d’équipements et de machines de construction non originaires des PTOM, des États membres ou des États ACP, pour autant que les PTOM, les États membres ou les États ACP ne produisent pas d’équipements et de machines comparables;

g)

de la sous-traitance;

h)

de l’approbation finale, sous réserve que la Commission soit présente lors de l’approbation provisoire, avalise le compte rendu correspondant et, le cas échéant, assiste à l’approbation finale, en particulier si les réserves émises lors de l’approbation provisoire entraînent d’importants travaux supplémentaires;

i)

de l’engagement de consultants et autres spécialistes de l’assistance technique.

3.   L’ordonnateur territorial est en outre chargé:

a)

d’établir et de présenter le rapport annuel d’exécution à la Commission, après approbation par le comité de suivi;

b)

d’effectuer l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 22;

c)

de veiller à l’utilisation, par les organismes participant à la gestion et à la mise en œuvre des programmes du FED, soit d’un système de comptabilité séparée, soit d’une codification comptable adéquate de toutes les transactions relatives à l’intervention, et

d)

de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des articles 16, 19, 24 et 30.

4.   Chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport annuel d’exécution visé à l’article 21, la Commission et l’ordonnateur territorial examinent les principaux résultats de l’année précédente.

Au terme de cet examen, la Commission peut formuler des observations à l’adresse de l’ordonnateur territorial. Celui-ci informe la Commission des mesures prises à la suite de ses observations. Si, dans certains cas dûment motivés, la Commission est d’avis que les mesures prises ne sont pas appropriées, elle peut adresser au PTOM et à l’ordonnateur territorial des recommandations d’adaptations visant à améliorer l’efficacité des modalités du suivi ou de la gestion de l’intervention, en en précisant les motifs.

Après avoir reçu ces recommandations, l’ordonnateur territorial justifie les mesures prises pour améliorer les modalités de suivi ou de gestion, ou explique pourquoi de telles mesures n’ont pas été prises.»

12)

L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Examen à mi-parcours

1.   L’examen à mi-parcours vise à examiner les premiers résultats du DOCUP, leur pertinence et la réalisation des objectifs.

Il apprécie également l’utilisation des crédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en œuvre.

2.   L’examen à mi-parcours est effectué sous la responsabilité de la Commission, en coopération avec l’ordonnateur territorial et l’État membre concerné.

L’examen à mi-parcours est généralement réalisé entre 30 et 42 mois après l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 10e FED.

Un délai différent peut être fixé dans le DOCUP, notamment en ce qui concerne les indicateurs adoptés dans le cas d’un soutien budgétaire.

L’examen à mi-parcours est effectué par un évaluateur indépendant, soumis au comité de suivi puis transmis à la Commission.

3.   La Commission examine la pertinence et la qualité de l’examen sur la base de critères définis dans le DOCUP, en particulier pour ce qui est de la dotation financière du FED.»

13)

L’article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Adaptation des contributions du FED

Sur la base des résultats du suivi, de l’audit et des évaluations, et compte tenu des observations du comité de suivi, la Commission peut adapter les montants et les conditions fixés dans la version initiale du DOCUP, de son propre chef ou sur proposition du PTOM concerné, en fonction des besoins et des performances de ce dernier et en tenant dûment compte des dernières données statistiques disponibles pour ce PTOM.

L’adaptation intervient normalement à l’occasion de l’examen à mi-parcours visé à l’article 22 ou, en cas d’irrégularités, le plus tôt possible, conformément à la procédure visée à l’article 24 de la décision d’association outre-mer.»

14)

L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Recouvrement et reversements

1.   Tout reversement dû à la Commission est à effectuer dans le délai fixé dans l’ordre de recouvrement établi conformément au règlement financier applicable au 10e FED. L’expiration de ce délai est fixée à la fin du deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre de recouvrement.

2.   Tout retard dans l’exécution du reversement donne lieu au paiement d’intérêts de retard, qui sont calculés de l’expiration du délai visé au paragraphe 1 jusqu’à la date du reversement effectif. Le taux d’intérêt se situe à un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, au premier jour ouvrable du mois de la date d’expiration précitée.

3.   L’ordonnateur territorial tient une comptabilité des montants recouvrables sur les paiements déjà effectués au titre de l’aide communautaire et s’assure que les montants sont recouvrés sans retard injustifié.

Le bénéficiaire rembourse les montants à recouvrer, majorés des intérêts de retard, en déduisant les montants en question de ses déclarations de dépenses et demandes de paiement suivantes adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.

L’ordonnateur territorial envoie annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente à cette date, récapitulés par année d’émission des ordres de reversement.»

15)

L’annexe est remplacée par une nouvelle annexe dont le texte est présenté dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe II Aa de la décision association outre-mer, les montants indicatifs alloués au titre du 10e FED sont les suivants:

(en million d’euros)

PTOM

Allocation indicative au titre du 10e FED

Nouvelle-Calédonie

19,81

Polynésie française

19,79

Wallis-et-Futuna

16,49

Mayotte

22,92

Saint-Pierre-et-Miquelon

20,74

Aruba

8,88

Antilles néerlandaises

24

Les îles Malouines

4,13

Les îles Turks et Caicos

11,85

Anguilla

11,7

Montserrat

15,66

Sainte-Hélène et ses dépendances (Ascension, Tristan da Cunha)

16,63

Pitcairn

2,4

Coopération et intégration régionales

40

Réserve B non-allouée

15

Article 3

Le présent règlement est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 10e FED.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Louis MICHEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 82.

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(4)  Non encore publié — COM(2007) 410 final du 16.7.2007.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).


ANNEXE

«ANNEXE

STRUCTURE TYPE DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER AU TITRE DU 10e FED

Le texte complet, y compris la synthèse et les chapitres 1 à 6, doit se limiter à 15 pages maximum (nombre de mots) auxquelles s’ajoutent les annexes.

PARTIE A:   STRATÉGIE DE COOPÉRATION

Synthèse

Les DOCUP doivent débuter par une synthèse d’une demi-page. Celle-ci doit présenter les principaux défis politiques, institutionnels, économiques, sociaux ou environnementaux auxquels le PTOM est confronté à moyen et à long termes, l’objectif essentiel du DOCUP, une justification du choix du domaine de concentration et la répartition globale des ressources.

Chapitre 1:   objectifs de la coopération communautaire

Ce chapitre permet de décrire explicitement les grands objectifs de la coopération communautaire tels qu’ils sont définis par le traité CE, la décision d’association outre-mer, les accords internationaux et la récente déclaration relative à la politique de développement poursuivie par la CE.

Chapitre 2:   analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale

Ce chapitre couvre les grandes orientations de la politique intérieure et les aspects pertinents de la politique extérieure, notamment le contexte politique, la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions environnementales, la viabilité des politiques actuelles et les défis à moyen terme.

Il s’agit de présenter une analyse et non un exposé purement descriptif. Cette analyse doit être axée sur le dialogue, élaborée en étroite coopération avec d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) et associer des acteurs non gouvernementaux.

Le cas échéant, une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance internationale dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, ainsi qu’à l’importance et au calendrier des réformes dans ce contexte.

De même, il convient d’accorder une attention particulière à la disponibilité de données statistiques à jour.

Chapitre 3:   agenda politique du PTOM

Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement tels qu’ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles, ses plans d’action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes de développement. Ces informations doivent s’accompagner d’une indication des moyens par lesquels le gouvernement se propose d’atteindre les objectifs précités.

Chapitre 4:   évaluation de la coopération passée et présente de la CE

Ce chapitre doit rendre brièvement compte des résultats et des enseignements tirés de la coopération passée et présente de la CE. Sur la foi d’évaluations pertinentes, cette section peut contenir des recommandations concernant le PTOM, ainsi que des secteurs ou des projets spécifiques.

Un paragraphe consacré à la cohérence (combinaison des politiques communautaires) doit mettre en évidence les liens entre le DOCUP et d’autres politiques, ressources et instruments communautaires. Les programmes d’États membres de l’Union européenne et d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) doivent être présentés. Il convient d’accorder une attention particulière à la coordination entre les programmes territoriaux et régionaux et à la coopération avec les pays ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

Chapitre 5:   stratégie de réponse

Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communautaire en spécifiant sur quel domaine ou secteur l’aide sera axée. Ce choix doit logiquement découler:

des objectifs politiques communautaires,

d’une analyse de la situation du PTOM et de sa stratégie de développement qui déterminent la pertinence et la viabilité de la stratégie d’aide,

des conclusions auxquelles les parties sont parvenues dans le cadre d’une analyse «combinaison des politiques»/cohérence,

du volume indicatif des ressources disponibles,

des enseignements tirés d’activités passées et présentes de la CE,

de la complémentarité des actions avec l’aide fournie par d’autres bailleurs de fonds importants et avec les propres programmes du gouvernement du PTOM. L’assistance de la Communauté doit se concentrer sur les domaines dans lesquels elle dispose d’avantages comparatifs ou d’un savoir-faire particulier.

Ce chapitre devrait également contenir une évaluation succincte de la capacité institutionnelle et, le cas échéant, étudier les besoins éventuels d’actions visant le développement institutionnel et des capacités ou, si nécessaire, soutenir des actions visant à renforcer la gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire s’il y a lieu.

Si le mode de financement proposé pour les programmes ou les projets est le soutien budgétaire, il convient de décrire les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées qui ne permettraient pas l’octroi d’une aide à titre de soutien budgétaire. Si les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies, il est indispensable de fournir une description indiquant les mesures qui seront mises en œuvre afin de garantir que les conditions du soutien budgétaire existent.

PARTIE B:   PROGRAMME TERRITORIAL

Chapitre 6:   programme territorial

Ce chapitre consiste en une présentation du programme territorial du PTOM, qui est établi sur la base de l’analyse stratégique et s’inscrit dans le droit fil de cette dernière. Le programme territorial fait partie intégrante du DOCUP et doit comporter les éléments suivants:

OPTION A:   PROGRAMME DE SOUTIEN À LA POLITIQUE SECTORIELLE

Identification

Intitulé

 

Coût total

Préciser: contribution de la CE et, le cas échéant, contribution du PTOM bénéficiaire (et d’autres bailleurs de fonds, si nécessaire)

Méthode d’assistance/mode de gestion

Programme de soutien à la politique sectorielle:

soutien budgétaire sectoriel (gestion centralisée),

fonds commun [gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée ou conjointe],

Approche projet [gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée ou conjointe].

Code CAD

 

Secteur

 

1.   Motif et contexte du PTOM

Situation économique et sociale

Conclusions clés de l’évaluation de la situation macroéconomique, en particulier les perspectives à moyen et à long termes.

Si le soutien budgétaire est retenu comme mode de financement, indiquer les éléments suivants:

Situation macroéconomique: structure du PIB; performances économiques récentes et évolution attendue couvrant la croissance du PIB et l’inflation; finances publiques, déficit budgétaire, poids de la dette et montant des arriérés; part des dépenses dans les secteurs clés; balance des paiements courants et compte de capital, réserves; situation monétaire; rôle de l’aide extérieure dans l’économie; relations avec le Fonds monétaire international.

Profil et évolution de la pauvreté: évolution du PIB réel par habitant; cohérence entre le taux de croissance et le défi de la réduction de la pauvreté; résultats des enquêtes sur la pauvreté; comparaison des principaux indicateurs sociaux avec ceux d’autres pays; évolution des indicateurs au cours des dernières années (lorsque les données sont disponibles).

Le respect du critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire, c’est-à-dire que la situation macroéconomique du pays bénéficiaire est suffisamment stable.

Politique de coopération du PTOM bénéficiaire

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

principales caractéristiques de la politique et de la stratégie de développement nationales (analyse de la situation actuelle, déclarations de politique générale et de stratégie, plan(s) d’action, perspectives financières et budget à moyen terme, mesure des performances, suivi et évaluation),

réalisme de la politique et de la stratégie (par exemple, liens entre croissance et réduction de la pauvreté, orientations stratégiques),

appropriation de la politique et de la stratégie par les autorités nationales, en général, et par le ministère compétent pour le secteur en cause, en particulier.

Programme sectoriel du gouvernement

Origine et état d’avancement du programme sectoriel du gouvernement:

principales conclusions de l’évaluation de la politique sectorielle et du budget correspondant ainsi que des perspectives financières à moyen terme (lorsque les données sont disponibles) et lien avec le cadre stratégique territorial,

évaluation de la capacité institutionnelle,

cadre général existant pour le suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer les conclusions essentielles de l’évaluation de la gestion des finances publiques:

qualité du système de gestion des finances publiques et, notamment, problèmes et réformes sectoriels particuliers ayant trait à la gestion des finances publiques,

évaluation du processus d’amélioration de la gestion des finances publiques.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer que les critères d’éligibilité applicables sont remplis:

existence d’une politique sectorielle bien définie, et

existence d’un programme bien défini en vue d’améliorer la gestion des finances publiques.

Enseignements tirés

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté vers les résultats et évaluations d’actions précédentes pertinentes.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs et résultats escomptés

Objectifs et éléments clés du programme sectoriel du gouvernement et objectifs du présent programme de soutien à la politique sectorielle liés à ce programme.

Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme sectoriel du gouvernement et du programme de soutien à la politique sectorielle; activités spécifiques à entreprendre dans le cadre du programme de soutien à la politique sectorielle.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et des autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée. Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, il convient de mentionner les risques ayant trait aux critères d’éligibilité.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Méthode de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement sélectionné:

Gestion centralisée.

Gestion conjointe par la signature d’un accord avec une organisation internationale.

Gestion décentralisée par la signature d’une convention de financement avec un PTOM (en cas de mise en œuvre partiellement centralisée et partiellement décentralisée, choisir cette option).

En cas de décentralisation des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions:

la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR, et à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR,

ou

la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

En cas de décentralisation des paiements (possible uniquement lorsque les procédures de passation des marchés correspondants ont été décentralisées):

dans le cadre des devis-programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les marchés dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:

Travaux

Fournitures

Services

Subventions

< 300 000 EUR

< 150 000 EUR

< 200 000 EUR

≤ 100 000 EUR

ou

les paiements sont entièrement décentralisés (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

Procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question».

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Budget et calendrier

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures de l’action, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics, en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant: fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, fournir un calendrier indicatif (divisé en mois) pour les décaissements, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Signaler la durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Suivi de l’exécution et critères de décaissement

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution.

Indicateurs de performance utilisés pour le programme de soutien à la politique sectorielle; cohérence avec le cadre général mis en place pour l’évaluation des résultats du programme sectoriel du gouvernement; processus de suivi de l’exécution; moyens de vérification; actions entreprises pour renforcer la mesure des performances (le cas échéant).

Lorsque le mode de financement retenu est le soutien budgétaire ou le financement au moyen d’un fonds commun: conditions générales de décaissement de toutes les tranches; domaines dans lesquels des conditions de décaissement spécifiques seront définies pour chaque tranche.

Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION B:   SOUTIEN BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL

Identification

Intitulé

 

Coût total

Contribution de la CE

Méthode d’assistance/mode de gestion

Soutien budgétaire général — gestion centralisée

Code CAD

 

Secteur

 

1.   Motif et contexte du PTOM

Situation économique et sociale

Situation macroéconomique: structure du PIB; performances économiques récentes couvrant la croissance du PIB et l’inflation; finances publiques, déficit budgétaire, poids de la dette et montant des arriérés; part des dépenses dans les secteurs clés; balance des paiements courants et compte de capital, réserves; situation monétaire; rôle de l’aide extérieure dans l’économie; synthèse des principales tendances passées et prévisibles en ce qui concerne les variables macroéconomiques; description de la relation entre le pays partenaire et le Fonds monétaire international; toute question particulière d’ordre macroéconomique spécifique au PTOM.

Profil et évolution de la pauvreté: évolution du PIB réel par habitant; cohérence entre le taux de croissance et le défi de la réduction de la pauvreté; résultats des enquêtes sur la pauvreté; comparaison des principaux indicateurs sociaux avec ceux d’autres pays; évolution des indicateurs au cours des dernières années (lorsque les données sont disponibles).

Indiquer que le critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’une politique macroéconomique visant la stabilité est en place ou en cours de mise en œuvre et que cette politique doit bénéficier du soutien de la CE.

Politique et stratégie de coopération du PTOM bénéficiaire

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

Politique et stratégie du PTOM:

principales caractéristiques de la politique et de la stratégie du PTOM (analyse de la situation actuelle, déclaration de politique générale et de stratégie, plan(s) d’action, perspectives financières et budget à moyen terme, mesure des performances, suivi et évaluation),

réalisme de la politique et de la stratégie (par exemple, liens entre croissance et réduction de la pauvreté, orientations stratégiques),

appropriation de la politique et de la stratégie.

Mesure des performances: existence d’un processus de suivi et d’indicateurs de performance destinés à mesurer la réalisation des objectifs; cohérence avec les objectifs du Millénaire pour le développement et rapprochement politique et économique avec l’Union européenne; existence d’un programme visant à garantir la qualité des indicateurs de performance utilisés.

Indiquer que le critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’une politique et une stratégie de développement ou de réforme bien définies sont en place ou en cours de mise en œuvre, et que cette politique doit bénéficier du soutien de la CE.

Politiques sectorielles (cas échéant)

Caractéristiques générales des principaux secteurs et des politiques sectorielles dans les domaines prioritaires abordés par le programme en question.

Finances publiques

Principales questions liées aux finances publiques dans deux domaines essentiels:

Gestion des finances publiques:

évaluation de la qualité du système de gestion des finances publiques existant,

évaluation du processus d’amélioration de la gestion des finances publiques, notamment de l’engagement des autorités du PTOM à accroître l’efficacité de la gestion des finances publiques; caractère adéquat et degré de mise en œuvre de la stratégie de réforme; caractère adéquat et degré de coordination et de mise en œuvre des programmes de développement des capacités dans le domaine de la gestion des finances publiques,

indiquer que le critère d’éligibilité a prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’il existe une programme adéquat et crédible visant à améliorer la gestion des finances publiques.

Budget national et perspectives financières à moyen terme: importance du soutien budgétaire par rapport au budget; type et couverture du budget (notamment, structure des recettes et des dépenses budgétaires; cohérence entre la politique et la stratégie du PTOM, d’une part, et les dotations budgétaires et les dépenses, d’autre part; stratégie budgétaire (notamment viabilité fiscale, viabilité de la dette, règles budgétaires, stratégies de financement); tout travail relatif à l’optimisation des ressources; qualité des éventuelles perspectives financières à moyen terme (notamment, couverture, étendue de leur intégration ou non dans le processus budgétaire, importance des réorientations budgétaires conformément aux politiques et stratégies suivies).

Enseignements tirés

Résumé des enseignements tirés, y compris les résultats des examens, des évaluations, du suivi et des évaluations d’actions précédentes en rapport avec le programme spécifique considéré.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs

Objectifs généraux: dérivés de la politique et de la stratégie du PTOM, ils couvrent habituellement une contribution à des objectifs généraux en matière de développement ainsi qu’aux objectifs du Millénaire pour le développement, comme la croissance, la réduction de la pauvreté, la sécurité et le bon voisinage, l’intégration dans l’économie mondiale, le partenariat économique.

Finalité (objectif spécifique): dérivée de la politique et de la stratégie du PTOM, elle concerne des aspects particuliers de la stratégie globale. Elle a souvent trait à l’amélioration de la stabilité macroéconomique, à la gestion des finances publiques, à la mise en œuvre des réformes et à l’accroissement de l’efficacité des pouvoirs publics et des services sociaux.

Résultats escomptés et principales activités

Résultats escomptés: ils sont souvent liés à l’amélioration du fonctionnement du secteur public ou des administrations publiques, ainsi que des biens et services offerts par ce dernier, de même qu’à l’amélioration du cadre de la politique et des dépenses publiques. Les biens et services en question sont, en principe, ceux contribuant à la réalisation des objectifs généraux, tels que ceux ayant trait à la réduction de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Les activités couvrent les questions liées au dialogue sur les politiques à mener, le développement des capacités, le contrôle du respect des conditions de décaissement du soutien budgétaire. Les moyens (ou ressources utilisées) couvrent principalement le soutien financier apporté par le soutien budgétaire, le volume de ce soutien devant être évalué par rapport aux variables macroéconomiques clés.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et d’autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité, et vue d’ensemble des mesures de prévention.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droit de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Budget et calendrier

Budget total et calendrier indicatif des décaissements divisé en mois, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement.

Dotations budgétaires prévues pour les mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’action.

Modalités du soutien budgétaire

Préciser: direct/indirect; ciblé/non-ciblé; politique et stratégie à moyen terme/court terme (le cas échéant).

Procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions

Uniquement en cas d’aide complémentaire telle que assistance technique, audit, évaluation. À inclure sans modification: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

Suivi de l’exécution et critères de décaissement

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution, conditions générales de décaissement de toutes les tranches, conditions spécifiques de décaissement pour chaque tranche. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION C:   APPROCHE DE PROJET

Identification

Intitulé

 

Coût total

Préciser: contribution de la CE et, le cas échéant, contribution du PTOM bénéficiaire (et d’autres bailleurs de fonds, si nécessaire)

Méthode d’assistance/mode de gestion

Approche de projet — gestion centralisée (directe ou indirecte)/décentralisée/conjointe

Code CAD

 

Secteur

 

1.   Motif

Contexte sectoriel

Caractéristiques et politiques du secteur ou du domaine thématique concerné (au niveau régional, le cas échéant) et principaux problèmes que le projet a pour but de résoudre.

Enseignements tirés

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté sur les résultats et évaluations d’actions précédentes, en rapport avec le projet spécifique considéré.

Actions complémentaires

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Coordination des bailleurs de fonds

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs

Objectifs globaux et finalité (objectif spécifique) du soutien de la CE.

Résultats escomptés et principales activités

Stratégie sélectionnée pour traiter les problèmes identifiés et que le projet a pour but de résoudre; description des résultats escomptés et indication de la manière dont ils seront obtenus.

Parties prenantes

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et les autres partenaires, le cas échéant; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Risques et hypothèses

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention, notamment des conditions à satisfaire avant et pendant la mise en œuvre; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée.

Questions transversales

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Méthode de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement retenu:

Gestion centralisée.

Gestion conjointe par la signature d’un accord avec une organisation internationale.

Gestion décentralisée par la signature d’une convention de financement avec un PTOM (en cas de mise en œuvre partiellement centralisée et partiellement décentralisée, choisir cette option).

Indiquer les tâches (procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions/paiements) qui sont centralisées ou décentralisées ainsi que l’autorité/les autorités adjudicatrice(s) et de paiement.

En cas de décentralisation des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions:

la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR, et à des contrôles ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR,

ou

la Commission soumet les procédures de passation de marchés à des contrôles ex post (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

En cas de décentralisation des paiements (possible uniquement lorsque les procédures de passation des marchés correspondants ont été décentralisées):

dans le cadre des devis-programmes, les paiements sont décentralisés pour les coûts de fonctionnement et les marchés dont le montant ne dépasse pas les plafonds suivants:

Travaux

Fournitures

Services

Subventions

< 300 000 EUR

< 150 000 EUR

< 200 000 EUR

≤ 100 000 EUR

ou

les paiements sont entièrement décentralisés (une gestion totalement décentralisée ne peut être choisie que si les critères de décentralisation figurant dans le règlement financier sont pleinement respectés).

Procédure de passation de marchés et d’octroi de subventions

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Budget et calendrier

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures du projet, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics; en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant, fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Durée opérationnelle prévue, indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Suivi de l’exécution

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution; aperçu général des indicateurs clés nécessaires pour mesurer l’état d’avancement de l’action. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Évaluation et audit

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Communication et visibilité

Description des activités en matière de communication et de visibilité.»


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/55


RÈGLEMENT (CE) N o 1425/2007 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).


ANNEXE

No

78

État membre

Belgique

Stock

COD/2AC4.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

IV; eaux communautaires de la zone II a

Date

15.11.2007


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/57


RÈGLEMENT (CE) N o 1426/2007 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VII b-k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).


ANNEXE

No

79

État membre

Belgique

Stock

COD/7X7A34

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

VII b-k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1

Date

15.11.2007


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/59


RÈGLEMENT (CE) N o 1427/2007 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2007

interdisant la pêche de la lingue dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).


ANNEXE

No

80

État membre

Belgique

Stock

LIN/04.

Espèce

Lingue (Molva molva)

Zone

Eaux communautaires de la zone CIEM IV

Date

15.11.2007


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/61


RÈGLEMENT (CE) N o 1428/2007 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 établit les mesures d'éradication à prendre consécutivement à la confirmation de la présence d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) chez les ovins et les caprins.

(2)

Dans le cadre de la communication de la Commission — Feuille de route pour les EST (2) du 15 juillet 2005, et conformément au programme de travail 2006-2007 de la DG SANCO concernant les EST (3) du 21 novembre 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 727/2007 du 26 juin 2007 modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Le règlement (CE) no 999/2001 ainsi modifié prévoit l'application de certaines mesures lorsque la présence d'une EST a été confirmée, et celle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) exclue, dans une exploitation d'ovins ou de caprins.

(3)

La structure du secteur des ovins et des caprins étant notoirement diverse à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 727/2007, a instauré la possibilité d'appliquer des politiques différentes moyennant l'établissement de règles harmonisées au niveau communautaire.

(4)

Avant d'être modifiée par le règlement (CE) no 727/2007, l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 prévoyait une dérogation concernant la destruction des ovins et des caprins à la suite de la confirmation de la présence, dans une exploitation, d'un cas d'EST chez ces animaux. Ainsi, les États membres pouvaient décider, sous certaines conditions, de retarder la destruction des animaux pendant un maximum de cinq années d'élevage. Toutefois, cette dérogation n'a pas été prévue dans la version modifiée de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 car elle n'était plus nécessaire.

(5)

Le 17 juillet 2007, dans l'affaire T-257/07 soumise au Tribunal de première instance des Communautés européennes, la France a intenté contre la Commission européenne un recours visant à l'annulation de certaines dispositions du règlement (CE) no 727/2007, en particulier les mesures à appliquer aux troupeaux infectés par une EST, ou, à titre subsidiaire, à l'annulation totale dudit règlement. Dans son ordonnance du 28 septembre 2007, le tribunal a suspendu, à titre de mesure provisoire, l'application des dispositions en question jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.

(6)

À la suite de cette ordonnance, les États membres n'ont plus la possibilité d'appliquer les mesures visées par la suspension. Or, il se pourrait que certains d'entre eux aient des difficultés à procéder à la destruction immédiate des animaux concernés.

(7)

Dès lors, il est nécessaire de réintroduire la dérogation qui s'appliquait avant la modification des dispositions en question de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 par le règlement (CE) no 727/2007, afin de permettre aux États membres dans lesquels la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein d'une race ou dans une exploitation, ou lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consanguinité, de retarder la destruction des animaux concernés pendant un maximum de cinq années d'élevage, cela à compter de la date de l'ordonnance susmentionnée.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001, chapitre A, point 2.3, le point f) suivant est ajouté:

«f)

Lorsque la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein d'une race ou dans une exploitation, ou lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consanguinité, un État membre peut décider de retarder la destruction des animaux visés au point 2.3, sous b) i) et ii), pendant un maximum de cinq années d'élevage.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 28 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 727/2007 de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 8).

(2)  COM(2005) 322 final.

(3)  SEC(2006) 1527.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/63


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2007/786/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, des négociations avec Israël en vue d’adapter l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Ces négociations ont abouti à la satisfaction de la Commission.

(3)

Le texte du protocole négocié avec Israël prévoit, à l’article 9, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4)

Le protocole doit être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature du protocole à l’accord euro-méditerranéen est approuvée au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Sous réserve de réciprocité, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA


(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.


PROTOCOLE

à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes,

d’une part,

et l’ÉTAT D’ISRAËL, ci-après dénommé «Israël»,

d’autre part,

CONSIDÉRANT que l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles, le 20 novembre 1995, et est entré en vigueur le 1er juin 2000;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et l’acte associé ont été signés à Luxembourg, le 25 avril 2005, et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, l’adhésion des nouvelles parties à l’accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à l’accord;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l’article 21 de l’accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d’assurer qu’il a été tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et d’Israël,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie, ci-après dénommées «nouveaux États membres», deviennent parties à l’accord euro-méditerranéen et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les États membres, des textes de l’accord euro-méditerranéen, ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

CHAPITRE I

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L’ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 2

Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche

1.   Le tableau 1 de l’annexe VI de l’accord euro-méditerranéen, qui énonce les concessions tarifaires applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d’Israël, est assorti de la concession tarifaire supplémentaire suivante:

«Code NC (1)

Désignation des marchandises (2)

Contingent annuel

(en tonnes)

Concession dans les limites du contingent

ex 2106 90 98

Préparations à base d’agrumes pour boissons non alcoolisées contenant en poids au moins 30 % de jus de fruits concentrés et au maximum 50 % de sucrose, ne contenant pas de lait ou de produits laitiers

5 550 (3)

Réduction de 33 % de l’élément agricole

2.   D’autres concessions tarifaires visant à adapter les concessions bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche seront arrêtées entre les parties, conformément aux dispositions de l’annexe.

Article 3

Règles d’origine

Le protocole no [4] est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.

2)

L’annexe IVa est remplacée par le texte suivant:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, които се обхващатот този документ (митническо разрешение № … (1)) декларира, че освен когато ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (1)] declara que, salvo indicación clara en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).

Version lettonne

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinès kilmés prekés.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor la care se referă acest document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).

Version hébraïque

Image»

3)

L’annexe IVb est remplacée par le texte suivant:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, които се обхващат от този документ [митническо разрешение № … (1)] декларира, че освен когато ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (1)] declara que, salvo indicación clara en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version française

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version italienne

L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version lettonne

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version portugaise

O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version roumaine

Exportatorul produselor la care se referă acest document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo:

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia … (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2):

cumulation applied with … (nom du ou des pays)

no cumulation applied (3).

Version hébraïque

Image»

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 4

Preuves de l’origine et coopération administrative

1.   Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par Israël ou un nouvel État membre dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:

a)

l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’accord euro-méditerranéen ou dans le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté;

b)

la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d’adhésion;

c)

la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en Israël ou dans un nouvel État membre, avant la date d’adhésion, dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes alors appliqués entre Israël et ce nouvel État membre, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d’adhésion.

2.   Israël et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d’exportateur agréé» dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a)

qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre Israël et la Communauté et

b)

que l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d’adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’accord euro-méditerranéen.

3.   Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords bilatéraux de libre-échange ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes d’Israël ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée. Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions des accords bilatéraux de libre-échange en vigueur à la date de délivrance de la preuve de l’origine.

Article 5

Marchandises en transit

1.   Les dispositions de l’accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises exportées d’Israël vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers Israël qui sont conformes aux dispositions du protocole no [4] et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.

2.   Le traitement préférentiel peut être accordé dans ce cas, à condition qu’une preuve de l’origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 6

Israël s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant des produits agricoles, des produits agricoles transformés ou des produits de la pêche en liaison avec l’élargissement de la Communauté, sous réserve, pour les produits autres que ceux relevant du code NC 2106 90 98, de l’achèvement des négociations relatives à un nouveau protocole additionnel visant à adapter les concessions commerciales bilatérales dans le secteur des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche conformément à l’annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord euro-méditerranéen.

L’annexe du présent protocole fait partie intégrante de celui-ci.

Article 8

1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par Israël, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 9

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Le présent protocole est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole est applicable à partir du premier jour du mois qui suit la date de signature du présent protocole.

Article 10

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 11

Les textes de l’accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l’acte final et des déclarations qui y sont annexées sont établis en langues bulgare et roumaine (4) et font foi au même titre que les textes originaux.

Le Conseil d’association doit approuver ces textes.

Съставено в Брюксел, 31 октомври 2007 г.

Hecho en Bruselas, el 31 de octubre de 2007.

V Bruselu dne 31. října 2007.

Udfærdiget i Bruxelles, den 31. oktober 2007.

Geschehen zu Brüssel am 31. Oktober 2007.

Brüsselis, 31. oktoober 2007.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 31 Οκτωβρίου 2007.

Done at Brussels on the 31 October 2007, which corresponds to the 19th day of Heshvan in the year five thousend seven hundred and sixty eight in the Hebrew calendar.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2007.

Fatto a Bruxelles, addì 31 ottobre 2007.

Briselē, 2007. gada 31. oktobrī.

Priimta Briuselyje, 2007 m. spalio 31 d.

Kelt Brüsszelben, 2007. október 31-én.

Magħmul fi Brussell, 31 ta' Ottubru 2007.

Gedaan te Brussel, 31 oktober 2007.

Sporządzono w Brukseli, dnia 31 października 2007 r.

Feito em Bruxelas, em 31 de Outubro de 2007.

Întocmit la Bruxelles, 31 octombrie 2007.

V Bruseli 31. októbra 2007.

V Bruslju, dne 31. oktobra 2007.

Tehty Brysselissä 31. lokakuuta 2007.

Som skedde i Bryssel den 31 oktober 2007.

Image

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā —

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

Image

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Community

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienas vārdā —

Europos bendrijų vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskiej

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisöjen puolesta

För Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Image

Image

За Държавата Израел

Por el Estado de Israel

Za Stát Izrael

For Staten Israel

Für den Staat Israel

Iisraeli Riigi nimel

Για τα Κράτος του Ισραήλ

For the State of Israel

Pour l'État d'Israël

Per lo Stato di Israele

Izraēlas Valsts vārdā —

Izraelio Valstybės vardu

Izrael Állam részéről

Għall-Istat ta' Iżrael

Voor de Staat Israël

W imieniu Państwa Izrael

Pelo Estado de Israel

Pentru statul Israel

Za Izraelský štát

Za Državo Izrael

Israelin valtion puolesta

På Staten Israels vägnar

Image

Image


(1)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1549/2006 (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

(2)  Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(3)  Pour 2007, ce contingent est fixé à 3 240 tonnes.»

(4)  Les versions bulgare et roumaine seront publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.

ANNEXE

Dispositions applicables aux concessions commerciales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche

Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/75


DÉCISION DU CONSEIL

du 29 novembre 2007

relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(2007/787/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (2), a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 31 octobre 2007.

(2)

Il convient d'approuver le protocole,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. LINO


(1)  Non encore paru au Journal officiel.

(2)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(3)  Voir page 65 du présent Journal officiel.


Commission

5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/76


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 septembre 2007

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE

(Affaire COMP/E-2/39.140 — DaimlerChrysler)

[notifiée sous le numéro C(2007) 4275]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2007/788/CE)

(1)

La présente décision, adoptée en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), est adressée à DaimlerChrysler AG (ci-après dénommée «DaimlerChrysler») et porte sur la fourniture d’informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules de marques Mercedes-Benz et Smart.

(2)

Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueuses/cassées/usées de véhicules automobiles ou pour remédier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories:

paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques),

diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d’entretien (manuels d’entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques),

tests et diagnostics (notamment codes d’erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules) — ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés,

codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique («UCE») embarquées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires par l’intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés,

informations relatives aux pièces détachées, notamment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d’identification des véhicules (c’est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique, qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l’assemblage du véhicule et d’identifier les codes correspondants des pièces détachées d’origine compatibles pour ce véhicule spécifique),

informations particulières (avis de rappel et notifications des défectuosités fréquentes),

matériel de formation.

(3)

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à DaimlerChrysler de son avis préliminaire selon lequel les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l’article 81, paragraphe 1, du traité CE.

(4)

D’après l’évaluation préliminaire de la Commission, DaimlerChrysler semblait ne pas avoir donné accès à certaines catégories d’informations techniques ayant trait à la réparation des véhicules, bien après l’expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De plus, au moment où la Commission a ouvert son enquête, DaimlerChrysler n’avait toujours pas mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d’avoir accès aux informations techniques nécessaires à leurs travaux de réparation sans les obliger à en acheter davantage. Bien que DaimlerChrysler ait amélioré l’accessibilité de ses informations techniques au cours de l’enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial («le site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblaient encore incomplètes.

(5)

Il est ressorti de l’évaluation préliminaire que les marchés en cause affectés en l’espèce étaient le marché de la fourniture de services de réparation et d’entretien pour les voitures particulières et le marché de la fourniture d’informations techniques aux réparateurs. Les réseaux agréés Mercedes-Benz et Smart détenaient des parts de marché très élevées sur le premier de ces marchés, tandis que, sur le second, DaimlerChrysler était le seul fournisseur en mesure de communiquer toutes les informations techniques nécessaires à la réparation de ses véhicules.

(6)

Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de DaimlerChrysler obligent les membres de ses réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et à faire office de grossistes en pièces détachées. La Commission s’inquiète de ce que les effets préjudiciables potentiellement produits par ce type d’accords pourraient être renforcés par le fait que DaimlerChrysler ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié à ses informations techniques, excluant ainsi les entreprises désireuses et à même de proposer des services de réparation selon un modèle commercial différent.

(7)

La conclusion préliminaire de la Commission était que les modalités selon lesquelles DaimlerChrysler diffusait ses informations techniques aux réparateurs indépendants ne répondaient pas à leurs besoins tant en ce qui concernait le champ des informations disponibles que leur accessibilité. Ces pratiques, conjuguées à des pratiques analogues imputables à d’autres constructeurs automobiles, pourraient avoir contribué au déclin de la position des réparateurs indépendants sur le marché et causé, de ce fait, un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d’ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l’accès à des ateliers de réparation innovateurs.

(8)

En outre, le refus apparent de DaimlerChrysler de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques pourrait priver les accords conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002, puisqu’aux termes de son article 4, paragraphe 2, l’exemption ne s’applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l’accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l’entretien de ces véhicules automobiles. Comme le précise le considérant 26 du règlement, les conditions d’accès ne doivent pas faire de discrimination entre les opérateurs agréés et les opérateurs indépendants.

(9)

Enfin, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que, vu l’absence d’accès aux informations techniques nécessaires pour procéder aux réparations, les accords conclus entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité.

(10)

Le 14 février 2007, DaimlerChrysler a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence formulées dans l’appréciation préliminaire.

(11)

Selon ces engagements, le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, DaimlerChrysler permettra aux réparateurs indépendants d’avoir accès à l’ensemble des informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et aux formations nécessaires pour la réparation et l’entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants de ses marques Mercedes-Benz et Smart dans tout État membre de l’Union européenne.

(12)

Les engagements précisent que les «informations techniques» au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l’entretien des véhicules automobiles Mercedes-Benz et Smart. On peut citer, à titre d’exemple, les logiciels, les codes d’erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d’installer ou de rétablir les réglages recommandés par DaimlerChrysler, les méthodes d’identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série en particulier, et les campagnes de rappel et autres avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

(13)

L’accès aux outils comprend l’accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation électroniques, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

(14)

Les engagements lieront DaimlerChrysler et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques Mercedes-Benz et Smart. Dans les États membres dans lesquels elle distribue ses véhicules Mercedes-Benz et/ou Smart par l’intermédiaire d’importateurs indépendants, DaimlerChrysler a donc accepté de tout mettre en œuvre pour obliger contractuellement ces entreprises à mettre, gratuitement et sans discrimination, à la disposition des réparateurs indépendants, sur leurs sites internet commerciaux nationaux, toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations que l’importateur en question a fournies à des réparateurs agréés de l’État membre dans lequel il a été désigné et qui ne sont pas à la disposition des réparateurs indépendants sur le site IT.

(15)

En vertu du considérant 26 du règlement (CE) no 1400/2002, DaimlerChrysler n’est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord et/ou de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété de manière restrictive. Les engagements précisent que, si DaimlerChrysler devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s’est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l’absence des informations en question n’empêche pas les réparateurs indépendants d’effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

(16)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l’usage qu’en font ces réparateurs.

(17)

En vertu de ce principe, les engagements précisent que DaimlerChrysler fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. Toutefois, si certaines informations techniques relatives à des modèles lancés après 1996, ou leurs versions linguistiques, que DaimlerChrysler ou ses entreprises liées fournissent aux réparateurs agréés dans un État membre donné ne figurent pas sur le site IT, DaimlerChrysler sera réputée avoir respecté ses engagements à cet égard si elle met les éléments en question, sans retard injustifié et gratuitement, à la disposition des réparateurs indépendants sur son site internet commercial dans l’État membre en question.

(18)

DaimlerChrysler veillera en permanence à ce que le site IT puisse être facilement localisé et soit aussi efficace que les méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque DaimlerChrysler ou une autre entreprise agissant en son nom mettra un élément d’information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l’Union européenne, DaimlerChrysler veillera à faire figurer cette version linguistique de l’information sur le site IT sans retard injustifié.

(19)

DaimlerChrysler a fixé les frais d’accès annuels au site IT à 1 254 EUR (1 239 EUR pour l’accès à la section principale intitulée «WISnet»; le catalogue électronique des pièces détachées est gratuit, si l’on excepte une contribution annuelle aux frais administratifs de 15 EUR). Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, DaimlerChrysler accepte de prévoir une décomposition proportionnelle de l’accès à WISnet en accès mensuel, hebdomadaire, quotidien et horaire au prix de 180 EUR, de 70 EUR, de 20 EUR et de 4 EUR, respectivement. DaimlerChrysler accepte de maintenir cette structure des frais d’accès et de ne pas l’augmenter au-delà de l’inflation moyenne de l’Union européenne pendant toute la durée de validité des engagements.

(20)

Les engagements de DaimlerChrysler sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que DaimlerChrysler doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités plus favorables pour la fourniture de ces informations.

(21)

Si un réparateur indépendant ou une association de réparateurs indépendants en fait la demande, DaimlerChrysler s’est engagée à accepter un arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à la fourniture d’informations techniques. Cet arbitrage sera régi par les règles nationales d’arbitrage et le droit substantiel convenus par contrat entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés de l’État membre dans lequel la partie qui aura demandé l’arbitrage est située. DaimlerChrysler s’engage à fournir sur demande des informations sur ces règles. La cour d’arbitrage se composera de trois arbitres désignés conformément à ces règles. L’arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

(22)

La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n’a plus lieu d’agir. Les engagements sont obligatoires jusqu’au 31 mai 2010.

(23)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 9 juillet 2007.


(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203 du 1.8.2002 p. 30). Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  C’est-à-dire de modifier les réglages originaux d’une UCE d’une manière non recommandée par DaimlerChrysler.


5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/79


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

suspendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1420/2007 sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan

(2007/789/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 1420/2007 (2), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) («SiMn») relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) (ci-après dénommé «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du Kazakhstan. Les taux du droit antidumping applicables au produit originaire de la RPC et du Kazakhstan sont respectivement de 8,2 % et de 6,5 %.

(2)

La Commission a été informée d’un changement dans les conditions du marché survenu après la fin de la période d’enquête initiale indiquée dans le règlement (CE) no 1420/2007 et susceptible de justifier la suspension des mesures instituées, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Elle a donc examiné si une telle suspension était justifiée.

B.   MOTIFS

(3)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, des mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions de marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ces commentaires aient été pris en compte. Il dispose également que les mesures antidumping concernées peuvent, à tout moment, être remises en application si leur suspension n’est plus justifiée.

(4)

Depuis la période d’enquête initiale, une augmentation des prix du SiMn a été observée au niveau mondial, ce qui reflète un changement de la situation et des conditions du marché. Compte tenu de ces éléments, la Commission a procédé à une nouvelle enquête pour apprécier l’évolution récente des volumes et des prix du produit concerné pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 septembre 2007 et leur impact sur le préjudice subi par l’industrie communautaire ainsi que l’intérêt général de la Communauté.

(5)

Sur la base des informations recueillies, il a été établi que les prix du SiMn sur le marché de la Communauté ont progressé après la période d’enquête initiale d’environ 69 % jusqu’au troisième trimestre 2007, passant d’une moyenne de 622 euros/tonne métrique au troisième trimestre 2006 à une moyenne de 1 051 euros/tonne métrique au troisième trimestre 2007. En particulier, une hausse significative d’environ 42 % a été enregistrée entre le deuxième et le troisième trimestre 2007. On observe également ces tendances sur d’autres marchés importants dans le monde ainsi que pour les importations de SiMn dans la Communauté.

(6)

Le SiMn est une matière première essentielle utilisée pour la production d’acier. La hausse des prix décrite ci-dessus peut s’expliquer par une pénurie d’approvisionnement temporaire associée à une demande accrue de SiMn liée à l’augmentation de la demande d’acier à l’échelle mondiale. Les données concernant les hausses de prix soudaines intervenues précédemment — notamment en 2004 — montrent que ces déséquilibres entre l’offre et la demande sur ce marché sont de nature temporaire. Les prix reviennent généralement à leur niveau à long terme une fois que les capacités inutilisées de SiMn sont pleinement exploitées.

(7)

Entre la période d’enquête initiale et la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, la part de marché des importations de SiMn originaires de la RPC et du Kazakhstan a reculé de 0,6 point de pourcentage pour s’établir à 9,8 % de la consommation communautaire globale. La consommation communautaire s’est elle accrue de 20 %.

(8)

Il convient de noter que, depuis la période d’enquête initiale, la situation de l’industrie communautaire s’est améliorée. Entre la période d’enquête initiale et la période comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, les volumes de vente et de production ont connu une hausse de 15 % et de 19 % respectivement. Toutefois, la part de marché de l’industrie communautaire a perdu 1,1 point de pourcentage pour se fixer à 23,8 %. Les résultats en termes de bénéfices ont progressé de façon significative et la rentabilité de l’industrie communautaire a atteint 42 % au troisième trimestre 2007, dépassant même largement le niveau de bénéfices de 5 % considéré comme approprié par l’enquête initiale.

(9)

Comme indiqué aux considérants 157 à 163 du règlement (CE) no 1420/2007, l’institution des mesures en question devait, selon les prévisions, avoir des effets négatifs, bien que limités, sur les utilisateurs, sous la forme d’une augmentation des coûts résultant de la nécessité éventuelle de mettre en place des approvisionnements nouveaux ou alternatifs. Compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, qui fait que l’industrie communautaire ne subit pas actuellement de préjudice, la suspension des mesures permettrait d’éliminer tout effet négatif sur les utilisateurs. Par conséquent, il peut être conclu que la suspension est conforme à l’intérêt général de la Communauté.

(10)

Compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché, et notamment du niveau élevé des prix du SiMn sur le marché de la Communauté (nettement supérieur au niveau préjudiciable déterminé dans l’enquête initiale), ainsi que du déséquilibre allégué du rapport entre l’offre et la demande du produit concerné, il est considéré comme peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaires de la RPC et du Kazakhstan reprenne à la suite de la suspension. Il est donc proposé de suspendre les mesures en vigueur pour une période de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   CONSULTATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(11)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention de suspendre les mesures antidumping en question. L’industrie communautaire a eu la possibilité de formuler ses commentaires et ne s’est pas opposée à la suspension des mesures antidumping.

D.   CONCLUSION

(12)

La Commission considère donc que toutes les conditions requises pour la suspension du droit antidumping applicable au produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1420/2007 doit être suspendu pour une période de neuf mois.

(13)

La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Si la situation venait à évoluer de sorte que les importations en grandes quantités de produit concerné à bas prix originaires de la RPC et du Kazakhstan reprennent et causent un préjudice à l’industrie communautaire, la Commission prendrait les mesures nécessaires pour remettre en application le droit antidumping, dans le respect des règles matérielles régissant l’analyse du préjudice. Un réexamen intermédiaire mené conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base pourrait être ouvert, le cas échéant,

DÉCIDE:

Article premier

Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1420/2007 sur les importations de silicomanganèse (y compris de ferrosilicomanganèse) relevant des codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11 (code TARIC 8111001110) originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan est suspendu pour une période de neuf mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Voir p. 5 du présent Journal officiel.


Banque centrale européenne

5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/81


DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 novembre 2007

relative à l’approbation du volume de l'émission de pièces en 2008

(BCE/2007/16)

(2007/790/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 2,

vu l’article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (1),

vu l’article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (2),

considérant ce qui suit:

(1)

À compter du 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «États membres participants»).

(2)

La dérogation dont Chypre et Malte font l’objet en vertu de l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 a été abrogée à compter du 1er janvier 2008.

(3)

Les treize États membres participants actuels, ainsi que Chypre et Malte, ont soumis à la BCE, pour approbation, leurs estimations du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2008, complétées par des notes explicatives sur la méthode de prévision,

DÉCIDE:

Article premier

Approbation du volume de l’émission de pièces en euros prévu en 2008

La BCE approuve le volume de l’émission de pièces dans les États membres participants en 2008, tel que décrit dans le tableau suivant:

(Mio. EUR)

 

Émission de pièces destinées à la circulation et de pièces de collection (non destinées à la circulation) en 2008

Belgique

130,0

Allemagne

655,0

Irlande

114,0

Grèce

97,3

Espagne

550,0

France

500,0

Italie

375,2

Chypre

147,4

Luxembourg

49,0

Malte

56,7

Pays-Bas

57,5

Autriche

185,0

Portugal

50,0

Slovénie

39,0

Finlande

60,0

Article 2

Disposition finale

Les États membres participants sont destinataires de la présente décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 novembre 2007.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 29.

(2)  JO L 186 du 18.7.2007, p. 32.


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

5.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/83


DÉCISION 2007/791/PESC DU CONSEIL

du 4 décembre 2007

mettant en œuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2007/749/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (1), et notamment son article 12, paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 novembre 2007, le Conseil a adopté l'action commune 2007/749/PESC, qui prévoit que la MPUE doit être maintenue jusqu'au 31 décembre 2009. Le montant de référence financière pour 2008 et 2009 est arrêté sur une base annuelle.

(2)

Le mandat de la MPUE sera exécuté dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de l'action commune 2007/749/PESC s'élève à 14 800 000 EUR pour 2008.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS


(1)  JO L 303 du 21.11.2007, p. 40.