23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/3

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l'Italie pour l'enregistrement de la dénomination «Salame Cremona» a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

L'Allemagne et les Pays-Bas se sont déclarés opposés à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. L'Allemagne et les Pays-Bas ont indiqué, dans leurs déclarations d'opposition, que les conditions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 510/2006 n'étaient pas remplies. En particulier, selon l'Allemagne, le lien entre le produit et la région n'est pas démontré. Selon les Pays-Bas, d'une part, le lien entre la zone géographique (de production) visée et l'appellation «Salame Cremona» n'est pas suffisamment démontré, et d'autre part, sans exigence supplémentaire, la limitation de l'origine de la matière première «viande porcine» au nord et au centre de l'Italie (ou même à la zone géographique définie au point 4.3) doit être considérée exclusivement comme une mesure d'entrave au commerce; enfin, il n'est pas démontré au point 4.5 de quelle manière l'obligation d'effectuer les opérations de production, de conditionnement et de tranchage du «Salame Cremona» exclusivement dans la zone de production contribue au contrôle et à la traçabilité ainsi qu'à la préservation des caractéristiques qualitatives du produit.

(3)

La Commission, par lettres du 2 mars 2006, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(4)

Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne endéans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

(5)

À la suite des consultations entre l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne, des précisions ont été apportées au cahier des charges de la dénomination en cause. En réponse à la critique de l’Allemagne et des Pays-Bas selon laquelle le lien entre le produit et la région n'était pas démontré, le lien a clairement été identifié comme étant fondé sur la réputation. En réponse à la deuxième critique des Pays-Bas, la limitation en ce qui concerne les régions de provenance de la matière première a été supprimée, et des précisions ont été apportées quant aux spécificités des conditions d'élevage et d'alimentation des porcs et quant à l’influence de ces éléments sur les caractéristiques du produit final. Finalement, les autorités italiennes ont justifié l'obligation de tranchage et de conditionnement dans la zone par des raisons de contrôle. Les autorités italiennes ont aussi argumenté que si le produit devait subir un traitement thermique pour son transport et sa découpe «éloigné dans le temps et dans l’espace», ceci altérerait les caractéristiques organoleptiques du saucisson. Les autorités néerlandaises ont fait savoir qu’elles acceptaient ces explications à condition qu'elles soient intégrées dans la demande d'enregistrement, ce qui a été fait.

(6)

De l’avis de la Commission, la nouvelle version du cahier des charges répond pleinement aux exigences du règlement (CE) no 510/2006.

(7)

À la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

23.11.2007   

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L 305/9

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/11

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

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L 305/13

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 22 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.11.2007   

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L 305/14

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 21 novembre 2007, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.11.2007   

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L 305/15

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 21 novembre 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 janvier 2008, pour la zone de destination 1) Afrique, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 16 au 20 novembre 2007 et de suspendre pour cette zone jusqu'au 16 janvier 2008 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

23.11.2007   

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L 305/16

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.11.2007   

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L 305/18

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.11.2007   

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L 305/22

(1)

Conformément à la stratégie d'évaluation des substances dans les teintures capillaires, il a été convenu avec les États membres et les parties concernées que la date de juillet 2005 conviendrait pour soumettre au comité scientifique des produits de consommation (CSPC) les informations supplémentaires concernant les substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE.

(2)

La directive 2006/65/CE de la Commission du 19 juillet 2006 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (2), a étendu jusqu'au 31 décembre 2007 l'utilisation provisoire de cinquante-six substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III.

(3)

Pour quatorze substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, des informations supplémentaires n'ont pas été soumises. Leur utilisation dans des produits pour teinture capillaire a donc été interdite par la directive 2007/54/CE.

(4)

Pour quarante-deux substances dans les teintures capillaires figurant dans la partie 2 de l'annexe III de la directive 76/768/CEE, des informations supplémentaires ont été transmises par les industriels. Ces informations sont en cours d'évaluation par le CSPC. La réglementation définitive de ces substances dans les teintures capillaires, sur la base de ces évaluations, et sa transposition en droit national des États membres auront lieu au plus tard le 31 décembre 2009. Leur utilisation provisoire dans des produits cosmétiques, dans les limites et conditions exposées dans la partie 2 de l'annexe III, doit donc être prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe III de la directive 76/768/CEE.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

23.11.2007   

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L 305/24

(1)

Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante et représente un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l’Union européenne (UE) et ses partenaires méditerranéens.

(2)

Ces questions sont un élément essentiel de l’accord d’association. Ces sujets seront dûment discutés au sein des différents organes prévus par l’accord.

(3)

La politique de voisinage se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant, entre autres, la démocratie, l’État de droit, le respect et la promotion des droits de l’homme dans leur globalité, y compris le droit au développement.

(4)

Les relations de l’Union européenne connaissent une vitalité croissante avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens, des plans d’action voisinage, ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. La mise en œuvre des priorités du partenariat euro-méditerranéen avec chaque pays et le rapprochement des législations de ces pays relatives à ces priorités nécessitent un suivi régulier.

(5)

Les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte des compétences de l’Union européenne, de la cohérence et de l’équilibre d’ensemble du Processus de Barcelone ainsi que des spécificités et besoins de chaque pays méditerranéen.

(6)

Le Conseil d’association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d’association UE-Tunisie afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération.

(7)

L’article 84 de l’accord d’association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord,

23.11.2007   

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L 305/28

(1)

Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes, ainsi que les autres participants au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité».

(2)

L’article 1er bis du règlement (CE) no 1080/2000 prévoit une procédure annuelle pour la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité.

(3)

Il est nécessaire d’établir le mandat du coordinateur spécial en même temps qu’il est procédé à sa désignation. Le mandat défini dans la décision 2006/921/CE du Conseil du 11 décembre 2006 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est (2) pour l’année 2006 est approprié. Faisant suite aux conclusions de la table régionale du pacte de stabilité, qui s’est tenue le 10 mai 2007 à Zagreb, et des réunions ministérielles et du sommet sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui se sont tenus à Zagreb les 10 et 11 mai 2007, ainsi qu’aux conclusions du Conseil de mai 2007 demandant au coordinateur spécial du pacte de stabilité, au nouveau secrétaire général et à la présidence bulgare du SEECP en exercice de veiller à ce que le passage aux nouvelles structures se fasse sans heurt et en temps voulu, ce mandat met plus spécialement l’accent sur les exigences de la transition vers l’appropriation régionale et sur la nécessité de garantir, avant la fin du mandat, le passage du témoin au secrétaire général du Conseil de coopération régionale (CCR), sans heurt et dans le délai prévu.

(4)

Il convient d’assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

a)

de promouvoir la réalisation des objectifs du pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu’il s’avère que le pacte représente une valeur ajoutée;

b)

de présider la table régionale pour l’Europe du Sud-Est;

c)

de maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte de stabilité, ainsi qu’avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d’accroître l’appropriation régionale;

d)

de coopérer étroitement avec toutes les institutions de l’Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l’Union européenne dans le pacte, conformément aux points 18, 19 et 20 du pacte de stabilité, et d'assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d’association;

e)

de rencontrer régulièrement et collectivement, s’il y a lieu, les présidences des tables de travail afin d’assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l’Europe du Sud-Est et de ses instruments;

f)

d'établir, sur la base d’une liste convenue à l’avance et en consultation avec les participants du pacte de stabilité, les actions prioritaires à mettre en œuvre par le pacte de stabilité au cours du premier semestre de 2008 et adapter les méthodes de travail et les structures du pacte de stabilité aux besoins de la transition vers l’appropriation régionale, en vue d’assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources;

g)

de faciliter la mise en œuvre de la transition vers l’appropriation régionale conformément aux conclusions de la table régionale du 30 mai 2006 et, à cette fin, de collaborer étroitement avec le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale et son secrétaire général; une attention particulière est accordée à l’établissement du Conseil de coopération régionale et de son secrétariat, ainsi qu’à la rationalisation des différentes task forces et initiatives relevant du pacte de stabilité;

h)

de garantir le passage de témoin au secrétaire général du Conseil de coopération régionale sans heurt et dans le délai prévu, ainsi que l’achèvement des dernières opérations administratives du pacte de stabilité.

23.11.2007   

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L 305/30

(1)

Lorsque les États membres autorisent la mise en service de matériel roulant, ils sont tenus de veiller à ce qu’un code d’identification soit attribué à chaque véhicule. Ce code est ensuite entré dans un registre national des véhicules (ci-après «RNV»), accessible pour consultation par les représentants autorisés des autorités compétentes et les parties intéressées. Compte tenu de la nécessité d’assurer la correspondance entre les différents registres nationaux en termes de contenu et de formatage des données, ceux-ci seront créés sur la base de spécifications techniques et opérationnelles communes.

(2)

Les spécifications communes relatives au RNV sont adoptées sur la base d’un projet de spécifications élaboré par l’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»). Ces projets de spécifications incluent: le contenu, l’architecture fonctionnelle et technique, le format des données, les modes opératoires et les règles relatives à l’introduction et à la consultation des données.

(3)

La présente décision a été préparée sur la base de la recommandation de l’Agence no ERA/REC/INT/01-2006 du 28 juillet 2006.

Le RNV d’un État membre doit inclure tous les véhicules autorisés sur son territoire. Les wagons pour le fret et les véhicules de voyageurs ne sont toutefois enregistrés que dans le RNV de l’État membre où ils sont mis en service.

(4)

Un formulaire standard est utilisé aux fins de l’enregistrement des véhicules, de la confirmation de l’enregistrement, de la modification de données de l’enregistrement et de la confirmation de ces modifications.

(5)

Chaque État membre met en place un RNV informatisé. Les différents RNV seront ensuite reliés à un registre virtuel central des véhicules (ci-après «RVV») géré par l’Agence afin de créer le registre des documents relatifs à l’interopérabilité prévu à l’article 19 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Le RVV doit permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans tous les RNV par le biais d’un portail unique, de même que permettre l’échange de données entre des RNV nationaux. Cependant, pour des raisons techniques, le lien vers le RVV ne peut pas être configuré pour l’instant. Les États membres ne devront dès lors connecter leur RNV au RVV central que lorsque le bon fonctionnement de celui-ci aura été démontré. À cette fin, l’Agence mettra sur pied un projet pilote.

(6)

D’après le point 8 du procès-verbal de la quarantième réunion du comité réglementaire institué par l’article 21 de la directive 2001/16/CE, tous les véhicules existants doivent être enregistrés dans le RNV de l’État membre dans lequel ils étaient précédemment enregistrés. Le transfert de données doit prendre en considération une période de transition adéquate et la disponibilité de données.

(7)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, point b, de la directive 96/48/CE et de l’article 14, paragraphe 4, point b, de la directive 2001/16/CE, le RNV est tenu et mis à jour par un organisme indépendant de toute entreprise ferroviaire. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de l’organisme désigné à cette fin, en vue notamment de faciliter l’échange d’informations entre ces organismes.

(8)

Il existe, dans certains États membres, une flotte de wagons exploités sur un vaste réseau à l’écartement de 1 520 mm, fréquent dans les pays de la Communauté des États indépendants (CEI), ce qui a conduit à la mise en place d’un système d’enregistrement commun qui constitue un élément important de l’interopérabilité et de la sécurité de ce réseau à l’écartement de 1 520 mm. Il convient de prendre en compte cette situation spécifique et de définir des règles particulières afin d’éviter un manque de cohérence entre les obligations au titre de l’Union européenne et de la CEI pour le même véhicule.

(9)

Les règles établies à l’annexe P de la STI concernant l’exploitation et la gestion du trafic s’appliquent au système de numérotation des véhicules aux fins de leur enregistrement dans le RNV. L’Agence rédigera un guide pour l’harmonisation de l’application de ces règles.

(10)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE,

23.11.2007   

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L 305/52

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des mesures vétérinaires spécifiques, y compris à des actions dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et à des actions techniques et scientifiques.

(2)

La Communauté doit notamment participer financièrement à la mise en place d’une politique d’information dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, comprenant la réalisation d’études nécessaires à l’élaboration et au développement de la législation sur la protection des animaux. La Communauté doit également entreprendre, ou aider les États membres ou des organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et au développement de l’éducation ou de la formation vétérinaire.

(3)

Des technologies émergentes de sélection animale, telles que le clonage d’animaux par transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), sont utilisées pour la recherche. Le TNCS, dont l’utilisation future est prévue pour l’élevage du bétail et la production alimentaire, peut avoir des incidences sur la santé et le bien-être des animaux, mais comporte également une dimension éthique et sociétale. Il est donc nécessaire, en plus de la consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et du Groupe européen sur l’éthique actuellement en cours, de réaliser une enquête Eurobaromètre sur les attitudes des consommateurs vis-à-vis d’une utilisation éventuelle du TNCS dans le secteur agroalimentaire et, en particulier, sur les besoins en informations relatives à l’emploi de cette technologie dans la chaîne alimentaire et les modalités selon lesquelles les consommateurs souhaiteraient être informés. Les résultats de l’enquête Eurobaromètre fourniront des informations nécessaires à l’évaluation des besoins en matière de législation communautaire dans ce domaine. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette enquête.

(4)

Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2) dispose que la Commission doit établir une nouvelle fourchette de températures maximales et minimales pour le transport des animaux.

(5)

De plus, en 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a adopté un avis sur les normes concernant le microclimat à l’intérieur des véhicules de transport routier d’animaux (3). Il est donc nécessaire d’établir les conditions de température auxquelles les animaux sont transportés sur de longs trajets dans la Communauté et de réaliser une étude à cet effet. Cette étude fournira les informations nécessaires à l’élaboration et au développement de la législation dans le domaine de la protection des animaux. Il y a donc lieu d’accorder une contribution de la Communauté au financement de cette étude.

(6)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (4) appelle à soutenir pleinement les activités d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en faveur du bien-être des animaux.

(7)

En 2005, l’OIE a adopté des lignes directrices pour le bien-être animal, concernant le transport des animaux par voies terrestre et maritime, l’abattage d’animaux destinés à la consommation humaine et la mise à mort humaine d’animaux à des fins prophylactiques. Elle entend poursuivre le développement de ces lignes directrices et prendre des mesures pour garantir leur application par les pays membres de l’OIE, notamment en dispensant des formations et en fournissant des orientations.

(8)

Les actions de formation et de communication prévues par l’OIE sont nécessaires au développement de la législation vétérinaire en vigueur ainsi qu’au développement de l’éducation et de la formation vétérinaires dans les pays participants. De telles améliorations dans les pays tiers répondent au souhait de la majorité des citoyens européens (5) de voir les pays exportant vers la Communauté appliquer des conditions de bien-être animal équivalentes à celles qui existent dans la Communauté. Il convient donc que la Communauté contribue au financement de ces actions.

(9)

L’apparition de la fièvre catarrhale en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays–Bas est un phénomène sans précédent. Afin d’en limiter les conséquences négatives, il est nécessaire de mettre les connaissances scientifiques les plus récentes à la disposition des vétérinaires, dans le but de renforcer la surveillance clinique passive fondée sur une identification et un signalement rapides des cas suspects, qui constituent une partie essentielle des plans d’intervention d’urgence contre la fièvre catarrhale.

(10)

En outre, l’OIE et la Communauté prévoient d’éditer conjointement une brochure sur l’épidémie de fièvre catarrhale dans ces États membres, qui contiendra des informations récentes et exposera la politique communautaire en matière de contrôle de la maladie. Une contribution financière communautaire aux activités de l’OIE et le financement de l’édition et de la publication de la brochure sont donc appropriés.

(11)

La publication de la brochure représentera une contribution significative au développement de l’éducation et de la formation nécessaires dans le domaine vétérinaire et sera un instrument essentiel pour l’élaboration de programmes nationaux et communautaires de surveillance de la fièvre catarrhale, qui sont un élément important de la législation vétérinaire relative à cette maladie.

(12)

Le versement de la contribution financière de la Communauté doit être subordonné à la réalisation effective des actions planifiées et à la communication de toutes les informations nécessaires.

(13)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.11.2007   

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L 305/54

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, en avril 2001, une demande de BASF AG visant à faire inscrire la substance active boscalid à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2002/268/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

(2)

La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, d’une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 22 novembre 2002.

(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

(5)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du boscalid à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.11.2007   

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L 305/56

(1)

La décision 2006/504/CE de la Commission (2) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines.

(2)

Comme l’a observé le comité scientifique de l’alimentation humaine, l’aflatoxine B1 est un puissant cancérogène génotoxique qui accroît, même à très faibles doses, le risque de cancer du foie. Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Cependant, comme le montre le nombre croissant de notifications reçues en 2005 et en 2006 par la voie du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), les arachides et les produits dérivés en provenance du Brésil présentent régulièrement des teneurs en aflatoxines supérieures à ces seuils.

(3)

Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique au sein de la Communauté. Il convient donc d’adopter des mesures particulières au niveau communautaire.

(4)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué une mission au Brésil du 25 avril au 4 mai 2007 afin d’évaluer les systèmes de contrôle en place pour prévenir la contamination par les aflatoxines des arachides destinées à l’exportation dans la Communauté (4). La mission a révélé qu’il existait bien un système de contrôle des arachides exportées dans la Communauté mais qu’il n’était pas pleinement mis en œuvre. Aussi le système actuel ne permet-il pas de garantir que les arachides exportées dans la Communauté satisfont aux exigences en ce qui concerne les aflatoxines.

(5)

Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, les autorités compétentes des États membres concernés devraient effectuer des prélèvements et des analyses de la teneur en aflatoxines plus fréquents sur les importations dans la Communauté d’arachides et de produits dérivés en provenance du Brésil, avant leur mise sur le marché.

(6)

L’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5) prévoit l’établissement d’une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui, sur la base des risques connus ou nouveaux, doivent être soumis à des contrôles officiels renforcés. Les dispositions de l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement ne s’appliqueront qu’à partir de 2008. Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, il convient d’imposer sans délai une augmentation de la fréquence des contrôles relatifs aux aflatoxines sur les arachides en provenance du Brésil. Pour le moment, aucun certificat sanitaire délivré par les autorités brésiliennes compétentes n’est nécessaire pour l’importation d’arachides ou de produits dérivés en provenance du Brésil.

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2006/504/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 1er, deuxième alinéa, point a), les points iii), iv) et v) suivants sont ajoutés:

2)

À l’article 3, le paragraphe 9 suivant est ajouté:

«9.   Le présent article ne s’applique pas aux importations d’arachides visées à l’article 1er, deuxième alinéa, points a) iii) à a) v).»

3)

À l’article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le présent article ne s’applique pas aux importations d’arachides visées à l’article 1er, deuxième alinéa, points a) iii) à a) v).»

23.11.2007   

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L 305/58

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX (1).

(2)

Le 25 septembre 2007, le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») est convenu que la mission EUJUST LEX devrait être prorogée d’une nouvelle période de dix-huit mois après expiration du mandat actuel le 31 décembre 2007, soit jusqu’au 30 juin 2009. La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, qui prendra fin le 30 avril 2008.

(3)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l’Union européenne dans le domaine de la gestion des crises. Ces lignes directrices prévoient notamment qu’un commandant d’opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l’ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du secrétaire général/haut représentant pour la PESC (ci-après dénommé «SG/HR»). Ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.

(4)

La structure de commandement et de contrôle susmentionnée est sans préjudice des responsabilités contractuelles qu’a le chef de mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la mission.

(5)

Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(6)

Il convient de modifier en conséquence l’action commune 2005/190/PESC,

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Commandant d’opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d’opération civil de l’EUJUST LEX.

2.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau stratégique.

3.   Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de mission.

4.   L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5.   Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l’Union européenne soit rempli correctement.».

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Chef de mission

1.   Le chef de mission est responsable de la mission sur le théâtre et en exerce le commandement et le contrôle.

2.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

3.   Le chef de mission donne des instructions à l’ensemble du personnel de la mission, y compris au bureau de coordination de Bruxelles et au bureau de liaison de Bagdad, afin que l’EUJUST LEX soit menée d’une façon efficace; il se charge par ailleurs de la coordination de la mission et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d’opération civil.

4.   Le chef de mission est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. S’agissant du personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

6.   Le chef de mission représente l’EUJUST LEX et veille à la bonne visibilité de la mission.».

3)

À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

4)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Chaîne de commandement

1.   L’EUJUST LEX possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUJUST LEX.

3.   Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l’autorité générale du SG/HR, est le commandant de l’EUJUST LEX au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4.   Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle de l’EUJUST LEX au niveau du théâtre et relève directement du commandant d’opération civil.».

5)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité sur l’Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier le CONOPS et l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d’opération civil et du chef de mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.».

6)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Sécurité

1.   Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour l’EUJUST LEX conformément aux articles 3 bis et 8 et en coordination avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après dénommé “bureau de sécurité du SGC”).

2.   Le chef de mission assume la responsabilité de la sécurité de l’opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l’opération, conformément à la politique de l’Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l’extérieur de l’Union européenne, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne et des documents qui l’accompagnent.

3.   En ce qui concerne les éléments de la mission qui sont mis en œuvre dans les États membres, l’État membre hôte prend toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

4.   Pour ce qui est du bureau de coordination établi à Bruxelles, les mesures nécessaires et adéquates sont prises par le bureau de sécurité du SGC, en collaboration avec les autorités de l’État membre hôte.

5.   Si la formation a lieu dans un État tiers, l’Union européenne, avec le concours des États membres concernés, demande aux autorités de cet État tiers de prendre les dispositions voulues en ce qui concerne la sécurité des participants et des formateurs sur son territoire.

6.   L’EUJUST LEX dispose d’un agent affecté à la sécurité, qui rend compte au chef de mission.

7.   Le chef de mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.

8.   Les membres de l’EUJUST LEX suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le bureau de sécurité du SGC et se soumettent à un contrôle médical avant d’être déployés ou de se rendre en Iraq.

9.   Les États membres s’efforcent de fournir à l’EUJUST LEX, en particulier au bureau de liaison, un hébergement sûr, des gilets pare-balles et une protection rapprochée en Iraq.».

7)

L’article suivant est inséré:

«Article 13 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour l’EUJUST LEX.».

8)

À l’article 14, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 30 avril 2008.».

23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/61

(1)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1) afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la position commune 2004/852/PESC et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le 12 février 2007, le Conseil a adopté la position commune 2007/92/PESC (3) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(4)

Le 29 octobre 2007, à la suite d'un réexamen des mesures instituées par la résolution 1572 (2004) et la résolution 1643(2005), le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1782(2007) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2008 les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

(5)

Il convient donc de proroger, avec effet au 1er novembre 2007 et jusqu'au 31 octobre 2008, les mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC, afin de mettre en œuvre la résolution 1782(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies,

23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/62

(1)

Sur la base de la position commune 2001/869/PESC du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO) (1), l'Union européenne a participé à la KEDO afin de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne.

(2)

Sur la base de la position commune 2006/244/PESC du Conseil du 20 mars 2006 concernant la participation de l'Union européenne à l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO) (2), l'Union européenne a participé au processus visant à mettre un terme au projet de réacteur à eau légère et à mettre fin de manière ordonnée aux activités de la KEDO.

(3)

La stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, accorde une importance particulière au respect par toutes les parties des dispositions du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

(4)

Le bureau exécutif de la KEDO a décidé en mai 2007 que les activités futures de la KEDO se limiteront à la défense de ses intérêts financiers et juridiques dans le cadre d'un processus de clôture ordonné, à mettre en œuvre dès que possible.

(5)

Un consensus s'est dégagé parmi les membres du bureau exécutif de la KEDO pour poursuivre la coopération dans le but de mettre un terme au projet de réacteur à eau légère et de mettre fin de manière ordonnée aux activités de la KEDO.

(6)

La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a négocié, à cette fin, le renouvellement de son adhésion à la KEDO dans le but spécifique de soutenir l'objectif de protéger les intérêts financiers et juridiques de la Communauté dans le cadre de la clôture ordonnée des activités de la KEDO, à effectuer dès que possible.

(7)

Les modalités actuelles de la représentation de l'Union européenne au sein du bureau exécutif de la KEDO devraient rester en place, et à cet égard, le Conseil et la Commission sont convenus que, si le bureau exécutif de la KEDO, en dépit de sa décision de mai 2007, devait aborder une nouvelle question n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, ce serait la présidence du Conseil qui prendrait la parole pour exprimer une position sur cette question, telle que déterminée par le Conseil.

(8)

La position commune 2006/244/PESC a expiré le 31 décembre 2006 et devrait être remplacée par la présente position commune,

23.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/64