ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 274

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
18 octobre 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 1209/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 1210/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

3

 

*

Règlement (CE) no 1211/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

5

 

*

Règlement (CE) no 1212/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes

7

 

*

Règlement (CE) no 1213/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

9

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/668/CE

 

*

Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation

11

 

 

Commission

 

 

2007/669/CE

 

*

Décision de la Commission du 15 octobre 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’amisulbrom, de l’émamectine, du pyridalil et de Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4647]  ( 1 )

15

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2007/670/PESC du Conseil du 1er octobre 2007 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

17

Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

18

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1209/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

53,6

MK

28,7

TR

121,8

ZZ

68,0

0707 00 05

EG

151,2

MA

40,3

MK

39,8

TR

143,1

ZZ

93,6

0709 90 70

TR

110,6

ZZ

110,6

0805 50 10

AR

75,7

TR

85,3

UY

81,6

ZA

57,6

ZZ

75,1

0806 10 10

BR

254,1

TR

115,1

US

284,6

ZZ

217,9

0808 10 80

AU

188,0

CA

101,5

CL

86,4

MK

33,9

NZ

81,3

US

96,7

ZA

78,4

ZZ

95,2

0808 20 50

CN

66,0

TR

123,9

ZA

84,6

ZZ

91,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


18.10.2007   

FR

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L 274/3


RÈGLEMENT (CE) N o 1210/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une adjudication est ouverte pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3. Les produits concernés, la période de remise des offres, les taux de restitution indicatifs et les quantités prévues sont fixés à l'annexe.

2.   Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées à l'annexe du présent règlement.

3.   La durée de validité des certificats de type A3 est limitée au 31 décembre 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

(3)  JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

(4)  JO L 152, 24.6.2000, p. 1.


ANNEXE

PORTANT OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR L'ATTRIBUTION DE CERTIFICATS À L'EXPORTATION DU SYSTÈME A3 DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES (TOMATES, ORANGES, CITRONS, RAISINS DE TABLE ET POMMES)

Période de remise des offres: du 25 au 26 octobre 2007

Code des produits (1)

Destination (2)

Taux de restitution indicatif

(en euros/t net)

Quantités prévues

(en t)

0702 00 00 9100

A00

30

5 000

0805 10 20 9100

A00

36

56 667

0805 50 10 9100

A00

60

16 667

0806 10 10 9100

A00

23

1 667

0808 10 80 9100

F04, F09

32

50 000


(1)  Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1

(2)  Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les autres destinations sont définies comme suit:

F04

:

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie – Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F09

:

Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abou Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïma et Fujaïrah), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).


18.10.2007   

FR

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L 274/5


RÈGLEMENT (CE) N o 1211/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1057/2007 de la Commission (2) a modifié les montants des restitutions pour certains codes de produits et la liste des destinations pouvant bénéficier des restitutions prévues par le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole (3) et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93.

(2)

Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (4) doit donc être modifié en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 883/2001 est modifié comme suit:

1)

à l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les mesures visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées par catégorie de produits et par zone de destination. Les zones de destination sont les suivantes:

zone 1: Afrique,

zone 2: Asie et Océanie, et

zone 3: Europe de l'Est, y compris la CEI.

La liste des pays composant chaque zone de destination figure à l'annexe IV.»;

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement;

3)

à l'annexe IV, la partie concernant la «zone 4: Europe occidentale» est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 241 du 14.9.2007, p. 14.

(3)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1057/2007.

(4)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 560/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 31).


ANNEXE

«ANNEXE II

Catégories de produits visées à l'article 8, paragraphe 1

Code

Catégorie

2009 69 11 9100

2009 69 19 9100

2009 69 51 9100

2009 69 71 9100

2204 30 92 9100

2204 30 96 9100

1

2204 30 94 9100

2204 30 98 9100

2

2204 21 79 9910

3.1

2204 29 62 9910

2204 29 64 9910

2204 29 65 9910

3.2

2204 21 79 9100

4.1.1

2204 29 62 9100

2204 29 64 9100

2204 29 65 9100

4.1.2

2204 21 80 9100

4.2.1

2204 29 71 9100

2204 29 72 9100

2204 29 75 9100

4.2.2

2204 21 79 9200

5.1.1

2204 29 62 9200

2204 29 64 9200

2204 29 65 9200

5.1.2

2204 21 80 9200

5.2.1

2204 29 71 9200

2204 29 72 9200

2204 29 75 9200

5.2.2

2204 21 84 9100

6.1.1

2204 29 83 9100

6.1.2

2204 21 85 9100

6.2.1

2204 29 84 9100

6.2.2

2204 21 94 9910

2204 21 98 9910

2204 29 94 9910

2204 29 98 9910

7

2204 21 94 9100

2204 21 98 9100

2204 29 94 9100

2204 29 98 9100


18.10.2007   

FR

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L 274/7


RÈGLEMENT (CE) N o 1212/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes.

(2)

Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (3) au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modifications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floriculture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) no 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (4), règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (5), règlement (CE) no 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (6) et règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98 (7).

(3)

Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 316/68, (CE) no 3223/94, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1466/2003 en conséquence.

(4)

Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1549/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes, du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 316/68 est modifié comme suit:

1)

l'article 1er, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

au premier tiret, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603»;

b)

le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

les feuillages, rameaux et autres parties de plantes, frais, de la position NC 0604 du tarif douanier commun.»;

2)

à l'annexe I, point I, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603»;

3)

à l'annexe II, point I, «06.04 A II» est remplacé par «NC 0604».

Article 2

À l'annexe du règlement (CE) no 3223/94, partie A, «ex 0709 10 00» est remplacé par «ex 0709 90 80».

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est modifié comme suit:

1)

au point a), dans le texte se rapportant au code «ex 0812», «ex 0812 90 99» est remplacé par «ex 0812 90 98»;

2)

au point b), dans le texte se rapportant au code «ex 2005», «2005 90 10» est remplacé par «2005 99 10».

Article 4

À l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/2003, «0709 10 00» est remplacé par «0709 90 80».

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 34 du 9.2.1979, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105).

(2)  JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

(4)  JO L 71 du 21.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 309/79 de la Commission (JO L 42 du 17.2.1979, p. 21).

(5)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

(6)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7)  JO L 210 du 20.8.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).


18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/9


RÈGLEMENT (CE) N o 1213/2007 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2007

diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement.

(2)

L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96 prévoit que, lorsque ce seuil est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du régime d'aide au cours des trois campagnes de commercialisation ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.

(3)

Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 376 023 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à la Grèce et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 55,91 % en Italie, de 8,34 % en Grèce et de 52,88 % au Portugal.

(4)

Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de petits agrumes transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 104 734 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à l'Espagne au Portugal et à Chypre a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les mandarines, les clémentines et les satsumas indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 62,30 % en Italie, de 12 % en Espagne pour les petits agrumes destinés à la transformation en jus, de 80,66 % au Portugal et de 53,27 % à Chypre.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne l'Italie, la Grèce et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, le Portugal et Chypre, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les mandarines, les clémentines et les satsumas livrés à la transformation figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.


ANNEXE I

(EUR/100 kg)

 

Contrats pluriannuels

Contrats couvrant une seule campagne de commercialisation

Producteurs individuels

Italie

4,97

4,32

3,89

Grèce

10,33

8,98

8,08

Portugal

5,31

4,62

4,16


ANNEXE II

(EUR/100 kg)

 

Contrats pluriannuels

Contrats couvrant une seule campagne de commercialisation

Producteurs individuels

Italie

3,95

3,43

3,09

Espagne — petits agrumes destinés à la transformation en jus

9,21

8,01

7,21

Portugal

2,03

1,76

1,58

Chypre

4,89

4,25

3,83


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/11


DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2007

concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation

(2007/668/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) (1).

(2)

La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière devrait être modifiée par le Conseil de l’OMD lors de ses 109e/110e sessions en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette Organisation.

(3)

Il convient que les États membres de la Communauté européenne soutiennent le projet de modification qui, après son adoption par le Conseil et l’OMD, devrait permettre l’adhésion de la Communauté à la convention.

(4)

Lors de leurs discussions exploratoires, l’OMD et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

(5)

La Communauté européenne devrait être en mesure d’assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

(6)

Les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l’OMD.

(7)

La Communauté européenne et ses États membres sont chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

(8)

En ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de la Communauté européenne, une position communautaire doit être définie. Pour les sujets relevant en partie de la compétence communautaire, il convient que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne et de ses États membres.

(9)

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’OMD, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, y compris le paiement d’une contribution annuelle,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Les États membres de la Communauté européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.

2.   La Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

3.   La Commission européenne est autorisée à communiquer à l’Organisation mondiale des douanes que la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation et à soumettre à celle-ci la déclaration de compétence requise, indiquée à l’annexe.

4.   À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette Organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.

Par le Conseil

La présidente

A. SCHAVAN


(1)  L’Organisation mondiale des douanes a été créée par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (signée le 15 décembre 1950). La convention est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le Conseil de coopération douanière a adopté la dénomination officieuse d’«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. Aujourd’hui, l’Organisation mondiale des douanes compte 171 membres.


ANNEXE

Déclaration de compétence par la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière

Conformément au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de la Communauté européenne ont transférées à la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.

La Communauté européenne déclare disposer, conformément aux articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne, d’une compétence exclusive sur la politique commerciale commune.

La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne. La compétence externe de la Communauté européenne est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles internes de la Communauté européenne ou en altère la portée. Dans un tel cas, il appartient à la Communauté européenne et non à ses États membres de conclure des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Une liste de mesures relatives aux matières douanières, adoptées par la Communauté, est fournie dans la liste des instruments législatifs à l’annexe de cette déclaration.

L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.

Annexe

LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)

Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté

Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1)

Différentes décisions de comités mixtes avec des pays tiers comme 2006/343/CE: décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement

Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Articles 26 et 133 du traité instituant la Communauté européenne

Règlement (CE) no 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) no 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)

Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94, dans sa version modifiée

Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celle-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relatif à un régime de transit commun du 20 mai 1987

Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes


Commission

18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/15


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2007

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’amisulbrom, de l’émamectine, du pyridalil et de Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 4647]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/669/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

Andermatt Biocontrol GmbH a introduit, le 29 novembre 2004, un dossier concernant la substance active Adoxophyes orana granulovirus auprès des autorités allemandes, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a introduit, le 24 mars 2006, un dossier concernant l’amisulbrom auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour l’émamectine, Syngenta Ltd a soumis un dossier aux autorités néerlandaises, le 23 juin 2006, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 28 mars 2006, Sumitomo Chemical Agro Europe SAS a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant la substance active pyridalil, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Andermatt Biocontrol GmbH a soumis un dossier aux autorités estoniennes, le 2 janvier 2007, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités allemandes, britanniques, néerlandaises et estoniennes ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive.

Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées d’une recommandation concernant l'inscription ou non des substances actives visées à l'article 1er de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition relative à ces inscriptions, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).


ANNEXE

SUBSTANCES ACTIVES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

Nom commun, numéro d'identification CIMAP:

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Adoxophyes orana granulovirus

No CIMAP: sans objet

Andermatt Biocontrol GmbH

29 novembre 2004

DE

Amisulbrom

No CIMAP: 789

Nissan Chemical Europe SARL

24 mars 2006

UK

Emamectin

No CIMAP: 791

Syngenta Ltd

23 juin 2006

NL

Pyridalil

No CIMAP: 792

Sumitomo Chemical Agro Europe SAS

28 mars 2006

NL

Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus

No CIMAP: sans objet

Andermatt Biocontrol GmbH

2 janvier 2007

EE


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

18.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/17


DÉCISION 2007/670/PESC DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1).

(2)

L’article 12, paragraphe 5, de l’action commune 2007/369/PESC prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité.

(3)

Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

(4)

Il y a lieu d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. LINO


(1)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 33.


TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

L’UNION EUROPÉENNE (UE),

d’une part, et

LA NOUVELLE-ZÉLANDE,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN),

la Nouvelle-Zélande a été invitée à participer à l’EUPOL AFGHANISTAN,

la Nouvelle-Zélande a décidé de participer à l’EUPOL AFGHANISTAN,

le Comité politique et de sécurité a adopté une décision relative à l’acceptation de la contribution de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Participation à l’opération

1.   La Nouvelle-Zélande s’associe à l’action commune 2007/369/PESC ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’EUPOL AFGHANISTAN, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2.   La contribution de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   La Nouvelle-Zélande veille à ce que son personnel participant à l'EUPOL AFGHANISTAN exécute sa mission conformément:

à l’action commune 2007/369/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

au plan d’opération,

aux mesures de mise en œuvre.

4.   Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN par la Nouvelle-Zélande s’acquitte de ses fonctions et agit en ayant uniquement à l’esprit l’intérêt d’EUPOL AFGHANISTAN.

5.   La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le chef de mission de l’EUPOL AFGHANISTAN ainsi que le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à l’EUPOL AFGHANISTAN.

6.   Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la Nouvelle-Zélande un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN fournit un exemplaire de ce certificat.

Article 2

Statut du personnel

1.   Sans préjudice d’éventuels accords conclus entre le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, le statut du personnel que la Nouvelle-Zélande met à la disposition de l’EUPOL AFGHANISTAN est régi par l’accord sur le statut de la mission conclu entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan.

2.   Sans préjudice de l’accord visé au paragraphe 1, le personnel de la Nouvelle-Zélande participant à l’EUPOL AFGHANISTAN relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de son personnel à l’EUPOL AFGHANISTAN, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle-Zélande d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.

4.   La Nouvelle-Zélande s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’EUPOL AFGHANISTAN et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.

5.   L’Union européenne veille à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La Nouvelle-Zélande prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (1), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de mission de l’EUPOL AFGHANISTAN.

2.   Si l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’EUPOL AFGHANISTAN.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres du personnel participant à l’EUPOL AFGHANISTAN restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

3.   Le chef de la mission dirige l’EUPOL AFGHANISTAN et en assure la gestion quotidienne.

4.   La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’EUPOL AFGHANISTAN que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord.

5.   Le chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la mission. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.

6.   La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’EUPOL AFGHANISTAN. Le PCN rend compte au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

7.   L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la Nouvelle-Zélande, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l’EUPOL AFGHANISTAN à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 5

Aspects financiers

1.   La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   Sous réserve d’éventuels accords entre le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’Afghanistan, la Nouvelle-Zélande verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, si ce texte est disponible.

Article 6

Contribution au budget opérationnel

La participation de la Nouvelle-Zélande constituant une contribution importante qui est essentielle à l’opération, la Nouvelle-Zélande est dispensée de contribuer au budget opérationnel de l’EUPOL AFGHANISTAN.

Article 7

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le secrétaire général/haut représentant et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 8

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

Article 9

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Nouvelle-Zélande à l’opération.

Fait à Bruxelles, le trois octobre deux mille sept, en langue anglaise en deux exemplaires.

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Pour l’Union européenne

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Pour la Nouvelle-Zélande


(1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

ANNEXE

DÉCLARATIONS

visées à l’article 2, paragraphes 4 et 5

Déclaration des États membres de l’Union européenne:

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) s’efforceront, sur une base réciproque, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’EUPOL AFGHANISTAN originaires de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.»

Déclaration de la Nouvelle-Zélande:

«La Nouvelle-Zélande, qui est associée à l’action commune 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN), s’efforcera, sur une base réciproque, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’EUPOL AFGHANISTAN en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’EUPOL AFGHANISTAN, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’EUPOL AFGHANISTAN utilisant ces biens.»