5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/3

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Allemagne pour l’enregistrement de la dénomination «Holsteiner Karpfen» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission. Cette déclaration d’opposition ayant été retirée par la suite, ladite dénomination doit par conséquent être enregistrée,

5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/4

(1)

Les substances actives pyriméthanil, pethoxamide, bifénazate et rimsulfuron ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE par les directives de la Commission 2006/74/CE (4), 2006/41/CE (5), 2005/58/CE (6) et 2006/39/CE (7) respectivement.

(2)

L'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies sur les utilisations proposées. Des informations concernant ces utilisations ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de ladite directive. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines teneurs maximales en résidus (TMR).

(3)

Lorsqu'il n'existe pas de TMR communautaire ou provisoire, les États membres doivent établir une TMR nationale provisoire, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, avant que les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives puissent être autorisés.

(4)

Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour le bifénazate. Les TMR fondées sur les TMR du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs. Aucun risque n'a été établi dans le cadre des paramètres toxicologiques fondés sur les études dont dispose la Commission.

(5)

Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour les substances concernées. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (8) et de l'avis du comité scientifique des plantes (9) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n'entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR.

(6)

Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytopharmaceutiques, il convient de fixer des TMR provisoires pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

(7)

L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour les substances concernées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations des substances actives concernées. À l'issue de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

(8)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction de leurs utilisations et de protéger le consommateur.

(9)

Les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE doivent donc être modifiées en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/13

(1)

Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(3)

Le Conseil a, aux termes de sa décision 2005/185/CE (2) adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.

(4)

Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé aux autorités tchèques une recommandation pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour que soit engagée une action à moyen terme afin d’atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard de manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités en mai 2004 et approuvé par le Conseil dans son avis rendu le 5 juillet 2004 concernant le programme de convergence de la République tchèque (3), avec les objectifs annuels intermédiaires suivants: 5,3 % du PIB en 2004, 4,7 % du PIB en 2005, 3,8 % du PIB en 2006, 3,3 % du PIB en 2007. Le Conseil a fixé la date limite du 5 novembre 2004 pour que les autorités tchèques engagent une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit de 2005. La République tchèque a marqué son accord pour que la recommandation soit rendue publique.

(5)

Après l’expiration du délai le 5 novembre 2004, la Commission a estimé, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004 (4), qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs pour la République tchèque puisque le gouvernement tchèque avait engagé une action suivie d’effets concernant les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005. La version actualisée de novembre 2005 du programme de convergence annonçait un déficit de 2,7 % du PIB pour 2008, ce qui a été approuvé par le Conseil le 24 janvier 2006.

(6)

L’évaluation de l’action engagée par la République tchèque pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:

(7)

Ceci amène à conclure que la République tchèque a jusqu’ici dépassé les objectifs budgétaires fixés pour la période 2004-2006 dans la trajectoire d’assainissement établie dans la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004, mais que le déficit de 2007 pourrait être nettement supérieur à l’objectif fixé par le Conseil et que dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit de 2008 pourrait largement dépasser le seuil de 3 % du PIB. Les objectifs budgétaires des autorités tchèques ne sont pas conformes aux recommandations émises par le Conseil pour que le déficit excessif soit corrigé en 2008 au plus tard. Il ne s’est produit depuis l’adoption de la recommandation aucun événement économique négatif et inattendu ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques aux termes de l’article 3, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 1467/97. Au contraire, l’évolution de l’économie a été nettement plus favorable que prévu pour les finances publiques,

5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/15

(1)

Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.

(2)

Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.

(3)

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont commencé le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne, et de les appliquer.

(4)

Quelques initiatives concrètes ont été prises concernant certains des engagements mentionnés ci-dessus; toutefois, de nombreux engagements importants à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre,

5.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/21

(1)

Conformément au règlement (CE) no 178/2002, les mesures nécessaires doivent être adoptées lorsqu’il est évident que des aliments importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises par le ou les États membres concernés.

(2)

En vertu du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les limites applicables à l’histamine pour les produits de la pêche ne soient pas dépassées. Ces limites, ainsi que les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, ont été établies par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (3).

(3)

Une récente inspection communautaire en Albanie a révélé la capacité limitée des autorités albanaises à effectuer les contrôles nécessaires, particulièrement en ce qui concerne la détection de l'histamine dans les poissons et les produits de la pêche.

(4)

Les produits de la pêche dont les teneurs en histamine sont excessives constituent un risque sérieux pour la santé humaine.

(5)

Il convient d’adopter, au niveau communautaire, des mesures applicables aux importations des produits de la pêche susceptibles d’être contaminés afin d’assurer une protection efficace et uniforme dans l’ensemble des États membres.

(6)

Il convient que les importations dans la Communauté de produits de la pêche provenant d’espèces de poissons associées à une grande quantité d’histamine ne soient autorisées que s’il peut être démontré qu’elles ont été soumises, à l’origine, à des contrôles systématiques qui visaient à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépassaient pas les limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005.

(7)

Il convient toutefois d’autoriser temporairement l’importation de lots non accompagnés des résultats des contrôles effectués à l’origine, à condition que les États membres garantissent que ces lots subissent, à leur arrivée à la frontière communautaire, des contrôles appropriés visant à vérifier si leurs teneurs en histamine ne dépassent pas les limites établies par le règlement (CE) no 2073/2005. Cette autorisation temporaire doit être limitée à la période dont les autorités albanaises ont besoin pour développer leurs propres capacités de contrôle.

(8)

Le règlement (CE) no 178/2002 a établi le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et aliments pour animaux, qui doit être utilisé aux fins de la mise en œuvre de l’obligation d’information mutuelle prévue à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 97/78/CE du Conseil (4). En outre, les États membres doivent informer la Commission, au moyen de rapports réguliers, de tous les résultats d’analyse obtenus dans le contexte des contrôles officiels se rapportant aux lots de produits de la pêche en provenance d’Albanie.

(9)

La présente décision doit être réexaminée à la lumière des garanties fournies par l’Albanie et des résultats des analyses effectuées par les États membres.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,