ANNEXE I

ACCORDS DE GOUVERNANCE TARGET2

Niveau 1 — Conseil des gouverneurs	Niveau 2 — BC de l'Eurosystème	Niveau 3 — BC prestataires de la PPU
0.   Dispositions d'ordre général
Le niveau 1 décide en dernier ressort des questions relatives à TARGET2 d'ordre interne et transfrontières et il est chargé de préserver la fonction institutionnelle de TARGET2	Le niveau 2 a une compétence subsidiaire pour les questions que le niveau 1 a laissées à son appréciation	Le niveau 3 prend des décisions relatives à la gestion quotidienne de la plate-forme partagée unique (PPU) sur la base des niveaux de service définis dans l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, de la présente orientation
1.   Coûts et politique de tarification
— Décider d'une méthodologie commune en matière de coûts — Décider d'une grille de tarification unique	— Décider d'une tarification des services et/ou des modules supplémentaires	(sans objet)
2.   Niveau de service
— Décider du tronc commun de services	— Décider des services et/ou des modules supplémentaires	— Apporter une contribution répondant aux besoins du niveau 1/niveau 2
3.   Gestion du risque
— Décider du cadre général de gestion du risque et de l'acceptation de risques résiduels	— Effectuer la gestion même du risque — Effectuer l'analyse du risque et son suivi	— Fournir l'information nécessaire pour une analyse du risque en fonction des demandes du niveau 1/niveau 2
4.   Gouvernance et financement
— Définir les règles de propriété, de prise de décision et de financement relatives à la PPU — Mettre en place et garantir la mise en œuvre appropriée du cadre juridique du Système européen de banques centrales relatif à TARGET2	— Élaborer les règles de gouvernance et de financement décidées au niveau 1 — Élaborer le budget, son approbation et sa mise en œuvre — Avoir la propriété et/ou le contrôle de l'application — Collecter les fonds et les redevances en rémunération des services	— Fournir au niveau 2 des données chiffrées sur le coût du service effectué
5.   Développement
— Être consulté par le niveau 2 sur la localisation de la PPU — Approuver le plan global pour le projet	— Décider de la conception initiale et du développement de la PPU — Décider s'il convient, pour sa mise en place, de commencer à zéro ou de se fonder sur la plate-forme existante — Décider du choix de l'opérateur de la PPU — Mettre en place — en accord avec le niveau 3 — les niveaux de service de la PPU — Décider de la localisation de la PPU après consultation du niveau 1	— Proposer la conception initiale de la PPU — Proposer s'il convient, pour sa mise en place, de commencer à zéro ou de se fonder sur la plate-forme existante — Proposer une localisation de la PPU — Rédiger un projet des spécifications fonctionnelles générales et détaillées (spécifications fonctionnelles détaillées internes et spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur)
	— Approuver la méthodologie du processus de spécification et les apports attendus du niveau 3 censés contribuer à une définition, puis aux tests et à l'acceptation du produit (notamment les spécifications générales et détaillées pour l'utilisateur) — Élaborer un calendrier des étapes du projet — Évaluer et accepter les apports attendus — Élaborer des scénarios de test — Coordonner les tests des banques centrales et des utilisateurs en étroite coopération avec le niveau 3	— Rédiger un projet des spécifications techniques détaillées — Fournir, dès le départ puis de façon permanente, une contribution à la planification et au contrôle des étapes du projet — Apporter un appui technique et opérationnel aux tests (effectuer des tests sur la PPU, contribuer aux scénarios des tests relatifs à la PPU, apporter un appui aux BC de l'Eurosystème pour leurs opérations de test sur la PPU)
6.   Mise en œuvre et migration
— Décider de la stratégie de migration	— Préparer et coordonner la migration vers la PPU, en étroite coopération avec le niveau 3	— Fournir une contribution sur les questions relatives à la migration conformément aux demandes du niveau 2 — Accomplir le travail de migration relatif à la PPU; appui supplémentaire aux BCN entrantes
7.   Exploitation
— Gérer les situations de crise graves	— Gérer en ce qui concerne les compétences du propriétaire du système — Maintenir des contacts avec les utilisateurs au niveau européen (sous réserve de l'unique responsabilité des BC de l'Eurosystème pour les relations d'affaires avec leurs clients) et suivre au jour le jour l'activité de l'utilisateur dans une perspective opérationnelle (mission de BC de l'Eurosystème) — Suivre l'évolution de l'activité — Effectuer des missions relatives au budget, au financement, à la facturation (mission de BC de l'Eurosystème) et autres missions d'ordre administratif	— Gérer le système sur la base de l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, de la présente orientation

ANNEXE II

CONDITIONS HARMONISÉES DE PARTICIPATION À TARGET2

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Article 2

Appendices

1.   Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:

Appendice I: Spécifications techniques pour le traitement des ordres de paiement

Appendice II: Dispositif d'indemnisation de TARGET2

Appendice III: Termes de référence pour les avis relatifs à la capacité et les avis relatifs au droit national

Appendice IV: Procédures d'urgence et de continuité des opérations

Appendice V: Horaires de fonctionnement

Appendice VI: Tarifs et facturation

Appendice VII: Convention de centralisation de liquidité

2.   En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, la disposition en question des présentes conditions prévaut.

Article 3

Description générale de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et TARGET2

1.   TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale.

2.   Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]:

a)	les ordres de paiement résultant directement des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ou liées à celles-ci;

b)	le règlement de la jambe euro des opérations de change mettant en jeu l'Eurosystème;

c)	le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de compensation transfrontaliers de montants élevés;

d)	le règlement de virements en euros résultant d'opérations effectuées dans des systèmes de paiement de masse en euros d'importance systémique, et

e)	les autres ordres de paiement en euros adressés à des participants à TARGET2.

3.   TARGET2 repose sur la PPU qui constitue la base de son fonctionnement. L'Eurosystème précise la configuration technique et les caractéristiques de la PPU. Les services de la PPU sont fournis par les BC prestataires de la PPU au profit des BC de l'Eurosystème, en vertu d'accords séparés.

4.   La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services au regard des présentes conditions. Les fautes, actives et passives, des BC prestataires de la PPU sont considérées comme des fautes de la [insérer le nom de la BC], dont elle assume la responsabilité conformément à l'article 31 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BC prestataires de la PPU lorsque ces dernières agissent en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou qu'il lui envoie relativement aux services fournis en vertu des présentes conditions sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci.

5.   TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des «systèmes» en vertu des dispositions de droit national transposant la directive concernant le caractère définitif du règlement. TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est désigné comme un «système» en vertu de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive concernant le caractère définitif du règlement].

6.   La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des participants à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement (titre IV) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2.

TITRE II

PARTICIPATION

Article 4

Critères d'accès

1.   La participation directe à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est admise pour les entités suivantes:

a)	les établissements de crédit établis dans l'EEE, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE;

b)	les établissements de crédit établis à l'extérieur de l'EEE, à condition qu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE, et

c)	les BCN des États membres de l'UE et la BCE.

2.   La [insérer le nom de la BC], à sa discrétion, peut également admettre les entités suivantes comme participants directs:

a)	les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires;

b)	les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle;

c)	les entreprises d'investissement établies dans l'EEE;

d)	les établissements fournissant des services de compensation ou de règlement qui sont établis dans l'EEE et sont soumis à la surveillance d'une autorité compétente, et

e)

les établissements de crédit ou toute entité du type de celles énumérées aux points a) à d), qui sont établis dans un pays avec lequel la Communauté européenne a conclu un accord monétaire permettant l'accès de chacune de ces entités aux systèmes de paiement mis en place dans la Communauté européenne, sous réserve des conditions prévues dans l'accord monétaire et à condition que le régime juridique applicable dans le pays en la matière soit équivalent à la législation communautaire pertinente.

3.   Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (6)], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 5

Participants directs

1.   Les participants directs à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 8, paragraphes 1 et 2. Ils ont au moins un compte MP auprès de la [insérer le nom de la BC].

2.   Les participants directs peuvent désigner des détenteurs de BIC adressables, quel que soit leur lieu d'établissement.

3.   Les participants directs peuvent désigner comme participants indirects toute entité qui remplit les conditions prévues à l'article 6.

4.   Un accès multidestinataire peut être offert aux succursales dans les conditions suivantes:

a)

Un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), qui a été admis comme participant direct, peut accorder l'accès à son compte MP à une ou plusieurs de ses succursales établies dans l'EEE afin que celles-ci présentent des ordres de paiement et/ou reçoivent des paiements directement, à condition que [insérer le nom de la BC] en ait été informée.

b)

Lorsqu'une succursale d'un établissement de crédit a été admise comme participant direct, les autres succursales de la même personne morale et/ou son administration centrale, à condition, dans les deux cas, qu'elles soient établies dans l'EEE, peuvent avoir accès au compte MP de la succursale, à condition que celle-ci en ait informé la [insérer le nom de la BC].

Article 6

Participants indirects

1.   Tout établissement de crédit établi dans l'EEE peut conclure un contrat avec un participant direct qui est soit un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), ou une BC, afin de pouvoir présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements, et procéder à leur règlement, par l'intermédiaire du compte MP de ce participant direct. TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] reconnaît les participants indirects en procédant à l'enregistrement de cette participation indirecte dans le répertoire de TARGET2, tel que décrit à l'article 9.

2.   Lorsqu'un participant direct, qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a) ou b), et un participant indirect appartiennent au même groupe, le participant direct peut expressément autoriser le participant indirect à utiliser directement le compte MP du participant direct pour présenter des ordres de paiement et/ou recevoir des paiements par le biais de l'accès multidestinataire afférent au groupe.

Article 7

Responsibilité du participant direct

1.   Afin d'éviter toute incertitude, les ordres de paiement présentés ou les paiements reçus par les participants indirects en vertu de l'article 6 et par des succursales en vertu de l'article 5, paragraphe 4, sont considérés comme ayant été présentés ou reçus par le participant direct lui-même.

2.   Le participant direct est lié par ces ordres de paiement, indépendamment du contenu des accords contractuels ou de tout autre arrangement entre ce participant et l'une des entités visées au paragraphe 1, ou de tout manquement à ceux-ci.

Article 8

Procédure de demande

1.   Afin d'acquérir le statut de participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], les candidats satisfont aux conditions suivantes:

a)

conditions techniques: i) installer, gérer, faire fonctionner, surveiller, assurer la sécurité de l'infrastructure informatique nécessaire pour se connecter à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et lui soumettre des ordres de paiement. Pour ce faire, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant peuvent avoir recours à des tiers mais restent seuls responsables. Notamment, les candidats souhaitant acquérir le statut de participant concluent un contrat avec le prestataire de service réseau afin d'obtenir la connexion et les accès nécessaires, conformément aux spécifications techniques prévues à l'appendice I, et ii) avoir réussi les tests requis par la [insérer le nom de la BC]; et

b)

conditions juridiques: i) fournir un avis relatif à la capacité sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif à la capacité n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte, et ii) pour les entités visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), fournir un avis relatif au droit national sous la forme précisée à l'appendice III, à moins que les informations et les déclarations devant être fournies dans cet avis relatif au droit national n'aient déjà été obtenues par la [insérer le nom de la BC] dans un autre contexte.

2.   Les demandes sont adressées par écrit à la [insérer le nom de la BC] et contiennent au moins les informations ou les documents suivants:

a)	les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC] complétés;

b)	l'avis relatif à la capacité, s'il est requis par la [insérer le nom de la BC], et

c)	l'avis relatif au droit national, s'il est requis par la [insérer le nom de la BC].

3.   La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation.

4.   La [insérer le nom de la BC] rejette la demande de participation si:

a)	les critères d'accès visés à l'article 4 ne sont pas satisfaits;

b)	un ou plusieurs des critères de participation visés au paragraphe 1 ne sont pas satisfaits, et/ou

c)

selon l'évaluation effectuée par la [insérer le nom de la BC], cette participation menacerait la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité d'ensemble de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] ou de tout autre système composant de TARGET2, ou compromettrait l'accomplissement des missions de la [insérer le nom de la BC] décrites à [insérer une référence aux dispositions de droit national pertinentes] et dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

5.   La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande de participation au candidat dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de participation par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée.

Article 9

Répertoire de TARGET2

1.   Le répertoire de TARGET2 est la base de données des BIC utilisés pour le routage des ordres de paiement adressés aux:

a)	participants à TARGET2 et à leurs succursales bénéficiant de l'accès multidestinataire;

b)	participants indirects à TARGET2, y compris ceux bénéficiant de l'accès multidestinataire, et

c)	détenteurs de BIC adressables de TARGET2.

Il est mis à jour chaque semaine.

2.   Sauf demande en sens contraire du participant, les BIC sont publiés dans le répertoire de TARGET2.

3.   Les participants ne peuvent distribuer le répertoire de TARGET2 qu'à leurs succursales et entités bénéficiant de l'accès multidestinataire.

4.   Les entités précisées au paragraphe 1, points b) et c), ne peuvent utiliser leur BIC qu'en relation avec un participant direct.

TITRE III

OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10

Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des participants

1.   La [insérer le nom de la BC] offre les services décrits au titre IV. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat.

2.   Les participants paient à la [insérer le nom de la BC] les redevances fixées à l'appendice VI.

3.   Les participants font en sorte d'être connectés à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V.

4.   Le participant déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.

Article 11

Coopération et échange d'informations

1.   Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]. Ils se communiquent toutes les informations ou les documents pertinents pour l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire.

2.   La [insérer le nom de la BC] crée et met à disposition un bureau de support relatif au système afin d'assister les participants en cas de difficultés liées aux opérations du système.

3.   Des informations à jour sur le statut opérationnel de la PPU sont disponibles sur le système d'information de TARGET 2 (SIT2). Le SIT2 peut être utilisé afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de TARGET2.

4.   La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux participants en les diffusant par le MIC ou par tout autre moyen de communication.

5.   Les participants sont responsables de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les participants sont responsables de la vérification de l'exactitude des informations les concernant qui sont introduites dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] par la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BC prestataires de la PPU toute information relative aux participants dont les BC prestataires de la PPU sont susceptibles d'avoir besoin dans leur rôle d'administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau.

7.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant.

8.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de:

a)	tout nouveau participant indirect, détenteur de BIC adressable ou entité bénéficiant de l'accès multidestinataire qu'ils enregistrent, et

b)	de toute modification des entités énumérées au point a).

9.   Les participants informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] en cas de survenance d'un cas de défaillance les concernant.

TITRE IV

GESTION DES COMPTES MP ET TRAITEMENT DES ORDRES DE PAIEMENT

Article 12

Ouverture et gestion des comptes MP

1.   La [insérer le nom de la BC] ouvre et opère au moins un ou plusieurs comptes MP et, le cas échéant, sous-comptes, pour chaque participant.

2.   [Insérer le cas échéant: les comptes MP ne peuvent présenter un solde débiteur].

3.   [Insérer le cas échéant: Les comptes MP présentent un solde nul en début et en fin de journée (jour ouvrable). Les participants sont réputés avoir donné l'instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant en fin de journée (jour ouvrable) sur le compte désigné par le participant.]

4.   [Insérer le cas échéant: Ce solde est retransféré sur le compte MP du participant au début du jour ouvrable suivant.]

5.   Les comptes MP et leurs sous-comptes ne produisent pas d'intérêts, à moins qu'ils ne soient utilisés pour détenir des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (7) et le règlement BCE/2003/9 du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (8).

6.   Outre le règlement des ordres de paiement dans le MP, un compte MP peut être utilisé pour régler des ordres de paiement vers et en provenance des comptes locaux, conformément aux règles prévues par la [insérer le nom de la BC].

7.   Les participants utilisent le MIC pour obtenir des informations concernant leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout participant qui a opté pour ce service.

Article 13

Types d'ordres de paiement

Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:

a)	les ordres de virement;

b)	les instructions de prélèvement exécutées en vertu d'une autorisation de prélèvement, et

c)	les ordres de transfert de liquidité.

Article 14

Acceptation et rejet des ordres de paiement

1.   Les ordres de paiement présentés par des participants sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:

a)	le message de paiement satisfait aux règles établies par le prestataire de service réseau;

b)	le message de paiement satisfait aux règles et conditions de formatage de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et au contrôle double entrée décrit à l'appendice I, et

c)	dans les cas où un payeur ou un payé a été suspendu, le consentement exprès de la BC du participant suspendu a été obtenu.

2.   La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le participant de tout rejet d'un ordre de paiement, comme précisé à l'appendice I.

Article 15

Règles de priorité

1.   Les participants donneurs d'ordre qualifient chaque ordre de paiement en lui attribuant un des niveaux de priorité suivants:

a)	ordre de paiement normal (niveau de priorité 2);

b)	ordre de paiement urgent (niveau de priorité 1), ou

c)	ordre de paiement très urgent (niveau de priorité 0).

À défaut d'indication relative à la priorité dans un ordre de paiement, celui-ci est traité comme un ordre de paiement normal.

2.   La qualification d'ordre de paiement très urgent ne peut être attribuée que par:

a)	les BC, et

b)	les participants, en cas de paiements vers et en provenance de CLS International Bank et de transferts de liquidité au profit de SE.

Toutes les instructions de paiement présentées par un SE par l'intermédiaire de l'ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants sont considérées comme étant des ordres de paiement très urgents.

3.   En cas d'ordres de paiement urgents et normaux, le payeur peut changer la priorité par l'intermédiaire du MIC avec effet immédiat. Il n'est pas possible de modifier la priorité d'un paiement très urgent.

Article 16

Limites de liquidité

1.   Un participant peut limiter l'utilisation de la liquidité disponible pour les ordres de paiement par rapport à d'autres participants à TARGET2, à l'exception de toute BC, en fixant des limites bilatérales ou multilatérales. De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.

2.   Des limites ne peuvent être fixées que par un groupe CL dans son intégralité ou par rapport à un tel groupe CL dans son intégralité. Aucune limite ne peut être fixée par rapport à un compte MP particulier d'un adhérent du groupe CL ou par les adhérents du groupe CL les uns par rapport aux autres.

3.   En fixant une limite bilatérale, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d'un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers le compte MP d'un autre participant à TARGET2, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance du compte MP de ce participant à TARGET2, venait à excéder cette limite bilatérale.

4.   Un participant peut fixer une limite multilatérale pour toute relation qui ne fait pas l'objet d'une limite bilatérale. Un participant ne peut fixer une limite multilatérale que s'il a fixé au moins une limite bilatérale. Si un participant fixe une limite multilatérale, il donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne pas procéder au règlement d'un ordre de paiement accepté si la somme de ses ordres de paiement sortants normaux vers les comptes MP de tous les autres participants à TARGET2 envers lesquels aucune limite bilatérale n'a été fixée, déduction faite de la somme de tous les paiements entrants urgents et normaux en provenance de ces comptes MP, venait à excéder cette limite multilatérale.

5.   Le montant minimal de toute limite est de 1 million d'euros. Une limite bilatérale ou multilatérale d'un montant de zéro est traitée comme si aucune limite n'avait été fixée. Il n'est pas possible de fixer des limites d'un montant compris entre zéro et 1 million d'euros.

6.   Les limites peuvent être modifiées en temps réel avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant par l'intermédiaire du MIC. Si une limite est portée à zéro, il n'est pas possible de la modifier de nouveau au cours du même jour ouvrable. La fixation d'une nouvelle limite bilatérale ou multilatérale n'est effective qu'à compter du jour ouvrable suivant.

Article 17

Possibilité de réserver de la liquidité

1.   Les participants peuvent réserver de la liquidité pour les ordres de paiement urgents et très urgents par l'intermédiaire du MIC.

2.   Le gestionnaire du groupe CL peut seulement réserver de la liquidité pour le groupe CL dans son intégralité. La liquidité n'est pas réservée pour des comptes particuliers au sein du groupe CL.

3.   En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement très urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement urgents et normaux que s'il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement très urgents.

4.   En demandant de réserver un certain montant de liquidité pour les ordres de paiement urgents, un participant donne pour instruction à la [insérer le nom de la BC] de ne procéder au règlement des ordres de paiement normaux que s'il y a de la liquidité disponible après déduction du montant réservé pour les ordres de paiement urgents et très urgents.

5.   Dès réception de la demande de réservation, la [insérer le nom de la BC] vérifie si le montant de la liquidité sur le compte MP du participant est suffisant pour constituer la réserve. Si ce n'est pas le cas, seule la liquidité disponible sur le compte MP est réservée. Le montant restant de la réservation de liquidité demandée n'est pas réservé automatiquement à une date ultérieure, même si le montant de la liquidité disponible sur le compte MP du participant atteint le niveau de la demande de réservation initiale.

6.   Le niveau de la réserve de liquidité peut être modifié. Les participants peuvent, par l'intermédiaire du MIC, faire une demande de réservation de nouveaux montants avec effet immédiat ou à compter du jour ouvrable suivant.

Article 18

Moments de règlement prédéterminés

1.   Les participants donneurs d'ordre peuvent prédéterminer le moment du règlement des ordres de paiement au cours d'une journée (jour ouvrable) en utilisant l'indicateur du premier moment de débit ou l'indicateur du moment de débit le plus tardif.

2.   Lorsque l'indicateur du premier moment de débit est utilisé, l'ordre de paiement accepté est conservé et n'est pris en compte dans la phase d'exécution qu'au moment indiqué.

3.   Lorsque l'indicateur du moment de débit le plus tardif est utilisé, l'ordre de paiement accepté est renvoyé comme non réglé si le règlement de celui-ci n'est pas possible avant le moment de débit indiqué. Quinze minutes avant le moment de débit défini, un avis automatique est envoyé au participant donneur d'ordre par l'intermédiaire du MIC. Le participant donneur d'ordre peut également utiliser l'indicateur du moment de débit le plus tardif uniquement comme un indicateur d'alerte. Dans ce cas, l'ordre de paiement concerné n'est pas renvoyé.

4.   Les participants donneurs d'ordre peuvent modifier l'indicateur du premier moment de débit et l'indicateur du moment de débit le plus tardif par l'intermédiaire du MIC.

5.   Les détails techniques sont précisés plus avant à l'appendice I.

Article 19

Les ordres de paiement présentés à l'avance

1.   Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée (ordres de paiement à échéance).

2.   Les ordres de paiement à échéance sont acceptés et pris en compte dans la phase d'exécution à la date précisée par le participant donneur d'ordre au début du traitement de jour, tel que visé à l'appendice V. Ils sont placés devant les ordres de paiement ayant le même niveau de priorité.

3.   L'article 15, paragraphe 3, l'article 22, paragraphe 2, et l'article 29, paragraphe 1, point a), s'appliquent mutatis mutandis aux ordres de paiement à échéance.

Article 20

Règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d'exécution

1.   À moins que les participants donneurs d'ordre n'aient indiqué le moment de règlement de la manière décrite à l'article 18, les ordres de paiement acceptés sont réglés immédiatement ou au plus tard à la clôture du jour ouvrable auquel ils ont été acceptés, à condition que des fonds suffisants soient disponibles sur le compte MP du payeur et compte tenu de toute limite de liquidité et de toute réservation de liquidité telles que visées aux articles 16 et 17.

2.   Le financement peut être assuré par:

a)	la liquidité disponible sur le compte MP, ou

b)	les paiements entrants provenant d'autres participants à TARGET2, sous réserve des procédures d'optimisation applicables.

3.   Pour les ordres de paiement très urgents, le principe du «premier entré, premier sorti» (PEPS) s'applique. Cela signifie que les ordres très urgents sont réglés dans l'ordre chronologique. Les ordres de paiement urgents et normaux ne sont pas réglés tant que des ordres de paiement très urgents se trouvent en file d'attente.

4.   Le principe PEPS s'applique également pour les ordres de paiement urgents. Les ordres de paiement normaux ne sont pas réglés si des ordres de paiement urgents et très urgents se trouvent en file d'attente.

5.   Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les ordres de paiement de priorité inférieure (ou de priorité équivalente mais acceptés plus tardivement) peuvent être réglés avant les ordres de paiement de priorité supérieure (ou de priorité équivalente ayant été acceptés plus tôt), si la compensation des ordres de paiement de priorité inférieure avec des paiements à recevoir se traduit par une augmentation nette de la liquidité du payeur.

6.   Les ordres de paiement normaux sont réglés conformément au principe PEPS avec possibilité de dépassement. Cela signifie qu'ils peuvent être réglés immédiatement (indépendamment d'autres paiements normaux se trouvant en file d'attente acceptés plus tôt) et peuvent par conséquent violer le principe PEPS, à condition que des fonds suffisants soient disponibles.

7.   Le règlement des ordres de paiement se trouvant dans la phase d'exécution est détaillé plus avant à l'appendice I.

Article 21

Règlement et renvoi des ordres de paiement se trouvant en file d'attente

1.   Les ordres de paiement qui ne sont pas réglés immédiatement dans la phase d'exécution sont placés dans les files d'attente conformément à la priorité indiquée par le participant concerné, comme précisé à l'article 15.

2.   Pour optimiser le règlement des ordres de paiement se trouvant en file d'attente, la [insérer le nom de la BC] peut avoir recours aux procédures d'optimisation décrites à l'appendice I.

3.   Le payeur peut modifier la position des ordres de paiement dans une file d'attente (c'est-à-dire les reclasser) par l'intermédiaire du MIC. Les ordres de paiement peuvent être déplacés soit vers le début soit vers la fin de la file d'attente concernée avec effet immédiat, à tout moment pendant le traitement de jour, comme précisé à l'appendice V.

4.   Les ordres de transfert de liquidité initiés dans le MIC sont renvoyés immédiatement comme non réglés si la liquidité est insuffisante. Les autres ordres de paiement sont renvoyés comme non réglés s'ils ne peuvent pas être réglés avant les heures limites pour le type de message concerné, comme spécifié à l'appendice V.

Article 22

Introduction des ordres de paiement dans le système et irrévocabilité de ceux-ci

1.   Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, de la directive concernant le caractère définitif du règlement et [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant cet article de la directive concernant le caractère définitif du règlement], les ordres de paiement sont considérés être introduits dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] au moment où le compte MP du participant concerné est débité.

2.   Les ordres de paiement peuvent être révoqués jusqu'à ce qu'ils soient introduits dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] conformément au paragraphe 1. Les ordres de paiement qui sont inclus dans un algorithme, tel que visé à l'appendice I, ne peuvent pas être révoqués pendant que l'algorithme est en cours.

TITRE V

MISE EN COMMUN DE LA LIQUIDITÉ

Article 23

Modes de mise en commun de la liquidité

La [insérer le nom de la BC] propose un mode d'informations consolidées sur les comptes (ICC) et un mode de centralisation de liquidité (CL).

Article 24

Mode d'informations consolidées sur les comptes

1.   Peuvent recourir au mode ICC:

a)	tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC, ou

b)	deux ou plusieurs établissements de crédit appartenant au même groupe et/ou leurs succursales, chacun d'eux possédant un ou plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC.

2.

a) Dans le cadre du mode ICC, la liste des comptes MP des adhérents du groupe et les informations supplémentaires consolidées au niveau du groupe ICC suivantes sont fournies à chaque adhérent du groupe ICC et à leurs BC respectives: i) les lignes de crédit intrajournalier (le cas échéant); ii) les soldes, y compris ceux des sous-comptes; iii) les mouvements; iv) les paiements réglés, et v) les ordres de paiement se trouvant en file d'attente. b) Le gestionnaire du groupe ICC et sa BC ont accès aux informations afférentes à chacun des éléments ci-dessus relativement à n'importe quel compte MP du groupe ICC. c) Les informations visées au présent paragraphe sont fournies par l'intermédiaire du MIC.

3.   Le gestionnaire du groupe ICC est habilité à émettre des transferts de liquidité par l'intermédiaire du MIC entre les comptes MP, y compris leurs sous-comptes, faisant partie du même groupe ICC.

4.   Un groupe ICC peut également comprendre des comptes MP qui sont compris dans un groupe CL. Dans ce cas, tous les comptes MP du groupe CL font partie du groupe ICC.

5.   Lorsque deux ou plusieurs comptes MP font partie d'un groupe CL et également d'un groupe ICC (qui comprend d'autres comptes MP), les règles applicables au groupe CL prévalent dans les rapports au sein du groupe CL.

6.   Un groupe ICC, qui comprend des comptes MP d'un groupe CL, peut nommer un gestionnaire du groupe ICC différent du gestionnaire du groupe CL.

7.   La procédure d'autorisation du recours au mode CL, prévue à l'article 25, paragraphes 4 et 5, s'applique mutatis mutandis à la procédure d'autorisation du recours au mode ICC.

Article 25

Mode de centralisation de liquidité

1.   Peuvent recourir au mode CL:

a)	tout établissement de crédit et/ou ses succursales (que ces entités participent ou non au même système composant de TARGET2), à condition que les entités concernées soient établies dans la zone euro et possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC;

b)	des succursales établies dans la zone euro (que ces succursales participent ou non au même système composant de TARGET2) d'un établissement de crédit établi à l'extérieur de la zone euro, à condition que ces succursales possèdent plusieurs comptes MP identifiés par différents BIC, ou

c)	deux ou plusieurs établissements de crédit visés au point a) et/ou succursales visées au point b) appartenant au même groupe.

Dans chacun des cas visés aux points a) à c), les entités concernées doivent également avoir conclu des accords de crédit intrajournalier avec leur BCN participante respective.

2.   Dans le cadre du mode CL, afin de vérifier si un ordre de paiement dispose d'une couverture suffisante, la liquidité disponible sur tous les comptes MP des adhérents d'un groupe CL est envisagée globalement. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la relation bilatérale de compte MP entre l'adhérent d'un groupe CL et sa BCN partie à la CL reste régie par les dispositions du système composant de TARGET2 concerné, sous réserve des modifications prévues dans la convention CL. Un crédit intrajournalier consenti à tout adhérent d'un groupe CL sur son compte MP peut être couvert par la liquidité disponible sur les autres comptes MP détenus par cet adhérent d'un groupe CL ou sur les comptes MP détenus par tout autre adhérent du groupe CL auprès de la même ou de toute autre BCN partie à la CL.

3.   Afin de pouvoir recourir au mode CL, un ou plusieurs participants à TARGET2 remplissant les critères indiqués au paragraphe 1 concluent une convention CL avec la [insérer le nom de la BC] et, le cas échéant, les autres BC des systèmes composants de TARGET2 auxquels participent les autres adhérents du groupe CL. Un participant à TARGET2 ne peut conclure qu'une convention CL relative à un compte MP donné. La convention CL est conforme au modèle pertinent figurant à l'appendice VII.

4.   Chaque groupe CL désigne un gestionnaire du groupe CL. Dans le cas où le groupe CL ne se compose que d'un seul participant, ce participant a la qualité de gestionnaire du groupe CL. Le gestionnaire du groupe CL adresse à la BCN du gestionnaire une demande écrite de recours au mode CL (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par la [insérer le nom de la BC]), ainsi que la convention CL signée, cette convention étant fondée sur le modèle fourni par la BCN du gestionnaire. Les autres adhérents du groupe CL adressent leurs demandes écrites (en y joignant les formulaires de collecte de données statiques fournis par [insérer le nom de la BC]) à leurs BCN respectives parties à la CL. La BCN du gestionnaire peut demander toute information ou document supplémentaires qu'elle juge opportuns pour prendre une décision concernant la demande. En outre, la BCN du gestionnaire, en accord avec les autres BCN parties à la CL, peut demander l'insertion de toute disposition supplémentaire dans la convention CL qu'elle juge opportune pour assurer une exécution correcte et en temps voulu de toute obligation existante et/ou future de tous les adhérents du groupe CL envers toute BCN partie à la CL.

5.   La BCN du gestionnaire vérifie si les candidats satisfont aux exigences requises pour constituer un groupe CL et si la convention CL a été dûment signée. À cette fin, la BCN du gestionnaire peut se concerter avec les autres BCN parties à la CL. La décision de la BCN du gestionnaire est adressée par écrit au gestionnaire du groupe CL dans le mois de réception de la demande visée au paragraphe 4 par ladite BCN, ou, si cette BCN demande des informations supplémentaires, dans le mois de réception par ladite BCN de ces informations. Toute décision de rejet est motivée.

6.   Les adhérents du groupe CL ont accès d'office au mode ICC.

7.   L'accès aux informations et à toutes les mesures de contrôle interactives au sein du groupe CL se fait par l'intermédiaire du MIC.

[Insérer le cas échéant:

Article 25a

Nantissement/exécution

1.   Les créances présentes et futures de la [insérer le nom de la BC] nées de la relation juridique entre un adhérent d'un groupe CL et la [insérer le nom de la BC] et qui sont garanties par le [insérer le terme qui convient: nantissement/nantissement flottant] en vertu de l'article 36, paragraphes 1 et 2, des présentes conditions comprennent les créances de la [insérer le nom de la BC] vis-à-vis de cet adhérent d'un groupe CL nées en vertu de la convention CL à laquelle ils sont tous deux parties.

2.   [Insérer dans le cas où le droit du pays concerné l'exige: Sans préjudice de la convention CL, un tel nantissement n'empêche pas le participant d'utiliser les liquidités en dépôt sur son (ses) compte(s) MP au cours de la journée (jour ouvrable).]

3.   [Insérer dans le cas où le droit du pays concerné l'exige: Clause d'affectation spéciale: l'adhérent d'un groupe CL affecte les liquidités en dépôt sur son compte MP à l'exécution de toutes ses obligations nées de [insérer une référence aux dispositions transposant les conditions harmonisées].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l'exige:

Article 25b

Exécution du nantissement

En cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] dispose d'un droit illimité de réalisation du nantissement sans préavis. [Insérer si cela est jugé opportun dans le cadre du droit du pays concerné: conformément à [insérer les dispositions juridiques nationales pertinentes régissant l'exécution du nantissement].]

[Le cas échéant et si le droit du pays concerné l'exige:

Article 25c

Exécution de la garantie

En cas de survenance de l'événement entraînant la réalisation, la [insérer le nom de la BC] a le droit de réaliser la garantie en vertu de l'article 36.]

Article 26

Compensation de créances en vertu de l'article 36, paragraphes 4 et 5

En cas de survenance d'un événement entraînant la réalisation, il y a de plein droit et immédiatement déchéance du terme pour toute créance de la [insérer le nom de la BC] à l'encontre de l'adhérent d'un groupe CL et ces créances sont soumises à l'article 36, paragraphes 4 et 5, des présentes conditions.

TITRE VI

OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET PROCÉDURES D'URGENCE

Article 27

Procédures d'urgence et de continuité des opérations

Au cas où un événement externe anormal ou tout autre événement perturbe le fonctionnement de la PPU, les procédures d'urgence et de continuité des opérations décrites à l'appendice IV s'appliquent.

Article 28

Obligations relatives à la sécurité

1.   Les participants mettent en œuvre des contrôles appropriés de sécurité afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Les participants sont seuls responsables d'une protection appropriée de la confidentialité, de l'intégrité et de la disponibilité de leurs systèmes.

2.   Les participants informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et, si nécessaire, demander que le participant prenne des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise.

3.   La [insérer le nom de la BC] peut imposer d'autres obligations relatives à la sécurité à la charge de tous les participants et/ou des participants qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC].

TITRE VII

LE MODULE D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

Article 29

Utilisation du MIC

1.   Le MIC:

a)	permet aux participants d'accéder aux informations relatives à leurs comptes et de gérer la liquidité;

b)	peut être utilisé pour émettre des ordres de transfert de liquidité, et

c)	permet aux participants d'émettre des paiements forfaitaires supplémentaires et des paiements d'urgence supplémentaires en cas de défaillance de l'infrastructure de paiement d'un participant.

2.   L'appendice I contient davantage de détails techniques relatifs au MIC.

TITRE VIII

INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE

Article 30

Dispositif d'indemnisation

Si, en raison d'un dysfonctionnement technique de TARGET2, un ordre de paiement ne peut être réglé le même jour ouvrable que celui où il a été accepté, la [insérer le nom de la BC] propose d'indemniser les participants directs concernés conformément à la procédure spéciale prévue à l'appendice II.

Article 31

Régime de responsabilité

1.   En exécutant leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les participants sont liés réciproquement par un devoir général de diligence raisonnable.

2.   La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses participants, en cas de dol (y compris mais non limité à la faute intentionnelle) ou de faute lourde, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice supporté directement par le participant, c'est-à-dire le montant de l'opération concernée et/ou la perte d'intérêts s'y ajoutant, en excluant tout préjudice indirect.

3.   La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable de tout préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance au niveau de l'infrastructure technique (y compris mais non limité à l'infrastructure informatique, aux programmes, aux données, aux applications ou aux réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures qui sont raisonnablement nécessaires afin de protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et de résoudre les problèmes qui en sont la conséquence (notamment mais non exclusivement en engageant et en achevant les procédures d'urgence et de continuité des opérations visées à l'appendice IV).

4.   La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:

a)	dans la mesure où le participant a causé le préjudice, ou

b)	si des événements externes, échappant au contrôle raisonnable (force majeure) de la [insérer le nom de la BC], sont la cause du préjudice.

5.   Nonobstant les [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers (9)], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC].

6.   La [insérer le nom de la BC] et les participants prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visés au présent article.

7.   Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut confier en son nom une mission à des tiers, notamment des opérateurs du secteur des télécommunications ou autres fournisseurs de réseau ou d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'une pratique normale du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'octroi de la mission à celui-ci en bonne et due forme et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BC prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers.

Article 32

Preuve

1.   Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec TARGET2, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les participants passent par le prestataire de service réseau.

2.   Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original.

3.   En cas de défaillance de la connexion du participant au prestataire de service réseau, le participant utilise les moyens de transmission de messages de substitution prévus à l'appendice IV. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme.

4.   La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les participants pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus.

5.   Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve relative à toute obligation des participants et tout fait et événement invoqués par les parties.

TITRE IX

RÉSILIATION DE LA PARTICIPATION ET CLÔTURE DES COMPTES

Article 33

Durée et résiliation ordinaire de la participation

1.   Sans préjudice de l'article 34, la participation à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est pour une durée indéterminée.

2.   Un participant peut mettre fin à sa participation à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables, à moins qu'un préavis portant sur une durée plus courte ne soit convenu avec elle.

3.   La [insérer le nom de la CB] peut mettre fin à la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] à tout moment en en informant celui-ci avec un préavis de trois mois, à moins qu'un préavis portant sur une durée différente ne soit convenu avec le participant.

4.   Lorsque la participation prend fin, l'obligation de confidentialité prévue à l'article 38 demeure en vigueur pendant cinq ans à compter de la date à laquelle la participation a pris fin.

5.   Lorsque la participation prend fin, les comptes MP du participant concerné sont clôturés conformément à l'article 35.

Article 34

Suspension et résiliation extraordinaire de la participation

1.   La participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] prend fin immédiatement et sans préavis ou est suspendue en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:

a)	l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, et/ou

b)	le participant ne remplit plus les critères d'accès prévus à l'article 4.

2.   La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis ou suspendre la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] si:

a)	un ou plusieurs cas de défaillance (autres que ceux visés au paragraphe 1) survient;

b)	le participant contrevient de façon substantielle aux présentes conditions;

c)	le participant manque à une obligation substantielle envers la [insérer le nom de la BC];

d)	le participant est exclu d'un CUG TARGET2 ou cesse d'une autre manière d'en être membre, et/ou

e)

tout autre événement lié au participant survient qui, selon l'évaluation de la [insérer le nom de la BC], risque de menacer la stabilité, la solidité et la sécurité de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] dans son ensemble ou de tout autre système composant de TARGET2, ou de compromettre l'exécution par la [insérer le nom de la BC] de ses missions telles qu'elles sont décrites dans [faire référence au droit national concerné] et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

3.   Dans sa libre appréciation en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).

4.

a) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] suspend ou met fin à la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] en application du paragraphe 1 ou 2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ce participant, les autres BC et les autres participants de cette suspension ou de cette résiliation de la participation par message diffusé par le MIC. b) Dans le cas où la [insérer le nom de la BC] est informée par une autre BC de la suspension ou de la résiliation de la participation d'un participant à un autre système composant de TARGET2, la [insérer le nom de la BC] informe immédiatement ses participants de cette suspension ou de cette résiliation par message diffusé par le MIC. c) Une fois qu'un tel message diffusé par le MIC a été reçu par les participants, ces derniers sont censés être informés de la résiliation ou de la suspension de la participation d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] ou à un autre système composant de TARGET2. Les participants supportent toute perte résultant de la présentation d'un ordre de paiement à des participants dont la participation a été suspendue ou à laquelle il a été mis fin si cet ordre de paiement est introduit dans TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] après réception du message diffusé par le MIC.

5.   Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un participant, TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement venant de ce participant. Les ordres de paiement se trouvant en file d'attente, les ordres de paiement à échéance ou les nouveaux ordres de paiement en faveur de ce participant sont renvoyés.

6.   En cas de suspension d'un participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], tous ses paiements entrants et tous ses ordres de paiements sortants sont stockés et ne sont pris en compte dans la phase d'exécution qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du participant concerné.

Article 35

Clôture de comptes MP

1.   Les participants peuvent clôturer leurs comptes MP à tout moment à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables.

2.   Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 33 ou de l'article 34, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture des comptes MP du participant concerné, après avoir:

a)	réglé ou renvoyé tout ordre de paiement se trouvant en file d'attente, et

b)	fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 36.

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC]

1.   [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

1 bis   [Insérer le cas échéant: Les créances présentes et futures d'un participant à l'égard de la [insérer le nom de la BC] résultant d'un solde créditeur sur le compte MP sont transférées à la [insérer le nom de la BC] à titre de garantie (c'est-à-dire en tant que transfert fiduciaire) de toute créance présente ou future de la [insérer le nom de la BC] à l'égard du participant née de [insérer une référence aux dispositions mettant en œuvre les présentes conditions]. Une telle garantie est constituée du simple fait que les fonds sont crédités sur le compte MP du participant.]

1 ter   [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement flottant sur les soldes créditeurs actuels et futurs des comptes MP des participants, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]

2.   [Insérer le cas échéant: La [insérer le nom de la BC] dispose du droit visé au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.]

3.   [Insérer le cas échéant: Le participant, agissant en sa qualité de titulaire d'un compte MP, reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce compte a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le compte MP dont le solde est nanti est irrévocablement nantie sans la moindre restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.]

4.   Dès la survenance:

a)	d'un cas de défaillance visé à l'article 34, paragraphe 1, ou

b)	de tout autre cas de défaillance ou événement visé à l'article 34, paragraphe 2, ayant conduit à la résiliation ou à la suspension de la participation du participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays],

nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un participant et nonobstant toute cession, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre mesure affectant les droits du participant ou relatif à ses droits, il y a de plein droit et immédiatement déchéance du terme pour toutes les obligations du participant, sans préavis et sans nécessité d'approbation préalable de quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du participant et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées mutuellement, la partie dont la dette est la plus élevée réglant à l'autre partie la différence.

5.   La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le participant de toute compensation en application du paragraphe 4 après que cette compensation a eu lieu.

6.   La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout compte MP du participant de tout montant dû par le participant à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le participant et la [insérer le nom de la BC].

Article 37

Garantie concernant les fonds se trouvant sur des sous-comptes

1.   La [insérer le nom de la BC] dispose de [insérer une référence à une technique de constitution de garantie en vertu du système juridique applicable] sur le solde du sous-compte d'un participant ouvert pour le règlement d'instructions de paiement liées à un SE en application des dispositions régissant les rapports entre le SE concerné et sa BC. Ce solde garantit l'obligation du participant visée au paragraphe 7 vis-à-vis de la [insérer le nom de la BC] concernant ce règlement.

2.   La [insérer le nom de la BC] bloque le solde du sous-compte du participant dès réception d'une communication du SE (par un message de «début de cycle»). Ce blocage expire au moment de la réception d'une communication du SE (par un message de «fin de cycle»).

3.   En confirmant le blocage du solde du sous-compte du participant, la [insérer le nom de la BC] garantit au SE un paiement s'élevant au montant de ce solde précis. La garantie est irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Si la [insérer le nom de la BC] n'est pas la BC du SE, la [insérer le nom de la BC] est réputée avoir reçu l'instruction de fournir la garantie susmentionnée à la BC du SE.

4.   En l'absence de toute procédure d'insolvabilité concernant le participant, les instructions de paiement liées au SE afin de solder l'obligation de règlement du participant sont réglées sans utiliser la garantie ni avoir recours au droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

5.   En cas d'insolvabilité du participant, l'instruction de paiement liée au SE afin de solder l'obligation de règlement du participant constitue une première demande de paiement dans le cadre de la garantie; le débit du montant faisant l'objet de l'instruction du sous-compte du participant (et le crédit du compte technique du SE) implique par conséquent également libération de la [insérer le nom de la BC] de son obligation de garantie et réalisation de son droit afférent à la sûreté sur le solde du sous-compte du participant.

6.   La garantie expire au moment de la réception d'une communication du SE attestant que le règlement a été effectué (par un message de «fin de cycle»).

7.   Le participant est tenu de rembourser à la [insérer le nom de la BC] tout paiement effectué par cette dernière en vertu de cette garantie.

Article 38

Confidentialité

1.   La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au participant ou aux clients du participant, à moins que le participant ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant s'il y a lieu en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]].

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], à d'autres BC ou à des tiers impliqués dans l'exploitation de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2, ou aux autorités de contrôle et de surveillance des États membres et à la Communauté, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire pour l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation n'entre pas en conflit avec le droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le participant ou les clients du participant, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le participant ou les clients du participant, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres institutions publiques auxquelles cette information est divulguée.

4.   Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] à laquelle les participants ont eu accès ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues aux présentes conditions. Les participants ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n'ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les participants veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article.

5.   La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et à transférer les données nécessaires au prestataire de service réseau.

Article 39

Protection des données, prévention du blanchiment d'argent et questions connexes

1.   Les participants sont considérés connaître, et respectent, toutes les obligations mises à leur charge relatives à la législation sur la protection des données, sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées relatives aux paiements entraînant un débit ou un crédit sur leurs comptes MP. Les participants se renseignent également sur la politique d'extraction de données du prestataire de service réseau avant d'entrer en relation contractuelle avec le prestataire de service réseau.

2.   Les participants sont considérés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu'il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation du participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 40

Avis

1.   Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d'une autre manière par écrit ou par l'intermédiaire du prestataire de service réseau au moyen d'un message authentifié. Les avis à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l'unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l'adresse correspondante de la BC] ou à l'[insérer l'adresse SWIFT de la CB]. Les avis au participant lui sont envoyés à l'adresse, au numéro de télécopie ou à son adresse SWIFT telle que notifiée par le participant à la [insérer le nom de la BC].

2.   Afin de prouver qu'un avis a été envoyé, il est suffisant d'établir que l'avis a bien été délivré à l'adresse correspondante ou que l'enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée.

3.   Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou «anglais»].

4.   Les participants sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu'ils ont remplis et/ou signés, y compris sans que cela soit limitatif les formulaires de collecte de données statiques, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l'article 11, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des participants, de leur personnel ou de leurs agents.

Article 41

Relation contractuelle avec le prestataire de service réseau

1.   Aux fins des présentes conditions, le prestataire de service réseau est SWIFT. Chaque participant conclut un contrat distinct avec SWIFT concernant les services à fournir par SWIFT dans le cadre de l'utilisation de TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] par le participant. La relation juridique entre un participant et SWIFT est régie exclusivement par les conditions générales de SWIFT.

2.   Chaque participant participe également à un CUG TARGET2, de la manière précisée par les BC prestataires de la PPU agissant en qualité d'administrateur du service SWIFT pour la PPU. L'admission d'un participant dans un CUG TARGET2 et l'exclusion d'un participant d'un CUG TARGET2 prennent effet dès qu'elles ont été communiquées à SWIFT par l'administrateur de service SWIFT.

3.   Les participants se conforment au profil de service SWIFT TARGET2 que la [insérer le nom de la BC] met à leur disposition.

4.   Les services que doit fournir SWIFT ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2.

5.   La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des actes, erreurs ou omissions de SWIFT (notamment de ses administrateurs, son personnel et ses sous-traitants) en tant que prestataire de services SWIFT, ni des actes, erreurs ou omissions des prestataires de réseau choisis par les participants afin d'avoir accès au réseau SWIFT.

Article 42

Procédure de modification

La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris ses appendices. Les modifications aux présentes conditions, y compris ses appendices, sont annoncées par [insérer une référence au mode d'annonce qui convient]. Les modifications sont considérées avoir été acceptées si le participant, une fois informé, ne les refuse pas expressément dans les quatorze jours qui suivent son information. Dans le cas où un participant refuse la modification, la [insérer le nom de la BC] peut mettre fin immédiatement à la participation du participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] et procéder à la clôture de tout compte MP de ce participant.

Article 43

Droits d'un tiers

1.   Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité et créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n'est transféré, nanti ou cédé par les participants à un tiers sans l'accord écrit de la [insérer le nom de la BC].

2.   Les présentes conditions ne créent pas de droits ni d'obligations à l'égard de quelque entité que ce soit autre que la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays].

Article 44

Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution

1.   La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les participants à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays] est régie par le droit [insérer l'adjectif relatif au nom du pays].

2.   Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

3.   Le lieu d'exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les participants est [insérer le nom du lieu du siège de la BC].

Article 45

Divisibilité

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait nulle, toutes les autres dispositions demeureront applicables.

Article 46

Entrée en vigueur et force obligatoire

1.   Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente].

2.   [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national concerné: En participant à TARGET2 [insérer une référence à la BC ou au pays], les participants acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]

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(1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33 (JO L 394 du 31.12.2004, p. 1).

(5)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

(6)  JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.

(7)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1.

(8)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

(9)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

ANNEXE III

OCTROI DE CRÉDIT INTRAJOURNALIER

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

—	«directive bancaire»: la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1),

—	«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l'article 2 et de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive bancaire, tels que transposés en droit national, qui est soumis au contrôle d'une autorité compétente,

—	«facilité de prêt marginal»: une facilité permanente de l'Eurosystème permettant aux contreparties d'obtenir, auprès d'une BCN, des crédits à vingt-quatre heures au taux prédéterminé de prêt marginal,

—	«taux de prêt marginal»: le taux d'intérêt applicable à la facilité de prêt marginal,

—	«succursale»: une succursale au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive bancaire, tel que transposé en droit national,

—

«organisme du secteur public»: une entité appartenant au «secteur public», tel que ce dernier terme est défini à l'article 3 du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B, paragraphe 1, du traité (2) (actuellement l'article 101 et l'article 103, paragraphe 1),

—

«entreprise d'investissement»: une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3), à l'exclusion des établissements précisés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l'entreprise d'investissement en question soit: a) agréée et contrôlée par une autorité compétente reconnue, qui a été désignée comme telle en vertu de la directive 2004/39/CE, et b) habilitée à exercer les activités visées aux points 2, 3, 6 et 7 de la section A de l'annexe I de la directive 2004/39/CE,

—	«liens étroits»: des liens étroits au sens du chapitre 6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (4),

—	«procédure d'insolvabilité»: une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 2, point j), de la directive 98/26/CE,

—

«cas de défaillance»: tout événement, étant sur le point de se produire ou s'étant déjà produit, dont la survenance est susceptible de menacer l'exécution par une entité de ses obligations en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre la présente orientation ou en vertu d'autres règles s'appliquant à la relation entre cette entité et l'une des BC de l'Eurosystème, notamment: a) lorsque l'entité ne remplit plus les critères d'accès ni/ou les conditions techniques, prévu(e)s à l'annexe II, b) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard de l'entité, c) l'introduction d'une demande relative à la procédure visée au point b), d) la déclaration écrite de l'entité indiquant son incapacité de rembourser tout ou partie de ses dettes ou de satisfaire à ses obligations liées au crédit intrajournalier, e) la conclusion par l'entité d'un accord ou d'un arrangement général amiable avec ses créanciers, f) lorsque l'entité est, ou est réputée par la BCN participante concernée être, insolvable ou incapable de rembourser ses dettes, g) lorsque le solde créditeur de l'entité sur son compte MP ou l'ensemble ou une partie importante des actifs de l'entité font l'objet d'une décision de blocage de fonds, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers de l'entité, h) lorsque la participation de l'entité à un système composant de TARGET2 et/ou à un SE a été suspendue ou qu'il y a été mis fin, i) lorsqu'une déclaration substantielle ou toute autre déclaration précontractuelle effectuée par l'entité ou censée avoir été effectuée par l'entité en vertu de la loi applicable est incorrecte ou inexacte, ou j) la cession de l'ensemble ou d'une partie importante des actifs de l'entité.

Entités éligibles

1.

Chaque BCN participante consent un crédit intrajournalier aux entités visées au paragraphe 2 et qui disposent d'un compte auprès de la BCN participante concernée. Toutefois, aucun crédit intrajournalier ne peut être consenti à une entité établie dans un pays autre que l'État membre dans lequel se situe le siège de la BCN participante auprès de laquelle cette entité dispose d'un compte.

2.

Un crédit intrajournalier ne peut être consenti qu'aux entités suivantes: a) les établissements de crédit établis dans l'EEE qui sont des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et qui ont accès à la facilité de prêt marginal, y compris les établissements de crédit agissant par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE ainsi que les succursales établies dans l'EEE d'établissements de crédit qui sont établis à l'extérieur de l'EEE; b) les établissements de crédit établis dans l'EEE qui ne sont pas des contreparties éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et/ou qui n'ont pas accès à la facilité de prêt marginal, y compris lorsqu'ils agissent par l'intermédiaire d'une succursale établie dans l'EEE ainsi que les succursales établies dans l'EEE d'établissements de crédit qui sont établis à l'extérieur de l'EEE; c) les services du Trésor des administrations centrales ou régionales des États membres opérant sur les marchés monétaires ainsi que les organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes clientèle; d) les entreprises d'investissement établies dans l'EEE à condition qu'elles aient conclu un accord avec une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème pour couvrir toute position débitrice résiduelle à la fin de la journée en question, et e) les entités autres que celles visées aux points a) et b), qui fournissent des services de compensation ou de règlement, qui sont établies dans l'EEE et qui sont soumises à la surveillance d'une autorité compétente, à condition que les accords permettant de consentir du crédit intrajournalier à ces entités aient préalablement été soumis au conseil des gouverneurs et approuvés par celui-ci.

3.	Pour les entités visées au paragraphe 2, points b) à e), le crédit intrajournalier est limité au jour en question et aucune transformation en crédit à vingt-quatre heures n'est possible.

Garanties éligibles

4.

Le crédit intrajournalier est adossé à une garantie éligible et est accordé sous forme de découverts intrajournaliers garantis et/ou d'opérations de pension livrée intrajournalières, conformément aux caractéristiques communes minimales spécifiées par le conseil des gouverneurs à propos des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Une garantie éligible est constituée des mêmes actifs et instruments que les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et est soumise aux mêmes règles de valorisation et de contrôle des risques que celles qui sont prévues à l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7.

5.	Les titres de créance émis ou garantis par l'entité, ou par tout autre tiers avec lequel l'entité entretient des liens étroits, ne peuvent être acceptés comme garanties éligibles que dans les situations décrites à la section 6.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2000/7.

6.	Le conseil des gouverneurs peut, sur proposition de la BCN participante concernée, exempter les services du Trésor visés au paragraphe 2, point c), de l'obligation de fournir des garanties adéquates pour obtenir un crédit intrajournalier.

Procédure d'octroi de crédit

7.	L'accès au crédit intrajournalier ne peut être consenti que les jours ouvrables.

8.	Le crédit intrajournalier ne porte pas d'intérêts.

9.	Le défaut de remboursement du crédit intrajournalier à la fin de la journée, de la part d'une entité visée au paragraphe 2, point a), est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal par cette entité.

10.

Une entité visée au paragraphe 2, points b), d) ou e), qui, pour un motif quelconque, ne rembourse pas un crédit intrajournalier à la fin de la journée, est passible des pénalités suivantes: a) si, pour la première fois au cours d'une période de douze mois, le compte de l'entité en question présente un solde débiteur à la fin de la journée, cette entité est passible d'un intérêt de pénalité calculé à un taux de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de prêt marginal sur le montant du solde débiteur; b) si, pour la deuxième fois au moins au cours de la même période de douze mois, le compte de l'entité en question présente un solde débiteur à la fin de la journée, l'intérêt de pénalité visé au point a) est majoré de 2,5 points de pourcentage à chaque nouvelle situation de manquement survenant au cours de cette période de douze mois.

11.

Le conseil des gouverneurs peut décider de lever ou de réduire les pénalités infligées en application du paragraphe 10, si la position débitrice de l'entité concernée à la fin de la journée est attribuable à un cas de force majeure et/ou à un dysfonctionnement technique de TARGET2, tel que défini à l'annexe II.

Suspension ou résiliation du crédit intrajournalier

12.

Les BCN participantes suspendent ou résilient l'accès au crédit intrajournalier en cas de défaillance et/ou de survenance de l'un des événements suivants: a) le compte de l'entité auprès de la BCN participante est suspendu ou clôturé; b) l'entité concernée ne respecte plus l'une des conditions d'octroi de crédit intrajournalier énoncées dans la présente annexe.

13.	La décision d'une BCN participante de suspendre ou de résilier l'accès au crédit intrajournalier d'une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème ne prend effet qu'après avoir été approuvée par la BCE.

14.

Par dérogation au paragraphe 13, une BCN participante peut, en cas d'urgence, décider de suspendre avec effet immédiat l'accès au crédit intrajournalier d'une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Dans ce cas, la BCN participante concernée en informe immédiatement la BCE par un avis écrit. La BCE a la faculté d'annuler la décision de la BCN participante. Toutefois, lorsque la BCE n'avertit pas la BCN participante d'une telle annulation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de la BCN, la BCE est réputée avoir approuvé la décision de la BCN participante.

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(1)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1.

ANNEXE IV

PROCÉDURES DE RÉGLEMENT POUR LES SYSTÈMES EXOGÈNES

1.   Définitions

Aux fins de la présente annexe et outre les définitions figurant à l'article 2, on entend par:

—	«instruction de crédit»: une instruction de paiement présentée par un SE et adressée à la BCSE afin de débiter l'un des comptes tenu et/ou géré par le SE dans le MP et de créditer le compte ou le sous-compte MP d'une banque de règlement du montant précisé dans l'instruction,

—

«instruction de débit»: une instruction de paiement adressée à la BCR et présentée par un SE afin de débiter le compte ou le sous-compte MP d'une banque de règlement du montant précisé dans l'instruction, sur la base d'un mandat de débit, et de créditer soit l'un des comptes du SE dans le MP soit le compte ou le sous-compte MP d'une autre banque de règlement,

—	«instruction de paiement» ou «instruction de paiement du SE»: une instruction de crédit ou une instruction de débit,

—	«banque centrale du système exogène (BCSE)»: la BC de l'Eurosystème avec laquelle le SE concerné a conclu un contrat bilatéral pour le règlement des instructions de paiement du SE dans le MP,

—	«banque centrale de règlement (BCR)»: une BC de l'Eurosystème auprès de laquelle une banque de règlement détient un compte MP,

—	«banque de règlement»: un participant dont le compte ou le sous-compte MP est utilisé pour régler les instructions de paiement du SE,

—	«module d'information et de contrôle» (MIC): le module de la PPU qui permet aux participants d'obtenir des informations en ligne et leur donne la possibilité de présenter des ordres de transfert de liquidité, de gérer de la liquidité et d'émettre des ordres de paiement en situation d'urgence,

—	«message diffusé par le MIC»: les informations mises simultanément à la disposition de tous les participants à TARGET2 ou d'un groupe sélectionné de participants à TARGET2 par l'intermédiaire du MIC,

—

«mandat de débit»: une autorisation donnée par une banque de règlement sous la forme précisée par les BC de l'Eurosystème dans les formulaires de données statiques, adressée tant à son SE qu'à sa BCR, permettant au SE de présenter des instructions de débit et donnant l'instruction à la BCR de débiter le compte ou le sous-compte MP de la banque de règlement à la suite des instructions de débit,

—	«court»: être en position débitrice lors du règlement des instructions de paiement du SE,

—	«long»: être en position créditrice lors du règlement des instructions de paiement du SE.

2.   Rôle des BCR

Chaque BC de l'Eurosystème a la qualité de BCR relativement à toute banque de règlement détenant un compte MP auprès d'elle.

3.   Gestion de la relation entre les BC, les SE et les banques de règlement

1)

Les BCSE veillent à ce que les SE avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux fournissent une liste de banques de règlement contenant les renseignements concernant les comptes MP de ces banques de règlement, que les BCSE stockent dans le module (de gestion) des données statiques de la PPU. Tout SE peut accéder à la liste de ses banques de règlement par l'intermédiaire du MIC.

2)	Les BCSE veillent à ce que les SE avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux les informent immédiatement de tout changement concernant la liste des banques de règlement. Les BCSE informent la BCR concernée de ces changements par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

3)

Les BCSE veillent à ce que les SE avec lesquels elles ont conclu des contrats bilatéraux réunissent les mandats de débit et autres documents pertinents auprès de leurs banques de règlement et les présentent à leur BCSE. Ces documents sont fournis en anglais et/ou dans la (les) langue(s) nationale(s) concernées de la BCSE. Si la (les) langue(s) nationale(s) de la BCSE n'est (ne sont) pas les mêmes que celle(s) de la BCR, les documents nécessaires ne sont fournis qu'en anglais ou en anglais et dans la (les) langue(s) nationale(s) concernée(s) de la BCSE. Dans le cas des SE qui effectuent le règlement par l'intermédiaire de TARGET2-BCE, les documents sont fournis en anglais.

4)

Si une banque de règlement est un participant au système composant de TARGET2 de la BCSE concernée, la BCSE vérifie la validité du mandat de débit donné par la banque de règlement et introduit tous les éléments nécessaires dans le module (de gestion) des données statiques. Si une banque de règlement n'est pas participant au système composant de TARGET2 de la BCSE concernée, la BCSE envoie le mandat de débit (ou une copie électronique de ce mandat si la BCSE et la BCR en ont convenu) à la (aux) BCR correspondante(s) pour que sa validité soit vérifiée. La (les) BCR effectue(nt) cette vérification et informe(nt) la BCSE concernée du résultat de la vérification dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. Après vérification, la BCSE met à jour la liste des banques de règlement dans le MIC.

5)	La vérification entreprise par la BCSE est sans préjudice de la responsabilité du SE de limiter les instructions de paiement à la liste des banques de règlement visée au point 1.

6)	À moins qu'il s'agisse de la même banque centrale, les BCSE et les BCR s'informent réciproquement sur tout événement important au cours du processus de règlement.

4.   Émission d'instructions de paiement par l'intermédiaire de l'ISE

1)	Toutes les instructions de paiement présentées par un SE par l'intermédiaire de l'ISE se font sous la forme de messages XML.

2)	Toutes les instructions de paiement présentées par un SE par l'intermédiaire de l'ISE sont considérées comme «très urgentes» et sont réglées conformément aux dispositions prévues à l'annexe II.

3)

Une instruction de paiement est réputée acceptée si: a) l'instruction de paiement est conforme aux règles fixées par le prestataire de service réseau; b) l'instruction de paiement est conforme aux règles et modalités de formatage du système composant de TARGET2 de la BCSE; c) la banque de règlement figure sur la liste des banques de règlement visée au paragraphe 3, point 1), et d) dans le cas où la participation à TARGET2 d'une banque de règlement a été suspendue, le consentement explicite de la BCR de ladite banque a été obtenu.

5.   Introduction d'instructions de paiement dans le système et leur irrévocabilité

1)

Les instructions de crédit sont réputées être introduites dans le système composant de TARGET2 concerné au moment où elles sont acceptées par la BCSE et elles sont irrévocables à partir de ce moment. Les instructions de débit sont réputées être introduites dans le système composant de TARGET2 concerné au moment où elles sont acceptées par la BCR et elles sont irrévocables à partir de ce moment.

2)

L'application du point 1 est sans effet sur les règles des SE qui prévoient que le moment d'introduction dans le SE et/ou d'irrévocabilité des ordres de virement présentés à ce SE est antérieur au moment de l'introduction de l'instruction de paiement en question dans le système composant de TARGET2 concerné.

6.   Procédures de règlement

1)

Si un SE demande à utiliser une procédure de règlement, la BCSE concernée propose une ou plusieurs des procédures de règlement précisées ci-dessous: a) procédure de règlement 1 («transfert de liquidité»); b) procédure de règlement 2 («règlement en temps réel»); c) procédure de règlement 3 («règlement bilatéral»); d) procédure de règlement 4 («règlement multilatéral type»); e) procédure de règlement 5 («règlement multilatéral simultané»); f) procédure de règlement 6 («liquidité dédiée»).

2)	Les BCR soutiennent le règlement des instructions de paiement du SE conformément au choix de procédures de règlement visées au point 1, notamment en réglant les instructions de paiement sur les comptes ou les sous-comptes MP des banques de règlement.

3)	Les paragraphes 9 à 14 contiennent davantage de détails sur les procédures de règlement visées au point 1.

7.   Absence d'obligation d'ouvrir un compte MP

Les SE n'ont pas l'obligation de devenir des participants directs à un système composant de TARGET2 ni de détenir un compte MP lorsqu'ils utilisent l'ISE.

8.   Comptes utilisés pour les procédures de règlement

1)

Outre les comptes MP, les types de comptes suivants peuvent être ouverts dans le MP et utilisés par les BCSE, les SE et les banques de règlement pour les procédures de règlement visées au paragraphe 6, point 1: a) comptes techniques, b) comptes miroir, c) comptes de fonds de garantie, d) sous-comptes.

2)

Lorsqu'une BCSE propose une des procédures de règlement 4, 5 ou 6 pour les modèles interfacés, elle ouvre pour les SE concernés un compte technique dans son système composant de TARGET2. Ces comptes peuvent être proposés par la BCSE en option pour les procédures de règlement 2 et 3. Des comptes techniques séparés sont ouverts pour les procédures de règlement 4 et 5. Les comptes techniques présentent un solde nul ou positif à la fin du processus de règlement du SE concerné et un solde nul en fin de journée. Les comptes techniques sont identifiés par le BIC du SE concerné.

3)

Lorsqu'elle propose une des procédures de règlement 1 ou 6 pour les modèles intégrés, une BCSE ouvre des comptes miroirs dans son système composant de TARGET2 et lorsqu'elle propose une des procédures de règlement 3 ou 6 pour les modèles interfacés, la BCSE peut ouvrir de tels comptes. Les comptes miroirs sont des comptes MP spécifiques, détenus par la BCSE dans son système composant de TARGET2, destinés à être utilisés par le SE. Les comptes miroirs sont identifiés par le BIC de la BCSE concernée.

4)

Lorsqu'elle propose une des procédures de règlement 4 ou 5, une BCSE peut ouvrir dans son système composant de TARGET2 un compte de fonds de garantie pour les SE. Les soldes de ces comptes sont utilisés pour le règlement des instructions de paiement du SE dans le cas où il n'y aurait pas de liquidité disponible sur le compte MP de la banque de règlement. Les BCSE, les SE ou les garants peuvent détenir un compte de fonds de garantie. Les comptes de fonds de garantie sont identifiés par le BIC des titulaires de comptes concernés.

5)

Lorsque la procédure de règlement 6 est proposée par une BCSE pour les modèles interfacés, les BCR ouvrent pour les banques de règlement un ou plusieurs sous-comptes dans leurs systèmes composants de TARGET2, à utiliser pour dédier de la liquidité. Les sous-comptes sont identifiés par le BIC du compte MP auquel ils sont liés, auquel s'ajoute un numéro de compte spécifique au sous-compte concerné. Le numéro de compte comprend le code pays suivi d'un nombre maximal de 32 caractères (en fonction de la structure de compte de la banque nationale concernée).

6)	Les comptes visés aux points 1 a) à 1 d) ne figurent pas dans le répertoire de TARGET2. Sur demande du participant, les relevés (MT 940 et MT 950) de ces comptes peuvent être fournis au titulaire du compte à la fin de chaque journée ouvrable.

7)	Les règles détaillées relatives à l'ouverture des types de compte indiqués au présent paragraphe et à leur utilisation dans le cadre du soutien des procédures de règlement peuvent être précisées plus avant dans des contrats bilatéraux conclus entre les SE et les BCSE.

9.   Procédure de règlement 1 — Transfert de liquidité

1)	Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 1, les BCSE et BCR soutiennent le transfert de liquidité d'un compte miroir sur le compte MP d'une banque de règlement par l'intermédiaire de l'ISE. Le SE ou la BCSE agissant pour le compte du SE peuvent être à l'origine du transfert de liquidité.

2)

La procédure de règlement 1 n'est utilisée que pour le modèle intégré dans le cadre duquel le SE concerné doit recourir à un compte miroir, d'abord pour réunir la liquidité nécessaire qui a été dédiée par sa banque de règlement et, ensuite, pour retransférer cette liquidité sur le compte MP de la banque de règlement.

3)	La BCSE peut proposer le règlement des instructions de paiement dans certaines limites de temps à définir par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, points 2) et 3).

4)

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l'intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l'exécution du règlement ou de son échec. Si le SE est à l'origine du transfert de liquidité du compte miroir sur le compte MP de la banque de règlement, la banque de règlement est informée du crédit par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 202.

10.   Procédure de règlement 2 — Règlement en temps réel

1)

Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 2, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de la jambe espèces des opérations du SE en réglant les instructions de paiement présentées par le SE une à une, plutôt que par lots. Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d'une banque de règlement en position «courte» est placée en file d'attente conformément à l'annexe II, la BCR concernée en informe la banque de règlement par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

2)

Il est également possible de proposer la procédure de règlement 2 au SE pour le règlement de soldes multilatéraux et, dans ce cas, la BCSE ouvre un compte technique pour ce SE. En outre, la BCSE ne propose pas au SE le service de gestion de la séquence des paiements entrants et sortants comme cela peut s'avérer nécessaire pour un tel règlement multilatéral. Le SE assume lui-même la responsabilité de la gestion séquentielle nécessaire.

3)	La BCSE peut proposer le règlement d'instructions de paiement dans certaines limites de temps à déterminer par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, points 2) et 3).

4)

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l'intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l'exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 900 ou MT 910.

11.   Procédure de règlement 3 — Règlement bilatéral

1)

Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 3, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de la jambe espèces des opérations du SE en réglant les instructions de paiement que le SE présente par lots. Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d'une banque de règlement en position «courte» est placée en file d'attente conformément à l'annexe II, la BCR concernée en informe cette banque de règlement par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

2)

Il est également possible de proposer la procédure de règlement 3 au SE pour le règlement de soldes multilatéraux. Le paragraphe 10, point 2), s'applique mutatis mutandis, sous réserve des modifications suivantes: a) les instructions de paiement visant i) à débiter les comptes MP de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du SE et ii) à débiter le compte technique du SE et à créditer les comptes MP de banques de règlement en position «longue» sont présentées dans des fichiers séparés, et b) les comptes MP de banques de règlement en position «longue» ne sont crédités qu'après que tous les comptes MP de banques de règlement en position «courte» aient été débités.

3)	En cas d'échec d'un règlement multilatéral (par exemple, lorsque les fonds ne peuvent pas être réunis à partir de comptes de banques de règlement en position «courte»), le SE présente des instructions de paiement afin d'annuler les opérations de débit déjà réglées.

4)	Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d'instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, point 3), et/ou b) la fonctionnalité «période d'information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1).

5)

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l'intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l'exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 900 ou MT 910.

12.   Procédure de règlement 4 — Règlement multilatéral type

1)	Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 4, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces multilatéraux d'opérations de SE en réglant les instructions de paiement présentées par le SE par lots. Les BCSE ouvrent un compte technique spécifique pour ce SE.

2)

Les BCSE et BCR veillent à la gestion séquentielle requise des instructions de paiement. Elles n'inscrivent les crédits en compte que si tous les débits ont bien pu être réunis. Les instructions de paiement visant a) à débiter les comptes de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du SE, et b) à créditer les comptes de banques de règlement en position «longue» et à débiter le compte technique du SE sont présentées dans un seul fichier.

3)

Les instructions de paiement visant à débiter le compte MP de banques de règlement en position «courte» et à créditer le compte technique du SE seront réglées en premier lieu; ce n'est qu'après règlement de toutes ces instructions de paiement (y compris un éventuel financement du compte technique par un mécanisme de fonds de garantie) que les comptes MP des banques de règlement en position «longue» sont crédités.

4)	Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d'une banque de règlement en position «courte» est placée en file d'attente conformément à l'annexe II, les BCR en informent cette banque de règlement par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

5)	Si une banque de règlement en position «courte» ne dispose pas de fonds suffisants sur son compte MP, la BCSE fait jouer un mécanisme de fonds de garantie si cela est prévu dans le contrat bilatéral conclu entre la BCSE et le SE.

6)	Si aucun mécanisme de fonds de garantie n'est prévu et en cas d'échec de la totalité du règlement, les BCSE et BCR sont réputées avoir reçu instruction de renvoyer toutes les instructions de paiement se trouvant dans le fichier et annulent les instructions de paiement déjà réglées.

7)	Les BCSE informent les banques de règlement d'un échec du règlement par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

8)

Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d'instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, point 3); b) la fonctionnalité «période d'information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1); c) un mécanisme de fonds de garantie, comme indiqué au paragraphe 15, point 4).

9)

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l'intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l'exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 900 ou MT 910.

13.   Procédure de règlement 5 — Règlement multilatéral simultané

1)

Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 5, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces multilatéraux d'opérations de SE en réglant les instructions de paiement présentées par le SE. Afin de régler les instructions de paiement concernées, l'algorithme 4 est utilisé (voir l'appendice I de l'annexe II). À la différence de la procédure de règlement 4, cette procédure de règlement 5 fonctionne sur la base du «tout ou rien». Dans le cadre de cette procédure, le débit des comptes MP des banques de règlement en position «courte» et le crédit des comptes MP des banques de règlement en position «longue» sont effectués simultanément (et non de façon séquentielle comme dans la procédure de règlement 4). Le paragraphe 12 s'applique mutatis mutandis sous réserve de la modification suivante. Dans le cas où une ou plusieurs instructions de paiement ne peuvent pas être réglées, toutes les instructions de paiement sont placées en file d'attente et l'algorithme 4, tel que décrit au paragraphe 16, point 1), est relancé afin de régler les instructions de paiement du SE se trouvant en file d'attente.

2)

Les BCSE peuvent proposer: a) le règlement d'instructions de paiement dans certaines limites de temps déterminées par le SE, comme indiqué au paragraphe 15, point 3); b) la fonctionnalité «période d'information», comme indiqué au paragraphe 15, point 1); c) un mécanisme de fonds de garantie, comme indiqué au paragraphe 15, point 4).

3)

Les banques de règlement et les SE ont accès aux informations par l'intermédiaire du MIC. Les SE sont informés de l'exécution du règlement ou de son échec. Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées du bon déroulement du règlement par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 900 ou MT 910.

4)	Si une instruction de paiement visant à débiter le compte MP d'une banque de règlement en position «courte» est placée en file d'attente conformément à l'annexe II, la BCR concernée en informe les banques de règlement par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

14.   Procédure de règlement 6 — Liquidité dédiée

1)

Il est possible de recourir à la procédure de règlement 6 tant pour le modèle interfacé que pour le modèle intégré, tels qu'ils sont décrits respectivement aux points 3 à 10 et 11 à 13 ci-dessous. Dans le cas du modèle intégré, le SE concerné doit utiliser un compte miroir pour réunir la liquidité nécessaire, mise de côté par ses banques de règlement. Dans le cas du modèle interfacé, la banque de règlement doit ouvrir au moins un sous-compte relatif à un SE spécifique.

2)	Si elles en font la demande, les banques de règlement sont informées par l'intermédiaire d'un message SWIFT MT 900 ou MT 910 du crédit et du débit de leurs comptes MP et, le cas échéant, de leurs sous-comptes.

A)   Modèle interfacé

3)

Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 6, les BCSE et BCR soutiennent le règlement de soldes espèces bilatéraux et/ou multilatéraux d'opérations de SE: a) en permettant à une banque de règlement de préfinancer l'obligation de règlement qu'elle prévoit par des transferts de liquidité de son compte MP sur son sous-compte (ci-après dénommés «liquidité dédiée») avant le traitement du SE, et b) en réglant les instructions de paiement du SE à la suite de l'achèvement du traitement du SE: relativement aux banques de règlement en position «courte», par le débit de leurs sous-comptes (dans la limite des fonds disponibles sur ce compte) et par le crédit du compte technique du SE, et relativement aux banques de règlement en position «longue», par le crédit de leurs sous-comptes et le débit du compte technique du SE.

4)

Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 6: a) les BCR ouvrent au moins un sous-compte par SE pour chaque banque de règlement, et b) la BCSE ouvre un compte technique pour le SE permettant: i) le crédit des fonds réunis à partir des sous-comptes des banques de règlement en position «courte», et ii) le débit des fonds en cas de crédits sur les sous-comptes dédiés des banques de règlement en position «longue».

5)

La procédure de règlement 6 est proposée tant pour le traitement de jour que pour les opérations de nuit des SE. Dans ce dernier cas, le nouveau jour ouvrable commence dès que l'obligation de constitution des réserves obligatoires est remplie; tout débit ou crédit effectué par la suite sur les comptes concernés a pour date de valeur le nouveau jour ouvrable.

6)

Dans le cadre de la procédure de règlement 6 et en ce qui concerne l'attribution de liquidité dédiée, les BCSE et BCR proposent, pour le transfert de liquidité sur le sous-compte ou à partir de ce sous-compte, les types de service suivants: a) des ordres permanents que les banques de règlement peuvent présenter ou modifier à tout moment durant un jour ouvrable par l'intermédiaire du MIC (lorsqu'il est disponible). Les ordres permanents présentés après l'envoi du message de «début de procédure» un jour ouvrable donné ne sont valables que pour le jour ouvrable suivant. En cas de pluralité d'ordres permanents visant à créditer différents sous-comptes, ces ordres sont réglés dans l'ordre de leur montant, en commençant par le plus élevé. Durant les opérations de nuit des SE, en cas d'ordres permanents pour lesquels il n'y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, ces ordres sont réglés après réduction au prorata de tous les ordres; b) des ordres en cours, qui peuvent seulement être présentés par une banque de règlement (par l'intermédiaire du MIC) ou par le SE concerné par l'intermédiaire d'un message XML durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 (défini comme la période de temps entre le message de «début de procédure» et celui de «fin de procédure») et qui ne seront réglés que tant que le cycle de traitement du SE n'a pas encore commencé. Si un ordre en cours est présenté par le SE pour lequel il n'y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, cet ordre est réglé partiellement, et c) des ordres SWIFT, qui sont envoyés par l'intermédiaire d'un message MT 202, et qui ne peuvent être présentés que durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 et seulement pendant le traitement de jour. Ces ordres sont réglés immédiatement. Lorsque le cycle est en fonctionnement, cela a lieu sans que le SE soit informé.

7)

La procédure de règlement 6 commence par un message de «début de procédure» et se termine par celui de «fin de procédure», les deux messages devant être envoyés par le SE. Toutefois, pour les opérations de nuit des SE, le message de «début de procédure» est envoyé par la BCSE. Les messages de «début de procédure» déclenchent le règlement des ordres permanents pour le transfert de la liquidité sur les sous-comptes. Le message de «fin de procédure» entraîne un retransfert automatique de la liquidité du sous-compte sur le compte MP.

8)	Dans la procédure de règlement 6, la liquidité dédiée sur les sous-comptes est bloquée pendant tout le cycle de traitement du SE (commençant par un message de «début de cycle» et s'achevant par un message de «fin de cycle», les deux messages devant être envoyés par le SE) et débloquée ensuite.

9)	Dans chaque cycle de traitement du SE, les instructions de paiement sont réglées à partir de la liquidité dédiée, l'algorithme 5 (tel que visé à l'appendice I de l'annexe II) devant être utilisé en règle générale.

10)

Dans chaque cycle de traitement du SE, la liquidité dédiée d'une banque de règlement peut être augmentée en créditant certains paiements entrants (par exemple, des coupons et des remboursements) directement sur ses sous-comptes. Dans ce cas, la liquidité doit d'abord être créditée sur le compte technique, puis débitée de ce compte et créditée sur le sous-compte (ou le compte MP).

B)   Modèle intégré

11)	Lorsqu'elles proposent la procédure de règlement 6 pour les modèles intégrés, les BCSE et BCR soutiennent ce règlement. Dans le cas où la procédure de règlement 6 est utilisée pour le modèle intégré durant le traitement de jour, seule une fonctionnalité limitée est proposée.

12)

Dans le cadre de la procédure de règlement 6 et en ce qui concerne le modèle intégré, les BCSE et BCR proposent, pour le transfert de liquidité sur un compte miroir, les types de service suivants: a) des ordres permanents (pour le traitement de jour et les opérations de nuit des SE) que les banques de règlement peuvent présenter ou modifier à tout moment durant un jour ouvrable par l'intermédiaire du MIC (lorsqu'il est disponible). Les ordres permanents présentés après l'envoi du message de «début de procédure» un jour ouvrable donné ne sont valables que pour le jour ouvrable suivant. En cas de pluralité d'ordres permanents, ils sont réglés dans l'ordre de leur montant, en commençant par le plus élevé. Si un ordre permanent pour le traitement de jour n'est pas couvert, il sera rejeté. Durant les opérations de nuit des SE, en cas d'ordres permanents pour lesquels il n'y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, ces ordres sont réglés après réduction au prorata de tous les ordres; b) des ordres en cours, qui peuvent seulement être présentés par une banque de règlement (par l'intermédiaire du MIC) ou par le SE concerné par l'intermédiaire d'un message XML durant le fonctionnement de la procédure de règlement 6 (défini comme la période de temps entre le message de «début de procédure» et celui de «fin de procédure») et qui ne seront réglés qu'à condition que le cycle de traitement du SE n'ait pas encore commencé. En cas d'ordre en cours pour lequel il n'y a pas de fonds suffisants sur le compte MP, cet ordre est réglé partiellement, et c) des ordres SWIFT, qui sont envoyés par l'intermédiaire d'un message MT 202, et qui ne peuvent être présentés que pendant le traitement de jour. Ces ordres sont réglés immédiatement.

13)	Les règles concernant les messages de «début de procédure» et de «fin de procédure», tout comme celles qui concernent le début et la fin du cycle pour le modèle interfacé s'appliquent mutatis mutandis.

15.   Mécanismes connectés optionnels

1)

Dans le cadre des procédures de règlement 3, 4 et 5, les BCSE peuvent proposer en option le mécanisme connecté «période d'information». Si le SE (ou sa BCSE agissant pour son compte) a précisé une «période d'information» optionnelle, la banque de règlement reçoit un message diffusé par le MIC, indiquant l'heure limite jusqu'à laquelle il lui est possible de demander d'annuler l'instruction de paiement concernée. Cette demande n'est prise en compte par la BCR que si elle est communiquée par le SE et approuvée par lui. Si, à la fin de la «période d'information», la BCR n'a pas reçu cette demande, le règlement commence. Dès réception par la BCR de cette demande pendant la «période d'information»: a) lorsque la procédure de règlement 3 est utilisée pour le règlement bilatéral, l'instruction de paiement concernée est annulée, et b) lorsque la procédure de règlement 3 est utilisée pour le règlement de soldes multilatéraux, ou si dans le cadre de la procédure de règlement 4 il y a échec de la totalité du règlement, toutes les instructions de paiement dans le fichier sont annulées et toutes les banques de règlement ainsi que le SE sont informés par l'intermédiaire d'un message diffusé par le MIC.

2)

Si un SE envoie les instructions de règlement avant le moment de règlement programmé («à partir de»), les instructions sont stockées jusqu'au moment programmé. Dans ce cas, les instructions de paiement ne sont présentées pour la phase d'exécution qu'au moment «à partir de». Il est possible d'utiliser ce mécanisme optionnel dans les procédures de règlement 1 et 2.

3)

La période de règlement («jusqu'à») permet d'affecter une période de temps limitée pour le règlement du SE afin de ne pas empêcher ni retarder le règlement d'autres opérations de TARGET2 ou liées à un SE. Toute instruction de paiement qui n'est pas réglée jusqu'au moment «jusqu'à» est rejetée ou, dans le cas des procédures de règlement 4 et 5, il est possible de faire jouer le mécanisme de fonds de garantie. La période de règlement «jusqu'à» peut être précisée pour les procédures de règlement 1 à 5.

4)

Le mécanisme de fonds de garantie peut être utilisé si une banque de règlement dispose d'une liquidité insuffisante pour couvrir ses obligations découlant du règlement de SE. Afin de permettre le règlement de toutes les instructions de paiement comprises dans un règlement de SE, ce mécanisme est utilisé pour fournir la liquidité complémentaire nécessaire. Ce mécanisme peut être utilisé pour les procédures de règlement 4 et 5. S'il faut utiliser le mécanisme de fonds de garantie, il est nécessaire de disposer d'un compte spécial de fonds de garantie où la «liquidité d'urgence» est disponible ou mise à disposition sur demande.

16.   Les algorithmes utilisés

1)

L'algorithme 4 est utilisé dans la procédure de règlement 5. Pour faciliter le règlement et diminuer les besoins de liquidité, toutes les instructions de paiement de SE sont incluses, quelle que soit leur priorité. Les instructions de paiement de SE à régler à la suite de la procédure de règlement 5 ne sont pas prises en compte dans la phase d'exécution et demeurent à part dans le MP jusqu'à la fin du processus d'optimisation en cours. Plusieurs SE ayant recours à la procédure de règlement 5 seront inclus dans la même application de l'algorithme 4, s'ils souhaitent un règlement au même moment.

2)

Dans la procédure de règlement 6, la banque de règlement peut dédier un certain montant de liquidité afin de régler des soldes provenant d'un SE spécifique. Pour ce faire, la liquidité nécessaire est mise de côté sur un sous-compte spécifique (modèle interfacé). L'algorithme 5 est utilisé tant pour les opérations de nuit des SE que pour le traitement de jour. Le processus de règlement est effectué par le débit des sous-comptes des banques de règlement en position «courte» au profit du compte technique du SE, puis par le débit du compte technique du SE au profit des sous-comptes des banques de règlement en position «longue». En cas de soldes créditeurs, l'inscription en compte peut avoir lieu directement — si le SE l'a précisé pour l'opération concernée — sur le compte MP de la banque de règlement. Si le règlement d'une ou de plusieurs instructions de débit échoue (c'est-à-dire à la suite d'une erreur du SE), le paiement concerné est placé en file d'attente sur le sous-compte. La procédure de règlement 6 peut utiliser l'algorithme 5, fonctionnant sur les sous-comptes. En outre, l'algorithme 5 ne doit prendre en compte aucune limite ni réservation. La position globale de chaque banque de règlement est calculée et si toutes les positions globales sont couvertes, toutes les opérations seront réglées. Les opérations qui ne sont pas couvertes sont remises en file d'attente.

17.   Effet d'une suspension ou d'une résiliation

Si la suspension ou la résiliation de l'utilisation de l'ISE par un SE prend effet pendant le cycle de règlement d'instructions de paiement du SE, la BCSE est réputée être autorisée à achever le cycle de règlement pour le compte du SE.

18.   Tarifs et facturation

1)

Un SE utilisant l'ISE ou l'IP, quel que soit le nombre de comptes qu'il peut détenir auprès de la BCSE et/ou de la BCR, est assujetti à un tarif constitué de trois éléments, comme indiqué ci-dessous. a) Une redevance mensuelle fixe de 1 000 EUR devant être payée par chaque SE (redevance fixe I). b) Une seconde redevance mensuelle fixe de 417 EUR à 4 167 EUR, proportionnelle à la valeur brute sous-jacente des opérations de règlement des espèces en euros du SE (redevance fixe II). Tranche de (millions EUR/jour) à (millions EUR/jour) Redevance annuelle Redevance mensuelle 1 0 Moins de 1 000 5 000 EUR 417 EUR 2 1 000 Moins de 2 500 10 000 EUR 833 EUR 3 2 500 Moins de 5 000 20 000 EUR 1 667 EUR 4 5 000 Moins de 10 000 30 000 EUR 2 500 EUR 5 10 000 Moins de 50 000 40 000 EUR 3 333 EUR 6 plus de 50 000 — 50 000 EUR 4 167 EUR La valeur brute des opérations de règlement des espèces en euros du SE est calculée par la BCSE une fois par an sur la base de ladite valeur brute de l'année précédente et la valeur brute obtenue sert au calcul de la redevance au 1er janvier de chaque année civile. c) Un montant par opération calculé sur la même base que le tarif établi pour les participants à TARGET2 et figurant à l'appendice VI de l'annexe II. Le SE a le choix entre deux options: soit payer un montant forfaitaire de 0,80 EUR par instruction de paiement (option A), soit payer un montant calculé sur une base dégressive (option B), sous réserve des modifications suivantes: — pour l'option B, les limites des tranches relatives au volume des instructions de paiement sont divisées par deux, et — une redevance fixe mensuelle de 100 EUR (dans le cadre de l'option A) ou de 1 250 EUR (dans le cadre de l'option B) est à payer en plus de la redevance fixe I et de la redevance fixe II.

2)

Tous les frais à payer relativement à une instruction de paiement présentée à un SE ou à un paiement reçu par lui, par l'intermédiaire soit de IP, soit de l'ISE, sont exclusivement à la charge de ce SE. Le conseil des gouverneurs peut fixer des règles plus détaillées pour la détermination des opérations facturables réglées par l'intermédiaire de l'ISE.

3)

Chaque SE reçoit de sa BCSE une facture concernant le mois précédent, fondée sur les redevances et montants visés au point 1, le cinquième jour ouvrable du mois suivant au plus tard. Les paiements sont effectués le dixième jour ouvrable de ce mois au plus tard sur le compte précisé par la BCSE ou débités du compte précisé par le SE.

4)

Aux fins du présent paragraphe, chaque SE qui a été désigné en application de la directive 98/26/CE est traité séparément, même si deux d'entre eux ou davantage sont gérés par la même entité juridique. La même règle s'applique aux SE qui n'ont pas été désignés en application de la directive 98/26/CE, auquel cas les SE sont identifiés par référence aux critères suivants: a) un accord formel, fondé sur un instrument de nature contractuelle ou législative (par exemple, un accord entre les participants et l'opérateur du système); b) avec plusieurs membres; c) des règles communes et des accords standardisés; d) destiné à la compensation et/ou au règlement des paiements et/ou des opérations sur titres entre les participants.

ANNEX

TERMS AND CONDITIONS OF TARGET2-ECB

TITLE I

GENERAL PROVISIONS

Article 1

Definitions

For the purposes of these Terms and Conditions (hereinafter the ‘Conditions’), the following definitions apply:

—

‘addressable BIC holder’ means an entity which: (a) holds a Bank Identifier Code (BIC); (b) is not recognised as an indirect participant; and (c) is a correspondent or customer of a direct participant or a branch of a direct or indirect participant, and is able to submit payment orders to and receive payments from a TARGET2 component system via the direct participant,

—

‘ancillary system (AS)’ means a system managed by an entity that is subject to supervision and/or oversight by a competent authority, in which payments and/or financial instruments are exchanged and/or cleared while the resulting monetary obligations are settled in TARGET2 in accordance with Guideline ECB/2007/2 and a bilateral arrangement between the ancillary system and the relevant CB,

—	‘ancillary system central bank (ASCB)’ means the Eurosystem CB with which the relevant AS has a bilateral arrangement for the settlement of AS payment instructions in the PM,

—	‘Ancillary System Interface (ASI)’ means the technical device allowing an AS to use a range of special, predefined services for the submission and settlement of AS payment instructions,

—	‘available liquidity’ (or ‘liquidity’) means a credit balance on a TARGET2 participant's PM account and, if applicable, any intraday credit line granted by the relevant CB in relation to such account,

—	‘Banking Directive’ means Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast) (1);

—	‘Bank Identifier Code (BIC)’ means a code as defined by ISO Standard No 9362,

—	‘branch’ means a branch within the meaning of § 24a of the Gesetz über das Kreditwesen (KWG, German Law on banking),

—	‘business day’ means any day on which TARGET2 is open for the settlement of payment orders, as set out in Appendix V,

—	‘capacity opinion’ means a participant-specific opinion that contains an assessment of a participant's legal capacity to enter into and carry out its obligations under these Conditions,

—	‘central banks (CBs)’ means the Eurosystem CBs and the connected CBs,

—	‘connected CB’ means a national central bank (NCB), other than a Eurosystem CB, which is connected to TARGET2 pursuant to a specific agreement,

—	‘Contingency Module’ means the SSP module enabling the processing of critical and very critical payments in contingency situations,

—	‘credit institution’ means a credit institution within the meaning of § 1(1) of the KWG,

—	‘credit instruction’ means a payment instruction submitted by an AS and addressed to the ASCB to debit one of the accounts kept and/or managed by the AS in the PM, and to credit a settlement bank's PM account or sub-account by the amount specified therein,

—	‘credit transfer order’ means an instruction by a payer to make funds available to a payee by means of a book entry on a PM account,

—

‘debit instruction’ means a payment instruction addressed to the SCB and submitted by an AS to debit a settlement bank's PM account or sub-account by the amount specified therein, on the basis of a debit mandate, and to credit either one of the AS's accounts in the PM or another settlement bank's PM account or sub-account,

—	‘direct debit authorisation’ means a general instruction by a payer to its CB entitling and obliging that CB to debit the payer's account upon a direct debit instruction from a payee,

—	‘direct debit instruction’ means an instruction from a payee submitted to its CB pursuant to which the CB of the payer debits the payer's account by the amount specified in the instruction, on the basis of a direct debit authorization,

—

‘debit mandate’ means an authorisation by a settlement bank in the form provided by the Eurosystem CBs in the static data forms addressed to both its AS and its SCB, entitling the AS to submit debit instructions, and instructing the SCB to debit the settlement bank's PM account or sub-account as a result of debit instructions,

—	‘entry disposition’ means a payment processing phase during which TARGET2-ECB attempts to settle a payment order which has been accepted pursuant to Article 12, by means of specific procedures, as described in Article 18,

—	‘Eurosystem CB’ means the ECB or the NCB of a Member State that has adopted the euro,

—

‘event of default’ means any impending or existing event, the occurrence of which may threaten the performance by a participant of its obligations under these Conditions or any other rules applying to the relationship between that participant and the ECB or any other CB, including: (a) where the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 4 or the requirements laid down in Article 6(1)(i); (b) the opening of insolvency proceedings in relation to the participant; (c) the submission of an application relating to the proceedings referred to in subparagraph (b); (d) the issue by the participant of a written declaration of its inability to pay all or any part of its debts or to meet its obligations arising in relation to intraday credit; (e) the entry of the participant into a voluntary general agreement or arrangement with its creditors; (f) where the participant is, or is deemed by its CB to be, insolvent or unable to pay its debts; (g) where the participant's credit balance on its PM account or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors; (h) where participation of the participant in another TARGET2 component system and/or in an ancillary system has been suspended or terminated; (i) where any material representation or pre-contractual statement made by the participant or which is implied to have been made by the participant under the applicable law is incorrect or untrue; or (j) the assignment of all or a substantial part of the participant's assets;

—	‘Information and Control Module (ICM)’ means the SSP module that allows participants to obtain on-line information and gives them the possibility to submit liquidity transfer orders, manage liquidity and initiate backup payment orders in contingency situations,

—	‘ICM broadcast message’ means information made simultaneously available to all or a selected group of TARGET2 participants via the ICM,

—

‘indirect participant’ means a credit institution established in the European Economic Area (EEA), which has entered into an agreement with a direct participant to submit payment orders and receive payments via such direct participant's PM account, and which has been recognised by a TARGET2 component system as an indirect participant,

—	‘insolvency proceedings’ means insolvency proceedings within the meaning of Article 2(j) of the Settlement Finality Directive,

—	‘instructing participant’ means a TARGET2 participant that has initiated a payment order,

—	‘intraday credit’ means credit extended for a period of less than one business day,

—	‘liquidity transfer order’ means a payment order, the main purpose of which is to transfer liquidity between different accounts of the same participant,

—	‘marginal lending facility’ means a Eurosystem standing facility which counterparties may use to receive overnight credit from a Eurosystem CB at the pre-specified marginal lending rate,

—	‘marginal lending rate’ means the interest rate applicable to the marginal lending facility,

—

‘multi-addressee access’ means the facility by which branches or credit institutions established in the EEA can access the relevant TARGET2 component system by submitting payment orders and/or receiving payments directly to and from the TARGET2 component system; this facility authorises these entities to submit their payment orders through the direct participant's PM account without that participant's involvement,

—	‘network service provider’ means the undertaking appointed by the ECB's Governing Council to provide computerised network connections for the purpose of submitting payment messages in TARGET2,

—	‘non-settled payment order’ means a payment order that is not settled on the same business day as that on which it is accepted,

—	‘participant’ (or ‘direct participant’) means an entity that holds at least one PM account with the ECB,

—	‘Participant Interface (PI)’ means the technical device allowing direct participants to submit and settle payment orders via the services offered in the PM,

—	‘payee’ means a TARGET2 participant whose PM account will be credited as a result of a payment order being settled,

—	‘payer’ means a TARGET2 participant whose PM account will be debited as a result of a payment order being settled,

—	‘payment instruction’ or ‘AS payment instruction’ means a credit instruction or a debit instruction,

—	‘payment order’ means a credit transfer order, a liquidity transfer order or a direct debit instruction,

—	‘Payments Module (PM)’ means an SSP module in which payments of TARGET2 participants are settled on PM accounts,

—	‘PM account’ means an account held by a TARGET2 participant in the PM with a CB which is necessary for such TARGET2 participant to: (a) submit payment orders or receive payments via TARGET2; and (b) settle such payments with such CB;

—

‘public sector body’ means an entity within the ‘public sector’, the latter term as defined in Article 3 of Council Regulation (EC) No 3603/93 of 13 December 1993 specifying definitions for the application of the prohibitions referred to in Articles 104 and 104b(1) of the Treaty (2) (now Articles 101 and 103(1)),

—	‘settlement bank’ means a participant whose PM account or sub-account is used to settle AS payment instructions,

—	‘settlement central bank (SCB)’ means a Eurosystem CB holding a settlement bank's PM account,

—	‘Settlement Finality Directive’ means Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (3);

—	‘Single Shared Platform (SSP)’ means the single technical platform infrastructure provided by the SSP-providing CBs,

—	‘SSP-providing CBs’ means the Deutsche Bundesbank, the Banque de France and the Banca d'Italia in their capacity as the CBs building and operating the SSP for the Eurosystem's benefit,

—	‘static data collection form’ means a form developed by the ECB for the purpose of registering applicants for TARGET2-ECB services and registering any changes in relation to the provision of such services,

—	‘suspension’ means the temporary freezing of the rights and obligations of a participant for a period of time to be determined by the ECB,

—	‘TARGET2-ECB’ means the TARGET2 component system of the ECB,

—	‘TARGET2’ means the entirety resulting from all TARGET2 component systems of the CBs,

—	‘TARGET2 component system’ means any of the CBs' real-time gross settlement (RTGS) systems that form part of TARGET2,

—	‘TARGET2 CUG’ means a subset of the network service provider's customers grouped for the purpose of their use of the relevant services and products of the network service provider when accessing the PM,

—	‘TARGET2 participant’ means any participant in any TARGET2 component system,

—

‘technical malfunction of TARGET2’ means any difficulty, defect or failure in the technical infrastructure and/or the computer systems used by TARGET2-ECB, or any other event that makes it impossible to execute and complete the same-day processing of payments in TARGET2-ECB or, during the migration period, payments from national RTGS systems that have not yet migrated to TARGET2 and vice versa.

Article 2

Appendices

1.   The following Appendices form an integral part of these Conditions:

Appendix I	:	Technical specifications for the processing of payment orders
Appendix II	:	TARGET2 compensation scheme
Appendix III	:	Terms of reference for capacity and country opinions
Appendix IV	:	Business continuity and contingency procedures
Appendix V	:	Operating schedule
Appendix VI	:	Fee schedule and invoicing

2.   In the event of any conflict or inconsistency between the content of any appendix and the content of any other provision in these Conditions, the latter shall prevail.

Article 3

General description of TARGET2-ECB and TARGET2

1.   TARGET2 provides real-time gross settlement for payments in euro, with settlement in central bank money.

2.   The following payment orders are processed in TARGET2-ECB:

(a)	payment orders directly resulting from or made in connection with Eurosystem monetary policy operations;

(b)	settlement of the euro leg of foreign exchange operations involving the Eurosystem;

(c)	settlement of euro transfers resulting from transactions in cross-border large-value netting systems;

(d)	settlement of euro transfers resulting from transactions in euro retail payment systems of systemic importance; and

(e)	any other payment orders in euro addressed to TARGET2 participants.

3.   TARGET2 is established and functions on the basis of the SSP. The Eurosystem specifies the SSP's technical configuration and features. The SSP services are provided by the SSP-providing CBs for the benefit of the Eurosystem CBs, pursuant to separate agreements.

4.   The ECB is the provider of services under these Conditions. Acts and omissions of the SSP-providing CBs shall be considered acts and omissions of the ECB, for which it shall assume liability in accordance with Article 25 below. Participation pursuant to these Conditions shall not create a contractual relationship between participants and the SSP-providing CBs when the latter act in that capacity. Instructions, messages or information which a participant receives from, or sends to, the SSP in relation to the services provided under these Conditions are deemed to be received from, or sent to, the ECB.

5.   TARGET2 is legally structured as a multiplicity of payment systems composed of all the TARGET2 component systems, which are designated as ‘systems’ under the national laws implementing the Settlement Finality Directive. TARGET2-ECB is designated as a ‘system’ under § 1(16) of the KWG.

6.   Participation in TARGET2 takes effect via participation in a TARGET2 component system. These Conditions describe the mutual rights and obligations of participants in TARGET2-ECB and the ECB. The rules on the processing of payment orders (Title IV) refer to all payment orders submitted or payments received by any TARGET2 participant.

7.   No intraday credit is provided to participants in TARGET2-ECB.

TITLE II

PARTICIPATION

Article 4

Access criteria

Organisations providing clearing or settlement services (including entities established outside the EEA) that are subject to oversight by a competent authority and whose access to TARGET2-ECB has been approved by the Governing Council, shall be the only entities that are eligible for participation in TARGET2-ECB.

Article 5

Direct participants

Direct participants in TARGET2-ECB shall comply with the requirements set out in Article 6(1) and (2). They shall have at least one PM account with the ECB.

Article 6

Application procedure

1.   To join TARGET2-ECB, applicant participants shall fulfil the following technical and legal requirements:

(a)

install, manage, operate and monitor and ensure the security of the necessary IT infrastructure to connect to TARGET2-ECB and submit payment orders to it. In doing so, applicant participants may involve third parties, but retain sole liability. In particular, applicant participants shall enter into an agreement with the network service provider to obtain the necessary connection and admissions, in accordance with the technical specifications in Appendix I; and

(b)	have passed the tests required by the ECB;

(c)	provide a capacity opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such capacity opinion have already been obtained by the ECB in another context; and

(d)	for entities established outside the EEA, provide a country opinion in the form specified in Appendix III, unless the information and representations to be provided in such country opinion have already been obtained by the ECB in another context.

2.   Applicants shall apply in writing to the ECB, as a minimum enclosing the following documents/information:

(a)	completed static data collection forms as provided by the ECB,

(b)	the capacity opinion, if required by the ECB, and

(c)	the country opinion, if required by the ECB.

3.   The ECB may also request any additional information it deems necessary to decide on the application to participate.

4.   The ECB shall reject the application to participate if:

(a)	access criteria referred to in Article 4 are not met;

(b)	one or more of the participation criteria referred to in paragraph 1 are not met; and/or

(c)

in the ECB's assessment, such participation would endanger the overall stability, soundness and safety of TARGET2-ECB or of any other TARGET2 component system, or would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank.

5.   The ECB shall communicate its decision on the application to participate to the applicant within one month of the ECB's receipt of the application to participate. Where the ECB requests additional information pursuant to paragraph 3, the decision shall be communicated within one month of the ECB's receipt of this information from the applicant. Any rejection decision shall contain reasons for the rejection.

Article 7

TARGET2 directory

1.   The TARGET2 directory is the database of BICs used for the routing of payment orders addressed to:

(a)	TARGET2 participants and their branches with multi-addressee access;

(b)	indirect participants of TARGET2, including those with multi-addressee access; and

(c)	addressable BIC holders of TARGET2.

It shall be updated weekly.

2.   Unless otherwise requested by the participant, BICs shall be published in the TARGET2 directory.

3.   Participants may only distribute the TARGET2 directory to their branches and entities with multi-addressee access.

4.   Entities specified in paragraph 1(b) and (c) shall only use their BIC in relation to one direct participant.

TITLE III

OBLIGATIONS OF THE PARTIES

Article 8

Obligations of the ECB and the participants

1.   The ECB shall offer the services described in Title IV. Save where otherwise provided in these Conditions or required by law, the ECB shall use all reasonable means within its power to perform its obligations under these Conditions, without guaranteeing a result.

2.   Participants shall pay to the ECB the fees laid down in Appendix VI.

3.   Participants shall ensure that they are connected to TARGET2-ECB on business days, in accordance with the operating schedule in Appendix V.

4.   The participant represents and warrants to the ECB that the performance of its obligations under these Conditions does not breach any law, regulation or by-law applicable to it or any agreement by which it is bound.

Article 9

Cooperation and information exchange

1.   In performing their obligations and exercising their rights under these Conditions, the ECB and participants shall cooperate closely to ensure the stability, soundness and safety of TARGET2-ECB. They shall provide each other with any information or documents relevant for the performance of their respective obligations and the exercise of their respective rights under these Conditions, without prejudice to any banking secrecy obligations.

2.   The ECB shall establish and maintain a system support desk to assist participants in relation to difficulties arising in connection with system operations.

3.   Up-to-date information on the SSP's operational status shall be available on the TARGET2 Information System (T2IS). The T2IS may be used to obtain information on any event affecting the normal operation of TARGET2.

4.   The ECB may either communicate messages to participants by means of an ICM broadcast or by any other means of communication.

5.   Participants are responsible for the timely update of existing static data collection forms and the submission of new static data collection forms to the ECB. Participants are responsible for verifying the accuracy of information relating to them that is entered into TARGET2-ECB by the ECB.

6.   The ECB shall be deemed to be authorised to communicate to the SSP-providing CBs any information relating to participants which the SSP-providing CBs may need in their role as service administrators, in accordance with the contract entered into with the network service provider.

7.   Participants shall inform the ECB about any change in their legal capacity and relevant legislative changes affecting issues covered by the country opinion relating to them.

8.   Participants shall immediately inform the ECB if an event of default occurs in relation to them.

TITLE IV

MANAGEMENT OF PM ACCOUNTS AND PROCESSING OF PAYMENT ORDERS

Article 10

Opening and management of PM accounts

1.   The ECB shall open and operate at least one PM account and, if applicable, sub-accounts, for each participant.

2.   No debit balance shall be allowed on PM accounts.

3.   PM accounts and their sub-accounts shall be interest free.

4.   Participants shall use the ICM to obtain information on their liquidity position. The ECB shall provide a daily statement of accounts to any participant that has opted for such service.

Article 11

Types of payment orders

The following are classified as payment orders for the purposes of TARGET2:

(a)	credit transfer orders;

(b)	direct debit instructions carried out under a direct debit authorisation; and

(c)	liquidity transfer orders.

Article 12

Acceptance and rejection of payment orders

1.   Payment orders submitted by participants are deemed accepted by the ECB if:

(a)	the payment message complies with the rules established by the network service provider;

(b)	the payment message complies with the formatting rules and conditions of TARGET2-ECB and passes the double-entry check described in Appendix I; and

(c)	in cases where a payer or a payee has been suspended, the suspended participant's CB's explicit consent has been obtained.

2.   The ECB shall immediately reject any payment order that does not fulfil the conditions laid down in paragraph 1. The ECB shall inform the participant of any rejection of a payment order, as specified in Appendix I.

Article 13

Priority rules

1.   Instructing participants shall designate every payment order as one of the following:

(a)	normal payment order (priority class 2);

(b)	urgent payment order (priority class 1); or

(c)	highly urgent payment order (priority class 0).

If a payment order does not indicate the priority, it shall be treated as a normal payment order.

2.   Highly urgent payment orders may only be designated by:

(a)

CBs; and

(b)	participants, in cases of payments to and from CLS International Bank and liquidity transfers in favour of ancillary systems.

All payment instructions submitted by an ancillary system through the Ancillary System Interface to debit or credit the participants' PM accounts shall be deemed to be highly urgent payment orders.

3.   In the case of urgent and normal payment orders, the payer may change the priority via the ICM with immediate effect. It shall not be possible to change the priority of a highly urgent payment.

Article 14

Liquidity limits

1.   A participant may limit the use of available liquidity for payment orders in relation to other TARGET2 participants, except any of the CBs, by setting bilateral or multilateral limits. Such limits may only be set in relation to normal payment orders.

2.   By setting a bilateral limit, a participant instructs the ECB that an accepted payment order shall not be settled if the sum of its outgoing normal payment orders to another TARGET2 participant's PM account minus the sum of all incoming urgent and normal payments from such TARGET2 participant's PM account would exceed this bilateral limit.

3.   A participant may set a multilateral limit for any relationship that is not subject to a bilateral limit. A multilateral limit may only be set if the participant has set at least one bilateral limit. If a participant sets a multilateral limit, it instructs the ECB that an accepted payment order shall not be settled if the sum of its outgoing normal payment orders to all TARGET2 participants' PM accounts in relation to which no bilateral limit has been set, minus the sum of all incoming urgent and normal payments from such PM accounts would exceed this multilateral limit.

4.   The minimum amount of any of the limits shall be EUR 1 million. A bilateral or a multilateral limit with an amount of zero shall be treated as if no limit has been set. Limits between zero and EUR 1 million are not possible.

5.   Limits may be changed in real time with immediate effect or with effect from the next business day via the ICM. If a limit is changed to zero, it shall not be possible to change it again on the same business day. The setting of a new bilateral or multilateral limit shall only be effective from the next business day.

Article 15

Liquidity reservation facilities

1.   Participants may reserve liquidity for highly urgent or urgent payment orders via the ICM.

2.   By requesting to reserve a certain amount of liquidity for highly urgent payment orders, a participant instructs the ECB only to settle urgent and normal payment orders if there is available liquidity after the amount reserved for highly urgent payment orders has been deducted.

3.   By requesting to reserve a certain amount of liquidity for urgent payment orders, a participant instructs the ECB only to settle normal payment orders if there is available liquidity after the amount reserved for urgent and highly urgent payment orders has been deducted.

4.   After receipt of the reservation request the ECB shall check whether the amount of liquidity on the participant's PM account is sufficient for the reservation. If this is not the case, only the liquidity available on the PM account shall be reserved. The rest of the requested liquidity reservation shall not be reserved automatically at any later point in time, even if the amount of liquidity available on the participant's PM account reaches the level of the initial reservation request.

5.   The level of the liquidity reservation may be changed. Participants may make a request via the ICM to reserve new amounts with immediate effect or with effect from the next business day.

Article 16

Predetermined settlement times

1.   Instructing participants may predetermine the settlement time of the payment orders within a business day by using the Earliest Debit Time Indicator or the Latest Debit Time Indicator.

2.   When the Earliest Debit Time Indicator is used, the accepted payment order is stored and only entered into the entry disposition at the indicated time.

3.   When the Latest Debit Time Indicator is used, the accepted payment order shall be returned as non-settled if it cannot be settled by the indicated debit time. 15 minutes prior to the defined debit time, the instructing participant shall be sent an automatic notification via the ICM. Instructing participant may also use the Latest Debit Time Indicator solely as a warning indicator. In such cases, the payment order concerned shall not be returned.

4.   Instructing participants can change the Earliest Debit Time Indicator and the Latest Debit Time Indicator via the ICM.

5.   Further technical details are contained in Appendix I.

Article 17

Payment orders submitted in advance

1.   Payment orders may be submitted up to five business days before the specified settlement date (warehoused payment orders).

2.   Warehoused payment orders shall be accepted and entered into the entry disposition on the date specified by the instructing participant at the start of daytime processing, as referred to in Appendix V. They shall be placed in front of payment orders of the same priority.

3.   Articles 13(3), 20(2) and 23(1)(a) shall apply mutatis mutandis to warehoused payment orders.

Article 18

Settlement of payment orders in the entry disposition

1.   Unless instructing participants have indicated the settlement time in the manner described in Article 16, accepted payment orders shall be settled immediately or at the latest by the end of the business day on which they were accepted, provided that sufficient funds are available on the payer's PM account and taking into account any liquidity limits and liquidity reservations as referred to in Articles 14 and 15.

2.   Funding may be provided by:

(a)	the available liquidity on the PM account; or

(b)	incoming payments from other TARGET2 participants, subject to the applicable optimisation procedures.

3.   For highly urgent payment orders the ‘first in, first out’ (FIFO) principle shall apply. This means that highly urgent payment orders shall be settled in chronological order. Urgent and normal payment orders shall not be settled for as long as highly urgent payment orders are queued.

4.   For urgent payment orders the FIFO principle shall also apply. Normal payment orders shall not be settled if urgent and highly urgent payment orders are queued.

5.   By derogation from paragraphs 3 and 4, payment orders with a lower priority (or of the same priority but accepted later) may be settled before payment orders with a higher priority (or of the same priority which were accepted earlier), if the payment orders with a lower priority would net out with payments to be received and result on balance in a liquidity increase for the payer.

6.   Normal payment orders shall be settled in accordance with the FIFO by-passing principle. This means that they may be settled immediately (independently of other queued normal payments accepted at an earlier time) and may therefore breach the FIFO principle, provided that sufficient funds are available.

7.   Further details on the settlement of payment orders in the entry disposition are contained in Appendix I.

Article 19

Settlement and return of queued payment orders

1.   Payment orders that are not settled immediately in the entry disposition shall be placed in the queues in accordance with the priority to which they were designated by the relevant participant, as referred to in Article 13.

2.   To optimise the settlement of queued payment orders, the ECB may use the optimisation procedures described in Appendix I.

3.   The payer may change the queue position of payment orders in a queue (i.e. reorder them) via the ICM. Payment orders may be moved either to the front or to the end of the respective queue with immediate effect at any time during daytime processing, as referred to in Appendix V.

4.   Liquidity transfer orders initiated in the ICM shall be immediately returned as non-settled if there is insufficient liquidity. Other payment orders shall be returned as non-settled if they cannot be settled by the cut-off times for the relevant message type, as specified in Appendix V.

Article 20

Entry of payment orders into the system and their irrevocability

1.   For the purposes of the first sentence of Article 3(1) of the Settlement Finality Directive and the third sentence of § 116, § 96(2), § 82 and § 340(3) of the Insolvenzordnung (German Insolvency Code) and the sixth sentence of § 46a(1) of the KWG, payment orders are deemed entered into TARGET2-ECB at the moment that the relevant participant's PM account is debited.

2.   Payment orders may be revoked until they are entered into TARGET2-ECB in accordance with paragraph 1. Payment orders that are included in an algorithm, as referred to in Appendix I, may not be revoked during the period that the algorithm is running.

TITLE V

SECURITY REQUIREMENTS AND CONTINGENCY ISSUES

Article 21

Business continuity and contingency procedures

In the event of an abnormal external event or any other event which affects the operation of the SSP, the business continuity and contingency procedures described in Appendix IV shall apply.

Article 22

Security requirements

1.   Participants shall implement adequate security controls to protect their systems from unauthorised access and use. Participants shall be exclusively responsible for the adequate protection of the confidentiality, integrity and availability of their systems.

2.   Participants shall inform the ECB of any security-related incidents in their technical infrastructure and, where appropriate, security-related incidents that occur in the technical infrastructure of the third party providers. The ECB may request further information about the incident and, if necessary, request that the participant take appropriate measures to prevent a recurrence of such an event.

3.   The ECB may impose additional security requirements on all participants and/or on participants that are considered critical by the ECB.

TITLE VI

THE INFORMATION AND CONTROL MODULE

Article 23

Use of the ICM

1.   The ICM:

(a)	allows participants to access information relating to their accounts and to manage liquidity;

(b)	may be used to initiate liquidity transfer orders; and

(c)	allows participants to initiate backup lump sum and backup contingency payments in the event of a failure of the participant's payment infrastructure.

2.   Further technical details relating to the ICM are contained in Appendix I.

TITLE VII

COMPENSATION, LIABILITY REGIME AND EVIDENCE

Article 24

Compensation scheme

If a payment order cannot be settled on the same business day on which it was accepted due to a technical malfunction of TARGET2, the ECB shall offer to compensate the direct participants concerned in accordance with the special procedure laid down in Appendix II.

Article 25

Liability regime

1.   In performing their obligations pursuant to these Conditions, the ECB and the participants shall be bound by a general duty of reasonable care in relation to each other.

2.   The ECB shall be liable to its participants in cases of fraud (including but not limited to wilful misconduct) or gross negligence, for any loss arising out of the operation of TARGET2-ECB. In cases of ordinary negligence, the ECB's liability shall be limited to the participant's direct loss, i.e. the amount of the transaction in question and/or the loss of interest thereon, excluding any consequential loss.

3.   The ECB is not liable for any loss that results from any malfunction or failure in the technical infrastructure (including but not limited to the ECB's computer infrastructure, programmes, data, applications or networks), if such malfunction or failure arises in spite of the ECB having adopted those measures that are reasonably necessary to protect such infrastructure against malfunction or failure, and to resolve the consequences of such malfunction or failure (the latter including but not limited to initiating and completing the business continuity and contingency procedures referred to in Appendix IV).

4.   The ECB shall not be liable:

(a)	to the extent that the loss is caused by the participant; or

(b)	if the loss arises out of external events beyond the ECB's reasonable control (force majeure).

5.   Notwithstanding § § 676a, 676b, 676c, 676e and 676g of the Bürgerliches Gesetzbuch (German Civil Code), paragraphs 1 to 4 shall apply to the extent that the ECB's liability can be excluded.

6.   The ECB and the participants shall take all reasonable and practicable steps to mitigate any damage or loss referred to in this Article.

7.   In performing some or all of its obligations under these Conditions, the ECB may commission third parties in its own name, particularly telecommunications or other network providers or other entities, if this is necessary to meet the ECB's obligations or is standard market practice. The ECB's obligation shall be limited to the due selection and commissioning of any such third parties and the ECB's liability shall be limited accordingly. For the purposes of this paragraph, the SSP-providing CBs shall not be considered as third parties.

Article 26

Evidence

1.   Unless otherwise provided in these Conditions, all payment and payment processing-related messages in relation to TARGET2, such as confirmations of debits or credits, or statement messages, between the ECB and participants shall be made through the network service provider.

2.   Electronic or written records of the messages retained by the ECB or by the network service provider shall be accepted as a means of evidence of the payments processed through the ECB. The saved or printed version of the original message of the network service provider shall be accepted as a means of evidence, regardless of the form of the original message.

3.   If a participant's connection to the network service provider fails, the participant shall use the alternative means of transmission of messages laid down in Appendix IV. In such cases, the saved or printed version of the message produced by the ECB shall have the same evidential value as the original message, regardless of its form.

4.   The ECB shall keep complete records of payment orders submitted and payments received by participants for a period of 10 years from the time at which such payment orders are submitted and payments are received.

5.   The ECB's own books and records (whether kept on paper, microfilm, microfiche, by electronic or magnetic recording, in any other mechanically reproducible form or otherwise) shall be accepted as a means of evidence of any obligations of the participants and of any facts and events that the parties rely on.

TITLE VIII

TERMINATION OF PARTICIPATION AND CLOSURE OF ACCOUNTS

Article 27

Duration and ordinary termination of participation

1.   Without prejudice to Article 28, participation in TARGET2-ECB is for an indefinite period of time.

2.   A participant may terminate its participation in TARGET2-ECB at any time giving 14 business days' notice thereof, unless it agrees a shorter notice period with the ECB.

3.   The ECB may terminate a participant's participation in TARGET2-ECB at any time giving three months' notice thereof, unless it agrees a different notice period with that participant.

4.   On termination of participation, the confidentiality duties laid down in Article 32 remain in force for a period of five years starting on the date of termination.

5.   On termination of participation, the PM accounts of the participant concerned shall be closed in accordance with Article 29.

Article 28

Suspension and extraordinary termination of participation

1.   A participant's participation in TARGET2-ECB shall be immediately terminated without prior notice or suspended if one of the following events of default occurs:

(a)	the opening of insolvency proceedings; and/or

(b)	the participant no longer meets the access criteria laid down in Article 4.

2.   The ECB may terminate without prior notice or suspend the participant's participation in TARGET2-ECB if:

(a)	one or more events of default (other than those referred to in paragraph 1) occur;

(b)	the participant is in material breach of these Conditions;

(c)	the participant fails to carry out any material obligation to the ECB;

(d)	the participant is excluded from, or otherwise ceases to be a member of, a TARGET2 CUG; and/or

(e)

any other participant-related event occurs which, in the ECB's assessment, would threaten the overall stability, soundness and safety of TARGET2-ECB or of any other TARGET2 component system, or which would jeopardise the ECB's performance of its tasks as described in the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank.

3.   In exercising its discretion under paragraph 2, the ECB shall take into account, inter alia, the seriousness of the event of default or events mentioned in subparagraphs (a) to (c).

4.

(a) In the event that the ECB suspends or terminates a participant's participation in TARGET2-ECB under paragraph 1 or 2, the ECB shall immediately inform that participant, other CBs and the other participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message. (b) In the event that the ECB is informed by another CB of a suspension or termination of a participant in another TARGET2 component system, the ECB shall immediately inform its participants of such suspension or termination by means of an ICM broadcast message. (c) Once such an ICM broadcast message has been received by the participants, the latter shall be deemed informed of the termination/suspension of a participant's participation in TARGET2-ECB or another TARGET2 component system. The participants shall bear any losses arising from the submission of a payment order to participants whose participation has been suspended or terminated if such payment order was entered into TARGET2-ECB after receipt of the ICM broadcast message.

5.   Upon termination of a participant's participation, TARGET2-ECB shall not accept any new payment orders from such participant. Payment orders in the queue, warehoused payment orders or new payment orders in favour of such participant shall be returned.

6.   If a participant is suspended from TARGET2-ECB, all its incoming payments and outgoing payment orders shall be stored and only entered into the entry disposition after they have been explicitly accepted by the suspended participant's CB.

Article 29

Closure of PM accounts

1.   Participants may close their PM accounts at any time provided they give the ECB 14 business days' notice thereof.

2.   On termination of participation, pursuant to either Article 27 or 28, the ECB shall close the PM accounts of the participant concerned, after having:

(a)	settled or returned any queued payment orders; and

(b)	made use of its rights of pledge and set-off under Article 30.

TITLE IX

FINAL PROVISIONS

Article 30

The ECB's rights of pledge and set-off

1.   The ECB shall have a pledge over the participant's existing and future credit balances on its PM accounts, thereby collateralising any current and future claims arising out of the legal relationship between the parties.

2.   On the occurrence of:

(a)	an event of default referred to in Article 28(1); or

(b)	any other event of default or event referred to in Article 28(2) that has led to the termination or suspension of the participant's participation in TARGET2-ECB

notwithstanding the commencement of any insolvency proceedings in respect of a participant and notwithstanding any assignment, judicial or other attachment or other disposition of or in respect of the participant's rights, all obligations of the participant shall be automatically and immediately accelerated, without prior notice and without the need for any prior approval of any authority, so as to be immediately due. In addition, the mutual obligations of the participant and the ECB shall automatically be set off against each other, and the party owing the higher amount shall pay to the other the difference.

3.   The ECB shall promptly give the participant notice of any set-off pursuant to paragraph 2 after such set-off has taken place.

4.   The ECB may without prior notice debit any participant's PM account by any amount which the participant owes the ECB resulting from the legal relationship between the participant and the ECB.

Article 31

Security rights in relation to funds on sub-accounts

1.   The ECB shall have a pledge over the balance on a participant's sub-account opened for the settlement of AS-related payment instructions under the arrangements between the relevant ancillary system and its CB. Such balance shall collateralise the participant's obligation referred to in paragraph 7 towards the ECB in relation to such settlement.

2.   The ECB shall freeze the balance on the sub-account of the participant upon communication by the ancillary system (via a ‘start-of-cycle’ message). Such freezing shall expire upon communication by the ancillary system (via an ‘end-of-cycle’ message).

3.   By confirming the freezing of the balance on the participant's sub-account, the ECB guarantees to the ancillary system payment up to the amount of this particular balance. The guarantee shall be irrevocable, unconditional and payable on first demand. If the ECB is not the ancillary system's CB, the ECB shall be deemed instructed to issue the abovementioned guarantee to the ancillary system's CB.

4.   In the absence of any insolvency proceedings in relation to the participant, the AS-related payment instructions for the squaring of the participant's settlement obligation shall be settled without drawing on the guarantee and without recourse to the security right over the balance on the participant's sub-account.

5.   In the event of the participant's insolvency, the AS-related payment instruction for the squaring of the participant's settlement obligation shall be a first demand for payment under the guarantee; the debiting of the instructed amount from the participant's sub-account (and crediting of the AS's technical account) shall therefore equally involve the discharge of the guarantee obligation by the ECB and a realisation of its collateral right over the balance on the participant's sub-account.

6.   The guarantee shall expire upon communication by the ancillary system that the settlement has been completed (via an ‘end-of-cycle’ message).

7.   The participant shall be obliged to reimburse to the ECB any payment made by the latter under such guarantee.

Article 32

Confidentiality

1.   The ECB shall keep confidential all sensitive or secret information, including when such information relates to payment, technical or organisational information belonging to the participant or the participant's customers, unless the participant or its customer has given its written consent to disclose.

2.   By derogation from paragraph 1, the participant agrees that the ECB may disclose payment, technical or organisational information regarding the participant or the participant's customers obtained in the course of the operation of TARGET2-ECB to other CBs or third parties that are involved in the operation of TARGET2-ECB, to the extent that this is necessary for the efficient functioning of TARGET2, or to supervisory and oversight authorities of Member States and the Community, to the extent that this is necessary for the performance of their public tasks, and provided in all such cases that the disclosure is not in conflict with the applicable law. The ECB shall not be liable for the financial and commercial consequences of such disclosure.

3.   By derogation from paragraph 1 and provided this does not make it possible, whether directly or indirectly, to identify the participant or the participant's customers, the ECB may use, disclose or publish payment information regarding the participant or the participant's customers for statistical, historical, scientific or other purposes in the exercise of its public functions or of functions of other public entities to whom the information is disclosed.

4.   Information relating to the operation of TARGET2-ECB to which participants have had access, may only be used for the purposes laid down in these Conditions. Participants shall keep such information confidential, unless the ECB has explicitly given its written consent to disclose. Participants shall ensure that any third parties to whom they outsource, delegate or subcontract tasks which have or may have an impact on the performance of their obligations under these Conditions are bound by the confidentiality requirements in this Article.

5.   The ECB shall be authorised, in order to settle payment orders, to process and transfer the necessary data to the network service provider.

Article 33

Data protection, prevention of money laundering and related issues

1.   Participants shall be deemed to be aware of, and shall comply with, all obligations on them relating to legislation on data protection, prevention of money laundering and the financing of terrorism, in particular in terms of implementing appropriate measures concerning any payments debited or credited on their PM accounts. Participants shall also acquaint themselves with the network service provider's data retrieval policy prior to entering into the contractual relationship with the network service provider.

2.   Participants shall be deemed to have authorised the ECB to obtain any information relating to them from any financial or supervisory authority or trade body, whether national or foreign, if such information is necessary for the participant's participation in TARGET2-ECB.

Article 34

Notices

1.   Except where otherwise provided for in these Conditions, all notices required or permitted pursuant to these Conditions shall be sent by registered post, facsimile or otherwise in writing or by an authenticated message through the network service provider. Notices to the ECB shall be submitted to Director General of the ECB's Directorate General Payment Systems and Market Infrastructure, Kaiserstrasse 29, D-60311 Frankfurt am Main, Germany or to the SWIFT address of the ECB: ECBFDEFF. Notices to the participant shall be sent to it at the address, fax number or its SWIFT address as the participant may from time to time notify to the ECB.

2.   To prove that a notice has been sent, it shall be sufficient to prove that the notice was delivered to the relevant address or that the envelope containing such notice was properly addressed and posted.

3.   All notices shall be given in English.

4.   Participants shall be bound by all forms and documents of the ECB that the participants have filled in and/or signed, including but not limited to static data collection forms, as referred to in Article 6(2)(a), and information provided under Article 9(5), which were submitted in compliance with paragraphs 1 and 2 and which the ECB reasonably believes to have received from the participants, their employees or agents.

Article 35

Contractual relationship with network service provider

1.   For the purposes of these Conditions, the network service provider is SWIFT. Each participant shall enter into a separate agreement with SWIFT regarding the services to be provided by SWIFT in relation to the participant's use of TARGET2-ECB. The legal relationship between a participant and SWIFT shall be exclusively governed by SWIFT's terms and conditions.

2.   Each participant shall also participate in a TARGET2 CUG, as specified by the SSP-providing CBs acting as the SWIFT service administrator for the SSP. Admission and exclusion of a participant to or from a TARGET2 CUG shall take effect once communicated to SWIFT by the SWIFT service administrator.

3.   Participants shall comply with the TARGET2 SWIFT Service Profile, as made available by the ECB.

4.   The services to be provided by SWIFT shall not form part of the services to be performed by the ECB in respect of TARGET2.

5.   The ECB shall not be liable for any acts, errors or omissions of SWIFT (including its directors, staff and subcontractors) as provider of SWIFT services, or for any acts, errors or omissions of network providers selected by participants to gain access to the SWIFT network.

Article 36

Amendment procedure

The ECB may at any time unilaterally amend these Conditions, including its Appendices. Amendments to these Conditions, including its Appendices, shall be announced by means of communication in writing to the participants. Amendments shall be deemed to have been accepted unless the participant expressly objects within 14 days of being informed of such amendments. In the event that a participant objects to the amendment, the ECB is entitled immediately to terminate that participant's participation in TARGET2-ECB and close any of its PM accounts.

Article 37

Third party rights

1.   Any rights, interests, obligations, responsibilities and claims arising from or relating to these Conditions shall not be transferred, pledged or assigned by participants to any third party without the ECB's written consent.

2.   These Conditions do not create any rights in favour of or obligations in relation to any entity other than the ECB and participants in TARGET2-ECB.

Article 38

Governing law, jurisdiction and place of performance

1.   The bilateral relationship between the ECB and participants in TARGET2-ECB shall be governed by the law of the Federal Republic of Germany.

2.   Any dispute arising from a matter relating to the relationship referred to in paragraph 1 falls under the exclusive competence of the courts of Frankfurt am Main, without prejudice to the competence of the Court of Justice of the European Communities.

3.   The place of performance concerning the legal relationship between the ECB and the participants shall be Frankfurt am Main, Federal Republic of Germany.

Article 39

Severability

If any provision in these Conditions is or becomes invalid, this shall not prejudice the applicability of all the other provisions of these Conditions.

Article 40

Entry into force and binding nature

1.   These Conditions become effective from 19 May 2008, unless the ECB communicates another date of entry into force to the participants.

2.   By participating in TARGET2-ECB, participants automatically agree to these Conditions between themselves and in relation to the ECB.

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(1)  OJ L 177, 30.6.2006, p. 1.

(2)  OJ L 332, 31.12.1993, p. 1.

(3)  OJ L 166, 11.6.1998, p. 45.