ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 216

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
21 août 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 971/2007 de la Commission du 20 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 972/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

3

 

*

Règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

10

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2007/565/CE

 

*

Décision de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive [notifiée sous le numéro C(2007) 3846]  ( 1 )

17

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

21.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/1


RÈGLEMENT (CE) N o 971/2007 DE LA COMMISSION

du 20 août 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

44,3

TR

77,8

XK

48,8

XS

44,3

ZZ

53,8

0707 00 05

TR

106,4

ZZ

106,4

0709 90 70

TR

85,9

ZZ

85,9

0805 50 10

AR

69,7

UY

78,3

ZA

65,4

ZZ

71,1

0806 10 10

EG

151,9

MA

138,0

TR

107,1

US

164,8

ZZ

140,5

0808 10 80

AR

74,2

BR

77,5

CL

81,5

CN

93,7

NZ

91,7

US

101,3

ZA

86,8

ZZ

86,7

0808 20 50

AR

52,9

CN

21,3

NZ

109,7

TR

134,3

ZA

95,2

ZZ

82,7

0809 30 10, 0809 30 90

TR

143,0

US

172,7

ZA

80,5

ZZ

132,1

0809 40 05

IL

153,7

ZZ

153,7


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


21.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/3


RÈGLEMENT (CE) N o 972/2007 DE LA COMMISSION

du 20 août 2007

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), j), k), l), m), n) et p),

considérant ce qui suit:

(1)

L’expérience acquise depuis l’introduction des régimes de soutien au titre du règlement (CE) no 1782/2003 montre que le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2) doit être modifié. En outre, le règlement (CE) no 796/2004 doit être clarifié en ce qui concerne certains aspects et il convient d’y simplifier un certain nombre de règles. De plus, les dispositions qui sont devenues obsolètes, notamment en raison de la fin de la période de transition prévue à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003, doivent être supprimées.

(2)

Afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de déclarer l’utilisation distincte des parcelles et la définition de la «parcelle agricole», il y a lieu de clarifier cette définition dans le cas où une déclaration séparée de l’utilisation d’une parcelle est requise dans le cadre du règlement (CE) no 796/2004. Dans le cas où cette déclaration séparée d’utilisation concerne une surface faisant partie d’un groupe de culture, il convient de préciser que la parcelle agricole est définie par cette utilisation.

(3)

À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la définition des termes «nouveaux États membres» doit être actualisée.

(4)

Pour assurer un système approprié et fiable d’identification des parcelles agricoles, il y a lieu de clarifier les dispositions relatives à la déclaration des surfaces, et notamment la nécessité d’indiquer les nouvelles délimitations des parcelles de référence lorsque le formulaire de demande préimprimé est corrigé.

(5)

À la suite de la modification des règles concernant les paiements pour les cultures énergétiques et de l’introduction de la déclaration écrite prévue à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (3), modifié par le règlement (CE) no 270/2007 (4), il importe de modifier les articles 13 et 24 du règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

(6)

Afin de vérifier l’admissibilité de certains paiements, l’agriculteur est tenu d’envoyer les documents justificatifs quand il introduit sa demande. Pour simplifier le travail administratif de l’agriculteur et celui des autorités nationales, il devrait être possible pour l’autorité nationale de demander directement ces documents auprès de la source d’information.

(7)

L’intégration des montants de référence des bananes dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme dans le secteur de la banane, prévue par le règlement (CE) no 2013/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant les règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane (5) nécessite de la flexibilité pour des ajouts à la demande unique et des modifications possibles de celle-ci pendant l’année 2007. Toutefois, il importe de maintenir les dates de présentation de la demande unique établies à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004, afin de permettre aux États membres d’organiser leurs programmes de contrôle respectifs en temps utile.

(8)

Sur la base de l’expérience acquise, les dispositions actuelles applicables pour la sélection des agriculteurs en vue des contrôles sur place et les taux de contrôle doivent être améliorés et il convient d’accorder une flexibilité accrue aux États membres. Cela peut se faire en exigeant un échantillon d’un minimum de 5 % des agriculteurs introduisant une demande au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface. Dans le même temps, l’État membre doit faire en sorte qu’au moins 3 % des agriculteurs introduisant une demande au titre des régimes d’aide prévus aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 soient sélectionnés aux fins du contrôle. Il y a lieu d’adapter en conséquence le taux de contrôle pour les agriculteurs dont les parcelles sont déclarées par un groupement de producteurs présentant des demandes de paiements pour le houblon. Pour les primes aux ovins et aux caprins, l’introduction d’une base de données centralisée pour l’enregistrement des animaux justifie une diminution du taux de contrôle.

(9)

La prise en compte d’un trop grand nombre de facteurs prédéfinis lors de la réalisation des analyses de risques destinées à la sélection d’un échantillon pour les contrôles sur place pourrait exercer un effet négatif sur l’échantillon. Par conséquent, il importe de donner la responsabilité du choix des facteurs de risque à l’autorité compétente étant donné qu’elle est mieux placée pour choisir les facteurs de risque appropriés. Pour obtenir des analyses de risque appropriées et efficaces, il convient d’évaluer et d’actualiser l’efficacité des analyses de risque sur une base annuelle, en tenant compte de la pertinence de chaque facteur de risque, en comparant les résultats des échantillons sélectionnés sur une base aléatoire et sur les risques et la situation spécifique dans l’État membre.

(10)

Afin de permettre de commencer les contrôles sur place dès que possible pendant l’année, y compris avant que toutes les informations figurant sur les formulaires de demande soient disponibles, il devrait être possible pour l’autorité compétente de procéder à une sélection partielle de l’échantillon de contrôle sur la base des informations déjà disponibles.

(11)

Les règles relatives à l’identification et à l’enregistrement des ovins et des caprins ont été introduites par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (6). Ces règles s’appliquent également aux animaux pour lesquels une aide est demandée. Il importe, par conséquent, d’actualiser les dispositions appropriées du règlement (CE) no 796/2004.

(12)

Les contrôles sur place peuvent être exécutés par une visite dans l’exploitation agricole ou par la télédétection. Les deux manières d’exécuter les contrôles ont une valeur égale, ce qu’il convient de clarifier en rationalisant les règles relatives aux différentes manières d’exécuter un contrôle sur place.

(13)

Pour assurer la qualité des contrôles sur place, il y a lieu d’introduire des dispositions permettant de garantir une qualité minimale des mesures des surfaces et il importe de démontrer que les moyens utilisés garantissent une qualité au moins équivalente à celle exigée par la norme technique applicable élaborée au niveau communautaire.

(14)

L’expérience a montré que l’utilisation d’une tolérance du périmètre lors de la mesure des parcelles est la plus appropriée. Mettre l’accent sur la tolérance du périmètre simplifierait en outre les systèmes et assurerait l’égalité de traitement des agriculteurs dans les différents États membres.

(15)

L’expérience acquise montre qu’il est possible de simplifier le contrôle des documents pendant les contrôles sur place pour les primes «animaux» sans compromettre la qualité du contrôle. Cependant, si des anomalies sont constatées pendant le contrôle, il y a lieu de prolonger le délai pendant lequel les documents doivent être contrôlés.

(16)

En ce qui concerne les demandes de paiements «surfaces», les différences entre la superficie totale déclarée dans la demande et la superficie totale jugée admissible sont souvent négligeables. Pour éviter un nombre élevé d’ajustements mineurs des demandes il convient de prévoir que la demande d’aide ne doit pas être ajustée à la surface déterminée, sauf si un certain niveau de différence est dépassé.

(17)

Le principe général appliqué est celui de l’absence de tolérance lorsqu’un agriculteur a fait intentionnellement une surdéclaration de sa superficie. Cela peut entraîner une réduction non souhaitée du paiement. Un seuil doit donc également être introduit en cas de surdéclaration intentionnelle pour assurer la proportionnalité lorsque cette surdéclaration est limitée. Néanmoins, il s’agit d’un acte intentionnel de l’agriculteur et la tolérance doit donc être fixée à un niveau très faible.

(18)

Lorsqu’un État membre opte pour la possibilité prévue à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et que les paiements sont accordés pour des surfaces ou des animaux, il convient d’appliquer les règles du titre IV du règlement (CE) no 796/2004. Cela doit être clarifié et l’article 63 du règlement (CE) no 796/2004 doit être modifié en conséquence.

(19)

Dans certains cas des allocations indues de droits n’ont pas eu d’incidence sur la valeur totale, mais uniquement sur le nombre de droits de l’agriculteur. Dans ces cas, les États membres doivent corriger l’allocation ou, le cas échéant, le type de droits, sans réduire la valeur correspondante. La disposition ne doit s’appliquer que si l’agriculteur n’a pas pu déceler l’erreur.

(20)

Il convient d’actualiser les exigences en matière de déclaration pour les États membres, afin de garantir une communication efficace des contrôles des aides à la production en faveur des pommes de terre féculières, des semences et du tabac.

(21)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 796/2004 en conséquence.

(22)

La disposition relative à l’inclusion des montants de référence des bananes dans le régime de paiement unique prévue dans le présent règlement porte sur les demandes d’aide concernant les années ou les périodes d’octroi de primes commençant à compter du 1er janvier 2007. Cela vaut également pour la disposition incluant la Bulgarie et la Roumanie dans la définition des «nouveaux États membres». Ces dispositions doivent donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2007.

(23)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point 1 bis) est remplacé par le texte suivant:

«1 bis)

“parcelle agricole”: une surface continue de terres sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé par un seul agriculteur; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d’utilisation concernant une surface faisant partie d’un groupe de cultures est requise dans le cadre du présent règlement, cette utilisation spécifique limite également la parcelle agricole;»

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins de l’application du présent règlement, on entend par “nouveaux États membres” la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsqu’une superficie est utilisée en commun, les autorités compétentes procèdent à la répartition virtuelle de celle-ci entre les agriculteurs intéressés au prorata de leur utilisation ou de leur droit d’utilisation de la superficie.»

3)

À l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la correction porte sur la superficie de la parcelle de référence, l’agriculteur déclare la superficie actualisée de chaque parcelle agricole concernée et, le cas échéant, indique les nouvelles délimitations de la parcelle de référence.»

4)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cas d’une demande d’aide aux cultures énergétiques prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient une copie du contrat conclu entre le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 1973/2004 ou, en cas d’application de l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, une déclaration écrite conformément à cet article.»

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«14.   Les informations requises dans les documents justificatifs énoncées dans le présent article peuvent, dans la mesure du possible, être demandées directement par l’autorité compétente auprès de la source d’information.»

5)

L’article 15 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Lorsque les modifications visées aux premier et deuxième alinéas ont une incidence sur des documents justificatifs ou sur des contrats à présenter, les modifications afférentes à ces documents ou à ces contrats sont également autorisées.»

b)

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, en ce qui concerne l’année 2007, les modifications apportées conformément au paragraphe 1 du présent article sont notifiées à l’autorité compétente au plus tard le 15 juin dans les États membres qui appliquent l’article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 795/2004. Dans les cas dûment justifiés, la notification de ces modifications est acceptée jusqu’à vingt jours suivant la publication du règlement (CE) no 972/2007 (7) au Journal officiel de l’Union européenne.

6)

À l’article 17 bis, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

7)

À l’article 21, le paragraphe 3 est supprimé.

8)

À l’article 24, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

effectués, le cas échéant, et lorsque des documents justificatifs, contrats, déclarations de culture ou déclarations écrites conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004 doivent être fournis, entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande unique et lesdits documents justificatifs, contrats, déclarations de culture ou déclarations écrites conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004, afin de vérifier l’admissibilité à l’aide de la surface concernée;»

9)

L’article 26 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année concerne au moins 5 % de l’ensemble des agriculteurs présentant une demande au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface.

Les États membres font en sorte que les contrôles sur place concernent au moins 3 % des agriculteurs présentant une demande d’aide au titre de chacun des autres régimes d’aide “surfaces” prévus aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.»

b)

le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

5 % de l’ensemble des agriculteurs introduisant une demande d’aide au titre du régime d’aide aux ovins/caprins, que ces demandes aient été soumises indépendamment ou dans le cadre de la demande unique; ces contrôles sur place couvrent également au moins 5 % de tous les animaux pour lesquels l’aide est demandée; toutefois, lorsque la base de données informatique pour les ovins/caprins prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 21/2004 n’offre pas les niveaux d’assurance et de mise en œuvre nécessaires pour une bonne gestion des régimes d’aide concernés, le pourcentage est porté à 10 % des agriculteurs;»

ii)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

3 % de l’ensemble des agriculteurs dont les parcelles agricoles sont déclarées par un groupement de producteurs présentant des demandes de paiements pour le houblon conformément à l’article 15 bis

10)

L’article 27 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les échantillons de contrôle aux fins des contrôles sur place effectués au titre du présent règlement sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d’aide introduites. Chaque année, on procède à une évaluation et à une actualisation de l’efficacité de l’analyse des risques:

a)

en déterminant la pertinence de chaque facteur de risque;

b)

en comparant les résultats de l’échantillon basé sur le risque et de l’échantillon sélectionné sur une base aléatoire visé au deuxième alinéa;

c)

en prenant en considération la situation spécifique dans l’État membre.»

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Une sélection partielle de l’échantillon témoin peut, le cas échéant, être effectuée avant la fin de la période de demande concernée, sur la base des informations disponibles. L’échantillon provisoire est complété lorsque toutes les demandes pertinentes sont disponibles.»

11)

À l’article 28, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

le nombre d’animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et/ou aux ovins/caprins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux et/ou leur code d’identification;»

12)

L’article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

Éléments des contrôles sur place

Les contrôles sur place portent sur l’ensemble des parcelles agricoles faisant l’objet d’une demande d’aide au titre des régimes d’aides visés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003, à l’exception des régimes d’aide aux semences au titre de l’article 99 dudit règlement. Cependant, la détermination effective des surfaces dans le cadre d’un contrôle sur place peut être limitée à un échantillon représentant au moins 50 % des parcelles agricoles pour lesquelles une demande a été soumise au titre des régimes d’aide établis aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003, à condition que l’échantillon garantisse un niveau fiable et représentatif de contrôle, à la fois en ce qui concerne la surface vérifiée et l’aide demandée. Lorsque ce contrôle de l’échantillon révèle des anomalies, l’échantillon de parcelles agricoles effectivement inspectées est augmenté.

Les États membres peuvent utiliser les techniques de la télédétection et des systèmes mondiaux de positionnement par satellite.»

13)

À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La détermination des superficies des parcelles agricoles se fait par tout moyen dont il est démontré qu’il garantit une mesure de qualité au moins équivalente à celle requise par la norme technique applicable élaborée au niveau communautaire.

Une tolérance de mesure est définie par une zone tampon d’un maximum de 1,5 m appliquée au périmètre de la parcelle agricole. Pour chacune des parcelles agricoles la tolérance maximale n’excède pas 1,0 hectare, en valeur absolue.

La tolérance prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parcelles oléicoles pour lesquelles la surface est exprimée en olive SIG-ha conformément à l’annexe XXIV, points 2 et 3, du règlement (CE) no 1973/2004.»

14)

L’article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Télédétection

1.   Tout État membre qui opte pour la possibilité prévue à l’article 29, paragraphe 2, de réaliser des contrôles sur place par télédétection procède:

a)

à la photo-interprétation d’images satellites ou de photographies aériennes de toutes les parcelles agricoles à contrôler sélectionnées pour chaque demande, en vue de reconnaître les couvertures végétales et de mesurer les superficies;

b)

à des inspections physiques sur le terrain de toutes les parcelles agricoles pour lesquelles la photo-interprétation ne permet pas de conclure, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la déclaration est exacte.

2.   S’il n’est plus possible de les réaliser par télédétection pendant l’année en cours, les contrôles supplémentaires visés à l’article 26, paragraphe 3, sont effectués selon les modalités des contrôles sur place traditionnels.»

15)

À l’article 33 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les contrôles sur place visés à l’article 26, paragraphe 2, point e), sont effectués en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l’article 29, de l’article 30, paragraphe 1, de l’article 30, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de l’article 30, paragraphe 3, de l’article 30, paragraphe 4, et de l’article 32.»

16)

L’article 35 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, point b), premier alinéa, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

«—

des vérifications concernant l’exactitude des inscriptions du registre et des notifications dans la base de données informatique relative aux bovins, effectuées par échantillonnage des documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente, les certificats d’abattage, les certificats vétérinaires et, le cas échéant, les passeports des animaux, pour les animaux ayant fait l’objet d’une demande d’aide au cours des six mois précédant la date du contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à douze mois précédant la date du contrôle sur place,

des vérifications effectuées par échantillonnage dans le but de s’assurer que les informations contenues dans la base de données informatique relative aux bovins correspondent à celles figurant dans le registre, en ce qui concerne les animaux ayant fait l’objet d’une demande d’aide au cours des six mois précédant la date du contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à douze mois précédant la date du contrôle sur place,»

b)

le paragraphe 2, point c), est remplacé par le texte suivant:

«c)

en ce qui concerne le régime d’aide aux ovins et caprins:

un contrôle, visant à déterminer, sur la base du registre, si tous les animaux ayant fait l’objet d’une demande d’aide ont été détenus dans l’exploitation pendant toute la période de détention,

la vérification de l’exactitude des inscriptions du registre au cours des six mois précédant le contrôle sur place, effectuée sur la base d’un échantillon de documents justificatifs tels que les factures d’achat et de vente et les certificats vétérinaires couvrant les six mois précédant le contrôle sur place; cependant, si des anomalies sont constatées, le contrôle est porté à douze mois précédant le contrôle sur place.»

17)

À l’article 38, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d’agriculture ou pour la production de qualité conformément à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres appliquent, le cas échéant, les dispositions du présent titre.»

18)

À l’article 49, paragraphe 1, les points d), e) et f) sont supprimés.

19)

L’article 50 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Toutefois, sans préjudice de l’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003, si la différence entre la superficie totale déterminée et la superficie totale déclarée pour le paiement au titre des régimes d’aide établis aux titres III, IV et IV bis du règlement (CE) no 1782/2003 est inférieure ou égale à 0,1 hectare, la superficie déterminée est considérée comme étant égale à la superficie déclarée. Pour ce calcul, seules les surdéclarations des superficies au niveau du groupe de culture sont prises en considération.

La disposition visée au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque cette différence représente plus de 20 % de la superficie totale déclarée pour les paiements.»

b)

le paragraphe 6 est supprimé.

20)

À l’article 53, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 50, paragraphe 3, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, résultent d’irrégularités commises intentionnellement, l’agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d’aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l’article 50, paragraphe 3, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, pour l’année civile considérée, si cette différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.»

21)

À l’article 54 bis, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:

«Lorsqu’il est constaté que du tabac n’a pas été replanté dans la parcelle indiquée dans le contrat de culture avant le 20 juin de l’année de récolte:»

22)

Les articles 55 et 56 sont supprimés.

23)

À l’article 58, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toutefois, des vaches allaitantes ou des génisses faisant l’objet d’une demande d’aide conformément à l’article 125 ou à l’article 129 du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent être remplacées au cours de la période de détention dans les limites prévues par ces articles sans perte du droit au paiement de l’aide demandée.»

24)

L’article 63 est remplacé par le texte suivant:

«Article 63

Constatations concernant les paiements supplémentaires

En ce qui concerne le paiement supplémentaire à accorder pour des types particuliers d’agriculture ou pour la production de qualité conformément à l’article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres appliquent des réductions et des exclusions équivalentes, en substance, à celles prévues par le présent titre. Au cas où des paiements “surfaces” ou “animaux” sont accordés, les dispositions de la présente partie s’appliquent mutatis mutandis.»

25)

À l’article 73 bis, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.   Lorsque, aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, il est établi que le nombre de droits alloués à un agriculteur conformément au règlement (CE) no 795/2004 est inexact, et lorsque l’allocation indue n’a aucune incidence sur la valeur totale des droits que l’agriculteur a reçus, l’État membre recalcule les droits au paiement et corrige, le cas échéant, le type de droits alloués à l’agriculteur. Cependant, cette disposition ne s’applique pas si les erreurs auraient pu raisonnablement être détectées par les agriculteurs.»

26)

À l’article 76, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 15 juillet de chaque année, pour les régimes d’aide couverts par le système intégré de gestion et de contrôle, un rapport relatif à l’année civile précédente contenant, en particulier, des informations sur:

a)

la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité;

b)

le nombre de demandeurs ainsi que la surface totale, le nombre total d’animaux et les quantités totales;

c)

le nombre de demandeurs, ainsi que la surface totale, le nombre total d’animaux et les quantités totales, ayant fait l’objet de contrôles;

d)

le résultat des contrôles effectués, avec indication des réductions et exclusions appliquées conformément au titre IV;

e)

les résultats des contrôles concernant la conditionnalité conformément au titre III, chapitre III.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aides introduites au titre des années ou des périodes d’octroi de primes commençant à compter du 1er janvier 2008.

Toutefois, l’article 1er, points 1 b) et 5 b), s’applique aux demandes d’aide introduites au titre des années ou des périodes d’octroi de primes commençant à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 552/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 10).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 381/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 8).

(3)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 381/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 8).

(4)  JO L 75 du 15.3.2007, p. 8.

(5)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 13.

(6)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(7)  JO L 216 du 21.8.2007, p. 3


21.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/10


RÈGLEMENT (CE) N o 973/2007 DE LA COMMISSION

du 20 août 2007

modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L’établissement d’une nomenclature actualisée revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires afin de refléter fidèlement la réalité économique en tenant compte de l’évolution technologique et des changements structurels de l’économie.

(2)

Le règlement (CE) no 1893/2006 a établi à cet effet la nomenclature statistique révisée des activités économiques (ci-après dénommée NACE Rév. 2).

(3)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1893/2006, la Commission est tenue d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans divers domaines statistiques.

(4)

L’établissement d’une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, certaines références à la NACE Rév. 1 ou à la NACE Rév. 1.1 ainsi que de modifier un certain nombre d’actes concernés. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les actes suivants: le règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d’œuvre (2), le règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (3), le règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission du 7 novembre 2001 relatif aux modalités techniques de la transmission des données en vue de l’établissement de statistiques du transport de marchandises par route (4), le règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (5), le règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (6), le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (7), le règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d’une enquête communautaire sur la production industrielle (8), le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d’innovation (9), le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (10) et le règlement (CE) no 782/2005 de la Commission du 24 mai 2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets (11).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (12),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1726/1999 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, l’article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Dispositions transitoires pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats de l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre se rapportant à l’année civile 2008 conformément à la fois à la NACE Rév. 2 et à la NACE Rév. 1.1, la dernière n’étant obligatoire que pour le tableau A, et seulement au niveau de la section de la NACE Rév. 1.1.»

2)

Les annexes II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Dans le règlement (CE) no 2163/2001, les termes «NACE Révision 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» en annexe.

Article 4

Le règlement (CE) no 1216/2003 est modifié comme suit:

1)

Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte et des annexes.

2)

Les termes «sections L, M, N et O» sont remplacés par les termes «sections O à S» à l’article 4 et à l’annexe IV.

3)

Les termes «sections C à K» sont remplacés par les termes «sections B à N» à l’annexe IV.

Article 5

Dans le règlement (CE) no 1983/2003, les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» et les termes «Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «Rév. 2» dans la note 22 de bas de page de l’annexe.

Article 6

L’annexe du règlement (CE) no 753/2004 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 7

Le règlement (CE) no 912/2004 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le champ d’application de l’enquête visé à l’article 1er du règlement (CEE) no 3924/91 est identifié par référence à la population d’enquête et à l’unité d’observation.

La population de l’enquête pendant la période de référence est constituée par les entreprises dont une activité, principale ou secondaire, relève des sections B ou C de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2), définie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (13).

L’unité d’observation est l’entreprise, telle qu’elle est définie dans le règlement (CEE) no 696/93 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système de production dans la Communauté. Les États membres peuvent utiliser une autre unité d’observation pour collecter les données à condition de transmettre à Eurostat des données d’entreprises.

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

L’obligation qu’ont les États membres d’adopter des méthodes d’enquête permettant la collecte de données auprès d’unités représentant au moins 90 % de la production nationale par classe de la NACE en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3924/91 doit s’appliquer comme suit: les États membres adoptent des méthodes d’enquête qui permettent la collecte de données, représentant au moins 90 % de la production nationale pour chaque classe des sections B et C de la NACE Rév. 2.»

Article 8

L’annexe du règlement (CE) no 1450/2004 est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Article 9

Dans le règlement (CE) no 430/2005, les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l’ensemble de l’annexe II.

Article 10

L’annexe du règlement (CE) no 782/2005 est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2008, à l’exception de l’article 4 qui est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2007.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission


(1)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 203 du 3.8.1999, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1737/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11).

(3)  JO L 229 du 9.9.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1738/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32).

(4)  JO L 291 du 8.11.2001, p. 13.

(5)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 224/2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).

(6)  JO L 298 du 17.11.2003, p. 34.

(7)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

(8)  JO L 163 du 30.4.2004, p. 71.

(9)  JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.

(10)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 36.

(11)  JO L 131 du 25.5.2005, p. 26.

(12)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(13)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1


ANNEXE I

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1726/1999, tel que modifié par le règlement (CE) no 1737/2005, sont modifiées comme suit:

1)

Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte.

2)

Les termes «sections C à K et M à O de la NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «sections B à N et P à S de la NACE Rév. 2».

3)

Les termes «section L de la NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «section O de la NACE Rév. 2».

4)

Les termes «classe 74.50 de la NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «classe 78.20 de la NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte.


ANNEXE II

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 1738/2005, sont modifiées comme suit:

1)

Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte.

2)

À l’annexe II, les termes «sections C à K et M à O» sont remplacés par les termes «sections B à N et P à S» dans l’ensemble du texte.

3)

À l’annexe II, les termes «section L» sont remplacés par les termes «section O» dans l’ensemble du texte.

4)

À l’annexe II, les termes «classe 74.50 de la NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «classe 78.20 de la NACE Rév. 2».


ANNEXE III

La section 1 de l’annexe du règlement (CE) no 753/2004 est modifiée comme suit:

1)

Le terme «NACE» est remplacé par les termes «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte.

2)

Le point 5.11 est remplacé par le texte suivant:

«Les résultats des statistiques par activité économique (NACE Rév. 2) doivent être ventilés en fonction des divisions, groupes, classes et agrégats de la NACE Rév. 2 suivants:

“01, 02, 03”, “05, 06, 07, 08, 09”, “10 à 33”, “10, 11, 12”, “10, 11”, “12”, “13, 14, 15”, “13”, “14”, “15”, “16, 17, 18”, “16”, “17”, “18”, “19”, “20”, “21”, “22”, “23”, “24”, “25, 26, 27, 28, 29, 30”, “25”, “25.40”, “26”, “26.1”, “26.2”, “26.3”, “26.4”, “26.5”, “26.6”, “26.7”, “27”, “28”, “29”, “30”, “30.1”, “30.2”, “30.3”, “30.4”, “31”, “32”, “32.50”, “33”, “35, 36”, “37, 38, 39”, “41, 42, 43”, “45, 46, 47”, “49, 50, 51, 52, 53”, “55, 56”, “58, 59, 60, 61, 62, 63”, “61”, “62”, “63”, “64, 65, 66”, “68”, “69, 70, 71, 72, 73, 74, 75”, “72”, “77, 78, 79, 80, 81, 82”, “84, 85”, “86”, “87, 88”, “90, 91, 92, 93”, “94, 95, 96, 97, 98, 99”, “01 à 99”.»


ANNEXE IV

L’annexe du règlement (CE) no 1450/2004 est modifiée comme suit:

1)

La section 2 est remplacée par le texte suivant:

«Au minimum, doivent être couvertes les entreprises des sections B, C, D, E, H, K et des divisions 46, 58, 61, 62, 63 et 71 de la NACE Rév. 2.»

2)

À la section 5, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tous les résultats doivent être ventilés par activité économique (NACE Rév. 2) au niveau de la section et en suivant les classes de taille d’emploi: 10-49 salariés, 50-249 salariés, au-delà de 249 salariés.»

3)

À la section 5, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«Tous les résultats doivent être ventilés par activité économique (NACE Rév. 2) au niveau de la division.»


ANNEXE V

L’annexe du règlement (CE) no 782/2005 fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets est modifiée comme suit:

La liste C est remplacée par le texte suivant:

«Liste C —   Numéro d’activité

Numéro d’activité

Code de la NACE Rév. 2

Description

1

Division 01

Culture et production animale, chasse et services annexes

Division 02

Sylviculture et exploitation forestière

2

Division 03

Pêche et aquaculture

3

Section B

Industries extractives

4

Division 10

Industries alimentaires

Division 11

Fabrication de boissons

Division 12

Fabrication de produits à base de tabac

5

Division 13

Fabrication de textiles

Division 14

Industrie de l’habillement

Division 15

Industrie du cuir et de la chaussure

6

Division 16

Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie

7

Division 17

Industrie du papier et du carton

Division 18

Imprimerie et reproduction d’enregistrements

8

Division 19

Cokéfaction et raffinage

9

Division 20

Industrie chimique

Division 21

Industrie pharmaceutique

Division 22

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

10

Division 23

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques

11

Division 24

Métallurgie

Division 25

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements

12

Division 26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Division 27

Fabrication d’équipements électriques

Division 28

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

Division 29

Industrie automobile

Division 30

Fabrication d’autres matériels de transport

13

Division 31

Fabrication de meubles

Division 32

Autres industries manufacturières

Division 33

Réparation et installation de machines et d’équipements

14

Section D

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

15

Division 36

Captage, traitement et distribution d’eau

Division 37

Collecte et traitement des eaux usées

Division 39

Dépollution et autres services de gestion des déchets

16

Division 38

Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération

17

Section F

Construction

18

 

Activités de services:

Section G, sauf 46.77

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles

Section H

Transports et entreposage

Section I

Hébergement et restauration

Section J

Information et communication

Section K

Activités financières et d’assurance

Section L

Activités immobilières

Section M

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Section N

Activités de services administratifs et de soutien

Section O

Administration publique

Section P

Enseignement

Section Q

Santé humaine et action sociale

Section R

Arts, spectacles et activités récréatives

Section S

Autres activités de services

Section T

Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

Section U

Activités extraterritoriales

19

Classe 46.77

Commerce de gros de déchets et débris

20

 

Déchets produits par les ménages

(cette catégorie n’est pas une catégorie de la NACE)

TA

Total

Total»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

21.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/17


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 août 2007

concernant la non-inscription, à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l’objet d’un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive

[notifiée sous le numéro C(2007) 3846]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances et types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont retirés du programme d’examen, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003, ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet, comme spécifié à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement, dans les délais prescrits aux annexes V et VIII.

(3)

La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2032/2003. Cette information a également été publiée par voie électronique le 14 juin 2006.

(4)

Dans les trois mois suivant la publication électronique de cette information, aucune entreprise ni aucun État membre n’a émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.

(5)

Il convient donc que les substances et types de produits concernés soient retirés du programme d’examen et ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne doivent pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.

Article 2

Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2032/2003, la présente décision s’applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/20/CE du 3 avril 2007 (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23).

(2)  JO L 307 du 24.11.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1849/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 63).


ANNEXE

Substances et types de produits ne devant pas être inscrits aux annexes I, I A et I B de la directive 98/8/CE

Nom

No CE

No CAS

Type de produit

Bis[1-cyclohexyl1,2-di(hydroxy-κO) diazeniumato(2-)]-cuivre

 

312600-89-8

21

Acide formique

200-579-1

64-18-6

18

Propane-2-ol

200-661-7

67-63-0

18

Acide L-(+)-lactique

201-196-2

79-33-4

1

Acide L-(+)-lactique

201-196-2

79-33-4

13

Anthraquinone

201-549-0

84-65-1

19

1,4-dichlorobenzène

203-400-5

106-46-7

18

1,4-dichlorobenzène

203-400-5

106-46-7

19

N-(2-éthylhexyl)-8,9,10-trinorborn-5-ène-2,3-dicarboximide

204-029-1

113-48-4

18

Benzoate de benzyle

204-402-9

120-51-4

19

Malathion

204-497-7

121-75-5

18

Acide octanoïque

204-677-5

124-07-2

19

Captane

205-087-0

133-06-2

21

N-(trichlorométhylthio)phthalimide/Folpet

205-088-6

133-07-3

21

Zirame

205-288-3

137-30-4

19

Zirame

205-288-3

137-30-4

21

Thiabendazole

205-725-8

148-79-8

21

Diuron

206-354-4

330-54-1

21

(RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate (tous isomères; ratio: 1:1:1:1:1:1:1:1)/Alléthrine

209-542-4

584-79-2

18

Sulfure de zinc

215-251-3

1314-98-3

18

Sulfure de zinc

215-251-3

1314-98-3

21

Tétraborate de disodium anhydre

215-540-4

1330-43-4

18

Acides naphténiques, sels de cuivre

215-657-0

1338-02-9

8

Chlorothalonil

217-588-1

1897-45-6

21

Fluometuron

218-500-4

2164-17-2

21

Chlorpyrifos

220-864-4

2921-88-2

18

Chlorpyriphos-méthyl

227-011-5

5598-13-0

18

(R)-p-mentha-1,8-diène

227-813-5

5989-27-5

18

(R)-p-mentha-1,8-diène

227-813-5

5989-27-5

19

Prometryne

230-711-3

7287-19-6

21

Dioxyde de silicium, amorphe

231-545-4

7631-86-9

16

Dioxyde de silicium, amorphe

231-545-4

7631-86-9

19

Huile d’os/huile animale

232-294-3

8001-85-2

19

Huile de colza

232-299-0

8002-13-9

18

Lignine

232-682-2

9005-53-2

19

Lignine

232-682-2

9005-53-2

21

Oxine-cuivre

233-841-9

10380-28-6

8

Octaborate de disodium tétrahydraté

234-541-0

12280-03-4

18

Dodécylguanidine, monochlorhydrate

237-030-0

13590-97-1

16

Dodécylguanidine, monochlorhydrate

237-030-0

13590-97-1

21

Phoxime

238-887-3

14816-18-3

18

Chlorotoluron

239-592-2

15545-48-9

21

Méthomyl

240-815-0

16752-77-5

18

Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(triméthoxysilyl)propyl]ammonium

248-595-8

27668-52-6

21

(S)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényl (1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate (uniquement isomère 1R trans, 1S)/S-bioalléthrine

249-013-5

28434-00-6

18

Bioresméthrine

249-01-40

28434-01-7

18

Trans-3-[[(éthylamino)méthoxyphosphinothioyl]oxy]crotonate d’isopropyle

250-517-2

31218-83-4

18

Amitraz

251-375-4

33089-61-1

18

3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/Isoproturon

251-835-4

34123-59-6

18

3-(4-isopropylphényl)-1,1-diméthylurée/Isoproturon

251-835-4

34123-59-6

21

3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de m-phénoxybenzyle/Permethrine

258-067-9

52645-53-1

19

Butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle

259-627-5

55406-53-6

18

Cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthylpropyl]-2,6-diméthylmorpholine/Fenpropimorph

266-719-9

67564-91-4

21

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures

269-919-4

68391-01-5

16

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures

269-919-4

68391-01-5

18

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures

269-919-4

68391-01-5

19

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlorures

269-919-4

68391-01-5

21

Composés de l’ion ammonium quaternaire, dialkyl en C8-10 diméthyles, chlorures

270-331-5

68424-95-3

16

Mélaleuca alternifolia, extraits/huile essentielle de l’arbre à thé australien

285-377-1

85085-48-9

19

6-oxyde de 2,4,8,10-tétra(tert-butyl)-6-hydroxy-12H-dibenzo[d,g][1,3,2]dioxaphosphocine, sel de sodium

286-344-4

85209-91-2

1

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures

287-089-1

85409-22-9

16

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures

287-089-1

85409-22-9

18

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures

287-089-1

85409-22-9

19

Composés de l’ion ammonium quaternaire, benzylalkyl en C12-14 diméthyles, chlorures

287-089-1

85409-22-9

21

Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures

287-090-7

85409-23-0

16

Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures

287-090-7

85409-23-0

18

Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures

287-090-7

85409-23-0

19

Composés de l’ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures

287-090-7

85409-23-0

21

[1α(S*),3α]-(±)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyle

289-244-9

86560-93-2

18

Chrysanthemum cinerariaefolium, extraits

289-699-3

89997-63-7

19

Genévrier, Juniperus mexicana, extraits

294-461-7

91722-61-1

19

Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile de lavande

294-470-6

91722-69-9

18

4-oxyde de 3-benzo(b)thién-2-yl-5,6-dihydro-1,4,2-oxathiazine

431-030-6

163269-30-5

21

Disulfure de chlorométhyle et de n-octyle

432-680-3

180128-56-7

21

Sels de potassium d’acides gras (C15-21)

Mélange

18

(E)-2-octadecenal

Pas encore attribué

51534-37-3

19

(E,Z)-2,13-octadécadienal

Pas encore attribué

99577-57-8

19

(S)-hydroprène/éthyle (S-(E,E))-3,7,11-triméthyldodéca-2,4-diénoate

Produit phytopharmaceutique

65733-18-8

18

4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1-(éthoxyméthyl)-5-(trifluorométhyl)-1H-pyrrole-3-carbonitrile/Chlorfenapyr

Produit phytopharmaceutique

122453-73-0

21