ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 203

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
3 août 2007


Sommaire

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

 

 

BUDGETS

 

 

Parlement européen

 

 

2007/523/CE, Euratom

 

*

Arrêt définitif du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

1

 

 

2007/524/CE, Euratom

 

*

Arrêt définitif du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

37

 

 

2007/525/CE, Euratom

 

*

Arrêt définitif du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

57

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (JO L 77 du 16.3.2007)

92

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

BUDGETS

Parlement européen

3.8.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 203/1


ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(2007/523/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2007 de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 24 370 114 EUR afin d'apporter une assistance financière à la Hongrie et à la Grèce pour aider ces pays à faire face aux graves dommages causés par les inondations de mars et d'avril 2006,

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 28 mars 2007,

vu le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 7 mai 2007,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2007,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Le président

H.-G. PÖTTERING


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 2 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— État des dépenses

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

— Titre 02: Entreprises

— Titre 08: Recherche

— Titre 13: Politique régionale


A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2007, conformément aux dispositions de l’article 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2007 (1)

Budget 2006 (2)

Variation (en %)

1. Croissance durable

44 837 060 205

35 865 973 075

+25,01

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

54 718 545 736

54 579 470 941

+0,25

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 201 955 766

1 162 155 453

+3,42

4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial

7 352 746 732

8 093 291 458

–9,15

5. Fonctionnement

6 942 264 030

6 604 078 362

+5,12

6. Compensations

444 646 152

1 073 500 332

–58,58

Total des dépenses  (3)

115 497 218 621

107 378 469 621

+7,56


RECETTES

Description

Budget 2007 (4)

Budget 2006 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 209 273 561

2 349 189 094

–48,52

Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

2 410 079 591

 

Excédent des ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1)

p.m.

p.m.

 

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

92 730 000

 

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

1 516 079 442

 

Total des recettes des titres 3 à 9

1 209 273 561

6 368 078 127

–81,01

Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2)

17 307 700 000

14 888 900 000

+16,25

Ressources propres «TVA»au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 827 409 252

17 200 276 121

+3,65

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4)

79 152 835 808

68 921 215 373

+14,85

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom  (6)

114 287 945 060

101 010 391 494

+13,14

Total des recettes  (7)

115 497 218 621

107 378 469 621

+7,56


TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

États membres

1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d’écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(4)

(5)

(6)

(7)

Belgique

1 377 090 000

3 254 093 000

50

1 627 046 500

1 377 090 000

 

Bulgarie

133 630 000

250 734 000

50

125 367 000

125 367 000

Bulgarie

République tchèque

670 499 000

1 101 606 000

50

550 803 000

550 803 000

République tchèque

Danemark

891 726 000

2 259 663 000

50

1 129 831 500

891 726 000

 

Allemagne

9 919 942 000

23 148 221 000

50

11 574 110 500

9 919 942 000

 

Estonie

69 946 000

124 726 000

50

62 363 000

62 363 000

Estonie

Grèce

1 134 499 000

2 032 580 000

50

1 016 290 000

1 016 290 000

Grèce

Espagne

6 192 350 000

10 078 570 000

50

5 039 285 000

5 039 285 000

Espagne

France

8 907 804 000

18 438 795 000

50

9 219 397 500

8 907 804 000

 

Irlande

915 297 000

1 563 390 000

50

781 695 000

781 695 000

Irlande

Italie

5 792 627 000

14 678 365 000

50

7 339 182 500

5 792 627 000

 

Chypre

117 035 000

147 960 000

50

73 980 000

73 980 000

Chypre

Lettonie

76 233 000

166 638 000

50

83 319 000

76 233 000

 

Lituanie

101 663 000

244 476 000

50

122 238 000

101 663 000

 

Luxembourg

151 455 000

260 122 000

50

130 061 000

130 061 000

Luxembourg

Hongrie

385 117 000

878 113 000

50

439 056 500

385 117 000

 

Malte

38 849 000

48 143 000

50

24 071 500

24 071 500

Malte

Pays-Bas

2 559 999 000

5 346 690 000

50

2 673 345 000

2 559 999 000

 

Autriche

1 142 499 000

2 624 363 000

50

1 312 181 500

1 142 499 000

 

Pologne

1 273 783 000

2 639 229 000

50

1 319 614 500

1 273 783 000

 

Portugal

949 154 000

1 544 415 000

50

772 207 500

772 207 500

Portugal

Roumanie

384 105 000

1 028 555 000

50

514 277 500

384 105 000

 

Slovénie

159 684 000

304 908 000

50

152 454 000

152 454 000

Slovénie

Slovaquie

170 762 000

454 120 000

50

227 060 000

170 762 000

 

Finlande

737 236 000

1 688 352 000

50

844 176 000

737 236 000

 

Suède

1 330 523 000

3 120 578 000

50

1 560 289 000

1 330 523 000

 

Royaume-Uni

9 693 423 000

19 514 935 000

50

9 757 467 500

9 693 423 000

 

Total

55 276 930 000

116 942 340 000

 

58 471 170 000

53 473 109 000

 


Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé

A.

Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2007.

B.

Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]:
1)   

Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée

Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne:

Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l’Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = 9 919 942 000 / (53 473 109 000 – 9 693 423 000) × 1/4 × 5 251 202 631 = 297 464 591

2)   

Calcul du taux gelé

Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni + D + NL + A + S)]

Taux gelé = 5 251 202 631 – (297 464 591 + 76 765 475 + 34 259 575 + 39 897 761)] / [53 473 109 000 – (9 693 423 000 + 9 919 942 000 + 2 559 999 000 + 1 142 499 000 + 1 330 523 000)]

Taux gelé = 0,166609823430018 %

Taux uniforme:

0,5 % – 0,166609823430018 % = 0,333390176569982 %


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

États membres

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

Taux maximal d’appel «TVA» (en %)

Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %)

Ressources propres «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) × (3)

Belgique

1 377 090 000

0,50

0,333390177

459 108 278

Bulgarie

125 367 000

0,50

0,333390177

41 796 126

République tchèque

550 803 000

0,50

0,333390177

183 632 309

Danemark

891 726 000

0,50

0,333390177

297 292 689

Allemagne

9 919 942 000

0,50

0,333390177

3 307 211 215

Estonie

62 363 000

0,50

0,333390177

20 791 212

Grèce

1 016 290 000

0,50

0,333390177

338 821 103

Espagne

5 039 285 000

0,50

0,333390177

1 680 048 116

France

8 907 804 000

0,50

0,333390177

2 969 774 348

Irlande

781 695 000

0,50

0,333390177

260 609 434

Italie

5 792 627 000

0,50

0,333390177

1 931 204 938

Chypre

73 980 000

0,50

0,333390177

24 664 205

Lettonie

76 233 000

0,50

0,333390177

25 415 333

Lituanie

101 663 000

0,50

0,333390177

33 893 446

Luxembourg

130 061 000

0,50

0,333390177

43 361 060

Hongrie

385 117 000

0,50

0,333390177

128 394 225

Malte

24 071 500

0,50

0,333390177

8 025 202

Pays-Bas

2 559 999 000

0,50

0,333390177

853 478 519

Autriche

1 142 499 000

0,50

0,333390177

380 897 943

Pologne

1 273 783 000

0,50

0,333390177

424 666 739

Portugal

772 207 500

0,50

0,333390177

257 446 395

Roumanie

384 105 000

0,50

0,333390177

128 056 834

Slovénie

152 454 000

0,50

0,333390177

50 826 666

Slovaquie

170 762 000

0,50

0,333390177

56 930 373

Finlande

737 236 000

0,50

0,333390177

245 787 240

Suède

1 330 523 000

0,50

0,333390177

443 583 298

Royaume-Uni

9 693 423 000

0,50

0,333390177

3 231 692 006

Total

53 473 109 000

 

 

17 827 409 252


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire»

Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 254 093 000

 

2 202 544 339

Bulgarie

250 734 000

 

169 710 193

République tchèque

1 101 606 000

 

745 625 911

Danemark

2 259 663 000

 

1 529 460 881

Allemagne

23 148 221 000

 

15 667 955 129

Estonie

124 726 000

 

84 421 234

Grèce

2 032 580 000

 

1 375 758 951

Espagne

10 078 570 000

 

6 821 715 697

France

18 438 795 000

 

12 480 363 512

Irlande

1 563 390 000

 

1 058 186 043

Italie

14 678 365 000

 

9 935 103 187

Chypre

147 960 000

 

100 147 249

Lettonie

166 638 000

0,6768535 (9)

112 789 519

Lituanie

244 476 000

 

165 474 444

Luxembourg

260 122 000

 

176 064 494

Hongrie

878 113 000

 

594 353 885

Malte

48 143 000

 

32 585 760

Pays-Bas

5 346 690 000

 

3 618 926 008

Autriche

2 624 363 000

 

1 776 309 364

Pologne

2 639 229 000

 

1 786 371 469

Portugal

1 544 415 000

 

1 045 342 747

Roumanie

1 028 555 000

 

696 181 084

Slovénie

304 908 000

 

206 378 057

Slovaquie

454 120 000

 

307 372 726

Finlande

1 688 352 000

 

1 142 767 014

Suède

3 120 578 000

 

2 112 174 240

Royaume-Uni

19 514 935 000

 

13 208 752 671

Total

116 942 340 000

 

79 152 835 808


TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2006 conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10) (%)

Montant

1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées

17,5894

 

2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion

8,6985

 

3. (1) – (2)

8,8909

 

4. Dépense répartie totale

 

100 442 931 519

5. Dépenses de préadhésion (11)

 

1 815 757 317

6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5)

 

98 627 174 202

7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

5 787 446 312

8. Avantage du Royaume-Uni (12)

 

528 700 814

9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 258 745 498

10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (13)

 

7 542 868

11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 251 202 631


TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 251 202 631 EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,78

3,34

5,15

 

1,36

4,70

246 671 369

Bulgarie

0,21

0,26

0,40

 

0,10

0,36

19 006 494

République tchèque

0,94

1,13

1,74

 

0,46

1,59

83 505 499

Danemark

1,93

2,32

3,58

 

0,94

3,26

171 290 177

Allemagne

19,79

23,76

0,00

–17,82

0,00

5,94

311 914 289

Estonie

0,11

0,13

0,20

 

0,05

0,18

9 454 657

Grèce

1,74

2,09

3,22

 

0,85

2,93

154 076 510

Espagne

8,62

10,34

15,95

 

4,20

14,55

763 990 047

France

15,77

18,93

29,18

 

7,69

26,62

1 397 723 670

Irlande

1,34

1,60

2,47

 

0,65

2,26

118 510 304

Italie

12,55

15,07

23,23

 

6,12

21,19

1 112 670 226

Chypre

0,13

0,15

0,23

 

0,06

0,21

11 215 874

Lettonie

0,14

0,17

0,26

 

0,07

0,24

12 631 730

Lituanie

0,21

0,25

0,39

 

0,10

0,35

18 532 116

Luxembourg

0,22

0,27

0,41

 

0,11

0,38

19 718 136

Hongrie

0,75

0,90

1,39

 

0,37

1,27

66 563 966

Malte

0,04

0,05

0,08

 

0,02

0,07

3 649 404

Pays-Bas

4,57

5,49

0,00

–4,12

0,00

1,37

72 044 802

Autriche

2,24

2,69

0,00

–2,02

0,00

0,67

35 362 386

Pologne

2,26

2,71

4,18

 

1,10

3,81

200 062 577

Portugal

1,32

1,59

2,44

 

0,64

2,23

117 071 935

Roumanie

0,88

1,06

1,63

 

0,43

1,48

77 967 984

Slovénie

0,26

0,31

0,48

 

0,13

0,44

23 113 068

Slovaquie

0,39

0,47

0,72

 

0,19

0,66

34 423 848

Finlande

1,44

1,73

2,67

 

0,70

2,44

127 982 851

Suède

2,67

3,20

0,00

–2,40

0,00

0,80

42 048 712

Royaume-Uni

16,69

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–26,36

26,36

100,00

5 251 202 631

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulation du financement (14) du budget général par type de ressource propre et par État membre

États membres

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique

Total des ressources propres (15)

Droits agricoles nets (75 %)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

p.m.

Frais de perception

(25 % des RPT brutes)

Ressources propres TVA

Ressources propres RNB

Correction Royaume-Uni

Total «contributions nationales»

Part du total «contributions nationales»

 

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (2) + (3)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (4) + (9)

Belgique

13 200 000

30 500 000

1 546 300 000

1 590 000 000

530 000 000

459 108 278

2 202 544 339

246 671 369

2 908 323 986

3,00

4 498 323 986

Bulgarie

8 600 000

0

83 500 000

92 100 000

30 700 000

41 796 126

169 710 193

19 006 494

230 512 813

0,24

322 612 813

République tchèque

6 700 000

10 200 000

187 200 000

204 100 000

68 033 333

183 632 309

745 625 911

83 505 499

1 012 763 719

1,04

1 216 863 719

Danemark

38 600 000

15 000 000

293 100 000

346 700 000

115 566 667

297 292 689

1 529 460 881

171 290 177

1 998 043 747

2,06

2 344 743 747

Allemagne

239 500 000

114 600 000

2 820 400 000

3 174 500 000

1 058 166 663

3 307 211 215

15 667 955 129

311 914 289

19 287 080 633

19,89

22 461 580 633

Estonie

800 000

0

23 100 000

23 900 000

7 966 667

20 791 212

84 421 234

9 454 657

114 667 103

0,12

138 567 103

Grèce

10 000 000

5 800 000

220 300 000

236 100 000

78 700 000

338 821 103

1 375 758 951

154 076 510

1 868 656 564

1,93

2 104 756 564

Espagne

69 400 000

9 100 000

1 484 600 000

1 563 100 000

521 033 333

1 680 048 116

6 821 715 697

763 990 047

9 265 753 860

9,55

10 828 853 860

France

112 800 000

160 000 000

1 217 800 000

1 490 600 000

496 866 667

2 969 774 348

12 480 363 512

1 397 723 670

16 847 861 530

17,37

18 338 461 530

Irlande

500 000

5 000 000

233 200 000

238 700 000

79 566 667

260 609 434

1 058 186 043

118 510 304

1 437 305 781

1,48

1 676 005 781

Italie

108 700 000

12 400 000

1 503 200 000

1 624 300 000

541 433 333

1 931 204 938

9 935 103 187

1 112 670 226

12 978 978 351

13,38

14 603 278 351

Chypre

5 500 000

0

37 100 000

42 600 000

14 200 000

24 664 205

100 147 249

11 215 874

136 027 328

0,14

178 627 328

Lettonie

1 400 000

4 300 000

31 900 000

37 600 000

12 533 333

25 415 333

112 789 519

12 631 730

150 836 582

0,16

188 436 582

Lituanie

2 400 000

4 100 000

46 300 000

52 800 000

17 600 000

33 893 446

165 474 444

18 532 116

217 900 006

0,22

270 700 006

Luxembourg

400 000

0

18 700 000

19 100 000

6 366 667

43 361 060

176 064 494

19 718 136

239 143 690

0,25

258 243 690

Hongrie

4 900 000

6 200 000

128 500 000

139 600 000

46 533 333

128 394 225

594 353 885

66 563 966

789 312 076

0,81

928 912 076

Malte

1 800 000

0

11 400 000

13 200 000

4 400 000

8 025 202

32 585 760

3 649 404

44 260 366

0,05

57 460 366

Pays-Bas

272 300 000

31 700 000

1 530 200 000

1 834 200 000

611 400 000

853 478 519

3 618 926 008

72 044 802

4 544 449 329

4,69

6 378 649 329

Autriche

4 900 000

9 500 000

183 800 000

198 200 000

66 066 667

380 897 943

1 776 309 364

35 362 386

2 192 569 693

2,26

2 390 769 693

Pologne

41 300 000

48 300 000

246 500 000

336 100 000

112 033 334

424 666 739

1 786 371 469

200 062 577

2 411 100 785

2,49

2 747 200 785

Portugal

20 900 000

4 400 000

107 200 000

132 500 000

44 166 667

257 446 395

1 045 342 747

117 071 935

1 419 861 077

1,46

1 552 361 077

Roumanie

23 300 000

0

142 400 000

165 700 000

55 233 334

128 056 834

696 181 084

77 967 984

902 205 902

0,93

1 067 905 902

Slovénie

100 000

4 200 000

36 400 000

40 700 000

13 566 667

50 826 666

206 378 057

23 113 068

280 317 791

0,29

321 017 791

Slovaquie

1 400 000

5 200 000

55 700 000

62 300 000

20 766 667

56 930 373

307 372 726

34 423 848

398 726 947

0,41

461 026 947

Finlande

6 900 000

4 800 000

131 500 000

143 200 000

47 733 333

245 787 240

1 142 767 014

127 982 851

1 516 537 105

1,56

1 659 737 105

Suède

18 300 000

8 900 000

397 800 000

425 000 000

141 666 667

443 583 298

2 112 174 240

42 048 712

2 597 806 250

2,68

3 022 806 250

Royaume-Uni

472 100 000

38 900 000

2 569 800 000

3 080 800 000

1 026 933 334

3 231 692 006

13 208 752 671

–5 251 202 631

11 189 242 046

11,54

14 270 042 046

Total

1 486 700 000

533 100 000

15 287 900 000

17 307 700 000

5 769 233 333

17 827 409 252

79 152 835 808

0

96 980 245 060

100,00

114 287 945 060

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

469 708 312

484 538 812

 

 

469 708 312

484 538 812

02

ENTREPRISES

520 241 674

564 030 674

 

–24 370 114

520 241 674

539 660 560

03

CONCURRENCE

71 717 018

72 317 018

 

 

71 717 018

72 317 018

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 433 869 299

11 623 892 019

 

 

11 433 869 299

11 623 892 019

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

52 440 612 622

52 415 384 068

 

 

52 440 612 622

52 415 384 068

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

980 952 518

1 184 430 518

 

 

980 952 518

1 184 430 518

07

ENVIRONNEMENT

352 106 231

327 936 231

 

 

352 106 231

327 936 231

08

RECHERCHE

3 564 658 302

2 693 253 302

0

0

3 564 658 302

2 693 253 302

09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

1 433 549 466

1 174 019 466

 

 

1 433 549 466

1 174 019 466

10

RECHERCHE DIRECTE

348 472 000

358 603 000

 

 

348 472 000

358 603 000

11

PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

891 221 601

1 159 371 478

 

 

891 221 601

1 159 371 478

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

56 267 176

57 767 176

 

 

56 267 176

57 767 176

13

POLITIQUE RÉGIONALE

34 623 278 699

27 148 713 446

24 370 114

24 370 114

34 647 648 813

27 173 083 560

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

109 879 730

113 934 808

 

 

109 879 730

113 934 808

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 221 270 895

1 156 966 336

 

 

1 221 270 895

1 156 966 336

16

COMMUNICATION

201 031 110

192 303 110

 

 

201 031 110

192 303 110

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

532 384 275

275 456 486

 

 

532 384 275

275 456 486

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

612 218 065

478 093 065

 

 

612 218 065

478 093 065

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 425 688 752

2 955 185 510

 

 

3 425 688 752

2 955 185 510

20

COMMERCE

71 484 245

68 384 245

 

 

71 484 245

68 384 245

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 216 498 330

1 148 711 330

 

 

1 216 498 330

1 148 711 330

22

ÉLARGISSEMENT

1 051 549 473

1 804 649 473

 

 

1 051 549 473

1 804 649 473

23

AIDE HUMANITAIRE

749 652 036

749 652 036

 

 

749 652 036

749 652 036

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

57 792 000

62 157 000

 

 

57 792 000

62 157 000

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

168 763 269

168 663 269

 

 

168 763 269

168 663 269

26

ADMINISTRATION

920 314 057

920 314 057

 

 

920 314 057

920 314 057

27

BUDGET

518 734 702

518 734 702

 

 

518 734 702

518 734 702

28

AUDIT

9 188 452

9 188 452

 

 

9 188 452

9 188 452

29

STATISTIQUES

121 323 762

118 723 762

 

 

121 323 762

118 723 762

30

PENSIONS

997 490 000

997 490 000

 

 

997 490 000

997 490 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

358 990 525

358 990 525

 

 

358 990 525

358 990 525

40

RÉSERVES

4 442 999 763

1 558 173 373

 

 

4 442 999 763

1 558 173 373

 

Dépenses D — Total

123 973 908 359

112 920 028 747

24 370 114

0

123 998 278 473

112 920 028 747

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

CHAPITRE XX 01 —
DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Classification par nature

Titre

Chapitre

Article

Poste

Sous-poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

XX 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

XX 01 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5

1 576 030 000

 

1 576 030 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5

23 101 000

 

23 101 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5

16 513 000

 

16 513 000

 

Poste XX 01 01 01 — Sous-total

 

1 615 644 000

 

1 615 644 000

XX 01 01 02

Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission

XX 01 01 02 01

Rémunérations et indemnités

5

141 930 000

 

141 930 000

XX 01 01 02 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5

14 829 000

 

14 829 000

XX 01 01 02 03

Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations

5

1 493 000

 

1 493 000

 

Poste XX 01 01 02 — Sous-total

 

158 252 000

 

158 252 000

 

Article XX 01 01 — Sous-total

 

1 773 896 000

 

1 773 896 000

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

XX 01 02 01 01

Agents auxiliaires et agents contractuels

5

60 630 000

 

60 630 000

XX 01 02 01 02

Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

5

25 200 000

 

25 200 000

XX 01 02 01 03

Fonctionnaires nationaux et internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans l’institution

5

37 400 000

 

37 400 000

 

Poste XX 01 02 01 — Sous-total

 

123 230 000

 

123 230 000

XX 01 02 02

Personnel externe des délégations de la Commission

XX 01 02 02 01

Rémunération des autres agents

5

47 233 199 (16)

 

47 233 199 (17)

XX 01 02 02 02

Jeunes experts et experts nationaux détachés en formation

5

4 670 703 (18)

 

4 670 703 (19)

XX 01 02 02 03

Frais des autres agents et autres prestations de service

5

2 452 596 (20)

 

2 452 596 (21)

 

Poste XX 01 02 02 — Sous-total

 

54 356 498

 

54 356 498

XX 01 02 11

Autres dépenses de gestion de l’institution

XX 01 02 11 01

Frais de mission et de réception

5

61 600 000

 

61 600 000

XX 01 02 11 02

Frais de conférence et de réunion

5

34 500 000

 

34 500 000

XX 01 02 11 03

Réunions des comités

5

26 700 000 (22)

 

26 700 000 (23)

XX 01 02 11 04

Études et consultations

5

15 000 000

 

15 000 000

XX 01 02 11 05

Développement des systèmes d’information et de gestion

5

25 500 000

 

25 500 000

XX 01 02 11 06

Perfectionnement professionnel et formation au management

5

15 500 000

 

15 500 000

 

Poste XX 01 02 11 — Sous-total

 

178 800 000

 

178 800 000

XX 01 02 12

Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission

XX 01 02 12 01

Frais de mission, de conférence et de réception

5

14 501 000

 

14 501 000

XX 01 02 12 02

Perfectionnement professionnel des fonctionnaires

5

1 000 000

 

1 000 000

 

Poste XX 01 02 12 — Sous-total

 

15 501 000

 

15 501 000

 

Article XX 01 02 — Sous-total

 

371 887 498

 

371 887 498

XX 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services et dépenses immobilières des délégations de la Commission

XX 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services de la Commission

XX 01 03 01 03

Équipement et mobilier

5

79 457 000

 

79 457 000

XX 01 03 01 04

Prestations de services et autres dépenses de fonctionnement

5

42 299 000

 

42 299 000

 

Poste XX 01 03 01 — Sous-total

 

121 756 000

 

121 756 000

XX 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission

XX 01 03 02 01

Frais d’acquisition et de location et frais connexes

5

90 499 726 (24)

 

90 499 726 (25)

XX 01 03 02 02

Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services

5

35 367 314 (26)

 

35 367 314 (27)

 

Poste XX 01 03 02 — Sous-total

 

125 867 040

 

125 867 040

 

Article XX 01 03 — Sous-total

 

247 623 040

 

247 623 040

XX 01 05

Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

XX 01 05 01

Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

1.1

177 853 000

 

177 853 000

 

Poste XX 01 05 01 — Sous-total

 

177 853 000

 

177 853 000

XX 01 05 02

Personnel externe pour la recherche indirecte

1.1

61 869 000

 

61 869 000

 

Poste XX 01 05 02 — Sous-total

 

61 869 000

 

61 869 000

XX 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

1.1

79 567 000

 

79 567 000

 

Poste XX 01 05 03 — Sous-total

 

79 567 000

 

79 567 000

 

Article XX 01 05 — Sous-total

 

319 289 000

 

319 289 000

 

Chapitre XX 01 — Total

 

2 712 695 538

 

2 712 695 538

XX 01 05
Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

XX 01 05 01
Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

177 853 000

 

177 853 000

Commentaires

Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel statutaire occupant des postes dans le tableau des effectifs autorisés dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme

Crédits

Programme-cadre nucléaire

32 018 000

Programme-cadre non nucléaire

150 742 000

Total

182 760 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

XX 01 05 02
Personnel externe pour la recherche indirecte

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

61 869 000

 

61 869 000

Commentaires

Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme

Crédits

Programme-cadre nucléaire

1 509 000

Programme-cadre non nucléaire

41 458 000

Total

42 967 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34), modifiée par la décision 2004/444/Euratom (JO L 127 du 29.4.2004, p. 112).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1), modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

XX 01 05 03
Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

79 567 000

 

79 567 000

Commentaires

Le texte suivant représente un commentaire commun pour tous les domaines politiques (Entreprises, Énergie et transports, Recherche indirecte, Société de l’information et Pêche) qui participent aux actions indirectes du septième programme-cadre de la recherche.

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses administratives pour l’ensemble de la gestion de la recherche, dans le cadre des actions indirectes des programmes nucléaire et non nucléaire.

La ventilation de ces crédits pour dépenses de personnel se présente comme suit:

Programme

Crédits

Programme-cadre nucléaire

6 019 000

Programme-cadre non nucléaire

73 760 000

Total

79 779 000

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Décision no 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).

Décision no 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 270).

Décision no 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision no 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 404).

Décision 2002/668/Euratom du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l’Espace européen de la recherche (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34), modifiée par la décision 2004/444/Euratom (JO L 127 du 29.4.2004, p. 112).

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1), modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 74).

TITRE 02

ENTREPRISES

Objectifs généraux

Le présent domaine politique vise à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde en renforçant l’esprit d’entreprise et d’innovation et en tirant encore davantage parti du marché intérieur.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

120 400 674

120 400 674

 

 

120 400 674

120 400 674

02 02

COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

157 940 000

137 336 000

 

 

157 940 000

137 336 000

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES

70 185 000

73 127 000

 

 

70 185 000

73 127 000

02 04

COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

171 716 000

233 007 000

 

–24 370 114

171 716 000

208 636 886

02 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉS CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

160 000

 

 

160 000

 

Titre 02 — Total

520 241 674

564 030 674

 

–24 370 114

520 241 674

539 660 560

CHAPITRE 02 04 —
COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 04

COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

02 04 01

Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01

Recherche dans le domaine de l’espace

1.1

86 768 000

57 261 101

 

–12 310 215

86 768 000

44 950 886

02 04 01 02

Recherche dans le domaine de la sécurité

1.1

84 948 000

56 059 899

 

–12 059 899

84 948 000

44 000 000

 

Article 02 04 01 — Sous-total

 

171 716 000

113 321 000

 

–24 370 114

171 716 000

88 950 886

02 04 02

Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne

1.1

p.m.

6 000 000

 

 

p.m.

6 000 000

 

Article 02 04 02 — Sous-total

 

p.m.

6 000 000

 

 

p.m.

6 000 000

02 04 03

Crédits provenant de la participation de tiers (non Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 02 04 03 — Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 04 04

Achèvement des programmes de recherche antérieurs

02 04 04 01

Achèvement des programmes antérieurs à 2003

1.1

10 988 000

 

 

10 988 000

02 04 04 02

Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)

1.1

102 698 000

 

 

102 698 000

 

Article 02 04 04 — Sous-total

 

113 686 000

 

 

113 686 000

 

Chapitre 02 04 — Total

 

171 716 000

233 007 000

 

–24 370 114

171 716 000

208 636 886

02 04 01
Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01
Recherche dans le domaine de l’espace

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

86 768 000

57 261 101

 

–12 310 215

86 768 000

44 950 886

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

86 768 000

 

44 950 886

5 412 000

17 354 000

19 051 114

Total

86 768 000

 

44 950 886

5 412 000

17 354 000

19 051 114

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants:

soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que le GMES (Global Monitoring for Environment and Security), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 02
Recherche dans le domaine de la sécurité

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

84 948 000

56 059 899

 

–12 059 899

84 948 000

44 000 000

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

84 948 000

 

44 000 000

12 000 000

16 000 000

12 948 888

Total

84 948 000

 

44 000 000

12 000 000

16 000 000

12 948 888

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants:

développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité;

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

TITRE 08

RECHERCHE

Objectifs généraux

C’est dans le cadre de ce domaine politique que la Commission conçoit, développe et suit les initiatives politiques en faveur de la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

La recherche européenne contribue à la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires et, en contrepartie, encourage la prise en compte par ces politiques des besoins de la politique en matière de recherche.

Les actions communautaires nécessaires à la réalisation de l’Espace européen de la recherche sont conçues et mises en œuvre dans le cadre de ce domaine politique, en particulier les programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Ce domaine contribue à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour l’emploi, la compétitivité au niveau international, la réforme économique et la cohésion sociale dans l’Union européenne, notamment dans le cadre de la création d’un espace d’éducation, de formation, de recherche et d’innovation.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE RECHERCHE

237 872 302

237 872 302

 

 

237 872 302

237 872 302

08 02

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

688 163 000

65 000 000

 

 

688 163 000

65 000 000

08 03

COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DES BIOTECHNOLOGIES

204 559 000

11 610 000

 

 

204 559 000

11 610 000

08 04

COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

390 363 000

10 000 000

 

 

390 363 000

10 000 000

08 05

COOPÉRATION — ÉNERGIE

121 023 000

30 000 000

 

 

121 023 000

30 000 000

08 06

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

214 179 000

10 000 000

 

 

214 179 000

10 000 000

08 07

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)

339 999 000

20 000 000

 

 

339 999 000

20 000 000

08 08

COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET DES SCIENCES HUMAINES

68 617 000

3 000 000

 

 

68 617 000

3 000 000

08 09

COOPÉRATION: INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 10

IDÉES

260 843 000

2 000 000

 

 

260 843 000

2 000 000

08 11

PERSONNEL

430 179 000

6 000 000

 

 

430 179 000

6 000 000

08 12

CAPACITÉS: INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

136 197 000

30 000 000

 

 

136 197 000

30 000 000

08 13

CAPACITÉS: RECHERCHE AU PROFIT DES PME

120 566 000

25 000 000

 

 

120 566 000

25 000 000

08 14

CAPACITÉS: RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

9 947 000

4 397 000

 

 

9 947 000

4 397 000

08 15

CAPACITÉS: POTENTIEL DE RECHERCHE

24 837 000

p.m.

 

 

24 837 000

p.m.

08 16

CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

37 358 000

5 200 000

–7 600 000

–2 700 000

29 758 000

2 500 000

08 17

CAPACITÉS: ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

17 075 000

5 100 000

 

 

17 075 000

5 100 000

08 18

CAPACITÉS: INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (BEI)

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 19

EURATOM: ÉNERGIE DE FUSION

213 881 000

68 000 000

 

 

213 881 000

68 000 000

08 20

EURATOM: FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

49 000 000

10 000 000

 

 

49 000 000

10 000 000

08 21

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

p.m.

2 150 074 000

 

 

p.m.

2 150 074 000

08 22

PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

08 23

CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

 

 

7 600 000

2 700 000

7 600 000

2 700 000

 

Titre 08 — Total

3 564 658 302

2 693 253 302

0

0

3 564 658 302

2 693 253 302

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputées à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, conférences, ateliers et colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres et des analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de la Communauté, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action communautaire, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autre, les dépenses d’information et de publications, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de la recherche et du développement technologique communautaire.

La participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est possible pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de tiers partageant le coût des projets avec la Communauté (entreprises d’États membres de l’Association européenne de libre-échange, consortiums industriels, etc.), inscrites au poste 6 0 1 5 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 21 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans le règlement, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 16 —
CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 16

CAPACITÉS: LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

08 16 01

Capacités: la science dans la société

1.1

37 358 000

5 200 000

–7 600 000

–2 700 000

29 758 000

2 500 000

 

Article 08 16 01 — Sous-total

 

37 358 000

5 200 000

–7 600 000

–2 700 000

29 758 000

2 500 000

 

Chapitre 08 16 — Total

 

37 358 000

5 200 000

–7 600 000

–2 700 000

29 758 000

2 500 000

08 16 01
Capacités: la science dans la société

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

37 358 000

5 200 000

–7 600 000

–2 700 000

29 758 000

2 500 000

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

37 358 000

 

5 200 000

10 600 000

10 170 000

11 388 000

Total

37 358 000

 

5 200 000

10 600 000

10 170 000

11 388 000

Commentaires

Nouvel article

En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l’objectif des actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen.

Ces actions viendront également à l’appui de la coordination des politiques de recherche nationales ainsi que du suivi et de l’analyse des politiques et des stratégies industrielles en rapport avec la recherche.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

CHAPITRE 08 23 —
CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 23

CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

08 23 01

Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

 

 

 

7 600 000

2 700 000

7 600 000

2 700 000

 

Article 08 23 01 — Sous-total

 

 

 

7 600 000

2 700 000

7 600 000

2 700 000

 

Chapitre 08 23 — Total

 

 

 

7 600 000

2 700 000

7 600 000

2 700 000

08 23 01
Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

7 600 000

2 700 000

7 600 000

2 700 000

Commentaires

Nouvel article

L’augmentation des investissements dans la recherche et le développement pour atteindre l’objectif des 3 % et l’amélioration de son efficacité figurent en tête des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Ainsi, le développement d’un ensemble cohérent de politiques visant à stimuler les investissements publics et privés dans la recherche est une préoccupation essentielle des autorités publiques. Les mesures prévues sous cet intitulé soutiendront le développement de politiques de recherche efficaces et cohérentes, au niveau régional, national et communautaire, en fournissant des informations, des indicateurs et une analyse structurés, et en mettant en œuvre des actions visant à coordonner les politiques de recherche, notamment l’application de la méthode ouverte de coordination pour la politique en matière de recherche.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007 à 2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 299).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

Objectifs généraux

L’objectif de ce domaine d’activité est de renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités entre les niveaux de développement des régions dans l’Union européenne.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE POLITIQUE RÉGIONALE

83 281 692

83 281 692

 

 

83 281 692

83 281 692

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

27 198 620 860

21 486 901 769

 

 

27 198 620 860

21 486 901 769

13 04

FONDS DE COHÉSION

7 121 426 147

4 943 079 985

 

 

7 121 426 147

4 943 079 985

13 05

INTERVENTION DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

219 950 000

635 450 000

 

 

219 950 000

635 450 000

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

p.m.

24 370 114

24 370 114

24 370 114

24 370 114

 

Titre 13 — Total

34 623 278 699

27 148 713 446

24 370 114

24 370 114

34 647 648 813

27 173 083 560

CHAPITRE 13 06 —
FONDS DE SOLIDARITÉ

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

13 06 01

Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres

3.2

p.m.

p.m.

24 370 114

24 370 114

24 370 114

24 370 114

 

Article 13 06 01 — Sous-total

 

p.m.

p.m.

24 370 114

24 370 114

24 370 114

24 370 114

13 06 02

Fonds de solidarité de l’Union européenne — Pays dont l’adhésion est en cours de négociation

4

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 13 06 02 — Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Chapitre 13 06 — Total

 

p.m.

p.m.

24 370 114

24 370 114

24 370 114

24 370 114

13 06 01
Fonds de solidarité de l’Union européenne — États membres

Crédits 2007

Budget rectificatif no 2

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

24 370 114

24 370 114

24 370 114

24 370 114

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d’engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

92 880 830

 

 

 

 

 

Crédits 2006

14 798 589

 

 

 

 

 

Crédits 2007

24 370 114

 

24 370 114

 

 

 

Total

132 049 533

 

24 370 114

 

 

 

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en cas de catastrophes naturelles, environnementales ou technologiques dans les États membres.

Bases légales

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Règlement du Parlement européen et du Conseil no … du …. instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L … du …, p. …).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (JO C 283 du 20.11.2002, p. 1).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).


(1)  Budgets rectificatifs nos 1 et 2/2007 inclus.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

(3)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Budgets rectificatifs nos 1 et 2/2007 inclus.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2007 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

(7)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (79 152 835 808) / (116 942 340 000) = 0,676853531475426 %.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l’UE pour 2004 et 2005. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (114 287 945 060 + 1 209 273 561 = 115 497 218 621 = 115 497 218 621).

(15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (114 287 945 060) / (11 694 234 000 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.

(16)  Un crédit de 2 318 801 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(17)  Un crédit de 2 318 801 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(18)  Un crédit de 229 297 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(19)  Un crédit de 229 297 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(20)  Un crédit de 120 404 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(21)  Un crédit de 120 404 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(22)  Un crédit de 2 900 000 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(23)  Un crédit de 2 900 000 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(24)  Un crédit de 4 459 274 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(25)  Un crédit de 4 459 274 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(26)  Un crédit de 1 742 686 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.

(27)  Un crédit de 1 742 686 EUR est inscrit à l’article 40 01 40.


3.8.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 203/37


ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(2007/524/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 avril 2007,

vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, établi par le Conseil le 14 mai 2007,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 7 juin 2007,

la procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE:

Article unique

Le budget rectificatif no 3 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Le président

H.-G. PÖTTERING


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 3 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements


A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2007, conformément aux dispositions de l’article 1 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2007 (1)

Budget 2006 (2)

Variation (en %)

1. Croissance durable

44 837 060 205

35 865 973 075

+25,01

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

54 718 545 736

54 579 470 941

+0,25

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 201 955 766

1 162 155 453

+3,42

4. L’Union européenne en tant que partenaire mondial

7 352 746 732

8 093 291 458

–9,15

5. Fonctionnement

6 942 264 030

6 604 078 362

+5,12

6. Compensations

444 646 152

1 073 500 332

–58,58

Total des dépenses  (3)

115 497 218 621

107 378 469 621

+7,56


RECETTES

Description

Budget 2007 (4)

Budget 2006 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 209 273 561

2 349 189 094

–48,52

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

1 847 631 711

2 410 079 591

–23,34

Excédent des ressources propres résultant d’un virement de chapitres FEOGA, section «Garantie» (chapitre 3 0, article 3 0 1)

p.m.

p.m.

 

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

92 730 000

 

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

1 516 079 442

 

Total des recettes des titres 3 à 9

3 056 905 272

6 368 078 127

–52,00

Montant net des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 0, 1 1 et 1 2)

17 307 700 000

14 888 900 000

+16,25

Ressources propres «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

17 827 409 252

17 200 276 121

+3,65

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressources propres «RNB», tableaux 3 et 4, chapitre 1 4)

77 305 204 097

68 921 215 373

+12,16

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2000/597/CE, Euratom  (6)

112 440 313 349

101 010 391 494

+11,32

Total des recettes  (7)

115 497 218 621

107 378 469 621

+7,56


TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d’écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

 

(1)

(2)

(4)

(5)

(6)

(7)

Belgique

1 377 090 000

3 254 093 000

50

1 627 046 500

1 377 090 000

 

Bulgarie

133 630 000

250 734 000

50

125 367 000

125 367 000

Bulgarie

République tchèque

670 499 000

1 101 606 000

50

550 803 000

550 803 000

République tchèque

Danemark

891 726 000

2 259 663 000

50

1 129 831 500

891 726 000

 

Allemagne

9 919 942 000

23 148 221 000

50

11 574 110 500

9 919 942 000

 

Estonie

69 946 000

124 726 000

50

62 363 000

62 363 000

Estonie

Grèce

1 134 499 000

2 032 580 000

50

1 016 290 000

1 016 290 000

Grèce

Espagne

6 192 350 000

10 078 570 000

50

5 039 285 000

5 039 285 000

Espagne

France

8 907 804 000

18 438 795 000

50

9 219 397 500

8 907 804 000

 

Irlande

915 297 000

1 563 390 000

50

781 695 000

781 695 000

Irlande

Italie

5 792 627 000

14 678 365 000

50

7 339 182 500

5 792 627 000

 

Chypre

117 035 000

147 960 000

50

73 980 000

73 980 000

Chypre

Lettonie

76 233 000

166 638 000

50

83 319 000

76 233 000

 

Lituanie

101 663 000

244 476 000

50

122 238 000

101 663 000

 

Luxembourg

151 455 000

260 122 000

50

130 061 000

130 061 000

Luxembourg

Hongrie

385 117 000

878 113 000

50

439 056 500

385 117 000

 

Malte

38 849 000

48 143 000

50

24 071 500

24 071 500

Malte

Pays-Bas

2 559 999 000

5 346 690 000

50

2 673 345 000

2 559 999 000

 

Autriche

1 142 499 000

2 624 363 000

50

1 312 181 500

1 142 499 000

 

Pologne

1 273 783 000

2 639 229 000

50

1 319 614 500

1 273 783 000

 

Portugal

949 154 000

1 544 415 000

50

772 207 500

772 207 500

Portugal

Roumanie

384 105 000

1 028 555 000

50

514 277 500

384 105 000

 

Slovénie

159 684 000

304 908 000

50

152 454 000

152 454 000

Slovénie

Slovaquie

170 762 000

454 120 000

50

227 060 000

170 762 000

 

Finlande

737 236 000

1 688 352 000

50

844 176 000

737 236 000

 

Suède

1 330 523 000

3 120 578 000

50

1 560 289 000

1 330 523 000

 

Royaume-Uni

9 693 423 000

19 514 935 000

50

9 757 467 500

9 693 423 000

 

Total

55 276 930 000

116 942 340 000

 

58 471 170 000

53 473 109 000

 


Calcul du taux uniforme d’appel des ressources propres «TVA» (article 2, paragraphe 4, de la décision 2000/597/CE, Euratom):

Taux uniforme (%) = taux d’appel maximal – taux gelé

A.

Le taux d’appel maximal est fixé à 0,50 % pour l’année 2007.

B.

Détermination du taux gelé par la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni [article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom]:
1)   

Calcul de la part théorique des pays avec une charge financière limitée

Selon l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE, Euratom, la contribution financière de l’Allemagne (D), des Pays-Bas (NL), de l’Autriche (A) et de la Suède (S) est limitée à un quart de leur contribution normale.

Formule d’un pays à charge financière limitée, par exemple l’Allemagne:

Contribution «TVA» théorique de l’Allemagne = [assiette «TVA» écrêtée de l’Allemagne / (assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiette «TVA» écrêtée du Royaume-Uni)] × 1/4 × correction en faveur du Royaume-Uni

Exemple chiffré: Allemagne

Contribution «TVA» théorique de l'Allemagne = 9 919 942 000 / (53 473 109 000 – 9 693 423 000) × 1/4 × 5 251 202 631 = 297 464 591

2)   

Calcul du taux gelé

Taux gelé = [correction en faveur du Royaume-Uni – contributions TVA théoriques (D + NL + A + S)] / [assiette «TVA» écrêtée de l’UE – assiettes «TVA» écrêtées (Royaume-Uni + D + NL + A + S)]

Taux gelé = 5 251 202 631 – (297 464 591 + 76 765 475 + 34 259 575 + 39 897 761)] / [53 473 109 000 – (9 693 423 000 + 9 919 942 000 + 2 559 999 000 + 1 142 499 000 + 1 330 523 000)]

Taux gelé = 0,166609823430018 %

Taux uniforme:

0,5 % – 0,166609823430018 % = 0,333390176569982 %


TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 3)

États membres

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

Taux maximal d’appel «TVA» (en %)

Taux uniforme de ressources propres «TVA» (en %)

Ressources propres «TVA» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) × (3)

Belgique

1 377 090 000

0,50

0,333390177

459 108 278

Bulgarie

125 367 000

0,50

0,333390177

41 796 126

République tchèque

550 803 000

0,50

0,333390177

183 632 309

Danemark

891 726 000

0,50

0,333390177

297 292 689

Allemagne

9 919 942 000

0,50

0,333390177

3 307 211 215

Estonie

62 363 000

0,50

0,333390177

20 791 212

Grèce

1 016 290 000

0,50

0,333390177

338 821 103

Espagne

5 039 285 000

0,50

0,333390177

1 680 048 116

France

8 907 804 000

0,50

0,333390177

2 969 774 348

Irlande

781 695 000

0,50

0,333390177

260 609 434

Italie

5 792 627 000

0,50

0,333390177

1 931 204 938

Chypre

73 980 000

0,50

0,333390177

24 664 205

Lettonie

76 233 000

0,50

0,333390177

25 415 333

Lituanie

101 663 000

0,50

0,333390177

33 893 446

Luxembourg

130 061 000

0,50

0,333390177

43 361 060

Hongrie

385 117 000

0,50

0,333390177

128 394 225

Malte

24 071 500

0,50

0,333390177

8 025 202

Pays-Bas

2 559 999 000

0,50

0,333390177

853 478 519

Autriche

1 142 499 000

0,50

0,333390177

380 897 943

Pologne

1 273 783 000

0,50

0,333390177

424 666 739

Portugal

772 207 500

0,50

0,333390177

257 446 395

Roumanie

384 105 000

0,50

0,333390177

128 056 834

Slovénie

152 454 000

0,50

0,333390177

50 826 666

Slovaquie

170 762 000

0,50

0,333390177

56 930 373

Finlande

737 236 000

0,50

0,333390177

245 787 240

Suède

1 330 523 000

0,50

0,333390177

443 583 298

Royaume-Uni

9 693 423 000

0,50

0,333390177

3 231 692 006

Total

53 473 109 000

 

 

17 827 409 252


TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme des ressources propres «assiette complémentaire»

Ressources propres «assiette complémentaire» au taux uniforme

 

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 254 093 000

 

2 151 131 263

Bulgarie

250 734 000

 

165 748 719

République tchèque

1 101 606 000

 

728 221 076

Danemark

2 259 663 000

 

1 493 759 313

Allemagne

23 148 221 000

 

15 302 224 573

Estonie

124 726 000

 

82 450 624

Grèce

2 032 580 000

 

1 343 645 182

Espagne

10 078 570 000

 

6 662 479 226

France

18 438 795 000

 

12 189 039 579

Irlande

1 563 390 000

 

1 033 485 246

Italie

14 678 365 000

 

9 703 192 207

Chypre

147 960 000

 

97 809 553

Lettonie

166 638 000

0,6610540 (9)

110 156 720

Lituanie

244 476 000

 

161 611 843

Luxembourg

260 122 000

 

171 954 694

Hongrie

878 113 000

 

580 480 130

Malte

48 143 000

 

31 825 124

Pays-Bas

5 346 690 000

 

3 534 450 924

Autriche

2 624 363 000

 

1 734 845 714

Pologne

2 639 229 000

 

1 744 672 943

Portugal

1 544 415 000

 

1 020 941 746

Roumanie

1 028 555 000

 

679 930 419

Slovénie

304 908 000

 

201 560 659

Slovaquie

454 120 000

 

300 197 852

Finlande

1 688 352 000

 

1 116 091 879

Suède

3 120 578 000

 

2 062 870 635

Royaume-Uni

19 514 935 000

 

12 900 426 254

Total

116 942 340 000

 

77 305 204 097


TABLEAU 4

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2006 conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2000/597/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (10)(%)

Montant

1. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des assiettes «TVA» non écrêtées

17,5894

 

2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, compte tenu des dépenses de préadhésion

8,6985

 

3. (1) – (2)

8,8909

 

4. Dépense répartie totale

 

100 442 931 519

5. Dépenses de préadhésion (11)

 

1 815 757 317

6. Dépense répartie totale tenant compte des dépenses de préadhésion = (4) – (5)

 

98 627 174 202

7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

 

5 787 446 312

8. Avantage du Royaume-Uni (12)

 

528 700 814

9. Compensation de base pour le Royaume-Uni = (7) – (8)

 

5 258 745 498

10. Gains exceptionnels de ressources propres traditionnelles (13)

 

7 542 868

11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

 

5 251 202 631


TABLEAU 5

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –5 251 202 631 EUR (chapitre 1 5)

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

 

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,78

3,34

5,15

 

1,36

4,70

246 671 369

Bulgarie

0,21

0,26

0,40

 

0,10

0,36

19 006 494

République tchèque

0,94

1,13

1,74

 

0,46

1,59

83 505 499

Danemark

1,93

2,32

3,58

 

0,94

3,26

171 290 177

Allemagne

19,79

23,76

0,00

–17,82

0,00

5,94

311 914 289

Estonie

0,11

0,13

0,20

 

0,05

0,18

9 454 657

Grèce

1,74

2,09

3,22

 

0,85

2,93

154 076 510

Espagne

8,62

10,34

15,95

 

4,20

14,55

763 990 047

France

15,77

18,93

29,18

 

7,69

26,62

1 397 723 670

Irlande

1,34

1,60

2,47

 

0,65

2,26

118 510 304

Italie

12,55

15,07

23,23

 

6,12

21,19

1 112 670 226

Chypre

0,13

0,15

0,23

 

0,06

0,21

11 215 874

Lettonie

0,14

0,17

0,26

 

0,07

0,24

12 631 730

Lituanie

0,21

0,25

0,39

 

0,10

0,35

18 532 116

Luxembourg

0,22

0,27

0,41

 

0,11

0,38

19 718 136

Hongrie

0,75

0,90

1,39

 

0,37

1,27

66 563 966

Malte

0,04

0,05

0,08

 

0,02

0,07

3 649 404

Pays-Bas

4,57

5,49

0,00

–4,12

0,00

1,37

72 044 802

Autriche

2,24

2,69

0,00

–2,02

0,00

0,67

35 362 386

Pologne

2,26

2,71

4,18

 

1,10

3,81

200 062 577

Portugal

1,32

1,59

2,44

 

0,64

2,23

117 071 935

Roumanie

0,88

1,06

1,63

 

0,43

1,48

77 967 984

Slovénie

0,26

0,31

0,48

 

0,13

0,44

23 113 068

Slovaquie

0,39

0,47

0,72

 

0,19

0,66

34 423 848

Finlande

1,44

1,73

2,67

 

0,70

2,44

127 982 851

Suède

2,67

3,20

0,00

–2,40

0,00

0,80

42 048 712

Royaume-Uni

16,69

0,00

0,00

 

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–26,36

26,36

100,00

5 251 202 631

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6

Récapitulation du financement (14) du budget général par type de ressource propre et par État membre

États membres

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres TVA et RNB, y compris paiements dans le cadre de la correction britannique

Total des ressources propres (15)

Droits agricoles nets (75 %)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l'isoglucose (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

p.m.

Frais de perception

(25 % des RPT brutes)

Ressources propres TVA

Ressources propres RNB

Correction Royaume-Uni

Total «contributions nationales»

Part du total «contributions nationales»

 

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (2) + (3)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (4) + (9)

Belgique

13 200 000

30 500 000

1 546 300 000

1 590 000 000

530 000 000

459 108 278

2 151 131 263

246 671 369

2 856 910 910

3,00

4 446 910 910

Bulgarie

8 600 000

0

83 500 000

92 100 000

30 700 000

41 796 126

165 748 719

19 006 494

226 551 339

0,24

318 651 339

République tchèque

6 700 000

10 200 000

187 200 000

204 100 000

68 033 333

183 632 309

728 221 076

83 505 499

995 358 884

1,05

1 199 458 884

Danemark

38 600 000

15 000 000

293 100 000

346 700 000

115 566 667

297 292 689

1 493 759 313

171 290 177

1 962 342 179

2,06

2 309 042 179

Allemagne

239 500 000

114 600 000

2 820 400 000

3 174 500 000

1 058 166 663

3 307 211 215

15 302 224 573

311 914 289

18 921 350 077

19,89

22 095 850 077

Estonie

800 000

0

23 100 000

23 900 000

7 966 667

20 791 212

82 450 624

9 454 657

112 696 493

0,12

136 596 493

Grèce

10 000 000

5 800 000

220 300 000

236 100 000

78 700 000

338 821 103

1 343 645 182

154 076 510

1 836 542 795

1,93

2 072 642 795

Espagne

69 400 000

9 100 000

1 484 600 000

1 563 100 000

521 033 333

1 680 048 116

6 662 479 226

763 990 047

9 106 517 389

9,57

10 669 617 389

France

112 800 000

160 000 000

1 217 800 000

1 490 600 000

496 866 667

2 969 774 348

12 189 039 579

1 397 723 670

16 556 537 597

17,40

18 047 137 597

Irlande

500 000

5 000 000

233 200 000

238 700 000

79 566 667

260 609 434

1 033 485 246

118 510 304

1 412 604 984

1,48

1 651 304 984

Italie

108 700 000

12 400 000

1 503 200 000

1 624 300 000

541 433 333

1 931 204 938

9 703 192 207

1 112 670 226

12 747 067 371

13,40

14 371 367 371

Chypre

5 500 000

0

37 100 000

42 600 000

14 200 000

24 664 205

97 809 553

11 215 874

133 689 632

0,14

176 289 632

Lettonie

1 400 000

4 300 000

31 900 000

37 600 000

12 533 333

25 415 333

110 156 720

12 631 730

148 203 783

0,16

185 803 783

Lituanie

2 400 000

4 100 000

46 300 000

52 800 000

17 600 000

33 893 446

161 611 843

18 532 116

214 037 405

0,22

266 837 405

Luxembourg

400 000

0

18 700 000

19 100 000

6 366 667

43 361 060

171 954 694

19 718 136

235 033 890

0,25

254 133 890

Hongrie

4 900 000

6 200 000

128 500 000

139 600 000

46 533 333

128 394 225

580 480 130

66 563 966

775 438 321

0,82

915 038 321

Malte

1 800 000

0

11 400 000

13 200 000

4 400 000

8 025 202

31 825 124

3 649 404

43 499 730

0,05

56 699 730

Pays-Bas

272 300 000

31 700 000

1 530 200 000

1 834 200 000

611 400 000

853 478 519

3 534 450 924

72 044 802

4 459 974 245

4,69

6 294 174 245

Autriche

4 900 000

9 500 000

183 800 000

198 200 000

66 066 667

380 897 943

1 734 845 714

35 362 386

2 151 106 043

2,26

2 349 306 043

Pologne

41 300 000

48 300 000

246 500 000

336 100 000

112 033 334

424 666 739

1 744 672 943

200 062 577

2 369 402 259

2,49

2 705 502 259

Portugal

20 900 000

4 400 000

107 200 000

132 500 000

44 166 667

257 446 395

1 020 941 746

117 071 935

1 395 460 076

1,47

1 527 960 076

Roumanie

23 300 000

0

142 400 000

165 700 000

55 233 334

128 056 834

679 930 419

77 967 984

885 955 237

0,93

1 051 655 237

Slovénie

100 000

4 200 000

36 400 000

40 700 000

13 566 667

50 826 666

201 560 659

23 113 068

275 500 393

0,29

316 200 393

Slovaquie

1 400 000

5 200 000

55 700 000

62 300 000

20 766 667

56 930 373

300 197 852

34 423 848

391 552 073

0,41

453 852 073

Finlande

6 900 000

4 800 000

131 500 000

143 200 000

47 733 333

245 787 240

1 116 091 879

127 982 851

1 489 861 970

1,57

1 633 061 970

Suède

18 300 000

8 900 000

397 800 000

425 000 000

141 666 667

443 583 298

2 062 870 635

42 048 712

2 548 502 645

2,68

2 973 502 645

Royaume-Uni

472 100 000

38 900 000

2 569 800 000

3 080 800 000

1 026 933 334

3 231 692 006

12 900 426 254

–5 251 202 631

10 880 915 629

11,44

13 961 715 629

Total

1 486 700 000

533 100 000

15 287 900 000

17 307 700 000

5 769 233 333

17 827 409 252

77 305 204 097

0

95 132 613 349

100,00

112 440 313 349

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

1 0

DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

1 486 700 000

 

1 486 700 000

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM]

533 100 000

 

533 100 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

15 287 900 000

 

15 287 900 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

17 827 409 252

 

17 827 409 252

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

 

0

 

Titre 1 — Total

114 287 945 060

–1 847 631 711

112 440 313 349

CHAPITRE 1 4 —
RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT D), ET DE L'ARTICLE 6 DE LA DÉCISION 2000/597/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

1 4 0 2

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts

 

1 4 0 3

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom, correspondant à la réserve d'aide d'urgence

 

 

Article 1 4 0 — Sous-total

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

 

Chapitre 1 4 — Total

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), et de l'article 6 de la décision 2000/597/CE, Euratom

1 4 0 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/597/CE, Euratom

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

Commentaires

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,6611 %.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 2, paragraphe 1, point d).

États membres

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

Belgique

2 202 544 339

–51 413 076

2 151 131 263

Bulgarie

169 710 193

–3 961 474

165 748 719

République tchèque

745 625 911

–17 404 835

728 221 076

Danemark

1 529 460 881

–35 701 568

1 493 759 313

Allemagne

15 667 955 129

– 365 730 556

15 302 224 573

Estonie

84 421 234

–1 970 610

82 450 624

Grèce

1 375 758 951

–32 113 769

1 343 645 182

Espagne

6 821 715 697

– 159 236 471

6 662 479 226

France

12 480 363 512

– 291 323 933

12 189 039 579

Irlande

1 058 186 043

–24 700 797

1 033 485 246

Italie

9 935 103 187

– 231 910 980

9 703 192 207

Chypre

100 147 249

–2 337 696

97 809 553

Lettonie

112 789 519

–2 632 799

110 156 720

Lituanie

165 474 444

–3 862 601

161 611 843

Luxembourg

176 064 494

–4 109 800

171 954 694

Hongrie

594 353 885

–13 873 755

580 480 130

Malte

32 585 760

– 760 636

31 825 124

Pays-Bas

3 618 926 008

–84 475 084

3 534 450 924

Autriche

1 776 309 364

–41 463 650

1 734 845 714

Pologne

1 786 371 469

–41 698 526

1 744 672 943

Portugal

1 045 342 747

–24 401 001

1 020 941 746

Roumanie

696 181 084

–16 250 665

679 930 419

Slovénie

206 378 057

–4 817 398

201 560 659

Slovaquie

307 372 726

–7 174 874

300 197 852

Finlande

1 142 767 014

–26 675 135

1 116 091 879

Suède

2 112 174 240

–49 303 605

2 062 870 635

Royaume-Uni

13 208 752 671

– 308 326 417

12 900 426 254

Total du poste 1 4 0 0

79 152 835 808

–1 847 631 711

77 305 204 097

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

3 1

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5, 6 ET 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

 

p.m.

3 2

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 7 À 9, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

 

p.m.

3 3

RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES

p.m.

 

p.m.

3 4

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

p.m.

 

p.m.

3 5

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

 

p.m.

3 6

RÉSULTAT DU CALCUL INTERMÉDIAIRE DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

 

p.m.

 

Titre 3 — Total

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

CHAPITRE 3 0 —
EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

 

Article 3 0 0 — Sous-total

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

3 0 1

Excédent de ressources propres résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section Garantie

p.m.

 

p.m.

 

Article 3 0 1 — Sous-total

p.m.

 

p.m.

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

p.m.

 

p.m.

 

Article 3 0 2 — Sous-total

p.m.

 

p.m.

 

Chapitre 3 0 — Total

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

3 0 0
Excédent disponible de l'exercice précédent

Budget 2007

Budget rectificatif no 3

Nouveau montant

p.m.

1 847 631 711

1 847 631 711

Commentaires

Conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système de ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment son article 7.

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 15.


(1)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2007 inclus.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

(3)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Budgets rectificatifs nos 1, 2 et 3/2007 inclus.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2006 (JO L 78 du 15.3.2006, p. 1) plus les budgets rectificatifs nos 1 à 6/2006.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2007 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 136e réunion du comité consultatif des ressources propres du 19 mai 2006.

(7)  Le troisième alinéa de l’article 268 du traité instituant la Communauté européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Calcul du taux: (77 305 204 097) / (116 942 340 000) = 0,661054021126993 %.

(10)  Chiffres arrondis.

(11)  Le montant des dépenses de préadhésion correspond aux paiements effectués au profit des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004) au titre des crédits de 2003, ajusté en appliquant le déflateur du PIB de l’UE pour 2004 et 2005. Ce montant est déduit de la dépense répartie totale afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(12)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(13)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(14)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (112 440 313 349 + 3 056 905 272 = 115 497 218 621 = 115 497 218 621).

(15)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (112 440 313 349) / (11 694 234 000 000) = 0,96 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,24 %.


3.8.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 203/57


ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(2007/525/CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, arrêté définitivement le 14 décembre 2006,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 13 avril 2007,

vu le projet de budget rectificatif no 4/2007, établi par le Conseil le 18 juin 2007,

vu l'article 69 et l'annexe IV du règlement du Parlement européen,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juillet 2007,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est achevée et le budget rectificatif no 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2007 est définitivement arrêté.

Fait à Strasbourg, le 10 juillet 2007.

Le président

H.-G. PÖTTERING


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


ARRÊT DÉFINITIF DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2007

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

C. Effectifs

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— État des dépenses

— Titre 02: Entreprises

— Titre 06: Énergie et transports

— Titre 22: Élargissement


C. EFFECTIFS

Section III — Commission

Organes décentralisés

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Catégories et grades

Emplois

2007

Budget rectificatif

2007

Autorisés dans le budget communautaire

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

AD16

 

1

 

–1

 

0

AD15

 

 

 

1

 

1

AD14

 

 

 

 

 

 

AD13

 

 

 

1

 

1

AD12

 

5

 

 

 

5

AD11

 

1

 

–1

 

0

AD10

 

6

 

5

 

11

AD9

 

2

 

 

 

2

AD8

 

 

 

 

 

 

AD7

 

5

 

–2

 

3

AD6

 

 

 

 

 

 

AD5

 

 

 

 

 

 

Total grade AD

0

20

0

3

0

23

AST11

 

 

 

 

 

 

AST10

 

1

 

 

 

1

AST9

 

 

 

 

 

 

AST8

 

3

 

–2

 

1

AST7

 

8

 

+1

 

9

AST6

 

1

 

 

 

1

AST5

 

5

 

–4

 

1

AST4

 

11

 

–2

 

9

AST3

 

 

 

 

 

 

AST2

 

1

 

 

 

1

AST1

 

 

 

 

 

 

Total grade AST

0

30

0

–7

0

23

Total général

0

50

0

–4

0

46

Total des effectifs

50

–4

46


Eurojust

Catégories et grades

Emplois

2007

Budget rectificatif

2007

Autorisés dans le budget communautaire

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

 

1

 

 

1

AD 14

 

 

 

 

 

 

AD 13

 

 

 

 

 

 

AD 12

 

 

 

 

 

 

AD 11

 

2

 

 

2

AD 10

 

1

 

–1

 

 

AD 9

 

4

 

 

4

AD 8

 

3

 

+1

 

4

AD 7

 

11

 

 

11

AD 6

 

6

 

–2

 

4

AD 5

 

9

 

+3

 

12

Total grade AD

 

37

 

+1

 

38

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

 

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

1

 

 

1

AST 7

 

1

 

 

1

AST 6

 

1

 

–1

 

 

AST 5

 

2

 

 

2

AST 4

 

19

 

–2

 

17

AST 3

 

37

 

 

37

AST 2

 

23

 

+3

 

26

AST 1

 

23

 

+2

 

25

Total grade AST

 

107

 

+2

 

109

Total général

 

144

 

+3

 

147

Total des effectifs

144

+3

147


Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

Catégories et grades

Emplois

2007

Budget rectificatif

2007

Autorisés dans le budget communautaire

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

 

 

 

 

 

 

AD 14

 

1

 

 

 

1

AD 13

 

1

 

 

 

1

AD 12

 

6

 

 

 

6

AD 11

 

7

 

 

 

7

AD 10

 

5

 

2

 

7

AD 9

 

1

 

 

 

1

AD 8

 

2

 

 

 

2

AD 7

 

 

 

 

 

 

AD 6

 

 

 

 

 

 

AD 5

 

 

 

 

 

 

Total grade AD

0

23

0

2

0

25

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

 

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

4

 

1

 

5

AST 7

 

2

 

2

 

4

AST 6

 

2

 

1

 

3

AST 5

 

2

 

6

 

8

AST 4

 

 

 

2

 

2

AST 3

 

1

 

1

 

2

AST 2

 

 

 

 

 

 

AST 1

 

 

 

 

 

 

Total grade AST

0

11

0

13

0

24

Total général

0

34

0

15

0

49

Total des effectifs

34

15

49

Agences exécutives [article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation

Catégories et grades

Emplois

2007

Budget rectificatif

2007

Autorisés dans le budget communautaire

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

 

 

 

 

 

AD 14

 

1

 

 

 

1

AD 13

 

 

 

 

 

 

AD 12

 

2

 

–2

 

 

AD 11

 

1

 

+2

 

3

AD 10

 

3

 

+4

 

7

AD 9

 

 

 

 

 

 

AD 8

 

3

 

 

 

3

AD 7

 

3

 

+7

 

10

AD 6

 

 

 

 

 

 

AD 5

 

2

 

+5

 

7

Total grade AD

 

15

 

+16

 

31

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

 

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

 

 

 

 

AST 7

 

2

 

 

2

AST 6

 

 

 

 

 

 

AST 5

 

 

 

 

 

AST 4

 

1

 

 

 

1

AST 3

 

1

 

–1

 

 

AST 2

 

 

 

+1

 

1

AST 1

 

 

 

 

 

 

Total grade AST

 

4

 

 

 

4

Total général

 

19

 

+16

 

35

Total des effectifs

19

+16

35


Agence exécutive pour l’éducation, l'audiovisuel et la culture

Catégories et grades

Emplois

2007

Budget rectificatif

2007

Autorisés dans le budget communautaire

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

Permanents

Temporaires

AD 16

 

 

 

 

 

 

AD 15

 

 

 

 

 

 

AD 14

 

1

 

 

 

1

AD 13

 

4

 

–4

 

 

AD 12

 

9

 

–4

 

5

AD 11

 

21

 

–14

 

7

AD 10

 

8

 

–7

 

1

AD 9

 

3

 

+16

 

19

AD 8

 

6

 

+5

 

11

AD 7

 

 

 

+4

 

4

AD 6

 

 

 

+1

 

1

AD 5

 

 

 

+6

 

6

Total grade AD

 

52

 

+3

 

55

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

5

 

–2

 

3

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

9

 

–9

 

 

AST 7

 

9

 

–7

 

2

AST 6

 

5

 

–1

 

4

AST 5

 

 

 

+4

 

4

AST 4

 

 

 

+4

 

4

AST 3

 

 

 

+11

 

11

AST 2

 

 

 

 

 

 

AST 1

 

 

 

 

 

 

Total grade AST

 

28

 

 

 

28

Total général

 

80

 

+3

 

83

Total des effectifs

80

+3

83

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

Titre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

469 708 312

484 538 812

 

 

469 708 312

484 538 812

02

ENTREPRISES

520 241 674

539 660 560

0

0

520 241 674

539 660 560

03

CONCURRENCE

71 717 018

72 317 018

 

 

71 717 018

72 317 018

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 433 869 299

11 623 892 019

 

 

11 433 869 299

11 623 892 019

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

52 440 612 622

52 415 384 068

 

 

52 440 612 622

52 415 384 068

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

980 952 518

1 184 430 518

0

0

980 952 518

1 184 430 518

07

ENVIRONNEMENT

352 106 231

327 936 231

 

 

352 106 231

327 936 231

08

RECHERCHE

3 564 658 302

2 693 253 302

 

 

3 564 658 302

2 693 253 302

09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

1 433 549 466

1 174 019 466

 

 

1 433 549 466

1 174 019 466

10

RECHERCHE DIRECTE

348 472 000

358 603 000

 

 

348 472 000

358 603 000

11

PÊCHE ET AFFAIRES MARITIMES

891 221 601

1 159 371 478

 

 

891 221 601

1 159 371 478

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

56 267 176

57 767 176

 

 

56 267 176

57 767 176

13

POLITIQUE RÉGIONALE

34 647 648 813

27 173 083 560

 

 

34 647 648 813

27 173 083 560

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

109 879 730

113 934 808

 

 

109 879 730

113 934 808

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 221 270 895

1 156 966 336

 

 

1 221 270 895

1 156 966 336

16

COMMUNICATION

201 031 110

192 303 110

 

 

201 031 110

192 303 110

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

532 384 275

275 456 486

 

 

532 384 275

275 456 486

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

612 218 065

478 093 065

 

 

612 218 065

478 093 065

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 425 688 752

2 955 185 510

 

 

3 425 688 752

2 955 185 510

20

COMMERCE

71 484 245

68 384 245

 

 

71 484 245

68 384 245

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 216 498 330

1 148 711 330

 

 

1 216 498 330

1 148 711 330

22

ÉLARGISSEMENT

1 051 549 473

1 804 649 473

p.m.

p.m.

1 051 549 473

1 804 649 473

23

AIDE HUMANITAIRE

749 652 036

749 652 036

 

 

749 652 036

749 652 036

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

57 792 000

62 157 000

 

 

57 792 000

62 157 000

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

168 763 269

168 663 269

 

 

168 763 269

168 663 269

26

ADMINISTRATION

920 314 057

920 314 057

 

 

920 314 057

920 314 057

27

BUDGET

518 734 702

518 734 702

 

 

518 734 702

518 734 702

28

AUDIT

9 188 452

9 188 452

 

 

9 188 452

9 188 452

29

STATISTIQUES

121 323 762

118 723 762

 

 

121 323 762

118 723 762

30

PENSIONS

997 490 000

997 490 000

 

 

997 490 000

997 490 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

358 990 525

358 990 525

 

 

358 990 525

358 990 525

40

RÉSERVES

4 442 999 763

1 558 173 373

 

 

4 442 999 763

1 558 173 373

 

Dépenses D — Total

123 998 278 473

112 920 028 747

0

0

123 998 278 473

112 920 028 747

TITRE 02

ENTREPRISES

Objectifs généraux

Le présent domaine politique vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde en renforçant l'esprit d'entreprise et d'innovation et en tirant encore davantage parti du marché intérieur.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

120 400 674

120 400 674

1 500 000

1 500 000

121 900 674

121 900 674

02 02

COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

157 940 000

137 336 000

–1 500 000

–1 500 000

156 440 000

135 836 000

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET POLITIQUES SECTORIELLES

70 185 000

73 127 000

 

 

70 185 000

73 127 000

02 04

COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

171 716 000

208 636 886

 

 

171 716 000

208 636 886

02 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉS CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

160 000

 

 

160 000

 

Titre 02 — Total

520 241 674

539 660 560

0

0

520 241 674

539 660 560

CHAPITRE 02 01 —
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ENTREPRISES

02 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Entreprises»

5

67 773 851

 

67 773 851

 

Article 02 01 01 — Sous-total

 

67 773 851

 

67 773 851

02 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique Entreprises

02 01 02 01

Personnel externe

5

6 779 120

 

6 779 120

02 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5

6 919 221 (1)

 

6 919 221 (2)

 

Article 02 01 02 — Sous-total

 

13 698 341

 

13 698 341

02 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services du domaine politique Entreprises

5

5 107 482

 

5 107 482

 

Article 02 01 03 — Sous-total

 

5 107 482

 

5 107 482

02 01 04

Dépenses d’appui aux actions du domaine politique Entreprises

02 01 04 01

Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

2 700 000

 

2 700 000

02 01 04 02

Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

500 000

 

500 000

02 01 04 03

Compléter les travaux relatifs à la politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

p.m.

 

p.m.

02 01 04 04

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

10 600 000

–1 582 000

9 018 000

02 01 04 05

Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

720 000

 

720 000

02 01 04 30

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d'entreprise

 

 

3 082 000

3 082 000

 

Article 02 01 04 — Sous-total

 

14 520 000

1 500 000

16 020 000

02 01 05

Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique Entreprises

02 01 05 01

Dépenses liées au personnel de recherche

1.1

10 188 000

 

10 188 000

02 01 05 02

Personnel externe de recherche

1.1

5 253 000

 

5 253 000

02 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour la recherche

1.1

3 860 000

 

3 860 000

 

Article 02 01 05 — Sous-total

 

19 301 000

 

19 301 000

 

Chapitre 02 01 — Total

 

120 400 674

1 500 000

121 900 674

02 01 04
Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Entreprises»

02 01 04 04
Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

10 600 000

–1 582 000

9 018 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au fur et à mesure de l’expiration des contrats des bureaux d’assistance technique au cours des années ultérieures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Voir l’article 02 02 01.

02 01 04 30
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

 

3 082 000

3 082 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise».

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

Actes de référence

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

CHAPITRE 02 02 —
COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 02

COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

02 02 01

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d’entreprise

1.1

112 600 000

60 000 000

–1 500 000

–1 500 000

111 100 000

58 500 000

 

Article 02 02 01 — Sous-total

 

112 600 000

60 000 000

–1 500 000

–1 500 000

111 100 000

58 500 000

02 02 02

Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise

02 02 02 01

Compléter les travaux sur la politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne

1.1

3 060 000

5 395 000

 

 

3 060 000

5 395 000

02 02 02 02

Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les PME

1.1

p.m.

13 661 000

 

 

p.m.

13 661 000

 

Article 02 02 02 — Sous-total

 

3 060 000

19 056 000

 

 

3 060 000

19 056 000

02 02 03

Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les PME

02 02 03 01

Consolidation du marché intérieur — Projet pilote Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)

1.1

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

02 02 03 02

Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

1.1

p.m.

7 000 000

 

 

p.m.

7 000 000

02 02 03 03

Projet pilote — Transmission de compétences par le tutorat dans les PME

1.1

p.m.

2 000 000

 

 

p.m.

2 000 000

02 02 03 04

Erasmus Jeunes entrepreneurs

1.1

3 000 000

3 000 000

 

 

3 000 000

3 000 000

 

Article 02 02 03 — Sous-total

 

3 000 000

14 000 000

 

 

3 000 000

14 000 000

02 02 04

Réseaux pour l’échange de données entre administrations (IDA)

02 02 04 01

Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

1.1

29 280 000

34 880 000

 

 

29 280 000

34 880 000

02 02 04 02

Achèvement des programmes IDA antérieurs

1.1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 02 02 04 — Sous-total

 

29 280 000

34 880 000

 

 

29 280 000

34 880 000

02 02 05

Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises

02 02 05 01

Programme d’élargissement pour les petites et moyennes entreprises

1.1

p.m.

1 000 000

 

 

p.m.

1 000 000

02 02 05 05

Projet pilote — Mesures de promotion de la coopération et des partenariats entre les microentreprises et les petites et moyennes entreprises

1.1

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

Article 02 02 05 — Sous-total

 

2 000 000

3 000 000

 

 

2 000 000

3 000 000

02 02 06

Projet pilote Régions de la connaissance

1.1

p.m.

550 000

 

 

p.m.

550 000

 

Article 02 02 06 — Sous-total

 

p.m.

550 000

 

 

p.m.

550 000

02 02 07

Mesures dans le domaine de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations)

1.1

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 02 02 07 — Sous-total

 

p.m.

p.m.

 

 

p.m.

p.m.

02 02 08

Projet pilote Destinations européennes d’excellence

1.1

1 000 000

850 000

 

 

1 000 000

850 000

 

Article 02 02 08 — Sous-total

 

1 000 000

850 000

 

 

1 000 000

850 000

02 02 09

Action préparatoire: le rôle à jouer par l'Union européenne dans un monde globalisé

1.1

5 000 000

3 000 000

 

 

5 000 000

3 000 000

 

Article 02 02 09 — Sous-total

 

5 000 000

3 000 000

 

 

5 000 000

3 000 000

02 02 10

Projet pilote «Transfert de technologies»

1.1

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

Article 02 02 10 — Sous-total

 

2 000 000

2 000 000

 

 

2 000 000

2 000 000

 

Chapitre 02 02 — Total

 

157 940 000

137 336 000

–1 500 000

–1 500 000

156 440 000

135 836 000

02 02 01
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

112 600 000

60 000 000

–1 500 000

–1 500 000

111 100 000

58 500 000

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

111 100 000

 

58 500 000

36 200 000

9 400 000

7 000 000

Total

111 100 000

 

58 500 000

36 200 000

9 400 000

7 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME, à encourager l’innovation et à accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante, respectueuse de l'environnement et accessible à tous, y compris dans les domaines du commerce électronique et de l'éco-innovation.

Les mesures relatives à l'éco-innovation peuvent comprendre: le soutien à la mise en œuvre de technologies environnementales et d'activités éco-innovantes; le co-investissement dans des fonds de capital-risque apportant des capitaux aussi aux entreprises qui investissent dans l'éco-innovation; la promotion de réseaux et de groupements en matière d'éco-innovation, de partenariats public/privé dans le domaine de l'éco-innovation et de la mise en place de services aux entreprises innovants facilitant ou promouvant l'éco-innovation; la promotion d'approches nouvelles et intégrées en matière d'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion environnementale ainsi que la conception de produits, procédés et services respectueux de l'environnement et prenant en compte la totalité du cycle de vie des produits.

La Communauté soutiendra des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits éco-innovants d'intérêt communautaire qui ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n'ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

des projets de première application commerciale et d’autres mesures visant à promouvoir l’adoption de l’innovation,

des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions,

ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution de pays candidats participant aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

TITRE 06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Objectifs généraux

Les activités menées dans ce domaine visent à concilier l'énergie et les transports avec les contraintes environnementales tout en garantissant la croissance économique, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement, en se concentrant sur la réalisation du marché intérieur et en assurant un transfert modal dans le domaine des transports et de l'énergie ainsi que l'adoption de mesures liées à la sécurité et le développement des réseaux transeuropéens.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

06 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS

128 300 418

128 300 418

1 330 000

1 330 000

129 630 418

129 630 418

06 02

TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

260 845 100

231 270 100

– 870 000

– 870 000

259 975 100

230 400 100

06 03

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS

21 200 000

361 500 000

 

 

21 200 000

361 500 000

06 04

SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

65 383 000

76 360 000

– 460 000

– 460 000

64 923 000

75 900 000

06 05

ÉNERGIE NUCLÉAIRE

264 300 000

175 400 000

 

 

264 300 000

175 400 000

06 06

RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE ET AUX TRANSPORTS

234 424 000

203 700 000

 

 

234 424 000

203 700 000

06 07

SÉCURITÉ ET PROTECTION DES USAGERS DE L’ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS

6 500 000

7 900 000

 

 

6 500 000

7 900 000

06 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

 

 

 

Titre 06 — Total

980 952 518

1 184 430 518

0

0

980 952 518

1 184 430 518

CHAPITRE 06 01 —
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

06 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉNERGIE ET TRANSPORTS

06 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Énergie et transports»

5

74 207 519

 

74 207 519

 

Article 06 01 01 — Sous-total

 

74 207 519

 

74 207 519

06 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 02 01

Personnel externe

5

4 164 324

 

4 164 324

06 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5

7 147 247 (3)

 

7 147 247 (4)

 

Article 06 01 02 — Sous-total

 

11 311 571

 

11 311 571

06 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services du domaine politique Énergie et transports

5

5 592 328

 

5 592 328

 

Article 06 01 03 — Sous-total

 

5 592 328

 

5 592 328

06 01 04

Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 04 01

Programme Marco Polo II — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

225 000

 

225 000

06 01 04 02

Transports — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

500 000

 

500 000

06 01 04 03

Sources d’énergie classiques — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

300 000

 

300 000

06 01 04 04

Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

5 000 000

 

5 000 000

06 01 04 05

Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de l'énergie — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

800 000

 

800 000

06 01 04 06

Énergie nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

400 000

 

400 000

06 01 04 07

Sûreté et protection des usagers de l'énergie et des transports — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

100 000

 

100 000

06 01 04 08

Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006) — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

p.m.

 

p.m.

06 01 04 09

Information et communication — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

900 000

 

900 000

06 01 04 10

Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

840 000

 

840 000

06 01 04 30

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe

1.1

5 277 000

460 000

5 737 000

06 01 04 31

Réseaux transeuropéens de transport — Agence exécutive

1.1

8 617 000

 

8 617 000

06 01 04 32

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme Marco Polo II

 

 

870 000

870 000

 

Article 06 01 04 — Sous-total

 

22 959 000

1 330 000

24 289 000

06 01 05

Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 05 01

Dépenses liées au personnel de recherche

1.1

5 500 000

 

5 500 000

06 01 05 02

Personnel externe de recherche

1.1

5 000 000

 

5 000 000

06 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour la recherche

1.1

3 500 000

 

3 500 000

 

Article 06 01 05 — Sous-total

 

14 000 000

 

14 000 000

06 01 06

Subvention de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour le fonctionnement de l'Agence d'approvisionnement

5

230 000

 

230 000

 

Article 06 01 06 — Sous-total

 

230 000

 

230 000

 

Chapitre 06 01 — Total

 

128 300 418

1 330 000

129 630 418

06 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Énergie et transports»

06 01 04 30
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

5 277 000

460 000

5 737 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Energie intelligente-Europe.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses pour la gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29), modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

06 01 04 32
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du programme Marco Polo II

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

 

870 000

870 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, exposées du fait de la participation de l'agence à la gestion d'actions du programme Marco Polo II.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses pour la gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation est repris dans la partie C «Effectifs» de l'état général des recettes (volume 1).

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

Actes de référence

Décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 5 du 9.1.2004, p. 85), modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (JO L 140 du 1.6.2007, p. 52).

CHAPITRE 06 02 —
TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

06 02

TRANSPORTS INTÉRIEURS, AÉRIENS ET MARITIMES

06 02 01

Agence européenne pour la sécurité aérienne

06 02 01 01

Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention aux titres 1 et 2

1.1

12 525 600 (5)

12 525 600 (6)

 

 

12 525 600 (7)

12 525 600 (8)

06 02 01 02

Agence européenne pour la sécurité aérienne — Subvention au titre 3

1.1

9 914 400 (9)

9 914 400 (10)

 

 

9 914 400 (11)

9 914 400 (12)

 

Article 06 02 01 — Sous-total

 

22 440 000

22 440 000

 

 

22 440 000

22 440 000

06 02 02

Agence européenne pour la sécurité maritime

06 02 02 01

Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention aux titres 1 et 2

1.1

16 626 000 (13)

16 626 000 (14)

 

 

16 626 000 (15)

16 626 000 (16)

06 02 02 02

Agence européenne pour la sécurité maritime — Subvention au titre 3

1.1

4 360 000 (17)

4 360 000 (18)

 

 

4 360 000 (19)

4 360 000 (20)

06 02 02 03

Agence européenne pour la sécurité maritime — Mesures antipollution

1.1

25 000 000

25 000 000

 

 

25 000 000

25 000 000

 

Article 06 02 02 — Sous-total

 

45 986 000

45 986 000

 

 

45 986 000

45 986 000

06 02 03

Sécurité des transports

1.1

10 000 000

14 500 000

 

 

10 000 000

14 500 000

 

Article 06 02 03 — Sous-total

 

10 000 000

14 500 000

 

 

10 000 000

14 500 000

06 02 04

Politique de mobilité durable

06 02 04 01

Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport

1.1

6 500 000

7 500 000

 

 

6 500 000

7 500 000

06 02 04 02

Droits des passagers

1.1

300 000

1 000 000

 

 

300 000

1 000 000

 

Article 06 02 04 — Sous-total

 

6 800 000

8 500 000

 

 

6 800 000

8 500 000

06 02 06

Programme Marco Polo II

1.1

55 775 000

5 000 000

– 870 000

– 870 000

54 905 000

4 130 000

 

Article 06 02 06 — Sous-total

 

55 775 000

5 000 000

– 870 000

– 870 000

54 905 000

4 130 000

06 02 07

Achèvement du programme Marco Polo II

1.1

p.m.

15 000 000

 

 

p.m.

15 000 000

 

Article 06 02 07 — Sous-total

 

p.m.

15 000 000

 

 

p.m.

15 000 000

06 02 08

Agence ferroviaire européenne

06 02 08 01

Agence ferroviaire européenne — Subvention aux titres 1 et 2

1.1

11 276 100 (21)

11 276 100 (22)

 

 

11 276 100 (23)

11 276 100 (24)

06 02 08 02

Agence ferroviaire européenne — Subvention au titre 3

1.1

3 468 000 (25)

3 468 000 (26)

 

 

3 468 000 (27)

3 468 000 (28)

 

Article 06 02 08 — Sous-total

 

14 744 100

14 744 100

 

 

14 744 100

14 744 100

06 02 09

Autorité de surveillance Galileo

06 02 09 01

Autorité de surveillance Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

1.1

2 550 000 (29)

2 550 000 (30)

 

 

2 550 000 (31)

2 550 000 (32)

06 02 09 02

Autorité de surveillance Galileo — subvention au titre 3

1.1

2 550 000 (33)

2 550 000 (34)

 

 

2 550 000 (35)

2 550 000 (36)

 

Article 06 02 09 — Sous-total

 

5 100 000

5 100 000

 

 

5 100 000

5 100 000

06 02 10

Programme Galileo

1.1

100 000 000

100 000 000

 

 

100 000 000

100 000 000

 

Article 06 02 10 — Sous-total

 

100 000 000

100 000 000

 

 

100 000 000

100 000 000

 

Chapitre 06 02 — Total

 

260 845 100

231 270 100

– 870 000

– 870 000

259 975 100

230 400 100

06 02 06
Programme Marco Polo II

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

55 775 000

5 000 000

– 870 000

– 870 000

54 905 000

4 130 000

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

54 905 000

 

4 130 000

8 366 250

8 366 250

34 042 500

Total

54 905 000

 

4 130 000

8 366 250

8 366 250

34 042 500

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre d’un programme de promotion des alternatives au transport routier international de fret, dénommé «Marco Polo II».

Le programme Marco Polo II propose cinq types de mesures en vue de réaliser ses objectifs:

des actions de transfert modal pour transférer, à court terme, une grande partie du trafic routier vers d’autres modes de transport moins saturés,

des actions à effet «catalyseur» qui permettront de surmonter les obstacles structurels rencontrés sur le marché par la mise en œuvre de nouveaux services innovants,

des actions d’apprentissage en commun en vue d’améliorer la coopération, le partage du savoir-faire et le développement des connaissances dans le secteur de la logistique,

des actions pour la fourniture de services logistiques de haute qualité basés sur le transport maritime à courte distance, qui seront comparables aux autoroutes, d’où l’appellation «autoroutes de la mer»,

des actions d’évitement de transport, dans lesquelles l’industrie manufacturière et les systèmes de logistique joueront un rôle actif dans le cadre d’une stratégie cohérente de durabilité des opérations.

Les réseaux d'infrastructures de transport de la plupart des nouveaux États membres ne permettent pas actuellement de supporter l'accroissement des flux commerciaux post-élargissement. Dans ce cas, les formules de transport intermodal constituent la meilleure solution et c'est pourquoi le programme Marco Polo II bénéficie d'excellentes perspectives pour continuer et renforcer le succès du programme Marco Polo I.

Les subventions octroyées aux actions commerciales sur le marché des services de fret se distinguent de l’aide octroyée dans le cadre des programmes de recherche et de développement et du programme sur les réseaux transeuropéens. Marco Polo II encouragera les projets de transfert modal dans tous les segments du marché du fret et pas seulement dans le transport combiné.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 06 04 —
SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

06 04

SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

06 04 01

Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003-2006)

1.1

p.m.

59 000 000

 

 

p.m.

59 000 000

 

Article 06 04 01 — Sous-total

 

p.m.

59 000 000

 

 

p.m.

59 000 000

06 04 02

Achèvement du programme Énergie intelligente — Europe (2003 à 2006): volet externe — Coopener

4

p.m.

3 700 000

 

 

p.m.

3 700 000

 

Article 06 04 02 — Sous-total

 

p.m.

3 700 000

 

 

p.m.

3 700 000

06 04 03

Sécurité d’approvisionnement en sources d’énergie classiques

06 04 03 01

Contrôle de la sécurité européenne d’approvisionnement énergétique

1.1

p.m.

700 000

 

 

p.m.

700 000

06 04 03 02

Échanges transfrontaliers d’électricité

1.1

500 000

370 000

 

 

500 000

370 000

06 04 03 03

Gaz — Marché intérieur et sécurité de l’approvisionnement

1.1

800 000

240 000

 

 

800 000

240 000

 

Article 06 04 03 — Sous-total

 

1 300 000

1 310 000

 

 

1 300 000

1 310 000

06 04 04

Achèvement du programme-cadre Énergie (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables

1.1

3 000 000

 

 

3 000 000

 

Article 06 04 04 — Sous-total

 

3 000 000

 

 

3 000 000

06 04 05

Droits des utilisateurs d’énergie

1.1

200 000

450 000

 

 

200 000

450 000

 

Article 06 04 05 — Sous-total

 

200 000

450 000

 

 

200 000

450 000

06 04 06

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme Énergie intelligente — Europe

1.1

58 883 000

6 900 000

– 460 000

– 460 000

58 423 000

6 440 000

 

Article 06 04 06 — Sous-total

 

58 883 000

6 900 000

– 460 000

– 460 000

58 423 000

6 440 000

06 04 07

Projet pilote relatif à la sécurité énergétique: biocarburants

1.1

5 000 000

2 000 000

 

 

5 000 000

2 000 000

 

Article 06 04 07 — Sous-total

 

5 000 000

2 000 000

 

 

5 000 000

2 000 000

 

Chapitre 06 04 — Total

 

65 383 000

76 360 000

– 460 000

– 460 000

64 923 000

75 900 000

06 04 06
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

58 883 000

6 900 000

– 460 000

– 460 000

58 423 000

6 440 000

L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements

Paiements

2006

2007

2008

2009

Exercices ultérieurs et autres

Engagements contractés avant 2006 restant à liquider

 

 

 

 

 

 

Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2005

 

 

 

 

 

 

Crédits 2006

 

 

 

 

 

 

Crédits 2007

58 423 000

 

6 440 000

17 294 500

20 753 400

13 935 100

Total

58 423 000

 

6 440 000

17 294 500

20 753 400

13 935 100

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des actions ou mesures portant sur:

des projets de promotion et de diffusion:

a)

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification, s’il y a lieu en coopération avec des pays tiers et des organisations internationales;

b)

la création, le déploiement ou la réorganisation de structures et d'instruments en faveur du développement de l'énergie durable, y compris la gestion de l'énergie au niveau local et régional, et le développement de produits financiers adéquats et d'instruments de marché; consolidation de l'expérience tirée des réseaux anciens et actuels;

c)

la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles;

d)

le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

e)

le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui communautaires;

des projets de première application commerciale:

le soutien à des projets relatifs à la première application commerciale de techniques, de procédés, de produits ou de pratiques innovants d’intérêt européen dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe V de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

Objectifs généraux

Ce domaine politique gère les actions, les mesures et les initiatives à prendre pour faire en sorte que les pays candidats et candidats potentiels maintiennent le cap et atteignent les objectifs fixés avec eux et pour eux par le Conseil européen.

Il couvrira:

les négociations menées avec la Turquie et la Croatie en vue de leur adhésion pleine et entière ainsi que les prochaines étapes vers l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui s'est vue accorder le statut de pays candidat par le Conseil européen de décembre 2005,

l'intensification du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans occidentaux, qui fait suite aux résultats des négociations sur le statut du Kosovo et sur le référendum tenu au Monténégro, et la mise en œuvre d'accords d'association avec tous les pays de la région,

le lancement de l'instrument unique de préadhésion dans tous les pays candidats et candidats potentiels, à l'appui de leurs réformes et préparatifs en vue de leur adhésion future,

le soutien à la réunification de Chypre, par la mise en œuvre de l'ensemble de mesures d'aide destinées à la communauté chypriote turque,

la promotion du dialogue entre les sociétés civiles des États membres et celles des pays candidats et candidats potentiels, en tant que partie intégrante des processus de préadhésion,

une politique efficace d'information et de communication sur l'élargissement, tant dans les pays candidats et candidats potentiels que dans les États membres,

la programmation des facilités transitoires pour la Roumanie et la Bulgarie.

La Commission continuera par ailleurs à supprimer progressivement les programmes de préadhésion et les facilités transitoires dans tous les nouveaux États membres.

Titre

Chapitre

Intitulé

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉLARGISSEMENT

98 839 473

98 839 473

p.m.

p.m.

98 839 473

98 839 473

22 02

GESTION DE L'INSTRUMENT DE PRÉADHÉSION

855 380 000

1 557 980 000

 

 

855 380 000

1 557 980 000

22 03

FACILITÉ TRANSITOIRE EN FAVEUR DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES

85 830 000

130 130 000

 

 

85 830 000

130 130 000

22 04

STRATÉGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

11 500 000

13 700 000

 

 

11 500 000

13 700 000

22 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L'ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER

4 000 000

 

 

4 000 000

 

Titre 22 — Total

1 051 549 473

1 804 649 473

p.m.

p.m.

1 051 549 473

1 804 649 473

CHAPITRE 22 01 —
DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

22 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE ÉLARGISSEMENT

22 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»

22 01 01 01

Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale Élargissement

5

21 592 450

 

21 592 450

22 01 01 02

Dépenses liées au personnel en activité des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

5

10 049 003

 

10 049 003

 

Article 22 01 01 — Sous-total

 

31 641 453

 

31 641 453

22 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Élargissement»

22 01 02 01

Personnel externe de la direction générale Élargissement

5

2 090 779

 

2 090 779

22 01 02 02

Personnel externe des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

5

3 621 087

 

3 621 087

22 01 02 11

Autres dépenses de gestion de la direction générale Élargissement

5

1 638 236 (37)

 

1 638 236 (38)

22 01 02 12

Autres dépenses de gestion des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

5

984 314

 

984 314

 

Article 22 01 02 — Sous-total

 

8 334 416

 

8 334 416

22 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique Élargissement

22 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services de la direction générale élargissement

5

1 627 222

 

1 627 222

22 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

5

8 386 382

 

8 386 382

 

Article 22 01 03 — Sous-total

 

10 013 604

 

10 013 604

22 01 04

Dépenses d'appui aux actions du domaine politique Élargissement

22 01 04 01

Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

4

33 260 000

 

33 260 000

22 01 04 02

Suppression progressive des aides d'adhésion en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

4

11 900 000

 

11 900 000

22 01 04 03

Facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

 

22 01 04 04

Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

4

2 520 000

 

2 520 000

22 01 04 06

Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

1 170 000

 

1 170 000

22 01 04 07

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque — Dépenses pour la gestion administrative

4

p.m.

 

p.m.

22 01 04 30

Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique Élargissement

 

 

p.m.

p.m.

 

Article 22 01 04 — Sous-total

 

48 850 000

p.m.

48 850 000

 

Chapitre 22 01 — Total

 

98 839 473

p.m.

98 839 473

22 01 04
Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Élargissement»

22 01 04 30
Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement»

Crédits 2007

Budget rectificatif no 4

Nouveau montant

 

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive pour l’éducation, l'audiovisuel et la culture concernant la gestion de programmes dans le domaine politique «Élargissement». Le mandat de l'agence a été étendu, par la décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007, à la gestion de l'ensemble des programmes «Jeunesse» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l'IAP.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 49 du 17.2.2007, p. 21).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).


(1)  Un crédit de 114 530 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

(2)  Un crédit de 114 530 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

(3)  Un crédit de 146 959 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

(4)  Un crédit de 146 959 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

(5)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(6)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(7)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(8)  Un crédit de 1 674 400 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(9)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(10)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(11)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(12)  Un crédit de 415 600 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(13)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(14)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(15)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(16)  Un crédit de 1 874 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(17)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(18)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(19)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(20)  Un crédit de 240 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(21)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(22)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(23)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(24)  Un crédit de 1 123 900 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(25)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(26)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(27)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(28)  Un crédit de 777 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(29)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(30)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(31)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(32)  Un crédit de 4 250 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(33)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(34)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(35)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(36)  Un crédit de 75 000 EUR est inscrit au poste 40 02 41 01.

(37)  Un crédit de 13 716 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.

(38)  Un crédit de 13 716 EUR est inscrit à l'article 40 01 40.


Rectificatifs

3.8.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 203/92


Rectificatif à l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2007 )

Tome I, page I/169, le tableau «Section VIII — Médiateur européen» est remplacé par le tableau suivant:

Section VIII — Médiateur européen

Catégories et grades

2006

2007

Emplois permanents

 

Emplois temporaires

Emplois permanents

 

Emplois temporaires

AD 16

 

 

AD 15

 

1

 

1

AD 14

1

 

1

1

 

1

AD 13

 

1

 

AD 12

2

 

3

1

 

4

AD 11

 

3

 

2

AD 10

 

1

 

1

AD 9

 

2

 

5

AD 8

 

3

 

AD 7

 

2

 

2

AD 6

 

7

 

7

AD 5

 

3

 

3

Total

3

 

26

3

 

26

AST 11

 

 

AST 10

 

 

AST 9

 

 

AST 8

 

 

AST 7

2

 

2

 

AST 6

 

4

 

6

AST 5

2

 

2

2

 

AST 4

1

 

1

1

 

1

AST 3

5

 

3

6

 

5

AST 2

1

 

2

 

AST 1

1

 

4

1

 

4

Total

12

 

16

12

 

16

Total général

15

 

42

15

 

42