24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/1

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du 20 décembre 2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) comprend des dispositions relatives à la gestion de la capacité de pêche.

(2)

Il y a lieu d'adapter les dispositions actuelles relatives à la gestion de la capacité de pêche en tenant compte de l'expérience acquise.

(3)

Il convient d'autoriser les États membres à accorder une augmentation limitée de tonnage aux navires nouveaux ou existants afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, à condition de ne pas entraîner d'accroissement de la capacité de capture du navire et de donner la priorité à la petite pêche côtière au sens de l'article 26 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3). Il convient de lier cette augmentation aux efforts faits pour adapter la capacité de pêche à l'aide publique entre le 1er janvier 2003 ou le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 et à partir du 1er janvier 2007.

(4)

Il y lieu de considérer la diminution de la puissance du moteur nécessaire au remplacement de ce dernier grâce à l’aide publique, en vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1198/2006, comme un retrait de capacité de la flotte avec l'aide publique dans le cadre de l'application du régime d'entrée/sortie et de l'adaptation des niveaux de référence.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2371/2002 en conséquence,

1)

l'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Adaptation de la capacité de pêche

1.   Les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte afin d'atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et leurs possibilités de pêche.

2.   Les États membres veillent à ce que les niveaux de référence en matière de capacité de pêche établis conformément au présent article et à l'article 12, exprimés en GT et en kW, ne soient pas dépassés.

3.   Aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide publique n'est autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 1281/2005 (4) et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, la capacité correspondant à la licence et, lorsque cela s'avère nécessaire, aux autorisations de pêche pour les pêcheries concernées, ne peut être remplacée.

4.   Lorsqu'une aide publique est accordée pour le retrait d'une capacité de pêche dépassant le volume de la capacité nécessaire pour se conformer aux niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12, le volume de la capacité retirée est automatiquement déduit des niveaux de référence. Les niveaux de référence ainsi obtenus deviennent les nouveaux niveaux de référence.

5.   Sur les navires de pêche de cinq ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement, par les États membres, du bilan des entrées et des sorties au titre de l'article 13.

6.   À partir du 1er janvier 2007, afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, les États membres ont la faculté de réattribuer aux nouveaux navires et aux navires existants la capacité suivante en termes de tonnage, à condition que la capacité de capture du navire n'augmente pas:

Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement, par les États membres, du bilan des entrées et des sorties au titre de l'article 13.

Les États membres donnent la priorité à la petite pêche côtière au sens de l'article 26 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (5), lors de l'attribution de la capacité de pêche au sens du présent paragraphe.

7.   Les dispositions d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

2)

l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Régime d'entrée/sortie et réduction globale de capacité

1.   Les États membres gèrent les entrées dans la flotte de pêche et les sorties de la flotte de pêche de sorte que, à compter du 1er janvier 2003:

2.   Les dispositions d'application du présent article peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.».

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/4

(1)

La position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (2) prévoyait la mise en œuvre des mesures exposées dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la situation au Liberia, notamment des mesures d'interdiction frappant la fourniture d'armements et d'une assistance technique et financière liée aux activités militaires.

(2)

Dans le respect des résolutions 1647 (2005), 1683 (2006), 1689 (2006) et 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, les positions communes 2006/31/PESC (3), 2006/518/PESC (4) et 2007/93/PESC ont prorogé les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/137/PESC et y ont apporté certaines modifications.

(3)

Le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (5) interdit la fourniture au Liberia d'une assistance technique ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, de même que l'importation de diamants bruts originaires du Liberia.

(4)

À la lumière de l'évolution de la situation au Liberia, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la résolution 1731 (2006), qui reconduit les mesures restrictives imposées par la résolution 1521 (2003) et dispose que les mesures concernant les armes ne devraient pas s'appliquer aux fournitures, notifiées à l'avance au comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003), de matériel militaire non létal — autre que les armes et munitions de ce type — destiné à l'usage exclusif de la police et des forces de sécurité libériennes, qui ont été contrôlées et entraînées depuis le début de la Mission des Nations Unies au Liberia en octobre 2003.

(5)

La position commune 2007/93/PESC prévoit une dérogation supplémentaire couvrant ces fournitures et appelle à une action de la Communauté.

(6)

Il importe de modifier le règlement (CE) no 234/2004 en ce qui concerne l'identification des autorités compétentes.

(7)

Il convient d'appliquer la modification avec effet rétroactif à partir de la date suivant celle de l'adoption de la résolution 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(8)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 234/2004 en conséquence,

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes, identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe I, de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi, peuvent autoriser la fourniture:

2.   Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Par dérogation à l'article 2 du présent règlement, lorsque ces activités sont approuvées préalablement par le comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente, identifiée sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe I, de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi, peut autoriser la fourniture d'une assistance technique en rapport avec:

L'approbation du comité créé par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies est sollicitée par le biais de l'autorité compétente, identifiée sur le site internet dont l'adresse figure à l'annexe I, de l'État membre dans lequel le prestataire des services est établi.

Le gouvernement de l'État membre concerné et le gouvernement du Liberia introduisent une demande commune d'approbation de toute assistance technique en rapport avec les armes et munitions visées au point c) auprès du comité institué par le paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.»

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 8 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet figurant à l'annexe I ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure.»

4)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/9

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/11

(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande de l'Espagne pour l'enregistrement de la dénomination «Miel de Galicia» ou «Mel de Galicia» a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne  (2).

(2)

L'Allemagne et l'Italie se sont déclarées opposées à l'enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. L'Allemagne et l'Italie ont indiqué dans leurs déclarations d'opposition que les conditions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 510/2006 n'étaient pas remplies, et qu'en particulier, le lien entre le produit et l'aire géographique n'était pas démontré à suffisance de droit et ne permettait pas, dès lors, de satisfaire à la définition d'une indication géographique. En outre, selon l'Allemagne, certains éléments contenus dans le cahier des charges étaient de nature à enfreindre la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (3), en particulier en ce qui concerne la possibilité d’ajouter des fruits secs au miel, ce qui, selon l’Allemagne, était contraire à la définition du terme «miel» contenue dans cette directive.

(3)

La Commission, par lettre du 16 novembre 2005, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(4)

Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu entre l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie endéans les délais prévus, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

(5)

À la suite des consultations entre l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, des précisions ont été apportées au cahier des charges des dénominations en cause. En ce qui concerne la description du produit, le miel contenant des fruits secs a été supprimé du cahier des charges. Par ailleurs, le lien entre le produit et l'aire géographique délimitée a été mis en exergue, en soulignant la réputation dont jouit le produit en cause et en précisant les caractéristiques naturelles de l'aire géographique, conférant au produit concerné une spécificité le distinguant des miels élaborés dans d'autres aires géographiques.

(6)

De l’avis de la Commission, la nouvelle version du cahier des charges répond pleinement aux exigences du règlement (CE) no 510/2006.

(7)

A la lumière de ces éléments, la dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées».

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/19

(1)

Jusqu’au 31 décembre 2006, les importations dans la Communauté de certains animaux vivants de l’espèce bovine au titre des contingents tarifaires d’importation ouverts avec la Bulgarie et la Roumanie sur une base pluriannuelle par le règlement (CE) no 1217/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 portant fixation des modalités d’application d’un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Bulgarie, prévu par la décision 2003/286/CE du Conseil (1) et par le règlement (CE) no 1241/2005 de la Commission du 29 juillet 2005 portant fixation des modalités d’application d’un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Roumanie, prévu par la décision 2003/18/CE du Conseil (2), ont fait l’objet de l’attribution de droits d’importation gérés par des certificats d’importation. Depuis le 1er janvier 2007, ces certificats d’importation ne peuvent plus être utilisés pour de tels échanges.

(2)

Certains droits d’importation attribués en juillet 2006 et normalement valables jusqu’au 30 juin 2007 n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement. Il convient que le non-respect des engagements pris en rapport avec ces droits d’importation entraîne la perte de la garantie constituée. Ces engagements ne pouvant plus être respectés depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il y a lieu d’adopter, avec effet à compter de la date d’adhésion de ces deux pays, une mesure permettant la levée des engagements et la libération des garanties relatives aux droits d’importation au titre de ces contingents tarifaires d’importation.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

a)

l’opérateur ait demandé et obtenu des droits d’importation au titre du contingent:

b)

les droits d’importation n’aient été utilisés que partiellement ou n’aient pas du tout été utilisés à la date du 1er janvier 2007.

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/20

(1)

Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/22

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/25

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/26

(1)

Les mécanismes actuels de la procédure de consultation ne permettent pas de tenir dûment compte de la situation juridique particulière des membres des familles des citoyens de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (2) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les États membres sont, en principe, tenus de motiver les rejets de demandes de visa émanant de personnes qui entrent dans le champ d’application de ladite directive.

(3)

Pour pouvoir tenir dûment compte de cette position privilégiée, en motivant les refus de manière appropriée, les autorités consultées doivent, elles aussi, être informées de l’existence de la position privilégiée.

(4)

Il appartient à l’autorité requérante d’établir l’existence d’une telle position priviligiée et d’en informer l’autorité consultée. À cet effet, il y a lieu d’ajouter dans les formulaires de demande (formulaires A, C et F) un nouveau champ de données à caractère facultatif.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4) relative à certaines modalités d’application dudit accord.

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil 2004/849/CE (5) et 2004/860/CE (6) relatives à la signature dudit accord, respectivement au nom de l’Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord.

(8)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (7). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (8). Par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.

(11)

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005,

1)

dans les tableaux figurant respectivement aux points 2.1.4, 2.1.6 et 2.1.7, après la rubrique 32, la rubrique suivante est ajoutée:

2)

dans les explications qui suivent le tableau figurant au point 2.1.4, le texte suivant est ajouté:

«Heading No 033: Privileged member of a Union citizen’s family format: code (1)

It can be indicated here whether the visa applicant is a privileged member of a Union citizen’s family, under Directive 2004/38/EC (to be ascertained by the consulting authority).

For the code to be used, see section 2.2.6.»;

3)

après le point 2.2.5, le point suivant est inséré:

(*3):

Each Member State specifies a central clearing point which is permanently accessible by e-mail. The central clearing point communicates the reasons for the refusal by secure means of communication — depending on the content — to the central clearing point of the requesting Member State where the visa application is pending.»;

24.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 192/28

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté l’action commune 2006/304/PESC (1), qui expire le 1er septembre 2007.

(2)

Le 29 juin 2007, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de l’équipe de planification de l’UE (EPUE Kosovo) soit prorogé jusqu’au 30 novembre 2007.

(3)

L’EPUE Kosovo devrait pouvoir recruter et former des fonctionnaires occupant un poste permanent si nécessaire pour l’éventuelle future opération de gestion de crise de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) avant l’adoption d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies remplaçant la résolution 1244 dudit Conseil.

(4)

Il convient de modifier et de proroger l’action commune 2006/304/PESC en conséquence,

1)

À l’article 2, point 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Recruter et former le personnel, si nécessaire avant l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d’une nouvelle résolution remplaçant la résolution 1244 dudit Conseil, qui constituera le noyau de l’éventuelle future opération PESD de gestion de crise en vue du déploiement rapide de celle-ci.»

2)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Réexamen

Le Conseil détermine, avant le 30 septembre 2007, si l’EPUE Kosovo doit être maintenue après le 30 novembre 2007, compte tenu de la nécessité d’assurer une transition sans heurt vers une éventuelle opération de gestion de crise menée par l’UE au Kosovo.»

3)

À l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 30 novembre 2007.»

24.7.2007   

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L 192/30

(1)

Par la position commune 2004/293/PESC, le Conseil a adopté des mesures pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur le territoire des États membres des personnes physiques qui mènent des activités susceptibles d'aider les individus inculpés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à continuer d'échapper à la justice ou qui, par ailleurs, agissent d'une manière qui pourrait empêcher le Tribunal de s'acquitter dûment de son mandat.

(2)

À la suite du transfert de Vlastimir DJORDJEVIC, placé en détention par le TPIY, il y a lieu de retirer de la liste certains individus visés à l'article 1er de la position commune qui ont un lien avec M. Djordjevic.

(3)

Par ailleurs, il y a lieu d'insérer dans la liste un nouveau nom conformément à l'article 1er de la position commune et d'ajouter des informations d'identification supplémentaires.

(4)

Il y a lieu de modifier la liste figurant à l'annexe de la position commune 2004/293/PESC en conséquence,