ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 168

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Édition de langue française

Législation

50e année
28 juin 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

1

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/435/CE

 

*

Décision du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires

18

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

28.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/1


RÈGLEMENT (CE) N o 708/2007 DU CONSEIL

du 11 juin 2007

relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

(2)

L'aquaculture est un secteur en pleine croissance qui donne lieu à l'expérimentation d'innovations et à l'exploration de nouveaux débouchés. En vue d'adapter la production aux conditions du marché, il est important que le secteur aquacole s'engage dans la diversification des espèces élevées.

(3)

Dans le passé, l'aquaculture a tiré des avantages économiques de l'introduction d'espèces exotiques et du transfert d'espèces localement absentes (par exemple, la truite arc-en-ciel, l'huître du Pacifique ou le saumon). L'objectif futur de la politique en la matière sera d'utiliser au mieux les avantages liés aux introductions et aux transferts tout en évitant de nuire aux écosystèmes, en empêchant les interactions biologiques néfastes avec les populations indigènes, y compris les modifications génétiques, et en limitant la propagation des espèces non visées ainsi que les effets nuisibles sur les habitats naturels.

(4)

Il est reconnu que les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes de disparition des espèces indigènes et de l'appauvrissement de la biodiversité. La Convention sur la diversité biologique (CDB), à laquelle la Communauté est partie contractante, prévoit en son article 8, point h), que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. En particulier, la conférence des parties à la CDB a adopté la décision VI/23 sur les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, dont l'annexe énonce des principes directeurs concernant la prévention, l'introduction et l'atténuation des impacts de ces espèces exotiques.

(5)

Le transfert d'espèces, à l'intérieur de leur aire de répartition naturelle, dans des zones d'où elles sont localement absentes pour des raisons biogéographiques bien définies peut également présenter des risques pour les écosystèmes dans ces zones. Il convient donc de l'inclure dans le champ d'application du présent règlement.

(6)

Il convient par conséquent que la Communauté élabore un cadre qui lui soit propre de manière à assurer une protection adéquate des habitats aquatiques contre les risques associés à l'utilisation en aquaculture d'espèces non indigènes. Ce cadre devrait prévoir des procédures permettant d'analyser les risques potentiels, de prendre des mesures basées sur les principes de prévention et de précaution et d'adopter des plans d'urgence en cas de nécessité. Il convient que ces procédures se fondent sur l'expérience acquise au travers des cadres volontaires existants à savoir notamment le code de conduite pour les introductions et transferts d'organismes marins du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Code of Practice and Manual of Procedures for consideration of introductions and transfers of marine and freshwater organisms de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI).

(7)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement s'entendent sans préjudice de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (4), de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (5).

(8)

Les risques potentiels, qui dans certains cas peuvent être de grande ampleur, se manifestent en premier lieu de façon plus marquée à l'échelon local. Les milieux aquatiques locaux présentent, dans la Communauté, des caractéristiques extrêmement diverses et les États membres disposent des moyens appropriés, en termes de connaissances et d'expertise, pour évaluer et gérer les risques qui pèsent sur les milieux aquatiques relevant de leur souveraineté ou de leur compétence. Il convient donc que la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement relève principalement de la responsabilité des États membres.

(9)

Il convient de tenir compte du fait que les mouvements d'espèces exotiques ou d'espèces localement absentes qui doivent avoir lieu dans des installations aquacoles fermées et sécurisées où le risque de fuite est très faible ne devraient pas faire l'objet d'une évaluation préalable des risques environnementaux.

(10)

Toutefois, dans les cas où il existe des risques non négligeables susceptibles d'affecter d'autres États membres, il conviendrait de disposer d'un système communautaire de consultation des parties concernées et de validation des permis avant que ceux-ci ne soient délivrés par les États membres. Dans le cadre de cette consultation, il conviendrait que les avis scientifiques soient fournis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) institué en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (6), et que les avis des acteurs du secteur de l'aquaculture et de la protection de l'environnement soient fournis par le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture institué par la décision 1999/478/CE de la Commission (7).

(11)

Dans des parties de la Communauté, l'utilisation de certaines espèces exotiques est, depuis longtemps, largement répandue de sorte que les activités qui y sont liées devraient bénéficier d'un traitement particulier visant à faciliter leur développement sans charges administratives supplémentaires, pour autant que la source soit en mesure de produire des stocks exempts des espèces non visées. Les États membres qui désirent limiter, sur leur territoire, le recours à ces espèces utilisées de longue date, devraient être autorisés à le faire.

(12)

Aucune disposition du présent règlement n'empêche les États membres de réglementer au niveau national la détention d'espèces exotiques ou d'espèces localement absentes dans des aquariums privés et des étangs de jardin.

(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

(14)

Dans un souci d'efficacité, toute modification aux annexes I, II, III et IV du présent règlement, nécessaire pour les adapter aux progrès techniques et scientifiques, est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et les espèces localement absentes pour évaluer et réduire à un minimum l'impact potentiel de ces espèces et des espèces non visées qui leur sont associées sur les habitats aquatiques, et contribuer de cette façon au développement durable du secteur.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à l'introduction d'espèces exotiques et au transfert d'espèces localement absentes, en vue de leur utilisation en aquaculture dans la Communauté, effectués après la date à laquelle le présent règlement devient applicable en vertu de l'article 25, paragraphe 1.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux transferts d'espèces localement absentes à l'intérieur d'un État membre, sauf dans les cas où il y a lieu de craindre, sur la base des avis scientifiques, que le transfert en question présente des risques pour l'environnement. Lorsqu'un comité consultatif a été désigné en vertu de l'article 5, c'est ce comité qui est chargé d'évaluer les risques.

3.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités aquacoles relevant de la compétence des États membres, indépendamment de leur taille ou de leurs caractéristiques. Il s'applique à tous les organismes aquatiques exotiques et localement absents qui y sont élevés. Il s'applique à tout type d'aquaculture, quelle que soit la nature du milieu aquatique utilisé.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas à la détention d'animaux ou de plantes aquatiques d'ornement dans les animaleries, les jardineries, les étangs de jardin confinés ou les aquariums qui se conforment aux dispositions de l'article 6 de la décision 2006/656/CEE de la Commission du 20 septembre 2006 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons à des fins ornementales (9) ou dans des installations dotées de systèmes de traitement des effluents répondant aux objectifs énoncés à l'article 1er.

5.   Le présent règlement, à l'exception de ses articles 3 et 4, ne s'applique pas aux espèces mentionnées à l'annexe IV. L'évaluation des risques visée à l'article 9 ne s'applique pas aux espèces mentionnées à l'annexe IV, sauf si les États membres souhaitent prendre des mesures en vue de limiter l'utilisation des espèces concernées sur leur territoire.

6.   À l'exception des cas où les États membres souhaitent prendre des mesures appropriées, les mouvements d'espèces exotiques ou d'espèces localement absentes détenues dans des installations aquacoles fermées ne font pas l'objet d'une évaluation préalable des risques environnementaux.

7.   Les introductions et les transferts en vue d'une utilisation dans des «installations aquacoles fermées» pourront, à l'avenir, être exemptés de l'obligation de permis prévue au chapitre III, sur la base d'informations et d'avis scientifiques nouveaux. Des progrès sont attendus en matière de compréhension scientifique de la biosécurité des systèmes fermés modernes, notamment grâce aux recherches, financées par la Communauté, sur les espèces exotiques. La décision y relative sera prise au plus tard le 31 mars 2009 selon la procédure décrite à l'article 24.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«aquaculture»: l'activité définie à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (10);

2)

«installation aquacole ouverte»: une installation dans laquelle l'aquaculture est pratiquée dans un milieu aquatique non séparé du milieu aquatique sauvage par des barrières de nature à empêcher toute fuite d'individus d'élevage ou de matériel biologique susceptibles de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;

3)

«installation aquacole fermée»: une installation dans laquelle l'aquaculture est pratiquée dans un milieu aquatique impliquant une recirculation de l'eau et séparé du milieu aquatique sauvage par des barrières de nature à empêcher toute fuite d'individus d'élevage ou de matériel biologique susceptibles de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;

4)

«organisme aquatique»: toute espèce vivant dans l'eau appartenant au règne animal («Animalia»), végétal («Plantae») ou des protistes («Protista»), y compris toute partie d'individu, gamète ou semence, tout œuf ou toute propagule susceptibles de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;

5)

«organisme polyploïde»: tout organisme tétraploïde obtenu artificiellement (4N), à savoir un organisme aquatique dont le nombre de chromosomes par cellule a été doublé au moyen de techniques de manipulation cellulaire;

6)

«espèce exotique»:

a)

toute espèce ou sous-espèce d'organisme aquatique présent en dehors de son aire connue de répartition naturelle ou de son aire naturelle de dispersion potentielle;

b)

tout organisme polyploïde et espèce fertile obtenue par hybridation, quelle que soit son aire de répartition naturelle ou de dispersion potentielle;

7)

«espèce localement absente»: toute espèce ou sous-espèce d'organisme aquatique absente de façon localisée, pour des raisons biogéographiques, d'une zone située dans son aire naturelle de répartition;

8)

«espèce non visée»: toute espèce ou sous-espèce d'organisme aquatique susceptible d'être nuisible pour l'environnement aquatique qui est déplacée accidentellement lors de l'introduction ou du transfert d'un organisme aquatique, à l'exception des organismes provoquant des maladies couverts par la directive 2006/88/CE du Conseil;

9)

«mouvement»: tout transfert et/ou introduction;

10)

«introduction»: le processus consistant à déplacer intentionnellement une espèce exotique dans un environnement situé hors de son aire de répartition naturelle dans le but de l'utiliser en aquaculture;

11)

«transfert»: le processus consistant à déplacer intentionnellement une espèce localement absente vers une zone située dans son aire naturelle de répartition mais dont elle était absente pour des raisons biogéographiques, et ce dans le but de l'utiliser en aquaculture;

12)

«dissémination pilote»: l'introduction d'espèces exotiques ou le transfert d'espèces localement absentes, à petite échelle, en vue d'étudier leur interaction écologique avec les habitats et avec les espèces indigènes et d'évaluer ainsi les hypothèses en matière de risques;

13)

«demandeur»: la personne physique ou morale ou l'entité proposant d'effectuer l'opération d'introduction ou de transfert d'un organisme aquatique;

14)

«quarantaine»: un procédé consistant à maintenir un organisme aquatique et tous les organismes qui lui sont éventuellement associés dans un milieu totalement isolé du milieu environnant;

15)

«installation de quarantaine»: une installation permettant de maintenir un organisme aquatique et tous les organismes qui lui sont éventuellement associés dans un milieu totalement isolé du milieu environnant;

16)

«mouvement ordinaire»: tout mouvement d'organismes aquatiques, au départ d'une source, qui présente un faible risque de transfèrement d'une espèce non visée et qui, sur la base des caractéristiques des organismes aquatiques et/ou de la méthode d'aquaculture qui doit être utilisée, par exemple les systèmes fermés définis au point 3), n'entraîne aucun effet nuisible sur l'environnement;

17)

«mouvement exceptionnel»: tout mouvement d'organismes aquatiques ne répondant pas aux critères de définition des mouvements ordinaires;

18)

«État membre de destination»: l'État membre sur le territoire duquel l'espèce exotique est introduite ou l'espèce localement absente fait l'objet du transfert;

19)

«État membre d'expédition»: l'État membre dont le territoire est le point de provenance de l'espèce exotique introduite ou de l'espèce localement absente objet du transfert.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES ÉTATS MEMBRES

Article 4

Mesures visant à éviter les effets néfastes

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter tout effet néfaste sur la biodiversité, et particulièrement sur les espèces, les habitats et les fonctions des écosystèmes, qui sont susceptibles de résulter de l'introduction ou du transfert à des fins aquacoles d'organismes aquatiques ou d'espèces non visées ainsi que de la propagation de ces espèces dans la nature.

Article 5

Processus de décision et organes consultatifs

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de veiller au respect des exigences du présent règlement [ci-après dénommée «l'(les) autorité(s) compétente(s)»]. Chaque autorité compétente peut désigner, pour l'assister, un comité consultatif réunissant l'expertise scientifique appropriée (ci-après dénommé «comité consultatif»). Lorsqu'un État membre ne désigne pas de comité consultatif, «l'autorité compétente» ou «les autorités compétentes» se chargent des tâches qui sont imparties à ce comité en vertu du présent règlement.

CHAPITRE III

PERMIS

Article 6

Demande de permis

1.   Les aquaculteurs souhaitant procéder à l'introduction d'une espèce exotique ou au transfert d'une espèce localement absente non visée à l'article 2, paragraphe 5, déposent à cet effet une demande de permis auprès de l'autorité compétente de l'État membre de destination. Il est possible d'introduire des demandes pour des mouvements multiples prévus sur une période d'une durée maximale de sept ans.

2.   Le demandeur fournit, avec sa demande, un dossier établi selon les orientations indicatives dont la liste figure à l'annexe I. Le comité consultatif examine si la demande contient tous les renseignements requis aux fins de déterminer si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou un mouvement exceptionnel et est donc recevable, et communique son avis à l'autorité compétente.

3.   À l'expiration de la période couverte par le permis, une nouvelle demande de permis peut être introduite en faisant référence au permis obtenu antérieurement. En l'absence d'effets nuisibles attestés sur l'environnement, le mouvement proposé est considéré comme ordinaire.

Article 7

Type de mouvement proposé

Le comité consultatif examine si le mouvement proposé est un mouvement ordinaire ou exceptionnel et si la dissémination doit être précédée d'une période de quarantaine ou d'une dissémination pilote, et communique son avis à l'autorité compétente.

Article 8

Mouvements ordinaires

Dans le cas des mouvements ordinaires, l'autorité compétente peut délivrer un permis précisant, s'il y a lieu, les exigences à observer en matière de quarantaine ou de dissémination pilote, telles qu'elles sont prévues aux chapitres IV et V.

Article 9

Mouvements exceptionnels

1.   Dans le cas de mouvements exceptionnels, une évaluation des risques environnementaux est effectuée comme indiqué à l'annexe II. Il revient à l'autorité compétente de décider si celle-ci doit être réalisée par le demandeur ou par un organisme indépendant et qui doit en supporter les coûts.

2.   Sur la base de l'évaluation des risques environnementaux, le comité consultatif émet un avis sur les risques et le communique à l'autorité compétente au moyen du formulaire de rapport de synthèse présenté à l'annexe II, partie 3. Si le comité consultatif estime que le risque est faible, l'autorité compétente peut délivrer le permis sans autre formalité.

3.   Si le comité consultatif estime que le risque associé au mouvement d'organismes aquatiques proposé est élevé ou moyen au sens de l'annexe II, partie 1, il examine la demande en consultation avec son auteur en vue de déterminer s'il existe des procédures ou des technologies d'atténuation du risque qui permettraient de le ramener au niveau «faible». Le comité consultatif transmet les résultats de son examen à l'autorité compétente, en précisant de façon détaillée le niveau du risque et en indiquant les motifs justifiant les mesures éventuelles de réduction des risques. Il utilise à cet effet le formulaire dont le modèle figure à l'annexe II, partie 3.

4.   L'autorité compétente ne peut délivrer de permis pour des mouvements exceptionnels que dans les cas où l'évaluation des risques, après mise en œuvre des éventuelles mesures d'atténuation, conclut à un risque de niveau faible pour l'environnement. Tout refus de permis doit être dûment motivé sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution.

Article 10

Délais

1.   Le demandeur est informé par écrit et dans un délai raisonnable de la décision d'octroi ou de refus du permis; dans tous les cas, il en est informé au plus tard dans les six mois à compter de la date de la demande, sans compter le temps dont un demandeur a besoin pour fournir des renseignements supplémentaires lorsque le comité consultatif le lui demande.

2.   Les États membres ayant adhéré au CIEM peuvent demander que les demandes et les évaluations des risques concernant les organismes marins soient examinées par le CIEM avant que le comité consultatif n'émette son avis. Dans ce cas, un délai supplémentaire de six mois est accordé.

Article 11

Mouvements affectant des États membres voisins

1.   Lorsque les incidences environnementales, potentielles ou avérées, d'un mouvement d'un organisme marin faisant l'objet d'une demande sont susceptibles d'affecter des États membres voisins, l'autorité compétente notifie aux États membres concernés et à la Commission son intention de délivrer un permis. À cet effet, elle leur transmet un projet de décision accompagné d'un exposé des motifs et d'une synthèse de l'évaluation des risques conforme aux prescriptions de l'annexe II, partie 3.

2.   Dans les deux mois suivant la date de la notification, les autres États membres concernés peuvent présenter des observations écrites à la Commission.

3.   Dans les six mois suivant la date de la notification, la Commission confirme, rejette ou modifie la proposition de décision d'octroi du permis, après consultation du comité scientifique, technique et économique de la pêche institué par l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture institué par la décision 1999/478/CE de la Commission.

4.   Dans les trente jours suivant la date de la décision de la Commission, les États membres concernés peuvent déférer ladite décision au Conseil. Dans un délai supplémentaire de trente jours, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente.

Article 12

Retrait d'un permis

Le permis peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par l'autorité compétente en cas d'événements imprévus entraînant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes. Tout retrait de permis doit être justifié sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque ces éléments ne sont pas encore disponibles en nombre suffisant, sur la base du principe de précaution et en tenant dûment compte des règles administratives nationales.

CHAPITRE IV

CONDITIONS RÉGISSANT LES INTRODUCTIONS CONSÉCUTIVES À L'OCTROI D'UN PERMIS

Article 13

Conformité aux autres réglementations communautaires

Il ne peut être délivré de permis que pour une introduction en vertu du présent règlement, et dans les cas où les autres conditions fixées par la réglementation communautaire peuvent manifestement être réunies, et notamment:

a)

les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies;

b)

les conditions fixées par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (11).

Article 14

Dissémination dans des installations aquacoles dans le cas d'introductions ordinaires

Dans le cas d'introductions ordinaires, la dissémination d'organismes aquatiques dans des installations aquacoles ouvertes ou fermées est autorisée sans quarantaine ou dissémination pilote, à moins que, dans des cas exceptionnels, l'autorité compétente n'en décide autrement sur la base d'un avis exprès du comité consultatif. Les mouvements au départ d'une installation aquacole fermée vers une installation aquacole ouverte ne doivent pas être considérés comme des mouvements ordinaires.

Article 15

Dissémination dans des installations aquacoles ouvertes dans le cas d'introductions exceptionnelles

1.   Dans le cas d'introductions exceptionnelles, la dissémination d'organismes aquatiques dans des installations aquacoles ouvertes, est soumise, le cas échéant, aux conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Dans le but de constituer un stock de reproduction, les organismes aquatiques sont placés dans des installations de quarantaine désignées à cet effet et situées sur le territoire de la Communauté, conformément aux conditions fixées à l'annexe III.

3.   Lesdites installations de quarantaine peuvent être situées dans un État membre autre que l'État membre de destination, pour autant que tous les États membres marquent leur accord et que cette possibilité ait été prise en compte dans l'évaluation des risques environnementaux visée à l'article 9.

4.   Le cas échéant, seule la descendance des organismes aquatiques introduits peut être utilisée dans les installations aquacoles de l'État membre de destination, pour autant qu'aucune espèce non visée potentiellement nuisible ne soit découverte au cours de la quarantaine. Le stock adulte peut être disséminé lorsque les organismes ne se reproduisent pas en captivité ou lorsqu'ils sont totalement stériles, du point de vue de la reproduction, pour autant que l'absence d'espèces non visées potentiellement nuisibles soit confirmée.

Article 16

Dissémination pilote dans des installations aquacoles ouvertes

L'autorité compétente peut exiger que la dissémination des organismes aquatiques dans des installations aquacoles ouvertes soit précédée d'une phase initiale de libération pilote soumise à des mesures spécifiques de confinement et de prévention définies conformément aux conseils et recommandations du comité consultatif.

Article 17

Plans d'urgence

Pour toutes les introductions exceptionnelles et disséminations pilotes, le demandeur établit un plan d'urgence, à approuver par l'autorité compétente, comprenant, notamment, l'extraction de l'environnement des espèces introduites ou une réduction de leur densité, en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes pour l'environnement ou pour les populations indigènes. Si un tel événement se produit, les plans d'urgence sont mis en œuvre immédiatement et le permis peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, conformément à l'article 12.

Article 18

Surveillance

1.   Après leur dissémination dans des installations aquacoles ouvertes, les espèces exotiques font l'objet d'un suivi pendant une période de deux ans ou un cycle complet de reproduction si celui-ci s'étend sur une durée supérieure, de manière à évaluer si les incidences correspondent ou non aux prévisions ou s'il existe des incidences supplémentaires. Le degré de propagation ou de confinement des espèces est notamment examiné. L'autorité compétente décide si le demandeur dispose de l'expertise appropriée ou s'il convient de confier le suivi à un autre organisme.

2.   Sur la base de l'avis du comité consultatif, l'autorité compétente peut imposer des périodes de surveillance plus longues afin d'évaluer d'éventuels effets à long terme sur les écosystèmes qui seraient difficiles à détecter pendant la période visée au paragraphe 1.

3.   Le comité consultatif évalue les résultats du programme de suivi et prend acte en particulier de tout événement qui n'aurait pas été correctement prévu dans l'évaluation des risques environnementaux. Les résultats de l'évaluation du comité sont transmis à l'autorité compétente qui en inscrit un résumé dans le registre national prévu à l'article 23.

CHAPITRE V

CONDITIONS RÉGISSANT LES TRANSFERTS CONSÉCUTIFS À L'OCTROI D'UN PERMIS

Article 19

Conformité aux autres dispositions communautaires

Un permis ne peut être délivré pour un transfert en vertu du présent règlement que s'il apparaît que les exigences imposées par d'autres textes législatifs peuvent être remplies, et, parmi celles-ci, en particulier:

a)

les conditions fixées en matière de police sanitaire par la directive 2006/88/CE;

b)

les conditions fixées par la directive 2000/29/CE.

Article 20

Transferts exceptionnels vers des installations aquacoles ouvertes

Dans le cas de transferts exceptionnels vers des installations aquacoles ouvertes, l'autorité compétente peut exiger que la dissémination des organismes aquatiques soit précédée d'une phase initiale de dissémination pilote soumise à des mesures spécifiques de confinement et de prévention définies conformément aux conseils et recommandations du comité consultatif.

Article 21

Quarantaine

Dans des cas exceptionnels et sous réserve de l'approbation de la Commission, l'État membre de destination peut imposer une quarantaine selon les modalités prévues à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, avant la dissémination, dans des installations aquacoles ouvertes, d'espèces faisant l'objet de transferts exceptionnels. La demande d'approbation de la Commission indique les motifs justifiant la mesure de quarantaine. La Commission répond à la demande dans un délai de trente jours.

Article 22

Surveillance après un transfert

Les espèces ayant fait l'objet d'un transfert exceptionnel sont soumises à une surveillance selon les modalités prévues à l'article 18.

CHAPITRE VI

REGISTRE

Article 23

Registre

Les États membres tiennent un registre des introductions et des transferts, qui contient un état chronologique de toutes les demandes déposées et de tous les documents connexes rassemblés avant l'octroi du permis et pendant la période de surveillance.

Ce registre est mis à la libre disposition des États membres et du public conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (12).

Afin de permettre aux États membres d'échanger les informations contenues dans leurs registres, un système d'information spécifique peut être mis au point conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Règles détaillées et adaptation aux progrès techniques

1.   Toute modification qu'il serait nécessaire d'apporter aux annexes I, II, III et IV et aux dispositions correspondantes pour les adapter aux progrès techniques et scientifiques est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

2.   Pour qu'une espèce soit ajoutée à l'annexe IV, l'organisme aquatique doit avoir été utilisé en aquaculture pendant une longue période (par rapport à son cycle de vie) dans certaines parties de la Communauté, sans effets néfastes, et les introductions et transferts doivent pouvoir se faire sans déplacement simultané d'espèces non visées potentiellement nuisibles.

3.   La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, les modalités d'application des conditions requises pour ajouter des espèces à l'annexe IV comme indiqué au paragraphe 2.

4.   Après adoption par la Commission des modalités d'application visées au paragraphe 3, les États membres peuvent demander à la Commission d'ajouter des espèces à l'annexe IV du présent règlement selon la procédure décrite au paragraphe 1. Les États membres peuvent communiquer des données scientifiques afin d'établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l'annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé des demandes dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celles-ci, sans compter le temps dont l'État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

5.   Cependant, toute décision concernant les demandes des États membres visant à ajouter des espèces à l'annexe IV reçues avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement est prise avant le 1er janvier 2009.

6.   Les États membres concernés peuvent, pour ce qui est de leurs régions ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, proposer l'ajout d'espèces à inscrire dans une partie distincte de l'annexe IV.

Article 25

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable six mois après l'entrée en vigueur du règlement de la Commission fixant les modalités d'application visées à l'article 24, paragraphe 3, et au plus tard le 1er janvier 2009.

2.   Toutefois, les dispositions des chapitres I et II, ainsi que l'article 24, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 11 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER


(1)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 15.

(2)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

(3)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(4)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(5)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(6)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(7)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 70. Décision modifiée par la décision 2004/864/CE (JO L 370 du 17.12.2004, p. 91).

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(9)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 71.

(10)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(11)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(12)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.


ANNEXE I

DEMANDE

(Orientations indicatives pour le dossier à remplir par l'intéressé comme prévu à l'article 6)

Dans la mesure du possible, les informations doivent être étayées par références à des publications tirées de la littérature scientifique et des notes de renvoi à des communications personnelles avec des autorités scientifiques et des experts dans le domaine de la pêche. Il est recommandé de préciser dans la demande s'il s'agit de mouvements à destination d'installations aquacoles «ouvertes» ou «fermées».

Aux fins de la présente annexe, pour toute demande concernant un transfert et non une introduction, il conviendra de substituer les termes «transfert» et «transféré(e)» aux termes «introduction» et «introduit(e)».

A)   Résumé

Veuillez fournir un résumé succinct du document, comportant une description de la proposition, des incidences possibles sur les espèces indigènes et leurs habitats ainsi que des mesures d'atténuation visant à réduire à un minimum les incidences éventuelles sur les espèces indigènes.

B)   Introduction

1.

Indiquer le nom (vernaculaire et scientifique) de l'organisme qui fait l'objet de la proposition d'introduction ou de transfert, en précisant le genre, l'espèce, la sous-espèce ou, le cas échéant, toute classification taxonomique inférieure dont il pourrait relever.

2.

Décrire les caractéristiques, notamment les caractéristiques distinctives, de l'organisme. Joindre un dessin scientifique ou une photographie.

3.

Décrire l'historique de l'organisme en ce qui concerne son aquaculture, sa mise en valeur et les autres introductions dont il a pu faire l'objet (s'il y a lieu).

4.

Décrire les objectifs et la raison d'être de l'introduction proposée et expliquer pourquoi les objectifs ne pourraient être atteints par l'utilisation d'une espèce indigène.

5.

Quelles autres stratégies ont été envisagées pour atteindre lesdits objectifs?

6.

Quelle est la zone géographique concernée par l'introduction proposée? Décrire les habitats, l'écosystème et l'état de protection du milieu récepteur. Joindre une carte.

7.

Décrire le nombre d'organismes devant faire l'objet de l'introduction (au départ et à terme). Le projet peut-il être scindé en plusieurs étapes? Si oui, combien d'organismes seront introduits à chaque étape?

8.

Quelle(s) est (sont) la (les) source(s) du stock? (Installation et patrimoine génétique, s'ils sont connus.)

C)   Informations relatives au cycle biologique des espèces à introduire (à fournir pour chaque stade du cycle)

1.

Décrire l'aire de répartition naturelle et les changements qu'elle a subis à la suite d'introductions.

2.

Le stock qui fera l'objet de l'introduction/du transfert a-t-il un lien avec des espèces non visées connues?

3.

Quelle est la répartition de ces espèces non visées dans la zone d'origine du stock qui doit faire l'objet d'une introduction/d'un transfert?

4.

Indiquer les sites où l'espèce a déjà été introduite et décrire les effets écologiques sur le milieu récepteur (prédateurs, proies, compétiteurs et/ou éléments structurels et fonctionnels de l'habitat).

5.

Décrire les facteurs qui limitent l'espèce dans son aire de répartition naturelle.

6.

Décrire les tolérances physiologiques (qualité, température, teneur en oxygène et salinité de l'eau) de chaque stade biologique (premiers stades biologiques, stade adulte et stades de reproduction).

7.

Décrire les préférences et tolérances en matière d'habitat pour chaque stade biologique.

8.

Décrire la biologie de reproduction de l'organisme.

9.

Décrire le comportement migratoire.

10.

Décrire les préférences alimentaires à chaque stade biologique.

11.

Décrire le taux de croissance et la durée de vie (s'il sont connus, également aussi dans la zone d'introduction prévue).

12.

Indiquer l'âge ou la tranche d'âge de l'espèce concernée.

13.

Décrire les caractères comportementaux (socialisation, territorialité, agressivité).

D)   Interactions avec les espèces indigènes

1.

Quel est le potentiel de survie et d'acclimatation de l'organisme introduit en cas de fuite d'individus? (Question applicable aux mouvements à destination d'installations aquacoles ouvertes et fermées.)

2.

Quel(s) habitat(s) l'espèce introduite est-elle susceptible d'occuper dans la zone d'introduction proposée? Ces habitats sont-ils déjà occupés par des espèces vulnérables, menacées ou en danger de disparition? (Indiquer si la zone d'introduction proposée inclut toutes les eaux contiguës.)

3.

Indiquer les espèces indigènes dont la niche chevauchera celle de l'espèce introduite. Existe-t-il des ressources écologiques non utilisées dont l'espèce pourrait tirer avantage?

4.

Quel sera le régime alimentaire de l'organisme introduit dans le milieu récepteur?

5.

La prédation exercée par l'espèce introduite aura-t-elle des effets nuisibles sur l'écosystème récepteur?

6.

L'espèce introduite survivra-t-elle et parviendra-t-elle à se reproduire dans le milieu récepteur ou faudra-t-il procéder à des ensemencements annuels? (Question applicable aux espèces non destinées aux installations aquacoles fermées.)

7.

Y aura-t-il hybridation entre les organismes introduits et les espèces indigènes? L'introduction proposée est-elle susceptible d'entraîner la disparition locale d'espèces ou de stocks indigènes? L'organisme introduit est-il susceptible d'influer sur le comportement de fraie ou les frayères des espèces locales?

8.

L'introduction proposée est-elle susceptible d'avoir des incidences sur l'habitat ou la qualité de l'eau?

E)   Milieu récepteur et eaux contiguës

1.

Fournir des renseignements sur les caractéristiques physiques du milieu récepteur et des eaux contiguës, comme les températures saisonnières, la salinité et la turbidité des eaux, l'oxygène dissous, le pH, les éléments nutritifs et les métaux. Ces paramètres correspondent-ils aux tolérances et aux préférences de l'espèce à introduire, et notamment aux conditions nécessaires à la reproduction?

2.

Fournir la liste des espèces (principaux vertébrés, invertébrés et plantes aquatiques) des eaux réceptrices.

3.

Fournir des renseignements sur l'habitat dans la zone d'introduction et les eaux contiguës et préciser les habitats essentiels. Lesquels de ces paramètres correspondent aux tolérances et préférences des organismes à introduire? Les organismes introduits sont-ils susceptibles de perturber l'un des habitats décrits?

4.

Décrire les barrières naturelles ou artificielles qui devraient empêcher le déplacement des organismes introduits vers les eaux contiguës.

F)   Suivi

Décrire les plans de suivi du succès de l'introduction proposée et la façon dont les éventuelles répercussions sur les espèces indigènes et leurs habitats seront évaluées.

G)   Plan de gestion

1.

Décrire le plan de gestion de l'introduction proposée. Ce plan doit notamment:

a)

indiquer les mesures prises pour garantir qu'aucune autre espèce (espèce non visée) ne s'infiltre dans le lot envoyé;

b)

désigner la personne ou l'entité autorisée à utiliser les organismes en cause et dans quelles conditions;

c)

préciser si l'introduction ou le transfert proposés seront précédés d'une étape précommerciale;

d)

présenter une description du plan d'intervention pour le prélèvement des espèces;

e)

présenter une description du plan d'assurance qualité associé au projet, et,

f)

préciser les autres exigences légales à respecter.

2.

Décrire les précautions prises sur le plan de la gestion ainsi qu'en matière chimique et biophysique pour empêcher l'organisme concerné et les espèces non visées de s'échapper et de s'établir dans un écosystème non visé. Donner, le cas échéant, des précisions sur la source des eaux, la destination des effluents, tout traitement des effluents, la proximité d'égouts pluviaux, la lutte contre les prédateurs, la sécurité du site et les mesures prises pour éviter la fuite d'organismes.

3.

Décrire les plans d'urgence prévus en cas de dissémination involontaire, accidentelle ou non autorisée de l'organisme concerné à partir des écloseries ou installations d'élevage, ou en cas d'extension accidentelle ou imprévue de son aire de colonisation après sa dissémination.

4.

Si le projet a pour but de créer une nouvelle pêcherie, en préciser les objectifs, en indiquant aussi quels en seront les bénéficiaires. Fournir une description détaillée du plan de gestion correspondant et, au besoin, indiquer les modifications à apporter aux plans de gestions des espèces qui seront affectées.

H)   Données commerciales

1.

Indiquer le nom du propriétaire et/ou la raison sociale de l'entreprise, le numéro du permis d'aquaculture et de la patente (s'il y a lieu) ou le nom de l'organisme gouvernemental ou du ministère, accompagné du nom de la personne à contacter, des numéros de téléphone et de télécopieur et de l'adresse électronique.

2.

Donner un aperçu de la viabilité économique du projet.

I)   Références

1.

Fournir une bibliographie détaillée de toutes les références citées dans le dossier de demande ou utilisées pour sa préparation.

2.

Fournir la liste des coordonnées (noms et adresses) des autorités scientifiques et des experts consultés dans le domaine de la pêche.


ANNEXE II

Procédures à observer et liste minimale des éléments à inclure dans le cadre d'une évaluation des risques environnementaux au titre de l'article 9

Pour évaluer les risques associés à l'introduction ou au transfert d'un organisme aquatique, il est nécessaire de procéder à une estimation de la probabilité que cet organisme s'implante et des conséquences de son implantation.

Il convient pour ce faire de s'intéresser aux principales composantes de l'environnement. Il s'agit d'une approche normalisée d'évaluation des incidences sur les plans génétique et écologique, ainsi que des risques d'introduction d'organismes non visés susceptibles d'affecter les espèces indigènes des eaux réceptrices proposées.

Ce processus d'évaluation ne doit pas mettre l'accent sur les cotes, mais sur les énoncés biologiques détaillés et les autres informations pertinentes qui les justifient. En cas d'incertitude scientifique, il convient d'appliquer le principe de précaution.

Aux fins de la présente annexe, pour toute demande concernant un transfert et non une introduction, il conviendra de substituer les termes «transfert» et «transféré(e)» aux termes «introduction» et «introduit(e)».

PARTIE 1

PROCESSUS D'ÉVALUATION DES RISQUES ÉCOLOGIQUES ET GÉNÉTIQUES

Étape 1

Probabilité d'une implantation et d'une propagation au-delà de l'aire d'introduction prévue

Événement

Probabilité

(É, M, F) (1)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI) (2)

Commentaires justifiant l'appréciation (3)

L'espèce introduite ou transférée, après s'être exfiltrée ou avoir été dispersée, parvient à coloniser l'aire d'introduction prévue et à y maintenir une population échappant au contrôle de l'installation aquacole.

 

 

 

L'espèce introduite ou transférée, après s'être exfiltrée ou avoir été dispersée, s'étend au-delà de l'aire d'introduction prévue.

 

 

 

Cote finale (4)

 

 

 

Étape 2

Conséquences de l'implantation et de la propagation d'un organisme

Événement

Probabilité

(É, M, F)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI)

Commentaires justifiant l'appréciation (5)

Perte de diversité génétique à la suite de combinaisons génétiques avec des populations locales.

 

 

 

Disparition des populations indigènes à la suite de la prédation du nouvel organisme ou de la concurrence qu'il exerce sur les ressources alimentaires ou les espaces.

 

 

 

Autres événements indésirables à caractère écologique.

 

 

 

Persistance de certains des événements ci-dessus même après le retrait de l'espèce introduite.

 

 

 

Cote finale (6)

 

 

 

Étape 3

Potentiel de risque associé aux espèces exotiques et localement absentes

Une seule valeur est à indiquer, sur la base des évaluations correspondant aux étapes 1 et 2.

Composante

Potentiel de risque

(É, M, F)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI)

Commentaires justifiant l'appréciation (7)

Implantation et propagation (étape 1)

 

 

 

Conséquences écologiques (étape 2)

 

 

 

Cote finale d'évaluation du potentiel de risque global (8)

 

 

 

Le résultat de l'évaluation sera exprimé selon la classification des risques suivante:

Un mouvement à risque élevé:

a)

présente un risque élevé de détérioration de la biodiversité en raison de la propagation et d'autres conséquences écologiques;

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui pourraient augmenter ces risques de détérioration;

c)

concerne une installation aquacole qui vend des animaux aquatiques vivants à des fins d'élevage ou de repeuplement;

d)

par conséquent, le mouvement est source de préoccupations majeures (d'importantes mesures d'atténuation s'imposent). Il est conseillé de rejeter la proposition, à moins que des mesures d'atténuation ne permettent de ramener le risque à «faible».

Un mouvement à risque moyen:

a)

présente un risque moyen de détérioration de la biodiversité en raison de la propagation et d'autres conséquences écologiques;

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas nécessairement ces risques de détérioration, compte tenu des espèces présentes et des conditions de confinement;

c)

concerne une installation aquacole qui vend des animaux aquatiques vivants, principalement pour la consommation humaine;

d)

par conséquent, le mouvement est source de préoccupations moyennes. Il est conseillé de rejeter la proposition, à moins que des mesures d'atténuation ne permettent de ramener le risque à «faible».

Un mouvement à risque faible:

a)

présente un faible risque de détérioration de la biodiversité en raison de la propagation et d'autres conséquences écologiques;

b)

fonctionne dans des conditions d'élevage qui n'augmentent pas ces risques de détérioration;

c)

concerne une installation aquacole qui vend des animaux aquatiques vivants, uniquement pour la consommation humaine;

d)

par conséquent, le mouvement est source de préoccupations négligeables. Il est conseillé d'approuver la proposition. Aucune mesure d'atténuation n'est nécessaire.

La proposition ne peut être approuvée en l'état (sans mesures d'atténuation) que si le risque potentiel global est estimé à «faible» et que le degré global de certitude évalué pour le risque global est établi à «absolument certain» ou «relativement certain».

Si, au terme d'une première analyse, le risque global est classé «élevé» ou «moyen», des propositions de mesures de confinement ou d'atténuation des risques doivent être intégrées dans la demande. Celle-ci fait alors l'objet d'une deuxième analyse des risques. Le descriptif de ces étapes supplémentaires, accompagné du cahier des charges détaillé des mesures de confinement ou d'atténuation des risques, devient dès lors partie intégrante de l'évaluation des risques.

PARTIE 2

PROCÉDURE D'ÉVALUATION APPLICABLE AUX ESPÈCES NON VISÉES

Étape 1

Probabilité d'implantation et de propagation de l'espèce non visée au-delà de l'aire d'introduction prévue

Événement

Probabilité

(É, M, F)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI)

Commentaires justifiant l'appréciation (9)

Introduction d'une espèce non visée à la suite de l'introduction ou du transfert d'un organisme aquatique.

 

 

 

L'espèce non visée ainsi introduite trouve un habitat ou un organisme hôte.

 

 

 

Cote finale (10)

 

 

 

Étape 2

Conséquences de l'implantation et de la propagation d'une espèce non visée

Événement

Probabilité

(É, M, F)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI)

Commentaires justifiant l'appréciation (11)

Disparition des populations indigènes à la suite de la prédation de l'espèce non visée ou de la concurrence qu'elle exerce.

 

 

 

Perte de diversité génétique à la suite de combinaisons génétiques entre l'espèce non visée et les populations locales.

 

 

 

Autres événements indésirables à caractère écologique ou pathologique.

 

 

 

Persistance de certains des événements ci-dessus même après le retrait de l'espèce non visée.

 

 

 

Cote finale (12)

 

 

 

Étape 3

Potentiel de risque associé aux espèces non visées

Une seule valeur est à indiquer, sur la base des évaluations effectuées aux étapes 1 et 2.

Composante

Potentiel de risque

(É, M, F)

Degré de certitude

(AC, RC, RI, TI)

Commentaires justifiant l'appréciation (13)

Implantation et propagation (étape 1)

 

 

 

Conséquences écologiques (étape 2)

 

 

 

Cote finale (14)

 

 

 

Les conditions régissant l'évaluation du potentiel de risque associé aux espèces exotiques (partie 1) doivent également être appliquées, mutatis mutandis, au potentiel de risque associé aux espèces non visées (partie 2), y compris l'obligation de prévoir des mesures de confinement et d'atténuation des risques.

PARTIE 3

ÉVALUATION GLOBALE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX — RAPPORT DE SYNTHÈSE

Historique, contexte et justification de la demande:

Synthèse de l'évaluation des risques

Résumé de l'évaluation des risques écologiques et génétiques

Résumé de l'évaluation des risques liés aux espèces non visées

Commentaires:

Mesures d'atténuation prévues dans le cadre du projet:

Conclusion quant au risque global potentiel que pose l'organisme:

Avis présentés à l'autorité compétente:


(1)  É = élevé; M = moyen; F = faible.

(2)  AC = absolument certain; RC = relativement certain; RI = relativement incertain; TI = très incertain.

(3)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(4)  La cote finale pour la probabilité d'implantation et de propagation est celle de l'élément présentant la cote la plus faible (par exemple, les valeurs «élevé» et «faible» pour les éléments ci-dessus produiraient la cote finale «faible»). Encore une fois, il ne peut y avoir probabilité d'implantation au-delà de la zone d'introduction prévue qu'en cas de cumul des deux événements, à savoir la probabilité qu'un organisme parvienne à coloniser la zone d'introduction prévue (qu'il s'agisse d'un milieu confiné, tel qu'une installation, ou d'un habitat naturel), en y maintenant une population, et celle qu'il se propage à l'extérieur de l'aire d'introduction prévue (probabilité évaluée comme indiqué ci-dessus).

La cote finale du degré de certitude est celle de l'élément présentant le degré de certitude le plus faible (par exemple, «absolument certain» et «relativement certain» produiraient la cote finale «relativement certain»). Il convient de tenir compte de la «nocivité» d'une implantation ou d'une propagation, ainsi que du rapport risques/avantages, dans la détermination de la cote finale.

(5)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(6)  La cote finale des conséquences de l'implantation et de la propagation d'un organisme est celle de l'élément (probabilité individuelle) présentant le degré de certitude le plus élevé et la cote finale du degré de certitude est celle de l'élément présentant le degré de certitude le plus faible.

(7)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(8)  S'il n'y a pas de différentiel des probabilités entre les deux évaluations, la catégorisation finale du potentiel de risque est établie à la valeur la plus élevée des deux probabilités (par exemple, si le risque de la probabilité d'implantation et de propagation est «élevé» et que le risque de conséquences écologiques est «moyen», le risque final est estimé à la plus haute des deux valeurs, c'est-à-dire «élevé»). S'il y a un différentiel des probabilités entre les deux évaluations (c'est-à-dire une combinaison de «élevé» et de «faible»), la valeur finale est établie à «moyen».

(9)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(10)  La cote finale de probabilité est celle de l'élément présentant le niveau de risque le plus faible et la cote finale du degré de certitude est également celle de l'élément présentant le degré de certitude le plus faible.

(11)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(12)  La cote finale des conséquences est celle de l'élément présentant le niveau de risque le plus élevé et la cote finale du degré de certitude est également celle de l'élément présentant le degré de certitude le plus élevé.

(13)  L'évaluateur est invité à se reporter aux lignes directrices figurant aux annexes A et B du code de conduite du CIEM.

(14)  La cote finale du potentiel de risque est celle de l'élément présentant le niveau de risque le plus faible et la cote finale du degré de certitude est également celle de l'élément présentant le degré de certitude le plus faible.


ANNEXE III

Quarantaine

La quarantaine consiste à maintenir des animaux ou des plantes vivants, ainsi que tous les organismes qui leur sont éventuellement associés, dans un milieu totalement isolé du milieu environnant, de manière à éviter toute incidence sur les espèces sauvages ou d'élevage et toute modification indésirable des écosystèmes naturels.

Il est nécessaire de garder en quarantaine les espèces exotiques ou localement absentes pendant une période suffisamment longue pour pouvoir détecter la présence de toute espèce non visée et confirmer l'absence de tout pathogène et de toute maladie. La construction de l'établissement de quarantaine doit répondre au cahier des charges établi par l'autorité compétente de l'État membre où il est implanté, laquelle est chargée de la délivrance des agréments. La durée de la quarantaine doit être indiquée sur le permis. Si l'installation de quarantaine n'est pas située dans l'État membre de destination, la durée de la quarantaine doit être fixée d'un commun accord entre le comité consultatif dont relève l'installation et celui de l'État membre de destination.

Les opérateurs concernés doivent gérer les installations de quarantaine conformément aux exigences exposées ci-après. Ils doivent en outre élaborer un programme d'assurance qualité et un manuel de procédure.

Aux fins de la présente annexe, pour toute demande concernant un transfert et non une introduction, il conviendra de substituer les termes «transfert» et «transféré(e)» aux termes «introduction» et «introduit(e)».

Élimination des effluents et des déchets

Tous les effluents et déchets générés dans l'enceinte de l'installation doivent être traités de manière à assurer la destruction effective de tous les organismes associés et espèces non visées éventuellement présents. Pour assurer la continuité des opérations et l'intégrité du confinement, les systèmes de traitement des effluents doivent être dotés de dispositifs de secours à sécurité intégrée.

Une fois traités, les effluents et déchets demeurent susceptibles de contenir des substances nocives pour l'environnement (tels que des agents antisalissures) et doivent être éliminés de manière à réduire à un minimum tout effet sur l'environnement.

Un plan détaillé de traitement des effluents et déchets solides doit être élaboré. Celui-ci doit comprendre une liste du personnel chargé du traitement et du respect des échéances. Le système doit faire l'objet d'un suivi de manière à en assurer le bon fonctionnement ainsi que la détection précoce de toute anomalie.

Séparation physique

Le confinement suppose que les organismes ayant fait l'objet d'un transfert sont isolés des autres organismes. Cette disposition ne concerne pas les espèces sentinelles, dont la présence a précisément pour but de tester les incidences des espèces introduites. Il convient d'empêcher toute infiltration d'oiseaux ou d'autres animaux ainsi que d'agents pathogènes ou de contaminants.

Personnel

L'accès à l'installation doit être restreint au personnel dûment formé et habilité. Tout matériel utilisé dans l'enceinte de l'installation, y compris les protections pour les pieds et les mains, doit être désinfecté avant que le personnel quitte les lieux (voir ci-dessous).

Équipements

Dès leur réception, les organismes à tout stade de leur cycle biologique, les réservoirs, l'eau, les conteneurs de transport maritime et les équipements en contact avec les espèces introduites, y compris les véhicules de transport, doivent être manipulés de manière à empêcher toute exfiltration hors de l'installation de ces espèces ou des espèces qui leur sont associées. Tous les matériaux d'emballage et d'expédition doivent être désinfectés ou incinérés (pour autant que leur incinération soit autorisée).

Mortalité et élimination d'organismes morts

Un décompte quotidien de la mortalité doit être tenu et doit pouvoir être présenté pour inspection à l'autorité compétente. Tous les organismes morts doivent être conservés sur place. Les organismes morts, leurs tissus ou coquilles ne peuvent être éliminés qu'après avoir subi un traitement agréé de nature à en assurer la désinfection intégrale. Des traitements thermiques (à l'autoclave, par exemple) ou des procédés de stérilisation chimique peuvent être employés à cette fin.

Les cas de mortalité doivent être notifiés à l'autorité compétente et il appartient aux États membres d'en étudier les causes en temps utile. Les organismes morts doivent être entreposés, transportés et éliminés comme prévu par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1).

Surveillance et dépistage

Des inspections régulières doivent être effectuées afin de détecter la présence d'éventuelles espèces non visées. Si la présence d'une espèce non visée est constatée, ou si une maladie ou un parasite non dépistés précédemment sont détectés sur un organisme, les mesures nécessaires doivent être prises pour maîtriser la situation. Ces mesures peuvent notamment comprendre la destruction des organismes concernés et la désinfection de l'installation.

Durée

La durée de la quarantaine varie selon l'organisme concerné, la saisonnalité des espèces non visées qui sont source de préoccupations et les conditions d'élevage.

Données à conserver

Les installations de quarantaine doivent tenir un registre précis:

des heures d'entrée et de sortie du personnel;

de la mortalité ainsi que des modes d'entreposage et d'élimination des organismes morts;

des opérations de traitement des eaux entrantes ainsi que des effluents;

des spécimens remis aux experts aux fins de la recherche d'espèces non visées;

de toute anomalie survenue dans le fonctionnement des installations de quarantaine (coupures de courant, dommages aux bâtiments, graves intempéries, etc.).

Désinfection

La désinfection suppose l'application de désinfectants à des concentrations et sur des durées suffisantes pour tuer les organismes nuisibles. Les types et concentrations des désinfectants à utiliser pour la désinfection des installations de quarantaine doivent permettre la désinfection intégrale des eaux douces et des eaux marines. Pour la désinfection ordinaire des installations, il convient également d'utiliser les mêmes concentrations. Il est recommandé de procéder à la neutralisation systématique des désinfectants avant de les rejeter dans l'environnement. De même, les installations utilisant de l'eau de mer doivent traiter les oxydants résiduels produits lors des opérations de désinfection chimique. Des quantités de désinfectant suffisantes pour traiter l'intégralité de l'installation doivent être disponibles pour réagir à des cas d'urgence tels que la découverte d'un parasite ou d'un agent pathogène importés.


(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).


ANNEXE IV

Liste des espèces prévue à l'article 2, paragraphe 5

 

Truite arc-en-ciel, Oncorhynchus mykiss

 

Omble de fontaine, Salvelinus fontinalis

 

Carpe commune, Cyprinus carpio

 

Carpe herbivore, Ctenopharyntgodon idella

 

Carpe argentée, Hypophthalmichthys molitrix

 

Carpe à grosse tête, Aristichtys nobilis

 

Huître creuse japonaise, Crassostrea gigas

 

Palourde japonaise, Ruditapes philippinarum

 

Black-bass à grande bouche, Micropterus salmoides

 

Omble chevalier, Salvelinus alpinus


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

28.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/18


DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2007

portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»

(2007/435/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit, d'une part, l'adoption de mesures visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration et, d'autre part, l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants de pays tiers.

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a déclaré que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. Cette politique devrait également favoriser la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle et mettre en place des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

(3)

L'intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres est un élément clé dans la promotion de la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté énoncé dans le traité. Toutefois, vu le traité, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommé «Fonds») devrait cibler principalement les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu pour ce qui est du cofinancement d'actions concrètes venant appuyer le processus d'intégration.

(4)

Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a souligné que, pour réaliser l'objectif de stabilité et de cohésion dans les sociétés des États membres, il était essentiel d'élaborer des politiques efficaces. Il a demandé une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration sur la base d'un cadre commun et a invité les États membres, le Conseil et la Commission à promouvoir l'échange structurel d'expériences et d'informations en matière d'intégration.

(5)

Comme le prévoit le programme de La Haye, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont défini, le 19 novembre 2004, des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (ci-après dénommés «principes de base communs»). Ces principes de base communs aident les États membres à formuler des politiques d'intégration en mettant à leur disposition un guide dont tous les éléments ont été mûrement pesés, contenant des principes de base à l'aune desquels ils pourront juger et évaluer leur propre action.

(6)

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.

(7)

Rappelant la communication du 1er septembre 2005 de la Commission intitulée «Programme commun pour l'intégration: cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne», le Conseil, dans ses conclusions des 1er et 2 décembre 2005 relatives à un programme commun pour l'intégration, souligne la nécessité de renforcer les politiques d'intégration des États membres et convient qu'il est important de définir un cadre au niveau européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans tous les aspects de la société et, en particulier, des mesures concrètes visant à mettre en œuvre les principes de base communs.

(8)

Le fait qu'un État membre ne parvienne pas à élaborer et à mettre en œuvre des politiques d'intégration pourrait avoir, à divers égards, des répercussions négatives sur les autres États membres et sur l'Union européenne.

(9)

En complément de cette programmation en matière d'intégration, l'autorité budgétaire a inscrit pour la période 2003-2006 au budget général de l'Union européenne des crédits destinés spécifiquement au financement de projets pilotes et d'actions préparatoires dans le domaine de l'intégration (ci-après dénommés «INTI»).

(10)

À la lumière du programme INTI et en référence aux communications de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi et au premier rapport annuel sur la migration et l'intégration, il convient de doter la Communauté, à partir de 2007, d'un instrument spécifique visant à contribuer aux efforts nationaux déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques d'intégration qui permettent aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de résidence et à faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes de base communs et en complémentarité avec le Fonds social européen (ci-après dénommé «FSE»).

(11)

Afin de garantir la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées sur la base du présent Fonds devraient être spécifiques et compléter celles financées au titre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés. Dans ce contexte, des dispositions spécifiques de programmation commune garantissant la cohérence de la réponse de la Communauté en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers, par le biais du FSE et du présent instrument, devraient être élaborées.

(12)

Le présent instrument et le FSE étant cogérés avec les États membres, il convient également de prendre des dispositions au niveau national pour veiller à la cohérence dans la mise en œuvre. À cette fin, il convient d'inviter les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre de cet instrument à mettre en place des mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités désignées par les États membres pour gérer la mise en œuvre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés et à s'assurer que les actions relevant du Fonds sont spécifiques et complètent celles financées au titre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés.

(13)

Pour ce qui est du cofinancement d'actions concrètes venant appuyer le processus d'intégration de ressortissants de pays tiers dans les États membres, il convient que la présente décision vise principalement les actions concernant les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu. À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

(14)

Le Fonds devrait également aider les États membres à renforcer leur capacité à développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer d'une manière générale toutes les stratégies, politiques et mesures d'intégration visant les ressortissants de pays tiers et appuyer, dans les États membres et entre ceux-ci, l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération, qui contribuent à renforcer ladite capacité.

(15)

La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (5), la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du  23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (6) et la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (7), qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.

(16)

L'appui apporté par le Fonds serait plus efficace et mieux ciblé si le cofinancement des actions éligibles était fondé sur une programmation stratégique pluriannuelle formulée par chaque État membre en concertation avec la Commission.

(17)

Sur la base des orientations stratégiques adoptées par la Commission, chaque État membre devrait établir un document de programmation pluriannuelle tenant compte de sa situation et de ses besoins spécifiques et exposant sa stratégie de développement qui devrait servir de cadre lors de la mise en œuvre des actions à mentionner dans les programmes annuels.

(18)

Dans le cadre de la gestion partagée visée à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (ci-après dénommé «règlement financier»), il convient de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget général de l'Union européenne et de préciser les obligations de coopération qui incombent aux États membres. L'application de ces conditions permettrait à la Commission de s'assurer que le Fonds est utilisé par les États membres de manière légale et régulière, et conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 27 et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement financier.

(19)

Il convient d'établir des critères objectifs pour l'allocation des ressources annuelles disponibles aux États membres. Ces critères devraient tenir compte du nombre total des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans les États membres et du total des nouvelles admissions de ressortissants de pays tiers sur une période de référence donnée.

(20)

Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de même que la qualité de la mise en œuvre. À cette fin, il convient d'établir les principes généraux ainsi que les fonctions nécessaires que tous les programmes devraient remplir.

(21)

En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mise en œuvre et le contrôle des interventions du Fonds devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres.

(22)

Il convient de spécifier les obligations des États membres en matière de systèmes de gestion et de contrôle, de certification des dépenses, de prévention, de détection et de correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes pluriannuels et annuels. En particulier, en matière de gestion et de contrôle, il est nécessaire de déterminer selon quelles modalités les États membres garantissent que les systèmes sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.

(23)

Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient d'encourager la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine.

(24)

L'efficacité et l'incidence des actions financées par le Fonds dépendent également de leur évaluation et de la diffusion de leurs résultats. Il convient de formuler expressément les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation ainsi que la qualité des informations y afférentes.

(25)

Il convient d'évaluer les actions en vue de leur réexamen à mi-parcours et de l'évaluation de leur incidence et d'intégrer le processus d'évaluation aux dispositions en matière de suivi des projets.

(26)

Eu égard à l'importance de la visibilité du financement communautaire, il convient que la Commission fournisse des orientations facilitant la reconnaissance appropriée de l'aide reçue par toute autorité, organisation non gouvernementale, organisation internationale ou autre entité bénéficiant d'une aide au titre du Fonds, compte tenu des pratiques en vigueur pour d'autres instruments relevant de la gestion partagée, tels que les Fonds structurels.

(27)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.

(28)

Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés d'accueil des États membres dans le cadre des principes de base communs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ce même article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(29)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(30)

Afin de garantir la mise en œuvre du Fonds dans les délais, il convient que la présente décision soit applicable à compter du 1er janvier 2007.

(31)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision. Il n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(32)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande a notifié, par lettre du 6 septembre 2005, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(33)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 27 octobre 2005, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

OBJET, OBJECTIFS ET ACTIONS

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente décision établit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommé «Fonds»), en tant que partie intégrante d'un cadre cohérent comprenant également la décision no 573/2007/CE, la décision no 574/2007/CE et la décision no 575/2007/CE, en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et à l'application du principe de solidarité entre les États membres.

La présente décision définit les objectifs que le Fonds contribue à atteindre, les conditions de sa mise en œuvre, les ressources financières disponibles, ainsi que les critères de répartition en vue de leur affectation.

Elle établit les règles de gestion du Fonds, notamment en matière financière, et les dispositifs de suivi et de contrôle, fondées sur le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres.

2.   Les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d'un pays tiers et qui respectent les mesures et/ou conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s'intégrer dans la société de cet État membre, relèvent du champ d'application de la présente décision.

3.   Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.

4.   Par «ressortissant de pays tiers», on entend toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Objectif général du Fonds

1.   Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes.

Le Fonds est principalement axé sur les actions relatives à l'intégration de ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu.

2.   Afin de poursuivre l'objectif défini au paragraphe 1, le Fonds contribuera à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers dans tous les aspects de la société, notamment en tenant compte du principe selon lequel l'intégration est un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des États membres.

3.   Le Fonds contribue au financement de l'assistance technique à l'initiative des États membres ou de la Commission.

Article 3

Objectifs spécifiques

Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)

faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de procédures d'admission pertinentes et venant appuyer le processus d'intégration des ressortissants de pays tiers;

b)

élaborer et mettre en œuvre le processus d'intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu;

c)

renforcer la capacité des États membres à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers;

d)

promouvoir l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les politiques et les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Article 4

Actions éligibles dans les États membres

1.   En ce qui concerne l'objectif défini à l'article 3, point a), le Fonds soutient les actions mises en œuvre dans les États membres qui:

a)

favorisent l'élaboration et la mise en œuvre, par les États membres, de procédures d'admission, notamment par la prise en charge de dispositifs de consultation avec les parties intéressées et d'expertises ou d'échanges d'informations sur les démarches qui sont axées sur certaines nationalités ou catégories de ressortissants de pays tiers;

b)

rendent l'application de ces procédures plus efficace et en facilitent l'accès aux ressortissants de pays tiers, grâce, entre autres, à des technologies informatiques et de communication, des campagnes d'information et des procédures de sélection qui sont à leur portée;

c)

préparent mieux les ressortissants de pays tiers admis à s'intégrer dans la société d'accueil grâce à des mesures préalables au départ qui leur permettent d'acquérir les connaissances et aptitudes nécessaires à leur intégration, telles que la formation professionnelle, l'organisation de séances d'information, de cours généraux d'éducation civique et de formations linguistiques dans le pays d'origine.

2.   En ce qui concerne l'objectif défini à l'article 3, point b), le Fonds soutient les actions mises en œuvre dans les États membres qui:

a)

établissent des programmes et des activités en faveur des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu, visant à familiariser ces derniers avec la société d'accueil et à leur permettre d'acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales ainsi que celles qui complètent de tels programmes et activités existants;

b)

élaborent et perfectionnent la qualité de tels programmes et activités, aux niveaux local et régional, en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation civique;

c)

rendent ces programmes et activités plus aptes à atteindre certains groupes spécifiques, comme les personnes à la charge de ressortissants en cours de procédure d'admission, les enfants, les femmes, les personnes âgées, les illettrés ou les personnes souffrant d'un handicap;

d)

modulent davantage ces programmes et activités, notamment en organisant des cours à temps partiel, des formations accélérées, des cours par correspondance ou en ligne ou des formules similaires, permettant aux ressortissants de pays tiers de suivre ces programmes et activités tout en travaillant ou en étudiant;

e)

élaborent et mettent en œuvre des programmes ou activités destinés aux jeunes ressortissants de pays tiers qui ont des difficultés d'intégration sociale et culturelle liées à des questions identitaires;

f)

élaborent des programmes ou activités favorisant l'admission et appuyant le processus d'intégration de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés.

3.   En ce qui concerne les objectifs définis à l'article 3, points c) et d), le Fonds soutient les actions mises en œuvre dans les États membres qui:

a)

améliorent l'accès des ressortissants de pays tiers aux biens et services, publics et privés, en proposant notamment le service d'intermédiaires et des services d'interprétation et de traduction, en améliorant les compétences interculturelles des personnels concernés;

b)

constituent des structures organisationnelles durables chargées de l'intégration et de la gestion de la diversité, visent à promouvoir une participation régulière et durable à la vie civile et culturelle et développent des formes de coopération entre les différents acteurs, permettant aux fonctionnaires aux différents niveaux de s'informer rapidement des expériences et des pratiques de leurs homologues étrangers et, lorsque c'est possible, de mettre leurs ressources en commun;

c)

développent et mettent en œuvre la formation interculturelle, le renforcement des capacités et la gestion de la diversité, la formation du personnel des organismes prestataires de services publics et privés, y inclus les établissements d'enseignement;

d)

renforcent la capacité de coordonner, mettre en œuvre, suivre et évaluer les stratégies nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers, à tous les niveaux et dans tous les services du gouvernement;

e)

contribuent à l'évaluation des procédures d'admission ou des programmes et activités visés au paragraphe 2, en finançant des enquêtes représentatives réalisées parmi les ressortissants de pays tiers qui en ont bénéficié et/ou, parmi les parties intéressées, telles que les entreprises, les organisations non gouvernementales et les autorités régionales ou locales;

f)

introduisent et appliquent des mécanismes de collecte et d'analyse des informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers au niveau local ou régional, par le biais de plates-formes, chargées de les consulter et d'assurer l'échange d'informations entre les parties intéressées, et par le biais d'enquêtes auprès des communautés d'immigrants, pour déterminer les moyens permettant de satisfaire au mieux ces besoins;

g)

contribuent au processus à double sens qui sous-tend les politiques d'intégration en créant des plates-formes de consultation des ressortissants de pays tiers, d'échange d'informations entre les parties intéressées et de dialogue interculturel et interconfessionnel entre communautés et/ou entre communautés et décideurs politiques;

h)

élaborent des indicateurs et des indices de référence pour mesurer les progrès dans chaque pays;

i)

mettent au point des outils de contrôle et des mécanismes d'évaluation de haute qualité pour les politiques et mesures d'intégration;

j)

font mieux accepter la migration dans la société d'accueil ainsi que les mesures d'intégration par des campagnes de sensibilisation, notamment dans les médias.

Article 5

Actions communautaires

1.   À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire (ci-après dénommées  «actions communautaires») en matière de politique d'immigration et d'intégration.

2.   Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:

a)

approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration;

b)

soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes de deux États membres ou plus, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d'intégration;

c)

soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales;

d)

soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects des politiques d'immigration et d'intégration, notamment sur le recours aux techniques de pointe;

e)

soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire en matière d'immigration et d'intégration, et de nouvelles formes de législation communautaire pour l'immigration;

f)

soutenir l'élaboration et l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les évolutions des politiques en matière d'immigration et d'intégration.

3.   Le programme de travail annuel établissant les priorités pour les actions communautaires est adopté conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

CHAPITRE II

PRINCIPES DE L'AIDE

Article 6

Complémentarité, cohérence et conformité

1.   Le Fonds intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de la Communauté.

En particulier, pour assurer la cohérence de la réponse de la Communauté à l'intégration des ressortissants de pays tiers, les actions financées dans le cadre du présent Fonds sont spécifiques et complètent les actions financées dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen pour les réfugiés.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence de l'aide du Fonds et de celle des États membres avec les actions, politiques et priorités de la Communauté. La cohérence doit notamment apparaître dans le programme pluriannuel visé à l'article 16.

3.   Les opérations financées par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

Article 7

Programmation

1.   Les objectifs du Fonds sont réalisés dans le cadre d'une période de programmation pluriannuelle 2007-2013, sous réserve d'une révision à mi-parcours, conformément à l'article 20. La programmation pluriannuelle prend en compte les priorités, ainsi que le processus d'organisation, de prise de décision, d'audit et de certification.

2.   Les programmes pluriannuels approuvés par la Commission sont mis en œuvre par des programmes annuels.

Article 8

Intervention subsidiaire et proportionnelle

1.   La mise en œuvre des programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 17 et 19 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chacun d'eux. Cette responsabilité s'exerce conformément à la présente décision.

2.   En ce qui concerne les dispositions applicables en matière d'audit, les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres varient en fonction de l'ampleur de la contribution communautaire. Le même principe s'applique aux dispositions relatives à l'évaluation, ainsi qu'aux rapports sur les programmes pluriannuels et annuels.

Article 9

Modalités de mise en œuvre

1.   Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement financier, à l'exception des actions communautaires visées à l'article 5 et de l'assistance technique visée à l'article 14. Les États membres et la Commission veillent au respect du principe de bonne gestion financière.

2.   La Commission assume ses responsabilités d'exécution du budget général de l'Union européenne de la façon suivante:

a)

elle s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, conformément aux procédures exposées à l'article 30;

b)

elle retient ou suspend tout ou partie des paiements, conformément aux articles 39 et 40, en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures exposées aux articles 43 et 44.

Article 10

Partenariat

1.   Chaque État membre organise, conformément aux règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes participant à la mise en œuvre du programme pluriannuel ou qui sont en mesure d'apporter une contribution utile à son élaboration selon l'État membre concerné.

Ces autorités et organismes peuvent comprendre les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes, des organisations et organismes internationaux représentant la société civile, tels que les organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, ou les partenaires sociaux.

Ce partenariat inclut au moins les autorités d'exécution désignées par les États membres pour gérer les interventions du Fonds social européen et l'autorité responsable du Fonds européen pour les réfugiés.

2.   Ce partenariat est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires.

CHAPITRE III

CADRE FINANCIER

Article 11

Ressources globales

1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des actions financées par le Fonds pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 s'élève à 825 millions EUR.

2.   Les crédits annuels du Fonds sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

3.   La Commission procède à des ventilations indicatives annuelles par État membre, conformément aux critères énoncés à l'article 12.

Article 12

Répartition annuelle des ressources affectées aux actions éligibles dans les États membres

1.   Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant fixe de 500 000 EUR.

Le montant est fixé à 500 000 EUR par an pour les États membres qui adhéreront à l'Union européenne entre 2007 et 2013, pour la durée restante de la période 2007-2013, à compter de l'année qui suit leur adhésion.

2.   Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres comme suit:

a)

40 % proportionnellement à la moyenne du nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres pendant les trois années précédentes; et

b)

60 % proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu d'un État membre l'autorisation de résider sur son territoire au cours des trois années précédentes.

3.   Toutefois, aux fins du calcul visé au paragraphe 2, point b), il n'est pas tenu compte des catégories de personnes suivantes:

a)

les travailleurs saisonniers, selon la définition du droit national;

b)

les ressortissants de pays tiers admis à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil (12);

c)

les ressortissants de pays tiers admis aux fins de recherche scientifique, conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil (13);

d)

les ressortissants de pays tiers qui ont bénéficié du renouvellement d'une autorisation délivrée par un État membre ou d'un changement de statut, notamment les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE.

4.   Les chiffres de référence sont les derniers chiffres établis par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres, conformément à la législation communautaire.

Lorsque les États membres n'ont pas fourni à la Commission (Eurostat) les statistiques concernées, ils fournissent des données provisoires dans les meilleurs délais.

Avant d'accepter ces données comme chiffres de référence, la Commission (Eurostat) évalue la qualité, la comparabilité et l'exhaustivité de l'information statistique, conformément aux modalités habituelles de fonctionnement. À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres lui fournissent toutes les informations nécessaires à cet effet.

Article 13

Structure du financement

1.   La participation financière du Fonds prend la forme de subventions.

2.   Les actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont cofinancées par des sources publiques ou privées, ont un caractère non lucratif et ne peuvent pas bénéficier d'un financement provenant d'autres sources à charge du budget général de l'Union européenne.

3.   Les crédits du Fonds complètent les dépenses publiques ou assimilables des États membres affectées aux actions et mesures couvertes par la présente décision.

4.   La contribution communautaire aux projets bénéficiant d'un soutien n'excède pas 50 % du coût total d'une action spécifique dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres visées à l'article 4.

Cette contribution peut être portée à 75 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations stratégiques définies à l'article 16.

La contribution communautaire est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion.

5.   Dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation nationale telle qu'exposée au chapitre IV, les États membres sélectionnent les projets à financer en se fondant sur les critères minimaux suivants:

a)

la situation et les besoins dans l'État membre;

b)

le rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du nombre de personnes concernées par le projet;

c)

l'expérience, l'expertise, la fiabilité et la contribution financière de l'organisation demandeuse et de toute organisation partenaire;

d)

la complémentarité entre les projets et d'autres actions financées par le budget général de l'Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux.

6.   En règle générale, les aides financières communautaires en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans, sous réserve de rapports d'avancement périodiques.

Article 14

Assistance technique à l'initiative de la Commission

1.   À l'initiative et/ou pour le compte de la Commission, le Fonds peut financer, moyennant un plafond de 500 000 EUR de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Ces mesures comprennent:

a)

des études, évaluations, expertises et statistiques, notamment à caractère général, concernant le fonctionnement du Fonds;

b)

des actions d'information destinées aux États membres, aux bénéficiaires finals et au grand public, y compris des campagnes de sensibilisation et une base de données commune sur les projets financés au titre du Fonds;

c)

la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion des systèmes informatisés de gestion, de suivi, de contrôle et d'évaluation;

d)

la conception d'un cadre commun d'évaluation et de suivi ainsi que d'un système d'indicateurs tenant compte, le cas échéant, des indicateurs nationaux;

e)

l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

f)

des mesures d'information et de formation destinées aux autorités désignées par les États membres conformément au chapitre V, qui complètent les efforts déployés par les États membres visant à fournir des conseils à leurs autorités conformément à l'article 29, paragraphe 2.

Article 15

Assistance technique à l'initiative des États membres

1.   À l'initiative d'un État membre, le Fonds peut financer, au titre de chaque programme annuel, des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle, ainsi que des mesures destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en œuvre du Fonds.

2.   Le montant destiné à l'assistance technique dans le cadre de chaque programme annuel ne peut excéder:

a)

7 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 EUR pour la période 2007-2010, et

b)

4 % du cofinancement annuel total alloué à cet État membre, majoré de 30 000 EUR pour la période 2011-2013.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION

Article 16

Adoption d'orientations stratégiques

1.   La Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds, compte tenu des progrès réalisés dans l'élaboration et l'application de la législation communautaire en matière d'immigration et dans d'autres domaines en rapport avec l'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que la répartition indicative des ressources financières du Fonds pour la période concernée.

2.   Pour chaque objectif du Fonds, ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté en vue de promouvoir les principes de base communs.

3.   La Commission adopte les orientations stratégiques correspondant à la période de programmation pluriannuelle au plus tard le 31 juillet 2007.

4.   Les orientations stratégiques sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 17

Élaboration et approbation des programmes pluriannuels nationaux

1.   Sur la base des orientations stratégiques visées à l'article 16, chaque État membre propose un projet de programme pluriannuel composé des éléments suivants:

a)

une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration au regard des principes de base communs et, s'il y a lieu, en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux d'admission et de formation de base;

b)

une analyse des besoins de l'État membre concerné en matière de stratégies nationales d'intégration et, le cas échéant, de programmes d'admission et de formation de base, ainsi qu'une indication des objectifs opérationnels conçus pour répondre à ces besoins au cours de la période couverte par le programme pluriannuel;

c)

la présentation d'une stratégie appropriée pour atteindre ces objectifs, en précisant la priorité accordée à leur réalisation, ainsi qu'une description des actions prévues à cette fin;

d)

une indication de la compatibilité de cette stratégie avec d'autres instruments régionaux, nationaux et communautaires;

e)

une information sur les priorités et leurs objectifs spécifiques. Ces objectifs sont quantifiés à l'aide d'un nombre limité d'indicateurs en respectant le principe de proportionnalité. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer l'avancement par rapport à la situation de départ et l'efficacité des objectifs mettant en œuvre les priorités;

f)

une description de l'approche retenue pour la mise en œuvre du principe de partenariat exposé à l'article 10;

g)

un projet de plan de financement précisant, pour chaque priorité et chaque programme annuel, la participation financière du Fonds envisagée, ainsi que le montant global du cofinancement public ou privé;

h)

une description des méthodes de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation, y compris une description des mesures prises pour garantir que les actions soient complémentaires de celles financées dans le cadre du FSE;

i)

les dispositions prévues pour assurer la publicité du programme pluriannuel.

2.   Les États membres présentent leur projet de programme pluriannuel dans les quatre mois suivant la communication par la Commission des orientations stratégiques pour la période concernée.

3.   En vue d'approuver le projet de programme pluriannuel, la Commission examine:

a)

sa compatibilité avec les objectifs du Fonds et les orientations stratégiques définies à l'article 16;

b)

la pertinence des actions envisagées dans le projet au regard de la stratégie proposée;

c)

la conformité aux dispositions de la présente décision des systèmes de gestion et de contrôle établis par l'État membre aux fins de la mise en œuvre des interventions du Fonds;

d)

sa conformité avec le droit communautaire et notamment avec les dispositions de droit communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en liaison avec les mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.

4.   Lorsque la Commission considère qu'un projet de programme pluriannuel ne correspond pas aux orientations stratégiques ou qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision relatives aux systèmes de gestion et de contrôle ou au droit communautaire, elle invite l'État membre à fournir toutes les informations nécessaires et, le cas échéant, à revoir le projet de programme pluriannuel en conséquence.

5.   La Commission approuve chaque programme pluriannuel dans un délai de trois mois à compter de sa présentation formelle, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 18

Révision des programmes pluriannuels

1.   À l'initiative de l'État membre concerné ou de la Commission, le programme pluriannuel est réexaminé et, le cas échéant, révisé pour le reste de la période de programmation, afin de prendre davantage ou différemment en compte les priorités de la Communauté. Les programmes pluriannuels peuvent également être réexaminés à la lumière des résultats des évaluations et/ou à la suite de difficultés de mise en œuvre.

2.   La Commission adopte une décision approuvant la révision du programme pluriannuel dans les plus brefs délais après avoir reçu une demande formelle de l'État membre concerné à cet effet. La révision du programme pluriannuel se fait conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 19

Programmes annuels

1.   Les programmes pluriannuels approuvés par la Commission sont mis en œuvre par le biais de programmes annuels.

2.   La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 12.

3.   Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er novembre de chaque année, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel, composé des éléments suivants:

a)

les modalités de sélection des projets à financer dans le cadre du programme annuel;

b)

une description des actions à soutenir dans le cadre du programme annuel;

c)

la répartition financière entre les différentes actions du programme envisagée pour la contribution du Fonds, ainsi que le montant demandé au titre de l'assistance technique, visée à l'article 15, aux fins de la mise en œuvre du programme annuel.

4.   La Commission examine le projet de programme annuel de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire.

Dans le mois suivant la présentation formelle du projet de programme annuel, la Commission fait savoir à l'État membre concerné si elle peut l'approuver ou non. Si le projet de programme annuel n'est pas conforme au programme pluriannuel, la Commission invite cet État membre à fournir toutes les informations nécessaires et, le cas échéant, à revoir le projet de programme annuel en conséquence.

La Commission arrête sa décision de financement approuvant le programme annuel au plus tard le 1er mars de l'année concernée. La décision indique le montant attribué à l'État membre concerné ainsi que la période d'admissibilité des dépenses.

Article 20

Révision à mi-parcours du programme pluriannuel

1.   La Commission révise les orientations stratégiques et adopte, le cas échéant, au plus tard le 31 mars 2010, des orientations stratégiques révisées pour la période 2011-2013.

2.   Si de telles orientations stratégiques sont adoptées, chaque État membre réexamine son programme pluriannuel et, le cas échéant, le révise.

3.   Les règles énoncées à l'article 17 concernant l'élaboration et l'approbation des programmes pluriannuels nationaux s'appliquent mutatis mutandis à l'élaboration et à l'approbation de ces programmes pluriannuels révisés.

4.   Les orientations stratégiques révisées sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

CHAPITRE V

SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Article 21

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en œuvre de la présente décision et adopte toute modalité nécessaire à cet effet.

Article 22

Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle

Les systèmes de gestion et de contrôle des programmes pluriannuels mis en place par les États membres prévoient:

a)

la définition des fonctions des organismes chargés de la gestion et du contrôle, ainsi que la répartition des fonctions au sein de chaque organisme;

b)

le respect du principe de séparation des fonctions entre ces organismes et en leur sein;

c)

l'octroi à chaque organisme ou service des ressources appropriées pour l'exercice des fonctions qui lui ont été attribuées au cours de la période de mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds;

d)

des procédures assurant le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes annuels;

e)

des systèmes de comptabilité, de suivi et d'information financière fiables et informatisés;

f)

un système de communication d'informations et de suivi lorsque l'organisme responsable confie l'exécution de tâches à un autre organisme;

g)

des manuels de procédures concernant les fonctions à exercer;

h)

des dispositions relatives à l'audit du fonctionnement du système;

i)

des systèmes et des procédures qui garantissent une piste d'audit adéquate;

j)

des procédures de communication d'informations et de suivi pour les irrégularités et le recouvrement des montants indûment payés.

Article 23

Désignation des autorités

1.   Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel et des programmes annuels, l'État membre désigne:

a)

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission;

b)

une autorité de certification: autorité ou organisme public national ou personne physique jouant le rôle de cette autorité ou de cet organisme, désigné par l'État membre pour certifier les déclarations de dépenses avant leur envoi à la Commission;

c)

une autorité d'audit: autorité ou organisme public national, à condition qu'il soit fonctionnellement indépendant de l'autorité responsable et de l'autorité de certification, désigné par l'État membre et chargé de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle;

d)

le cas échéant, une autorité déléguée.

2.   L'État membre arrête les modalités régissant ses relations avec les autorités visées au paragraphe 1, et les relations de ces dernières avec la Commission.

3.   Sous réserve de l'article 22, point b), une partie ou l'ensemble des autorités visées au paragraphe 1 peuvent être regroupées à l'intérieur d'un même organisme.

4.   Les modalités d'application des articles 24 à 28 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 24

Autorité responsable

1.   L'autorité responsable répond aux conditions minimales suivantes:

a)

avoir la personnalité juridique, sauf s'il s'agit d'un organisme fonctionnel de l'État membre;

b)

disposer d'infrastructures permettant une communication aisée avec un large éventail d'usagers, ainsi qu'avec les organismes responsables des autres États membres et la Commission;

c)

agir dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter convenablement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts;

d)

être en mesure d'appliquer les règles de gestion des Fonds fixées au niveau communautaire;

e)

disposer de capacités financières et de gestion proportionnelles au volume de fonds communautaires qu'elle sera appelée à gérer;

f)

disposer d'un personnel possédant les qualifications professionnelles et linguistiques adaptées à un travail administratif dans un environnement international.

2.   L'État membre assure un financement adéquat de l'autorité responsable, de sorte qu'elle puisse continuer à remplir sa mission convenablement et sans interruption pendant la période 2007-2013.

3.   La Commission peut assister les États membres pour la formation du personnel, notamment en ce qui concerne l'application correcte des chapitres V à IX.

Article 25

Tâches de l'autorité responsable

1.   L'autorité responsable est chargée de la gestion et de la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au principe de bonne gestion financière.

Ses tâches consistent notamment à:

a)

consulter les partenaires conformément à l'article 10;

b)

soumettre à la Commission les projets de programmes pluriannuels et annuels visés aux articles 17 et 19;

c)

mettre en place un dispositif de coopération avec les autorités de gestion désignées par l'État membre aux fins de la mise en œuvre des actions financées par le FSE et le Fonds européen pour les réfugiés;

d)

organiser et publier les appels d'offres et les appels à propositions, le cas échéant;

e)

organiser la sélection pour le cofinancement au titre du Fonds, dans le respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 5;

f)

recevoir les paiements de la Commission et effectuer les versements en faveur des bénéficiaires finals;

g)

assurer la cohérence et la complémentarité entre les cofinancements du Fonds et ceux prévus dans le cadre d'autres instruments financiers nationaux et communautaires pertinents;

h)

assurer le suivi de la fourniture des produits et services cofinancés et contrôler que les dépenses déclarées pour les actions ont été effectivement encourues et qu'elles sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables;

i)

s'assurer qu'il existe un système informatisé d'enregistrement et de stockage d'une comptabilité détaillée de chaque action relevant des programmes annuels et une collecte des données sur la mise en œuvre nécessaires aux fins de la gestion financière, du suivi, du contrôle et de l'évaluation;

j)

s'assurer que les bénéficiaires finals et autres organismes participant à la mise en œuvre des actions cofinancées par le Fonds appliquent soit un système de comptabilité séparée, soit une codification comptable adéquate de toutes les opérations liées à l'opération, sans préjudice des règles comptables nationales;

k)

s'assurer que les évaluations du Fonds visées à l'article 47 sont réalisées dans les délais prévus par l'article 48, paragraphe 2, et qu'elles sont conformes aux normes de qualité convenues entre la Commission et l'État membre;

l)

établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante sont conservés conformément aux dispositions de l'article 41;

m)

s'assurer que l'autorité d'audit reçoit, en vue des audits décrits à l'article 28, paragraphe 1, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion appliquées et sur les projets cofinancés par le Fonds;

n)

s'assurer que l'autorité de certification reçoit toutes les informations nécessaires sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses, aux fins de la certification;

o)

établir et transmettre à la Commission les rapports d'avancement et les rapports finals sur la mise en œuvre des programmes annuels, les déclarations de dépenses visées par l'autorité de certification et les demandes de paiement ou, le cas échéant, les demandes de remboursement;

p)

assurer l'information et le conseil, ainsi que la diffusion des résultats des actions financées;

q)

coopérer avec la Commission et les autorités responsables des autres États membres;

r)

vérifier que les bénéficiaires finals mettent en œuvre les orientations visées à l'article 31, paragraphe 6.

2.   Les activités de l'autorité responsable en matière de gestion des projets mis en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 15.

Article 26

Délégation de tâches par l'autorité responsable

1.   Si l'autorité responsable délègue tout ou partie de ses tâches à une autorité déléguée, elle définit leur étendue et établit des procédures d'exécution détaillées, qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 24.

2.   Ces procédures prévoient l'information régulière de l'autorité responsable sur la bonne exécution des tâches déléguées et une description des moyens déployés.

Article 27

Autorité de certification

1.   L'autorité de certification est chargée de:

a)

certifier que:

i)

la déclaration de dépenses est exacte, procède de systèmes comptables fiables et est basée sur des pièces justificatives vérifiables;

ii)

les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été exposées au titre d'actions sélectionnées conformément aux critères applicables au programme, et dans le respect des règles communautaires et nationales applicables;

b)

s'assurer, aux fins de la certification, qu'elle a reçu des informations appropriées de la part de l'autorité responsable sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses;

c)

prendre en considération, aux fins de la certification, les résultats de tous les audits réalisés par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité;

d)

tenir une comptabilité informatisée des dépenses déclarées à la Commission;

e)

vérifier le recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant;

f)

tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser au budget général de l'Union européenne les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.

2.   Les activités de l'autorité de certification liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 15, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 23.

Article 28

Autorité d'audit

1.   L'autorité d'audit est chargée de:

a)

veiller à ce que des audits soient réalisés afin de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle;

b)

veiller à ce que les audits des actions soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié, pour vérifier les dépenses déclarées; l'échantillon doit représenter au moins 10 % des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel;

c)

présenter à la Commission, dans les six mois suivant l'approbation du programme pluriannuel, une stratégie d'audit couvrant les organismes qui effectueront les audits visés aux points a) et b), garantissant que les principaux bénéficiaires d'un cofinancement sont contrôlés et que les audits sont uniformément répartis sur la période de programmation.

2.   Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions nos 573/2007/CE, 574/2007/CE et 575/2007/CE, ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être présentée au titre du paragraphe 1, point c).

3.   Pour chaque programme annuel, l'autorité d'audit rédige un rapport qui comprend:

a)

un rapport d'audit annuel exposant les conclusions des audits réalisés conformément à la stratégie d'audit en ce qui concerne le programme annuel et indiquant toute lacune constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme;

b)

un avis, fondé sur les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l'autorité d'audit, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle offre une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

c)

une déclaration évaluant la validité de la demande de paiement ou de la demande de remboursement du solde, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses concernées.

4.   L'autorité d'audit s'assure que le travail d'audit tient compte des normes d'audit internationalement reconnues.

5.   L'audit lié aux projets mis en œuvre dans les États membres peut être financé au titre de l'assistance technique visée à l'article 15, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 23.

CHAPITRE VI

RESPONSABILITÉS ET CONTRÔLES

Article 29

Responsabilités des États membres

1.   Les États membres sont responsables de la bonne gestion financière des programmes pluriannuels et annuels, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.

2.   Les États membres s'assurent que les autorités responsables et les autorités déléguées éventuelles, les autorités de certification, les autorités d'audit, ainsi que tout autre organisme concerné reçoivent des conseils appropriés en ce qui concerne la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle visés aux articles 22 à 28, afin de garantir une utilisation efficace et correcte des fonds communautaires.

3.   Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités. Ils les communiquent à la Commission, qu'ils tiennent informée de l'évolution des procédures administratives et judiciaires.

Lorsque des montants indûment payés au bénéficiaire final ne peuvent pas être recouvrés, il incombe à l'État membre de rembourser les montants perdus au budget général de l'Union européenne, lorsqu'il est établi que la perte résulte de sa propre faute ou négligence.

4.   Les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et s'assurent que les systèmes de gestion et de contrôle et les audits sont mis en œuvre d'une manière garantissant une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires. Ils communiquent à la Commission une description de ces systèmes.

5.   Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 30

Systèmes de gestion et de contrôle

1.   Avant l'approbation du programme pluriannuel par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2, les États membres s'assurent que les systèmes de gestion et de contrôle ont été établis conformément aux articles 22 à 28. Ils sont responsables du fonctionnement efficace des systèmes tout au long de la période de programmation.

2.   Les États membres transmettent à la Commission en même temps que leur projet de programme pluriannuel une description de l'organisation et des procédures des autorités responsables, des autorités déléguées et des autorités de certification, ainsi que des systèmes d'audit interne de ces autorités et organismes, de l'autorité d'audit et de tout autre organisme réalisant des audits sous sa responsabilité.

3.   La Commission révise l'application de la présente disposition dans le cadre de l'élaboration du rapport pour la période 2007-2013 visé à l'article 48, paragraphe 3.

Article 31

Responsabilités de la Commission

1.   La Commission s'assure, conformément à la procédure établie à l'article 30, que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux articles 22 à 28 et, sur la base des rapports d'audit annuels et de ses propres audits, que les systèmes fonctionnent efficacement durant la période de programmation.

2.   Sans préjudice des audits réalisés par les États membres, les fonctionnaires ou les représentants autorisés de la Commission peuvent procéder à des contrôles sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, audits qui peuvent également porter sur les actions s'inscrivant dans les programmes annuels, moyennant un préavis de trois jours ouvrables au minimum. Les fonctionnaires de l'État membre ou leurs représentants autorisés peuvent prendre part à ces audits.

3.   La Commission peut demander à un État membre d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier le fonctionnement efficace des systèmes ou de la régularité d'une ou plusieurs opérations. Des fonctionnaires de la Commission ou leurs représentants autorisés peuvent prendre part à ces audits.

4.   La Commission veille, en coopération avec les États membres, à ce que les actions soutenues par le Fonds fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats.

5.   La Commission veille, en coopération avec les États membres, à la cohérence et à la complémentarité des actions avec les autres politiques, instruments et initiatives communautaires pertinents.

6.   La Commission établit des orientations afin de garantir la visibilité du financement octroyé au titre de la présente décision.

Article 32

Coopération avec les autorités d'audit des États membres

1.   La Commission coopère avec les autorités d'audit en vue de coordonner leurs plans et méthodologies d'audit respectifs, et échange immédiatement les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle, afin d'utiliser au mieux les ressources de contrôle et d'éviter toute répétition inutile des mêmes travaux.

La Commission transmet ses observations sur la stratégie d'audit présentée au titre de l'article 28 au plus tard dans les trois mois suivant sa réception.

2.   Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission recense les programmes annuels qu'elle considère satisfaisants sur la base de ses connaissances actuelles des systèmes de gestion et de contrôle.

Pour ces programmes, la Commission peut décider de s'appuyer principalement sur les informations probantes fournies par les États membres et de procéder à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant des lacunes dans les systèmes.

CHAPITRE VII

GESTION FINANCIÈRE

Article 33

Admissibilité — Déclarations de dépenses

1.   Toute déclaration de dépenses comprend le montant des dépenses exposées par les bénéficiaires finals pour la mise en œuvre des actions et la contribution correspondante des fonds publics ou privés.

2.   Les dépenses correspondent aux paiements effectués par les bénéficiaires finals. Elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

3.   Pour pouvoir bénéficier d'un soutien du Fonds, une dépense doit avoir été effectivement payée au plus tôt le 1er janvier de l'année à laquelle se réfère la décision de financement approuvant le programme annuel visée à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa. Les actions cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date de début d'admissibilité.

À titre exceptionnel, la période d'admissibilité des dépenses est fixée à trois ans pour les dépenses mettant en œuvre les actions soutenues au titre des programmes annuels pour 2007.

4.   Les dispositions régissant l'éligibilité des dépenses dans le cadre des actions mises en œuvre dans les États membres et cofinancées par le Fonds visées à l'article 4 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

Article 34

Intégralité des paiements aux bénéficiaires finals

Les États membres s'assurent que l'autorité responsable fait le nécessaire pour que les bénéficiaires finals reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais. Il n'est appliqué aucune déduction ou retenue, ni aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires finals, à condition que ces derniers satisfassent à toutes les exigences concernant l'admissibilité des actions et des dépenses.

Article 35

Utilisation de l'euro

1.   Les montants figurant dans les projets de programmes pluriannuels et annuels des États membres visés respectivement aux articles 17 et 19, les déclarations de dépenses certifiées, les demandes de paiement visées à l'article 25, paragraphe 1, point o), et les dépenses figurant dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 37, paragraphe 4, et le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 49, sont libellés en euros.

2.   Les montants figurant dans les décisions de financement de la Commission approuvant les programmes annuels des États membres visées à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, ses engagements et ses paiements sont libellés et exécutés en euros.

3.   Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros le montant des dépenses exposées en monnaie nationale. La conversion s'effectue en appliquant le taux de change comptable mensuel de la Commission valable le mois au cours duquel ces dépenses ont été comptabilisées par l'autorité responsable du programme concerné. Ce taux est publié par la Commission chaque mois par voie électronique.

4.   Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe 3 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.

Article 36

Engagements

Les engagements budgétaires communautaires sont effectués annuellement sur la base de la décision de financement de la Commission approuvant le programme annuel, visée à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa.

Article 37

Paiements — Préfinancement

1.   La Commission verse la contribution du Fonds conformément aux engagements budgétaires.

2.   Les paiements revêtent la forme d'un financement et d'un paiement du solde. Ils sont versés à l'autorité responsable désignée par l'État membre.

3.   Un premier préfinancement, représentant 50 % du montant alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel est versé à l'État membre dans les soixante jours suivant l'adoption de ladite décision.

4.   Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.

5.   Les intérêts produits par les préfinancements sont affectés au programme annuel concerné, car ils sont considérés comme une ressource pour l'État membre au titre de participation publique nationale, et déclarés à la Commission lors de la déclaration de dépenses relative au rapport final concernant la mise en œuvre du programme annuel concerné.

6.   Les montants versés au titre du préfinancement font l'objet d'un apurement des comptes lors de la clôture du programme annuel.

Article 38

Paiement du solde

1.   La Commission procède au paiement du solde pour autant qu'elle ait reçu les documents suivants au plus tard neuf mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision de financement approuvant le programme annuel:

a)

une déclaration de dépenses certifiée dûment établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33 et une demande de paiement du solde ou une déclaration de remboursement;

b)

le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel, prévu à l'article 49;

c)

le rapport d'audit annuel, l'avis et la déclaration prévus à l'article 28, paragraphe 3.

Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

2.   Si l'autorité responsable omet de fournir les documents requis au paragraphe 1 dans le délai prévu et dans un format acceptable, la Commission procède au dégagement des parts de l'engagement budgétaire du programme annuel correspondant qui n'ont pas servi au paiement du préfinancement.

3.   La procédure de dégagement d'office visée au paragraphe 2 est suspendue, pour le montant correspondant aux projets concernés, si une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif est en cours au niveau de l'État membre au moment de la présentation des documents visés au paragraphe 1. L'État membre fournit des informations circonstanciées sur ces projets dans le rapport final partiel qu'il présente, et il envoie tous les six mois des rapports d'avancement sur lesdits projets. Il présente les documents requis au paragraphe 1 pour les projets concernés dans les trois mois suivant la clôture de la procédure judiciaire ou du recours administratif.

4.   Le délai de neuf mois visé au paragraphe 1 est interrompu si la Commission adopte une décision suspendant les versements du cofinancement alloué au programme annuel correspondant, conformément à l'article 40. Il recommence à courir à la date de la notification à l'État membre de la décision de la Commission visée à l'article 40, paragraphe 3.

5.   Sans préjudice des dispositions de l'article 39, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues par elle à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues. L'État membre dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations.

6.   Dans les trois mois suivant la réception des observations de l'État membre, la Commission arrête le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds et récupère le solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues définitivement et les montants déjà versés à cet État membre.

7.   Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé six mois après le paiement.

Article 39

Rétention

1.   Le paiement est retenu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois,

a)

si le rapport d'un organisme d'audit national ou communautaire fait état d'éléments probants suggérant une grave défaillance des systèmes de gestion et de contrôle;

b)

si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir eu connaissance d'informations lui signalant que des dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

2.   L'État membre et l'autorité responsable sont immédiatement informés des motifs de la rétention. Le paiement est retenu jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises par l'État membre.

Article 40

Suspension

1.   La Commission peut suspendre le versement de la totalité ou d'une partie du préfinancement et du solde dans les cas suivants:

a)

le système de gestion et de contrôle du programme présente une grave défaillance qui affecte la fiabilité de la procédure de certification des paiements et n'a fait l'objet d'aucune mesure de correction; ou

b)

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave, qui n'a pas été corrigée; ou

c)

un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 29 et 30.

2.   La Commission peut décider de suspendre le paiement du préfinancement et du solde après avoir donné à l'État membre l'occasion de présenter ses observations dans un délai de trois mois.

3.   La Commission met fin à cette suspension lorsqu'elle considère que l'État membre a pris les mesures nécessaires permettant sa levée.

4.   Si l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires, la Commission peut adopter une décision supprimant en totalité ou en partie la contribution communautaire au programme annuel, conformément aux dispositions de l'article 44.

Article 41

Conservation des documents

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 38, paragraphe 1.

Ce délai est interrompu soit en cas de poursuites judiciaires, soit à la demande dûment motivée de la Commission.

Les documents sont conservés sous la forme d'originaux ou de versions certifiées conformes aux originaux sur des supports de données généralement acceptés.

CHAPITRE VIII

CORRECTIONS FINANCIÈRES

Article 42

Corrections financières effectuées par les États membres

1.   Il incombe en premier ressort aux États membres d'enquêter sur les irrégularités, en agissant lorsqu'un changement important affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre ou de contrôle des programmes est constatée et en effectuant les corrections financières nécessaires.

2.   Les États membres procèdent aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques détectées dans les actions ou dans les programmes annuels.

Les corrections effectuées par les États membres consistent en une suppression totale ou, s'il y a lieu, en une suppression partielle de la contribution communautaire et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l'article 45, paragraphe 2. Les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités et de la perte financière qui en résulte pour le Fonds.

3.   Dans le cas d'irrégularités systémiques, l'État membre concerné étend ses investigations à l'ensemble des opérations susceptibles d'être concernées.

4.   Les États membres incluent dans le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 49, une liste des procédures de suppression entamées pour le programme annuel en question.

Article 43

Audit et corrections financières effectués par la Commission

1.   Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes ni des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou mandataires de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis de trois jours ouvrables au minimum. La Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou représentants autorisés de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour s'assurer de la régularité d'une ou de plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou représentants autorisés de la Commission peuvent participer à ces contrôles.

2.   Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 40.

Article 44

Critères applicables aux corrections

1.   La Commission peut procéder à des corrections financières en supprimant tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsque, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

a)

le système de gestion et de contrôle du programme souffre d'une grave défaillance mettant en péril la contribution communautaire déjà versée au programme;

b)

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont irrégulières et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;

c)

un État membre ne s'est pas conformé, avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe, aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29.

La Commission arrête sa décision après avoir pris en considération les éventuelles observations de l'État membre.

2.   La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité identifiés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée. Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une assurance raisonnable avait précédemment été donnée par l'autorité d'audit, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), il y aura une présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte une preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.

3.   Lorsqu'elle décide du montant d'une correction, la Commission tient compte de l'importance de l'irrégularité, ainsi que de l'étendue et des implications financières des défaillances constatées dans le programme annuel concerné.

4.   Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 30, les rapports sur les irrégularités signalées et les éventuelles réponses de l'État membre.

Article 45

Remboursement

1.   Tout remboursement dû au budget général des Communautés européennes est effectué avant la date d'échéance fixée dans l'ordre de recouvrement établi conformément à l'article 72 du règlement financier. Cette date d'échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre de recouvrement.

2.   Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.

Article 46

Obligations des États membres

L'application par la Commission d'une correction financière ne remet pas en cause l'obligation qui est faite à l'État membre de procéder aux recouvrements conformément à l'article 42.

CHAPITRE IX

SUIVI, ÉVALUATION ET RAPPORTS

Article 47

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du Fonds en coopération avec les États membres.

2.   La Commission procède à une évaluation régulière du Fonds, en partenariat avec les États membres, afin d'apprécier la pertinence, l'efficacité et l'incidence des actions au regard des objectifs généraux visés à l'article 2, dans le cadre de l'élaboration des rapports visés à l'article 48, paragraphe 3.

3.   Elle examine également la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds et celles relevant d'autres politiques, instruments et initiatives communautaires pertinents.

Article 48

Obligations en matière de rapports

1.   L'autorité responsable de chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des projets.

À cette fin, les accords et contrats qu'elle conclut avec les organisations chargées de mettre en œuvre les actions comportent des clauses stipulant l'obligation de rendre compte régulièrement de l'avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs assignés, par des rapports détaillés qui servent de base respectivement au rapport d'avancement et au rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel.

2.   Les États membres communiquent à la Commission:

a)

au plus tard le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des actions cofinancées par le fonds;

b)

au plus tard le 30 juin 2012 pour la période 2007-2010 et le 30 juin 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par le Fonds.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a)

au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'application des critères énoncés à l'article 12 pour la répartition annuelle des ressources entre les États membres et un réexamen de ladite application, ainsi que des propositions de modifications, si nécessaire;

b)

au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur les résultats obtenus ainsi que sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du fonds, de même qu'une proposition sur le développement futur du fonds;

c)

au plus tard le 31 décembre 2012 pour la période 2007-2010 et le 31 décembre 2015 pour la période 2011-2013, un rapport d'évaluation ex post.

Article 49

Rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel

1.   Le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel contient les éléments suivants pour permettre de bien appréhender la mise en œuvre du programme:

a)

la mise en œuvre financière et opérationnelle du programme annuel;

b)

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme pluriannuel et des priorités par rapport à leurs objectifs spécifiques vérifiables, en procédant, lorsqu'ils s'y prêtent, à une quantification des indicateurs;

c)

les mesures prises par l'autorité responsable pour garantir la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:

i)

les mesures de suivi et d'évaluation, y compris les modalités de collecte des données;

ii)

une synthèse des problèmes importants rencontrés lors de la mise en œuvre du programme opérationnel et les éventuelles mesures prises;

iii)

le recours à l'assistance technique;

d)

les dispositions prises pour assurer l'information sur les programmes annuels et pluriannuels, et leur publicité.

2.   Le rapport est jugé recevable lorsqu'il contient l'ensemble des informations énumérées au paragraphe 1. La Commission dispose de deux mois à compter de la date de réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1 pour rendre une décision sur le contenu du rapport présenté par l'autorité responsable, qui doit être communiquée aux États membres. Si elle ne répond pas dans le délai imparti, le rapport est réputé accepté.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 50

Élaboration du programme pluriannuel

1.   Par dérogation à l'article 17, les États membres:

a)

désignent, le plus rapidement possible après le 29 juin 2007 et au plus tard le 14 juillet 2007, l'autorité responsable nationale visée à l'article 24, paragraphe 1, point a) ainsi que, le cas échéant, l'autorité déléguée;

b)

présentent, au plus tard le 30 septembre 2007, le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle visé à l'article 31, paragraphe 2.

2.   Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission communique aux États membres:

a)

une estimation des montants qui leur sont affectés pour l'exercice 2007;

b)

des estimations des montants qui leur sont affectés pour les exercices budgétaires 2008 à 2013, sur la base d'une extrapolation des calculs utilisés pour l'estimation de l'exercice 2007, compte tenu des crédits annuels proposés pour la période 2007-2013 tels qu'ils figurent dans les perspectives financières.

Article 51

Élaboration des programmes annuels pour 2007 et 2008

1.   Par dérogation à l'article 19, le calendrier ci-après est d'application pour la mise en œuvre des exercices budgétaires 2007 et 2008:

a)

au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission communique aux États membres une estimation des montants qui leur sont affectés pour l'exercice 2007;

b)

au plus tard le 1er décembre 2007, les États membres présentent à la Commission leur projet de programme annuel.

c)

au plus tard le 1er mars 2008, les États membres présentent à la Commission leur projet de programme annuel pour 2008.

2.   En ce qui concerne le programme annuel pour 2007, les dépenses effectivement payées entre le 1er janvier 2007 et la date d'adoption de la décision de financement approuvant le programme annuel de l'État membre concerné pourront être admissibles à un soutien du Fonds.

3.   Afin de permettre l'adoption en 2008 de décisions de financement approuvant le programme annuel pour 2007, la Commission prendra l'engagement budgétaire communautaire pour 2007 sur la base d'une estimation des montants qui devront être alloués aux États membres, calculée conformément à l'article 12.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS FINALES

Article 52

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Article 53

Révision

Sur proposition de la Commission, le Conseil révise la présente décision au plus tard le 30 juin 2013.

Article 54

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Article 55

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

A. SCHAVAN


(1)  Avis du 16 novembre 2005 (JO C 115 du 16.5.2006, p. 47).

(2)  Avis du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Avis du 14 février 2006 (JO C 88 du 11.4.2006, p. 15).

(4)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(5)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

(6)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

(7)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieur par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(9)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(11)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(12)  JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

(13)  JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.