14.6.2007   

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L 153/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

14.6.2007   

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L 153/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

14.6.2007   

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L 153/6

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

14.6.2007   

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L 153/9

(1)

La directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires établit les dispositions pour les certificats de sécurité des entreprises ferroviaires. L'article 10 de cette directive spécifie que pour avoir accès à une infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit détenir un certificat de sécurité. L'objectif du certificat de sécurité est de prouver que l'entreprise ferroviaire a établi un système de gestion de la sécurité et qu'elle satisfait aux exigences décrites dans les spécifications techniques d'interopérabilité, établies par la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3), par la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (4) et par d'autres législations communautaires, ainsi que par des règlements nationaux pour contrôler les risques et circuler en toute sécurité sur le réseau.

(2)

Les États membres doivent faire des efforts pour aider les candidats qui souhaitent entrer sur le marché en tant qu'entreprise ferroviaire, et ils doivent en particulier fournir des informations et réagir rapidement aux demandes de certification de sécurité. Pour les entreprises ferroviaires qui proposent des services internationaux, il est important que les procédures de certification de sécurité soient similaires dans les différents États membres; c'est pourquoi les parties communes du certificat de sécurité seront harmonisées pour fournir un modèle commun. À cette fin, l'article 15 de la directive 2004/49/CE prévoit l'harmonisation des certificats de sécurité. L'article 7 du règlement (CE) no 881/2004 précise que l'agence élaborera et recommandera un format harmonisé pour les certificats de sécurité, y compris une version électronique, et un format harmonisé pour les demandes de certificats de sécurité, y compris une liste des renseignements essentiels qui doivent être fournis.

(3)

Conformément à l'article 33 de la directive 2004/49/CE, les États membres mettront en application ses clauses à partir du 30 avril 2006. À partir de cette date, les certificats de sécurité seront octroyés selon les clauses de la directive 2004/49/CE. Il faut donc agir sans plus tarder pour harmoniser la façon de traiter les certificats de sécurité, afin que les États membres puissent appliquer une démarche harmonisée dès que possible.

(4)

L'article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l'acceptation du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné (partie B). La demande harmonisée de certificat de sécurité et les indications incluses dans ce règlement fournissent une aide aux entreprises ferroviaires et aux autorités nationales de sécurité pour établir le contenu d'une demande d'obtention de chaque partie du certificat de sécurité.

(5)

Conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2004/49/CE, les autorités nationales de sécurité informeront l'agence des certificats de sécurité qu'elles ont émis en suivant les clauses de l'article 10, paragraphe 2, point a), de la même directive (partie A du certificat). Cependant, l'agence, conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), de son règlement (CE) no 881/2004, maintiendra une base de données publique de tous les certificats de sécurité émis conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE. Cette obligation exige que l'agence publie les deux parties A et B des certificats. C'est pourquoi, pour permettre l'application de l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 881/2004, les États membres informeront l'agence des certificats de sécurité (partie B) qu'ils ont octroyés d'après l'article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/49/CE, tout comme ils doivent le faire pour les parties A des certificats.

(6)

Les autorités nationales de sécurité peuvent informer l'agence de l'émission, du renouvellement, de la modification ou du retrait de certificats de sécurité de trois manières principales: en utilisant l'outil en ligne de l'agence, en envoyant le certificat de sécurité sous la forme d'un fichier électronique ou en fournissant un fac-similé du certificat de sécurité. Pour faciliter l'emploi du format standard et pour garantir l'utilisation de la dernière version des formulaires, il est recommandé que les autorités nationales de sécurité utilisent le format électronique en ligne sur le site web de l'agence ou qu'elles téléchargent le fichier électronique ou les documents originaux fournis sur le même site. L'utilisation de la version électronique en ligne est hautement recommandée car elle permet de sauvegarder directement le document dans la base de données de l'agence. L'envoi d'un fichier électronique est également recommandé, puisqu'il permet à l'agence de sauvegarder le document comme fichier codifié, qui peut alors être envoyé directement à la base de données de sécurité de l'agence.

(7)

Chaque certificat de sécurité octroyé par les États membres recevra un numéro unique; ce numéro rendra également plus aisée la méthode d'enregistrement des certificats de sécurité dans la base de données publique que l'agence doit établir.

(8)

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5), ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011. Les certificats de sécurité existants sont valables aussi longtemps que les conditions de leur validité sont remplies; dès qu'une de ces conditions n'est plus remplie (par exemple, expiration ou modification du champ géographique), un nouveau certificat de sécurité doit être demandé. Cela ne doit pas exclure le cas où une entreprise ferroviaire, qui détient déjà un certificat octroyé suivant la directive 2001/14/CE, souhaite demander un certificat sous son nouveau format harmonisé. Cette question a été portée à l'attention de la Commission dans le contexte de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE.

(9)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

14.6.2007   

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L 153/25

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

14.6.2007   

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L 153/26

(1)

La directive 2003/99/CE prévoit que les États membres s’assurent que la surveillance fournit des données comparables sur l’apparition d’une résistance antimicrobienne chez les agents zoonotiques et, dans la mesure où ils constituent un risque pour la santé publique, chez d’autres agents.

(2)

En 2003, un atelier FAO/OIE/OMS chargé de l’évaluation scientifique de l’utilisation non humaine des antimicrobiens et de la résistance aux antimicrobiens a abouti à la conclusion que l’apparition de résistances due à l’utilisation non humaine des antimicrobiens avait manifestement des conséquences préjudiciables à la santé humaine: augmentation de la fréquence de certaines infections, des échecs thérapeutiques (parfois suivis de décès) et de la gravité des infections, comme cela a été observé, par exemple, dans le cas d’infections à Salmonella humaines résistantes aux fluoroquinolones. Les données disponibles montrent que les quantités et les modalités d’utilisation non humaine des antimicrobiens ont une influence sur l’apparition de bactéries résistantes chez les animaux et dans les aliments et, par conséquent, sur l’exposition de l’homme à ces bactéries résistantes (groupe d’experts FAO/OIE/OMS, 2003). Il convient toutefois de noter que l’essentiel des problèmes de résistance constatés en médecine humaine est dû à l’utilisation parfois excessive chez l’homme d’agents antimicrobiens dans des traitements thérapeutiques et prophylactiques (Parlement européen, octobre 2006).

(3)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) précise, dans son rapport de synthèse communautaire sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques, de la résistance antimicrobienne et des foyers de toxi-infection alimentaire au sein de l’Union européenne, en 2005 (2), qu’une proportion relativement élevée d’isolats de Campylobacter et de Salmonella provenant d’animaux et de denrées alimentaires est résistante aux antimicrobiens communément utilisés dans le traitement de maladies humaines. Les infections d’origine alimentaire dues à ces bactéries résistantes font courir un risque particulier à l’homme en raison de la possibilité d’échec thérapeutique.

(4)

Le groupe scientifique sur les risques biologiques et le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être animal de l’EFSA ont adopté un avis sur l’analyse du rapport de synthèse communautaire sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne au sein de l’Union européenne, en 2004 (3), au cours de leurs réunions respectives des 7 et 8 septembre 2006. En ce qui concerne les tests de résistance aux antimicrobiens, l’avis mentionne qu’il est important de fournir des informations détaillées sur le sérovar de Salmonella de chaque isolat et d’harmoniser les valeurs critiques appliquées pour l’évaluation de la résistance et la notification.

(5)

Le 20 février 2007, la task force chargée de la collecte de données sur les zoonoses de l’EFSA a adopté un rapport comprenant une proposition d’harmonisation du système de surveillance de la résistance antimicrobienne des Salmonella chez les volailles de l’espèce Gallus gallus, les dindes et les porcs et de Campylobacter jejuni et C. coli chez les poulets de chair (4). Le rapport contient des recommandations pour l’harmonisation du système de surveillance et de la méthode de réalisation des tests de sensibilité.

(6)

Étant donné que la résistance antimicrobienne présente un risque de plus en plus important pour la santé publique et qu’il est avéré que l’utilisation des antibiotiques aggrave ce risque, des informations comparables doivent être recueillies dans tous les États membres sur l’apparition d’une résistance antimicrobienne chez les agents zoonotiques présents chez les animaux, en application de l’article 7 de la directive 2003/99/CE. Cette application doit être fondée sur la proposition formulée par la task force de l’EFSA, sous réserve de modalités d’application ultérieures.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

14.6.2007   

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L 153/30

(1)

Lors du réexamen du niveau des rémunérations des agents d’Europol, le conseil d’administration a pris en considération les modifications du coût de la vie intervenues aux Pays-Bas, ainsi que l’évolution des traitements dans la fonction publique des États membres.

(2)

Le réexamen portant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 justifie une augmentation de 1,5 % des rémunérations pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007.

(3)

Il incombe au Conseil, statuant à l’unanimité, d’adapter, sur la base du réexamen, la rémunération de base du personnel d’Europol ainsi que les allocations et indemnités qui lui sont versées,

a)

le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 45 est remplacé par le tableau suivant:

b)

à l’article 59, paragraphe 3, le montant «1 004,36 EUR» est remplacé par «1 019,43 EUR»;

c)

à l’article 59, paragraphe 3, le montant «2 008,72 EUR» est remplacé par «2 038,85 EUR»;

d)

à l’article 60, paragraphe 1, le montant «267,84 EUR» est remplacé par «271,86 EUR»;

e)

à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «280,00 EUR» est remplacé par «284,20 EUR»;

f)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «12 174,06 EUR» est remplacé par «12 356,67 EUR»;

g)

à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «2 739,17 EUR» est remplacé par «2 780,26 EUR»;

h)

à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe 5, le montant «16 434,98 EUR» est remplacé par «16 681,50 EUR»;

i)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «1 217,41 EUR» est remplacé par «1 235,67 EUR»;

j)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «913,07 EUR» est remplacé par «926,77 EUR»;

k)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «608,70 EUR» est remplacé par «617,83 EUR»;

l)

à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe 5, le montant «486,96 EUR» est remplacé par «494,26 EUR»;

m)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5, le montant «1 718,01 EUR» est remplacé par «1 743,78 EUR»;

n)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5, le montant «2 290,68 EUR» est remplacé par «2 325,04 EUR»;

o)

à l’article 5, paragraphe 3, de l’annexe 5, le montant «2 863,34 EUR» est remplacé par «2 906,29 EUR».