ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 106

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
24 avril 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (CE) no 442/2007 du Conseil du 19 avril 2007 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

1

 

 

Règlement (CE) no 443/2007 de la Commission du 23 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

 

*

Règlement (CE) no 444/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil en ce qui concerne les limites de captures pour le stock de hareng dans les zones CIEM I et II

22

 

*

Règlement (CE) no 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (version codifiée)

24

 

*

Règlement (CE) no 446/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 2273/2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

30

 

*

Règlement (CE) no 447/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

31

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2007/25/CE de la Commission du 23 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe ( 1 )

34

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/241/CE

 

*

Décision du Conseil du 27 mars 2007 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée

43

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée

44

 

 

2007/242/CE

 

*

Décision du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

51

 

 

Commission

 

 

2007/243/CE

 

*

Décision de la Commission du 18 avril 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 1663]  ( 1 )

55

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2007/244/PESC du Conseil du 23 avril 2007 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

63

 

*

Action commune 2007/245/PESC du Conseil du 23 avril 2007 modifiant l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour pour ce qui est de l’inclusion d’un élément de soutien militaire destiné à contribuer à la mise en place de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)

65

 

*

Position commune 2007/246/PESC du Conseil du 23 avril 2007 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

67

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/1


RÈGLEMENT (CE) N o 442/2007 DU CONSEIL

du 19 avril 2007

instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base») et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

(1)

Le 22 janvier 2001, par le règlement (CE) no 132/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif (ci-après dénommée la «mesure existante») de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium («nitrate d’ammonium»), relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire, entre autres, d’Ukraine. L’enquête qui a conduit à cette mesure est ci-après dénommée l’«enquête initiale».

(2)

Le 17 mai 2004, par le règlement (CE) no 993/2004 (3), consécutif à un réexamen intermédiaire partiel, le Conseil a exempté des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 132/2001 les importations vers la Communauté du produit concerné produit par des sociétés dont les engagements seraient acceptés par la Commission. Par le règlement (CE) no 1001/2004 (4) de la Commission, les engagements ont été acceptés pour une période se terminant le 20 mai 2005. Les engagements devaient permettre de prendre en compte certaines conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres.

(3)

Par le règlement (CE) no 945/2005, consécutif à un réexamen intermédiaire limité à la définition du produit concerné, le Conseil a décidé que la définition du produit concerné devait être clarifiée et que les mesures en vigueur devaient s’appliquer au produit concerné lorsque celui-ci est incorporé à d’autres engrais, en proportion de leur teneur en nitrate d’ammonium, avec des matières et/ou éléments fertilisants accessoires.

2.   Demandes de réexamens et genèse de l’affaire

(4)

Le 25 octobre 2005, une demande de réexamen des mesures parvenant à expiration conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base a été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration imminente le 5 mai 2005 (5). La demande a été déposée par l’EFMA (European Fertilizer Manufacturers Association), ci-après dénommé «le requérant», au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de nitrate d’ammonium.

(5)

Le requérant a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’il y avait probabilité de réapparition du dumping et du préjudice subi par l’industrie communautaire en ce qui concerne les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine (ci-après dénommé «le pays concerné»).

(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a publié, le 25 janvier 2006, au Journal officiel de l’Union européenne  (6), un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

3.   Enquête

3.1.   Période d’enquête

(7)

L’enquête relative à la poursuite et à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»). L’examen de l’évolution de la situation aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période allant de 2002 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

3.2.   Parties concernées par l’enquête

(8)

La Commission a officiellement avisé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés et les associations, les représentants des pays exportateurs, le requérant ainsi que les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(9)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(10)

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires et d’importateurs dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l’article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon, les parties susvisées ont été invitées, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de l’enquête et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(11)

Après examen des informations présentées et compte tenu du fait que dix producteurs communautaires ont signalé leur intention de coopérer, il a été décidé qu’il y avait lieu de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les producteurs communautaires. Un seul importateur a communiqué les informations demandées dans l’avis d’ouverture et a exprimé sa volonté de coopérer plus en avant avec les services de la Commission. Toutefois, cet importateur était situé à l’extérieur de la Communauté et n’a pas importé le produit concerné dans le marché communautaire durant la période d’enquête de réexamen. Il a donc été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire en ce qui concerne les importateurs.

(12)

Dix producteurs communautaires ont correctement rempli le formulaire d’échantillonnage dans les délais et ont officiellement accepté de coopérer plus avant à l’enquête. En ce qui concerne ces dix producteurs communautaires, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production et de vente de nitrate d’ammonium dans la Communauté sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Les quatre producteurs communautaires de l’échantillon représentaient 76 % de la production communautaire totale telle que définie au considérant 51 ci-après, durant la période d’enquête de réexamen, alors que les dix producteurs communautaires susmentionnés représentaient 70 % de la production communautaire totale durant la période d’enquête de réexamen.

(13)

Les parties concernées ont été consultées sur l’échantillon choisi, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base et n’ont soulevé aucune objection.

(14)

Des questionnaires ont donc été envoyés aux quatre producteurs communautaires de l’échantillon et à tous les producteurs-exportateurs connus.

(15)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues des quatre producteurs communautaires de l’échantillon et de trois producteurs dont deux producteurs-exportateurs dans le pays concerné ainsi que d’un négociant lié.

(16)

Par ailleurs, un producteur du pays analogue a fourni une réponse complète au questionnaire.

(17)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du risque de réapparition du dumping et du préjudice qui en résulte ainsi que de l’intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a)

Négociant lié au producteur ukrainien Stirol

IBE Trading, New York, USA;

b)

Producteur dans le pays analogue

Terra Industries, Sioux City, Iowa, USA;

c)

Producteurs communautaires inclus dans l’échantillon

Terra Nitrogen Limited, Stockton, UK,

Grande Paroisse SA, Paris, France,

Zakłady Azotowe Anwil SA, Pologne,

Yara SA, Bruxelles, Belgique, et son producteur lié Yara Sluiskil bv, Sluiskil, Pays-Bas.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

(18)

Le produit concerné désigne les engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédent 80 % en poids, originaire de Russie et relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91. Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture. Il est obtenu à partir d’ammoniac et d’acide nitrique et sa teneur en azote dépasse 28 % en poids sous forme de granulés ou de microgranulés.

(19)

Il est à noter que la définition du produit concerné a été clarifiée par le règlement (CE) no 945/2005.

2.   Produit similaire

(20)

Comme lors de l’enquête initiale, le présent réexamen a confirmé que le nitrate d’ammonium est un produit de base pur et que sa qualité et ses caractéristiques physiques de base sont identiques, quel que soit le pays d’origine. Le produit concerné et les produits fabriqués et vendus par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et à des pays tiers ainsi que ceux fabriqués et vendus par les producteurs communautaires sur le marché communautaire et par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur du pays analogue présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et étaient destinés essentiellement aux mêmes usages. En conséquence, ils sont considérés comme des produits similaires au sens de l’article premier, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Généralités

(21)

Trois producteurs ukrainiens du produit concerné ont coopéré à l’enquête. Deux des producteurs ayant coopéré ont exporté le produit concerné durant la période d’enquête de réexamen. Il existe au moins un producteur connu du produit concerné en Ukraine qui n’a pas coopéré.

(22)

La comparaison entre les données concernant les exportations vers la Communauté communiquées par les producteurs-exportateurs et le volume total des importations tel que déclaré par Eurostat, révèle que les deux producteurs-exportateurs représentaient environ 60 % du total des importations communautaires en provenance d’Ukraine durant la période d’enquête de réexamen. Il a pu toutefois être établi que la majeure partie des 40 % restants des importations du produit concerné a été facturée en décembre 2004 (et n’a donc pas fait l’objet d’une déclaration par les producteurs ayant coopéré), mais est entrée dans la Communauté durant la période d’enquête de réexamen (et a donc été incluse dans les statistiques d’importation). D’un autre côté, les importations facturées en décembre 2005 et entrées dans la Communauté en janvier 2006 ont été insignifiantes. Il en a été conclu que 85 à 90 % des importations communautaires totales en provenance d’Ukraine durant la période d’enquête de réexamen ont été faites par les producteurs ayant coopéré. Le niveau de coopération est donc élevé.

(23)

Les importations totales du produit concerné en provenance d’Ukraine ont été peu importantes — de l’ordre de moins de 1 % comparé au marché communautaire dans son ensemble.

2.   Dumping des importations durant la période d’enquête

2.1.   Pays analogue

(24)

Étant donné que l’Ukraine n’était pas encore considéré comme un pays à économie de marché lors de l’introduction de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (7), la valeur normale a dû être déterminée sur la base des données obtenues d’un producteur dans un pays tiers à économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Dans l’avis d’ouverture, les États-Unis et la Roumanie ont été envisagés comme pays analogues appropriés. Il convient de rappeler que dans l’enquête initiale, la Pologne avait été choisie comme pays analogue. La Pologne étant devenue membre de l’Union européenne en mai 2004, elle ne représente plus un choix possible. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de commenter le choix des États-Unis et de la Roumanie comme pays analogues.

(25)

Cependant, l’analyse exécutée à la suite de la publication de l’avis d’ouverture a montré que le marché roumain du nitrate d’ammonium était dominé par des importations en provenance d’Ukraine et de Russie alors que les producteurs roumains, très orientés vers l’exportation, ne vendaient que des quantités négligeables sur leur marché intérieur. Il a donc été conclu qu’en raison de la structure de son marché intérieur qui vient d’être évoquée, la Roumanie ne pouvait être considérée comme le choix le plus approprié pour le pays analogue.

(26)

Un seul producteur ayant coopéré a formulé des commentaires. Ce producteur a proposé l’Algérie comme meilleur choix étant donné l’accès de ce pays à la matière première principale, le gaz. À cet égard, il convient de remarquer que le fait qu’un pays dispose ou ne dispose pas de sites d’extraction de gaz naturel n’est pas un élément majeur déterminant le choix du pays analogue. Il s’agit essentiellement de savoir si les prix du gaz reflètent la valeur du marché. L’existence d’un double prix du gaz en Algérie indique clairement que ce n’est pas le cas et ne fait donc pas de l’Algérie un choix approprié comme pays analogue. Il est également fait remarquer que les États-Unis et l’Ukraine sont des producteurs et des importateurs nets de gaz naturel alors que l’Algérie est un exportateur net de gaz naturel. À cet égard, les États-Unis sont dans une situation plus proche de l’Ukraine que de l’Algérie.

(27)

Il a également été fait valoir que les États-Unis ne représenteraient pas un pays analogue approprié étant donné que les prix intérieurs du gaz relevés durant la période d’enquête de réexamen étaient excessifs. À cet égard, bien que les prix du gaz aient beaucoup augmenté durant le quatrième trimestre de la période d’enquête de réexamen en raison de catastrophes naturelles, il s’agit d’une situation à laquelle on peut facilement s’adapter comme décrit au considérant 35 ci-après.

(28)

Le choix des États-Unis a également été contesté en ce qui concerne le processus de production. Il a été fait valoir que le processus de production se rapprochait davantage de celui appliqué en Ukraine. Toutefois, le producteur n’a pu prouver le bien-fondé de son affirmation.

(29)

Il a également été avancé que le niveau de production, de consommation et de demande des consommateurs de l’Algérie se rapprochait davantage de celui de l’Ukraine. D’après les informations disponibles, la production (8) et la consommation intérieure (9) de l’Algérie sont insignifiantes. En revanche, comme les États-Unis, l’Ukraine est un gros producteur et dispose d’un marché intérieur conséquent.

(30)

En ce qui concerne les États-Unis, malgré le fait que des mesures antidumping sont actuellement instituées sur les importations de nitrate d’ammonium originaire du pays concerné, il s’agit d’un marché concurrentiel ouvert où un nombre important de producteurs intérieurs est confronté à la forte concurrence des importations originaires de pays tiers. Par ailleurs, les producteurs des États-Unis réalisent des ventes intérieures représentatives et disposent du même accès que les producteurs ukrainiens aux matières premières.

(31)

En conséquence, l’enquête a établi que les États-Unis pourraient être choisis comme pays analogue. Les calculs ont donc été basés sur les informations vérifiées obtenues de l’unique producteur américain ayant coopéré qui a fourni une réponse complète au questionnaire.

2.2.   Valeur normale

(32)

Comme l’Ukraine n’était pas encore considérée comme un pays à économie de marché au moment du dépôt de la demande de réexamen, la valeur normale pour l’Ukraine a dû être déterminée à partir des données communiquées par un producteur aux États-Unis, comme expliqué au considérant 31 ci-dessus.

(33)

La représentativité des ventes intérieures réalisées par l’unique producteur du produit similaire dans le pays analogue qui a coopéré, a été évaluée en fonction des exportations des deux producteurs-exportateurs vers la Communauté, qui ont coopéré. À noter qu’un seul type de produit a été exporté vers la Communauté. Aucune analyse par type de produit n’a donc été effectuée.

(34)

Les ventes intérieures de l’unique producteur du produit similaire dans le pays analogue ayant coopéré ont été jugées représentatives dans la mesure où elles dépassaient largement les volumes de nitrate d’ammonium exportés vers la Communauté par les deux producteurs-exportateurs ukrainiens ayant coopéré.

(35)

Afin de déterminer si les ventes intérieures du producteur américain ont été réalisées dans le cadre d’opérations commerciales ordinaires, les prix de vente intérieurs ont été comparés au coût de production. Lors de l’évaluation du coût de production du producteur américain, il a été constaté que celui-ci avait été influencé par des catastrophes naturelles durant le quatrième trimestre. Selon les informations communiquées par ce même producteur, «les ouragans qui se sont produits dans le Golfe du Mexique durant le troisième trimestre ont ravagé les marchés du gaz naturel et ont affecté nos résultats pour le quatrième trimestre et les résultats sur la totalité de l’année (10).» En effet, les cours du gaz aux États-Unis (11) ont doublé entre août (12) et octobre (13), lorsque les ouragans Katrina (23-31 août 2005) et Rita (17-26 septembre 2005) frappaient la côte du Golfe du Mexique. Comme le gaz naturel représente le principal élément du coût de production du nitrate d’ammonium, cette hausse lourde de conséquences aurait résulté en une valeur normale artificiellement élevée. Il a donc été décidé d’établir le coût de production pour le quatrième trimestre 2005 sur la base des prix du gaz moyens payés par le producteur durant les trois premiers trimestres de 2005.

(36)

Compte tenu de ce qui précède, la vaste majorité des ventes réalisées sur le marché intérieur ont été jugées profitables et la valeur normale a donc été établie à partir des prix de vente sur le marché intérieur facturés au premier client indépendant sur ce marché. Comme les producteurs-exportateurs ukrainiens n’ont exporté qu’un type de produit vers la Communauté durant la période d’enquête de réexamen, l’analyse s’est limitée à ce type de produit.

2.3.   Prix à l’exportation

(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été établi par référence au prix réellement payé ou payable pour le produit concerné lorsqu’il est vendu pour exportation vers la Communauté. Toutes les ventes à l’exportation par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté.

2.4.   Comparaison

(38)

La valeur normale et le prix à l’exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences qui affectaient la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En conséquence, les ajustements demandés pour tenir compte de différences relatives aux frais de transport, aux frais de manutention et de chargement et aux coûts accessoires, ainsi qu’au coût du crédit et aux commissions ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

2.5.   Marge de dumping

(39)

Étant donné que l’Ukraine n’est pas considéré comme une économie de marché aux fins de la présente enquête, il a été établi une marge de dumping à l’échelle du pays en comparant la valeur normale moyenne pondérée avec un prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. Comme indiqué au considérant 22 ci-dessus, le niveau de coopération a été élevé.

(40)

La comparaison susmentionnée a montré que durant la période d’enquête de réexamen le dumping (de l’ordre de 30 à 40 %) a été légèrement inférieur à celui appliqué durant la période d’enquête initiale. Toutefois, étant donné le niveau limité des exportations de l’Ukraine vers la Communauté durant la période d’enquête de réexamen, l’analyse s’est essentiellement concentrée sur la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping.

3.   Évolution des importations en cas d’abrogation des mesures

3.1.   Capacité inutilisée

(41)

Les trois producteurs ayant coopéré ont maintenu leur production au même niveau durant la période considérée. La capacité de production est restée stable durant la même période. Ils disposent d’une capacité inutilisée d’environ 600 000 à 700 000 tonnes (8 % à 10 % de la consommation communautaire) permettant d’accroître les exportations vers le marché communautaire dans des volumes considérables en cas d’abrogation des mesures. Il existe également au moins un autre producteur ukrainien connu du produit concerné qui n’a pas coopéré à l’enquête. Bien que la capacité inutilisée de ce producteur ne soit pas connue, on ne peut exclure qu’elle soit également considérable étant donné que les trois producteurs ayant coopéré disposaient, en moyenne, d’une capacité inutilisée de 30 %.

(42)

Les ventes sur le marché intérieur des trois producteurs ayant coopéré durant la période considérée ont représenté en moyenne 30 % à 40 % de la capacité de production. Il apparaît donc difficile que le marché intérieur ukrainien puisse absorber l’essentiel de cette capacité de production inutilisée et il est donc probable que toute augmentation de la production sera exportée.

(43)

En conséquence et en l’absence de mesures antidumping, une part considérable de cette capacité inutilisée a pu être exportée vers la Communauté.

3.2.   Rapport entre les prix de vente ukrainiens sur d’autres marchés et le prix de vente dans la Communauté

(44)

L’analyse des ventes à l’exportation des producteurs ukrainiens ayant coopéré à des pays tiers a montré qu’en établissant une comparaison au niveau frontière ukrainienne DAF/FOB, ces ventes ont en moyenne, été effectuées à des prix de 20 à 30 % inférieurs aux prix de vente à la Communauté durant la période d’enquête de réexamen. En outre, les ventes sur le marché intérieur ont été effectuées à des prix de 20 à 30 % inférieurs aux prix de vente à la Communauté. D’après des informations concernant la période d’enquête de réexamen, il semblerait que l’abrogation des mesures pourrait inciter à réorienter les exportations à destination des pays tiers vers la Communauté afin de bénéficier de prix supérieurs et de marges améliorées.

(45)

Il est cependant noté que les prix à l’importation ukrainiens du gaz naturel ont notablement augmenté depuis la période d’enquête de réexamen. Comme le gaz naturel représente le principal élément de coût de production du nitrate d’ammonium, il ne peut être exclu que les producteurs ukrainiens doivent augmenter leurs prix à l’exportation vers des pays tiers, réduisant ainsi de manière significative la différence de prix entre les ventes à des pays tiers et les ventes à la Communauté mentionnées au considérant 44. Des premiers indices (14) laissent effectivement prévoir la diminution de cette différence.

4.   Conclusion sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping

(46)

L’enquête a montré que deux des producteurs ayant coopéré ont poursuivi leurs pratiques de dumping malgré les mesures en vigueur. Il ne peut être également exclu que des quantités actuellement vendues à des pays tiers soient réexportées vers la Communauté.

(47)

Par ailleurs, les prix à l’exportation moyens pondérés des producteurs-exportateurs ayant coopéré vers les marchés de pays tiers sont, eux aussi, considérablement plus faibles que le niveau de prix généralement pratiqué dans la Communauté. Si l’on considère également l’importante capacité inutilisée, les producteurs-exportateurs ukrainiens pourraient être incités à augmenter leurs exportations vers le marché communautaire à des prix faisant probablement l’objet d’un dumping si les mesures étaient abrogées.

D.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

(48)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par 14 producteurs qui représentent la production communautaire totale du produit similaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(49)

Il convient de noter que, depuis l’enquête initiale, les sociétés «Hydro Agri» ont été renommées «Yara». Cinq des 14 sociétés font dorénavant partie de l’industrie communautaire depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004.

(50)

Sur les 14 producteurs communautaires, dix ont coopéré avec l’enquête et tous étaient mentionnés dans la demande d’enquête. Les quatre producteurs restants (ci-après dénommés «autres producteurs communautaires») se sont fait connaître dans les délais et ont envoyé les informations requises aux fins d’échantillonnage. Leur coopération n’est toutefois pas allée au-delà. Il en résulte que les dix producteurs suivants ont accepté de coopérer:

Achema AB (Lituanie),

Zakłady Azotowe Anwil SA, (Pologne),

BASF AG (Allemagne),

DSM Agro (Pays-Bas),

Fertiberia SA (Espagne),

Grande Paroisse SA (France),

Nitrogénművek Rt (Hongrie),

Terra Nitrogen Limited (Royaume-Uni),

Yara (Allemagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni),

Zakłady Azotowe w Tarnowie (Pologne).

(51)

Comme ces dix producteurs communautaires étaient responsables de 70 % de la production communautaire totale durant la période d’enquête de réexamen, il est considéré qu’ils représentent une proportion majeure de la production communautaire totale du produit similaire. Ils forment donc l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et seront désignés ci-après sous l’expression d’«industrie communautaire».

(52)

Un échantillon de quatre sociétés a été constitué ainsi qu’indiqué aux considérants 11 et 14. Tous les producteurs communautaires faisant partie de l’échantillon ont coopéré et envoyé des réponses au questionnaire dans les délais. En outre, les six producteurs ayant coopéré ont dûment communiqué certaines données générales pour l’analyse du préjudice.

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Consommation sur le marché de la Communauté

(53)

La consommation communautaire apparente a été établie sur la base des volumes de ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté et des données d’Eurostat pour l’ensemble des importations dans l’Union européenne. À la suite de l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et par souci de clarté et de cohérence, la consommation a été calculée sur la base du marché de l’Union européenne-25 durant la période considérée.

(54)

Entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, la consommation communautaire a diminué légèrement, en l’occurrence de 1 %. L’augmentation de 4 % enregistrée en 2003 s’est ralentie en 2004, indiquant une stabilisation, alors que la nouvelle baisse (– 1 %) enregistrée durant la période d’enquête de réexamen dénote une légère tendance à la baisse.

 

2002

2003

2004

PER

Consommation communautaire totale (en tonnes)

7 757 697

8 099 827

7 775 470

7 641 817

Indice (2002 = 100)

100

104

100

99

2.   Volume, part de marché et prix des importations d’Ukraine

(55)

Les volumes, parts de marché et prix moyens des importations en provenance d’Ukraine ont évolué comme indiqué ci-après. Les évolutions de quantité et de prix sont basées sur des données d’Eurostat.

 

2002

2003

2004

PER

Volume des importations (en tonnes)

212 827

123 477

51 031

62 077

Part de marché

2,7 %

1,5 %

0,7 %

0,8 %

Prix des importations (en EUR/tonne)

88

83

112

122

Indice (2002 = 100)

100

94

127

139

(56)

Le volume des importations en provenance d’Ukraine a régulièrement diminué durant la période considérée. Leur part de marché a également chuté, passant de 2,7 % en 2002 à 0,8 % durant la période d’enquête de réexamen. Les prix ont progressé de 88 à 122 EUR/tonne durant la période considérée. Cette évolution reflète les conditions favorables du marché également décrites au considérant 73.

(57)

Afin de calculer le niveau de sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix au niveau départ usine de l’industrie communautaire pour les clients indépendants ont été comparés aux prix à l’importation au niveau caf frontière communautaire pratiqués par les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné et dûment ajustés pour refléter un prix au débarquement. La comparaison a montré que les importations en provenance d’Ukraine étaient inférieures de 10 à 15 % aux prix pratiqués par l’industrie communautaire.

3.   Importations en provenance d’autres pays

(58)

Les volumes des importations en provenance d’autres pays durant la période considérée sont indiqués dans le tableau ci-après. L’évolution des quantités et des prix est également fondée sur les données communiquées par Eurostat.

 

2002

2003

2004

PER

Volume des importations en provenance de Russie (en tonnes)

690 233

528 609

504 026

257 921

Part de marché

8,9 %

6,5 %

6,5 %

3,4 %

Prix des importations en provenance de Russie (en EUR/tonne)

79

77

106

123

Volume des importations en provenance de Géorgie (en tonnes)

86 517

100 025

132 457

153 844

Part de marché

1,1 %

1,2 %

1,7 %

2,0 %

Prix des importations en provenance de Géorgie (en EUR/tonne)

103

113

137

164

Volume des importations en provenance de Roumanie (en tonnes)

186 834

14 114

107 585

111 126

Part de marché

2,4 %

0,2 %

1,4 %

1,5 %

Prix des importations en provenance de Roumanie (en EUR/tonne)

117

113

126

144

Volume des importations en provenance de Bulgarie (en tonnes)

160 423

140 677

79 716

73 441

Part de marché

2,1 %

1,7 %

1,0 %

1,0 %

Prix des importations en provenance de Bulgarie (en EUR/tonne)

133

139

157

176

Volume des importations en provenance d’Égypte (en tonnes)

63 368

133 427

16 508

46 249

Part de marché

0,8 %

1,6 %

0,2 %

0,6 %

Prix des importations en provenance de d’Égypte (en EUR/tonne)

148

142

193

199

Volume des importations en provenance d’autres pays (en tonnes)

94 915

128 213

54 510

17 752

Part de marché

1,2 %

1,6 %

0,7 %

0,2 %

Prix des importations en provenance de tous les autres pays (en EUR/tonne)

124

124

141

169

(59)

Tout d’abord, il convient de noter que tous les pays susmentionnés ont diminué leurs volumes d’exportation de 2002 à la période d’enquête de réexamen à l’exception de la Géorgie qui a modérément accru sa part du marché communautaire de 1,1 % en 2002 à 2 % durant la période d’enquête de réexamen. En ce qui concerne les prix à l’exportation, tous les pays susmentionnés ont exporté vers la Communauté à des prix supérieurs à ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête de réexamen et, dans certains cas, durant la période considérée, à l’exception de la Russie et de la Roumanie. Dans le cas des importations en provenance de Russie, depuis avril 2002, le règlement (CE) no 658/2002 (15) leur impose un droit antidumping de 47,07 EUR par tonne. À cet égard, il convient de noter que les prix à l’importation ont été constamment inférieurs à ceux des importations en provenance d’Ukraine tout au long de la période considérée à l’exception de la période d’enquête de réexamen. Dans le cas des prix roumains, ceux-ci étaient inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire mais les volumes à l’exportation ont baissé de 187 000 tonnes en 2002 à 111 000 tonnes durant la période d’enquête de réexamen, ce qui représente, à partir d’une part de marché limitée, un recul de 2,4 % en 2002 à 1,5 % durant la période d’enquête de réexamen.

4.   Situation économique de l’industrie communautaire

(60)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques influant sur la situation de l’industrie communautaire.

4.1.   Remarques préliminaires

(61)

Il a été constaté que trois des producteurs de l’industrie communautaire ayant coopéré utilisaient le produit similaire pour un traitement ultérieur en vue de la fabrication de produits fertilisants synthétiques ou de mélanges aboutissant, en aval, à des engrais azotés contenant de l’azote, mais aussi du phosphore soluble dans l’eau et/ou du potassium soluble dans l’eau qui sont les autres oligoéléments primaires de l’engrais. Ces produits dont la teneur en nitrate d’ammonium est inférieure à 80 % en poids, ne sont pas en concurrence avec le produit similaire.

(62)

De tels transferts captifs internes de la production de nitrate d’ammonium n’entrent pas sur le marché ouvert et ne sont donc pas en concurrence directe avec les importations du produit concerné. Il a donc été examiné la question de savoir si et dans quelle mesure l’utilisation ultérieure de la production communautaire du produit similaire devait être prise en compte dans l’analyse. Comme l’enquête a montré que l’utilisation captive ne représente qu’une fraction négligeable de la production de l’industrie communautaire, qui ne dépasse pas 2 %, par exemple, il n’a pas été jugé nécessaire de distinguer le marché libre du marché captif. Toutefois, par souci de clarté et de transparence, les volumes de nitrate d’ammonium produits par l’industrie communautaire et utilisés comme transferts captifs sont mentionnés dans le considérant 64.

(63)

Lorsque les techniques d’échantillonnage sont utilisées, il est dans la pratique constante d’examiner certains indicateurs de préjudice (production, productivité, stocks, ventes, part de marché, croissance et emploi) pour l’industrie communautaire dans son ensemble et d’analyser les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats des diverses entreprises, à savoir les prix, les coûts de production, la rentabilité, les salaires, les investissements, le rendement des investissements, les flux de trésorerie et l’aptitude à mobiliser des capitaux sur la base des données collectées auprès de l’échantillon de producteurs communautaires (désignés «PC») dans les tableaux ci-joints.

4.2.   Données relatives à l’industrie communautaire dans son ensemble

a)   Production

(64)

La production de l’industrie communautaire a augmenté de 7 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, passant de quelque 5,1 millions de tonnes en 2002 à environ 5,4 millions de tonnes durant la période d’enquête de réexamen. En ce qui concerne la production servant aux transferts captifs, elle est restée pratiquement stable et très faible tout au long de la période considérée, montrant ainsi qu’elle ne peut affecter les conclusions relatives au préjudice subi par l’industrie communautaire.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Production de l’industrie communautaire (en tonnes)

5 075 456

5 424 732

5 358 283

5 446 307

Indice (2002 = 100)

100

107

106

107

Production de l’industrie communautaire utilisée pour les transferts captifs

83 506

83 911

93 187

107 461

En % de la production totale

1,6 %

1,5 %

1,7 %

2,0 %

Source: Plaignants, réponses au questionnaire d’échantillonnage et réponses au questionnaire vérifiées.

b)   Capacités et taux d’utilisation des capacités

(65)

Les capacités de production de l’industrie communautaire sont restées pratiquement stables tout au long de la période considérée. Compte tenu de la croissance de production, le taux d’utilisation des capacités en résultant a augmenté, passant de 52 % en 2002 à 56 % durant la période d’enquête de réexamen. Comme il est apparu durant l’enquête initiale, l’utilisation de capacités pour ce type de production et d’industrie peut être affectée par la production d’autres produits qui peuvent être fabriqués avec le même équipement et revêt donc une moindre importance en tant qu’indicateur de préjudice.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Capacité de production de l’industrie communautaire (en tonnes)

9 813 156

9 843 266

9 681 968

9 718 866

Utilisation de la capacité de l’industrie communautaire

52 %

55 %

55 %

56 %

c)   Stocks

(66)

Le niveau des stocks de clôture de l’industrie communautaire a diminué de dix points de pourcentage entre 2002 et la période d’enquête de réexamen. La forte baisse enregistrée en 2003 et 2004 s’expliquait davantage par une hausse des ventes et notamment des exportations de l’industrie communautaire (voir le considérant ci-après) que des volumes de production.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture de l’industrie communautaire (tonnes)

312 832

216 857

163 824

282 942

Indice (2002 = 100)

100

69

52

90

d)   Volume des ventes

(67)

Les ventes réalisées par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont progressé de 13 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen. Cette évolution doit être considérée par rapport à un léger tassement de la consommation sur le marché communautaire.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Volume des ventes de l’industrie communautaire (en tonnes)

4 499 898

5 045 582

4 975 864

5 074 188

Indice (2002 = 100)

100

112

111

113

Volume des ventes des pays inclus dans l’échantillon à des pays tiers (en tonnes)

420 588

528 437

522 349

373 106

Indice (2002 = 100)

100

126

124

89

e)   Part de marché

(68)

La part de marché détenue par l’industrie communautaire a progressé entre 2002 et la période d’enquête de réexamen. Plus précisément, l’industrie communautaire a gagné plus de 8 points de pourcentage de part de marché durant la période considérée.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Part de marché de l’industrie communautaire

58,0 %

62,3 %

64,0 %

66,4 %

Indice (2002 = 100)

100

107

110

114

f)   Croissance

(69)

L’industrie communautaire a gagné des parts dans un marché légèrement en baisse durant la période considérée.

g)   Emploi

(70)

Le niveau d’emploi de l’industrie communautaire a reculé de 5 % entre 2002 et la période d’enquête de réexamen alors que la production augmentait, reflétant le souci de l’industrie d’accroître systématiquement sa productivité et sa compétitivité.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Investissement de l’industrie communautaire (produit concerné)

1 653

1 613

1 593

1 572

Indice (2002 = 100)

100

98

96

95

h)   Productivité

(71)

La production annuelle par personne occupée par l’industrie communautaire a enregistré une forte progression entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, ce qui s’explique par l’effet positif combiné d’un recul de l’emploi et d’une augmentation de la production de l’industrie communautaire.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Productivité de l’industrie communautaire (en tonnes par personne occupée)

3 071

3 362

3 364

3 464

Indice (2002 = 100)

100

109

110

113

i)   Importance de la marge de dumping

(72)

En ce qui concerne l’impact de la marge de dumping réelle sur l’industrie communautaire, eu égard à la faiblesse actuelle des importations en provenance d’Ukraine, cette incidence est jugée peu importante et l’indicateur guère significatif.

4.3.   Données relatives à l’échantillon de producteurs communautaires

a)   Prix de vente et facteurs affectant les prix sur le marché intérieur

(73)

Le prix de vente net moyen des producteurs de l’industrie communautaire inclus dans l’échantillon a fortement augmenté en 2004 et durant la période d’enquête de réexamen, reflétant les conditions favorables au nitrate d’ammonium sur le marché international qui prévalaient durant cette période.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Prix unitaire sur le marché communautaire (en EUR/tonne) pratiqué par les producteurs: inclus dans l’échantillon

132

133

146

167

Indice (2002 = 100)

100

101

111

127

b)   Salaires

(74)

Entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, le salaire moyen par personne occupée a progressé de 9 % comme l’indique le tableau ci-après. Compte tenu du taux d’inflation et du recul de l’emploi global, cette augmentation des salaires est considérée comme modérée.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié (en milliers EUR) des producteurs inclus dans l’échantillon

46,5

46,8

46,7

50,5

Indice (2002 = 100)

100

101

100

109

c)   Investissements

(75)

Les investissements annuels dans le produit similaire consentis par les quatre producteurs inclus dans l’échantillon ont évolué positivement durant la période considérée, c’est-à-dire qu’ils ont augmenté de 69 % en dépit de certaines fluctuations. Ces investissements portaient essentiellement sur la modernisation des machines. C’est une illustration des efforts déployés par l’industrie communautaire pour améliorer constamment sa productivité et sa compétitivité. Les résultats se manifestent par l’évolution de la productivité qui a fortement augmenté (voir le considérant 71) durant la même période.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Investissements nets des producteurs inclus dans l’échantillon (en milliers EUR)

21 079

16 751

22 287

35 546

Indice (2002 = 100)

100

79

106

169

d)   Rentabilité et rendement des investissements

(76)

La rentabilité des producteurs inclus dans l’échantillon s’est progressivement améliorée en particulier depuis 2003, pour atteindre un niveau de 8,2 % pendant la période d’enquête de réexamen. À cet égard, il est fait remarquer que dans l’enquête initiale, il avait été défini une marge bénéficiaire de 8 % susceptible d’être atteinte en l’absence de dumping. Le rendement des investissements qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements a suivi une tendance largement similaire à celle de la rentabilité sur l’ensemble de la période considérée.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans la Communauté des producteurs inclus dans l’échantillon à des clients indépendants (en % des ventes nettes)

3,9 %

5,5 %

7,6 %

8,2 %

Indice (2002 = 100)

100

139

194

209

Rendement des investissements (en % de la valeur comptable nette des investissements) des producteurs inclus dans l’échantillon

10,1 %

14,0 %

20,0 %

25,5 %

Indice (2002 = 100)

100

139

197

252

e)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

(77)

Les flux de trésorerie ont augmenté de 13 points de pourcentage au cours de la période considérée. Cette évolution correspond à celle de la rentabilité globale observée durant la période considérée.

 

2002

2003

2004

Période d’enquête de réexamen

Flux de trésorerie des producteurs inclus dans l’échantillon (en milliers EUR)

59 631

61 446

69 848

67 216

Indice (2002 = 100)

100

103

117

113

(78)

L’enquête a montré que les producteurs communautaires inclus dans l’échantillon ne rencontraient aucune difficulté à mobiliser des capitaux. À cet égard, il convient de noter que plusieurs de ces sociétés font partie de grands groupes et financent leurs activités par l’intermédiaire du groupe auquel elles appartiennent soit dans le cadre d’un régime de mise en commun de la trésorerie, soit par des prêts intragroupes accordés par leurs sociétés mères.

5.   Conclusion

(79)

Entre 2002 et la période d’enquête de réexamen, tous les indicateurs de préjudice ont évolué positivement: le volume de production de l’industrie communautaire a progressé, les prix de vente unitaires de l’industrie communautaire ont augmenté et la rentabilité s’est sensiblement améliorée conformément aux prix appliqués. Le rendement des investissements et les flux de trésorerie ont également affiché une évolution positive. Les salaires ont modérément augmenté et l’industrie communautaire a continué d’investir.

(80)

Par ailleurs, la part de marché de la Communauté a augmenté de 9 % dans un marché en légère baisse. La productivité a également progressé de manière substantielle, reflétant l’évolution positive de la production et les efforts déployés par l’industrie communautaire pour améliorer celle-ci par des investissements.

(81)

Dans l’ensemble, la situation de l’industrie communautaire s’est largement améliorée par rapport à sa situation avant l’institution des mesures antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaire du pays concerné en 2001. Il est clair que ces mesures ont eu des effets positifs sur la situation économique de l’industrie communautaire.

(82)

Il est donc conclu que l’industrie communautaire s’est progressivement redressée durant la période considérée par rapport à la période précédant l’institution des mesures.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Généralités

(83)

En l’absence de continuation du préjudice important causé par les importations en provenance du pays concerné, l’analyse visait à évaluer la probabilité de réapparition du préjudice. Deux grands paramètres ont été analysés à cet effet: i) les prix à l’exportation susceptibles d’être pratiqués par le pays concerné et les volumes qu’il pouvait exporter, et ii) l’effet de ces prix et de ces volumes projetés sur l’industrie communautaire.

2.   Volumes susceptibles d’être exportés par le pays concerné et prix à l’exportation qu’il pourrait pratiquer

(84)

Comme le montre le considérant 41, les producteurs ukrainiens ayant coopéré disposent d’une capacité inutilisée connue d’environ 600 000 à 700 000 tonnes, ce qui représente 8 à 10 % du marché communautaire. Cette capacité excédentaire signifie que les producteurs ukrainiens sont en mesure d’accroître leur production et donc aussi leurs exportations de nitrate d’ammonium.

(85)

Par ailleurs, étant donné le marché intérieur relativement limité de l’Ukraine, les producteurs de ce pays dépendent fortement des exportations vers des pays tiers. Comme le montre le tableau ci-après, les exportations de l’Ukraine vers des pays tiers en 2005 ont été de l’ordre de 847 000 tonnes au total, soit environ 11 % du marché communautaire.

Exportations ukrainiennes vers des pays tiers

 

2004

2005

Turquie

Volume en tonnes

295 436

292 943

Prix en EUR/tonne (16)

98

98

Égypte

Volume en tonnes

81 522

183 248

Prix en EUR/tonne (16)

95

97

Maroc

Volume en tonnes

92 541

62 879

Prix en EUR/tonne (16)

96

94

Inde

Volume en tonnes

42 456

48 256

Prix en EUR/tonne (16)

77

106

Syrie

Volume en tonnes

50 851

41 143

Prix en EUR/tonne (16)

100

110

Brésil

Volume en tonnes

8 000

38 870

Prix en EUR/tonne (16)

74

91

Malaisie

Volume en tonnes

35 913

Prix en EUR/tonne (16)

 

101

Argentine

Volume en tonnes

28 790

28 815

Prix en EUR/tonne (16)

99

97

Autres pays

Volume en tonnes

140 225

114 783

Prix en EUR/tonne (16)

90

106

Total des exportations vers des pays tiers

Volume en tonnes

739 821

846 849

Prix en EUR/tonne (16)

95

99

Source: statistiques de l’Ukraine.

(86)

Le tableau montre que l’Ukraine a augmenté son volume d’exportation de nitrate d’ammonium vers des pays tiers de 2004 à 2005. Ces exportations ont été faites à des prix notablement inférieurs à celui des exportations vers la Communauté.

(87)

Dans le contexte susmentionné, le marché communautaire serait selon toute vraisemblance attrayant pour les producteurs/exportateurs ukrainiens sur le plan de la tarification, comparé à tous les autres marchés à l’exportation. On peut donc raisonnablement penser qu’une part considérable des volumes exportés vers des pays tiers s’orientera probablement vers le marché communautaire en cas d’abrogation des mesures, malgré les premiers signes d’une réduction de l’écart des prix entre les ventes aux pays tiers et les ventes à la Communauté, évoqués au considérant 45. La proximité relative du marché communautaire, comparée à celle d’autres marchés à l’exportation, renforcerait également l’attractivité du marché communautaire et conduirait à une réorientation des actuelles exportations des producteurs ukrainiens vers les pays tiers.

(88)

Compte tenu de la faible position des produits ukrainiens sur le marché de la Communauté européenne, les exportateurs ukrainiens auront toutefois besoin de regagner la part de marché perdue ou d’élargir leur clientèle, ce qu’ils feront probablement à des prix faisant l’objet d’un dumping, comme établi durant la période d’enquête de réexamen.

(89)

Le requérant a fait valoir que les bénéfices de l’industrie communautaire avaient été réellement très limités durant la période considérée et que ce n’est que durant la période d’enquête de réexamen qu’elle a réalisé le taux de 8 %. Il a également affirmé qu’une industrie à forte intensité de capital comme l’industrie des engrais ne pouvait survivre à long terme, c’est-à-dire, maintenir et remplacer son capital et exécuter toutes les opérations avec un tel taux de profit. Il convient de noter à cet égard que le taux de profit non préjudiciable de 8 %, établi dans l’enquête initiale, était considéré comme un taux normal que ce type d’industrie devrait s’attendre à réaliser en l’absence de dumping préjudiciable. Toutefois, durant cette enquête initiale également, il a été établi qu’en raison du dumping préjudiciable pratiqué, entre autres, par l’Ukraine, la rentabilité était descendue à 12,4 %. Si les mesures étaient abrogées, on courrait un risque sérieux que la rentabilité soit réduite à un pourcentage considérablement inférieur au taux non préjudiciable.

(90)

Il convient de noter qu’environ 80 % des exportations totales de l’Ukraine vers le marché communautaire durant la période d’enquête de réexamen ont été faites dans le cadre d’un engagement de prix. Néanmoins, les prix ont été de quelque 20 à 25 % supérieurs au prix à l’importation minimum de cet engagement. On remarquera cependant qu’en raison de la fixation d’une limite quantitative dans l’engagement, il n’a pas été possible de tirer de conclusion générale concernant la politique tarifaire que les exportateurs auraient pu suivre en l’absence de cette limite.

(91)

Compte tenu de ce qui précède, il est probable que si les mesures venaient à expiration, de grandes quantités de nitrate d’ammonium produit en Ukraine seraient réorientées vers le marché communautaire à des prix sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire.

3.   Incidence des volumes d’exportation projetés sur l’industrie communautaire et effets des prix en cas d’abrogation des mesures

(92)

Compte tenu de la probabilité susmentionnée d’une augmentation significative des volumes d’exportation de l’Ukraine vers le marché communautaire à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, cette dernière se trouverait dans l’obligation de réduire notablement ses prix de ventes pour conserver sa clientèle. C’est d’autant plus vrai que le nitrate d’ammonium est une marchandise volatile dont les prix peuvent être largement affectés par des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping et inférieurs aux prix de l’industrie communautaire. Il en résulterait une diminution considérable des bénéfices dans la mesure où l’actuelle amélioration des performances de l’industrie communautaire est due à des prix de vente qui reflètent essentiellement les conditions favorables dont le marché a bénéficié, notamment en 2004 et durant la période d’enquête de réexamen.

(93)

En ce qui concerne les conditions de marché favorables ayant régné durant les deux dernières années de la période considérée, il convient de noter qu’elles ont joué un rôle important dans le maintien des prix à un niveau élevé, conjointement aux mesures antidumping applicables. En effet, durant cette période, le rapport étroit entre l’offre et la demande mondiale s’est traduit par des prix élevés pour tous les engrais azotés. Comme les autres engrais azotés, le nitrate d’ammonium est un produit dont le prix dépend de nombreux facteurs qui vont des prix du gaz fluctuants dont l’incidence importante sur l’offre en fait l’élément majeur du coût, aux conditions climatiques, puisque les récoltes et les niveaux des stocks de céréales se traduisent par une demande plus ou moins importante. En ce qui concerne en particulier le marché de la Communauté, la demande d’engrais azotés devrait légèrement baisser au cours des prochaines années (17). Le maintien des prix élevés dépend donc d’une offre serrée qui est pourtant très improbable, compte tenu, comme l’enquête l’a montré, des capacités d’exportations inutilisées du pays concerné et de la probabilité qu’une partie de ses exportations vers des pays tiers durant la période d’enquête de réexamen, serait réorientée vers la Communauté en cas d’expiration des mesures. Étant donné que les pratiques tarifaires des producteurs ukrainiens étaient notablement inférieures aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, l’augmentation probable des volumes importés en provenance d’Ukraine obligerait l’industrie communautaire soit à fortement baisser ses prix, donc ses bénéfices, soit à perdre une part de marché significative et, partant, des recettes, soit les deux. Il est vraisemblable que le processus de restructuration réussi de l’industrie communautaire ne pourrait que partiellement compenser une telle dépression probable des prix et l’ensemble du processus de redressement serait mis en danger. C’est pourquoi la détérioration des performances globales de l’industrie communautaire sera la conséquence probable de l’abrogation des mesures.

4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice

(94)

Ce qui précède amène à la conclusion qu’en cas d’abrogation des mesures les exportations du pays concerné se produiraient vraisemblablement dans des quantités significatives et à des prix de dumping qui seraient inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire. Cela aurait, selon toute probabilité pour effet d’accentuer la dépression des prix, ce qui devrait avoir une incidence négative sur la situation économique de l’industrie communautaire. Cela entraverait en particulier le redressement financier réalisé en 2004 et au cours de la période d’enquête de réexamen, conduisant à une réapparition probable du préjudice.

G.   INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

1.   Introduction

(95)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné la question de savoir si le maintien des mesures antidumping actuelles s’exercerait à l’encontre des intérêts de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l’intérêt communautaire reposait sur l’appréciation des divers intérêts en cause.

(96)

Il convient de rappeler que, dans l’enquête initiale, l’adoption de mesures n’a pas été jugée contraire à l’intérêt de la Communauté. Par ailleurs, le fait que la présente enquête soit une enquête de réexamen, c’est-à-dire qu’elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, permet d’évaluer toute incidence négative anormale de ces mesures sur les parties concernées.

(97)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie communautaire

(98)

L’industrie communautaire a prouvé qu’elle était structurellement viable, ainsi que l’a confirmé l’évolution positive de sa situation économique observée après l’institution des mesures antidumping en 2001. En particulier, elle a amélioré sa rentabilité entre 2002 et la période d’enquête de réexamen et s’est restructurée avec succès.

(99)

On peut ainsi raisonnablement affirmer que l’industrie communautaire continuera à tirer parti des mesures actuellement en vigueur et à se rétablir en maintenant et en stabilisant sa rentabilité. Si les mesures venaient à être abrogées, il est probable qu’il y aura une augmentation des importations à des prix de dumping à partir du pays concerné, lesquelles causeront un préjudice à l’industrie communautaire en exerçant une pression à la baisse sur les prix de vente et menaceront ainsi une situation financière qui est actuellement positive.

3.   Intérêt des importateurs

(100)

Comme mentionné au considérant 11, seul un importateur a manifesté sa volonté de figurer dans l’échantillon et a communiqué les informations de base demandées dans le formulaire d’échantillonnage. Toutefois, ledit importateur n’a eu aucune activité d’importation durant la période d’enquête de réexamen.

(101)

Il est rappelé que l’enquête initiale avait conclu que l’institution de mesures aurait une incidence négligeable dans la mesure où les importations se poursuivraient quoiqu’à des tarifs non préjudiciables et qu’en principe, les importateurs ne vendent pas que du nitrate d’ammonium mais aussi d’autres engrais, dans des proportions élevées. La tendance à la baisse des importations du pays concerné durant la période considérée permet de conclure que certains importateurs pourraient effectivement subir les conséquences négatives de l’institution des mesures, comme indiqué au considérant 52 du règlement (CE) no 1629/2000 de la Commission (18). Toutefois, en l’absence de coopération des importateurs et de toute preuve évidente permettant d’évaluer les conséquences négatives importantes, on est parvenu à la conclusion que l’institution des mesures semblait avoir eu une incidence globalement limitée sur la majorité des importateurs/négociants.

(102)

Aucune information fiable n’est disponible indiquant que le maintien des mesures aura un effet négatif significatif sur les importateurs ou les négociants.

4.   Intérêt des utilisateurs

(103)

Les utilisateurs de nitrate d’ammonium sont les agriculteurs de la Communauté. Dans l’enquête initiale, il a été conclu qu’en raison de la faible incidence du coût du nitrate d’ammonium sur les agriculteurs, son augmentation ne devrait guère les affecter. Le fait qu’aucun utilisateur ni association d’utilisateurs n’aient communiqué d’informations contredisant cette conclusion dans le cadre de la présente enquête de réexamen tend à confirmer: i) que le nitrate d’ammonium représente une très faible proportion des coûts totaux de production de ces agriculteurs; ii) que les mesures en vigueur n’ont pas eu d’effet négatif important sur leur situation économique et iii) que la prorogation des mesures n’affecterait pas leurs intérêts financiers.

5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

(104)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures antidumping.

H.   MESURES ANTIDUMPING

(105)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander le maintien des mesures existantes. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(106)

Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de proroger les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaires d’Ukraine. Il est rappelé que ces mesures consistent en des droits spécifiques.

(107)

Comme indiqué au considérant 45, les prix à l’importation ukrainiens du gaz naturel ont notablement augmenté depuis la période d’enquête de réexamen et ils devraient progressivement rejoindre les prix internationaux au cours des années à venir. Par ailleurs et comme expliqué au considérant 32, les conclusions relatives au dumping reposaient sur une valeur normale déterminée à partir des données obtenues d’un producteur dans un pays tiers à économie de marché. Ultérieurement à l’introduction de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’Ukraine a obtenu le statut d’économie de marché. En conséquence et compte tenu du fait que le gaz naturel représente le principal élément de coût de production du nitrate d’ammonium, il est possible qu’en cas de révision ultérieure du dumping sur la base des données relatives à la valeur normale fournies par les exportateurs ukrainiens, les résultats diffèrent de ceux établis dans l’enquête actuelle. De même, les effets potentiellement préjudiciables de ce dumping révisé seraient également affectés par l’incidence sur les prix à l’exportation des augmentations des coûts de production résultant de l’évolution des prix du gaz sur le marché intérieur. En conséquence, il apparaît prudent de limiter la prorogation des mesures à une durée de deux ans sans préjudice des autres provisions prévues par l’article 11 du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, originaire d’Ukraine.

2.   Le taux du droit antidumping est un montant fixe, en euros par tonne, qui s’établit comme suit:

Description du produit

Code NC

Code TARIC

Montant du droit

(EUR/tonne)

Nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse

3102 30 90

33,25

Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

 

33,25

Sels doubles et mélanges de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium — Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

33,25

Sels doubles et mélanges de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium — Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

33,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

33,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

33,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 10 00

20

32,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 10 00

30

31,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 10 00

40

30,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 10 00

50

29,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 20 10

30

32,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 20 10

40

31,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 20 10

50

30,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 20 10

60

29,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 51 00

10

32,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids ht

3105 51 00

20

31,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 51 00

30

30,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 51 00

40

29,79

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 59 00

10

32,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 59 00

20

31,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 59 00

30

30,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus mais de moins de 10,40 % en poids

3105 59 00

40

29,79

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 90 91

30

32,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus mais de moins de 6 % en poids

3105 90 91

40

31,25

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus mais de moins de 9 % en poids

3105 90 91

50

30,26

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus mais de moins de 12 % en poids

3105 90 91

60

29,26

3.   En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 (19), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable pendant une période de deux ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 19 avril 2007.

Par le Conseil

La présidente

B. ZYPRIES


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 23 du 25.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2005 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

(3)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 28.

(4)  JO L 183 du 20.5.2004, p. 13.

(5)  JO C 110 du 5.5.2005, p. 15.

(6)  JO C 18 du 25.1.2006, p. 2.

(7)  Règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17), article 2.

(8)  À l’exclusion de la production de nitrate d’ammonium faisant l’objet d’un traitement ultérieur par des producteurs à intégration verticale.

(9)  Source: Statistiques IFADATA en ligne, association internationale de l’industrie des engrais.

(10)  Terra Industries 2005 Annual Report — From 10-K, p. 6.

(11)  Nymex Gas Futures, cité par Heren EGM.

(12)  Les chiffres d’août datent du 30 juin 2005, Nymex Gas Futures, Heren EGM.

(13)  Prévisions pour octobre établies le 29 septembre 2005, Nymex Gas Futures, Heren EGM.

(14)  Statistiques d’exportation ukrainienne, 2005 et 1er semestre 2006.

(15)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 945/2005.

(16)  Le prix unitaire est basé sur la valeur en douane du produit à la frontière de l’Ukraine. Cette valeur peut être considérée comme comparable à la valeur des importations dans la Communauté en provenance d’Ukraine qui est déterminée grâce aux données dont dispose Eurostat.

(17)  Source: «Global fertilisers and raw materials supply and supply/demand balances: 2005-2009», A05/71b, juin 2005, International Fertiliser Industry Association (IFA — Association internationale de l’industrie des engrais).

(18)  JO L 187 du 26.7.2000, p. 12.

(19)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/20


RÈGLEMENT (CE) N o 443/2007 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

65,3

TN

139,0

TR

136,5

ZZ

113,6

0707 00 05

JO

171,8

MA

46,9

TR

138,4

ZZ

119,0

0709 90 70

MA

35,8

TR

114,1

ZZ

75,0

0709 90 80

EG

242,2

ZZ

242,2

0805 10 20

CU

40,0

EG

41,3

IL

68,4

MA

45,6

TN

52,2

ZZ

49,5

0805 50 10

AR

37,2

IL

54,7

TR

42,8

ZZ

44,9

0808 10 80

AR

82,2

BR

79,3

CA

105,7

CL

86,1

CN

84,0

NZ

127,3

US

128,3

UY

48,2

ZA

94,7

ZZ

92,9

0808 20 50

AR

75,9

CL

80,0

CN

36,6

ZA

85,5

ZZ

69,5


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/22


RÈGLEMENT (CE) N o 444/2007 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil en ce qui concerne les limites de captures pour le stock de hareng dans les zones CIEM I et II

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son annexe I B,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 établit, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(2)

À la suite des consultations menées entre la Communauté, les îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, le 18 janvier 2007, un accord a été conclu sur les possibilités de pêche pour le stock de hareng atlanto-scandinave (frai de printemps du hareng de Norvège) dans l’Atlantique du Nord-Est. La limitation globale des captures pour 2007 est fixée à un niveau de 1 280 000 tonnes en totale conformité avec les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Il convient de transposer cet accord dans la législation communautaire.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 41/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I B du règlement (CE) no 41/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.


ANNEXE

À l’annexe I B du règlement (CE) no 41/2007, la mention concernant l’espèce hareng dans les eaux communautaires et internationales des zones I et II est remplacée par le libellé suivant:

«Espèce

:

Hareng

Clupea harengus

Zone

:

Eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II HER/1/2.

Belgique

30

 

Danemark

28 550

 

Allemagne

5 000

 

Espagne

94

 

France

1 232

 

Irlande

7 391

 

Pays-Bas

10 217

 

Pologne

1 445

 

Portugal

94

 

Finlande

442

 

Suède

10 580

 

Royaume-Uni

18 253

 

CE

83 328

 

Norvège

74 995 (1)

 

TAC

1 280 000

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes situées au nord de 62 °N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)

Belgique

30 ()

Danemark

28 550 ()

Allemagne

5 000 ()

Espagne

94 ()

France

1 232 ()

Irlande

7 391 ()

Pays-Bas

10 217 ()

Pologne

1 445 ()

Portugal

94 ()

Finlande

442 ()

Suède

10 580 ()

Royaume-Uni

18 253 ()

()  Lorsque le total des captures effectuées par tous les États membres a atteint 74 995 tonnes, aucune autre capture n’est autorisée.»


(1)  Les captures effectuées dans le cadre de ce quota sont à imputer sur la part norvégienne du TAC (quota d’accès). Ce quota peut être pêché dans les eaux communautaires situées au nord de 62 °N.

Conditions spéciales:

Dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, les captures sont limitées aux quantités portées ci-dessous, dans les zones spécifiées:

 

Eaux norvégiennes situées au nord de 62 °N et zone de pêche située autour de Jan Mayen (HER/*2AJMN)

Belgique

30 ()

Danemark

28 550 ()

Allemagne

5 000 ()

Espagne

94 ()

France

1 232 ()

Irlande

7 391 ()

Pays-Bas

10 217 ()

Pologne

1 445 ()

Portugal

94 ()

Finlande

442 ()

Suède

10 580 ()

Royaume-Uni

18 253 ()

()  Lorsque le total des captures effectuées par tous les États membres a atteint 74 995 tonnes, aucune autre capture n’est autorisée.»

(2)  Lorsque le total des captures effectuées par tous les États membres a atteint 74 995 tonnes, aucune autre capture n’est autorisée.»


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/24


RÈGLEMENT (CE) N o 445/2007 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 577/97 de la Commission du 1er avril 1997 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 2991/94 dispose que les dénominations de vente pour les produits visés à son article 1er doivent être celles indiquées à son annexe. Toutefois cette règle souffre des exceptions. Elle n'est notamment pas applicable aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit. Il convient de mettre en œuvre cette disposition en prévoyant certaines modalités d'application.

(3)

Il est nécessaire, à cet égard, de respecter l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2991/94 prévoyant que ledit règlement s'applique sans préjudice, notamment, du règlement (CEE) no 1898/87. Ces deux règlements poursuivent essentiellement le même but, à savoir celui d'éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur quant à la nature des produits en cause. Il convient, dès lors, pour assurer la cohérence de la législation communautaire, de prévoir dans un seul texte des modalités d'application en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination «beurre» pour le règlement (CE) no 2991/94 et pour le règlement (CEE) no 1898/87.

(4)

Afin de définir de façon précise la portée des dérogations prévues par le règlement (CE) no 2991/94, il est indiqué d'établir une liste exhaustive des dénominations concernées, accompagnée d'une description des produits auxquels elles se réfèrent.

(5)

Le premier critère de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no 2991/94 vise le caractère traditionnel d'une dénomination. Le caractère traditionnel peut être considéré comme démontré lorsque la dénomination est utilisée depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine, précédant le 9 avril 1997. La dérogation doit être limitée aux produits pour lesquels la dénomination a été effectivement utilisée afin de ne pas dénaturer le caractère traditionnel.

(6)

Le deuxième critère de cette dérogation vise l'utilisation des dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 2991/94 afin de décrire une qualité caractéristique du produit commercialisé. Dans cette hypothèse, la dérogation concerne logiquement des produits qui, en tant que tels, ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe.

(7)

Il convient de limiter ladite dérogation aux produits qui étaient commercialisés le 9 avril 1997. Les États membres avaient communiqué à la Commission, avant cette date, la liste des produits qu'ils considéraient comme répondant, sur leur territoire, aux critères de cette dérogation.

(8)

La décision 88/566/CEE de la Commission du 28 octobre 1988 établissant la liste des produits visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil (5) contient déjà des exceptions concernant la dénomination «beurre», et il convient d'en tenir compte.

(9)

Sur la liste communautaire prévue par le règlement (CE) no 2991/94, il y a lieu d'énumérer les dénominations des produits en cause uniquement dans la langue communautaire dans laquelle elles peuvent être utilisées.

(10)

Les dénominations des denrées contenant comme ingrédients des produits tels que définis à l'annexe du règlement (CE) no 2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, dudit règlement peuvent faire référence, dans leur étiquetage, aux dénominations correspondantes figurant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (6), et il n'y a donc pas lieu de les faire figurer sur la liste des dérogations susvisées.

(11)

Compte tenu des conditions techniques actuelles, l'exigence de l'indication de la teneur en matières grasses sans aucune tolérance impliquerait des difficultés pratiques considérables. Il convient donc de fixer certaines règles spécifiques à cet égard.

(12)

Les produits composés dont le beurre est une partie essentielle sont visés par le règlement (CE) no 2991/94 et le règlement (CEE) no 1898/87, et il est donc nécessaire de les traiter selon une orientation cohérente tout en respectant l'approche retenue par l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1898/87. Il convient, en conséquence, de préciser le champ d'application dudit paragraphe en ce qui concerne les produits composés dont le beurre est une partie essentielle en prévoyant un critère objectif pour déterminer si une partie essentielle du produit composé est effectivement du beurre et si, dès lors, la dénomination «beurre» est justifiée. Une teneur minimale en matières grasses laitières de 75 % du produit final semble être le critère le plus approprié à cet égard.

(13)

Il résulte de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2991/94 que les dénominations de vente figurant à l'annexe dudit règlement sont réservées pour les produits répondant aux critères prévus à ladite annexe. En conséquence, l'usage des marques utilisant ces dénominations ne peut se poursuivre que pour les produits répondant à ces critères.

(14)

La réalité du marché démontrera s'il convient de prendre des mesures ultérieures concernant les produits composés dont le composant principal est la margarine ou les matières grasses composées.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La liste des produits visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no 2991/94 figure à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les dénominations figurant à l'annexe de la décision 88/566/CEE qui contiennent le mot «beurre» dans une des langues communautaires ne sont pas affectées par le présent règlement.

Article 2

1.   L'indication de la teneur en matières grasses telle que prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2991/94 est effectuée selon les modalités suivantes:

a)

la teneur moyenne en matières grasses est déclarée sans utilisation de décimales;

b)

la teneur moyenne en matières grasses ne peut s'écarter que de ± 1 point du pourcentage déclaré. Les échantillons individuels ne peuvent s'écarter que de ± 2 points du pourcentage déclaré;

c)

dans tous les cas, la teneur moyenne en matières grasses doit respecter les limites établies à l'annexe du règlement (CE) no 2991/94.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l'annexe, parties A1, B1 et C1, du règlement (CE) no 2991/94, la teneur déclarée doit correspondre à la teneur minimale en matières grasses du produit.

3.   La procédure à appliquer pour vérifier le respect du paragraphe 1 est indiquée à l'annexe II.

Article 3

1.   Un produit composé dont une partie essentielle, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1898/87, est le beurre ne peut utiliser la dénomination «beurre» que dans la mesure où le produit final contient au moins 75 % de matières grasses laitières et dans la mesure où il a été fabriqué uniquement à partir de beurre au sens de l'annexe, partie A 1, du règlement (CE) no 2991/94 et du ou des composants ajoutés mentionnés dans la dénomination.

2.   La dénomination «beurre» peut être utilisée pour les produits composés contenant moins de 75 %, mais au moins 62 % de matières grasses laitières, si les autres conditions mentionnées au paragraphe 1 sont remplies et si la dénomination du produit inclut la mention «préparation à base de beurre».

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la dénomination «beurre» peut être utilisée en association avec un ou plusieurs mots pour désigner les produits énumérés dans l'annexe III contenant au moins 34 % de matières grasses laitières.

4.   L'utilisation de la dénomination «beurre», au sens des paragraphes 1, 2 et 3, est subordonnée à la condition que la teneur en matières grasses laitières et, si les autres ingrédients ajoutés contiennent des matières grasses, la teneur totale en matières grasses soient indiquées sur l'étiquette et dans la présentation des produits.

5.   La mention «préparation à base de beurre» visée au paragraphe 2 et les indications mentionnées au paragraphe 4 doivent figurer à un endroit apparent et être facilement visibles et clairement lisibles.

Article 4

Le règlement (CE) no 577/97 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 316 du 9.12.1994, p. 2.

(2)  JO L 182 du 3.7.1987, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(3)  JO L 87 du 2.4.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/1999 (JO L 70 du 17.3.1999, p. 11).

(4)  Voir annexe IV.

(5)  JO L 310 du 16.11.1988, p. 32. Décision modifiée par la décision 98/144/CE (JO L 42 du 14.2.1998, p. 61).

(6)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).


ANNEXE I

I.

(espagnol)

«Mantequilla de Soria» ou «Mantequilla de Soria dulce» ou «Mantequilla de Soria azucarada»: pour un produit laitier sucré aromatisé ayant au minimum 39 % de matières grasses laitières

II.

(danois)

III.

(allemand)

«Butterkäse»: pour un fromage au lait de vache à pâte demi-molle de consistance grasse ayant une teneur en matières grasses laitières de 45 % au minimum dans la matière sèche

«Kräuterbutter»: pour une préparation à base de beurre contenant des herbes et ayant au minimum 62 % de matières grasses laitières

«Milchmargarine»: pour une margarine contenant au moins 5 % en poids de lait entier, de lait maigre ou de produits laitiers appropriés

IV.

(grec)

V.

(anglais)

«Brandy butter» — «Sherry butter» — «Rum butter»: pour un produit sucré alcoolisé ayant au minimum 20 % de matières grasses laitières

«Buttercream»: pour un produit sucré ayant au minimum 22,5 % de matières grasses laitières

VI.

(français)

«Beurre d'anchois, de crevettes, de langouste, de homard, de crabe, de langoustine, de saumon, de saumon fumé, de coquille Saint-Jacques, de sardine»: pour un produit contenant des produits de la mer et un minimum de 10 % de matières grasses laitières

VII.

(italien)

VIII.

(néerlandais)

IX.

(portugais)

X.

(finnois)

«Munavoi»: pour un produit contenant des œufs ayant un minimum de 35 % de matières grasses laitières

XI.

(suédois)

«flytande margarin»: pour un produit de consistance liquide contenant au minimum 80 % de matières grasses végétales comme la margarine, mais dont la composition est telle que le produit n'est pas tartinable

«messmör»: pour un produit parfois sucré à base de lactosérum ayant au minimum 2 % de matières grasses laitières

«vitlökssmör», «persiljesmör», «pepparrotssmör»: pour un produit contenant des aromates et ayant au minimum 66 % de matières grasses laitières.


ANNEX II

Contrôle de la déclaration de la teneur moyenne en matières grasses des matières grasses tartinables

Cinq échantillons sont prélevés au hasard sur le lot à contrôler et à analyser. Les deux procédures suivantes sont appliquées:

A)

la moyenne arithmétique des cinq résultats obtenus est comparée à la teneur en matières grasses déclarée. La teneur en matières grasses déclarée est réputée respectée si la moyenne arithmétique de la teneur en matières grasses ne s'écarte pas de plus d'un point de pourcentage de la teneur déclarée;

B)

les cinq résultats individuels sont comparés à l'intervalle de tolérance (± 2 points de pourcentage de la teneur en matières grasses déclarée) indiquée à l'article 2, paragraphe 1, point b). Si la différence entre la valeur maximale et la valeur minimale des cinq résultats individuels est inférieure ou égale à 4 points de pourcentage, les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1, point b), sont réputées remplies.

Lorsque le respect des conditions prévues aux points A) et B) est établi, le lot contrôlé est considéré comme respectant la condition prévue à l'article 2, paragraphe 1, point b), même si l'une des cinq valeurs se situe en dehors de la tolérance de ± 2 points de pourcentage.


ANNEXE III

Produits visés à l'article 3, paragraphe 3

Type de produit

Composition du produit

Teneur minimale en matières grasses laitières

Beurre alcoolisé (beurre contenant des boissons alcoolisées)

Beurre, boisson alcoolisée, sucre

34 %


ANNEXE IV

Règlement abrogé avec liste de ses modifications

Règlement (CE) no 577/97 de la Commission

(JO L 87 du 2.4.1997, p. 3)

Règlement (CE) no 1278/97 de la Commission

(JO L 175 du 3.7.1997, p. 6)

Règlement (CE) no 2181/97 de la Commission

(JO L 299 du 4.11.1997, p. 1)

Règlement (CE) no 623/98 de la Commission

(JO L 85 du 20.3.1998, p. 3)

Règlement (CE) no 1298/98 de la Commission

(JO L 180 du 24.6.1998, p. 5)

Règlement (CE) no 2521/98 de la Commission

(JO L 315 du 25.11.1998, p. 12)

Règlement (CE) no 568/1999 de la Commission

(JO L 70, 17.3.1999, p. 11)


ANNEXE V

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 577/97

Présent règlement

Articles 1er-3

Articles 1er-3

Article 5

Article 5 bis

Article 4

Article 6

Article 5

Annexes I-III

Annexes I-III

Annexe IV

Annexe V


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/30


RÈGLEMENT (CE) N o 446/2007 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 2273/2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2273/2002 de la Commission (2) établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur les marchés représentatifs des États membres pour différentes catégories de bovins. Les annexes de ce règlement contiennent les modalités des informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.

(2)

À la demande de l'Irlande, il convient de modifier partiellement les annexes I et II du règlement (CE) no 2273/2002 à la lumière de l'évolution de la commercialisation des bovins dans cet État membre, afin de garantir que le relevé des prix reste fondé sur des marchés représentatifs.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2273/2002 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2273/2002 est modifié comme suit:

1)

À l'annexe I, partie E, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Marchés représentatifs:

2 marchés au minimum».

2)

À l'annexe II, partie D, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Marchés représentatifs:

2 marchés au minimum».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 347 du 20.12.2002, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2172/2003 (JO L 326 du 13.12.2003, p. 8).


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/31


RÈGLEMENT (CE) N o 447/2007 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Il convient de modifier plusieurs dispositions du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (4) qui comporte toujours des références au règlement (CE) no 1260/2001, afin de tenir compte de cette évolution.

(2)

L'article 3 du règlement (CE) no 1043/2005 énumère les produits de base auxquels certains produits agricoles et produits issus de la transformation des produits de base sont assimilés aux fins de l'octroi de restitutions à l'exportation, conformément à ce règlement.

(3)

Les produits qui sont assimilés au lait entier en poudre (groupe de produits no 3) sont énumérés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, autorise l'autorité compétente, sur demande de l'intéressé concerné, à assimiler les produits visés dans ce paragraphe à une combinaison de lait écrémé en poudre (groupe de produits no 2) en ce qui concerne la partie non grasse de leur teneur en matière sèche ou au beurre (groupe de produits no 6) en ce qui concerne leur teneur en matières grasses du lait au moment de déterminer la restitution à verser.

(4)

Du fait de la baisse rapide des taux de restitution pour le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre par rapport au taux de restitution applicable au beurre, on peut supposer que les opérateurs invoqueront de plus en plus les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, pour demander une restitution en raison de la teneur en matières grasses du lait des produits qui, normalement, auraient été assimilés au lait entier en poudre. Cette possibilité risque d'entraîner, pour des produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I, le versement d'une restitution plus élevée que celle applicable à ces produits exportés en l'état; cela n'est donc pas conforme au règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), et en particulier au second alinéa de l'article 31, paragraphe 1.

(5)

En conséquence, il convient de supprimer le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005, sans préjudice de la possibilité d'introduire une mesure similaire si le risque en question cesse d'exister. Néanmoins, même si le règlement (CE) no 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (6) a fixé à zéro, avec effet au 26 janvier 2007, le taux de restitution à l'exportation pour le lait entier en poudre, il est possible que certains États membres aient déjà estimé qu'il n'était plus pertinent d'accepter de nouvelles demandes d'opérateurs souhaitant bénéficier de la dérogation prévue dans le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005. Afin de pouvoir harmoniser les réponses des États membres aux demandes reçues depuis le 26 janvier 2007, il convient de fixer une date précise après laquelle les États membres n'accepteront plus les nouvelles demandes d'assimilation au titre de cette disposition.

(6)

L'article 43 du règlement (CE) no 1043/2005 dispose que, à l'exception des opérations d'aide alimentaire, les demandes de certificats de restitution ne sont valables que si une garantie égale à 25 % du montant demandé a été constituée. Cette garantie est constituée afin d'assurer que le titulaire du certificat demande des restitutions égales au montant pour lequel le certificat a été délivré pour les marchandises exportées durant la période de validité du certificat de restitution. Le taux de garantie a été fixé à un moment où le niveau des demandes de certificats était beaucoup plus élevé que le montant pouvant être accordé. Du fait de la réduction permanente des taux de restitutions pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I, le nombre de demandes de certificats a considérablement diminué. Dès lors, la probabilité de voir des opérateurs introduire des demandes pour des raisons spéculatives s'est réduite. Il convient de baisser le niveau de la garantie en conséquence.

(7)

L'annexe VIII du règlement (CE) no 1043/2005 contient des entrées dans vingt et une des vingt-trois langues communautaires. Cette annexe devrait également contenir ces entrées dans les deux autres langues, à savoir l'irlandais et le maltais.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1043/2005 en conséquence.

(9)

Le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1043/2005 est modifié comme suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 1:

a)

dans le premier alinéa, «règlement (CE) no 1260/2001» est remplacé par:

«règlement (CE) no 318/2006 (7)

b)

dans le deuxième alinéa, le point c) devient:

«c)

Annexe VII du règlement (CE) no 318/2006;».

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé;

b)

le paragraphe 8 est modifié comme suit:

i)

à la première ligne, «règlement (CE) no 1260/2001» est remplacé par «règlement (CE) no 318/2006»;

ii)

les points c) et d) sont modifiés comme suit:

«c)

les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 318/2006, à l'exclusion des mélanges obtenus en partie à partir de produits relevant du règlement (CE) no 1784/2003;

d)

les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), du règlement (CE) no 318/2006, à l'exclusion des mélanges obtenus en partie à partir de produits relevant du règlement (CE) no 1784/2003.»

3)

Dans le premier alinéa de l'article 43, «25 %» est remplacé par «15 %».

4)

Dans le premier alinéa de l'article 44, paragraphe 4, «25 %» est remplacé par «15 %».

5)

À l'annexe II, la note 4 de bas de page concernant la colonne 6 «Sucre, mélasse ou isoglucose» est remplacée par:

«(4)

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).»

6)

À l'annexe III, dans la description du code NC 2905 43 00 Mannitol, le premier paragraphe est remplacé par:

«obtenu à partir de saccharose relevant du règlement (CE) no 318/2006».

7)

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

après l'entrée en français, insérer:

«—

en irlandais: cearta arna n-aistriú ar ais chuig an sealbhóir ainmniúil ar an [dáta]»;

b)

après l'entrée en hongrois, insérer:

«—

en maltais: drittijiet li jkunu trasferiti lura lid-detentur titulari fid- [data]».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, le second alinéa de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005 reste applicable aux produits ayant obtenu, en accord avec l'autorité compétente, l'assimilation visée dans cette disposition avant le 17 février 2007, et qui sont exportés sur la base de certificats de restitution pour lesquels une préfixation a été demandée avant le 1er mars 2007, conformément à l'article 29 de ce règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

(4)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(6)  JO L 19 du 26.1.2007, p. 8.

(7)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.»;


DIRECTIVES

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/34


DIRECTIVE 2007/25/CE DE LA COMMISSION

du 23 avril 2007

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu’une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet et le propamocarbe figurent sur cette liste.

(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et sur l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Le Royaume-Uni a été désigné État membre rapporteur pour le diméthoate et toutes les informations utiles ont été présentées le 4 août 2004. L’Allemagne a été désignée État membre rapporteur pour le diméthomorphe et la métribuzine et toutes les informations utiles ont été présentées respectivement le 11 juin 2004 et le 23 août 2004. La Suède a été désignée État membre rapporteur pour le glufosinate et toutes les informations utiles ont été présentées le 3 janvier 2003. L’Espagne a été désignée État membre rapporteur pour le phosmet et toutes les informations utiles ont été présentées le 23 août 2004. L’Irlande a été désignée État membre rapporteur pour le propamocarbe et toutes les informations utiles ont été présentées le 5 octobre 2004.

(3)

Les rapports d’évaluation ont fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA et ont été présentés à la Commission le 14 mars 2005 pour le glufosinate, le 12 mai 2006 pour le phosmet et le propamocarbe, le 23 juin 2006 pour le diméthoate et le diméthomorphe et le 28 juillet 2006 pour la métribuzine, sous la forme de rapports scientifiques de l’EFSA (4). Ces rapports ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés le 24 novembre 2006 sous la forme de rapports d’examen de la Commission concernant le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet et le propamocarbe.

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet et du propamocarbe peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir un complément d’informations sur certains éléments spécifiques concernant le diméthoate, le glufosinate, la métribuzine et le phosmet. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE prévoit que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à des conditions. Il convient dès lors d’imposer que le diméthoate, le glufosinate, la métribuzine et le phosmet fassent l’objet de tests supplémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques sur certains points et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications.

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

(7)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet et du propamocarbe, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique, pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes établis par la directive 91/414/CEE.

(8)

L’expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir dans l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter de nouvelles difficultés, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

(9)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er avril 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet et du propamocarbe en tant que substances actives pour le 31 mars 2008.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet et le propamocarbe sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant ces substances actives, et si les détenteurs des autorisations possèdent un dossier, ou ont accès à un dossier, satisfaisant aux conditions de l’annexe II de ladite directive, conformément aux prescriptions de son article 13.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 septembre 2007, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux conditions de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B de l’inscription à l’annexe I de ladite directive concernant, selon le cas, le diméthoate, le diméthomorphe, le glufosinate, la métribuzine, le phosmet ou le propamocarbe. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

a)

dans le cas d’un produit contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 septembre 2011 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du diméthoate, du diméthomorphe, du glufosinate, de la métribuzine, du phosmet ou du propamocarbe associé(e) à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 septembre 2011 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/21/CE de la Commission (JO L 97 du 12.4.2007, p. 42).

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

(4)  EFSA Scientific Report (2005) 27, 1-81, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glufosinate (date d’achèvement: 14 mars 2005).

EFSA Scientific Report (2006) 75, 1-72, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance phosmet (date d’achèvement: 12 mai 2006).

EFSA Scientific Report (2006) 78, 1-72, Conclusion regarding the Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propamocarb (date d’achèvement: 12 mai 2006).

EFSA Scientific Report (2006) 84, 1-102, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethoate (date d’achèvement: 23 juin 2006).

EFSA Scientific Report (2006) 82, 1-69, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethomorph (date d’achèvement: 23 juin 2006).

EFSA Scientific Report (2006) 88, 1-74, Conclusions on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metribuzin (date d’achèvement: 28 juillet 2006).

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).


ANNEXE

Substances actives à ajouter à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«155

Diméthoate

No CAS 60-51-5

No CIMAP 59

O,O-Dimethyl-S-(N-methylcarbamoylmethyl) phosphorodithioate; 2-Dimethoxy-phosphinothioylthio-N-methylacetamide

≥ 950 g/kg

Impuretés:

ométhoate: pas plus de 2 g/kg;

isodiméthoate: pas plus de 3 g/kg.

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

Partie B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du diméthoate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale:

en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques ainsi que des autres arthropodes non ciblés. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques, telles que des zones tampons et la réduction de l’apport du ruissellement et du drainage aux eaux de surface;

en accordant une attention particulière à l’exposition d’origine alimentaire des consommateurs;

en accordant une attention particulière à la sécurité des opérateurs et en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.

Les États membres concernés demandent la réalisation d’études complémentaires en vue de confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères et les arthropodes non ciblés, et de confirmer l’évaluation toxicologique des métabolites pouvant se trouver dans les cultures.

Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le diméthoate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

156

Diméthomorphe

No CAS 110488-70-5

No CIMAP 483

(E,Z) 4–[3-(4-chlorophenyl)-3-(3,4-dimethoxyphenyl)acryloyl]morpholine

≥ 965 g/kg

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

Partie B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du diméthomorphe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les modes d’emploi autorisés doivent prescrire l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle;

à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

157

Glufosinate

No CAS 77182-82-2

No CIMAP 437.007

ammonium(DL)-homoalanin-4-yl(methyl)phosphinate

950 g/kg

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Partie B

Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glufosinate pour des usages autres que ceux concernant les pommeraies, notamment pour ce qui est de l’exposition de l’opérateur et du consommateur, en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du glufosinate, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006. Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures de protection;

aux risques de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

à la protection des mammifères, des arthropodes non ciblés et des plantes non ciblées.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Les États membres concernés demandent la réalisation d’études complémentaires en vue de confirmer l’évaluation des risques pour les mammifères et les arthropodes non ciblés dans les pommeraies. Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le glufosinate a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

158

Métribuzine

No CAS 21087-64-9

No CIMAP 283

4-amino-6-tert-butyl-3-methylthio-1,2,4-triazin-5(4H)-one

≥ 910 g/kg

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

Partie B

Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la métribuzine pour des usages autres que comme herbicide sélectif de post-levée sur les pommes de terre en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen de la métribuzine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale:

en accordant une attention particulière à la protection des algues et des plantes aquatiques ainsi que des plantes non ciblées en dehors des champs traités, et en veillant à ce que les conditions d’autorisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques;

en accordant une attention particulière à la sécurité des opérateurs et en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle.

Les États membres concernés demandent la réalisation d’études complémentaires en vue de confirmer l’évaluation des risques pour les eaux souterraines. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels la métribuzine a été inscrite à la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

159

Phosmet

No CAS 732-11-6

No CIMAP 318

O,O-dimethyl S-phthalimidomethyl phosphorodithioate; N- (dimethoxyphosphinothioylthiomethyl)phatalimide

≥ 950 g/kg

Impuretés:

phosmet oxon: pas plus de 0,8 g/kg;

isophosmet: pas plus de 0,4 g/kg.

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide et qu’acaricide peuvent être autorisées.

Partie B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du phosmet, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale:

en accordant une attention particulière à la protection des oiseaux, des mammifères, des organismes aquatiques et des abeilles ainsi que des autres arthropodes non ciblés. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques, telles que des zones tampons et la réduction de l’apport du ruissellement et du drainage aux eaux de surface;

en accordant une attention particulière à la sécurité des opérateurs et en veillant à ce que les modes d’emploi prescrivent l’utilisation d’équipements appropriés de protection individuelle et respiratoire.

Les États membres concernés demandent la réalisation d’études complémentaires en vue de confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux (risques aigus) et les mammifères herbivores (risques à long terme). Ils veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel le phosmet a été inscrit à la présente annexe fournisse ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

160

Propamocarbe

No CAS 24579-73-5

No CIMAP 399

Propyl 3-(dimethylamino)propylcarbamate

≥ 920 g/kg

1er octobre 2007

30 septembre 2017

Partie A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

Partie B

Les États membres évaluent les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du propamocarbe pour des usages autres que les applications foliaires en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne l’exposition du travailleur et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d’accorder une telle autorisation.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen du propamocarbe, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 24 novembre 2006.

Les États membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière:

à la sécurité des opérateurs et des travailleurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures de protection;

au transfert de résidus présents dans le sol dans les cultures de rotation ou les cultures suivantes;

à la protection des eaux de surface et des eaux souterraines dans les zones vulnérables;

à la protection des oiseaux, des mammifères et des organismes aquatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/43


DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2007

relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée

(2007/241/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée a été signé au nom de la Communauté européenne le 22 novembre 2006, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée (2).

(2)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord (4).

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK


(1)  Avis du 1er février 2007 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Voir page 44 du présent Journal officiel.

(3)  Voir page 44 du présent Journal officiel.

(4)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(ci-après dénommée «la Communauté») et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

(ci-après dénommé «la Corée»),

ci-après dénommés conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Corée mènent des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun et qu'elles sont conscientes du développement rapide des connaissances scientifiques et de leur contribution positive à la promotion de la coopération bilatérale et internationale;

SOUHAITANT élargir la portée de la coopération scientifique et technologique dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun par la création d'un partenariat productif à des fins pacifiques et pour leur bénéfice réciproque;

NOTANT que cette coopération et l'application des résultats de cette coopération contribueront au développement économique et social des parties; et

DÉSIREUX d'établir un cadre formel pour la mise en œuvre des activités de coopération globales qui renforceront la coopération scientifique et technologique entre les parties,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objectif et principes

1.   Dans le cadre du présent accord, les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération dans les domaines de la science et de la technologie à des fins pacifiques, conformément au présent accord et aux dispositions législatives et réglementaires des deux parties.

2.   Les activités de coopération au titre du présent accord sont menées sur la base des principes suivants:

a)

contributions et bénéfices mutuels et équitables;

b)

accès réciproque aux programmes, aux projets et aux installations de recherche et de développement technologique de chaque partie pour les chercheurs invités de l'autre partie;

c)

échange en temps opportun d'informations pouvant concerner les activités de coopération;

d)

promotion d'une société de la connaissance au service du développement économique et social des parties; et

e)

protection des droits de propriété intellectuelle conformément à l'annexe II du présent accord.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1)

«activités de coopération directes», des activités de coopération entre les parties;

2)

«activités de coopération indirectes», des activités entre entités juridiques établies en Corée et dans la Communauté par la participation d'entités juridiques coréennes au programme-cadre communautaire en vertu de l'article 166 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le programme-cadre») et la participation réciproque d'entités juridiques établies dans la Communauté aux programmes ou aux projets coréens de recherche dans des domaines scientifiques et technologiques semblables à ceux couverts par le programme-cadre;

3)

«activités de coopération», les activités de coopération tant directes qu'indirectes;

4)

«entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit communautaire, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature.

Article 3

Activités de coopération

1.   Les activités de coopération directes au sens du présent accord peuvent être:

a)

des réunions de formes diverses, y compris d'experts, en vue d'examiner et d'échanger des informations sur des sujets scientifiques et technologiques de nature générale ou spécifique, et de déterminer les projets et programmes de recherche et de développement qui peuvent être exécutés en coopération;

b)

des échanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques, les lois et les règlements en matière de recherche et de développement;

c)

des visites et des échanges de scientifiques, de personnel technique et d'autres experts sur des sujets généraux ou spécifiques;

d)

la mise en œuvre de projets et de programmes de coopération qui peuvent être décidés par le comité mixte visé à l'article 6, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties; et

e)

d'autres formes d'activités dans les domaines de la science et de la technologie qui peuvent être décidées par le comité mixte visé à l'article 6, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties.

2.   Aux fins d'activités de coopération indirectes, et sous réserve des annexes du présent accord, toute entité juridique établie en Corée ou dans la Communauté peut participer aux programmes ou aux projets de recherche menés par l'autre partie et ouverts à ses propres entités juridiques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties.

Article 4

Procédures de mise en œuvre

1.   Les parties peuvent arrêter les modalités de mise en œuvre qui définissent les procédures applicables aux activités de coopération menées au titre du présent accord.

2.   Chaque partie peut déléguer la mise en œuvre des activités de coopération scientifique et technologique entre les parties à des institutions spécifiques pour une mise en œuvre directe ou un soutien aux activités de coopération scientifique et technologique entre les parties.

3.   Les activités de coopération scientifique et technologique non fondées sur des accords spécifiques que les parties ont encouragées, développées et facilitées, et qui ont commencé et ne sont pas achevées à la date d'entrée en vigueur du présent accord sont incorporées dans le présent accord à partir de ladite date d'entrée en vigueur.

Article 5

Renforcement de la coopération

1.   Chaque partie met tout en œuvre pour accorder aux entités juridiques menant des activités de coopération au titre du présent accord toutes possibilités pour faciliter les travaux et les visites des chercheurs participant à ces activités de coopération ainsi que l'entrée et la sortie de son territoire de matériaux, de données et d'équipements destinés à être utilisés dans le cadre de ces activités de coopération.

2.   Les parties peuvent autoriser, le cas échéant et à des fins pacifiques, la participation de chercheurs et d'organisations de l'ensemble de la communauté de recherche, y compris du secteur privé, aux activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 6

Comité mixte

1.   La coordination et la facilitation des activités de coopération au titre du présent accord sont confiées, pour la Corée, aux ministères coréens responsables de la science et de la technologie et, pour la Communauté, aux services de la Commission européenne (direction générale de la recherche), qui agiront en qualité d'agents exécutifs.

2.   Afin d'assurer une mise en œuvre efficace du présent accord, les agents exécutifs établissent un comité mixte pour la coopération scientifique et technologique (ci-après dénommé «le comité mixte»). Le comité mixte se compose de représentants officiels de chaque partie et est coprésidé par les représentants des deux parties. Le comité mixte arrêt son propre règlement intérieur par consentement mutuel.

3.   Les tâches du comité mixte sont les suivantes:

1)

échanger des avis et des informations sur les problèmes relevant de la politique scientifique et technologique;

2)

passer en revue et discuter les résultats des activités de coopération menées au titre du présent accord;

3)

formuler des recommandations aux parties en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, ce qui peut comprendre l'identification et la proposition des activités de coopération à mener au titre du présent accord et l'encouragement de leur mise en œuvre;

4)

soumettre aux parties un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et l'efficacité des activités de coopération menées au titre du présent accord. Ce rapport sera transmis au comité mixte UE-Corée institué par l'accord-cadre de commerce et de coopération.

4.   Les décisions du comité mixte sont prises par consentement mutuel.

5.   Les frais de participation aux réunions du comité mixte (frais de voyage et de logement) sont pris en charge par les parties dont les participants relèvent. Tous les autres frais liés à ces réunions sont pris en charge par la partie hôte.

6.   Le comité mixte se réunit alternativement en Corée et dans la Communauté selon un calendrier fixé d'un commun accord, de préférence annuellement.

Article 7

Financement

1.   La mise en œuvre du présent accord a lieu sous réserve de la disponibilité de fonds et est soumise à la législation et la réglementation applicables de chaque partie.

2.   La prise en charge des coûts des activités de coopération menées au titre du présent accord est décidée par consentement mutuel.

3.   Si des régimes de coopération spécifiques de l'une des parties prévoient une aide financière pour les participants de l'autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie sont exemptées des taxes et des droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie au moment où ces subventions, contributions financières ou autres sont versées.

Article 8

Information et droits de propriété intellectuelle

1.   Les informations scientifiques et technologiques non réservées résultant des activités de coopération directes peuvent être mises à la disposition du public par l'une ou l'autre partie en passant par les voies usuelles, conformément à ses procédures générales.

2.   Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété créés ou introduits au cours des activités de coopération menées au titre du présent accord sont traités conformément aux dispositions de l'annexe II du présent accord.

Article 9

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Corée. Cette disposition n'exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l'espace extra-atmosphérique ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.

Article 10

Règlement des litiges

1.   Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits et des obligations d'accords existants et/ou futurs de coopération entre les parties ou entre les gouvernements de tout État membre de la Communauté et le gouvernement de la Corée.

2.   Toutes les questions et litiges concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation entre les parties.

Article 11

Annexes

Les annexes I (modalités et conditions de participation) et II (droits de propriété intellectuelle) font partie intégrante du présent accord.

Article 12

Entrée en vigueur et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées.

2.   Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et restera en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

3.   À la fin de la période initiale de cinq ans ou à tout moment après cette période, le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie dans un délai d'au moins six mois.

4.   Chaque partie peut évaluer, tous les cinq ans, l'impact et les activités du présent accord. Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'évaluation effectuée par l'autre partie, et la partie qui effectue l'évaluation communique à l'autre partie les résultats de ladite évaluation.

5.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties par l'échange de notes diplomatiques. Sauf disposition contraire convenue par les parties, les modifications entrent en vigueur selon la même procédure que celle mentionnée au paragraphe 1.

6.   La dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte aux activités de coopération menées en vertu du présent accord et non entièrement exécutées au moment de la dénonciation de ce dernier, ni aux droits et aux obligations spécifiques établis en vertu des annexes du présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par la Communauté européenne et par le gouvernement de la République de Corée, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et coréenne, chacun des textes faisant également foi.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Kominità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Communidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

Image

Por el Gobierno de la República de Corea

Za vládu Korejské republiky

For Republikken Koreas regering

Für die Regierung der Republik Korea

Korea Vabariigi Valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Κορέας

For the Government of the Republic of Korea

Pour le gouvernement de la République de Corée

Per il governo della Repubblica di Corea

Korejas Republikas vārdā

Korėjos Respublikos Vyriausybės vardu

A Koreai Köztársaság kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblíka tal-Korea

Voor de Regering van de Republiek Korea

W imieniu Rządu Republiki Korei

Pelo Governo da República da Coreia

Za vládu Kórejskej republiky

Za Vlado Republike Koreje

Korean tasavallan hallituksen puolesta

På Republiken Koreas regerings vägnar

Image

Image

ANNEXE I

Modalités et conditions de participation d'entités juridiques établies dans la Communauté européenne et en Corée

Dans le cadre du présent accord, au cas où une partie conclut un contrat avec une entité juridique de l'autre partie pour une activité de coopération indirecte, l'autre partie, sur demande, s'efforce de fournir, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile pour la bonne exécution dudit contrat.

1.   MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION D'ENTITÉS JURIDIQUES ÉTABLIES EN CORÉE À DES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INDIRECTES AU TITRE DU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE DE LA COMMUNAUTÉ (CI-APRÈS DÉNOMMÉ «LE PROGRAMME-CADRE»)

a)

Les entités juridiques établies en Corée peuvent participer à des activités de coopération indirectes au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, sous réserve des conditions et des limitations fixées par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du programme-cadre de la Communauté européenne.

b)

Sans préjudice du point a), la participation d'entités juridiques établies en Corée à des activités de coopération indirectes au titre des programmes-cadres a lieu conformément aux règles de participation.

2.   MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION D'ENTITÉS JURIDIQUES ÉTABLIES DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES ET AUX PROJETS DE RECHERCHE DE LA CORÉE

a)

Les entités juridiques établies dans la Communauté peuvent participer aux projets ou aux programmes de recherche et de développement financés par le gouvernement coréen.

b)

Les entités juridiques établies dans la Communauté participent aux projets ou aux programmes de recherche et de développement de la Corée conformément aux lois et aux règlements coréens applicables et aux règles correspondantes de participation à ces projets ou programmes.

ANNEXE II

Principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle

1.   DÉFINITION

Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

2.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES DANS LES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION DIRECTES

a)

Sauf disposition contraire convenue par les parties, les règles suivantes s'appliquent aux droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'auteur et des droits connexes, établis par les parties au cours des activités de coopération directes menées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du présent accord.

1)

La partie produisant de la propriété intellectuelle en est pleinement propriétaire. Au cas où la propriété intellectuelle a été produite conjointement et où la part de travail respective des deux parties ne peut pas être établie, les parties sont conjointement propriétaires de cette propriété intellectuelle.

2)

La partie propriétaire de la propriété intellectuelle accorde à l'autre partie les droits d'accès nécessaires pour mener toute activité de coopération directe. Ces droits d'accès sont accordés sur la base de l'exemption de redevances.

b)

Sauf disposition contraire convenue par les parties, les règles suivantes s'appliquent aux droits d'auteur et aux droits connexes des parties.

1)

Lorsqu'une partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités de coopération menées en vertu du présent accord ou relatifs à ces activités, cette partie met tout en œuvre pour qu'une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance soit accordée à l'autre partie dans tous les pays où existe une protection des droits d'auteur, pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.

2)

Chaque exemplaire d'un ouvrage protégé par des droits d'auteur, produit en application du point b) 1), et diffusé dans le public, doit indiquer le(s) nom(s) du ou des auteurs, à moins qu'un auteur refuse explicitement d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

c)

Sauf disposition contraire convenue par les parties, les règles suivantes s'appliquent aux informations réservées des parties.

1)

Lorsqu'elle communique à l'autre partie les informations nécessaires pour mener des activités de coopération directes, chaque partie identifie les informations réservées qu'elle ne souhaite pas divulguer.

2)

Aux fins spécifiques d'application du présent accord, la partie recevant ces informations peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations réservées à des agences ou à des personnes employées par ces agences.

3)

Sous réserve du consentement écrit antérieur de la partie fournissant les informations réservées, l'autre partie peut diffuser ces informations réservées plus largement que ce qui est prévu au point c) 2). Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses lois et réglementations.

4)

Les informations résultant de séminaires, de réunions, de missions du personnel et de l'utilisation d'installations organisés dans le cadre du présent accord restent confidentielles lorsque le destinataire de ces informations est invité par son fournisseur à protéger leur caractère confidentiel ou privilégié au moment où ces informations sont communiquées, conformément au point c) 1);

5)

Si l'une des parties s'aperçoit qu'elle sera, ou estime raisonnablement qu'elle pourrait devenir, incapable de respecter les restrictions de diffusion prévues au point 2 c), elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.

3.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'ENTITÉS JURIDIQUES DES PARTIES DANS LES ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INDIRECTES

a)

Chaque partie veille à ce que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques d'une partie participant aux programmes de recherche et de développement menés par l'autre partie, et les droits et obligations connexes résultant de cette participation, soient compatibles avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'annexe 1C de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l'acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b)

Chaque partie veille à ce que, en vertu de ses lois et règlements applicables, les entités juridiques d'une partie participant aux programmes de recherche et de développement menés par l'autre partie aient les mêmes droits et obligations en ce qui concerne la propriété intellectuelle que les entités juridiques de l'autre partie, dans la même activité de coopération indirecte.


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/51


DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 2007

mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(2007/242/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. L'article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l'article 7, paragraphe 2.

(2)

Le Conseil a constaté que certaines personnes et entités et certains organismes remplissaient les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et devaient donc être inscrits sur la liste figurant à l'annexe V dudit règlement pour les motifs particuliers qui y sont exposés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes, entités et organismes énoncés à l'annexe de la présente décision sont inscrits sur la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.


ANNEXE

«A.   Personnes morales, entités ou organismes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

1.

Organisation des industries aérospatiales (AIO)

AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran

L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

2.

Industries d'armement

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Filiale de la DIO (Defence Industries Organization).

3.

Centre de recherche sur les sciences et les technologies de la défense (DTSRC) — également connu sous l'appellation d'Institut d'enseignement pour la recherche/Moassese Amozeh Va Tahgiaghati (ERI/MAVT Co.)

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Filiale de la DIO chargée de la R&D Le DTSRC effectue une grande partie des acquisitions au profit de la DIO.

4.

Jaber Ibn Hayan

AEOI-JIHRD, PO Box: 11365-8486; Téhéran; 84, 20th Av. Entehaye Karegar Shomali Street; Téhéran

Jaber Ibn Hayan est un laboratoire de l'AEOI (Organisation iranienne de l'énergie atomique) impliqué dans les activités relatives au cycle du combustible. Situé au sein du Centre de recherche nucléaire de Téhéran (TNRC), il n’avait pas été déclaré par l’Iran au titre de son accord de garantie avant 2003, alors que des activités de conversion y étaient menées.

5.

Industries maritimes

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Filiale de la DIO.

6.

Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC)

AEOI-NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran/Iran

La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement.

7.

Groupe des industries spéciales

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Filiale de la DIO.

8.

Société TAMAS

 

TAMAS participe aux activités liées à l'enrichissement que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre. TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets.

B.   Personnes physiques

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

1.

Reza AGHAZADEH

Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Lieu de naissance: Khoy

Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

2.

Amir Moayyed ALAI

 

Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Cette demande concerne tous les travaux en rapport avec des centrifugeuses. Le 27 août 2006, M. Alai a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses.

3.

Mohammed Fedai ASHIANI

 

Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Ashiani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de carbonate double d'ammonium et d'uranyle et dans la gestion et la conception technique du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan).

4.

Haleh BAKHTIAR

 

Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le 27 août 2006, Mme Bakhtiar a été décorée par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le magnésium à ce degré de pureté est utilisé pour produire de l'uranium métal, susceptible d'être moulé pour fabriquer des armes nucléaires. L'Iran a refusé à l'AIEA l'accès à un document sur la production d'hémisphères d'uranium métal, qui ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des armes nucléaires.

5.

Morteza BEHZAD

 

Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Tous les travaux en rapport avec les centrifugeuses sont concernés. Le 27 août 2006, M. Behzad a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la fabrication de composants complexes et sensibles des centrifugeuses.

6.

Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN

Adresse de la NFPC: AEOI NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran/Iran.

Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d’achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité.

7.

Seyyed Hussein (Hossein) HUSSEINI (HOSSEINI)

 

Responsable de l'AEOI participant au projet de réacteur de recherche à l'eau lourde (IR40), à Arak. La résolution 1737 (2006) du CSNU a demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités dans le cadre de projets liés à l’eau lourde.

8.

M. Javad KARIMI SABET

 

Président de la Novin Energy Company. Karimi Sabet a par ailleurs été décoré en août 2006 par le President Ahmadinejad pour son rôle dans la conception, la production, l'installation et la mise en œuvre des équipements nucléaires du site de Natanz.

9.

Said Esmail KHALILIPOUR

 

Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

10.

Ali Reza KHANCHI

Adresse du NRC: AEOI-NRC PO Box 11365-8486 Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412.

Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

11.

Hamid-Reza MOHAJERANI

 

Participe à la gestion de la production dans les installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Le 27 août 2006, M. Mohajerani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de la production à l'UCF et dans la planification, la construction et l'installation de l'unité UF6 (c'est-à-dire la matière d’alimentation pour l'enrichissement).

12.

Houshang NOBARI

 

Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Les activités du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan) sont concernées. Le 27 août 2006, M. Nobari a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la bonne gestion et exécution du plan relatif au site de Natanz (Kashan).

13.

Dr Javad RAHIQI

 

Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

14.

Abbas RASHIDI

 

Participe aux activités d'enrichissement à Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Rashidi a été décoré par le président Ahmadinejad pour sa gestion et son rôle de premier plan dans le bon fonctionnement de la cascade de 164 centrifugeuses d'enrichissement située à Natanz.

15.

Abdollah SOLAT SANA

 

Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.»


Commission

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/55


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 2007

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2007) 1663]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/243/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 25 janvier 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).


ANNEX

Corrections totales — Poste budgétaire 6 7 0 1

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà opérées

Incidence financière

AT

Audit financier — dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 577,47

– 577,47

0,00

Total AT

 

 

 

 

EUR

– 577,47

– 577,47

0,00

BE

Apurement des comptes

2001

Apurement des comptes 2001

ponctuel

 

EUR

–45 922,50

–45 922,50

0,00

BE

Apurement des comptes

2003

Apurement des comptes 2003

ponctuel

 

EUR

–53 786,11

–29 109,11

–24 677,00

Total BE

 

 

 

 

EUR

–99 708,61

–75 031,61

–24 677,00

DE

Apurement des comptes

2003

Apurement des comptes 2003

ponctuel

 

EUR

–2 372 552,57

0,00

–2 372 552,57

DE

Apurement des comptes

2004

Apurement des comptes 2004

ponctuel

 

EUR

– 848 720,33

0,00

– 848 720,33

DE

Apurement des comptes

2005

Apurement des comptes 2005

ponctuel

 

EUR

–1 475 549,22

0,00

–1 475 549,22

DE

Audit financier — retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

– 123 145,69

– 188 245,69

65 100,00

DE

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 134 267,39

0,00

– 134 267,39

Total DE

 

 

 

 

EUR

–4 954 235,20

– 188 245,69

–4 765 989,51

DK

Restitutions à l'exportation

2000

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

2 %

DKK

–4 042 587,64

0,00

–4 042 587,64

DK

Restitutions à l'exportation

2000

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

DKK

–1 694 642,72

0,00

–1 694 642,72

DK

Restitutions à l'exportation

2001

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

2 %

DKK

–11 636 374,73

0,00

–11 636 374,73

DK

Restitutions à l'exportation

2001

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

DKK

–5 847 108,45

0,00

–5 847 108,45

DK

Restitutions à l'exportation

2002

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

2 %

DKK

–14 620 538,05

0,00

–14 620 538,05

DK

Restitutions à l'exportation

2002

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

DKK

–6 732 926,94

0,00

–6 732 926,94

DK

Restitutions à l'exportation

2003

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

2 %

DKK

–3 239 587,36

0,00

–3 239 587,36

DK

Restitutions à l'exportation

2003

Mise en œuvre inadéquate des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

DKK

–1 450 243,99

0,00

–1 450 243,99

DK

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

–68 177,57

–68 177,57

0,00

Total DK

 

 

 

 

DKK

–49 264 009,88

0,00

–49 264 009,88

Total DK

 

 

 

 

EUR

–68 177,57

–68 177,57

0,00

ES

Audit financier — retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–9 070 409,96

–9 197 146,98

126 737,02

ES

Audit financier — retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–7 923 714,21

–7 940 441,61

16 727,40

ES

Audit financier — dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

339 296,14

339 296,14

0,00

ES

Fruits et légumes — fruits à coque (autres mesures)

2003

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–28 111 606,97

0,00

–28 111 606,97

ES

Fruits et légumes — fruits à coque (autres mesures)

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–32 542 235,13

0,00

–32 542 235,13

ES

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2003

Les tomates livrées en dehors des heures de travail habituelles des autorités compétentes n'ont pas pu être contrôlées de façon adéquate, correspondance insuffisante des registres avec la comptabilité officielle

forfaitaire

5 %

EUR

–1 850 032,92

0,00

–1 850 032,92

ES

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2004

Les tomates livrées en dehors des heures de travail habituelles des autorités compétentes n'ont pas pu être contrôlées de façon adéquate, correspondance insuffisante des registres avec la comptabilité officielle

forfaitaire

5 %

EUR

–2 240 283,54

0,00

–2 240 283,54

ES

Mesures de promotion

2003

Inadmissibilité d'un programme

ponctuel

 

EUR

–20 244,02

0,00

–20 244,02

ES

Mesures de promotion

2004

Inadmissibilité d'un programme

ponctuel

 

EUR

–70 997,92

0,00

–70 997,92

ES

Mesures de promotion

2003

Insuffisances dans les contrôles comptables et techniques

forfaitaire

10 %

EUR

– 438 782,10

0,00

– 438 782,10

ES

Mesures de promotion

2004

Insuffisances dans les contrôles comptables et techniques

forfaitaire

10 %

EUR

– 500 158,94

0,00

– 500 158,94

ES

Mesures de promotion

2005

Insuffisances dans les contrôles comptables et techniques

forfaitaire

10 %

EUR

– 262 486,51

0,00

– 262 486,51

ES

Mesures de promotion

2006

Insuffisances dans les contrôles comptables et techniques

forfaitaire

10 %

EUR

–32 893,85

0,00

–32 893,85

Total ES

 

 

 

 

EUR

–82 724 549,93

–16 798 292,45

–65 926 257,48

FR

OTMS

2001

Contrôle physique des opérations déficient et manquant

forfaitaire

10 %

EUR

–2 150 231,66

0,00

–2 150 231,66

FR

OTMS

2002

Contrôle physique des opérations déficient et manquant

forfaitaire

10 %

EUR

–4 742 809,12

0,00

–4 742 809,12

FR

OTMS

2003

Contrôle physique des opérations déficient et manquant

forfaitaire

10 %

EUR

–1 792 725,04

0,00

–1 792 725,04

FR

Fruits et légumes — Transformation des pêches et poires

2003

Plusieurs paiements ont eu lieu en dehors du délai règlementaire

ponctuel

 

EUR

–22 494,75

0,00

–22 494,75

FR

Stockage public d'alcool

2001

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–2 226,40

0,00

–2 226,40

FR

Stockage public d'alcool

2002

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–14 188,94

0,00

–14 188,94

FR

RD Garantie nouvelles mesures

2003

Faiblesses des contrôles secondaires

forfaitaire

2 %

EUR

–1 995 633,00

0,00

–1 995 633,00

FR

RD Garantie nouvelles mesures

2003

Faiblesses du système de contrôle des «prêts bonifiés»: contrôles insuffisants sur les preuves de paiement et sur la réalité des investissements

forfaitaire

5 %

EUR

–2 931 588,00

0,00

–2 931 588,00

FR

RD Garantie nouvelles mesures

2004

Faiblesses des contrôles secondaires

forfaitaire

2 %

EUR

–2 568 245,00

0,00

–2 568 245,00

Total FR

 

 

 

 

EUR

–16 220 141,91

0,00

–16 220 141,91

GR

Paiements directs

2004

LPIS pas totalement opérationnel suivant la norme requise et contrôles sur place réalisés trop tard pour être totalement efficaces

forfaitaire

5 %

EUR

–14 991 119,26

0,00

–14 991 119,26

GR

Paiements directs

2004

LPIS pas totalement opérationnel suivant la norme requise et contrôles sur place réalisés trop tard pour être totalement efficaces

forfaitaire

10 %

EUR

–20 792 615,42

0,00

–20 792 615,42

GR

Paiements directs

2005

LPIS pas totalement opérationnel suivant la norme requise et contrôles sur place réalisés trop tard pour être totalement efficaces

forfaitaire

5 %

EUR

–27 702,71

0,00

–27 702,71

GR

Paiements directs

2005

LPIS pas totalement opérationnel suivant la norme requise et contrôles sur place réalisés trop tard pour être totalement efficaces

forfaitaire

10 %

EUR

–30 657,51

0,00

–30 657,51

GR

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2003

Les données indiquées dans les registres n'ont pas été réconciliées avec les comptes officiels de l'organisation de producteurs; les données ont été transmises par une organisation de producteurs sans information relative au rendement

forfaitaire

5 %

EUR

–1 231,08

0,00

–1 231,08

GR

Fruits et légumes — Transformation des tomates

2004

Les données indiquées dans les registres n'ont pas été réconciliées avec les comptes officiels de l'organisation de producteurs; les données ont été transmises par une organisation de producteurs sans information relative au rendement

forfaitaire

5 %

EUR

– 417 259,82

0,00

– 417 259,82

GR

POSEI

2003

Preuve insuffisante du fait que le bénéfice de l'aide a été transféré à l'utilisateur final, contrôles insuffisants à l'arrivée des produits sur l'île, absence de SIGC

forfaitaire

5 %

EUR

– 952 833,44

0,00

– 952 833,44

GR

POSEI

2004

Preuve insuffisante du fait que le bénéfice de l'aide a été transféré à l'utilisateur final, contrôles insuffisants à l'arrivée des produits sur l'île, absence de SIGC

forfaitaire

5 %

EUR

– 952 833,58

0,00

– 952 833,58

GR

RD Garantie mesures d'accompagnement

2001

Le total des déclarations mensuelles dépasse le montant de la déclaration annuelle

ponctuel

 

EUR

–67 732,00

0,00

–67 732,00

Total GR

 

 

 

 

EUR

–38 233 984,82

0,00

–38 233 984,82

IE

Audit financier — retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–1 021 717,84

–1 232 358,00

210 640,16

IE

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 122 295,66

– 122 295,66

0,00

IE

Lait en poudre pour caséine

2002

Contrôle insuffisant du processus de production

forfaitaire

5 %

EUR

– 676 675,34

0,00

– 676 675,34

IE

Lait en poudre pour caséine

2003

Contrôle insuffisant du processus de production

forfaitaire

5 %

EUR

–1 444 677,65

0,00

–1 444 677,65

IE

Lait en poudre pour caséine

2004

Contrôle insuffisant du processus de production + D91

forfaitaire

5 %

EUR

– 378 635,48

0,00

– 378 635,48

Total IE

 

 

 

 

EUR

–3 644 001,97

–1 354 653,66

–2 289 348,31

IT

Audit financier — retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–48 554 937,39

–48 865 275,10

310 337,71

IT

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

–47 896,46

–47 896,46

0,00

IT

RD Garantie nouvelles mesures

2003

Contrôles insuffisants des normes minimales, analyse des risques incomplète en ce qui concerne la sélection des bénéficiaires devant faire l'objet d'un contrôle sur place

forfaitaire

2 %

EUR

– 292 013,00

0,00

– 292 013,00

IT

Vin — restructuration

2003

Surestimation de la superficie viticole

ponctuel

 

EUR

– 791 044,51

0,00

– 791 044,51

IT

Vin — restructuration

2004

Surestimation de la superficie viticole

ponctuel

 

EUR

–1 587 599,85

0,00

–1 587 599,85

Total IT

 

 

 

 

EUR

–51 273 491,21

–48 913 171,56

–2 360 319,65

LU

Audit financier — retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–89 099,53

–89 099,53

0,00

LU

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 132 471,39

–42 350,66

–90 120,73

LU

Audit financier — dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

–14 637,53

–14 637,53

0,00

Total LU

 

 

 

 

EUR

– 236 208,45

– 146 087,72

–90 120,73

NL

Apurement des comptes

2003

Apurement des comptes 2003

ponctuel

 

EUR

– 159 196,13

0,00

– 159 196,13

NL

Restitutions à l'exportation

1999

Nombre insuffisant des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

EUR

–1 337 421,43

0,00

–1 337 421,43

NL

Restitutions à l'exportation

2000

Nombre insuffisant des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

EUR

–15 460 584,91

0,00

–15 460 584,91

NL

Restitutions à l'exportation

2001

Nombre insuffisant des contrôles de substitution

forfaitaire

5 %

EUR

–9 866 616,71

0,00

–9 866 616,71

Total NL

 

 

 

 

EUR

–26 823 819,18

0,00

–26 823 819,18


Corrections totales — Poste budgétaire 05 07 01 07

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà opérées

Incidence financière

FI

Audit financier — retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–59 957,06

– 930 760,36

870 803,30

FI

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

–4 383,80

–4 383,80

0,00

Total FI

 

 

 

 

EUR

–64 340,86

– 935 144,16

870 803,30

GB

Audit financier — retards de paiement

2003

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–18 692,31

0,00

–18 692,31

GB

Audit financier — retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

–53 718 181,34

–54 438 176,05

719 994,71

GB

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 177 600,74

– 177 600,74

0,00

GB

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

GBP

–5 043,95

–5 043,95

0,00

GB

Recouvrements

2003

Classification incorrecte des irrégularités

ponctuel

 

GBP

–23 387,80

0,00

–23 387,80

Total GB

 

 

 

 

EUR

–53 914 474,39

–54 615 776,79

701 302,40

Total GB

 

 

 

 

GBP

–28 431,75

–5 043,95

–23 387,80

PT

Audit financier — retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

 

EUR

– 400 433,43

– 521 198,20

120 764,77

PT

Audit financier — dépassement

2003

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

–30 352,11

0,00

–30 352,11

PT

Audit financier — dépassement

2004

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

 

EUR

– 139,80

– 139,80

0,00

Total PT

 

 

 

 

EUR

– 430 925,34

– 521 338,00

90 412,66


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/63


DÉCISION 2007/244/PESC DU CONSEIL

du 23 avril 2007

mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 octobre 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/725/PESC (2) mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour, qui a prorogé le financement de l'élément civil jusqu'au 30 avril 2007.

(2)

Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine, le Conseil a décidé, conformément à l'article 2 de la décision 2006/486/PESC (3), de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour.

(3)

En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de cette action de soutien.

(4)

L'action de soutien sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l'action commune 2005/557/PESC du 1er mai 2007 au 31 octobre 2007 s'élève à 2 125 000 EUR. Ce montant couvre la période du mandat actuel de la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS) ainsi qu'une période transitoire postérieure s'étendant jusqu'à une éventuelle transition vers une opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et les règles de la Communauté européenne applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

3.   Les dépenses sont éligibles à dater du 1er mai 2007.

Article 2

Le Conseil procède, au plus tard le 30 juin 2007, à une évaluation afin de déterminer si l'action de soutien de l'Union européenne doit être poursuivie.

Article 3

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

(2)  JO L 296 du 26.10.2006, p. 24.

(3)  Décision 2006/486/PESC du Conseil du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (JO L 192 du 13.7.2006, p. 30).


24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/65


ACTION COMMUNE 2007/245/PESC DU CONSEIL

du 23 avril 2007

modifiant l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour pour ce qui est de l’inclusion d’un élément de soutien militaire destiné à contribuer à la mise en place de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/557/PESC concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1).

(2)

Le 19 janvier 2007, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a indiqué qu’il avait l’intention de déployer, pour une période de six mois, une mission en Somalie (AMISOM), destinée essentiellement à contribuer à la phase de stabilisation initiale en Somalie.

(3)

Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007) autorisant les États membres de l’Union africaine à établir pour une période de six mois une mission en Somalie et exhortant les États membres des Nations unies à fournir du personnel, du matériel et des services, le cas échéant, en vue d’assurer le bon déroulement du déploiement de l’AMISOM.

(4)

Le 7 mars 2007, l’Union africaine a demandé à l’Union européenne l’aide temporaire d’experts afin d’assister la cellule de planification militaire de l’AMISOM, située au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba.

(5)

Le 20 mars 2007, le Comité politique et de sécurité (COPS) a convenu de répondre favorablement à la demande de l’Union africaine et d’organiser l’appui à l’AMISOM dans le cadre de l’action de soutien de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS).

(6)

Par lettre datée du 29 mars 2007, le SG/HR a informé l’Union africaine que l’Union européenne serait disposée à fournir temporairement des experts en planification et a demandé à ce que le personnel de l’Union européenne travaillant pour l’AMISOM soit couvert par la convention sur les privilèges et immunités de l’OUA.

(7)

L’action commune 2005/557/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2005/557/PESC est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L’Union européenne crée une action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à l’AMIS II, incluant un élément supplémentaire de soutien militaire à l’AMISOM, ci-après dénommée “action de soutien AMIS/AMISOM UE”.

L’action de soutien de l’Union européenne vise principalement à apporter, en temps voulu, une assistance effective au renforcement de l’AMIS II et en outre à appuyer la mise en place d’AMISOM. L’Union européenne respecte et appuie le principe de la maîtrise de son destin par l’Afrique et l’action de soutien de l’Union européenne a pour but d’appuyer l’Union africaine et les efforts qu’elle déploie sur les plans politique, militaire et policier pour faire face à la crise que connaissent la région soudanaise du Darfour et la Somalie.

L’action de soutien de l’Union européenne comporte un élément civil et un élément militaire.»

3)

À l’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 2, l’article 10 et l’article 11, paragraphe 1, point a), les termes «l’AMIS II» sont remplacés par les termes «l’AMIS II et l’AMISOM».

4)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le SG/HR prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination des activités de l’Union européenne visant à soutenir le renforcement de l’AMIS II et l’AMISOM ainsi que la coordination entre le secrétariat général du Conseil (SGC) et la cellule de coordination de l’Union européenne à Addis-Abeba (ACC). Le SGC fournit des orientations et un soutien à l’ACC dans ses tâches consistant à assurer la coordination quotidienne pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II dans le cadre d’actions de soutien de nature politique, militaire, policière et d’autres actions de soutien à caractère civil ainsi qu’à la mise en place de l’AMISOM. Le SGC fournit aux instances compétentes du Conseil des rapports de situation ainsi que des mises à jour et des évaluations tant du soutien apporté par l’Union européenne à l’AMIS II que du renforcement de l’AMIS II et de l’AMISOM et assure la coordination au niveau stratégique avec les autres donateurs, en particulier l’ONU et l’OTAN.»

5)

À l’article 9, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   L’élément de soutien militaire à la planification de l’AMISOM vise principalement à assister la cellule de planification stratégique dans sa planification de la mission de l’Union africaine, y compris l’élaboration du plan de déploiement de l’AMISOM.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.


24.4.2007   

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L 106/67


POSITION COMMUNE 2007/246/PESC DU CONSEIL

du 23 avril 2007

modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2007/140/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran destinée à mettre en œuvre la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 24 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1747 (2007), qui élargissait la portée des mesures restrictives imposées par la résolution 1737 (2006).

(3)

La résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies interdit l'acquisition d'armes et de matériels connexes auprès de l'Iran.

(4)

La résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies engage par ailleurs tous les États à faire preuve de vigilance et de retenue concernant la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran de d'armements conventionnels tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l'ONU, et la fourniture à l'Iran de toute assistance ou formation techniques, de toute aide financière, de tous investissements, services de courtage ou autres, ainsi que le transfert de ressources ou de services financiers liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l'utilisation de ces articles afin de prévenir toute accumulation d'armements déstabilisatrice. Dans le droit fil des objectifs énoncés dans la résolution 1747 (2007) ainsi que de la politique de l'UE de ne pas vendre d'armes à l'Iran, le Conseil juge opportun d'interdire la fourniture, la vente ou le transfert à l'Iran de toute arme et de tout matériel connexe ainsi que la fourniture à l'Iran de toute assistance, tout investissement ou tout service connexes.

(5)

La résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies étend les sanctions financières et en matière de déplacement imposées par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies à d'autres personnes et entités qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

(6)

La résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies appelle les États et les institutions financières internationales à ne pas souscrire de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière et de prêts assortis de conditions libérales au gouvernement iranien, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

(7)

Le Conseil a par ailleurs identifié des personnes et entités correspondant aux critères fixés à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la position commune 2007/140/PESC. Il convient par conséquent de faire figurer les personnes et entités précitées à l'annexe II de ladite position commune.

(8)

Il y a lieu de modifier la position commune 2007/140/PESC conséquence.

(9)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2007/140/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c)

les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Iran;».

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière et de prêts assortis de conditions libérales au gouvernement iranien, y compris par le biais de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.».

3)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant aux annexes I et II de la présente position commune.

Article 2

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.


ANNEXE I

«Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)

A.   ENTITÉS

1)

Groupe des industries des munitions et de la métallurgie, connu également sous le nom de Groupe des industries des munitions (AMIG). Autres informations: L'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran. Le Groupe est contrôlé par l'Organisation des industries de la défense, qui est visée dans la résolution 1737 (2006).

2)

Organisation iranienne de l'énergie atomique. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

3)

Bank Sepah et Bank Sepah International. Autres informations: Entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

4)

Groupe de l'industrie des missiles de croisière (également connu sous le nom de Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale). Autres informations: Fabrication et mise au point de missiles de croisière. Chargé des missiles navals, y compris les missiles de croisière.

5)

Organisation des industries de la défense (DIO). Autres informations: a) Entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; b) Participe au programme nucléaire iranien.

6)

Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC). Autres informations: Ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement de l'uranium. L'OIEA est visée par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

7)

Groupe industriel Fajr. Autres informations: a) Précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; b) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; c) Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

8)

Farayand Technique. Autres informations: a) Prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) Entité citée dans les rapports de l'AIEA.

9)

Kala-Electric (également connu sous le nom de Kalaye Electric). Autres informations: a) Fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz); b) Prend part au programme nucléaire iranien.

10)

Centre de recherche nucléaire de Karaj. Autres informations: Entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

11)

Kavoshyar Company. Autres informations: Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, elle a cherché à acquérir de la fibre de verre, des fours pour enceintes à vide et du matériel de laboratoire pour le programme nucléaire iranien.

12)

Mesbah Energy Company. Autres informations: a) Fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 — Arak); b) Prend part au programme nucléaire iranien.

13)

Novin Energy Company (également connue sous le nom de Pars Novin). Autres informations: Entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, au nom de laquelle elle a transféré des fonds à des entités concourant au programme nucléaire iranien.

14)

Parchin Chemical Industries. Autres informations: Filiale de l'Organisation des industries de la défense, qui produit des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles.

15)

Pars Aviation Services Company. Autres informations: Cette entité assure la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution.

16)

Pars Trash Company. Autres informations: a) Prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses); b) Entité citée dans les rapports de l'AIEA.

17)

Industries aéronautiques Qods. Autres informations: Cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.; le Corps des gardiens de la révolution mettrait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique.

18)

Groupe industriel Sanam. Autres informations: Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, au nom de laquelle il a acquis des équipements pour le programme de missiles.

19)

7th of Tir. Autres informations: a) entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; b) prend part au programme nucléaire iranien.

20)

Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: a) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; b) prend part au programme iranien de missiles balistiques.

21)

Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: a) Entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; b) prend part au programme iranien de missiles balistiques.

22)

Sho'a' Aviation. Autres informations: Cette entité produit des avions ultralégers; le Corps des gardiens de la révolution a affirmé qu'il mettait ces engins au service de sa doctrine de guerre asymétrique.

23)

Groupe industriel Ya Mahdi. Autres informations: contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales, ce groupe a participé à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles.

B.   PERSONNES PHYSIQUES

1)

Fereidoun Abbasi-Davani. Autres informations: Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi

2)

Dawood Agha-Jani. Fonction: Directeur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

3)

Ali Akbar Ahmadian. Titre: Vice-amiral. Fonction: Chef d'État-major du Corps des gardiens de la révolution.

4)

Behman Asgarpour. Fonction: Directeur des opérations (Arak). Autres informations: Concourt au programme nucléaire iranien.

5)

Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction: Directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

6)

Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction Président de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Concourt au programme iranien de missiles balistiques.

7)

Ahmad Derakhshandeh. Fonction: Président-Directeur général de la Bank Sepah. Autres informations: Cette banque appuie l'Organisation des industries aérospatiales et les entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

8)

Reza-Gholi Esmaeli. Fonction: Directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales. Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

9)

Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Autres informations: Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). L'AIEA a demandé à l'interroger sur les activités du PHRC au cours de la période où il y travaillait, mais a essuyé un refus de l'Iran.

10)

Mohammad Hejazi. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant de la force de résistance Bassij.

11)

Mohsen Hojati. Fonction: Chef du Groupe industriel Fajr. Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme de missiles balistiques).

12)

Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: Chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme de missiles balistiques.

13)

Ali Hajinia Leilabadi. Fonction: Directeur général de Mesbah Energy Company. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

14)

Naser Maleki. Fonction: Chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: Ce groupe est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques. Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.

15)

Jafar Mohammadi. Fonction: Conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

16)

Ehsan Monajemi. Fonction: Directeur des projets de construction à Natanz. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

17)

Mohammad Mehdi Nejad Nouri. Titre: Général (Lt Gen). Fonction: Recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres informations: La faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Prend part au programme nucléaire iranien.

18)

Mohammad Qannadi. Fonction: Vice-Président pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien.

19)

Amir Rahimi. Fonction: Responsable du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Autres informations: Le Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan fait partie de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui participe aux activités d'enrichissement.

20)

Morteza Rezaie. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution (IRGC).

21)

Morteza Safari. Titre: Contre-amiral. Fonction: Commandant des forces navales de l'IRGC.

22)

Yahya Rahim Safavi. Titre: Général (Maj. Gen). Fonction: Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres informations: Prend part au programme nucléaire iranien et au programme iranien de missiles balistiques.

23)

Seyed Jaber Safdari. Autres informations: Directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz

24)

Hosein Salimi. Titre: Général. Fonction: Commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Autres informations: Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

25)

Qasem Soleimani. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant de la force Qods.

26)

Mohammad Reza Zahedi. Titre: Général de brigade. Fonction: Commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique

27)

Général Zolqadr. Fonction: Vice-Ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution islamique.»


ANNEX II

«A.   Personnes physiques

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

1.

Reza AGHAZADEH

Né le 15/3/1949 Numéro de passeport: S4409483; valable du 26/4/2000 au 27/4/2010; délivré à Téhéran. Lieu de naissance: Khoy

Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

2.

Amir Moayyed ALAI

 

Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Cette demande concerne tous les travaux en rapport avec des centrifugeuses. Le 27 août 2006, M. Alai a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses.

3.

Mohammed Fedai ASHIANI

 

Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Ashiani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de carbonate double d'ammonium et d'uranyle et dans la gestion et la conception technique du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan).

4.

Haleh BAKHTIAR

 

Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le 27 août 2006, Mme Bakhtiar a été décorée par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Le magnésium à ce degré de pureté est utilisé pour produire de l'uranium métal, susceptible d'être moulé pour fabriquer des armes nucléaires. L'Iran a refusé à l'AIEA l'accès à un document sur la production d'hémisphères d'uranium métal, qui ne peuvent être utilisées que pour fabriquer des armes nucléaires.

5.

Morteza BEHZAD

 

Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. Il a été demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Tous les travaux en rapport avec les centrifugeuses sont concernés. Le 27 août 2006, M. Behzad a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la fabrication de composants complexes et sensibles des centrifugeuses.

6.

Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN

Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, P.O.Box: 11365-8486, Téhéran/Iran

Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité.

7.

Seyyed Hussein (Hossein) HUSSEINI (HOSSEINI)

 

Responsable de l'AEOI participant au projet de réacteur de recherche à l'eau lourde (IR40), à Arak. La résolution 1737 (2006) du CSNU a demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités dans le cadre de projets liés à l'eau lourde.

8.

M. Javad KARIMI SABET

 

Président de la Novin Energy Company. Karimi Sabet a par ailleurs été décoré en août 2006 par le Président Ahmadinejad pour son rôle dans la conception, la production, l'installation et la mise en œuvre des équipements nucléaires du site de Natanz.

9.

Said Esmail KHALILIPOUR

 

Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

10.

Ali Reza KHANCHI

Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O.Box: 11365-8486 Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412

Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

11.

Hamid-Reza MOHAJERANI

 

Participe à la gestion de la production dans les installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Le 27 août 2006, M. Mohajerani a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la gestion de la production à l'UCF et dans la planification, la construction et l'installation de l'unité UF6 (c'est-à-dire la matière d'alimentation pour l'enrichissement).

12.

Houshang NOBARI

 

Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Les activités du complexe d'enrichissement de Natanz (Kashan) sont concernées. Le 27 août 2006, M. Nobari a été décoré par le président Ahmadinejad pour son rôle dans la bonne gestion et exécution du plan relatif au site de Natanz (Kashan).

13.

Dr Javad RAHIQI

 

Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

14.

Abbas RASHIDI

 

Participe aux activités d'enrichissement à Natanz. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Le 27 août 2006, M. Rashidi a été décoré par le président Ahmadinejad pour sa gestion et son rôle de premier plan dans le bon fonctionnement de la cascade de 164 centrifugeuses d'enrichissement située à Natanz.

15.

Abdollah SOLAT SANA

 

Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.


B.   Entities

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

1.

Organisation des industries aérospatiales (AIO)

AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran

L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

2.

Industries d'armement

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Une filiale de la DIO (Defence Industries Organization).

3.

Centre de recherche sur les sciences et les technologies de la défense (DTSRC) — également connu sous l'appellation d'Institut d'enseignement pour la recherche/Moassese Amozeh Va Tahgiaghati (ERI/MAVT Co.)

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Chargé de la R&Une filiale de la DIO. Le DTSRC fait une grande partie des acquisitions au profit de la DIO.

4.

Jaber Ibn Hayan

AEOI-JIHRD P.O.Box: 11365-8486; Téhéran; 84, 20th Av. Entehaye Karegar Shomali Street; Téhéran

Jaber Ibn Hayan est un laboratoire de l'AEOI impliqué dans les activités relatives au cycle du combustible. Situé au sein du Centre de recherche nucléaire de Téhéran (TNRC), il n'avait pas été déclaré par l'Iran au titre de son accord de garantie avant 2003, alors que des activités de conversion y étaient menées.

5.

Industries maritimes

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Une filiale de la DIO.

6.

Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC)

AEOI-NFPD, P.O.Box: 11365-8486, Téhéran/Iran

La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement.

7.

Groupe des industries spéciales

Pasdaran Av., PO Box 19585/777, Téhéran

Une filiale de la DIO.

8.

Société TAMAS

 

TAMAS participe aux activités liées à l'enrichissement que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre. TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets.»