I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

18.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/1

RÈGLEMENT (CE) N o 410/2007 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	59,2
	TN	139,0
	TR	143,2
	ZZ	113,8
0707 00 05	JO	171,8
	MA	54,4
	TR	142,8
	ZZ	123,0
0709 90 70	MA	50,8
	TR	121,7
	ZZ	86,3
0709 90 80	EG	242,2
	IL	84,1
	ZZ	163,2
0805 10 20	EG	45,0
	IL	67,1
	MA	49,4
	TN	51,8
	ZZ	53,3
0805 50 10	IL	60,1
	TR	38,7
	ZZ	49,4
0808 10 80	AR	87,3
	BR	81,0
	CA	124,4
	CL	87,8
	CN	79,4
	NZ	126,8
	US	129,0
	UY	79,6
	ZA	88,7
	ZZ	98,2
0808 20 50	AR	78,2
	CL	94,2
	ZA	89,6
	ZZ	87,3

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

18.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/3

RÈGLEMENT (CE) N o 411/2007 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), d) et d) quater,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005.

(2)

Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 2013/2006, définit les règles relatives au soutien découplé et à l’intégration du soutien en faveur des bananes dans le régime de paiement unique. Il y a donc lieu d’arrêter les modalités correspondantes. Il convient que ces modalités suivent les lignes de celles qui sont déjà fixées dans le règlement (CE) no 795/2004 pour l’huile d’olive, le tabac, le coton, le houblon, la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée.

(3)

Conformément à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, l’Espagne, la France et le Portugal ont décidé d’exclure du régime de paiement unique les paiements directs aux agriculteurs des régions ultrapériphériques. Par conséquent, les règles relatives à l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique ne s’appliquent pas à ces régions.

(4)

L’article 21 du règlement (CE) no 795/2004 prévoit les modalités applicables aux agriculteurs qui ont réalisé des investissements dans des capacités de production ou qui ont loué des parcelles à long terme. Il convient d’adapter ces dispositions pour tenir compte de la situation particulière des agriculteurs du secteur de la banane ayant réalisé de tels investissements ou signé des contrats de location à long terme avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2013/2006.

(5)

L’intégration des montants de référence de la banane dans le régime de paiement unique a été décidée par le règlement (CE) no 2013/2006. Les États membres disposent donc de délais très serrés pour prendre les mesures qu’impose cette intégration. Il convient de prendre des mesures afin de garantir une transition sans heurt, pour le secteur de la banane, de l’ancien régime d’aide compensatoire à l’intégration dans le régime de paiement unique. En particulier, il convient de veiller à ce que les agriculteurs puissent exercer leurs droits dans des délais raisonnables. Lorsque cette possibilité est menacée, il convient que les États membres prévoient une prolongation des délais d’application fixés dans le règlement (CE) no 1782/2003.

(6)

Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, la réserve nationale doit être alimentée par une réduction linéaire de tous les montants de référence. Des règles doivent être établies afin de clarifier la manière dont les États membres qui ont déjà appliqué le régime de paiement unique en 2005 et 2006 doivent procéder en vue de l’intégration du montant de référence pour la banane dans l’alimentation de la réserve nationale.

(7)	Les règles particulières prévues aux articles 48 quater et quinquies du règlement (CE) no 795/2004 doivent être adaptées afin d’intégrer le secteur de la banane dans le régime de paiement unique.

(8)	Le règlement (CE) no 795/2004 doit être modifié en conséquence.

(9)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:

L’article 21 est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.»

b)	au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.»

c)	au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les locations à long terme dans le secteur de la banane, la date visée au premier alinéa est celle du 1er janvier 2007.»

2)	Le titre du chapitre 6 ter est remplacé par ce qui suit: «CHAPITRE 6 ter INTÉGRATION DES PAIEMENTS POUR LE TABAC, L’HUILE D’OLIVE, LE COTON ET LE HOUBLON AINSI QUE DU SOUTIEN EN FAVEUR DE LA BETTERAVE A SUCRE, DE LA CANNE A SUCRE, DE LA CHICORÉE ET DE LA BANANE DANS LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE»

L’article 48 quater est modifié comme suit:

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 48 quinquies du présent règlement.»

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. S’il y a lieu, l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 s’applique à la valeur de tous les droits au paiement existant avant l’intégration du soutien en faveur de la banane ou des produits laitiers, et aux montants de référence calculés pour les paiements du soutien pour la banane ou les produits laitiers.»

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le pourcentage de réduction fixé par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 durant la première année d’application du régime de paiement unique s’applique aux montants de référence pour la banane à intégrer dans ledit régime.»

d)	au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté: «Aux fins de l’établissement des droits au paiement pour le soutien en faveur de la banane, la première année d’application du régime de paiement unique visée à l’article 7, paragraphe 1, aux articles 12 à 17 et à l’article 20 est 2007.»

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Lorsque l’inclusion des montants de référence du sucre et de la banane calculés conformément à l’annexe VII, points K et L, du règlement (CE) no 1782/2003 dans le régime de paiement unique risque d’empêcher le respect des délais fixés à l’article 34 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 12 du présent règlement, les États membres prolongent ces délais d’un mois.»

L’article 48 quinquies est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si un agriculteur ne s’est pas vu attribuer de droits au paiement ou qu’il n’en a pas acheté avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement pour 2006, il reçoit des droits au paiement calculés conformément aux dispositions des articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton ainsi que le soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée. Aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, l’année concernée est 2007.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement pour 2005 ou 2006 ou, aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane, pour 2007.»

au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par les deuxième et troisième alinéas suivants:

«Si un agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement pour 2007 dans le cadre de l’intégration du soutien en faveur de la banane, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

a)	le nombre de droits au paiement est égal au nombre de droits au paiement qu’il possède, augmenté du nombre d’hectare fixé pour la banane conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1782/2003;

b)	la valeur s’obtient en divisant la somme de la valeur des droits au paiement qu’il possède et du montant de référence calculé conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1782/2003 pour le soutien en faveur de la banane par le nombre établi conformément au point a) du présent paragraphe.

Les droits au paiement pour la mise en jachère ne sont pas pris en compte dans le calcul visé aux premier et deuxième alinéas.»

c)	le paragraphe suivant est ajouté: «5. Aux fins de l’intégration du soutien en faveur de la banane dans le régime de paiement unique, l’année 2006 mentionnée aux paragraphes 3 et 4 est remplacée par l’année 2007.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 373/2007 (JO L 92 du 3.4.2007, p. 13).

18.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/6

RÈGLEMENT (CE) N o 412/2007 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, paragraphe b),

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement.

(2)	La décision 2007/235/PESC du Conseil (2) modifie l'annexe de la position commune 2004/161/PESC (3). Dès lors, l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée en conséquence.

(3)	Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 236/2007 de la Commission (JO L 66 du 6.3.2007, p. 14).

(2) Voir page 14 du présent Journal officiel.

(3) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/120/PESC (JO L 51 du 20.2.2007, p. 25).

ANNEXE

L’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée comme suit:

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

a)	Dokora, Lazarus; vice-ministre de l’enseignement supérieur, né le 3.11.1957.

b)	Georgias, Aguy; vice-ministre du développement économique, né le 22.6.1935.

c)	Maluleke, Titus; vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture.

d)	Mutinhiri, Tracey; vice-ministre de l’indigénisation et de l’autonomisation (anciennement: vice-présidente du Sénat).

e)	Mzembi, Walter; vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964.

Les modifications suivantes sont apportées:

a)	L’entrée «Chapfika, David; vice-ministre des finances (anciennement: vice-ministre des finances et du développement économique), né le 7.4.1957» est remplacée par le texte suivant: Chapfika, David; vice-ministre de l’agriculture (anciennement: vice-ministre des finances), né le 7.4.1957.

L’entrée «Gumbo, Rugare Eleck Ngidi; ministre du développement économique (anciennement: ministre d'État chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du président), né le 8.3.1940» est remplacée par le texte suivant:

Gumbo, Rugare Eleck Ngidi; ministre de l’agriculture (anciennement: ministre du développement économique), né le 8.3.1940.

L’entrée «Made, Joseph Mtakwese; ministre de l'agriculture et du développement rural (anciennement: ministre de l'agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954» est remplacée par le texte suivant:

Made, Joseph Mtakwese; ministre d'État chargé du génie rural et de la mécanisation (anciennement: ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954.

L’entrée «Mangwana, Paul Munyaradzi; ministre d'État (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 10.8.1961» est remplacée par le texte suivant:

Mangwana, Paul Munyaradzi; ministre d'État chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation, né le 10.8.1961.

L’entrée «Marumahoko, Rueben; vice-ministre de l'intérieur (anciennement: vice-ministre de l'énergie et du développement énergétique), né le 4.4.1948» est remplacée par le texte suivant:

Marumahoko, Reuben; vice-ministre des affaires étrangères (anciennement: vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948.

f)	L’entrée «Matshalaga, Obert; vice-ministre des affaires étrangères» est remplacée par le texte suivant: Matshalaga, Obert; vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 21.4.1951 à Mhute Kraal — Zvishavane, Zimbabwe.

L’entrée «Mumbengegwi, Samuel Creighton; anciennement: ministre de l'industrie et du commerce international, né le 23.10.1942» est remplacée par le texte suivant:

Mumbengegwi, Samuel Creighton; ministre des finances (anciennement: ministre d'État chargé de l’indigénisation et de l’autonomisation), né le 23.10.1942.

h)	L’entrée «Murerwa, Herbert Muchemwa; ministre des finances (anciennement: ministre de l'enseignement supérieur), né le 31.7.1941» est remplacée par le texte suivant: Murerwa, Herbert Muchemwa; anciennement: ministre des finances, né le 31.7.1941.

i)	L’entrée «Ndlovu, Sikhanyiso; secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'intendance, né le 20.9.1949» est remplacée par le texte suivant: Ndlovu, Sikhanyiso; ministre de l’information et de la publicité (anciennement: vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949.

j)	L’entrée «Nguni, Sylvester; vice-ministre de l'agriculture, né le 4.8.1955» est remplacée par le texte suivant: Nguni, Sylvester; ministre du développement économique (anciennement: vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955.

k)	L’entrée «Udenge, Samuel; vice-ministre du développement économique» est remplacée par le texte suivant: Udenge, Samuel; ministre d'État chargé des entreprises publiques (anciennement: vice-ministre du développement économique).

18.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/11

DIRECTIVE 2007/22/CE DE LA COMMISSION

du 17 avril 2007

modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant les produits cosmétiques, aux fins d’adapter ses annexes IV et VI au progrès technique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité scientifique des produits de consommation,

considérant ce qui suit:

(1)

Le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé par le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), institué par la décision 2004/210/CE de la Commission (2), a émis un avis concernant la sécurité de l’utilisation du conservateur iodopropynyl butylcarbamate dans les produits cosmétiques avec la conclusion que l’absorption biodisponible quotidienne d’iode à partir de produits cosmétiques ne devrait pas dépasser 20 % de l’absorption quotidienne recommandée de 150 μg et que l’iodopropynyl butylcarbamate ne devrait pas être utilisé pour les produits d’hygiène buccale et les produits pour les lèvres.

(2)	Comme la liste des conservateurs autorisés dans les produits cosmétiques ne devrait pas être trop limitée, mais que l’exposition à l’iode provenant d’iodopropynyl butylcarbamate ne devrait pas être trop élevée, la rubrique 56 existante de l’annexe VI devrait être modifiée en conséquence.

(3)

L’iodate de sodium et le colorant CI 45425 contiennent de l’iode et figurent à l’heure actuelle respectivement à l’annexe VI comme conservateur autorisé et à l’annexe IV comme colorant autorisé. Vu l’absence d’intérêt des parties prenantes à défendre l’utilisation de ces substances et l’avis du CSPC concernant la nécessité de réduire l’exposition à l’iode provenant des produits cosmétiques, il conviendrait de retirer les autorisations.

(4)	Il conviendrait donc de modifier en conséquence la directive 76/768/CEE.

(5)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes IV et VI de la directive 76/768/CEE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 18 octobre 2008 aucun produit cosmétique non conforme à la présente directive n’est mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou par des importateurs établis sur le territoire de la Communauté.

Les États membres prennent toutes mesures nécessaires pour s’assurer que ces produits ne sont ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 18 janvier 2008 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions et un tableau de corrélation entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence à l’occasion de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions du droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/17/CE de la Commission (JO L 82 du 23.3.2007, p. 27).

(2) JO L 66 du 4.3.2004, p. 45.

ANNEXE

La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit:

1)	À l’annexe IV, première partie, l’agent colorant CI 45425 est supprimé.

L’annexe VI, première partie, est modifiée comme suit:

a)	le numéro d’ordre 10 est supprimé;

le texte figurant sous le numéro d’ordre 56 est remplacé par le texte suivant:

Numéro d’ordre

Substances

Concentration maximale autorisée

Limitations et exigences

Conditions d’emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage

«56

iodopropynyl butylcarbamate

(IPBC)

Carbamate de 3-iodo-2-propynylbutyle

CAS no 55406-53-6

a)	produits rincés: 0,02 %

b)	produits non rincés: 0,01 %, sauf dans les déodorants/agents antiperspirants: 0,0075 %

Ne pas utiliser pour les produits d’hygiène buccale et les produits pour les lèvres

a)	Ne pas utiliser dans des préparations destinées à des enfants âgés de moins de 3 ans, sauf dans des produits de bain/des gels de douche et des shampooings

—	Ne pas utiliser dans les lotions et crèmes pour le corps (1)

—	Ne pas utiliser dans des préparations destinées à des enfants âgés de moins de 3 ans

a)	“Ne pas utiliser pour des enfants âgés de moins de trois ans” (2)

b)	“Ne pas utiliser pour des enfants âgés de moins de trois ans” (3)

(1) Concerne tous les produits destinés à être appliqués sur une partie étendue du corps.

(2) Uniquement pour les produits, autres que les produits de bain/gels de douche et shampooings, susceptibles d’être utilisés pour des enfants âgés de moins de 3 ans.

(3) Uniquement pour les produits susceptibles d’être utilisés pour des enfants âgés de moins de 3 ans.»

18.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/14

DÉCISION 2007/235/PESC DU CONSEIL

du 16 avril 2007

mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/161/PESC (1), et notamment son article 6, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la position commune 2002/145/PESC (2) et le règlement (CE) no 310/2002 (3), le Conseil a adopté des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe. Ces mesures prévoient notamment l’interdiction de fournir des armements et des matériels connexes audit pays ainsi que le gel des capitaux et d’avoirs financiers appartenant à certaines personnes.

(2)	Par la position commune 2004/161/PESC, le Conseil a renouvelé certaines de ces mesures restrictives, notamment celles prévues par la position commune 2002/145/PESC.

(3)	À l’occasion du remaniement du gouvernement du Zimbabwe qui a eu lieu les 6 et 7 février 2007, cinq nouvelles personnes ont intégré le gouvernement. Ces personnes devraient, par conséquent, faire l’objet des mesures restrictives énoncées dans la position commune 2004/161/PESC.

(4)	La liste des personnes faisant l’objet desdites mesures restrictives, dont les noms figurent à l’annexe de la position commune 2004/161/PESC, devrait donc être actualisée,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe de la position commune 2004/161/PESC est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.

Par le Conseil

Le président

Horst SEEHOFER

(1) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/120/PESC (JO L 51 du 20.2.2007, p. 25).

(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).

(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).

ANNEXE

Liste des personnes visées aux articles 4 et 5 de la position commune 2004/161/PESC

1.	Mugabe, Robert Gabriel

Président, né le 21.2.1924

2.	Bonyongwe, Happyton

Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960

3.	Buka (alias Bhuka), Flora

Ministre des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres (anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président et «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968

4.	Bvudzijena, Wayne

«Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police

5.	Chapfika, David

Vice-ministre de l’agriculture (anciennement vice-ministre des finances), né le 7.4.1957

6.	Charamba, George

Secrétaire permanent, département de l’information et de la communication, né le 4.4.1963

7.	Charumbira, Fortune Zefanaya

Anciennement vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962

8.	Chigudu, Tinaye

Gouverneur de la province du Manicaland

9.	Chigwedere, Aeneas Soko

Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939

10.	Chihota, Phineas

Vice-ministre de l’industrie et du commerce international

11.	Chihuri, Augustine

«Police Commissioner», né le 10.3.1953

12.	Chimbudzi, Alice

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF

13.	Chimutengwende, Chen

«Minister of State» aux affaires publiques et interactives (anciennement ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943

14.	Chinamasa, Patrick Anthony

Ministre de la justice, des affaires légales et parlementaires, né le 25.1.1947

15.	Chindori-Chininga, Edward Takaruza

Anciennement ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955

16.	Chipanga, Tongesai Shadreck

Anciennement vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946

17.	Chitepo, Victoria

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 27.3.1928

18.	Chiwenga, Constantine

Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956

19.	Chiweshe, George

Président, Commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953

20.	Chiwewe, Willard

Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949

21.	Chombo, Ignatius Morgan Chininya

Ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952

22.	Dabengwa, Dumiso

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939

23.	Damasane, Abigail

Vice-ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire

24.	Dokora, Lazarus

Vice ministre de l’enseignement supérieur, né le 3.11.1957

25.	Georgias, Aguy

Vice ministre du développement économique, né le 22.6.1935

26.	Goche, Nicholas Tasunungurwa

Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946

27.

Gombe, G

Président de la Commission de surveillance électorale

28.	Gula-Ndebele, Sobuza

Anciennement président de la Commission de surveillance électorale

29.	Gumbo, Rugare Eleck Ngidi

Ministre de l’agriculture (anciennement ministre du développement économique), né le 8.3.1940

30.	Hove, Richard

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935

31.	Hungwe, Josaya (a.k.a. Josiah) Dunira

Anciennement gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935

32.	Kangai, Kumbirai

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938

33.	Karimanzira, David Ishemunyoro Godi

Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947

34.	Kasukuwere, Saviour

Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois, et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970

35.	Kaukonde, Ray

Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963

36.	Kuruneri, Christopher Tichaona

Anciennement ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949 (NB: actuellement en détention)

37.	Langa, Andrew

Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement vice-ministre des transports et des communications

38.	Lesabe, Thenjiwe V.

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née en 1933

39.	Machaya, Jason (alias Jaison)

Anciennement vice-ministre des mines et du Max Kokerai développement minier, né le 13.6.1952

40.	Made, Joseph Mtakwese

Ministre d’État pour l’ingénierie agricole et la mécanisation (anciennement ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954

41.	Madzongwe, Edna (alias Edina)

Présidente ZANU-PF du sénat, née le 11.7.1943

42.	Mahofa, Shuvai Ben

Anciennement vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, née le 4.4.1941

43.	Mahoso, Tafataona

Président de la Commission des médias et de l’information

44.	Makoni, Simbarashe

Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement ministre des finances), né le 22.3.1950

45.	Makwavarara, Sekesai

Maire ad interim de Harare (ZANU-PF)

46.	Malinga, Joshua

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944

47.	Maluleke, Titus

Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture

48.	Mangwana, Paul Munyaradzi

«Minister of State» chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 10.8.1961

49.	Manyika, Elliot Tapfumanei

Ministre sans portefeuille (anciennement ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois), né le 30.7.1955

50.	Manyonda, Kenneth Vhundukai

Anciennement vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934

51.	Marumahoko, Reuben

Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement vice-ministre de l’intérieur), né le 4.4.1948

52.	Masawi, Ephrahim Sango

Gouverneur de la province du Mashonaland central

53.	Masuku, Angeline

Gouverneur de la province du Matabeleland Sud (secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936

54.	Mathema, Cain

Gouverneur de la province de Bulawayo

55.	Mathuthu, Thokozile

Gouverneur de la province du Matabeleland Nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux

56.	Matiza, Joel Biggie

Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960

57.	Matonga, Brighton

Vice-ministre de l’information et de la communication, né en 1969

58.	Matshalaga, Obert

Vice-ministre de l’intérieur (anciennement vice-ministre des affaires étrangères), né le 21 avril 1951 à Mhute Kraal — Zvishavane

59.	Matshiya, Melusi (Mike)

Secrétaire permanent, ministère de l’intérieur

60.	Mavhaire, Dzikamai

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF

61.	Mbiriri, Partson

Secrétaire permanent, ministère de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain

62.	Midzi, Amos Bernard (Mugenva)

Ministre des mines et du développement minier (anciennement ministre de l’énergie et de l’électricité), né le 4.7.1952

63.	Mnangagwa, Emmerson Dambudzo

Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement président du parlement), né le 15.9.1946

64.	Mohadi, Kembo Campbell Dugishi

Ministre de l’intérieur (anciennement vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949

65.	Moyo, Jonathan

Anciennement «Minister of State» chargé de l’information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957

66.	Moyo, July Gabarari

Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950

67.	Moyo, Simon Khaya

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945 (NB: ambassadeur en Afrique du Sud)

68.	Mpofu, Obert Moses

Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement gouverneur de la province du Matabeleland Nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951

69.	Msika, Joseph W.

Vice-président, né le 6.12.1923

70.	Msipa, Cephas George

Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931

71.	Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi)

«Minister of State» chargé des sciences et de la technologie au cabinet du président (anciennement «Minister of State» au cabinet du vice-président Msika), né le 18.8.1946

72.	Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange

Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire; secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958

73.	Mudede, Tobaiwa (Tonneth)

«Registrar General», né le 22.12.1942

74.	Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo

Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941

75.	Mugabe, Grace

Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965

76.	Mugabe, Sabina

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934

77.	Muguti, Edwin

Vice-ministre de la santé et de la protection de l’enfance, né en 1965

78.	Mujuru, Joyce Teurai Ropa

Vice-président (anciennement ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 15.4.1955

79.	Mujuru, Solomon T.R.

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949

80.	Mumbengegwi, Samuel Creighton

Ministre des finances (anciennement ministre de l’indigénisation et de l’émancipation), né le 23.10.1942

81.	Mumbengegwi, Simbarashe

Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945

82.	Murerwa, Herbert Muchemwa

Anciennement ministre des finances, né le 31.7.1941

83.	Musariri, Munyaradzi

«Assistant Police Commissioner»

84.	Mushohwe, Christopher Chindoti

Ministre des transports et des communications (anciennement vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954

85.	Mutasa, Didymus Noel Edwin

«Minister of State» chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l’administration, né le 27.7.1935

86.	Mutezo, Munacho

Ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures

87.	Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)

Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite

88.	Mutinhiri, Tracey

Vice-ministre de l’indigénisation et de l’émancipation (anciennement vice-présidente du sénat)

89.	Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza

Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emplois, né le 27.5.1948

90.	Muzenda, Tsitsi V.

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922

91.	Muzonzini, Elisha

Général de brigade (anciennement directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957

92.	Mzembi, Walter

Vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964

93.	Ncube, Abedinico

Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954

94.	Ndlovu, Naison K.

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930

95.	Ndlovu, Richard

Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942

96.	Ndlovu, Sikhanyiso

Ministre de l’information et de la communication (anciennement vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949

97.	Nguni, Sylvester

Ministre du développement économique (anciennement vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955

98.	Nhema, Francis

Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 17.4.1959

99.	Nkomo, John Landa

Président du parlement (anciennement ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934

100.	Nyambuya, Michael Reuben

Ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement général de corps d’armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955

101.	Nyanhongo, Magadzire Hubert

Vice-ministre des transports et des communications

102.	Nyathi, George

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie

103.	Nyoni, Sithembiso Gile Glad

Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emploi, né le 20.9.1949

104.	Parirenyatwa, David Pagwese

Ministre de la santé et de la protection de l’enfance (anciennement vice-ministre), né le 2.8.1950

105.	Patel, Khantibhal

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928

106.	Pote, Selina M.

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture

107.	Rusere, Tino

Vice-ministre des mines et du développement minier (anciennement vice-ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 10.5.1945

108.	Sakabuya, Morris

Vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain

109.	Sakupwanya, Stanley

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l’enfance

110.	Samkange, Nelson Tapera Crispen

Gouverneur de la province du Mashonaland occidental

111.	Sandi ou Sachi, E. (?)

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine

112.	Savanhu, Tendai

Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968

113.	Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere

Ministre de la défense, né le 30.3.1944

114.	Sekeremayi, Lovemore

Responsable en chef des élections

115.	Shamu, Webster

«Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945

116.	Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la communication, né le 29.9.1928

117.	Shiri, Perence

Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955

118.	Shumba, Isaiah Masvayamwando

Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949

119.	Sibanda, Jabulani

Anciennement président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970

120.	Sibanda, Misheck Julius Mpande

Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 126), né le 3.5.1949

121.	Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956

122.	Sikosana, Absolom

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse

123.	Stamps, Timothy

Conseiller pour la santé au cabinet du président, né le 15.10.1936

124.	Tawengwa, Solomon Chirume

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940

125.	Udenge, Samuel

«Minister of State» pour les entreprises publiques (anciennement vice-ministre du développement économique)

126.	Utete, Charles

Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement chef de cabinet), né le 30.10.1938

127.	Veterai, Edmore

«Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare

128.	Zimonte, Paradzai

Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947

129.	Zhuwao, Patrick

Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe)

130.	Zvinavashe, Vitalis

Politburo de la ZANU-PF, comité chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 27.9.1943

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 101

Édition de langue française	Législation	50e année 18 avril 2007

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 410/2007 de la Commission du 17 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 411/2007 de la Commission du 17 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs	3
	*	Règlement (CE) no 412/2007 de la Commission du 16 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe	6
		Règlement (CE) no 413/2007 de la Commission du 17 avril 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007	9
		DIRECTIVES
	*	Directive 2007/22/CE de la Commission du 17 avril 2007 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant les produits cosmétiques, aux fins d’adapter ses annexes IV et VI au progrès technique ( 1 )	11

	III Actes pris en application du traité UE
	ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE
*	Décision 2007/235/PESC du Conseil du 16 avril 2007 mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe	14

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	20,09	6,26
1701 11 90 (1)	20,09	11,88
1701 12 10 (1)	20,09	6,07
1701 12 90 (1)	20,09	11,37
1701 91 00 (2)	23,84	13,72
1701 99 10 (2)	23,84	8,79
1701 99 90 (2)	23,84	8,79
1702 90 99 (3)	0,24	0,40

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 272 du 3.10.2006)	20