ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 92

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
3 avril 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 369/2007 de la Commission du 2 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 370/2007 de la Commission du 2 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 361/2007 de la Commission fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er avril 2007

3

 

*

Règlement (CE) no 371/2007 de la Commission du 2 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

6

 

*

Règlement (CE) no 372/2007 de la Commission du 2 avril 2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ( 1 )

9

 

*

Règlement (CE) no 373/2007 de la Commission du 2 avril 2007 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

13

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2007/207/CE

 

*

Décision de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 532]  ( 1 )

16

 

 

2007/208/CE

 

*

Décision de la Commission du 30 mars 2007 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1401]

18

 

 

RECOMMANDATIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/209/CE

 

*

Recommandation du Conseil du 27 mars 2007 concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

23

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/1


RÈGLEMENT (CE) N o 369/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 avril 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

171,0

MA

106,7

SN

320,6

TN

143,7

TR

157,6

ZZ

179,9

0707 00 05

JO

171,8

MA

108,8

TR

152,9

ZZ

144,5

0709 90 70

MA

58,7

TR

100,3

ZZ

79,5

0709 90 80

EG

242,2

IL

80,8

ZZ

161,5

0805 10 20

CU

38,6

EG

43,5

IL

56,6

MA

45,6

TN

53,9

TR

51,4

ZZ

48,3

0805 50 10

IL

61,3

TR

52,4

ZZ

56,9

0808 10 80

AR

82,2

BR

77,2

CA

101,7

CL

86,8

CN

84,3

NZ

121,8

US

108,5

UY

67,4

ZA

82,0

ZZ

90,2

0808 20 50

AR

71,8

CL

90,0

CN

54,2

ZA

77,3

ZZ

73,3


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/3


RÈGLEMENT (CE) N o 370/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 361/2007 de la Commission fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er avril 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er avril 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 361/2007 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 361/2007 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 361/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 361/2007 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 3.


ANNEXE

«

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 3 avril 2007

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

12,61

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

12,61

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30 mars 2007

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

 

Blé tendre (3)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (4)

Blé dur, qualité basse (5)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

Cotation

152,25

110,71

Prix fob USA

180,60

170,60

150,60

152,43

Prime sur le Golfe

26,80

7,02

Prime sur Grands Lacs

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

30,97 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

31,35 EUR/t

»

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(5)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].


3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/6


RÈGLEMENT (CE) N o 371/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40, paragraphe 1, point e) iii),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2) dispose que les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période contingentaire d’importation. Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations qui pourraient être prévues dans des règlements sectoriels. Afin d’assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient notamment de maintenir la périodicité de dépôt des demandes de certificats d’importation prévue au règlement (CE) no 950/2006 de la Commission (3), et donc de déroger à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 sur ce point.

(2)

L’expérience acquise au cours des premiers mois d’application du règlement (CE) no 950/2006 indique qu’il est nécessaire d’apporter des améliorations aux modalités communes de gestion établies audit règlement.

(3)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006, dans le cas où la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d’importation d’origine. Afin de permettre à l’opérateur d’utiliser les quantités encore disponibles au titre du certificat d’importation et de faciliter la libération de la garantie afférente à ce dernier, il importe que l’État membre de mise en libre pratique ne conserve qu’une copie dudit certificat.

(4)

Il convient que les communications des États membres à la Commission prévues à l’article 8, point b) i), du règlement (CE) no 950/2006 portent également sur les quantités importées sous forme de sucre blanc.

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 950/2006, toute raffinerie à temps plein de la Communauté peut, au cours de la période allant du 30 juin à la fin de la campagne de commercialisation considérée, déposer dans tous les États membres des demandes de certificats d’importation pour le sucre à raffiner, dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles des certificats d’importation peuvent être délivrés en ce qui concerne ledit sucre. En pareil cas, il n’y a pas lieu que s’applique l’obligation pour le demandeur de déposer sa demande auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA, énoncée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

(6)

Si le sucre importé comme sucre à raffiner n’est pas raffiné dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 950/2006, seul le titulaire du certificat d’importation est tenu de payer un montant équivalent à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre non raffinées. Il convient donc de supprimer la même sanction prévue à l’article 11, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne le producteur de sucre agréé.

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4), la Communauté s’est engagée à importer du Brésil un contingent tarifaire de 10 124 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, à un droit de 98 EUR par tonne.

(8)

Il convient d’ouvrir et de gérer ce contingent comme «sucre concessions CXL» conformément aux dispositions du règlement (CE) no 950/2006. L’article 24 dudit règlement prévoyant l’ouverture des contingents tarifaires pour le sucre concessions CXL sur la base des campagnes de commercialisation, il y a lieu d’adapter le contingent tarifaire annuel de sucre brut de canne à raffiner originaire du Brésil afin de tenir compte du fait que la campagne de commercialisation 2006/2007 couvre une période de quinze mois.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 950/2006 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 950/2006 est modifié comme suit:

1)

à l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Nonobstant les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandes de certificats d’importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir de la date visée au paragraphe 5 du présent article et jusqu’à l’interruption de la délivrance de certificats visée à l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.»;

2)

à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve une copie du certificat d’importation ainsi que, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l’État membre qui a délivré le certificat d’importation. En pareil cas, le titulaire du certificat d’importation conserve le document original.»;

3)

à l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

avant le 1er mars et au titre de la campagne de commercialisation précédente ou de la période de livraison précédente, selon le cas:

i)

la quantité totale effectivement importée:

sous forme de sucre à raffiner, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc,

sous forme de sucre non destiné au raffinage, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc,

sous forme de sucre blanc;

ii)

la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, qui a été effectivement raffinée.»;

4)

à l’article 10, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Pour les demandes déposées au titre du premier alinéa, point b), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, le demandeur peut déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes d’un État membre dans lequel il n’est pas enregistré aux fins de la TVA. En pareil cas, le demandeur présente son agrément en tant que raffinerie à plein temps obtenu conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (5).

5)

à l’article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.»;

6)

à l’article 24, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 106 925 tonnes de sucre brut de canne à raffiner, du code NC 1701 11 10, sont ouverts comme sucre concessions CXL à un droit de 98 EUR par tonne.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la quantité est de 144 388 tonnes de sucre brut de canne.

2.   Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d’origine de la façon suivante:

Cuba

58 969 tonnes,

Brésil

34 054 tonnes,

Australie

9 925 tonnes,

Autres pays tiers

3 977 tonnes.

Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la répartition par pays d’origine est la suivante:

Cuba

73 711 tonnes,

Brésil

47 630 tonnes,

Australie

17 369 tonnes,

Autres pays tiers

5 678 tonnes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

(3)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

(4)  JO L 397 du 30.12.2006, p. 1.

(5)  JO L 178 du 1.5.2006, p. 39.»;


3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/9


RÈGLEMENT (CE) N o 372/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (l’Autorité),

considérant ce qui suit:

(1)

En 1999, le Comité scientifique de l’alimentation humaine a fixé la dose journalière tolérable (DJT) pour l’huile de soja époxydée à 1 mg/kg de poids corporel par jour. La directive 2002/72/CE de la Commission (2) a traduit cette DJT en une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg d’aliment pour les matériaux et objets en matière plastique.

(2)

La directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (3) précise que les joints de couvercles relèvent du champ d’application de la directive 2002/72/CE. Elle dispose que les États membres doivent adopter, pour le 1er avril 2008, des mesures qui permettent la libre circulation des joints de couvercles conformes à la LMS fixée. Les joints non conformes seront interdits à compter du 1er juin 2008.

(3)

Il apparaît nécessaire de réglementer la mise sur le marché de ces produits dans l’attente de l’application de la directive 2007/19/CE.

(4)

En effet, des données récentes transmises par des États membres et par la Suisse ont montré la présence d’huile de soja époxydée dans des aliments gras, tels que des sauces et des légumes ou des poissons conservés dans de l’huile, dans des teneurs pouvant atteindre 1 150 mg/kg. À de telles concentrations, la DJT risque d’être dépassée pour les consommateurs.

(5)

Récemment, des exploitants ont signalé leur intérêt pour substituer à l’huile de soja époxydée d’autres plastifiants dont la DJT est plus élevée ou dont la migration est moindre. Il convient dès lors de fixer des règles particulières pour ces substituts.

(6)

En outre, à l’heure actuelle, le statut juridique de ces produits est incertain. La directive 2002/72/CE s’applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu’à leurs parties, constitués exclusivement de matière plastique ou composés de deux ou de plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique. Les joints de couvercles métalliques pourraient, selon le cas, être considérés comme une partie plastique d’un matériau ou d’un objet et relever à ce titre du champ d’application de la directive 2002/72/CE, ou comme un revêtement plastique sur un substrat métallique, non visé par la directive 2002/72/CE.

(7)

En conséquence, les États membres appliquent actuellement des règles divergentes, susceptibles de constituer un obstacle aux échanges.

(8)

Il semble par conséquent proportionné de fixer une LMS transitoire pour la somme de certains plastifiants utilisés dans les joints de couvercles entrant en contact avec des aliments gras, de manière à ne pas entraver la libre circulation de ces produits, à exclure immédiatement du marché les couvercles et denrées alimentaires qui exposent à un risque important et, simultanément, à laisser au secteur suffisamment de temps pour mener à bien la mise au point de joints conformes à la LMS fixée dans la directive 2002/72/CE, telle que modifiée par la directive 2007/19/CE.

(9)

Il y a lieu de fixer la LMS transitoire à un niveau qui garantit qu’en principe, la DJT ne sera pas dépassée, compte tenu de la consommation moyenne des denrées alimentaires concernées et de l’avis rendu par l’EFSA le 16 mars 2006, qui indiquait que la teneur en plastifiants présents dans 90 % des aliments gras contenus dans des bocaux en verre est inférieure à 300 mg/kg d’aliment.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les couvercles qui contiennent des couches de matière plastique ou des revêtements en matière plastique formant des joints pour ces couvercles, qui, pris ensemble, sont composés de deux ou de plusieurs couches de matériaux de nature différente, peuvent être mis sur le marché communautaire s’ils sont conformes aux restrictions et aux spécifications indiquées à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique jusqu’au 30 juin 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/79/CE (JO L 302 du 19.11.2005, p. 35).

(3)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 17.


ANNEXE

Restrictions et spécifications relatives aux plastifiants utilisés dans les joints de couvercles

No Réf.

Numéro CAS

Nom

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

88640

008013-07-8

Huile de soja époxydée

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (1)  (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliments ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des préparations pour nourrissons et des préparations de suite au sens de la directive 91/321/CEE de la Commission concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ainsi qu’avec les produits visés par la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, la LMS = 30 mg/kg d’aliment ou de simulant d’aliment.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS(T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

30401

Mono- et diglycérides d’acides gras, acétylés

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS(T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

76815

Polyester d’acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol, esters avec des acides gras linéaires à nombre pair d’atomes de carbone (C12-C22)

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS(T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

93760

000077-90-7

Acétylcitrate de tri-n-butyle

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires, pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS (T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

56800

030899-62-8

Monolaurate diacétate de glycérol

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS(T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

30340

330198-91-9

12- (Acétoxy) stéarate de 2,3-bis (acétoxy) propyle

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels un essai au simulant D est exigé par la directive 85/572/CEE, la LMS(T) (2) = 300 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 50 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

Pour les matériaux et objets destinés à être mis ou à entrer en contact avec tout autre type de denrée alimentaire, la LMS(T) (2) = 60 mg/kg d’aliment ou de simulants d’aliment ou 10 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.

76866

Polyesters de 1,2-propanediol et/ou 1,3-et/ou 1,4-butanediol et/ou polypropylèneglycol avec l’acide adipique. Les groupements terminaux peuvent être estérifiés par l’acide acétique, les acides gras C12-C18, ou le n-octanol et/ou le ndécanol

LMS = 30 mg/kg d’aliment ou de simulant d’aliment ou 5 mg/dm2 de la surface totale du couvercle et du récipient fermé entrant en contact avec les denrées alimentaires.


(1)  «LMS» signifie «limite de migration spécifique».

(2)  LMS(T) signifie dans ce cas que la limite de migration spécifique ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 88640, 30401, 76815, 93760, 56800 et 30340.


3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/13


RÈGLEMENT (CE) N o 373/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 60, paragraphe 2, deuxième phrase, et son article 145, points c) et d),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005. L’expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a montré que, pour certains aspects, des modalités d’application supplémentaires sont nécessaires et que, pour d’autres aspects, les règles en vigueur doivent être clarifiées et adaptées.

(2)

La canne à sucre occupe la terre pendant cinq années ou plus et produit des récoltes répétées de sorte qu’elle pourrait être considérée comme une culture permanente. Conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les surfaces de cultures permanentes ne sont généralement pas admissibles à l’activation des droits au paiement. Toutefois, l’article 3 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004 prévoit l’admissibilité des cultures permanentes dans le cadre du régime de paiement unique à la condition que la surface fasse l’objet d’une demande d’aide aux cultures énergétiques prévue à l’article 88 du règlement (CE) no 1782/2003.

(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 319/2006 du Conseil (3), définit les règles relatives au soutien découplé et à l’intégration du soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée au régime de paiement unique. Par conséquent, les surfaces de ces cultures doivent être admissibles sans que soit requise une demande au titre du régime des cultures énergétiques. Il y a lieu d’exclure la canne à sucre de la définition de culture permanente de l’article 2 du règlement (CE) no 795/2004 en l’ajoutant à la liste de cultures qui sont considérées comme cultures pluriannuelles aux fins du titre III du règlement (CE) no 1782/2003.

(4)

Conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1782/2003, la production de chanvre pour d’autres utilisations que la fibre sera autorisée en tant qu’utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique à compter du 1er janvier 2007. Il convient que l’octroi des paiements soit soumis à l’utilisation de semences certifiées de certaines variétés. Il y a donc lieu d’adapter en conséquence l’article 29 du règlement (CE) no 795/2004.

(5)

Une erreur a été commise dans le libellé de l’article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 795/2004, qui établit l’obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer l’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003 dans le cas des producteurs qui, au moyen de chiffres anormalement faibles d’unités de gros bétail pendant une partie de l’année, créent artificiellement les conditions requises pour respecter l’activité agricole minimale. Il importe que cette obligation s’applique lorsque l’anomalie fait référence à des chiffres élevés d’unités de gros bétail. Il convient de rectifier en conséquence la disposition susmentionnée.

(6)

L’annexe II du règlement (CE) no 795/2004 fixe le nombre moyen d’hectares visés à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sur la base des données communiquées à la Commission par les États membres concernés. Malte et la Slovénie ont communiqué les données appropriées. Il convient donc de fixer également le nombre d’hectares pour ces États membres.

(7)

Comme l’intégration du soutien à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée dans le régime de paiement unique s’applique à partir du 1er janvier 2006, il importe de prévoir que la disposition modifiée sur l’admissibilité des surfaces de canne à sucre au régime de paiement unique s’applique rétroactivement à partir de cette date.

(8)

Étant donné que le règlement (CE) no 795/2004 introduit les modalités d’application du régime de paiement unique à partir du 1er janvier 2005, il convient que la correction à l’article 30, paragraphe 5, s’applique à partir de cette date.

(9)

Il convient donc de modifier et de corriger le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:

1)

Au tableau de l’article 2, point d), la ligne suivante est ajoutée:

«1212 99 20

Canne à sucre»

2)

À l’article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La semence est certifiée conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil (4) et notamment son article 12.

3)

À l’article 30, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer l’article 29 du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque des producteurs, au moyen de chiffres anormalement élevés d’unités de gros bétail pendant une partie de l’année, créent artificiellement les conditions requises pour respecter l’activité agricole minimale.»

4)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2006.

Le point 2 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le point 3 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1291/2006 (JO L 236 du 31.8.2006, p. 20).

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 32.

(4)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74


ANNEXE

«ANNEXE II

Nombre d’hectares visés à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003

États membres et régions

Nombre d’hectares

DANEMARK

33 740

ALLEMAGNE

301 849

Bade-Wurtemberg

18 322

Bavière

50 451

Brandebourg et Berlin

12 910

Hesse

12 200

Basse-Saxe et Brême

76 347

Mecklembourg-Poméranie occidentale

13 895

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

50 767

Rhénanie-Palatinat

19 733

Sarre

369

Saxe

12 590

Saxe-Anhalt

14 893

Schleswig-Holstein et Hambourg

14 453

Thuringe

4 919

LUXEMBOURG

705

FINLANDE

38 006

Région A

3 425

Région B-C1

23 152

Région C2-C4

11 429

MALTE

3 640

SLOVÉNIE

11 437

SUÈDE

 

Région 1

9 193

Région 2

8 375

Région 3

17 448

Région 4

4 155

Région 5

4 051

ROYAUME-UNI

 

Angleterre (autres)

241 000

Angleterre (Moorland SDA)

10

Angleterre (Upland SDA)

190

Irlande du Nord

8 304»


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/16


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 mars 2007

modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques

[notifiée sous le numéro C(2007) 532]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

(1)

La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/405/CE de la Commission du 4 mai 2001 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (2) sont valables jusqu'au 4 mai 2007.

(2)

La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (3) est applicable jusqu'au 31 mars 2007.

(3)

La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (4) est applicable jusqu'au 31 mai 2007.

(4)

La décision 2004/669/CE de la Commission du 6 avril 2004 établissant des critères écologiques révisés d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs, et modifiant la décision 2000/40/CE (5) est applicable jusqu'au 31 mai 2007.

(5)

La décision 2003/31/CE de la Commission du 29 novembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle et modifiant la décision 1999/427/CE (6) est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.

(6)

La décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux lave-linges (7) est applicable jusqu'au 30 novembre 2007.

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.

(8)

À la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d'un an la période de validité des critères écologiques et des exigences dans les six cas.

(9)

Étant donné que l'obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE demeurent en vigueur.

(10)

Les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 3 de la décision 2001/405/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 4 mai 2008.»

Article 2

L’article 4 de la décision 2002/255/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits téléviseurs ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mars 2008.»

Article 3

L’article 5 de la décision 2002/371/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “produits textiles” ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mai 2008.»

Article 4

L’article 5 de la décision 2004/669/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits réfrigérateurs ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mai 2008.»

Article 5

L’article 5 de la décision 2003/31/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits détergents pour lave-vaisselle ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2008.»

Article 6

L’article 3 de la décision 2000/45/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-linges ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 novembre 2008.»

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2)  JO L 142 du 29.5.2001, p. 10. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE (JO L 127 du 20.5.2005, p. 20).

(3)  JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. Décision modifiée par la décision 2005/384/CE.

(4)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 29.

(5)  JO L 306 du 2.10.2004, p. 16.

(6)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 11.

(7)  JO L 16 du 21.1.2000, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/384/CE.


3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/18


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mars 2007

concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser en Bulgarie et en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 1401]

(Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.)

(2007/208/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles. Elle dispose également que la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.

(2)

Conformément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence de Salmonella dans les populations de dindes d’ici à la fin de 2007.

(3)

Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence de Salmonella dans les populations de dindes en Bulgarie et en Roumanie doivent être disponibles. Ces informations n’étant pas disponibles actuellement, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence de Salmonella chez les dindes sur une période appropriée dans ces États membres.

(4)

Une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes doit être réalisée par les autres États membres entre octobre 2006 et septembre 2007, conformément à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres (3). Il convient d’appliquer les mêmes procédures pour les études de référence en Bulgarie et en Roumanie. Néanmoins, il y a lieu de raccourcir la durée de l’étude, de manière à permettre l’analyse simultanée des données relatives à tous les États membres.

(5)

Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Salmonella chez les dindes en Bulgarie et en Roumanie, il convient d’accorder à ces États membres une participation financière de la Communauté pour répondre aux exigences spécifiques de l’étude. Il y a donc lieu de rembourser 100 % des dépenses exposées pour les tests de laboratoire, jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux liés au prélèvement d’échantillons, aux déplacements et à l’administration, ne peuvent bénéficier d’aucune participation financière communautaire.

(6)

La participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément au droit communautaire et en respectant d’autres conditions déterminées. La participation financière est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

(7)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4).

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Une étude est réalisée afin d’évaluer la prévalence de Salmonella spp. en Bulgarie et en Roumanie dans les troupeaux de dindes suivants:

a)

troupeaux de dindes d’engraissement ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons dans les trois semaines précédant la date à laquelle elles quittent l’exploitation retenue pour être abattues;

b)

troupeaux de dindes reproductrices dans les neuf semaines précédant la date de l’élimination des troupeaux.

2.   L’étude sur la prévalence de Salmonella dans les troupeaux visés au paragraphe 1 («les troupeaux») couvre la période allant du 1er avril au 30 septembre 2007.

3.   Aux fins de la présente décision, on entend par «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre désignées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 2

Base d’échantillonnage

1.   L’échantillonnage nécessaire à la réalisation de l’étude est effectué dans des exploitations contenant au moins 500 dindes d’engraissement ou 250 dindes reproductrices. Dans chaque exploitation de dindes d’engraissement sélectionnée, un troupeau de l’âge approprié est soumis à l’échantillonnage.

Toutefois, si le nombre calculé de troupeaux à échantillonner indiqué dans les spécifications techniques est supérieur au nombre d’exploitations disponibles comptant au moins le nombre de dindes précisé au premier alinéa, jusqu’à quatre troupeaux peuvent être échantillonnés dans la même exploitation pour atteindre le nombre de troupeaux calculé. Dans la mesure du possible, ces troupeaux supplémentaires d’une même exploitation proviennent de différents locaux d’élevage de dindes et les échantillons sont prélevés à des mois différents.

Si le nombre de troupeaux à échantillonner n’est toujours pas suffisant, plus de quatre troupeaux pourront être échantillonnés dans la même exploitation, l’échantillonnage se concentrant sur les grandes exploitations.

Si le nombre de troupeaux à échantillonner n’est toujours pas suffisant, des troupeaux peuvent être échantillonnés dans des exploitations contenant un nombre de dindes inférieur à celui précisé au premier alinéa.

2.   L’échantillonnage est réalisé par l’autorité compétente ou sous son contrôle.

Article 3

Détection de Salmonella spp. et sérotypage des isolats correspondants

1.   La détection de Salmonella spp. et le sérotypage des isolats correspondants sont effectués dans les laboratoires nationaux de référence pour Salmonella (LNR).

Toutefois, lorsque le LNR n’a pas la capacité de réaliser toutes les analyses ou n’est pas le laboratoire qui effectue habituellement la détection, les autorités compétentes peuvent désigner un nombre limité d’autres laboratoires participant aux contrôles officiels de Salmonella pour effectuer les analyses.

Ces laboratoires ont une expérience démontrée de l’utilisation de la méthode de détection requise, appliquent un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 17025 et sont soumis à la supervision du LNR.

2.   La détection de Salmonella spp. est réalisée conformément à la méthode recommandée par le laboratoire communautaire de référence pour Salmonella.

3.   Le sérotypage des isolats correspondants s’effectue selon le schéma de Kauffmann-White.

Article 4

Collecte des données, évaluation et rapports

1.   L’autorité compétente collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l’article 3 de la présente décision, sur la base du système d’échantillonnage visé à l’article 2, et communique toutes les données agrégées nécessaires et son évaluation de celles-ci à la Commission.

La Commission transmet ces résultats, ainsi que les données agrégées nationales et les évaluations réalisées par les États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.

2.   Les données agrégées et les résultats nationaux visés au paragraphe 1 sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.

Article 5

Spécifications techniques

Les tâches et les activités visées aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision sont exécutées conformément aux spécifications techniques SANCO/2083/2006 présentées à la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 18 juillet 2006, telles que publiées sur le site web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/food/food/biosafety/salmonella/impl_reg_en.htm

Article 6

Participation financière de la Communauté

1.   Une participation financière de la Communauté est accordée à la Bulgarie et à la Roumanie pour les dépenses exposées par ces États membres pour les tests de laboratoire, à savoir la détection bactériologique de Salmonella spp. et le sérotypage des isolats pertinents.

2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté s’élève à:

a)

20 EUR par test pour la détection bactériologique de Salmonella spp;

b)

30 EUR par test pour le sérotypage des isolats pertinents.

Néanmoins, la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les montants fixés à l’annexe I.

Article 7

Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté

1.   La participation financière mentionnée à l’article 6 est accordée à la Bulgarie et à la Roumanie à condition que la mise en œuvre de l’étude s’effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions exposées ci-dessous:

a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2007;

b)

un rapport intermédiaire couvrant les trois premiers mois de l’étude est communiqué pour le 31 juillet 2007; ce rapport intermédiaire contient toutes les informations mentionnées au chapitre 6 intitulé «Rapports» des spécifications techniques visées à l’article 5;

c)

un rapport final sur l’exécution technique de l’étude, accompagné des justificatifs des dépenses effectuées et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er avril au 30 septembre 2007, est transmis au plus tard le 31 octobre 2007; les justificatifs des dépenses effectuées contiennent au moins les informations indiquées à l’annexe II;

d)

l’étude est valablement mise en œuvre.

2.   Une avance de 50 % du montant total mentionné à l’annexe I peut être versée à la demande de la Bulgarie et de la Roumanie.

3.   Le non-respect du délai prévu au paragraphe 1, point c), entraîne une réduction progressive de la participation financière à verser par la Communauté, de 25 % du montant total au 15 novembre 2007, de 50 % au 1er décembre 2007 et de 100 au 15 décembre 2007.

Article 8

Taux de conversion applicable aux dépenses

Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être exprimées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (5), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

Article 9

Application

La présente décision s’applique à compter du 1er avril 2007.

Article 10

Destinataires

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil.

(3)  JO L 272 du 3.10.2006, p. 22.

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(5)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.


ANNEXE I

Participation financière maximale accordée par la Communauté à la Bulgarie et à la Roumanie

(EUR)

État membre

Montant

Bulgarie

2 990

Roumanie

3 250


ANNEXE II

Rapport financier certifié sur la mise en œuvre d’une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de dindes

Période de référence: du 1er avril au 30 septembre 2007

Déclaration des dépenses exposées pour l’étude pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une participation financière de la Communauté: …

Dépenses exposées en rapport avec

Nombre de tests

Total des dépenses exposées pour les tests pendant la période de référence (en monnaie nationale)

Bactériologie pour Salmonella spp.

 

 

Sérotypage d’isolats de Salmonella

 

 

Déclaration du bénéficiaire

Nous certifions

que les dépenses mentionnées dans la déclaration sont réelles, qu’elles ont été exposées lors de la réalisation des tâches définies dans la décision 2007/208/CE de la Commission et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches,

que tous les justificatifs de ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle.

Date: …

Responsable financier: …

Signature: …


RECOMMANDATIONS

Conseil

3.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 92/23


RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 27 mars 2007

concernant la mise à jour 2007 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres

(2007/209/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 2, et son article 128, paragraphe 4,

vu la recommandation de la Commission,

vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

vu l’avis du Comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil européen du printemps 2005 a renouvelé la stratégie de Lisbonne en recentrant son attention sur la croissance et l’emploi.

(2)

Le Conseil a adopté en juillet 2005 une recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi».

(3)

Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi dans leurs programmes nationaux de réforme concernant les politiques économiques et de l’emploi.

(4)

En octobre 2005, tous les États membres avaient soumis leurs programmes nationaux de réforme (PNR), qui ont fait l’objet par la Commission d’une analyse et d’un rapport dans sa contribution au Conseil européen du printemps 2006.

(5)

Le Conseil européen du printemps 2006 a pris acte de ces documents et a dégagé quatre domaines d’action prioritaires (R & D et innovation, environnement des entreprises, possibilités d’emploi et politique de l’énergie intégrée) pour lesquels il a arrêté un nombre limité d’actions spécifiques qu’il a invité les États membres à mettre en œuvre d’ici la fin de 2007.

(6)

Conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les États membres ont présenté leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme.

(7)

Ces rapports de mise en œuvre annuels ont été analysés par la Commission, qui a présenté ses conclusions dans le rapport annuel 2007, sur les progrès accomplis (3).

(8)

Sur la base de cette analyse, un certain nombre de recommandations devraient être formulées. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et intégrée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, les recommandations propres à chaque pays relatives aux politiques économiques et de l’emploi devraient maintenant être adoptées dans un instrument unique. Cette approche reflète la structure intégrée des programmes nationaux de réforme et des rapports de mise en œuvre et assure la compatibilité nécessaire entre les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques visées à l’article 99, paragraphe 2, du traité CE, telle qu’elle est soulignée à l’article 128, paragraphe 2, dernière phrase, dudit traité.

(9)

Afin d’assurer la mise en œuvre intégrale de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la présente recommandation devrait également inclure des recommandations spécifiques à l’intention des États membres appartenant à la zone euro.

(10)

Le Parlement européen a adopté une résolution relative à la présente recommandation (4),

RECOMMANDE que les États membres agissent conformément aux orientations définies dans l’annexe et rendent compte du suivi de ces actions dans leur prochain rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK


(1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

(2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(3)  COM(2006) 816, partie II.

(4)  Avis rendu le 15 février 2007 (non encore publié au Journal officiel).


ANNEXE

BELGIQUE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Belgique a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre et le renforcement de son programme national de réforme 2005-2008. Bien qu’une certaine menace pèse sur la viabilité des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population, les grandes orientations de l’action du gouvernement sont adéquates. En dépit de progrès modestes dans le domaine de la R & D, la Belgique met en œuvre les mesures annoncées sur le plan microéconomique et renforce les réformes existantes afin d’accroître les investissements. Pour ce qui est de l’emploi, le bilan est plus mitigé et des progrès sont nécessaires pour atteindre les objectifs européens en matière de taux d’emploi, notamment chez les personnes âgées. La Belgique a lancé toute une série de mesures afin de respecter les engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme belge et de sa mise en œuvre, figurent: la tendance à la baisse constante du ratio d’endettement, la stabilisation de l’intensité de R & D après un déclin constaté pendant la période 2002-2003, la création de groupements et de pôles de compétitivité, l’amélioration de la situation en matière de transposition des directives relatives au marché intérieur, les mesures supplémentaires adoptées pour mieux légiférer et renforcer la simplification administrative, la stratégie visant à promouvoir la création d’entreprises, les actions destinées à améliorer le système d’apprentissage parallèle, ainsi que la reconnaissance officielle des compétences acquises et la qualité du système d’enseignement technique.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme belge pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: la diminution de la pression fiscale sur le travail et la réduction des disparités régionales en matière de chômage et d’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Belgique:

tout en poursuivant l’amélioration de sa politique budgétaire, intensifie ses efforts afin de réduire la pression fiscale sur le travail et se rapproche ainsi de la moyenne des pays voisins, notamment en réduisant le poids de la fiscalité sur les travailleurs peu qualifiés,

adopte de nouvelles mesures visant à réduire les disparités régionales en matière de chômage et d’emploi par l’intermédiaire d’une stratégie économique globale, notamment des politiques actives du marché du travail, ainsi que des politiques de réinsertion et d’éducation dynamiques.

5.

En outre, il est important que la Belgique, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la garantie de la viabilité à long terme des finances publiques, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions, l’amélioration de la concurrence sur les marchés du gaz et de l’électricité, notamment par l’établissement d’autorités de régulation indépendantes et efficaces et par l’adoption de mesures complémentaires pour ce qui est des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ainsi que l’augmentation du taux d’emploi chez les travailleurs âgés et les groupes vulnérables, notamment en renforçant davantage les critères d’admissibilité aux régimes de préretraite ainsi que l’efficacité des politiques en amont (éducation, formation) et des politiques actives du marché du travail.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La République tchèque a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme: dans plusieurs domaines, les avancées n’ont pas été clairement énoncées, certaines réformes ont été reportées, tandis que d’autres n’ont pas été mises en œuvre. Néanmoins, la forte croissance économique devrait faciliter les réformes. Il existe certains risques dans le domaine macroéconomique, en particulier pour ce qui est de l’assainissement budgétaire à moyen terme et de la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte d’une population vieillissante. Dans l’ensemble, la République tchèque réussit relativement bien sur le plan microéconomique. Bien que le niveau des dépenses du secteur privé en matière de recherche et développement évolue favorablement, la progression globale en ce qui concerne les politiques de R & D est plus modeste. Dans le domaine de l’emploi, des efforts supplémentaires doivent être déployés si le pays entend relever le défi de l’amélioration de la flexibilité de son marché du travail. Les progrès obtenus en matière de respect des engagements contractés lors du Conseil européen du printemps 2006 sont également mitigés.

3.

Parmi les points forts de la mise en œuvre du programme national de réforme figurent des mesures positives visant à accroître le contrôle et la transparence des finances publiques, à améliorer la législation et l’environnement des entreprises, à réformer les programmes de l’enseignement primaire et secondaire, à encourager l’accroissement de la participation à l’enseignement supérieur et à rendre le travail rémunérateur.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme tchèque pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la viabilité des finances publiques, d’autant que le budget 2007 prévoit un dépassement du plafond des dépenses et un accroissement du déficit, l’augmentation du montant des dépenses publiques de recherche et développement et l’amélioration de leur efficacité, l’amélioration de la sécurité et de la flexibilité sur le marché du travail, l’amélioration de l’efficacité et de l’équité dans les domaines de l’éducation et de la formation et l’accroissement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la République tchèque:

prenne des mesures destinées à mettre en œuvre les réformes des systèmes de retraite et de soins de santé, en s’appuyant notamment sur le rapport de 2005 sur les retraites rassemblant les vues de toutes les parties prenantes, et arrête un calendrier pour leur mise en œuvre, en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

renforce les efforts déployés en vue d’améliorer la collaboration entre les entreprises, les universités et les instituts publics de recherche et développement, tout en augmentant le niveau et l’efficacité des investissements publics en matière de recherche et développement,

modernise davantage la protection de l’emploi, et notamment la législation y afférente et les systèmes sociofiscaux, améliore l’efficacité et l’équité dans les domaines de l’éducation et de la formation, notamment en ce qui concerne leur capacité d’adaptation aux besoins du marché du travail, incite à investir dans la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs âgés et les travailleurs peu qualifiés, et renforce la diversification de l’offre dans l’enseignement supérieur.

5.

En outre, il est important que la République tchèque, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: améliorer le système de délivrance de brevets et la protection des droits de propriété intellectuelle, intensifier les progrès dans le domaine des TIC, notamment en mettant en place un environnement juridique propice à l’administration en ligne et en surveillant son développement, réaliser l’objectif de réduction de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, développer davantage l’accès au financement des entreprises innovantes, renforcer les liens entre sociétés nationales et étrangères, intégrer des notions entrepreneuriales dans les cursus scolaires, mieux intégrer les groupes désavantagés sur le marché du travail, réduire les disparités régionales en matière d’emploi, concilier vie professionnelle et vie familiale, combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et mettre en œuvre la stratégie de prolongation de la vie active.

DANEMARK

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Le Danemark a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des conclusions du Conseil européen du printemps 2006. L’accord de juin 2006 sur le bien-être social lui a permis de renforcer sa stratégie de réforme, tant en matière de politique macroéconomique que de politique de l’emploi, et de réaliser des avancées considérables sur la voie d’un consensus national sur les réformes. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine des politiques microéconomiques, notamment en ce qui concerne la concurrence.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme danois et de sa mise en œuvre figurent: le caractère global et cohérent de la stratégie de réforme, qui constitue une référence pour les autres États membres, la combinaison d’une approche à moyen terme et d’une approche à long terme, renforcée par la consultation systématique des parties intéressées, l’application de la «flexicurité» au marché du travail, la stratégie macroéconomique globale axée sur la viabilité budgétaire à long terme, qui prévoit la restriction des dépenses, des excédents budgétaires et une réduction rapide de la dette publique, et les mesures rationnelles destinées à augmenter l’offre de main-d’œuvre à long terme, notamment l’accord visant à repousser la retraite anticipée.

4.

En outre, il est important que le Danemark, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: des mesures destinées à accroître l’offre de main-d’œuvre à moyen terme, soit jusqu’en 2015, et notamment sur de nouvelles initiatives pour améliorer les incitations à travailler ainsi que sur des mesures supplémentaires pour intégrer les travailleurs âgés et les immigrants dans le marché du travail, la poursuite des réformes proposées de la législation sur la concurrence et l’exercice rigoureux des nouvelles compétences en matière de concurrence par les autorités concernées, des mesures supplémentaires relatives à l’interconnexion énergétique pour améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions, et renforce les mesures ciblées actuelles visant à améliorer le niveau de l’enseignement primaire et secondaire et à augmenter le nombre d’étudiants achevant le cycle d’enseignement secondaire supérieur ou d’enseignement supérieur, si ces mesures s’avèrent insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux fixés.

ALLEMAGNE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Allemagne a réalisé dans l’ensemble de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et, en particulier, par rapport aux défis macro- et microéconomiques clés et aux actions prioritaires. Les avancées dans le domaine de l’emploi ont été plus lentes. L’Allemagne répond raisonnablement bien aux engagements souscrits au Conseil européen du printemps 2006.

3.

Parmi les points forts des réformes de 2006 figurent les progrès dans le domaine de la consolidation et de la viabilité des finances publiques, ainsi que la mise en œuvre de différentes mesures réglementaires plus performantes, telles que la mise en place d’un conseil indépendant au niveau fédéral pour les études d’impact (Normenkontrollrat) et de l’outil d’information accessible par internet «Startothek» pour la création d’entreprises. D’autres points forts sont manifestes dans le domaine de la société de la connaissance (R & D et innovation), ainsi qu’en ce qui concerne la plus grande visibilité donnée aux mesures d’intégration des chômeurs âgés.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme allemand pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, l’amélioration de la concurrence, notamment en ce qui concerne les métiers et professions réglementés et les nouveaux marchés des communications à large bande, et la lutte contre le chômage structurel. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Allemagne:

améliore la viabilité à long terme des finances publiques en continuant à consolider le budget pour réduire la dette et en mettant en œuvre la réforme des soins de santé pour contenir la croissance des dépenses et renforcer l’efficacité du secteur,

améliore le cadre concurrentiel sur les marchés des produits et services, notamment en continuant à assouplir les règles restrictives dans les métiers et professions réglementés et en réglementant avec efficacité l’accès en gros aux communications à haut débit,

s’attaque au chômage structurel, notamment en intégrant les travailleurs peu qualifiés dans le marché du travail par un meilleur accès aux qualifications, en poursuivant la réforme proposée du système de taxation et de prestations, en offrant des services d’emploi plus efficaces aux chômeurs de longue durée et en améliorant l’intégration des jeunes dans le marché du travail.

5.

En outre, il est important que l’Allemagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: améliorer les procédures de passation des marchés publics, améliorer le cadre concurrentiel dans le secteur ferroviaire, ainsi que dans les réseaux de gaz et d’électricité, où la concurrence est insuffisante en raison de la concentration élevée, accélérer la création d’entreprises et faciliter l’embauche du premier travailleur, consolider les mesures existantes pour améliorer la formation tout au long de la vie, notamment en renforçant la formation professionnelle des adultes, et développer les infrastructures de garde d’enfants.

ESTONIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Estonie a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre des mesures répondant aux enjeux, essentiels pour ce pays, que sont la R & D, l’innovation et l’emploi, ainsi qu’aux quatre actions prioritaires définies par le Conseil européen du printemps 2006. Elle déploie également des efforts remarquables pour assurer la cohérence entre le programme national de réforme et la politique de cohésion, et le rapport de mise en œuvre peut être considéré comme un modèle à cet égard.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme estonien et de sa mise en œuvre, figurent: l’actualisation de plusieurs objectifs stratégiques, qui témoigne d’une approche ambitieuse, la mise en place du nouveau bureau stratégique pour le renforcement de la mise en œuvre, qui est un bon exemple pour les autres pays, la réussite des politiques macroéconomiques proposées dans le programme national de réforme en matière de viabilité budgétaire et de création des conditions favorables à la croissance de l’emploi, l’effort considérable consenti afin d’augmenter les dépenses publiques et privées de R & D et d’améliorer les conditions cadres pour la R & D des entreprises, les mesures facilitant la création d’entreprises et le financement des PME innovantes, les progrès accomplis dans un grand nombre de domaines touchant à l’environnement, notamment la réforme fiscale écologique.

4.

Il est important que l’Estonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: définir plus clairement les priorités et renforcer la coopération interministérielle pour assurer une utilisation efficace des dépenses de R & D et d’innovation, intensifier les efforts visant à garantir que les résultats obtenus par la R & D se traduisent par la création de produits et de services innovants, promouvoir une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises, mettre en œuvre de façon énergique la politique volontariste prévue en matière de concurrence, améliorer la flexibilité du marché du travail en continuant à faire évoluer le droit du travail, renforcer les politiques actives portant sur le marché du travail et poursuivre l’amélioration des niveaux de qualification de la main-d’œuvre en renforçant les réformes entreprises dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

GRÈCE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Grèce a réalisé certains progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, même si ceux-ci sont plus limités en ce qui concerne les aspects microéconomiques et l’emploi. Elle progresse relativement rapidement dans le domaine macroéconomique, mais des résultats supplémentaires sont nécessaires pour ce qui est des réformes microéconomiques et de l’emploi. La Grèce répond partiellement aux engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. En ce qui concerne la gouvernance, une meilleure coordination entre les niveaux administratifs pourrait encore renforcer la coopération constructive déjà établie avec un large éventail de parties prenantes.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme grec et de sa mise en œuvre, figurent les progrès certains enregistrés dans le domaine de l’assainissement des finances publiques. Des signes prometteurs de progrès sont à noter dans les domaines suivants: affectation des ressources publiques, amélioration de l’environnement des entreprises, R & D et innovation, TIC, participation des femmes au marché de l’emploi, taux global de chômage et éducation et formation. Les aspects qualitatifs de la croissance économique ont été améliorés, l’investissement privé jouant à cet égard un rôle de premier plan.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme grec pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: l’amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques grâce à une réforme du système des retraites, la modernisation de l’administration publique, la prise de mesures plus énergiques pour augmenter le taux d’emploi et lutter contre le chômage et le travail non déclaré, la modernisation de la protection de l’emploi et l’encouragement de la mobilité de la main-d’œuvre, et le renforcement de la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que de leur utilité sur le marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Grèce:

assure la poursuite du processus d’assainissement budgétaire et de réduction de la dette et fixe un calendrier pour la mise en œuvre de la réforme des retraites en vue d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques,

modernise son administration publique en créant des capacités efficaces chargées de la réglementation, du contrôle et de l’application, notamment en améliorant les compétences de manière à assurer également l’utilisation efficace des fonds structurels,

modernise la protection de l’emploi, et notamment la législation en la matière, réduise la charge fiscale sur le travail et renforce les politiques actives de l’emploi afin d’encourager la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et transforme le travail non déclaré en emplois réguliers,

poursuive les réformes du système éducatif et accroisse les investissements en matière d’éducation obligatoire et supérieure, accélère la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage tout au long de la vie et améliore la qualité de la main-d’œuvre et sa capacité d’adaptation aux besoins du marché, réduise le taux d’abandon précoce du système scolaire et augmente le taux de participation aux formations pour adultes.

5.

En outre, il est important que la Grèce, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: l’intensification des efforts pour mettre en place une stratégie en matière de recherche et d’innovation et accroître les investissements en faveur de la R & D, l’amélioration de la transposition des directives relatives au marché intérieur, l’intensification des efforts nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la politique en matière de PME définis par le Conseil européen du printemps 2006, la mise en œuvre de politiques visant à encourager la participation des femmes au marché de l’emploi et l’élaboration d’une stratégie cohérente de prolongation de la vie active.

ESPAGNE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Espagne a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. Il est maintenant essentiel qu’elle aille plus loin dans l’application de nouvelles lois et de nouvelles mesures dans les sept domaines d’action clés afin de pouvoir accroître l’emploi et la productivité et d’atteindre la convergence totale avec le PIB par habitant de l’UE-25.

3.

Parmi les points forts de la mise en œuvre et du renforcement du programme national de réforme espagnol figurent: une diminution plus rapide que prévue de la dette publique, une avancée satisfaisante dans la mise en œuvre du programme de R & D et d’innovation, l’intégration de l’esprit d’entreprise dans tous les programmes éducatifs nationaux, les progrès enregistrés en ce qui concerne le dialogue social, comme en témoigne l’accord global tripartite conclu en mai 2006, ainsi que des progrès satisfaisants en ce qui concerne la réalisation des objectifs quantifiés, notamment ceux de l’emploi féminin.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme espagnol pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: l’amélioration de la concurrence sur les marchés de l’électricité, une réduction plus importante de la segmentation du marché du travail et de nouvelles améliorations dans l’éducation et la formation. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Espagne:

arrête des mesures supplémentaires pour renforcer la concurrence dans le secteur de l’énergie, notamment en améliorant notamment les capacités d’interconnexion transfrontalière afin de garantir la sécurité d’approvisionnement,

modernise la protection de l’emploi en s’appuyant sur les mesures adoptées il y a peu, notamment la législation visant à favoriser la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail, lutte contre la segmentation de celui-ci et renforce l’attrait du travail à temps partiel,

poursuive ses efforts de mise en œuvre du nouveau modèle de formation, qui intègre la formation professionnelle et en entreprise, pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, et veille à une mise en œuvre efficace des réformes de l’enseignement, également au niveau régional, pour limiter le décrochage scolaire.

5.

En outre, il est important que l’Espagne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la nécessité de contenir l’inflation à moyen terme, l’accroissement de la concurrence dans les secteurs des professions libérales et des marchés de détail, l’amélioration du cadre réglementaire, la mise en œuvre de mesures environnementales, en particulier pour diminuer les émissions de CO2, l’amélioration des niveaux de qualification et de la productivité et l’intégration des immigrants dans le marché du travail, le renforcement de l’accès aux structures d’accueil pour les enfants, la mise en œuvre des mesures prévues en ce qui concerne le marché immobilier d’habitation, de manière à réduire progressivement les pressions sur les prix du logement à moyen terme, ainsi que les réformes des systèmes de retraites et de soins de santé, qui ont également un impact positif sur la viabilité budgétaire à long terme.

FRANCE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La France a réalisé des progrès certains dans la mise en œuvre du programme national de réforme et des actions arrêtées par le Conseil européen du printemps 2006. Dans un contexte économique porteur, la France poursuit son effort de consolidation budgétaire tout en cherchant à continuer d’élever son potentiel de croissance, notamment par de nouveaux engagements en faveur de la recherche et de l’innovation. Les résultats en matière d’emploi se sont améliorés, mais restent globalement mitigés.

3.

Parmi les points forts des réformes engagées, l’établissement de pôles de compétitivité et de nouvelles structures pour la recherche et l’innovation apparaît particulièrement prometteur, de même que l’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche d’ici 2010. La réforme récente du cadre réglementaire des finances publiques devrait contribuer de façon décisive à une meilleure gestion des dépenses publiques. La décrue du chômage, pour la première fois depuis 2001, représente une évolution positive et les mesures récentes en faveur des jeunes demandeurs d’emploi semblent aller dans le bon sens. En ce qui concerne l’emploi des travailleurs âgés, les premières mesures sont prises dans le cadre d’un plan d’action national arrêté en juin 2006.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme français pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: pérenniser l’amélioration de la situation des finances publiques en veillant au respect des engagements pris par l’État et en suivant l’évolution des finances locales et des dépenses de sécurité sociale, le cadre concurrentiel dans certaines industries de réseaux et certains segments du transport, mettre en œuvre une stratégie globale à la fois pour assurer une plus grande fluidité du marché du travail et garantir les carrières individuelles, ainsi que le maintien en activité des travailleurs âgés, y compris par un meilleur accès à la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que la France:

assure la viabilité de ses finances publiques, en prenant en compte le vieillissement de la population, à travers la poursuite de la consolidation budgétaire et une réduction de sa dette. Le rendez-vous sur les systèmes de retraites de 2008 devra préserver les gains liés à la mise en place de la réforme de 2003,

améliore le cadre concurrentiel dans les domaines du gaz, de l’électricité et du fret ferroviaire,

renforce la formation tout au long de la vie et modernise la protection de l’emploi pour favoriser la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail et lutter contre la segmentation entre types de contrat en facilitant les transitions entre contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée.

5.

En outre, il est important que la France, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: le renforcement de la concurrence dans les métiers et professions réglementés, le renforcement des politiques concernant l’amélioration de la réglementation et l’encouragement de l’esprit d’entreprise, notamment pour ce qui est de l’appui aux jeunes entreprises et la promotion de l’esprit d’entreprise dans la société, et l’adoption de nouvelles mesures pour augmenter l’offre de main-d’œuvre.

IRLANDE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Irlande a réalisé de très bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. En outre, la gestion de la stratégie pour la croissance et l’emploi a gagné en visibilité politique, notamment en raison de la conclusion récente de l’accord de partenariat social intitulé «En route pour 2016» («Towards 2016»).

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme irlandais et de sa mise en œuvre, figurent: la stratégie 2007-2013 pour la science, la technologie et l’innovation, récemment adoptée, ainsi que l’augmentation substantielle des investissements publics dans la R & D, la reconnaissance de la nécessité d’accorder la priorité aux investissements publics dans les infrastructures et aux autres dépenses génératrices de croissance, les mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire et à développer les compétences, comme l’engagement, accueilli avec satisfaction, d’élaborer d’ici 2007 une stratégie nationale à long terme en matière de compétences.

4.

Il est important que l’Irlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: l’accélération des progrès dans l’élaboration de mesures concrètes visant à réformer les régimes de retraite, des mesures supplémentaires visant à réduire les émissions, l’accélération des progrès dans l’augmentation de la participation au marché du travail, notamment par la mise en place d’une infrastructure générale de garde d’enfants, l’affinement du cadre général concernant le marché du travail et l’intégration sociale des migrants et en accordant une importance particulière à l’aide aux travailleurs âgés et peu qualifiés. Le niveau intermédiaire pour les investissements en R & D devraient être indiqués pour 2010 et l’évolution de la situation sur le marché immobilier, qui peut influer sur les perspectives de croissance à moyen terme, devrait être suivie attentivement.

ITALIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Italie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Par rapport au programme national de réforme de l’année dernière, le rapport de mise en œuvre de l’Italie présente une stratégie plus précise; il couvre l’ensemble des domaines d’action ainsi que les synergies qui les unissent et est donc plus ambitieux. Les progrès les plus importants ont été enregistrés dans le domaine microéconomique. Dans le secteur macroéconomique, les stratégies et les mesures proposées sont généralement adéquates mais leur mise en œuvre revêt une importance capitale. La politique de l’emploi doit être renforcée dans certains domaines essentiels. Les résultats sont mitigés en ce qui concerne la réalisation des engagements arrêtés lors du Conseil européen du printemps 2006.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme italien figurent: les mesures prises pour accroître la concurrence dans les services professionnels et autres, les initiatives visant à étendre l’usage des TIC et les mesures destinées à renforcer la coordination des actions pour améliorer l’environnement des entreprises.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme italien pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont les suivants: la viabilité budgétaire, où les engagements doivent être traduits en mesures efficaces, la concurrence sur les marchés des produits et des services, où la mise en œuvre énergique des réformes proposées constituera la base de nouveaux progrès, l’augmentation des emplois recensés et le renforcement de la «flexicurité» sur le marché du travail, et l’amélioration de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Italie:

poursuive de manière rigoureuse l’assainissement budgétaire afin d’infléchir à la baisse le ratio dette/PIB et mette intégralement en œuvre la réforme des retraites en vue d’une meilleure viabilité à long terme des finances publiques,

poursuive la mise en œuvre des réformes annoncées il y a peu et continue à réaliser des progrès en ce qui concerne sa stratégie de libéralisation, afin de renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services,

réduise les disparités régionales en matière d’emploi en s’attaquant au travail non déclaré, en améliorant les services de garde d’enfants et en assurant le bon fonctionnement des services pour l’emploi dans tout le pays,

développe une stratégie globale de formation tout au long de la vie, améliore la qualité de l’éducation et adapte celle-ci aux exigences du marché du travail.

5.

En outre, il est important que l’Italie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur: la R & D, où, malgré des avancées encourageantes dans des domaines spécifiques, la stratégie générale doit être étoffée, des mesures efficaces pour améliorer la viabilité de la prestation de soins de santé, tout en préservant la qualité et l’accessibilité de ceux-ci, l’utilisation durable des ressources, domaine dans lequel la mise en œuvre des mesures existantes et leur application ultérieure renforcée sont essentielles, la réalisation des plans de modernisation des infrastructures, ainsi que le renforcement et la mise en œuvre intégrale du système d’analyse d’impact de la réglementation proposée.

CHYPRE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Chypre a réalisé de bons progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des quatre domaines d’action prioritaires définis par le Conseil européen du printemps 2006. Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la majeure partie des mesures semble se dérouler comme prévu.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre en 2006 figurent: les progrès accomplis dans le domaine de l’assainissement budgétaire, une nouvelle politique visant à mettre en place un nouveau système global de recherche et d’innovation et le maintien de bons résultats généraux dans le domaine de l’emploi soutenus par un large éventail de mesures actives en faveur du marché du travail.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme chypriote pour lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la réponse à apporter en ce qui concerne les dépenses liées au vieillissement de la population, pour lesquelles aucun progrès n’a été constaté, et l’accroissement de l’offre d’emploi pour les jeunes. Dans ce contexte, il est recommandé que Chypre:

prenne les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les réformes des régimes de retraite et de soins de santé et établisse un calendrier pour leur application en vue d’améliorer la viabilité à long terme,

encourage la formation tout au long de la vie et augmente davantage les possibilités d’emploi et de formation pour les jeunes en accélérant les réformes des systèmes de formation professionnelle, d’enseignement, de formation et d’apprentissage.

5.

En outre, il est important que Chypre, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur des mesures visant à encourager les investissements en capital-risque et à améliorer la concurrence dans les métiers et professions réglementés.

LETTONIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Lettonie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment dans les domaines de la microéconomie et de l’emploi. Les réponses apportées au défi majeur que constitue la macroéconomie sont cependant moins exhaustives. S’agissant des conclusions du Conseil européen du printemps 2006, les progrès sont mitigés. La gestion de la stratégie pour la croissance et l’emploi a gagné en visibilité politique depuis l’adoption du programme national de réforme et associe davantage les différentes parties prenantes.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme letton et de sa mise en œuvre figurent plusieurs mesures visant à faciliter le démarrage et le financement de PME innovantes, y compris la mise en place de nouveaux fonds de garantie et de capital-investissement et la promotion d’un guichet unique pour la création d’entreprises. La Lettonie a également mis en œuvre une série de mesures qui ont contribué avec succès aux performances du marché de l’emploi.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme letton dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’adoption de mesures plus concrètes afin de garantir la stabilité macroéconomique et de prévenir une surchauffe de l’économie, la poursuite du développement de la stratégie de R & D en vue d’une meilleure hiérarchisation des priorités et d’une participation accrue du secteur privé et, enfin, l’intensification des efforts visant à accroître l’offre en matière d’emploi et à renforcer les compétences de la main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lettonie:

veille au maintien de la viabilité économique et budgétaire au moyen d’une politique budgétaire plus restrictive, de façon à contribuer à la prévention d’une surchauffe, et procède à une hiérarchisation prudente de ses dépenses,

réalise des progrès plus rapides en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes des politiques de recherche et d’innovation afin de relever efficacement les défis ambitieux exposés dans son programme national de réforme, notamment pour ce qui est de la promotion de partenariats entre établissements de recherche et d’enseignement et entreprises,

intensifie ses efforts en vue d’augmenter l’offre en matière d’emploi et la productivité grâce à une plus grande mobilité régionale, à une capacité de réaction accrue des systèmes d’éducation et de formation aux besoins du marché de l’emploi, ainsi qu’à la mise en place d’un système d’apprentissage tout au long de la vie.

5.

En outre, il est important que la Lettonie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réalisation de progrès plus rapides en ce qui concerne la mise en place d’un point de contact unique pour les formalités administratives liées au recrutement du premier salarié, la promotion d’un enseignement axé sur l’esprit d’entreprise, la poursuite de politiques d’intervention sur le marché de l’emploi, ainsi que l’amélioration de l’accès aux infrastructures d’accueil des enfants.

LITUANIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Lituanie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, et ce dans la plupart des domaines d’action relevant des secteurs macroéconomique, microéconomique et de l’emploi. Toutefois, bon nombre de mesures importantes n’ayant pas encore dépassé le stade de la conception, il reste encore un long chemin à parcourir en termes de mise en œuvre. S’agissant des engagements convenus lors du Conseil européen du printemps 2006, la Lituanie n’a que modérément progressé pour les honorer.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme lituanien et de sa mise en œuvre figurent les réformes des retraites, des soins de santé et du système fiscal, les mesures visant à améliorer les infrastructures routières et ferroviaires, l’adoption de la stratégie nationale actualisée dans le domaine de l’énergie, le renforcement de la politique d’intervention sur le marché du travail, notamment l’adoption de nouvelles mesures relatives à la rotation des emplois, et les mesures prises pour moderniser l’éducation et la formation initiales.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme lituanien dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont le renforcement des mesures visant à accroître les investissements en R & D, qui ne paraissent pas suffisantes à ce stade pour pouvoir atteindre l’objectif ambitieux qui a été fixé, l’adoption de mesures plus résolument axées sur la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre et l’adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, notamment des travailleurs âgés. Dans ce contexte, il est recommandé que la Lituanie:

poursuive les efforts qu’elle a entrepris pour renforcer son système de R & D et atteindre l’objectif ambitieux qu’elle s’est fixé en ce qui concerne l’investissement global dans la R & D, en augmentant les dépenses publiques et en favorisant l’investissement privé dans ce domaine,

intensifie ses efforts pour accroître l’offre de main-d’œuvre qualifiée en renforçant la mobilité régionale de la main-d’œuvre et en promouvant l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant notamment l’accent sur la participation des travailleurs âgés.

5.

En outre, il est important que la Lituanie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur l’amélioration de la stabilité macroéconomique et la maîtrise de l’inflation, le renforcement de l’investissement direct étranger, la facilitation de la création d’entreprises, la protection de l’environnement, l’amélioration de l’employabilité des jeunes, une sensibilisation accrue à l’esprit d’entreprise, l’augmentation de l’offre d’infrastructures d’accueil des enfants et le renforcement de l’hygiène et de la sécurité du travail.

LUXEMBOURG

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Le Luxembourg a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des actions convenues lors du Conseil européen du printemps 2006, mais des améliorations restent possibles en ce qui concerne les faiblesses recensées en 2005. Dans le domaine macroéconomique, les mesures adoptées permettent d’envisager un assainissement des finances publiques et un ralentissement de l’inflation. Au niveau microéconomique, un éventail de mesures prometteuses est en train d’être mis en œuvre. Néanmoins, davantage d’efforts devront être consacrés à la mise en œuvre d’un système de contrôle et d’évaluation des progrès annuels, et un certain nombre de mesures, par exemple en faveur des nouvelles entreprises et des PME, devront être mises en place. Malgré des réformes encourageantes sur le front de l’emploi, aucune initiative nouvelle n’a été annoncée pour accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, et des réformes importantes sont encore attendues pour améliorer le système éducatif.

3.

Parmi les points forts de l’élaboration, de la mise en œuvre et du renforcement du programme national de réforme figure l’accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur un système de suspension temporaire de l’indexation des salaires et des prestations qui permet de réduire les tendances inflationnistes observées depuis 2002. C’est aussi cet accord tripartite qui organise un système d’aides aux entreprises favorisant des mécanismes de maintien dans l’emploi en cas de risque de licenciement. Le Luxembourg peut également se prévaloir du développement important des infrastructures d’accueil des enfants. Par ailleurs, la priorité accordée au domaine de la R & D doit être saluée. Enfin, un ensemble complet de mesures a été pris pour garantir un développement durable, et la stratégie en matière d’énergie constitue un pas dans la bonne direction.

4.

Il importe aussi que le Luxembourg, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en place d’une stratégie destinée à accélérer le relèvement du taux d’emploi des travailleurs âgés, ainsi que d’une stratégie détaillée visant en particulier à réformer davantage les systèmes de préretraite actuels; des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour réduire le taux de décrochage scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire, et pour supprimer le cloisonnement artificiel des différents types d’enseignement; l’incidence qu’ont sur le chômage des jeunes les mesures récemment adoptées en faveur de cette catégorie doit être suivie de très près; et afin d’accroître l’attractivité de l’environnement économique, un soutien plus important s’impose pour les marchés compétitifs, pour la transposition des directives de l’Union européenne et pour les PME.

HONGRIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Hongrie a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Il convient toutefois de noter qu’en octobre 2006, elle a présenté une nouvelle version de ce programme. Après de gros dérapages budgétaires, le gouvernement a dû fortement revoir sa trajectoire d’ajustement. Quelques réformes ont été mises en œuvre dans les domaines de la politique de l’emploi et de la politique microéconomique, mais il reste fort à faire, tant dans ces domaines que pour améliorer la stabilité macroéconomique. Des progrès limités ont été réalisés dans le respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent les mesures correctrices adoptées récemment, conjuguant augmentations des recettes et limitation croissante des dépenses dans le but de réduire le déficit, la réforme du système d’allocations de chômage, les premières mesures d’intégration des services pour l’emploi et des services sociaux et la levée des restrictions à l’entrée sur le marché dans certains domaines, notamment dans le secteur pharmaceutique de détail.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme hongrois dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont: la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire prévue et la mise en place des fondements de la viabilité à long terme des finances publiques, actuellement très menacée, le renforcement des politiques d’intervention sur le marché du travail, le renforcement des incitations à travailler, l’amélioration de la qualité des systèmes d’éducation et de formation et le renforcement de leur capacité à répondre aux besoins du marché de l’emploi. Dans ce contexte, il est recommandé que la Hongrie:

poursuive la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire de manière crédible le déficit public et les ratios d’endettement brut, en agissant davantage du côté des dépenses, notamment par la mise en place de règles plus strictes et plus détaillées en la matière,

réforme l’administration publique et les systèmes de soins de santé, de retraite et d’éducation en vue d’assurer la viabilité budgétaire à long terme et d’améliorer l’efficacité économique. Ces réformes devraient comporter des mesures visant à limiter davantage les départs à la retraite anticipée, à réduire le nombre de nouveaux bénéficiaires de pensions d’invalidité et à poursuivre la restructuration des soins de santé,

renforce les politiques d’intervention sur le marché du travail, introduise de nouvelles incitations à travailler et à rester sur le marché de l’emploi et achève la mise en place d’un système intégré de services pour l’emploi et de services sociaux,

garantisse un accès à des systèmes d’éducation et de formation de haute qualité pour tous, relève les niveaux de compétences et renforce la capacité des systèmes d’éducation et de formation à répondre aux besoins du marché de l’emploi, notamment en mettant sur le marché des diplômés des filières scientifiques et techniques en nombre suffisant.

5.

En outre, il est important que la Hongrie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réforme du système de recherche publique, la réduction et la réorientation des aides d’État, l’élaboration d’une stratégie plus cohérente en matière de R & D, d’innovation et de TIC, la poursuite de l’allégement de la charge administrative pesant sur les entreprises, l’amélioration de la situation des personnes défavorisées sur le marché du travail, la transformation du travail non déclaré en emploi régulier, la résorption des disparités régionales persistantes en matière d’emploi et la mise en œuvre de la stratégie hongroise concernant l’apprentissage tout au long de la vie.

MALTE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Malte a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle s’attache aussi à respecter la majeure partie des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. La mise en œuvre a progressé considérablement en ce qui concerne la viabilité de la situation budgétaire, que les autorités considèrent comme un élément crucial intervenant en faveur de la relance de la croissance et de l’emploi, ainsi que de l’adoption de l’euro. Dans les domaines microéconomique et de l’emploi, les efforts de mise en œuvre sont plus modérés.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme maltais et de sa mise en œuvre figurent les réformes fiscales annoncées récemment, l’élaboration en cours de stratégies essentielles en matière de R & D et d’innovation, un nouveau programme destiné à promouvoir les compétences entrepreneuriales et un ensemble prometteur d’initiatives générales dans le domaine de la formation.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme maltais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration de la concurrence dans plusieurs secteurs, notamment les professions libérales, la réduction et la réorientation des aides d’État, la stimulation de l’investissement en R & D et l’amélioration de l’offre de main-d’œuvre. Dans ce contexte, il est recommandé que Malte:

prenne, à la suite de l’examen en cours, des mesures complémentaires, y compris le renforcement des autorités de la concurrence, en vue de renforcer la concurrence, notamment dans le secteur des professions libérales, réduise les aides d’État et les réoriente vers des objectifs horizontaux, en particulier la R & D,

accentue les efforts engagés afin de rendre le marché du travail plus attrayant, notamment pour les femmes, intensifie la lutte contre le travail non déclaré et prenne d’autres mesures concernant le système social pour renforcer l’attrait du marché de l’emploi.

5.

En outre, il est important que Malte, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en œuvre et le renforcement des mesures différées en ce qui concerne la réforme du système des soins de santé, l’instauration d’une évaluation systématique de l’impact et l’accélération des mesures de simplification des réglementations, l’établissement de mesures plus précises pour les dépenses en R & D, le raccordement de Malte aux réseaux énergétiques européens, la mise à profit des résultats obtenus dans l’augmentation du niveau d’instruction et la réduction du décrochage scolaire, et l’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés, en évitant de recourir au régime de retraite anticipée pour réduire la taille du secteur public.

PAYS-BAS

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Les Pays-Bas ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme. Malgré certains risques sur le plan macroéconomique, notamment en ce qui concerne la possible inflation des salaires, l’endettement des ménages et le rétrécissement du marché du travail, le cadre stratégique est globalement approprié. Les avancées des Pays-Bas sur le plan microéconomique sont généralement significatives. Toutefois, bien que des mesures aient été prises pour stimuler la R & D et l’innovation, il reste beaucoup à faire compte tenu de l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est fixé en matière de R & D. La situation générale sur le plan de l’emploi est également positive, les taux d’activité étant élevés pour la plupart des groupes, mais l’offre de main-d’œuvre devrait être encore améliorée, notamment en ce qui concerne les femmes, les groupes défavorisés et les travailleurs âgés. Les Pays-Bas renforcent leur programme national de réforme afin de donner suite aux engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006, mais d’autres mesures seront nécessaires, en particulier pour créer un point de contact unique de l’administration publique pour le recrutement du premier salarié.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme néerlandais et de sa mise en œuvre figurent les mesures destinées à stimuler la concurrence, l’application du modèle des coûts standard pour évaluer les charges administratives et le système des chèques-innovation, qui ont largement inspiré d’autres États membres, les mesures de réforme des régimes de retraite, d’assurance-maladie et d’invalidité, et des réformes visant à relever le niveau d’instruction, à développer l’apprentissage tout au long de la vie et à améliorer les liens entre l’enseignement et le marché du travail.

4.

Le domaine d’action du programme national de réforme néerlandais dans lequel les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité est l’offre de main-d’œuvre qu’il convient d’améliorer. Dans ce contexte, il est recommandé que les Pays-Bas:

prennent des mesures supplémentaires pour améliorer l’offre de main-d’œuvre, notamment des travailleurs âgés, des femmes et des groupes défavorisés.

5.

En outre, il est important que les Pays-Bas, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentrent sur des mesures destinées à accroître les dépenses de R & D du secteur privé et à créer un point de contact unique de l’administration publique pour le recrutement du premier salarié. Par ailleurs, si les mesures actuelles ne permettent pas à terme d’augmenter de manière significative les heures globalement ouvrées dans l’économie, d’autres incitations devront être envisagées.

AUTRICHE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

L’Autriche a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, en particulier au niveau microéconomique, où tout une série de mesures ont été mises en œuvre dans un vaste éventail de domaines, sauf dans celui de la concurrence dans le secteur des services. La stabilité macroéconomique est solide, mais une impulsion supplémentaire devra être donnée pour continuer à s’attaquer aux risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Des progrès généralement satisfaisants ont aussi été accomplis en ce qui concerne la politique de l’emploi, même si des efforts supplémentaires doivent être consentis dans certains domaines. La réponse apportée par l’Autriche aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006 est dans l’ensemble appropriée.

3.

Parmi les éléments les plus prometteurs de la réforme entreprise par l’Autriche et dont pourraient s’inspirer d’autres pays figure son engagement en faveur des sources d’énergie renouvelables. L’autre domaine qui mérite d’être signalé est l’effort fourni par l’Autriche pour réduire les coûts administratifs des PME. Par ailleurs, l’Autriche progresse par rapport à l’objectif visant à ce que 3 % du PIB soient consacrés à la R & D, avec des modèles particulièrement prometteurs de coopération entre le monde scientifique et l’industrie.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme autrichien dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre émanant des travailleurs âgés et l’amélioration des compétences des jeunes défavorisés. Dans ce contexte, il est recommandé que l’Autriche:

renforce les mesures incitant les travailleurs âgés à continuer de travailler, notamment en mettant en œuvre une stratégie globale d’apprentissage tout au long de la vie axée en particulier sur la formation liée à l’emploi et en réformant les systèmes d’avantages fiscaux, et améliore les conditions pour l’éducation des jeunes vulnérables.

5.

En outre, il est important que l’Autriche, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la réalisation de l’objectif visant un budget en équilibre en 2008, le renforcement de la concurrence dans le secteur des services, le renforcement de la culture entrepreneuriale, la définition de politiques et de mesures supplémentaires destinées à réduire les émissions et l’adoption de mesures de lutte contre la discrimination entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, notamment par l’amélioration de l’offre d’infrastructures d’accueil des enfants.

POLOGNE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Pologne a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Des signaux indiquent qu’elle commence à progresser fortement sur le plan microéconomique, même si la mise en œuvre de bon nombre de mesures ne fait que commencer. Une mise en œuvre plus vigoureuse des réformes en matière d’emploi s’impose. Les réformes dans le domaine des finances publiques sont retardées, bien que la Pologne ait prévu des mesures allant dans la bonne direction. La réponse politique apportée aux engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006 est faible.

3.

Parmi les réformes les plus prometteuses entreprises par la Pologne figurent la simplification du système fiscal, la mise en place d’une stratégie officielle visant à mieux légiférer et l’adoption de mesures destinées à améliorer l’accès des PME à un financement.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme polonais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’assainissement budgétaire, le renforcement de la concurrence dans les industries de réseau, le développement de la R & D en termes quantitatifs et qualitatifs, l’extension et l’amélioration des politiques d’intervention sur le marché du travail et le développement du capital humain et des incitations à travailler. Dans ce contexte, il est recommandé que la Pologne:

poursuive son action en vue de l’assainissement des finances publiques et assortisse le plafond nominal de déficit fixé pour le budget de l’État de mécanismes supplémentaires visant à renforcer le contrôle des dépenses,

renforce le cadre de la concurrence dans les industries de réseau, notamment par un réexamen du rôle des autorités de régulation,

poursuive la réforme du secteur de la recherche publique en vue de stimuler la R & D et l’innovation et d’améliorer le cadre de la R & D dans le secteur privé, de façon à optimiser les bénéfices des investissements directs étrangers,

mène à bien la réforme des services publics de l’emploi afin d’améliorer le niveau et l’efficacité des politiques d’intervention sur le marché du travail, en particulier pour les personnes âgées et les jeunes, allège la charge fiscale qui pèse sur le travail et réexamine les régimes de prestations pour renforcer les incitations à travailler, et élabore des stratégies visant à augmenter la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie et à moderniser les systèmes d’éducation et de formation afin de les adapter aux besoins du marché de l’emploi.

5.

En outre, il est important que la Pologne, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la modernisation des infrastructures de transport, le renforcement de la protection de l’environnement, la poursuite de la réduction et de la réorientation des aides d’État, la mise en place d’un cadre efficace pour la concurrence dans le secteur financier, la poursuite vigoureuse du processus de libéralisation des marchés de l’énergie et l’accélération de la procédure d’enregistrement des nouvelles entreprises, et qu’elle veille à ce que les instruments de la politique de cohésion appuient les mesures structurelles mises en évidence dans le rapport de mise en œuvre, en vue de contribuer à stimuler la croissance, la compétitivité, l’emploi et la cohésion sociale. Un objectif ferme et réaliste devrait être fixé pour l’investissement global dans la R & D d’ici à 2010.

PORTUGAL

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Le Portugal a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des mesures exposées dans le programme national de réforme, plus spécialement dans les domaines macro- et microéconomiques. Des avancées ont aussi été enregistrées en ce qui concerne les politiques ayant trait à l’emploi, en particulier en matière de réforme de l’éducation et de la formation, dans le cadre du programme «Nouvelles chances»; il reste cependant des mesures à prendre dans l’important domaine de la capacité d’adaptation du marché du travail et de la «flexicurité». De manière générale, le Portugal a bien progressé sur la voie du respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006. De nouveaux efforts considérables devront être fournis dans tous les domaines d’action pour atteindre pleinement les objectifs du programme, compte tenu de leur caractère ambitieux et de la situation dans laquelle se trouvait initialement le Portugal.

3.

Les points forts importants du processus de réforme mené par le Portugal concernent notamment les vastes réformes lancées dans l’administration publique, les mesures destinées à faciliter la création d’entreprises en une heure, l’adaptation des régimes de pension de retraite et les mesures générales d’assainissement des soins de santé, ainsi que les mesures destinées à améliorer les niveaux de qualification des jeunes et des adultes. Les efforts visant à renforcer la R & D ont été intensifiés et harmonisés dans le cadre d’une stratégie cohérente au travers de l’ambitieux plan technologique. De vastes réformes sont aussi en cours dans le secteur de l’éducation et de la formation, en particulier sous la forme de mesures visant à relever les niveaux d’alphabétisation des jeunes, à rationaliser le réseau scolaire national et à renforcer le système national de formation professionnelle.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme portugais dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration du niveau d’instruction et de l’apprentissage tout au long de la vie, l’amélioration de la capacité d’adaptation du marché du travail et la résolution du problème de sa segmentation. Ces questions doivent être traitées dans le cadre de la poursuite de la réforme administrative et du contrôle de l’augmentation des dépenses relatives aux transferts sociaux. Dans ce contexte, il est recommandé que le Portugal:

réoriente les dépenses publiques, dans le cadre du processus en cours visant à corriger les déséquilibres budgétaires et de la réforme de l’administration publique, vers des activités plus propices à la croissance potentielle, tout en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses publiques en général,

mette en œuvre des mesures visant à améliorer sensiblement les niveaux d’instruction des jeunes et élabore un système de formation professionnelle qui soit adapté aux besoins du marché du travail et qui s’appuie sur la récente proposition visant à créer un «cadre national de certification»,

poursuive la modernisation de la protection du travail, et notamment de la législation, pour favoriser la flexibilité et la sécurité, afin de réduire les niveaux élevés de segmentation du marché du travail.

5.

En outre, il est important que le Portugal, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: garantir la mise en œuvre intégrale du plan technologique prometteur, la consolidation des liens entre la recherche et l’industrie et le renforcement de la participation du secteur privé, garantir une concurrence effective sur les marchés de l’énergie et des services financiers, réduire les émissions, réduire le retard dans la transposition de la législation de l’Union européenne en droit national et s’attaquer aux facteurs minant la cohésion sociale.

SLOVÉNIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Slovénie a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Elle prend des mesures adéquates dans certains domaines clés, tels que le développement de l’esprit d’entreprise et l’amélioration du cadre réglementaire. La plupart des grandes réformes relatives aux politiques en matière d’emploi ont été lancées, en profitant de conditions relativement favorables en termes de croissance macroéconomique. Des mesures ont été adoptées en vue de réduire les dépenses publiques. Il en va de même, sur le plan microéconomique, des progrès en matière de renforcement de l’innovation et d’amélioration du cadre de la concurrence. En ce qui concerne le marché de l’emploi, la mise en œuvre de la stratégie de vieillissement actif et l’élimination des obstacles au travail des jeunes n’avancent pas encore assez rapidement. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006 sont modérés.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre figurent notamment les efforts de réforme budgétaire, les diverses mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise, la restructuration en cours des fonds publics en investisseurs en portefeuille, la diminution de la part des aides d’État dans le PIB et les progrès accomplis en vue de la libéralisation totale des marchés de l’énergie ainsi que de l’arrivée d’un second acteur sur le marché.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme slovène dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont l’amélioration de la viabilité de la situation budgétaire à long terme et la hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés, ainsi que le renforcement des volets activation et prévention de la politique de l’emploi, qui apportent actuellement des réponses trop lentes sur un marché de l’emploi qui évolue rapidement. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovénie:

prenne de nouvelles mesures pour intensifier la réforme du régime des retraites et promouvoir le vieillissement actif, en vue d’augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés et d’améliorer la viabilité du régime à long terme,

améliore les services pour l’emploi compte tenu de l’évolution des dispositions contractuelles vers une plus grande flexibilité et d’une conditionnalité déjà accrue des prestations, en veillant tout particulièrement à offrir des services plus rapidement après la perte d’un emploi.

5.

En outre, il est important que la Slovénie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la fixation d’objectifs concrets et réalistes pour l’investissement en R & D, le renforcement du rôle du nouvel Office pour la croissance et de l’Agence slovène des technologies, le renforcement de l’application du cadre juridique relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, l’intensification de la concurrence, notamment en ce qui concerne les secteurs d’activité réglementés, et le renforcement de l’efficacité de l’Office pour la protection de la concurrence, la promotion accrue des écotechnologies et de l’efficacité énergétique, la réduction des délais de création des nouvelles entreprises et des coûts qui y sont associés, la réduction de la segmentation du marché de l’emploi et l’insertion des jeunes sur ce marché, et le renforcement des liens entre le système éducatif et le marché du travail.

SLOVAQUIE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Slovaquie a réalisé des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Cependant, des défis importants restant à relever, des mesures supplémentaires s’imposent, en particulier dans les domaines de la microéconomie et de l’emploi. Le bilan des progrès est contrasté pour ce qui est du respect des engagements pris lors du Conseil européen du printemps 2006.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme et de sa mise en œuvre, il importe de souligner le fait que les politiques menées pour améliorer le climat économique et pour créer une société de l’information commencent à porter leurs fruits. Par ailleurs, la croissance de l’emploi s’est renforcée grâce à de nouvelles incitations fiscales, des mesures de mobilité et quelques progrès dans l’aide fournie à certains groupes défavorisés. Des progrès ont en outre été accomplis dans la réforme de l’enseignement supérieur et de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser l’utilisation des TIC et encourager l’intégration d’enfants défavorisés dans le système éducatif.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme slovaque dans lesquels les défis doivent être relevés avec la plus grande priorité sont, dans le cadre de l’assainissement budgétaire, la réorientation de ressources supplémentaires vers la R & D, l’innovation et l’éducation et la définition de stratégies et de priorités claires dans ces secteurs, le renforcement des mesures visant à améliorer les compétences des travailleurs et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les efforts à fournir pour réduire le chômage de longue durée, notamment pour les groupes vulnérables tels que la minorité rom. Dans ce contexte, il est recommandé que la Slovaquie:

réalloue les dépenses à la R & D et à l’éducation et mène à bien l’élaboration d’une stratégie nationale cohérente en matière de R & D et d’innovation se caractérisant par de fortes interconnexions entre les instituts de recherche et les entreprises,

adopte une stratégie d’apprentissage tout au long de la vie portant sur le perfectionnement dans tous les systèmes d’éducation et de formation et à tous les niveaux, qui réponde aux besoins du marché du travail et des personnes, qui améliore les niveaux de qualification et les compétences, et qui complète la réforme de l’enseignement supérieur par une réforme de l’enseignement primaire et secondaire,

définisse une approche globale afin de traiter le problème du chômage de longue durée, notamment en élaborant des politiques d’intervention ciblée sur le marché du travail en faveur des groupes les plus vulnérables.

5.

En outre, il est important que la Slovaquie, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la poursuite des efforts relatifs à la politique en matière de TIC, notamment en ce qui concerne l’infrastructure à large bande, l’amélioration du système visant à mieux légiférer, l’élaboration de mesures destinées à résoudre le problème de l’écart salarial entre hommes et femmes et la définition d’une stratégie en matière de vieillissement actif pour accroître l’emploi des travailleurs âgés.

FINLANDE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Finlande a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. Dans l’ensemble, elle s’acquitte également de façon satisfaisante des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. Des progrès ont été accomplis notamment en ce qui concerne l’environnement économique des PME.

3.

Parmi les nombreux points forts du programme national de réforme finlandais et de sa mise en œuvre figurent de nouvelles mesures visant à repousser l’âge de départ à la retraite, qui complètent les mesures ambitieuses déjà mises en œuvre afin de renforcer la viabilité des finances publiques et de préparer la Finlande aux effets du vieillissement de la population, ainsi qu’un éventail de mesures importantes destinées à améliorer encore la base de connaissances excellente du pays.

4.

Il est important que la Finlande, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur la mise en œuvre des réformes destinées à renforcer la concurrence et la productivité dans certains secteurs des services, la simplification des procédures de recrutement pour les entreprises, l’encouragement des systèmes de négociation salariale au niveau local et l’adoption de mesures qui permettent de remédier aux goulets d’étranglement observés sur le marché du travail, notamment dans l’optique de lutter contre le chômage structurel élevé et en particulier contre le chômage des travailleurs peu qualifiés, y compris des jeunes.

SUÈDE

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

La Suède a réalisé des progrès très satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, qui a été revu par le nouveau gouvernement. Elle s’attache à respecter la plupart des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. Le cadre macroéconomique axé sur la stabilité est approprié et donne de bons résultats. Un effort important est consenti pour renforcer les incitations au travail. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître la concurrence dans le secteur des services.

3.

Parmi les points forts du programme national de réforme suédois et de sa mise en œuvre figurent les progrès réalisés dans l’augmentation des investissements publics dans la R & D et l’élaboration de mesures destinées à stimuler l’innovation, l’approche dynamique adoptée pour encourager l’esprit d’entreprise, les bons résultats enregistrés par le pays dans l’incitation à une utilisation durable de l’énergie, qui sont parmi les meilleurs de l’Union européenne, les progrès réalisés dans l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre, les mesures visant à rendre la gestion d’une entreprise plus simple et plus rentable par une suppression progressive de certaines taxes et un allégement des charges administratives, et les propositions de renforcement des incitations au travail, qui visent notamment à modifier la fiscalité du travail et les systèmes de prestations.

4.

Il est important que la Suède, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur l’adoption de mesures réglementaires supplémentaires pour renforcer la concurrence, notamment dans le secteur des services, la mise en œuvre rapide des projets d’amélioration du système d’analyse d’impact, l’adoption d’une approche plus cohérente pour améliorer la réglementation, le renforcement de sa stratégie visant à augmenter l’offre de main-d’œuvre et le nombre d’heures ouvrées, notamment par la mise en œuvre de propositions de renforcement des incitations au travail, ainsi que de mesures plus vigoureuses pour accroître le taux d’emploi des immigrants et des jeunes et pour réintégrer les personnes en congé de maladie.

ROYAUME-UNI

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée dans le rapport annuel 2007 de la Commission sur les progrès accomplis — Partie II, il ressort que:

2.

Le Royaume-Uni a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme et des engagements pris par le Conseil européen du printemps 2006. De solides progrès ont été accomplis dans l’ensemble des domaines d’action, notamment au niveau microéconomique et sur le plan de l’emploi. En matière de politique macroéconomique, l’assainissement des finances publiques a commencé et il conviendrait de mettre en œuvre les plans visant à un nouvel effort dans ce sens qui ont été établis; par ailleurs, des plans de réforme des retraites ont été élaborés, un projet de législation ayant déjà été déposé au parlement. Le Royaume-Uni a consenti des efforts accrus pour associer les différentes parties prenantes à ce processus.

3.

Les véritables points forts de la mise en œuvre des réformes au Royaume-Uni sont les mesures visant à développer l’esprit d’entreprise, la promotion d’une meilleure réglementation et l’engagement de réformes de la protection sociale. De nombreuses autres réformes ont déjà été appliquées avec succès, comme l’ouverture du marché de l’énergie, l’augmentation des investissements dans les infrastructures de transport et l’instauration de politiques tarifaires, telles que la redevance relative à la saturation du réseau de transport routier londonien. Le Royaume-Uni a également entrepris des réformes novatrices, qui en sont toujours au stade de la mise en œuvre, pour améliorer la qualité des dépenses publiques.

4.

Les domaines d’action du programme national de réforme du Royaume-Uni dans lesquels il reste des défis à relever avec la plus grande priorité sont l’amélioration des compétences de base et de niveau intermédiaire par rapport aux autres économies et l’adoption de mesures supplémentaires en vue de soutenir les groupes défavorisés et de lutter contre l’exclusion sur le marché du travail. Dans ce contexte, il est recommandé que le Royaume-Uni:

s’attache au développement des compétences de base et de niveau intermédiaire, dont il est question dans la récente étude de Leitch sur les compétences, afin d’accroître la productivité et d’améliorer encore les perspectives d’emploi des groupes les plus défavorisés.

5.

En outre, il est important que le Royaume-Uni, sur l’ensemble de la période couverte par le programme national de réforme, se concentre sur les objectifs suivants: garantir que les propositions actuelles de réforme des retraites soient réellement mises en œuvre; étoffer progressivement l’offre de logements afin d’alléger la pression des prix de l’immobilier à moyen terme; mettre en œuvre sa stratégie relative aux sciences et à l’innovation — à cet égard, il conviendrait d’indiquer le niveau intermédiaire et la qualité de l’investissement en R & D pour 2010 et de prendre des mesures pour encourager davantage l’investissement et renforcer l’engagement du secteur privé; et, enfin, améliorer encore l’accès aux infrastructures d’accueil des enfants.

ÉTATS MEMBRES DE LA ZONE EURO

1.

Conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, et à la lumière de l’analyse présentée ci-dessus, il ressort ce qui suit.

2.

Les rapports de mise en œuvre des États membres de la zone euro montrent que des progrès ont été réalisés dans l’ensemble, traduisant ainsi les mesures importantes prises dans de nombreux pays. Compte tenu de la croissance de la zone euro conformément à son potentiel, des évolutions positives constatées sur les marchés du travail, qui se traduisent par une baisse du taux de chômage et une augmentation des emplois, et d’un certain nombre de réformes en cours, les perspectives de reprise économique de longue durée se sont considérablement améliorées. Dans une certaine mesure, cette amélioration de la situation économique est la conséquence de réformes structurelles antérieures. Il conviendrait de s’appuyer sur cette dynamique afin de poursuivre avec détermination la mise en œuvre des stratégies de réforme et d’assainissement des finances publiques. L’interdépendance économique et financière plus étroite générée par l’existence de la monnaie unique oblige les États membres à appliquer des politiques ambitieuses qui, tout en visant à renforcer le potentiel de croissance, comportent aussi des mesures qui garantissent le bon fonctionnement des ajustements au sein de l’union monétaire. Dans ce cadre, une coordination efficace des politiques économiques est nécessaire au niveau de la zone euro. Elle devrait aussi contribuer à soutenir les mesures prises dans les États membres afin de parvenir à une discipline budgétaire et de mener à bien des réformes structurelles, ce qui est nécessaire pour accroître le potentiel de croissance de l’économie et pour renforcer la capacité de la zone euro à résister aux chocs asymétriques et, partant, pour préserver la stabilité des prix tout en favorisant le dynamisme économique dans la zone euro.

3.

Parmi les points forts de la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme des États membres de la zone euro figure le fait que des réformes prometteuses sont entreprises ou planifiées pour accroître l’utilisation et la productivité de la main-d’œuvre, stimuler la R & D ainsi que l’innovation, développer le capital humain, et créer un environnement plus attractif pour les entreprises, notamment par des politiques visant à renforcer la concurrence et à améliorer encore la réglementation. Les programmes nationaux de réforme pourraient se voir renforcés s’ils étaient inscrits dans un cadre stratégique d’ensemble qui soit cohérent et ambitieux.

4.

D’après les conclusions tirées pour chaque État membre de la zone euro sur la base de son programme national de réforme, des mesures doivent être prises de toute urgence pour tous les pays de la zone euro dans les domaines d’action qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de l’UEM et de contribuer à réduire les divergences persistantes en matière d’inflation, de compétitivité et de croissance. Sur le plan budgétaire, même si des progrès sont réalisés pour réduire les déficits, certains pays doivent accélérer le rythme de l’assainissement structurel des finances publiques et poursuivre la réforme des systèmes de retraite et de soins de santé afin de lutter contre l’incidence budgétaire du vieillissement de la population. Par ailleurs, il convient d’accroître la qualité des finances publiques, notamment dans l’objectif de favoriser la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique et à la viabilité budgétaire. Pour garantir des mécanismes d’ajustement interne plus dynamiques et efficaces dans l’UEM, le fonctionnement des marchés devrait être amélioré, grâce à un renforcement de la concurrence et de la libéralisation, notamment en veillant à une meilleure mobilité des facteurs de production, à une adaptation rapide des prix et des salaires en cas de choc et à une plus forte intégration économique. Il importe d’encourager l’innovation et l’accroissement de la productivité. Dans le cadre de l’union monétaire, la ferme volonté de faire évoluer les salaires vers la stabilité joue aussi un rôle important pour assurer la compétitivité et des emplois à moyen et à long termes. Il convient donc de continuer à revoir régulièrement le fonctionnement du mode de fixation des prix et des salaires (dans le secteur public comme dans le secteur privé). Il faut être plus attentif à la mobilité de la main-d’œuvre dans les pays de la zone euro. Tant les marchés financiers que les marchés des produits sont appelés à jouer un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter l’ajustement interne. Le prochain examen du marché intérieur revêtira une importance particulière pour la zone euro, ainsi qu’une mise en œuvre rapide de la directive sur les services et une mise en œuvre intégrale du plan d’action pour les services financiers. Un renforcement de la concurrence sur les marchés financiers contribuerait à faciliter les ajustements au sein de l’UEM.

Dans ce contexte, il est recommandé aux États membres de la zone euro, parallèlement aux recommandations par pays qui les concernent:

de tirer parti de la conjoncture favorable pour tenter de réaliser ou poursuivre un assainissement budgétaire ambitieux dans le cadre des objectifs à moyen terme qui leur sont fixés conformément au pacte de stabilité et de croissance, en vue de parvenir ainsi à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB, considéré comme valeur de référence,

d’améliorer la qualité des finances publiques en réexaminant les dépenses publiques et la fiscalité, dans le but de renforcer la productivité et l’innovation et de contribuer ainsi à la croissance économique et à la viabilité budgétaire,

de mettre effectivement en œuvre des mesures permettant de renforcer la concurrence, surtout dans le secteur des services, et d’intensifier celles qui visent à encourager l’intégration totale des marchés financiers et la concurrence dans le domaine des services financiers de détail,

d’augmenter la flexibilité et la sécurité sur les marchés du travail, notamment en alignant davantage l’évolution des salaires sur celle de la productivité, en équilibrant la protection de l’emploi et la sécurité sur le marché et en adoptant des mesures visant à encourager la mobilité de la main-d’œuvre à travers les frontières et entre activités professionnelles.

5.

Compte tenu des retombées et des synergies découlant des politiques nationales et des développements au niveau local dans l’union monétaire, les États membres de la zone euro devraient avoir pour objectif de coordonner les politiques de manière efficace, surtout dans le cadre de l’eurogroupe, et, le cas échéant et conformément aux accords antérieurs, dans les instances internationales. Cela contribuerait grandement à relever avec succès les défis stratégiques dans la zone euro et dans l’économie mondiale. Les États membres de la zone euro sont invités à prendre ces recommandations en compte dans leurs politiques nationales. L’eurogroupe procédera à intervalles réguliers à un examen de leur mise en œuvre.