17.3.2007   

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L 78/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

17.3.2007   

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L 78/3

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

17.3.2007   

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L 78/5

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

17.3.2007   

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L 78/7

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

17.3.2007   

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L 78/8

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 78/9

17.3.2007   

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L 78/11

17.3.2007   

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L 78/13

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

Le ginseng est inclus à l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 dans la catégorie des substances utilisées dans les médicaments vétérinaires homéopathiques pour tous les animaux producteurs d'aliments; son usage est réservé aux produits vétérinaires homéopathiques préparés selon des pharmacopées homéopathiques à des concentrations correspondant à la teinture mère et leurs dilutions. Après examen d'une demande, il est jugé approprié d'inclure une nouvelle entrée à l'annexe II dans la catégorie des substances d'origine végétale pour le ginseng, extraits standardisés et préparations dérivées, pour toutes les espèces productrices d'aliments.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

17.3.2007   

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L 78/15

(1)

L’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (1) prévoit que, pour qu’une restitution soit octroyée pour certains produits laitiers et ovoproduits, les marchandises doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Notamment, conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 853/2004, les produits doivent être préparés dans un établissement agréé et répondre aux exigences spécifiques concernant les marques de salubrité.

(2)

La décision 2007/30/CE de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d’origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (4) établit des mesures visant à faciliter la transition entre le régime en vigueur dans ces deux États et celui résultant de l’application de la législation vétérinaire communautaire. Conformément à l’article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1er janvier au 31 décembre 2007, les échanges de produits qui sont fabriqués avant la date d’adhésion dans des établissements en Bulgarie et en Roumanie agréés pour l’exportation de produits laitiers ou d’ovoproduits vers la Communauté, à condition que les produits portent la marque de salubrité pour l’exportation vers la Communauté de l’établissement concerné et soient accompagnés d’un document certifiant qu’ils ont été fabriqués conformément à la décision 2007/30/CE.

(3)

Dès lors, il est approprié de déroger à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005 sans préjudice à l’application des autres dispositions prévues par ce règlement et de disposer que les marchandises qui sont conformes à l’article 3 de la décision 2007/30/CE et sont autorisées à faire l’objet d’échanges pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation.

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

17.3.2007   

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L 78/17

(1)

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (1) comportent certaines mentions dans toutes les langues de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006. Il convient que ces mentions y figurent également en langues bulgare et roumaine.

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1301/2006 en conséquence,

1)

l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

17.3.2007   

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L 78/20

(1)

L'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu'un pourcentage commun à tous les États membres, de sucre et d'isoglucose peut être retiré du marché pour maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence.

(2)

Le bilan prévisionnel de la campagne de commercialisation 2007/2008 montre un excédent des disponibilités sur le marché communautaire, du fait notamment d'un abandon de quotas au titre du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) inférieur aux prévisions. Cet excédent, qui pourrait atteindre une quantité de près de 4 millions de tonnes de sucre et d'isoglucose, est susceptible de provoquer une baisse sensible de prix sur le marché communautaire au cours de la campagne 2007/2008.

(3)

En conséquence, il convient de fixer un pourcentage de retrait en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 pour maintenir l'équilibre structurel du marché.

(4)

Toutefois, l'application du retrait prévu à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006 n'incite pas les producteurs à réduire leur production, étant donné que le pourcentage du retrait est appliqué de façon linéaire sur toutes les quantités produites sous quota, sans tenir compte des éventuels efforts d'adaptation de la production de la part de certaines entreprises. L'instrument du retrait peut donc être considéré comme insatisfaisant, dans la mesure où il ne permet pas de prévenir la création d'un excédent sur le marché. En effet, l’article 19 n’empêche pas la surproduction mais permet tout simplement de retirer du sucre déjà produit. Ceci entraîne des coûts qui pourraient être évités si la surproduction était empêchée à un stade antérieur.

(5)

Afin d'améliorer l'instrument du retrait en créant une incitation pour les producteurs à réduire leur production, la Commission envisage de proposer au Conseil une modification du règlement (CE) no 318/2006, visant à introduire un seuil au-delà duquel les quantités produites sous quota de chaque entreprise seront retirées. Autrement dit, les entreprises qui produisent moins que le seuil seront exemptées de l’obligation de retrait, ce qui reflète le fait qu’elles contribuent moins à l’excédent. Les entreprises seront ainsi en mesure d'adapter leur production et pourront, notamment, décider de produire, ou non, au-delà du seuil.

(6)

Pour que le seuil pour l'application du pourcentage du retrait puisse avoir un véritable effet sur la production, il est nécessaire de limiter la portée de l'obligation prévue à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006, afin d'éviter que les entreprises sucrières soient tenues de payer le prix minimal pour des quantités de betteraves correspondant à la totalité de leur quota, y compris les quantités pour lesquelles il n'a pas été conclu de contrats de livraison.

(7)

Or, un tel ajustement de l'instrument de retrait ne pourra être adopté à temps pour avoir un effet préventif sur la production de la campagne 2007/2008. Compte tenu du fait que les prévisions montrent un excédent particulièrement important pour cette campagne à cause du dysfonctionnement de l’instrument de la restructuration de l’industrie sucrière, il est considéré comme nécessaire de recourir à l'article 42 du règlement (CE) no 318/2006 afin d'introduire en urgence une mesure préventive, consistant en la mise en place d'un seuil pour l'application du pourcentage du retrait et, en conséquence, l’obligation de retrait sera limitée pour les entreprises qui ne contribuent pas à l’excédent. Il convient de fixer ce seuil à un niveau permettant d’empêcher la production d’une quantité significative de sucre, comparable à celle qui serait autrement retirée en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006.

(8)

Il faudrait, dans le même contexte, prendre en considération le fait que les contraintes liées à la mesure préventive peuvent avoir de sérieuses conséquences économiques pour les entreprises dans les États membres ayant fait des efforts particuliers dans le cadre du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006. Un tel effet serait en effet contraire à l'objectif même de ce régime et de l'organisation commune des marchés dans le secteur de sucre, qui vise à garantir la viabilité et la compétitivité de ce secteur. Il est donc nécessaire de prévoir une exemption de l'application du pourcentage de retrait préventif pour les États membres en proportion du pourcentage du quota national qui a été libéré dans le cadre du régime de restructuration précité.

(9)

Pour qu'elle soit pleinement efficace, la mesure doit être adoptée avant la pleine période des semis de betteraves, permettant ainsi aux producteurs et aux fabricants de planifier et de gérer leur production de la campagne 2007/2008 dans les meilleures conditions.

(10)

Toutefois, afin de tenir compte des incertitudes des prévisions concernant notamment les productions, il convient de prévoir que le pourcentage de retrait peut, si nécessaire, être adapté lorsque les données sur le bilan de la campagne 2007/2008 seront affinées. Si le pourcentage adapté est supérieur au pourcentage initialement fixé par le présent règlement, la différence doit s'appliquer sur toute la production sous quota, étant donné que le but de la mesure à ce stade n'est plus d'obtenir un effet préventif mais de gérer le marché par rapport à un excédent effectivement constaté.

(11)

Afin de faciliter l'approvisionnement en sucre et/ou en isoglucose pour la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, il convient de considérer les quantités retirées comme du sucre ou de l'isoglucose excédentaires pour la campagne 2007/2008, susceptibles de devenir du sucre ou de l'isoglucose industriels.

(12)

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 318/2006, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre blanc doivent être réduits du même pourcentage que celui fixé pour le retrait. Dans le cas d'une fixation d'un pourcentage de retrait distinct, la réduction des besoins d'approvisionnement traditionnels doit également être ajustée.

(13)

Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président.

a)

le pourcentage prévu audit paragraphe ne s'applique pas aux entreprises dont la production est inférieure à 86,5 % de leur quota pour la campagne de commercialisation 2007/2008;

b)

pour les entreprises qui produisent une quantité égale ou supérieure à 86,5 % de leur quota pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les quantités produites au-delà de 86,5 % sont retirées;

c)

Le pourcentage prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités produites dans les États membres dont le quota national de sucre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % à partir du 1er juillet 2006, en conséquence de la renonciation aux quotas au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

Pour les États membres dont le quota national a été libéré à hauteur de moins de 50 % à partir du 1er juillet 2006, en conséquence de la renonciation aux quotas au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006, le pourcentage de retrait prévu au premier paragraphe est réduit proportionnellement aux quotas libérés.

a)

171 917 tonnes pour la Bulgarie;

b)

256 582 tonnes pour la France;

c)

43 250 tonnes pour l'Italie;

d)

308 488 tonnes pour le Portugal;

e)

285 135 tonnes pour la Roumanie;

f)

16 941 tonnes pour la Slovénie;

g)

51 835 tonnes pour la Finlande;

h)

976 223 tonnes pour le Royaume-Uni.

17.3.2007   

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L 78/24

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 mars 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 272/2007 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 272/2007 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 272/2007 en conséquence,

17.3.2007   

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L 78/27

17.3.2007   

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L 78/28

(1)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est considéré comme non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné.

(2)

La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur des services postaux, il s’agit de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (2).

(3)

Conformément à l’article 62, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE, le titre III de cette directive, qui expose les règles applicables aux concours dans le domaine des services, ne s’applique pas aux concours organisés pour l’exercice, dans l’État membre concerné, d’une activité à l’égard de laquelle l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive a été établie par une décision de la Commission ou à l’égard de laquelle ledit paragraphe est réputé applicable en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.

(4)

La demande introduite par le Royaume de Danemark concerne certains services de courrier et de colis au Danemark. Les services concernés peuvent, plus exactement, être décrits comme des services de colis intérieurs et internationaux d’entreprise à entreprise, des services intérieurs et internationaux de marchandises au cubage ou sur palette, ainsi que des services intérieurs et internationaux de messagerie et de courrier exprès. Tout comme dans des décisions antérieures de la Commission (3), les services susmentionnés peuvent être considérés comme distincts et donc constituer chacun un marché séparé. La demande introduite par le Danemark concerne donc six marchés différents. Conformément à l’article 6 de la directive 2004/17/CE, les services logistiques, comme les services de messagerie et de courrier exprès, sont visés par la directive dans la mesure où ces services sont fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b).

(5)

En tant qu’entreprise publique au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 2004/17/CE exerçant plusieurs des activités mentionnées à l’article 6 de ladite directive, Post Danmark, entreprise au nom de laquelle la demande a été introduite, est une entité adjudicatrice aux fins de la directive 2004/17/CE. Selon les informations disponibles, il semblerait que ce soit la seule entité adjudicatrice en exploitation sur les marchés concernés par la présente décision, les autres exploitants étant des entreprises privées n’exerçant pas leurs activités sur la base de droits spéciaux ou exclusifs.

(6)

Ces appréciations — ainsi que toute autre appréciation figurant dans la présente décision — sont faites uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17/CE et ne préjugent en rien de l’application des règles en matière de concurrence.

(7)

Le Danemark a transposé et appliqué la directive 97/67/CE. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, il y a lieu de considérer que l’accès au marché n’est pas limité.

(8)

L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi.

(9)

Deux paramètres sont à prendre en compte: les parts de marché détenues par les principaux acteurs sur un marché donné, et le degré de concentration. Que ce soit en termes de chiffre d’affaires ou en termes de nombre d’envois, la part de marché détenue par Post Danmark sur chacun des six marchés concernés varie, selon les informations fournies, de moins de 1 % (4) à 35-40 % (5), ce qui est acceptable, si l’on tient également compte du degré de concentration sur ces marchés. Ce n’est que sur deux de ces marchés — celui des services de colis intérieurs et celui des services intérieurs de messagerie et de courrier exprès — que Post Danmark est le plus gros acteur (6). Sur ces deux marchés, les deux concurrents les plus importants de Post Danmark détiennent ensemble une part de marché comparable ou supérieure à celle de Post Danmark (7). Sur les marchés où Post Danmark ne détient pas la plus grande part, les parts de marché agrégées de ses deux concurrents les plus importants sont plusieurs fois supérieures (8) à la sienne. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence.

(10)

Au vu des indicateurs susmentionnés, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne les services de colis et de courrier au Danmark énumérés au quatrième considérant (9). Comme l’indique le considérant 7 ci-dessus, l’autre condition de libre accès à l’activité peut être considérée comme remplie. Par conséquent, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation au Danemark des services de colis et de courrier visés par la demande en cause, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

(11)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre et décembre 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume de Danemark. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

(12)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif des marchés publics,

a)

services intérieurs de colis d’entreprise à entreprise;

b)

services internationaux de colis d’entreprise à entreprise;

c)

services intérieurs de marchandises au cubage/sur palette;

d)

services internationaux de marchandises au cubage/sur palette;

e)

services intérieurs de messagerie et de courrier exprès; et

f)

services internationaux de messagerie et de courrier exprès.

17.3.2007   

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L 78/31

17.3.2007   

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L 78/31

17.3.2007   

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L 78/32

1.

Page 14, annexe I, point 3) b) (modifications de l’annexe III, partie B, de la directive 95/2/CE), au troisième tiret:

Les termes «Salsicha fresca» figurent en italique.

2.

Page 15, annexe I, point 3) c) (modifications de l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE), dans le tableau, sous «E 249 et E 250»:

3.

Pages 16 et 17 (mais pas en page 15), annexe I, point 3 c) (modifications de l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE), dans le titre des colonnes «Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication» et «Dose résiduelle maximale»:

4.

Page 16, annexe I, point 3) c) (modifications de l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE), dans le tableau, sous «E 252»: