9.3.2007   

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L 69/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.3.2007   

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L 69/3

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, lesdits quotas doivent être ajustés à la fin du mois de février 2007 au plus tard.

(2)

Les ajustements résultent notamment de l’application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l’attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d’isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l’article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (2). Ces communications ont été transmises à la Commission avant le 31 janvier 2007 et portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d’établissement de la communication.

(3)

Les entreprises peuvent demander des quotas additionnels de sucre jusqu’au 30 septembre 2007. Les quotas supplémentaires d’isoglucose sont attribués en fonction des conditions fixées par les États membres. Les quotas additionnels et supplémentaires qui seront attribués pour la campagne de commercialisation 2007/2008, mais qui ne figurent pas dans les communications transmises avant le 31 janvier 2007, seront pris en compte lors du prochain ajustement des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006, avant la fin du mois de février 2008.

(4)

Les ajustements des quotas fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l’application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus pour la campagne de commercialisation 2007/2008 dans le cadre du régime de restructuration.

(5)

Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

9.3.2007   

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L 69/5

(1)

Le règlement (CE) no 1268/1999 a instauré une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (programme Sapard), y compris la Bulgarie et la Roumanie.

(2)

L'article 29 de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie énonce que, lorsque la période de paiement pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme Sapard en relation avec certaines mesures s’étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du Sapard, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013.

(3)

Le programme Sapard comprend plusieurs mesures destinées à bénéficier d'un soutien, après l'adhésion, dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2).

(4)

Afin de faciliter la transition entre ces deux types de soutien, il convient de préciser la période au cours de laquelle des engagements vis-à-vis des bénéficiaires peuvent être pris au titre du programme Sapard.

(5)

Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles peut avoir lieu le transfert des projets approuvés conformément au règlement (CE) no 1268/1999, mais ne pouvant plus être financés au titre dudit règlement, vers la programmation du développement rural.

(6)

Le présent règlement est sans préjudice du règlement (CE) no 1423/2006 de la Commission du 26 septembre 2006 établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie (3).

(7)

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (4), une évaluation ex post du programme Sapard doit être effectuée. Il y a lieu de faire en sorte que ces évaluations puissent encore être effectuées et financées après 2006, soit au-delà de la période d’admissibilité des dépenses de la programmation Sapard prévue au règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil.

(8)

Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont été conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, la Bulgarie et la Roumanie.

(9)

Dans les domaines relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne, les rapports entre la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté, à compter du 1er janvier 2007, date de l'adhésion de ces États à l'Union européenne, sont régis par la législation européenne. En principe, les accords bilatéraux continuent de s’appliquer sans qu'il soit nécessaire de recourir à un acte juridique particulier, dès lors qu'ils ne contreviennent pas à la législation communautaire dont l'application est obligatoire. Dans certains domaines, les conventions de financement annuelles et pluriannuelles comportent des dispositions qui diffèrent de la législation de la Communauté européenne sans pour autant présenter d'incompatibilité avec les règles contraignantes de cette législation. Il est néanmoins opportun de faire en sorte qu'en ce qui concerne le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), les nouveaux États membres suivent, autant que possible, les mêmes règles que celles qui s’appliquent à tout autre domaine régi par la législation de la Communauté européenne.

(10)

Il convient en conséquence que les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles continuent de s’appliquer, moyennant certains amendements ou dérogations. Parallèlement, certaines dispositions sont devenues obsolètes du fait que la Communauté européenne ne traite plus avec des pays tiers, mais avec des États membres, et que ces nouveaux États membres sont directement soumis aux dispositions prévues par la législation de la Communauté européenne. Il convient donc que ces dispositions des conventions de financement pluriannuelles cessent de s’appliquer. Afin d'assurer la continuité dans l'application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles, il convient que ces modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.

(11)

Le règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 (5) et le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d’application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (6) constituent les fondements légaux sur lesquels s’appuie la Commission pour déléguer, au cas par cas, la gestion de l’aide au titre du programme Sapard à des organismes de mise en œuvre des pays candidats. Les conventions de financement pluriannuelles ont été conclues sur la base de cette possibilité. Toutefois, dans le cas des États membres, la législation communautaire n’exige pas une procédure de délégation de la gestion des aides, mais une procédure d’agrément des organismes payeurs au niveau national, visée à l’article 6 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7). L’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit, à l’article 4 de sa section A, une procédure d’agrément quasiment identique. Dans le cas des États membres, la nécessité de prévoir une délégation de la gestion de l’aide n’a plus lieu d’être. Il est donc opportun de déroger aux dispositions correspondantes.

(12)

Des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles ont également été conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (ci-après désignées comme «les États adhérents de 2004»).

(13)

Des dispositions similaires à celles contenues dans le présent règlement pour les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles conclues avec la Bulgarie et la Roumanie ont été arrêtées pour les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles conclues avec les États membres adhérents de 2004 dans le règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission du 4 août 2004 relatif à la continuité de l'application des conventions de financement pluriannuelles et des conventions de financement annuelles conclues entre, d'une part, la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne, et d'autre part, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, et introduisant certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles ainsi qu'aux règlements (CE) no 1266/1999 du Conseil et (CE) no 2222/2000 (8). Toutefois, ces mesures ont été adoptées pour faciliter le passage du programme Sapard aux programmes de développement rural et c'est pourquoi elles expirent le 30 avril 2007.

(14)

À la lumière de l'expérience acquise, il est établi que ces mesures concernent non seulement la transition entre le programme Sapard et les programmes de développement rural, mais aussi et surtout l'achèvement des programmes engagés au titre de Sapard pour les États membres adhérents de 2004. Le règlement (CE) no 1268/1999 énonce en son article 1er, paragraphe 1, qu'il continue de s’appliquer dans ce cas.

(15)

Par conséquent, il convient de prévoir dans le présent règlement l'adoption de mesures identiques à celles arrêtées dans le règlement (CE) no 1419/2004 afin de prévoir l'achèvement des programmes engagés au titre du programme Sapard pour les États membres adhérents de 2004, étant donné que la réalisation de ces programmes n'a pas encore été menée à bien. Il convient que ces mesures s’appliquent à partir du moment où celles du règlement (CE) no 1419/2004 cessent de s’appliquer, à savoir à partir du 1er mai 2007.

(16)

Conformément à l'article 12, paragraphe 7, de la section A de l'annexe de la convention de financement pluriannuelle, le montant à recouvrer en vertu d'une décision d'apurement de conformité est à déduire de la première demande de paiement adressée ultérieurement à la Commission. L'article 12, paragraphe 8, prévoit que le montant à recouvrer en vertu de la décision d'apurement de conformité n'est pas réaffecté au programme. L'application de ces deux dispositions aurait pour conséquence une double déduction du montant à recouvrer de l'allocation Sapard versée à un pays bénéficiaire. En conséquence, il convient de supprimer la disposition établissant que ledit montant est à «déduire de la première demande de paiement adressée ultérieurement à la Commission».

(17)

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural et du comité des fonds agricoles,

a)

l'article 1er et l'article 3 de la section A; toutefois toute référence à ces articles dans les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles s’entendent comme faites à la décision nationale d'agrément visée à la section A, article 4;

b)

l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;

c)

les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C; et

d)

la section G.

a)

l'article 1er et l'article 3 de la section A; toutefois toute référence à ces articles dans les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles s’entendent comme faites à la décision nationale d'agrément visée à la section A, article 4;

b)

l’article 14, points 2.6 et 2.7, de la section A;

c)

les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de la section C;

d)

le huitième élément de la section F; et

e)

la section G.

9.3.2007   

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L 69/16

(1)

Le contingent tarifaire du groupe numéro 1 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (3), portant le numéro d'ordre 09.4410 et relevant des codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70 (morceaux de poulets congelés), est alloué spécifiquement au Brésil.

(2)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/963/CE du Conseil (4), prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 332 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70), au taux de 0 %.

(3)

Il convient d'ajouter cette quantité au contingent du groupe numéro 1.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

9.3.2007   

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L 69/18

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

9.3.2007   

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L 69/20

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 8 mars 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

9.3.2007   

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L 69/21

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

9.3.2007   

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L 69/23

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 23 février 2007, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 181/2007 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 181/2007 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

9.3.2007   

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L 69/25

(1)

Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 7 mars 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

9.3.2007   

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L 69/26

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

9.3.2007   

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L 69/27

(1)

La directive 2004/109/CE établit les principes généraux d'harmonisation des obligations de transparence applicables à la détention de droits de vote ou d'instruments financiers donnant le droit d'acquérir des actions existantes assorties de droits de vote. Elle vise à garantir la confiance durable des investisseurs par la publication d'informations exactes, complètes et fournies en temps utile sur les émetteurs de valeurs mobilières. De même, en exigeant que les émetteurs soient avisés des mouvements affectant les participations importantes détenues dans le capital de sociétés, elle vise à permettre à ces dernières de tenir le public informé.

(2)

Les modalités d'exécution des dispositions régissant les obligations de transparence devraient elles-mêmes être conçues de manière à garantir un niveau élevé de protection des investisseurs, à améliorer l'efficacité du marché et à permettre leur application uniforme.

(3)

Il convient que l'État membre d'origine choisi par l'émetteur soit notifié aux investisseurs selon la même procédure que celle applicable aux informations réglementées en vertu de la directive 2004/109/CE.

(4)

En ce qui concerne le contenu minimal du jeu d'états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n'est pas établi conformément aux normes comptables internationales, il devrait éviter de donner une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur. Le contenu des rapports semestriels devrait être de nature à garantir un degré approprié de transparence à l'égard des investisseurs, qui devraient ainsi bénéficier d'un flux régulier d'informations sur les résultats de l'émetteur. Ces informations devraient être présentées de telle manière qu'il soit facile de les comparer avec les informations contenues dans le rapport annuel de l'exercice précédent.

(5)

Les émetteurs d'actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) et aux normes internationales d'information financière (IFRS) devraient appliquer la même définition des «transactions entre parties liées» dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE. Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3).

(6)

Dans le cadre de l'exemption de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes prévue par la directive 2004/109/CE dans le cas des actions acquises aux seules fins de la compensation ou du règlement, la longueur maximale du «cycle de règlement à court terme» devrait être aussi réduite que possible.

(7)

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.

(8)

Il est particulièrement important d'exercer des activités de tenue de marché de manière totalement transparente. Dès lors, le teneur de marché devrait être en mesure d'identifier, à la demande de l'autorité compétente concernée, les activités menées en liaison avec l'émetteur en question, et notamment les actions ou instruments financiers détenus en vue de l'exercice d'activités de tenue de marché.

(9)

En ce qui concerne le calendrier des jours de cotation, il conviendrait, par facilité de fonctionnement, que les délais soient calculés en fonction des jours de cotation de l'État membre de l'émetteur. Cependant, dans un souci de plus grande transparence, il conviendrait d'obliger chaque autorité compétente à informer les investisseurs et les participants au marché du calendrier des jours de cotation applicable aux divers marchés réglementés établis ou opérant sur le territoire de son État membre.

(10)

Concernant les circonstances dans lesquelles la notification des participations importantes est obligatoire, il conviendrait de déterminer quand cette obligation s'applique cas par cas ou collectivement et selon quelles modalités elle doit être respectée dans le cas des procurations.

(11)

Il est raisonnable de penser que les personnes physiques ou morales exercent pleinement leur obligation de prudence lors de l'acquisition ou de la cession de participations importantes. En conséquence, ces personnes seront rapidement au fait de ces acquisitions ou cessions, ou de la possibilité d'exercer leurs droits de vote, et il convient donc que la période suivant la transaction en cause et au terme de laquelle elles sont réputées informées soit très courte.

(12)

L'exemption de l'obligation d'agréger des participations importantes devrait être réservée aux entreprises mères qui peuvent prouver que leurs filiales, qu'il s'agisse de sociétés de gestion ou d'entreprises d'investissement, remplissent les conditions d'indépendance requises. Pour garantir pleinement la transparence, une déclaration en ce sens devrait être transmise préalablement à l'autorité compétente concernée. À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (4), que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.

(13)

Aux fins de la directive 2004/109/CE, les instruments financiers devraient être pris en compte dans la notification des participations importantes, dans la mesure où ils donnent à leur détenteur le droit inconditionnel d'obtenir les actions sous-jacentes ou la possibilité d'obtenir les actions sous-jacentes ou des liquidités à l'échéance. En conséquence, il conviendrait de ne pas considérer que les instruments financiers comprennent les instruments habilitant leur détenteur à obtenir des actions lorsque le prix de l'action sous-jacente atteint un certain seuil à un moment donné. Il y aurait également lieu de considérer qu'ils ne recouvrent pas les instruments qui permettent à leur émetteur ou à une tierce partie de fournir des actions ou des liquidités au détenteur à l'échéance.

(14)

Les instruments financiers visés à la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5) qui ne sont pas mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive de la Commission, ne sont pas considérés comme des instruments financiers au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

(15)

La directive 2004/109/CE fixe des exigences élevées en ce qui concerne la diffusion des informations réglementées. Leur simple mise à disposition, qui obligerait les investisseurs à les rechercher activement, n'est pas suffisante aux fins de cette directive. La diffusion doit ainsi consister en la transmission active d'informations des émetteurs aux médias, le but étant d'atteindre les investisseurs.

(16)

Il est nécessaire de prévoir l'application de normes minimales de qualité à la diffusion des informations réglementées pour garantir que les investisseurs, même s'ils sont situés dans un autre État membre que celui de l'émetteur, disposent du même accès à ces informations. Les émetteurs devraient faire en sorte que ces normes minimales soient respectées, soit en diffusant eux-mêmes les informations réglementées, soit en chargeant une tierce partie de le faire en leur nom. Dans ce dernier cas, la tierce partie devrait être en mesure de diffuser les informations dans des conditions adéquates et devrait disposer de mécanismes propres à garantir que les informations réglementées qu'elle reçoit émanent bien de l'émetteur concerné et qu'il n'existe pas de risque important de corruption des données ou d'accès non autorisé à des informations confidentielles non publiées. Lorsque la tierce partie assure d'autres services ou fonctions, par exemple en qualité de média, d'autorité compétente, de Bourse ou d'entité chargée du mécanisme de stockage désigné officiellement, ces services ou fonctions devraient être clairement séparés des services et des fonctions liés à la diffusion des informations réglementées. Pour communiquer des informations aux médias et afin de faciliter et d'accélérer le traitement de ces informations, les émetteurs ou les tierces parties devraient recourir prioritairement aux moyens électroniques et aux formats normalisés du secteur.

(17)

Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur. Cette norme minimale serait sans préjudice du droit des États membres de demander aux émetteurs de publier tout ou partie des informations réglementées par voie de presse, et de la possibilité, pour les émetteurs, de publier les informations réglementées sur leur propre site web ou d'autres sites web accessibles aux investisseurs.

(18)

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques. L'équivalence devrait toutefois se limiter à la substance des informations pertinentes; aucune dérogation aux délais fixés par la directive 2004/109/CE ne devrait être acceptée.

(19)

Afin d'établir si un émetteur d'un pays tiers respecte ou non des exigences équivalentes à celles fixées à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/109/CE, il importe de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (6), et notamment avec les points traitant des informations financières historiques devant être incluses dans les prospectus.

(20)

En ce qui concerne l'équivalence des obligations d'indépendance, l'entreprise mère d'une société de gestion ou d'une entreprise d'investissement enregistrée dans un pays tiers devrait pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 12, paragraphes 4 ou 5, de la directive 2004/109/CE, qu'un agrément soit ou non requis par la législation du pays tiers pour que la société de gestion ou l'entreprise d'investissement filiale puisse exercer ses activités de gestion ou de gestion de portefeuille, sous réserve que certaines conditions d'indépendance soient remplies.

(21)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

a)

le bilan à la fin des six premiers mois de l'exercice en cours et le bilan comparatif à la clôture de l'exercice précédent;

b)

le compte de résultats pour les six premiers mois de l'exercice en cours avec, deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, des informations comparatives afférentes à la période correspondante de l'exercice précédent.

a)

suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des états financiers semestriels résumés avec les états financiers annuels;

b)

suffisamment d'informations et d'explications pour que l'utilisateur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et de toute évolution durant le semestre en question, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats.

a)

les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'entreprise au cours de cette période;

b)

toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'entreprise durant les six premiers mois de l'exercice en cours.

a)

elle ne doit pas intervenir au moyen d'instructions directes ou indirectes, ou par tout autre moyen, dans l'exercice des droits de vote détenus par cette société de gestion ou entreprise d'investissement;

b)

la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit être libre d'exercer, indépendamment de son entreprise mère, les droits de vote liés aux actifs qu'elle gère.

a)

la liste des noms de ces sociétés de gestion et entreprises d'investissement, avec mention des autorités compétentes chargées de leur surveillance ou indiquant qu'aucune autorité compétente n'est chargée de leur surveillance, mais sans mention des émetteurs concernés;

b)

une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou entreprise d'investissement concernée, l'entreprise mère respecte les conditions fixées au paragraphe 1.

a)

les structures organisationnelles de l'entreprise mère et de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement sont telles que les droits de vote sont exercés indépendamment de l'entreprise mère;

b)

les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment;

c)

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.

a)

la situation qui résulte de l'opération, en termes de droits de vote;

b)

le cas échéant, la chaîne des entreprises contrôlées par l'intermédiaire desquelles les instruments financiers sont effectivement détenus;

c)

la date à laquelle le seuil a été atteint ou dépassé;

d)

pour les instruments soumis à une période d'exercice, une indication de la date ou de la période à laquelle les actions seront ou pourront être acquises, le cas échéant;

e)

la date d'échéance ou d'expiration de l'instrument;

f)

l'identité du détenteur;

g)

le nom de l'émetteur sous-jacent.

a)

le nom de la personne qui a transmis les informations aux médias;

b)

le détail des mesures de sécurité;

c)

l'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias;

d)

le moyen par lequel les informations ont été transmises;

e)

le cas échéant, les détails de tout embargo mis par l'émetteur sur les informations réglementées.

a)

un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à présenter une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'émetteur, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires;

b)

les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice;

c)

des indications sur l'évolution probable de l'émetteur.

a)

une analyse de la période couverte;

b)

des indications sur l'évolution prévisible de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice;

c)

pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue.

a)

la conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou au corps de normes comptables applicables;

b)

la fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.

a)

pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende;

b)

pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.

a)

si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum 5 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que ce seuil est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

b)

si l'émetteur est autorisé à détenir au maximum entre 5 % et 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou que le seuil maximal est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse);

c)

si l'émetteur est autorisé à détenir plus de 10 % de ses propres actions auxquelles sont attachés des droits de vote, il doit procéder à une notification chaque fois que le seuil des 5 % ou le seuil des 10 % est atteint ou franchi (à la hausse ou à la baisse).

a)

la société de gestion ou l'entreprise d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'elle gère indépendamment de son entreprise mère;

b)

la société de gestion ou l'entreprise d'investissement ne doit pas tenir compte des intérêts de son entreprise mère ou de toute autre entreprise contrôlée par son entreprise mère en cas de conflit d'intérêts.

9.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/37

(1)

Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (2) prévoit la suppression des obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à cet égard, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité.

(2)

Il y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement et, par conséquent, de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

(3)

Le projet de règlement devrait faire partie intégrante du système de réception des véhicules à moteur car le champ d’application de la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (3) est similaire à celui du présent projet de règlement,

9.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/39

(1)

Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après dénommé «projet de règlement CEE/NU») concernant la réception des systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules (2), prévoit l’abolition des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui concerne ces composants, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

(2)

Il convient de définir la position de la Communauté concernant le projet de règlement CEE/NU et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

(3)

Étant donné que le projet de règlement CEE/NU concerne la fourniture d’équipements autres que les équipements d’origine, il ne devrait pas faire partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur,

9.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 69/40

(1)

Le 24 janvier 2006, la Commission a reçu une notification par laquelle l'entreprise INEOS Group Limited («Ineos») faisait part de son intention d'acquérir le contrôle par achat d'actifs de BP Ethylene Oxide/Ethylene Glycol Business («BP Dormagen Business»), contrôlée par British Petroleum Group («BP»).

(2)

Ineos est une société anonyme britannique qui possède plusieurs filiales à 100 % pour la production, la distribution, la vente et la commercialisation, dans le monde entier, de produits chimiques intermédiaires et de produits chimiques de spécialité. Le 16 décembre 2006, Ineos a fait l'acquisition d'Innovene, anciennes activités d'oléfines, de dérivés et de raffinage de BP (à l'exclusion de BP Dormagen Business, dont l'acquisition est l'objet de la présente décision), qui fabrique une série de produits pétrochimiques, y compris des oléfines et leurs dérivés, ainsi qu'une gamme de produits raffinés (2). Cette opération a été autorisée par la Commission le 9 décembre 2005 (affaire COMP/M.4005 — Ineos/Innovene, «l'opération principale»).

(3)

BP Dormagen Business, qui consiste en une seule usine située à Cologne/Dormagen (Allemagne), est actuellement contrôlée par BP et active dans la production d’oxyde d’éthylène («OE») et d'éthylène glycols («EG ou glycols»).

(4)

Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises a émis, lors de sa 143e réunion du 28 juillet 2006, un avis favorable sur le projet de décision d’autorisation présenté par la Commission (3).

(5)

Dans un rapport daté du 26 juillet 2006, le conseiller-auditeur a considéré que le droit des parties à être entendues avait été respecté (3).

(6)

Dans le cadre de l'examen de l'opération principale, la Commission a évalué les marchés de l'OE et de plusieurs de ses dérivés («DOE»), en particulier les alcools éthoxylates, les éthers de glycol («EG») et les éthanolamines («EOA»). La Commission a conclu que l'opération principale ne soulevait pas de problèmes majeurs quant à sa compatibilité avec le marché commun sur les marchés liés horizontalement ou verticalement.

(7)

Les seuls produits fabriqués et vendus par BP Dormagen Business sont l’OE et des EG. Ineos produit un grand nombre de produits chimiques, dont l’OE et ses dérivés (y compris des EG). Par conséquent, les seuls chevauchements horizontaux découlant de l'acquisition proposée par Ineos de BP Dormagen Business concernent l’OE et les EG. Il existe en outre des relations verticales en amont (par rapport à l'éthylène) et en aval (par rapport aux dérivés d'OE) de l’OE.

(8)

L'OE est un gaz incolore, produit par l'oxydation partielle de l'éthylène. Avec une teneur en éthylène de 82 %, c’est un produit dangereux, dans la mesure où il est hautement inflammable et explosif. Il est également toxique et cancérigène. Dans son état non purifié, l'OE peut être utilisé pour produire des EG ou être soumis à une purification plus poussée.

(9)

Les EG sont des substances chimiques intermédiaires produites par l’hydratation non catalysée d’OE. Les EG représentent 37,5 % de la consommation totale d'OE dans l’EEE et sont uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés.

(10)

Une méthode de traitement alternative de l’OE consiste à le purifier à nouveau pour obtenir un OE purifié qui peut servir à la production de divers autres produits chimiques intermédiaires. La majorité de cet OE purifié est utilisé de manière captive par des producteurs d'OE intégrés dans des opérations en aval de production de produits dérivés d’OE, le reste étant vendu à des tiers qui concurrencent les producteurs d’OE sur les différents marchés de produits dérivés d’OE.

(11)

La Commission a déjà eu l'occasion d’étudier le marché de l’oxyde d’éthylène dans des affaires antérieures (4). Elle a établi l'existence d'un marché de produits distinct pour l’OE, celui-ci étant caractérisé par sa faible substituabilité, en particulier lorsqu’il est utilisé en tant que matière première directe dans des réactions chimiques. L’enquête menée dans la présente affaire a confirmé la définition du marché de produits.

(12)

Comme seul l’OE purifié est vendu à des tiers, l’appréciation au regard du droit de la concurrence a été centrée, dans la présente affaire, sur l’OE purifié. À un stade avancé de la procédure, Ineos a fait valoir que l’oxyde purifié pouvait encore être subdivisé en OE de qualité supérieure («OE-QS») et en OE de qualité inférieure («OE-QI») en fonction du niveau d'impuretés (essentiellement la teneur en aldéhydes). L’enquête a toutefois confirmé qu'il n'était pas utile de subdiviser davantage en fonction du niveau de pureté de l’oxyde purifié le marché de produits en cause, puisque seul l’OE-QS était vendu à des tiers.

(13)

La Commission a également cherché à déterminer s'il convenait d'établir une distinction entre les contrats d'approvisionnement en OE à long terme de clients dont les usines sont établies sur le site du fournisseur d'OE ou à proximité de celui-ci et sont reliées par des pipelines («sur site») et les fournitures aux clients («hors site») desservis par d'autres moyens, notamment par camions ou par chemin de fer. La Commission a relevé entre ces deux modes d’approvisionnement quelques différences de prix, de durée des contrats et de quantité de produits achetés. La Commission n’a toutefois pas dû trancher la question étant donné que l’opération n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective, que les fournitures sur site et hors site constituent un seul marché ou deux marchés distincts.

(14)

Ineos a fait valoir que les EG constituent un marché de produits distinct en vertu d'une décision antérieure de la Commission (5). Dans une décision postérieure (6), la Commission a toutefois constaté que des considérations liées à la demande pouvaient requérir une distinction entre les différents types d'EG, à savoir le mono-éthylène glycol («MEG»), le di-éthylène glycol («DEG») et le tri-éthylène glycol («TEG»). Le MEG représente l'essentiel de la production (environ 90 %), le reste de la production étant réparti entre le DEG (environ 9 %) et le TEG (environ 1 %).

(15)

En l'espèce, la majorité des acteurs du marché ont indiqué que les EG devraient être segmentés en trois marchés (MEG, DEG et TEG), dans la mesure où ils sont utilisés dans des applications très différentes et où leur substituabilité est peu importante. Du point de vue de l'approvisionnement, cependant, les MEG, les DEG et les TEG sont invariablement fabriqués ensemble et produits dans des proportions très similaires. La définition exacte du marché a été laissée en suspens, car l'opération n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective en ce qui concerne les EG, quelle que puisse être la définition du marché de produits.

(16)

Dans des décisions antérieures (7), la Commission a estimé que la dimension géographique du marché de l'OE correspondait sans doute à l'Europe occidentale (définie comme étant l'EEE + la Suisse), même si la définition exacte de ce marché a été laissée en suspens. Dans le cas d’espèce, les usines de production en cause sont situées à Anvers (Belgique), à Lavéra (France) et à Dormagen (Allemagne). Ineos a fait valoir que le marché s'étend à l'ensemble de l'EEE dans la mesure où l'OE de ces usines est transporté sur de longues distances (parfois plus de 1 000 km d'après les données d'Ineos, quoique la majorité des livraisons se fasse dans un rayon de 600 km). La grande majorité des clients et au moins la moitié des concurrents considèrent toutefois que le marché géographique est régional. Les distances de livraison semblent aller de 0 à 800 km, la plupart étant comprises entre 0 et 600 km, en raison des frais de transport et de la nature dangereuse du produit.

(17)

Selon les limitations liées à la distance de transport, la Commission a identifié les marchés régionaux possibles suivants pour l'OE: i) le Royaume-Uni et l'Irlande, ii) les pays nordiques (Norvège, Suède et Finlande), iii) l'Europe continentale du Nord-Ouest («ECNO») (Pays-Bas, Danemark, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, centre et nord de la France), iv) le bassin méditerranéen (Italie, Portugal, sud de la France et Espagne) et v) l'Europe centrale et orientale. La Commission a en outre estimé que les différences de prix régionales et les flux commerciaux limités semblent confirmer cette segmentation géographique du marché. Il n’a toutefois pas été nécessaire d’arrêter la définition exacte du marché géographique de l’OE étant donné que la Commission a constaté que l'opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur l’un ou l’autre des marchés géographiques possibles (marché à l’échelle de l’EEE ou marché de l’Europe continentale du Nord-Ouest, le seul marché régional sur lequel opèrent les deux parties).

(18)

Ineos a fait valoir, en vertu d'arguments présentés lors de décisions antérieures (8), que le marché géographique en cause des EG correspond au moins à l'Europe occidentale, voire au monde entier, car les EG ne sont pas des produits dangereux et ils sont, par conséquent, facilement transportables. Les prix sont comparables au niveau mondial et les importations dans l'EEE, principalement en provenance du Moyen-Orient et de la Russie, représentent environ 13 % de la consommation totale de l'EEE.

(19)

La plupart des participants à l'enquête ont confirmé que le marché géographique correspondait au moins à l'EEE. Cependant, pour les besoins de la présente décision, la définition exacte du marché peut être laissée en suspens, car l'opération n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

(20)

Le marché global de l'oxyde d'éthylène au sein de l'EEE, y compris la production destinée à un usage captif, représente environ 3 000 kt/an (kilotonnes par an). Le marché libre représente près de 18 % de la production totale, soit environ 560 kt/an, 33 % en valeur étant imputables aux clients sur site et 67 % aux clients hors site.

(21)

En termes de structure du marché, l’opération consisterait en une concentration entre deux des trois plus grands fournisseurs d'OE au sein de l'EEE, qui déboucherait sur des parts de marché cumulées supérieures à 45 %, quelle que soit la définition raisonnable retenue pour le marché de produits et les marchés géographiques en cause. Shell, concurrent direct de l’entité issue de l’opération, représente 15-25 % du marché libre dans son ensemble et des approvisionnements sur site et hors site. Tous les autres concurrents détiennent des parts de marché inférieures à 10 % (beaucoup sous les 5 %) tant pour les ventes totales que pour les ventes hors site.

(22)

Toutefois, étant donné le pourcentage relativement faible que représente le marché libre par rapport à la production totale, un changement relativement mineur dans la production globale pourrait avoir des conséquences significatives sur le marché libre. En conséquence, la Commission a centré son appréciation sur l'importance de l'usage captif de l'OE par les producteurs intégrés et son incidence sur les ventes à des tiers. Elle a examiné les conditions relatives à l'offre d'OE, et notamment les facteurs susceptibles de peser sur le comportement de l'entité issue de l'opération sur le marché libre de l'OE.

(23)

Pour ce faire, elle a identifié les éléments essentiels dont dépend la disponibilité de l’OE sur le marché libre: la capacité de production de l'OE, la capacité de purification, les utilisations en aval de l’OE, en particulier la division entre les EG et d’autres utilisations, les incitations à utiliser l’OE inutilisé au sein de l’industrie et/ou de le vendre sur le marché libre.

(24)

Dans un premier temps, la Commission a examiné si les concurrents des parties ont actuellement une capacité de production d'OE inutilisée suffisante pour alimenter le marché libre. À cet égard, c’est la capacité de purification qui compte, puisque seul l’OE purifié est vendu sur le marché libre. L’enquête a montré que, même si les usines des parties représentent une partie importante de la capacité de purification disponible, la capacité de production disponible de leurs concurrents pourrait peser sur le comportement anticoncurrentiel des parties étant donné qu’ils représentent des volumes importants par rapport à la part relativement limitée du marché libre.

(25)

Une partie importante de l’évaluation de la Commission dans le cas d’espèce a concerné la relation entre la production d’OE purifié et les EG. Une diminution de la production des EG peut permettre à des producteurs intégrés (qui produisent à la fois de l’OE et des EG) d’accroître leur production d’OE purifié. Or, cette relation se fonde sur le fait que les deux produits utilisent la même matière première (l'OE non purifié) et, par conséquent, une réduction de la production des EG libérera de l'OE purifié qui pourra servir à produire des quantités supplémentaires d'OE purifié (aussi longtemps qu'il existe une capacité de purification disponible suffisante).

(26)

Ineos a fait valoir que le MEG est utilisé comme produit de réserve pour permettre aux producteurs d'OE de basculer vers l'approvisionnement en OE et autres dérivés d'OE ou interrompre celui-ci, selon les conditions du marché. Pour le prouver, Ineos a présenté deux études économétriques qui montrent que, dans le passé, les concurrents des parties ont été capables d’augmenter leur production d'OE purifié, au détriment de leur production de glycols, en réaction à des défaillances de la production dans les usines d’Ineos et de BP Dormagen Business. Il a été estimé que les réductions de vente d'OE par les usines affectées étaient (dans une certaine mesure) compensées par une augmentation des ventes des concurrents.

(27)

La Commission a conclu que, même si ces études présentaient quelques limites, elles témoignaient d’une capacité des concurrents à contrecarrer le comportement anticoncurrentiel de l’entité issue de l’opération.

(28)

La Commission a ensuite tenter d’évaluer l’ampleur de cette capacité potentielle de basculement des glycols à l’OE purifié, compte tenu de l’ensemble des contraintes de capacité. Elle a considéré que, dans le cas de la plus grosse réduction prévisible de production de glycols, le basculement potentiel des glycols vers l’OE purifié pouvait, en cas d’augmentation unilatérale des prix par l'entité issue de la concentration, apporter sur le marché libre de l’OE des quantités qui sont importantes par rapport à la taille globale actuelle de ce marché.

(29)

La Commission a également tenu compte de l’effet sur le marché européen des nouvelles capacités de production de glycols qui vont être mises en service au Moyen-Orient et en Asie. Elle a constaté que ces nouvelles capacités de production d’OE pouvaient provoquer une hausse des exportations d’EG vers l’EEE et par voie de conséquence une diminution de la production d’EG dans l’EEE. Cela pourrait à son tour provoquer une augmentation de la disponibilité d'OE dans l'EEE pour les ventes à des tiers et la production en interne d'autres dérivés d'OE.

(30)

La Commission a considéré dès lors qu’il convenait d'évaluer l'incidence de l'opération proposée d'une manière prospective, c'est-à-dire en relation avec l'évolution prévue ou raisonnablement attendue.

(31)

L’enquête de la Commission a montré que la capacité totale de production d’OE inutilisée dans l’EEE devrait s’accroître dans les années à venir, tandis que ses taux d’utilisation devraient baisser. Même si la capacité de purification inutilisée diminuait dans un proche avenir, du fait que le marché libre est relativement réduit et qu'il ne devrait pas, d’après les prévisions, progresser sensiblement dans un avenir proche, la capacité de purification disponible restante peut toujours peser sur les hausses unilatérales des prix par l'entité issue de l'opération.

(32)

De plus, en vue d'évaluer l'effet de l'augmentation attendue des importations de glycols en provenance du Moyen-Orient sur le marché libre européen de l'OE, les incitations économiques qui s'offriront aux producteurs d'OE pour approvisionner le marché libre ont été prises en compte. Pour compenser la baisse prévue de la consommation d’OE destinée à la production de glycols et afin de maintenir au plus haut niveau possible les taux d’utilisation des capacités de production d’OE, les producteurs d’oxyde d’éthylène devront trouver d’autres débouchés pour leur production. Étant donné que, à part les glycols, tous les autres produits dérivés de l’OE et le marché libre exigent de l’OE purifié, les producteurs européens de ce produit seront poussés à accroître leurs capacités actuelles de purification.

(33)

La Commission a constaté qu’il est moins coûteux d’agrandir les sections de purification de l’OE et qu’une telle expansion n’a souvent pas besoin d’être accompagnée par d’autres investissements dans l’usine. En supposant que tous les concurrents soient en mesure d’augmenter leurs capacités actuelles de purification pour pouvoir absorber la baisse attendue de la production de glycols, l’ampleur de ces augmentations dépendra de l'usage captif d'OE par les producteurs des produits dérivés de l'oxyde d'éthylène (DOE), de leur capacité à augmenter leurs capacités de production de DOE et de leur incitation à faire un usage captif de l’OE ou à le vendre sur le marché libre.

(34)

L’enquête de la Commission a révélé que la capacité de production de DOE des producteurs intégrés sera partiellement limitée, dans un avenir proche, par l’augmentation de la demande de DOE. L'augmentation de la capacité de production de DOE coûte plus cher et prend plus de temps que l'augmentation de la capacité de purification d'OE. Par conséquent, toute la quantité d'OE purifié mise sur le marché en raison de la baisse de la production de glycols dans l'EEE ne sera pas absorbée par l'augmentation de la production de DOE des producteurs intégrés. Elle sera par conséquent disponible pour le marché libre.

(35)

Il est donc exclu qu'une concurrence effective sur le marché libre de l’OE soit entravée de manière significative. Les acheteurs d'OE pourront s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, qui seront en nombre suffisant pour peser sur le comportement de l'entité issue de l'opération.

(36)

La production et la consommation mondiales d'EG sont estimées à environ 17 000 kt/an, la production de l'EEE étant d'environ 1 700 kt/an pour une demande d'environ 1 950 kt/an. Ces dernières années, la demande du marché mondial a été relativement stable, en raison notamment de la demande de MEG de la Chine et de l'Extrême-Orient pour la fabrication de textiles polyesters. À son tour, cette demande a attiré des investissements dans de nouvelles capacités importantes de production d'EG en Asie et au Moyen-Orient, qui devraient affluer au cours des quelques prochaines années.

(37)

L’enquête de la Commission a montré que la part de marché de l'entité issue de l'opération sur le marché libre mondial ne dépasse pas 5 %, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. À l'échelle de l'EEE, la part de marché de l'entité issue de l'opération sur le marché libre ne dépasse pas 20 %, quelle que soit la définition du marché de produits retenue. L'entité issue de l'opération devra également faire face à la concurrence de différents concurrents de poids, parmi lesquels BASF, MEGlobal, Sabic, Shell et Clariant, et des importations.

(38)

Eu égard à la part de marché limitée de l'entité issue de l'opération, à la présence de concurrents de poids disposant d'une part de marché comparable ou supérieure et à la baisse prévue de la production de glycols en Europe (du fait d’une progression des importations), la Commission a conclu que l'opération envisagée ne soulève pas de problèmes de concurrence sur le marché des EG.

(39)

Pour les motifs exposés plus haut, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération de concentration envisagée n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante. En conséquence, la concentration peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.