ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 65

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
3 mars 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 228/2007 de la Commission du 2 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 229/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

3

 

 

Règlement (CE) no 230/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

5

 

 

Règlement (CE) no 231/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

7

 

 

Règlement (CE) no 232/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 58e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

8

 

 

Règlement (CE) no 233/2007 de la Commission du 2 mars 2007 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007

9

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2007/148/CE

 

*

Décision de la Commission du 2 mars 2007 abrogeant la décision 2006/694/CE interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 639]  ( 1 )

10

 

 

Rectificatifs

 

 

Rectificatif au règlement (CE) no 221/2007 de la Commission du 1er mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 64 du 2.3.2007)

12

 

*

Rectificatif à la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006)

12

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (JO L 328 du 24.11.2006)

12

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/1


RÈGLEMENT (CE) N o 228/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mars 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

140,9

MA

53,3

TN

148,3

TR

134,6

ZZ

119,3

0707 00 05

JO

180,0

MA

96,4

MK

57,6

TR

122,4

ZZ

114,1

0709 90 70

MA

58,7

TR

75,5

ZZ

67,1

0709 90 80

IL

140,6

ZZ

140,6

0805 10 20

CU

36,3

EG

48,1

IL

58,4

MA

43,9

TN

47,8

TR

65,9

ZZ

50,1

0805 50 10

EG

63,4

IL

60,9

TR

49,1

ZZ

57,8

0808 10 80

AR

93,0

CA

99,2

CL

110,6

CN

96,1

US

112,0

ZA

96,7

ZZ

101,3

0808 20 50

AR

76,9

CL

74,4

US

88,2

ZA

85,1

ZZ

81,2


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/3


RÈGLEMENT (CE) N o 229/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

213,7

Concentré

206,1

Garantie de transformation

En l'état

45

Concentré

45


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/5


RÈGLEMENT (CE) N o 230/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

12

12

Beurre < 82 %

10,73

10,73

Beurre concentré

18

11,5

14

12

Crème

5

Garantie de transformation

Beurre

Beurre concentré

20

15

Crème


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/7


RÈGLEMENT (CE) N o 231/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 26e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 16,27 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 18 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/8


RÈGLEMENT (CE) N o 232/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 58e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 58e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 27 février 2007, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 237,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/9


RÈGLEMENT (CE) N o 233/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 11 bis,

considérant ce qui suit:

(1)

Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 352 809 tonnes pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2007. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.

(2)

La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65,00 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/10


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

abrogeant la décision 2006/694/CE interdisant la mise sur le marché de fromage blanc fabriqué dans une laiterie du Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 639]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/148/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Les missions d'inspection réalisées au Royaume-Uni par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) en 2006 ont révélé à plusieurs occasions que du lait cru ne satisfaisant pas aux exigences en matière d'hygiène était mis sur le marché et envoyé dans un établissement alimentaire agréé préparant des produits laitiers destinés à la consommation humaine. Depuis la première visite sur place, la Commission a informé à maintes reprises les autorités du Royaume-Uni de ses préoccupations devant les risques que la pratique en question présente pour la santé humaine et a, à diverses occasions, discuté avec elles des aspects techniques liés à son évaluation de la situation.

(2)

Vu la gravité de la situation, l'inobservation de leurs obligations de contrôle de la part des autorités du Royaume-Uni et compte tenu de la présence du produit dans plusieurs États membres, la Commission a, par conséquent, considéré que le risque ne pouvait être maîtrisé de façon satisfaisante que par des mesures prises au niveau communautaire, incluant l'interdiction de mise sur le marché des produits en question.

(3)

En conséquence, la décision 2006/694/CE de la Commission (2) établissant des mesures d'urgence pour faire face au risque immédiat et grave pour la santé humaine dû à la présence sur le marché communautaire de produits provenant de la laiterie Bowland Dairy Products Limited, située à Fulshaw Hoad Farm, Barrowford, Lancashire BB9 6RA («Bowland»), a été adoptée le 13 octobre 2006.

(4)

Il était prévu que les mesures prises dans cette décision seraient révisées dès que seraient disponibles de nouvelles informations montrant qu'il n'existe aucun risque pour la santé humaine, notamment sur la base de mesures prises par les autorités du Royaume-Uni.

(5)

Par courriers des 25 et 30 janvier 2007, les autorités du Royaume-Uni ont présenté à la Commission des informations satisfaisantes indiquant que tous les produits non conformes avaient été éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (3) et que les locaux de la laiterie Bowland avaient été vidés, nettoyés et désinfectés. En outre, les autorités du Royaume-Uni se sont engagées à veiller à ce que la production future de Bowland réponde aux normes fixées dans la législation communautaire.

(6)

La Commission a également reçu des garanties d'autres États membres selon lesquelles le fromage blanc produit par Bowland et encore stocké sur leur territoire serait éliminé conformément à la législation communautaire.

(7)

En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 2006/694/CE.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/694/CE de la Commission est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(2)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 59.

(3)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (JO L 379 du 28.12.2006, p. 98).


Rectificatifs

3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/12


Rectificatif au règlement (CE) no 221/2007 de la Commission du 1er mars 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 64 du 2 mars 2007 )

Page 16, annexe, sixième ligne du tableau («0405 10 50 9500»), dans la quatrième colonne («Montant des restitutions»):

au lieu de:

«86,64»

lire:

«86,84»


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/12


Rectificatif à la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 315 du 15 novembre 2006 )

Page 7, article 17, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657 590 000 EUR (1).

lire:

«1.   L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 743 250 000 EUR.»


(1)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l’objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.»


3.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/12


Rectificatif au règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 328 du 24 novembre 2006 )

Page 5, à l’article 11, premier alinéa:

au lieu de:

«L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 400 000 000 EUR (1).

lire:

«L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Marco Polo II, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, est de 450 000 000 EUR.»


(1)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et il fera l’objet d’une adaptation technique pour tenir compte de l’inflation.»