1.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 62/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

1.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 62/3

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mars 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

1.3.2007   

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L 62/6

(1)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) établit un système de gestion des contingents tarifaires. Pour réduire la charge et le coût administratifs supportés à l'importation et pour favoriser l'uniformité de traitement, il est prévu que certains contingents tarifaires doivent être considérés comme critiques. L'expérience de l'application de ce système et la meilleure utilisation de l'échange électronique de données entre les États membres et la Commission ont montré que les critères retenus pour déterminer ce statut critique peuvent être encore assouplis sans risque pour les ressources propres de la Communauté. En conséquence, il convient de considérer un contingent tarifaire comme critique lorsque 90 % du volume initial du contingent a été utilisé, au lieu de 75 % dans le système actuel.

(2)

La nécessité de procéder à la surveillance des marchandises afin d'obtenir des données relatives aux importations et aux exportations a considérablement augmenté. En conséquence, lorsqu'il est procédé à une surveillance des marchandises, il convient que les États membres fournissent à la Commission, plus fréquemment que dans le cadre du système actuel, des données concernant les déclarations en douane de mise en libre pratique ou les déclarations d'exportation. Lorsque ces données ne sont pas disponibles ou ne sont que partiellement disponibles à la date de la déclaration en douane dans le contexte d'une procédure simplifiée, il y a lieu de les fournir ultérieurement.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

À l'article 308 bis, paragraphe 10, les termes «10 écus» sont remplacés par les termes «10 EUR».

2)

L'article 308 quater est modifié comme suit:

3)

L’article 308 quinquies est remplacé par le texte suivant:

«Article 308 quinquies

1.   Lorsqu'il y a lieu de procéder à une surveillance communautaire, les États membres fournissent à la Commission, au moins une fois par semaine, des données concernant les déclarations en douane de mise en libre pratique ou les déclarations d'exportation.

Les États membres coopèrent avec la Commission pour définir les données requises des déclarations en douane de mise en libre pratique ou des déclarations d'exportation.

2.   Les données fournies par les différents États membres au titre du paragraphe 1 sont traitées de manière confidentielle.

Toutefois, des données agrégées pour chaque État membre sont mises à la disposition des utilisateurs autorisés dans tous les États membres.

Les États membres coopèrent avec la Commission pour déterminer les dispositions pratiques relatives à l'accès autorisé aux données agrégées.

3.   Pour certains produits, la surveillance est effectuée sur une base confidentielle.

4.   Lorsque, dans le cadre des procédures simplifiées visées aux articles 253 à 267 et aux articles 280 à 289, les données visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas disponibles, les États membres fournissent à la Commission les données disponibles à la date d'acceptation de la déclaration complète ou complémentaire.»

1.3.2007   

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L 62/8

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

(2)

En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2008, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans la composante sur le surendettement et l’exclusion financière. Il convient par la même occasion de fournir les codes des variables et les définitions.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

1.3.2007   

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L 62/16

(1)

La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(2)

La demande a été déposée le 15 janvier 2007 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d'électrodes en graphite.

(3)

Les produits concernés par le contournement éventuel sont des électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545110010) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code TARIC 8545909010), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après dénommées «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

(4)

Le produit incriminé est du graphite artificiel en barres d'un diamètre de 75 mm ou plus originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit incriminé»), relevant normalement du code NC ex 3801 10 00 (code TARIC 3801100010). Ce dernier n’est donné qu’à titre indicatif. Le produit incriminé est un produit intermédiaire dans la fabrication du produit concerné dont il possède déjà les caractéristiques de base.

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil (2).

(6)

La demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations du produit concerné sont contournées par des importations du produit incriminé.

(7)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

(8)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit incriminé, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(9)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Inde, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités indiennes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.

(10)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement s'applique à toutes les parties intéressées.

(11)

Les autorités indiennes seront informées de l'ouverture de l'enquête et recevront une copie de la demande.

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(13)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit incriminé peuvent être dispensées de l'enregistrement ou des mesures si ces importations ne constituent pas un contournement.

(14)

Le contournement éventuel ayant lieu dans la Communauté, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux importateurs du produit incriminé à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures. Les importateurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(15)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, originaires de l'Inde.

(16)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

(17)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement.

(18)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(19)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

1.3.2007   

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L 62/19

(1)

La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(2)

La demande a été déposée le 15 janvier 2007 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d'électrodes en graphite.

(3)

Les produits concernés par le contournement éventuel sont des électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545110010) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545909010), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après dénommées «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

(4)

Le produit incriminé est du graphite artificiel en barres d'un diamètre de 75 mm ou plus originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit incriminé»), relevant normalement du code NC ex 3801 10 00 (code Taric 3801100010). Ce dernier n’est donné qu’à titre indicatif. Le produit incriminé est un produit intermédiaire dans la fabrication du produit concerné dont il possède déjà les caractéristiques de base.

(5)

Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil (2).

(6)

La demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures compensatoires appliquées aux importations du produit concerné sont contournées par des importations du produit incriminé.

(7)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

(8)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 23 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit incriminé, conformément à l'article 24, paragraphe 5, dudit règlement.

(9)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Inde, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités indiennes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.

(10)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(11)

Les autorités indiennes seront informées de l'ouverture de l'enquête et recevront une copie de la demande.

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(13)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, les importations du produit incriminé peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(14)

Le contournement éventuel ayant lieu dans la Communauté, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, aux importateurs du produit incriminé à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures. Les importateurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(15)

En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits compensateurs d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, originaires de l'Inde.

(16)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

(17)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement.

(18)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

(19)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

1.3.2007   

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L 62/22

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en ce qui concerne la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne (2), approuvé par la décision 2006/930/CE du Conseil (3), prévoit l'ouverture de contingents tarifaires pour les vins.

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(3)

Conformément aux engagements pris par la Communauté en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2007.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

a)

un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 29 65 et 2204 29 75), au taux contingentaire de 8 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0095);

b)

un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 21 79 et 2204 21 80), au taux contingentaire de 10 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0097).

1.3.2007   

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L 62/23

(1)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’entrée sur le marché est considérée comme non limitée si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle d’un secteur donné.

(2)

La législation en question est citée à l’annexe XI de la directive 2004/17/CE; pour le secteur de l’électricité, il s’agit de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2). La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3), qui ouvre encore davantage le marché. En ce qui concerne le secteur du gaz, l’annexe XI fait référence à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4). La directive 98/30/CE a été abrogée par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (5), qui ouvre encore davantage le marché.

(3)

Conformément à l’article 62, paragraphe 2, de la directive 2004/17/CE, le titre III de cette directive, qui expose les règles applicables aux concours dans le domaine des services, ne s’applique pas aux concours organisés pour l’exercice, dans l’État membre concerné, d’une activité à l’égard de laquelle l’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive a été établie par une décision de la Commission ou à l’égard de laquelle ledit paragraphe est réputé applicable en vertu du paragraphe 4, deuxième ou troisième alinéa, ou du paragraphe 5, quatrième alinéa, dudit article.

(4)

La demande introduite par le Royaume-Uni concerne la fourniture, en gros et au détail, d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Bien qu’il puisse y avoir quelques analogies, les caractéristiques respectives, et en particulier le très faible degré de substituabilité, fondent à considérer qu’il existe deux marchés distincts, l’un pour le gaz, l’autre pour l’électricité, plutôt qu’un seul marché de «l’énergie».

(5)

Étant donné le caractère unifié des marchés de l’électricité des trois zones géographiques concernées par la présente demande et la capacité limitée (6) des connexions entre les réseaux du Royaume-Uni et ceux d’autres régions de la Communauté, il convient de considérer l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles comme constituant le marché de l’électricité à prendre en compte pour évaluer les conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE. En ce qui concerne le gaz, il convient également de conclure que le marché géographique à prendre en compte est la Grande-Bretagne car, comme l’a noté le British Office of Fair Trade, cela correspond aux limites du régime des échanges de gaz: des échanges de gaz s’effectuent avec l’Europe continentale par la liaison Bacton-Zeebrugge, mais les volumes concernés sont relativement faibles. La même remarque s’applique aux échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (qui n’entrent pas dans le champ de la présente décision) et l’Irlande. Ces conclusions vont dans le sens des observations faites dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité» (7) (dénommée ci-après le «rapport 2005») selon lesquelles «en termes économiques, (…) les marchés de l’électricité (…) de l’UE conservent une portée nationale».

(6)

Cette appréciation (ainsi que toute autre appréciation figurant dans la présente décision) est faite uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge en rien de l’application des règles en matière de concurrence.

(7)

En ce qui concerne l’électricité, le Royaume-Uni a transposé et appliqué la directive 96/92/CE, de même que la directive 2003/54/CE. En ce qui concerne le gaz, le Royaume-Uni a également transposé et appliqué la directive 98/30/CE, de même que la directive 2003/55/CE. Par conséquent, et conformément à l’article 30, paragraphe 3, premier alinéa, il y a lieu de considérer que l’entrée sur le marché n’est pas limitée, tant pour l’électricité que pour le gaz.

(8)

L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Dans le rapport 2005, la Commission indique que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement» (8). Elle considère dès lors que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs (dans le cas de l’électricité) et fournisseurs en gros (dans le cas du gaz) (…) est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux» (9). Il ressort des informations disponibles les plus récentes que la part de marché totale des trois principaux producteurs d’électricité par rapport à la production totale s’élève à 39 % (10), tandis que la part de marché total des trois principaux expéditeurs de gaz en pourcentage du marché de gros est de 36 % (11). Il y a lieu de considérer que ces deux parts se situent à un niveau suffisamment bas et sont le signe d’une exposition directe à la concurrence.

(9)

Le degré de liquidité constitue également un bon indicateur de la concurrence, car les conditions de la concurrence dans la fourniture d’électricité et de gaz sont fortement influencées par la liquidité des marchés de gros. Le marché de gros de l’électricité au Royaume-Uni se caractérise par le fait qu’il s’agit d’un marché d’échanges bilatéraux, avec des transactions par opérations de courtage. Il existe en outre plusieurs bourses de l’électricité, mais UKPX traite le plus grand volume. Certains des principaux acteurs du marché de gros sont les propriétaires des capacités de production; ces installations sont entre d’assez nombreuses mains, puisque 8 sociétés détiennent environ 70 % de la puissance installée totale. Dans le cas du Royaume-Uni, la liquidité du marché à terme (liquidity multiple term trading) représente environ trois fois le volume consommé (12). Un tel degré de liquidité devrait être considéré comme satisfaisant, c’est-à-dire indiquant l’existence d’un marché de gros concurrentiel et fonctionnant correctement. Dans le cas du gaz, la liquidité du marché à terme devrait également être jugée satisfaisante, car elle correspond aussi à 2 à 3 fois la consommation totale (13). Au niveau des échanges au détail, il existe également un nombre suffisant d’acteurs, puisque l’on compte six principaux fournisseurs actifs sur le marché domestique, d’autres sociétés étant actives dans le secteur des gros consommateurs (14). Les marchés du gaz se caractérisent également par un nombre suffisant d’opérateurs actifs et peuvent faire l’objet de la synthèse suivante: «Le marché du gaz [du Royaume-Uni] présente un degré élevé de concurrence, avec une dizaine de sociétés actives sur le marché de gros. Comme dans le cas de l’électricité, 6 sociétés représentent la majeure partie du marché national de fourniture [dont] 5 sont des nouveaux arrivants sur le marché de la fourniture gazière. Les gros consommateurs achètent directement sur le marché de gros, qui comptent également de nombreuses grandes compagnies pétrolières» (15). Ces facteurs devraient donc être considérés comme l’indice d’une exposition directe à la concurrence.

(10)

Le mécanisme des marchés d’équilibrage devrait également être pris en compte comme indicateur, non seulement en ce qui concerne la production, mais aussi pour les marchés de gros et de détail. En fait, «tout acteur du marché qui ne parvient pas aisément à adapter son portefeuille de production aux spécificités de ses clients risque de faire les frais de la différence entre le prix auquel le GRT (gestionnaire de réseau de transport) vend l’énergie d’équilibrage et le prix auquel il rachète la production excédentaire. Ces prix sont soit imposés directement au GRT par l’autorité de réglementation, soit fixés par le biais d’un mécanisme basé sur le marché dans le cadre duquel le prix est déterminé par les offres d’autres producteurs souhaitant réguler leur production à la hausse ou à la baisse. (…) Les petits opérateurs rencontrent des difficultés majeures en cas de risque d’écart important entre le prix d’achat du GRT et le prix de vente. C’est ce qui se produit dans un certain nombre d’États membres et qui entrave probablement le développement de la concurrence. Un écart important peut être le signe d’un niveau insuffisant de concurrence sur le marché d’équilibrage, dominé par seulement un ou deux gros producteurs. Ces problèmes sont encore aggravés lorsque les utilisateurs du réseau ne sont pas en mesure d’adapter leur position en temps quasi réel» (16). Depuis l’instauration des mécanismes BETTA (British Electricity Trading and Transmission Arrangements) pour le commerce de gros et le transport d’électricité, il existe un marché d’équilibrage unifié pour l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles. De par ses principales caractéristiques (tarification en fonction des forces du marché, délais de clôture par demi-heure et écart de prix relativement faible), il y a lieu de le considérer comme un indicateur de l’exposition directe à la concurrence. De même, dans le cas du gaz, les prix d’équilibrage sont déterminés sur la base d’un mécanisme de marché exploité par le GRT. Les déséquilibres sont compensés sur une base journalière et il n’y a pas habituellement d’écart notable entre le prix d’achat et le prix de vente. Ce mécanisme non discriminatoire ne constitue pas un obstacle pour les fournisseurs.

(11)

Compte tenu des caractéristiques des produits concernés (l’électricité et le gaz) et de la rareté ou de l’indisponibilité de produits ou services de substitution appropriés, la concurrence tarifaire et la formation des prix revêtent une plus grande importance dans l’évaluation de l’état de la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz. Le nombre de clients qui changent de fournisseur est un indicateur de véritable concurrence tarifaire et donc, indirectement, «un indicateur naturel de l’efficacité de la concurrence. Si ce nombre est faible, c’est qu’il y a probablement un problème de fonctionnement du marché, même s’il ne faut pas négliger les avantages découlant de la possibilité de renégocier avec le fournisseur historique» (17). De plus, «l’existence de tarifs réglementés pour les clients finals est indubitablement un facteur déterminant du comportement des clients. (…) Bien que le maintien des contrôles puisse être justifié en période de transition, ceux-ci entraîneront de plus en plus de distorsions à mesure que le besoin d’investissement se fait sentir» (18).

(12)

Au Royaume-Uni, la proportion de changements de fournisseur pour les trois catégories de clients (les gros et très gros consommateurs industriels, les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les très petites entreprises et les ménages) dépasse 70 % pour les deux premiers groupes et avoisine 50 % pour la dernière catégorie (19); le contrôle des prix pour l’utilisateur final a en outre été aboli pour l’électricité en 2002 (20). Dans le cas du gaz, le degré de changement de fournisseur dépasse 70 % pour les gros et très gros consommateurs industriels ainsi que les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales, et avoisine 50 % pour les très petites entreprises et les ménages (21). Le contrôle des prix pour l’utilisateur final a en outre été aboli en 2002. La situation au Royaume-Uni est dès lors satisfaisante en ce qui concerne les changements de fournisseur et le contrôle des prix pour l’utilisateur final et, partant, doit être considérée comme un indicateur d’exposition directe à la concurrence.

(13)

Au vu de ces indicateurs et de la situation générale de ce secteur en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (en particulier le degré de dissociation des réseaux de la production/fourniture et la réglementation effective de l’accès au réseau), telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume-Uni, du rapport 2005 et de son annexe technique ainsi que du rapport préliminaire, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Comme l’indique le considérant 7 ci-dessus, l’autre condition de libre accès à l’activité peut être considérée comme remplie. Par conséquent, la directive 2004/17/CE ne doit pas s’appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à assurer la fourniture d’électricité et/ou de gaz dans ces zones géographiques, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces mêmes régions. Il est rappelé que les marchés attribués pour d’autres activités, telles que la distribution d’électricité et de gaz, continuent de relever des dispositions de la directive 2004/17/CE.

(14)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle en novembre 2006 telle qu’elle résulte des informations transmises par le Royaume-Uni, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.

(15)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif des marchés publics,

1.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/27

(1)

En cas d'apparition de foyers de certaines maladies animales ou de soupçons de ces maladies, la Commission est tenue de fournir son assistance aux États membres et aux pays tiers sous forme de connaissances spécialisées en matière d’épidémiologie vétérinaire. La mise à disposition de connaissances spécialisées dans le domaine vétérinaire a également été abordée dans le contexte du Conseil «Agriculture et pêche».

(2)

La Commission a besoin de disposer rapidement d’une expertise technique solide dans le domaine vétérinaire pour pouvoir remplir ses tâches, notamment en cas d’épidémies de certaines maladies.

(3)

Une équipe spécialisée d’experts, comme l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence dont les membres se mettent sur demande à la disposition de la Commission, apporte une aide particulièrement efficace. Il convient de mette en place une équipe de ce type et d’en définir le rôle et les missions.

(4)

Afin que l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence puisse fournir à la Commission l’assistance vétérinaire nécessaire, ses membres peuvent être envoyés dans les États membres ou les pays tiers concernés. Dans ce cas, les membres doivent travailler en coopération avec les autorités compétentes de l’État membre ou du pays tiers concerné.

(5)

L’équipe vétérinaire communautaire d’urgence travaillera, le cas échéant, en étroite collaboration avec d’autres groupes d’experts internationaux, comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) afin de garantir que les compétences disponibles sont utilisées le plus efficacement possible,

a)

l’assistance scientifique, technique et administrative sur place pour ce qui est de la surveillance, du suivi, de la lutte et de l’éradication des maladies, en étroite coopération et collaboration avec les autorités compétentes de l’État membre ou du pays tiers concerné par les foyers de maladie ou les soupçons à cet égard;

b)

des avis scientifiques spécifiques sur les méthodes de diagnostic adaptées et les enquêtes épidémiologiques en coordination avec le laboratoire communautaire de référence concerné figurant sur la liste de l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) et avec d’autres laboratoires de référence, le cas échéant;

c)

l’assistance spécifique afin de coordonner les services vétérinaires des États membres et des pays tiers, les laboratoires communautaires de référence concernés figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 et d’autres laboratoires de référence, le cas échéant.

a)

à la demande de la Commission, sont disponibles à tout instant et à brève échéance;

b)

ne divulguent pas les informations obtenues à la suite des travaux lorsqu'ils sont informés que ces informations sont confidentielles.

1.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/30

«8)

procédures de sécurité, y compris les dispositions de la sous-partie S;»

«8)

procédures de sûreté, y compris les dispositions de la sous-partie S;»

—

titre de la colonne (f) (sur les deux pages):

—

page 142, dernière ligne de la colonne (f):

«g)

désignation du chef de cabine et, si la durée du vol l'exige, procédures de relève du chef de cabine et de tout autre membre de l'équipage de cabine.»

«g)

désignation du responsable de cabine et, si la durée du vol l'exige, procédures de relève du responsable de cabine et de tout autre membre de l'équipage de cabine.»

«a)

Chef de cabine»

«a)

Responsable de cabine».