23.2.2007   

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L 55/1

(1)

La Commission a réalisé une étude sur la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 850/2004 relatives aux déchets. Cette étude a identifié des limites maximales de concentration aux fins de la partie 2 de l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004. Au-delà de ces limites, des risques pour la santé humaine et l'environnement ne pourraient être exclus.

(2)

La limite de concentration applicable aux polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes («PCDF/PCDD») est exprimée en concentration en équivalents toxiques («TEQ»), en utilisant les facteurs d'équivalence toxique («TEF») de 1998 de l'Organisation mondiale de la santé. Les données disponibles sur les polychlorobiphényles («PCB») de type dioxine ne sont pas suffisantes pour inclure ces composés dans les TEQ.

(3)

L'hexachlorocyclohexane («HCH») est le nom d'un mélange technique de divers isomères. Il serait disproportionné de s'efforcer de les analyser de manière exhaustive. Seuls les alpha-, bêta- et gamma-HCH sont importants du point de vue toxicologique. La limite de concentration devrait donc s'appliquer exclusivement à ces isomères. La plupart des mélanges étalons disponibles sur le marché qui sont utilisés pour l'analyse de cette classe de composés caractérisent uniquement ces isomères.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont les plus adéquates pour garantir un niveau de protection élevé.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 850/2004 en conséquence.

(6)

Le comité institué par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/2004 n'a pas émis d'avis à la suite de sa consultation, le 25 janvier 2006, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, de ce règlement,

23.2.2007   

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L 55/7

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

23.2.2007   

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L 55/9

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.2.2007   

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L 55/11

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.2.2007   

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L 55/13

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 22 février 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.2.2007   

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L 55/14

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.2.2007   

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L 55/17

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1517/95 de la Commission du 29 juin 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation applicable aux aliments composés à base de céréales pour les animaux et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(3)

Ce calcul doit aussi prendre en compte la teneur en produits céréaliers. Dans un but de simplification, la restitution doit être payée pour deux catégories de «produits céréaliers», à savoir le maïs, céréale la plus communément utilisée pour la fabrication des aliments composés exportés et les produits à base de maïs, d'une part, ainsi que les «autres céréales», d'autre part, ces dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclusion du maïs et des produits à base de maïs. Une restitution doit être accordée pour la quantité de produits céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les animaux.

(4)

Par ailleurs, le montant de la restitution doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions de vente de ces produits sur le marché mondial, la nécessité d'éviter des perturbations sur le marché communautaire et l'aspect économique de l'exportation.

(5)

La situation actuelle de marché des céréales, et notamment les perspectives d'approvisionnement, conduit à supprimer actuellement les restitutions à l'exportation.

(6)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.2.2007   

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L 55/19

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

0,00 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b)

0,00 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

23.2.2007   

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L 55/20

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

23.2.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 55/24

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.2.2007   

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L 55/26

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

23.2.2007   

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L 55/27

(1)

Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 21 février 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

23.2.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 55/28

(1)

L’article 3, paragraphe 2, point i), lettre d), et l’article 4, paragraphe 2, point i), lettre d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l’importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d’un commun accord par les parties. Les dérogations relatives aux utilisations critiques sont limitées et visent à ménager un bref délai pour l’adoption de solutions de rechange.

(2)

Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement réalisable, ni de produit de remplacement accessible à l’utilisateur qui soit acceptable sur le plan de l’environnement ou de la santé et qui convienne aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. Il appartient en outre à la partie demanderesse de démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir leur agrément au titre d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour préparer et mettre en œuvre des solutions de rechange.

(3)

Le 18 janvier 2006, la Commission a reçu une demande de la Grèce portant sur l’emploi, dans le cadre d’utilisations critiques, d’une quantité totale de 113 081 kg de bromure de méthyle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.

(4)

La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000 afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle dont l’emploi peut être autorisé en Grèce pour des utilisations critiques au cours de l’année 2006. La Commission a estimé qu’il existait dans certaines circonstances des solutions de remplacement satisfaisantes et que l’emploi de 46 771 kg de bromure de méthyle pouvait être autorisé en Grèce pour des utilisations critiques au cours de l’année 2006. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans le tableau A de la décision XVII/9 adoptée lors de la dix-septième réunion des parties au protocole de Montréal (3).

(5)

L’article 3, paragraphe 2), point ii), dispose que la Commission désigne également les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. Compte tenu du fait que l’article 17, paragraphe 2, impose aux États membres de définir le niveau minimal de qualification du personnel utilisant du bromure de méthyle et du fait que la fumigation en constitue l’unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre et autorisés par la Commission à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé. De plus, les États membres ont mis en place des procédures régissant l’identification des fumigateurs implantés sur leur territoire qui sont autorisés à employer du bromure de méthyle aux fins d’utilisations critiques.

(6)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point ii), et sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2, pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques.

Par conséquent, en sus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2006 pourraient être autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2005. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer.

(7)

Les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2005 au titre des utilisations critiques pourraient être autorisés à reporter sur 2006 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n’auraient pas été utilisés en 2005. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production supplémentaire de bromure de méthyle visant à répondre aux demandes d’utilisations critiques autorisées pour 2006. La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de produit emmagasiné ou recyclé. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Au sens de la décision IX/6 et de l’article 3, paragraphe 2, point ii), et selon les informations fournies par la Grèce à la Commission, ce pays ne dispose pas de stocks de bromure de méthyle destiné à des utilisations critiques.

(8)

La Commission a autorisé, dans la décision 2006/350/CE (4), l’emploi dans huit États membres, aux fins d’utilisations critiques, d’une quantité totale de 1 607 587 kg de bromure de méthyle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, sur la base des demandes reçues de la part desdits États membres en juillet 2005. La quantité de bromure de méthyle que la Grèce est autorisée à utiliser en vertu de la présente décision prend en compte la quantité nécessaire afin de couvrir les utilisations critiques pour la période du 1er juin au 31 décembre 2006.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,

23.2.2007   

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L 55/31

(1)

L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) dans les Îles Féroé a entraîné l'adoption de la décision 2003/71/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon dans les îles Féroé (3). Cette décision doit s'appliquer jusqu'au 31 janvier 2007.

(2)

La décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Îles Féroé du 8 décembre 2005, modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part (4), approuve un plan d'intervention établi par les Îles Féroé concernant certaines maladies des poissons, dont l’anémie infectieuse du saumon, conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5) (ci-après «le plan d'intervention»).

(3)

Le plan d'intervention comprend un système de retrait des poissons infectés, conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE, ainsi qu'une procédure de vaccination. La vaccination est encore utilisée comme une stratégie de lutte contre la maladie. Afin d'éviter la propagation de la maladie dans les zones non infectées, les mesures de protection prévues par la décision 2003/71/CE devraient être maintenues tant que la vaccination se poursuit.

(4)

La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (6) dispose que les mesures de transposition adoptées par les États membres en application de cette directive doivent s'appliquer à compter du 1er août 2008. Par conséquent, la décision 2003/71/CE doit être révisée avant cette date.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/71/CE de manière à étendre l'application de ces mesures à la période comprise entre le 31 janvier 2007 et le 31 juillet 2008.

(6)

L'apparition de foyers de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Norvège a entraîné l'adoption de la décision 2003/70/CE de la Commission du 29 janvier 2003 relative à certaines mesures de protection concernant l'anémie infectieuse du saumon en Norvège (7). Cette décision s'appliquait jusqu'au 1er février 2004. Dans un souci de clarté, cette décision doit être expressément abrogée.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.2.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 55/33

(1)

Le Conseil européen a reconnu que la mise en place d'une société de l'information pleinement intégratrice, fondée sur l’utilisation généralisée des technologies de l'information et des communications (TIC) dans les services publics, les PME et les ménages, joue un rôle important dans la croissance et l'emploi (2). Dans le cadre de l’initiative i2010, la Commission insiste sur le rôle des TIC comme facteurs de compétitivité, de croissance et d’emploi (3).

(2)

La création, au sein de la Communauté, d'un marché unique, ouvert et concurrentiel, des équipements et services de la société de l’information et des médias est essentielle pour l’adoption des TIC. Le cadre réglementaire communautaire applicable aux services et équipements de communications électroniques peut stimuler la compétitivité et intensifier la concurrence dans le secteur des TIC, notamment en garantissant l'introduction en temps utile de nouvelles technologies.

(3)

La technologie à bande ultralarge, qui a pour principale caractéristique d’émettre très peu d’énergie sur une très grande largeur de bande radioélectrique, pourrait fournir un grand nombre d’applications médicales, de communication, de mesurage, de localisation, de surveillance et d'imagerie utiles pour différentes politiques communautaires, dont celles relatives à la société de l’information et au marché intérieur. Cela étant, il est important de définir des conditions réglementaires qui favoriseront le développement de marchés économiquement viables pour des applications de la technologie à bande ultralarge lorsque des possibilités commerciales feront leur apparition.

(4)

L’harmonisation au niveau communautaire des règles relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique facilitera le développement et l’adoption en temps voulu d’applications utilisant la technologie à bande ultralarge à l’intérieur de la Communauté, et donc la création d’un véritable marché unique pour ces applications, ce qui générera des économies d’échelle et des avantages notables pour le consommateur.

(5)

Si les émissions à bande ultralarge ont en général une très faible puissance, la possibilité de brouillage préjudiciable avec les services actuels de radiocommunication existe et doit être prise en compte. Ainsi, la réglementation relative à l’utilisation du spectre radio par la technologie à bande ultralarge doit respecter les droits de protection contre le brouillage préjudiciable (qui concerne notamment l’accès au spectre radioélectrique par les systèmes de radioastronomie, par les satellites d’observation de la Terre et par les systèmes de recherche spatiale) et préserver un équilibre entre les intérêts des services existants et l’objectif général qui est de créer des conditions favorables à l’introduction de nouvelles technologies bénéfiques à la société.

(6)

L'utilisation du spectre est soumise aux prescriptions du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (4) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (5). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est garantie par la conformité de ces équipements avec les exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE) (6).

(7)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision sur le spectre radioélectrique, la Commission a confié à la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) trois mandats (7) pour qu’elle effectue toutes les tâches nécessaires à la définition des critères techniques et opérationnels les mieux adaptés à l’introduction harmonisée d’applications fonctionnant dans une bande ultralarge dans l’Union européenne.

(8)

La présente décision est élaborée sur la base des études techniques réalisées par la CEPT en application du mandat de la Communauté européenne. Ces études, dites de compatibilité, partent de l’hypothèse, entre autres, que l’équipement utilisant une technologie à bande ultralarge sera utilisé le plus souvent à l’intérieur et cessera d’émettre dans les dix secondes, à moins qu’il ne reçoive d’un récepteur associé un signal lui indiquant que sa transmission a été reçue. Par ailleurs, les signaux vidéo seront transmis essentiellement grâce à un codage hautement efficace.

(9)

L’utilisation à l’extérieur d’équipements utilisant une technologie à bande ultralarge entrant dans le champ de la présente décision ne doit pas couvrir une utilisation en un point extérieur fixe, ou en liaison avec une antenne extérieure fixe ou dans un véhicule. Le brouillage que ce type d’utilisation est susceptible de provoquer doit être étudié de manière plus approfondie.

(10)

Les équipements utilisant une technologie à bande ultralarge couverts par la présente décision entrent dans le champ de la directive R&TTE Toutefois, l’utilisation de bandes de fréquences par des équipements embarqués utilisant la technologie à bande ultralarge pour des communications liées à la gestion du trafic aérien et pour des applications en matière de sauvetage en mer ne relève pas du champ d’application de la directive R&TTE et toute utilisation de ce type d’équipement pour ces services de sauvegarde de la vie humaine devrait être couverte par une réglementation spécifique au secteur.

(11)

En vertu de la directive R&TTE, la Commission européenne a donné mandat (M/329) aux organismes européens de normalisation de définir un ensemble de normes harmonisées relatives aux applications à bande ultralarge devant être reconnues au titre de la directive et qui font naître une présomption de conformité avec ses exigences.

(12)

Dans le cadre du mandat M/329 de la Commission, l’ETSI élabore des normes européennes, telle que la norme harmonisée EN 302 065 applicable à la technologie à bande ultralarge, qui tiendront compte des effets cumulés possibles, dans l'hypothèse où ces effets pourraient provoquer des brouillages préjudiciables et des études de compatibilité de la CEPT. Les normes harmonisées devraient être conservées et évoluer dans le temps pour assurer la protection de services émergents auxquels n'ont pas encore été désignées des bandes de fréquences.

(13)

En outre, lorsqu’un État membre estime qu'un équipement fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et relevant de la directive R&TTE ou des normes harmonisées adoptées en application de cette dernière ne satisfait pas aux exigences de la directive R&TTE, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées conformément aux articles 9 et 5, respectivement, de la directive en question.

(14)

L’utilisation du spectre radioélectrique par un équipement utilisant une technologie à bande ultralarge relevant de la présente décision doit être permise selon le principe de l'absence de brouillage et de protection; elle devra dès lors être soumise aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (8).

(15)

Afin que les conditions énoncées dans la présente décision demeurent pertinentes, et vu l'évolution rapide de la situation en matière de spectre radioélectrique, les administrations nationales doivent, dans la mesure du possible, surveiller l’utilisation du spectre radioélectrique par des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge pour permettre un réexamen efficace de la présente décision. Le réexamen doit tenir compte des progrès et changements techniques constatés sur le marché et permettre de vérifier que les hypothèses de départ concernant le fonctionnement des équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans la bande de fréquences indiquée dans la présente décision sont toujours valables.

(16)

Pour assurer une protection efficace des services existants, la présente décision doit définir des conditions jugées à même de protéger les services exploités actuellement.

(17)

Dans le cadre de leurs mandats communautaires respectifs, la CEPT et l'ETSI étudient et mettent au point des techniques d'atténuation adéquates, notamment des méthodes de détection et d'évitement (Detect-And-Avoid) et des utilisations à faible temps de cycle (Low-Duty-Cycle), qui doivent être intégrées dans les normes harmonisées adoptées au titre de la directive R&TTE, une fois qu'il aura été démontré qu'elles sont stables et fournissent une protection équivalente pour les niveaux d'émissions fixés dans la présente décision.

(18)

Les conditions applicables à la bande de fréquences comprise entre 4,2 et 4,8 GHz pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, en l'absence de techniques d'atténuation appropriées, doivent être définies pour une durée déterminée et remplacées par des conditions plus strictes après le 31 décembre 2010, car il est prévu qu'à long terme les équipements de ce type fonctionneront exclusivement dans les bandes de fréquences au-delà de 6 GHz.

(19)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

1)

«équipement utilisant la technologie à bande ultralarge», un équipement comprenant, comme partie intégrante ou comme accessoire, une technologie pour des radiocommunications de courte portée, générant et transmettant de manière intentionnelle de l’énergie sur des radiofréquences qui s’étalent sur une bande de fréquences de plus de 50 MHz, et susceptibles de chevaucher plusieurs bandes de fréquences allouées à des services de radiocommunication;

2)

«sans brouillage et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication;

3)

«à l’intérieur», à l’intérieur de bâtiments ou de lieux dont l’armature assure en général l'atténuation nécessaire pour protéger les services de radiocommunication du brouillage préjudiciable;

4)

«véhicule automobile», tout véhicule défini par la directive 70/156/CEE du Conseil (9);

5)

«véhicule ferroviaire», tout véhicule défini par le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil (10);

6)

«p.i.r.e.», puissance isotrope rayonnée équivalente;

7)

«densité de p.i.r.e moyenne», la puissance moyenne mesurée avec une largeur de bande de résolution de 1 MHz, un détecteur de valeur efficace et un temps d’intégration d’1 ms au maximum;

8)

«densité de p.i.r.e de crête», le niveau de transmission de crête offert dans une largeur de bande de 50 MHz centrée sur la fréquence pour laquelle la puissance moyenne émise est la plus élevée. Si l’on mesure ce niveau pour une largeur de bande de x MHz, il doit être réduit par un facteur de 20log(50/x)dB;

9)

«densité de p.i.r.e maximale», la force du signal la plus élevée mesurée dans n’importe quelle direction, à n’importe quelle fréquence à l’intérieur de la bande de fréquences déterminée.