6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/1

(1)

Suite à des informations parvenues aux services de la Commission concernant l'existence, en France, d'un Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (ci-après «PMPOA» ou «programme»), la Commission a adressé une lettre aux autorités françaises, le 24 février 2000, pour demander des précisions sur l'application dudit programme depuis 1994. Par lettre du 31 mai 2000, la France a envoyé certaines informations, dont certaines confirment l'existence du PMPOA depuis 1994. Des informations complémentaires ont été demandées par la Commission par lettre du 11 juillet 2000. Les autorités françaises ont répondu par lettre du 26 décembre 2000.

(2)

Les autorités françaises avaient notifié, le 13 février 1991, une aide d'État en faveur de l'environnement des élevages porcins visant des aides aux investissements individuels. La Commission a autorisé l'aide par lettre du 11 décembre 1991 (2). De plus, les autorités françaises ont communiqué, le 20 avril 1993, dans le cadre d'un programme structurel cofinancé, et conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), les circulaires DEPSE/SDEE no 93-7005 du 2 mars 1993 et DEPSE/SDEE no 7027 du 5 novembre 1992, concernant les aides à l'investissement dans le secteur de la viande bovine. La Commission, conformément au règlement (CEE) no 2328/91, a adopté une décision le 29 juillet 1993 autorisant une participation financière de la Communauté à cette action commune (4). L'aide nationale n'a pourtant pas été notifiée à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (5). Selon les autorités françaises, ces dispositifs, antérieurs à l'entrée en vigueur du PMPOA, y ont été intégrés par la circulaire DEPSE no 7016 du 22 avril 1994. Ils constituent donc le volet bovin et porcin du PMPOA. Cette circulaire n'a pas non plus été notifiée à la Commission au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(3)

Les autorités françaises ont notifié, par lettre du 13 juin 1994, une aide d'État aux investissements pour la protection de l'environnement en aviculture. Ce régime, intégré par la suite au PMPOA, dont il constitue le volet avicole, a été autorisé par la Commission par lettre du 26 avril 1995 (6).

(4)

Les autorités françaises n'ont pas notifié, au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, l'accord du 8 octobre 1993 créant le programme, ni aucun autre document détaillant les caractéristiques du PMPOA relatives, notamment, à la clé de financement du programme (7). La Commission n'a pas été informée, notamment, de la participation des agences de l'eau au financement dudit programme.

(5)

En outre, pour ce qui est du secteur bovin, les autorités françaises n'ont pas notifié à la Commission les aides aux investissements prévues.

(6)

Aucune notification concernant les jeunes agriculteurs n'a été soumise à la Commission.

(7)

Par lettre du 11 avril 2001, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du PMPOA. La présente décision ne concerne que l'application du PMPOA pendant la période 1994-2000.

(8)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes  (8). La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers. Les autorités françaises ont envoyé leurs commentaires par lettre du 21 juin 2001.

(9)

La reconduction du PMPOA à partir de l'année 2001 a été autorisée par la Commission par lettre du 30 octobre 2001 (9).

(10)

Le PMPOA est le résultat d'un accord passé entre l'État français et les organisations professionnelles agricoles françaises le 8 octobre 1993. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Le programme a pour but de permettre aux agriculteurs d'adapter leurs équipements et leurs pratiques en vue d'une meilleure protection de l'environnement et, notamment, de la protection de l'eau. Les pollutions identifiées qui font l'objet du programme sont la pollution des eaux par les produits phytosanitaires et par les fertilisants d'origine minérale et organique.

(11)

Le PMPOA vise particulièrement au respect de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (10) (ci-après «la directive “nitrates”»), ainsi que des dispositions nationales pour l'introduction d'un code de bonnes pratiques agricoles. Il concerne l'ensemble des modes de production: élevages et cultures.

(12)

Pour se mettre en conformité et pour prévenir la pollution des ressources en eau par les déjections animales, la réalisation des travaux pour améliorer les bâtiments d'élevage et la gestion des effluents a été jugée nécessaire. Le coût des travaux à réaliser sur les seuls bâtiments a été évalué à l'époque, de façon indicative, à environ 1 milliard d'euros, pour un calendrier allant jusque 2002. Un programme d'investissements a été engagé, dont le plan de financement global retenu a été le suivant: éleveurs, 1/3; État (Ministère de l'agriculture et de la pêche) et collectivités territoriales à parité, 1/3; agences de l'eau (11), 1/3. En contrepartie, les éleveurs susceptibles de bénéficier des aides sont assujettis à la redevance pollution perçue par les agences de l'eau.

(13)

Par note du 24 février 1994 aux instances administratives concernées, les Ministères français de l'environnement et de l'agriculture ont précisé les éléments de procédure dégagés par le comité de suivi national chargé de la mise en œuvre du programme:calendrier, clés de financement, application auprès des éleveurs.

(14)

En ce qui concerne le lien du programme avec les installations classées, les autorités françaises ont signalé, dans cette note, qu'il est dans l'intérêt de l'éleveur, lorsque les travaux prévus par le ou les contrats de maîtrise des pollution auront été réalisés, d'être en conformité avec les arrêtés ministériels du 29 février 1992 relatifs aux élevages, pour les dispositions qui concernent la protection de l'eau.

(15)

La mise à exécution du PMPOA a suivi une approche sectorielle et a été réalisée au moyen de circulaires, contenant les modalités d'aide, du Ministère de l'agriculture et de la pêche aux préfets de région et des départements. Les autorités françaises ont envoyé à la Commission, sur demande de cette dernière, copie des circulaires suivantes :

(16)

Les bénéficiaires des aides étaient les exploitants ou les propriétaires des biens fonciers à usage agricole, notamment dans les secteurs bovin, porcin et avicole. Les investissements visaient, quant à eux, l'aménagement de bâtiments existants afin d'augmenter les capacités de stockage des déjections animales et d'améliorer les équipements de stockage pour se mettre au niveau exigé par les normes de la directive «nitrates» (12).

(17)

Le financement consistait en une intervention de l'État à hauteur de 35 % des coûts, sous forme d'une subvention en capital couvrant 30 % des coûts, à laquelle peut s'ajouter le bénéfice d'un prêt bonifié dont l'équivalent-subvention correspondrait à 5 % des coûts. La participation des agences de l'eau à hauteur de 1/3 des coûts n'était pas indiquée dans les circulaires visées au considérant 15.

(18)

En ce qui concerne les secteurs bovin et porcin, des aides ont aussi été envisagées pour les exploitants réalisant leur projet dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) dans les zones défavorisées sous forme d'une aide en capital de 30 % et d'un prêt ayant un équivalent-subvention de 15 %. Les taux sont relevés lorsqu'il s'agit en plus de jeunes agriculteurs (43,75 % en zone de plaine et 56,25 % en zone défavorisée). Dans le secteur avicole, pour les jeunes agriculteurs, une majoration de 5 % au moyen d'un prêt bonifié est prévue.

(19)

La Circulaire DEPSE/SDEEA no 7001 du 15 janvier 1996 a modifié les taux d'aide en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1996. Le taux de la subvention en capital est porté de 30 % à 35 % dans les zones défavorisées et les territoires ruraux de développement prioritaires. Aucun prêt bonifié n'est prévu. Dans les autres zones, le taux d'aide en capital est porté de 30 % à 32,5 %. Un prêt complémentaire ayant un effet équivalent-subvention de 2,5 % est permis.

(20)

Pour avoir accès aux aides, les producteurs devaient présenter une étude préalable, réalisée pour leur compte par des techniciens agréés, au terme de laquelle le projet d'investissement du producteur a été élaboré. Le diagnostic servait de base au contrat de maîtrise des pollutions (voir considérant 21) et, donc, à la définition de l'assiette éligible par chacune des parties participantes au financement public des travaux. Ces études représentaient 2 % du coût des investissements et ont été aidées à hauteur de 50 % par l'État et de 50 % par les agences de l'eau, dans la limite d'un plafond de 6 000 de francs français (FRF) hors taxes (soit 914 euros).

(21)

Le contrat de maîtrise des pollutions était l'élément garantissant à l'éleveur l'application du dispositif d'aide prévu dans le PMPOA ainsi que la compensation d'une éventuelle redevance à l'agence de l'eau. Il s'agit d'un contrat de confiance qui met forcément en lumière l'existence de problèmes d'environnement dans un élevage mais dont le but est d'aider à leur résolution. Il est signé par l'ensemble des partenaires financiers, dont l'éleveur.

(22)

La Commission a considéré, tout d'abord, que la participation des agences de l'eau au PMPOA était une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, les agences de l'eau ont participé au financement des coûts d'investissements du PMPOA à hauteur de 1/3 de ceux-ci. Leur participation n'a été connue des services de la Commission que suite à la diffusion d'un rapport d'évaluation sur la gestion et le bilan du PMPOA, élaboré par l'Inspection générale des finances, le Comité permanent de coordination des inspections du Ministère de l'agriculture et la pêche et le Conseil général du génie rural des eaux et forêts (13).

(23)

La Commission a tenu compte du fait que l'article 2 du décret français no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin prévoit que les agences de l'eau sont des établissements publics de l'État, dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et, donc, que la législation française ne laisse pas de doutes quant à la nature publique des agences.

(24)

La Commission a conclu, dans la décision d'ouverture de la procédure, que, à la lumière des dispositions législatives adoptées en France concernant les agences de l'eau et leurs méthodes de fonctionnement ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance (14), les agences de l'eau sont à considérer comme des extensions de l'État et que le financement par ces agences des investissements dans les exploitations agricoles constitue donc une aide d'État (15).

(25)

La Commission a considéré que les sommes allouées aux éleveurs de bovins, porcs et volailles, y compris celles provenant des agences de l'eau, conféraient à ces producteurs un avantage dont d'autres productions ne pouvaient pas bénéficier. Il s'agissait donc d'une aide accordée par la France qui, faussant ou menaçant de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et certaines productions, était susceptible d'affecter le commerce entre États membres. En conséquence, la mesure relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(26)

La Commission a conclu aussi que les aides d'État mises à exécution par la France constituaient des aides nouvelles non notifiées à la Commission, qui pourraient, de ce fait, constituer des aides illégales au sens du traité. La Commission se basait notamment sur l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (16), qui définit l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'ancien article 93 (devenu article 88), paragraphe 3, du traité. La notion d'aide nouvelle couvre, quant à elle, toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante.

(27)

La Commission a rappelé que tout régime d'aides autorisé par la Commission dans lequel des changements importants sont par la suite introduits — dans le cas d'espèce, relatifs à la participation d'un organisme public au financement de l'aide notifiée à la Commission, altérant de manière significative la clé de financement et, partant, l'intensité de l'aide -, constitue une nouvelle aide qui doit être notifiée à la Commission au sens de l'article 88 du traité et être autorisée par celle-ci. Cette obligation de notification a été consacrée à l'article 1er, point c) du règlement (CE) no 659/1999. D'après la Commission, la variation de l'intensité de l'aide semblait constituer en soi un élément modificateur de la substance de l'aide qui rend obligatoire la notification au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

(28)

La Commission a ensuite procédé à l'évaluation des aides en question en tenant compte du point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (17) (ci-après «les lignes directrices agricoles»), selon lequel toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.

(29)

En ce qui concerne les investissements subventionnés et la forme des aides, la Commission a considéré que, pour ce qui concerne le secteur porcin, la nature des investissements était effectivement reprise par le PMPOA et que les investissements correspondaient essentiellement à ceux notifiés à la Commission et autorisés par celle-ci. En ce qui concerne le secteur bovin, la Commission, même si elle n'avait pas à l'époque examiné l'aide sous l'angle des règles communautaires de concurrence, a pu constater, lors de l'ouverture de la procédure, sa compatibilité avec ces règles. Pour ce qui est du secteur avicole, la Commission a constaté que le PMPOA reprenait exactement le dispositif tel qu'elle l'avait autorisé auparavant. Enfin, en ce qui concerne le régime en faveur des jeunes agriculteurs s'installant à compter du 1er janvier 1996, la Commission a constaté que le régime n'apportait pas de changements au régime dans sa partie relative aux investissements éligibles, mais se limitait à un changement de la forme de l'aide dans la partie financée par l'État.

(30)

Ainsi, la Commission a pu conclure que, en ce qui concerne la nature des investissements et les formes d'aide prévues par les autorités françaises, les aides, tout en étant entachées d'illégalité, ont été mises à exécution en conformité avec les règles communautaires de concurrence applicables à l'époque. La Commission n'a donc pas remis en cause cette partie de l'exécution de l'aide.

(31)

Pour ce qui est de la clé de financement des aides, la Commission a rappelé que, selon le cadre normatif applicable au moment de l'entrée en vigueur du programme, le plafond pour les aides aux investissements en faveur de la protection de l'environnement était de 35 % des coûts supportés (45 % dans les zones défavorisées). En effet, l'article 12, paragraphe 5, cinquième tiret, du règlement (CEE) no 2328/91, qui prévoyait un examen des aides nationales au regard des anciens articles 92 et 93 (devenus 87 et 88) du traité et de l'article 6 dudit règlement, autorisait les aides aux investissements visant la protection de l'environnement pour autant qu'elles n'entraînent pas une augmentation de la production. Dans sa décision concernant l'aide d'État no N 136/91, la Commission a tenu compte du fait qu'elle avait pour pratique de considérer comme compatible avec le marché commun un taux de 35 % des coûts éligibles pour ce type d'aides (45 % dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (18). Ces taux d'aide ont été confirmés au point 3.2.3 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (19), peu après l'entrée en vigueur du programme.

(32)

L'existence et la nature de ces plafonds avaient par ailleurs été explicitées par les autorités françaises dans les circulaires sectorielles d'application du PMPOA visées au considérant 15. En effet, elles y écrivent que «l'Union européenne a autorisé que les aides publiques à ce type d'investissements liés à l'amélioration de l'environnement atteignent le taux dérogatoire de 35 %».

(33)

Compte tenu du fait que la clé de financement du programme envisage une participation aux coûts des investissements de 1/3 pour l'État et les collectivités territoriales (à parité, c'est-à-dire 1/6 pour chaque partie), 1/3 pour les agences de l'eau et 1/3 pour les exploitants et compte tenu, notamment, du fait que la contribution des agences de l'eau constitue une aide d'État, la Commission a conclu dans la décision d'ouverture de la procédure que les plafonds d'aide autorisés pour ce type d'investissements semblaient ne pas avoir été respectés. En effet, la contribution des agences de l'eau au financement du PMPOA aurait eu pour résultat d'élever le taux de financement public à 2/3 des coûts des investissements, c'est-à-dire à environ 66,6 % des coûts supportés. Cela aurait représenté, d'après la Commission, un dépassement du taux permis d'environ 31,6 % (21,6 % dans les zones défavorisées) des coûts supportés. Le même dépassement aurait eu lieu pour ce qui concerne le régime en faveur des jeunes agriculteurs s'installant à compter du 1er janvier 1996, puisque les modifications apportées au régime ne concernent que la forme de l'aide dans la partie financée par l'État, et ne conduisent donc pas à une augmentation globale du taux d'intervention en faveur de ceux-ci.

(34)

La Commission a aussi considéré que, depuis le 1er janvier 2000, date d'application des lignes directrices agricoles, la Commission autorise toutefois, sur la base du point 4.1.1.2 desdites lignes directrices des taux d'aide pour ce type d'investissements de 40 % des coûts supportés (50 % pour les zones défavorisées). Pour les jeunes agriculteurs, le taux accepté est de 45 % (55 % en zone défavorisée). Cela veut dire que, en application de ces conditions plus favorables, pour les aides octroyées en 2000, le dépassement des taux d'aides octroyées n'aurait été que de 26,6 % (16,6 % dans les zones défavorisées) et, pour les jeunes agriculteurs, de 21,6 % (11,6 % dans les zones défavorisées), pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2000 et répondant à toutes les conditions prévues aux lignes directrices agricoles.

(35)

Puisque les aides autorisées par la Commission en faveur des investissements étaient basées sur un taux de financement public permis de 35 % au maximum des coûts desdits investissements (45 % dans les zones défavorisées), voire de 40 % à 55 %, selon les cas, à partir du 1er janvier 2000, la Commission a été amenée à constater, dans la décision d'ouverture de la procédure d'examen, que le niveau des aides octroyées en application du PMPOA aurait pu ne pas correspondre au taux d'aide autorisé par la Commission et que, de ce fait, tout financement public octroyé au-delà des plafonds autorisés constituerait une aide d'État incompatible avec le traité.

(36)

La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, avait des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun de l'aide aux investissements financés dans le cadre du PMPOA pendant la période 1994-2000, notamment pour ce qui est des montants d'aide ayant pu être accordés en dépassement des intensités de 35 %, voire 45 %, autorisées. Pour cette raison, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

(37)

La Commission a aussi conclu que le taux d'aide utilisé par les autorités françaises pour la réalisation des diagnostics d'exploitation était conforme aux règles de concurrence applicables.

(38)

Par lettre du 21 juin 2001, les autorités françaises ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide notifiée.

(39)

Les autorités françaises ont pris acte de la mise au point juridique de la Commission concernant le caractère public des aides des agences de l'eau. D'après ces autorités, le gouvernement français prévoit de réviser la loi no 64/1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, qui définit notamment les principes fondateurs du fonctionnement des agences de l'eau afin, notamment, que les modalités de calcul des redevances et les orientations des programmes d'intervention financière des agences soient, à l'avenir, soumises au vote du Parlement.

(40)

Les autorités françaises considèrent néanmoins qu'auraient pu être utilisées, pour dépasser les taux de 35 % et 45 %, les dispositions de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2328/91, puis de l'article 12, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (20). Ces dispositions permettent, d'après les autorités françaises, de ne pas appliquer les interdictions d'aides et les limitations du dépassement de ces taux pour certains investissements, dont ceux visant la protection de l'environnement.

(41)

En ce qui concerne l'effet sur la concurrence de la participation des agences de l'eau au PMPOA, les autorités françaises considèrent que celles-ci ne favorisent pas de manière injustifiable un secteur national spécifique, pour les raisons suivantes. Il s'agit en fait d'investissements improductifs qui, même avec des taux d'aide élevés, pèsent sur l'économie des exploitations et mettent les éleveurs concernés en situation défavorable par rapport à ceux qui ne réalisent pas de tels investissements. Ces derniers sont d'ailleurs, de très loin, les plus nombreux en France. De l'avis des autorités françaises, la distorsion de concurrence s'exercerait donc, de façon générale, au détriment des éleveurs concernés et non à leur bénéfice.

(42)

D'après les autorités françaises, s'il pouvait y avoir distorsion de concurrence au regard de l'article 87 du traité, ce ne pourrait donc être que par rapport à des éleveurs dans d'autres États membres qui auraient fait des travaux semblables, mais avec des aides financières plafonnées au taux de 35 %, ou de 45 % dans les zones défavorisées. D'après les autorités françaises, la réalité d'une telle distorsion ne pourrait en fait être appréciée que cas par cas.

(43)

Les autorités françaises poursuivent leur raisonnement en affirmant que les taux d'aides réels appliqués à de tels travaux varient sensiblement d'un éleveur à l'autre compte tenu des modalités précises d'application du programme. Ces autorités expliquent que ces taux sont très généralement nettement inférieurs à 60 % si on les calcule en prenant la valeur d'aide exprimée en pourcentage du montant de l'investissement, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2328/91 et à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/97.

(44)

D'après les autorités françaises, les modalités d'application des aides accordées par l'État, communiquées à la Commission, définissent le cadre général de l'application du programme. Les agences de l'eau ont de leur côté adopté la même liste de travaux éligibles mais les plafonds d'aide ne sont pas toujours les mêmes. Par ailleurs, des limites techniques (en m2 de surfaces couvertes d'aire d'exercice par exemple) on été ajoutées localement, aussi bien pour les aides des agences que pour celles de l'État ou des collectivités locales, limites qui réduisent souvent la partie à financer des travaux éligibles. Enfin, pour certaines agences de l'eau, un plafonnement global de l'assiette de l'aide a pu également intervenir par «unité gros bétail azote» (UGBN).

(45)

Ainsi, du fait de ces différents plafonnements, le taux réel d'aide accordé, rapporté à la dépense consentie par l'éleveur pour les travaux éligibles, est, d'après les autorités françaises, toujours pratiquement inférieur aux taux maximaux permis par le programme.

(46)

Les autorités françaises ont expliqué que, à l'occasion des travaux nécessaires à l'amélioration de l'efficacité environnementale, certains éleveurs réalisent des travaux de modernisation. Ces travaux ne sont pas éligibles et ne bénéficient donc pas des aides dans le cadre du PMPOA.

(47)

Dans l'élevage bovin, qui représente 80 % du nombre d'élevages pouvant bénéficier du PMPOA, le taux d'aide réel moyen serait plutôt faible, le plus souvent compris entre 35 et 50 %, et par ailleurs très variable selon les systèmes de production. Ceci s'explique par une grande variété des types de déjections, liquides, solides et, le plus souvent, mixtes, et donc des stockages, aussi bien quant à leur nature (fumières, fosses à lisier) qu'à leur capacité, et par le fait que ces investissements en stockage ainsi que les surfaces des aires bétonnées et la couverture des aires d'exercice sont soumis à des limites techniques ou des plafonds financiers particulièrement bas.

(48)

Dans les élevages hors-sol de porcs et de volailles, les capacités de stockage des effluents existantes sont la plupart du temps suffisantes, eu égard aux périodes d'interdiction des épandages. Les travaux consistent alors à rétablir l'étanchéité des stockages ou des surfaces bétonnées existantes ou à installer des systèmes d'alimentation bi-phase, réduisant les pollutions à la source dans les élevages de porcs, ou bien améliorant la gestion des fientes dans les élevages de volailles. Le taux d'aide réel peut alors être élevé jusqu'à 60 % du montant des travaux éligibles, comme le montre le tableau 1. Le plus souvent cependant, le montant des travaux est nettement moins élevé que pour les bovins.

(49)

Selon les autorités françaises, une étude portant sur 20 000 dossiers dans le bassin de l'agence de l'eau Loire-Bretagne montre que le taux d'aide moyen est de 40 %.

(50)

En fait, une partie de ces dossiers correspond à des constructions neuves réalisées dans le cadre du programme lorsque, pour des raisons diverses, il a été jugé inopportun de faire les travaux préconisés dans les bâtiments existants. D'après les autorités françaises, ces cas doivent être traités à part car l'aide ne relève plus alors des aides pour la protection de l'environnement mais des aides à la modernisation prévues à l'article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2328/91 et à l'article 12, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 950/97. Le montant de l'aide ne peut alors dépasser 35 % ou 26,25 % (respectivement 45 ou 38,75 % en zone défavorisée) du coût des travaux, selon qu'il est possible ou non à l'éleveur d'obtenir un plan d'amélioration matérielle. Dans ces cas, le taux réel d'aides est, dans les exemples du tableau 2, toujours bien inférieur à ces taux — la colonne (a) indiquant ce qu'aurait été le coût de la réalisation des travaux environnementaux si les bâtiments avaient été conservés.

(51)

Des travaux dans des bâtiments existants et des constructions neuves peuvent d'ailleurs être réalisés sur une même exploitation.

(52)

Enfin, si la comparaison devait être faite cas par cas, selon les autorités françaises, il y aurait lieu, en toute rigueur, d'exclure du champ de la comparaison au titre de l'article 87 du traité les éleveurs acquittant une redevance annuelle à une agence de l'eau

Tableau 1

Exemples de taux d'aide réels pour des mises aux normes dans le cadre du PMPOA

Tableau 2

Exemples de taux d'aide réels dans le cas de constructions de bâtiments neufs

(53)

Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, «sauf dérogations prévues par [ledit] traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(54)

Les articles 87 à 89 du traité ont été rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (22). Ils ont été rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l'article 40 du règlement (CE) no 1254/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (23). Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient applicables dans le même secteur en vertu de l'article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (24). Ils ont été rendus applicables dans le secteur de la viande de volaille par l'article 19 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (25).

(55)

En ce qui concerne la nature de l'aide, celle-ci doit être établie au niveau des exploitants agricoles ayant effectué des investissements dans le cadre du PMPOA. La Commission estime que le financement du PMPOA a conféré un avantage sélectif aux agriculteurs français.

(56)

La Commission considère que, contrairement à ce que prétendent les autorités françaises dans leurs observations, le caractère improductif des investissements n'enlève pas l'effet d'avantage de l'aide en termes purement économiques, puisqu'elle prend en charge un coût normalement supporté par le bénéficiaire, le mettant ainsi dans une situation d'avantage face aux concurrents qui ne reçoivent pas une telle aide.

(57)

En outre, même dans l'hypothèse où de tels investissements improductifs pourraient peser dans un premier temps sur l'économie des exploitations, en mettant, selon les autorités françaises, les éleveurs concernés en situation défavorable par rapport à ceux qui ne réalisent pas de tels investissements, il n'est pas moins vrai que ces investissements obéissent à une obligation légale précise et que, à terme, tous les exploitants concernés devront réaliser ce type d'investissement pour éviter de se retrouver dans une situation d'infraction.

(58)

Afin d'établir si l'aide faisant l'objet de la présente décision relève du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il faut en dernier lieu déterminer si elle est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

(59)

La Cour a constaté que lorsqu'un avantage accordé par un État membre renforce la position d'une catégorie d'entreprises par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-communautaires, ces derniers doivent êtres considérés comme influencés par cet avantage (26).

(60)

Il apparaît que les aides faisant l'objet de la présente décision sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, les secteurs concernés sont particulièrement ouverts à la concurrence au niveau communautaire et, partant, très sensibles à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.

(61)

Le tableau 3 montre le niveau des échanges commerciaux entre la France et les autres États membres pour les produits concernés lors de la première année suivant l'entrée en vigueur du PMPOA.

Tableau 3

(62)

Les mesures examinées dans la présente décision constituent des aides d'État au sens du traité parce qu'elles procurent aux bénéficiaires un avantage économique dont d'autres secteurs ne peuvent pas bénéficier. En conséquence, la Commission conclut que ces mesures relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(63)

L'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 définit l'aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. La notion d'aide nouvelle couvre, conformément à l'article 1er, point c), dudit règlement, toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante.

(64)

Tout régime d'aides autorisé par la Commission dans lequel des changements importants sont par la suite introduits — dans le cas d'espèce, relatifs à la participation d'un organisme public au financement de l'aide notifiée à la Commission, altérant de manière significative la clé de financement et, partant, l'intensité de l'aide -, constitue une nouvelle aide qui doit être notifiée à la Commission au sens de l'article 88 du traité et être autorisée par celle-ci.

(65)

Selon la Cour de Justice, l'obligation d'informer la Commission des projets tendant à instituer ou à modifier des aides, prévue à la première phrase de l'article 88, paragraphe 3, du traité, ne s'applique pas uniquement au projet initial, mais s'étend également aux modifications apportées ultérieurement à ce projet, étant entendu que de telles informations peuvent être fournies à la Commission dans le cadre des consultations auxquelles donne lieu la notification initiale (27).

(66)

Cette obligation de notification a été consacrée à l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999.

(67)

Il faut préciser, par ailleurs, que l'inclusion d'une fiche d'information dans l'inventaire des aides élaboré par le Ministère français de l'agriculture n'a qu'une valeur purement informative et ne saurait être qualifiée de notification aux termes du traité. D'ailleurs, les informations qui y figurent ne font pas non plus référence à la participation des agences de l'eau au programme, tout en affirmant que la participation de l'État s'élève à 35 % des coûts des investissements.

(68)

La Commission n'a pas été en mesure d'évaluer la participation des agences de l'eau au programme et les effets que le niveau de leur participation aurait pu avoir sur l'intervention publique au niveau des investissements concernés. Plus concrètement, elle n'a pas pu examiner les répercussions possibles que la participation d'un établissement public au financement de l'aide risque d'avoir en termes d'intensité de l'aide. Il en résulte que les aides effectivement octroyées par les autorités françaises ne répondaient pas forcément aux dispositifs autorisés par la Commission dans le cadre des aides d'État no N 136/91 et N 342/94.

(69)

La variation de l'intensité de l'aide constitue en soi un élément modificateur de la substance de l'aide qui rend obligatoire la notification au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

(70)

Pour ce qui est notamment du secteur bovin, les autorités françaises n'ont pas notifié à la Commission les aides aux investissements prévues. Les autorités françaises ont prétendu pourtant que, dès lors que la Commission estimait le dispositif éligible à une participation financière de la Communauté, elles étaient fondées à en déduire sa compatibilité avec la réglementation communautaire. Or, le règlement (CEE) no 2328/91, applicable à l'époque, prévoyait à son article 12, paragraphe 5, que les aides aux investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la production et qu'elles soient conformes aux articles 92 à 94 du traité (actuellement 87 à 89). Cela inclut l'obligation de notifier tout régime d'aides d'État au sens de l'ancien article 93, paragraphe 3, du traité, d'autant plus que les conditions appliquées aux aides en 1994 ne correspondaient pas aux conditions communiquées à la Commission en 1991.

(71)

Il ressort de ce qui précède que les aides d'État mises à exécution par la France consistaient en des aides nouvelles non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.

(72)

L'article 87 du traité connaît toutefois des exceptions, bien que certaines d'entre elles ne soient manifestement pas applicables, notamment celles prévues à son paragraphe 2. Elles n'ont pas été invoquées par les autorités françaises.

(73)

En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité, elles doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission pourrait établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs en cause. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à permettre des atteintes aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et, corrélativement, des avantages indus pour les opérateurs de certains États membres.

(74)

La Commission considère que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Elles ne sont pas non plus destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité. Les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine conformément à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

(75)

L'article 87 paragraphe 3, point c), du traité prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les aides doivent contribuer au développement du secteur en question.

(76)

En ce qui concerne les investissements subventionnés et la forme des aides, la Commission a conclu, lors de l'ouverture de la procédure, que, tout en étant entachées d'illégalité, les aides ont été mises à exécution en conformité avec les règles communautaires de concurrence applicables à l'époque. La Commission n'a pas de raison de remettre en cause cette partie de l'exécution de l'aide.

(77)

L'examen de la compatibilité des aides qui suit aura donc pour objet, uniquement, les taux d'aide appliqués par les autorités françaises.

(78)

La Commission a signalé, lors de l'ouverture de la procédure d'examen que, selon le cadre normatif applicable au moment de l'entrée en vigueur du programme, le plafond pour les aides aux investissements en faveur de la protection de l'environnement était de 35 % des coûts supportés (45 % dans les zones défavorisées).

(79)

Les autorités françaises considèrent néanmoins qu'auraient pu être utilisées, pour dépasser les taux de 35 % et 45 %, les dispositions de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2328/91, puis de l'article 12, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 950/97. Ces dispositions permettent, d'après les autorités françaises, de ne pas appliquer les interdictions d'aides et les limitations du dépassement de ces taux pour certains investissements, dont ceux visant la protection de l'environnement.

(80)

La Commission note au préalable que l'article 12, paragraphe 5, cinquième tiret, du règlement (CEE) no 2328/91, qui prévoyait un examen des aides nationales au regard des anciens articles 92 et 93 du traité (devenus 87 et 88) et de l'article 6 dudit règlement, autorisait les aides aux investissements visant la protection de l'environnement pour autant qu'elles n'entraînent pas une augmentation de la production. La Commission considère comme prouvé que les investissements ciblés par les aides en l'espèce n'entraînaient en effet pas d'augmentation de la production puisqu'ils étaient exclusivement destinés à la protection de l'environnement en milieu rural (stockage et traitement d'effluents, notamment).

(81)

En ce qui concerne plus concrètement le taux d'aide admis, la Commission, dans sa décision concernant l'aide d'État no N 136/91 adressée à la France, a rappelé qu'elle avait pour pratique de considérer comme compatible avec le marché commun un taux de 35 % des coûts éligibles pour ce type d'aides (45 % dans les zones défavorisées).

(82)

Ces taux d'aide ont été confirmés par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, peu après la mise en exécution du PMPOA. Ainsi, le point 3.2.3 dudit encadrement prévoyait que, en règle générale, les aides aux investissements à des fins d'environnement peuvent être autorisées si elles ne dépassent pas certains niveaux. La note de bas de page no 14 précisait, à son deuxième alinéa, que «pour les investissements relevant de l'article 12, paragraphes 1 et 5, du règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil (…), le niveau maximal de l'aide est de 35 % ou de 45 % dans les zones (…) défavorisées. Ces niveaux maximaux d'aide sont applicables quelle que soit la taille de l'entreprise. Par conséquent, ils ne peuvent être majorés pour les petites et moyennes entreprises comme prévu ci-après dans la présente section. Pour les investissements effectués dans les régions des objectifs no 1 et no 5 b), la Commission se réserve le droit d'accepter, après examen du cas des niveaux d'aide supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, si l'État membre est en mesure de les justifier.»

(83)

Le règlement (CE) no 2328/91 a été abrogé par le règlement (CE) no 950/97. L'article 12, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 950/97 précisait que les États membres peuvent accorder des aides aux investissements qui visent «la protection et l'amélioration de l'environnement pour autant que les investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production». L'article 12, paragraphe 3, dudit règlement précisait que, «dans des exploitations individuelles ou associées qui remplissent les conditions d'éligibilité visées aux articles 5 et 9, les aides aux investissements dépassant les valeurs et montants indiqués aux articles 7, paragraphes 2 et 3, et à l'article 11 sont interdites». Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, point d), dudit règlement, cette interdiction ne s'appliquait pas aux aides destinées «aux investissements destinés à la protection et l'amélioration de l'environnement».

(84)

Or, l'article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 950/97 prévoyait que les articles 92 à 94 du traité (devenus 87 à 89) s'appliquaient à ces aides. Cela équivalait à un renvoi aux règles de concurrence applicables à l'époque, c'est-à-dire à la pratique communautaire déjà citée dans la décision concernant l'aide d'État no N 136/91, et aux conditions reprises par l'encadrement communautaire pour la protection de l'environnement.

(85)

La Commission, se basant sur les dispositions applicables dans la période 1994-1999, telles que décrites dans la présente décision, ne peut que conclure que le taux d'aide maximum applicable aux aides en l'espèce était de 35 % des coûts supportés (45 % dans les zones défavorisées) et que, de ce fait, les aides octroyées en dépassement de ces taux n'étaient pas conformes auxdites dispositions.

(86)

En ce qui concerne toutefois l'année 2000, s'agissant des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, le point 4.1.1.2 des lignes directrices agricoles, applicables depuis le 1er janvier 2000, établit que le taux maximal d'aide publique, par rapport à l'investissement éligible, est plafonné à 40 %, ou 50 % dans les zones défavorisées. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par de jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant la date de leur établissement, le taux maximal d'aide est porté à 45 %, ou 55 % dans les zones défavorisées.

(87)

Le point 4.1.2.4 des lignes directrices agricoles prévoit, exceptionnellement, que lorsque les investissements conduisent à des coûts supplémentaires liés notamment à la protection et à l'amélioration de l'environnement, les taux maximaux d'aide de 40 % et 50 % visés au point 4.1.1.2 desdites lignes directrices peuvent être majorés respectivement de 20 et 25 points de pourcentage. Ce relèvement peut ainsi être accordé pour des investissements ayant pour objet d'assurer le respect de normes minimales nouvellement introduites, sous réserve des conditions définies à l'article 2 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (28). Il doit être strictement contenu dans les limites de dépenses éligibles supplémentaires requises pour la réalisation de l'objectif visé et il ne saurait concerner des investissements ayant pour effet d'accroître la capacité de production.

(88)

L'entrée en vigueur, le 23 janvier 2004, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (29) a modifié la situation juridique vis-à-vis du cas d'espèce. Ce règlement autorise, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises agricoles en les exemptant de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(89)

Les autorités françaises ont précisé que les bénéficiaires des aides aux investissements financés dans le cadre du PMPOA au cours de la période 1994-2000 étaient des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 2, point 4), du règlement (CE) no 1/2004.

(90)

Le règlement (CE) no 1/2004 prévoit, à son article 20, paragraphe 2, que les aides individuelles et les régimes d'aides mis en œuvre avant la date d'entée en vigueur dudit règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées au titre dudit règlement s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), dudit article.

(91)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 prévoit que les aides accordées au titre du régime visé au paragraphe 2 dudit article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions dudit règlement.

(92)

L'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 contient les conditions qui doivent être respectées dans le cas d'espèce, c'est-à-dire dans le cas d'un régime d'aides aux investissements non notifié en faveur des petites et moyennes entreprises.

(93)

Ainsi, d'après l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004, une aide aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production de produits agricoles est compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification notamment si l'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées, et 40 % dans les autres régions.

(94)

Pourtant, si les investissements entraînent des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, les taux maximaux de l'aide de 50 % et 40 % peuvent être majorés respectivement de 25 et 20 points. Ces majorations ne peuvent être accordées qu'aux investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites. Ces majorations sont strictement limitées aux coûts éligibles supplémentaires nécessaires et ne s'appliquent pas dans le cas d'investissements ayant pour effet d'augmenter les capacités de production.

(95)

Dans le cas d'espèce, il est évident qu'il s'agit d'investissements visant à la protection et à l'amélioration de l'environnement, vis-à-vis desquels la norme environnementale applicable était, notamment, la directive «nitrates». Cette norme a été adoptée en 1991 et, de ce fait, ne pouvait plus être qualifiée de norme nouvelle en 2000.

(96)

Or, la Commission s'est déjà prononcée à l'égard de cette problématique dans le cadre de l'aide d'État no N 355/2000, en autorisant la continuation du PMPOA à partir de l'année 2001 et jusqu'en 2006. Reprenant le raisonnement suivi à l'époque, la Commission insiste aujourd'hui sur le fait qu'elle ne peut pas ignorer que le premier programme d'action français pour la mise en œuvre de la directive «nitrates» n'a été adoptée qu'en 1997, et que les premières obligations effectives de résultat imposées aux éleveurs sur le terrain, traduisant ledit programme, sont postérieures à cette date. Même s'il semble clair que la France n'a pas fait preuve de diligence dans la transposition de la directive et qu'elle aurait dû adopter les dispositions nécessaires dans des délais dépassés de longue date (30), il reste indéniable que les premières obligations connues par les éleveurs sont beaucoup plus récentes.

(97)

De plus, contrairement à certaines autres normes communautaires, la directive «nitrates» ne contient pas des obligations précises auxquelles les opérateurs économiques devraient s'accorder sans l'intervention préalable de l'État membre. Cette directive ne contient pas non plus de date limite pour l'adaptation des installations.

(98)

Pour cette raison, la Commission est toujours d'avis que, à la lumière des circonstances particulières entourant la directive «nitrates», les obligations qui pesaient sur les éleveurs pouvaient être considérées comme des normes nouvelles au sens du règlement (CE) no 1/2004. En effet, toute autre interprétation serait de nature à pénaliser les éleveurs du fait de l'inaction de la France sur le plan juridique.

(99)

La Commission est d'avis que les investissements réalisés dans des zones non vulnérables au sens de la directive «nitrates», où les conditions y exigées ne sont pas d'application, pouvaient en tout cas bénéficier des taux relevés du fait que des normes moins exigeantes que celles envisagées dans ladite directive étaient d'application et que les travaux prévus allaient au-delà des exigences minimales existantes dans ces régions.

(100)

En ce qui concerne les investissements à réaliser dans les zones vulnérables, la Commission, tout en étant cohérente avec son raisonnement déjà exposé concernant la nature nouvelle des normes pesant sur les éleveurs, est amenée à conclure qu'un relèvement des taux d'aide pouvait donc être appliqué dans le cas d'espèce. Ces taux pouvaient ainsi être fixés à 60 % des coûts des investissements, voire à 75 % dans les zones défavorisées.

(101)

Du fait que les chiffres fournis par les autorités françaises montrent que le niveau d'aides n'a jamais dépassé dans la pratique 60 % des coûts encourus, la Commission considère que les aides octroyées lors de la période 1994-1999 dans le cadre du PMPOA peuvent être autorisées.

(102)

La Commission considère, à la lumière du raisonnement exposé, que la mesure notifiée est compatible avec les règles communautaires de concurrence et, notamment, avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

(103)

La mesure qui consiste à accorder une aide aux investissements en faveur des exploitants agricoles dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/14

(1)

Par lettre du 17 décembre 1999, enregistrée le 22 décembre 1999, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié la mesure en objet à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, concernant certaines interventions de l'A.I.M.A. (établissement public d'intervention sur les marchés agricoles) en faveur du marché avicole italien, affaibli par une baisse de la consommation et de la vente de volaille consécutive à la «crise de la dioxine» de 1999.

(2)

Par lettre du 8 août 2000, enregistrée le 9 août 2000, du 15 novembre 2000, enregistrée le 21 novembre 2000, du 27 février 2001, enregistrée le 1er mars 2001, et du 23 mai 2001, enregistrée le 28 mai 2001, la Représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettre du 18 février 2000 (réf. AGR 5073), du 2 octobre 2000 (réf. AGR 25123), du 10 janvier 2001 (réf. AGR 000449) et du 24 avril 2001 (réf. AGR 009825).

(3)

Par lettre du 30 juillet 2001, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de cette aide.

(4)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes  (1). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(5)

Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre datée du 24 octobre 2001, enregistrée le 26 octobre 2001. La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'autres parties intéressées.

(6)

Programme national d'intervention de l'A.I.M.A pour l'année 1999. La base juridique de l'aide proposée est l'article 3, paragraphe l, point d), de la loi no 610/82, qui autorise l'A.I.M.A. «en faisant usage des moyens relevant de sa gestion financière, en fonction de l'évolution du marché interne et des disponibilités (…), à fournir des produits agroalimentaires à des pays en voie de développement, désignés en accord avec le ministère des affaires étrangères et après consultation de l'institut national de l'alimentation».

(7)

L'union nationale de l'aviculture italienne (U.N.A.) avait demandé à l'A.I.M.A. d'intervenir sur le marché afin de remédier aux graves conséquences de la «crise de la dioxine» dans le secteur de la viande de volaille.

(8)

Dans un premier temps (voir la lettre du 17 décembre 1999), à la suite du refus de l'A.I.M.A. d'acheter 17 000 tonnes de viande invendue, pour une valeur de 40 milliards ITL (environ 20 millions EUR), l'U.N.A. avait proposé de commercialiser une partie de la viande (11 450 tonnes) à des prix avantageux sur les marchés de pays en voie de développement; la différence entre la valeur commerciale réelle de la marchandise et son prix de vente (environ 20 milliards ITL, soit 50 % de la valeur commerciale du marché) devait être à la charge de l'A.I.M.A.

(9)

Faisant suite aux observations des services de la Commission (voir la lettre du 18 février 2000), desquelles il ressortait que l'aide se présentait plutôt comme une restitution à l'exportation couvrant la différence entre le prix de la volaille dans le tiers-monde et le prix sur le marché italien (et, partant, comme une aide, par nature, incompatible avec le marché commun, compte tenu des obligations de la Communauté à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce et de l'organisation commune des marchés), les autorités italiennes, dans leur lettre du 10 août 2000, n'ont plus mentionné l'objet initial de l'aide, mais ont estimé que les pertes occasionnées aux producteurs de volaille italiens pouvaient être considérées comme le résultat d'événements exceptionnels (et non pas comme une conséquence des risques normaux du marché) et pouvaient donc, à ce titre, bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b) du traité.

(10)

Le programme en question prévoit l'octroi d'une compensation aux producteurs avicoles ayant souffert de la diminution des prix et des ventes consécutives à la «crise de la dioxine» et de l'état d'esprit alarmiste qui s'est répandu chez les consommateurs. L'aide correspond à la différence entre les prix moyens enregistrés dans les pays non touchés par la crise et les prix italiens durant la période juin-juillet 1999 (période devant être couverte par la compensation). Les prix moyens relevés dans les pays non touchés par la crise (à l'exception de l'Italie) étaient, selon les autorités italiennes, de 137,89 EUR/100 kg pour le mois de juin et de 132,35 EUR/100 kg au mois de juillet. La différence de prix est donc de 53,966 EUR/100 kg pour le mois de juin et de 46,218 EUR/100 kg pour le mois de juillet (2). L'aide s'élève au maximum à 21 150 ITL/100 kg (soit 10,92 EUR/100 kg) et à 15 400 ITL/100 kg (soit 7,95 EUR/100 kg). L'aide est accordée pour la viande produite et commercialisée en juin et juillet 2001, pour un montant total de 10 329 138 EUR.

(11)

Pour justifier cette aide, les autorités italiennes précisent que la «crise de la dioxine» a entraîné non seulement une baisse importante de la production et du commerce (due aux perturbations du marché qui ont suivi le déclenchement de la crise), mais également une forte diminution de la consommation des produits avicoles. Selon les données fournies par les autorités italiennes, les ventes à bas prix des producteurs italiens ont représenté 34 700 000 kg de viande pour juin 1999 (contre 52 000 000 kg en juin 1998) et 30 200 000 kg pour juillet 1999 (contre 51 000 000 kg en juillet 1998 (3). En dépit des mesures préventives prises par l'UNA pour éviter une crise de la surproduction de viande avicole (mesures consistant en l'abattage, au mois de mars, des poussins qui auraient dû arriver à maturité au cours des mois suivants), la «crise de la dioxine» a empêché l'obtention de résultats satisfaisants dans ce secteur.

(12)

Dans leurs lettres des 21 novembre 2000 et 28 mai 2001, les autorités italiennes ont tenu à préciser le rôle fondamental joué par les médias pendant les mois de crise: l'inquiétude dont ils sont à l'origine aurait aggravé la forte chute de la consommation de viande avicole (inférieure, par rapport à l'année précédente, de 29,1 % pour le mois du juin, de 10,1 % pour le mois de juillet, de 16,2 % pour le mois d'août, et de 5,9 % pour l'année entière). La baisse de la demande a causé une nette contraction des prix, particulièrement aiguë en juin et juillet (-30 % et -30,1 % par rapport aux mêmes mois de l'année précédente). En outre, pour faire face à cette situation, les producteurs italiens ont dû stocker 4 150 tonnes de viande de poulet en juin, 9 271 tonnes en juillet, et 2 595 tonnes en août, ces quantités ne pouvant être écoulées sur le marché.

(13)

L'aide ne prévoit aucune indemnité pour l'élimination des animaux ou des produits d'origine animale impropres à la consommation et à la commercialisation.

(14)

Le montant total maximum du concours prévu est de 20 milliards ITL (soit 10 329 138 EUR).

(15)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité parce qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. Ces doutes portaient sur la possibilité d'assimiler l'aide en objet à une aide destinée à compenser les pertes dues à un événement extraordinaire. En effet les autorités italiennes se sont référées à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, qui dispose que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun. La notification se réfère à la «crise de la dioxine» en tant qu'événement extraordinaire.

(16)

La notion d'événement extraordinaire n'est pas définie dans le traité. La Commission applique cette disposition au cas par cas, après avoir apprécié l'événement considéré. Dans le cas de la «crise de la dioxine» touchant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux produits en Belgique, la Commission avait conclu qu'il s'agissait d'un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, étant donné la nature et l'étendue des restrictions qu'il était nécessaire d'imposer aux fins de la protection de la santé publique dans ce pays (4).

(17)

Il y a eu d'autres précédents en ce qui concerne la définition d'événement extraordinaire dans le cadre, notamment, de plusieurs aides octroyées par le Royaume-Uni (5) à l'occasion de la crise de l'ESB: la Commission était arrivée à la conclusion qu'il s'agissait d'un événement extraordinaire compte tenu, en particulier, de l'embargo sur les exportations de bœuf et de la baisse de la consommation de viande bovine liée aux incertitudes et à l'inquiétude suscitées par les informations relatives à l'ESB. Il faut cependant souligner que les exemples cités font référence non pas, comme en l'espèce, à un pays où le marché a été perturbé du fait de l'attitude de défiance des consommateurs à l'égard de la dioxine, mais à des pays directement touchés par la maladie (l'ESB en ce qui concerne le Royaume-Uni et la dioxine pour ce qui est de la Belgique).

(18)

Dans les cas cités, l'indemnisation versée aux producteurs pour compenser leurs pertes de revenu avait été acceptée par la Commission à condition toutefois que les pertes de parts de marché et la baisse de la consommation aient été provoquées non seulement par l'inquiétude sociale, mais aussi par des facteurs exceptionnels empêchant le commerce normal des produits concernés (un ensemble de mesures publiques combinées à une attitude tout à fait extraordinaire de la part des consommateurs et des médias). Dans les décisions susmentionnées, il a toujours pu être établi un lien direct et immédiat entre l'ensemble des faits retenus comme constituant un événement extraordinaire et les pertes subies par les entreprises.

(19)

Les autorités italiennes, priées de démontrer l'existence d'un lien entre les pertes de revenu subies par les producteurs agricoles et l'existence d'un événement extraordinaire afin de permettre à la Commission d'autoriser la compensation de ces pertes au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, n'ont pas été en mesure de fournir une explication convaincante. Le développement rapide d'un état d'esprit alarmiste, qui s'est traduit par une forte perturbation du marché sur lequel les éleveurs italiens opéraient, la perte de parts de marché et, partant, la réduction du chiffre d'affaires escompté en situation normale, ne semble pas, sur la base des informations disponibles, constituer en soi un événement extraordinaire au sens du traité. En outre, rien n'indique que des mesures de blocage des ventes aient été prises par les autorités nationales ou communautaires.

(20)

À supposer même que l'on parvienne à démontrer que l'impact «médiatique» a été plus marqué en Italie que dans les autres pays européens, étant donné la sensibilité du public aux questions de sécurité alimentaire et l'existence d'un mouvement d'opinion très critique à l'égard des systèmes de production dans le secteur zootechnique, il semble que ces considérations aient été insuffisantes à l'époque pour démontrer le caractère exceptionnel de l'événement considéré.

(21)

La Commission s'est plutôt interrogée sur la raison pour laquelle les producteurs italiens n'ont pas bénéficié d'une telle situation pour accroître les ventes de leurs produits avicoles à l'étranger (voire sur le territoire national), étant donné que l'Italie, à la différence de la Belgique, ne figurait pas parmi les pays directement touchés par la «crise de la dioxine».

(22)

Restait encore à éclaircir l'affirmation des autorités italiennes selon laquelle les éleveurs ont été contraints de surgeler la viande invendue (4 150,8 tonnes en juin, 9 271,3 tonnes en juillet et 2 595,9 tonnes en août). Sur la base de cette déclaration, on ne peut pas exclure que cette opération ait pu permettre une vente décalée des produits avicoles restés invendus pendant la période de crise. Si tel était le cas, les pertes seraient plus limitées que celles déclarées dans le cadre de l'examen du dossier. De surcroît, la Commission n'a pas été en mesure d'évaluer les quantités de viande demeurées invendues en raison de la baisse de la demande liée à la crainte de la présence de dioxine, ni l'ampleur de la surproduction due à une mauvaise estimation de la demande pour l'été.

(23)

Sur la base de ces considérations, la Commission n'a pas pu exclure qu'il s'agissait d'une aide destinée non pas à contribuer au développement du secteur, mais simplement à améliorer la situation financière des producteurs, aide accordée de surcroît sur la seule base du prix, de la quantité ou de l'unité de production, autrement dit assimilable à une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun conformément au point 3.5 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (6) (ci-après dénommées «lignes directrices»).

(24)

La Commission a donc exprimé des doutes sur l'existence d'un lien entre les pertes de revenu subies par les producteurs du secteur avicole italien et le caractère exceptionnel de l'événement, ainsi que sur le fait que les aides considérées remplissent les conditions pour être autorisées en application de l'article 87, paragraphe 2, point b), ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité (puisque, pour ce qui est de ce dernier paragraphe, elles ne paraissent pas non plus contribuer au développement de certaines activités économiques) ou pour être déclarées conformes à l'un des points des lignes directrices.

(25)

Dans leur lettre datée du 24 octobre 2001 et enregistrée le 26 octobre 2001, les autorités italiennes ont rappelé, avant tout, que la baisse de la consommation des produits avicoles pendant les mois de juin, juillet, août et, dans une moindre mesure, jusqu'à décembre 1999, n'avait pas été remise en question dans la décision d'ouverture de la procédure.

(26)

Selon les autorités italiennes, étant donné que les pertes occasionnées par la baisse des ventes et la réduction des prix n'ont pas été pas mises en doute par la Commission, il s'agissait uniquement d'établir le lien entre ces pertes et la «crise de la dioxine». Ce lien pouvait être établi par le simple que les premières informations relatives au «poulet à la dioxine» ont été diffusées le 28 mai 1999, à 19 h 00, et que la baisse soudaine des ventes s'est produite à partir du mois de juin 1999 (réduction des ventes de 29 % par rapport à juin 1998). La tendance de la consommation en Italie a suivi de près l'inquiétude sociale suscitée par les médias, avec une forte chute des ventes au moment de la première diffusion de l'information sur la dioxine, une reprise au mois de juillet, lorsque l'intérêt des médias a diminué, et une reprise de la réduction des ventes en août, à la suite de la diffusion de la décision de l'Union Européenne de doubler les limites de dioxine tolérables dans certaines produits. À partir du mois de septembre, les médias se sont intéressés de moins en moins à l'événement, et la consommation des produits avicoles s'est progressivement normalisée.

(27)

Aussi, selon les autorités italiennes, le lien entre l'inquiétude sociale née à la suite de la diffusion d'informations sur la dioxine en Belgique et la baisse de la consommation et des prix est-il indéniable.

(28)

Il reste dès lors à démontrer que la «crise de la dioxine» intervenue en Italie peut être considérée comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. La Commission a déjà reconnu le caractère exceptionnel de la «crise de la dioxine» qui s'est déclarée en Belgique, étant donné la nature et l'étendue des restrictions imposées aux fins de la préservation de la santé publique. Il est vrai que l'Italie n'a pas été directement touchée par la «crise de la dioxine». Néanmoins, on ne saurait nier que les effets de la crise ont dépassé les frontières nationales et ont aussi frappé les pays limitrophes, tels que l'Italie.

(29)

Selon les autorités italiennes, il faut entendre par «événement extraordinaire» au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité est tout événement qui n'est pas prévisible ou difficilement prévisible, comme les calamités naturelles. Il convient donc de considérer l'événement en soi au lieu des mesures adoptées pour faire face à cet événement, qui ne constituent qu'une conséquence de l'événement même. D'ailleurs, dans le cas de l'ESB au Royaume-Uni, le caractère exceptionnel de l'évènement a été accepté par la Commission, du fait de l'interdiction frappant les exportations de viande, mais surtout en raison de la chute de la consommation de viande bovine liée à l'incertitude et à l'inquiétude suscitées par les informations concernant l'ESB. La même situation s'est produite en Italie en 1999, à la suite de l'alerte à la dioxine. L'interdiction d'exportation imposée au Royaume Uni n'a pas eu d'effet majeur sur la baisse de la consommation, puisque, même sans cette interdiction, les consommateurs étrangers (tout comme les consommateurs anglais) auraient de toute façon diminué leur consommation de viande bovine, empêchant ainsi tout autre débouché à l'étranger pour ces produits. Dans le cas de la dioxine en 1999, il convient d'ajouter que tous les pays tiers ont interdit, pendant la même période, les importations de viande avicole en provenance de l'U.E.

(30)

La raison pour laquelle les producteurs italiens ne se sont tournés ni vers les marchés étrangers ni vers le marché italien est liée au caractère transnational de l'événement, qui a largement dépassé les frontières de la Belgique.

(31)

Les revenus de certaines entreprises avicoles italiennes pendant la période juin-août 1999, témoignent clairement, selon les autorités italiennes, de la baisse enregistrée au niveau des prix et des ventes.

(32)

Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(33)

Le règlement (CE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (7), prévoit, en son article 19, que, sous réserve des dispositions contraires dudit règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits relevant de ce règlement.

(34)

La mesure envisagée prévoit le versement de fonds publics à certaines entreprises; l'aide en question (qui s'élève à 20 milliards ITL) est accordée d'une manière sélective aux éleveurs censés avoir subi des pertes résultant de la «crise de la dioxine». En outre, cette mesure favorise certaines productions (celles du secteur de l'élevage avicole) et est susceptible de perturber les échanges, compte tenu de la part de l'Italie dans la production totale de volaille de l'Union (13,2 %). En 2001, la production italienne brute de volaille se montait à 1 134 000 tonnes et celle de l'UE 15 à 9 088 000 tonnes (8).

(35)

La mesure en objet correspond donc à la définition d'aide d'état formulée à l'article 87, paragraphe 1.

(36)

L'interdiction d'octroi d'une aide d'État souffre des exceptions. En l'espèce, les autorités italiennes ont invoqué les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, aux termes desquelles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

(37)

Aucune définition des termes «événement extraordinaire» n'étant donnée par le traité, il y a lieu de vérifier si la «crise de la dioxine» qui s'est produite en Italie peut être assimilée à un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

(38)

Conformément aux Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (9), dans le cadre de l'évaluation des mesures visant à compenser les pertes résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires, la Commission a considéré, en toute logique, qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événement extraordinaire» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b), celles-ci constituant des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Jusqu'à présent, la Commission a accepté que les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrains et les inondations puissent constituer des calamités naturelles. Les événements extraordinaires acceptés jusqu'à présent par la Commission sont la guerre, des troubles internes ou des grèves, mais aussi, sous certaines réserves et selon leur étendue, de graves accidents nucléaires ou industriels ou des incendies qui se soldent par de lourdes pertes. En revanche, la Commission n'a pas admis qu'un incendie qui avait éclaté dans un simple établissement de transformation couvert par une assurance commerciale normale soit considéré comme un événement extraordinaire. En règle générale, la Commission n'assimile pas les foyers de maladie des animaux ou des végétaux à des calamités naturelles ou à des événements extraordinaires. Dans un cas, toutefois, elle a reconnu comme événement extraordinaire l'extension sans précédent prise par une maladie touchant des animaux. Étant donné les difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission continuera à évaluer les propositions d'octroi des aides en les examinant au cas par cas, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), conformément à la pratique établie dans ce domaine. Cette analyse au cas par cas est particulièrement nécessaire dans le cadre d'une aide intervenant dans un secteur sensible, tel que celui de la volaille, où toute mesure d'intervention sur les marchés pourrait se heurter aux mesures prévues par l'organisation commune des marchés.

(39)

En règle générale, la Commission ne peut accepter que la contamination chimique des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine puisse, en tant que telle, constituer un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). Bien au contraire, le risque de contamination est une conséquence du fait que les plus hauts niveaux de qualité ne sont pas assurés tout au long de la filière alimentaire.

(40)

Dans le cas de la «crise de la dioxine» en Belgique, il a fallu prendre en considération de nombreux éléments avant de pouvoir finalement établir que cette crise constituait un événement extraordinaire. La Commission a d'abord apprécié l'ampleur des mesures mises en place pour contrecarrer la crise et préserver la santé humaine, parmi lesquelles l'interdiction de mise sur le marché et de vente au détail de viande de volaille, l'interdiction des échanges et des exportations vers les pays tiers de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et animale et la prescription d'un ensemble de conditions incluant la surveillance, le traçage et la mise sous contrôle des produits concernés (10). La déclaration d'événement extraordinaire reposait ainsi sur deux éléments, à savoir l'annonce faite par les autorités belges, et l'adoption des mesures d'urgence qui s'est ensuivie, et l'impossibilité de commercialiser la production, qui a plongé les producteurs belges dans une situation de crise. Cette crise, par sa nature et par son incidence sur les opérateurs concernés, se distinguait nettement des événements habituels et sortait du cadre des conditions normales de fonctionnement du marché. L'état d'esprit alarmiste qui s'était installé chez les consommateurs et l'embargo imposé par un bon nombre des pays tiers sur les animaux et les produits d'origine animale belges y ont contribué fortement. Ceci s'est traduit par une forte perturbation du marché sur lequel les producteurs belges étaient présents, la perte de parts de marché et, partant, la diminution du chiffre d'affaires escompté dans une situation normale de marché.

(41)

Ni la contamination chimique des produits, ni la chute des ventes ne permettent de conclure au caractère exceptionnel de l'événement, qui résulte de la combinaison de mesures restrictives importantes sur la commercialisation et les exportations de ces produits et de la diminution des ventes et des prix. Le climat alarmiste et la réaction des consommateurs face à la contamination de la viande de volaille par la dioxine n'ont fait que contribuer au caractère exceptionnel de l'événement.

(42)

Dans le cas des producteurs italiens, on constate qu'aucune mesure de restriction de la commercialisation et de l'exportation ni aucune mesure restrictive de protection de la santé des consommateurs n'a été prise, puisque le pays n'a pas été touché directement par la crise. Les seuls éléments imprévisibles et perturbateurs du marché ont été le déclenchement de l'inquiétude sociale et la réaction des consommateurs face à une contamination qui s'était produite ailleurs.

(43)

La situation de l'Italie ne peut pas être assimilée à celle des pays touchés directement par la crise. En effet, la «crise de la dioxine» a été déclarée événement extraordinaire en Belgique, mais n'en est pas un en soi. Ainsi qu'il a été indiqué aux considérants 35 à 38, ni la simple contamination chimique des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, ni le déclenchement d'un climat alarmiste ne constituent un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b).

(44)

Les autorités italiennes se sont aussi référées à la première «crise de l'ESB» au Royaume-Uni. Dans ce cas précis, la situation extraordinaire dans laquelle s'est retrouvé le secteur de la viande bovine était directement liée à l'interdiction totale des exportations d'animaux vivants et de viande bovine du Royaume-Uni vers les pays européens et les pays tiers. Les effets des mesures commerciales prises dans le cadre de l'ESB ont atteint, au Royaume Uni, une ampleur sans précédent. La Commission a rappelé que, parmi les mesures adoptées en réaction à cette crise, il y avait eu un embargo total sur les viandes britanniques, ainsi que sur tous les produits dérivés pouvant entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale, embargo qui avait provoqué une diminution sans précédent de la consommation interne de viande. La baisse de consommation était liée, dans ce cas, aux restrictions importantes de marché, et a donné lieu à une situation pouvant être qualifiée d'extraordinaire.

(45)

Par ailleurs, dans les cas plus récents d'ESB en Europe (11), la Commission a rappelé que la diminution des ventes ou des revenus n'était pas considérée comme un événement exceptionnel. La diminution des ventes est considérée comme la conséquence d'un événement extraordinaire, qui résulte de la rare combinaison de différents facteurs. Comme dans les cas susvisés, les aides destinées à faire face à un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), ont été approuvées dans les pays directement concernés, pays dans lesquels un certains nombres de facteurs ont contribué au caractère exceptionnel de la crise: les répercussions très négatives sur les producteurs agricoles européens, l'état d'esprit alarmiste qui s'est répandu chez les consommateurs, l'embargo imposé par un grand nombre de pays tiers sur les animaux et les produits à base de viande provenant de l'UE, ainsi que plusieurs incidents échappant au contrôle des éleveurs qui ont contribué à exacerber la situation de crise et à susciter l'inquiétude des consommateurs. Il s'en est suivi une forte perturbation du marché sur lequel les producteurs européens sont présents, la perte consécutive de parts de marché et, partant, une diminution du chiffre d'affaires escompté dans une situation normale de marché.

(46)

Un élément important a été pris en considération lors de la reconnaissance de cette crise en tant qu'événement exceptionnel par la Commission, à savoir la stabilité et l'équilibre du marché de la viande bovine avant l'éclatement de la crise. Or, ainsi qu'il est démontré ci-après (voir les considérants 52 à 55) et ainsi que l'ont déclaré les autorités italiennes elles-mêmes (voir les lettres des 28 août 2000 et 15 novembre 2000), ce n'était pas le cas du marché du poulet en Italie, qui se trouvait déjà dans une situation de surproduction et de baisse des prix.

(47)

Dans tous les cas susvisés, et en particulier dans ceux mentionnées par les autorités italiennes, l'événement extraordinaire s'est produit dans le pays concerné et a entraîné l'adoption d'un ensemble de mesures restrictives, de mesures de contrôle du marché et de mesures sanitaires, qui ont contribué à la diminution des ventes et à la baisse des prix des produits en cause.

(48)

Par ailleurs, un événement extraordinaire doit au moins présenter les caractéristiques d'un événement qui, par sa nature et par son incidence sur les opérateurs concernés, se distingue nettement des conditions habituelles et sort du cadre des conditions normales de fonctionnement d'un marché. La nature imprévisible d'un événement ou la difficulté à prévoir un tel événement peut contribuer au caractère extraordinaire de cet événement, mais ne peut suffire à qualifier un événement d'extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b).

(49)

En l'espèce, la diminution alléguée ne se différencie pas des autres événements influant sur la demande, comme la fermeture d'un marché d'exportation. Un tel événement est tout aussi imprévisible, mais il fait partie des risques commerciaux normaux auxquels une entreprise est exposée et n'a aucun caractère extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité.

(50)

Selon les autorités italiennes, les producteurs italiens ne disposaient d'aucun autre débouché, car la crise s'était propagée bien au-delà des frontières belges et la diminution de la consommation de viande de volaille touchait l'Europe entière.

(51)

Or, selon les informations dont dispose la Commission, les exportations intracommunautaires de volaille des mois de juin et août 1999 sont demeurées constantes par rapport à la tendance annuelle, et ont même augmenté par rapport à 1998. Les exportations intracommunautaires pour le mois de juillet sont supérieures aux chiffres enregistrés pendant l'année 1999 et au mois correspondant de l'année précédente. Bien que cette augmentation n'ait pas suffi à écouler la totalité de l'excédent de stock déclaré par les autorités italiennes, elle a limité les effets de la crise sur les producteurs, en leur permettant de vendre une partie de la production sur le marché communautaire. Les autorités italiennes n'ont fourni aucun chiffre attestant de l'absence d'autres débouchés sur le marché communautaire, se limitant à affirmer que, du fait de la crise, les autres pays européens avaient aussi réduit leur consommation de viande de poulet. Selon ces mêmes autorités, toutefois, certains pays, tels que le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, pourraient être considérés comme des pays de référence pour la fixation du prix de comparaison (voir le considérant 7 ci-dessus) en raison du fait qu'ils n'ont pas été touchés par cette crise. Aussi auraient-il pu être destinataires d'au moins une partie de cette production excédentaire.

(52)

En outre, compte tenu de la politique de la Commission en matière d'application de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité dans le domaine agricole, toute surcompensation des pertes doit être exclue.

(53)

Le mécanisme de compensation prévu par les autorités italiennes repose sur une aide pour la viande produite et commercialisée pendant les mois de juin et juillet 1999, calculée sur la base de la différence entre les prix moyens des pays non touchés par la crise et les prix moyens italiens. Cette différence s'élève, selon les autorités italiennes, à 53,966 EUR/100 kg pour le mois de juin et à 46,218 EUR/100 kg pour le mois de juillet. L'aide se monte à 21 150 ITL/100 kg (soit 10,92 EUR/100 kg) et à 15 400ITL/100 kg (soit 7,95 EUR/100 kg).

(54)

Cette méthode de calcul pose deux problèmes. Le premier concerne la déclaration des autorités italiennes selon laquelle le stock invendu a été surgelé (12). Ceci aurait permis une vente décalée des produits avicoles restés invendus pendant la période de crise. Si tel était le cas, les pertes seraient plus limitées que celles déclarées dans le cadre de l'examen du dossier. Les autorités italiennes n'ont pas commenté ce point. Dès lors, le risque de surcompensation des pertes, par le biais d'une vente décalée d'une partie de la production à des prix vraisemblablement normalisés, n'est pas exclu. De surcroît, les autorités italiennes ont déclaré que les poulets abattus représentaient 43 170,1 tonnes pour le mois de juin 1999 et 47 485,9 tonnes pour le mois juillet, soit 90 656 tonnes au total (voir la lettre du 15 novembre 2000), alors que les quantités vendues se montent à 34 700 000 kg de viande pour le mois de juin 1999 et à 30 200 000 kg pour le mois de juillet, soit 64 900 tonnes. La viande surgelée représente 4 150,8 tonnes pour le mois de juin et 9 271,3 tonnes pour le mois de juillet, soit 13 422,1 tonnes. Aucune indication n'a été donnée quant à la destination de la viande produite non vendue et non surgelée, pour laquelle on ne peut pas exclure une autre destination commerciale.

(55)

L'Italie fait ensuite référence aux prix moyens des autres pays européens non touchés par la crise, ne tenant pas compte du fait que les prix en Italie étaient déjà en baisse avant juin 1999, ni de la variabilité de la tendance des prix de la viande de volaille. Le tableau ci-dessous illustre la tendance enregistrée en Italie pendant les années 1998, 1999,2000 (13):

Prix mensuels du marché des poulets entiers,

(56)

Selon la déclaration des autorités italiennes, le secteur de la viande de volaille était déjà en surproduction et, de ce fait, les producteurs avaient décidé, au mois de mars, d'abattre une partie des poulets destinés à l'abattage aux mois d'avril et mai afin de réduire l'offre de viande au mois de juin de 4,8 %. Selon les autorités italiennes, en raison de la «crise de la dioxine», l'abattage et la mise sur le marché de 10 % de la production de juin ont été reportés aux mois de juillet et août, provoquant une augmentation de l'offre pendant ces deux mois. Sur la base des données dont dispose la Commission, la mise en élevage des poussins a bel et bien augmenté en février, mars et avril, laissant ainsi espérer une augmentation de la production de 5,6 % au mois de juin.

(57)

De la comparaison des données relatives à l'abattage des poulets entre les mois de mai et août 1999 avec celles des mois de l'année précédente il ressort qu'il y a eu, au mois de mai 1999, une augmentation de l'abattage et, partant, une hausse de l'offre de poulets de près de 9 %; en juin 1999, l'offre avait diminué de 10 % par rapport à juin 1998 et, en juillet 1999, le nombre des poulets abattus était supérieur de près de 10 % au chiffre enregistré en 1998. Cette tendance à la hausse de l'offre s'est poursuivie au mois d'août 1999 (+6,5 %). Étant donné que les prix suivent globalement la tendance de l'offre, on pourrait en déduire une réduction des prix par rapport aux prix d'avril, qui étaient déjà en baisse par rapport à la moyenne européenne, en raison de la surproduction. Dès lors, une comparaison entre les prix des poulets en Italie en juin et juillet et la moyenne des prix des pays non touchés par la «crise de la dioxine» conduirait à une surestimation de la valeur présumée des poulets en Italie.

(58)

En raison de la variabilité des prix des poulets en Italie et de la tendance à la baisse des prix déjà enregistrée avant l'éclatement de la «crise de la dioxine», toute comparaison entre les prix de vente de juin 1999 et ceux de juin 1998 ne serait pas correcte et ne refléterait pas la surproduction dont souffrait le marché du poulet en Italie et la baisse consécutive des prix déjà enregistrée. L'affirmation des autorités italiennes selon laquelle les producteurs auraient pris des mesures de correction du marché par anticipation, en procédant, dès le mois de mars, à l'abattage des poussins qui auraient dû être abattus aux mois d'avril et mai afin de réduire l'offre pendant les mois de juin et juillet est en contradiction avec les données sur la mise en élevage des poussins et, partant, avec les prévisions de production, qui indiquaient une augmentation de l'offre au mois de juin et une légère diminution (-1,6 %) au mois de juillet. Sur la base de ces éléments, toute prévision des prix de vente pour les mois de juin et juillet 1999 (par rapport aux prix de juin 1998 ou aux prix enregistrés dans les autres pays européens non touchés par la «crise de la dioxine») serait aléatoire.

(59)

Dès lors, la Commission peut donc conclure qu'étant donné qu'un climat alarmiste en soi ne constitue pas une condition extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et que la méthode de calcul des pertes proposée par les autorités italiennes peut conduire à une surestimation des pertes subies par les producteurs de viande de volaille italiens, la mesure ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 2, point b).

(60)

Même analysée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité, l'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun. L'article 87, paragraphe 3, point a), ne s'applique pas, car l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

(61)

Si l'on se réfère à l'article 87, paragraphe 3, point b), l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

(62)

Si l'on se fonde sur l'article 87, paragraphe 3, point d), l'aide en question ne vise pas les objectifs indiqués dans cet article.

(63)

En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, point c), étant donné que la loi en question a été régulièrement notifiée, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, par les autorités italiennes, les dispositions des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (14) (ci-après dénommées «lignes directrices») s'appliquent aux fins de son évaluation. En effet, conformément au point 23.3 des lignes directrices, ces lignes directrices s'appliquent aux nouvelles aides d'État, y compris celles qui ont déjà été notifiées par les États membres, mais sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué, avec effet à compter du 1er janvier 2000.

(64)

Les aides destinées à compenser les pertes de revenu liées à une épizootie sont régies par le point 11.4. L'aide publique peut comprendre une compensation raisonnable pour le manque à gagner, compte tenu des difficultés inhérentes à la reconstitution du troupeau ou à la replantation et à toute période de quarantaine ou d'attente imposée ou recommandée par les autorités compétentes pour permettre l'élimination de la maladie avant reconstitution ou replantation des capacités de l'exploitation en cause. L'abattage obligatoire des animaux effectué sur ordre de l'autorité sanitaire/vétérinaire, dans le cadre d'un plan de prévention et d'éradication de l'épizootie, constitue donc une condition nécessaire à l'octroi de cette aide.

(65)

Il ressort clairement des mesure notifiées, qu'aucun ordre d'abattage des animaux dans le cadre d'un plan de prévention et d'éradication de l'épizootie n'a été donné par les autorités sanitaires/vétérinaires, étant donné que la contamination chimique n'a pas concerné les entreprises italiennes. Par conséquent, la mesure considérée ne remplit pas les conditions prévues au point 11.4 des lignes directrices.

(66)

Au vu de ce qui précède, l'aide en faveur des entreprises présentes dans le secteur de la production de volaille ne peut pas être considérée comme une aide visant à compenser les dommages causés par un événement extraordinaire au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), ni comme une aide pouvant bénéficier d'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3. Dès lors, l'aide en question se présente comme une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché commun, conformément au point 3.5 des lignes directrices (15).

(67)

Elle constitue aussi une violation des règles prévues au règlement (CE) no 2777/75, aux termes duquel seules les mesures suivantes peuvent être prises pour les produits visés à son article 1er, paragraphe 1: mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur production, de leur transformation et de leur commercialisation; mesures tendant à améliorer leur qualité; mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en oeuvre; mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix sur le marché. En outre, afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché touché par ces limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 17. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien de ce marché. En l'espèce, aucune de ces mesures n'a été adoptée pour l'Italie. Tout autre type d'aide publique ne peut être octroyé que conformément aux articles 87 à 89 du traité. Comme indiqué au considérant précédent, l'aide en question n'est pas conforme aux règles régissant les aides d'état et, dès lors, n'est pas compatible avec le marché commun.

(68)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut conclure que les aides prévues par le programme A.I.M.A en faveur du secteur avicole constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation prévue à l'article 87, paragraphes 2 et 3.

(69)

Étant donné que le programme a été notifié conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, qui dispose que les mesures d'aide ne peuvent être mises à exécution qu'après approbation par la Commission Européenne, il n'y a pas lieu de demander la récupération des aides.

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/23

(1)

La présente décision est adressée à Microsoft Corporation.

(2)

Microsoft Corporation a enfreint l'article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord EEE:

(3)

Les systèmes d'exploitation sont des logiciels qui contrôlent les fonctions de base d'un ordinateur. «Les ordinateurs personnels clients» («PC») sont des ordinateurs à usage général destinés à être utilisés par une personne à la fois et qui peuvent être connectés à un réseau informatique.

(4)

Une distinction pourrait être établie entre: i) les systèmes d'exploitation pour PC «compatibles Intel»; et ii) les systèmes d'exploitation pour PC «non compatibles Intel». «Compatible Intel» renvoie dans ce contexte à un type spécifique d'architecture matérielle. Le «portage» (c'est-à-dire l'adaptation) d'un système d'exploitation non compatible Intel (par exemple, le Macintosh d'Apple) pour qu'il puisse fonctionner sur du matériel compatible Intel constitue un processus long et coûteux. Toutefois, il n'est pas nécessaire de déterminer si les systèmes d'exploitation pour PC clients non compatibles Intel doivent ou non être inclus dans le marché en cause, dans la mesure où cela n'aura pas d'incidence sur les résultats de l'appréciation du pouvoir de marché de Microsoft.

(5)

Les systèmes d'exploitation pour appareils portables, tels que les assistants numériques personnels («ANP») ou les téléphones mobiles «intelligents», et les systèmes d'exploitation pour serveurs ne sauraient actuellement être considérés comme des substituts compétitifs des systèmes d'exploitation pour PC clients.

(6)

En ce qui concerne la substituabilité du côté de l'offre, un logiciel qui ne serait actuellement pas proposé sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients devrait être considérablement modifié pour être adapté aux besoins spécifiques des consommateurs de ce marché. Cela suppose un processus de développement et de tests requérant beaucoup de temps (souvent plus d'un an) et des investissements importants et comportant un grand risque commercial. En outre, ainsi que l'examen de la position dominante de Microsoft sur le marché en cause permet de l'établir, ce nouvel arrivant se heurterait à d'importantes barrières à l'entrée.

(7)

Les «services des serveurs de groupe de travail» consistent dans les services de base utilisés par le personnel de bureau dans son travail quotidien, à savoir le partage des fichiers mis en mémoire sur des serveurs, le partage d'imprimantes et la «gestion» centralisée des droits des utilisateurs du réseau par le service informatique de leur organisation. Les «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail» sont des systèmes d'exploitation conçus et commercialisés pour fournir ces services de manière intégrée à un nombre relativement restreint d'utilisateurs de PC reliés entre eux au sein d'un réseau de petite ou moyenne taille.

(8)

Les éléments de preuve recueillis par la Commission au cours de son enquête ont confirmé que les services des serveurs de groupe de travail sont considérés par les clients comme constitutifs d'un ensemble distinct de services fournis par des serveurs. En particulier, la fourniture des services de partage de fichiers et d'impression, d'une part, et celle des services de gestion des utilisateurs et des groupes d'utilisateurs, d'autre part, sont étroitement liées. Si les utilisateurs et les groupes ne sont pas bien gérés, l'utilisateur ne jouit pas d'un accès efficace et sécurisé aux services de partage de fichiers et d'imprimantes.

(9)

Il convient d'établir une distinction entre les serveurs de groupe de travail (les serveurs sur lesquels est installé un système d'exploitation pour serveurs de groupe de travail) et les serveurs haut de gamme qui doivent généralement prendre en charge des tâches «vitales», c'est-à-dire essentielles au bon fonctionnement d'une organisation, telles que la gestion des stocks, les réservations des compagnies aériennes ou les opérations bancaires. Ces tâches peuvent nécessiter la mise en mémoire de grandes quantités de données et exigent une fiabilité et une disponibilité maximales (souvent qualifiées d'«à toute épreuve») (2). Elles sont effectuées par des machines coûteuses (parfois dénommées «serveurs d'entreprise») ou par des ordinateurs centraux. Les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail sont, en revanche, généralement installés sur des ordinateurs meilleur marché.

(10)

Toutefois, tous les serveurs bas de gamme ne sont pas utilisés comme des serveurs de groupe de travail. Par exemple, des serveurs bas de gamme peuvent également être installés «en marge» de réseaux et être utilisés comme des serveurs web (3), caches web (4) ou encore pare-feu (5), ne fournissant dès lors aucun des services essentiels d'un serveur de groupe de travail.

(11)

Il convient également de souligner que si seuls les services de partage de fichiers et d'imprimantes et ceux de gestion des utilisateurs et des groupes d'utilisateurs constituent les services essentiels des serveurs de groupe de travail, les systèmes d'exploitation destinés à ces derniers peuvent, comme les autres systèmes d'exploitation, être utilisés pour exécuter des applications. Ces dernières seront souvent étroitement liées à la fourniture de services de gestion des utilisateurs et des groupes d'utilisateurs. Comme les systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail sont, en règle générale, utilisés avec des matériels peu coûteux, il s'agira le plus souvent d'applications n'exigeant pas une fiabilité extrêmement grande.

(12)

Les lecteurs multimédias sont des logiciels pour PC clients, dont la fonctionnalité de base est le décodage, la décompression et la lecture (avec possibilité de traitement ultérieur) de fichiers audio et vidéo numériques téléchargés ou diffusés en continu sur l'internet (et d'autres réseaux). Les lecteurs multimédias peuvent également lire des fichiers audio et vidéo stockés sur des supports physiques tels que des CD et des DVD.

(13)

En ce qui concerne la substituabilité du côté de la demande, les appareils de lecture classiques, tels que les lecteurs de CD et de DVD, ne peuvent pas remplacer les lecteurs multimédias, dans la mesure où ils offrent un sous-ensemble très limité des fonctionnalités offertes par les lecteurs multimédias. Les lecteurs multimédias qui dépendent de technologies propriétaires appartenant à des tiers ne sont pas, contrairement au WMP de Microsoft, au RealOne Player de RealNetworks et au QuickTime Player d'Apple, susceptibles de contraindre le comportement de ces tiers. Les lecteurs multimédias n'assurant pas la réception des contenus audio et vidéo diffusés en continu sur l'internet ne sont pas des substituts des lecteurs multimédias permettant la réception en continu, puisqu'ils ne satisfont pas la demande spécifique de réception en continu des consommateurs.

(14)

Pour ce qui est de la substituabilité sur le plan de l'offre, l'importance des investissements requis dans le domaine de la recherche et du développement, la protection des technologies multimédias existantes par des droits de propriété intellectuelle et les effets de réseau indirects caractérisant ce marché constituent des barrières à l'entrée pour les concepteurs d'autres applications logicielles, y compris les lecteurs multimédias n'assurant pas la réception en continu.

(15)

Microsoft a reconnu qu'elle détenait une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC.

(16)

Cette position dominante se caractérise par des parts de marché qui sont restées très élevées au moins depuis 1996 (90 % + ces dernières années) et par l'existence d'importantes barrières à l'entrée. Ces dernières sont notamment liées à l'existence d'effets de réseau indirects. En effet, la popularité d'un système d'exploitation pour PC auprès des utilisateurs découle de sa popularité auprès des éditeurs d'applications pour PC, qui à leur tour concentrent leurs efforts en matière de développement sur le système d'exploitation pour PC le plus apprécié des utilisateurs, ce qui crée un effet boule de neige qui protège Windows en tant que norme de fait pour les systèmes d'exploitation pour PC («les barrières à l'entrée dues aux applications»).

(17)

La Commission conclut que Microsoft a acquis une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. Cette conclusion repose en particulier sur les constatations suivantes:

(18)

La décision fait les constatations suivantes.

(19)

Ces circonstances de nature exceptionnelle amènent la Commission à conclure que le refus de Microsoft constitue un abus de position dominante incompatible avec l'article 82, à moins qu'il ne soit objectivement justifié.

(20)

Microsoft a motivé son refus en faisant valoir que si elle divulguait les informations en cause et autorisait les concurrents à les utiliser pour fabriquer des produits compatibles, cela reviendrait à consentir une licence sur ses droits de propriété intellectuelle. La Commission n'a pas pris position sur la validité de l'argumentation développée par Microsoft au sujet de ces droits en général, qui ne pourrait en tout état de cause être examinée que cas par cas une fois les spécifications pertinentes établies par Microsoft. Toutefois, selon la jurisprudence, l'intérêt d'une entreprise à exercer ses droits de propriété intellectuelle ne saurait en soi constituer une justification objective lorsque des circonstances exceptionnelles, telles que celles qui sont précitées, sont établies.

(21)

La Commission a examiné si, dans les circonstances particulières de l'espèce, la justification avancée par Microsoft contrebalançait ces circonstances exceptionnelles et a conclu que cette entreprise n'en avait pas apporté la preuve. En particulier, le fait d'ordonner la divulgation des informations en cause ne pourrait aboutir au clonage du produit Microsoft. La Commission a également tenu compte du fait que la communication des informations du type de celles qui sont refusées par Microsoft était une pratique courante dans le secteur.

(22)

En outre, la Commission s'est inspirée de l'engagement pris par IBM en 1984 («l'engagement d'IBM») (6) ainsi que de la directive «logiciels» de 1991 (7). Microsoft reconnaît en effet que l'engagement d'IBM et la directive «logiciels» apportent des informations utiles en l'espèce. La Commission a conclu que l'ordre de fournir des informations serait, en l'espèce, analogue à l'engagement d'IBM en ce qu'il ne concernerait que les spécifications de l'interface. Elle est également parvenue à la conclusion que le refus en cause consistait dans le refus de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité au sens de la directive «logiciels». À cet égard, la Commission a constaté que cette directive restreignait l'exercice du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur (y compris pour les entreprises ne détenant pas de position dominante) au profit de l'interopérabilité et soulignait ainsi l'importance de l'interopérabilité dans le secteur des logiciels. Elle a également fait observer que cette directive disposait expressément que ses dispositions étaient sans préjudice de l'application de l'article 82, en particulier si une entreprise occupant une position dominante refusait de mettre à disposition les informations nécessaires à l'interopérabilité.

(23)

Microsoft a en outre fait valoir que son refus de fournir ces informations ne pouvait viser à restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail parce qu'elle n'avait pas d'intérêt économique à poursuivre une telle stratégie. La Commission a rejeté cet argument de Microsoft, constatant qu'il était fondé sur un modèle économique ne correspondant pas aux faits de l'espèce et contredisait les points de vue exprimés par ses cadres dans des documents internes obtenus au cours de l'enquête.

(24)

La décision constate que Microsoft enfreint l'article 82 du traité en liant la vente du WMP à celle du système d'exploitation pour PC Windows (Windows). La Commission fonde sa constatation de pratique abusive sur quatre éléments: i) Microsoft détient une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC; ii) le système d'exploitation pour PC Windows et le WMP sont deux produits distincts; iii) Microsoft ne donne pas aux clients la possibilité d'obtenir Windows sans le WMP; et iv) cette vente liée restreint la concurrence. De plus, la décision rejette les arguments invoqués par Microsoft pour justifier la vente liée du WMP et de Windows.

(25)

Microsoft ne conteste pas le fait qu'elle détient une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC.

(26)

La décision de la Commission constate que les lecteurs multimédias permettant la réception en continu et les systèmes d'exploitation pour PC sont deux produits distincts (rejetant l'argument de Microsoft selon lequel le WMP fait partie intégrante de Windows). Elle explique, premièrement, que bien que Microsoft lie la vente de son lecteur multimédia à celle de Windows depuis un certain temps, il existe toujours — de la part des consommateurs — une demande de lecteurs multimédias autonomes, distincte de celle des systèmes d'exploitation pour PC. Deuxièmement, un certain nombre d'éditeurs développent et fournissent des lecteurs multimédias autonomes. Troisièmement, Microsoft elle-même développe et distribue des versions de son WMP destinées à d'autres systèmes d'exploitation pour PC. Enfin, Microsoft assure la promotion du WMP en concurrence directe avec les lecteurs multimédias des autres éditeurs.

(27)

En ce qui concerne le troisième élément constitutif de la vente liée, la décision constate que Microsoft ne donne pas aux clients la possibilité d'obtenir Windows sans le WMP. Les fabricants de PC doivent acquérir la licence Windows avec le WMP. S'ils souhaitent installer un autre lecteur multimédia sur Windows, ils ne peuvent le faire qu'en plus du WMP. Il en va de même lorsqu'un utilisateur achète Windows auprès d'un détaillant. La décision considère que les arguments de Microsoft selon lesquels les clients n'ont pas à payer de «supplément» pour le WMP et n'ont pas à l'utiliser sont dénués de pertinence aux fins de la question de savoir s'il y a coercition au regard de l'article 82 du traité.

(28)

La décision explique ensuite pourquoi la vente liée dans ce cas particulier risque d'éliminer la concurrence. Elle indique que le fait pour Microsoft de lier la vente du WMP à celle de Windows confère à son lecteur multimédia une omniprésence inégalée sur les PC au niveau mondial. Les éléments de preuve pertinents révèlent que les autres canaux de distribution sont un pis-aller. En liant la vente du WMP à celle de Windows, Microsoft permet aux fournisseurs de contenus et aux concepteurs de logiciels prenant en charge les technologies Windows Media de bénéficier du monopole de Windows pour atteindre la quasi-totalité des utilisateurs de PC à l'échelle mondiale. Les éléments de preuve recueillis montrent que la prise en charge de plusieurs technologies multimédias entraîne des coûts supplémentaires. Dès lors, l'omniprésence du WMP incite les fournisseurs de contenus et les concepteurs de logiciels à opter principalement pour la technologie Windows Media. De même, les consommateurs préféreront utiliser le WMP, puisqu'un éventail plus large de logiciels et de contenus complémentaires sera disponible pour ce produit. La vente liée pratiquée par Microsoft lui permet de renforcer et de modifier à son avantage ces «effets de réseaux», affectant ainsi gravement le jeu de la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. Il ressort des éléments de preuve que le WMP est de plus en plus utilisé du fait de la vente liée, alors que la qualité d'autres lecteurs multimédias est jugée supérieure par les utilisateurs. Les données de marché relatives à l'utilisation des lecteurs multimédias, à l'utilisation des formats ainsi qu'aux contenus proposés sur les sites web révèlent une tendance en faveur de l'utilisation du WMP et des formats Windows Media aux détriments des principaux lecteurs (et technologies) multimédias concurrents. Si elle met en évidence cette tendance en faveur du WMP et du format Windows Media, la décision souligne également que, sur la base de la jurisprudence de la Cour, la Commission n'est pas tenue de prouver que la concurrence a déjà été éliminée ou qu'elle risque d'être entièrement éliminée pour établir l'existence d'une pratique abusive sous la forme de ventes liées. S'il en était autrement, les enquêtes antitrust menées sur certains marchés de logiciels seraient trop tardives, les éléments prouvant l'existence d'un impact sur le marché ne pouvant être recueillis qu'après le «basculement» de ce dernier.

(29)

Enfin, la décision examine les arguments avancés par Microsoft pour justifier la vente liée du WMP et de Windows, notamment les prétendus gains d'efficacité qu'elle produit. En ce qui concerne les prétendus gains d'efficacité liés à la distribution, la Commission rejette l'argument de Microsoft selon lequel la vente liée réduit les coûts de transaction supportés par les consommateurs en leur faisant gagner du temps et en réduisant leurs hésitations du fait que toute une série d'options sont définies par défaut sur un PC «prêt-à-l'emploi». L'avantage que représente la préinstallation d'un lecteur multimédia avec le système d'exploitation pour PC clients n'exige pas que Microsoft choisisse ce lecteur pour les consommateurs. Les fabricants de PC peuvent veiller à ce que le lecteur multimédia choisi par le consommateur soit préinstallé. La décision constate également que Microsoft n'a fait valoir aucun gain d'efficacité technique pour lequel l'«intégration» du WMP constituerait une condition préalable. En liant la vente du WMP à celle de Windows, Microsoft se préserve de toute concurrence effective que pourraient lui opposer des éditeurs de lecteurs multimédias potentiellement plus efficaces, capables de lui disputer sa place. Elle réduit ainsi les talents et le capital investis dans l'innovation en matière de lecteurs multimédias.

(30)

Dans sa décision, la Commission ordonne à Microsoft de divulguer les informations qu'elle refuse de fournir et d'autoriser leur utilisation aux fins du développement de produits compatibles. Cet ordre de divulgation se limite aux spécifications des protocoles et ne vise qu'à assurer l'interopérabilité avec les éléments essentiels qui caractérisent un réseau de groupe de travail type. Il s'applique non seulement à Sun, mais à toute entreprise ayant un intérêt à développer des produits représentant une pression concurrentielle pour Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. Dans la mesure où la décision pourrait limiter la capacité de Microsoft à exercer pleinement certains de ses droits de propriété intellectuelle, cela serait justifié par la nécessité de mettre fin à l'abus constaté.

(31)

Les conditions dans lesquelles Microsoft divulguera ces informations et autorisera leur utilisation doivent être raisonnables et non discriminatoires. L'obligation que les conditions imposées par Microsoft soient raisonnables et non discriminatoires s'applique en particulier à toute rémunération qu'elle pourrait exiger pour fournir ces informations. Par exemple, cette rémunération ne devrait pas refléter la valeur stratégique découlant du pouvoir de marché dont Microsoft jouit sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ou celui des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. En outre, Microsoft ne saurait imposer de restrictions quant au type de produits dans lesquels les spécifications peuvent être implémentées, si ces restrictions dissuadent les autres entreprises d'entrer en concurrence avec elle ou réduisent inutilement la capacité d'innovation des bénéficiaires. Enfin, les conditions qu'imposera Microsoft à l'avenir doivent être suffisamment prévisibles.

(32)

Microsoft doit divulguer les spécifications des protocoles en cause dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dès qu'elle possède une implémentation en état de fonctionner et suffisamment stable de ces protocoles dans ses produits.

(33)

En ce qui concerne la pratique abusive que constitue la vente liée, la Commission ordonne à Microsoft, dans sa décision, de proposer à la vente dans l'EEE, aux utilisateurs finals et aux équipementiers, une version totalement fonctionnelle de Windows ne contenant pas le WMP. Microsoft conserve le droit de proposer une offre groupée de Windows et du WMP.

(34)

Microsoft doit s'abstenir de recourir à tout moyen qui aurait un effet équivalent à une vente liée du lecteur WMP et de Windows, par exemple en réservant au WMP une interopérabilité privilégiée avec Windows, en fournissant un accès sélectif aux API de Windows ou en promouvant le WMP, par le biais de Windows, de préférence aux produits des concurrents. De même, Microsoft ne doit pas subordonner l'octroi d'une remise aux équipementiers ou aux utilisateurs à l'obtention de la version de Windows intégrant le WMP, ni supprimer ou restreindre de fait, par des moyens financiers ou autres, la liberté des équipementiers ou des utilisateurs de choisir la version de Windows ne comprenant pas le WMP. La version découplée de Windows doit être aussi performante que sa version couplée au WMP, étant entendu que la fonctionnalité Windows Media ne fera, par définition, pas partie de la version découplée.

(35)

La Commission considère que la présente infraction constitue, par sa nature même, une infraction très grave à l'article 82 du traité CE et à l'article 54 de l'accord EEE.

(36)

En outre, le comportement de Microsoft consistant à user de sa position dominante sur un marché pour en conquérir un autre et évincer les concurrents a une grande incidence sur les marchés des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias permettant la réception en continu.

(37)

Aux fins de l'appréciation de la gravité de cet abus, les marchés des systèmes d'exploitation pour PC clients, des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias s'étendent à tout l'EEE.

(38)

Eu égard aux circonstances précitées, le montant de départ de l'amende à infliger à Microsoft pour refléter la gravité de l'infraction doit être de 165 732 101 EUR. Compte tenu de l'importante capacité économique de Microsoft (8), et pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l'amende qui lui est infligée, il convient de majorer ce montant de départ en lui appliquant un facteur de 2, ce qui le porte à 331 464 203 EUR.

(39)

Enfin, ce montant est majoré de 50 % pour tenir compte de la durée de l'infraction (cinq ans et demi). Le montant de base de l'amende est donc fixé à 497 196 304 EUR.

(40)

Aucune circonstance aggravante ou atténuante n'est à prendre en considération dans la présente décision.

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/29

(1)

Par lettre du 2 septembre 1997, enregistrée le 5 septembre 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997 de la région Sicile, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

(2)

Par télex VI/41836 du 28 octobre 1997, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des éclaircissements en ce qui concerne l'aide prévue à l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997.

(3)

Par lettre du 19 janvier 1998, les autorités compétentes ont transmis des compléments d'information et précisé que la loi était déjà entrée en vigueur. La communication a donc été transférée au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 36/98, ce dont l'Italie a été avisée par lettre SG(98)D/32328 du 3 avril 1998. Les autorités compétentes ont toutefois bien spécifié également que l'octroi des aides prévues par la loi n'interviendrait pas avant l'issue favorable de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(4)

Par télex VI/13937 du 31 mai 2000 (précédé, dans la version anglaise, par le télex 2000/VI/10442 du 14 avril), les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des explications sur les dispositions de la loi régionale no 27/1997 et à transmettre une copie du texte de ladite loi.

(5)

Par lettre du 31 juillet 2002, enregistrée le 5 août 2002, les autorités compétentes ont communiqué des informations complémentaires portant sur l'article 5 de la loi.

(6)

Par télex AGR 024925 du 22 octobre 2002, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des explications et des éclaircissements sur les informations complémentaires récemment transmises et sur les mesures prévues par la loi régionale no 27/1997. Dans ce télex, les services de la Commission suggéraient aux autorités compétentes de retirer la communication en cause dans l'éventualité où les mesures d'aide prévues à l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997 et, le cas échéant, par d'autres dispositions de ladite loi, n'auraient pas encore été adoptées, et pourvu que lesdites autorités compétentes pussent donner l'assurance qu'il n'avait pas été et ne serait pas versé d'aides dans le cadre de ladite loi.

(7)

N'ayant pas reçu de réponse au télex précité, les services de la Commission ont envoyé aux autorités italiennes, par télex AGR 30657 du 20 décembre 2002, une demande les invitant à présenter les informations requises dans un délai d'un mois et leur précisant que, dans le cas où elles ne leur feraient pas parvenir avant l'expiration du délai précité des réponses satisfaisantes à toutes les questions posées, ils se réservaient le droit de proposer à la Commission d'émettre une injonction de fournir des informations en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalité d'application de l'article 93 du traité CE (2).

(8)

Par lettre du 10 juillet 2003 référencée SG(2003)D/230470, la Commission a notifié à l'Italie sa décision contenant l'injonction de fournir des informations en vertu de l'article 6 et de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997, décision qu'elle avait adoptée le 9 juillet 2003 [C(2003) 2054 final] sur la base de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.

(9)

Par ladite injonction de fournir des informations, la Commission avait demandé à l'Italie de produire, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de sa décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour lui permettre d'établir si les aides prévues par la loi avaient été octroyées et si elles étaient compatibles avec le marché commun. L'injonction de fournir des informations n'invitait pas seulement l'Italie à transmettre, le cas échéant, d'autres informations jugées utiles pour l'évaluation des mesures précitées; elle spécifiait également une série d'informations que l'Italie était invitée à transmettre.

(10)

Les services de la Commission n'ont pas reçu de réponse à l'injonction susmentionnée, ni une quelconque demande de prorogation de la date d'expiration du délai imparti pour répondre.

(11)

Par lettre du 17 décembre 2003 référencée [SG(2003)D/233550], la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision C(2003) 4473 final du 16 décembre 2003, par laquelle elle engageait la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE relativement aux mesures d'aide visées à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) et à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997.

(12)

La décision de la Commission européenne relative au lancement de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (3). La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations en la matière.

(13)

Par lettre du 10 février 2004 enregistrée le 13 février 2004, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a demandé à la Commission, pour le compte de la région Sicile, un délai supplémentaire de vingt jours ouvrables pour la fourniture des informations réclamées par la Commission dans sa décision C(2003) 4473 final du 16 décembre 2003, relativement à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) de la loi régionale no 27/1997. Les autorités italiennes ont annoncé à cette occasion qu'elles entendaient retirer la notification de la mesure d'aide prévue au titre de l'article 6 (caves coopératives), mesure qui n'avait pas été mise en application, comme l'indiquait la lettre.

(14)

Par télex AGR 05312 du 23 février 2004, les services de la Commission ont confirmé la suite favorable donnée à la demande de délai supplémentaire formulée par l'Italie, avec effet à compter du 13 février 2004.

(15)

Par lettre du 18 février 2004 enregistrée le 26 février 2004, la représentation permanente de l'Italie a transmis une demande de prorogation, pour une durée de vingt jours ouvrables, de la mesure d'aide en cause.

(16)

Par lettre du 24 février 2004, enregistrée le 1er mars 2004, puis confirmée par lettre du 12 mars 2004, enregistrée le 17 mars 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission du retrait de la notification relative à la mesure d'aide visée à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997, mesure qui, comme elle l'indiquait dans leur lettre, n'avait pas été et ne serait pas mise en application.

(17)

Par télex AGR 07074 du 11 mars 2004, les autorités italiennes ont été avisées qu'aucun délai supplémentaire ne serait accordé au-delà du 24 mars 2004 pour la transmission des informations et/ou observations requises, d'autant que la décision lançant la procédure avait été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 24 février 2004 et que le délai imparti pour la transmission des observations de tierces parties à ce propos devait expirer à cette même date. Dans ce télex, les services de la Commission ont pris acte du retrait de la notification relative à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997.

(18)

La Commission a reçu les observations des autorités italiennes relatives à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) de la loi régionale no 27/1997 par lettre du 15 mars 2004 (enregistrée le 18 mars 2004).

(19)

Conformément à la décision de lancer la procédure (4), la présente décision porte exclusivement sur les aides d'État prévues à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) de la loi régionale no 27/1997 en faveur des produits agricoles visés à l'annexe I, aides qui peuvent avoir été et peuvent être octroyées après l'entrée en vigueur des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I  (5), (ci-après dénommées «lignes directrices sur la publicité»), c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2002.

(20)

Étant donné que la notification relative à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997 avait été retirée par l'Italie par lettre du 24 février 2004 enregistrée le 1er mars 2004, il n'y a pas lieu de décrire ni d'évaluer les mesures d'aide prévues en application dudit article 6.

(21)

L'article 4 (propagande pour des produits siciliens) modifie l'article 17 de la loi régionale no 14/1966 et est libellé comme suit: «1) Les campagnes publicitaires sont réalisées directement par le ministère régional ou par l'intermédiaire de l'Institut du commerce extérieur ou d'organismes spécialisés, ou encore au moyen de consortiums constitués par les société organisatrices de la foire de la Méditerranée et de la foire de Messine ou entre lesdites sociétés et une ou plusieurs chambres de commerce de la région sur la base des programmes indiqués à l'article 15 ci-dessus. Lesdits programmes peuvent être des programmes triennaux. 2) À l'exclusion des consortiums visés au paragraphe précédent, si l'exécution des programmes est confiée à des organes ne ressortissant pas à l'administration nationale ou régionale, il conviendra de procéder conformément à la réglementation prévue pour l'attribution des services de l'administration publique.»

(22)

Malgré les demandes réitérées des services de la Commission européenne et l'injonction de fournir des informations, signifiée par la Commission dans sa décision du 9 juillet 2003, les autorités italiennes n'ont pas transmis les informations qui auraient pu permettre à la Commission de ne plus soupçonner l'article 4 de prévoir des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, à supposer que tel fût le cas, d'apprécier si de telles aides pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il n'était de surcroît pas possible d'établir si les aides en question avaient déjà été octroyées.

(23)

Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité sur la mesure visée en objet, la Commission a observé que, dans cette phase de la procédure, en l'absence d'informations émanant des autorités italiennes, elle ignorait si l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 prévoyait l'introduction ou la modification d'aides d'État pour la promotion et/ou la publicité des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité.

(24)

La Commission européenne a de surcroît exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun, d'autant que, les autorités italiennes n'ayant pas répondu, elle ne savait pas au juste si les mesures à financer conformément à l'article 4 de la loi étaient compatibles avec les règles actuellement applicables aux mesures d'aide de cette nature ou encore avec celles fixées dans les lignes directrices communautaires pour les aides en faveur de la publicité.

(25)

De plus, eu égard aux modalités de mise en œuvre des programmes et des campagnes publicitaires et promotionnelles visés à l'article 4, décrits ci-dessus au considérant 21, la Commission européenne se demandait si les éventuelles mesures d'aide d'État prévues en l'occurrence auraient été mises en œuvre conformément aux règles communautaires en matière de marchés publics. S'agissant en particulier de la sélection directe des entités et des organismes chargés des campagnes publicitaires, la Commission doutait qu'elle eût été opérée par la signature d'un contrat à titre onéreux entre l'autorité contractante et les prestataires de service présélectionnés, et que l'on eût en pareil cas respecté les conditions rigoureuses fixées par l'arrêt Teckal  (6). Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas respectées, la Commission se demandait si la sélection des intermédiaires serait effectuée conformément aux règles applicables en l'espèce de la directive 92/50/CEE du Conseil (7), et en tout cas suivant les principes fixés par le traité, en particulier ceux de l'égalité de traitement et de la transparence, garantissant «un degré suffisant de publicité», comme le demande la Cour de justice (8).

(26)

La Commission n'a pas reçu d'observations émanant de tiers.

(27)

La Commission a reçu les observations de l'Italie, transmises à celle-ci pour le compte de la région Sicile par lettre du 15 mars 2004 enregistrée le 18 mars 2004.

(28)

Dans la lettre, les autorités italiennes confirmaient le retrait de la notification de l'article 6 de la loi régionale no 27/1997 et communiquaient leurs observations concernant l'article 4.

(29)

Les autorités nationales italiennes ont indiqué, en particulier, que la modification introduite par l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) à l'article 17 de la loi régionale no 14/1966, relativement à la réalisation de campagnes publicitaires par les consortiums constitués par les sociétés organisatrices de la foire de la Méditerranée et de la foire de Messine ou entre celles-ci et une ou plusieurs chambres de commerce de la région, n'est pas entrée en application, lesdits consortiums n'ayant jamais été constitués.

(30)

D'après les informations fournies, les programmes promotionnels sont exécutés directement par le ministère régional ou par l'intermédiaire de l'Institut du commerce extérieur (conventions établies dans les années 1993-1998 et 1999-2001-2003 dans le contexte des accords entre le ministère des activités productives et les régions). Les responsables sélectionnent les projets présentés annuellement pour un financement et procèdent à l'attribution des services nécessaires à leur mise en œuvre conformément à la réglementation en vigueur en la matière, dans le respect des règles de marché, sauf s'il existe des contrats d'exclusivité avec les organisateurs.

(31)

Les compétences du ministère régional concernent non seulement le secteur agroalimentaire, mais aussi d'autres secteurs (artisanat, édition, textiles, etc.). En ce qui concerne le secteur considéré, les activités qui sont financées sur fonds publics à raison de 100 % des dépenses exposées sont les suivantes:

(32)

Les bénéficiaires des financements correspondant aux dépenses visées aux points a) et b) sont les consortiums de sociétés et les entreprises régulièrement inscrits aux chambres de commerce en Sicile. La sélection des bénéficiaires s'effectue sur la base des demandes de participation formulées à la suite d'un avis public annuel et en fonction de paramètres préétablis, publiés au Journal officiel de la région Sicile. Conformément au considérant 4 du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» (9), les aides visées aux points a) et b) ne ressortissent pas aux aides à l'exportation et relèvent depuis 2002 des règles «de minimis». En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, si l'on se réfère aux lignes directrices sur la publicité, les aides en question peuvent être assimilées aux aides «souples», régies par le point 14.1 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole (10) et relatives à l'«organisation de concours, d'expositions et de foires». De plus, bien que la loi régionale ne mentionne pas expressément le maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire dans la période de trois ans, les aides accordées à chaque entreprise bénéficiaire pour la participation à des foires et à des ateliers resteraient de beaucoup inférieures à ce plafond.

(33)

S'agissant de la publicité mettant en œuvre les grands médias, les autorités italiennes ont précisé que les campagnes publicitaires menées tant sur le territoire national que sur le territoire communautaire ne concernaient pas spécifiquement les produits d'une seule entreprise ou d'un groupe d'entreprises, mais qu'elles avaient un caractère générique en ce sens qu'il s'agit de faire connaître les produits sans insister à l'excès sur leur origine, même s'il s'agit de produits typiques de la région. Pour les campagnes publicitaires relatives au secteur agroalimentaire, le message adressé au consommateur vise un produit ou un groupe de produits sans faire allusion aux entreprises productrices de la région. La publicité est générique, ne met jamais en avant l'origine régionale pour inciter à acheter les produits, et il n'est pas question d'une quelconque publicité négative visant les produits d'autres États membres. Il n'y aurait donc pas d'incompatibilité avec l'article 28 du traité.

(34)

Les observations présentées par les autorités italiennes portent sur les initiatives promotionnelles et publicitaires menées tant dans la Communauté européenne que dans les pays tiers, bien entendu dans le respect des critères précités.

(35)

D'après l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(36)

La mesure considérée prévoit l'octroi d'aides, grâce à des ressources publiques régionales, à des entreprises agricoles spécifiques établies en Sicile, lesquelles bénéficieront incontestablement d'un avantage économique et financier indu, au détriment d'autres qui ne peuvent en profiter. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'amélioration induite par une aide d'État quant à la position d'une entreprise par rapport à la concurrence comporte généralement une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de cette aide (11).

(37)

La mesure influe sur les échanges entre États membres, car le volume des échanges intracommunautaires de produits agricole est considérable, ainsi que l'atteste le tableau ci-après (12), où apparaît la valeur totale des importations et des exportations de produits agricoles entre l'Italie et la Communauté au cours de la période 1997-2001 (13). Il ne faut pas perdre de vue que la Sicile figure en bonne place parmi les régions italiennes en ce qui concerne le volume des productions agricoles.

(38)

Dans le prolongement des considérations qui précèdent, il est bon de rappeler que la Cour de justice a déclaré qu'une aide à une entreprise pouvait être de nature à fausser les échanges entre États membres et la concurrence lorsque ladite entreprise est confrontée à la concurrence de produits en provenance d'autres États membres sans être elle-même exportatrice. Lorsqu'un État membre accorde une subvention à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver stabilisée ou accrue, ce qui peut réduire les possibilités dont disposent les entreprises établies dans d'autres pays pour exporter leurs produits sur le marché de cet État membre. De ce fait, l'aide est susceptible de nuire aux échanges entre États membres et de fausser la concurrence (14).

(39)

La Commission en conclut que la mesure considérée relève bien de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité, ce que les autorités italiennes n'ont jamais contesté.

(40)

L'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, comporte les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.

(41)

Les exceptions énumérées à l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c), sont à l'évidence inapplicables étant donné la nature des mesures d'aide dont il s'agit et leurs objectifs. De fait, les autorités italiennes n'ont pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 2, points a), b) ou c).

(42)

Quant à l'article 87, paragraphe 3, point a), lui non plus n'est pas applicable en l'espèce, étant donné que les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions où le niveau de vie serait anormalement bas ou qui connaîtraient une forme grave de sous-emploi. L'Italie n'a d'ailleurs pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a).

(43)

L'article 87, paragraphe 3, point b), n'est pas applicable lui non plus aux aides considérées, d'autant que celles-ci ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un important projet d'intérêt européen commun ou à porter remède à une grave perturbation de l'économie italienne. Là encore, l'Italie n'a pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 3, point b).

(44)

Les aides en cause ne sont ni destinées ni propres à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d), disposition dont l'Italie n'a pas invoqué l'application.

(45)

Eu égard à la nature des aides en cause et à leurs objectifs, la seule exception applicable en l'espèce est celle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.

(46)

L'applicabilité de l'exception visée au considérant 45 doit être appréciée à la lumière des dispositions régissant l'octroi d'aides d'État pour la promotion et la publicité dans le secteur agricole, ou encore des règles fixées par les lignes directrices sur la publicité (15).

(47)

Conformément à la section 7.1 des lignes directrices sur la publicité, la Commission appliquera lesdites orientations aux nouvelles aides d'État, y compris celles dont le processus de notification est encore en cours, à compter du 1er janvier 2002. Les aides qui ne sont pas admissibles au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront évaluées conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées.

(48)

Conformément à la décision d'engager la procédure, dans laquelle la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec les règles actuellement applicables à ce type de mesures d'aide (16), la présente décision porte uniquement sur les aides octroyées et sur celles qui seront octroyées à partir du 1er janvier 2002 en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

(49)

S'agissant des aides à la promotion, le point 8 des lignes directrices sur la publicité précise que la notion de publicité ne saurait s'appliquer aux opérations promotionnelles telles que la diffusion de connaissances scientifiques, l'organisation de foires et d'expositions ou la participation à des manifestations similaires ou à des initiatives analogues dans le secteur des relations publiques, y compris les sondages d'opinion et les études de marché. Les aides d'État en faveur d'activités promotionnelles au sens large sont régies par les sections 13 et 14 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur (17). La notification ne précise pas si les aides en cause s'appliquent uniquement aux petites et moyennes entreprises, ce qui exclut en l'espèce l'application du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, du 23 décembre 2003, portant application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (18).

(50)

En ce qui concerne les aides à la publicité, le point 7 des lignes directrices sur la publicité dispose que le concept de «publicité» ne vise pas uniquement toute opération réalisée à l'aide des grands médias (presse, radio, télévision, affiches, etc.) devant inciter les consommateurs à acheter tel ou tel produit, mais qu'il inclut aussi toute opération dont la finalité est d'amener les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, de même que tout matériel distribué directement aux consommateurs à la même fin, y compris les actions publicitaires s'adressant aux consommateurs sur les points de vente.

(51)

À la lumière des informations disponibles, il apparaît que les aides destinées à la participation à des foires et à des ateliers à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, décrites au considérant 31, points a) et b) et au point 32 de la présente décision, ne peuvent être pleinement assimilées à des aides destinées à la promotion que si les activités décrites n'impliquent ni des opérations ayant pour objet d'inciter les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, ni un matériel distribué directement aux consommateurs à cette même fin. En vertu du point 7 des lignes directrices sur la publicité, sont considérées comme aides à la publicité les aides octroyées pour des opérations devant amener les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, ou pour tout matériel distribué directement aux consommateurs à cette même fin.

(52)

Étant donné que les mesures destinées à la participation à des foires et à des ateliers à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté sont effectivement à considérer comme des aides à la promotion, au sens des sections 13 et 14 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole, les aides peuvent être octroyées jusqu'à concurrence de 100 %, sans pouvoir toutefois dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans. Pourvu qu'il ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles, ce montant maximal peut être dépassé dans le cas d'aides accordées à des entreprises relevant de la définition que donne des petites et moyennes entreprises le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, portant application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (19). Aux fins du calcul du montant de l'aide, le destinataire des services est considéré comme le bénéficiaire. Il ressort de l'observation transmise par les autorités italiennes que les mesures de promotion en cause sont financées dans le respect du montant d'aide maximal précité et qu'elles sont donc compatibles avec les règles applicables en la matière (20).

(53)

Conformément à la section 14 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole, la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence implique que tous les ayants cause éligibles de la zone concernée puissent bénéficier de ce type d'aide sur la base de critères objectivement définis. À la lumière des informations communiquées par l'Italie, précédemment exposées au considérant 32 de la présente décision, il apparaît que cette condition est remplie (21). Les aides dont le bénéfice est limité à des associations déterminées et qui sont destinées à favoriser uniquement les membres de celles-ci ne favorisent pas le développement du secteur envisagé dans son ensemble et elles sont considérées comme des aides au fonctionnement. En conséquence, si les services considérés sont fournis par des associations de producteurs ou par d'autres organisations d'entraide agricole, ils doivent être accessibles à tous les agriculteurs. En pareil cas, les contributions éventuelles aux dépenses administratives de l'association ou de l'organisation en cause ne doivent pas excéder les coûts inhérents à la prestation du service.

(54)

Dans l'éventualité où elles impliquent également des opérations visant à inciter les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, ou encore la distribution directe d'un quelconque matériel aux consommateurs, à la même fin (par exemple, publicité sur un point de vente ou publicité en s'adressant aux opérateurs économiques tels que chefs d'entreprises agroalimentaires, grossistes ou détaillants, restaurants, hôteliers ou autres professionnels de la restauration), les mesures susmentionnées en faveur de la participation à des foires et à des ateliers doivent être évaluées à la lumière des règles régissant les aides en faveur de la publicité, comme les actions publicitaires faisant appel aux grands médias (presse, affiches, radio, télévision), décrites au considérant 31, sous c) et au point 33 de la présente décision.

(55)

Conformément aux lignes directrices sur la publicité, les coûts relatifs à la publicité doivent normalement être à la charge des mêmes producteurs et opérateurs, s'agissant d'un domaine qui fait partie intégrante de leurs activités économiques normales.

(56)

En conséquence, pour que les aides en faveur de la publicité ne soient pas considérées comme des aides au fonctionnement et pour qu'elles soient jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, elles ne doivent pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et il faut qu'elles favorisent le développement de telle ou telle activité ou de telle ou telle région économique (critères positifs). Il importe de surcroît que les aides d'État respectent les obligations internationales souscrites par la Communauté, obligation énoncée, en ce qui concerne le secteur agricole, par l'accord OMC-GATT sur l'agriculture de 1994.

(57)

La conformité aux critères négatifs est subordonnée, conformément à la section 3.1 des lignes directrices sur la publicité, à la condition que les aides ne servent pas à financer les campagnes publicitaires enfreignant l'article 28 du traité CE (section 3.1.1) ou des campagnes contraires au droit communautaire dérivé (section 3.1.2), ou encore une publicité relative à des entreprises déterminées (section 3.1.3). De plus, si la réalisation d'actions publicitaires financées à l'aide de fonds publics est confiée à des entreprises privées, la nécessité d'exclure l'éventuel octroi d'aides à de telles entreprises implique que l'entreprise privée en question soit choisie dans le respect des règles du marché, de manière non discriminatoire, si besoin en recourant à des appels d'offres conformes en particulier à la réglementation et à la jurisprudence communautaires (22), initiatives devant faire l'objet de la publicité adéquate, de telle sorte que le marché des services reste ouvert à la concurrence et que l'on puisse établir l'impartialité des procédures.

(58)

D'après les informations transmises, la conformité aux critères prévus par la section 3.1.1 (campagnes contrevenant à l'article 28 du traité) et 3.1.3 (publicité relative à des entreprises déterminées) est assurée dans le cas des mesures publicitaires qui ont été décrites aux considérants 30 et 31, sous c), et au considérant 33 de la présente décision. Les autorités italiennes n'ont cependant fourni aucune indication quant à l'adéquation aux critères visés à la section 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé).

(59)

Conformément à la section 3.2 des lignes directrices sur la publicité, il faut que la publicité subventionnée réponde non seulement aux critères négatifs, mais aussi à au moins un des critères positifs devant permettre de démontrer que l'aide favorise effectivement le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques. Cette condition positive est considérée comme remplie si la publicité subventionnée se rapporte à l'une des activités suivantes: productions agricoles excédentaires, espèces ou variétés sous-utilisées; productions nouvelles ou de remplacement qui ne sont pas encore excédentaires; produits de haute qualité, y compris les produits obtenus selon des méthodes de production ou de récolte respectueuses de l'environnement, par exemple ceux issus du mode de production biologique; développement de régions déterminées; développement des petites et moyennes entreprises (PME), définies au règlement (CE) no 70/2001; projets réalisés par des organisations officiellement reconnues au sens du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (23); projets réalisés conjointement par des organisations de producteurs ou par d'autres organisations du secteur de la pêche reconnues par les autorités nationales.

(60)

S'agissant des aides en faveur de la publicité, les observations transmises par les autorités italiennes n'indiquent pas que les mesures publicitaires en cause répondent à l'un des critères positifs précités.

(61)

En ce qui concerne le montant maximal des aides d'État en faveur de la publicité des produits agricoles, la section 5 des lignes directrices sur la publicité dispose qu'en principe, une aide directe, imputée au budget public général, ne doit pas être supérieure au montant affecté par le secteur pour une campagne publicitaire déterminée. En conséquence, dans le cas d'aides en faveur de la publicité, la part de l'aide directe ne doit pas excéder 50 %, et les entreprises du secteur doivent contribuer à la prise en charge des dépenses à raison d'au moins 50 %, par le biais des cotisations volontaires ou au moyen de charges parafiscales ou de cotisations obligatoires. Eu égard à l'importance de certains des critères positifs visés à la section 3.2 des lignes directrices sur la publicité, la Commission peut autoriser l'augmentation de la part maximale de l'aide directe jusqu'à concurrence de 75 % des coûts, si la publicité concerne les produits des PME établies dans des zones éligibles conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

(62)

Des informations transmises, précédemment évoquées au considérant 31 de la présente décision, il ressort que toutes les mesures de promotion et de publicité prévues au régime d'aides en cause sont financées à 100 % par des ressources publiques. La condition suivant laquelle le financement doit être assuré à raison de 50 % (ou de 25 %, selon le cas) par le secteur concerné n'est donc pas remplie.

(63)

Les considérations qui précèdent permettent à la Commission de conclure que les aides en faveur de la publicité considérées en l'espèce ne répondent pas aux critères prévus aux sections 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé), 3.2 (critères positifs) et 5 (maxima pour les aides d'État) des lignes directrices sur la publicité.

(64)

La conclusion susdite vaut également pour les mesures mises en œuvre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Étant donné que les aides en faveur de la publicité hors territoire communautaire ne sont pas explicitement envisagées par les lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, la Commission a toute latitude pour procéder à leur évaluation. Suivant la pratique constante de la Commission, pourvu qu'elles soient conformes aux dispositions pertinentes sur les aides d'État applicables sur le territoire de la Communauté, les mesures en cause peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, et leur financement peut être autorisé jusqu'à concurrence de 80 % (24). En l'espèce, comme le montrent les informations fournies dont il est fait état aux considérants 31 et 33 de la présente décision, les mesures mises en œuvre à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté sont les mêmes et l'aide octroyée s'établit à 100 %. Dans le cas présent, ne sont donc respectés ni les critères établis aux sections 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé) et 3.2 (critères positifs) des lignes directrices sur la publicité, ni le maximum pour les aides d'État autorisé par la Commission (25). Les aides en question sont donc elles aussi incompatibles avec le marché commun.

(65)

La présente décision concerne exclusivement les mesures d'aide dans le secteur agricole en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Elle ne constitue pas la position formelle de la Commission sur la question de savoir si la sélection des prestataires de services est conforme à la réglementation communautaire en matière d'adjudications publiques et à la jurisprudence y afférente. La Commission se réserve d'approfondir l'examen de la question à la lumière de la réglementation en matière d'adjudications publiques.

(66)

Des considérations qui précèdent, il ressort que les mesures d'aide en faveur de la promotion, pour autant qu'elles soient conformes aux sections 13 et 14 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), s'il s'agit d'aides destinées à favoriser le développement de certaines activités économiques.

(67)

Les mesures d'aide en faveur de la publicité qui ne sont pas conformes aux dispositions des lignes directrices sur la publicité des produits visés à l'annexe I du traité CE et de certains produits ne figurant pas dans ladite annexe ne sont pas compatibles avec le marché commun et ne peuvent être mises en œuvre qu'après leur mise en conformité avec les dispositions susmentionnées.

(68)

Les montants éventuellement payés au titre des mesures d'aide en faveur de la publicité qui sont incompatibles avec le marché commun doivent être mis en recouvrement auprès des bénéficiaires,

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/37

(1)

Par lettre du 23 juin 2003, la représentation permanente de la France auprès de l'Union EURopéenne a notifié à la Commission, au titre de l'article 88 paragraphe 3, du traité un régime d'aide qu'elle envisageait de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau de Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura. Des informations complémentaires ont été envoyées par lettres du 9 août, des 24 et 28 novembre 2003 et des 17 et 24 février 2004.

(2)

Par lettre du 20 avril 2004, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette mesure.

(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union EURopéenne  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

(4)

La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés.

(5)

Par lettre datée du 11 juin 2004, enregistrée le 14 juin 2004, la France a présenté à la Commission ses observations.

(6)

Les aides notifiées sont le prolongement de celles qui avaient été précédemment notifiées et approuvées par la Commission dans le cadre des aides d'État no N 703/95 (3) et no N 327/98 (4), et seront destinées à des opérations de publicité et de promotion, à des programmes de recherche et d'expérimentation, à des actions d'assistance technique et à des actions destinées à encourager les productions de qualité.

(7)

La décision de la Commission concernant l'aide d'État no N 703/95 a été annulée par un arrêt de la Cour de Justice, dont le contenu est détaillé ci-dessous.

(8)

Les aides N 703/95 et 327/98, initialement prévues sur une période de cinq ans à partir de 1995/1996, ont fait l'objet de sept tranches de paiements, la dernière ayant couvert la période mai 2001 à avril 2002. En raison des contraintes budgétaires imposées par le gouvernement, ces derniers crédits sont encore gelés aujourd'hui. La date d'expiration du régime précédent a été reportée au 30 avril 2002.

(9)

En ce qui concerne les productions bénéficiaires, il existe des changements par rapport aux régimes précédents. Ainsi, les professionnels du secteur des eaux de vie (l'Armagnac, le Calvados, le Cognac) n'ont pas sollicité la prorogation du régime. En conséquence, les autorités françaises ont décidé de la limiter aux seuls vins de liqueur sous AOC.

(10)

Pour l'ensemble des interprofessions visées et l'ensemble des aides décrites ci-dessous, il est prévu, pour 5 ans, un budget global d'aides de 12 000 000 EUR avec la répartition suivante: Pineau des Charentes, 9 360 000 EUR; Floc de Gascogne, 2 040 000 EUR; Pommeau de Normandie, 360 000 EUR et Macvin du Jura, 240 000 EUR.

(11)

Les actions de recherche, d'assistance technique et de développement de productions de qualité seront financées uniquement par l'État sur les ressources budgétaires. Les actions de publicité et de promotion seront financées, en partie par l'État et, en partie par les organisations interprofessionnelles concernées au moyen des cotisations volontaires obligatoires (ci-après CVO) prélevées sur leurs adhérents. Pour les actions de publicité sur le territoire de l'Union EURopéenne, l'État contribuera à hauteur de 50 % maximum.

(12)

Les CVO s'appliquent sur les volumes de vins de liqueur AOC commercialisés par les viticulteurs, bouilleurs de profession, négociants et marchands en gros situés dans l'aire de production de l'AOC concernée.

(13)

En 2002, la CVO pour le Pineau de Charentes était de 12,96 EUR/hectolitre volume; pour le Floc de Gascogne, de 0,25 EUR/col; pour le Pommeau de Normandie, de 30,79 EUR/hectolitre volume; et pour le Macvin de Jura, de 2,75 EUR HT/hectolitre.

(14)

Les autorités françaises ont expliqué que les programmes envisagés seront réalisés sur certains marchés de l'Union EURopéenne, dont la France, et sur des marchés de pays tiers. L'objectif des actions de publicité envisagées est de favoriser le développement des intentions d'achat par une amélioration de la connaissance des vins de liqueur, sans que les publicités soient jamais limitées à des produits d'entreprises particulières. Les productions qui en feront l'objet sont toutes des appellations d'origine contrôlée: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura.

(15)

Ces actions bénéficient à l'ensemble des producteurs de vins de liqueur organisés qui, selon les autorités françaises, ne pourraient, seuls, fournir un effort équivalent en vue de développer la commercialisation de leurs produits.

(16)

Il sera veillé à ce que les messages contenus dans les actions publicitaires n'aient pas pour objet de dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres ou de dénigrer lesdits produits.

(17)

Il s'agira de campagnes de publicité, d'information et de communication, comprenant différents types d'actions, notamment la publicité dans les médias, la création et la diffusion d'autres matériels promotionnels, la mise en œuvre d'actions publicitaires sur les lieux de vente liées aux campagnes. Elles pourront être accompagnées d'actions de promotion telles que relations publiques, participation à des salons, réalisation de séminaires, organisation de manifestations, brochures ou documents d'information, études sur la perception du produit et la pertinence des campagnes.

(18)

Les autorités françaises se sont engagées à présenter les matériels publicitaires utilisés pour ces campagnes ou leurs copies.

(19)

Les aides envisagées par les interprofessions susvisées en matière de publicité seront limitées aux taux de 50 % pour les actions dans l'Union EURopéenne dont la France, et de 80 % pour les actions dans les pays tiers.

(20)

Les aides prévisionnelles aux actions envisagées s'élèvent, en EURos, à :

(21)

Selon les autorités françaises, l'objectif des actions de soutien à la recherche et à l'expérimentation vise uniquement toutes les recherches utiles au secteur, à caractère général et bénéficiant à l'ensemble de la filière

(22)

Pour le Pineau des Charentes: microbiologie, altérations bactériennes et conséquences (identification des facteurs de développement des bactéries lactiques dans le Pineau des Charentes, mise au point de tests de contamination et de techniques curatives); mécanismes de vieillissement du Pineau des Charentes (identification de critères analytiques caractéristiques des phénomènes oxydatifs et mise en évidence des facteurs de vieillissement); constitution d'une banque de données analytiques (analyses générales — taux d'alcool vinifiable, sucres, pH -, éventuelles contaminations chimiques ou bactériennes, métaux, cations, composés volatiles, résidus de produits phytosanitaires).

(23)

Pour le Floc de Gascogne: études sur les cépages et les assemblages, avec l'objectif d'optimiser l'harmonisation de l'assemblage des cépages pour accroître la fraîcheur et le fruité dans l'élaboration du Floc de Gascogne (recherche de teneurs en sucre élevées, d'une intensité colorante vive, et d'une acidité totale cohérente); étude de l'Armagnac permettant d'élaborer le Floc de Gascogne (suivi analytique — teneur en cuivre, en éthanol, en acétate d'éthyle, degré alcoolique -, amélioration des Armagnac utilisés); études et mise au point d'un Floc de Gascogne adapté à des types de consommations ciblés, opérations de tests qualitatifs et quantitatifs, conservation.

(24)

Pour le Macvin du Jura: développement technique (suivi des maturités de groupes de cépages du Jura afin de déterminer l'état de maturité et les cépages les mieux adaptés à l'élaboration du Macvin du Jura); criblage et notation du vignoble; qualité des moûts et pressurage (incidence des méthodes d'extraction — enzymage et froid — et de macération pelliculaire des moûts sur la qualité aromatique des Macvin du Jura); incidence des doses de SO2 au débourbage; clarification et traitement pour la mise en bouteilles (comparaison de différentes méthodes visant à obtenir et maintenir la limpidité du Macvin du Jura après sa mise en bouteilles).

(25)

Les travaux de recherche envisagés seront financés à 100 % des coûts. L'affectation prévisionnelle des aides à cette action de recherche, incluant les frais informatiques et bibliographiques et tous les supports de diffusion des résultats des actions mises en œuvre à l'ensemble des opérateurs, est pour les 5 années: Pineau des Charentes, 912 600 EUR; Floc de Gascogne, 118 000 EUR et Macvin du Jura, 65 000 EUR.

(26)

Les autorités françaises ont décrit les actions d'assistance technique projetées, qui consisteront essentiellement en des formations techniques visant l'amélioration et la maîtrise des processus de production à tous les niveaux (production primaire, élaboration des vins, dégustation) ainsi qu'en des opérations de vulgarisation de connaissances.

(27)

Ces travaux seront financés à 100 % des coûts sous réserve du plafond susvisé. L'affectation prévisionnelle des aides à ce volet est la suivante pour les 5 années: Pineau des Charentes, 280 800 EUR et Floc de Gascogne, 169 000 EUR.

(28)

Des aides à la production de produits de qualité sont envisagées dans les secteurs Pineau des Charentes et Floc de Gascogne. Il s'agit des actions suivantes: HACCP et traçabilité (élaboration et diffusion d'un référentiel conforme aux exigences techniques et réglementaires); études techniques et économiques pour encourager les démarches de qualité.

(29)

L'affectation prévisionnelle des aides à ces actions est la suivante pour les 5 années: Pineau des Charentes, 210 600 EUR et Floc de Gascogne, 50 500 EUR.

(30)

En ce qui concerne la nature, les conditions d'octroi ou la méthode de financement des aides projetées, l'examen préliminaire des mesures n'a pas soulevé de doutes substantiels, quoique, dans le cas des aides à la publicité, la Commission ait jugé nécessaire que la France s'engage explicitement à ce que toute référence à l'origine nationale des produits soit secondaire.

(31)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité pour des raisons concernant la compatibilité des aides avec d'autres dispositions du droit communautaire, notamment l'article 90 du traité.

(32)

Il convient de rappeler ici que la décision de la Commission concernant l'aide d'Etat no N 703/95, dont la mesure notifiée est un prolongement, a été annulée par la Cour de Justice (5).

(33)

Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'au cours des années 1992 et 1993 (6) le gouvernement français avait institué un régime de taxation différenciée des vins de liqueurs et des vins doux naturels. Ainsi, à partir du 1er juillet 1993, ces vins ont été frappés d'une accise de 1 400 FRF (7) par hectolitre pour les vins de liqueur, et de 350 FRF par hectolitre pour les vins doux naturels.

(34)

En 1993/1994, certains producteurs français avaient refusé de payer les accises supplémentaires sur les vins de liqueur. Lorsque cette «grève des accises» a été suspendue, en juin 2004, le président de la Confédération nationale des producteurs de vins de liqueur AOC avait justifié cette suspension par le fait, que, selon lui, le gouvernement français envisageait de dédommager les producteurs français pour la différence de taxation par le biais d'une indemnité annuelle et d'un dédommagement pour les années 1994 à 1997.

(35)

En 1995, l'Associação dos Exportadores de Vinho do Porto (association d'entreprises exportatrices de vin de Porto, ci-après dénommée AEVP) avait adressé à la Commission deux plaintes. L'AEVP soutenait qu'il y avait un lien entre la différence de taxation entre vins de liqueur et vins doux naturels, d'une part, et certaines aides aux producteurs français de vins de liqueur, de l'autre. Selon l'AEVP, les aides en cause étaient notamment destinées à compenser, pour les producteurs français de vins de liqueur, le niveau de taxation plus élevé, ce qui impliquait que seuls les producteurs étrangers de vins de liqueur devaient s'acquitter de la taxe plus élevée. Cette taxation discriminatoire aurait été donc contraire à l'article 95 (devenu article 90) du traité.

(36)

La Cour a constaté qu'une partie des aides en cause semblait favoriser une catégorie de producteurs qui coïncidait largement avec celle des producteurs français de vins de liqueur fiscalement désavantagés par le régime de taxation, et que l'existence éventuelle d'un lien entre le régime de taxation et le projet d'aides en cause représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité des aides avec les dispositions du traité.

(37)

La Cour a souligné qu'en ces circonstances, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2) du traité que la Commission aurait été en mesure d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées par l'AEVP.

(38)

De plus, dans la décision de la Commission, la Cour a constaté un manque de motivation, du fait que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait conclu que le grief de l'AEVP quant à la possible violation de l'article 95 (devenu 90) du traité CE n'était pas fondé.

(39)

La Cour a donc conclu que la décision attaquée était entachée d'illégalité en raison tant de l'omission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2) du traité, que de la violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 (devenu article 253) du traité.

(40)

A la lumière de cet arrêt, la Commission a considéré comme indispensable un examen approfondi au regard de l'article 90 du traité du dispositif notifié, qui est la prorogation des aides approuvées dans la décision annulée par la Cour.

(41)

Dans le cadre de l'examen préliminaire de la mesure, la Commission a donc interrogé la France afin de savoir si l'aide d'État en objet ne consisterait pas, de facto, en une dévolution partielle, en faveur des seuls producteurs français de vins de liqueur, de la taxe prévue à l'article 402 bis du code général des impôts.

(42)

Dans les réponses fournies au cours de cette première phase, la France a souligné que, dans le passé comme aujourd'hui, il n'existe aucun lien entre les mesures de soutien proposées et les accises, sur la base des considérations suivantes:

(43)

D'après la France, le montant affecté à l'aide (2,4 Mio EUR par an, 12 Mio EUR sur cinq ans) est sans commune mesure avec ce que le secteur rapporte en droits de consommation (accises). Ainsi, les 150 000 hectolitres de vins de liqueur AOC commercialisés représenteraient, avec un droit de d'accise de 214 EUR/hl, plus de 32 Mio EUR de recettes d'accises par an.

(44)

Du fait de ce taux spécifique sur les vins de liqueur, 214 EUR/hl au lieu de 54 EUR/hl pour les vins doux naturels, ce secteur est taxé de 24 Mio EUR d'accises supplémentaires. D'après la France, ce montant est aussi sans mesure avec le niveau d'aides proposé.

(45)

D'après la France, aucune disposition n'a jamais été mise en œuvre pour que les fonds collectés au titre de l'article 402 bis du code général des impôts soient réutilisés au profit des producteurs nationaux de vins de liqueur. Ainsi, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000, les recettes perçues étaient versées au «fonds de solidarité vieillesse». Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, elles ont été utilisées au profit d'un fonds destiné au financement de la réduction du temps de travail. Depuis le 1er janvier 2004, ces recettes sont reversées au budget de l'État.

(46)

Après avoir examiné ces informations, la Commission a estimé qu'elles n'étaient pas de nature à ôter de façon catégorique les doutes exprimés quant à l'existence d'un lien entre la taxe perçue et l'aide.

(47)

En effet, la Commission a considéré que l'absence d'une correspondance directe entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les recettes des accises sur les vins de liqueur (32 Mio EUR), ou entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les accises supplémentaires payées par les vins de liqueur par rapport aux vins doux naturels (24 Mio EUR), ne constituait pas une preuve suffisante de l'absence de lien entre la taxe et l'aide. On ne pouvait donc pas exclure, à ce stade de la procédure, la possibilité que l'aide puisse, au moins partiellement, servir à dédommager les producteurs français de vins des liqueurs, compensation dont d'autres producteurs communautaires ne pourraient pas bénéficier.

(48)

En outre, la Commission a estimé qu'il convenait de répondre au souci exprimé par la Cour de donner la possibilité aux tiers intéressés d'avancer des arguments concernant une éventuelle violation de l'article 90 du traité.

(49)

Dans la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité, la Commission a donc demandé à la France de fournir des renseignements et des chiffres supplémentaires aptes à étayer ses arguments.

(50)

En premier lieu, la France a été invitée à préciser s'il y avait déjà eu un engagement de la part de l'Etat vis-à-vis des producteurs des vins de liqueur français concernant un dédommagement ou une compensation, même partielle, pour les effets de l'introduction, en 1993, de la taxe.

(51)

La Commission a ensuite demandé à la France de fournir des chiffres relatifs aux montants perçus au titre de la taxe sur les vins de liqueur venant, respectivement, des produits français et des produits importés, ainsi que des montants perçus par production individuelle (française ou communautaire).

(52)

Ayant constaté que le Pineau de Charentes est, de loin, le principal bénéficiaire des aides notifiées, avec 78 % des montants, suivi par le Floc de Gascogne avec 17 %, puis le Pommeau de Normandie avec 3 % et, finalement, le Macvin du Jura avec 2 %, la Commission a demandé à la France d'expliquer si ces pourcentages coïncident, pour chacune de ces productions, avec ceux des revenus que l'État tire de la taxe sur les vins de liqueur.

(53)

Du fait que la plupart des aides se concentrent sur les actions de publicité, la France a été priée d'expliquer si ce choix est représentatif des choix opérés par l'État français dans d'autres secteurs de la production agricole, notamment des produits de qualité.

(54)

La Commission a demandé à la France de fournir le budget des aides destinées aux campagnes de publicité réalisées en France pour chacune des quatre productions concernées.

(55)

La France a aussi été priée de fournir des explications concernant l'éventuelle relation entre les ressources tirées de la CVO et les ressources provenant du budget national en vue du financement des aides.

(56)

Par lettre du 10 janvier 2005, la France a fait parvenir les informations et commentaires suivants:

(57)

Concernant les actions de publicité (voir considérant(30)), les autorités françaises se sont engagées à ce que, dans le cadre des actions financées, la publicité des produits ne mette pas l'accent sur l'origine française des vins de liqueurs concernés.

(58)

Concernant le lien entre la taxe sur les vins de liqueur et l'aide, la France a souligné encore une fois qu'il n'existe pas de corrélation entre les recettes des accises et le montant des aides venant du budget national. Les recettes des accises, y compris celles provenant des vins de liqueur, sont versées au budget général de l'Etat. D'après la France, les pouvoirs publics prennent des décisions en matière d'aides au profit de certains secteurs économiques de façon complètement indépendante. Dans le cas d'espèce, les aides visent à remédier à certains handicaps structurels dont souffrent ces vins, notamment la mauvaise connaissance par les consommateurs, la faible dimension et la dispersion des entreprises productrices ainsi que le manque de moyens pour se positionner sur les marchés.

(59)

La France a confirmé qu'il n'existe aucun texte juridique permettant la compensation des accises payées par les producteurs de vins de liqueur (voir considérant(51)).

(60)

Concernant les chiffres des recettes issues respectivement de la mise à la consommation des vins de liqueur français et de celle des vins de liqueur importés (voir considérant), la France a tout d'abord expliqué que les statistiques fiscales (qui sont réalisées par tarifs d'accises) ne permettent pas de différencier les produits français des produits d'une autre origine communautaire.

(61)

En tout état de cause, d'après les chiffres des services des Douanes, le montant des accises perçues en 2003 sur les vins doux naturels et vins de liqueur de toutes origines s'est élevé à 142,5 Mio EUR, répartis comme suit: 25,2 Mio EUR pour la catégorie des vins doux naturels soumis au taux d'accise de 54 EUR/hl, soit un volume de 467 000 hl, et 117,3 Mio EUR pour les vins de liqueur soumis au taux d'accise de 214 EUR/hl, soit un volume de 548 000 hl de produit.

(62)

Dans ce dernier ensemble, il est possible, au vu des déclarations de récolte, d'isoler la production de vins de liqueur produits en France qui représente 94 477 hl de produits pour le Pineau des Charentes, 2 091 hl pour le Macvin du Jura, 5 680 hl pour le Pommeau et 6 057 hl pour le Floc de Gascogne.

(63)

La France a transmis un tableau illustrant la répartition des aides envisagées entre les quatre interprofessions et la répartition des volumes produits pour chacun des vins de liqueur concernés (voir considérant(52)).

(64)

La France constate que la part de chaque vin de liqueur dans la production totale et le pourcentage de l'aide envisagée sont proches, sans par ailleurs coïncider totalement. Elle souligne que la répartition des aides projetées est le résultat de la concertation entre les interprofessions bénéficiaires, et non un choix imposé par les pouvoirs publics.

(65)

En ce qui concerne la question de la Commission sur le budget consacré aux actions de publicité (voir considérant(53)), la France a fourni des chiffres qui indiquent que, tout particulièrement dans le secteur des vins VQPRD, les montants affectés à des actions de publicité représentent entre 50 % et 74 % des budgets globaux à la disposition des interprofessions.

(66)

La France a transmis, pour chacune des quatre interprofessions concernées, la part du budget affectée aux campagnes de publicité réalisées en France. Cette répartition, destinée à rester identique si le régime d'aides est approuvé, serait aussi le fruit du libre choix des interprofessions.

(67)

Quant à l'éventuelle relation entre les ressources tirées de la CVO et les ressources provenant du budget national en vue du financement des aides, la France a fourni le tableau suivant:

(68)

Les recettes susceptibles d'être affectées à la publicité ne sont pas réduites aux montants récoltés par le biais de la CVO. Notamment, les interprofessions peuvent puiser à d'autres ressources, tirées par exemple des prestations de services, ventes d'objets publicitaires et autres. La France a confirmé que les actions de publicité feront l'objet d'une part de financements privés d'au moins 50 % des coûts admis.

(69)

A titre de comparaison des aides projetées et des recettes d'accises, estimées à partir des volumes récoltés (8), la France a fourni les chiffres suivants:

(70)

La France souligne que ce dernier tableau est particulièrement significatif, car il ne fait pas ressortir l'objectif de compenser le poids des accises par les aides, puisqu'il n'y a aucune corrélation quantitative.

(71)

Selon l'article 87 paragraphe 1 du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(72)

Pour que une mesure tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1 du traité, les quatre conditions suivantes doivent être donc cumulativement remplies: (1) la mesure doit être financée par l'Etat ou par le biais de ressources d'Etat, (2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production, (3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, (4) elle doit affecter les échanges intra-communautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.

(73)

Dans le cas d'espèce, La Commission estime que ces conditions sont remplies. Ainsi:

(74)

Les actions de recherche, d'assistance technique et de développement de productions de qualité seront financées entièrement par l'Etat sur ses ressources budgétaires.

(75)

En revanche, les actions de promotion et publicité seront financées en partie par l'Etat, et en partie (minimum 50 %) par les organisations professionnelles concernées au moyen de ressources tirées essentiellement des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur leur adhérents.

(76)

La Commission considère que le budget affecté aux actions de promotion et publicité est constitué entièrement par des ressources d'Etat, sur la base des considérations développées ci-dessous.

(77)

Selon une pratique constante de la Commission, les contributions obligatoires des entreprises d'un secteur qui sont affectées au financement d'une mesure de soutien financier sont assimilées à des taxes parafiscales et constituent donc des ressources d'Etat, lorsque ces contributions sont imposées par l'Etat ou que le produit de ces contributions transite par un organisme institué par la loi.

(78)

Dans le cas d'espèce, les cotisations récoltées ont été rendues obligatoires par le Gouvernement français dans le cadre d'une procédure d'extension des accords interprofessionnels. L'extension des accords est réalisée par voie d'adoption d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Ces cotisations exigent donc un acte d'autorité publique pour produire tous leurs effets.

(79)

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice suggère que, lorsque l'on apprécie la nature d'aide d'Etat d'une mesure, on examine aussi si ladite mesure peut être considérée comme imputable à l'Etat  (9). La jurisprudence récente (10) a fourni des éléments qu'il convient d'examiner ici.

(80)

La Cour a déclaré que certaines mesures financées par les membres d'organismes professionnels au moyen de ressources prélevées auprès de leurs membres ne tombaient pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1 du traité, étant donné que (a) les cotisations étaient affectées obligatoirement au financement de la mesure; (b) L'organisme ou les pouvoirs publics n'ont eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources; (c) la mesure était imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et ne faisait pas partie d'une politique étatique (…).

(81)

Il semble ressortir de cette jurisprudence que, lorsque le rôle joué par l'Etat est celui d'un pur et simple intermédiaire, du fait qu'il n'intervient pas dans la définition des choix politiques des professionnels et ne peut disposer à aucun moment des ressources récoltées, qui sont affectées obligatoirement aux mesures en objet, le critère d'imputabilité à l'Etat n'est pas rempli. Les mesures peuvent donc, de ce fait, échapper à la qualification d'aides d'Etat.

(82)

Dans le cas d'espèce, cependant, les critères stipules dans l'arrêt Pearle ne sont pas remplis. Notamment, le fait que l'Etat apporte une contribution de 50 % au financement de ces actions promo-publicitaires démontre clairement que ces actions font bien partie d'une politique étatique, et dès lors, les fonds utilisés pour leur financement sont à considérer, dans leur totalité, comme des ressources publiques affectées à des actions imputables à l'Etat.

(83)

Les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de vins de liqueur français, et sont donc sélectives.

(84)

Les producteurs de vins de liqueur reçoivent un avantage économique sous forme de financement de différentes actions (projets de recherche, assistance technique, développement de produits de qualité, promotion et publicité). Cet avantage améliore la position concurrentielle des bénéficiaires. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, l'amélioration de la position concurrentielle d'une entreprise résultant d'une aide d'Etat indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d'autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien (11).

(85)

Ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur viticole est extrêmement ouvert à la concurrence au niveau communautaire, ce qui semble d'ailleurs bien demontré par l'existence d'une organisation commune des marchés dans le secteur.

(86)

Le tableau suivant montre, à titre d'exemple, le niveau des échanges commerciaux intracommunautaires et français des produits viticoles pour les années 2001, 2002 et 2003 (12).

(87)

Certaines des mesures projetées sont destinées à être réalisées en dehors de l'Union EURopéenne. Cependant, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n'est pas exclu qu'une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (13), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la Communauté (14).

(88)

Au vu de ce qui précède, le mesures en objet relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et ne peuvent être déclarées compatibles avec le traité que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par celui-ci.

(89)

La seule dérogation envisageable à ce stade est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(90)

Pour pouvoir bénéficier de ladite dérogation, les aides en objet doivent être conformes à la législation en matière d'aides d'Etat. La Commission vérifie in primis l'applicabilité du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (15). Si ledit règlement n'est pas applicable, la Commission vérifie si d'autres bases juridiques, telles que des lignes directrices ou des encadrements communautaires, peuvent être d'application.

(91)

Etant donné que les aides projetées ne sont pas limitées aux petites et moyennes entreprises, le règlement (CE) no 1/2004 n'est pas applicable. Dans son appréciation, la Commission s'est donc fondée sur les instruments suivants: (a) les Lignes Directrices communautaires concernant les aides d'état dans le secteur agricole (16) (ci-après: «les lignes directrices agricoles»); (b) les Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'Etat à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (17) (ci-après: «les lignes directrices sur la publicité») et (c) l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (18) (ci-après: «l'encadrement»).

(92)

Etant donné que les aides projetées sont destinées à être financées, au moins partiellement, par des contributions obligatoires assimilées à des taxes parafiscales, la Commission a aussi apprécié les modalités de financement de l'aide.

(93)

Les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité de produits relevant de l'annexe I du traité CE (19) (ci-après: les lignes directrices sur la publicité) prévoient des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés par tous les régimes d'aides nationales. Ainsi, selon les points 16 à 30 des lignes directrices, il ne doit pas s'agir d'actions de publicité contraires à l'article 28 du traité ou au droit communautaire dérivé et ces actions ne doivent pas être orientées en fonction d'entreprises déterminées.

(94)

Les autorités françaises ont expliqué que les actions ne bénéficieront pas à des entreprises particulières, que la publicité ne dénigrera pas les autres produits communautaires, et qu'elle n'introduira aucune comparaison défavorable en se prévalant de l'origine nationale des produits.

(95)

Les références à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne pas constituer la raison essentielle pour laquelle il leur est conseillé d'acheter le produit. Dans le cas d'espèce, il est important que l'origine française des produits ne soit pas le message prioritaire pour les campagnes réalisées sur le territoire français.

(96)

Les échantillons envoyés par les autorités françaises, ainsi que l'engagement explicite fourni par la France à cet effet permettent de conclure que l'accent ne sera pas mis de façon particulière sur l'origine nationale des produits en l'espèce, et que toute référence à l'origine sera secondaire par rapport au message principal des campagnes publicitaires.

(97)

En ce qui concerne les critères positifs, selon les points 31 à 33 des lignes directrices sur la publicité, les produits bénéficiant des campagnes publicitaires doivent remplir au moins l'une des conditions suivantes: il doit s'agir de productions agricoles excédentaires ou d'espèces sous-exploitées, ou de productions nouvelles ou de substitution non excédentaire, ou du développement de certaines régions, ou du développement des petites et moyennes entreprises, ou de produits de haute qualité, y compris les produits biologiques.

(98)

Les autorités françaises ont expliqué à cet égard que les mesures auront pour objectif de développer les régions de production concernées, au moyen de l'écoulement de leurs productions typiques. Elles répondront à la nécessité de donner un appui au tissu de petites et moyennes entreprises des zones géographiques visées: les entreprises des secteurs viticoles concernés sont essentiellement des structures de petite taille, à faible nombre de salariés, souvent encore familiales. Elles viseront aussi l'objectif de développer des produits de haute qualité (AOC).

(99)

Pour ce qui est plus précisément des aides à la publicité en faveur des produits agricoles portant une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la Communauté (20), la Commission, afin de garantir que des aides ne seront pas accordées à des producteurs individuels, vérifie que tous les producteurs du produit couvert par l'AOC, ont le même droit à l'aide. Cela signifie que les mesures de publicité doivent se référer à l'AOC elle-même et non à n'importe quel logo ou étiquette, à moins que tous les producteurs ne soient habilités à l'utiliser. De la même manière, lorsque, pour des raisons pratiques, une aide est versée à un groupement de producteurs, la Commission demande des assurances que l'aide bénéficiera effectivement à tous les producteurs, qu'ils soient ou non membres du groupement.

(100)

Les autorités françaises se sont engagées à ce que les bénéficiaires de ces aides, au moyen des actions menées collectivement, soient, sans discrimination, tous les producteurs du produit dont la publicité sera faite, ainsi que les professionnels associés à sa commercialisation.

(101)

En ce qui concerne le plafonnement des aides prévu au point 60 des lignes directrices, les actions de publicité peuvent être financées à hauteur de 50 % par des ressources étatiques, le solde devant être apporté par les organisations professionnelles et les interprofessions bénéficiaires.

(102)

Les autorités françaises s'engagent à ce que le taux de financement public soit limité à 50 % maximum des actions conduites en matière de publicité à l'intérieur de l'Union EURopéenne. Le solde devra être apporté par les opérateurs du secteur agricole concerné.

(103)

Les actions menées à l'extérieur de l'Union EURopéenne pourront être financées à 80 %. Cela suit la ligne adoptée par la Commission (21) selon laquelle la participation des producteurs à ce type d'actions est une notion reprise, notamment, dans le règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (22), où il est question d'actions cofinancées. S'agissant d'actions réalisables par la Communauté dans les pays tiers, ce règlement prévoit à son article 9 que, pour ce qui est des actions de relations publiques, de promotion et de publicité des produits agricoles et alimentaires, une partie du financement doit rester à la charge des organisations proposantes. Ainsi, pour les actions d'une durée d'au moins deux ans, en règle générale le pourcentage minimal à leur charge est de 20 % des coûts, avec une participation maximale de la Communauté de 60 % et une participation des États membres de 20 %. Il s'ensuit qu'une implication réelle des bénéficiaires dans ce type d'actions, à un niveau minimal de 20 % des coûts, semble opportune afin de limiter des distorsions de concurrence à l'égard d'autres productions communautaires.

(104)

Les autorités françaises ont envoyé à la Commission des échantillons des activités de promotion et de publicité financées par l'aide notifiée permettant de confirmer les engagements donnés par lesdites autorités.

(105)

La Commission conclut que ces aides répondent aux conditions établies au niveau communautaire.

(106)

En ce qui concerne les actions de recherche et d'expérimentation, ainsi que celles de diffusion du progrès scientifique, les lignes directrices agricoles prévoient, au point 17, que les aides à la recherche et au développement sont à examiner conformément aux critères exposés dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (23). Ce dernier précise qu'un taux d'aide pouvant atteindre 100 %, est compatible avec le marché commun, même dans le cas où la recherche et le développement seraient exécutés par des entreprises, pour autant que les quatre conditions qui y sont reprises soient remplies dans tous les cas:

(107)

Les autorités françaises se sont engagées à ce qui suit:

(108)

La Commission conclut que ces aides répondent aux conditions établies au niveau communautaire.

(109)

Les lignes directrices agricoles prévoient, au point 14, que ce type d'aides est autorisé, avec un taux d'intensité de 100 %, lorsqu'elles sont accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse 100 000 EURos par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50 % des dépenses éligibles (le montant le plus élevé s'applique). Les autorités françaises se sont engagées à respecter ces conditions.

(110)

La Commission conclut que ces aides répondent aux conditions établies au niveau communautaire.

(111)

Les lignes directrices agricoles prévoient, au point 13, que ce type d'aides est autorisé, avec un taux d'intensité de 100 %, lorsqu'elles sont accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse pas 100 000 EURos par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Les autorités françaises se sont engagées à respecter ces conditions.

(112)

La Commission conclut que ces aides répondent aux conditions établies au niveau communautaire.

(113)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice (25), la Commission considère normalement que le financement d'une aide d'État par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l'aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Les cotisations en question (CVO) constituent en effet des charges obligatoires. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu'une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également des produits importés des autres États membres.

(114)

La CVO s'applique sur les volumes de vins de liqueur AOC commercialisés par les viticulteurs, bouilleurs de profession, négociants et marchands en gros situés dans l'aire de production de l'AOC concernée. Les autorités françaises ont aussi expliqué que, à la différence des taxes perçues sur le fondement des directives communautaires concernant les droits d'accises sur l' alcool et les boissons alcooliques, les cotisations interprofessionnelles ne frappent par définition que les vins de liqueur bénéficiant des AOC concernées, donc produits exclusivement dans les régions délimitées par la réglementation, ce qui implique que les vins de liqueur provenant des autres États membres n'y sont pas assujettis.

(115)

En ce qui concerne plus particulièrement les marchands en gros, il n'est pas exclu qu'ils commercialisent aussi des produits importés. Toutefois, les autorités françaises ont précisé que seuls seront soumis à la cotisation interprofessionnelle payée par les marchands en gros les volumes des vins de liqueur AOC concernés par la notification, à savoir le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Pommeau de Normandie et le Macvin du Jura. Donc, tout volume de vin importé est exclu du paiement de cette cotisation.

(116)

Ainsi, du fait que la seule production taxée est la production nationale de vins de liqueur AOC visée par la mesure, il est possible de conclure qu'aucun produit importé n'est taxé.

(117)

En ce qui concerne les aides d'Etat financées par des taxes parafiscales, la Cour a aussi établi d'autres critères, qu'il convient d'examiner ici. Dans l'affaire Nygard (26), la Cour a statué qu'une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l'interdiction de discrimination édictée à l'article 90 du traité si les avantages que comporte l'affectation de la recette de l'imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.

(118)

Les aides à la promotion et à la publicité, qui sont les seules à être financées par le biais de la CVO, bénéficient au secteur de la commercialisation et peuvent présenter un intérêt différent pour des négociants qui seraient exclusivement tournés vers des ventes hors de France ou en dehors de l'Union EURopéenne.

(119)

Les autorités françaises ont toutefois assuré que, tant le comité national du Pineau des Charentes que le comité interprofessionnel du Floc de Gascogne financent des actions de publicité ou de promotion tant en France que dans l'Union EURopéenne et dans les pays tiers. Leurs choix à cet égard seraient fixés en toute indépendance de décision par leurs conseils d'administration, où sont représentés tous les acteurs de la filière concernée.

(120)

En revanche, l'interprofession des appellations cidricoles et le comité interprofessionnel des vins du Jura n'envisageraient pas pour le moment de financer des actions hors du marché français. Cependant, selon les autorités françaises, cette orientation des actions vers le marché français relèverait de la politique de la filière elle-même qui estime prioritaire de parfaire son implantation sur le marché national, sachant que la vente de ces vins de liqueurs à l'étranger n'est pas encore entrée dans les pratiques du commerce. Les autorités françaises assurent que cette orientation n'est désavantageuse pour aucun négociant, car l'importance des ventes en dehors du marché français reste marginale, et il n'y a point de négociants spécialisés dans les ventes à l'exportation.

(121)

En tout état de cause, les autorités françaises se sont engagées à ce que les produits exportés ne bénéficient pas moins des actions financées par le biais de cotisations interprofessionnelles que les produits vendus sur le territoire national.

(122)

La Commission prend acte de cet engagement et considère que les informations fournies par la France ne font pas ressortir d'éléments qui indiqueraient, à l'heure actuelle, une discrimination à l'encontre des vins de liqueur exportés.

(123)

La Commission attire cependant l'attention des autorités françaises sur les implications de l'arrêt Nygard en matière de discrimination entre produits exportés et produits commercialisés sur le territoire national. Notamment, la Cour a statué qu'il appartient à la juridiction nationale d'établir la mesure de la discrimination éventuelle qui pèse sur les produits. À cet effet, elle doit vérifier, au cours d'une période de référence, l'équivalence pécuniaire entre les montants globalement perçus sur les produits nationaux commercialisés sur le marché national au titre de la taxe considérée et les avantages dont ces produits bénéficient à titre exclusif.

(124)

Il convient de rappeler ici qu'une aide d'Etat qui par certaines de ses modalités viole d'autres dispositions du traité ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun. Dans le cas d'espèce, la Commission a examiné le bien-fondé du grief du AEVP exprimé à l'encontre de l'aide N 703/95. quant à la possible infraction à l'article 90 du traité. La Commission note d'ailleurs que l'AEVP n'a soumis aucun commentaire dans le cadre de la présente procédure.

(125)

L'article 90 du traité prévoit qu'«aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires».

(126)

Dans le cas d'espèce, le taux d'accises applicable aux vins de liqueur en France est le même pour les vins français et pour les vins en provenance d'autres Etats membres.

(127)

On serait en présence d'une imposition intérieure discriminatoire contraire à l'article 90 du traité seulement dans l'hypothèse où la taxe payée par les producteurs français serait partiellement compensée par les aides qui sont réservées à ces mêmes producteurs, de sorte que seuls les producteurs non français devraient s'acquitter intégralement de ladite taxe.

(128)

Il convient tout d'abord de constater que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'Etat à moins qu'elles ne constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, et qu'elles fassent partie intégrante de cette aide.

(129)

Il s'ensuit que la taxe sur les vins de liqueurs n'influence l'appréciation de la compatibilité des aides projetées, et ne doit donc être examinée ici, que s'il existe un lien suffisant entre ladite taxe et les mesures d'aide.

(130)

L'arrêt de la Cour de Justice du 13 janvier 2005 dans l'affaire Streekgewest Westelijk Noord-Brabant (27), intervenu après l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité à l'encontre des aides qui font l'objet de la présente décision, a clarifié les circonstances dans lesquelles il faut considérer qu'un lien suffisant existe entre une taxe et une mesure d'aide, de telle sorte qu'on peut considérer que la taxe fait partie intégrante de l'aide.

(131)

Le point 26 des motifs dudit arrêt spécifie notamment que, pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

(132)

Dans l'affaire Streekgewest, la Cour a statué que même si, pour les besoins de l'estimation du budget de l'Etat membre, il y compensation entre l'augmentation du montant de la taxe et l'avantage (l'aide) cette circonstance n'est pas, à elle seule, suffisante pour démontrer l'existence d'un lien contraignant entre la taxe et l'avantage (28).

(133)

Dans le cas d'espèce, la France a indiqué que les recettes de la taxe sont versées au budget général de l'Etat et qu'il n'existe aucun texte juridique permettant la compensation des accises payées par les producteurs de vins de liqueur. Aucune des informations en possession de la Commission ne suggère d'ailleurs le contraire. Sur la base de ce constat, la Commission peut donc conclure qu'il n'y a pas de lien d'affectation contraignant entre le produit de la taxe sur les vins de liqueur et l'aide octroyée pour ces mêmes produits, et ceci sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'absence d'une éventuelle corrélation quantitative entre les montants perçus par la France et les montants dépensés dans le cadre du dispositif d'aides.

(134)

A titre tout à fait subsidiaire, la Commission constate d'ailleurs que les tableaux chiffrés fournis par la France à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité démontrent qu'il n'y a aucune corrélation quantitative entre les recettes de la taxe pour les différents produits et l'aide octroyée pour ces produits.

(135)

Etant donné qu'il n'y a pas de lien suffisant entre la taxe et les aides projetées, il n'y a pas lieu d'apprécier les effets de cette taxe sur la compatibilité avec le marché commun des mesures notifiées, notamment au regard de l'article 90 du traité, dans le cadre de procédure envisagée pour les aides d'état à l'article 88 du traité.

(136)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les aides projetées par la France peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité et être déclarées compatibles avec le marché commun.

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/49

(1)

Le 24 mars 2003, la Commission a reçu une plainte concernant un certain nombre de mesures d'aide présumées en faveur de Schneider Technologies AG («Schneider»). Le plaignant, Gebrüder Schneider GmbH & Co. KG, est une société holding propriétaire de Schneider, détenue par deux frères Schneider.

(2)

Le 14 juillet 2004, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen concernant trois prêts accordés par la banque publique Bayrische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung («LfA») et deux subventions de recherche et développement allouées par le Bayrische Forschungsstiftung («BFS»). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 février 2005 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l'aide présumée. Aucune tierce partie n'a toutefois présenté de telles observations (3). L'Allemagne a répondu à l'avis d'ouverture de la procédure formelle d'examen par lettres datées des 16 et 24 septembre 2004, enregistrées ces mêmes jours.

(3)

La Commission a demandé des informations complémentaires le 6 septembre 2005, que l'Allemagne a transmises par lettre du 5 octobre 2005, enregistrée le 6 octobre 2005. Un nouveau complément d'informations a été transmis par lettre du 6 février 2006, enregistrée le 7 février 2006.

(4)

Schneider, une entreprise allemande de premier plan établie à Türkheim (Bavière), produisait des téléviseurs couleur. Outre ses activités de fabrication, l'entreprise s'était lancée dans les années 90 dans un ambitieux projet de développement d'une technologie d'affichage laser censée améliorer la netteté et le contraste de l'image, offrir un écran de taille illimitée et assurer de la flexibilité en termes de surface de projection. Entre 2000 et 2002, ces deux principaux pôles d'activités ont été ancrés dans deux nouvelles filiales de Schneider: Schneider Electronics AG («SE»), qui a continué la production de téléviseurs, et Schneider Laser Technologies AG («SLT»).

(5)

LfA, une banque publique dont l'objectif est de promouvoir le développement économique régional, détenait des actions Schneider depuis 1998. En 1999/2000, LfA détenait 35,6 % du capital de l'entreprise et en était ainsi le plus important actionnaire. Lehman Brothers, une banque d'investissement privée, détenait 26,6 %, Gebr GmbH & Co. KG 14,6 % et d'autres investisseurs privés 23,2 %.

(6)

À l'époque, le marché tablait sur la réussite future de Schneider en raison du rôle de premier plan que l'entreprise serait appelée à jouer dans le domaine de la technologie laser. De 1998 à 2000, le cours de l'action Schneider a pratiquement décuplé et de 1999 à 2000 il a progressé de quelque 250 %. Cette perception positive de l'avenir de l'entreprise était partagée par le deuxième actionnaire Lehman Brothers, comme en témoigne une étude publiée en avril 2000, qui expliquait que le seuil de rentabilité devait être atteint fin 2000 dans le domaine de l'électronique grand public et au troisième trimestre 2001 dans le domaine de la technologie laser. De la mi-1999 à la mi-2000, Lehman Brothers a acquis [...] (*1) d'actions auprès de LfA.

(7)

Les résultats des entreprises concernées n'ont toutefois pas été conformes aux attentes. SE produisait des téléviseurs de qualité médiocre et ne pouvait concurrencer les produits à bas prix importés principalement d'Asie. Vu l'absence de bénéfices du pôle télévision, les liquidités dont Schneider avait besoin pour que SLT puisse poursuivre ses activités dans le domaine de la technologie laser, qui progressaient beaucoup plus lentement que prévu, commencèrent à manquer. Il aura fallu attendre jusque mai 2000, soit beaucoup plus tard que prévu, pour que le premier prototype — et encore à usage exclusivement industriel — soit disponible. En 2002, la société n'avait pas encore réussi à développer un produit de consommation courante, le véritable objectif économique de SLT.

(8)

En mars 2002, trois procédures d'involvabilité distinctes ont été engagées à l'encontre de Schneider et de ses deux filiales. Le curateur a cédé les actifs de Schneider et de SE à la société chinoise d'électronique TCL, et ceux de SLT à Jenoptik Laser, Optik, Systeme GmbH («LOS»). TCL et LOS avaient présenté les meilleures offres.

(9)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant aux deux séries de mesures suivantes:

(10)

Les trois prêts LfA faisaient partie d'un montage convenu en automne 1999 entre LfA, Lehman Brothers, le plaignant et un consortium de banques. L'Allemagne a expliqué qu'en 1998, l'entreprise avait essuyé des pertes parce que les efforts consentis pour accroître les ventes de téléviseurs par l'entremise de détaillants spécialisés avaient échoué. La direction décida donc de restructurer l'entreprise et de renforcer l'activité OEM (original equipment manufacturer). Des liquidités étaient nécessaires pour financer cette restructuration, préfinancer la production pour les commandes importantes et couvrir les pertes.

(11)

Le premier prêt LfA («Prêt no 1») s'élevait à 2,1 mio EUR et a été accordé en septembre 1999. Le taux d'intérêt était de [...] %. Le deuxième prêt («Prêt no 2») s'élevait à 5,1 mio EUR et a également été accordé en septembre 1999. Le taux d'intérêt était de [...] %. Le troisième prêt («Prêt no 3») s'élevait à 5,6 mio EUR et a été accordé en février 2000. Le taux d'intérêt était de [...] %. Les deux premiers prêts ont été accordés pour une période d'un an et le prêt no 3 jusqu'au 31 décembre 2001, soit près de deux ans.

(12)

En septembre 2000, les deux premiers prêts ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2002, c'est-à-dire de deux ans supplémentaires, et les taux d'intérêt du prêt no 1 portés à [...] % et ceux du prêt no 2 à [...] %. En décembre 2000, le prêt no 3 a lui aussi été prolongé jusqu'au 30 septembre 2002 et son taux porté à [...] %.

(13)

Le prêt no 1 était assorti de plusieurs garanties, telles qu'une hypothèque immobilière, la cession des créances clients et une cession en garantie des produits de l'entreprise. Ces garanties étaient toutefois de rang inférieur à celles constituées en faveur des banques du consortium, dont les prêts avaient été accordés à une date antérieure. Les prêts no 2 et 3 n'étaient pas assortis de garanties. L'Allemagne a expliqué que l'absence de garanties avait été remplacée par un taux d'intérêt plus élevé. La valeur réelle des garanties constituées en faveur de LfA en tant qu'actionnaire était très faible étant donné qu'en vertu du droit allemand (§ 30 GmbHG), le prêt d'associé serait probablement assimilé à un apport de capital.

(14)

Les contributions des parties privées au montage étaient les suivantes:

(15)

En 1994 et 1997, le Bayrische Forschungsstiftung (Fonds de recherche bavarois — «BFS») a octroyé deux subventions à Schneider AG pour un montant total de 9 050 121,88 EUR (4).

(16)

La première subvention s'élevait à 6 498 468,68 EUR (5). Elle a été accordée le 16 décembre 1994 afin de cofinancer le projet «Laser-Display-Technologie» («projet no 1»). Cette aide a été versée en plusieurs tranches durant toute la durée du projet, c'est-à-dire entre janvier 1995 et juin 1997. Les coûts admissibles s'élevaient à 12 484 972,74 EUR et l'intensité de l'aide était de 48,9 %.

(17)

Le projet no 1 visait à élaborer les principes de base permettant de mettre au point de nouvelles méthodes de travail pour la visualisation d'images couleur à haute résolution dans différents domaines d'application et jeter les bases scientifiques et technologiques pour la mise au point des différentes composantes du futur système.

(18)

Les coûts de projet suivants ont été pris en compte pour l'octroi de l'aide (*2)

(19)

L'Allemagne a confirmé que les coûts résultaient directement du projet de recherche.

(20)

Conformément aux contrats de subventions, les résultats du projet ont été présentés à un vaste public et rendus publiquement accessibles.

(21)

Le BFS a aussi intégralement financé un projet de recherche concernant le «Blauer Laser» réalisé par l'université de Würzburg. Les coûts de ce projet se sont élevés à 260 000 EUR. À la demande du BFS, le projet no 1 et le projet «Blauer Laser» ont été «jumelés» dans l'espoir qu'ils fassent l'objet d'un transfert réciproque de savoir-faire.

(22)

La deuxième subvention s'élevait à 2 551 653,20 EUR et a été accordée le 23 juillet 1997. Elle était destinée à financer le projet «Laser-Display-Technologie — Systemintegration und Prototypen» (ci-après dénommé «Projekt no 2») faisant suite au projet no 1. L'aide a été versée en plusieurs tranches durant toute la durée du projet, c'est-à-dire d'avril 1997 à septembre 1999. Les coûts admisibles prévus s'élevaient à 5 103 293,22 EUR et l'intensité de l'aide était de 50 %.

(23)

Le projet no 2 devait permettre d'affiner les travaux sur la base des résultats obtenus dans le cadre du projet no 1 et d'intégrer les différentes composantes clés en un système unique. Il comprenait un ensemble d'études visant à produire des images à l'aide de lasers à impulsions de l'ordre de la pico-seconde, à déterminer la résistance au laser des différentes composantes et à mener des travaux de recherche de base pour la miniaturisation de systèmes laser monochromes.

(24)

Les coûts de projet suivants ont été pris en compte pour l'octroi de l'aide :

(25)

L'Allemagne a confirmé que les coûts résultaient directement du projet de recherche.

(26)

Conformément aux contrats de subvention, les résultats du projet ont été présentés à un vaste public et rendus publiquement accessibles. Dès lors qu'il en était fait la demande, des droits d'utilisation devaient être octroyés au prix du marché.

(27)

En ce qui concerne les trois prêts, la Commission a estimé, à titre préliminaire, qu'ils respectaient le critère de l'investisseur en économie de marché. Toutefois, la Commission ne disposait pas d'informations suffisamment détaillées pour lui permettre de compléter son appréciation. La Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des prêts de R&D accordés en faveur des deux projets de technologie laser avec les règles concernant les aides d'État.

(28)

Aucune observation n'a été présentée par des tiers.

(29)

Dans ses observations concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a fait valoir que les prêts ne constituaient pas une aide d'État parce qu'ils remplissaient le critère de l'investisseur en économie de marché.

(30)

En ce qui concerne les subventions de R&D, l'Allemagne a estimé que les deux projets doivent être considérés comme relevant de la recherche industrielle et que la subvention à hauteur de 50 % des coûts admissibles était dès lors compatible avec les règles sur les aides d'État applicables aux subventions de R&D à l'époque de l'octroi des aides respectives. En ce qui concerne le projet no 2, l'Allemagne a souligné que l'intitulé du projet «Intégration du système et prototype» était trompeur et que le projet visait en fait à approfondir la recherche sur les différentes composantes du projet.

(31)

En vertu de l'article 87 du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Pour déterminer dans quelle mesure les prêts d'associé accordés par une autorité publique constituent une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, il convient d'examiner si, dans des circonstances analogues, un investisseur en économie de marché aurait pu avoir accordé des prêts à des conditions comparables à celles accordées par l'autorité publique.

(32)

La Commission estime que de nombreux éléments tendent à démontrer que les trois prêts ne constituent pas une aide d'État parce qu'il est satisfait au critère de l'investisseur en économie de marché. Les informations dont la Commission dispose indiquent que l'octroi de prêts à Schneider à des taux d'intérêt variant entre [...] %, [...] % et [...] % (taux de référence de la Commission : 4,76 %), portés ultérieurement à [...] %,[...] % et [...] % (taux de référence de la Commission : 5,7 %), n'était pas économiquement irrationnel dans les circonstances de 1999/2000. La confiance du marché dans la rentabilité future de Schneider, assurée principalement par sa position de pointe dans la technologie laser, est attestée notamment par l'évolution du cours de l'action Schneider, qui a pratiquement décuplé entre 1998 et 2000 et par l'étude très positive réalisée par la Banque d'investissement Lehman Brothers, qui a acquis [...] actions supplémentaires Schneider durant cette période. En juillet 2000, quelque 50 % du capital étaient détenus par environ 40 investisseurs stratégiques. Deuxièmement, lorsqu'on le compare au comportement de l'actionnaire privé Lehman Brothers, il convient de noter que le comportement de LfA a été beaucoup plus prudent: Lehman Brothers a souscrit à l'augmentation du capital de Schneider pour un montant de 25 millions d'euros en décembre 1999 et était le principal investisseur lors de l'augmentation de capital de février 2000 (46 millions d'euros). Outre la participation de LfA à l'augmentation de capital de février à hauteur d'environ 8,74 millions d'euros (qui, dans la décision d'ouverture, avait déjà été reconnue comme conforme au critère de l'investisseur en économie de marché), LfA a accordé un montant supplémentaire de 12,8 millions d'euros, mais seulement sous forme d'un prêt remboursable porteur d'intérêts. Troisièmement, les taux d'intérêt pratiqués par LfA étaient supérieurs aux taux des banques faisant partie du consortium, tant lors de l'octroi initial des prêts (septembre 1999 et février 2000) que lors de leur prolongation (septembre et décembre 2002).

(33)

Certains doutes persistent néanmoins quant à la nature des prêts. Compte tenu du rôle joué par LfA pour promouvoir l'économie régionale et des informations actuellement disponibles, la Commission ne peut exclure que l'investissement avait pour finalité d'aider Schneider AG à surmonter une période difficile et de sauver des emplois dans la région. De plus, il est difficile de déterminer dans quelle mesure la surprime au niveau des taux d'intérêt était suffisante pour compenser le manque de garanties. Schneider se trouvait dans une situation financière précaire lorsque les prêts ont été accordés et il n'était pas impossible que la technologie laser échouerait. Toutefois, la question de savoir si les taux d'intérêt supérieurs étaient suffisants pour contrebalancer ce risque reste difficile à évaluer.

(34)

La Commission estime qu'il ne doit pas nécessairement être répondu à la question de savoir si les prêts LfA doivent être considérés comme une aide d'État. Même s'ils devaient être considérés comme une aide d'État incompatible, une décision négative ordonnant la récupération de l'aide serait sans objet, étant donné que l'entreprise qui aurait bénéficié, directement ou indirectement, de l'aide d'État présumée n'existe plus.

(35)

Le bénéficiaire formel des prêts était Schneider. SE et SLT n'ont été créés qu'après l'octroi des prêts en question, ce qui n'exclut cependant pas qu'ils aient pu en bénéficier. Les procédures d'insolvabilité engagées à l'encontre des trois sociétés Schneider ont été lancées en mars 2002 et les trois sociétés ont été liquidées. Les montants dus au titre des prêts ont été incorporés dans la masse de la faillite.

(36)

Les actifs des trois sociétés ont été vendus par l'administrateur judiciaire, sous le contrôle des tribunaux des faillites. La Commission estime que les différents actifs ont été vendus au prix du marché et que le bénéfice de l'aide n'a dès lors été transmis à aucun des acheteurs.

(37)

Le financement public est octroyé par le Land de Bavière par l'entremise du BFS. Le financement est donc assuré au moyen de ressources publiques et est imputable à l'État. Le financement de la partie du projet no 1 réalisé par SLT et du projet no 2 a procuré un avantage à Schneider. Étant donné que l'électronique grand public fait l'objet d'échanges entre États membres, la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. Les subventions accordées aux projets no 1 et 2 constituent dès lors des aides d'État.

(38)

En ce qui concerne le financement du projet «Blauer Laser» réalisé par l'université de Würzburg, la Commission estime que le financement public ne doit pas être considéré comme une aide d'État. Le projet concernait de la recherche fondamentale destinée à renforcer d'une manière générale les connaissances scientifiques et techniques. Selon le point 2.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement de 1986 (7) (applicable en 1994 à l'époque de la subvention), le financement de la recherche fondamentale n'est normalement pas considéré comme une aide d'État. «Par contre, dans des cas exceptionnels où une telle recherche est réalisée dans certaines entreprises ou spécifiquement pour certaines entreprises, la Commission ne peut exclure que les conditions de l'article 92, paragraphe 1 [aujourd'hui 87, paragraphe 1] du traité soient remplies.» Tel n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, le projet n'a pas été réalisé en faveur de Schneider. La demande de financement a été présentée isolément par l'université de Würzburg et les subventions ont été versées directement à l'université. L'Allemagne a informé la Commission que les résultats de la recherche menée par l'université étaient sans intérêt pour Schneider, qui avait défini sa propre ligne scientifique pour résoudre les problèmes liés au laser bleu. Schneider a poursuivi ses travaux de recherche et de développement indépendamment du projet «Blauer Laser» et n'a pas exploité les résultats du projet universitaire pour sa propre solution technique. Le «jumelage» des deux projets avait été imaginé par le BFS dans l'espoir de possibles synergies, qui ne se sont pas réalisées.

(39)

Les subventions de R&D doivent être appréciées à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement («encadrement R&D») de 1986 (8) et 1996 (9), qui autorise les aides d'État à la recherche fondamentale, à la recherche industrielle (de base) et aux activités de développement préconcurrentielles.

(40)

Le projet no 1 peut être considéré comme un projet de recherche industrielle de base au sens de l'annexe 1 de l'encadrement R&D 1986 (10). Les activités de recherche étaient axées sur l'acquisition, dans le cadre d'une activité théorique et expérimentale originale, des connaissances entièrement nouvelles dans le domaine de l'affichage d'images couleur à haute résolution et de grande dimension pour différents domaines d'application et l'élaboration des fondements scientifiques et technologiques des différentes composantes d'un futur système d'affichage laser.

(41)

Le BFS a subventionné le projet à hauteur de 48,98 %, c'est-à-dire en-deçà du plafond du 50 % autorisé pour la recherche industrielle de base.

(42)

La Commission estime que l'aide à la recherche et au développement a eu un effet d'incitation étant donné que le projet n'aurait pas été réalisé sans soutien public. Le projet comportait un risque technique et économique très élevé, la technologie était très novatrice; il nécessitait une recherche éminemment fondamentale et un apport important de moyens. Cela a été confirmé par une étude externe commandée par le BFS avant que celui-ci se prononce sur les aides. Les experts consultés ont estimé que, compte tenu de sa grande complexité et de l'objectif particulièrement ambitieux du projet, celui-ci ne pourrait être réalisé que si un appui substantiel lui était accordé. Le plus grand risque technique résidait selon eux dans la reproduction exacte de l'image. Les experts ont par ailleurs confirmé que cette technologie tout à fait nouvelle soulevait un grand nombre de questions différentes auxquelles il ne pouvait être répondu que dans le cadre d'un projet de R&D intensif, concentré et doté de ressources financières suffisantes.

(43)

En ce qui concerne le projet no 2, l'Allemagne estime que le projet doit également être considéré comme un projet de recherche industrielle (11). L'Allemagne fait valoir qu'en dépit du sous-titre trompeur du projet («Systemintegration und Prototypen»), les activités menées tout au long du projet ont été telles qu'elles relevaient de la définition précitée. L'Allemagne a expliqué que le but du projet était de poursuivre les travaux de mise au point des différentes composantes de la technologie. C'est pourquoi, aux yeux du BFS, le projet a été intégralement catalogué comme relevant de la recherche industrielle. De plus, le premier prototype a été développé quelques mois après la fin du projet no 2 et n'était destiné qu'à un usage professionnel et non à la consommation courante, ce qui était l'objectif du projet. La véritable recherche préconcurrentielle n'a été effectuée qu'en aval du projet no 2 et sans financement public supplémentaire.

(44)

La Commission se demande si le projet ne devrait pas être considéré, à tout le moins en partie, comme un projet de développement préconcurrentiel (12). Le financement serait alors limité à 25 % ou devrait représenter la moyenne pondérée des intensités acceptables de l'aide en vertu des points 5.5 et 5.9 de l'encadrement R&D de 1996. La Commission estime que l'assemblage des différentes composantes en un système intégré pourrait relever de la définition de l'activité de développement préconcurrentielle. En outre, le premier prototype a été finalisé quelques mois seulement après la fin du projet no 2, ce qui indique que le projet a abouti à la création d'un prototype initial.

(45)

Cela étant, pour les raisons qui ont déjà été indiquées précédemment, la Commission estime qu'une analyse plus approfondie de la question serait sans objet étant donné qu'une éventuelle aide incompatible n'aurait plus pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les subventions de recherche et de développement ont été accordées à Schneider. SE et SLT n'ont été créés que plus tard. Il est hautement improbable que le producteur de téléviseurs SE ait bénéficié de l'aide à la recherche et au développement pour les travaux sur la technologie laser, qui a été entièrement utilisée dans le sens indiqué par le BFS lors de son approbation. SLT aurait pu bénéficier de l'aide. Toutefois, les sociétés ont été liquidées, les aides à la recherche et au développement ont été incorporées dans la masse de la faillite (13) et les actifs ont été vendus au prix du marché (voir point 36).

(46)

La Commission estime que le risque technologique et économique lié au projet no 2 était toujours très élevé et que SLT n'aurait pas été en mesure de mener à bien le projet sans l'appui du BFS. À l'instar du projet no 1, le projet no 2 était hautement novateur et exigeait un apport important de moyens.

(47)

La Commission conclut que l'aide à la recherche et au développement pour le projet no 1, s'élevant à 6 498 468,68 EUR et 50 % de l'aide à la recherche et au développement pour le projet no 2, soit 1 275 826,60 EUR, étaient compatibles avec les règles de la CE sur les aides d'État.

(48)

En ce qui concerne les trois prêts d'un montant total de 12,8 mio EUR et 50 % de l'aide à la recherche et au développement pour le projet no 2, la Commission estime que les informations disponibles ne permettent pas de se prononcer de manière définitive. Toutefois, les questions pertinentes de savoir si les prêts constituaient une aide d'État et dans quelle mesure le projet no 2 était un projet de recherche industrielle peuvent rester sans réponse. L'aide d'État, quand bien même elle aurait été incompatible, ne pourrait être récupérée étant donné qu'elle ne fausserait plus le jeu de la concurrence sur le marché après la liquidation de tous les bénéficiaires réels ou potentiels et la vente de leurs actifs au prix du marché.

La Commission conclut en conséquence que la procédure formelle d'examen ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les trois prêts et une partie du projet no 2 est devenue sans objet.

6.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/56

(1)

La mesure a été notifiée par lettre du 19 avril 2001 à la suite d'une demande écrite des services de la Commission. Étant donné que cette mesure avait déjà été mise à exécution à cette date, l'aide a été inscrite au registre des aides non notifiées (aide no NN 32/01).

(2)

Des informations supplémentaires ont été transmises par lettre du 13 février 2002, reçue le 18 février 2002, par lettre du 5 juillet 2002, reçue le 9 juillet 2002, et par lettre du 5 décembre 2002, reçue le 10 décembre 2002. En outre, une réunion s'est tenue le 25 juin 2002 dans les bureaux de la direction générale de l'agriculture.

(3)

Par lettre du 2 octobre 2003 (SG (2003) D/232035), la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la mesure (aide no C 60/2003).

(4)

La décision de la Commission d'ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

(5)

La Commission a reçu des observations de la part des intéressés et des autorités régionales allemandes octroyant l'aide par lettre du 18 novembre 2003, reçue le 25 novembre 2003, par lettre du 23 décembre 2003, reçue le 5 janvier 2004, et par lettre du 12 février 2004, reçue le 17 février 2004.

(6)

L'Allemagne a présenté ses observations à la Commission par lettre du 5 novembre 2003, reçue le 6 novembre 2003.

(7)

L'Allemagne a présenté à la Commission des observations complémentaires par lettre du 7 mars 2005, reçue le 9 mars 2005, dans laquelle elle sollicite une évaluation de la mesure en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (3).

(8)

Aide à l'acquisition de parts par les viticulteurs de Rhénanie-Palatinat

(9)

La mesure est fondée sur les quatre directives mentionnées ci-après.

Directive relative à l'octroi d'aides financées par le district de Bernkastel-Wittlich en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative

Directive relative à l'octroi d'aides financées par le district de Cochem-Zell en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs

Directive relative à l'octroi d'aides financées par le district de Trier-Saarburg en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs

Communication du groupement de communes de Schweich relative à l'accroissement des aides du district de Trier-Saarburg en faveur des viticulteurs qui adhèrent à une coopérative ou à une organisation de producteurs

(10)

La directive de l'administration de Bernkastel-Wittlich prévoit l'octroi d'aides pour l'achat de parts dans une certaine coopérative, à savoir la coopérative Moselland. La directive de l'administration de Cochem-Zell prévoit des dispositions similaires, lesquelles ont eu pour effet, en pratique, que seules les parts de la coopérative Moselland ont été subventionnées. Les directives de l'administration de Trier-Saarburg et du groupement de communes de Schweich ne sont pas ciblées sur une entreprise particulière, mais portent sur toutes les coopératives et les organisations de producteurs reconnues en vertu de la loi allemande portant organisation des structures de marché.

(11)

L'objectif de la mesure était d'augmenter les quantités de raisins détenues par les organisations de producteurs et de réduire la proportion de vin en fût en vente libre (non vendu par l'intermédiaire des organisations de producteurs). Le but était ainsi de stabiliser les prix sur le marché du vin en fût. La mesure devait également permettre de geler à long terme la capacité de production viticole des exploitations, notamment des petites exploitations viticoles de la région de Mosel-Saar-Ruwer.

(12)

L'aide a couvert une partie des coûts supportés par les exploitations viticoles pour l'acquisition de parts dans des coopératives de viticulteurs ou des organisations de producteurs (ci-après dénommées «organisations de producteurs»). Elle a été accordée aux viticulteurs qui s'engageaient à conserver les parts pour une durée de cinq ans à compter du dépôt de la demande. De plus, les exploitations devaient faire apport de leurs vignobles à l'organisation de producteurs et lui livrer toute leur production de raisins, de moût ou de vin. Elles étaient également tenues de cesser l'exploitation des installations viticoles correspondantes.

(13)

L'aide a été octroyée sous la forme de subventions directes et de bonifications d'intérêts pour les emprunts sur le marché des capitaux.

(14)

Le coût de l'acquisition d'une part s'élevait normalement à 293,99 EUR. Lorsqu'il était inférieur, l'aide était réduite en proportion.

(15)

Les montants des subventions par part sont indiqués ci-après.