13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/1

RÈGLEMENT (CE) N o 24/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	84,9
	TN	167,8
	TR	118,2
	ZZ	123,6
0707 00 05	MA	78,7
	TR	111,1
	ZZ	94,9
0709 90 70	MA	67,5
	TR	115,3
	ZZ	91,4
0709 90 80	EG	337,4
0709 90 80	ZZ	337,4
0805 10 20	EG	52,0
	IL	57,2
	MA	52,4
	TR	67,4
	ZZ	57,3
0805 20 10	IL	93,9
	MA	81,1
	TR	73,2
	ZZ	82,7
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90	IL	65,6
	MA	59,4
	TR	65,8
	ZZ	63,6
0805 50 10	EG	135,9
	TR	46,1
	ZZ	91,0
0808 10 80	CA	104,7
	CN	86,8
	US	118,8
	ZA	144,1
	ZZ	113,6
0808 20 50	CN	72,1
	US	98,8
	ZA	135,6
	ZZ	102,2

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code « ZZ » représente «autres origines».

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/3

RÈGLEMENT (CE) N o 25/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, les prix minimaux de vente du beurre d'intervention ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

ANNEXE

Prix minimaux de vente du beurre d'intervention et montant de la garantie de transformation pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)
Formules			A		B
Voies de mise en œuvre			Avec traceurs	Sans traceurs	Avec traceurs	Sans traceurs
Prix minimal de vente	Beurre ≥ 82 %	En l'état	212	213,7	—	—
Prix minimal de vente	Beurre ≥ 82 %	Concentré	206,1	—	—	—
Garantie de transformation		En l'état	45	45	—	—
Garantie de transformation		Concentré	45	—	—	—

13.1.2007

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L 8/5

RÈGLEMENT (CE) N o 26/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

(2)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal des aides ainsi que le montant de la garantie de transformation, visés aux articles 25 et 28 du règlement précité, sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

ANNEXE

Montant maximal des aides à la crème, au beurre et au beurre concentré et montant de la garantie de transformation pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

(EUR/100 kg)
Formules		A		B
Voies de mise en œuvre		Avec traceurs	Sans traceurs	Avec traceurs	Sans traceurs
Montant maximal de l'aide	Beurre ≥ 82 %	17,5	14	12	14
	Beurre < 82 %	—	13,65	—	13,65
	Beurre concentré	20	16,5	20	16,5
	Crème	—	—	9	6
Garantie de transformation	Beurre	19	—	13	—
	Beurre concentré	22	—	22	—
	Crème	—	—	10	—

13.1.2007

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L 8/7

RÈGLEMENT (CE) N o 27/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)	Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)	Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005, le montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %, visé à l'article 47, paragraphe 1, du règlement précité, est fixé à 19,27 EUR/100 kg.

La garantie de destination prévue à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005 est fixée à 21 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

13.1.2007

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L 8/8

RÈGLEMENT (CE) N o 28/2007 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2007

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 55e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)	En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)	Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 55e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 9 janvier 2007, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 236,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 3).

13.1.2007

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L 8/9

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6801]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/23/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point e),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1) et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2) prévoient certaines exigences structurelles pour les établissements relevant de leur champ d'application.

(2)

Alors que la Roumanie adhérera à la Communauté le 1er janvier 2007, l'annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévoit que certaines mesures structurelles prévues par les règlements précités ne s'appliquent pas aux établissements de Roumanie énumérés à l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion («la liste des établissements») avant le 31 décembre 2009, sous certaines conditions.

(3)

En Roumanie, certains établissements des secteurs de la viande et du lait ont achevé le processus de mise aux normes et sont désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. D’autres établissements ont en outre cessé leurs activités. Il convient dès lors de modifier la liste des établissements en conséquence.

(4)

Par ailleurs, certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie éprouvent des difficultés pour se conformer aux exigences structurelles correspondantes des règlements (CE) no 852/2004 et no 853/2004 en raison des contraintes techniques. Ces établissements ont besoin de davantage de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans ces règlements. Ces établissements doivent être ajoutés aux listes des établissements en transition.

(5)

En Roumanie, bon nombre de ces établissements ont été financés par le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural. Tous ont désormais fourni des garanties selon lesquelles ils disposent des fonds nécessaires pour remédier aux lacunes qui subsistent pendant la période de transition. Les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles. Il est dès lors justifié de prévoir une période de transition pour les établissements concernés.

(6)	Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient de remplacer la liste des établissements figurant dans l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie par la liste en annexe à la présente décision.

(7)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte qui figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

ANNEXE

«Appendice B à l'annexe VII

Liste des établissements du secteur de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers visés au chapitre 5, section B, sous-section I, de l'annexe VII

Établissements du secteur de la viande rouge

No	Agrément sanitaire vétérinaire	Nom de l'établissement	Adresse
1	AB 2771	S.C. Montana Popa SRL	Blaj, Str. Gh. Barițiu, jud. Alba, 515400
2	AB 2957	S.C. Miacarn SRL	Mirăslău, Str. Abatorului nr. 1, jud. Alba, 517470
3	AB 3263	S.C. Transeuro SRL	Ighiu, str. Principală nr. 205 A jud. Alba, 517360
4	AG 013 IC	S.C. Radic Star SRL	Ștefănești Str. Cavalerului nr. 893, jud. Argeș, 117715
5	AG 017 IC	S.C. Coșcovele SRL	Rucăr Str. Industriașilor nr. 1, jud. Argeș, 117630
6	AG 024 IC	S.C. Rador A&E SRL	Bascov, str. Serelor nr. 48, jud. Argeș, 117045
7	AR 2146	S.C. Maier Com SRL	Pecica, FN, jud. Arad, 317235
8	AR 4798	S.C. Crimona SRL	Arad, Str. M. Tabacovici, nr. 5 jud. Arad, 310249
9	AR 4927	S.C. Prodalim SRL	Arad, Str. Feleacului, nr. 1, jud. Arad, 310396
10	AR 4930	S.C. Filip D Impex SRL	Arad, Str. Lacrimioarelor, nr. 4/A, jud. Arad, 310445
11	AR 5065	S.C. RB Prod SRL	Arad, Str. Constituției, jud. Arad, 310227
12	AR 5307	S.C. Chibax SRL	Arad, Calea Bodrogului, nr. 20, jud. Arad, 310059
13	AR 5806	S.C. Combinatul Agroind Curtici	Curtici, Str. Revoluției nr. 33, jud. Arad, 315200
14	AR 6119	S.C. Ropilin Impex SRL	Arad, Calea Bodrogului nr. 20, jud. Arad, 310059
15	B 40632	S.C. Medeus & Co Prodimpex SRL	București, Str. Parcului nr. 20, sector 1, București, 012329
16	B 70304	S.C. Vericom 2001 SRL	Str. Turnu Măgurele nr. 17, București, 041706
17	BC 1022	S.C. Carmun SRL	Loc. Oituz, Poiana Sărată, jud. Bacău, cod 607371
18	BC 1306	S.C. Bunghez Prodcom SRL	Onești, Str. Cașinului nr. 2, jud. Bacău, 601007
19	BC 3178	S.C. Nicbac SRL	Loc. N. Bălcescu, jud. Bacău, cod 607355
20	BC 4165	S.C. Tiberias 2000 SRL	Răcăciuni, jud. Bacău, 607480
21	BC 5196	S.C. Miralex SRL	Loc. Bacău, str. Bicaz, nr. 8, jud. Bacău, cod 600293
22	BC 5733	S.C. Alimenta SA	Bacău, Str. Arinilor nr. 13, jud. Bacău, 600351
23	BH 102	S.C. Prodaliment SA	Salonta, Str. Republicii, nr. 101, jud. Bihor, 415500
24	BH 110	S.C. Nutrientul SA	Oradea, str. Cazaban nr. 134, jud. Bihor, 410276
25	BH 223	S.C. Florian Impex SRL	Oradea, str. Morii nr. 11/B, jud. Bihor, 410577
26	BH 704	S.C. Carmangerie Tavi-Bogdan SRL	Oradea, str. Dobrogei nr. 21, jud. Bihor, 410526
27	BH 1534	S.C. Columbia Romimpex SRL	Oradea, str. Arțarilor nr. 13/A, jud. Bihor, 410258
28	BH 2010	S.C. Sarilma Com SRL	Loc. Șumugiu nr. 15, jud. Bihor, 417279
29	BH 2029	S.C. Cominca SA	Oradea, str. Octavian Goga nr. 4, jud. Bihor, 410221
30	BH 2227	S.C. Andromi Com SRL	Oradea, str. Fagurelui nr. 18, jud. Bihor 410222
31	BH 3001	S.C. Global Agro Prod SRL	Sârbi nr. 469, jud. Bihor, 417520
32	BH 3092	S.C. Inter Prod Com SRL	Săcueni, str. Leta Mare, jud. Bihor, 417435
33	BH 5122	S.C. Abrumar SRL	Sântandrei, nr. 62/B, jud. Bihor, 417515
34	BH 5185	S.C. Carmangerie Tavi-Bogdan SRL	Loc. Mihai Bravu nr. 169, jud. Bihor, 417237
35	BN 2041	S.C. Sonil Impex SRL	Feldru, str. Ridul Zavoi, nr. 1209, jud. Bistrițaț-Năsăud, 427080
36	BN 2097	S.C. Agroinvest Prod SRL	Bistrița, str. Liberțații, nr. 41, jud. Bistrița-Năsăud, 420155
37	BN 2184	S.C. Caraiman SRL	Bistrița, str. Tărpiului, nr. 26A, jud. Bistrița-Năsăud, cod 420062
38	BN 2207	S.C. Rebrisoreana Trans SRL	Bistrița, Drumul Cetății nr. 7A, jud. Bistrița-Năsăud, 420063
39	BN 2227	S.C. Unic Cremona SRL	Bistrita, str. Tărpiului, F.N., jud. Bistrița-Năsăud, cod 420062
40	BR 405	S.C. Dany Vio SRL	Brăila, Str. Milcov 166, jud. Brăila, 810335
41	BR 406	S.C. Cento Trading SRL	Brăila, Str. Milcov 166, jud. Brăila, 810335
42	BR 574	S.C. Electiv Prod SRL	Comuna Romănu, jud. Brăila, 817115
43	BR 629	S.C. Melkart SRL	Brăila, Str. Barbu Ștefănescu 1, Brăila, jud. Brăila, 810186
44	BR 774	S.C. Tazz Trade SRL	Brăila, Str. Fața Portului, nr. 2, jud. Brăila 810015
45	BT 112	S.C. Ancal SRL	Saucenița, jud. Botoșani, 717447
46	BT 125	S.C. Impex Dona SRL	Băisa, jud. Botoșani, 717246
47	BT 132	S.C. Petanic Prod SRL	Flămânzi, jud. Botoșani, 717155
48	BT 133	AF Fediuc Aurel	Curtești, jud. Botoșani, 717110
49	BT 138	S.C. Sagrod SRL	Darabani, Str. Muncitorului, jud. Botoșani, 715100
50	BT 140	S.C. Raffaello SRL	Dângeni, jud. Botoșani, 717120
51	BT 144	S.C. Agrocarn Company SRL	Botoșani, Str. Pod de Piatră nr. 89, jud. Botoșani, 710350
52	BT 188	S.C. Mary Com Impex SRL	Str. Stegari, nr. 24, Botoșani, jud. Botoșani 710021
53	BT 194	S.C. Practic Comerț SRL	Darabani, Str. 1 Decembrie nr. 168, jud. Botoșani 715100
54	BT 196	S.C. Carne Com SRL	Dracșani, jud. Botoșani, 717374
55	BT 198	S.C. Emanuel Com SRL	Răchiți, jud. Botoșani, 717310
56	BT 202	S.C. Zacom SRL	Bajura, jud. Botoșani, 715101
57	BV 1593	S.C. Panfil SRL	Brașov str. Plevnei nr. 13, jud. Brașov 500187
58	BV 1931	S.C. Sergiana Prod Impex SRL	Poiana Mărului str. Principală nr. 339 B, jud. Brașov 507160
59	BV 2807	S.C. Duprod SRL	Codlea str. Halchiului nr 4, jud. Brașov 505100
60	BZ 101	S.C. Frasinu SA	Buzău, Șos. Sloboziei km 2, jud. Buzău 120360
61	BZ 103	S.C. Neptun Rămnic SRL	Râmnicu Sărat, Str. Eroilor nr. 1, jud. Buzău, 125300
62	BZ 104	S.C. N 2001 SRL	Cochirleanca, jud. Buzău, 127190
63	BZ 109	S.C. Ferma Cătălin-Anicom SRL	Pogoanele, Str. N. Bălcescu, jud. Buzău, 125200
64	BZ 110	S.C. Carmozimbrul	Râmnicu Sărat, Str. Lt. Sava Rosescu 140, jud. Buzău 125300
65	BZ 112	S.C. Tri 94 Prod Com SRL	Com Berca, Sat Valea Nucului, jud. Buzău, 127048
66	BZ 115	S.C. Ferm Com Prod SRL	Căldărăști, jud. Buzău, 125201
67	BZ 204	S.C. Comsoradi SRL	Buzău, Str. Bucegi 14, jud. Buzău, 120208
68	CJ 108	S.C. Turism Vâlcele SRL	Vâlcele FN, jud. Cluj, 407274
69	CJ 122	S.C. Riana Servprodcom SRL	Iclod FN, jud. Cluj, 407335
70	CJ 135	S.C. Maxialiment SRL	Turda, str. Clujului, nr. 194, jud. Cluj 401180
71	CJ 140	S.C. Maria Cris SRL	Huedin, str. Horea, FN, jud. Cluj 405400
72	CJ 474	S.C. Xamus SRL	Baciu, str. Principală, nr. 294, jud. Cluj 407055
73	CJ 793	S.C. Ind. Maestro Prodcom SRL	Cluj-Napoca, str. Gheorghe Asachi, nr. 6-8, jud. Cluj 400263
74	CJ 1483	S.C. Agroalim Distribution SRL	Cluj-Napoca, B-dul Muncii, nr. 8, jud. Cluj 400641
75	CJ 2741	S.C. Oncos Impex SRL	Florești, str. Abatorului, nr. 2, jud. Cluj 407280
76	CJ 3261	S.C. Flora SA	Gârbău, FN, jud. Cluj 407295
77	CJ 4168	S.C. Cina Carmangerie SRL	Sâmpaul nr. 298, jud. Cluj 407530
78	CJ 4462	S.C. Eximal Impex SRL	Cluj-Napoca, str. Pasteur, nr. 74, jud. Cluj 400335
79	CJ 4644	S.C. Marema Company SRL	Cluj-Napoca, B-dul Muncii, nr. 83, jud. Cluj, 400641
80	CJ 4811	S.C. Napolact SA	Cluj-Napoca, Calea Baciului, nr. 2-4 jud. Cluj 400230
81	CJ 5219	S.C. Prostnic Prodcom SRL	Cluj-Napoca, str. I.C. Frimu , nr. 28, jud. Cluj 400146
82	CJ 5519	S.C. 2 T Prod SRL	Cluj-Napoca, Str. Taberei nr. 3A, jud. Cluj, 400512
83	CJ 7967	S.C. Ind. Maestro Prodcom SA	Cluj-Napoca, str. Traian Vuia, nr. 222, jud. Cluj, 400397
84	CL 0182	S.C. Agrosud SRL	Oltenița, str. 1 Decembrie, nr. 1 E, jud. Călărași, 915400
85	CL 0560	S.C. Dragomir Impex SRL	Com. Cuza Vodă, jud. Călărași, 917045
86	CL 1388	S.C. Donald’s SRL	Com. Dorobanțu, jud. Călărași, 917065
87	CL 1446	S.C. Izocom MC SA	Cuza Vodă, jud. Călărași, 917045
88	CL 1598	S.C. Comaro SRL	Oltenița, str. Cuza Vodă, nr. 131, jud. Călărași 915400
89	CS 33	S.C. Stauber SRL	Caransebeș, Str. Șesu Roșu nr. 5, jud. Caraș 325400
90	CS 40	S.C. Palaloga Carneprep SRL	Bocșa, Str. Binișului nr. 1, jud. Caraș 325300
91	CS 47	S.C. Gospodarul SRL	Reșița, Str. Țerovei, F.N. jud. Caraș 320044
92	CS 55	S.C. Simon Prod Com SRL	Berzovia, Str. Fizeșului, F.N. jud. Caraș 327030
93	CS 541	S.C. Agrokraft SRL	Berzovia, Str. Timișorii nr. 2, jud. Caraș 327030
94	CS 2147	S.C. Cavarantana Comp. SA	C-tin Daicoviciu 1A, jud. Caraș, 327090
95	CS 2506	S.C. Marbek Impex SRL	Reșita, Str. Țerovei, nr. 10, jud. Caraș 320044
96	CT 5	S.C. Carmeco SA	Constanța, Șos. Mangaliei nr. 74, jud. Constanta, 900116
97	CT 19	S.C. Carnob SRL	Lumina, Str. Lebedelor nr. 1A, jud. Constanța 907175
98	CV 123	S.C. Torro Impex SRL	Loc. Lemnia, Str. Principală 375, jud. Covasna, 527110
99	CV 154	S.C. Casalco SA	Sf. Gheorghe, Str. Jókai Mór nr. 9-11, jud. Covasna 520046
100	CV 158	S.C. Agrochem SRL	Câmpu Frumos 5, jud. Covasna, 520072
101	CV 1776	S.C. Lefrumarin 2000 SRL	Micloșoara, Str. Laterală nr. 201, jud. Covasna, 525104
102	CV 2544	S.C. Prod Com Tib-Giz SRL	Sf. Gheorghe, Str. Mikes Kelemen nr. 39, jud. Covasna, 520028
103	DB 94	S.C. Agroalim Distribution SRL	Târgoviște, str. Cooperației, nr. 5, jud. Dâmbovița, 130086
104	DB 3451	S.C. Libertatea SRL	Brănești, jud. Dambovița, 137055
105	DB 3457	S.C. Neval SRL	Pietroșița, jud. Dâmbovița, 137360
106	DJ 312	S.C. Olas Prod SRL	Craiova, Str. N. Romanescu nr. 130, jud. Dolj, 200738
107	GJ 5	S.C. Lexi Star SRL	Sat Bucureasa, Com. Dănești, jud. Gorj, 217200
108	GJ 2234	S.C. Atos Garant SRL	Sat Urechești com. Drăguțesti, jud. Gorj, 217225
109	GL 0369	S.C. Serbănești Livada SRL	Com. Liești, jud. Galați, 807180
110	GL 0853	S.C. Atfab SRL	Tecuci, str. Mihail Kogălniceanu nr. 64, jud. Galați, 805300
111	GL 3026	S.C. Top Fish Food SRL	Galați, str. Traian nr. 437, jud. Galați, 800179
112	GL 3330	S.C. Karomtec SRL	Tecuci, str. Mihail Kogalniceanu nr. 48 jud. Galați, 805300
113	GR 5663	S.C. Carnig SRL	Giurgiu, Șos. București km 3, jud. Giurgiu, 080301
114	HD 28	S.C. Alexcom SRL	Orăștie, str. Erou O. Munteanu, nr. 15 jud. Hunedoara, 335700
115	HD 66	S.C. Agrocompany SRL	Com. Certeju de Sus, sat Nojag, nr. 1A, jud. Hunedoara, 337196
116	HD 78	S.C. Carman DC Prest SRL	Orăștie, str. Luncii, nr. 3, jud. Hunedoara, 335700
117	HD 89	S.C. Rotina Product SRL	Hunedoara, str. Libertății, nr. 4, jud. Hunedoara, 331128
118	HD 143	S.C. Lorialba Prest SRL	Brad, Str. Crișul Alb nr. 1, jud. Hunedoara, 335200
119	HD 147	S.C. Agrocompany SRL	Sântuhalm, nr. 123, jud. Hunedoara, 330004
120	HR 73	S.C. Elan Trident SRL	Odorheiu Secuiesc, Str. Rákóczi Ferenc 90, jud. Harghita, 535600
121	HR 153	S.C. Arterimpex SRL	Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 211, jud. Harghita, 535500
122	HR 255	S.C. Madra SRL	Gheorgheni, Str. Kossuth Lajos nr. 206, jud. Harghita 535500
123	HR 263	S.C. Avicoopex SRL	Cristuru Secuiesc, Str. Orban Balays, jud. Harghita, 535400
124	HR 281	S.C. Palcaro SRL	Frumoasa, jud. Harghita, 537115
125	IF 2789	S.C. Mario T General Com SRL	Voluntari, str. Ghe. Dinida, nr. 5 jud. Ilfov, 077190
126	IF 2831	S.C. Picovit Rom Impex SRL	Popești Leordeni, Str. Olteniței nr. 220, jud. Ilfov 077160
127	IF 2872	S.C. Popas Turistic Apollo SRL	Afumați, Șos. Buc.-Urziceni, nr. 1672, jud. Ilfov, 077010
128	IF 2873	S.C. Romsuintest SA	Periș, jud. Ilfov, 077150
129	IF 3384	S.C. Overseas 2000 SRL	Glina, str. Abatorului, nr. 5, jud. Ilfov, 077105
130	IL 0254	S.C. Glina SA	Glina, str. Abatorului, nr. 5, jud. Ilfov, 077105
131	IL 0166	S.C. Atalanta International SRL	Slobozia, Șos. Buc-Constanța, km 2-4, jud. Ialomița, 920051
132	IL 702	S.C. Hiros SRL	Alexeni, jud. Ialomița, 927015
133	IL 1060	S.C. Ovicom SRL	Slobozia, Șos. Buc-Constanța, km 2-4, jud. Ialomița, 920086
134	IL 1122	S.C. Albora SRL	Coșereni, jud. Ialomița, 927095
135	IS 260	S.C. Agroalim Distribution SRL	B-dul Chimiei nr. 14, Iași, jud. Iași cod 700294
136	IS 578	S.C. AJC Ana Maria SRL	Iasi, Șos. Nicolina nr. 150, jud. Iași, 700243
137	IS 607	S.C. Sturion SRL	Tg. Frumos, str. Buznei 3 a, jud. Iași, 705300
138	IS 1354	S.C. Razana SRL	Hârlău, str. Abatorului nr. 1, jud. Iași, cod 705100
139	MM 22	S.C. Agroalim Distribution SRL	Baia Mare, Str. Mărgeanului, nr. 6 jud. Maramureș 430014
140	MM 892	S.C. Carmangeria Dalia SRL	Baia Mare, B-dul București 49, jud. Maramureș 430013
141	MM 1609	S.C. Carmangeria B SRL	Baia Mare, Str. Gh. Șincai 14, jud. Maramureș 430311
142	MM 3054	S.C. Aunda Carn SRL	Sighetu Marmației, Str. A. Iancu 19a, jud. Maramureș 435500
143	MM 3671	S.C. Gelsor SRL	Baia Mare, B-dul Unirii 37a, jud. Maramureș 430232
144	MM 4420	S.C. Mezelco SRL	Ardusat, nr. 30/A jud. Maramureș, 437005
145	MS 91	S.C. Prima Com SRL	Tg. Mureș str. Barajului 5 jud. Mureș 540101
146	MS 138	S.C. Prodcarni SRL	Tg. Mureș str. Libertatii 4 jud. Mureș 540031
147	MS 198	S.C. Dealul Mare SRL	Sighișora str. Parangului 100 jud. Mureș 545400
148	MS 1560	S.C. Nor Dan Deservire SRL	Santana de Mureș 593, jud. Mureș 547565
149	MS 2585	S.C. Cazadela SRL	Reghin, Str. Oltului nr. 34, jud. Mureș 545300
150	MS 3180	S.C. Prodimpex Albert’s Mixed Goods SRL	Tg. Mureș str. Mureșului 8 jud. Mureș 540252
151	MS 4048	S.C. Coniflor SRL	Gurghiu, Str. Petru Maior 128, jud. Mureș 547295
152	MS 4228	S.C. Dealul Mare SRL	Sighișoara str. Parangului 100 jud. Mureș 545400
153	MS 4294	S.C. Talimur SRL	Valea nr. 108, jud. Mureș 547629
154	MS 4585	S.C. Agro Prod Com Dosa SRL	Chibed, Str. Principală nr. 759, jud. Mureș 547268
155	MS 5044	S.C. Ponderoza Companny SRL	Tg. Mureș, str. Viile Dealul Mic jud. Mureș 540417
156	MS 5536	S.C. Alymony SRL	Bolintineni 53 jud. Mureș 547456
157	MS 5552	S.C. Prodimex Monica SRL	Reghin str. Viilor 65 jud. Mureș 545300
158	MS 5670	S.C. Bujoobo SRL	Luduș, Str. Republicii nr. 6, jud. Mureș 545200
159	NT 24	S.C. Nefmar Prod Serv SRL	Dumbrava Roșie, jud. Neamț, 617185
160	NT 31	S.C. Dustim SRL	Piatra Neamț, Str. G-ral Dăscălescu nr. 254, jud. Neamț, 610201
161	NT 32	S.C. Carmduofast SRL	Săvinești, jud. Neamț, 617410
162	NT 33	S.C. Cord Company SRL	Roman, Str. Bogdan Dragoș nr. 111, jud. Neamț, 611160
163	NT 422	S.C. Prodprosper SRL	Dumbrava Roșie, Str. Dumbravei nr. 18, jud. Neamț, 617185
164	NT 445	S.C. Azo SRL	Tg. Neamț, str. Nemțisor 59, jud. Neamț, 615200
165	NT 549	S.C. TCE 3 Brazi SRL	Zănești, jud. Neamț, 617515
166	OT 24	S.C. Spar SRL	Potcoava, Str. Gării nr. 10, jud. Olt, 237355
167	OT 26	S.C. Matra SRL	Scornicești, B-dul Muncii, jud. Olt, 235600
168	OT 2076	S.C. Simona SRL	Balș, Str. Popa Șapcă nr. 105, jud. Olt, 235100
169	OT 2091	S.C. Avi Iancu SRL	Slatina, str. Textilistului, nr. 4 jud. Olt, 230126
170	OT 2093	S.C. Comagrimex SRL	Slatina, str. Grigore Alexandrescu, nr. 19 jud. Olt, 230049
171	OT 2094	S.C. Malitext SRL	Scornicești, str. Tudor Vladimirescu, jud. Olt, 235600
172	PH 34	S.C. Salsi SA	Sinaia, Str. Republicii nr. 20, jud. Prahova, 106100
173	PH 180	S.C. Panex Ion SNC	Bucov, str. Văleanca, jud. Prahova, cod 107110
174	PH 3618	S.C. Brutus Impex SRL	Mănesți, jud. Prahova, cod 107375
175	PH 3960	S.C. Filip Prod Carn SRL	Filipeștii de Pădure, Str. Minei nr. 1, jud. Prahova, 107245
176	PH 4417	S.C. Gopa SRL	Ploiești, Str. Gheorghe Doja, nr. 124, jud. Prahova, 100141
177	PH 4987	S.C. Ana & Cornel SNC	Mizil, str. Amarului, nr. 1, jud. Prahova, cod 105800
178	PH 5410	S.C. Nicolin SRL	Târgșoru Vechi, sat Strejnic, jud. Prahova, cod 107592
179	PH 5451	S.C. Filipescarom SRL	Filipeștii de Pădure, Str. Rotărești 839, jud. Prahova, 107245
180	PH 5644	S.C. Maraget Prod SRL	Ploiești, str. Corlătești, nr. 15, jud. Prahova, cod 100532
181	PH 5775	S.C. Domidene SRL	Posești, jud. Prahova, 107440
182	PH 5878	S.C. Comnilis SRL	Măgureni, str. Filipestii de Pădure, tarla 24, jud. Prahova, cod 107350
183	PH 6012	S.C. Carnsan Prod SRL	Filipeștii de Pădure, str. Principală, nr. 941, jud. Prahova, cod 107245
184	SB 111	S.C. M & C Import Export SRL	Copșa Mică, Sat Tirnăvioara, nr. 90, jud. Sibiu, 555400
185	SB 126	S.C. Capa Prod SRL	Sibiu, Calea Turnișorului, nr. 150, jud. Sibiu, 550048
186	SB 138	S.C. Muvi Impex SRL	Sibiu, Str. Drumul Ocnei, nr. 4, jud. Sibiu, 550092
187	SB 157	S.C. Lactofarm SRL	Hamba nr. 335, jud. Sibiu, 557266
188	SJ 86	S.C. Universal SRL	Crișeni, jud. Sălaj, 457105
189	SM 104	S.C Rosacom Import-Export SRL	Satu Mare, str. Careiului, nr. 146, jud. Satu Mare, 440187
190	SM 105	S.C. Clara Prod Com SRL	Carei, DN 19, Ferma Ianculești, jud. Satu Mare, 445100
191	SM 3897	S.C. Arca SRL	Satu Mare, str. Șoimoșeni, nr. 32, jud. Satu Mare, 440111
192	SV 139	S.C. Apollo SRL	Rădăuți, Str. Constantin Brâncoveanu, jud. Suceava, 725400
193	SV 217	S.C. Rogelya SRL	Fălticeni, Str. Ion Creangă nr. 69, jud. Suceava, 725200
194	SV 5661	S.C. Harald SRL	Măzănăești, jud. Suceava, 727219
195	SV 5666	S.C. Superstar SRL	Rădăuți, Str. Francei 24, jud. Suceava, 725400
196	SV 5819	S.C. Mara Alex SRL	Bădeuți, jud. Suceava, 727361
197	SV 5943	S.C. Scuza Prod SRL	Forăști 96, jud. Suceava, 727235
198	SV 5962	S.C. Carpatis SRL	Suceava, Str. Mirăuți nr. 72, jud. Suceava, 720028
199	SV 5963	S.C. Danielevici SRL	Gura Humorului, Str. Fundătura Ghiocei 2, jud. Suceava, 725300
200	SV 5965	S.C. Killer SRL	Horodnic de Jos, jud. Suceava, 727301
201	SV 6066	S.C Raitar SRL	Cornu Luncii, jud. Suceava, 727140
202	SV 6067	S.C. Andelvero SRL	Câmpulung Moldovenesc, Str. Eudoxiu Hurmuzachi 6, jud. Suceava, 725100
203	SV 6071	S.C. Ancarol SRL	Gura Humorului, B-dul Bucovina FN, jud. Suceava, 725300
204	SV 6102	S.C. Avastar SRL	Liteni, jud. Suceava, 727335
205	TL 019	S.C. Tabco Campofrio SA	Tulcea, Str. Prislav nr. 177, jud. Tulcea, 820013
206	TL 020	S.C. Carniprod SRL	Tulcea, Șos. Murighiol km 4-5, jud. Tulcea, 820004
207	TL 782	S.C. Prodimport CDC SRL	Frecăței, jud. Tulcea, 827075
208	TM 1683	S.C. Carnexim Banat SRL	Dumbrăvița, str. M. Eminescu 87 A, jud. Timiș, 307160
209	TM 1931	S.C. Agil SRL	Timișoara, Aleea Viilor nr. 24 A, jud. Timiș, 303700
210	TM 2725	S.C. Recosemtract SRL	Recaș, Calea Bazoșului nr. 1, jud. Timiș, 307340
211	TM 4187	S.C. Femadar SRL	Giroc str. Gloria nr. 4, jud. Timiș, 307220
212	TM 4297	S.C. Kendo SRL	Victor Vlad Delamarina, jud. Timiș, 307460
213	TM 7438	S.C. Ambax SRL	Timișoara, Calea Buziașului nr. 14, jud. Timiș, 300693
214	TM 9568	S.C. Komoviand SRL	Jebel, f.n., jud. Timiș, 307235
215	TM 9595	S.C. Pastorel SRL	Carani, f.n., jud. Timiș, 307376
216	TR 36	S.C. Avicola Costești SA	Roșiori de Vede, Str. Vadu Vezii 1 jud. Teleorman, 145100
217	TR 93	S.C. Mara Prod Com SRL	Alexandria, Str. Abatorului nr. 1 bis, jud. Teleorman, 140106
218	VL 1	S.C. Diana SRL	Bujoreni, jud. Vâlcea, 247065
219	VL 6	S.C. Diana Prod SRL	Vlădești, jud. Vâlcea, 247740
220	VL 4174	S.C. Marsto Prod SRL	Rm. Vâlcea, Str. Știrbei Vodă 77, jud. Vâlcea, 240588
221	VN 2694	S.C. Comind Thomas SRL	Focșani, Str. Sihleanu 5, jud. Vrancea, 620165
222	VN 2796	S.C. Luky Comprod SRL	Homocea, jud. Vrancea, 627175,
223	VN 2954	S.C Aurora Com SRL	Odobești, Str. Libertății nr. 38, jud. Vrancea, 625300
224	VS 2232	S.C. Prodcyp Impex SRL	Huși, Str. Huși-Stănilești 2, jud. Vaslui, 735100
225	VS 2234	S.C. Vascar SA	Vaslui, Str. Agroindustrială nr. 4, jud. Vaslui, 730217
226	VS 2243	S.C. CIB SA	Bârlad, Fundătura Elena Doamna nr. 2, jud. Vaslui, 731018
227	VS 2268	S.C. Viorom Impex SRL	Com Oltenești, Localitatea Târzii, jud. Vaslui, 737380

Établissements du secteur de la volaille

No	Agrément sanitaire vétérinaire	Nom de l'établissement	Adresse
1	AR 6078	S.C. Petra Prod SA	Arad, Str. Meșterul Manole, nr. 16, jud. Arad, 310493
2	BH 103	S.C. Avicola Salonta SA	Salonta, Str. Ghestului, nr. 7, jud. Bihor, 415500
3	BR 456	S.C. Bona Avis SRL	Oraș Ianca, Str. Șos. Brăilei nr. 3, jud. Brăila, 817200
4	BV 11	S.C. Avicod SA	Codlea extravilan, jud. Brasov, 505100
5	CJ 109	S.C. Oncos Impex SRL	Florești, Str. Abatorului, nr. 2, jud. Cluj, 407280
6	CS 42	S.C. Food 2000 SRL	Bocșa, Str. Binișului nr. 10, jud. Caraș Severin, 325300
7	CV 210	S.C. Nutricod SA	Sf. Gheorghe, Str. Paraului nr. 6, jud. Covasna, 520033
8	GJ 2117	S.C. Aviinstant SRL	Tg. Jiu, Str. Mărgăritarului, jud. Gorj, 210223
9	GR 2951	S.C. Agronutrisco SRL	Drăgănescu, Com. Mihăilesti, jud. Giurgiu, 085200
10	HD 73	S.C. Avis 3000 SA	Bălata, Șoimuș, jud. Hunedoara, 337451
11	IL 0745	S.C. Avicola Slobozia SA	Slobozia, Șos. Buc.-Constanța km 5-6, jud. Ialomița 920150
12	IS 1376	S.C. Avicola SA	Tg. Frumos, jud. Iași, 705300
13	IS 461	S.C. Avitop SA	Iași, Șos. Iasi-Tg, Frumos km 10, jud. Iași, 707410
14	MS 3896	S.C. Oprea Avicom SRL	Crăiești, nr. 5, jud. Mureș, 547180

Établissements du secteur du poisson

No	Agrément sanitaire vétérinaire	Nom de l'établissement	Adresse
1	BC 1662	S.C. Bonito S.R.L.	Bacău, Str. 22 Decembrie, nr. 38, jud. Bacău 600374
2	BC 4978	S.C. Salmar Prod S.R.L.	Comănești, str. 1 Mai, Complex Zavoi, jud. Bacău, 605200
3	BR 184	S.C. Tazz Trade S.R.L.	Str. Fața Portului nr. 2, Brăila, jud. Brăila, 810015
4	BR 185	S.C. Tazz Trade S.R.L.	Str. Fața Portului nr. 2, Brăila, jud. Brăila, 810015
5	PH 1817	S.C. Divertas S.R.L.	Comuna Fântânele nr. 578, jud. Prahova, 107240
6	TM 4675	S.C. Sabiko Impex S.R.L.	Calea Șagului nr. 141-143, Timișoara, jud. Timiș, 300514
7	VS 156	S.C. Pescom S.R.L.	Str. Gării nr. 4, Vaslui, jud. Vaslui, 730232

Établissements du secteur du lait et des produits laitiers

No	Agrément sanitaire vétérinaire	Nom de l'établissement	Adresse
1	AB 641	S.C. Biomilk SRL	Lopadea Nouă, jud. Alba, 517395
2	AB 999	S.C. Albalact SA	Alba Iulia, str. Gh. Șincai nr. 4, jud. Alba, 510200
3	AB 1256	S.C. Binal Mob SRL	Rimetea jud. Alba, 517610
4	AB 3386	S.C. Lactate C.H. SRL	Sânmiclăus, jud. Alba, 517761
5	AR 412	S.C. Helvetica Milk SRL	Pecica, jud. Arad, 317235
6	AR 563	S.C. Silmar Prod SRL	Sântana, jud. Arad, 317280
7	AG 11	S.C. Agrolact Costesti SRL	Costești, jud. Arges, 115200
8	BC 5042	S.C. Almera International SRL	Bacău, jud. Bacău, 600324
9	BC 5219	S.C. Prodsec SRL	Livezi, jud. Bacău 607285
10	BH 4020	S.C. Moisi Serv Com SRL	Borsa, nr. 8, jud. Bihor, 417431
11	BH 5158	S.C. Biolact Bihor SRL	Paleu, jud. Bihor, 417166
12	BN 209	S.C. Calatis Group Prod SRL	Bistrița, Calea Moldovei, nr. 16, jud. Bistrița-Năsăud, 427006
13	BN 2100	S.C. Bendear Cris Prod Com SRL	Miceștii de Câmpie, nr. 202 A, jud. Bistrița-Năsăud, 427160
14	BN 2125	S.C. Sinelli SRL	Milaș, jud. Bistrița-Năsăud, 427165
15	BN 2126	S.C. G&B Lumidan SRL	Rodna, nr. 1196, jud. Bistrița-Năsăud, 427245
16	BN 2145	S.C. Lech Lacto SRL	Lechința, Str. Independenței, nr. 387, jud. Bistrița-Năsăud, 427105
17	BN 2192	S.C. Simcodrin Com SRL	Budești-Fânațe, nr. 122, jud. Bistrița-Năsăud, 427021
18	BN 2377	S.C. Romfulda SA	Beclean, jud. Bistrița-Năsăud, 425100
19	BN 2399	S.C. Carmo-Lact Prod SRL	Monor, nr. 153/B, jud. Bistrița-Năsăud, 427175
20	BT 8	S.C. General Suhardo SRL	Păltiniș, jud. Botoșani, 717295
21	BT 11	S.C. Portas Com SRL	Vlăsinesți, jud. Botoșani, 717465
22	BT 50	S.C. Pris Com Univers SRL	Flămânzi, jud. Botoșani, 717155
23	BT 55	S.C. Ram SRL	Ibanești, jud. Botoșani, 717215
24	BT 109	S.C. Lacto Mac SRL	Bucecea, jud. Botoșani, 717045
25	BT 115	S.C. Comintex SRL	Darabani, nr. 115, jud. Botoșani, 715100
26	BT 139	S.C. Milk SRL	Mihai Eminescu, jud. Botoșani, 717252
27	BT 154	S.C. Gerard SRL	Coțușca, jud. Botoșani, 717090
28	BT 263	S.C. Cosmi SRL	Săveni, jud. Botoșani 715300
29	BT 547	S.C. Orizont 2000 SRL	Vorona, jud. Botoșani, 717475
30	BT 572	S.C. Elavel SRL	Vlădeni, jud. Botoșani, 717460
31	BV 8	S.C. Prodlacta SA Homorod	Homorod, Str. Gării nr. 403, jud. Brașov, 507105
32	BV 2451	S.C. Prodlacta SA Fagaras	Făgăraș, Str. Ilieni nr. 1, jud. Brașov, 505200
33	BV 2701	S.C. Prodlacta SA Brasov	Brașov, Str. Ecaterina Teodoroiu nr. 5, jud. Brașov, 500001
34	BR 36	S.C. Hatman SRL	Vădeni, jud. Brăila, 817200
35	BR 63	S.C. Cas SRL	Brăila, Str. Roșiori, nr. 158, jud. Brăila, 810224
36	BR 92	S.C. Nomad SRL	Însurăței, jud. Brăila, 815300
37	BR 121	S.C. Nichifor Com SRL	Făurei, jud. Brăila, 815100
38	BR 356	S.C. Lacto Silcos SRL	Ulmu, jud. Brăila, 817190
39	BR 502	S.C. Sanir Impex SRL	Jirlău, jud. Brăila, 817075
40	BR 581	S.C. Teobir Prod SRL	Șutești, jud. Brăila, 817037
41	BR 616	S.C. Danyan Lact SRL	Tufești, jud. Brăila, 817185
42	BZ 0591	S.C. Stercu, Marinarul, Donca SRL	Balta Albă, jud. Buzău, 127-15, 127015
43	BZ 0593	S.C. Levistar SRL	Cochirleanca, jud. Buzău, 127190
44	BZ 2012	S.C. Zguras Lacto SRL	Pogoanele, jud. Buzău, cod poștal 125200
45	CL 0044	S.C. Ianis Dim SRL	Lehliu Gară, jud. Călărași, 915300
46	CL 0120	S.C. Marys Lux SRL	Lehliu, Săpunari, jud. Călărași, 917150
47	CL 0132	S.C. Lio Prest SRL	Călărași, jud. Călărași, 910040
48	CL 0368	S.C. Lacto GMG SRL	Jegălia, jud. Călărași, 917145
49	CJ 560	S.C. Napolact SA	Țaga, jud. Cluj, 407565
50	CJ 739	S.C. Napolact SA Cluj	Cluj-Napoca, str. Calea Baciului, nr. 2-4, jud. Cluj, 400236
51	CT 225	S.C. Mih Prod SRL	Cobadin, jud. Constanta, 907065
52	CT 227	S.C. Theo Mihail SRL	Lipnița, jud. Constanța, 907165
53	CT 256	S.C. Ian Prod SRL	Târgușor, jud. Constanța, 907275
54	CT 258	S.C. Binco Lact SRL	Săcele, jud. Constanța, 907260
55	CT 311	S.C. Alltocs Market SRL	Pietreni, jud. Constanța, 907112
56	CT 11988	S.C. Lacto Baron SRL	Hârșova, Str. Plantelor nr. 44, jud. Constanța, 905400
57	CT 12201	S.C. Lacto Moni SRL	Vulturul, jud. Constanța, 907305
58	CT 12203	S.C. Lacto Genimico SRL	Hârșova, Str. Casarei, jud. Constanța, 905400
59	CV 23	S.C. MBI SRL	Chichis, jud. Covasna, 527075
60	CV 688	S.C. Meotis SRL	Ilieni, jud. Covasna, 527105
61	CV 1717	S.C. GOLF SRL	Ghidfalău, jud. Covasna 527095
62	DB 716	S.C. Marion Invest SRL	Cranguri, jud. Dâmbovița, 137170
63	DJ 80	S.C. Duvadi Prod Com SRL	Breasta, jud. Dolj, 207115
64	DJ 730	S.C. Lactido SA	Craiova, str. Nicolae Romanescu, nr. 112, jud. Dolj, 200378
65	GL 4136	S.C. Galmopan SA	Galați, Str. G. Coșbuc, nr. 257, jud. Galați, 800506
66	GL 4432	S.C. Lactoprod Com SRL	Cudalbi, jud. Galați, 807105
67	GR 5610	S.C. Lacta SA	Giurgiu, Str. Gloriei nr. 2, jud. Giurgiu, 080556
68	GJ 231	S.C. Sekam Prod SRL	Novaci, jud. Gorj, 215300
69	GJ 2202	S.C. Arte Import Export	Tg. Jiu, jud. Gorj, 210112
70	HR 119	S.C. Bomilact SRL	Mădăraș, nr. 119, jud. Harghita, 537071
71	HR 213	S.C. Paulact SA	Mărtiniș, Sânpaul, nr. 28, Harghita, 537175
72	HR 625	S.C. Lactis SRL	Odorheiu Secuiesc, Str. Beclean, nr. 31, Harghita, 535600
73	HD 1014	S.C. Sorilact SA	Rișculița, nr. 4, jud. Hunedoara, 337012
74	IL 0270	S.C. Five Continents SRL	Fetești, jud. Ialomița, 925100
75	IL 0569	S.C. Electrotranscom SRL	Balaciu, jud. Ialomița, 927040
76	IL 0750	S.C. Balsam Med SRL	Țăndărei, jud. Ialomița, 925200
77	IL 1127	S.C. Sami Ian SRL	Grindu, jud. Ialomița, 927140
78	IL 1167	S.C. Sanalact SRL	Slobozia, Str. General Magheru, nr. 73, jud. Ialomița, 920002
79	IS 1012	S.C. Agrocom SA	Strunga, jud. Iași, 707465
80	IS 1540	S.C. Promilch SRL	Podu Iloaiei, jud. Iași, 707365
81	IS 2008	S.C. Romlacta SA	Pașcani, jud. Iași, 705200
82	IF 3260	S.C. DO & DO SRL	Pantelimon, jud. Ilfov, 077145
83	MM 1795	S.C. Calitatea SRL	Tăuții Magherăuș, Merișor, nr. 70, jud. Maramureș, 437349
84	MM 4547	S.C. De Luxe SRL	Salsig, nr. 196, jud. Maramures, 437300
85	MM 4714	S.C. Saturil SRL	Giulesti, Feresti, nr. 13, jud. Maramureș, 437162
86	MM 6413	S.C. Multilact SRL	Baia Mare, Str. Speranței, nr. 4, jud. Maramureș, 430015
87	MH 1304	S.C. IL SA Mehedinti	Drobeta Turnu Severin, jud. Mehedinți, 220167
88	MS 142	S.C. Indlacto SRL	Târgu Mureș, jud. Mureș, 540374
89	MS 207	S.C. Mirdatod Prod SRL	Ibănești, Isticeu nr. 273, jud. Mureș, 547325
90	MS 231	S.C. Lintuca Prodcom SRL	Breaza, nr. 64, jud. Mureș, 547135
91	MS 293	S.C. Sanlacta SA	Santana de Mureș, Str. Principală nr. 1, jud. Mureș, 547565
92	MS 297	S.C. Rodos SRL	Fărăgău, nr. 275, jud. Mureș, 547225
93	MS 483	S.C. Heliantus Prod	Reghin, jud. Mureș, 545300
94	MS 532	S.C. Horuvio Service SRL	Lunca, Sântu, jud. Mureș, 547375
95	MS 618	S.C. IL Mures SA	Târgu Mureș, Str. Bega nr. 1, jud. Mureș, 540390
96	MS 913	S.C. Lactex Reghin SRL	Solovastru, Jabenița nr. 33, jud. Mureș, 547571
97	MS 2462	S.C. Lucamex Com SRL	Gornești, jud. Mureș, 547280
98	MS 4217	S.C. Agrotranscomex SRL	Miercurea Nirajului, Str. Sântandrei, nr. 25, jud. Mureș, 547410
99	MS 5554	S.C. Globivetpharm SRL	Batos, nr. 404, jud. Mureș, 547085
100	NT 189	S.C. 1 Decembrie SRL	Târgu Neamț, Str. Libertații nr. 1, jud. Neamț, 615235
101	NT 247	S.C. Rapanu SR COM SRL	Petricani, jud. Neamț, 617315
102	NT 313	S.C. Prod ABC Company SRL	Grumăzesți, jud. Neamț, 617235
103	OT 1055	S.C. Oltina SA	Slatina, B-dul A. I. Cuza, nr. 153, jud. Olt, 230062
104	PH 3868	S.C. Micolact SRL	Mizil, jud. Prahova, 105800
105	PH 4625	S.C. Palex 97 SRL	Ciorani, jud. Prahova, 107155
106	SJ 240	Societatea Agricola Bodia	Bodia, nr. 108, jud. Sălaj, 457051
107	SJ 282	S.C. Calion SRL	Jibou, Str. Gheorghe Doja, nr. 39, jud. Sălaj, 455200
108	SM 3676	S.C. Friesland România SA	Satu Mare, jud. Satu Mare, 440122
109	SB 1134	S.C. Valirom SRL	Smig, jud. Sibiu, 557024
110	SB 2706	S.C. Tom Sib SRL	Alămor, jud. Sibiu, 557121
111	SV 1085	S.C. Bucovina SA Falticeni	Fălticeni, Str. Izvor nr. 5, jud. Suceava, 725200
112	SV 1176	S.C. Tudia SRL	Grămești, jud. Suceava, 727285
113	SV 1205	S.C. Pro Putna SRL	Putna, jud. Suceava, 727455
114	SV 1562	S.C. Bucovina SA Suceava	Suceava, Str. Humorului nr. 4, jud. Suceava, 720290
115	SV 1888	S.C. Tocar Prod SRL	Frătăuții Vechi, jud. Suceava, 727255
116	SV 2070	S.C. Balaceana SRL	Ciprian Porumbescu, jud. Suceava, 727125
117	SV 3834	S.C. Niro Serv Com SRL	Gura Humorului, Str. Parcului nr. 15 A, jud. Suceava, 725300
118	SV 4540	S.C. Kinetas SRL	Boroaia, jud. Suceava, 727040
119	SV 4909	S.C. Zada Prod SRL	Horodnic de Jos nr. 1 C, jud. Suceava, 727301
120	SV 5325	S.C. Cetina Prod SRL	Saru Dornei, jud. Suceava, 727515
121	SV 5386	S.C. Gapa Lact SRL	Dolhesti, jud. Suceava, 727180
122	SV 5398	S.C. Chitriuc Impex SRL	Bălcăuți, jud. Suceava, 727025
123	SV 5614	S.C. Cozarux SRL	Suceava, Str. Calea Burdujeni nr. 11 A, jud. Suceava, 720158
124	SV 6101	S.C. Prodal Holding SRL	Vatra Dornei, jud. Suceava, 725700
125	SV 6118	S.C. Real SRL	Pătrăuți nr. 21, jud. Suceava, 727420
126	SV 6159	S.C. Ecolact SRL	Milisăuți, jud. Suceava, 727360
127	SV 6207	S.C. Prolact SRL	Vicovu de Sus, jud. Suceava, 727610
128	SV 6322	S.C. Aida SRL	Bilca, jud. Suceava, 727030
129	SV 6356	S.C. Colacta SRL	Sadova, jud. Suceava, 727470
130	SV 673	S.C. Mi-Li-Anc SRL	Voitinel, jud. Suceava, 727282
131	SV 737	S.C. Cavior SRL	Forăști, jud. Suceava, 727235
132	TR 27	S.C. Violact SRL	Putineiu, jud. Teleorman, 147285
133	TR 81	S.C. Big Family SRL	Videle, jud. Teleorman, 145300
134	TR 239	S.C. Comalact SRL	Nanov, jud. Teleorman, 147215
135	TR 241	S.C. Investrom SRL	Sfințești, jud. Teleorman, 147340
136	TM 5254	S.C. Simultan SRL	Orțișoara, nr. 280, jud. Timiș, cod postal 307515
137	TM 6014	S.C. Friesland Romania SA	Deta, jud. Timiș, 305200
138	TL 661	S.C. Bioaliment SRL	Macin, jud. Tulcea, 825300
139	TL 908	S.C. Favorit SRL	Stejaru, jud. Tulcea, 827215
140	VN 231	S.C. Vranlact SA	Focșani, Calea Munteniei nr. 1, jud. Vrancea, 620122
141	VN 348	S.C. Stercus Lacto SRL	Ciorăști, loc. Mihălceni, jud. Vrancea, 627082»

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

approuvant les plans d’urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle

[notifiée sous le numéro C(2006) 6806]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/24/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (1), et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (2), et notamment son article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE établissent respectivement les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer d’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle, ainsi que certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à ces maladies. Conformément à ces directives, les plans d’urgence des États membres pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle doivent être approuvés par la Commission.

(2)

Les plans d'urgence des États membres actuels ont été approuvés par la décision 2004/402/CE de la Commission du 26 avril 2004 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (3). La liste des États membres dont les plans ont été approuvés figure en annexe de cette décision.

(3)	L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue pour le 1er janvier 2007. Par conséquent, la Bulgarie et la Roumanie ont soumis à la Commission leurs plans d’urgence pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle en vue d’une approbation.

(4)

Ces plans d’urgence, tels que modifiés par la Bulgarie et la Roumanie conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par les directives 92/40/CEE et 92/66/CEE et permettent d’atteindre les objectifs recherchés par ces directives, sous réserve qu'ils soient régulièrement actualisés et mis en œuvre de manière efficace. Il y a donc lieu d’approuver ces plans.

(5)	Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/402/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d’urgence pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle, soumis par la Bulgarie à la Commission le 7 novembre 2006, sont approuvés.

Article 2

Les plans d’urgence pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle, soumis par la Roumanie à la Commission le 9 novembre 2006, sont approuvés.

Article 3

L’annexe établit la liste des États membres dont les plans d’urgence pour la lutte contre l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle ont été approuvés.

Article 4

La décision 2004/402/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2004 (JO L 236 du 23.9.2004, p. 33).

(2) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2004.

(3) JO L 123 du 27.4.2004, p. 111.

ANNEXE

Liste des États membres visés à l'article 3

Code	Pays
AT	Autriche
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
DE	Allemagne
DK	Danemark
EE	Estonie
EL	Grèce
ES	Espagne
FI	Finlande
FR	France
HU	Hongrie
IE	Irlande
IT	Italie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
MT	Malte
NL	Pays-Bas
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SE	Suède
SI	Slovénie
SK	Slovaquie
UK	Royaume-Uni

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire

[notifiée sous le numéro C(2006) 6958]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/25/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l'apparition de l'influenza aviaire, due à une souche hautement pathogène du virus, dans le Sud-Est asiatique en 2004, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie. Parmi ces mesures figure en particulier la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (2). Actuellement, la décision 2005/759/CE est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

(2)

Des foyers d’influenza aviaire causés par la souche hautement pathogène H5N1 sont encore régulièrement détectés dans certains pays membres de l’Office international des épizooties (OIE), y compris dans des pays qui n’avaient pas été touchés jusque-là. La maladie n’est donc pas encore maîtrisée. En outre, on continue de recenser, aux quatre coins du monde, des cas humains et même des décès résultant d'un contact étroit avec des oiseaux infectés.

(3)

À la demande de la Commission, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’EFSA a adopté, lors de sa réunion des 26 et 27 octobre 2006, un avis scientifique sur les risques relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux associés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux sauvages autres que les volailles. Cet avis met en évidence les risques de propagation de maladies virales, telles que l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle, par l’importation d’oiseaux autres que les volailles et répertorie les outils et les solutions envisageables pour réduire tout risque zoosanitaire détecté en relation avec l’importation de ces oiseaux. De surcroît, l’avis souligne qu’il est souvent impossible de différencier avec certitude les oiseaux «capturés dans leur milieu naturel» des oiseaux «élevés en captivité», car les méthodes de marquage peuvent s'appliquer à ces différents types d'oiseaux sans qu’il soit possible de les distinguer.

(4)

Ces conclusions sont aussi valables pour les mouvements d'oiseaux de compagnie en provenance de pays tiers. En vue d’assurer une distinction claire entre les oiseaux captifs capturés dans leur milieu naturel aux fins de l’importation commerciale et les oiseaux de compagnie, il convient de maintenir des conditions strictes pour les mouvements d’oiseaux de compagnie vivants, sans établir de distinction entre les pays d’origine, afin de garantir le statut sanitaire des oiseaux de compagnie et d’éviter la propagation des maladies virales. Il y a donc lieu de proroger l'application des mesures définies par la décision 2005/759/CE jusqu’au 31 décembre 2007.

(5)	Depuis son entrée en vigueur, la décision 2005/759/CE a été modifiée à plusieurs reprises. Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2005/759/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mouvements en provenance de pays tiers

1. Les États membres autorisent les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux de compagnie vivants uniquement si les lots sont composés de cinq oiseaux au maximum et si:

a)	les oiseaux proviennent d'un pays membre de l'OIE relevant de la compétence d'une commission régionale figurant dans la partie A de l'annexe I; ou

les oiseaux proviennent d'un pays membre de l'OIE relevant de la compétence d'une commission régionale figurant dans la partie B de l'annexe I, à condition que les oiseaux:

i)	aient, avant l’exportation, été maintenus en isolement pendant 30 jours sur le lieu de départ, dans un pays tiers mentionné dans la décision 79/542/CEE du Conseil (3), ou

ii)	soient, après l'importation, tenus en quarantaine pendant 30 jours dans l'État membre de destination, dans des locaux agréés conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2000/666/CE du Conseil (4), ou

iii)	aient, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés du pays tiers, été vaccinés et aient reçu au moins un rappel contre l'influenza aviaire, à l'aide d'un vaccin H5 approuvé pour l'espèce concernée, conformément aux instructions du fabricant, ou

iv)

aient été isolés pendant au moins 10 jours avant leur exportation et aient été soumis à un test de détection de l'antigène ou du génome du virus H5N1, ainsi que le prévoit le chapitre 2.1.14 du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, réalisé sur un échantillon prélevé au plus tôt le troisième jour de l'isolement.

2. Le respect des conditions fixées au paragraphe 1 est certifié par un vétérinaire officiel — sur la base de la déclaration du propriétaire dans le cas des conditions prévues au paragraphe 1, point b), ii) — dans le pays tiers d'expédition, conformément au modèle de certificat qui figure à l'annexe II.

3. Le certificat vétérinaire est complété par une déclaration du propriétaire ou de son représentant conformément à l’annexe III.

Article 2

Contrôles vétérinaires

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, s'agissant des oiseaux de compagnie en provenance d'un pays tiers introduits sur le territoire de la Communauté, les autorités compétentes au point d'entrée du voyageur sur le territoire communautaire procèdent à des contrôles documentaire et d'identité.

2. Les États membres désignent les autorités visées au paragraphe 1 qui sont responsables de ces contrôles et en informent immédiatement la Commission.

3. Chaque État membre établit et transmet aux autres États membres et à la Commission la liste des points d'entrée visés au paragraphe 1.

4. Dans le cas où ces contrôles révèlent que les animaux ne satisfont pas aux exigences prévues par la présente décision, l'article 14, troisième alinéa, du règlement (CE) no 998/2003 s'applique.

Article 3

La présente décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux accompagnant leur propriétaire en provenance d'Andorre, de Croatie, des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou de l'État de la Cité du Vatican.

Article 4

Les États membres prennent sans délai les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

La décision 2005/759/CE est abrogée.

Article 6

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1467/2006 de la Commission (JO L 274 du 5.10.2006, p. 3).

(2) JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/522/CE (JO L 205 du 27.7.2006, p. 28).

(3) JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/463/CE du Conseil (JO L 183 du 5.7.2006, p. 20).

(4) JO L 278 du 31.10.2006, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

ANNEXE I

PARTIE A

Pays membres de l'OIE relevant de la compétence des commissions régionales de l'OIE visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a).

PARTIE B

Pays membres de l'OIE relevant de la compétence des commissions régionales de l'OIE visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b) pour:

—	l’Afrique,

—	les Amériques,

—	l’Asie, l’Extrême-Orient et l’Océanie,

—	l’Europe, et

—	le Moyen-Orient.

ANNEXE II

Texte de l'image

Texte de l'image

Partie II: Certification

PAYS

Oiseaux de compagnie

II. Informations sur la santé

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

I, Le soussigné, vétérinaire officiel de (nom du pays tiers) certifie que:

1. le pays d'expédition est un pays membre de l'Office international des épizooties (OIE) et appartient à la commission régionale de l'OIE pour (nom de la commission régionale);

2. les oiseaux décrits au point I.28 ont fait l'objet ce jour, soit dans les 48 heures ou le dernier jour ouvrable qui précède(nt) leur expédition, d'une inspection clinique qui a révélé qu'ils ne présentaient aucun signe apparent de maladie;

3. les oiseaux remplissent au moins une des conditions suivantes:

ou bien [pour les pays tiers mentionnés dans la décision 79/542/CEE, ils ont été confinés dans les locaux précisés au point I.11 sous contrôle officiel pendant au moins 30 jours avant d'être expédiés et ont été efficacement protégés contre tout contact avec d'autres oiseaux] (1)

ou [ils sont destinés, comme indiqué au point I.12, à une station de quarantaine agréée conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2000/666/CE] (1)

ou [ils ont été vaccinés et ont reçu, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés, au moins un rappel, conformément aux instructions du fabricant, contre l'influenza aviaire à l'aide d'un vaccin H5 approuvé pour l'espèce concernée] (1)

ou [ils ont été isolés pendant au moins 10 jours avant leur exportation et ont été soumis à un test de détection de l'antigène ou du génome du virus H5N1, ainsi que le prévoit le chapitre 2.1.14 du manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, réalisé sur un échantillon prélevé au plus tôt le troisième jour de l'isolement] (1);

4. le propriétaire ou son représentant a déclaré:

4.1. que les oiseaux seront accompagnés durant les mouvements par une personne responsable des animaux,

4.2. que les animaux ne sont pas destinés à une utilisation commerciale,

4.3. que durant la période qui s'écoulera entre le moment de l'inspection vétérinaire préalable au mouvement des oiseaux et leur départ réel, ils seront isolés afin d'éviter tout contact avec d'autres oiseaux,

ou bien [4.4. que les animaux ont été soumis à une période d'isolement de 30 jours avant le mouvement, sans avoir été en contact avec aucun oiseau autre que ceux couverts par le présent certificat] (1)

or [4.4. qu'il avait pris les dispositions nécessaires à la mise en quarantaine, durant une période de 30 jours après l'introduction des animaux, dans la station de quarantaine de , comme indiqué au point I.12. du certificat.] (1)

Remarques

(1) Biffer les mentions inutiles.

(*) Le présent certificat est valable dix jours. En cas de transport par bateau, la validité du certificat est prolongée pour une période équivalente à la durée du voyage en mer.

Vétérinaire officiel

Nom (en capitales):

Titre et qualité:

Date:

Signature:

Cachet

ANNEXE III

Déclaration du propriétaire des oiseaux de compagnie ou de son représentant

Le soussigné, propriétaire (1)/représentant du propriétaire (1), déclare:

1.	que les oiseaux seront accompagnés durant les mouvements par une personne responsable des animaux,

2.	que les animaux ne sont pas destinés à une utilisation commerciale,

3.	que durant la période qui s'écoulera entre le moment de l'inspection vétérinaire préalable au mouvement des oiseaux et leur départ réel, ils seront isolés afin d'éviter tout contact avec d'autres oiseaux,

4.	que les animaux ont été soumis à une période d'isolement de 30 jours avant le mouvement, sans avoir été en contact avec aucun oiseau autre que ceux couverts par le présent certificat (1),

5.	qu'il a pris les dispositions nécessaires à la mise en quarantaine, durant une période de 30 jours après l'introduction des animaux, dans la station de quarantaine de …, comme indiqué au point I.12. du certificat (1).

… …

Date et lieu Signature

(1) Biffer les mentions inutiles.

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/35

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6960]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). L’appendice à l’annexe VI de cet acte établit, au chapitre I, une liste d’établissements autorisés à transformer du lait non conforme et, au chapitre II, une liste d’établissements autorisés à transformer à la fois du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

(2)	Un certain nombre d’établissements figurant actuellement sur la liste du chapitre I de cet appendice ont cessé d’exercer les activités visées par les périodes transitoires. Il convient donc de supprimer ces établissements de cette liste.

(3)

Compte tenu de l’évolution de la qualité du lait cru et de la part actuelle de la production bulgare de lait cru qui ne répond pas aux exigences du règlement (CE) no 853/2004, il y a lieu d’inclure certains établissements dans la liste établie au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion.

(4)

De plus, certains établissements bulgares de transformation du lait disposent des capacités et équipements nécessaires pour transformer du lait conforme et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées. Il convient d’inscrire ces établissements sur la liste établie au chapitre II de l’appendice susmentionné.

(5)	En conséquence, il y a lieu de modifier l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Pour des raisons de clarté, cet appendice doit être remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

ANNEXE

«Appendice à l’annexe VI

CHAPITRE I

Liste des établissements de traitement du lait qui traitent ou transforment du lait non conforme visés au chapitre 4, section B, point a), de l'annexe VI

No	No Vét.	Nom et adresse de l'établissement	Site des installations concernées
Région de Blagoevgrad — No 1
1	0112003	ET “Vekir”	s. Godlevo
2	0112013	ET “Ivan Kondev” Stopanski dvor	gr. Razlog
3	0112014	ET “Veles-Kostadin Velev” ul. “Golak” 14	gr. Razlog
Région de Bourgas — No 2
4	0212005	ET “Dinadeks DN 76” ul. “Industrialna” 1	gr. Burgas
5	0212028	“Vester” OOD	s. Sigmen
6	0212037	“Megakomers” OOD	s. Lyulyakovo obsht. Ruen
7	0212038	“Klas” OOD	s. Galabets obsht. Pomorie
8	0212047	“Komplektstroy” EOOD	s. Veselie
Région de Varna — No 3
9	0312002	ET “Mario”	gr. Suvorovo
10	0312025	“Dzhenema” EOOD	s. Gen. Kiselovo
Région de Veliko Tarnovo — No 4
11	0412003	“Laktima” AD ul. “Magistralna” 5	gr. Veliko Tarnovo
12	0412005	“Varosha” EOOD	s. Kamen obsht. Strazhitsa
Région de Vidin — No 5
13	0512003	SD “LAF-Velizarov i sie”	s. Dabravka obsht. Belogradchik
Région de Vratsa — No 6
14	0612010	“Hadzhiyski i familiya” EOOD	s. Gradeshnitsa mestnost “Lakata”
15	0612035	OOD “Nivego”	s. Chiren
16	0612041	ET “Ekoprodukt-Megiya-Bogorodka Dobrilova” ul. “Ilinden” 3	gr. Vratsa
17	0612042	ET “Mlechen puls – 95 – Tsvetelina Tomova” ul. “Vasil Levski”	gr. Krivodol
Région de Gabrovo — No 7
18	0712001	“Ben Invest” OOD	s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo
19	0712003	“Elvi” OOD	s. Velkovtsi obsht. Gabrovo
20	0712004	“Cheh-99 ”OOD	s. Sokolovo obsht. Dryanovo
21	0712015	“Rosta” EOOD	s. M. Varshets
22	0712028	ET “Mik” ul. “Shipka” 226	gr. Dryanovo
23	0712029	“ViV Partnyori” EOOD	s. Gostilitsa obsht. Dryanovo
Région de Dobrich — No 8
24	0812032	“Roles-milk” OOD	s. Kardam
Région de Kardjali — No 9
25	0912003	“Koveg-mlechni produkti” OOD Promishlena zona	gr. Kardzhali
26	0912012	ET “Geomag”	s. Dobromirtsi obsht. Kirkovo
27	0912015	“Anmar” OOD	s. Padina obsht. Ardino
28	0912016	SD “Salik V.A i SIE”	s. Zhaltusha obsht. Ardino
Région de Kiustendil — No 10
29	1012008	“Kentavar” OOD	s. Konyavo obsht. Kyustendil
30	1012014	ET “Georgi Gushterov DR”	s. Yahinovo
31	1012018	“Evro miyt end milk” EOOD	gr. Kocherinovo obsht. Kocherinovo
Région de Lovech — No 11
32	1112004	“Matev-Mlekoprodukt” OOD	s. Goran
33	1112012	“Stilos” OOD	s. Lesidren
34	1112017	ET “Rima-Rumen Borisov”	s. Vrabevo
35	1112026	“ABLAMILK” EOOD ul. “Yordan Yovkov” 13	gr. Lukovit
Région de Montana — No 12
36	1212022	“Milkkomm” EOOD ul. “Al. Stamboliyski” 149	gr. Lom
37	1212031	“ADL” OOD	s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi
Région de Pazardjik — No 13
38	1312002	“Milk Grup” EOOD	s. Yunatsite
39	1312005	“Ravnogor” OOD	s. Ravnogor
40	1312006	SD “Antei – PITD” OOD	s. Aleko Konstantinovo
41	1312023	“Inter-D” OOD	s. Kozarsko
42	1312024	ET “Mezmedin Halil-46”	s. Sarnitsa
Région de Pernik — No 14
43	1412015	ET “Boycho Videnov – Elbokada 2000”	s. Stefanovo obsht. Radomir
Région de Pleven — No 15
44	1512003	“Mandra-1” OOD	s. Tranchovitsa, obsht. Levski
45	1512006	“Mandra” OOD	s. Obnova obsht. Levski
46	1512008	ET “Petar Tonovski-Viola” ul. “Hr. Botev” 14	gr. Koynare
47	1512010	ET “Militsa Lazarova-90” ul. “Asen Zlatarev” 2	gr. Slavyanovo,
48	1512012	ET “Ahmed Tatarla”	s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol
Région de Plovdiv — No 16
49	1612024	SD “Kostovi – EMK” ul. “L. Karavelov” 5	gr. Saedinenie
50	1612043	ET “Dimitar Bikov”	s. Karnare obsht. Sopot
51	1612049	“Alpina-Milk” EOOD	s. Zhelyazno
Région de Razgrad — No 17
52	1712002	ET “Rosver-Krastyo Krastev” ul. “Sofia” 41	gr. Tsar Kaloyan
53	1712006	“Mesomania” EOOD	s. Vladimirovtsi
54	1712009	“Stil-EA” EOOD	s. Dyankovo
55	1712010	“Bulagrotreyd-chastna kompaniya” EOOD Industrialen kvartal	s. Yuper
56	1712012	ET “Veras 90”	s. Yasenovets
57	1712013	ET “Deniz”	s. Ezerche
58	1712017	“Diva 02” OOD ul. “An. Kanchev”	gr. Isperih
59	1712018	“Imdo” OOD Stopanski dvor	s. Lipnik
60	1712019	ET “Ivaylo-Milena Stancheva” Parvi stopanski dvor	gr. Isperih
61	1712032	“Trio-milk” OOD	s. Kichenitsa
62	1712037	ET “Ali Isliamov”	s. Yasenovets
63	1712039	“Stil-EA” EOOD	s. Dyankovo
64	1712040	ET “Meri-Ahmed Chakar”	s. Ezerche
65	1712043	“Gyuchlyu” OOD	s. Samuil
66	1712045	ET “AN-Nezhdet Ali”	s. Mortagonovo
67	1712046	ET “Stem-Tezdzhan Ali” ul. “Knyaz Boris” 23	gr.Razgrad
Région de Ruse — No 18
68	1812005	“DAV – Viktor Simonov” EOOD ul. “Han Kubrat” 52	gr. Vetovo
69	1812009	“Lakten” OOD ul. “Slivnitsa”	gr. Vetovo
Région de Silistra — No 19
70	1912002	“Laktokom” EOOD	s. Kalipetrovo
71	1912003	“Hrista Treyd” OOD	s. Yordanovo
72	1912009	ET “Interes 2000 – Musa Musov”	s. Sitovo
73	1912016	“Destan” OOD	s. Iskra
Région de Sliven — No 20
74	2012007	“Deltalakt” OOD	s. Stoil voyvoda
75	2012008	“Raftis” EOOD	s. Byala
76	2012010	“Saray” OOD	s. Mokren
77	2012011	ET “Ivan Gardev 52” ul. “Hadzhi Dimitar” 2	gr. Kermen
78	2012012	ET “Olimp-P. Gurtsov” mestnost “Matsulka”	gr. Sliven
79	2012024	ET “Denyo Kalchev 53” ul. “Samuilovsko shose” 17	gr. Sliven
80	2012029	“Eko asorti” EOOD	s. Mechkarevo
81	2012032	“Kiveks” OOD	s. Kovachite
Région de Smolian — No 21
82	2112002	“KOS” ul. “Nevyastata” 25	gr. Smolyan
83	2112003	“Milk-inzhenering” OOD ul. “Chervena skala” 21	gr. Smolyan
84	2112008	MK “Rodopa milk”	s. Smilyan obsht. Smolyan
85	2112010	“Chaya” OOD Stopanski dvor	gr. Chepelare
86	2112015	“Rozhen Milk” OOD	s. Davidkovo, obsht. Banite
87	2112023	ET “Iliyan Isakov”	s. Trigrad obsht. Devin
88	2112024	ET “Ulan-Dzh. Ulanov”	s. Borino
89	2112026	ET “Vladimir Karamitev”	s. Varbina obsht. Madan
90	2112027	“Keri” OOD	s. Borino, obsht. Borino
Région de Sofia-Grad — No 22
91	2212023	“EL BI BULGARIKUM” EAD ul. “Malashevska” 12 A	gr. Sofia
92	2212027	“Ekobalkan” OOD bul “Evropa” 138	gr. Sofia
Région de Kostinbrod — No 23
93	2312007	ET “Agropromilk” ul. “P. Slaveikov” 19	gr. Ihtiman
94	2312013	ET “Dobrev”	s. Dragushinovo
95	2312016	AD “Bovis”	s. Trudovets
96	2312020	“MAH 2003” EOOD bul. “Al. Stamboliyski” 21	gr. Etropole
97	2312023	“Mogila” OOD ul. “Ruse” 4	gr. Godech
98	2312026	“Dyado Liben” OOD bul. “H. Nencho Palaveev”	gr. Koprivshtitsa
99	2312028	ET “Sisi Lyubomir Semkov”	s. Anton
100	2312030	ET “Favorit-D. Grigorov”	s. Aldomirovtsi
101	2312031	ET “Belite kamani”	s. Dragotintsi
102	2312033	“Balkan spetsial” OOD	s. Gorna Malina
103	2312039	EOOD “Laktoni”	s. Ravno pole, obl. Sofiyska
104	2312041	“Danim-D. Stoyanov” EOOD mestnost Mansarovo	gr. Elin Pelin
Région de Stara Zagora — No 24
105	2412003	“ODIT 2002” OOD	s. Kaloyanovets obsht. Stara Zagora
106	2412007	“Inikom” OOD	s. Sarnevo obsht. Radnevo
107	2412019	“Dekada” OOD	s. Elhovo obsht. Stara Zagora
108	2412023	Zemedelski institut	gr. St. Zagora
109	2412038	“Elit Milk 2000” OOD	s. Mirovo obsht. Br. Daskalovi
110	2412039	“Penchev” EOOD ul. “Septemvriytsi” 58	gr. Chirpan
111	2412040	“Inikom” OOD ul. “G. S. Rakovski” 11	gr. Galabovo
112	2412041	“Mlechen svyat 2003” OOD	s. Bratya Daskalovi obsht. Bratya Daskalovi
Région de Targovishte — No 25
113	2512006	“Hadad” OOD	s. Makariopolsko obsht. Targovishte
114	2512011	ET “Sevi 2000 – Sevie Ibryamova”	s. Krepcha obsht. Opaka
115	2512016	“Milktreyd-BG” OOD	s. Saedinenie obl. Targovishte
116	2512018	“Biomak” EOOD ul. “Rodopi” 2	gr. Omurtag
117	2512021	“Keya-Komers-03” EOOD	s. Svetlen
Région de Haskovo — No 26
118	2612002	ET “Rusalka-Iv. Genev”	s. Kolarovo obl. Haskovska
119	2612015	ET “Detelina 39”	s. Brod
120	2612022	ET “Shampion 13-Deyan Panev”	s. Krepost obl. Haskovska
121	2612027	“Byala mechka” OOD	s. Min. bani obl. Haskovska
122	2612049	ET “Todorovi-53” ul. “Bulgaria” 65	gr. Topolovgrad
Région de Shumen — No 27
123	2712005	“Nadezhda” OOD	s. Kliment
124	2712009	“Ekselans” OOD	s. Todor Ikonomovo obsht. Kaolinovo
125	2712010	“Kamadzhiev-milk” EOOD	s. Kriva reka obsht. N. Kozlevo
126	2712013	“Ekselans” OOD	s. Osmar, obsht. V. Preslav
Région de Yambol — No 28
127	2812002	“Arachievi” OOD	s. Kirilovo, obl. Yambolska
128	2812010	ET “Mladost-2-Yanko Yanev” ul. “Yambolen” 13	gr. Yambol,
129	2812018	ET “Bulmilk-Nikolay Nikolov”	s. General Inzovo, obl. Yambolska
130	2812022	“Karil i Tania” OOD ul. “Gr. Ignatiev” 189	gr. Yambol

CHAPITRE II

Liste des établissements transformant à la fois du lait conforme et du lait non conforme visés au chapitre 4, section B, points a) et c), de l'annexe VI

No	No Vét.	Nom et adresse de l'établissement	Site des installations concernées
Région de Blagoevgrad — No 1
1	BG 0112004	“Matand” EOOD	s. Eleshnitsa
2	BG 0112008	ET “Svetoslav Kyuchukov-Bobo”	s. Harsovo
Région de Bourgas — No 2
3	BG 0212013	ET “Marsi-Mincho Bakalov” ul. “Baykal” 9	gr. Burgas
4	BG 0212048	“Bilding Zah” EOOD	s. Shivarovo obsht. Ruen
Région de Veliko Tarnovo — No 4
5	BG 0412009	“Milki-luks” EOOD	s. B. Cherkva obsht. Strazhitsa
6	BG 0412010	“Bi Si Si Handel” OOD ul. “Treti mart” 19	gr. Elena
Région de Vidin — No 5
7	BG 0512025	“El Bi Bulgarikum” EAD YUPZ	gr. Vidin
Région de Vratsa — No 6
8	BG 0612012	OOD “Zorov-97”	gr. Vratsa
9	BG 0612027	“Mlechen ray – 99” EOOD	gr. Vratsa
10	BG 0612043	ET “Zorov-91-Dimitar Zorov”	gr. Vratsa
Région de Gabrovo — No 7
11	BG 0712008	“Milkieks” OOD zh. k. “Atanas Moskov”	gr. Sevlievo
Région de Dobrich — No 8
12	BG 0812009	“Serdika – 90” AD ul. “25 septemvri” 100	gr. Dobrich
13	BG 0812029	“Akurat mlechna promishlenost” OOD kv. Riltsi	gr. Dobrich
14	BG 0812030	“FAMA” AD bul. “Dobrudzha” 2	gr. Dobrich
Région de Montana — No 12
15	BG 1212001	“S i S – 7” EOOD ul. “Vrachansko shose” 1	gr. Montana
16	BG 1212029	SD “Voynov i sie” ul. “N. Yo. Vaptsarov” 8	gr. Montana
Région de Pazardjik — No 13
17	BG 1312001	“Lakrima” AD ul. “Tsaritsa Yoana” 29	gr. Pazardzhik
Région de Plovdiv — No 16
18	BG 1612001	“OMK” AD bul. “Dunav” 3	gr. Plovdiv
19	BG 1612011	“Em Dzhey Deriz” EOOD bul. “Osvobozhdenie” 69	gr. Karlovo
20	BG 1612013	“Polidey – 2” OOD	s. Domlyan
21	BG 1612020	ET “Bor-Chvor”	s. Dalbok izvor obsht. Parvomay
22	BG 1612040	“Mlechni produkti” OOD	s. Manole
23	BG 1612065	ET “Bonitreks”	s. Dolnoslav obsht. Asenovgrad
Région de Ruse — No 18
24	BG 1812003	“Sirma Prista” AD bul. “3-ti mart” 51	gr. Ruse
Région de Silistra — No 19
25	BG 1912013	“ZHOSI” OOD	s. Chernolik
Région de Sliven — No 20
26	BG 2012009	“Vangard” OOD	s. Zhelyo voyvoda
27	BG 2012019	“Hemus-Milk komers” OOD Promishlena zona Zapad	gr. Sliven
28	BG 2012020	“Yotovi” OOD kv. “Rechitsa”	gr. Sliven
29	BG 2012022	“Bratya Zafirovi” OOD Promishlena zona Zapad	gr. Sliven
30	BG 2012036	“Minchevi” OOD	s. Korten
31	BG 2012043	“Agroprodukt” OOD kv. Industrialen	gr. Sliven
Région de Smolian — No 21
32	BG 2112001	“Rodopeya-Belev” EOOD ul. “Trakya” 15	gr. Smolyan
33	BG 2112018	“Laktena” OOD	s. Kutela
Région de Sofia-Grad — No 22
34	BG 2212001	“Danon-Serdika” AD ul. “Ohridsko ezero” 3	gr. Sofia
35	BG 2212022	“Megle-Em Dzhey” OOD ul. “Probuda” 12-14	gr. Sofia
Région de Kostinbrod — No 23
36	BG 2312036	ET “Rosen Deyanski-DEYA”	s. Opitsvet, obsht. Kostinbrod
Région de Stara Zagora — No 24
37	BG 2412033	“Gospodinovi” OOD	s. Yulievo obsht. Maglizh
Région de Targovishte — No 25
38	BG 2512001	“Mladost-2002” OOD bul. “29-ti yanuari” 7	gr. Targovishte
39	BG 2512003	“Si Vi Es” OOD Promishlena zona	gr. Omurtag
40	BG 2512004	“Pip Treyd” OOD	s. Davidovo obsht. Targovishte
41	BG 2512017	“YUES-Komers” OOD ul. “Radetski” 2	s. Golyamo Gradishte
42	BG 2512020	“Mizia-Milk” OOD Industrialna zona	gr. Targovishte
Région de Haskovo — No 26
43	BG 2612047	“Balgarsko sirene” OOD bul. “Saedinenie”94	gr. Haskovo
Région de Shumen — No 27
44	BG 2712001	“Vakom MP” OOD Industrialna zona	gr. Shumen
45	BG 2712014	“Stars kampani” OOD ul. “Trakiyska” 3	gr. Shumen
Région de Yambol — No 28
46	BG 2812003	“Balgarski yogurt” OOD	s. Veselinovo, obl. Yambolska
47	BG 2812025	“Sakarela” OOD ul. “Preslav” 269	gr. Yambol»

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/45

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6963]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/27/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, en se fondant sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer aux exigences structurelles fondées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) complète les règles établies dans le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 incluent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(2)

L’adhésion de la Roumanie à la Communauté est prévue pour le 1er janvier 2007. En préparation à cette adhésion, les établissements de transformation de lait subissent les améliorations structurelles requises pour satisfaire aux exigences en la matière énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004. Depuis 2004, le nombre d’établissements conformes aux exigences communautaires en matière de structure est passé de 12 à 123.

(3)

Toutefois, la proportion de lait cru satisfaisant aux exigences en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 853/2004, livrée à des établissements de transformation de lait qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) no 852/2004, n’a augmenté que légèrement. En 2005, sur une production totale de lait cru de vache de 5,6 millions de tonnes, 380 000 tonnes de lait cru conforme ont été livrées à des établissements de transformation de lait.

(4)	Compte tenu de la situation actuelle, il convient de prévoir des mesures transitoires concernant l’organisation du secteur laitier en Roumanie.

(5)

À cet égard, l’annexe VII, chapitre 5, sous-section I, point c) de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie autorise, à titre temporaire, certains établissements de transformation de lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans le règlement (CE) no 852/2004, à recevoir des livraisons de lait cru non conforme aux exigences pertinentes en matière d’hygiène établies dans le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme»).

(6)

Des exploitations laitières non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 ainsi que des établissements de transformation de lait conformes aux exigences structurelles exposées dans le règlement (CE) no 852/2004 sont présents sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. En conséquence, certains établissements conformes reçoivent du lait cru satisfaisant aux exigences pertinentes en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 («lait conforme») ainsi que du lait non conforme. Il convient par conséquent de restreindre la mise sur le marché des produits finals par les établissements conformes au seul territoire de la Roumanie. En outre, une liste de ces établissements conformes devrait figurer dans la présente décision.

(7)

Par ailleurs, certains établissements conformes ont l'intention de transformer séparément le lait conforme et le lait non conforme. En conséquence, il y a lieu de fixer les conditions relatives à la collecte et au traitement de ce lait ainsi qu’à la mise sur le marché des produits finals élaborés à partir de ce lait. Il convient également de faire figurer dans la présente décision une liste des établissements conformes qui transforment ces deux types de lait.

(8)

La période transitoire octroyée par la présente décision devrait être limitée à dix-huit mois. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. Il convient par conséquent que la Roumanie présente à la Commission des rapports annuels sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières fournissant du lait cru à des établissements conformes.

(9)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Listes des établissements conformes

Les chapitres I et II de l’annexe de la présente décision établissent les listes des établissements de transformation de lait en Roumanie qui sont conformes aux exigences en matière de structure de l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 («établissements conformes») et sont autorisés à recevoir et transformer du lait cru non conforme aux exigences du chapitre I, partie III, point 3, et du chapitre II, partie III, section IX de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 (lait non conforme).

Article 2

Livraisons de lait non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe

1. Les établissements conformes énumérés au chapitre I de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru non conforme.

2. Aussi longtemps que les établissements visés au paragraphe 1 bénéficient des dispositions dudit paragraphe, les produits provenant de ces établissements:

a)	sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans d'autres établissements énumérés au chapitre I de l'annexe, indépendamment de la date de mise sur le marché;

b)	portent une marque d’identification différente de celles prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Livraisons de lait conforme et non conforme et transformation dans des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe

Les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision peuvent recevoir et transformer du lait cru conforme aux exigences fixées au chapitre I, partie III, point 3) et au chapitre II, partie III, section IX de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 («lait conforme») et du lait non conforme sur des chaînes de production séparées, pour autant que les exploitants du secteur alimentaire de ces établissements:

a)	se conforment à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004;

prouvent leur capacité à satisfaire aux conditions suivantes, y compris la désignation des chaînes de production séparées:

prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait cru depuis sa collecte jusqu’à l’étape de la production finale, y compris l’acheminement du lait jusqu’à l’établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme, l’emballage et l’étiquetage spécifiques des produits laitiers dérivés ou non de lait conforme ou non, ainsi que le stockage séparé dudit lait;

ii)

établir une procédure garantissant la traçabilité du lait cru, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits laitiers et de mise en parallèle du lait conforme et du lait non conforme avec les catégories de produits laitiers issus de la production;

iii)	soumettre la totalité du lait cru à un traitement thermique à une température d’au moins 71,7 °C pendant 15 secondes; et

iv)	prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques d’identification visées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.

Article 4

Obligations des autorités compétentes de Roumanie concernant les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe

1. Les autorités compétentes de Roumanie:

a)	veillent à ce que les exploitants du secteur alimentaire des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre l’observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait cru et des produits laitiers;

b)	procèdent à des tests et à des contrôles inopinés dans les établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe, relatifs à l’observation du principe de séparation du lait cru et des produits laitiers;

effectuent des tests dans des laboratoires agréés sur la totalité du lait cru et des produits finis provenant d’établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision pour vérifier leur conformité avec les exigences du chapitre II, section IX, de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004, y compris les critères microbiologiques pour les produits laitiers.

2. Le lait et les produits laitiers provenant des établissements conformes énumérés au chapitre II de l’annexe, transformés à partir de lait cru non conforme peuvent être commercialisés sur le seul marché national ou utilisés uniquement à des fins de transformation dans d’autres établissements conformes ou dans les établissements énumérés au chapitre I. Ces produits doivent porter une marque d’identification différente de celles prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.

3. Seuls les produits laitiers fabriqués dans des établissements laitiers conformes, énumérés au chapitre II de l’annexe de la présente décision et satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et aux exigences de l’annexe III, section IX, du règlement (CE) no 853/2004, peuvent être mis sur le marché en tant que produits conformes respectant les dispositions de ce règlement.

Article 5

Conformité et rapports

1. La Roumanie veille à faire respecter progressivement les exigences de l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, par les exploitations laitières visées à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision.

2. La Roumanie transmet chaque année à la Commission un rapport sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières et du système de collecte du lait.

Article 6

Le lait et les produits laitiers fabriqués conformément aux dispositions visées aux articles 3 et 4 de la présente décision ne peuvent bénéficier d’un soutien en vertu du titre I, chapitres II et III, à l’exception de l’article 11, et du titre II du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil (3) que s’ils portent la marque d’identification de forme ovale visée à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article7

Applicabilité

La présente décision est applicable sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle s’applique jusqu’au 30 juin 2008.

Article 8

Destinataire

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

ANNEXE

CHAPITRE I

Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer sans séparation du lait conforme et du lait non conforme

1	AR 473	SC Octavian Impex SRL	Dezna, County of Arad, 317110
2	BT 17	SC Spicul 2 SRL	Dorohoi, County of Botosani, 715200
3	BT 176	SC Lacto Solomonescu SRL	Miron Costin, County of Botosani, 717466
4	BR 24	S.C. Lacta Prod SRL	Braila, County of Braila, 810224
5	CJ 7879	SC Comlact SRL	Corusu, County of Cluj, 407056
6	DB 59	SC Industrializarea Laptelui SA	Targoviste, County of Dambovita, 130062
7	NT 241	SC Pro Com Pascal SRL	Pastraveni, County of Neamt, 617300
8	NT 556	SC Stefanos SRL	Trifesti, County of Neamt, 617475
9	SB 237	SC Carpalat SRL	Mandra, County of Sibiu, 557124
10	SB 298	SC Gefa Impex SRL	Talmaciu, County of Sibiu, 555700
11	L 56	SC Camy Lact SRL	Panaci-Vatra Dornei, County of Suceava, 727405
12	VN 25	SC Vitaprod SRL	Dumitresti, County of Vrancea, 727110
13	BC 4826	S.C. Marlact SRL	Buhoci, County of Bacau, 607085
14	BH 4646	SC Abacus Trade SRL	Toboliu, County of Bihor, 417273
15	BH 2980	SC Cîmpaneii Prest SRL	Mierlău, County of Bihor, 417277
16	BT 342	SC Indagrovet SRL	Coțușca, County of Botosani, 717090
17	BT 240	SC Geny Com SRL	Vf. Câmpului, County of Botosani, 717450
18	BT 205	SC Cicos SRL	George Enescu, County of Botosani, 717170
19	BR 215	S.C. Android Trading SRL	Maxineni, County of Braila, 817090
20	BZ 0627	SC Ianis Cos Lact SRL	C.A. Rosetti, County of Buzau, 127120
21	BZ 0298	SC Camen Tas SRL	Smeeni, County of Buzau, 127595
22	CJ 4185	SC Bonas Import Export SRL	Dezmir, County of Cluj, 407039
23	CV 56	SC Milk COM SRL	Saramas, County of Covasna, 527012
24	CV 690	SC Mark SRL	Brates, County of Covasna, 527050
25	CV 234	SC Zugo SRL	Belin, County of Covasna, 527030
26	HR 383	S.C. Lactate Harghita SA	Cristuru Secuiesc, County of Harghita, 535400
27	HR 70	S.C. Primulact SRL	Miercurea Ciuc, County of Harghita, 530242
28	NT 607	S.C. D. A Secuieni	Secuieni, County of Neamt, 617405
29	OT 2836	SC Bourella Maris SRL	Babiciu, County of Olt, 237015
30	PH 6448	SC Rusara Prodcom SRL	Valea Calugareasca, County of Prahova, 107620
31	PH 212	S.C. Vitoro SRL	Ploiesti, County of Prahova, 100537
32	PH 6067	S.C. Zoe Gab SRL	Fulga, County of Prahova, 107260
33	SJ 52	SC Sanolact	Maeriste, County of Salaj, 457235
34	SV 4162	SC Malinul SRL	Malini, County of Suceava, 727350
35	SV 5355	SC Lacto Zaharia	Frumosu, County of Suceava, 727260
36	SV 6394	SC Martin's European Food Products Comimpex SRL	Bosanci, County of Suceava, 727045
37	TL 1328	SC Izacos Lact SRL	Topolog, County of Tulcea, 827220
38	VN 35	SC Monaco SRL	Vrâncioaia, County of Vrancea, 627445
39	AG 6	SC Bradet SRL	Bradulet, County of Arges, 117145
40	L 57	SC Hochland Romania SRL	Sovata, County of Mures, 545500
41	AG 4	S.C. Dincudana SRL	Bradu, County of Arges, 117148
42	BH 1705	SC Dorlact SRL	Beznea, County of Bihor, 417081
43	CS 116	SC Fabrica de Produse Lactate	Oravita, County of Caras Severin, 325600
44	NT 900	S.C. Complex Agroalimentar SRL	Bicaz, County of Neamt, 615100
45	TL 965	SC Mineri SRL	Mineri, County of Tulcea, 827211
46	CJ 41	SC Kazal SRL	Dej, County of Cluj, 405200
47	L 40	SC Napolact SA	Huedin, County of Cluj, 405400
48	SM 3876	S.C. Schwaben Molkerei	Carei, County of Satu Mare, 445100

CHAPITRE II

Liste des établissements de transformation de lait conformes aux exigences communautaires en matière de structure autorisés à recevoir et à transformer séparément du lait conforme et du lait non conforme

1	AB 3508	SC Unichim Romania SRL	Unirea, County of Alba, 517785
2	L 81	SC Raraul SA	Campulung Moldovenesc, County of Suceava, 725100
3	AG 5	S.C. Lactag SA Fabrica Costesti	Costesti, County of Arges, 115200
4	BC 6100	SC Depcoinf MBD SRL	Targu Trotus, County of Bacau, 607630
5	BT 60	SC Five Continents Group SRL	Rachiti, County of Botosani, 717310
6	BR 65	S.C. Brailact SRL	Braila, County of Braila, 810224
7	L 35	S.C.Danone PDPA Romania SRL	Bucuresti, 032451
8	CT 30	SC Niculescu Prod SRL	Cumpana, County of Constanta, 907105
9	CT 15	SC Nic Costi Trade SRL	Dorobantu, County Constanta, 907211
10	L 9	SC Covalact SA	Sfantu Gheorghe, County of Covasna, 520076
11	L 22	SC Dorna Lactate SA	Dorna Candrenilor — Floreni, County of Suceava, 727190
12	L 53	S.C. Friesland România SA	Carei, County of Satu Mare, 445100
13	TR 78	SC Interagro SRL	Zimnicea, County of Teleorman, 145400
14	VS 2196	SC Ilvas SA	Vaslui, County of Vaslui, 730040
15	SV 001	SC La Dorna Agri SA	Dorna Candreni, County of Suceava, 727190
16	SV 6352	SC La Dorna Chesse SA	Dorna Arini, County of Suceava, 727200
17	BH 5206	SC Prolacta SRL	Copacel, County of Bihor, 417205
18	BZ 0098	SC Meridian Agroind	Ramnicu Sarat, County of Buzau, 125300
19	CT 299	SC Nascu SRL	Indepenta, County of Constanta, 907145
20	CT 294	SC Suflaria Import Export SRL	Cheia, County of Constanta, 907277
21	MM 4758	SC Milk-Humana SRL	Baia Mare, County of Maramures, 430306
22	MM 521	SC Oblaza SRL	Birsana, County of Maramures, 437035
23	MM 725	SC Avi Seb Impex SRL	Tirgu Lapus, County of Maramures, 435600
24	TL 855	SC Deltalact SA	Tulcea, County of Tulcea, 820009

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/51

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées instituées pour la fièvre catarrhale du mouton

[notifiée sous le numéro C(2006) 6970]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l’interdiction de sortir des animaux de ces zones.

(2)

La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements qui proviennent de ces zones ou les traversent (2) prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.

(3)	Le 20 novembre 2006, l’Espagne a informé la Commission que le sérotype 4 avait été détecté dans une zone périphérique de la zone réglementée E. Il convient donc d’étendre cette zone en tenant compte des données disponibles sur l’écologie du vecteur et des conditions météorologiques actuelles.

(4)	Le 21 novembre 2006, l’Allemagne a informé la Commission de la découverte de nouveaux foyers de fièvre catarrhale du mouton en Basse-Saxe. Eu égard à la découverte de ces foyers, il convient de modifier la délimitation de la zone réglementée en Allemagne.

(5)

Après la notification de la découverte de foyers de fièvre catarrhale dus à un nouveau sérotype en Italie au début du mois de novembre 2006, une nouvelle zone réglementée G a été ajoutée à l’annexe I de la décision 2005/393/CE par la décision 2006/858/CE. Cette zone regroupe les trois provinces touchées du sud de la Sardaigne. Aucune référence à cette zone n’a toutefois été ajoutée dans les dispositions concernées de la décision 2005/393/CE. Il convient dès lors, par souci de clarté, de compléter la liste des zones visées à l’article 2 de la décision 2005/393/CE.

(6)	Il y a lieu de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.

(7)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

1)	L’article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «Les zones réglementées sont délimitées dans les zones géographiques globales énumérées pour les zones définies à l’annexe I.»

2)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.

(2) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/858/CE (JO L 332 du 30.11.2006, p. 26).

ANNEXE

L’annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée comme suit:

La liste des zones réglementées se trouvant dans la Zone E (sérotype 4) et se rapportant à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

«Espagne:

—	région autonome d’Estrémadure: provinces de Cáceres, Badajoz;

—	région autonome d’Andalousie: provinces de Cádiz, Córdoba, Huelva, Jaén (comarcas de Alcalá la Real, Andújar, Huelma, Jaén, Linares, Santiesteban del Puerto, Ubeda), Málaga, Sevilla;

—	région autonome de Castilla-La Mancha: provinces de Albacete (comarca d’Alcaraz), Ciudad Real, Toledo;

—	région autonome de Castilla y León: provinces de Avila (comarcas de Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebreros, El Barco De Ávila, Las Navas del Marqués, Navaluenga, Sotillo de la Adrada), Salamanca (comarcas de Béjar, Ciudad Rodrigo et Sequeros);

—	région autonome de Madrid: province de Madrid (comarcas de Alcalá de Henares, Aranjuez, Arganda del Rey, Colmenar Viejo, El Escorial, Grinon, Municipio de Madrid, Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias, Torrelaguna, Villarejo de Salvanés).»

La liste des zones réglementées se trouvant dans la Zone F (sérotype 8) et se rapportant à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:

«Allemagne:

Baden-Württemberg

Stadtkreis Baden-Baden

Im Landkreis Enzkreis: Birkenfeld, Eisingen, Illingen, Ispringen, Kämpfelbach, Keltern, Kieselbronn, Knittlingen, Königsbach-Stein, Maulbronn, Mühlacker Neuenbürg, Neulingen, Ölbronn-Dürrn, Ötisheim, Remchingen, Sternenfels, Straubenhardt

Stadtkreis Heidelberg

Stadtkreis Heilbronn

Im Landkreis Heilbronn: Bad Friedrichshall, Bad Rappenau, Bad Wimpfen, Brackenheim, Eppingen, Gemmingen, Güglingen, Gundelsheim, Ittlingen, Kirchardt, Leingarten, Möckmühl, Massenbachhausen, Neckarsulm, Neudenau, defenau, Pfaffenhofen, Roigheim, Schwaigern, Siegelsbach, Untereisesheim, Zaberfeld

Landkreis Karlsruhe

Stadtkreis Karlsruhe

Stadtkreis Mannheim

Im Main-Tauber-Kreis: Freudenberg, Königheim, Külsheim, Tauberbischofsheim, Werbach, Wertheim

Im Neckar-Odenwald-Kreis: Aglasterhausen, Billigheim, Binau, Buchen, Elztal, Fahrenbach, Hardheim, Haßmersheim, Höpfingen, Hüffenhardt, Limbach, Mosbach, Mudau, Neckargerach, Neckarzimmern, Neunkirchen, Obrigheim, Osterburken, Schefflenz, Schwarzach, Seckach, Waldbrunn, Walldürn, Zwingenberg

Im Ortenaukreis: Achern, Appenweier, Kappelrodeck, Kehl, Lauf, Neuried, Oberkirch, Defenburg, Renchen, Rheinau, Sasbach, Sasbachwalden, Schutterwald, Willstätt

Stadtkreis Pforzheim

Landkreis Rastatt

Rhein-Neckar-Kreis

Bayern

Landkreis und Stadt Aschaffenburg

Im Landkreis Bad Kissingen: Aura, Bad Bocklet, Bad Brückenau, Bad Kissingen, Burkardroth, Dreistelzer Forst, Elfershausen, Euerdorf, Forst Detter-Süd, Fuchsstadt, Geiersnest Ost, Geiersnest West, Geroda, Großer Auersberg, Hammelburg, Kälberberg, Klauswald-Süd, Motten, Mottener Forst-Süd, Neuwirtshauser Forst, Oberleichtersbach, Oberthulba, Omerz u. Roter Berg, Riedenberg, Römershager Forst-Nord, Römershager Forst-Ost, Roßbacher Forst, Schondra, Waldfensterer Forst, Wartmannsroth, Wildflecken, Zeitlofs

Landkreis Main-Spessart

Landkreis Miltenberg

Im Landkreis Rhön-Grabfeld: Bastheim, Bischofsheim a. d. Rhön, Burgwallbacher Forst, Fladungen, Forst Schmalwasser Nord, Forst Schmalwasser Süd, Hausen, Mellrichstadter Forst, Nordheim v. d. Rhön, Oberelsbach, Ostheim v. d. Rhön, Sandberg, Schönau a. d. Brend, Sondheim a. d. Rhön, Steinbacher Forst r.d.Saale, Willmars

Im Landkreis Schweinfurt: Wasserlosen

Im Landkreis Würzburg: Erlabrunn, Greußenheim, Helmstadt, Holzkirchen, Neubrunn, Remlingen, Thüngersheim, Uettingen, Leinach, Waldbüttelbrunn

Freie Hansestadt Bremen

Gesamtes Landesgebiet

Freie und Hansestadt Hamburg

Im Bezirk Harburg die Ortsteile Eißendorf, Gut Moor, Harburg, Hausbruch, Heimfeld, Langenbek, Marmstorf, Neugraben-Fischbek, Neuland, Rönneburg, Sinstorf, Wilstorf

Im Bezirk Bergedorf die Ortsteile Kirchwerder, Neuengamme, Ochsenwerder

Hessen

Gesamtes Landesgebiet

Niedersachsen

Landkreis Ammerland

Im Landkreis Aurich: Aurich, Berumbur, Dornum, Großefehn, Großheide, Hage, Hagermarsch, Halbemond, Hinte, Ihlow, Krummhörn, Leetzdorf, Lütetsburg, Marienhafe, Norden, Nordseeinsel Memmert, Ostseel, Rechtsupweg, Südbrookmerland, Upgant-Schott, Wiesmoor, Wirdum

Stadt Braunschweig

Landkreis Celle

Landkreis Cloppenburg

Im Landkreis Cuxhaven: Appeln, Beverstedt, Bokel, Bramstedt, Driftsethe, Elmlohe, Frelsdorf, Hagen im Bremischen, Heerstedt, Hollen, Kirchwistedt, Köhlen, Kührstedt, Loxstedt, Lunestedt, Ringstedt, Sandstedt, Schiffdorf, Stubben, Uthlede, Wulsbüttel

Stadt Delmenhorst

Landkreis Diepholz

Stadt Emden

Landkreis Emsland

Im Landkreis Friesland: Bockhorn, Jever, Sande, Schortens, Varel, Wangerland, Zetel

Landkreis Gifhorn

Landkreis Goslar

Stadt Göttingen

Landkreis Göttingen

Landkreis Grafschaft Bentheim

Landkreis Hameln-Pyrmont

Landeshauptstadt Hannover

Region Hannover

Landkreis Harburg

Landkreis Helmstedt

Landkreis Hildesheim

Landkreis Holzminden

Landkreis Leer

Im Landkreis Lüchow-Dannenberg: Bergen (Dumme), Clenze, Dannenberg (Elbe), Göhrde, Göhrde (gemeindefreies Gebiet), Gusborn, Hitzacker (Elbe), Jameln, Karwitz, Küsten, Lemgow, Lübbow, Lüchow (Wendland), Luckau (Wendland), Neu-Darchau, Schnega, Trebel, Waddeweitz, Woltersdof, Wustrow (Wendland), Zernien

Im Landkreis Lüneburg: Adendorf, Amelinghausen, Artlenburg, Bardowick, Barendorf, Barnstedt, Barum, Betzendorf, Brietlingen, Broitze, Dahlem, Dahlenburg, Deutsch Evern, Echem, Embsen, Handorf, Hittbergen, Hohnstorf (Elbe), Kirchgellersen, Lüdersburg, Lüneburg, Mechtersen, Melbeck, Nahrendorf, Neetze, Oldendorf (Luhe), Radbruch, Rehlingen, Reinstorf, Reppenstedt, Rullstorf, Scharnebeck, Soderstorf, Südergellersen, Thomasburg, Tosterglope, Vastorf, Vögelsen, Wendisch Evern, Westergellersen, Wittorf

Landkreis Nienburg (Weser)

Landkreis Northeim

Landkreis Oldenburg

Stadt Oldenburg

Landkreis Osnabrück

Stadt Osnabrück

Landkreis Osterholz

Landkreis Osterode am Harz

Landkreis Peine

Landkreis Rotenburg (Wümme)

Stadt Salzgitter

Landkreis Schaumburg

Landkreis Soltau-Fallingbostel

Im Landkreis Stade: Apensen, Ahlerstedt, Bargstedt, Beckdorf, Bliedersdorf, Brest, Buxtehude, Deinste, Fredenbeck, Harsefeld, Horneburg, Jork, Kutenholz, Nottensdorf, Sauensiek

Landkreis Uelzen

Landkreis Vechta

Landkreis Verden

Landkreis Wesermarsch

Stadt Wilhelmshaven

Im Landkreis Wittmund: Blomberg, Dunum, Esens, Eversmeer, Friedeburg, Holtgast, Moorweg, Nenndorf, Neuschoo, Ochtersum, Schweindorf, Stedesdorf, Utarp, Westerholt, Wittmund

Landkreis Wolfenbüttel

Stadt Wolfsburg

Nordrhein-Westfalen

Gesamtes Landesgebiet

Rheinland-Pfalz

Gesamtes Landesgebiet

Saarland

Gesamtes Landesgebiet

Sachsen-Anhalt

Im Altmarkkreis Salzwedel: Ahlum, Algenstedt, Altensalzwedel, Altmersleben, Flecken Apenburg, Badel, Bandau, Beetzendorf, Benkendorf, Berge, Bierstedt, Binde, Bonese, Bornsen, Breitenfeld, Brietz, Brunau, Chüden, Dähre, Dambeck, Dannefeld, Flecken Diesdorf, Dönitz, Ellenberg, Engersen, Estedt, Fleetmark, Gardelegen, Gieseritz, Gischau, Güssefeld, Hanum, Hemstedt, Henningen, Hohentramm, Hottendorf, Immekath, Jävenitz, Jahrstedt, Jeeben, Jeetze, Jeggau, Jeggeleben, Jerchel, Jeseritz, Jübar, Kahrstedt, Kakerbeck, Kalbe (Milde), Kassieck, Kerkau, Klein Gartz, Klötze, Kloster Neuendorf, Köckte, Kuhfelde, Kunrau, Kusey, Lagendorf, Langenapel, Letzlingen, Liesten, Lindstedt, Lüdelsen, Mahlsdorf, Mechau, Mehmke, Mellin, Mieste, Miesterhorst, Nettgau, Neuekrug, Neuendorf, Neuendorf am Damm, Neuferchau, Osterwohle, Peckfitz, Potzehne, Pretzier, Püggen, Rademin, Riebau, Ristedt, Röwitz, Rohrberg, Roxförde, Sachau, Salzwedel, Sanne-Kerkuhn, Schenkenhorst, Schwiesau, Seebenau, Seethen, Sichau, Siedenlangenbeck, Solpke, Stappenbeck, Steimke, Steinitz, Tangeln, Tylsen, Valfitz, Vienau, Vissum, Wallstawe, Wannefeld, Wenze, Wernstedt, Wieblitz-Eversdorf, Wiepke, Winkelstedt, Winterfeld, Zethlingen, Zichtau

Kreis Aschersleben-Staßfurt

Im Kreis Bernburg: Güsten

Bördekreis Kreis Halberstadt

Landeshauptstadt Magdeburg

Im Kreis Mansfelder Land: Abberode, Ahlsdorf, Alterode, Annarode, Arnstedt, Benndorf, Biesenrode, Bräunrode, Braunschwende, Friesdorf, Gorenzen, Greifenhagen, Großörner, Harkerode, Hergisdorf, Hermerode, Hettstedt, Klostermansfeld, Mansfeld, Möllendorf, Molmerswende, Piskaborn, Quenstedt, Ritterode, Ritzgerode, Siebigerode, Stangerode, Sylda, Ulzigerode, Vatterode, Walbeck, Welbsleben, Wiederstedt, Wippra

Im Ohre-Kreis: Ackendorf, Alleringersleben, Altenhausen, Barleben, Bartensleben, Bebertal, Beendorf, Behnsdorf, Belsdorf, Berenbrock, Böddensell, Bösdorf, Born, Bornstedt, Bregenstedt, Bülstringen, Burgstall, Calvörde, Colbitz, Cröchern, Dahlenwarsleben, Döhren, Dolle, Dorst, Ebendorf, Eichenbarleben, Eickendorf, Eimersleben, Emden, Erxleben, Eschenrode, Etingen, Everingen, Farsleben, Flechtingen, Glindenberg, Grauingen, Groß Ammensleben, Groß Santersleben, Gutenswegen, Hakenstedt, Haldensleben, Hermsdorf, Hillersleben, Hödingen, Hörsingen, Hohenwarsleben, Irxleben, Ivenrode, Jersleben, Kathendorf, Klein Ammensleben, Klüden, Loitsche, Mannhausen, Meitzendorf, Meseberg, Morsleben, Neuenhofe, Niederndodeleben, Nordgermersleben, Ochtmersleben, Oebisfelde, Ostingersleben, Rätzlingen, Rottmersleben, Samswegen, Schackensleben, Schwanefeld, Seggerde, Siestedt, Süplingen, Uhrsleben, Vahldorf, Velsdorf, Walbeck, Flecken Weferlingen, Wegenstedt, Wellen, Wieglitz, Wolmirstedt, Zielitz, Zobbenitz

Kreis Quedlinburg Im Kreis Sangerhausen: Bennungen, Berga, Beyernaumburg, Blankenheim, Breitenbach, Breitenstein, Breitungen, Brücken (Helme), Dietersdorf, Drebsdorf, Edersleben, Emseloh, Gonna, Grillenberg, Großleinungen, Hackpfüffel, Hainrode, Hayn (Harz), Horla, Kelbra (Kyffhäuser), Kleinleinungen, Lengefeld, Martinsrieth, Morungen, Niederröblingen (Helme), Nienstedt, Oberröblingen, Obersdorf, Pölsfeld, Questenberg, Riestedt, Riethnordhausen, Roßla, Rotha, Rottleberode, Sangerhausen, Schwenda, Stolberg (Harz), Tilleda (Kyffhäuser), Uftrungen, Wallhausen, Wettelrode, Wickerode, Wolfsberg

Im Kreis Schönebeck: Atzendorf, Biere, Eickendorf, Förderstedt, Löbnitz (Bode), Schönebeck (Elbe), Welsleben

Im Kreis Stendal: Badingen, Berkau, Bismark (Altmark), Büste, Holzhausen, Käthen, Könnigde, Kremkau, Querstedt, Staats, Uchtspringe, Volgfelde, Windberge, Wittenmoor

Kreis Wernigerode

Thüringen

Stadt Eisenach

Kreis Eichsfeld

Im Kreis Gotha: Aspach, Ballstädt, Bienstädt, Brüheim, Bufleben, Dachwig, Döllstädt, Ebenheim, Emleben, Emsetal, Ernstroda, Eschenbergen, Finsterbergen, Friedrichroda, Friedrichswerth, Friemar, Fröttstädt, Georgenthal/Thür. Wald, Gierstädt, Goldbach, Gotha, Großfahner, Haina, Hochheim, Hörselgau, Laucha, Leinatal, Mechterstädt, Metebach, Molschleben, Remstädt, Sonneborn, Tabarz/Thür. Wald, Teutleben, Tonna, Tröchtelborn, Trügleben, Waltershausen, Wangenheim, Warza, Weingarten, Westhausen

Im Kyffhäuserkreis: Abtsbessingen, Artern/Unstrut, Bad Frankenhausen/Kyffhäuser, Badra, Bellstedt, Bendeleben, Borxleben, Bretleben, Clingen, Ebeleben, Esperstedt, Freienbessingen, Göllingen, Greußen, Großenehrich, Günserode, Hachelbich, Helbedündorf, Heldrungen, Holzsußra, Ichstedt, Niederbösa, Oberbösa, Oldisleben, Ringleben, Rockstedt, Rottleben, Schernberg, Seega, Sondershausen, Steinthaleben, Thüringenhausen, Topfstedt, Trebra, Voigtstedt, Wasserthaleben, Westgreußen, Wolferschwenda

Kreis Nordhausen

Im Kreis Schmalkalden-Meiningen: Aschenhausen, Birx, Breitungen/Werra, Brotterode, Erbenhausen, Fambach, Floh-Seligenthal, Frankenheim/Rhön, Friedelshausen, Heßles, Hümpfershausen, Kaltensundheim, Kaltenwestheim, Kleinschmalkalden, Mehmels, Melpers, Oberkatz, Oberweid, Oepfershausen, Rhönblick, Rosa, Roßdorf, Schmalkalden, Schwallungen, Stepfershausen, Trusetal, Unterkatz, Unterweid, Wahns, Wasungen, Wernshausen

Im Kreis Sömmerda: Andisleben, Bilzingsleben, Frömmstedt, Gangloffsömmern, Gebesee, Günstedt, Herrnschwende, Kannawurf, Kindelbrück, Riethgen, Schwerstedt, Straußfurt, Walschleben, Weißensee

Unstrut-Hainich-Kreis

Wartburgkreis»

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/57

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007

[notifiée sous le numéro C(2006) 7019]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/29/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

La Bulgarie et la Roumanie vont accéder à la Communauté au 1er janvier 2007. Certains produits d'origine animale introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant cette date ne sont pas conformes aux règles communautaires d'application fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1).

(2)	Certains de ces produits ont été mis en libre circulation en Bulgarie et en Roumanie, tandis que d'autres n'ont pas encore été placés sous le régime douanier et sont encore sous contrôle douanier dans ces deux pays.

(3)	Afin de faciliter la transition entre le régime existant en Bulgarie et en Roumanie et celui résultant de l'application de la législation communautaire, il convient de fixer des mesures transitoires pour la commercialisation de ces produits.

(4)

Il y a lieu aussi de prescrire que les produits non conformes à la législation communautaire n'entrent pas dans d'autres États membres. Ils ne peuvent qu'être placés sur le marché intérieur de la Bulgarie et de la Roumanie ou exportés vers un pays tiers dans des conditions appropriées. En outre, étant donné que le système actuel de traçabilité n'est pas satisfaisant, les produits non conformes ne sont pas transformés par des établissements autorisés à distribuer leurs produits vers la Communauté.

(5)	Les produits qui, après un an à compter de la date d'adhésion, n'ont toujours pas été mis en libre circulation dans ces deux pays ou exportés et qui restent entreposés sous contrôle douanier doivent être détruits.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application

La présente décision s'applique à des produits d'origine animale qui:

a)	relèvent de l'application du règlement (CE) no 853/2004, mais qui ne satisfont pas aux exigences de ce règlement; et

b)	ont été introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007.

Article 2

Produits d'origine animale mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007

1. Les produits visés à l'article 1er («produits d'origine animale») qui ont été mis en libre circulation en Bulgarie et en Roumanie («les nouveaux États membres») avant le 1er janvier 2007 ne peuvent être commercialisés que sur le marché intérieur de ces pays et cela jusqu'au 31 décembre 2007.

Ces produits d'origine animale:

a)	doivent être transformés par des établissements autorisés à distribuer leurs produits vers d'autres États membres; et

b)	doivent porter la marque nationale prescrite par les règles nationales de ce nouvel État membre à la date de mise en libre circulation.

2. Les États membres veillent, conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3, à ce que les produits d'origine animale ne fassent pas l'objet d'échanges intracommunautaires.

3. Par voie de dérogation au paragraphe 1, les nouveaux États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2007, à exporter les produits d'origine animale vers un pays tiers dans les conditions suivantes:

a)	l'exportation doit s'effectuer en conformité avec l'article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3);

b)	chaque lot doit être transporté directement vers le pays tiers sous le contrôle de l'autorité compétente sans traverser le territoire d'autres États membres;

c)	chaque lot doit être exporté dans un moyen de transport scellé par l'autorité compétente et les scellés doivent être contrôlés au point de sortie des nouveaux États membres.

Article 3

Produits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007

1. Les produits d'origine animale introduits dans les nouveaux États membres, mais non mis en libre circulation avant le 1er janvier 2007 relèvent de l'applicaion des dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. Les produits d'origine animale peuvent être mis en libre circulation dans les nouveaux États membres ou envoyés vers un pays tiers dans le respect des conditions énoncées à l'article 2.

3. À partir du 1er janvier 2008, tout lot de produits d'origine animale placé sous contrôle douanier sera détruit sous la surveillance de l'autorité compétente.

Tous les coûts afférents à cette opération de destruction seront à la charge du propriétaire du lot.

Article 4

Applicabilité

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié dans le JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/59

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 7028]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/30/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (2), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

À partir du 1er janvier 2007, les produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie (les «nouveaux États membres») devront être mis sur le marché dans le respect des dispositions communautaires applicables, notamment celles qui concernent la structure et l'hygiène des établissements ainsi que le contrôle et le marquage de salubrité des produits.

(2)

Ces produits seront régis notamment par les dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4).

(3)	Il se peut que certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie avant le 1er janvier 2007 soient encore disponibles après cette date. Or, ces produits peuvent ne pas être conformes à toutes les règles vétérinaires communautaires.

(4)	Afin de faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la législation vétérinaire communautaire, il y a lieu de prendre des mesures transitoires pour la commercialisation de ces produits.

(5)	Ces mesures doivent tenir compte de l'origine de ces produits d'origine animale ainsi que des stocks de matériel de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage portant des marques imprimées.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits d'origine animale:

a)	qui sont régis par le règlement (CE) no 853/2004; et

b)	qui ont été fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie et en Roumanie le 31 décembre 2006 au plus tard.

Article 2

1. Les produits visés à l'article 1er peuvent être mis sur le marché dans le nouvel État membre d'origine du 1er janvier au 31 décembre 2007, à condition de porter la marque nationale prescrite dans ce nouvel État membre avant le 1er janvier 2007 pour les produits d'origine animale propres à la consommation humaine.

2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE du Conseil (5), et notamment à son article 3, que les produits visés au paragraphe 1 ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres.

Article 3

Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les États membres autorisent, du 1er janvier au 31 décembre 2007, les échanges de produits visés à l'article 1er qui sont fabriqués dans des établissements agréés pour l'exportation vers la Communauté, à condition que les produits:

a)	portent la marque de salubrité pour l'exportation vers la Communauté ou la marque d'identification communautaire, prévues par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, de l'établissement concerné;

soient accompagnés du document prévu par l'article 14 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), dans lequel l'autorité compétente du nouvel État membre d'origine certifie ce qui suit:

«Fabriqué avant le 1er janvier 2007, conformément à la décision 2007/30/CE de la Commission».

Article 4

Les stocks d'étiquettes et de matériel de conditionnement et d'emballage préimprimés portant la marque prescrite dans le nouvel État membre d'origine avant le 1er janvier 2007 pour les produits d'origine animale propres à la consommation humaine peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007 pour la mise sur le marché national prévue à l'article 2.

Article 5

La présente décision s'applique sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1662/2006 de la Commission (JO L 320 du 18.11.2006, p. 1).

(5) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

(6) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/61

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 7029]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/31/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les exigences structurelles basées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3) complète les règles établies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 contiennent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de la viande et du lait.

(2)

Selon les résultats d’une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Bulgarie du 27 novembre au 1er décembre 2006, certains établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait ne satisfont pas aux dispositions des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(3)

Par ailleurs, le système actuel de traçabilité en Bulgarie est insuffisant pour couvrir les besoins liés à la situation en Bulgarie, qui est telle que sont présents sur son territoire de la viande provenant de pays tiers et de la viande obtenue en Bulgarie avant le 1er janvier 2007 ainsi que du lait cru obtenu en Bulgarie qui ne répondent pas aux exigences desdits règlements.

(4)	Compte tenu de la situation actuelle en Bulgarie, il convient de prévoir des mesures transitoires pour certains produits des secteurs de la viande et du lait.

(5)

Pendant la période de transition, la situation de tous les établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait doit être évaluée afin de veiller à l’achèvement du processus de mise à niveau de certains établissements en vue de se conformer aux exigences communautaires. Par ailleurs, le système de traçabilité doit être amélioré afin de répondre aux normes communautaires.

(6)

Pendant la phase de transition, il est nécessaire d’interdire l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait. Il convient toutefois de prévoir une dérogation pour certains établissements de transformation autorisés, conformément à la législation communautaire, à exporter les produits concernés vers la Communauté avant le 1er janvier 2007, compte tenu des garanties disponibles pour ces établissements.

(7)	La période de transition prévue par la présente décision doit être limitée à un an. La situation des secteurs de la viande et du lait en Bulgarie sera réexaminée avant la fin de cette période, compte tenu notamment des résultats des nouvelles inspections que l’OAV doit effectuer en janvier 2007.

(8)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s’applique aux produits des secteurs de la viande et du lait relevant des sections ci-après de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004:

a)	section I (viandes d'ongulés domestiques);

b)	section II (viandes de volaille et de lagomorphes);

c)	section III (viandes de gibier d’élevage);

d)	section IV (viandes de gibier sauvage);

e)	section V (viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement);

f)	section VI (produits à base de viande) et

g)	section IX (lait cru et produits laitiers).

Article 2

1. Les produits visés à l’article 1er («les produits») ne sont pas expédiés de Bulgarie vers les autres États membres.

2. Les États membres garantissent, conformément à la directive 89/662/CEE, et notamment à son article 3, que les produits ne font pas l'objet d'échanges entre les États membres.

Article 3

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les États membres autorisent les échanges de produits obtenus dans un établissement de transformation figurant dans la liste en annexe pour autant que les produits:

a)	portent la marque de salubrité ou la marque d'identification communautaires des établissements de transformation concernés prévues par l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004;

b)	soient accompagnés du document prévu par l'article 14 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), dans lequel l'autorité compétente de Bulgarie certifie ce qui suit: «Produits conformes à la décision 2007/31/CE de la Commission».

Article 4

La présente décision s'applique sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle s’applique jusqu'au 31 décembre 2007.

La présente décision sera réexaminée avant cette date, compte tenu notamment des résultats des nouvelles inspections effectuées par l’OAV en janvier 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); rectififée JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectififée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 22; rectififée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 55 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206; rectififé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

ANNEXE

Liste des établissements de transformation autorisés à expédier à partir de la Bulgarie vers les autres États membres des produits en provenance des secteurs visés à l’article 1er

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE

No	No vét.	Nom et adresse de l'établissement	Localisation des locaux concernés
1	BG 0201028	«Debelt Indastriys» OOD	s. Debelt obl. Burgas
2	BG 0401028	«Mesokombinat–Svishtov» EOOD	gr. Svishtov ul. «33-ti Svishtovski polk» 91
3	BG 0404013	«Dakor» OOD	gr. G. Oriahovitsa ul. «Tsar Osvoboditel» 60
4	BG 0601031	«Mesodobivna kompaniya–Vratsa» OOD	gr. Vratsa ul. «Ilinden»
5	BG 0901005	«Baydano-Komers» OOD	gr. Momchilgrad Promishlena zona
6	BG 1201011	«Mesotsentrala–Montana» OOD	gr. Montana bul. «Treti mart» 216
7	BG 1204013	«Kompas» OOD	s. Komarevo obsht. Berkovitsa
8	BG 1604037	«Dil TUR» AD	«Dil TUR» AD
9	BG 1604039	«Evropimel» OOD	gr. Plovdiv bul. «V. Aprilov»
10	BG 1701003	«Mesokombinat–Razgrad» AD	gr. Razgrad, Industrialen kvartal, ul. «Beli Lom» 1
11	ВG 1901021	«Mekom» AD	gr. Silistra Industrialna zona – Zapad
12	BG 2204099	«Tandem – V» OOD	gr. Sofia bul. «Iliantsi» 23
13	BG 2304002	«Nikas» AD	gr. Botevgrad ul. «Tsar Ivan Shishman» 39
14	BG 2501002	«Tandem – Popovo» OOD	s. Drinovo obsht. Popovo
15	BG 2701013	«Rodopa Shumen 1884» AD	gr. Shumen ul. «Industrialna»

ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE

No	No vét.	Nom et adresse de l'établissement	Localisation des locaux concernés
1	BG 0202074	«Pticeklanitsa – Chubra» OOD	s. Chubra obl. Burgaska
2	BG 0402052	«Zornitsa Kesarevo» AD	s. Kesarevo obsht. Strazhitsa
3	BG 0702006	«Hrinad» OOD	gr. Sevlievo
4	BG 0802069	«Agroplasment 92V» AD	gr. Dobrich-okolovrastno shose-yug
5	BG 1102073	«Amon-Ra» OOD	s. Yoglav obl. Lovetch
6	BG 1602001	«Galus – 2004» EOOD	s. Hr. Milevo obl. Plovdiv
7	BG 1602045	«Deniz 2001» EOOD	gr. Parvomay ul. «Al. Stamboliiski» 23
8	BG 1602071	«Brezovo» AD	gr. Brezovo ul. «Marin Domuschiev» 2
9	BG 2402001	«Gradus-1» OOD	gr. Stara Zagora kv. «Industrialen»
10	BG 2402002	«Ekarisazh Zagore» AD	gr. Stara Zagora kv. Industrialen
11	BG 2802076	«Alians Agrikol» OOD	s. Okop obl. Yambolska

ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION DU LAIT

No	No vét.	Nom et adresse de l'établissement	Localisation des locaux concernés
1	BG 0412010	«Bi Si Si Handel» OOD	gr. Elena ul. «Treti mart» 19
2	BG 0512025	«El Bi Bulgarikum» EAD	«El Bi Bulgarikum» EAD
3	BG 0612012	OOD «Zorov – 97»	gr. Vratsa
4	BG 0612027	«Mlechen ray – 99» EOOD	gr. Vratsa
5	BG 0612043	ET «Zorov-91-Dimitar Zorov»	gr. Vratsa
6	BG 0712008	«Milkieks» OOD	gr. Sevlievo zh. k. «Atanas Moskov»
7	BG 0812009	«Serdika – 90» AD	gr. Dobrich ul. «25 septemvri» 100
8	BG 0812029	«Akurat mlechna promishlenost» OOD	gr. Dobrich kv. Riltsi
9	BG 0812030	«FAMA» AD	gr. Dobrich bul. «Dobrudzha» 2
10	BG 0912004	«Rodopchanka» OOD	s. Byal izvor obsht. Ardino
11	BG 0912011	ET Alada–Mohamed Banashak	s. Byal izvor obsht. Ardino
12	BG 1112006	«Kondov Ekoproduktsia» OOD	s. Staro selo
13	BG 1312001	«Lakrima» AD	gr. Pazardzhik ul. «Tsaritsa Yoana» 29
14	BG 1312011	«Eko-F» EAD	s. Karabunar
15	BG 1612001	«OMK» AD	gr. Plovdiv bul. «Dunav» 3
16	BG 1612002	«Shipka 99» AD	gr. Parvomay ul. «Vasil Levski» 47
17	BG 1612011	«Em Dzhey Deriz» EOOD	gr. Karlovo bul. «Osvobozhdenie» 69
18	BG 1612037	«Filipopolis–RK» OOD	gr. Plovdiv ul. «Prosveta» 2A
19	BG 1712042	ET«Madar»	s. Terter
20	BG 1912013	«ZHOSI» OOD	s. Chernolik
21	BG 1912024	«Buldeks» OOD	s. Belitsa
22	BG 2012009	«Vangard» OOD	s. Zhelyo voyvoda
23	BG 2012020	«Yotovi» OOD	gr. Sliven kv. «Rechitsa»
24	BG 2012042	«Tirbul» EAD	gr. Sliven Industrialna zona
25	BG 2112018	«Laktena» OOD	s. Kutela
26	BG 2212001	«Danon–Serdika» AD	gr. Sofia ul. «Ohridsko ezero» 3
27	BG 2212003	«Darko» AD	gr. Sofia ul. «Ohridsko ezero» 3
28	BG 2212022	«Megle–Em Dzhey» OOD	gr. Sofia ul. «Probuda» 12–14
29	BG 2512004	«Pip Treyd» OOD	s. Davidovo obsht. Targovishte
30	BG 2512020	«Mizia-Milk» OOD	gr. Targovishte Industrialna zona
31	BG 2612047	«Balgarsko sirene» OOD	gr. Haskovo bul. «Saedinenie» 94
32	BG 2812003	«Balgarski yogurt» OOD	s. Veselinovo, obl. Yambolska
33	BG 2812022	«Karil i Tania» OOD	gr. Yambol ul. «Gr. Ignatiev» 189
34	BG 2812025	«Sakarela» OOD	gr. Yambol ul. «Preslav» 269

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/66

ACTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL

du 29 novembre 2006

portant modification de la liste des postes d’Europol à l’annexe 1 du statut du personnel d’Europol

(2007/32/CE)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1) (ci-après dénommé le «statut») et notamment son annexe 1,

considérant qu’il appartient au conseil d’administration, statuant à l’unanimité, de modifier la liste des postes d’Europol figurant à l’annexe 1 du statut,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le premier paragraphe de l’annexe 1 du statut du personnel d’Europol est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE 1

Postes d’Europol

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les emplois auprès d’Europol sont, notamment, les suivants:

Directeur
Directeurs adjoints
Sous-directeurs
Contrôleur financier
Secrétaire du conseil d'administration
Chef de l'unité	Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Analyse Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Ressources humaines Communications de l’Office/Relations publiques Sécurité
Chef de l'unité	Finances Affaires juridiques Acquisitions Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Services généraux Intégrité de l’information
Contrôleur(s) financier(s) subordonné(s)
Administrateurs principaux	Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse Ressources humaines — recrutement Communications de l’Office/Relations publiques Normes institutionnelles & intégrité
Administrateurs principaux	Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Communications de l’Office/Relations publiques Affaires juridiques Acquisitions Finances Ressources humaines – domaines spécialisés de la gestion des ressources humaines [Sécurité] (*1) Services généraux Traducteur
Administrateurs	Domaines spécialisés de la répression Secrétariat du département «Formes graves de criminalité» Analyse
Administrateurs	Bureau du contrôleur financier Secrétariat du conseil d'administration Domaines spécialisés des technologies et de la gestion de l’information Secrétariat du département «Technologies et gestion de l’information» Intégrité de l’information Soutien à la direction/Secrétariat du département «Gouvernance de l’Office» Affaires juridiques Ressources humaines Finances Acquisitions Communications de l’Office/Relations publiques [Sécurité] (*1) Services généraux Traducteur
Assistants de direction	Assistants du directeur et des directeurs adjoints
Assistants	Assistants d'administration (tous les services et unités concernés) Assistants administratifs pour le bureau du contrôleur financier et pour le secrétariat du conseil d’administration Assistants techniques (2) Assistants temporaires (*3)
Assistants	Analystes assistants
Autres agents	Chauffeurs spécialisés * Chauffeurs * [Agents de sécurité] (1) Opérateurs * Agent qualifié *

Cette liste peut être modifiée par décision du conseil d'administration prise à l'unanimité (*4).

(*1) Les agents de sécurité continueront d'être payés selon les conditions locales tant que cette catégorie de personnel sera essentiellement rémunérée par l'État néerlandais. Ces postes figurent donc entre crochets."

(*2) Note explicative: Conformément à l’annexe 1, paragraphe 5, du statut, tous les emplois marqués d'un astérisque * sont considérés comme devant être pourvus par des agents locaux, conformément à l'article 3 du statut."

(*3) Contrat d’une durée maximale d'un an (postes temporaires destinés à couvrir un besoin urgent, exceptionnel et imprévu de personnel dans les limites du budget d’Europol et en conformité avec le tableau des effectifs d’Europol). Ces postes devraient en principe être réservés aux cas où les procédures normales de recrutement n’ont pas abouti ou lorsque des agents recrutés sont absents pour longue maladie."

(*4) Paragraphe remplacé conformément à l’acte du Conseil du 15 mars 2001 (JO C 112 du 12.4.2001, p. 1).» "

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Fait à La Haye, le 29 novembre 2006.

Kari RANTAMA

Président du conseil d'administration

(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte tel que modifié par l’acte du Conseil du 4 décembre 2006 (JO C 311 du 19.12.2006, p. 1).

13.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/69

DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 5 décembre 2006

conformément aux conditions et aux procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

(2007/33/CE)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,

Vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne et l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, sur les privilèges et immunités d'Europol, les membres de ses organes, les directeurs adjoints et les agents d'Europol (1), et en particulier son article 10;

considérant:

(1)	que le 4 décembre 2006, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,6 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2005;

(2)

que le conseil d'administration a décidé, le 5 décembre 2006, d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil du 4 décembre 2006 mentionnée sous le point 1;

(3)	que, à la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 5 décembre 2006, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne;

DÉCIDE:

Article 1er

À partir du 1er juillet 2005:

1)	le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 112,00 EUR,

les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 112,00 EUR et 1 972,82 EUR

10 % des montants compris entre 1 972,83 EUR et 2 717,25 EUR

12,5 % des montants compris entre 2 717,26 EUR et 3 114,12 EUR

15 % des montants compris entre 3 114,13 EUR et 3 536,55 EUR

17,5 % des montants compris entre 3 536,56 EUR et 3 933,45 EUR

20 % des montants compris entre 3 933,46 EUR et 4 318,14 EUR

22,5 % des montants compris entre 4 318,15 EUR et 4 715,00 EUR

25 % des montants compris entre 4 715,01 EUR et 5 099,71 EUR

27,5 % des montants compris entre 5 099,72 EUR et 5 496,58 EUR

30 % des montants compris entre 5 496,59 EUR et 5 881,29 EUR

32,5 % des montants compris entre 5 881,30 EUR et 6 278,16 EUR

35 % des montants compris entre 6 278,17 EUR et 6 663,47 EUR

40 % des montants compris entre 6 663,48 EUR et 7 060,35 EUR

45 % des montants supérieurs à 7 060,36 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à La Haye, le 5 décembre 2006.

Kari RANTAMA

Président du conseil d'administration

(1) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(2) JO C 65 du 28.2.2001, p. 8.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 8

Édition de langue française	Législation	50e année 13 janvier 2007

Sommaire	I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
	RÈGLEMENTS
	Règlement (CE) no 24/2007 de la Commission du 12 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	Règlement (CE) no 25/2007 de la Commission du 12 janvier 2007 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005	3
	Règlement (CE) no 26/2007 de la Commission du 12 janvier 2007 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005	5
	Règlement (CE) no 27/2007 de la Commission du 12 janvier 2007 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 23e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1898/2005	7
	Règlement (CE) no 28/2007 de la Commission du 12 janvier 2007 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 55e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999	8

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2007/23/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'appendice B de l'annexe VII de l'acte d'adhésion de 2005 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du lait et du poisson en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 6801] ( 1 )	9
	2007/24/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d’urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle [notifiée sous le numéro C(2006) 6806] ( 1 )	26
	2007/25/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire [notifiée sous le numéro C(2006) 6958] ( 1 )	29
	2007/26/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 6960] ( 1 )	35
	2007/27/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6963] ( 1 )	45
	2007/28/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées instituées pour la fièvre catarrhale du mouton [notifiée sous le numéro C(2006) 6970] ( 1 )	51
	2007/29/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 fixant des mesures transitoires en faveur de certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Bulgarie et en Roumanie en provenance de pays tiers avant le 1er janvier 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 7019] ( 1 )	57
	2007/30/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 7028] ( 1 )	59
	2007/31/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 7029] ( 1 )	61

	Actes pris en application du traité UE
	ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE
	2007/32/CE
*	Acte du conseil d’administration d’Europol du 29 novembre 2006 portant modification de la liste des postes d’Europol à l’annexe 1 du statut du personnel d’Europol	66
	2007/33/CE
*	Décision du conseil d'administration d'Europol du 5 décembre 2006 conformément aux conditions et aux procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et aux émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol	69