ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 1

European flag  

Édition de langue française

Législation

50e année
4 janvier 2007


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 1/2007 de la Commission du 3 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 2/2007 de la Commission du 3 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)

3

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2007/1/CE

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes

4

 

 

2007/2/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination de membres de la Cour des comptes

5

 

 

2007/3/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination des membres bulgares et roumains du Comité économique et social européen

6

 

 

2007/4/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant modification de son règlement intérieur

9

 

 

2007/5/CE, Euratom

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant fixation de l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil

11

 

 

2007/6/CE

 

*

Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination des membres et suppléants bulgares et roumains du Comité des régions

13

 

 

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

 

 

2007/7/CE, Euratom

 

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne du 1er janvier 2007 portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

18

 

 

2007/8/CE, Euratom

 

*

Décision des représentants des gouvernements des États Membres de l’Union européenne du 1er janvier 2007 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

19

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1/2007 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

68,1

TR

95,6

ZZ

81,9

0707 00 05

TR

123,2

ZZ

123,2

0709 90 70

MA

41,2

TR

93,0

ZZ

67,1

0805 10 20

EG

45,8

IL

55,2

MA

54,8

TR

57,9

ZZ

53,4

0805 20 10

MA

60,2

ZZ

60,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

65,1

TR

63,9

ZZ

64,5

0805 50 10

AR

35,5

TR

45,8

ZZ

40,7

0808 10 80

CA

99,2

CN

77,9

US

81,3

ZZ

86,1

0808 20 50

US

99,4

ZZ

99,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/3


RÈGLEMENT (CE) N o 2/2007 DE LA COMMISSION

du 3 janvier 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates et les raisins de table exportées après le 3 janvier 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates et les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1510/2006, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 3 janvier et avant le 1er mars 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

(3)  JO L 280 du 12.10.2006, p. 16.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/4


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes

(2007/1/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 45,

vu les avis du Parlement européen,

d'un commun accord avec le président de la Commission,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Commission, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009:

 

Madame Meglena KUNEVA

 

Monsieur Leonard ORBAN.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/5


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination de membres de la Cour des comptes

(2007/2/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphes 1, 2 et 3,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d’adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 47,

vu les avis du Parlement européen,

considérant que, conformément à l'article 47 de l'acte d'adhésion précité, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination de deux membres supplémentaires pour un mandat de six ans,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:

 

Madame Nadezhda SANDOLOVA

 

Monsieur Ovidiu ISPIR.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/6


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination des membres bulgares et roumains du Comité économique et social européen

(2007/3/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 12 et 48,

vu les propositions des gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Les membres du Comité économique et social européen ont été nommés, pour la période du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010, par les décisions 2006/524/CE, Euratom (1), 2006/651/CE, Euratom (2) et 2006/703/CE, Euratom (3) du Conseil.

(2)

À la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité économique et social européen par la nomination de vingt-sept membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommées membres du Comité économique et social européen, pour la période allant jusqu'au 20 septembre 2010, les personnes dont les noms et qualités figurent sur les listes annexées à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.

(2)  JO L 269 du 28.9.2006, p. 13.

(3)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 33.


ANNEXE

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

 

Ms Milena ANGELOVA

Executive Director of the Bulgarian Industrial Capital Association

 

Prof. Nansen BEHAR, PhD

Member of the Managing Board of the Union for Private Economic Enterprise

 

Mr Bojidar DANEV

Chairman of the Bulgarian Industrial Association

 

Mr Plamen DIMITROV

Vice President of the Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria

 

Mr Liubomir HADJIYSKI

Deputy Chairman of the Economic Commission at the Bulgarian Union of Private Entrepreneurs «Vuzrazdane»

 

Dr. Jeliazko HRISTOV

President of the Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria

 

Mr Dimitar MANOLOV

Vice President of the Confederation of Labour «Podkrepa»

 

Mr Veselin MITOV

Head of the International Policy Department of the Confederation of Labour «Podkrepa»

 

Ms Donka SOKOLOVA

Representative of the Democratic Union of Women

 

Ms Ludmilla TODOROVA

Representative of the Bulgarian Farmers Association

 

Ms Andriana TOSHEVA

Executive Director of the Confederation of Employers and Industrialists in Bulgaria

 

Mr Plamen ZAHARIEV

Representative of the National Council of and for People with Disabilities

ROUMANIE

 

Mme Lavinia ANDREI

Président,

Fondation Terra Mileniul IU

 

Mme Ana BONTEA

Directrice du département juridique et dialogue social,

Conseil national des petites et moyennes entreprises privées de Roumanie

 

M. Petru Sarin DANDEA

Vice-président,

Confédération nationale syndicale «CartelALFA»

 

M. Dumitru FORNEA

Chef du département relations internationales,

Confédération syndicale nationale Meridian

 

M. Minel IVAȘCU

Vice-président,

Bloc national syndical

 

M. Eugen LUCAN

président,

association Angel

 

M Mihai MANOLIU

Secrétaire général,

Alliance des confédérations patronales de Roumanie

 

M. Radu NICOSEVICI

Président,

association Academia de Advocacy

 

M. Marius Eugen OPRAN

Président exécutif,

Union générale des industriels de Roumanie — 1903 (UGIR — 1903)

 

M. Cristian PARVULESCU

Président,

association Pro Democratia

 

M. Marius PETCU

Président,

Confédération nationale des syndicats libres de Roumanie — FRĂȚIA

 

M. Aurel Laurențiu PLOȘCEANU

Vice-président,

Association roumaine des entrepreneurs de bâtiments

 

M. Sabin RUSU

Secrétaire général,

Confédération des syndicats démocratiques de Roumanie

 

M. Ionut SIBIAN

Directeur exécutif,

Fondation pour le développement de la société civile

 

M. Ștefan VARFALVI

Président,

association permanente UGIR


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/9


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant modification de son règlement intérieur

(2007/4/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et l'article 41, paragraphe 1,

vu l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur.

(2)

L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur, relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil, prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe.

(3)

Il y a lieu donc d'adapter le règlement intérieur en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité CE, de l'article 118, paragraphe 4, du traité Euratom, ainsi que de l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, est la suivante:

État membre

Population

(× 1 000)

Allemagne

82 438,0

France

62 886,2

Royaume-Uni

60 421,9

Italie

58 751,7

Espagne

43 758,3

Pologne

38 157,1

Roumanie

21 610,2

Pays-Bas

16 334,2

Grèce

11 125,2

Portugal

10 569,6

Belgique

10 511,4

République tchèque

10 251,1

Hongrie

10 076,6

Suède

9 047,8

Autriche

8 265,9

Bulgarie

7 718,8

Danemark

5 427,5

Slovaquie

5 389,2

Finlande

5 255,6

Irlande

4 209,0

Lituanie

3 403,3

Lettonie

2 294,6

Slovénie

2 003,4

Estonie

1 344,7

Chypre

766,4

Luxembourg

459,5

Malte

404,3

Total

492 881,2

seuil (62 %)

305 586,3».

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  Décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47).


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/11


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant fixation de l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil

(2007/5/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203, second alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 116, second alinéa,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2005/902/CE, Euratom (1), le Conseil a établi l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour les États membres de l'Union européenne à la date du 1er janvier 2006.

(2)

L'Union européenne s'élargit le 1er janvier 2007 à deux nouveaux États membres.

(3)

Il convient donc de prévoir l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil, en y incluant ces nouveaux États membres, et d'adopter une nouvelle décision qui remplace la décision 2005/902/CE, Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2007 est fixé à l'annexe.

2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres concernés, peut décider qu'un État membre exerce la présidence pendant une période autre que celle qui résulte de l'ordre établi à l'annexe.

Article 2

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

La décision 2005/902/CE, Euratom est abrogée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 328 du 12.12.2005, p. 60.


ANNEXE

Allemagne

janvier-juin

2007

Portugal

juillet-décembre

2007

Slovénie

janvier-juin

2008

France

juillet-décembre

2008

République tchèque

janvier-juin

2009

Suède

juillet-décembre

2009

Espagne

janvier-juin

2010

Belgique

juillet-décembre

2010

Hongrie

janvier-juin

2011

Pologne

juillet-décembre

2011

Danemark

janvier-juin

2012

Chypre

juillet-décembre

2012

Irlande

janvier-juin

2013

Lituanie

juillet-décembre

2013

Grèce

janvier-juin

2014

Italie

juillet-décembre

2014

Lettonie

janvier-juin

2015

Luxembourg

juillet-décembre

2015

Pays-Bas

janvier-juin

2016

Slovaquie

juillet-décembre

2016

Malte

janvier-juin

2017

Royaume-Uni

juillet-décembre

2017

Estonie

janvier-juin

2018

Bulgarie

juillet-décembre

2018

Autriche

janvier-juin

2019

Roumanie

juillet-décembre

2019

Finlande

janvier-juin

2020


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/13


DÉCISION DU CONSEIL

du 1er janvier 2007

portant nomination des membres et suppléants bulgares et roumains du Comité des régions

(2007/6/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263, quatrième alinéa,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 13 et 49,

vu les propositions des gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

considérant ce qui suit:

(1)

Les membres et suppléants du Comité des régions ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010, par la décision 2006/116/CE du Conseil (1).

(2)

À la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de vingt-sept membres et vingt-sept suppléants, représentants des instances régionales et locales des nouveaux États membres qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions, pour la période allant jusqu’au 25 janvier 2010:

en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I,

en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


ANNEXE I

MEMBRES

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

 

Mr Hasan AZIS

Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Kardjali

 

Mr Bogomil BELCHEV

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Gabrovo

 

Ms Katya DOYCHEVA

Mayor of Tvarditsa

 

Ms Antoaneta GEORGIEVA

Mayor of Pernik

 

Mr Vladimir KISYOV

Chair of Sofia Municipal Council

 

Mr Yoan KOSTADINOV

Mayor of Bourgas

 

Mr Yordan LECHKOV

Mayor of Sliven

 

Mr Krasimir MIREV

President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Targovishte

 

Ms Detelina NIKOLOVA

Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Dobrich

 

Mr Kiril YORDANOV

Mayor of Varna

 

Mr Remzi YUSEINOV

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Kubrat

 

Mr Veselin ZLATEV

Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Shoumen

ROUMANIE

 

M. Cristian ANGHEL

Maire, mairie de la municipalité Baia Mare

 

M. Serghei Florin ANGHEL

Président, conseil départemental Prahova

 

M. Gheorghe BACIU

Maire, mairie de la ville Întorsura Buzăului

 

M. Doru Laurian BĂDULESCU

Président, conseil départemental Ilfov

 

M. Emil CALOTĂ

Maire, mairie de la municipalité Ploiești

 

M. Jenel COPILĂU

Président, conseil départemental Olt

 

M. Janos DEMETER

Président, conseil départemental Covasna

 

M. Liviu Nicolae DRAGNEA

Président, conseil départemental Teleorman

 

M. Emil DRĂGHICI

Maire, mairie de la commune Vulcana Băi

 

Mme Ileana Viorica ION

Maire, mairie de la ville Lehliu Gară

 

Mme Veronica IONIȚĂ

Maire, mairie de la commune Gorgota

 

M. Alin Adrian NICA

Maire, mairie de la commune Dudeștii Noi

 

M. Constantin OSTAFICIUC

Président, conseil départemental Timiș

 

M. Emil PROSCANU

Maire, mairie de la ville Mizil

 

M. Adriean VIDEANU

Maire général, mairie générale de la municipalité București


ANNEXE II

SUPPLÉANTS

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

 

Mr Ivan ASPARUHOV

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Mezdra

 

Mr Stanislav BLAGOV

Mayor of Svishtov

 

Ms Rumiana BOZUKOVA

Mayor of Simeonovgrad

 

Mr Dilyan ENKIN

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Troyan

 

Ms Shukran IDRIZ

Mayor of Kirkovo

 

Mr Nikola KOLEV

Mayor of Gorna Oryahovitsa

 

Ms Anastasia MLADENOVA

Chair of Municipal Council Peshtera

 

Mr Vladimir MOSKOV

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Gotse Delchev

 

Mr Lachezar ROSSENOV

Municipal Councilor in Dobrich

 

Mr Mithat TABAKOV

Mayor of Dulovo

 

Mr Naiden ZELENOGORSKI

Mayor of Pleven

 

Mr Zlatko ZHIVKOV

Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Montana

ROUMANIE

 

M. Dumitru Teodor BANCIU

Maire, mairie de la ville Săliște

 

M. Dragoș BENEA

Président, conseil départemental Bacău

 

M. Corneliu BICHINEȚ

Président, conseil départemental Vaslui

 

M. Andrei CHILIMAN

Maire, mairie du secteur 1, municipalité București

 

M. Nicușor Daniel CONSTANTINESCU

Président, conseil départemental Constanța

 

M. Alexandru CORCODEL

Maire, mairie de la ville Nehoiu

 

M. Alexandru DRĂGAN

Maire, mairie de la commune Tașca

 

M. Enache DUMITRU

Maire, mairie de la commune Stejaru

 

M. Răducu George FILIPESCU

Président, conseil départemental Călărași

 

M. Lucian FLAIȘER

Président, conseil départemental Iași

 

Mme Edita Emoke LOKODI

Présidente, conseil départemental Mureș

 

M. Mircia MUNTEAN

Maire, mairie de la municipalité Deva

 

M. Ion OPRESCU

Maire, mairie de la ville Băile Herculane

 

M. Tudor PENDIUC

Maire, mairie de la municipalité Pitești

 

Mme Ioana TRIFOI

Maire, mairie de la commune Botiza


Conférence des représentants des gouvernements des États membres

4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/18


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er janvier 2007

portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

(2007/7/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion précité prévoit la nomination de deux juges à la Cour de justice. Le mandat de l'un de ces juges expire le 6 octobre 2009. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.

(2)

Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

Madame Camelia TOADER est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.

Article 2

Monsieur Alexander ARABADJIEV est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2012.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Le président

W. SCHÖNFELDER


4.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 1/19


DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

du 1er janvier 2007

portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2007/8/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion précité prévoit la nomination de deux juges au Tribunal de première instance. Le mandat de l’un de ces juges expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l’autre juge expire le 31 août 2010.

(2)

Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires au Tribunal de première instance.

DÉCIDENT:

Article premier

Monsieur Theodore CHIPEV est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.

Article 2

Monsieur Valeriu CIUCA est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2010.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.

Le président

W. SCHÖNFELDER