ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 1 |
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Édition de langue française |
Législation |
50e année |
Sommaire |
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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire |
page |
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RÈGLEMENTS |
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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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DÉCISIONS |
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Conseil |
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2007/1/CE |
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2007/2/CE, Euratom |
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Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination de membres de la Cour des comptes |
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2007/3/CE, Euratom |
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2007/4/CE, Euratom |
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Décision du Conseil du 1er janvier 2007 portant modification de son règlement intérieur |
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2007/5/CE, Euratom |
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2007/6/CE |
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Conférence des représentants des gouvernements des États membres |
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2007/7/CE, Euratom |
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2007/8/CE, Euratom |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire
RÈGLEMENTS
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1/2007 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2007
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
(2) |
En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
ANNEXE
du règlement de la Commission du 3 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
||
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
MA |
68,1 |
TR |
95,6 |
|
ZZ |
81,9 |
|
0707 00 05 |
TR |
123,2 |
ZZ |
123,2 |
|
0709 90 70 |
MA |
41,2 |
TR |
93,0 |
|
ZZ |
67,1 |
|
0805 10 20 |
EG |
45,8 |
IL |
55,2 |
|
MA |
54,8 |
|
TR |
57,9 |
|
ZZ |
53,4 |
|
0805 20 10 |
MA |
60,2 |
ZZ |
60,2 |
|
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 |
IL |
65,1 |
TR |
63,9 |
|
ZZ |
64,5 |
|
0805 50 10 |
AR |
35,5 |
TR |
45,8 |
|
ZZ |
40,7 |
|
0808 10 80 |
CA |
99,2 |
CN |
77,9 |
|
US |
81,3 |
|
ZZ |
86,1 |
|
0808 20 50 |
US |
99,4 |
ZZ |
99,4 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2/2007 DE LA COMMISSION
du 3 janvier 2007
concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates et raisins de table)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
(2) |
Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates et les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
(3) |
Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates et les raisins de table exportées après le 3 janvier 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates et les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1510/2006, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 3 janvier et avant le 1er mars 2007, sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 280 du 12.10.2006, p. 16.
II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
DÉCISIONS
Conseil
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/4 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes
(2007/1/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 45,
vu les avis du Parlement européen,
d'un commun accord avec le président de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommés membres de la Commission, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2009:
|
Madame Meglena KUNEVA |
|
Monsieur Leonard ORBAN. |
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/5 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant nomination de membres de la Cour des comptes
(2007/2/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 247, paragraphes 1, 2 et 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 160 B, paragraphe 3,
vu l'acte relatif aux conditions d’adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 47,
vu les avis du Parlement européen,
considérant que, conformément à l'article 47 de l'acte d'adhésion précité, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination de deux membres supplémentaires pour un mandat de six ans,
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:
|
Madame Nadezhda SANDOLOVA |
|
Monsieur Ovidiu ISPIR. |
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant nomination des membres bulgares et roumains du Comité économique et social européen
(2007/3/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 167,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 12 et 48,
vu les propositions des gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'avis de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les membres du Comité économique et social européen ont été nommés, pour la période du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010, par les décisions 2006/524/CE, Euratom (1), 2006/651/CE, Euratom (2) et 2006/703/CE, Euratom (3) du Conseil. |
(2) |
À la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité économique et social européen par la nomination de vingt-sept membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile, |
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommées membres du Comité économique et social européen, pour la période allant jusqu'au 20 septembre 2010, les personnes dont les noms et qualités figurent sur les listes annexées à la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.
(2) JO L 269 du 28.9.2006, p. 13.
(3) JO L 291 du 21.10.2006, p. 33.
ANNEXE
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
|
Ms Milena ANGELOVA Executive Director of the Bulgarian Industrial Capital Association |
|
Prof. Nansen BEHAR, PhD Member of the Managing Board of the Union for Private Economic Enterprise |
|
Mr Bojidar DANEV Chairman of the Bulgarian Industrial Association |
|
Mr Plamen DIMITROV Vice President of the Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria |
|
Mr Liubomir HADJIYSKI Deputy Chairman of the Economic Commission at the Bulgarian Union of Private Entrepreneurs «Vuzrazdane» |
|
Dr. Jeliazko HRISTOV President of the Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria |
|
Mr Dimitar MANOLOV Vice President of the Confederation of Labour «Podkrepa» |
|
Mr Veselin MITOV Head of the International Policy Department of the Confederation of Labour «Podkrepa» |
|
Ms Donka SOKOLOVA Representative of the Democratic Union of Women |
|
Ms Ludmilla TODOROVA Representative of the Bulgarian Farmers Association |
|
Ms Andriana TOSHEVA Executive Director of the Confederation of Employers and Industrialists in Bulgaria |
|
Mr Plamen ZAHARIEV Representative of the National Council of and for People with Disabilities |
ROUMANIE
|
Mme Lavinia ANDREI Président, Fondation Terra Mileniul IU |
|
Mme Ana BONTEA Directrice du département juridique et dialogue social, Conseil national des petites et moyennes entreprises privées de Roumanie |
|
M. Petru Sarin DANDEA Vice-président, Confédération nationale syndicale «CartelALFA» |
|
M. Dumitru FORNEA Chef du département relations internationales, Confédération syndicale nationale Meridian |
|
M. Minel IVAȘCU Vice-président, Bloc national syndical |
|
M. Eugen LUCAN président, association Angel |
|
M Mihai MANOLIU Secrétaire général, Alliance des confédérations patronales de Roumanie |
|
M. Radu NICOSEVICI Président, association Academia de Advocacy |
|
M. Marius Eugen OPRAN Président exécutif, Union générale des industriels de Roumanie — 1903 (UGIR — 1903) |
|
M. Cristian PARVULESCU Président, association Pro Democratia |
|
M. Marius PETCU Président, Confédération nationale des syndicats libres de Roumanie — FRĂȚIA |
|
M. Aurel Laurențiu PLOȘCEANU Vice-président, Association roumaine des entrepreneurs de bâtiments |
|
M. Sabin RUSU Secrétaire général, Confédération des syndicats démocratiques de Roumanie |
|
M. Ionut SIBIAN Directeur exécutif, Fondation pour le développement de la société civile |
|
M. Ștefan VARFALVI Président, association permanente UGIR |
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/9 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant modification de son règlement intérieur
(2007/4/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 121, paragraphe 3,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et l'article 41, paragraphe 1,
vu l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 11, paragraphe 5, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur») prévoit que, lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur. |
(2) |
L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur, relatif aux modalités d'application des dispositions concernant la pondération des voix au Conseil, prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe. |
(3) |
Il y a lieu donc d'adapter le règlement intérieur en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité CE, de l'article 118, paragraphe 4, du traité Euratom, ainsi que de l'article 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, est la suivante:
État membre |
Population (× 1 000) |
Allemagne |
82 438,0 |
France |
62 886,2 |
Royaume-Uni |
60 421,9 |
Italie |
58 751,7 |
Espagne |
43 758,3 |
Pologne |
38 157,1 |
Roumanie |
21 610,2 |
Pays-Bas |
16 334,2 |
Grèce |
11 125,2 |
Portugal |
10 569,6 |
Belgique |
10 511,4 |
République tchèque |
10 251,1 |
Hongrie |
10 076,6 |
Suède |
9 047,8 |
Autriche |
8 265,9 |
Bulgarie |
7 718,8 |
Danemark |
5 427,5 |
Slovaquie |
5 389,2 |
Finlande |
5 255,6 |
Irlande |
4 209,0 |
Lituanie |
3 403,3 |
Lettonie |
2 294,6 |
Slovénie |
2 003,4 |
Estonie |
1 344,7 |
Chypre |
766,4 |
Luxembourg |
459,5 |
Malte |
404,3 |
Total |
492 881,2 |
seuil (62 %) |
305 586,3». |
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) Décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 285 du 16.10.2006, p. 47).
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/11 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant fixation de l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil
(2007/5/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203, second alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 116, second alinéa,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Par la décision 2005/902/CE, Euratom (1), le Conseil a établi l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour les États membres de l'Union européenne à la date du 1er janvier 2006. |
(2) |
L'Union européenne s'élargit le 1er janvier 2007 à deux nouveaux États membres. |
(3) |
Il convient donc de prévoir l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil, en y incluant ces nouveaux États membres, et d'adopter une nouvelle décision qui remplace la décision 2005/902/CE, Euratom, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2007 est fixé à l'annexe.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres concernés, peut décider qu'un État membre exerce la présidence pendant une période autre que celle qui résulte de l'ordre établi à l'annexe.
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
La décision 2005/902/CE, Euratom est abrogée.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 328 du 12.12.2005, p. 60.
ANNEXE
Allemagne |
janvier-juin |
2007 |
Portugal |
juillet-décembre |
2007 |
Slovénie |
janvier-juin |
2008 |
France |
juillet-décembre |
2008 |
République tchèque |
janvier-juin |
2009 |
Suède |
juillet-décembre |
2009 |
Espagne |
janvier-juin |
2010 |
Belgique |
juillet-décembre |
2010 |
Hongrie |
janvier-juin |
2011 |
Pologne |
juillet-décembre |
2011 |
Danemark |
janvier-juin |
2012 |
Chypre |
juillet-décembre |
2012 |
Irlande |
janvier-juin |
2013 |
Lituanie |
juillet-décembre |
2013 |
Grèce |
janvier-juin |
2014 |
Italie |
juillet-décembre |
2014 |
Lettonie |
janvier-juin |
2015 |
Luxembourg |
juillet-décembre |
2015 |
Pays-Bas |
janvier-juin |
2016 |
Slovaquie |
juillet-décembre |
2016 |
Malte |
janvier-juin |
2017 |
Royaume-Uni |
juillet-décembre |
2017 |
Estonie |
janvier-juin |
2018 |
Bulgarie |
juillet-décembre |
2018 |
Autriche |
janvier-juin |
2019 |
Roumanie |
juillet-décembre |
2019 |
Finlande |
janvier-juin |
2020 |
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/13 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er janvier 2007
portant nomination des membres et suppléants bulgares et roumains du Comité des régions
(2007/6/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263, quatrième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment ses articles 13 et 49,
vu les propositions des gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les membres et suppléants du Comité des régions ont été nommés, pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010, par la décision 2006/116/CE du Conseil (1). |
(2) |
À la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de vingt-sept membres et vingt-sept suppléants, représentants des instances régionales et locales des nouveaux États membres qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue, |
DÉCIDE:
Article premier
Sont nommées au Comité des régions, pour la période allant jusqu’au 25 janvier 2010:
— |
en tant que membres, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe I, |
— |
en tant que suppléants, les personnes dont la liste par État membre figure à l’annexe II. |
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.
ANNEXE I
MEMBRES
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
|
Mr Hasan AZIS Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Kardjali |
|
Mr Bogomil BELCHEV Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Gabrovo |
|
Ms Katya DOYCHEVA Mayor of Tvarditsa |
|
Ms Antoaneta GEORGIEVA Mayor of Pernik |
|
Mr Vladimir KISYOV Chair of Sofia Municipal Council |
|
Mr Yoan KOSTADINOV Mayor of Bourgas |
|
Mr Yordan LECHKOV Mayor of Sliven |
|
Mr Krasimir MIREV President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Targovishte |
|
Ms Detelina NIKOLOVA Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Dobrich |
|
Mr Kiril YORDANOV Mayor of Varna |
|
Mr Remzi YUSEINOV Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Kubrat |
|
Mr Veselin ZLATEV Vice-President of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Shoumen |
ROUMANIE
|
M. Cristian ANGHEL Maire, mairie de la municipalité Baia Mare |
|
M. Serghei Florin ANGHEL Président, conseil départemental Prahova |
|
M. Gheorghe BACIU Maire, mairie de la ville Întorsura Buzăului |
|
M. Doru Laurian BĂDULESCU Président, conseil départemental Ilfov |
|
M. Emil CALOTĂ Maire, mairie de la municipalité Ploiești |
|
M. Jenel COPILĂU Président, conseil départemental Olt |
|
M. Janos DEMETER Président, conseil départemental Covasna |
|
M. Liviu Nicolae DRAGNEA Président, conseil départemental Teleorman |
|
M. Emil DRĂGHICI Maire, mairie de la commune Vulcana Băi |
|
Mme Ileana Viorica ION Maire, mairie de la ville Lehliu Gară |
|
Mme Veronica IONIȚĂ Maire, mairie de la commune Gorgota |
|
M. Alin Adrian NICA Maire, mairie de la commune Dudeștii Noi |
|
M. Constantin OSTAFICIUC Président, conseil départemental Timiș |
|
M. Emil PROSCANU Maire, mairie de la ville Mizil |
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M. Adriean VIDEANU Maire général, mairie générale de la municipalité București |
ANNEXE II
SUPPLÉANTS
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
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Mr Ivan ASPARUHOV Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Mezdra |
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Mr Stanislav BLAGOV Mayor of Svishtov |
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Ms Rumiana BOZUKOVA Mayor of Simeonovgrad |
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Mr Dilyan ENKIN Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Troyan |
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Ms Shukran IDRIZ Mayor of Kirkovo |
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Mr Nikola KOLEV Mayor of Gorna Oryahovitsa |
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Ms Anastasia MLADENOVA Chair of Municipal Council Peshtera |
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Mr Vladimir MOSKOV Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Gotse Delchev |
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Mr Lachezar ROSSENOV Municipal Councilor in Dobrich |
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Mr Mithat TABAKOV Mayor of Dulovo |
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Mr Naiden ZELENOGORSKI Mayor of Pleven |
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Mr Zlatko ZHIVKOV Member of BD of the National Assembly of the Municipalities of the Republic of Bulgaria, Mayor of Montana |
ROUMANIE
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M. Dumitru Teodor BANCIU Maire, mairie de la ville Săliște |
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M. Dragoș BENEA Président, conseil départemental Bacău |
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M. Corneliu BICHINEȚ Président, conseil départemental Vaslui |
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M. Andrei CHILIMAN Maire, mairie du secteur 1, municipalité București |
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M. Nicușor Daniel CONSTANTINESCU Président, conseil départemental Constanța |
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M. Alexandru CORCODEL Maire, mairie de la ville Nehoiu |
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M. Alexandru DRĂGAN Maire, mairie de la commune Tașca |
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M. Enache DUMITRU Maire, mairie de la commune Stejaru |
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M. Răducu George FILIPESCU Président, conseil départemental Călărași |
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M. Lucian FLAIȘER Président, conseil départemental Iași |
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Mme Edita Emoke LOKODI Présidente, conseil départemental Mureș |
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M. Mircia MUNTEAN Maire, mairie de la municipalité Deva |
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M. Ion OPRESCU Maire, mairie de la ville Băile Herculane |
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M. Tudor PENDIUC Maire, mairie de la municipalité Pitești |
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Mme Ioana TRIFOI Maire, mairie de la commune Botiza |
Conférence des représentants des gouvernements des États membres
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/18 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
du 1er janvier 2007
portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes
(2007/7/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion précité prévoit la nomination de deux juges à la Cour de justice. Le mandat de l'un de ces juges expire le 6 octobre 2009. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012. |
(2) |
Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes, |
DÉCIDENT:
Article premier
Madame Camelia TOADER est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.
Article 2
Monsieur Alexander ARABADJIEV est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2012.
Article 3
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Le président
W. SCHÖNFELDER
4.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 1/19 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
du 1er janvier 2007
portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes
(2007/8/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 140,
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion précité prévoit la nomination de deux juges au Tribunal de première instance. Le mandat de l’un de ces juges expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l’autre juge expire le 31 août 2010. |
(2) |
Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, deux juges supplémentaires au Tribunal de première instance. |
DÉCIDENT:
Article premier
Monsieur Theodore CHIPEV est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.
Article 2
Monsieur Valeriu CIUCA est nommé juge au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 août 2010.
Article 3
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er janvier 2007.
Le président
W. SCHÖNFELDER