ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 398

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
30 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

1

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 398/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1996/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2)

Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter les listes de ces mentions en bulgare et en roumain et de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2622/71 (1), (CE) no 1722/93 (2), (CEE) no 2131/93 (3), (CE) no 1501/95 (4), (CE) no 1839/95 (5), (CE) no 2058/96 (6), (CE) no 196/97 (7), (CE) no 327/98 (8), (CE) no 1342/2003 (9), (CE) no 2236/2003 (10), (CE) no 955/2005 (11), (CE) no 972/2006 (12) et (CE) no 1482/2006 (13).

(3)

Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz (14) les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l'exportation.

(4)

Suite à l'adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée.

(5)

Suite à l'adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 2133/2001 (15) et (CE) no 958/2003 (16) deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents.

(6)

Suite à l'adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission (17) devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent.

(7)

Le règlement (CE) no 1342/2003 a établi, suite aux accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie, une procédure spécifique pour les exportations de produits céréaliers vers ces pays. Ces dispositions doivent être adaptées pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(8)

Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (18) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de l'adjudication portant sur du blé tendre communautaire à exporter vers les pays tiers et doivent donc être supprimées.

(9)

Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 2, ainsi que l'annexe du règlement (CE) no 1278/2006 (19) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations d'avoine, à partir de la Finlande et de la Suède, sont destinées et doivent être supprimées.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2622/71 est modifié comme suit:

1)

L'article premier est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La preuve que la taxe spéciale à l'exportation, visée aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1234/71, a été acquittée est apportée à l'autorité compétente de l'État membre importateur par la présentation du certificat de circulation des marchandises A. TR. 1. Dans ce cas, l'une des mentions figurant à l'Annexe du présent règlement est apposée dans la rubrique “Observations” par l'autorité compétente.»

2)

Le texte figurant à l'annexe I du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.

Article 2

A l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92 les mots «Bulgarie» et «Roumanie» sont supprimés.

Article 3

L'annexe IV du règlement (CEE) no 1722/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Le règlement (CEE) no 2131/93 est modifié comme suit:

1)

À l'article 7, paragraphe 2bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du présent paragraphe, les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés comme lieux de sortie.»

2)

À l'article 17 bis, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté.»

3)

Le texte figurant à l'annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe.

Article 5

Le règlement (CE) no 1501/95 est modifié comme suit:

1)

À l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette preuve est apportée par l'apposition de l'une des mentions figurant à l'annexe III, certifiée par l'autorité compétente, sur l'exemplaire de contrôle visé à l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999, sur le document administratif unique ou le document national prouvant la sortie du territoire douanier de la Communauté.»

2)

Le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe III.

Article 6

Le règlement (CE) no 1839/95 est modifié comme suit:

1)

À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I bis

2)

Le texte figurant à l'annexe V du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.

Article 7

Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 2058/96 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.

Article 8

L'annexe du règlement (CE) no 196/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.

Article 9

Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:

1)

Les annexes V, VI, VII, VIII sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie A, du présent règlement.

2)

L'annexe XI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII, Partie B, du présent règlement.

Article 10

Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:

1)

À l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé.

2)

À l'annexe I, les références au contingent portant le numéro d'ordre 09.5732 sont supprimées.

Article 11

Le règlement (CE) no 573/2003 est abrogé.

Article 12

Le règlement (CE) no 958/2003 est abrogé

Article 13

Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:

1)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VII.

2.   Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VIII.»

2)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Pour l'application de l'article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (20) et de l'article 16, paragraphe 10, du règlement (CE) no 3072/95, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions figurant à l'annexe IX du présent règlement.

3)

À l'article 7, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe X.»

4)

À l'article 8, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe XI.»

5)

À l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'Annexe XII.

f)

dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 8, paragraphe 2 et, le cas échéant, la mention prévue à l'article 7, paragraphe 2, l'une des mentions figurant à l'Annexe XIII.»

6)

L'annexe IV est supprimée.

7)

Le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII.

Article 14

L'annexe du règlement (CE) no 2236/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent règlement.

Article 15

L'annexe du règlement (CE) no 955/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI du présent règlement.

Article 16

À l'article 1er du règlement (CE) no 936/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Liechtenstein, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie (21), du Monténégro et de la Suisse.

Article 17

Le règlement (CE) no 972/2006 est modifié comme suit:

1)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie A, du présent règlement.

2)

L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie B, du présent règlement.

Article 18

Le règlement (CE) no 1278/2006 est modifié come suit:

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 100 000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse.»

2)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège, et de la Suisse.»

3)

Le titre de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«Adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse».

Article 19

L'annexe III du règlement (CE) no 1482/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du présent règlement.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 271 du 10.12.1971, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(2)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

(3)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1465/2006 (JO L 273 du 4.10.2006, p. 3).

(4)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004.

(5)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

(6)  JO L 276 du 29.10.1996, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.

(7)  JO L 31 du 1.2.1997, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.

(8)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).

(9)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(10)  JO L 339 du 24.12.2003, p. 45. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005.

(11)  JO L 164 du 24.6.2005, p. 5.

(12)  JO L 176 du 30.6.2006, p. 53.

(13)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 51.

(14)  JO L 214 du 30.7.1992, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005.

(15)  JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 899/2006 (JO L 167 du 20.6.2006, p. 18)

(16)  JO L 136 du 4.6.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1023/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 5)

(17)  JO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7).

(18)  JO L 172 du 24.6.2006, p. 6.

(19)  JO L 233 du 26.8.2006, p. 6.

(20)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7

(21)  Y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unis du 10 juin 1999.»


ANNEXE I

«ANNEXE

Mentions visées à l'article premier

en bulgare: Платена специална износна такса съгласно Регламент (ЕИО) № 1234/71 в размер на …

en espagnol: Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CEE) no 1234/71 satisfecha con la suma de …

en tchèque: Zvláštní vývozní poplatek podle nařízení č. 1234/71 zaplacen ve výši …

en danois: Særlig udførselsafgift i henhold til forordning (EØF) nr. 1234/71, betalt med et beløb på …

en allemand: Besondere Ausfuhrabgabe gemäß Verordnung (EWG) Nr. 1234/71 in Höhe von … entrichtet

en estonien: Ekspordi erimaks makstud summas … vastavalt määrusele (EMÜ) nr 1234/71

en grec: Ειδικός φόρος κατά την εξαγωγή σύμφωνα με τον κανονισμό (ΕOK) αριθ. 1234/71 που πληρώθηκε για ποσό …

en anglais: Special export tax under Regulation (EEC) No 1234/71 paid to an amount of …

en français: Taxe spéciale à l'exportation selon le règlement (CEE) no 1234/71 acquittée pour un montant de …

en italien: Tassa speciale per l'esportazione pagata, secondo regolamento (CEE) n. 1234/71, per un importo di …

en letton: en Saskaņā ar regulu (EEK) Nr. 1234/71, samaksāta speciālā izvešanas nodeva … apmērā

en lituanien: Vadovaujantis reglamentu (EEB) Nr. 1234/71, sumokėtas … dydžio specialusis eksporto mokestis.

en hongrois: Az 1234/71/EGK rendelet szerinti különleges exportadó … összegben megfizetve

en maltais: Taxxa speċjali fuq l-esportazzjoni, skond ir-Regolament (KEE) Nru 1234/71, imħallsa għall-ammont ta' …

en neerlandais: Speciale heffing bij uitvoer bedoeld in Verordening (EEG) nr. 1234/71 ten bedrage van … voldaan

en polonais: Specjalny podatek eksportowy według rozporządzenia (EWG) nr 1234/71 zapłacony w wysokości …

en portugais: Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CEE) n.o 1234/71, paga num montante de …

en roumain: Taxă specială de export, conform Regulamentului (CEE) nr. 1234/71, achitată pentru o valoare de …

en slovaque: Osobitný vývozný poplatok podľa nariadenia (EHS) č. 1234/71 vo výške …

en slovène: Posebni izvozni davek v Uredbi št. 1234/71, plačilo za znesek …

en finnois: Asetuksen (ETY) N:o 1234/71 mukainen erityisvientivero määrältään …

en suèdois: Särskild exportskatt i enlighet med förordning (EEG) nr 1234/71, betalt med ett belopp på …»


ANNEXE II

«ANNEXE IV

Mentions visées à l'article 10, paragraphe 6

en bulgare: Предназначено за преработка или доставка съгласно Регламент (ЕИО) № 1722/93, или за износ извън митническата територия на Общността.

en espagnol: Se utilizará para la transformación o la entrega, de conformidad con el artículo 10 del Reglamento (CEE) no 1722/93 o para la exportación a partir del territorio aduanero de la Comunidad.

en tchèque: Použije se pro zpracování nebo dodávku v souladu s článkem 10 nařízení Komise (EHS) č. 1722/93 nebo pro vývoz z celního území Společenství.

en danois: Til forarbejdning eller levering i overensstemmelse med artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1722/93 eller til udførsel fra Fællesskabets toldområde.

en allemand: Zur Verarbeitung oder Lieferung gemäß Artikel 10 der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 oder zur Ausfuhr aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft bestimmt.

en estonien: Kasutatakse töötlemiseks või tarnimiseks komisjoni määruse (EMÜ) nr 1722/93 artikli 10 kohaselt või ekspordiks ühenduse tolliterritooriumilt.

en grec: Προς χρήση για μεταποίηση ή παράδοση σύμφωνα με το άρθρο 10 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 ή για εξαγωγή από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας.

en anglais: To be used for processing or delivery in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EEC) No 1722/93 or for export from the customs territory of the Community.

en français: À utiliser pour la transformation ou la livraison, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 1722/93, ou pour l'exportation à partir du territoire douanier de la Communauté.

en italien: Da utilizzare per la trasformazione o la consegna, conformemente all'articolo 10 del regolamento (CEE) n. 1722/93, o per l'esportazione dal territorio doganale della Comunità.

en letton: Izmantošanai pārstrādei vai piegādei saskaņā ar Komisijas Regulas (EEK) Nr. 1722/93 10. pantu, vai arī eksportam no Kopienu teritorijas.

en lituanien: Naudoti perdirbimui arba pristatymui pagal Komisijos reglamento (EEB) Nr. 1722/93 10 straipsnį, arba eksportui iš Bendrijos muitų teritorijos.

en hongrois: Az 1722/93/EGK bizottsági rendelet 10. cikkével összhangban történő feldolgozásra vagy szállításra vagy a Közösség vámterületéről történő kivitelre irányuló felhasználásra.

en maltais: Biex jintuża' għall-ipproċessar jew ikkunsenjar b'konformità ma' l-Artikolu 10 tar-Regolament tal- Kummissjoni (KEE) Nru 1722/93 jew għall-esportazzjoni mit-territorju doganali tal-Komunità.

en néerlandais: Bestemd voor verwerking of levering overeenkomstig artikel 10 van Verordening (EEG) nr. 1722/93 of voor uitvoer uit het douanegebied van de Gemeenschap.

en polonais: Do przetwarzania lub dostaw, zgodnie z art. 10 rozporządzenia Komisji (EWG) nr 1722/93, lub do wywozu z terytorium celnego Wspólnoty.

en portugais: A utilizar para transformação ou entrega, em conformidade com o disposto no artigo 10.o do Regulamento (CEE) n.o 1722/93, ou para exportação a partir do território aduaneiro da Comunidade.

en roumain: A se folosi pentru procesare sau livrare, conform articolului 10 din Regulamentul (CEE) nr. 1722/93, sau pentru export de pe teritoriul vamal al Comunităţii:

en slovaque: Na použitie pri spracovaní alebo dodávke v súlade s článkom 10 nariadenia Komisie (EHS) č. 1722/93 alebo na vývoz z colného územia Spoločenstva.

en slovène: Za predelavo ali dobavo v skladu s členom 10 Uredbe Komisije (EGS) št. 1722/93 ali za izvoz iz carinskih območij Skupnosti.

en finnois: Käytetään jalostamiseen tai toimittamiseen asetuksen (ETY) N:o 1722/93 10 artiklan mukaisesti taikka vientiin yhteisön tullialueelta.

en suédois: Avsedd för bearbetning eller leverans i enlighet med artikel 10 i kommissionens förordning (EEG) nr 1722/93 eller för export från gemenskapens tullområde.»


ANNEXE III

«ANNEXE

Mentions visées à l'article 17 bis, deuxième alinéa

en bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 17а от Регламент (ЕИО) № 2131/93

en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 2131/93

en tchèque: Vývoz obilovin po moři — čl. 17 a nařízení (EHS) č. 2131/93

en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17 a i forordning (EØF) nr. 2131/93

en allemand: Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 Artikel 17 a

en estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EMÜ) nr 2131/93 artikkel 17 a

en grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρο 17 α του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2131/93

en anglais: Export of cereals by sea — Article 17 a of Regulation (EEC) No 2131/93

en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CEE) no 2131/93, article 17 bis

en italien: Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 bis del regolamento (CEE) n. 2131/93

en letton: Graudu izvešana pa jūras ceļiem — regulas (EEK) Nr. 2131/93 17.a pants

en lituanien: Grūdų eksportas jūra — reglamento (EEB) Nr. 2131/93 17 a straipsnis

en hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 2131/93/EGK rendelet 17. a cikk

en maltais: Esportazzjoni ta' ċereali bil-baħar — Artikolu 17a tar-Regolament (KEE) Nru 2131/93

en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Artikel 17bis van Verordening (EEG) nr. 2131/93

en polonais: Wywóz zbóż drogą morską — Art. 17a rozporzadzenia (EWG) nr 2131/93

en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 17.oA, Regulamento (CEE) n.o 2131/93

en roumain: Export de cereale pe cale maritimă –Regulamentul (CEE) nr. 2131/93, articolul 17a

en slovaque: Vývoz obilnín po mori — článok 17a nariadenia (EHS) č. 2131/93

en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17a Uredbe (EGS) št. 2131/93

en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (ETY) N:o 2131/93 17a artikla

en suedois: Export av spannmål genom sjötransport – Artikel 17a i förordning (EEG) nr 2131/93»


ANNEXE IV

«ANNEXE III

Mentions visées à l'article 13, deuxième alinéa

en bulgare: Износ на зърнени култури по море – член 13 от Регламент (ЕО) № 1501/95

en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento (CE) no 1501/95

en tchèque: Vývoz obilovin po mori — cl. 13 narízení (ES) c. 1501/95

en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. 1501/95

en allemand: Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. 1501/95 Artikel 13

en estonien: Teravilja eksport meritsi — määruse (EÜ) nr 1501/95 artikkel 13

en grec: Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Άρθρo 13 τoυ κανoνισμoύ (ΕΚ) αριθ. 1501/95

en anglais: Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No 1501/95

en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no 1501/95, article 13

en italien: Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n. 1501/95, articolo 13

en letton: Graudu izvešana pa juras celiem — regulas (EK) Nr. 1501/95 13. pants

en lituanien: Grudu eksportas jura — reglamento (EB) Nr. 1501/95 13 straipsnis

en hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton – 1501/95/EK rendelet 13. cikk

en maltais: Esportazzjoni ta' cereali bil-bahar — Artikolu 13 tar-Regolament (KE) Nru 1501/95

en neerlandais: Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. 1501/95, artikel 13

en polonais: Wywóz zbóz droga morska — Art. 13 rozporzadzenia (WE) nr 1501/95

en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regulamento (CE) n.o 1501/95

en roumain: Export de cereale pe cale maritimă – Regulamentul (CE) nr. 1501/95 articolul 13

en slovaque: Vývoz obilnín po mori — clánok 13 nariadenia (ES) c. 1501/95

en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - clen 13 Uredbe (EGS) št. 1501/95

en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o 1501/95 13 artikla

en suèdois: Export av spannmål sjövägen – Artikel 13 i förordning (EG) nr 1501/95»


ANNEXE V

«ANNEXE I BIS

Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2

en bulgare:Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Испания [Регламент (ЕО) № 1839/95]

Намаляване ставката на митото: лицензия, валидна единствено в Португалия [Регламент (ЕО) № 1839/95]

en espagnol: Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España [Reglamento (CE) no 1839/95]

Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal [Reglamento (CE) no 1839/95]

en tchèque: Snížení cla: licence platná pouze ve Španělsku [nařízení (ES) č. 1839/95]

Snížení cla: licence platná pouze v Portugalsku [nařízení (ES) č. 1839/95]

en danois: Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning (EF) nr. 1839/95)

Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning (EF) nr. 1839/95)

en allemand: Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95)

Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG) Nr. 1839/95)

en estonien: Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Hispaanias (määrus (EÜ) nr 1839/95)

Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Portugalis (määrus (EÜ) nr 1839/95)

en grec: Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Iσπανία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95]

Μείωση τoυ δασμoύ: πιστoπoιητικό πoυ ισχύει μόνo στην Πoρτoγαλία [κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 1839/95]

en anglais: Duty reduction: licence valid only in Spain (Regulation (EC) No 1839/95)

Duty reduction: licence valid only in Portugal (Regulation (EC) No 1839/95)

en français: Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne [règlement (CE) no 1839/95]

Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal [règlement (CE) no 1839/95]

en italien: Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regolamento (CE) n. 1839/95]

Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regolamento (CE) n. 1839/95]

en letton: Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Spānijā [Regula (EK) Nr. 1839/95]

Muitas samazinājums: licence ir derīga tikai Portugālē [Regula (EK) Nr. 1839/95]

en lituanien: Muito sumažinimas: licencija galioja tik Ispanijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95]

Muito sumažinimas: licencija galioja tik Portugalijoje [Reglamentas (EB) Nr. 1839/95]

en hongrois: Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes (1839/95/EK rendelet)

Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes (1839/95/EK rendelet)

en maltais: Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fi Spanja [Regolament (KE) Nru 1839/95]

Tnaqqis tad-dazju: liċenzja valida biss fil-Portugall [Regolament (KE) Nru 1839/95]

en néerlandais: Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje (Verordening (EG) nr. 1839/95)

Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal (Verordening (EG) nr. 1839/95)

en polonais: Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Hiszpanii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95)

Obniżenie stawki celnej: pozwolenie ważne wyłącznie w Portugalii (rozporządzenie (WE) nr 1839/95)

en portugais: Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regulamento (CE) n.o 1839/95]

Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regulamento (CE) n.o 1839/95]

en roumain: Reducere de taxă vamală: licenţă valabilă doar în Spania [Regulamentul (CE) nr. 1839/95]

Reducere de taxă vamală: licenţă valabilă doar în Portugalia [Regulamentul (CE) nr. 1839/95]

en slovaque: Zníženie cla: licencia platná iba v Španielsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95]

Zníženie cla: licencia platná iba v Portugalsku [Nariadenie (ES) č. 1839/95]

en slovène: Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Španiji (Uredba (ES) št. 1839/95

Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Portugalski (Uredba (ES) št. 1839/95

en finnois: Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa (Asetus (EY) N:o 1839/95)

Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa (Asetus (EY) N:o 1839/95)

en suédois: Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning (EG) nr 1839/95)

Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning (EG) nr 1839/95)»


ANNEXE VI

«

ANNEXE I

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point a)

en bulgare:Натрошен ориз с код по КН 1006 40 00, предназначен за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10

en espagnol: Partidos de arroz, del código NC 1006 40 00, destinados a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10

en tchèque: Zlomková rýže kódu KN 1006 40 00 pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10

en danois: Brudris, henhørende under KN-kode 1006 40 00, bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10

en allemand: Bruchreis des KN-Codes 1006 40 00, bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10

en estonien: CN-koodi 1006 40 00 alla kuuluv purustatud riis CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks

en grec: Θραύσματα ρυζιού υπαγόμενα στον κωδικό ΣΟ 1006 40 00, που προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10

en anglais: Broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10

en français: Brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10

en italien: Rotture di riso, di cui al codice NC 1006 40 00, destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10

en letton: Šķeltie rīsi, uz kuriem attiecas KN kods 1006 40 00, kas paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10

en lituanien: KN kodu 1006 40 00 klasifikuojami skaldyti ryžiai, skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai

en hongrois: A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt, a 1006 40 00 KN-kód alá tartozó törmelékrizs

en maltais: Ross miksur tal-kodiċi NK 1006 40 00 għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi NK 1901 10

en néerlandais: Breukrijst van GN-code 1006 40 00, voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10

en polonais: Ryż łamany objęty kodem NC 1006 40 00 do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 1901 10

en portugais: Trincas de arroz do código NC 1006 40 00, destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10

en roumain: brizură de orez având codul NC 1006 40 00 destinat producţiei de preparate alimentare având codul NC 1901 10

en slovaque: Zlomková ryža spadajúca do kódu KN 1006 40 00 na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10

en slovène: Lomljen riž z oznako KN 1006 40 00 za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10

en finnois: CN-koodiin 1006 40 00 kuuluvat rikkoutuneet riisinjyvät CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistamiseksi

en suédois: Brutet ris som omfattas av KN-nummer 1006 40 00, avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10.

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 4, point b)

en bulgare: Освободено от мито [Регламент (ЕО) № 2058/96]

en espagnol: Exención del derecho de aduana [Reglamento (CE) no 2058/96]

en tchèque: Osvobozeno od cla (nařízení (ES) č. 2058/96)

en danois: Toldfri (Forordning (EF) nr. 2058/96)

en allemand: Zollfrei (Verordnung (EG) Nr. 2058/96)

en estonien: Tollimaksuvaba (Määrus (EÜ) nr 2058/96)

en grec: Απαλλαγή δασμού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96]

en anglais: Free of customs duty (Regulation (EC) No 2058/96)

en français: Exemption du droit de douane [règlement (CE) no 2058/96]

en italien: Esenzione dal dazio doganale [Regolamento (CE) n. 2058/96]

en letton: Atbrīvots no muitas nodokļa (Regula (EK) Nr. 2058/96)

en lituanien: Muitas netaikomas (Reglamentas (EB) Nr. 2058/96)

en hongrois: Vámmentes (2058/96/EK rendelet)

en maltais: Eżenti mid-dazju doganali (Regolament (KE) Nru 2058/96)

en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht (Verordening (EG) nr. 2058/96)

en polonais: Wolne od opłat celnych (rozporządzenie (WE) nr 2058/96)

en portugais: Isenção de direito aduaneiro [Regulamento (CE) n.o 2058/96]

en roumain: Scutit de drepturi vamale [Regulamentul (CE) nr. 2058/96]

en slovaque: Oslobodené od cla (nariadenie (ES) č. 2058/96)

en slovène: Carine prosto (Uredba (ES) št. 2058/96)

en finnois: Tullivapaa (asetuksen (EY) N:o 2058/96)

en suédois: Tullfri (Förordning (EG) nr 2058/96).

ANNEXE III

Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point a)

en bulgare:Предназначени за производство на хранителни заготовки с код по КН 1901 10

en espagnol: Destinadas a la producción de preparaciones alimenticias del código NC 1901 10

en tchèque: Pro výrobu potravinových přípravků kódu KN 1901 10

en danois: Bestemt til fremstilling af tilberedte næringsmidler, henhørende under KN-kode 1901 10

en allemand: Bestimmt zur Herstellung von Lebensmittelzubereitungen des KN-Codes 1901 10

en estonien: CN-koodi 1901 10 alla kuuluvate toiduainete tootmiseks

en grec: Προορίζονται για την παραγωγή παρασκευασμάτων διατροφής του κωδικού ΣΟ 1901 10

en anglais: For production of food preparations of CN code 1901 10

en français: Destinées à la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10

en italien: Destinate alla produzione di preparazioni alimentari del codice NC 1901 10

en letton: Paredzēti to pārtikas produktu ražošanai, uz kuriem attiecas KN kods 1901 10

en lituanien: Skirti KN kodu 1901 10 klasifikuojamų maisto produktų gamybai

en hongrois: A 1901 10 KN-kód alá tartozó élelmiszerkészítmények előállítására szánt

en maltais: Għall-produzzjoni ta' preparazzjonijiet alimentari tal-kodiċi KN 1901 10

en néerlandais: Bestemd voor de produktie van voor voeding bestemde bereidingen van GN-code 1901 10

en polonais: Do produkcji przetworów spożywczych objętych kodem NC 1901 10

en portugais: Destinadas à produção de preparações alimentares do código NC 1901 10

en roumain: Destinat producţiei de preparate alimentare având codul NC 1901 10

en slovaque: Na výrobu potravinových prípravkov spadajúcich do kódu KN 1901 10

en slovène: Za proizvodnjo živilskih izdelkov z oznako KN 1901 10

en finnois: Tarkoitettu CN-koodiin 1901 10 kuuluvien elintarvikevalmisteiden valmistukseen

en suédois: Avsett för produktion av livsmedelsberedningar som omfattas av KN-nummer 1901 10.

ANNEXE IV

Mentions visées à l'article 5, paragraphe 3, point b)

en bulgare:Член 4 от Регламент (ЕО) № 2058/96

en espagnol: Reglamento (CE) no 2058/96 - artículo 4

en tchèque: Článek 4 nařízení (ES) č. 2058/96

en danois: Forordning (EF) nr. 2058/96 - artikel 4

en allemand: Verordnung (EG) Nr. 2058/96 - Artikel 4

en estonien: Määruse (EÜ) nr 2058/96 artikkel 4

en grec: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2058/96 - άρθρο 4

en anglais: Article 4 of Regulation (EC) No 2058/96

en français: Règlement (CE) no 2058/96 - article 4

en italien: Regolamento (CE) n. 2058/96 - articolo 4

en letton: Regulas (EK) Nr. 2058/96 4. pants

en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 2058/96 4 straipsnis

en hongrois: A 2058/96/EK rendelet – 4. cikk

en maltais: Artikolu 4 tar-Regolament (KE) Nru 2058/96

en néerlandais: Verordening (EG) nr. 2058/96, artikel 4

en polonais: Art. 4 rozporządzenia (WE) nr 2058/96

en portugais: Regulamento (CE) n.o 2058/96 - artigo 4.o

en roumain: Regulamentul (CE) nr. 2058/96, articolul 4

en slovaque: Článok 4 nariadenia (ES) č. 2058/96

en slovène: Člen 4 Uredbe (ES) št. 2058/96

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 2058/96 - 4 artikla

en suédois: Förordning (EG) nr 2058/96 - artikel 4.

»

ANNEXE VII

«ANNEXE

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)

en bulgare:Ставка на мито, намалена с 25 % [Регламент (ЕО) № 196/97]

en espagnol: Derecho de aduana reducido de 25 % [Reglamento (CE) no 196/97]

en tchèque: Clo snížené o 25 % (nařízení (ES) č. 196/97)

en danois: Told nedsat med 25 % (Forordning (EF) nr. 196/97)

en allemand: Um 25 % ermäßigter Zollsatz (Verordnung (EG) Nr. 196/97)

en estonien: 25 % võrra vähendatud tollimaks (Määrus (EÜ) nr 196/97)

en grec: Δασμός μειωμένος κατά 25 % [Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 196/97]

en anglais: Reduced duty by 25 % (Regulation (EC) No 196/97)

en français: Droit réduit de 25 % [règlement (CE) no 196/97]

en italien: Dazio ridotto del 25 % [Regolamento (CE) n. 196/97]

en letton: Nodoklis, kas samazināts par 25 % (Regula (EK) Nr. 196/97)

en lituanien: 25 % sumažintas muitas (Reglamentas (EB) Nr. 196/97)

en hongrois: 25 %-kal csökkentett vámtétel (196/97/EK rendelet)

en maltais: Dazju mnaqqas b' 25 % (Regolament (KE) Nru 196/97)

en néerlandais: Douanerecht verminderd met 25 % (Verordening (EG) nr. 196/97)

en polonais: Opłata obniżona o 25 % (rozporządzenie (WE) nr 196/97)

en portugais: Direito reduzido em 25 % [Regulamento (CE) n.o 196/97]

en roumain: Drept redus cu 25 % [Regulamentul (CE) nr. 196/97]

en slovaque: Znížené clo o 25 % (nariadenie (ES) č. 196/97)

en slovène: Znižana dajatev za 25 % (Uredba (ES) št. 196/97)

en finnois: Tulli, jota on alennettu 25 % (Asetus (EY) N:o 196/97)

en suédois: Tullsatsen nedsatt med 25 % (Förordning (EG) nr 196/97).»


ANNEXE VIII

PARTIE A

«

ANNEXE V

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point a)

en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]

en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 8 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]

en tchèque: Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)

en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (Forordning (EF) nr. 327/98)

en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)

en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (Määrus (EÜ) nr 327/98)

en grec: Ατελώς μέχρι την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]

en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)

en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]

en italien: Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]

en letton: Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Regula (EK) Nr. 327/98)

en lituanien: Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licenzijos 17 ir 18 skirsniuose

en hongrois: Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig vámmentes (327/98/EK rendelet)

en maltais: Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98)

en néerlandais: Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)

en polonais: Zwolnienie z opłaty celnej ilości określonej w sekcji 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)

en portugais: Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]

en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 si 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98]

en slovaque: Oslobodenie od cla do množstva uvedeného v oddieloch 17 a 18 tejto licencie (nariadenie (ES) č. 327/98)

en slovène: Oprostitev carin do količine, navedene v oddelkih 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98)

en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)

en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98)

ANNEXE VI

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b)

en bulgare: Мита, ограничени до 15 % ad valorem до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]

en espagnol: Derechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]

en tchèque: Cla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)

en danois: Toldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98)

en allemand: Zollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)

en estonien: Väärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98)

en grec: Τελωνειακός δασμός κατ' ανώτατο όριο 15 % κατ' αξία έως την ποσότητα που ορίζεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]

en anglais: Customs duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)

en français: Droits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]

en italien: Dazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]

en letton: Muitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs atļaujas (Regula (EK) Nr. 327/98) 17. un 18. ailē

en lituanien: Ne didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)

en hongrois: 15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet)

en maltais: Id-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indicata fil-kaxxi 17 u 18 ta' din il-liċenzja (Regolament (KE) Nru 327/98)

en néerlandais: Douanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)

en polonais: Cło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)

en portugais: Direito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]

en roumain: Drepturi vamale limitate la 15 % ad valorem până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98]

en slovaque: Clá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]

en slovène: Carinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (ES) št. 327/98)

en finnois: Arvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)

en suédois: Tull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i den här licensen (förordning (EG) nr 327/98)

ANNEXE VII

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point c)

en bulgare: Ставка на мито, намалена с 30,77 % от ставката на митото, определено в член 11г от Регламент (ЕО) № 1785/2003, приложима до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [Регламент (ЕО) № 327/98]

en espagnol: Derecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 11 quinquies del Reglamento (CE) no 1785/2003, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98]

en tchèque: Clo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 11d nařízení (ES) č. 1785/2003 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (nařízení (ES) č. 327/98)

en danois: Nedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 11d i forordning (EF) nr. 1785/2003, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98)

en allemand: Zollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 11d der Verordnung (EG) Nr. 1785/2003 festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98)

en estonien: Määruse (EÜ) nr 1785/2003 artiklis 11d kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EÜ) nr 327/98)

en grec: Δασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 11δ του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1785/2003, έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98]

en anglais: Reduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 11d of Regulation (EC) No 1785/2003 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98)

en français: Droit réduit de 30,77 % du droit fixé à l'article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98]

en italien: Dazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all'articolo 11 quinquies del regolamento (CE) n. 1785/2003 fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98]

en letton: Ievedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Regulas (EK) Nr. 1785/2003 11.d pantā, līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regula (EK) Nr. 327/98)

en lituanien: Reglamento (EB) Nr. 1785/2003 11d straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skirsniuose (Reglamentas (EB) Nr. 327/98)

en hongrois: Az 1785/2003/EK rendelet 11.d. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (327/98/EK rendelet)

en maltais: Dazju mnaqqas ta' 30.77 % tat-dazju fiss fl-Artikolu 11(d) tar-Regolament (KE) Nru 1785/2003 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta' dan iċ-ċertifikat (ir-Regolament (KE) Nru 327/98)

en néerlandais: Recht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 11 quinquies van Verordening (EG) nr. 1785/2003 vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Verordening (EG) nr. 327/98)

en polonais: Obniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 11d rozporządzenia (WE) nr 1785/2003 do ilości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98)

en portugais: Direito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 11.o-D do Regulamento (CE) n.o 1785/2003 até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98]

en roumain: Drept redus cu 30,77 % din dreptul stabilit de articolul 11 litera (d) din Regulamentul (CE) nr. 1785/2003 până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98]

en slovaque: Clo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 11d nariadenia (ES) č. 1785/2003 až na množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [nariadenie (ES) č. 327/98]

en slovène: Dajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 11(d) Uredbe (ES) št. 1785/2003 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega potrdila (Uredba (ES) št. 327/98)

en finnois: Tulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % asetuksen (EY) N:o 1785/2003 11 d artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (asetus (EY) N:o 327/98)

en suédois: Tullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 11d i förordning (EG) nr 1785/2003 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98).

ANNEXE VIII

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point d)

en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква г) от Регламент (ЕО) № 327/98]

en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra d)]

en tchèque: Osvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. d) nařízení (ES) č. 327/98)

en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra d))

en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d)

en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt d)

en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)]

en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(d))

en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point d)]

en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)]

en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts)

en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamento (EB) Nr. 327/98 1 straipsnio 1 dalies d punktas)

en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont)

en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti [Artikolu 1, paragrafu 1, punt d) tar-Regolament (KE) Nru 327/98]

en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder d), van Verordening (EG) nr. 327/98)

en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (art. 1 ust. 1 lit. d) rozporządzenia (WE) nr 327/98)

en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o]

en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1), litera (d)

en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. d) nariadenia (ES) č. 327/98]

en slovène: Oprostitev uvozne dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (člen 1(1)(d) Uredbe (ES) št. 327/98)

en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan d alakohta)

en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1 d)

»

PARTIE B

«ANNEXE XI

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point e)

en bulgare: Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия [член 1, параграф 1, буква д) от Регламент (ЕО) № 327/98]

en espagnol: Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento (CE) no 327/98, artículo 1, apartado 1, letra e)]

en tchèque: Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. e) nařízení (ES) č. 327/98)

en danois: Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (forordning (EF) nr. 327/98, artikel 1, stk. 1, litra e))

en allemand: Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Verordnung (EG) Nr. 327/98, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e)

en estonien: Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EÜ) nr 327/98 artikli 1 lõike 1 punkt e))

en grec: Απαλλαγή από τον τελωνειακό δασμό έως την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 327/98, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)]

en anglais: Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Regulation (EC) No 327/98, Article 1(1)(e))

en français: Exemption du droit de douane jusqu'à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement (CE) no 327/98, article 1er, paragraphe 1, point e)]

en italien: Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento (CE) n. 327/98, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)]

en letton: Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs atļaujas 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Regulas (EK) Nr. 327/98 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts)

en lituanien: Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 langeliuose nurodyto kiekio (Reglamentas (EB) Nr. 327/98, 1 straipsnio 1 dalies e) punktas)

en hongrois: Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (327/98/EK rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont)

en maltais: Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Artikolu 1, paragrafu 1, punt e) tar-Regolament (KE) Nru 327/98)

en néerlandais: Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Verordening (EG) nr. 327/98)

en polonais: Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w sekcjach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (WE) nr 327/98, art. 1 ust. 1 lit. e))

en portugais: Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento (CE) n.o 327/98, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o]

en roumain: Scutit de drepturi vamale până la concurenţa cantităţii menţionate în căsuţele 17 şi 18 din prezenta licenţă [Regulamentul (CE) nr. 327/98, articolul 1, alineatul (1) litera (e)]

en slovaque: Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie [článok 1 ods. 1 písm. e) nariadenia (ES) č. 327/98]

en slovène: Oprostitev carinske dajatve do količine, navedene v poljih 17 in 18 tega dovoljenja (, člen 1(1)(e) Uredbe (ES) št. 327/98)

en finnois: Tullivapaa tämän todistuksen 17 ja 18 artiklassa ilmoitettuun määrään asti (asetuksen (EY) N:o 327/98 1 artiklan 1 kohdan e) alakohta)

en suédois: Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (Förordning (EG) nr 327/98, artikel 1.1.e)).»


ANNEXE IX

«

ANNEXE VII

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1

en bulgare: Офериран размер на основното възстановяване при износ

en espagnol: Tipo de la restitución de base a la exportación adjudicado

en tchèque: Nabídková výše pro základní vývozní náhradu

en danois: Tilslagssats for basiseksportrestitutionen

en allemand: Zugeschlagener Satz der Grundausfuhrerstattung

en estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud eksporditoetus

en grec: Ποσοστό της κατακυρωθείσας επιστροφής βάσεως κατά την εξαγωγή

en anglais: Tendered rate of basic export refund

en français: Taux de la restitution de base à l'exportation adjugé

en italien: Tasso della restituzione di base all'esportazione aggiudicato

en letton: Pamata izvešanas kompensācijas likme

en lituanien: Pagrindinės eksporto grąžinamosios išmokos dydis

en hongrois: Az alap export-visszatérítés megítélt hányada

en maltais: Rata aġġudikata ta' rifużjoni bażika fuq l-esportazzjoni

en néerlandais: Gegunde basisrestitutie bij uitvoer

en polonais: Przyznana stawka podstawowej refundacji wywozowej

en portugais: Taxa de restituição de base à exportação adjudicada

en roumain: Rată de restituire de bază la exportul adjudecat

en slovaque: Základná sadzba vývoznej náhrady ustanovená v rámci výberového konania

en slovène: Dodatna stopnja dajatve na osnovi izvoznih nadomestil

en finnois: Tarjouskilpailutetun perusvientituen määrä

en suèdois: Anbudssats för exportbidrag

ANNEXE VIII

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 2

en bulgare: Офериран размер на износна такса

en espagnol: Tipo del gravamen a la exportación adjudicado

en tchèque: Nabídková výše vývozního cla

en danois: Tilslagssats for eksportafgiften

en allemand: Zugeschlagener Satz der Ausfuhrabgabe

en estonien: Pakkumiskutsega kinnitatud ekspordimaks

en grec: -Ύψος φόρου κατά την εξαγωγή

en anglais: Tendered rate of export tax

en français: Taux de la taxe à l'exportation adjugé

en italien: Aliquota della tassa all'esportazione aggiudicata

en letton: Izvešanas muitas nodevas likme

en lituanien: Eksporto muito mokesčio dydis

en hongrois: Az exportadó megítélt mértéke

en maltais: Rata aġġudikata ta' taxxa fuq l-esportazzjoni

en néerlandais: Gegunde belasting bij uitvoer

en polonais: Przyznana stawka podatku eksportowego

en portugais: Taxa de exportação adjudicada

en roumain: Rată din taxa de export adjudecată

en slovaque: Vývozný poplatok ustanovený v rámci výberového konania

en slovène: Dodatna stopnja dajatve za izvozno pristojbino

en finnois: Tarjouskilpailutetusta viennistä kannettavan maksun määrä

en suèdois: Anbudssats för exportavgift

ANNEXE IX

Mentions visées à l'article 5

en bulgare: Не се прилага износна такса

en espagnol: Gravamen a la exportación no aplicable

en tchèque: Vývozní clo se nepoužije

en danois: Eksportafgift ikke anvendelig

en allemand: Ausfuhrabgabe nicht anwendbar

en estonien: Ekspordimaksu ei kohaldata

en grec: Μη εφαρμοζόμενος φόρος κατά την εξαγωγή

en anglais: Export tax not applicable

en français: Taxe à l'exportation non applicable

en italien: Tassa all'esportazione non applicabile

en letton: Exportadó nem alkalmazandó

en lituanien: Eksporto muitas netaikytinas

en hongrois: Izvešanas muita netiek piemērota

en maltais: Taxxa fuq l-esportazzjoni mhux applikabbli

en néerlandais: Uitvoerbelasting niet van toepassing

en polonais: Podatku eksportowego nie stosuje się

en portugais: Taxa de exportação não aplicável

en roumain: Taxă la export neaplicabilă

en slovaque: Vývozný poplatok sa neuplatňuje

en slovène: Izvozni davek ni sprejemljiv

en finnois: Vientimaksua ei sovelleta

en suédois: Exportavgift icke tillämplig.

ANNEXE X

Mentions visées à l'article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa

en bulgare: Ограничение, предвидено в член 7, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003

en espagnol: Limitación establecida en apartado 2 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1342/2003

en tchèque: Omezení dle čl. 7 ods. 2 nařízení (ES) č. 1342/2003

en danois: Begrænsning, jf. artikel 7, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003

en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003

en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 7 lõikele 2

en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 7 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003

en anglais: Limitation provided for in Article 7(2) of Regulation (EC) No 1342/2003

en français: Limitation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003

en italien: Limitazione prevista all'articolo 7, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003

en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 7. panta 2. daļā

en lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 7 straipsnio 2 dalyje

en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 7. cikk (2) bek. szerinti korlátozás

en maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 7(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003

en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003

en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 7 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003

en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 7.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003

en roumain: Limitare prevăzută la articolul 7, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003

en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 7 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003

en slovène: Omejitev določena v členu 7(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 7 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus

en suèdois: Begränsning enligt artikel 7.2 i förordning (EG) nr 1342/2003

ANNEXE XI

Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2

en bulgare: Ограничение, предвидено в член 8, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1342/2003

en espagnol: Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 8 del Reglamento (CE) no 1342/2003

en tchèque: Omezení dle čl. 8 ods. 2 nařízení č. 1342/2003

en danois: Begrænsning, jf. artikel 8, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1342/2003

en allemand: Kürzung der Gültigkeitsdauer nach Artikel 8 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003

en estonien: Piirang vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artikli 8 lõikele 2

en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 8 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003

en anglais: Limitation provided for in Article 8(2) of Regulation (EC) No 1342/2003

en français: Limitation prévue à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2003

en italien: Limitazione prevista all'articolo 8, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 1342/2003

en letton: Ierobežojumi noteikti regulas (EK) Nr. 1342/2003 8. panta 2. daļā

en lituanien: Apribojimai numatyti reglamento (EB) Nr. 1342/2003 8 straipsnio 2 dalyje

en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 8. cikk (2) bek. szerinti korlátozás

en maltais: Limitazzjoni maħsuba fl-Artikolu 8(2) tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003

en néerlandais: Beperking als bepaald in artikel 8, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1342/2003

en polonais: Ograniczenie przewidziane w art. 8 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003

en portugais: Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 8.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003

en roumain:Limitare prevăzută la articolul 8, alineatul (2) din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003

en slovaque: Obmedzenie v súlade s článkom 8 odsek 2 nariadenia (ES) č. 1342/2003

en slovène: Omejitev določena v členu 8(2) Uredbe (ES) št. 1342/2003

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 8 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus

en suèdois: Begränsning enligt artikel 8.2 i förordning (EG) nr 1342/2003

ANNEXE XII

Mentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point e)

en bulgare: Износ съгласно член 9 от Регламент (ЕО) № 1342/2003

en espagnol: Exportación conforme al artículo 9 del Reglamento (CE) no 1342/2003

en tchèque: Vývoz v souladu s čl. 9 nařízení (ES) č. 1342/2003

en danois: Udførsel i overensstemmelse med artikel 9 i forordning (EF) nr. 1342/2003

en allemand: Ausfuhr in Übereinstimmung mit Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr. 1342/2003

en estonien: Eksport vastavalt määruse (EÜ) nr 1342/2003 artiklile 9

en grec: Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 9 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1342/2003

en anglais: Export in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1342/2003

en français: Exportation conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1342/2003

en italien: Esportazione in conformità all'articolo 9 del regolamento (CE) n. 1342/2003

en letton: Izvešana saskaņā ar regulas (EK) Nr. 1342/2003 9. pantu

en lituanien: Eksportas vadovaujantis reglamento (EB) Nr. 1342/2003 9 straipsniu

en hongrois: Az 1342/2003/EK rendelet 9. cikkével összhangban bonyolított export

en maltais: Esportazzjoni b'mod konformi ma' l-Artikolu 9 tar-Regolament (KE) Nru 1342/2003

en néerlandais: Uitvoer op grond van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 1342/2003

en polonais: Wywóz w myśl art. 9 rozporządzenia (WE) nr 1342/2003

en portugais: Exportação conforme o artigo 9.o do Regulamento (CE) n.o 1342/2003

en roumain: Export în conformitate cu articolul 9 din Regulamentul (CE) nr. 1342/2003

en slovaque: Vývoz v súlade s článkom 9 nariadenia (ES) č. 1342/2003

en slovène: Izvoz v skladu s členom 9 Uredbe (ES) št. 1342/2003

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1342/2003 9 artiklan mukainen vienti

en suèdois: Export i överensstämmelse med artikel 9 i förordning (EG) nr 1342/2003

ANNEXE XIII

Mentions visées à l'article 9, paragraphe 3, point f

en bulgare:Без възстановяване при износ

en espagnol: Sin restitución por exportación

en tchèque: Žádná vývozní náhrada

en danois: Uden eksportrestitution

en allemand: Ohne Ausfuhrerstattung

en estonien: Eksporditoetuseta

en grec: Χωρίς επιστροφή κατά την εξαγωγή

en anglais: No export refund

en français: Sans restitution à l'exportation

en italien: Senza restituzione all'esportazione

en letton: Izvešanas kompensācijas nav

en lituanien: Eksporto grąžinamosios išmokos nėra

en hongrois: Export-visszatérítés nélkül

en maltais: Mingħajr rifużjoni fuq l-esportazzjoni

en néerlandais: Zonder uitvoerrestitutie

en polonais: Bez refundacji wywozowej

en portugais: Sem restituição à exportação

en roumain: Fără restituire la export.

en slovaque: Bez vývoznej náhrady

en slovène: Brez izvoznih nadomestil

en finnois: Ilman vientitukea

en suèdois: Utan exportbidrag

»

ANNEXE X

«ANNEXE

Mentions visées à l'article 13, paragraphe 3, point a)

en bulgare: За износ без възстановяване в съответствие с член 6 от Регламент (ЕО) № 1868/94

en espagnol: Para exportación sin restitución, de conformidad con el artículo 6 del Reglamento (CE) no 1868/94

en tchèque: K vývozu bez náhrady podle článku 6 nařízení (ES) č. 1868/94

en danois: Skal eksporteres uden restitution, jf. artikel 6 i forordning (EF) nr. 1868/94

en allemand: Ausfuhr ohne Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 1868/94

en estonien: Eksportimiseks ilma eksporditoetuseta määruse (EÜ) nr 1868/94 artikli 6 kohaselt

en grec: Προς εξαγωγή χωρίς επιστροφή σύμφωνα με το άρθρο 6 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1868/94

en anglais: For export without refund under Article 6 of Regulation (EC) No 1868/94

en français: À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1868/94

en italien: Da esportare senza restituzione a norma dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 1868/94

en letton: Eksportam bez kompensācijas saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1868/94 6. pantu

en lituanien: Eksportui be grąžinamosios išmokos pagal Reglamento (EB) Nr. 1868/94 6 straipsnį

en hongrois: Visszatérítés nélkül exportálandó az 1868/94/EK rendelet 6. cikke szerint

en maltais: Għall-esportazzjoni mingħajr rifużjoni skond l-Artikolu 6 tar-Regolament (KE) Nru 1868/94

en néerlandais: Overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr. 1868/94 zonder restitutie uit te voeren

en polonais: Wywóz bez refundacji zgodnie z art. 6 rozporządzenia (WE) nr 1868/94

en portugais: A exportar sem restituição em conformidade com o artigo 6.o do Regulamento (CE) n.o 1868/94

en roumain: Pentru export fără restituire conform articolului 6 din Regulamentul (CE) nr. 1868/94

en slovaque: Na vývoz bez náhrady podľa článku 6 nariadenia (ES) č. 1868/94

en slovène: Za izvoz brez nadomestila v skladu s členom 6 Uredbe (ES) št. 1868/94

en finnois: Viedään tuetta asetuksen (EY) N:o 1868/94 6 artiklan mukaisesti

en suédois: För export utan exportbidrag enligt artikel 6 i förordning (EG) nr 1868/94»


ANNEXE XI

«ANNEXE

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 1, point b)

en bulgare: Нулева ставка на митото [Регламент (ЕО) № 955/2005]

en espagnol: Derecho cero [Reglamento (CE) no 955/2005]

en tchèque: Nulové clo (nařízení (ES) č. 955/2005)

en danois: Nultold (forordning (EF) nr. 955/2005)

en allemand: Zollsatz Null (Verordnung (EG) Nr. 955/2005)

en estonien: Nullmääraga tollimaks (määrus (EÜ) nr 955/2005)

en grec: Μηδενικός δασμός [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 955/2005]

en anglais: Zero duty (Regulation (EC) No 955/2005)

en français: Droit zéro [règlement (CE) no 955/2005]

en italien: Dazio zero [regolamento (CE) n. 955/2005]

en letton: Nodokļa nulles likme (Regula (EK) Nr. 955/2005)

en lituanien: Nulinis muito tarifas (Reglamentas (EB) Nr. 955/2005)

en hongrois: Nulla vámtétel (955/2005/EK rendelet)

en maltais: Bla dazju (Regolament (KE) Nru 955/2005)

en néerlandais: Nulrecht (Verordening (EG) nr. 955/2005)

en polonais: Stawka zerowa (rozporządzenie (WE) nr 955/2005)

en portugais: Direito nulo [Regulamento (CE) n.o 955/2005]

en roumain: Taxă zero [Regulamentul (CE) nr. 995/2005]

en slovaque: Nulové clo (nariadenie (ES) č. 955/2005)

en slovène: Dajatev nič (Uredba (ES) št. 955/2005)

en finnois: Tullivapaa (asetus (EY) N:o 955/2005)

en suédois: Nolltull (förordning (EG) nr 955/2005).»


ANNEXE XII

PARTIE A

«ANNEXE I

Mentions visées à l'article 2, paragraphe 1, point b)

En bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен със сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]

en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]

en tchèque: rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]

en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]

en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einem Echtheitszeugnis Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]

en estonien: basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaat nr …

en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με το πιστοποιητικό γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]

en anglais: basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]

en français: riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]

en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]

en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecība Nr. …, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]

en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglamentas (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėtas autentiškumo sertifikatas Nr. …, išduotas [kompetentingos institucijos pavadinimas]

en hongrois: az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a/az 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolással együtt

en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]

en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączonym do niego certyfikatem autentyczności nr … sporządzonym przez [nazwa właściwego organu]

en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]

en roumain: Orez Basmati având codul NC 1006 20 17 sau 1006 20 98 şi importat cu taxe vamale zero, în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoţit de certificatul de autenticitate nr. …. eliberat de (numele autorităţii competente)

en slovaque: ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná osvedčením o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]

en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženim potrdilom o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on …:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o …

en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn].»

PARTIE B

«ANNEXE IV

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b)

en bulgare: Ориз Basmati с код по КН 1006 20 17 или 1006 20 98, внесен с нулева ставка на митото в съответствие с Регламент (ЕО) № 972/2006, придружен с копие от сертификат за автентичност № … издаден от [име на компетентния орган]

en espagnol: Arroz Basmati del código NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importado con derecho cero en aplicación del Reglamento (CE) no 972/2006, acompañado de una copia del certificado de autenticidad no … expedido por [nombre de la autoridad competente]

en tchèque: Rýže Basmati kódu KN 1006 20 17 nebo 1006 20 98, která se dováží za nulové clo na základě nařízení (ES) č. 972/2006, a ke které se připojí kopie osvědčení o pravosti č. … vydané [název příslušného subjektu]

en danois: Basmati: ris henhørende under KN: kode 1006 20 17 eller 1006 20 98 importeres med nultold i henhold til forordning (EF) nr. 972/2006, ledsaget af en kopi af ægthedscertifikat nr. … udstedt af [den kompetente myndigheds navn]

en allemand: Basmati: Reis des KN: Codes 1006 20 17 oder 1006 20 98, eingeführt zum Zollsatz Null gemäß der Verordnung (EG) Nr. 972/2006 und begleitet von einer Kopie des Echtheitszeugnisses Nr. …, ausgestellt durch [Name der zuständigen Behörde]

en estonien: Basmati riis CN: koodiga 1006 20 17 või 1006 20 98, mis on imporditud tollimaksu nullmääraga vastavalt määrusele (EÜ) nr 972/2006 ning millega on kaasas [pädeva asutuse nimi] välja antud autentsussertifikaadi nr … koopia

en grec: Ρύζι μπασμάτι του κωδικού 1006 20 17 ή 1006 20 98 εισαγόμενο με μηδενικό δασμό με εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 972/2006, συνοδευόμενο με αντίγραφο του πιστοποιητικού γνησιότητας αριθ. … που εκδόθηκε από [ονομασία της αρμόδιας αρχής]

en anglais: Basmati rice falling within code of CN 1006 20 17 or 1006 20 98 and imported at a zero rate of duty under Regulation (EC) No 972/2006, accompanied by a copy of authenticity certificate No … drawn up by [name of the competent authority]

en français: Riz Basmati du code NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importé à droit nul en application du règlement (CE) no 972/2006, accompagné d'une copie du certificat d'authenticité no … établi par [nom de l'autorité compétente]

en italien: Riso Basmati di cui al codice NC 1006 20 17 o 1006 20 98 importato a dazio zero ai sensi del regolamento (CE) n. 972/2006, corredato di una copia del certificato di autenticità n. … rilasciato da [nome dell'autorità competente]

en letton: Basmati rīsi ar KN kodu 1006 20 17 vai 1006 20 98, ko importē bez ievedmuitas nodokļa saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 972/2006, kuriem pievienota autentiskuma apliecības Nr. … kopija, ko izsniegusi [kompetentās iestādes nosaukums]

en lituanien: Basmati ryžiai klasifikuojami KN kodu 1006 20 17 arba 1006 20 98, įvežti pagal nulinį muito mokestį pagal Reglament (EB) Nr. 972/2006, prie kurio pridėta autentiškumo sertifikato Nr. …, išduoto [kompetentingos institucijos pavadinimas], kopija

en hongrois: Az 1006 20 17 vagy az 1006 20 98 KN: kód alá sorolt, a 972/2006/EK rendelet alkalmazásában nulla vámtétel mellett behozott basmati rizs, a/az [illetékes hatóság neve] által kiállított, … számú eredetiségigazolás másolatával együtt

en néerlandais: Basmati: rijst van GN: code 1006 20 17 of 1006 20 98, ingevoerd met nulrecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 972/2006, vergezeld van een kopie van het echtheidscertificaat nr. …, opgesteld door [naam van de bevoegde instantie]

en polonais: Ryż Basmati objęty kodem CN 1006 20 17 lub 1006 20 98, do którego przywiezienia zastosowano zerową stawkę celną zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 972/2006, z załączoną do niego kopią certyfikatu autentyczności nr … sporządzonego przez [nazwa właściwego organu]

en portugais: Arroz Basmati do código NC 1006 20 17 ou 1006 20 98 importado com direito nulo em aplicação do Regulamento (CE) n.o 972/2006, acompanhado de uma cópia do certificado de autenticidade n.o … estabelecido por [nome da autoridade competente]

en roumain: Orez Basmati având codul CN 1006 20 17 sau 1006 20 98 importat cu taxe vamale zero în baza Regulamentului (CE) nr. 972/2006, însoţit de certificatul de autenticitate nr. ….. eliberat de (numele autorităţii competente)

en slovaque: Ryža Basmati s kódom KN 1006 20 17 alebo 1006 20 98 dovážaná s nulovou sadzbou cla v súlade s nariadením (ES) č. 972/2006, sprevádzaná kópiou osvedčenia o pravosti č. … vystavenom [názov príslušného orgánu]

en slovène: Riž basmati s kodo KN 1006 20 17 ali 1006 20 98, uvožen po stopnji nič ob uporabi Uredbe (ES) št. 972/2006, s priloženo kopijo potrdila o pristnosti št. …, ki ga je izdal [naziv pristojnega organa]

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 972/2006 mukaisesti tullivapaasti tuotu CN: koodiin 1006 20 17 tai 1006 20 98 kuuluva Basmati: riisi, jonka mukana on ….:n [toimivaltaisen viranomaisen nimi] myöntämän aitoustodistuksen N:o … jäljennös

en suédois: Basmatiris med KN: nummer 1006 20 17 eller 1006 20 98 som importeras tullfritt i enlighet med förordning (EG) nr 972/2006, åtföljt av en kopia av äkthetsintyg nr … som utfärdats av [den behöriga myndighetens namn].»


ANNEXE XIII

«ANNEXE III

Mentions visées à l'article 8, paragraphe 2

en bulgare: Продукт, предназначен за преработка, както е предвидено в член 3, букви б) и в) от Регламент (ЕО) № 1482/2006

en espagnol: Producto destinado a la transformación prevista en las letras b) y c) del artículo 3 del Reglamento (CE) no 1482/2006

en tchèque: Produkt určený ke zpracování podle čl. 3 písm. b) a c) nařízení (ES) č. 1482/2006

en danois: Produkt til forarbejdning som fastsat i artikel 3, litra b) og c), i forordning (EF) nr. 1482/2006

en allemand: Erzeugnis zur Verarbeitung gemäß Artikel 3 Buchstaben b und c der Verordnung (EG) Nr. 1482/2006

en estonien: määruse (EÜ) nr 1482/2006 artikli 3 punktides b ja c viiadatud töötlemiseks mõeldud toode

en grec: Προϊόν προς μεταποίηση όπως προβλέπεται στο άρθρο 3, στοιχεία β) και γ), του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1482/2006

en anglais: Product intended for processing referred to in Article 3(b) and (c) of Regulation (EC) No 1482/2006

en français: Produit destiné à la transformation prévue à l'article 3, points b) et c) du règlement (CE) no 1482/2006

en italien: Prodotto destinato alla trasformazione di cui all'articolo 3, lettere b) e c), del regolamento (CE) n. 1482/2006

en letton: Produkts paredzets tadai parstradei, ka noteikts Regulas (EK) Nr. 1482/2006 3. panta b) un c) punkta

en lituanien: Produktas, kurio perdirbimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1482/2006 3 straipsnio b ir c punktuose

en hongrois: A 1482/2006/EK rendelet 3. cikkének b) és c) pontja szerinti feldolgozásra szánt termék

en néerlandais: Product bestemd voor de verwerking bedoeld in artikel 3, onder b) en c), van Verordening (EG) nr. 1482/2006

en polonais: Produkt przeznaczony do przetworzenia przewidzianego w art. 3 lit. b) i c) rozporządzenia (WE) nr 1482/2006

en portugais: Produto para a transformação estabelecida no Regulamento (CE) n.o 1482/2006

en roumain: Produs destinat prelucrării menţionate la articolul 3, literele (b) şi (c) din Regulamentul (CE) nr. 1482/2006.

en slovaque: Produkt určeny na spracovanie podľa článku 3 písm. b) a c) nariadenia (ES) č. 1482/2006

en slovène: Proizvod za predelavo iz člena 3(b) in (c) Uredbe (ES) št. 1482/2006

en finnois: Asetuksen (EY) N:o 1482/2006 3 artiklan b ja c alakohdan mukaiseen jalostukseen tarkoitettu tuote

en suédois: Produkt avsedd för bearbetning enligt artikel 3 b och c i förordning (EG) nr 1482/2006.»