ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 381

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
28 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

1

 

*

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

4

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 20 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

24

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

26

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

28.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1986/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (3), les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de ladite directive et peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification peut comporter le recours à un réseau électronique.

(2)

Le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et la décision 2006/000/JAI du Conseil du … sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4)  (5) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

(3)

Le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI ont remplacé les articles 92 à 119 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (6) («convention de Schengen»), à l'exception de l'article 102 bis. Cet article porte sur l'accès des services chargés, dans les États membres, de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

(4)

Il y a lieu maintenant d'adopter un troisième instrument, fondé sur le titre V du traité CE et complétant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2006/000/JAI, afin de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder au SIS II et afin de remplacer l'article 102 bis de la convention de Schengen.

(5)

Les signalements d'objets, y compris les véhicules à moteur, sont introduits dans le SIS II aux fins d'une saisie ou de preuve dans une procédure pénale, en vertu de la décision 2006/000/JAI.

(6)

Conformément à la décision 2006/000/JAI, l'accès aux signalements d'objets introduits dans le SIS II est réservé exclusivement aux autorités responsables du contrôle des frontières et des autres contrôles douaniers et de police, ainsi qu'aux autorités judiciaires et à Europol.

(7)

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

(8)

À cette fin, il y a lieu d'accorder à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation des véhicules.

(9)

Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.

(10)

La décision 2006/000/JAI fixe la conduite à tenir si l'accès au SIS II révèle qu'un objet a été signalé dans le SIS II.

(11)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7) s'applique au traitement des données à caractère personnel par les services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules. Les dispositions particulières que contient la décision 2006/000/JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.

(12)

Étant donné que l'objectif de l'action proposée, qui est de permettre aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation pour les véhicules, d'avoir accès au SIS II afin de s'acquitter plus aisément des tâches qui leur incombent en vertu de la directive 1999/37/CE, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison de la nature même du SIS II, qui est un système d'information commun, être réalisé qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(13)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(14)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (9).

(15)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (10) et 2004/860/CE (11).

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/000/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

a)

les données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3;

b)

les données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes;

c)

les données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services à ces données est régi par la législation de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics ont le droit d'accéder directement aux données introduites dans le SIS II.

3.   Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données introduites dans le SIS II que par l'intermédiaire de l'une des autorités visées à l'article 40 de la décision visée au paragraphe 1. Cette autorité a le droit d'accéder directement aux données et de les transmettre au service concerné. L'État membre concerné veille à ce que le service en question et son personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'autorité.

4.   L'article 39 de ladite décision ne s'applique pas à l'accès obtenu conformément au présent article. Toute communication à un service de police ou à une autorité judiciaire, par les services visés au paragraphe 1, d'informations apparues lors d'un accès au SIS II et faisant suspecter l'existence d'une infraction pénale est régie par le droit national.

Article 2

Le présent règlement remplace l'article 102 bis de la convention de Schengen.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter de la date fixée conformément à l'article 71, paragraphe 2, de la décision 2006/000/JAI.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 Décembre 2006

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 27.

(2)  Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

(4)  JO L 381 du 27 décembre 2006, p. 4.

(5)  cf page

(6)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(9)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(10)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

(11)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).


28.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1987/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), son article 63, paragraphe 3, point b), et son article 66,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le système d'information Schengen (le «SIS»), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2)«convention de Schengen») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne.

(2)

La Commission a été chargée du développement du SIS de deuxième génération (le «SIS II») par le règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil (3) et la décision 2001/886/JAI du Conseil (4) du 6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Le SIS II remplacera le SIS tel que créé par la convention de Schengen.

(3)

Le présent règlement constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le «traité»). La décision 2006/…/JAI du Conseil du… sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5)constitue la base législative requise pour régir le SIS II dans les domaines relevant du traité sur l'Union européenne.

(4)

Le fait que la base législative requise pour régir le SIS II comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le SIS II constitue un système d'information unique qui devrait fonctionner en tant que tel. Certaines dispositions de ces instruments devraient par conséquent être identiques.

(5)

Le SIS II devrait constituer une mesure compensatoire qui contribue au maintien d'un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE par le soutien qu'il apporte à la mise en œuvre des politiques qui sont rattachées à la libre circulation des personnes et font partie de l'acquis de Schengen, tel qu'intégré au titre IV, chapitre 3, du traité.

(6)

Il est nécessaire de préciser les objectifs du SIS II, son architecture technique et de financement, de fixer des règles concernant son fonctionnement, son utilisation et de définir les responsabilités y afférentes, ainsi que les catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les critères de leur introduction, les autorités qui sont autorisées à y avoir accès, la mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel.

(7)

Le SIS II comprendra un système central (SIS II central) et des applications nationales. Les dépenses liées au fonctionnement du SIS II central et de l'infrastructure de communication devraient être inscrites au budget général de l'Union européenne.

(8)

Il est nécessaire de rédiger un manuel qui contiendrait des règles détaillées sur l'échange d'informations supplémentaires concernant la conduite à observer à la suite de signalements. Les autorités nationales de chaque État membre devraient assurer cet échange d'informations.

(9)

Pendant une période transitoire, la Commission devrait être chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de différentes parties de l'infrastructure de communication. Elle peut néanmoins, afin d'assurer une transition en douceur vers le SIS II, déléguer ces responsabilités ou certaines d'entre elles à deux organismes publics nationaux. À long terme, à la suite d'une analyse d'impact comprenant une analyse approfondie des solutions de remplacement d'un point de vue financier, opérationnel et organisationnel et de propositions législatives de la Commission, il conviendrait de mettre en place une instance gestionnaire qui sera chargée de ces tâches. La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.

(10)

Le SIS contiendra des signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour. Il y a nécessité de continuer à envisager une harmonisation des dispositions relatives aux motifs justifiant l'introduction de signalements de ressortissants de pays tiers à des fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et de préciser leur utilisation dans le cadre des politiques en matière d'asile, d'immigration et de retour. En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.

(11)

Les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ne devraient pas être conservés dans le SIS II pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis. En principe, ils devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans. Toute décision de conserver un signalement pour une plus longue période devrait se fonder sur une évaluation individuelle complète. Les États membres devraient réexaminer ces signalements dans ce délai de trois ans et tenir des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée.

(12)

Le SIS II devrait permettre le traitement des données biométriques afin d'aider à l'identification correcte des personnes concernées. À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.

(13)

Il devrait être possible pour les États membres de mettre en relation les signalements dans le SIS II. Cette mise en relation par un État membre de deux signalements ou plus ne devrait avoir aucun effet sur la conduite à tenir, la durée de conservation ou les droits d'accès aux signalements.

(14)

Les données traitées dans le SIS II en application du présent règlement ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.

(15)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. Cela inclut la désignation du contrôleur et la possibilité pour les États membres de prévoir des exceptions et limitations à certains des droits et obligations prévus par ladite directive, notamment pour ce qui est des droits d'accès et d'information de la personne concernée. Les principes énoncés dans la directive 95/46/CE devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.

(16)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), et notamment ses dispositions relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements, s'applique au traitement des données à caractère personnel par des institutions ou organes communautaires lorsqu'ils agissent en tant que responsables dans l'exercice de leurs missions en tant que responsables de la gestion opérationnelle du SIS II. Les principes consacrés par le règlement (CE) no 45/2001 devraient, le cas échéant, être complétés ou précisés dans le présent règlement.

(17)

En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes devraient s'appliquer aux fonctionnaires et autres agents employés et travaillant en liaison avec le SIS II.

(18)

Il convient que les autorités de contrôle nationales vérifient la licéité du traitement, par les États membres, des données à caractère personnel, tandis que le contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l'autorité de contrôle indépendante prévue à l'article 286 du traité CE (8), devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, à la lumière des tâches limitées des institutions et organes communautaires en ce qui concerne les données elles-mêmes.

(19)

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.

(20)

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires. La Commission devrait procéder à une évaluation globale tous les quatre ans.

(21)

De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l'introduction de données, y compris de données nécessaires à l'introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, la mise en relation des signalements et l'échange d'informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par les dispositions du présent règlement. Les compétences d'exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission. Les règles techniques concernant les consultations de signalements devraient tenir compte du bon fonctionnement des applications nationales. Sous réserve d'une analyse d'impact lancée par la Commission, on décidera de la mesure dans laquelle les mesures d'application pourraient relever de la responsabilité de l'instance gestionnaire, dès sa mise en place.

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(23)

Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ qui doivent être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique. La compatibilité des signalements relatifs aux personnes devrait être examinée en priorité. De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions du présent règlement.

(24)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques concernant le reliquat du budget assigné aux activités du SIS qui ne fait pas partie du budget général de l'Union européenne.

(25)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(27)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement, et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

(28)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(29)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (11); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(30)

Le présent règlement est sans préjudice des modalités de participation partielle du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'acquis de Schengen, telles qu'elles sont définies respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE.

(31)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord (13).

(32)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs (14), qui est annexé à l'accord susvisé.

(33)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (15) et 2004/860/CE (16).

(34)

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement a été envisagé dans l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse, qui est annexé à l'accord susvisé.

(35)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(36)

Le présent règlement devrait s'appliquer au Royaume-Uni et à l'Irlande à des dates fixées conformément aux procédures prévues dans les instruments pertinents concernant l'application de l'acquis de Schengen aux États précités,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Établissement et objectif général du SIS II

1.   Il est institué un Système d'information Schengen de deuxième génération (le «SIS II»).

2.   L'objet du SIS II, conformément aux dispositions du présent règlement, est d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV, chapitre 3, du traité relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS II des signalements de ressortissants de pays tiers, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans les États membres.

2.   Le présent règlement contient également des dispositions concernant l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire visée à l'article 15, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«signalement», un ensemble de données introduites dans le SIS II permettant aux autorités compétentes d'identifier une personne en vue de tenir une conduite particulière à son égard;

b)

«informations supplémentaires», les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être échangées:

i)

afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement;

ii)

à la suite d'une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée;

iii)

en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée;

iv)

en ce qui concerne la qualité des données du SIS II;

v)

en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements;

vi)

en ce qui concerne l'exercice du droit d'accès.

c)

«données complémentaires», les données stockées dans le SIS II et en rapport avec des signalements introduits dans le SIS II, qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités compétentes lorsque les personnes au sujet desquelles des données ont été introduites dans le SIS II sont localisées à la suite de consultations effectuées dans ce système;

d)

«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est ni:

i)

citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité, ni

ii)

ressortissant d'un pays tiers jouissant, en vertu d'accords entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le pays en question, d'autre part, de droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne;

e)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;

f)

«traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Article 4

Architecture technique et mode de fonctionnement du SIS II

1.   Le SIS II se compose:

a)

d'un système central (le «SIS II central») comprenant:

une fonction de support technique (le «CS-CIS») contenant la base de données du SIS II;

une interface nationale uniforme (le «NI-SIS»);

b)

d'un système national (le «N. SIS II») dans chaque État membre, constituée des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N. SIS II peut contenir un fichier de données (une «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;

c)

d'une infrastructure de communication entre le CS-SIS et la NI-SIS (l'«infrastructure de communication»), fournissant un réseau virtuel crypté consacré aux données du SIS II et à l'échange de données entre les bureaux SIRENE visés à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les données du SIS II sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents systèmes N. SIS II. Une copie nationale est disponible pour effectuer des interrogations automatisées sur le territoire de chacun des États membres utilisant une telle copie. Il n'est pas possible de consulter les fichiers de données des N. SIS II des autres États membres.

3.   Le CS-SIS, qui assure le contrôle et la gestion techniques, est installé à Strasbourg (France) et un CS-SIS de secours, capable d'assurer l'ensemble des fonctionnalités du CS-SIS principal en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche).

4.   Le CS-SIS assure les services nécessaires à l'introduction et au traitement des données du SIS II, y compris les consultations dans la base de données du SIS II. Pour les États membres qui utilisent une copie nationale, le CS-SIS assure:

a)

la mise à jour en ligne de la copie nationale;

b)

la synchronisation et la cohérence entre la copie nationale et la base de données du SIS II;

c)

les opérations d'initialisation et de restauration de la copie nationale.

Article 5

Coûts

1.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance du SIS II central et de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne.

2.   Ces coûts comprennent les travaux effectués concernant le CS-SIS afin d'assurer la fourniture des services visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les coûts de mise en place, d'exploitation et de maintenance de chaque N. SIS II sont à la charge de l'État membre concerné.

CHAPITRE II

RESPONSABILITÉS INCOMBANT AUX ÉTATS MEMBRES

Article 6

Systèmes nationaux

Chaque État membre est chargé de mettre en place et d'exploiter son N. SIS II et d'en assurer la maintenance et de connecter son N. SIS II à la NI-SIS.

Article 7

Office N. SIS II et bureau SIRENE

1.   Chaque État membre désigne une instance (l'«office N. SIS II») qui assume la responsabilité centrale du N. SIS II. Cette instance est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N. SIS II, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS II et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement. Chaque État membre transmet ses signalements par l'intermédiaire de son office N. SIS II.

2.   Chaque État membre désigne l'instance chargée de l'échange de toutes les informations supplémentaires (le «bureau SIRENE»), conformément aux dispositions du manuel SIRENE, tel que visé à l'article 8.

Ces bureaux coordonnent également la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. À ces fins, ils ont accès aux données traitées dans le SIS II.

3.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire les coordonnées de leur office N. SIS II et de leur bureau SIRENE. L'instance gestionnaire publie la liste de ces coordonnées ainsi que celle visée à l'article 31, paragraphe 8.

Article 8

Échange d'informations supplémentaires

1.   Les informations supplémentaires sont échangées conformément aux dispositions d'un manuel appelé «le Manuel SIRENE» et au moyen de l'infrastructure de communication. Au cas où l'infrastructure de communication ne serait pas accessible, les États membres peuvent utiliser d'autres moyens techniques correctement sécurisés pour échanger des informations supplémentaires.

2.   Ces informations sont utilisées uniquement aux fins auxquelles elles ont été transmises.

3.   Les États membres répondent dans les meilleurs délais aux demandes d'informations supplémentaires adressées par les autres États membres.

4.   Les modalités relatives à l'échange d'informations supplémentaires sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sous la forme du«Manuel SIRENE», sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

Article 9

Conformité technique

1.   Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données, chaque État membre applique, lors de la création de son N. SIS II, les protocoles et les procédures techniques établis afin de permettre la compatibilité de son N. SIS II avec le CS-SIS. Ces protocoles et ces procédures techniques sont établis conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

2.   Si un État membre utilise une copie nationale, il veille, au moyen des services fournis par le CS-SIS, à ce que les données stockées dans la copie nationale soient identiques et compatibles avec la base de données du SIS II au moyen des mises à jour automatiques visées à l'article 4, paragraphe 4 et à ce qu'une consultation de cette copie produise un résultat équivalent à celui d'une consultation dans la base de données du SIS II.

Article 10

Sécurité - États membres

1.   Chaque État membre adopte, pour son N. SIS II, les mesures, y compris un plan de sécurité, propres à:

a)

protéger physiquement les données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

b)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

c)

empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

d)

empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier, ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle du stockage);

e)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

f)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

g)

garantir que toutes les autorités ayant un droit d'accès au SIS II ou aux installations de traitement de données créent des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès, d'introduction, de mise à jour, de suppression et de consultation des données et mettent sans tarder et à leur demande ces profils à la disposition des autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1 (profils des membres du personnel);

h)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

i)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'introduction);

j)

empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de support de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

k)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).

2.   Les États membres prennent des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1, en matière de sécurité des échanges d'informations supplémentaires.

Article 11

Confidentialité - États membres

Chaque État membre applique à l'égard de toutes les personnes et instances appelées à travailler avec des données du SIS II et des informations supplémentaires ses règles relatives au secret professionnel ou à toute obligation de confidentialité équivalente, conformément à sa législation nationale. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après que ces instances ont cessé leur activité.

Article 12

Conservation des enregistrements au niveau national

1.   Les États membres qui n'utilisent pas de copies nationales veillent à ce que tout accès aux données à caractère personnel et tout échange de ces données dans le CS-SIS soient enregistrés dans leur N. SIS II afin de pouvoir contrôler la licéité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N. SIS II, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.

2.   Les États membres qui utilisent des copies nationales veillent à ce que tout accès aux données du SIS II et tout échange de ces données soient enregistrés aux fins mentionnées au paragraphe 1. Ceci n'est pas applicable aux traitements visés à l'article 4, paragraphe 4.

3.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer une consultation, la référence des données transmises et le nom de l'autorité compétente et de la personne responsable du traitement des données.

4.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues aux paragraphes 1 et 2 et sont effacés au plus tôt après une période d'un an et au plus tard après une période de trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après une période d'un à trois ans suivant la suppression des signalements.

5.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

6.   Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler la licéité ou non des consultations, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du N. SIS II, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et sur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 13

Autocontrôle

Les États membres veillent à ce que chaque autorité autorisée à avoir accès aux données du SIS II prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement et coopère, le cas échéant, avec l'autorité de contrôle nationale.

Article 14

Formation du personnel

Avant d'être autorisé à traiter des données stockées dans le SIS II, le personnel des autorités ayant un droit d'accès au SIS II reçoit une formation appropriée concernant les règles en matière de sécurité et de protection des données et est informé des infractions et des sanctions pénales éventuelles en la matière.

CHAPITRE III

RESPONSABILITÉS INCOMBANT À L'INSTANCE GESTIONNAIRE

Article 15

Gestion opérationnelle

1.   Après une période transitoire, une instance gestionnaire, dont le financement est assuré par le budget général de l'Union européenne, est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. L'instance gestionnaire veille, en collaboration avec les États membres, à ce que le SIS II central utilise en permanence la meilleure technologie disponible, sous réserve d'une analyse coûts-avantages.

2.   Il incombe aussi à l'instance gestionnaire d'assurer les tâches ci-après, liées à l'infrastructure de communication:

a)

supervision,

b)

sécurité,

c)

coordination des relations entre les États membres et le fournisseur.

3.   La Commission est chargée de toutes les autres tâches liées à l'infrastructure de communication, en particulier les tâches suivantes:

a)

tâches relatives à la mise en œuvre du budget,

b)

acquisition et renouvellement,

c)

questions contractuelles.

4.   Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17), la Commission peut déléguer cette tâche et les tâches de mise en œuvre du budget à des organismes publics nationaux, dans deux pays différents.

5.   Chacun des organismes publics nationaux visés au paragraphe 4 doit satisfaire en particulier aux critères de sélection suivants:

a)

justifier d'une expérience de longue date acquise dans la gestion d'un système d'information à grande échelle ayant les fonctionnalités visées à l'article 4, paragraphe 4;

b)

posséder un savoir-faire remarquable en ce qui concerne les exigences de fonctionnement et de sécurité d'un système d'information ayant des fonctionnalités comparables à celles visées à l'article 4, paragraphe 4;

c)

disposer d'un personnel suffisant et expérimenté ayant les qualifications professionnelles et linguistiques requises pour travailler dans un environnement de coopération internationale tel que celui qui est requis par le SIS II;

d)

disposer d'infrastructures sécurisées et adaptées à ses besoins, qui soient notamment en mesure de prendre le relais de systèmes TI à grande échelle et d'en assurer le fonctionnement continu;

et

e)

œuvrer dans un contexte administratif qui lui permette de s'acquitter adéquatement de ses tâches et d'éviter tout conflit d'intérêts.

6.   Avant toute délégation telle que visée au paragraphe 4, et à intervalles réguliers par la suite, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de la délégation, de son champ d'application et des organismes auxquels des tâches sont déléguées.

7.   Dans le cas où, conformément au paragraphe 4, la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire, elle veille à ce que cette délégation respecte pleinement les limites fixées par le système institutionnel énoncé dans le traité. Elle veille, en particulier, à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit communautaire, par la Cour de justice, la Cour des comptes ou le contrôleur européen de la protection des données.

8.   La gestion opérationnelle du SIS II central comprend toutes les tâches nécessaires pour que SIS II central puisse fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques indispensables au bon fonctionnement du système.

Article 16

Sécurité

1.   L'instance gestionnaire et la Commission adoptent, respectivement pour le SIS II central et l'infrastructure de communication, les mesures, y compris un plan de sécurité, propres à:

a)

assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des plans d'urgence pour la protection des infrastructures critiques;

b)

empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle de l'accès aux installations);

c)

empêcher la lecture, la reproduction, la modification ou l'extraction des supports de données par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

d)

empêcher l'introduction non autorisée de données dans le fichier ainsi que toute inspection, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel enregistrées (contrôle du stockage);

e)

empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle des utilisateurs);

f)

garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);

g)

créer des profils décrivant les tâches et responsabilités qui incombent aux personnes habilités en matière d'accès aux données ou aux installations de traitement de données et à mettre sans tarder et à sa demande ces profils à la disposition du contrôleur européen de la protection des données, mentionné à l'article 45 (profils des membres du personnel);

h)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

i)

garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par qui (contrôle de l'introduction);

j)

empêcher, en particulier par des techniques de cryptage adaptées, que, lors de la transmission de données à caractère personnel ou du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);

k)

contrôler l'efficacité des mesures de sécurité visées au présent paragraphe et prendre les mesures d'organisation en matière de contrôle interne qui sont nécessaires au respect du présent règlement (autocontrôle).

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 concernant la sécurité de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

Article 17

Confidentialité - Instance gestionnaire

1.   Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 11 du présent règlement. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la fin de leurs activités.

2.   L'instance gestionnaire prend des mesures équivalentes à celles visées au paragraphe 1 concernant la confidentialité de l'échange d'informations supplémentaires par le biais de l'infrastructure de communication.

Article 18

Tenue d'enregistrements au niveau central

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que tous les accès aux données à caractère personnel et tous les échanges de telles données tenues au sein du CS-SIS soient enregistrées aux fins mentionnées à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

2.   Les enregistrements indiquent, en particulier, l'historique des signalements, la date et l'heure de la transmission des données, les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des données transmises et l'identification de l'autorité compétente responsable du traitement des données.

3.   Les enregistrements ne peuvent être utilisés qu'aux fins mentionnées au paragraphe 1, et sont effacés au plus tôt après un an et au plus tard après trois ans suivant leur création. Les enregistrements contenant l'historique des signalements sont effacés après trois ans suivant la suppression des signalements.

4.   Les enregistrements peuvent être conservés plus longtemps s'ils sont nécessaires à une procédure de contrôle déjà engagée.

5.   Les autorités nationales compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation, de vérifier la licéité du traitement des données et de permettre un autocontrôle, et d'assurer le bon fonctionnement du CS-SIS, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données, ont accès, dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements afin de pouvoir s'acquitter de leurs tâches.

Article 19

Campagne d'information

La Commission, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, accompagne la mise en service du SIS II d'une campagne d'information visant à faire connaître au public les objectifs, les données stockées, les autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements et les droits des personnes. Après sa mise en place, l'instance gestionnaire, en coopération avec les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, mène régulièrement des campagnes de ce type. Les États membres, en coopération avec leurs autorités de contrôle nationales, élaborent et mettent en œuvre les politiques nécessaires pour informer de manière générale leurs citoyens sur le SIS II.

CHAPITRE IV

SIGNALEMENTS DE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AUX FINS DE NON-ADMISSION OU D'INTERDICTION DE SÉJOUR

Article 20

Catégories de données

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou des dispositions du présent règlement prévoyant le stockage de données complémentaires, le SIS II contient exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacun des États membres et qui sont nécessaires aux fins prévues à l'article 24.

2.   Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants:

a)

les nom(s) et prénom(s), nom(s) à la naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, éventuellement enregistrés séparément;

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

c)

le lieu et la date de naissance;

d)

le sexe;

e)

les photographies;

f)

les empreintes digitales;

g)

la ou les nationalités;

h)

l'indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite;

i)

le motif du signalement;

j)

l'autorité signalante;

k)

une référence à la décision qui est à l'origine du signalement;

l)

la conduite à tenir;

m)

le(s) lien(s) vers d'autres signalements introduits dans le SIS II, conformément à l'article 37.

3.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction, la mise à jour, la suppression et la consultation des données visées au paragraphe 2 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

4.   Les règles techniques nécessaires pour la consultation des données visées au paragraphe 2 sont analogues à celles des consultations dans le CS-SIS, dans les copies nationales et dans les copies techniques, conformément à l'article 31, paragraphe 2.

Article 21

Proportionnalité

Avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II.

Article 22

Règles particulières concernant les photographies et les empreintes digitales

L'utilisation des photographies et des empreintes digitales visées à l'article 20, paragraphe 2, points e) et f), est soumise aux dispositions suivantes:

a)

les photographies et les empreintes digitales ne sont introduites qu'après avoir été soumises à un contrôle de qualité spécifique visant à garantir le respect de normes minimales en matière de qualité. Les caractéristiques de ce contrôle de qualité spécifique sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire;

b)

les photographies et les empreintes digitales ne sont utilisées que pour confirmer l'identité d'un ressortissant d'un pays tiers localisé à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II;

c)

dès que cela est possible d'un point de vue technique, les empreintes digitales peuvent aussi être utilisées pour identifier un ressortissant d'un pays tiers sur la base de ses identificateurs biométriques. Avant que cette fonctionnalité soit introduite dans le SIS II, la Commission présente un rapport précisant si la technique requise est disponible et prête à être employée; le Parlement européen est consulté.

Article 23

Exigence à remplir pour l'introduction d'un signalement

1.   Un signalement ne peut être introduit sans les données visées à l'article 20, paragraphe 2, points a), d), k) et l).

2.   En outre, lorsqu'elles sont disponibles, toutes les autres données énumérées à l'article 20, paragraphe 2, sont introduites.

Article 24

Conditions auxquelles sont soumis les signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour

1.   Les données relatives aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement national résultant d'une décision prise par les autorités administratives ou juridictions compétentes dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, sur la base d'une évaluation individuelle. Les recours contre cette décision sont formés conformément à la législation nationale.

2.   Un signalement est introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale que peut constituer la présence d'un ressortissant d'un pays tiers sur le territoire d'un État membre. Tel peut être notamment le cas:

a)

d'un ressortissant d'un pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;

b)

d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.

3.   Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

4.   Le présent article ne s'applique pas aux personnes visées à l'article 26.

5.   La Commission réexamine l'application du présent article est trois ans après la date visée à l'article 55, paragraphe 2. Sur la base de ce réexamen, la Commission, utilisant le droit d'initiative que lui confère le traité, fait les propositions nécessaires pour modifier les dispositions du présent article afin de parvenir à un degré plus élevé d'harmonisation des critères de signalement.

Article 25

Conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants de pays tiers jouissant du droit de libre circulation dans la Communauté

1.   Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (18), est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.

2.   En cas de réponse positive à un signalement introduit en vertu de l'article 24 qui vise un ressortissant d'un État tiers bénéficiant du droit de libre circulation dans la Communauté, l'État membre d'exécution du signalement consulte immédiatement l'État membre signalant par l'intermédiaire du bureau SIRENE en suivant les dispositions du manuel SIRENE, afin de décider sans délai des mesures à prendre.

Article 26

Conditions auxquelles sont soumis les signalements de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne

1.   Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.

2.   L'article 23 ne s'applique pas aux signalements introduits en vertu du paragraphe 1 du présent article.

3.   L'État membre responsable de l'introduction, de la mise à jour et de la suppression de ces signalements au nom de tous les États membres est désigné lors de l'adoption de la mesure en question prise au titre de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.

Article 27

Autorités disposant d'un droit d'accès aux signalements

1.   L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les consulter directement ou de consulter une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux autorités qui, en matière d'identification de ressortissants de pays tiers, sont compétentes pour:

a)

les contrôles aux frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (19);

b)

les autres vérifications de police et de douanes effectuées à l'intérieur de l'État membre concerné et la coordination de celles-ci par les autorités désignées.

2.   Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.

3.   En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/…/JAI du Conseil, ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

4.   Les autorités visées au présent article sont incluses dans la liste prévue à l'article 31, paragraphe 8.

Article 28

Limites d'accès

Les utilisateurs ne peuvent accéder qu'aux données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 29

Durée de conservation des signalements

1.   Les signalements introduits dans le SIS II aux fins du présent règlement ne sont conservés que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.

2.   Dans les trois ans à compter de l'introduction d'un tel signalement dans le SIS II, l'État membre signalant examine la nécessité de le maintenir.

3.   Chaque État membre fixe, le cas échéant, des délais d'examen plus courts, conformément à son droit national.

4.   L'État membre signalant peut, dans le délai d'examen, décider, au terme d'une évaluation individuelle globale, qui est enregistrée, de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement. Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique également à la prolongation. Toute prolongation du signalement doit être communiquée au CS-SIS.

5.   Les signalements sont automatiquement effacés à l'expiration du délai d'examen visé au paragraphe 2, sauf dans le cas où l'État membre signalant a communiqué la prolongation du signalement au CS-SIS conformément au paragraphe 4. Le CS-SIS signale automatiquement aux États membres l'effacement programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.

6.   Les États membres tiennent des statistiques concernant le nombre de signalements dont la durée de conservation a été prolongée conformément au paragraphe 4.

Article 30

Acquisition de la citoyenneté et signalements

Les signalements concernant une personne ayant acquis la citoyenneté d'un État dont les ressortissants jouissent du droit de libre circulation dans la Communauté sont effacés dès que l'État membre signalant apprend ou est informé, en application de l'article 34, ou a connaissance, que la personne concernée a acquis cette citoyenneté.

CHAPITRE V

RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Article 31

Traitement des données du SIS II

1.   Les États membres peuvent traiter les données visées à l'article 20 aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sur leur territoire.

2.   Les données ne peuvent être copiées qu'à des fins techniques, pour autant que cette copie soit nécessaire aux autorités visées à l'article 27 pour effectuer une consultation directe. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à ces copies. Les signalements émis par un autre État membre ne peuvent être copiés de leur N. SIS II dans d'autres fichiers nationaux de données.

3.   Les copies techniques visées au paragraphe 2 alimentant des bases de données hors ligne ne peuvent être conservées que pour une durée inférieure à 48 heures. Cette durée peut être prolongée dans une situation d'urgence jusqu'à ce que cette situation d'urgence prenne fin.

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.

Les États membres tiennent à jour un inventaire de ces copies, le mettent à la disposition de leurs autorités de contrôle nationales visées à l'article 44, paragraphe 1, et veillent à ce que ces copies soient conformes aux dispositions du présent règlement, et notamment celles de l'article 10.

4.   L'accès aux données est autorisé uniquement dans les limites des compétences des autorités nationales visées à l'article 27 et réservé au personnel dûment autorisé.

5.   Les données ne peuvent être utilisées à des fins administratives. Par dérogation, les données introduites en conformité avec le présent règlement peuvent être utilisées conformément à la législation nationale de chaque État membre par les autorités visées à l'article 27, paragraphe 3, pour l'accomplissement de leurs missions.

6.   Les données qui sont enregistrées conformément à l'article 24 du présent règlement et les données concernant des documents relatifs à des personnes qui sont enregistrées en vertu de l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/…/JAI peuvent être utilisées en conformité avec le droit national de chaque État membre aux fins visées à l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement.

7.   Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 6 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque État membre.

8.   Chaque État membre communique à l'instance gestionnaire la liste de ses autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans SIS II en application du présent règlement ainsi que tout changement à cette liste. Cette liste indique, pour chaque autorité, les données qu'elle peut consulter et à quelles fins. L'instance gestionnaire veille à ce que la liste soit publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne.

9.   Pour autant que le droit communautaire ne prévoie pas de dispositions particulières, le droit de chaque État membre est applicable aux données intégrées dans son N-SIS II.

Article 32

Données du SIS II et fichiers nationaux

1.   L'article 31, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans ses fichiers nationaux des données du SIS II sur la base desquelles la conduite à tenir a été exécutée sur son territoire. Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières en droit national prévoient une durée de conservation plus longue.

2.   L'article 31, paragraphe 2, n'affecte pas le droit qu'un État membre a de conserver dans ses fichiers nationaux des données contenues dans un signalement particulier qu'il a lui-même introduit dans le SIS II.

Article 33

Information en cas d'inexécution d'un signalement

Si une conduite à tenir demandée ne peut être exécutée, l'État membre requis en informe directement l'État membre signalant.

Article 34

Qualité des données traitées dans le SIS II

1.   Un État membre signalant est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données, ainsi que de la licéité de leur introduction dans le SIS II.

2.   Seul l'État membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites.

3.   Si un État membre autre que l'État membre signalant dispose d'éléments indiquant qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, il en informe ce dernier par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours après avoir relevé ces éléments. L'État membre signalant vérifie ce qui lui est communiqué et, le cas échéant, corrige ou efface la donnée sans délai.

4.   Si les États membres ne peuvent parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l'État membre qui n'est pas à l'origine du signalement soumet la question au contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.

5.   Les États membres échangent des informations supplémentaires lorsqu'une personne se plaint de ne pas être celle visée par un signalement. Lorsqu'il ressort des vérifications qu'il existe effectivement deux personnes différentes, la personne qui s'est plainte est informée des dispositions de l'article 36.

6.   Lorsqu'une personne fait déjà l'objet d'un signalement dans le SIS II, l'État membre qui introduit un nouveau signalement se met d'accord à cette fin avec l'État membre qui a introduit le premier signalement. L'accord est réalisé sur la base d'un échange d'informations supplémentaires.

Article 35

Différenciation des personnes présentant des caractéristiques similaires

Si, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, il apparaît qu'il existe déjà dans le SIS II une personne correspondant à la même description, la procédure ci-après est appliquée:

a)

le bureau SIRENE prend contact avec l'autorité pour vérifier s'il s'agit ou non de la même personne;

b)

si la vérification fait apparaître que la personne faisant l'objet du nouveau signalement et la personne déjà signalée dans le SIS II sont bien une seule et même personne, le bureau SIRENE met en œuvre la procédure concernant les signalements multiples visée à l'article 34, paragraphe 6. Si la vérification révèle qu'il s'agit en réalité de deux personnes différentes, le bureau SIRENE valide la demande du deuxième signalement, en ajoutant les éléments nécessaires pour éviter toute erreur d'identification.

Article 36

Données complémentaires pour traiter les cas d'usurpation d'identité

1.   Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les effets négatifs résultant d'une erreur d'identification.

2.   Les données concernant une personne dont l'identité a été usurpée sont exclusivement utilisées pour:

a)

permettre aux autorités compétentes de distinguer la personne dont l'identité a été usurpée de la personne effectivement visée par le signalement;

b)

permettre à la personne dont l'identité a été usurpée de prouver son identité et d'établir que celle-ci a été usurpée.

3.   Aux fins du présent article, seules les données à caractère personnel ci-après peuvent être introduites dans le SIS II et faire l'objet d'un traitement ultérieur:

a)

les nom(s) et prénom(s), le(s) nom(s) à la naissance et les noms utilisés antérieurement ainsi que les pseudonymes éventuellement enregistrés séparément;

b)

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

c)

le lieu et la date de naissance;

d)

le sexe;

e)

les photographies;

f)

les empreintes digitales;

g)

la ou les nationalités;

h)

le numéro du ou des documents d'identité et leur date de délivrance.

4.   Les règles techniques nécessaires pour l'introduction et le traitement ultérieur des données visées au paragraphe 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

5.   Les données visées au paragraphe 3 sont effacées en même temps que le signalement correspondant, ou plus tôt si la personne concernée le demande.

6.   Seules les autorités disposant d'un droit d'accès au signalement correspondant peuvent accéder aux données visées au paragraphe 3, et ce dans l'unique but d'éviter une erreur d'identification.

Article 37

Mise en relation de signalements

1.   Un État membre peut mettre en relation des signalements qu'il introduit dans le SIS II. Cette mise en relation a pour effet d'établir un lien entre deux ou plusieurs signalements.

2.   La mise en relation est sans effet sur la conduite particulière à tenir qui est demandée dans chacun des signalements mis en relation, ou sur leur durée de conservation.

3.   La mise en relation ne porte pas atteinte aux droits d'accès prévus par le présent règlement. Les autorités ne disposant pas d'un droit d'accès à certaines catégories de signalements ne doivent pas pouvoir prendre connaissance du lien vers un signalement auquel elles n'ont pas accès.

4.   Un État membre met en relation des signalements uniquement lorsque cela répond à un besoin opérationnel manifeste.

5.   Un État membre peut créer des liens conformément à son droit national pour autant que les principes énoncés dans le présent article soient respectés.

6.   Lorsqu'un État membre estime que la mise en relation de signalements par un autre État membre n'est pas compatible avec son droit national ou ses obligations internationales, il peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien établi soit inaccessible à partir de son territoire national ou pour les autorités relevant de sa juridiction établies en dehors de son territoire.

7.   Les règles techniques relatives à la mise en relation de signalements sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, sans préjudice des dispositions de l'instrument établissant l'instance gestionnaire.

Article 38

Objet et durée de conservation des informations supplémentaires

1.   Les États membres conservent au sein du bureau SIRENE une trace des décisions ayant donné lieu à un signalement, afin de faciliter l'échange d'informations supplémentaires.

2.   Les données à caractère personnel conservées au sein du bureau SIRENE à la suite d'informations échangées ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. Elles sont, en tout état de cause, effacées au plus tard un an après que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II.

3.   Le paragraphe 2 n'affecte pas le droit qu'a un État membre de conserver dans des fichiers nationaux des données relatives à un signalement particulier que cet État membre a émis ou à un signalement sur la base duquel la conduite à tenir demandée a été exécutée sur son territoire. Le délai pendant lequel les données peuvent être conservées dans ces fichiers est régi par la législation nationale.

Article 39

Transfert de données à caractère personnel à des tiers

Les données traitées dans le SIS II conformément au présent règlement ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales ni mises à leur disposition.

CHAPITRE VI

PROTECTION DES DONNÉES

Article 40

Traitement des catégories de données sensibles

Le traitement des catégories de données visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE est interdit.

Article 41

Droit d'accès, de rectification des données inexactes et d'effacement de données stockées illégalement

1.   Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II en vertu du présent règlement s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir.

2.   Si le droit national le prévoit, l'autorité de contrôle nationale décide si des informations doivent être communiquées et selon quelles modalités.

3.   Un État membre autre que celui qui a effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que s'il a donné d'abord à l'État membre signalant la possibilité de prendre position. Cela se fait par le biais de l'échange d'informations supplémentaires.

4.   La communication des informations à la personne concernée est refusée si cette non-communication est indispensable à l'exécution d'une tâche légale en liaison avec le signalement ou à la protection des droits et libertés des tiers.

5.   Toute personne a le droit de faire rectifier des données la concernant inexactes dans les faits ou de faire effacer des données la concernant stockées illégalement.

6.   La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.

7.   La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.

Article 42

Droit à l'information

1.   Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement introduit en vertu du présent règlement sont informés conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale, visée à l'article 24, paragraphe 1, qui est à l'origine du signalement, ou une référence à ladite décision.

2.   Cette information n'est pas fournie:

a)

lorsque

i)

les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès du ressortissant de pays tiers concerné;

et

ii)

la communication de l'information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés;

b)

lorsque le ressortissant de pays tiers concerné a déjà l'information;

c)

lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Article 43

Voies de recours

1.   Toute personne peut intenter une action devant les juridictions ou l'autorité compétentes en vertu du droit national de tout État membre, pour accéder, faire rectifier ou effacer des données ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d'un signalement la concernant.

2.   Les États membres s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 48.

3.   Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission ……

Article 44

Contrôle du N. SIS II

1   La ou les autorités désignées dans chaque État membre et investies des pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (les «autorités de contrôle nationales») contrôlent en toute indépendance la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II sur leur territoire et leur transmission à partir de celui-ci, y compris pour ce qui concerne l'échange et le traitement ultérieur d'informations supplémentaires.

2.   L'autorité de contrôle nationale veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données dans le cadre de son N. SIS II, répondant aux normes internationales en matière d'audit.

3.   Les États membres veillent à ce que l'autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement.

Article 45

Contrôle de l'instance gestionnaire

1.   Le contrôleur européen de la protection des données vérifie que les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire sont effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent en conséquence.

2.   Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l'instance gestionnaire conformément aux normes internationales en matière d'audit. Un rapport de cet audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'instance gestionnaire, à la Commission et aux autorités de contrôle nationales. L'instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

Article 46

Coopération entre les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données

1.   Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans le cadre de ses compétences respectives, coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent la surveillance conjointe du SIS II.

2.   Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

3.   Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent aux fins visées au paragraphe 2, au minimum deux fois par an. Le coût et l'organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, si nécessaire. Un rapport d'activités conjoint est transmis tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'instance gestionnaire.

Article 47

Protection des données durant la période transitoire

Au cas où, pendant la période transitoire, la Commission délègue ses responsabilités à une autre instance ou à d'autres instances, conformément à l'article 15, paragraphe 4, elle veille à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait le droit et la possibilité de s'acquitter pleinement de sa mission, y compris de procéder à des vérifications sur place ou d'exercer tout autre pouvoir dont il est investi en vertu de l'article 47 du règlement (CE) no 45/2001.

CHAPITRE VII

RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS

Article 48

Responsabilité

1.   Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du N. SIS II. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par l'État membre signalant, lorsque celui-ci a introduit des données inexactes dans les faits ou a stocké des données illégalement.

2.   Si l'État membre contre lequel une action est intentée n'est pas l'État membre signalant, ce dernier est tenu de rembourser, sur demande, les sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que l'utilisation des données par l'État membre demandant le remboursement soit contraire au présent règlement.

3.   Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement entraîne un dommage pour SIS II, cet État membre en est tenu responsable, sauf si l'instance gestionnaire ou un autre État membre participant au SIS II n'a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les effets.

Article 49

Sanctions

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 50

Contrôle et statistiques

1.   L'instance gestionnaire veille à ce que des procédures soient mises en place pour contrôler le fonctionnement du SIS II par rapport aux objectifs fixés, tant en termes de résultats que de rapport coût-efficacité, de sécurité et de qualité de service.

2.   Aux fins de la maintenance technique et de l'établissement de rapports et de statistiques, l'instance gestionnaire a accès aux informations nécessaires concernant les opérations de traitement effectuées dans le SIS II central.

3.   Chaque année, l'instance gestionnaire publie des statistiques présentant le nombre d'enregistrements par catégorie de signalement, le nombre de résultats positifs par catégorie de signalement et le nombre d'accès au SIS II, sous forme de totaux et ventilées par État membre.

4.   Deux ans après la mise en service du SIS II puis tous les deux ans, l'instance gestionnaire présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres.

5.   Trois ans après la mise en service du SIS II puis tous les quatre ans, la Commission présente un rapport d'évaluation globale du SIS II central et des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations supplémentaires entre les États membres. Cette évaluation globale comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, fait le point sur l'application du présent règlement en ce qui concerne le SIS II central et sur la sécurité offerte par SIS II central et en tire toutes les conséquences pour le fonctionnement futur. La Commission transmet le rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

6.   Les États membres communiquent à l'instance gestionnaire et à la Commission les informations nécessaires pour établir les rapports visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.   L'instance gestionnaire fournit à la Commission les informations nécessaires pour élaborer les évaluations globales visées au paragraphe 5.

8.   Au cours d'une période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée d'élaborer et de présenter les rapports visés aux paragraphes 3 et 4.

Article 51

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité exerce ses fonctions à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 52

Modification des dispositions de l'acquis de Schengen

1.   Dans les domaines relevant du traité, le présent règlement remplace, à la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions des articles 92 à 119 de la convention de Schengen, à l'exception de son article 102 bis.

2.   Il remplace aussi, à la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions ci-après de l'acquis de Schengen mettant en œuvre lesdits articles (20):

a)

décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du Système d'information Schengen (C. SIS) (SCH/Com-ex (93) 16);

b)

décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant le développement du SIS (SCH/Com-ex (97) 24);

c)

décision du Comité exécutif du 15 décembre 1997 concernant la modification du règlement financier relatif au C. SIS (SCH/Com-ex (97) 35);

d)

décision du Comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le C. SIS avec 15/18 connexions (SCH/Com-ex (98) 11);

e)

décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les dépenses d'installation du C. SIS (SCH/Com-ex (99) 4);

f)

décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la mise à jour du Manuel SIRENE (SCH/Com-ex (99) 5);

g)

déclaration du Comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger (SCH/Com-ex (96) décl. 5);

h)

déclaration du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la structure du SIS (SCH/Com-ex (99) décl. 2, rév.);

i)

décision du Comité exécutif du 7 octobre 1997 concernant la participation de la Norvège et de l'Islande aux frais d'installation et de fonctionnement du C. SIS (SCH/Com-ex (97) 18).

3.   Dans les domaines relevant du traité, les références aux articles de la convention de Schengen et aux dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen mettant en œuvre ces articles qui sont ainsi remplacés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 53

Abrogation

Le règlement (CE) no 378/2004, le règlement (CE) no 871/2004, la décision 2005/451/JAI, la décision 2005/728/JAI et la décision 2006/628/CE sont abrogés à la date visée à l'article 55, paragraphe 2.

Article 54

Période transitoire et budget

1.   Les signalements sont transférés du SIS 1+ au SIS II. Les États membres veillent, en donnant la priorité aux signalements relatifs aux personnes, à ce que le contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II respecte, dès que possible et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions du présent règlement. Au cours de cette période transitoire, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions des articles 94 et 96 de la convention de Schengen au contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II, à condition de respecter les règles suivantes:

a)

au cas où le contenu d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II ferait l'objet d'une modification, d'un ajout, d'une correction ou d'une mise à jour, les États membres veillent à ce que le signalement respecte les dispositions du présent règlement à compter de la modification, de l'ajout, de la correction ou de la mise à jour en question;

b)

en cas de réponse positive à un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, les États membres examinent immédiatement la compatibilité de ce signalement avec les dispositions du présent règlement, sans retarder les actions à mener sur la base dudit signalement.

2.   À la date fixée conformément à l'article 55, paragraphe 2, le reliquat du budget approuvé conformément à l'article 119 de la convention de Schengen est remboursé aux États membres. Les montants à restituer sont calculés sur la base des quotes-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du système d'information Schengen.

3.   Durant la période transitoire prévue à l'article 15, paragraphe 4, dans le présent règlement, par instance gestionnaire, on entend la Commission.

Article 55

Entrée en vigueur, applicabilité et passage d'un système à l'autre

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il s'applique aux États membres participant au SIS 1+ à compter des dates à arrêter par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+.

3.   Les dates visées au paragraphe 2 sont arrêtées après que:

a)

les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;

b)

tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires;

c)

la Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante, test effectué par la Commission avec les États membres, et lorsque les instances préparatoires du Conseil ont validé les résultats du test proposé et confirmé que le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1+;

d)

la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N. SIS II des États membres concernés.

4.   La Commission informe le Parlement européen des résultats des tests effectués conformément au paragraphe 3, point c).

5.   Toute décision du Conseil prise conformément au paragraphe 2 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les État membres, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  Avis du Parlement européen du 25 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 19 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel).

(2)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

(3)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 4.

(4)  JO L 328 du 13.12.2001, p. 1.

(5)  JO L …

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(8)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 47.

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(10)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(11)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(12)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(13)  JO L 176 du 10.7.1999, p.31.

(14)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 53.

(15)  Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).

(16)  Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).

(17)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(18)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(19)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(20)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 439.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

28.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 381/24


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

(2006/1005/EC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été adoptée le 5 mai 2006.

(2)

Les négociations ont abouti, et l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «accord») a été signé par les deux parties le 7 juin 2006.

(3)

Il convient d'établir les procédures communautaires internes appropriées pour garantir le bon fonctionnement de l'accord.

(4)

Le marché des équipements de bureau évolue rapidement. Il est essentiel de réévaluer fréquemment les possibilités de maximiser les économies d'énergie et les avantages pour l'environnement en stimulant l'offre et la demande de produits efficaces sur le plan énergétique. Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'annexe C de l'accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l'accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l'utilisation du label qui font respectivement l'objet de l'annexe A et de l'annexe B.

(5)

L'examen de la mise en œuvre de l'accord devrait être effectué par la commission technique instituée par l'accord.

(6)

Chaque partie à l'accord devrait désigner un organe de gestion et il conviendrait de définir la procédure à suivre pour modifier l'accord.

(7)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord et ses annexes sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil communique, au nom de la Communauté, la notification par écrit prévue à l'article XIV, paragraphe 1, de l'accord.

Article 4

1.   La Commission représente la Communauté au sein de la commission technique prévue à l'article VII de l'accord, après avoir entendu l'avis des membres du Bureau Energy Star de la Communauté européenne établi par le règlement (CE) no 2422/2001 (1). Après avoir consulté le Bureau Energy Star de la Communauté européenne, la Commission effectue les tâches visées à l'article VI, paragraphe 5, à l'article VII, paragraphes 1 et 2 et à l'article IX, paragraphe 4, de l'accord.

2.   En vue de préparer la position de la Communauté en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des équipements de bureau mentionnés à l'annexe C de l'accord, la Commission prend en considération tout avis donné par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne.

3.   La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par les organes de gestion pour ce qui est des modifications à apporter à l'annexe A (nom et label commun Energy Star), à l'annexe B (lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star) et à l'annexe C (spécifications communes) est déterminée par la Commission, après consultation du Bureau Energy Star de la Communauté européenne.

4.   Dans tous les autres cas, la position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par les parties à l'accord est déterminée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, conformément à l'article 300 du traité.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM


(1)  JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.


ACCORD

entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté Européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommés «les parties»,

DÉSIRANT maximiser les économies d'énergie et les avantages écologiques induits en stimulant l'offre et la demande de produits énergétiquement efficaces,

TENANT COMPTE de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), conclu le 19 décembre 2000),

SATISFAIT des progrès réalisés dans le cadre de l'accord de 2001,

CONVAINCUS que des avantages supplémentaires pourront être obtenus par la poursuite des efforts mutuels dans le cadre du système Energy Star,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRÈS:

Article I

Principes généraux

1.   Les parties utilisent des spécifications communes d'efficacité énergétique et un label commun afin de définir des objectifs cohérents pour les fabricants et d'optimiser ainsi l'impact de leurs efforts respectifs sur l'offre et la demande de ces types de produits.

2.   Les parties utilisent le label commun pour identifier les types de produits énergétiquement efficaces qui sont énumérés à l'annexe C.

3.   Les parties veillent à ce que les spécifications communes incitent à une amélioration constante de l'efficacité énergétique en prenant en compte les pratiques techniques les plus avancées sur le marché.

4.   Les spécifications communes doivent être formulées de manière à ne couvrir pas plus de 25 % des modèles pour lesquels des données sont disponibles au moment où les spécifications sont définies, et tenir également compte d'autres facteurs à prendre en considération.

5.   Les parties s'efforcent de veiller à ce que les consommateurs puissent identifier les produits énergétiquement efficaces grâce à la présence du label sur le marché.

Article II

Relation avec l'accord de 2000

Le présent accord remplace l'accord de 2000 dans tous ses éléments.

Article III

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«ENERGY STAR», la marque de service désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement («EPA»);

b)

«label commun», la marque de certification désignée à l'annexe A, qui est la propriété de l'EPA;

c)

«marques ENERGY STAR», le nom et le label commun «ENERGY STAR», et toute version de ces marques pouvant être mise au point ou modifiée par les organes de gestion ou les participants au programme, tels que définis ci-après, et notamment le signe ou marquage figurant à l'annexe A du présent accord;

d)

«programme d'étiquetage ENERGY STAR», un programme géré par un organe de gestion, et qui utilise des spécifications, des marques et des lignes directrices communes en matière d'économies d'énergie à appliquer aux types de produits désignés;

e)

«participants au programme», les fabricants, vendeurs ou revendeurs des produits désignés énergétiquement efficaces répondant aux spécifications du programme d'étiquetage ENERGY STAR et qui ont choisi de participer à ce programme en se faisant enregistrer auprès de l'organe de gestion de l'une des parties ou en concluant un accord avec ce dernier;

f)

«spécifications communes», les exigences d'efficacité énergétique et de performance, y compris les méthodes d'essai énumérées à l'annexe C, qui sont utilisées par les organes de gestion et les participants au programme pour déterminer si les produits énergétiquement efficaces présentent les qualités requises pour bénéficier du label commun.

Article IV

Organes de gestion

Chaque partie désigne un organe de gestion chargé de la mise en œuvre du présent accord (les «organes de gestion»). La Communauté européenne désigne comme organe de gestion la Commission des Communautés européennes («la Commission»). Les États-Unis d'Amérique désignent l'EPA comme organe de gestion.

Article V

Administration du programme d'étiquetage ENERGY STAR

1.   Chaque organe de gestion gère le programme d'étiquetage ENERGY STAR pour les types de produits énergétiquement efficaces énumérés à l'annexe C, conformément aux modalités et conditions définies dans le présent accord. Les tâches de gestion du programme comprennent l'enregistrement des participants au programme sur une base volontaire, la tenue à jour des listes des participants au programme et des produits conformes et la vérification du respect des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label commun ENERGY STAR, qui sont énoncées à l'annexe B.

2.   Le programme d'étiquetage ENERGY STAR utilise les spécifications communes énumérées à l'annexe C.

3.   Dans la mesure où chaque organe de gestion prend des mesures efficaces pour éduquer le consommateur au sujet des marques ENERGY STAR, il veille à ce que cela se fasse conformément aux lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label ENERGY STAR, qui sont énoncées à l'annexe B.

4.   Chaque organe de gestion supporte les dépenses engagées pour l'ensemble des activités qu'il mène dans le cadre du présent accord.

Article VI

Participation au programme d'étiquetage ENERGY STAR

1.   Tout fabricant, vendeur ou revendeur peut prendre part au programme d'étiquetage ENERGY STAR en se faisant enregistrer en tant que participant au programme auprès de l'organe de gestion de l'une des parties.

2.   Les participants au programme peuvent utiliser le label commun pour identifier les produits présentant les qualités requises, qui ont été testés dans leurs propres installations ou par un laboratoire d'essai indépendant, et qui répondent aux spécifications communes définies à l'annexe C; ils peuvent également certifier eux-mêmes la conformité des produits.

3.   L'enregistrement d'un participant au programme d'étiquetage ENERGY STAR par l'organe de gestion d'une partie est reconnu par l'organe de gestion de l'autre partie.

4.   Afin de faciliter la reconnaissance des participants au programme d'étiquetage ENERGY STAR conformément au paragraphe 3, les organes de gestion coopèrent de manière à tenir à jour des listes communes des participants au programme et des produits présentant les qualités requises pour bénéficier du label commun.

5.   Sans préjudice des dispositions relatives à l'auto-certification visées au paragraphe 2, chaque organe de gestion se réserve le droit de tester ou d'examiner les produits qui sont ou qui ont été vendus sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté européenne dans le cas de la Commission) afin de déterminer si ces produits sont certifiés conformes aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Les organes de gestion communiquent entre eux et coopèrent pour garantir que tous les produits portant le label commun répondent aux spécifications communes énoncées à l'annexe C.

Article VII

Coordination du programme entre les parties

1.   Les parties créent une commission technique, chargée d'examiner l'application du présent accord. Cette commission est composée de représentants de chaque organe de gestion.

2.   La commission technique se réunit en principe chaque année et délibère à la demande de l'un des organes de gestion pour examiner le fonctionnement et la gestion du programme d'étiquetage ENERGY STAR ainsi que les spécifications communes énoncées à l'annexe C, les produits couverts par le programme et les progrès accomplis par rapport aux objectifs visés par le présent accord.

3.   Des tiers (y compris d'autres gouvernements et des représentants de l'industrie) peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions de la commission technique, sauf disposition contraire convenue par les deux organes de gestion.

Article VIII

Enregistrement des marques ENERGY STAR

1.   L'EPA, en tant que propriétaire des marques ENERGY STAR, a déposé les marques dans la Communauté européenne en tant que marques communautaires. La Commission ne demande pas et n'obtient pas l'enregistrement des marques ENERGY STAR ou de variantes de ces marques dans aucun pays.

2.   L'EPA s'engage à ne pas considérer comme une contrefaçon de ces marques l'utilisation, par la Commission ou un participant au programme enregistré par la Commission, du signe ou marquage visé à l'annexe A conformément aux conditions du présent accord.

Article IX

Respect des dispositions

1.   Afin de protéger les marques ENERGY STAR, chaque organe de gestion veille à leur bonne utilisation sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté, dans le cas de la Commission). Chaque organe de gestion veille à ce que les marques ENERGY STAR ne soient utilisées que sous la forme prévue à l'annexe A, et uniquement de la manière spécifiée dans les lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label commun ENERGY STAR énoncées à l'annexe B.

2.   Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:

a)

à informer par écrit le participant au programme du fait qu'il ne respecte pas les conditions du programme d'étiquetage ENERGY STAR;

b)

à élaborer, par des consultations, un plan permettant d'assurer le respect des conditions posées;

et

c)

si le respect des conditions ne peut être obtenu, à résilier, le cas échéant, l'enregistrement du participant au programme.

3.   Chaque organe de gestion veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour mettre fin à l'utilisation illicite des marques ENERGY STAR ou à l'utilisation d'une marque contrefaite par une entité qui n'est pas un participant au programme. Ces mesures peuvent notamment consister:

a)

à informer l'entité qui utilise les marques ENERGY STAR des exigences du programme ENERGY STAR et des Lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label commun ENERGY STAR;

et

b)

à inciter l'entité à devenir participant au programme et à enregistrer des produits répondant aux exigences.

4.   Chaque organe de gestion informe immédiatement l'organe de gestion de l'autre partie de toute contrefaçon des marques ENERGY STAR dont il a connaissance ainsi que des mesures prises pour mettre fin à cette situation.

Article X

Procédures applicables pour la modification de l'accord et pour l'ajout de nouvelles annexes

1.   Chaque organe de gestion peut proposer une modification du présent accord ainsi que l'ajout de nouvelles annexes.

2.   La proposition de modification est établie par écrit et examinée lors de la réunion suivante de la commission technique, à condition qu'elle ait été communiquée à l'organe de gestion de l'autre partie au moins soixante jours avant la réunion.

3.   Les décisions concernant la modification du présent accord ainsi que l'ajout de nouvelles annexes sont prises d'un commun accord par les organes de gestion des parties. Les modifications des annexes A, B, et C sont apportées conformément aux dispositions des articles XI et XII.

Article XI

Procédures applicables pour la modification des annexe A et B

1.   Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe A ou l'annexe B applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X.

2.   Les modifications des annexes A et B sont adoptées d'un commun accord par les organes de gestion.

Article XII

Procédures de modification de l'annexe C

1.   Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications en vigueur, ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X, et inclut dans sa proposition:

a)

la démonstration du fait que des économies d'énergie substantielles pourraient résulter d'une révision des spécifications ou de l'ajout d'un nouveau type de produit;

b)

le cas échéant, les exigences en matière de consommation d'énergie applicables aux divers modes;

c)

des informations concernant les protocoles d'essai normalisés à employer pour évaluer le produit;

d)

un exemple de technologie librement disponible existante qui permettrait, moyennant un coût raisonnable, de réaliser des économies d'énergie sans réduire les performances du produit;

e)

une estimation du nombre de modèles de produits qui répondraient aux spécifications proposées, et de la part de marché correspondante approximative;

f)

des informations concernant le point de vue des groupes industriels potentiellement concernés par la modification proposée;

et

g)

une proposition de date d'entrée en vigueur des nouvelles spécifications, compte tenu du cycle de vie des produits et des calendriers de production.

2.   Les propositions de modifications qui sont acceptées par les deux organes de gestion entrent en vigueur à une date convenue d'un commun accord par les organes de gestion.

3.   Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

a)

de donner un avantage commercial disproportionné et inéquitable à une entreprise ou à un groupe industriel;

b)

de nuire à la participation globale de l'industrie au programme d'étiquetage ENERGY STAR;

c)

d'être incompatible avec ses dispositions législatives ou réglementaires;

ou

d)

d'imposer des exigences techniques excessivement lourdes.

4.   Les organes de gestion s'efforcent de parvenir à un accord sur la modification proposée lors de la première réunion de la commission technique qui fait suite à la présentation de la proposition. Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

5.   Si, à la fin de la réunion suivante de la commission technique, les parties ne peuvent parvenir à un accord, l'organe de gestion proposant retire sa proposition; en ce qui concerne les propositions de révision des spécifications, le type de produit correspondant est retiré de l'annexe C à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Tous les participants au programme sont informés de cette modification et des procédures à suivre pour la mettre en application.

6.   Lors de la préparation de nouvelles spécifications communes ou de la modification de spécifications communes existantes, les organes de gestion veillent à garantir une coordination et une consultation efficaces entre elles et avec les parties intéressées de leur pays, notamment en ce qui concerne le contenu des documents de travail et les échéanciers.

Article XIII

Dispositions générales

1.   Le présent accord ne couvre pas les autres programmes de label écologique pouvant être élaborés et adoptés par les parties.

2.   Toutes les activités relevant du présent accord sont entreprises sous réserve des lois et réglementations applicables de chaque partie ainsi que de la disponibilité des fonds et ressources appropriés.

3.   Le présent accord ne modifie en rien les droits et obligations d'une partie résultant d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral conclu avant l'entrée en vigueur dudit accord.

4.   Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, chaque organe de gestion peut gérer des programmes nationaux d'étiquetage concernant des types de produits qui ne figurent pas dans l'annexe C et aucune des parties ne fait obstacle à l'importation, à l'exportation, à la vente ou à la distribution d'un produit au motif qu'il porte la marque d'efficacité énergétique de l'organe de gestion de l'autre partie.

Article XIV

Entrée en vigueur et durée

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle chacune des parties a indiqué à l'autre, par écrit, que ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.

2.   Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Au moins un an avant la fin de cette période, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'un renouvellement de l'accord.

Article XV

Résiliation

1.   Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie.

2.   En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent accord, les organes de gestion informent tous les participants au programme qu'ils ont enregistrés de la résiliation du programme commun. En outre, les organes de gestion informent les participants au programme enregistrés par eux que les organes de gestion peuvent poursuivre leurs activités d'étiquetage au titre de deux programmes distincts. Dans ce cas, le programme d'étiquetage de la Communauté européenne n'utilise pas les marques ENERGY STAR. La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion. Les obligations prévues au présent paragraphe subsistent après la résiliation du présent accord.

Article XVI

Langues faisant foi

Fait à Washington le vingt décembre deux mille six en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de problèmes d'interprétation, le texte anglais prime.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapens vägnar

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Image

Por el Gobierno de los Estados Unidos de América

Za vládu Spojených států amerických

For regeringen for Amerikas Forenede Stater

Für die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika

Ameerika Ühendriikide valitsuse nimel

Για την Κυβερνηση των Ηνωμενων Πολιτειων τησ Αμερικησ

For the Government of the United States of America

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Per il governo degli Stati Uniti d'America

Amerikas Savienoto Valstu valdības vārdā

Jungtinių Amerikos Valstijų vyriausybės vardu

az Amerikai Egyesült Államok kormánya részéről

Għall-Gvern ta' l-Istati Uniti ta' l-Amerika

Voor de regering van Verenigde Staten van Amerika

W imieniu rządu Stanów Zjednoczonych Ameryki

Pelo governo Estados Unidos da América

Za vládu Spojené štáty americké

Za vlado Združene države Amerike

Amerikan yhdysvaltojen hallituksen puolesta

För Amerikas förenta staters regering

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ANNEXE A

NOM ET LABEL COMMUN ENERGY STAR

Nom: ENERGY STAR

Label commun

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ANNEXE B

Lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star

Le nom et le label commun ENERGY STAR sont des marques qui sont la propriété de l'EPA. Ces marques peuvent exclusivement être utilisées conformément aux lignes directrices ci-après et à l'accord de partenariat ou au bulletin d'inscription de la Commission européenne signé par les participants au programme d'étiquetage ENERGY STAR. Veuillez transmettre ces lignes directrices aux personnes chargées de préparer des documents ENERGY STAR en votre nom.

L'EPA (et la Commission européenne, sur le territoire des États membres de la Communauté européenne) vérifie l'utilisation correcte du nom et du label commun ENERGY STAR. Ce contrôle consiste notamment à vérifier l'utilisation des marques sur le marché et à contacter directement les organismes qui les utilisent de manière irrégulière ou sans autorisation. L'utilisation abusive des marques peut entraîner notamment l'arrêt définitif de la participation au programme d'étiquetage ENERGY STAR et la saisie éventuelle, par le service douanier américain, des produits importés aux États-Unis avec l'apposition irrégulière des marques.

Lignes directrices générales

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part. Dans ce contexte, les entreprises et les organisations peuvent utiliser le nom et le label ENERGY STAR dans le cadre de leurs activités dans les domaines de l'efficacité énergétique et de l'environnement.

Les organisations doivent passer un accord avec un organe de gestion – l'agence pour la protection de l'environnement, pour les États-Unis, ou la Commission européenne, pour l'UE – pour utiliser les marques conformément au présent document. Pour éviter que les entreprises et les consommateurs n'aient du mal à identifier avec certitude la source du programme ENERGY STAR, et que ce programme perde ainsi de sa valeur pour tous, il est interdit de modifier ces marques (nom et label commun) en quoi que ce soit.

Les organisations qui utilisent ces marques doivent respecter les lignes directrices suivantes:

1.

Le nom et le label commun ENERGY STAR ne doivent en aucun cas être utilisés de manière à laisser entendre que la société, ses produits ou ses services ont été avalisés. Ni le label commun ni le nom ENERGY STAR ne peuvent apparaître dans un autre nom ou label de société, nom de produit, nom de service, nom de domaine, ou titre de site web, et aucune entité en dehors de l'EPA ne peut être autorisée à utiliser le label commun ou le nom ENERGY STAR comme marque commerciale ou comme une partie de marque commerciale.

2.

Le nom ENERGY STAR et le label commun ne peuvent jamais être utilisés d'une manière dénigrante pour ENERGY STAR, l'EPA, le ministère américain de l'énergie, la Communauté européenne, la Commission européenne, ou toute autre institution publique.

3.

Le label commun ne doit jamais être associé à des produits qui ne remplissent pas les conditions requises par le programme ENERGY STAR.

4.

Les partenaires et les autres organisations autorisées sont responsables de l'utilisation qu'ils font du nom ENERGY STAR et du label commun, ainsi que de l'utilisation qui en est faite par leurs représentants, tels que les agences de publicité et des contractants chargés de la mise en œuvre.

Utilisation du nom ENERGY STAR

Le nom ENERGY STAR doit toujours être écrit en majuscules.

Le symbole de marque déposée (®) doit être utilisé à la première occurrence des mots «ENERGY STAR» sur du matériel destiné au marché américain,

et

Le symbole ® doit figurer en exposant.

Aucune espace ne doit séparer les mots «ENERGY STAR» et le symbole ®.

Dans un document, le symbole ® doit être répété à chaque titre de chapitre ou page web.

Utilisation du label commun

Le label commun est une marque à étiqueter uniquement sur les produits répondant aux exigences de performance du programme Energy Star.

Le label commun peut être utilisé

sur un produit labellisable et enregistré,

dans la documentation relative à un produit labellisable,

sur la Toile pour identifier un produit labellisable,

dans la publicité lorsqu'il apparaît à proximité ou sur un produit labellisable,

sur un point de vente,

sur l'emballage d'un produit labellisable.

Aspect du label commun

L'agence américaine pour la protection de l'environnement a créé ce label pour maximiser l'impact visuel de la marque par un bon contraste et une bonne lisibilité. La marque se compose de deux blocs superposés. Le bloc supérieur contient le symbole ENERGY STAR. Le nom ENERGY STAR est ajouté dans le bloc inférieur pour renforcer la lisibilité du label. Les deux blocs sont séparés par une ligne blanche d'une épaisseur égale à celle de l'arc faisant partie du symbole. Le label est entouré d'un bord blanc de la même épaisseur.

Espace libre

L'agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission demandent qu'un espace libre correspondant à 1/3 de la hauteur de la zone graphique à l'intérieur de l'espace entourant le label soit prévu en toutes circonstances. Aucun autre élément graphique (ni texte, ni image) ne peut apparaître dans cette zone. L'agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission européenne exigent cet espace libre étant donné que le label commun apparaît fréquemment sur des documents sur lesquels figurent des graphismes complexes, p. ex. d'autres marques, des dispositifs graphiques et du texte.

Taille minimale

Le label peut être redimensionné, mais doit conserver les mêmes proportions, Pour des questions de lisibilité, nous recommandons que le label ne soit pas reproduit à une taille inférieure à 0,375 pouce ((3/8”; 9,5 mm) pour impression. La lisibilité du lettrage à l'intérieur du label doit être conservée sur le web.

Couleur préférée

La couleur préférée pour le label est le cyan 100 %. Des versions en noir, ou en blanc sur fond de couleur, sont autorisées. La couleur web équivalente au cyan 100 % est #0099FF (code hexadécimal). Si une impression en polychromie est disponible pour la publicité, la documentation de produit ou le matériel d'exposition dans les points de vente, il convient d'imprimer le label en cyan 100 %. Si cette couleur n'est pas disponible, on la remplacera par le noir.

Utilisations incorrectes du label

Il est demandé:

de ne pas utiliser le label sur des produits ne satisfaisant pas aux exigences d'ENERGY STAR;

de ne pas modifier le label en utilisant le bloc contenant le symbole ENERGY STAR sans le bloc contenant le nom «ENERGY STAR».

Pour la reproduction du label, il est demandé:

de ne pas transformer le label en dessin au trait;

de ne pas utiliser un label blanc sur fond blanc;

de ne pas modifier les couleurs du label;

de ne pas altérer le label d'une quelconque manière;

de ne pas modifier le verrouillage des éléments composant le label;

de ne pas placer le label sur une image chargée;

de ne pas soumettre le label à une rotation;

de ne pas séparer les éléments constituant le label;

de ne remplacer aucun élément du label;

de ne pas remplacer la police de caractères utilisée dans le label par une autre;

de ne pas empiéter sur l'espace libre du label;

de ne pas mettre le label de travers;

de ne pas modifier la taille de la zone verrouillée du label;

de ne pas remplacer les termes approuvés;

de ne pas utiliser le label commun dans une couleur non approuvée;

de ne pas laisser du texte déborder sur le label;

de ne pas utiliser seul le bloc contenant le symbole. Le nom "ENERGY STAR" doit apparaître également;

de ne pas supprimer du label le bloc contenant le symbole.

Présentation écrite et orale de ENERGY STAR

Afin de conserver et de développer la valeur de ENERGY STAR, l'agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission européenne recommandent une terminologie à utiliser dans les présentations écrites et orales des éléments du programme.

MENTIONS CORRECTES

MENTIONS INCORRECTES

ordinateur labellisé ENERGY STAR

ordinateur conforme à la norme ENERGY STAR

ordinateur certifié ENERGY STAR

ordinateur de niveau ENERGY STAR

Ordinateur qui a reçu le label ENERGY STAR

 

Produits qui ont reçu le label ENERGY STAR

produit ENERGY STAR

produits ENERGY STAR (pour désigner une gamme de produits)

équipement ENERGY STAR

Approuvé par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

Satisfaisant aux normes ENERGY STAR

PARTENAIRES/PARTICIPANTS AU PROGRAMME

Un partenaire ENERGY STAR

Une société/entreprise ENERGY STAR

L'entreprise X, partenaire ENERGY STAR

L'entreprise X, une société approuvée par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

Une entreprise participant à ENERY STAR

Un fournisseur d'équipement ENERGY STAR agréé par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

Une entreprise qui promeut ENERGY STAR

Approuvé par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

moniteurs labellisés ENERGY STAR

Programme de moniteurs ENERGY STAR

POUVOIRS PUBLICS COMME SOURCE D'AUTORITÉ

Les produits qui ont reçu le label ENERGY STAR limitent les émissions de gaz à effet de serre en respectant des directives strictes en matière d'efficacité énergétique fixées par l'agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission européenne.

 

ENERGY STAR et le label ENERGY STAR sont des marques américaines déposées

 

ENERGY STAR est une marque déposée appartenant au gouvernement des États-Unis

 

EXIGENCES DE PERFORMANCE

 

lignes directrices ENERGY STAR

normes ENERGY STAR

spécifications ENERGY STAR

approuvé par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

niveaux de performance ENERGY STAR

soutenu par l'agence américaine pour la protection de l'environnement

programmes sur une base volontaire

a reçu l'approbation de l'agence américaine pour la protection de l'environnement

Questions relatives à l'utilisation du nom et du label commun ENERGY STAR

Service d'assistance en ligne ENERGY STAR

Numéro vert à l'intérieur des États-Unis: 1-888-STAR-YES (1-888-782-7937)

À l'extérieur des États-Unis: 202-775-6650

Télécopieur: 202-775-6680

www.energystar.gov

COMMISSION EUROPÉENNE

Direction générale de l'énergie et des transports

Téléphone: +32 2 2985792

Télécopieur: +32 2 2966016

www.eu-energystar.org

ANNEXE C

SPÉCIFICATIONS COMMUNES

I.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX ORDINATEURS

Les spécifications applicables aux ordinateurs resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard. Après cette date, aucun ordinateur ne sera plus enregistré en application du programme ENERGY STAR jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles spécifications applicables aux ordinateurs qui auront été adoptées par les organes de gestion conformément à l'article XII du présent accord.

A.   Définitions

1.

Ordinateur: ordinateur de bureau, tour ou minitour, ou unité portable, y compris ordinateur de bureau haut de gamme, ordinateur individuel, station de travail, terminal de réseaux, contrôleur de terminaux X, et terminal informatique installé chez les détaillants. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le réseau, mais cela n'exclut pas qu'ils puissent être alimentés à la fois par le réseau et par une batterie. La présente définition vise essentiellement les ordinateurs commercialisés à des fins professionnelles ou domestiques. Elle n'inclut pas les ordinateurs vendus ou commercialisés d'une autre manière comme «serveurs de fichiers» ou «serveurs».

2.

Écran: tube cathodique (CRT), écran plat (par exemple un écran à cristaux liquides) ou autre dispositif d'affichage, et l'électronique associée. Un écran peut être vendu séparément ou être intégré dans le boîtier de l'ordinateur. La présente définition couvre essentiellement les écrans standard destinés à être utilisés avec des ordinateurs. Aux fins des présentes spécifications, les appareils suivants peuvent toutefois être également considérés comme des écrans: les terminaux de gros ordinateurs et les dispositifs d'affichage physiquement séparés.

3.

Système informatique intégré: système dans lequel l'ordinateur et l'écran sont intégrés dans un boîtier unique. Ces systèmes doivent satisfaire à tous les critères suivants: impossibilité de mesurer la consommation électrique des deux composants séparément, et alimentation électrique par un seul câble.

4.

Inactivité: laps de temps durant lequel un ordinateur ne reçoit aucune instruction de l'utilisateur (par exemple par le clavier ou un mouvement de la souris).

5.

Mode «consommation réduite» ou «veille»: l'état dans lequel l'ordinateur entre après une période d'inactivité, avec une consommation énergétique réduite.

6.

Facteurs de réactivation: un fait ou stimulus, produit par l'utilisateur, programmé ou externe, qui fait passer l'ordinateur du mode «consommation réduite» ou «veille» à son mode de fonctionnement actif. Les facteurs de réactivation sont, par exemple, un mouvement de la souris, une action au clavier ou une pression sur un bouton du boîtier et, dans le cas de facteurs externes, un stimulus reçu par ligne téléphonique, par commande à distance, par le réseau, par modem câblé, par satellite, etc., cette liste n'étant pas exhaustive.

B.   Conditions auxquelles doivent satisfaire les produits pour porter la marque ENERGY STAR

1.

Spécifications techniques

a)

Ordinateurs: Pour pouvoir porter le label «ENERGY STAR», un ordinateur doit remplir les conditions suivantes:

Deux filières – A et B – peuvent être suivies pour attribuer le label ENERGY STAR à un ordinateur. Ces deux filières ont été conçues pour donner aux participants au programme la liberté de traiter de différentes manières la gestion de la consommation et l'efficacité énergétique.

Les ordinateurs ci-après relèvent de la filière A:

les ordinateurs qui sont commercialisés avec la possibilité de fonctionner en réseau de telle manière qu'ils restent en mode «consommation réduite»/«veille» pendant que leur adaptateur d'interface réseau reste en mesure de réagir aux sollicitations du réseau,

les ordinateurs commercialisés sans interface réseau,

les ordinateurs commercialisés pour être utilisés dans un environnement sans réseau.

L'EPA propose que les ordinateurs vendus ou commercialisés comme ordinateurs individuels relèvent uniquement de la filière A.

Les ordinateurs commercialisés avec la possibilité d'être utilisés sur des réseaux qui exigent actuellement que le processeur et/ou la mémoire de l'ordinateur interviennent pour maintenir la connexion au réseau alors que l'ordinateur est en mode «veille» peuvent suivre la filière B. Les ordinateurs labellisés selon la filière B doivent maintenir des fonctionnalités réseau identiques, qu'ils soient ou non en mode «veille».

i)

Filière A

a)

L'ordinateur doit entrer en mode «veille» après une période d'inactivité.

b)

Si l'ordinateur est commercialisé avec la possibilité d'être utilisé en réseau, il doit pouvoir entrer en mode «veille» lorsqu'il est connecté au réseau.

c)

Si l'ordinateur est commercialisé avec la possibilité d'être utilisé en réseau, il doit, en mode «veille», conserver la possibilité de réagir à des facteurs de réactivation qui lui sont adressés ou qui sont ciblés sur lui lorsqu'il est en réseau. Si le facteur de réactivation exige que l'ordinateur sorte du mode «veille» et exécute une tâche, l'ordinateur doit retourner en mode «veille» au terme d'une période d'inactivité après l'exécution de la tâche requise. Le participant au programme peut utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir au mode de fonctionnement décrit dans la présente sous-section.

(d)

La consommation électrique en mode «veille» doit être conforme aux données du tableau 1.

TABLEAU 1

Consommation maximale (1)

Watts en mode «veille»

≤200W

≤15W

>200W≤300W

≤20W

>300W≤350W

≤25W

>350W≤400W

≤30W

>400W

10 % de la consommation maximale

Les ordinateurs dont la consommation ne dépasse jamais 15 watts sont conformes aux exigences de consommation de cette spécification et ne sont pas tenus d'être équipés du mode «veille» décrit dans la section A.

ii)

Filière B

a)

L'ordinateur doit entrer en mode «veille» après une période d'inactivité.

b)

Si l'ordinateur est commercialisé avec la possibilité d'être utilisé en réseau, il doit pouvoir entrer en mode «veille» quelle que soit la technologie du réseau.

c)

En mode «veille», l'ordinateur doit conserver la possibilité de réagir à tous les types de demandes adressés par le réseau. L'utilisateur ne peut subir aucune perte de fonctionnalité de réseau (les fonctions de réseau dont l'utilisateur dispose en mode «veille» doivent donc être identiques à celles dont il disposait avant que l'ordinateur n'entre en mode «veille»).

d)

En mode «veille», l'ordinateur ne peut consommer plus de 15 % de la consommation électrique maximale.

b)

Systèmes informatiques intégrés: Pour pouvoir porter le label «ENERGY STAR», un système informatique intégré doit remplir les conditions suivantes:

i)

Le système informatique intégré doit entrer en mode «veille» après une période d'inactivité.

ii)

Si le système informatique intégré est commercialisé avec la possibilité d'être utilisé en réseau, il doit pouvoir entrer en mode «veille» lorsqu'il est connecté au réseau.

iii)

Si le système informatique intégré est commercialisé avec la possibilité d'être utilisé en réseau, il doit, en mode «veille», conserver la possibilité de réagir à des facteurs de réactivation qui lui sont adressés ou qui sont ciblés sur lui lorsqu'il est en réseau. Si le facteur de réactivation exige que l'ordinateur sorte du mode «veille» et exécute une tâche, le système informatique intégré doit retourner en mode «veille» au terme d'une période d'inactivité après l'exécution de la tâche requise.

Le participant au programme peut utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir au mode de fonctionnement décrit dans la présente sous-section.

iv)

Un système informatique intégré ne doit pas consommer plus de 35 watts en mode «veille». Les systèmes informatiques intégrés dont la consommation ne dépasse jamais 35 watts sont conformes aux exigences de consommation du présent accord et ne sont pas tenus d'être équipés du mode «veille» décrit dans la section I.A.

2.

Réglages d'usine: Pour assurer que le plus grand nombre possible d'utilisateurs utilisent le mode consommation réduite/«veille», le participant au programme doit commercialiser ses ordinateurs et/ou systèmes informatiques intégrés en ayant activé cette fonction de gestion de la consommation électrique. La durée préréglée par défaut pour tous les produits doit être inférieure à 30 minutes. (L'EPA recommande que la durée préréglée se situe entre 15 et 30 minutes.) L'utilisateur doit pouvoir modifier cette durée ou rendre inopérante la fonction «consommation réduite»/«veille».

3.

Systèmes d'exploitation: Le bon déclenchement du mode «consommation réduite»/«veille» d'un ordinateur est généralement fonction de l'installation et de l'utilisation d'une version particulière d'un système d'exploitation. Les ordinateurs dans lesquels plusieurs systèmes d'exploitation sont installés d'origine par le participant au programme doivent pouvoir entrer dans le mode «consommation réduite»/«veille» et en sortir sans problème en fonctionnant dans au moins un de ces systèmes d'exploitation. Dans le cas des ordinateurs qui ne sont pas équipés en usine d'un système d'exploitation, le participant au programme doit indiquer quel mécanisme les rendra aptes à porter le label ENERGY STAR. En outre, tout logiciel, pilote ou équipement spécial nécessaire au bon fonctionnement du mode «veille» doit être installé dans l'ordinateur. Le participant au programme doit faire figurer cette information dans la documentation du produit (manuel d'utilisateur ou fiches techniques, par exemple) et/ou sur son site internet. Les brochures et les publicités doivent être formulées de manière à exclure toute déclaration fallacieuse.

4.

Gestion de l'écran: L'ordinateur doit comporter un ou plusieurs mécanismes aptes à déclencher les modes «consommation réduite» d'un écran portant le label ENERGY STAR. Le participant au programme doit clairement indiquer la manière dont son ordinateur peut gérer des écrans labellisés ENERGY STAR, ainsi que toute condition spéciale à satisfaire pour permettre la gestion de la consommation électrique de l'écran. Le participant au programme doit régler par défaut le passage au premier mode «consommation réduite» ou «veille» après un maximum de 30 minutes d'inactivité. Il doit également régler par défaut le passage au deuxième mode «veille renforcée» après un maximum de 60 minutes d'inactivité. La somme de ces deux délais doit demeurer inférieure à 60 minutes. Le participant au programme peut choisir de régler l'ordinateur pour qu'il fasse passer l'écran directement en mode «veille renforcée» après 30 minutes d'inactivité.

L'utilisateur doit pouvoir modifier ces délais ou désactiver les modes de consommation réduite pour l'écran. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux systèmes informatiques intégrés. Cependant, les systèmes intégrés commercialisés et vendus en tant que parties d'un système d'encastrement doivent pouvoir commander automatiquement la consommation électrique d'un écran branché extérieurement.

C.   Lignes directrices pour les essais des ordinateurs labellisés ENERGY STAR

1.

Conditions d'essai: On trouvera ci-après les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mesure de la consommation d'électricité. Ces conditions doivent être remplies pour veiller à ce que les résultats des essais ne soient pas influencés par des facteurs extérieurs et puissent être reproduits ultérieurement.

Impédance de ligne: < 0,25 ohms

Distorsion harmonique totale: < 5 %

Tension:

Tension d'entrée (courant alternatif) (2): 115 VAC eff. ± 5 V eff

Tension d'entrée (courant alternatif) (3): 60 Hz ± 3 Hz

Température ambiante: 25° C ± 3° C.

2.

Matériel d'essai: Le but est de mesurer avec précision la consommation (4) en puissance EFFICACE d'un appareil ou d'un écran. Cela impose l'utilisation d'un wattmètre RMS à valeur efficace. On trouve un large choix de wattmètres dans le commerce, mais les fabricants devront sélectionner avec soin le modèle qui convient. Les facteurs suivants doivent être pris en compte en vue de l'achat d'un wattmètre et de la mise en place du dispositif d'essai.

Facteur de crête

Une version antérieure de la procédure d'essai ENERGY STAR obligeait le fabricant d'utiliser un wattmètre avec un facteur de crête supérieur à 8. Comme l'ont fait observer de nombreux participants au programme, cette exigence n'est ni utile ni pertinente. Les paragraphes qui suivent ont pour objet d'examiner les questions liées au facteur de crête et de clarifier l'intention initiale à l'origine de cette exigence erronée. Malheureusement, il n'est pas possible de définir une prescription spécifique applicable au matériel d'essai pour réparer cette erreur. L'essai d'équipements étant un art autant qu'une science, les fabricants et les personnes chargées des essais devront juger par eux-mêmes et s'appuyer sur les compétences de personnes bien au fait de ces problèmes afin de sélectionner un wattmètre approprié.

Image

Tout d'abord, il faut bien comprendre que, dans le cas d'appareils équipés d'une alimentation à découpage, le courant présente une forme d'onde différente d'un courant sinusoïdal ordinaire (5). La figure 1 donne la forme d'onde typique d'un dispositif électronique à commutation. Alors que pratiquement n'importe quel wattmètre peut mesurer un courant de forme d'onde normale, le choix du wattmètre est plus délicat lorsqu'on mesure un courant d'une forme d'onde particulière.

Il est primordial que le wattmètre sélectionné soit capable de lire le courant consommé par l'appareil sans entraîner de distorsion interne du pic (c.-à-d. sans écrêter l'onde du courant). Pour s'en assurer, il faut vérifier le facteur de crête (6) du wattmètre ainsi que les gammes de courant que celui-ci offre. Les meilleurs wattmètres présentent des facteurs de crête plus élevés et un plus large choix de gammes d'intensité.

Pour la préparation de l'essai, la première étape doit consister à déterminer le courant de crête (en ampères) associé à l'appareil à mesurer. On peut utiliser à cet effet un oscilloscope. Il faut ensuite sélectionner une gamme de courant qui permette au wattmètre de mesurer le courant de crête. En particulier, la valeur réelle de la gamme de courant sélectionnée multipliée par le facteur de crête du wattmètre (pour l'intensité) doit être plus grande que le relevé du courant de crête par l'oscilloscope. Par exemple, avec un wattmètre dont le facteur de crête est 4, et la gamme de courant fixée à 3 ampères, le wattmètre peut mesurer des pointes de courant allant jusqu'à 12 ampères. Si le courant de crête mesuré n'est que de 6 ampères, le wattmètre donnera des résultats satisfaisants. L'autre point à prendre en compte est que, si la gamme de courant est fixée à une valeur trop élevée afin de mesurer le courant de crête, on risque de perdre de la justesse pour la mesure du courant hors crête. Il faut donc procéder à un équilibrage délicat. Il est clair cependant que plus le choix de gammes de courant sera large et les facteurs de crête élevés, meilleurs seront les résultats.

Réponse en fréquence

Un autre problème à prendre en considération aux fins du choix d'un wattmètre est la réponse en fréquence. En effet, les équipements électriques munis d'une alimentation à découpage provoquent des harmoniques (harmoniques impaires allant typiquement jusqu'au rang 21). Ces harmoniques doivent être prises en compte lors de la mesure, faute de quoi celle-ci sera inexacte. C'est pourquoi il est recommandé, aux fins du programme ENERGY STAR, que les fabricants se procurent des wattmètres dont la réponse en fréquence est au moins égale à 3 kHz. Cela permet en effet de tenir compte des harmoniques allant jusqu'au rang 50, et correspond à la recommandation CEI 555.

Résolution

Les fabricants auront probablement besoin d'un wattmètre offrant une résolution de 0,1 W.

Précision

La précision est un autre élément important à prendre en compte. Les catalogues et cahiers des charges renseignent habituellement sur la précision de mesure des wattmètres pour différentes gammes de courant. Si l'on mesure un produit dont la consommation électrique est très proche du maximum pour le mode soumis à l'essai, il faut un dispositif d'essai assurant une meilleure précision.

Étalonnage

Les wattmètres doivent être étalonnés chaque année afin d'en maintenir la justesse.

3.

Méthode d'essai: les fabricants doivent mesurer la consommation électrique moyenne des appareils en mode«arrêt» ou«consommation réduite». Il convient pour ce faire de mesurer la consommation d'énergie pendant une heure. La valeur obtenue peut être divisée par 1 heure pour obtenir une valeur moyenne en watts.

Mesure dans les modes à économie d'énergie: Cet essai doit être réalisé pour chaque mode à économie d'énergie («consommation réduite»,«arrêt»,«attente»,«veille») applicable à un appareil donné en vue de l'attribution du label ENERGY STAR. Avant le début de l'essai, la machine doit être branchée sur une ligne sous tension, mais être mise à l'arrêt et stabilisée à la température ambiante pendant au moins 12 heures. Un wattmètre approprié doit être relié à la machine et prêt à mesurer avec précision la consommation énergétique de la machine sans interruption de l'alimentation électrique. Cette mesure peut être effectuée parallèlement à la mesure en mode «arrêt», en procédant de manière séquentielle, les deux essais ne devant pas nécessiter plus de 14 heures, y compris le temps nécessaire au branchement et à l'arrêt de la machine.

Mettre l'appareil en marche et attendre l'accomplissement du cycle de chauffe. À l'issue du délai de mise en mode à économie d'énergie, lire et noter la valeur indiquée par le wattmètre ainsi que l'heure (ou bien mettre en marche le chronomètre). Après une heure, lire et noter à nouveau la valeur indiquée par le wattmètre. La différence entre les deux valeurs donne la consommation énergétique en mode «consommation réduite»; diviser par une heure pour obtenir la consommation moyenne.

II.   SPÉCIFICATIONS POUR LES ÉCRANS D'ORDINATEURS

A.   Définitions

1.

Écran d'ordinateur (également dénommé «Écran»): Un produit électronique disponible sur le marché, doté d'un écran d'affichage et de ses éléments électroniques associés insérés dans un boîtier unique capable d'afficher l'information produite par un ordinateur via une ou plusieurs sources: VGA, DVI, et/ou IEEE 1394. L'écran consiste en général en un tube cathodique (CRT), un écran à cristaux liquides (LCD), ou tout autre dispositif d'affichage. La présente définition couvre essentiellement les écrans standard destinés à être utilisés avec des ordinateurs. Pour recevoir le label, la diagonale de la zone d'affichage de l'écran d'ordinateur doit être supérieure à 12 pouces et l'écran doit pouvoir être alimenté par une prise murale c.a. ou par une batterie vendue avec un adaptateur c.a. Les écrans d'ordinateur dotés d'un syntoniseur/récepteur peuvent recevoir le label ENERGY STAR conformément à la présente spécification tant qu'ils sont commercialisés et vendus aux consommateurs comme écrans d'ordinateur (c'est-à-dire que la fonction principale mise en évidence est celle d'écran d'ordinateur) ou comme ayant la double fonction d'écran d'ordinateur et de télévision. Quoi qu'il en soit, les produits équipés d'un syntoniseur/récepteur et pouvant être utilisés avec un ordinateur qui sont commercialisés et vendus comme des télévisions ne sont pas couverts par la présente spécification.

2.

Mode Marche/Actif: Le produit est relié à une source d'électricité et produit une image. La puissance consommée dans ce mode est généralement supérieure à la puissance consommée en modes «Veille»ou «Arrêt».

3.

Mode Veille/Consommation réduite: L'état de consommation réduite dans lequel entre l'écran de l'ordinateur après avoir reçu des instructions de l'ordinateur ou par d'autres fonctions. Ce mode se caractérise par un écran blanc et une diminution de la consommation électrique. L'écran revient au mode Marche, dans son état pleinement opérationnel, après avoir perçu une demande de l'utilisateur/de l'ordinateur (par exemple, lorsque l'utilisateur bouge la souris ou presse une touche du clavier).

4.

Mode Arrêt/Attente: Mode dans lequel la consommation électrique est la plus réduite, qui ne peut pas être arrêté (modifié) par l'utilisateur et qui peut durer pendant un temps indéfini lorsque l'écran de l'ordinateur est relié à la principale source d'électricité et utilisé conformément aux instructions du fabriquant. Aux fins des présentes spécifications, on entend par le mode «Arrêt» le mode de consommation qui, lorsque le produit est relié à une source électrique, ne produit pas d'images et est prêt à passer en mode «Marche» sous l'effet d'un signal direct de l'utilisateur/de l'ordinateur (par exemple, l'utilisateur presse l'interrupteur de marche-arrêt) (7).

5.

Mode «Désactivé» («Hard off»): État dans lequel le produit est toujours relié au réseau mais a été déconnecté de la source d'alimentation électrique extérieure. Ce mode est généralement enclenché par l'utilisateur au moyen d'un interrupteur pour mode désactivé. («hard off switch»). Lorsqu'il est en mode «Désactivé», un produit ne consomme pas du tout d'électricité et, si l'on effectue une mesure, le watt-mètre indiquera en général un courant nul.

6.

Déconnecté: Le produit a été débranché et est donc déconnecté de toute source d'alimentation extérieure.

B.   Produits labellisables

Pour recevoir le label ENERGY STAR, un modèle d'écran d'ordinateur doit répondre à la définition figurant à la partie A et aux exigences énoncées à la partie II C ci-dessous. Comme cela est expliqué dans la partie II.A.1, les présentes spécifications ne concernent pas les produits pouvant être utilisés avec un ordinateur qui sont commercialisés et vendus comme des télévisions.

C.   Spécifications relatives à l'efficacité énergétique des produits labellisables

Seuls les produits énumérés dans la partie II. B qui satisfont aux critères suivants peuvent afficher le label ENERGY STAR.

Modèles d'écrans larges: Les modèles d'écrans larges (16/9, 15/9, etc.) sont susceptibles de recevoir le label ENERGY STAR à condition de satisfaire aux exigences d'efficacité énergétique énoncées dans les présentes spécifications. Il n'y a pas de spécifications distinctes pour les écrans larges et ceux-ci doivent répondre aux exigences énoncées aux sections II.C.1 et II.C.2 ci-après.

1.

Mode Marche/Actif: Pour recevoir le label ENERGY STAR, les modèles d'écran d'ordinateur doivent avoir une consommation électrique en mode actif qui n'excède pas le résultat de l'équation suivante: si X < 1 mégapixel, alors Y = 23; si X = 1 mégapixel, alors Y = 28 X. Y est exprimé en watts et arrondi au nombre entier le plus proche et X est le nombre de mégapixels exprimé sous forme décimale (par exemple, 1 920 000 pixels = 1,92 mégapixels). Ainsi, la consommation électrique maximale d'un écran d'ordinateur ayant une résolution de 1 024 × 768 (soit 0,78 mégapixel) serait Y = 23 watts, et celle d'un écran d'ordinateur ayant une résolution de 1 600 × 1 200 serait 28 × 1,92 = 53,76 watts, soit 54 watts arrondi au nombre entier supérieur.

Pour qu'un écran d'ordinateur puisse recevoir le label ENERGY STAR, il doit être soumis à des essais conformément au protocole décrit à la partie II. D, intitulée «Méthode d'essai».

2.

Modes «Veille» et «Arrêt»

a)

Les niveaux maximaux de consommation d'électricité pour les modes «Veille» et «Arrêt» sont indiqués dans le tableau 2 ci-dessous. Les écrans d'ordinateur possédant plusieurs modes «Veille» (à savoir, «veille» et «veille renforcée») doivent satisfaire aux exigences concernant le mode «veille» énoncées ci-dessous pour l'ensemble de ces modes. Par exemple, un écran d'ordinateur testé à 4 watts en mode «veille» et à 2 watts en mode «veille renforcée» ne pourrait pas être labellisé, car dans l'un des deux modes «veille», la consommation dépasse 2 watts.

b)

Dérogation pour le mode «Veille» Les écrans d'ordinateur qui peuvent passer automatiquement du mode «Marche»/«Actif» à un mode «Arrêt»/«Attente» consommant au maximum 1 watt satisfont aux exigences en matière de consommation électrique. Le mode «Arrêt»/«Attente» de l'écran d'ordinateur doit être activé après 30 minutes d'inactivité ou selon ce que prévoiront les versions ultérieures des spécifications pour les ordinateurs. Lorsque l'utilisateur reprend son activité (par exemple, en bougeant la souris ou en pressant une touche du clavier), l'écran doit retourner dans son état pleinement opérationnel. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que l'écran de l'ordinateur possède un mode «Veille» s'il peut passer du mode «Marche»/«Actif» au mode «Arrêt»/«Attente» et s'il satisfait aux exigences ENERGY STAR en mode «Arrêt»/«Attente».

TABLEAU 2

Critères d'efficacité énergétique pour les modes «Veille» et «Arrêt»

Mode «Veille»

≤ 2 watts

Mode «Arrêt»

≤ 1 watt

c)

Activation du mode «Veille» Le mode «Veille» de l'écran d'ordinateur ne permet d'économiser de l'énergie que si ce mode économiseur d'énergie est activé. Activation et délais par défaut sont commandés par l'ordinateur; lorsque c'est possible (par exemple, lorsque le fabricant d'écrans travaille en association avec des fabricants d'ordinateurs déterminés ou lorsqu'il vend également des ordinateurs de sa propre marque ou des produits intégrés), le fabricant d'écrans devrait s'assurer que le mode «Veille» des écrans d'ordinateur labellisés ENERGY STAR est activé au moment de leur commercialisation. L'ordinateur doit en outre activer le mode «Veille» de l'écran après 30 minutes d'inactivité ou selon ce qui est autrement prévu. Si un écran d'ordinateur peut passer automatiquement du mode «Marche»/«Actif» au mode «Arrêt»/«Attente» alors, conformément aux exigences relatives au mode «Veille», le mode «Arrêt»/«Attente» de l'écran d'ordinateur doit être activé après 30 minutes d'inactivité ou selon ce qui est autrement prévu.

D.   Méthode d'essai

Dispositif, méthode et documentation pour l'essai du produit Les méthodes d'essai et de mesure mentionnées ci-dessous renvoient aux spécifications publiées par le «Display Metrology Committee» de la VESA (Video Electronics Standards Association), et l'IEC (Commission électrotechnique internationale) et les complètent, le cas échéant, par des méthodes mises au point en collaboration avec la branche des écrans d'ordinateur.

Il est demandé aux fabricants d'effectuer les essais et de certifier eux-mêmes les modèles qui satisfont aux directives ENERGY STAR. Les familles de modèles d'écrans d'ordinateur qui sont fabriqués sur le même châssis et sont en tous points identiques, sauf pour ce qui est du boîtier et de la couleur, peuvent obtenir le label après présentation des données d'essai pour un modèle unique représentatif. De la même manière, les modèles qui sont inchangés ou qui ne diffèrent que par leur finition de ceux vendus au cours d'une année précédente peuvent conserver le label sans qu'il soit besoin de présenter de nouvelles données d'essai, à condition que les spécifications n'aient pas été modifiées.

La puissance consommée doit être mesurée de la prise ou de la source d'électricité jusqu'au produit soumis à l'essai. La consommation électrique moyenne réelle de l'écran doit être mesurée en mode «Marche»/«Actif», en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente». Lorsqu'il effectue des mesures en vue de certifier lui-même un modèle de produit, le fabricant doit s'assurer que le produit soumis à l'essai a, à l'origine, les mêmes caractéristiques (c'est-à-dire la même configuration et les mêmes réglages, notamment) que lors de sa commercialisation, sauf si des corrections doivent être faites pour respecter les instructions ci-dessous.

Pour garantir que des méthodes homogènes seront utilisées pour mesurer la consommation électrique des produits électroniques, le protocole décrit ci-après doit être suivi. Il s'articule autour de trois principaux éléments:

Dispositif et conditions d'essai des produits: Les conditions dans lesquelles doivent être effectués les essais et les protocoles qui doivent être appliqués pour réaliser les mesures de la consommation énergétique sont décrits au point 1, lettres a) à h) ci-après.

Méthode d'essai du produit: Les étapes à suivre pour mesurer la consommation énergétique en mode «Marche»/«Actif», en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente» sont décrites au point 2), lettre a) ci-après.

Documents relatifs à l'essai du produit Les documents à fournir pour la présentation des données relatives aux produits labellisés sont indiqués au point 3 ci-après.

Le protocole ci-après garantit que les résultats des essais ne seront pas faussés par des facteurs extérieurs et pourront être régulièrement reproduits. Les fabricants peuvent choisir d'utiliser un laboratoire interne ou bien de recourir à un laboratoire indépendant pour effectuer les essais.

1.

Dispositif et conditions d'essai des produits

a)

Conditions d'essai: Critères généraux

Tension d'alimentation (8):

Europe:

230 (±1 %) volts c.a., 50 Hz (±1 %)

Amérique du Nord

115 (±1 %) volts c.a., 60 Hz (±1 %)

Australie et Nouvelle-Zélande

230 (±1 %) volts c.a., 50 Hz (±1 %)

Japon

100 (±1 %) volts c.a., 50 Hz (±1 %)/60 Hz (±1 %)

Taux de distorsion harmonique (tension)

< 2 % THD

Température ambiante:

20 °C ± 5 °C

Humidité relative:

30 – 80 %

Impédance de ligne:

< 0,25 ohms

(Norme CEI 62301: Appareils électrodomestiques — Mesure de la consommation d'énergie en mode «Attente», sections 3.2 et 3.3, et norme VESA Flat Panel Display Measurements (FPDM) 2.0, section 301-2).

b)

Conditions de chambre noire: Pour effectuer des mesures de la lumière, l'écran d'ordinateur doit être placé dans les conditions d'une chambre noire. L'intensité du flux lumineux de l'écran d'ordinateur (E) en mode «Arrêt»/«Attente» ne doit pas excéder 1 lux. La mesure doit être effectuée en un point perpendiculaire au centre de l'écran au moyen d'un appareil de mesure de la lumière (Light Measuring Device — LMD) lorsque l'écran est en mode «Arrêt»/«Attente» (norme VESA FPDM 2.0, section 301-2F).

c)

Commandes de la couleur et périphériques: Toutes les commandes de la couleur (tonalité, saturation, contraste, etc.) doivent être réglées selon les paramètres par défaut en sortie d'usine. Aucun dispositif extérieur ne doit être connecté à un quelconque concentrateur ou port USB (bus série universel). Tout haut-parleur, syntoniseur TV, etc. intégré doit être réglé en mode de consommation minimale, réglable par l'utilisateur, afin de réduire au maximum la consommation d'énergie qui n'est pas directement imputable à l'affichage en tant que tel. Il est interdit d'enlever un élément du circuit ou d'effectuer d'autres actions hors de portée de l'utilisateur pour minimiser la consommation d'énergie.

d)

Conditions d'essai pour la mesure de la consommation d'énergie: Le format de pixel du tube cathodique doit être réglé au format de pixel préféré pour la résolution la plus élevée qu'il est prévu d'utiliser pour une fréquence de rafraîchissement de 75 Hz. La norme DMT (Discrete monitoring timing — synchronisation discrète des pixels de l'écran) de la VESA ou une norme industrielle plus récente de synchronisation doit être utilisée pour les essais. L'écran à tube cathodique doit pouvoir satisfaire à toutes les spécifications de qualité annoncées par le fabricant pour le format testé. Pour les écrans LCD et les autres technologies à pixel fixe, le format de pixel doit être réglé au niveau d'origine. La fréquence de rafraîchissement des écrans LCD doit être réglée à 60 Hz, sauf si une fréquence différente est expressément recommandée par le fabricant, auquel cas c'est cette dernière qui doit être utilisée.

(e)

Protocoles de mesure de la consommation électrique: La consommation électrique de l'écran d'ordinateur doit être mesurée en watts selon une méthode d'essai imposée. La période de mise à température doit être au minimum de 20 minutes (Norme VESA FPDM 2.0, section 301-2D ou 305-3 pour l'essai de mise à température). Un wattmètre RMS à valeur efficace avec un facteur de crête d'au moins 5 doit être utilisé pour mesurer la puissance consommée par chaque unité choisie de manière aléatoire pour une ou plusieurs, selon le cas, des combinaisons tension/fréquence visées au point II.D.1 a) (Norme VESA Display Specifications and Measurement Procedures, version 1.0, révision 1.0, section 8.1.3). Les mesures doivent être effectuées après que les valeurs de consommation électrique sont restées stables sur une période de 3 minutes. On considère que les valeurs sont stables si la lecture de la consommation électrique ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de 3 minutes (Norme IEC 4.3.1). (Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal de synchronisation d'entrée lorsqu'il effectue des mesures sur le modèle en mode «Veille»/«Consommation réduite» et en mode «Arrêt»/«Attente»). Le fabricant doit utiliser un appareil de mesure calibré capable de réaliser au moins des mesures précises à 0,1 watt près.

Sur le modèle de la norme européenne 50301 (référence BSI 03-2001, BS EN 50301:2001, Méthodes de mesure de l'énergie consommée des appareils audio, vidéo et analogues, annexe A), l'EPA a défini une procédure d'essai selon laquelle le nombre d'unités requises pour l'essai dépend des résultats de l'essai pour la première unité. Aux fins de l'attribution du label ENERGY STAR, si un écran d'ordinateur testé consomme au minimum 15 % d'électricité de moins (c'est-à-dire permet une économie d'au moins 15 %) que ne le prévoient les spécifications ENERGY STAR pour les trois modes de fonctionnement (modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente»), alors il ne doit être testé qu'une fois. Toutefois, si un écran d'ordinateur testé se situe sous le seuil de 15 % (c'est-à-dire ne consomme pas moins de 15 % de moins que ne le prévoient les spécifications ENERGY STAR) pour un des trois modes de fonctionnement, alors deux unités supplémentaires devront être soumises à un essai. Aucune des valeurs d'essai ne doit excéder les spécifications ENERGY STAR définies pour que le modèle puisse être labellisé ENERGY STAR. Tous les résultats des essais, ainsi que les valeurs moyennes (sur la base des trois points de données ou davantage) doivent être consignés sur un formulaire QPI (ENERGY STAR. Qualifying Product Information).

L'exemple suivant illustre cette méthode:

Exemple: Pour simplifier, nous supposerons que la spécification fixe comme valeur maximale 100 watts et ne s'applique qu'à un seul mode de fonctionnement. Le seuil de 15 % correspond donc à 85 watts.Si la première unité est mesurée à 80 watts, il n'est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être labellisé (le seuil de 15 % est plus qu'atteint, puisque 80 watts correspondent à une consommation inférieure de plus de 15 % à ce que prévoit la spécification).Si la première unité est mesurée à 85 watts, il n'est pas nécessaire de procéder à un autre essai et le modèle peut être labellisé (une consommation de 85 watts correspond exactement à une consommation inférieure de 15 % à ce que prévoit la spécification).Si la première unité est mesurée à 90 watts, alors deux autres unités doivent être soumises à des essais pour savoir si le label peut être attribué (90 watts ne représente qu'une économie de 10 % par rapport à la consommation fixée par la spécification et se situe sous le seuil de 15 %).Si trois unités sont testées respectivement à 90, 98 et 105 watts, le modèle ne peut pas être labellisé ENERGY STAR - même si la consommation moyenne est de 98 watts - car une des valeurs (105) excède la valeur fixée par la spécification ENERGY STAR.

f)

Mires et procédures pour les essais de luminance: Pour les écrans à tube cathodique, le technicien lance le mode positif 01 de mire d'alignement (AT01P — Alignment Target 01 Positive Mode) — norme VESA FPDM 2.0, A112-2F, AT01P — pour la taille d'écran et s'en sert pour régler l'écran de l'ordinateur à la taille d'image recommandée par le fabricant, qui est en général légèrement inférieure à la taille d'écran visible maximale. Puis, il affiche une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) qui offre huit nuances de gris, depuis le noir total (0 volt) jusqu'au blanc absolu (0,7 volt) (9). Les niveaux de signal d'entrée doivent correspondre au VESA Video Signal Standard (VSIS), version 1.0, Rev. 2.0, décembre 2002. Le technicien règle (dans la mesure du possible) la luminance de l'écran d'ordinateur en partant de son niveau maximal et en l'abaissant jusqu'à ce que le niveau le plus bas de luminance de la barre noire soit juste légèrement visible (VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-3K). Le technicien affiche ensuite une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2H, L80) ayant la forme d'un carré d'un blanc absolu (0,7 volt) qui occupe 80 % de l'écran. Puis, il règle le contraste jusqu'à ce que la zone blanche de l'écran offre une luminance égale au minimum à 100 candelas par mètre carré, mesurée selon la norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 302-1.

Pour tous les écrans utilisant une technologie à pixel fixe (LCD et autres), il utilise une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2F, SET01K) qui offre huit nuances de gris, depuis le noir total (0 volt) jusqu'au blanc absolu (0,7 volt). Les niveaux de signal d'entrée doivent correspondre au VESA Video Signal Standard (VSIS), version 1.0, Rev. 2.0, décembre 2002. La brillance et le contraste étant réglés sur le maximum, le technicien vérifie que, au minimum, le blanc et le gris le plus clair peuvent être distingués. Si le blanc et le gris le plus proche du blanc ne peuvent être distingués, alors le contraste doit être réglé jusqu'à ce que cette distinction puisse être faite. Le technicien affiche ensuite une mire (VESA FPDM Standard 2.0, A112-2H, L80) ayant la forme d'un carré d'un blanc absolu (0,7 volt) qui occupe 80 % de l'écran. Puis, il règle la brillance jusqu'à ce que la zone blanche de l'écran offre une luminance égale au minimum à 175 candelas par mètre carré, mesurée selon la norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 302-1. Dans le cas où la luminance maximale de l'écran d'ordinateur est inférieure à 175 candelas par mètre carré (par exemple, 150 cd-m2), le technicien utilise cette luminance maximale (150 cd-m2) et communique la valeur à l'EPA en même temps que les autres documents requis concernant les essais. De même, dans le cas où la luminance minimale de l'écran d'ordinateur est supérieure à 175 candelas par mètre carré (par exemple, 200 cd-m2), le technicien utilise cette luminance minimale (200 cd-m2) et reporte la valeur sur le formulaire QPI d'ENERGY STAR.

g)

Protocoles de mesure de la lumière: Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des mesures de la lumière, comme le flux lumineux et la luminance, un appareil de mesure de la lumière est utilisé, l'écran d'ordinateur étant placé dans les conditions d'une chambre noire. L'appareil de mesure de la lumière est utilisé pour effectuer les mesures au centre et à la perpendiculaire de l'écran d'ordinateur (norme VESA FPDM Standard 2.0, appendice A115). La superficie de l'écran sur laquelle doit porter la mesure doit couvrir au minimum 500 pixels, à moins que cela n'excède l'équivalent d'un rectangle dont les longueurs sont égales à 10 % de la hauteur et de la largeur visibles de l'écran (auquel cas cette dernière limite s'applique). Cependant, en aucun cas la partie illuminée ne peut être plus petite que la zone mesurée par l'appareil de mesure de la lumière (norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-2H).

h)

Configuration et caractérisation de l'affichage: Les caractéristiques de l'écran d'ordinateur servant de modèle pour l'essai sont consignées avant la réalisation de l'essai. Les informations suivantes, au minimum, sont notées:

Description du produit/Catégorie (par exemple, écran de 17 pouces avec boîtier blanc)

Technologie d'affichage (par exemple, tube cathodique, LCD, plasma)

Marque/Fabricant

Numéro du modèle

Numéro de série

Tension (V) et fréquence (Hz) nominales

Diagonale d'affichage (en pouces)

Rapport largeur/hauteur (par exemple, 4/3)

Taille recommandée de l'image (taille réelle sur laquelle porte l'essai) largeur × hauteur

Angle de vue (degrés horizontaux et verticaux)

Fréquence de rafraîchissement de l'écran (pendant l'essai) (Hz)

Nombre de pixels pris en compte pour l'essai (horizontalement)

Nombre de pixels pris en compte pour l'essai (verticalement)

Résolution maximale déclarée (horizontalement)

Résolution maximale déclarée (verticalement)

Interface analogique, numérique ou double

Instrumentation (par exemple, type de générateur de signal)

2.

Méthode d'essai du produit

a)

Méthode d'essai: Les étapes à suivre pour mesurer la puissance consommée réelle de l'unité testée pour les modes «Marche»/«Actif», «Veille»/«Consommation réduite» et «Arrêt»/«Attente» sont décrites ci-dessous. Les fabricants sont tenus de procéder à des essais sur leurs écrans d'ordinateur en utilisant l'interface analogique, sauf lorsqu'une telle interface n'est pas fournie (c'est-à-dire dans le cas d'écrans à interface numérique, qui sont définis comme ayant uniquement une interface numérique pour les besoins de cette méthode d'essai). En ce qui concerne les écrans à interface numérique, veuillez vous reporter à la note de bas de page no 8, pour les informations relatives à la tension, puis suivre la méthode d'essai ci-dessous en utilisant un générateur de signaux numériques.

i)

Mode Marche/Actif

a)

Connecter le modèle à tester à la prise ou à la source d'électricité et à l'appareillage d'essai. Pour les écrans livrés avec une alimentation électrique externe, cette alimentation externe (par opposition à une alimentation électrique de référence) doit être utilisée pour effectuer l'essai.

b)

Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer l'essai et régler correctement la tension et la fréquence de l'alimentation électrique.

c)

Vérifier que l'unité testée fonctionne normalement et conserver les paramètres d'usine par défaut.

d)

Mettre l'unité à tester en mode «Marche/Actif» soit au moyen de la télécommande, soit en utilisant le bouton ON/OFF du boîtier de l'unité à tester. Laisser l'unité soumise à l'essai atteindre la température de fonctionnement (environ 20 minutes).

e)

Régler le mode d'affichage adéquat. Voir le point II.D.1 d), «Conditions d'essai pour la mesure de la consommation d'énergie».

f)

Créer les conditions de chambre noire. Voir les points II.D.1 g), «Protocoles de mesure de la lumière»; et B, «Conditions de chambre noire».

g)

Régler la taille et la luminance. Voir le point II.D.1(f), «Mires et procédures pour les essais de luminance» pour les écrans à tube cathodique ou utilisant une technologie à pixel fixe. Une fois le réglage de la luminance effectué, il n'est plus nécessaire de maintenir les conditions de chambre noire.

(h)

Vérifier que la prise murale répond aux spécifications ou bien régler la source d'alimentation électrique en courant alternatif selon les instructions données au point II.D.1 a) (par exemple, 115 V ± 1 %, 60Hz ± 1 %).

i)

Régler la gamme de courant du wattmètre. La valeur maximale sélectionnée multipliée par le facteur de crête du wattmètre (Ipeak/Irms) doit être plus grande que le relevé du courant de crête par l'oscilloscope.

j)

Attendre que l'affichage des mesures se stabilise puis relever la puissance efficace en watts donnée par le wattmètre. On considère que les valeurs mesurées sont stables si le nombre de watts ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Voir le point II.D.1 e), «Protocoles de mesure de la consommation électrique».

k)

La consommation électrique doit être enregistrée, de même que la résolution (nombre de pixels verticaux × nombre de pixels horizontaux affichés) pour calculer le nombre de pixels/watt.

l)

Consigner les conditions dans lesquelles l'essai a été effectué et les données de l'essai.

ii)

Mode «Veille/Consommation réduite» (interrupteur sur «Marche», pas de signal vidéo)

a)

À la fin de l'essai en mode «Marche/Actif», mettre l'écran d'ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite». La méthode de réglage doit être décrite, de même que l'enchaînement des événements pour arriver au mode «Veille/Consommation réduite». Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement.

b)

Laisser l'écran d'ordinateur en mode «Veille/Consommation réduite» jusqu'à ce que l'affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs mesurées sont stables si le nombre de watts ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal de synchronisation d'entrée lorsqu'il effectue des mesures sur le modèle en mode «Veille/Consommation réduite».

c)

Consigner les conditions dans lesquelles l'essai a été effectué et les données de l'essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c'est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée). Si l'appareil possède différents modes «Veille» pouvant être sélectionnés manuellement, il convient de prendre la mesure en réglant l'appareil sur celui de ces modes qui est le plus gourmand en énergie. Si les modes sont à succession de cycles automatique, la durée de la mesure doit être suffisamment longue pour obtenir une moyenne précise englobant tous les modes.

iii)

Mode «Arrêt/Attente» (interrupteur d'alimentation sur «Arrêt»)

a)

À la fin de l'essai en mode «Veille/Consommation réduite», mettre l'écran d'ordinateur en mode «Arrêt/Attente». Si l'appareil n'est muni que d'un interrupteur d'alimentation (c'est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ou mode désactivé), appuyer sur cet interrupteur; s'il est muni de deux interrupteurs (c'est-à-dire un interrupteur pour mode veilleuse ET un interrupteur pour mode désactivé), appuyer sur l'interrupteur pour mode veilleuse. La méthode de réglage doit être décrite, de même que l'enchaînement des événements pour arriver au mode «Arrêt/Attente». Allumer tous les appareils nécessaires pour effectuer les essais et régler correctement les plages de fonctionnement.

b)

Laisser l'écran d'ordinateur en mode «Arrêt/Attente» jusqu'à ce que l'affichage des mesures de la consommation électrique soit stable. On considère que les valeurs mesurées sont stables si le nombre de watts ne varie pas de plus de 1 % au cours de la période de trois minutes. Le fabricant doit ignorer le cycle de contrôle du signal d'entrée synchro lorsqu'il effectue des mesures sur le modèle en mode «Arrêt/Attente».

c)

Consigner les conditions dans lesquelles l'essai a été effectué et les données de l'essai. La durée de la mesure doit être suffisamment longue pour permettre de mesurer la valeur moyenne exacte (c'est-à-dire pas le courant de crête ni la consommation instantanée).

3.

Documents pour l'essai du produit

Communication des données relatives aux produits répondant aux conditions de labellisation Les partenaires sont invités à certifier eux-mêmes les modèles qui satisfont aux directives Energy Star et à consigner les informations sur un formulaire QPI. ENERGY STAR. Les données relatives aux produits satisfaisant aux exigences ENERGY STAR, ainsi que les informations sur les nouveaux modèles sur les modèles qui ne sont plus fabriqués, doivent être communiquées tous les ans, ou plus souvent au gré du fabricant.

E.   Interface utilisateur

Les fabricants sont fortement incités, lors de la conception des produits, à respecter les normes relatives à l'interface utilisateur élaborées dans le cadre du projet «Commandes de gestion de l'alimentation», qui vise à harmoniser davantage les commandes d'alimentation pour l'ensemble des appareils électroniques et à les rendre plus intuitives. Pour plus de détails sur ce projet, voir: http://eetd.LBL.gov/Controls.

III.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX IMPRIMANTES, AUX TÉLÉCOPIEURS ET AUX MACHINES À AFFRANCHIR

Les spécifications suivantes pour les imprimantes, les télécopieurs et les machines à affranchir sont applicables jusqu'au 31 mars 2007.

A.   Définitions

1.

Imprimante: Appareil, de modèle standard, produisant des images sur papier et capable de recevoir des informations provenant d'ordinateurs individuels ou en réseau. L'appareil doit en outre pouvoir être alimenté en électricité par une prise murale. La présente définition couvre les produits annoncés et vendus en tant qu'imprimantes, y compris les imprimantes susceptibles d'être transformées en appareil multifonctions (10).

2.

Télécopieur: Appareil, de modèle standard, produisant des images sur papier et dont la fonction principale est d'envoyer et de recevoir des informations. Les présentes spécifications couvrent les télécopieurs utilisant du papier normal (par exemple jet d'encre/jet de bulles, laser/LED et transfert thermique). L'appareil doit pouvoir être alimenté en électricité par une prise murale. La présente définition couvre les produits annoncés et vendus en tant que télécopieurs.

3.

Combiné imprimante/télécopieur: Appareil, de modèle standard, produisant des images sur papier et pouvant servir aussi bien d'imprimante que de télécopieur, tels que définis ci-dessus. La présente définition couvre les produits annoncés et vendus en tant que combinés imprimante/télécopieur.

4.

Machine à affranchir: Appareil produisant des images et utilisé pour imprimer l'affranchissement sur du courrier. L'appareil doit pouvoir être alimenté en électricité par une prise murale. La présente définition couvre les produits annoncés et vendus en tant que machines à affranchir.

5.

Vitesse d'impression: la vitesse d'impression d'un modèle est exprimée en nombre de pages par minutes (ppm). La vitesse d'impression est la vitesse d'impression de l'appareil annoncée par le participant au programme. Pour les imprimantes ligne par ligne (par exemple les imprimantes matricielles et les imprimantes à impact), la vitesse d'impression est déterminée sur la base de la méthode figurant dans la norme ISO 10561.

Pour les imprimantes grand format conçues essentiellement pour du papier de format A2 ou 17″× 22″ ou d'un format supérieur, la vitesse d'impression est exprimée en termes d'impression de texte monochrome à la résolution par défaut. La vitesse d'impression exprimée en pages A2 ou A0 par minute est convertie comme suit en vitesse d'impression au format A4: a) une impression A2 par minute équivaut à quatre impressions A4 par minute; b) une impression A0 par minute équivaut à 16 impressions A4 par minute.

Pour les machines à affranchir, les pages par minute (ppm) sont considérée comme équivalant à des envois par minute (epm).

6.

Accessoire: Équipement complémentaire non nécessaires pour le fonctionnement normal de l'unité de base, mais qui peut être ajouté avant ou après la commercialisation pour améliorer ou modifier le fonctionnement de l'imprimante. Comme exemples, on peut citer les équipements de finition, les trieuses, les systèmes supplémentaires d'alimentation en papier et les unités de duplexage. Un accessoire peut être vendu séparément sous son propre numéro de modèle, ou vendu avec une unité de base en tant qu'élément d'une imprimante.

7.

Mode actif: L'état (ou le mode) dans lequel l'appareil produit des tirages papier ou en reçoit. La consommation dans ce mode est généralement supérieure à la consommation en mode «attente».

8.

Mode «attente»: L'état dans lequel l'appareil ne produit pas de tirage papier et n'en reçoit pas, sa consommation étant alors moindre que lorsqu'il produit ou reçoit des tirages papier. Le passage du mode «attente» au mode «actif» ne devrait pas provoquer de temps d'attente sensible avant la production de tirages papier.

9.

Mode «Veille»: L'état dans lequel l'appareil ne produit pas de tirage papier et n'en reçoit pas et a une consommation moindre que lorsqu'il se trouve en mode «attente». Lors du passage du mode «veille» au mode «actif», il peut y avoir un certain temps d'attente avant la production d'un tirage papier, mais il ne peut y avoir aucun retard dans la réception d'informations provenant du réseau ou d'autres sources. Ce mode se déclenche à l'expiration d'un délai donné après que la dernière copie a été réalisée.

10.

Délai par défaut avant passage au mode veille: Durée fixée par le participant au programme avant la commercialisation et qui détermine le moment où l'appareil se mettra en mode «veille». Le délai par défaut est mesuré à partir du moment où le dernier tirage papier a été effectué.

11.

Duplexage: La production de texte, d'images, ou d'une combinaison de texte et d'images sur les deux faces d'une feuille de papier.

12.

Modèle standard: Terme utilisé pour décrire un appareil, avec les fonctions qui y sont intégrées, tel qu'il est commercialisé et vendu par le participant au programme et tel qu'il est fabriqué pour son utilisation prévue.

13.

Facteurs de réactivation: Au sens du présent accord, on entend par facteur de réactivation un événement ou stimulus, produit par l'utilisateur, programmé ou externe, qui fait passer l'appareil du mode «attente» ou «veille» à son mode de fonctionnement actif. Les scrutations et invitations à transmettre liées au réseau et les «ping» fréquents sur les réseaux ne constituent pas des facteurs de réactivation au sens des présentes spécifications.

B.   Conditions auxquelles doivent satisfaire les produits pour porter la marque ENERGY STAR

1.

Spécifications techniques

a)

Mode «Veille»: Le participant au programme ENERGY STAR accepte que seuls les produits capables de passer au mode «veille» après une période d'inactivité ou de maintenir une consommation inférieure ou égale aux consommations spécifiées dans les tableaux 3 à 8 ci-dessous peuvent recevoir le label ENERGY STAR.

b)

Délai par défaut: Le participant au programme ENERGY STAR accepte de fixer le délai par défaut avant le passage du produit au mode «veille» à une valeur conforme aux durées spécifiées dans les tableaux 3 à 8 ci-dessous à partir de l'achèvement de la dernière tâche (c'est-à-dire après la production du dernier tirage papier). Les délais pour le passage au mode «veille» des produits commercialisés par le participant au programme doivent également être réglés aux niveaux indiqués dans les tableaux 3 à 8 ci-dessous.

c)

Fonctionnement en réseau: Le participant au programme Energy Star accepte de labelliser ses produits en fonction de l'utilisation finale prévue (voir section III, point A 12, ci-dessus), notamment dans le cas des produits destinés à être reliés à un réseau. Le participant au programme ENERGY STAR accepte que tous les produits commercialisés, annoncés ou vendus comme capables d'être utilisés en réseau doivent être conformes aux spécifications ENERGY STAR indiquées ci-dessous lorsqu'ils sont configurés pour pouvoir être utilisés en réseau (c'est-à-dire doté de la fonction réseau),

i)

Si le produit est commercialisé avec la capacité d'être utilisé en réseau, il doit pouvoir entrer en mode «veille» lorsqu'il est connecté au réseau;

ii)

Si le produit peut être utilisé en réseau, il doit, en mode «veille», conserver la possibilité de réagir à des facteurs de réactivation qui lui sont adressés ou qui sont ciblés sur lui lorsqu'il est en réseau.

d)

Duplexage: Pour toutes les imprimantes de format standard d'une vitesse supérieure à 10 ppm et pourvues d'une unité de duplexage, il est recommandé que le participant au programme ENERGY STAR apprenne à ses clients à régler leurs imprimantes en mode duplex par défaut. Cela peut se faire en insérant dans les modes d'emploi des informations sur les pilotes d'imprimante et les options à choisir dans les menus ou en fournissant des instructions précises sur le pilote d'imprimante lors de l'installation d'une unité de duplexage.

e)

Spécifications détaillées: Le participant au programme ENERGY STAR accepte de certifier ses produits conformément aux spécifications ci-dessous.

TABLEAU 3

Télécopieurs indépendants

(conçus essentiellement pour du papier de format A4 ou 8,5" × 11")

Vitesse d'impression en pages par minute (ppm)

Mode «veille» (en watts)

Délai par défaut avant passage au mode veille

0 < ppm ≤ 10

≤ 10

≤ 5 minutes

10 < ppm

≤ 15

≤ 5 minutes


TABLEAU 4

Machines à affranchir

Vitesse d'impression en envois par minute (epm)

Mode «veille» (en watts)

Délai par défaut avant passage au mode veille

0 < epm ≤ 50 epm

≤ 10

≤ 20 minutes

50 < epm ≤ 100 epm

≤ 30

≤ 30 minutes

100 < epm ≤ 150 epm

≤ 50

≤ 40 minutes

150 < epm

≤ 85

≤ 60 minutes


TABLEAU 5

Imprimantes et combinés imprimantes/télécopieurs de format standard (11)

(conçues essentiellement pour du papier de format A3, A4 ou 8,5" × 11")

Vitesse d'impression en pages par minute (ppm)

Mode «veille»(en watts) (12)

Délai par défaut avant passage au mode veille

0 < ppm ≤ 10

≤ 10

≤ 5 minutes

10 < ppm ≤ 20

≤ 20

≤ 15 minutes

20 < ppm ≤ 30

≤ 30

≤ 30 minutes

30 < ppm ≤ 44

≤ 40

≤ 60 minutes

44 < ppm

≤ 75

≤ 60 minutes


TABLEAU 6

Imprimantes à impact conçues essentiellement pour du papier de format A3

Mode «veille» (en watts)

Délai par défaut avant passage au mode veille

≤ 28

≤ 30 minutes


TABLEAU 7

Imprimantes grand format

(conçues essentiellement pour du papier de format A2 ou 17" × 22" ou d'un format supérieur)

Vitesse d'impression en pages par minute (ppm)

Mode «veille» (en watts)

Délai par défaut avant passage au mode veille

0 < ppm ≤ 10

≤ 35

≤ 30 minutes

10 < ppm ≤ 40

≤ 65

≤ 30 minutes

40 < ppm

≤ 100

≤ 90 minutes


TABLEAU 8

Imprimantes couleur (13)

(conçues essentiellement pour du papier de format A3, A4 ou 8,5" × 11")

Vitesse d'impression en pages couleur par minute (ppm)

Mode «veille» (en watts)

Délai par défaut avant passage au mode veille

0 < ppm ≤ 10

≤ 35

≤ 30 minutes

10 < ppm ≤ 20

≤ 45

≤ 60 minutes

20 < ppm

≤ 70

≤ 60 minutes

2.

Dérogations et explications:

Après commercialisation, le participant au programme ENERGY STAR ou son représentant désigné n'apportent aux modèles visés par les présentes spécifications aucune modification susceptible de compromettre leur capacité à satisfaire auxdites spécifications. Deux dérogations sont prévues:

a)

Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme ENERGY STAR, son représentant désigné ou le client peuvent modifier le délai par défaut pour le mode «veille», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé en usine. Si des produits sont conçus avec plusieurs modes de gestion de l'énergie, le total des différents délais par défaut ne peut dépasser 240 minutes.

b)

Désactivation du mode «veille» Dans les cas où le mode «veille» entraîne des inconvénients importants pour un client donné en raison de modalités particulières d'utilisation, le participant, son représentant autorisé ou le client peuvent désactiver le mode «veille». Si le participant au programme conçoit ses produits de façon à permettre à ses clients de désactiver le mode «veille», cette option doit être accessible d'une manière différente du réglage des délais. Par exemple, si un menu prévoit des délais de «mode veille» de 15, 30, 60, 90, 120 et 240 minutes, il ne doit pas comporter les possibilités «mise hors service» ou «arrêt». Cette fonction doit demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doit figurer dans un menu différent].

C.   Lignes directrices pour les essais

1.

Conditions d'essai: On trouvera ci-après les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mesure de la consommation d'électricité. Ces conditions doivent être remplies pour veiller à ce que les résultats des essais ne soient pas influencés par des facteurs extérieurs et puissent être reproduits ultérieurement.

Impédance de ligne: < 0,25 ohms

Distorsion harmonique totale: < 5 %

(Tension)

Température ambiante: 25° C ± 3° C.

Tension d'entrée (courant alternatif): 115 VAC eff. ± 5 V eff

Fréquence d'entrée (courant alternatif): 60 Hz ± 3 Hz

2.

Matériel d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.2.

3.

Méthode d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.3.

IV.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX PHOTOCOPIEUSES

Les spécifications suivantes s'appliquent aux photocopieuses jusqu'au 31 mars 2007.

A.   Définitions

1.

Photocopieuse: Appareil de reproduction commercial dont la fonction unique est de faire des copies d'un original graphique sur papier. Une photocopieuse doit comprendre un système de marquage, un système imageur et un module de manipulation du papier. Les présentes spécifications couvrent toutes les technologies de la photocopie en noir et blanc sur papier normal, mais le but est de se concentrer sur les photocopieuses de grande diffusion telles que les photocopieuses optiques. Les spécifications s'appliquent aux photocopieuses prévues pour du papier de format standard, A4 ou 8,5" × 11" et aux photocopieuses prévues pour des feuilles de format A2 ou 17" × 22" ou d'un format supérieur.

2.

Vitesse de la photocopieuse: La vitesse de reproduction d'un modèle est exprimée en nombre de copies par minute (cpm), une copie étant définie comme une page de format A4 ou 8,5" × 11". Les copies recto-verso sont considérées comme deux images et donc deux copies, même si elles sont imprimées sur une seule feuille de papier. Pour toutes les photocopieuses vendues sur le marché des États-Unis, la mesure de la vitesse est basée sur un format de papier 8,5" × 11". Pour les photocopieuses vendues sur d'autres marchés, la mesure de la vitesse est basée soit sur le format 8,5" × 11", soit sur le format A4, selon la norme du marché concerné.

Pour les photocopieuses grand format conçues essentiellement pour du papier de format A2 ou 17" × 22", ou d'un format supérieur, la vitesse de reproduction exprimée en copies A2 ou A0 par minute est convertie comme suit en vitesse de reproduction au format A4: a) une copie A2 par minute équivaut à quatre copies A4 par minute, et b) une copie A0 par minute équivaut à 16 copies A4 par minute.

Les photocopieuses portant le label ENERGY STAR sont réparties en cinq catégories: les photocopieuses de format standard à faible vitesse, les photocopieuses de format standard à vitesse moyenne, les photocopieuses de format standard à grande vitesse, les photocopieuses grand format à faible vitesse et les photocopieuses grand format à vitesse moyenne ou grande.

a)

Photocopieuses de format standard à faible vitesse: Photocopieuses produisant des images multiples à raison de 20 copies par minute ou moins.

b)

Photocopieuses de format standard à vitesse moyenne: Photocopieuses produisant des images multiples à raison de plus de 20 copies mais pas plus de 44 copies par minute.

c)

Photocopieuses de format standard à grande vitesse: Photocopieuses produisant des images multiples à raison de plus de 44 copies par minute.

d)

Photocopieuses grand format à faible vitesse: Photocopieuses produisant des images multiples à raison de 40 copies par minute ou moins (exprimées en copies A4 par minute).

e)

Photocopieuses grand format à vitesse moyenne ou grande: Photocopieuses produisant des images multiples à raison de plus de 40 copies par minute (exprimées en copies A4 par minute).

3.

Unité de base: Pour une vitesse de reproduction donnée, on entend par unité de base la version la plus simple d'une photocopieuse effectivement commercialisée comme modèle pleinement opérationnel. L'unité de base est généralement conçue et expédiée d'une pièce. Elle ne comprend aucun accessoire extérieur consommant de l'électricité pouvant être vendu séparément.

4.

Accessoire: Équipement complémentaire non nécessaire pour le fonctionnement normal de l'unité de base, mais qui peut être ajouté avant ou après la commercialisation pour améliorer ou modifier le fonctionnement de la photocopieuse. Un accessoire peut être vendu séparément sous son propre numéro de modèle, ou vendu avec une unité de base en tant qu'élément d'un ensemble ou d'une configuration particulière. À titre d'exemples, on peut citer: les trieuses, les dispositifs d'alimentation en papier de grande capacité, etc. On présume que l'ajout d'un accessoire, quelle que soit sa consommation énergétique, n'augmente pas sensiblement (plus de 10 %) la consommation de l'unité de base en mode «arrêt». Les accessoires ne doivent pas compromettre le fonctionnement normal du dispositif d'arrêt automatique et de mise en «consommation réduite».

5.

Modèle de photocopieuse: Aux fins des présentes spécifications, on entend par modèle de photocopieuse une unité de base pourvue d'un ou de plusieurs accessoires spécifiques, annoncée et vendue aux consommateurs sous un numéro de modèle unique. Une unité de base annoncée et vendue sans accessoire est également considérée comme un modèle de photocopieuse.

6.

Mode de «consommation réduite»: Aux fins des présentes spécifications, on entend par mode de consommation réduite le mode présentant la consommation la plus faible dans lequel la photocopieuse peut se mettre automatiquement après une certaine période d'inactivité, sans être totalement éteinte. Ce mode se déclenche à l'expiration d'un délai donné après que la dernière copie a été réalisée. Pour déterminer la consommation électrique dans le mode de «consommation réduite», l'entreprise peut décider de mesurer la consommation dans le mode «consommation réduite» ou dans le mode «attente», selon celui où la consommation est la plus faible.

7.

Mode «économie d'énergie»: L'état dans lequel la machine se trouve lorsque, après avoir déjà atteint les conditions nécessaires à son fonctionnement, elle ne fait pas de copie mais consomme moins que dans le mode «attente». Quand la photocopieuse est dans ce mode, il peut y avoir un certain temps d'attente avant qu'elle ne puisse produire une copie.

8.

Mode «attente»: L'état dans lequel la photocopieuse ne fait pas de copies, a atteint les conditions nécessaires à son fonctionnement et est prête à faire une copie, mais n'est pas encore passée dans le mode «économie d'énergie». Une photocopieuse en mode «attente» est capable de faire une copie pratiquement sans délai.

9.

Mode «Arrêt»: Aux fins des présentes spécifications, on entend par mode «arrêt» l'état d'une photocopieuse branchée sur une source d'électricité adéquate qui s'est récemment arrêtée par la fonction d'arrêt automatique (14). Lors de la mesure de la consommation dans ce mode, le matériel de contrôle pour l'entretien à distance peut être exclu.

10.

Arrêt automatique: Aux fins des présentes spécifications, on entend par arrêt automatique la capacité de la photocopieuse de se déconnecter elle-même à l'expiration d'un délai donné après que la dernière photocopie a été réalisée. La photocopieuse doit se mettre d'elle-même en mode «arrêt» après exécution de cette fonction.

11.

Mode «connecté»: L'état dans lequel l'appareil est raccordé à une source d'alimentation électrique adéquate sans être allumé. Pour allumer la photocopieuse, l'utilisateur doit normalement redémarrer la photocopieuse au moyen du bouton arrêt/marche.

12.

Délais par défaut: Durées fixées par le participant au programme avant la commercialisation et qui déterminent le moment où la photocopieuse se mettra dans les différents modes de fonctionnement (modes «consommation réduite», «arrêt», etc.). Les délais par défaut de mise en mode «arrêt» et en mode «consommation réduite» sont mesurés à partir du moment où la dernière copie a été effectuée.

13.

Temps de récupération: durée de temps nécessaire pour passer du mode «consommation réduite» au mode «attente».

14.

Mode duplex automatique: Mode dans lequel la photocopieuse imprime automatiquement sur les deux faces d'une feuille de papier en faisant passer automatiquement la copie et l'original par la photocopieuse. Exemples: copie recto vers copie recto-verso, ou copie recto-verso vers copie recto-verso. Aux fins des présentes spécifications, un modèle de photocopieuse n'est réputé posséder un mode duplex automatique que s'il comprend tous les accessoires nécessaires à cette fin, c'est-à-dire un dispositif d'alimentation automatique des originaux et les accessoires nécessaires pour travailler automatiquement en duplex.

15.

Temporisateur hebdomadaire: Dispositif interne allumant et éteignant une photocopieuse à des moments déterminés tous les jours ouvrables. En programmant un temporisateur, l'utilisateur doit pouvoir opérer une distinction entre les jours ouvrables et les week-end et jours de congé (un temporisateur ne doit donc pas allumer un appareil multifonctions les samedis et dimanches matin si les employés ne viennent normalement pas travailler pendant les week-end). L'utilisateur doit également pouvoir débrancher le temporisateur. Les temporisateurs hebdomadaires étant optionnels, ils ne sont pas exigés pour satisfaire aux critères Energy Star. Les temporisateurs hebdomadaires présents dans les photocopieuses ne doivent pas interférer avec les fonctions de consommation réduite et d'arrêt automatique.

B.   Conditions auxquelles doivent satisfaire les produits pour porter la marque ENERGY STAR

1.

Spécifications techniques

Pour être labellisée de la marque ENERGY STAR, une photocopieuse doit répondre aux spécifications indiquées ci-après.

TABLEAU 9

Critères à remplir par les photocopieuses portant le label ENERGY STAR

Vitesse (copies par minute)

Mode «consommation réduite»: (Watts)

Mode «consommation réduite» Délai par défaut

Temps de récupération30 secondes

Mode «Arrêt» (Watts)

Mode «Arrêt» Délai par défaut

Mode duplex automatique:

0 < cpm < 20

néant

néant

néant

< 5

< 30 min

néant

20 < cpm < 44

3,85 × cpm + 5

15 min.

oui

< 15

≤ 60 min

Facultatif

44 < cpm

3,85 × cpm + 5

15 min

recommandé

< 20

≤ 90 min

Facultatif

PHOTOCOPIEUSES GRAND FORMAT

0 < cpm ≤ 40

néant

néant

néant

< 10

≤ 30 min

non

40 < cpm

3,85 × cpm + 5

15 min

recommandé

< 20

≤ 90 min

non

Le participant au programme doit régler les délais par défaut de la fonction «arrêt automatique» selon les durées indiquées dans le tableau ci-dessus. Les délais par défaut pour le mode «arrêt» et le mode «consommation réduite» sont mesurés à partir du moment où la dernière copie a été effectuée.

Pour toutes les vitesses d'impression pour lesquelles le mode «duplex» par défaut est en option, si un modèle est commercialisé avec la possibilité de fonctionner en mode «duplex automatique», il est recommandé que le mode duplex soit le mode par défaut. Le participant au programme peut fournir aux utilisateurs la possibilité de désactiver ce mode duplex par défaut pour des copies sur une seule face.

2.

Dérogations et explications:

Après commercialisation, le participant au programme ou son représentant désigné n'apportent au modèle aucune modification susceptible de compromettre sa capacité à satisfaire aux présentes spécifications. Certaines dérogations sont accordées pour la modification des délais par défaut, les spécifications du mode «arrêt», et le mode duplex. Elles sont les suivantes:

a)

Délais par défaut: Après commercialisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent modifier les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et/ou le mode «arrêt», sans pouvoir dépasser un maximum de 240 minutes, réglé par le participant au programme (c'est-à-dire que le total des délais par défaut pour les modes «consommation réduite» et «arrêt» ne peut dépasser 240 minutes).

b)

Consommation électrique en mode «arrêt»: Dans certains cas, il se peut que le participant au programme doive commercialiser un modèle de photocopieuse dont le dispositif anti-humidité a été débranché pour satisfaire aux exigences relatives à la consommation en mode «arrêt». Dans les cas où cette situation entraîne de inconvénients importants pour un client, le participant au programme (ou son représentant autorisé) peut connecter le dispositif anti-humidité. S'il estime que, dans une zone géographique donnée, des problèmes de fiabilité chroniques sont liés à des niveaux hygrométriques élevés, le participant au programme peut contacter le responsable du programme de l'EPA pour envisager d'autres solutions. Les participants au programme sur le territoire des États membres de la Communauté européenne peuvent contacter la Commission européenne. L'EPA ou la Commission européenne peut, par exemple, permettre au participant au programme d'activer les dispositifs anti-humidité dans les modèles de photocopieuses expédiés dans une région très humide.

c)

Désactivation de la fonction «arrêt automatique»: Dans les cas où la fonction «arrêt automatique» entraîne des inconvénients importants pour un client donné en raison de modalités particulières d'utilisation, le participant au programme, son représentant désigné ou le client peuvent désactiver cette fonction. Si le participant au programme conçoit ses photocopieuses de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «arrêt automatique», cette option doit être accessible d'une manière différente du réglage des délais. (Par exemple, si un menu prévoit des délais de 30, 60, 90, 120 et 240 minutes pour l'arrêt automatique, il ne doit pas comporter la possibilité «désactiver» ou «arrêt». Cette fonction doit demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doit figurer dans un menu différent).

C.   Lignes directrices pour les essais

1.

Conditions d'essai: On trouvera ci-après les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mesure de la consommation d'électricité. Ces conditions doivent être remplies pour veiller à ce que les résultats des essais ne soient pas influencés par des facteurs extérieurs et puissent être reproduits ultérieurement.

Impédance de ligne: < 0,25 ohms

Distorsion harmonique totale: < 3 %

Température ambiante: 25° C ± 3° C.

Humidité relative: 40 -60 %

Écartement par rapport au mur: au moins 2 pieds

Autres critères spécifiques aux marchés locaux:

Marché

Format papier

Tension/fréquence

États-Unis

8.5" × 11"

115 V eff. ± 5 V

60 Hz ± 3Hz

Europe

A4

230 V eff. ± 10 V

50 Hz ± 3 Hz

Japon

A4

100 V eff. ± 5 V

50 Hz ± 3 Hz et 60 Hz ± 3 Hz

200 V eff. ± 10 V

50 Hz ± 3 Hz et 60 Hz ± 3 Hz

2.

Matériel d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.2.

3.

Méthode d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.3.

V.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX SCANNEURS

Les spécifications suivantes s'appliquent aux scanneurs jusqu'au 31 mars 2007.

A.   Définitions

1.

Scanneur: Aux fins des présentes spécifications, on entend par scanneur un dispositif optoélectronique destiné à convertir des informations en couleurs ou en noir et blanc en images électroniques pouvant être stockées, modifiées, converties ou transmises essentiellement dans un environnement micro-informatique. Les scanneurs sont généralement utilisés pour numériser des images sur papier. Les présentes spécifications se concentrent sur les scanneurs de bureaux de modèle courant (tels que scanneurs à plat, scanneurs alimentés à la feuille et scanneurs de films). Les scanneurs de bureau haut de gamme satisfaisant aux spécifications ci-dessous peuvent cependant porter eux aussi le label Energy Star. Les présentes spécifications s'appliquent aux scanneurs indépendants. Elles ne couvrent pas les produits multifonctions possédant des capacités de scannage, les scanneurs de réseau (c'est-à-dire des scanneurs destinés exclusivement à être raccordés à un réseau et capables de gérer des informations scannées aux fins de transmission vers plusieurs endroits du réseau), ni les scanneurs qui ne sont pas directement alimentés en électricité par le réseau électrique du bâtiment.

2.

Unité de base: On entend par unité de base la version la plus simple d'un scanneur effectivement vendu comme modèle pleinement opérationnel. L'unité de base est généralement conçue et expédiée d'une pièce. Elle ne comprend aucun accessoire extérieur consommant de l'électricité pouvant être vendu séparément.

3.

Modèle de scanneur: Aux fins des présentes spécifications, on entend par modèle de scanneur une unité de base pourvue d'un ou de plusieurs accessoires spécifiques annoncée et vendue aux consommateurs sous un numéro de modèle unique. Une unité de base annoncée et vendue sans accessoire est également considérée comme un modèle de scanneur.

4.

Accessoire: Équipement supplémentaire non indispensable pour le fonctionnement normal du scanneur, mais qui peut être ajouté pour en améliorer ou modifier le fonctionnement. Un accessoire peut être vendu séparément sous son propre numéro de modèle, ou vendu avec une unité de base en tant qu'élément d'un ensemble ou d'une configuration particulière. À titre d'exemples d'accessoires, on peut citer les dispositifs d'alimentation automatique des documents et les adaptateurs pour originaux transparents.

5.

Mode «consommation réduite»: Aux fins des présentes spécifications, on entend par mode «consommation réduite» le mode présentant la consommation la plus faible dans lequel le scanneur est conçu pour se mettre après une certaine période d'inactivité, sans être totalement éteint. Ce mode se déclenche à l'expiration d'un délai donné après le dernier scannage.

6.

Délai par défaut: Durée fixée par le participant au programme avant la commercialisation et qui détermine le moment où le scanneur se mettra en mode «consommation réduite». Le délai par défaut est mesuré à partir du moment où le dernier scannage a été effectué.

B.   Conditions auxquelles doivent satisfaire les produits pour porter la marque ENERGY STAR

Spécifications techniques: Le participant au programme accepte de proposer une ou plusieurs unités de base spécifique conformes aux spécifications visées ci-après.

TABLEAU 10

Critères à remplir par les scanneurs portant le label ENERGY STAR

Mode «consommation réduite»:

Délai par défaut de mise en mode «consommation réduite»

≤ 12 watts

≤ 15 minutes

C.   Lignes directrices pour les essais

1.

Conditions d'essai: On trouvera ci-après les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mesure de la consommation d'électricité. Ces conditions doivent être remplies pour veiller à ce que les résultats des essais ne soient pas influencés par des facteurs extérieurs et puissent être reproduits ultérieurement.

Impédance de ligne: < 0,25 ohms

Distorsion harmonique totale: < 5 %

Température ambiante: 25° C ± 3° C.

Tension d'entrée (courant alternatif): 115 VAC eff. ± 5 V eff

Fréquence d'entrée (courant alternatif): 60 Hz ± 3 Hz

2.

Matériel d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.2.

3.

Méthode d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.3.

VI.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX APPAREILS MULTIFONCTIONS

Les spécifications suivantes s'appliquent aux appareils multifonctions jusqu'au 31 mars 2007.

A.   Définitions

1.

Appareil multifonctions: Appareil physiquement intégré ou combinaison de composants fonctionnellement intégrés (unité de base - au sens de la définition ci-dessous) produisant des copies sur papier d'originaux graphiques sur papier (il ne s'agit pas de copies «de fortune» feuille par feuille - voir paragraphe suivant) et effectuant une ou plusieurs des fonctions principales suivantes: impression de documents (à partir de données numériques reçues d'ordinateurs directement branchés, d'ordinateurs en réseau, de serveurs de fichiers et de télécopies) ou envoi et réception de télécopies. Un appareil multifonctions peut également être capable de scanner un document ou d'effectuer d'autres opérations non visées dans les présentes spécifications. Ce appareil peut être mis en réseau et produire des images en noir et blanc, en échelle de gris ou en couleur. Selon l'EPA, des spécifications distinctes seront peut-être nécessaires pour les appareils travaillant en couleur, compte tenu des progrès techniques probables dans le domaine de l'imagerie en couleur, mais pour l'instant ces appareils sont couverts par les présentes spécifications.

Les présentes spécifications couvrent les produits commercialisés et vendus en tant que matériel multifonctions dont la principale fonction est la copie, mais qui sont aptes à effectuer les autres tâches principales que sont l'impression et/ou la télécopie. Les appareils dont la principale fonction est la télécopie et qui offrent des capacités limitées de copie feuille par feuille (copie «de fortune») sont couverts par les spécifications relatives aux imprimantes/télécopieurs.

Dans les cas où l'appareil multifonctions ne consiste pas en une seule unité intégrée, mais en un ensemble de composants intégrés fonctionnellement, le fabricant doit certifier que, lorsqu'ils sont installés correctement, la somme des consommations électriques de tous les composants constituant l'appareil multifonctions, y compris l'unité de base, respectera les niveaux de consommation énergétique nécessaires pour l'attribution du label ENERGY STAR (voir plus loin).

Certaines photocopieuses numériques peuvent être transformées par l'utilisateur en appareil multifonctions par l'installation d'accessoires leur ajoutant les fonctions d'impression et de télécopie. Les participants au programme peuvent considérer que ces ensembles constituent un appareil multifonctions et les labelliser en se référant aux tableaux 11 et 12. Toutefois, lorsque la photocopieuse numérique est vendue indépendamment des accessoires concernés, elle doit répondre aux spécifications applicables aux photocopieuses numériques évolutives, qui figurent aux tableaux 13 et 14.

Certaines imprimantes peuvent être transformées par l'utilisateur en appareil multifonctions par l'installation d'accessoires leur ajoutant la fonction de photocopie (autre que la copie «de fortune» feuille par feuille) et éventuellement de télécopie. Les participants au programme peuvent considérer que ces ensembles constituent un appareil multifonctions et les labelliser conformément aux spécifications applicables à ces appareils. Toutefois, lorsque l'imprimante est vendue séparément, elle ne peut être présentée comme un produit remplissant les conditions d'attribution du label ENERGY STAR si elle ne répond pas aux spécifications fixées à la section III pour les imprimantes ENERGY STAR.

2.

Vitesse de reproduction: La vitesse de reproduction est exprimée en «images par minute» (ipm), calculée en textes monochromes à la résolution par défaut de l'appareil multifonctions. On entend par «image» une page, de format 8,5" × 11" ou A4, de texte monochrome à espacement simple en caractères «Times» 12 points, avec une marge d'un pouce (2,54 cm) sur les quatre côtés. Les impressions recto-verso sont considérées comme deux images. Si l'EPA introduit à l'avenir une procédure d'essai spécialement conçue pour mesurer la vitesse d'impression, cette procédure devra remplacer les spécifications sur la vitesse d'impression figurant au présent point.

Pour tous les modèles d'appareils multifonctions, la mesure de la vitesse est basée soit sur le format 8,5" × 11", soit sur le format A4, selon la norme du marché concerné. Si les vitesses de photocopie et d'impression sont différentes, la vitesse la plus élevée est utilisée pour déterminer la catégorie de vitesse à laquelle appartient l'appareil.

Pour les appareils multifonctions grand format conçus essentiellement pour du papier de format A2 ou 17" × 22" ou d'un format supérieur, la vitesse de reproduction exprimée en pages A2 ou A0 par minute est convertie comme suit en vitesse de reproduction au format A4:

a)

une image A2 par minute équivaut à quatre images A4 par minute;

b)

une image A0 par minute équivaut à 16 images A4 par minute.

Les appareils multifonctions seront répartis dans les catégories suivantes.

Appareils multifonctions individuels: appareils capables de produire des images multiples à raison de 10 images par minute ou moins.

Appareils multifonctions à faible vitesse: appareils capables de produire des images multiples à raison de plus de 10 mais pas plus de 20 images par minute.

Appareils multifonctions à vitesse moyenne: appareils capables de produire des images multiples à raison de plus de 20 mais pas plus de 44 images par minute.

Appareils multifonctions à vitesse moyenne/grande: appareils capables de produire des images multiples à raison de plus de 44 mais pas plus de 100 images par minute.

Appareils multifonctions (15) à grande vitesse: appareils capables de produire des images multiples à raison de plus de 100 images par minute.

3.

Unité de base: Pour une vitesse donnée, on entend par unité de base la version la plus simple d'un appareil effectivement vendu comme modèle pleinement opérationnel. L'unité de base peut être conçue et expédiée d'une pièce ou sous forme d'une combinaison de composants fonctionnellement intégrés. L'unité de base doit permettre la photocopie et une ou plusieurs des fonctions principales supplémentaires que sont l'impression et la télécopie. L'unité de base ne comporte aucun accessoire extérieur consommant de l'électricité pouvant être vendu séparément.

4.

Accessoires: Équipements complémentaires non nécessaires pour le fonctionnement normal de l'unité de base, mais qui peuvent être ajoutés avant ou après la commercialisation pour améliorer ou modifier le fonctionnement d'un appareil multifonctions. À titre d'exemples, on peut citer: les trieuses, les dispositifs d'alimentation en papier de grande capacité, les équipements de finition du papier, les dispositifs d'alimentation en feuilles de grand format, les organisateurs de copie et les compteurs à clé. Un accessoire peut être vendu séparément sous son propre numéro de modèle ou vendu avec une unité de base en tant qu'élément d'un «paquet» ou d'une configuration particulière. On présume que l'ajout d'accessoires n'augmente pas sensiblement (plus de 10 % pour l'ensemble des accessoires) la consommation de l'unité de base en mode «consommation réduite» ou en mode «veille» (quelle que soit la consommation de ces accessoires). Les accessoires ne doivent pas compromettre le fonctionnement normal des modes «consommation réduite» et «veille».

5.

Modèle d'appareil multifonctions: Aux fins des présentes spécifications, on entend par modèle d'appareil multifonctions une unité de base et un ou plusieurs accessoires spécifiques présentés et vendus aux consommateurs comme un modèle unique. Une unité de base présentée et vendue aux consommateurs sans aucun accessoire est également considérée comme un modèle d'appareil multifonctions.

6.

Mode «attente»: L'état dans lequel la machine ne produit pas de tirages, a atteint les conditions nécessaires à son fonctionnement et est prête à effectuer des tirages papier, mais n'est pas encore passée dans le mode «consommation réduite». Lorsque l'appareil multifonctions se trouve dans ce mode, il est capable de faire un tirage papier quasiment sans délai.

7.

Mode «consommation réduite»: Aux fins des présentes spécifications, on entend par mode «consommation réduite» l'état dans lequel l'appareil multifonctions ne produit pas de tirages et consomme moins que dans le mode «attente». Lorsque l'appareil multifonctions se trouve dans ce mode, il peut y avoir un certain temps d'attente avant la production d'un tirage papier. Il ne doit en revanche y avoir aucun retard dans la réception d'informations provenant du télécopieur, de l'imprimante ou du scanneur. L'appareil multifonctions se met dans ce mode à l'expiration d'un délai donné après le dernier tirage papier, quelle qu'en soit la source. Dans le cas des appareils qui satisfont en mode «attente» aux exigences applicables au mode «consommation réduite», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n'est exigée.

8.

Mode «Veille»: Aux fins de la présente spécification, on entend par mode «veille» le mode présentant la consommation la plus faible dans lequel l'appareil multifonctions peut se mettre automatiquement sans être totalement éteint. Dans ce mode, la production d'un tirage papier et l'acceptation d'une donnée d'imagerie provenant de certains points d'entrée peuvent être retardées. L'appareil multifonctions se met en mode «veille» au bout d'un certain laps de temps après le dernier tirage papier ou, le cas échéant, après la mise en mode «consommation réduite».

9.

Délais par défaut: Délais, fixés par le participant au programme avant expédition des appareils, après lesquels l'appareil multifonctions se met dans les divers modes («consommation réduite», «veille», etc.). Les délais de mise en modes «veille» et «consommation réduite» doivent être mesurés à partir du moment où le dernier tirage papier a été effectué.

10.

Temps de récupération: Laps de temps nécessaire pour passer du mode «consommation réduite» au mode «attente».

11.

Mode duplex automatique: Mode dans lequel l'appareil multifonctions imprime automatiquement des images sur les deux faces d'une feuille, en faisant passer automatiquement la copie et l'original par l'appareil multifonctions. Exemples: copie recto vers une copie recto-verso, ou copie recto-verso vers copie recto-verso, ou impression recto-verso. Aux fins de la présente spécification, un modèle d'appareil multifonctions n'est censé posséder la capacité de faire des duplex automatiquement que s'il comprend tous les accessoires nécessaires à cette fin, (c'est-à-dire un dispositif d'alimentation automatique en documents et les accessoires nécessaires pour travailler en duplex).

12.

Temporisateur hebdomadaire: Dispositif interne allumant et éteignant un appareil multifonctions à des moments déterminés tous les jours. En programmant un temporisateur, l'utilisateur doit pouvoir opérer une distinction entre les jours ouvrables et les week-end et jours de congé (un temporisateur ne doit donc pas allumer un appareil multifonctions les samedis et dimanches matin si les employés ne viennent normalement pas travailler pendant les week-end). L'utilisateur doit également pouvoir débrancher le temporisateur. Les temporisateurs hebdomadaires étant optionnels, ils ne sont pas exigés pour qu'un appareil multifonctions puisse porter le label ENERGY STAR. Les temporisateurs hebdomadaires présents dans les appareils multifonctions ne doivent pas interférer avec les modes de consommation réduite et de veille.

13.

Photocopieuse numérique évolutive: Appareil commercial de reproduction dont l'unique fonction est la production de copies à partir d'un original graphique sur papier à l'aide de la technologie de l'imagerie numérique, mais qui offre des possibilités d'évolution vers des fonctions multiples, telles que l'impression ou la télécopie, grâce à l'installation d'équipements supplémentaires. Pour le classement comme photocopieuse numérique évolutive dans le cadre de la présente spécification, les options d'évolution doivent être disponibles sur le marché ou leur commercialisation doit être prévue dans l'année suivant le lancement de l'unité de base. Les photocopieuses numériques qui ne sont pas conçues pour de telles extensions fonctionnelles doivent satisfaire aux critères d'obtention du label ENERGY STAR définis dans la spécification concernant les photocopieuses.

B.   Conditions auxquelles doivent satisfaire les produits pour porter la marque ENERGY STAR

1.

Spécifications techniques

Le participant au programme ENERGY STAR convient de proposer un ou plusieurs modèles d'appareil multifonctions satisfaisant aux spécifications indiquées dans les tableaux ci-après.

a)

Appareils multifonctions de taille standard: pour pouvoir afficher le label ENERGY STAR, les modèles d'appareils multifonctions conçus pour traiter principalement du papier de format A4 ou 8,5" × 11" doivent satisfaire aux spécifications indiquées dans le tableau 11. Toutes les vitesses sont mesurées en nombre d'images au format A4 ou 8,5" × 11" par minute, comme indiqué au point VI A 2 ci-dessus.

TABLEAU 11

Critères à remplir par les appareils multifonctions labellisés ENERGY STAR

Vitesse

(images par minute)

Mode «consommation réduite»:

(Watts)

Temps de récupération

30 secondes

Mode «Veille»

(Watts)

Délai par défaut de mise en mode «veille»

Mode duplex automatique:

0 < ipm ≤ 10

néant

néant

< 25

≤ 15 min

non

10 < ipm ≤ 20

néant

néant

< 70

≤ 30 min

non

20 < ipm ≤ 44

3,85 × ipm + 50

oui

< 80

≤ 60 min

Facultatif

44 < ipm ≤ 100

3,85 × ipm + 50

recommandé

< 95

≤ 90 min

Facultatif

100 < ipm

3,85 × ipm + 50

recommandé

< 105

≤ 120 min

Facultatif

b)

Appareils grand format: Pour être labellisés ENERGY STAR, les modèles grand format d'appareil multifonctions conçus pour traiter essentiellement du papier au format A2 ou 17" × 22" ou plus grand doivent satisfaire aux spécifications indiquées dans le tableau 12. Toutes les vitesses sont mesurées en images de format A4 par minute, comme indiqué au point IV A 2 ci-dessus.

TABLEAU 12

Critères à remplir par les appareils multifonctions labellisés ENERGY STAR – APPAREILS GRAND FORMAT

Vitesse

(images par minute)

Mode «consommation réduite»:

(Watts)

Temps de récupération

30 secondes

Mode «veille»

(Watts)

Délai par défaut de mise en mode «veille»

Mode duplex automatique:

0 < ipm ≤ 40

néant

néant

< 70

≤ 30 min

non

40 < ipm

4,85 × ipm + 50

recommandé

< 105

≤ 90 min

non

c)

Photocopieuses numériques évolutives: Pour être labellisés ENERGY STAR dans le cadre de la spécification concernant les appareils multifonctions, les photocopieuses numériques évolutives conçues pour traiter principalement du papier au format A4 ou 8,5" × 11" doivent satisfaire aux spécifications indiquées dans le tableau 13. Toutes les vitesses sont mesurées en nombre d'images au format A4 ou 8,5" × 11" par minute, comme indiqué au point IV A 2 ci-dessus.

TABLEAU 13

Critères à remplir par les appareils multifonctions labellisés ENERGY STAR – PHOTOCOPIEUSES NUMÉRIQUES ÉVOLUTIVES

Vitesse

(images par minute)

Mode «consommation réduite»:

(Watts)

Temps de récupération

30 secondes

Mode «veille» (16)

(en watts)

Délai par défaut de mise en mode «veille»

0 < ipm ≤ 10

néant

néant

≤ 5

≤ 15 min

10 < ipm ≤ 20

néant

néant

≤ 5

≤ 30 min

20 < ipm ≤ 44

3,85 × ipm + 5

oui

≤ 15

≤ 60 min

44 < ipm ≤ 100

3,85 × ipm + 5

recommandé

≤ 20

≤ 90 min

100 < ipm

3,85 × ipm + 5

recommandé

≤ 20

≤ 120 min

Les critères applicables aux photocopieuses numériques évolutives sont identiques à ceux de la spécification concernant les photocopieuses.

d)

Photocopieuses numériques évolutives grand format: Pour être labellisés Energy Star dans le cadre de la spécification concernant les appareils multifonctions, les photocopieuses numériques évolutives conçues pour traiter principalement du papier au format A2 (17" × 22") ou plus grand doivent satisfaire aux spécifications indiquées dans le tableau 14. Toutes les vitesses sont mesurées en nombre d'images de format A4 par minute, comme indiqué au point VI A 2 de la spécification.

TABLEAU 14

Critères à remplir par les appareils multifonctions labellisés ENERGY STAR – PHOTOCOPIEUSES NUMÉRIQUES ÉVOLUTIVES GRAND FORMAT

Vitesse

(images par minute)

Mode «consommation réduite»:

(Watts)

Temps de récupération

30 secondes

Mode «Veille»

(Watts)

Délai par défaut de mise en mode «veille»

0 < ipm ≤ 40

néant

néant

≤ 65

≤ 30 min

40 < ipm

4,85 × ipm + 45

néant

≤ 100

≤ 90 min

2.

Prescriptions supplémentaires

Les prescriptions ci-après doivent être satisfaites en plus de celles figurant dans les tableaux 11 à 14.

a)

Délai par défaut pour le mode «consommation réduite»: Pour les appareils multifonctions et les photocopieuses numériques évolutives, le participant au programme doit fournir les modèles d'appareil multifonctions avec le délai par défaut pour le passage en mode «consommation réduite» réglé à 15 minutes. Le participant au programme doit également régler les délais pour le mode «veille» aux niveaux indiqués dans les tableaux 11 à 14. Les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et le mode «veille» sont mesurés à partir de la dernière copie effectuée ou de la dernière page imprimée.

b)

Temps de récupération à partir du mode «consommation réduite»: Le temps effectif de redémarrage à partir du mode «consommation réduite» doit être indiqué dans la notice jointe aux appareils possédant ce mode.

c)

Temporisateur hebdomadaire: Les appareils multifonctions peuvent comporter un temporisateur hebdomadaire, mais celui-ci ne doit en aucune manière influer sur le fonctionnement normal des modes «consommation réduite» et «veille». Selon l'EPA, les fonctions additionnelles doivent compléter les modes à économie d'énergie et non compromettre leur effet.

d)

Duplexage automatique: Le duplexage ne doit pas obligatoirement être le mode de fonctionnement par défaut de tous les appareils multifonctions. Toutefois, il doit être proposé en option sur tous les dispositions de taille standard d'une vitesse supérieure à 20 ipm. Il est en outre recommandé de fournir les appareils multifonctions préréglés par défaut en mode de duplexage automatique pour la copie et toute autre fonction possible, et de décrire ce mode aux clients lors de l'installation.

3.

Dérogations et explications:

Après l'expédition, le participant au programme ou son représentant désigné ne doivent modifier le modèle d'appareil multifonctions en aucune manière susceptible de compromettre la capacité de l'appareil multifonctions à satisfaire aux spécifications décrites ci-dessus. Certaines dérogations sont accordées pour la modification des délais par défaut et pour le mode duplex. Elles sont les suivantes:

a)

Délais par défaut: Après la livraison, le participant au programme, son représentant autorisé ou un client peuvent modifier les délais par défaut, soit pour le mode «consommation réduite», soit pour le mode «veille», mais seulement à concurrence d'un maximum fixé en usine à 240 minutes (c'est-à-dire que le total des délais par défaut ne doit pas dépasser 240 minutes).

b)

Appareils anti-humidité: Dans certains cas, le participant au programme peut être obligé de commercialiser un modèle d'appareil multifonctions avec le dispositif anti-humidité déconnecté, afin de satisfaire aux critères applicables au mode «veille». Dans les cas où cette situation entraîne de inconvénients importants pour un client, le participant au programme (ou son représentant autorisé) peut connecter le dispositif anti-humidité. Si un participant constate que des problèmes de fiabilité se posent de manière récurrente dans une zone géographique donnée du fait de niveaux hygrométriques élevés, il peut se mettre en relation avec le gestionnaire du programme de l'EPA (17) indiqué à l'annexe B) et examiner les solutions possibles. L'EPA peut, par exemple, autoriser le participant à connecter les appareils anti-humidité des modèles expédiés dans une zone géographique très humide.

c)

Désactivation du mode «veille»: Dans les cas où le mode «veille» entraîne des inconvénients importants pour un client donné en raison de modalités particulières d'utilisation, le participant, son représentant autorisé ou le client peuvent désactiver le mode «veille». Si le participant au programme conçoit ses modèles d'appareils multifonctions de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «mode veille», il faut que cette option soit accessible d'une manière différente de la fonction permettant de régler les délais. (Par exemple, si un menu propose des délais de «mode veille» de 15, 30, 60, 90, 120 et 240 minutes, il ne doit pas offrir les options «désactiver» ou «arrêt». Ces options doivent demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doivent figurer dans un menu différent.)

C.   Lignes directrices pour les essais

1.

Conditions de l'essai

On trouvera ci-après les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mesure de la consommation d'électricité. Ces conditions doivent être remplies pour veiller à ce que les résultats des essais ne soient pas influencés par des facteurs extérieurs et puissent être reproduits ultérieurement.

Impédance de ligne: < 0,25 ohms

Distorsion harmonique totale: < 3 %

Température ambiante: 25° C ± 3° C.

Humidité relative: 40 -60 %

Écartement par rapport au mur: au moins 2 pieds

Autres critères spécifiques aux marchés locaux:

Marché

Format papier

Tension/fréquence

États-Unis

8.5" × 11"

115 V eff. ± 5 V

60 Hz ± 3Hz

Europe

A4

230 V eff. ± 10 V

50 Hz ± 3 Hz

Japon

A4

100 V eff. ± 5 V

50 Hz ± 3 Hz et 60 Hz ± 3 Hz

200 V eff. ± 10 V

50 Hz ± 3 Hz et 60 Hz ± 3 Hz

2.

Matériel d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.2.

3.

Méthode d'essai: Mêmes dispositions que celles indiquées au point I.C.3.

VII.   SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX APPAREILS DE TRAITEMENT D'IMAGES

Les spécifications suivantes s'appliqueront aux appareils de traitement d'images à partir du 1er avril 2007.

A.   Définitions

Produits

1.

Photocopieuse: Appareil de traitement d'images commercial dont la fonction unique est de faire des copies d'un original graphique sur papier. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à couvrir tous les produits qui sont commercialisés comme des photocopieuses ou comme des photocopieuses numériques évolutives.

2.

Duplicateur numérique: Appareil de traitement d'images commercial vendu comme système duplicateur entièrement automatique utilisant la méthode de la duplication par stencil avec fonction de reproduction numérique. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à couvrir tous les produits qui sont commercialisés comme des duplicateurs numériques.

3.

Télécopieurs: Appareil de traitement d'images commercial ayant pour fonctions principales de scanner des originaux sur papier pour en assurer la transmission électronique vers des unités distantes et pour recevoir des documents transmis par voie électronique et les convertir en exemplaires imprimés. La transmission électronique se fait principalement par un réseau téléphonique public, mais peut également se faire par un réseau informatique ou par l'internet. Le produit peut aussi être capable de produire des copies sur papier. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à couvrir tous les produits qui sont commercialisés comme des télécopieurs.

4.

Machine à affranchir: Appareil de traitement d'images et utilisé pour imprimer l'affranchissement sur des envois postaux. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à couvrir tous les produits qui sont commercialisés comme des machines à affranchir.

5.

Appareil multifonctions: Appareil de traitement d'images, pouvant être un dispositif physiquement intégré ou une combinaison de composants fonctionnellement intégrés, qui assure au moins deux des fonctions suivantes: photocopie, impression, scannage, ou télécopie. La fonction de photocopie, au sens de la présente définition, est censée différer de la fonction de copie «de fortune» feuille par feuille offerte par les télécopieurs. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition vise à couvrir tous les produits qui sont commercialisés comme des appareils ou des produits multifonctions.

Note: Dans les cas où l'appareil multifonctions ne consiste pas en une seule unité intégrée, mais en un ensemble de composants intégrés fonctionnellement, le fabricant doit certifier que, lorsqu'ils sont installés correctement, la somme des consommations d'électricité ou d'énergie de tous les composants constituant l'appareil multifonctions, y compris l'unité de base, respectera les niveaux de consommation énergétique ou électrique nécessaires pour l'attribution du label ENERGY STAR indiqués au point VII.C.

6.

Imprimante: Appareil de traitement d'images commercial produisant des images sur papier et capable de recevoir des informations provenant d'ordinateurs individuels ou en réseau, ou d'autres dispositifs d'entrée (par exemple, des appareils photo numériques). Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. La présente définition couvre les produits commercialisés en tant qu'imprimantes, y compris les imprimantes susceptibles d'être transformées en appareils multifonctions.

7.

Scanneur: Appareil de traitement d'images qui fonctionne comme un dispositif optoélectronique destiné à convertir des informations en images électroniques pouvant être stockées, modifiées, converties ou transmises essentiellement dans un environnement micro-informatique. Ces appareils doivent pouvoir être alimentés par le secteur, par une chaîne de connexion ou par raccordement à un réseau. Cette définition est censée couvrir les produits qui sont commercialisés comme des scanneurs.

Techniques d'impression

8.

Thermique directe (TD) Technique d'impression consistant à transférer une image par des impulsions thermiques sur un papier couche lors de son passage au-dessus d'une tête de lecture thermique. L'impression thermique directe se fait sans rubans.

9.

Sublimation thermique: Technique d'impression dans laquelle les images sont formées par dépôt (sublimation) d'encres de couleur sur le support en fonction de la quantité d'énergie fournie par les éléments chauffants.

10.

Électrophotographie Technique d'impression caractérisée par l'insolation par une source lumineuse d'un photoconducteur sous une forme représentant l'image qu'on veut obtenir au tirage, le développement de l'image au moyen de particules de toner utilisant l'image latente obtenue sur le photoconducteur pour définir la présence ou l'absence de toner à un endroit donné, le transfert du toner sur le support papier final, et la fusion destinée à rendre l'image finale sur papier durable. L'électrophotographie comprend l'impression laser, le LED et le LCD. L'électrophotographie couleur se distingue de l'électrophotographie monochrome par le fait qu'au moins trois couleurs différentes sont accessibles simultanément dans un même produit. Deux types d'électrophotographie couleur sont définis ci-après:

a)

Électrophotographie couleur parallèle: Technique d'impression utilisant plusieurs sources lumineuses et plusieurs photoconducteurs pour augmenter la vitesse maximale d'impression en couleur.

b)

Électrophotographie couleur série: Technique d'impression utilisant un seul photoconducteur d'une manière sérielle et au moins une source lumineuse pour obtenir l'impression couleur finale.

11.

Impact: Technique d'impression caractérisée par la formation de l'image sur le support final par transfert d'un colorant d'un ruban sur le support final par une technique de frappe mécanique. Les deux types de techniques d'impression par impact sont dénommées «Dot Formed Impact» (impression en pointillés) et «Fully-formed Impact» (impression en plein).

12.

Jet d'encre: Technique d'impression consistant à former des images en déposant directement des gouttelettes de colorants d'une façon matricielle sur le support à imprimer. L'impression à jet d'encre couleur se distingue de l'impression à jet d'encre monochrome par le fait qu'il y a plus d'un seul colorant accessible à tout moment dans le produit. Les principaux systèmes d'impression par jet d'encre sont l'impression piézo-électrique, l'impression par sublimation et l'impression thermique.

13.

Encre solide: Technique d'impression utilisant de l'encre solide à la température ambiante et liquide à la température où elle est projetée sur le support. Le transfert sur le support peut être direct, mais il se fait souvent sur un tambour ou une courroie intermédiaire pour être ensuite imprimé par offset sur le support final.

14.

Stencil: Technique d'impression consistant à transférer des images sur le support d'impression à partir d'un stencil enroulé sur un tambour encré.

15.

Transfert thermique: Technique d'impression consistant à former l'image imprimée en déposant directement des gouttelettes de colorants solides (généralement des cires coloriées) d'une façon matricielle sur le support à imprimer. La différence avec l'impression par jet d'encre réside dans le fait que dans l'impression par transfert thermique l'encre est à l'état solide à la température ambiante et est rendu liquide par une source de chaleur.

Modes de fonctionnement, actions, et mode de consommation

16.

Actif: Mode de consommation dans lequel le produit est raccordé à une source de courant et produit effectivement un tirage, ou effectue une autre de ses fonctions principales.

17.

Duplexage automatique: La capacité d'une photocopieuse, d'un télécopieur, d'un appareil multifonctions ou d'une imprimante de placer automatiquement des images sur les deux faces d'un support d'impression, sans manipulation manuelle intermédiaire de la feuille à l'impression. Exemples: copie recto vers copie recto-verso, ou copie recto-verso vers copie recto-verso. Un produit n'est réputé posséder une capacité de duplexage automatique que s'il comprend tous les accessoires nécessaires pour remplir les conditions ci-dessus.

18.

Délai par défaut: La durée fixée par le fabricant avant la commercialisation qui détermine le moment où le produit passera dans un mode de consommation réduite (par exemple, mode «veille», mode «arrêt») après avoir accompli sa fonction principale.

19.

Arrêt: Mode de consommation dans lequel le produit se met lorsqu'il est mis à l'arrêt manuellement ou automatiquement tout en restant raccordé au secteur. La sortie de ce mode se fait par stimulation extérieure, par exemple l'utilisation de l'interrupteur marche-arrêt ou le déclenchement d'une minuterie, qui ramène l'unité en mode «prêt». Lorsque cet état résulte d'une intervention manuelle de l'utilisateur, on parle en général d'arrêt manuel; lorsqu'il résulte d'une procédure automatique ou d'un stimulus prédéterminé (p. ex. l'écoulement d'un délai ou l'intervention d'une horloge), on parle d'arrêt automatique.

20.

Prêt: L'état dans lequel l'appareil ne produit pas de tirages, a atteint les conditions nécessaires à son fonctionnement, n'est pas encore passé dans un mode de consommation réduite et est prêt à passer au mode actif dans un laps de temps minimal. Toutes les fonctions de l'appareil peuvent être activées dans ce mode, et l'appareil doit pouvoir revenir au mode actif en répondant à toute stimulation potentielle à laquelle il est conçu pour réagir. Les stimulations potentielles comprennent les stimulus électriques externes (p. ex. stimulus provenant du réseau, appel par télécopieur, commande à distance) et les interventions physiques directes (p. ex. activation d'un interrupteur ou d'un bouton physique).

21.

Veille: l'état dans lequel l'appareil entre automatiquement après une période d'inactivité, avec une consommation énergétique réduite. En-dehors du passage automatique en veille, l'appareil peut aussi passer à ce mode: 1) à une heure du jour fixée par l'utilisateur, 2) immédiatement en réaction à une action manuelle de l'utilisateur, sans qu'il y ait arrêt total, ou 3) par un autre moyen automatique, lié au comportement de l'utilisateur. Toutes les fonctions de l'appareil peuvent être activées dans ce mode, et l'appareil doit pouvoir passer au mode actif en répondant à toute stimulation potentielle à laquelle il est conçu pour réagir; il peut cependant y avoir un délai. Les stimulations potentielles comprennent les stimulus électriques externes (p. ex. stimulus provenant du réseau, appel par télécopieur, commande à distance) et les interventions physiques directes (p. ex. activation d'un interrupteur ou d'un bouton physique). L'appareil doit conserver la connectivité avec le réseau en mode veille, en ne revenant au mode actif que lorsque cela est nécessaire.

Remarque: Lorsqu'ils présentent un produit labellisé qui peut passer au mode veille de plusieurs façons, les participants au programme doivent faire référence à un niveau de veille qui peut être atteint automatiquement. Si l'appareil est capable de passer automatiquement à plusieurs niveaux de veille successifs, il incombe au fabricant de déterminer lequel de ces niveaux doit servir pour la procédure de labellisation; toutefois, le délai par défaut qui est indiqué doit correspondre au niveau qui est utilisé, quel qu'il soit.

22.

Attente: Mode dans lequel la consommation électrique est la plus réduite, qui ne peut pas être arrêté (modifié) par l'utilisateur et qui peut durer pendant un temps indéfini lorsque l'appareil est relié à la principale source d'électricité et utilisé conformément aux instructions du fabricant (18).

Remarque: Pour les appareils de traitement d'image couverts par les présentes spécifications, le niveau de consommation du mode Attente est en général atteint en mode Arrêt, mais il peut aussi être atteint en mode Prêt ou Veille. Un appareil ne peut quitter le mode Attente et atteindre un niveau de consommation inférieur sans être physiquement déconnecté de la principale source d'électricité par une intervention manuelle.

Formats correspondant aux appareils

23.

Grand format: Les appareils de la catégorie grand format sont ceux conçus pour produire des documents de taille A2 et de taille supérieure, y compris ceux conçus pour traiter des supports en continu d'une largeur minimale de 406 millimètres. Les appareils grand format peuvent aussi avoir la capacité d'imprimer sur des supports de format standard ou de petit format.

24.

Petit format: Les appareils de la catégorie petit format sont ceux conçus pour produire des documents d'une taille inférieure de celles correspondant au format standard (p. ex. A6, 4” × 6”, microfilm), y compris ceux pour traiter des supports en continu d'une largeur inférieure à 210 mm.

25.

Format standard: Les appareils de la catégorie format standard sont ceux conçus pour produire des documents de taille standard (p. ex. Letter, Legal, Ledger, A3, A4 et B4), y compris ceux pour traiter des supports en continu d'une largeur comprise entre 210 mm et 406 mm. Les appareils format standard peuvent aussi avoir la capacité d'imprimer sur des supports de petit format.

Termes complémentaires:

26.

Accessoire: pièce optionnelle d'un équipement périphérique qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'unité de base mais peut être ajoutée, d'origine ou ultérieurement, afin d'ajouter des fonctionnalités. Un accessoire peut être vendu séparément sous son propre numéro de modèle, ou vendu avec une unité de base en tant qu'élément d'un ensemble ou d'une configuration particulière.

27.

Produit de base: On appelle produit de base le modèle standard fourni par le fabricant. Lorsqu'un modèle d'appareil est disponible en différentes configurations, le produit de base est la configuration la plus simple du modèle, qui offre le moins de fonctionnalités. Les éléments fonctionnels ou accessoires proposés en option et non en standard ne sont pas considérés comme faisant partie du produit de base.

28.

Impression sur support continu: Les produits de cette catégorie sont ceux qui n'utilisent pas de support d'un format prédéterminé et sont conçus pour des applications industrielles telles que l'impression de codes à barres, étiquettes, reçus, récépissés, factures, billets d'avion ou étiquettes de vente au détail.

29.

Frontal numérique (DFE, digital front-end): Serveur connecté par réseau ou de type ordinateur de bureau, qui prend en charge d'autres ordinateurs et applications et joue le rôle d'interface avec l'équipement de traitement d'images. Un frontal numérique a sa propre alimentation en courant continu ou utilise celle de l'équipement de traitement d'images avec lequel il fonctionne. Il enrichit les fonctionnalités de l'appareil de traitement d'images. Un frontal numérique offre aussi au moins trois des fonctions avancées suivantes:

(a)

connectivité avec le réseau dans des environnements variés;

(b)

fonctionnalité de boîte aux lettres électronique;

(c)

gestion de file d'attente de travaux;

(d)

gestion d'appareil (p. ex. faire sortir l'équipement de traitement d'images d'un état de consommation réduite);

(e)

interface utilisateur graphique (IUG) avancée;

(f)

capacité d'amorcer une communication avec d'autres serveurs hôtes et ordinateurs clients (p. ex. envoi par courrier électronique du résultat d'une numérisation, interrogation à distance de boîtes aux lettres électroniques pour obtenir les travaux à effectuer);

ou

(g)

capacité de post-traitement de pages (p. ex. reformatage de pages avant impression).

30.

Extension de fonctionnalité: Une extension de fonctionnalité est une fonction d'un appareil standard qui ajoute des fonctionnalités au moteur d'impression de base d'un équipement de traitement d'images. La section Modes de fonctionnement des présentes spécifications mentionne des tolérances supplémentaires en termes de consommation pour certaines extensions de fonctionnalités. Comme exemples d'extensions de fonctionnalités, il faut citer les interfaces sans fil et la capacité de numérisation.

31.

Approche par modes de fonctionnement (operational mode, OM): méthode d'essai et de comparaison des performances énergétiques d'équipements de traitement d'images qui est centrée sur la consommation d'énergie d'un appareil dans différents modes de consommation réduite. Le critère principal de l'approche OM est constitué par les valeurs de consommation des modes à faible consommation d'énergie, mesurées en watts (W). Des informations détaillées à ce sujet figurent à la section VII.D.3 Procédure d'essai de l'approche par modes de fonctionnement.

32.

Moteur d'impression: Le moteur de base d'un appareil de traitement d'images, qui commande la génération d'images par cet appareil. Sans éléments fonctionnels supplémentaires, un moteur d'impression est incapable d'acquérir les données relatives aux images à traiter et il est par conséquent non fonctionnel. Un moteur d'impression dépend d'extensions de fonctionnalités en ce qui concerne l'aptitude à la communication et le traitement d'images.

33.

Modèle: Appareil de traitement d'images qui est vendu ou commercialisé sous un numéro de modèle ou un nom commercial unique. Un modèle peut être constitué d'une unité de base ou d'une unité de base et d'accessoires.

34.

Vitesse d'un appareil: En général, pour les appareils de la catégorie format standard, on parle d'une vitesse d'une image par minute (ipm) lorsque le traitement (impression/copie/numérisation) d'une seule page A4 ou 8,5” × 11” dure une minute. Si la vitesse maximale annoncée diffère lors de la production d'images sur papier A4 ou 8,5” × 11”, c'est la plus élevée des deux valeurs qui fait foi.

Pour les machines à affranchir, le traitement d'un envoi par minute correspond à une vitesse d'une pièce de courrier par minute (pcpm).

Pour les appareils de la catégorie petit format, on parle d'une vitesse de 0,25 ipm lorsque le traitement (impression/copie/numérisation) d'une face d'une page A 6 ou 4” × 6” dure une minute.

Pour les appareils de la catégorie grand format, le traitement d'une page A2 correspond à 4 ipm et le traitement d'une page A0 correspond à 16 ipm.

Pour les appareils traitant des supports continus et classés dans les catégories petit format, grand format ou format standard, la vitesse d'impression en ipm est calculée à partir de la vitesse maximale de traitement annoncée dans la documentation commerciale, en mètres par minute, selon la formule de conversion suivante:

X ipm = 16 × [largeur maximale du support (en mètres) × vitesse maximale de traitement (longueur-mètres/minute)]

Dans tous les cas, la vitesse convertie en ipm doit être arrondie au nombre entier le plus proche (p. ex. 14,4 ipm est arrondi à 14,0 ipm; 14,5 ipm est arrondi à 15 ipm).

Pour les procédures de labellisation, les fabricants doivent déclarer la vitesse de l'appareil en établissant une priorité entre les fonctions comme indiqué ci-dessous:

vitesse d'impression, sauf si l'appareil n'a pas de fonction d'impression. Dans ce cas, il s'agit de la:

vitesse de copie, sauf si l'appareil n'a pas de fonction d'impression ou de copie. Dans ce cas, il s'agit de la:

vitesse de numérisation.

35.

Approche de la consommation électrique typique (typical electricity consumption, TEC): méthode d'essai et de comparaison des performances énergétiques d'équipements de traitement d'images, qui est centrée sur la consommation d'électricité d'un appareil en fonctionnement normal pendant une période significative. Le critère principal de l'approche TEC pour les équipements de traitement d'images est une valeur correspondant à la consommation hebdomadaire standard d'électricité, mesurée en kilowatts-heures (kWh). Des informations détaillées à ce sujet figurent à la section VII.D.2 Procédure d'essai pour établir la consommation électrique typique.

B.   Produits labellisables

Pour pouvoir porter le label ENERGY STAR, un appareil de traitement d'images doit être défini à la section VII. A et répondre à l'une des descriptions de produits du tableau 15 ou 16 ci-dessous.

Tableau 15

Produits labellisables: approche TEC

Domaine de produits

Techniques d'impression

Format

Couleur/monochrome

Tableau TEC

Photocopieuses

Thermique directe

Standard

Monochrome

TEC 1

Sublimation thermique

Standard

Couleur

TEC 2

Sublimation thermique

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Couleur

TEC 2

Encre solide

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Monochrome

TEC 1

Duplicateurs numériques

Stencil

Standard

Couleur

TEC 2

Stencil

Standard

Monochrome

TEC 1

Télécopieurs

Thermique directe

Standard

Monochrome

TEC 1

Sublimation thermique

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Couleur

TEC 2

Encre solide

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Monochrome

TEC 1

Appareils multifonctions

Thermique directe

Standard

Monochrome

TEC 3

Sublimation thermique

Standard

Couleur

TEC 4

Sublimation thermique

Standard

Monochrome

TEC 3

EP

Standard

Monochrome

TEC 3

EP

Standard

Couleur

TEC 4

Encre solide

Standard

Couleur

TEC 4

Appareils multifonctions

Transfert thermique

Standard

Couleur

TEC 4

Transfert thermique

Standard

Monochrome

TEC 3

Imprimantes

Thermique directe

Standard

Monochrome

TEC 1

Sublimation thermique

Standard

Couleur

TEC 2

Sublimation thermique

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Monochrome

TEC 1

EP

Standard

Couleur

TEC 2

Encre solide

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Couleur

TEC 2

Transfert thermique

Standard

Monochrome

TEC 1


Tableau 16

Produits labellisables: approche par modes de fonctionnement

Domaine de produits

Techniques d'impression

Format

Couleur/monochrome

Tableau OM

Photocopieuses

Thermique directe

Grand

Monochrome

OM 1

Sublimation thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

EP

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

Encre solide

Grand

Couleur

OM 1

Transfert thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

Télécopieurs

Jet d'encre

Standard

Couleur et monochrome

OM 2

Machines à affranchir

Thermique directe

Sans objet

Monochrome

OM 4

EP

Sans objet

Monochrome

OM 4

Jet d'encre

Sans objet

Monochrome

OM 4

Transfert thermique

Sans objet

Monochrome

OM 4

Appareils multifonctions

Thermique directe

Grand

Monochrome

OM 1

Sublimation thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

EP

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

Jet d'encre

Standard

Couleur et monochrome

OM 2

Jet d'encre

Grand

Couleur et monochrome

OM 3

Encre solide

Grand

Couleur

OM 1

Transfert thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 1

Imprimantes

Grand

Thermique directe

Monochrome

OM 8

Thermique directe

Petit

Monochrome

OM 5

Sublimation thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 8

Sublimation thermique

Petit

Couleur et monochrome

OM 5

EP

Grand

Couleur et monochrome

OM 8

EP

Petit

Couleur

OM 5

Impact

Grand

Couleur et monochrome

OM 8

Impact

Petit

Couleur et monochrome

OM 5

Impact

Standard

Couleur et monochrome

OM 6

Jet d'encre

Grand

Couleur et monochrome

OM 3

Jet d'encre

Petit

Couleur et monochrome

OM 5

Jet d'encre

Standard

Couleur et monochrome

OM 2

Encre solide

Grand

Couleur

OM 8

Encre solide

Petit

Couleur

OM 5

Transfert thermique

Grand

Couleur et monochrome

OM 8

Transfert thermique

Petit

Couleur et monochrome

OM 5

Scanneurs

Sans objet

Grand, petit et standard

Sans objet

OM 7

C.   Spécifications relatives à l'efficacité énergétique des produits labellisables

Seuls les produits énumérés dans la section VII. B ci-dessus qui satisfont aux critères suivants peuvent recevoir le label Energy Star.

Produits vendus avec un adaptateur électrique externe: pour obtenir le label, les appareils de traitement d'images utilisant un adaptateur électrique externe monotension courant alternatif/courant continu ou courant alternatif/courant alternatif doivent utiliser un adaptateur labellisé ENERGY STAR ou un adaptateur qui répond à la spécification ENERGY STAR pour l'alimentation électrique externe lorsqu'il est soumis à la méthode d'essai ENERGY STAR, le jour où l'appareil de traitement d'images reçoit le label ENERGY STAR. La spécification et la méthode d'essai ENERGY STAR pour les alimentations électriques externes monotension CA/CC et CA/CA peuvent être consultées sur le site www.energystar.gov/products.

Produits conçus pour fonctionner avec un DFE externe: pour obtenir le label, un appareil de traitement d'images vendu avec un DFE qui utilise sa propre alimentation électrique en courant alternatif doit utiliser un DFE labellisé ENERGY STAR ou un DFE qui répond à la spécification ENERGY STAR pour les ordinateurs lorsqu'il est soumis à la méthode d'essai ENERGY STAR, le jour où l'appareil de traitement d'images reçoit le label ENERGY STAR. La spécification et la méthode d'essai ENERGY STAR pour les ordinateurs peuvent être consultées sur le site www.energystar.gov/products.

Produits vendus avec un combiné sans fil supplémentaire: pour obtenir le label, les télécopieurs ou les appareils multifonctions avec fonction de télécopie qui sont vendus avec un combiné sans fils supplémentaire doivent utiliser un combiné labellisé ENERGY STAR ou un combiné qui répond à la spécification ENERGY STAR pour la téléphonie lorsqu'il est soumis à la méthode d'essai ENERGY STAR, le jour où l'appareil de traitement d'images reçoit le label ENERGY STAR. La spécification et la méthode d'essai ENERGY STAR pour les produits de téléphonie peuvent être consultées sur le site www.energystar.gov/products.

Duplexage: les photocopieuses, appareils multifonctions et imprimantes de format standard qui utilisent les technologies d'impression par électrophotographie, encre solide et jet d'encre à forte intensité de chaleur et qui font l'objet de l'approche TEC à la section VII.C.1 doivent satisfaire aux exigences de duplexage suivantes, en fonction de la vitesse de l'appareil.

Tableau 17

Exigences relatives au duplexage pour les photocopieuses, appareils multifonctions et imprimantes couleur

Vitesse de l'appareil

Exigence relative au duplexage

≤ 19 ipm

Sans objet

20 – 39 ipm

Le duplexage automatique doit être une caractéristique standard ou disponible en option au moment de l'achat

≥ 40 ipm

Le duplexage automatique doit être une caractéristique standard au moment de l'achat


Tableau 18

Exigences relatives au duplexage pour les photocopieuses, appareils multifonctions et imprimantes monochromes

Vitesse de l'appareil

Exigence relative au duplexage

≤ 24 ipm

Sans objet

25 – 44 ipm

Le duplexage automatique doit être une caractéristique standard ou disponible en option au moment de l'achat

≥ 45 ipm

Le duplexage automatique doit être une caractéristique standard au moment de l'achat

1.

Critères de labellisation ENERGY STAR – TEC

Pour obtenir le label Energy Star, la valeur TEC pour les appareils de traitement d'images indiquées à la section VII. B, tableau 15, ne doit pas dépasser les valeurs correspondantes ci-dessous.

Pour les appareils de traitement d'images dotés d'un DFE fonctionnellement intégré dont l'alimentation électrique est assurée par l'appareil de traitement d'images, les fabricants doivent soustraire la consommation électrique du DFE en mode «prêt» de la TEC totale de l'appareil avant de comparer la TEC de l'appareil avec les valeurs limites ci-dessous. À cet effet, le DFE doit répondre à la définition figurant à la section VII.A.29, et être une unité de traitement séparée capable de démarrer une activité dans le réseau.

Exemple: la TEC totale d’une imprimante est de 24,5 kWh/semaine et son DFE interne consomme 50 W en mode «prêt». 50 W × 168 heures/semaine = 8,4 kWh/semaine, valeur qui est ensuite soustraite de la valeur TEC testée: 24,5 kWh/semaine – 8,4 kWh/semaine = 16,1 kWh/semaine. La valeur de 16,1 kWh/semaine est alors comparée aux critères suivants.

Note: Dans toutes les équations ci-dessous, x = vitesse de l'appareil (en ipm).

TABLEAU 19

Tableau TEC 1

Produit(s): photocopieuses, duplicateurs numériques, télécopieurs, imprimantes

Format(s): format standard

Techniques d'impression: TD, ST mono, EP mono, stencil mono, TT mono

 

Phase I

Phase II

Vitesse de l'appareil (ipm)

TEC maximale (kWh/semaine)

TEC maximale (kWh/semaine)

≤ 12

1,5 kWh

À préciser

12 < ipm ≤ 50

(0,20 kWh/ipm)x – 1 kWh

À préciser

> 50 ipm

(0,80 kWh/ipm)x – 31 kWh

À préciser


TABLEAU 20

Tableau TEC 2

Produit(s): photocopieuses, duplicateurs numériques, télécopieurs, imprimantes

Format(s): format standard

Techniques d'impression: ST couleur, stencil couleur, TT couleur, EP couleur, encre solide

 

Phase I

Phase II

Vitesse de l'appareil (ipm)

TEC maximale (kWh/semaine)

TEC maximale (kWh/semaine)

≤ 50

(0,20 kWh/ipm)x + 2 kWh

À préciser

> 50

(0,80 kWh/ipm)x – 28 kWh

À préciser


Tableau 21

Tableau TEC 3

Produit(s): appareils multifonctions

Format(s): format standard

Techniques d'impression: TD, ST mono, EP mono, TT mono

 

Phase I

Phase II

Vitesse de l'appareil (ipm)

TEC maximale (kWh/semaine)

TEC maximale (kWh/semaine)

≤ 20

(0,20 kWh/ipm)x + 2 kWh

À préciser

20 < ipm ≤ 69

(0,44 kWh/ipm)x – 2,8 kWh

À préciser

> 69

(0,80 kWh/ipm)x – 28 kWh

À préciser


Tableau 22

Tableau TEC 4

Produit(s): appareils multifonctions

Format(s): format standard

Techniques d'impression: ST couleur, TT couleur, EP couleur, encre solide

 

Phase I

Phase II

Vitesse de l'appareil (ipm)

TEC maximale (kWh/semaine)

TEC maximale (kWh/semaine)

≤ 32

(0,20 kWh/ipm)x + 5 kWh

À préciser

32 < ipm ≤ 61

(0,44 kWh/ipm)x – 2,8 kWh

À préciser

> 61

(0,80 kWh/ipm)x – 25 kWh

À préciser

2.

Critères de labellisation ENERGY STAR – OM

Pour obtenir le label Energy Star, les valeurs de consommation électrique pour les appareils de traitement d'images indiquées à la section VII. B, tableau 16, ne doit pas dépasser les valeurs correspondantes ci-dessous. Pour les appareils qui, en mode «prêt», satisfont aux exigences pour le mode «veille», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n'est exigée pour satisfaire au critère «veille». En outre, pour les appareils qui, en mode «prêt» ou «veille», satisfont aux exigences pour le mode «attente», aucune réduction supplémentaire de la consommation électrique n'est exigée pour obtenir le label ENERGY STAR.

Pour les appareils de traitement d'images dotés d'un DFE fonctionnellement intégré dont l'alimentation électrique est assurée par l'appareil de traitement d'images, la consommation électrique du DFE doit être exclue lorsqu'on compare la valeur mesurée en mode «veille» aux valeurs limites combinées pour le moteur d'impression et les extensions de fonctionnalités. Le DFE ne doit pas entraver la capacité de l'appareil de traitement d'images d'entrer ou de sortir de ses modes de consommation réduite. À cet effet, le DFE doit répondre à la définition figurant à la section VII.A.29, et être une unité de traitement séparée capable de démarrer une activité dans le réseau.

Exigences relatives au délai par défaut: pour obtenir le label ENERGY STAR, les produits OM doivent respecter les délais par défaut figurant aux tableaux 23 à 25 ci-dessous pour chaque type de produit, ces réglages devant être activés lors de la livraison. En outre, tous les produits OM doivent être fournis avec un délai machine maximal ne dépassant pas quatre heures et qui ne peut être réglé que par le fabricant. Ce délai machine maximal ne doit pas pouvoir être modifié par l'utilisateur ni, d'une façon générale, être modifié sans manipulation interne invasive du produit. Les délais par défaut indiqués aux tableaux 23 à 25 peuvent être modifiés par l'utilisateur.

Tableau 23

Délais maximaux par défaut avant le passage en mode «veille» des produits OM de petit format et de format standard, à l'exclusion des machines à affranchir (en minutes)

Vitesse de l'appareil (ipm)

Télécopieurs

Appareils multifonctions

Imprimantes

Scanneurs

0 – 10

5

15

5

15

11 – 20

5

30

15

15

21 – 30

5

60

30

15

31 – 50

5

60

60

15

51 +

5

60

60

15


Tableau 24

Délais maximaux par défaut avant le passage en mode «veille» des produits OM de grand format, à l'exclusion des machines à affranchir (en minutes)

Vitesse de l'appareil (ipm)

Photocopieuses

Appareils multifonctions

Imprimantes

Scanneurs

0 – 10

30

30

30

15

11 – 20

30

30

30

15

21 – 30

30

30

30

15

31 – 50

30

60

60

15

51 +

60

60

60

15


Tableau 25

Délais maximaux par défaut avant le passage en mode «veille» des machines à affranchir (en minutes)

Vitesse de l'appareil (pcpm)

Machines à affranchir

0 – 50

20

51 – 100

30

101 – 150

40

151 +

60

Exigences relatives au mode «attente»: pour obtenir le label ENERGY STAR, les produits OM doivent satisfaire aux critères de consommation en mode «attente» figurant au tableau 26 pour chaque type de produit.

Tableau 26

Niveaux maximaux de consommation électrique des produits OM (en watts)

Type de produit et format

Mode «attente» (W) – Phase 1

Mode «attente» (W) – Phase 2

Tous produits OM de petit format et de format standard sans fonction de télécopie

1

Les niveaux de la phase 1 restent inchangés

Tous produits OM de petit format et de format standard avec fonction de télécopie

2

Les niveaux de la phase 1 restent inchangés

Tous produits OM de grand format et machines à affranchir

Sans objet

À préciser

Les critères de labellisation figurant aux tableaux OM 1 à 8 (tableaux 26 à 33) ci-dessous concernent le moteur d'impression du produit. Comme les produits devraient être fournis avec une ou plusieurs fonctions en plus du seul moteur d'impression, les tolérances correspondantes ci-dessous doivent être ajoutées aux critères applicables au moteur d'impression pour le mode «veille». Pour déterminer la possibilité d'attribuer le label ENERGY STAR, on utilisera la valeur totale pour le produit de base avec les «extensions fonctionnelles» applicables. Les fabricants ne peuvent appliquer plus de trois extensions de fonctionnalités principales à chaque modèle de produit, mais peuvent appliquer autant d'extensions secondaires que celles qui sont présentes (les extensions principales supérieures à trois étant comptées comme extensions secondaires). Un exemple de cette approche est donné ci-dessous.

Exemple: soit une imprimante à jet d’encre de format standard avec une connexion USB 2.0 et un connecteur pour cartes mémoires. En supposant que la connexion USB est l’interface principale utilisée lors de l’essai, le modèle d’imprimante recevrait une tolérance d’extension de fonctionnalité de 0,5 W pour l’USB et de 0,1 pour le lecteur de cartes mémoires, soit un total de 0,6 W pour les extensions de fonctionnalités. Comme le tableau OM 2 (tableau 27) prévoit une valeur de 3 W pour le moteur d’impression en mode «veille», pour déterminer si le produit est labellisable ENERGY STAR, le fabricant doit ajouter la valeur pour le moteur d’impression en mode «veille» aux tolérances relatives aux extensions de fonctionnalités pour déterminer la consommation électrique maximale admise du produit de base: 3 W + 0,6 W. Si la consommation électrique de l’imprimante en mode «veille» est égale ou inférieure à 3,6 W, l’imprimante répond au critère ENERGY STAR pour le mode «veille».

TABLEAU 27

Produits labellisables Extensions de fonctionnalités - modes de fonctionnement

Type

Détails

Tolérances des extensions de fonctionnalités (W)

 

 

Principal

Secondaire

Interfaces

A. Câblé < 20 MHz

0.3

0.2

Un port de chaîne de connexion de données ou un port de connexion au réseau physiquement présent dans l'appareil de traitement d'images et permettant un débit de transfert < 20 MHz.. Inclut USB 1.x, IEEE 488, IEEE 1284/Parallel/Centronics et RS232.

B. Câblé ≥ 20 MHz et < 500 MHz

0.5

0.2

Un port de chaîne de connexion de données ou un port de connexion au réseau physiquement présent dans l'appareil de traitement d'images et permettant un débit de transfert ≥ 20 MHz and < 500 MHz. Inclut USB 2.x, IEEE 1394/FireWire/i. LINK, et 100Mb Ethernet.

C. Câblé ≥ 500 MHz

1.5

0.5

Un port de chaîne de connexion de données ou un port de connexion au réseau physiquement présent dans l'appareil de traitement d'images et permettant un débit de transfert ≥ 500 MHz.. Inclut 1G Ethernet.

D. Sans fil

3.0

0.7

Une interface de données ou de connexion au réseau présente dans l'appareil de traitement d'images et conçue pour transférer des données par des moyens de communication radio sans fil. Inclut Bluetooth et 802.11.

E. Carte/appareil photo/stockage par câble

0.5

0.1

Un port de chaîne de connexion de données ou un port de connexion au réseau physiquement présent dans l'appareil de traitement d'images et conçu pour permettre la connexion d'un appareil externe, tel qu'un lecteur de carte à puce/carte à mémoire électronique flash et des interfaces d'appareil photo (y compris PictBridge).

G. Infrarouge

0.2

0.2

Une interface de données ou de connexion au réseau présente dans l'appareil de traitement d'images et conçue pour transférer des données par liaison infrarouge. Inclut IrDA.

Autres

Stockage:

0.2

Unités de mémoire centrale présentes dans l'appareil de traitement d'images. Inclut uniquement des unités internes (par exemple unités de mémoire à disques, DVD, zip) et s'applique à chaque unité de mémoire séparément. Cette extension ne couvre pas les interfaces avec les unités externes (par exemple SCSI) ou la mémoire interne.

Scanneurs équipés de lampes CCFL

2.0

La présence d'un scanneur utilisant la technologie CCFL (Lampe fluorescente à cathode froide). Cette extension s'applique une seule fois, indépendamment des dimensions des lampes ou du nombre de lampes/ampoules utilisées.

Scanneurs équipés de lampes autres que CCFL

0.5

La présence d'un scanneur utilisant une technologie autre que la lampe CCFL. Cette extension s'applique une seule fois, indépendamment des dimensions des lampes ou du nombre de lampes/ampoules utilisées. Cette extension concerne les scanneurs utilisant les technologies de diode électroluminescente (DEL), halogène, tube fluorescent à cathode chaude (HCFT), xénon, ou tube fluorescent (TL).

Système reposant sur le PC (incapable d'imprimer/copier/scanneur sans utiliser d'importantes ressources PC)

-0,5

Cette extension s'applique aux appareils de traitement d'images qui dépendent d'un ordinateur externe devant fournir d'importantes ressources, telles que la mémoire et le traitement des données, pour assurer les fonctions de base généralement exécutées par les appareils de traitement d'images de manière indépendante, comme le rendu des pages. Cette extension ne s'applique pas aux appareils qui utilisent un ordinateur comme simple source ou destination pour les données d'image.

Combiné sans fil

0.8

La capacité de l'appareil de traitement d'image de communiquer avec un combiné sans fil. Cette extension s'applique une seule fois, indépendamment du nombre de combinés sans fil que l'appareil est destiné à gérer. Cette extension ne concerne pas les exigences énergétiques du combiné sans fil lui-même.

Mémoire

1,0 W par 1 GB

 

La capacité interne disponible dans l'appareil de traitement d'image pour stocker des données. Cette extension s'applique à tous les volumes de mémoire interne et devrait être modulée en conséquence. Par exemple, une unité de 2,5 GB de mémoire bénéficierait d'une tolérance de 2,5 W tandis qu'une unité de 0,5 GB bénéficierait d'une tolérance de 0,5 W.

Autres

Taille de l'alimentation électrique (PS), basée sur la puissance nominale de sortie (OR)

[Note: cette extension ne s'applique pas aux scanneurs.]

Pour PSOR > 10 W,

0,05 × (PSOR – 10 W)

Cette extension s'applique à tous les appareils de traitement d'images à l'exception des scanneurs. La tolérance est calculée d'après la puissance nominale de sortie CC de l'alimentation interne ou externe, spécifiée par le fabricant de l'alimentation. (Ce n'est pas une quantité mesurée.) Par exemple, une unité acceptant une puissance pouvant aller jusqu'à 3 A à 12 V possède un PSOR de 36 W et bénéficierait d'une tolérance de 0,05 × (36-10) = 0,05 × 26 = 1,3 W de marge de consommation énergétique. Pour les alimentations qui fournissent plusieurs tensions, on tient compte de la somme de toutes les tensions sauf si les spécifications indiquent une limite nominale inférieure à ce chiffre. Par exemple, une alimentation qui peut fournir 3A à 24 V et 1,5A à 5V de sorte possède un PSOR total de (3 × 24) + (1,5 × 5) = 79,5 W, et bénéficie d'une tolérance de 3 475 W.

Pour les tolérances applicables aux extensions et indiquées dans le tableau 25 «Produits labellisables» ci-dessus, on établit une distinction entre extensions de type «principal» et «secondaire». Ces désignations font référence à l'état dans lequel doit rester l'interface lorsque l'appareil de traitement d'images est en mode «veille». Les connexions qui restent actives durant la procédure d'essai OM lorsque l'appareil de traitement d'images est en mode «veille» sont définies comme étant «principales», tandis que les connexions qui peuvent être inactives lorsque l'appareil de traitement d'images est en mode «veille»sont définies comme étant «secondaires». La plupart des extensions de fonctionnalités sont en général de type secondaire.

Les fabricants devraient uniquement prendre en compte les types d'extensions qui sont disponibles sur un produit dans sa configuration d'usine. Les options disponibles pour le consommateur après la commercialisation du produit ou les interfaces qui sont présentes sur le frontal numérique (DFE) à alimentation externe du produit ne doivent pas être prises en compte pour les tolérances appliquées à l'appareil de traitement d'images.

Pour les produits à plusieurs interfaces, ces interfaces doivent être prises en compte comme éléments uniques et distincts. Néanmoins, les interfaces qui remplissent plusieurs fonctions ne doivent entrer qu'une seule fois en ligne de compte. Par exemple, une connexion USB qui fonctionne à la fois comme 1.x et 2.x ne peut être comptée qu'une seule fois et ne peut bénéficier que d'une seule tolérance. Lorsqu'une interface donnée peut correspondre à plusieurs types d'interface d'après le tableau, le fabricant détermine la tolérance appropriée en se basant sur la fonction pour laquelle l'interface est principalement conçue. Par exemple, une connexion USB sur le front de l'appareil de traitement d'images qui est présenté dans la notice comme PictBridge ou comme «interface d'appareil photo» devrait être considérée comme une interface de type E plutôt qu'une interface de type B. De même, un lecteur de carte mémoire qui accepte plusieurs formats ne peut être compté qu'une seule fois. De plus, un système qui accepte plusieurs types de 802.11 compte pour une seule interface sans fil.

Tableau 28

Modes de fonctionnement, tableau 1

Produit(s): Photocopieuses, appareils multifonctions

Format(s): Grand format

Techniques d'impression: ST couleur, TT couleur, TD, ST mono, EP mono, TT mono, EP couleur, encre solide

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

58


Tableau 29

Modes de fonctionnement, tableau 2

Produit(s): Télécopieurs, appareils multifonctions, imprimantes

Format(s): Format standard

Techniques d'impression: Jet d'encre couleur, jet d'encre mono

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

3


Tableau 30

Modes de fonctionnement, tableau 3

Produit(s): Appareils multifonctions, imprimantes

Format(s): Grand format

Techniques d'impression: Jet d'encre couleur, jet d'encre mono

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

13


Tableau 31

odes de fonctionnement, tableau 4

Produit(s): Machines à affranchir

Format(s): Sans objet

Techniques d'impression: TD, EP mono, jet d'encre mono, TT mono

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

3


Tableau 32

Modes de fonctionnement, tableau 5

Produit(s): Imprimantes

Format(s): Petit format

Techniques d'impression: ST couleur, TD, jet d'encre couleur, impact couleur, TT couleur, ST mono, EP mono, jet d'encre mono, impact mono, TT mono, EP couleur, encre solide

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

3


Tableau 33

Modes de fonctionnement, tableau 6

Produit(s): Imprimantes

Format(s): Format standard

Techniques d'impression: impact couleur, impact mono

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

6


Tableau 34

Modes de fonctionnement, tableau 7

Produit(s): Scanneurs

Format(s): Grand format, petit format, format standard

Techniques d'impression: Sans objet

 

Veille (en W)

Moteur de balayage

5


Tableau 35

Modes de fonctionnement, tableau 8

Produit(s): Imprimantes

Format(s): Grand format

Techniques d'impression: ST couleur, impact couleur, TT couleur, TD, ST mono, EP mono, impact mono, TT mono, EP couleur, encre solide

 

Veille (en W)

Moteur d'impression

54

D.   Lignes directrices concernant les essais

Les instructions spécifiques relatives aux essais de l'efficacité énergétique des appareils de traitement d'images sont décrites ci-après en trois sections distinctes, intitulées:

Procédure d'essai pour établir la consommation électrique typique (TEC, Typical Electricity Consumption)

Procédure d'essai des modes de fonctionnement (OM-Operational Modes),

et

Conditions et matériel d'essai pour les appareils de traitement d'images ENERGY STAR.

Les résultats obtenus selon ces procédures serviront de fondement pour déterminer si les appareils présentent les qualités requises pour porter le label ENERGY STAR.

Il est demandé aux fabricants d'effectuer les essais et de certifier eux-mêmes les modèles qui satisfont aux lignes directrices Energy Star. Les familles de modèles d'appareils de traitement d'images qui sont fabriqués sur le même châssis et sont en tous points identiques, sauf pour ce qui est du boîtier et de la couleur, peuvent être labellisés après présentation des données d'essai pour un modèle unique représentatif. De même, les modèles qui sont inchangés ou qui ne diffèrent que par leur finition de ceux vendus antérieurement peuvent conserver leur label sans qu'il soit nécessaire de présenter de nouvelles données d'essai, à condition que les spécifications n'aient pas été modifiées.

Si un modèle de produit est offert sur le marché sous plusieurs configurations, en tant que «famille» ou série de produit, le partenaire peut réaliser les essais et les comptes-rendus pour la configuration la plus élevée disponible dans la famille, plutôt que pour chaque modèle séparément. Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d'efficacité concernant leurs appareils de traitement d'images, y compris les produits qui n'ont pas fait l'objet d'essai ni de compte-rendu.

Exemple: Les modèles A et B sont identiques, si ce n'est que le modèle A est commercialisé avec une interface câblée > 500 MHz, et le modèle B avec une interface câblée < 500 MHz. Si le modèle A est testé et reconnu conforme à la spécification ENERGY STAR, le partenaire peut établir le compte rendu des données d'essai pour le modèle A uniquement, tout en représentant à la fois les modèles A et B.

Lorsque l'alimentation de l'appareil se fait par le secteur, l'USB, IEEE1394, Power-over-Ethernet, le réseau téléphonique ou tout autre moyen ou combinaison de moyens, sa labellisation doit tenir compte de sa consommation électrique nette en courant alternatif (compte tenu des pertes de conversion CA-CC, comme spécifié dans la procédure d'essai OM).

1.

Des exigences supplémentaires en matière d'essais et de compte rendu sont indiquées ci-après.

Nombre d'unités exigées pour l'essai

Le fabricant ou son mandataire effectue les essais d'un modèle sur une seule unité.

a)

Pour les produits décrits dans la section VII. B, tableau 15, de la présente spécification, si l'unité initialement testée obtient des résultats d'essai TEC conformes aux critères de labellisation mais situés dans les 10 % du niveau fixé pour le critère, il faut effectuer un autre essai sur une unité supplémentaire du même modèle. Les fabricants consignent les valeurs obtenues pour les deux unités. Pour recevoir le label ENERGY STAR, les deux unités doivent être conformes à la spécification ENERGY STAR.

b)

Pour les produits décrits dans la section VII. C, tableau 16, de la présente spécification, si l'unité initialement testée obtient des résultats d'essai OM conformes aux critères de labellisation mais situés dans les 15 % du niveau fixé pour le critère dans n'importe lequel des modes de fonctionnement spécifiés pour ce type de produit, il faut effectuer des essais sur deux unités supplémentaires. Pour recevoir le label ENERGY STAR, les trois unités doivent être conformes à la spécification ENERGY STAR.

Communication des données relatives aux produits labellisés, à l'EPA ou à la Commission européenne selon le cas

Les partenaires sont invités à certifier eux-mêmes les modèles de produits qui satisfont aux lignes directrices ENERGY STAR et à communiquer les informations à l'EPA ou à la Commission européenne, selon le cas. Les informations à communiquer pour les produits seront décrites juste après la publication de la spécification finale. En outre, les partenaires doivent présenter à l'EPA ou à la Commission européenne, selon le cas, les extraits de la documentation relative au produit qui expliquent aux consommateurs les temps de réponse par défaut qui sont recommandés pour les paramètres de gestion de la consommation électrique. Cette exigence vise à encourager l'essai des appareils tels qu'ils sont réglés en usine et selon leurs recommandations d'utilisation.

Modèles capables de fonctionner avec plusieurs combinaisons de tension/fréquence

Les fabricants essaient leurs appareils sur la base du ou des marchés sur lesquels s'effectueront la commercialisation et la promotion des modèles sous le label ENERGY STAR. L'EPA, la Commission européenne et leurs partenaires ENERGY STAR sont convenus d'un tableau comprenant trois combinaisons de tension/fréquence aux fins des essais. Veuillez consulter les conditions d'essai des appareils de traitement d'images pour les détails concernant la tension/fréquence internationale et les formats de papier pour chaque marché.

En ce qui concerne les équipements qui sont vendus sur plusieurs marchés internationaux et acceptent donc différentes tensions d'entrée, le fabricant doit effectuer les essais et rendre compte des valeurs requises de consommation énergétique ou d'efficacité pour toutes les combinaisons de tension/ fréquence qui entrent en ligne de compte. Par exemple, un fabricant qui commercialise le même modèle aux États-Unis et en Europe doit effectuer les mesures, respecter la spécification, et consigner les valeurs d'essai pour les deux combinaisons 115 Volts/60 Hz et 230 Volts/50 Hz pour que le modèle puisse porter le label ENERGY STAR sur les deux marchés. Si un modèle est labellisé ENERGY STAR pour une seule combinaison de tension/fréquence (115 Volts/60 Hz par exemple), il ne peut être promu sous le label ENERGY STAR que dans les régions ayant la combinaison tension/fréquence testée (Amérique du Nord et Taiwan par exemple).

2.

Procédure d'essai pour établir la consommation électrique typique (TEC)

(a)

Types d'appareils concernés: La procédure d'essai TEC concerne la mesure des appareils de format standard définis à la section VII. B, tableau 15.

b)

Paramètres d'essai

Cette section décrit les paramètres d'essai à utiliser pour mesurer un appareil dans le cadre de la procédure d'essai TEC. Elle ne porte pas sur les conditions d'essai, qui sont décrites à la section VII.D.4 ci-dessous.

Essais en mode simplex

Les produits sont testés en mode simplex. Les originaux à copier sont des images en simplex.

Image d'essai

L'image d'essai est la mire A de la norme ISO/IEC 10561:1999. Elle est rendue avec un corps 10 dans une police Courier de largeur fixe (ou l'équivalent le plus proche); Les caractères spécifiquement allemands ne doivent pas être reproduits si l'appareil en est incapable. L'image est rendue sur une feuille de papier de 8.5" × 11" ou de format A4, en fonction du marché visé. Pour les imprimantes et appareils multifonctions qui peuvent interpréter un langage de description de page (PDL) (par exemple PCL, Postscript), les images sont envoyées à l'appareil dans un PDL.

Essais en monochrome

Les appareils conçus pour produire des images en couleur sont soumis à un essai de production d'images monochromes, à moins d'en être incapables.

Arrêt automatique et activation réseau

L'appareil doit avoir sa configuration d'usine recommandée pour l'utilisation, en particulier en ce qui concerne les paramètres essentiels tels que les délais par défaut du système de gestion énergétique et la résolution (sauf spécifications ci-après). Toutes les informations du fabricant sur les délais recommandés correspondent à la configuration d'usine, y compris les informations données dans les notices de fonctionnement, publiées sur les sites web et fournies par les installateurs. Si une imprimante, un duplicateur numérique ou un appareil multifonctions avec fonction d'impression, ou un télécopieur ont une fonction «Arrêt automatique» et qu'elle est activée d'usine, elle doit être désactivée avant l'essai. Les imprimantes et les appareils multifonctions qui peuvent être connectés au réseau dans la configuration d'usine (19) doivent être reliés à un réseau. Le type de connexion au réseau (ou autre chaîne de connexion de données en cas d'impossibilité de connexion au réseau) est laissé au libre choix du fabricant, et le type utilisé doit être indiqué. Les tâches d'impression destinées aux essais peuvent être envoyées par des connexions hors réseau (par exemple USB), même sur les unités qui sont connectées au réseau.

Configuration de l'appareil

Le dispositif d'alimentation en papier et le matériel de finition doivent être présents et conformes à la configuration d'usine recommandée pour l'utilisation; l'utilisation de ces éléments au cours de l'essai est cependant laissée au libre choix du fabricant (c'est-à-dire que le mode d'alimentation en papier est libre). Les éléments anti-humidité peuvent être désactivés s'ils sont réglables par l'utilisateur. Tout matériel qui fait partie du modèle et dont l'installation ou le rattachement est à réaliser par l'utilisateur (par exemple pour l'alimentation en papier) doit être mis en place avant l'essai.

Duplicateurs numériques

Les duplicateurs numériques doivent être configurés et utilisés selon leur conception et leurs fonctions. Par exemple, chaque tâche ne devrait comprendre qu'une seule image originale. Les duplicateurs numériques sont testés à la vitesse maximale annoncée, qui est également la vitesse qui devrait être utilisée pour déterminer le format de la tâche aux fins de l'essai, et non à la vitesse par défaut réglée en usine, si elle est différente. Les duplicateurs numériques sont par ailleurs considérés de la même façon que les imprimantes, les photocopieuses ou les appareils multifonctions, selon les fonctions réglées en usine.

c)

Structure de la tâche

Ce point décrit comment déterminer le nombre d'images par tâche à utiliser pour mesurer un appareil dans le cadre de la procédure d'essai TEC, et le nombre de tâches par jour pour le calcul de la TEC.

Aux fins de cette procédure d'essai, la vitesse de l'appareil qui est utilisée pour déterminer le format de la tâche aux fins de l'essai est la vitesse maximale en mode simplex annoncée par le fabricant pour produire des images monochromes sur papier de format standard (8,5" × 11" ou A4), arrondi au nombre entier le plus proche. Cette vitesse sera également utilisée pour rendre compte des objectifs tels que la vitesse d'impression du modèle. La vitesse d'impression par défaut de l'appareil, qui sera utilisée dans les essais réels, n'est pas mesurée et peut différer de la vitesse maximale annoncée, en raison de facteurs tels que les paramètres relatifs à la résolution, la qualité d'image, les modes d'impression, le temps de balayage du document, le format et la structure de la tâche, ainsi que le format et le grammage du papier.

Les essais des télécopieurs doivent toujours être effectués avec une image par tâche. Le nombre d'images par tâche à utiliser pour tous les autres appareils de traitement d'images sera calculé en trois phases, décrites ci-après. Pour la facilité, le tableau 37 fournit le calcul des images par tâche qui en résulte pour chaque vitesse d'impression intégrale jusqu'à 100 images par minute (ipm).

i)

Calculer le nombre de tâches par jour. Le nombre de tâches par jour varie avec la vitesse d'impression:

Pour les unités ayant une vitesse inférieure ou égale à 8 ipm, utiliser 8 tâches par jour.

Pour les unités ayant une vitesse située entre 8 et 32 ipm, le nombre de tâches par jour est égal à la vitesse. Pour une unité de 14 ipm par exemple, utiliser 14 tâches par jour.

Pour les unités ayant une vitesse supérieure ou égale à 32 ipm, utiliser 32 tâches par jour.

(ii)

Calculer la quantité nominale d'images par jour (20) à partir du tableau 34. Pour une unité de 14 ipm par exemple, utiliser 0,50 × 142, soit 98 images par jour.

Tableau 36

Tableau des tâches des appareils de traitement d'images

Type de produit

Puissance à utiliser

Formule (nombre d'images par jour)

Monochrome (hormis télécopieur)

vitesse monochrome

0,50 × ipm2

Couleur (hormis télécopieur)

vitesse monochrome

0,50 × ipm2

iii)

Calculer le nombre d'images par tâche en divisant le nombre d'images/jour par le nombre de tâches/jour. Arrondir vers le bas (tronquer) au nombre entier le plus proche. Par exemple, un chiffre de 15,8 indique qu'il faut arrondir à 15 le nombre d'images à effectuer par tâche, et non arrondir à 16 images par tâche.

Pour les photocopieuses d'une vitesse inférieure à 20 ipm, il faut un original par image requise. Pour les tâches comptant des nombres d'images élevés, comme pour les appareils d'une vitesse supérieure à 20 ipm, il peut être impossible de faire correspondre le nombre d'images requises, notamment en cas de capacité limitée des chargeurs de documents. Par conséquent, les photocopieuses d'une vitesse supérieure ou égale à 20 ipm peuvent produire plusieurs copies de chaque original tant que le nombre d'originaux est inférieur à dix. Cela peut amener à dépasser le nombre d'images requis. Par exemple, pour une unité de 50 ipm requérant 39 images par tâche, l'essai peut consister à reproduire dix originaux en quatre exemplaires, ou treize originaux en trois exemplaires.

d)

Procédures de mesure

Pour la mesure des durées, un chronomètre ordinaire à résolution d'une seconde est suffisant. Tous les chiffres relatifs à l'énergie doivent être consignés en watts-heure (Wh). Toutes les durées sont consignées en secondes ou en minutes. Les références «compteur zéro» se rapportent au relevé des Wh du compteur. Les tableaux 35 et 36 décrivent les étapes de la procédure TEC.

Les modes de service/maintenance (y compris l'étalonnage des couleurs) ne sont en général pas pris en compte dans les mesures TEC. Toute activation de ces modes au cours de l'essai doit être consignée. Si un mode de service apparaît au cours d'une tâche autre que la première, cette tâche peut être abandonnée et remplacée par une tâche rajoutée à l'essai. Lorsqu'une tâche doit être remplacée, il ne faut pas enregistrer les valeurs de la consommation d'énergie pour la tâche abandonnée, mais ajouter la tâche de remplacement immédiatement après la tâche 4. L'intervalle de 15 minutes entre les tâches sera maintenu à tout moment, y compris pour la tâche qui est abandonnée.

Les appareils multifonctions sans fonction d'impression doivent être considérés de la même façon que les photocopieuses pour tous les aspects de la présente procédure d'essai.

(i)

Procédure à suivre pour les imprimantes, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions avec fonction d'impression, les télécopieurs

TABLEAU 37

procédure d'essai TEC – imprimantes, duplicateurs numériques et appareils multifonctions avec fonction d'impression, télécopieurs

Étape

État initial

Action

Relevé (en fin d'étape)

États qui peuvent être mesurés

1

Arrêt

Brancher l'appareil sur le compteur. Remettre le compteur à zéro; attendre pendant la période d'essai (cinq minutes ou plus)

Énergie en mode «arrêt»:

Arrêt

Durée de l'intervalle d'essai

2

Arrêt

Mettre l'appareil sous tension. Attendre jusqu'à ce que l'appareil indique qu'il est en mode «prêt».

3

Prêt

Effectuer une tâche d'impression comprenant au moins une image mais pas plus d'une tâche par tableau de tâches.

Relever le temps nécessaire pour que la première feuille imprimée sorte de l'appareil. Attendre jusqu'à ce que le compteur indique que l'appareil est entré en mode «veille».

Durée Actif0

4

Veille

mettre le compteur à zéro; attendre une heure.

Énergie en mode «veille»:

Veille

5

Veille

Mettre le compteur et le chronomètre à zéro. Imprimer une tâche par tableau de tâches. Relever le temps nécessaire pour que la première feuille imprimée sorte de l'appareil. Attendre jusqu'à ce que le chronomètre indique que 15 minutes se sont écoulées.

Énergie tâche1

Récupération, actif, prêt, veille

Durée Actif1

6

Prêt

Répéter l'étape 5.

Énergie tâche2

(Voir ci-dessus)

Durée Actif2

7

Prêt

Répéter l'étape 5 (sans mesurer la durée du mode actif).

Énergie tâche3

(Voir ci-dessus)

8

Prêt

Répéter l'étape 5 (sans mesurer la durée du mode actif)

Énergie tâche4

(Voir ci-dessus)

9

Prêt

Mettre le compteur et le chronomètre à zéro. Attendre jusqu'à ce que le compteur et/ou l'appareil indique que l'unité est entrée en mode «veille».

Durée finale

Prêt, veille

Énergie finale

Remarques:

Avant de commencer l'essai, il est utile de contrôler les délais par défaut du gestionnaire de la consommation électrique, afin de s'assurer qu'ils correspondent aux réglages d'usine, et de vérifier que l'appareil est muni d'un stock de papier suffisant.

«Remettre le compteur à zéro»: cette opération peut consister à relever la consommation cumulative d'énergie à l'instant considéré, plutôt qu'à une véritable remise à zéro du compteur.

Étape 1 - la période de mesure à l'arrêt peut être prolongée si l'on souhaite réduire les erreurs de mesure. À noter que la consommation à l'arrêt n'est pas prise en compte dans les calculs.

Étape 2 - Si l'unité ne comporte pas d'indicateur «prêt», il convient de prendre pour base le moment où la consommation se stabilise au niveau «prêt».

Étape 3 – Après le relevé de la durée actif0, le reste de la tâche peut être annulée.

Étape 5 - Les 15 minutes sont à compter du lancement de la tâche. La consommation d'énergie doit augmenter dans les cinq secondes qui suivent la remise à zéro du compteur et du chronomètre; il peut s'avérer nécessaire, à cet effet, de lancer l'impression avant la remise à zéro.

Étape 6 – Dans le cas d'un appareil dont les réglages d'usine prévoient des délais courts par défaut, les étapes 6 à 8 peuvent démarrer en mode «veille».

Étape 9 – des unités peuvent disposer de plusieurs modes de veille, auquel cas, seul le dernier mode «veille» est inclus dans la période finale.

Chaque image est envoyée séparément; les images peuvent toutes faire partie d'un même document, mais il ne peut s'agir de copies d'une seule et même image (sauf si l'appareil en cause est un duplicateur numérique, comme indiqué à section VII.D.2, point b)).

Dans le cas des télécopieurs, qui n'utilisent qu'une image par tâche, la page est alimentée dans le chargeur de l'appareil pour copie «de fortune», où elle peut être placée avant le début de l'essai. L'appareil ne doit pas être connecté à une ligne téléphonique, sauf si cela est indispensable pour effectuer l'essai. Par exemple, dans le cas d'un télécopieur qui ne permet pas la copie «de fortune», la tâche prévue à l'étape 2 est envoyée par une ligne téléphonique. Dans le cas des télécopieurs non munis d'un chargeur de documents, la page doit être placée sur le plateau.

ii)

Procédure pour les photocopieuses, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions sans fonction d'impression

TABLEAU 38

Procédure d'essai TEC - Photocopieuses, duplicateurs numériques et appareils multifonctions sans fonction d'impression

Étape

État initial

Action

Relevé (en fin d'étape)

États qui peuvent être mesurés

1

Arrêt

Brancher l'appareil sur le compteur. Remettre le compteur à zéro; attendre pendant la période d'essai (cinq minutes ou plus)

Énergie en mode «arrêt»:

Arrêt

Durée de l'intervalle d'essai

2

Arrêt

Mettre l'appareil sous tension. Attendre jusqu'à ce que l'appareil indique qu'il est en mode «prêt».

3

Prêt

Effectuer une tâche de copie d'au moins une image mais pas plus d'une tâche par tableau de tâches. Relever le temps nécessaire pour que la première feuille sorte de l'appareil. Attendre jusqu'à ce que le compteur indique que l'appareil est entré en mode «veille».

Durée Actif0

4

Veille

Mettre le compteur à zéro; attendre une heure. Si l'appareil coupe l'alimentation avant qu'une heure soit écoulée, relever la durée et la consommation en mode «veille», mais attendre une heure pleine avant de passer à l'étape 5.

Énergie en mode «veille»:

Veille

Durée de l'intervalle d'essai

5

Veille

Mettre le compteur et le chronomètre à zéro. Effectuer une tâche de copie par tableau de tâches. Relever le temps nécessaire pour que la première feuille sorte de l'appareil. Attendre jusqu'à ce que le chronomètre indique que 15 minutes se sont écoulées.

Énergie tâche1

Récupération, actif, prêt, veille, arrêt automatique

Durée Actif1

6

Prêt

Répéter l'étape 5.

Énergie tâche2

(Voir ci-dessus)

Durée Actif2

7

Prêt

Répéter l'étape 5 (sans mesurer la durée du mode actif)

Énergie tâche3

(Voir ci-dessus)

8

Prêt

Répéter l'étape 5 (sans mesurer la durée du mode actif)

Énergie tâche 4

(Voir ci-dessus)

9

Prêt

Mettre le compteur et le chronomètre à zéro. Attendre jusqu'à ce que le compteur et/ou l'appareil indique que l'unité est entrée en mode «arrêt automatique».

Énergie finale

Prêt, veille

Durée finale

10

Arrêt automatique

Remettre le compteur à zéro; attendre pendant la période d'essai (cinq minutes ou plus)

Énergie Arrêt automatique

Arrêt automatique

Remarques:

Avant de commencer l'essai, il est utile de contrôler les délais par défaut du gestionnaire de la consommation électrique, afin de s'assurer qu'ils correspondent aux réglages d'usine, et de vérifier que l'appareil est muni d'un stock de papier suffisant.

«Remettre le compteur à zéro»: cette opération peut consister à relever la consommation cumulative d'énergie à l'instant considéré, plutôt qu'à une véritable remise à zéro du compteur.

Étape 1 - la période de mesure à l'arrêt peut être prolongée si l'on souhaite réduire les erreurs de mesure. À noter que la consommation à l'arrêt n'est pas prise en compte dans les calculs.

Étape 2 - Si l'appareil ne comporte pas d'indicateur «prêt», il convient de prendre pour base le moment où la consommation se stabilise au niveau «prêt».

Étape 3 – Après le relevé de la durée actif0, le reste de la tâche peut être annulée.

Étape 4 – Si l'appareil s'arrête dans l'heure, il convient de relever la durée et la consommation en mode «veille» à ce moment, mais d'attendre qu'une heure pleine soit écoulée depuis la mise en mode «veille» final avant de commencer l'étape 5. À noter que la consommation d'énergie en mode «veille» n'est pas prise en compte dans le calcul, et que l'appareil peut passer en mode d'arrêt automatique dans l'heure pleine.

Étape 5 - Les 15 minutes sont à compter du lancement de la tâche. Pour être évalué selon la présente procédure d'essai, les appareils doivent être aptes à effectuer la tâche demandée selon le tableau des tâches dans le délai de 15 minutes prévu pour chaque tâche.

Étape 6 – Dans le cas d'un appareil dont les réglages d'usine prévoient des délais courts par défaut, les étapes 6 à 8 peuvent démarrer en mode «veille».

Étape 9 - Si l'appareil est passé en arrêt automatique avant le début de l'étape 9, les valeurs de la consommation d'énergie et de la durée finale sont nulles.

Étape 10 – La durée de l'essai du mode «arrêt automatique» peut être prolongée afin d'améliorer l'exactitude.

Les originaux peuvent être placés dans le chargeur de document avant le début de l'essai. Les appareils non munis d'un chargeur de documents peuvent réaliser toutes les images à partir d'un seul original placé sur le plateau.

iii)

Mesure supplémentaire pour les appareils munis d'un frontal numérique

Cette étape est à réaliser uniquement dans le cas d'appareils muni d'un frontal numérique, tel que défini à la section VII.A.29.

Si le frontal numérique dispose d'un câble d'alimentation séparé, indépendamment du fait que le cordon et la commande soient internes ou externes à l'appareil de traitement de l'image, la consommation d'énergie du frontal seul est mesurée pendant cinq minutes avec l'appareil principal en mode «prêt». L'appareil doit être connecté à un réseau s'il est réglé en usine pour la connexion à un réseau.

Si le frontal numérique ne dispose pas d'un câble d'alimentation secteur séparé, le fabricant indique l'alimentation requise en courant alternatif pour le frontal numérique lorsque l'appareil principal est en mode «prêt». Pour ce faire, la méthode la plus courante consiste à mesurer le courant continu à l'entrée du frontal numérique et à augmenter ce courant afin de tenir compte des pertes dans l'alimentation électrique.

e)

Méthode de calcul

Les valeurs de CET sont le résultat d'hypothèses concernant le nombre d'heures d'utilisation de l'appareil par jour, le schéma d'utilisation pendant ces heures, et les délais prévus par défaut sur l'appareil pour le passage à des modes à plus faible consommation. Toutes les mesures d'électricité sont faite sous forme de l'énergie accumulée dans le temps, puis converties en consommation électrique en divisant par la durée.

Les calculs sont fondés sur un regroupement des tâches de reproduction d'images en deux parties, séparées par un laps de temps (par exemple une pause-déjeuner) au cours duquel l'appareil passe progressivement dans son mode de plus faible consommation, comme indiqué à la figure 2, qui se trouve à la fin du présent document. On suppose que l'appareil n'est pas utilisé le week-end, et qu'il n'est pas éteint manuellement.

La durée finale est le laps de temps entre la dernière tâche lancée et le début du mode de plus faible consommation (arrêt automatique pour les photocopieuses, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions sans fonction d'impression, et mode «veille» pour les imprimantes, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions avec fonction d'impression, ainsi que les télécopieurs), minorée des 15 minutes de l'intervalle de tâche.

Les deux équations suivantes sont utilisées pour tous les types d'appareil:

Énergie moyenne par tâche = (tâche1 + tâche3 + tâche4) / 3

Énergie journalière en fonction = (tâche1 × 2) [(tâches par jour – 2) × énergie moyenne par tâche)]

La méthode de calcul pour les imprimantes, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions avec fonction d'impression, ainsi que pour les télécopieurs, fait appel aux trois équations suivantes:

Énergie journalière en veille = [24 heures – ((tâches par jour/4) + (durée finale × 2))] × consommation en veille

Énergie journalière = énergie journalière en fonction + (2 × énergie finale) + énergie journalière en veille

TEC = (énergie journalière × 5) + (consommation en veille × 48)

La méthode de calcul pour les photocopieuses, les duplicateurs numériques et les appareils multifonctions sans fonction d'impression fait également appel aux trois équations suivantes:

Énergie journalière en mode d'arrêt automatique = [24 heures – ((tâches par jour/4) + (durée finale × 2))] × consommation en mode d'arrêt automatique Énergie journalière = énergie journalière en fonction + (2 × énergie finale) + énergie journalière en mode d'arrêt automatique CTE = (énergie journalière × 5) + (consommation en mode d'arrêt automatique × 48)

Les spécifications des compteurs et les gammes utilisées pour chaque mesure doivent être indiquées. Les mesures doivent être conduites de manière à limiter l'erreur potentielle totale de la valeur TEC à 5 % au maximum. L'exactitude de la mesure n'a pas à être indiquée lorsque l'erreur potentielle est inférieure à 5 %. Lorsque l'erreur de mesure potentielle est proche de 5 %, les fabricants doivent prendre des dispositions pour confirmer que la limite des 5 % est respectée.

f)

Références

ISO/IEC 10561:1999. Technologies de l'information - Équipements de bureau - Dispositifs d'impression - Méthode de mesurage de la capacité - Imprimantes de classes 1 et 2.

Tableau 39

Tableau de tâches et calculs

Vitesse

Tâche/jour

Images intermédiaires/jour

Images intermédiaires/jour

Images/tâche

Images/jour

1

8

1

0.06

1

8

2

8

2

0.25

1

8

3

8

5

0.56

1

8

4

8

8

1.00

1

8

5

8

13

1.56

1

8

6

8

18

2.25

2

16

7

8

25

3.06

3

24

8

8

32

4.00

4

32

9

9

41

4.50

4

36

10

10

50

5.00

5

50

11

11

61

5.50

5

55

12

12

72

6.00

6

72

13

13

85

6.50

6

78

14

14

98

7.00

7

98

15

15

113

7.50

7

105

16

16

128

8.00

8

128

17

17

145

8.50

8

136

18

18

162

9.00

9

162

19

19

181

9.50

9

171

20

20

200

10.00

10

200

21

21

221

10.50

10

210

22

22

242

11.00

11

242

23

23

265

11.50

11

253

24

24

288

12.00

12

288

25

25

313

12.50

12

300

26

26

338

13.00

13

338

27

27

365

13.50

13

351

28

28

392

14.00

14

392

29

29

421

14.50

14

406

30

30

450

15.00

15

450

31

31

481

15.50

15

465

32

32

512

16.00

16

512

33

32

545

17.02

17

544

34

32

578

18.06

18

576

35

32

613

19.14

19

608

36

32

648

20.25

20

640

37

32

685

21.39

21

672

38

32

722

22.56

22

704

39

32

761

23.77

23

736

40

32

800

25.00

25

800

41

32

841

26.27

26

832

42

32

882

27.56

27

864

43

32

925

28.89

28

896

44

32

968

30.25

30

960

45

32

1013

31.64

31

992

46

32

1058

33.06

33

1056

47

32

1105

34.52

34

1088

48

32

1152

36.00

36

1152

49

32

1201

37.52

37

1184

50

32

1250

39.06

39

1248

51

32

1301

40.64

40

1280

52

32

1352

42.25

42

1344

53

32

1405

43.89

43

1376

54

32

1458

45.56

45

1440

55

32

1513

47.27

47

1504

56

32

1568

49.00

49

1568

57

32

1625

50.77

50

1600

58

32

1682

52.56

52

1664

59

32

1741

54.39

54

1728

60

32

1800

56.25

56

1792

61

32

1861

58.14

58

1856

62

32

1922

60.06

60

1920

63

32

1985

62.02

62

1984

64

32

2048

64.00

64

2048

65

32

2113

66.02

66

2112

66

32

2178

68.06

68

2176

67

32

2245

70.14

70

2240

68

32

2312

72.25

72

2304

69

32

2381

74.39

74

2368

70

32

2450

76.56

76

2432

71

32

2521

78.77

78

2496

72

32

2592

81.00

81

2592

73

32

2665

83.27

83

2656