ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 363

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
20 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

1

 

*

Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

81

 

*

Directive 2006/97/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

107

 

*

Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

129

 

*

Directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

137

 

*

Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

141

 

*

Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

238

 

*

Directive 2006/102/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

241

 

*

Directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

344

 

*

Directive 2006/104/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

352

 

*

Directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

368

 

*

Directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

409

 

*

Directive 2006/107/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

411

 

*

Directive 2006/108/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 90/377/CEE et 2001/77/CE dans le domaine de l'énergie en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

414

 

*

Directive 2006/109/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

416

 

*

Directive 2006/110/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 95/57/CE et 2001/109/CE dans le domaine des statistiques, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

418

 

 

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

 

*

2006/881/PESCDécision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du conseil du 30 novembre 2006 portant adaptation de la décision 96/409/PESC concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

422

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/1


RÈGLEMENT (CE) NO 1791/2006 DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:

dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 (2) et (CE) no 339/93 (3),

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5),

dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001 (6),

dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999 (7),

dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65 (8), (CEE) no 1784/77 (9), (CEE) no 2092/91 (10), (CEE) no 2137/92 (11), (CE) no 1493/1999 (12), (CE) no 1760/2000 (13), (CE) no 999/2001 (14), (CE) no 2160/2003 (15), (CE) no 21/2004 (16), (CE) no 853/2004 (17), (CE) no 854/2004 (18), (CE) no 882/2004 (19) et (CE) no 510/06 (20),

dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70 (21), (CEE) no 3821/85 (22), (CEE) no 881/92 (23), (CEE) no 684/92 (24), (CEE) no 1192/69 (25) et (CEE) no 2408/92 (26),

dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003 (27),

dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75 (28), (CEE) no 357/79 (29), (CEE) no 837/90 (30), (CEE) no 959/93 (31), (CE) no 1172/98 (32), (CE) no 437/2003 (33) et (CE) no 1177/2003 (34),

dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002 (35),

dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 (36) et (CE) no 2037/2000 (37),

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000 (38), (CE) no 44/2001 (39), (CE) no 1683/95 (40) et (CE) no 539/2001 (41),

dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92 (42),

dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93 (43), (CE) no 517/94 (44), (CE) no 152/2002 (45), (CE) no 2368/2002 (46) et (CE) no 1236/2005 (47),

dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000 (48), (CE) no 2580/2001 (49), (CE) no 881/2002 (50), (CE) no 1210/2003 (51), (CE) no 131/2004 (52), (CE) no 234/2004 (53), (CE) no 314/2004 (54), (CE) no 872/2004 (55), (CE) no 1763/2004 (56), (CE) no 174/2005 (57), (CE) no 560/2005 (58), (CE) no 889/2005 (59), (CE) no 1183/2005 (60), (CE) no 1184/2005 (61), (CE) no 1859/2005 (62), (CE) no 305/2006 (63), (CE) no 765/2006 (64) et (CE) no 817/2006 (65),

dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58 (66).

(4)

Les décisions suivantes doivent donc être modifiées en conséquence:

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982 (67), no 136 du 1er juillet 1987 (68), no 150 du 26 juin 1992 (69) et no 192 du 29 octobre 2003 (70),

dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE (71), 82/735/CEE (72), 90/424/CEE (73), 2003/17/CE (74) et 2005/834/CE (75),

dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE (76),

dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom (77) et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (78),

dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE (79) et 2002/813/CE (80),

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune (81) et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (82),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe:

dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) no 2003/2003 et (CE) no 339/93,

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,

dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) no 2157/2001,

dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) no 659/1999,

dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) no 79/65, (CEE) no 1784/77, (CEE) no 2092/91, (CEE) no 2137/92, (CE) no 1493/1999, (CE) no 1760/2000, (CE) no 999/2001, (CE) no 2160/2003, (CE) no 21/2004, (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004, (CE) no 882/2004 et (CE) no 510/06,

dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) no 1108/70, (CEE) no 3821/85, (CEE) no 881/92, (CEE) no 684/92, (CEE) no 1192/69 et (CEE) no 2408/92,

dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) no 1798/2003,

dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) no 2782/75, (CEE) no 357/79, (CEE) no 837/90, (CEE) no 959/93, (CE) no 1172/98, (CE) no 437/2003 et (CE) no 1177/2003,

dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) no 1407/2002,

dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) no 761/2001 et (CE) no 2037/2000,

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) no 1346/2000, (CE) no 44/2001, (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001,

dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) no 2913/92,

dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) no 3030/93, (CE) no 517/94, (CE) no 152/2002, (CE) no 2368/2002 et (CE) no 1236/2005,

dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) no 2488/2000, (CE) no 2580/2001, (CE) no 881/2002, (CE) no 1210/2003, (CE) no 131/2004, (CE) no 234/2004, (CE) no 314/2004, (CE) no 872/2004, (CE) no 1763/2004, (CE) no 174/2005, (CE) no 560/2005, (CE) no 889/2005, (CE) no 1183/2005, (CE) no 1184/2005, (CE) no 1859/2005, (CE) no 305/2006, (CE) no 765/2006 et (CE) no 817/2006,

dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) no 1/58.

2.   Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe:

dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 117 du 7 juillet 1982, no 136 du 1er juillet 1987, no 150 du 26 juin 1992 et no 192 du 29 octobre 2003,

dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE,

dans le domaine de la politique des transports: la décision no 1692/96/CE,

dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom,

dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE,

dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le Président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

(3)  JO L 40 du 17.2.1993, p. 1.

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(6)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(7)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(8)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859.

(9)  JO L 200 du 8.8.1977, p. 1.

(10)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(11)  JO L 214 du 30.7.1992, p. 1.

(12)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(13)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(14)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(15)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(16)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

(17)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(18)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(19)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(20)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(21)  JO L 130 du 15.6.1970, p. 4.

(22)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(23)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1.

(24)  JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

(25)  JO L 156 du 28.6.1969, p. 8.

(26)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(27)  JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.

(28)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 100.

(29)  JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

(30)  JO L 88 du 3.4.1990, p. 1.

(31)  JO L 98 du 24.4.1993, p. 1.

(32)  JO L 163 du 6.6.1998, p. 1.

(33)  JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

(34)  JO L 165 du 3.7.2006, p. 1.

(35)  JO L 205 du 2.8.2002, p. 1.

(36)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(37)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

(38)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(39)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(40)  JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(41)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(42)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(43)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.

(44)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

(45)  JO L 25 du 29.1.2002, p. 1.

(46)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.

(47)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(48)  JO L 287 du 14.11.2000, p. 19.

(49)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(50)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(51)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

(52)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

(53)  JO L 40 du 12.2.2004, p. 1.

(54)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(55)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 32.

(56)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.

(57)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.

(58)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(59)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 1.

(60)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(61)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9.

(62)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 23.

(63)  JO L 51 du 22.2.2006, p. 1.

(64)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(65)  JO L 148 du 2.6.2006, p. 1.

(66)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385.

(67)  JO C 238 du 7.9.1983, p. 3.

(68)  JO C 64 du 9.3.1988, p. 7.

(69)  JO C 229 du 25.8.1993, p. 5.

(70)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 114.

(71)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15.

(72)  JO L 311 du 8.11.1982, p. 16.

(73)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

(74)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 10.

(75)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 51.

(76)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

(77)  JO L 88 du 6.4.1977, p. 9.

(78)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

(79)  JO L 242 du 4.9.1997, p. 64.

(80)  JO L 280 du 18.10.2002, p. 62.

(81)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 317.

(82)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 463.


ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

1.

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.

ENGRAIS

B.

MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

2.

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

3.

DROIT DES SOCIÉTÉS

4.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

5.

AGRICULTURE

A.

LÉGISLATION AGRICOLE

B.

LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I.

LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

II.

LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

6.

POLITIQUE DES TRANSPORTS

A.

TRANSPORTS INTÉRIEURS

B.

TRANSPORT PAR ROUTE

C.

TRANSPORTS FERROVIAIRES

D.

RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT

E.

TRANSPORTS AÉRIENS

7.

FISCALITÉ

8.

STATISTIQUES

9.

ÉNERGIE

10.

ENVIRONNEMENT

A.

PROTECTION DE LA NATURE

B.

RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

C.

PRODUITS CHIMIQUES

11.

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

A.

COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

B.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS

C.

DIVERS

12.

UNION DOUANIÈRE

ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES

13.

RELATIONS EXTÉRIEURES

14.

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

15.

INSTITUTIONS

1.   LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.   ENGRAIS

32003 R 2003: Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1), modifié par:

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),

32004 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 25).

a)

À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier alinéa, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

b)

À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième alinéa, premier tiret, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»:

«Bulgarie, Roumanie»;

B.   MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31993 R 0339: Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17.12.1993, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

a)

À l'article 6, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«—

Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93

Produs periculos — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»;

b)

À l'article 6, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«—

Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93

Produs neconform — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»

2.   LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

1.

31971 R 1408: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2), modifié et mis à jour en dernier lieu par:

31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1), et modifié ensuite par:

31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),

31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),

31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),

31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),

31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),

32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),

32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1),

et abrogé avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application par:

32004 R 0883: Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).

a)

À l'article 82 (B), paragraphe 1, le nombre «150» est remplacé par «162».

b)

L'annexe I, partie I intitulée «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (Article 1er, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifiée comme suit:

i)

après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Sans objet.».

c)

L'annexe I, partie II intitulée «Membres de la famille (Article 1er, point f), deuxième phrase, du règlement)» est modifiée comme suit:

i)

après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Sans objet.».

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».

d)

L'annexe II, partie I intitulée «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point j), quatrième alinéa» est modifiée comme suit:

i)

après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Sans objet.».

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Sans objet.».

e)

L'annexe II, partie II intitulée «Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er, point u) i)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Allocation de naissance.».

f)

L'annexe II, partie III intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 ter, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement» est modifiée comme suit:

i)

après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.»;

g)

L'annexe II bis intitulée «Prestations spéciales à caractère non contributif (Article 10 bis du règlement)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence no 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi no 519/2002).».

h)

L'annexe III, partie A intitulée «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement (article 7, paragraphe 2, point c), du règlement)» est modifiée comme suit:

i)

après la mention au point «1. BELGIQUE — ALLEMAGNE», le texte suivant est inséré:

«2.   BULGARIE — ALLEMAGNE

a)

L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.

b)

Le point 10 du protocole final à ladite convention.

3.   BULGARIE — AUTRICHE

L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005.

4.   BULGARIE — SLOVÉNIE

L'article 32, paragraphe 2, de la Convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957.».

ii)

le numéro «2» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE» devient le numéro «5» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«6.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»

«7.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»

«8.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«9.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»

«10.

DANEMARK — FINLANDE»

«11.

DANEMARK — SUÈDE»

«12.

ALLEMAGNE — GRÈCE»

«13.

ALLEMAGNE — ESPAGNE»

«14.

ALLEMAGNE — FRANCE»

«15.

ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»

«16.

ALLEMAGNE — HONGRIE»

«17.

ALLEMAGNE — PAYS-BAS»

«18.

ALLEMAGNE — AUTRICHE»

«19.

ALLEMAGNE — POLOGNE»

iii)

après la mention au point «19. ALLEMAGNE — POLOGNE», le texte suivant est inséré:

«20.   ALLEMAGNE — ROUMANIE

a)

L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.

b)

Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;

iv)

le numéro «17» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «21» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«22.

ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»

«23.

ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»

«24.

ESPAGNE — PORTUGAL»

«25.

IRLANDE — ROYAUME-UNI»

«26.

ITALIE — SLOVÉNIE»

«27.

LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»

«28.

HONGRIE — AUTRICHE»

«29.

HONGRIE — SLOVÉNIE»

«30.

PAYS-BAS — PORTUGAL»

«31.

AUTRICHE — POLOGNE»

«32.

AUTRICHE — SLOVÉNIE»

«33.

AUTRICHE — SLOVAQUIE»

«34.

POLOGNE — ROYAUME-UNI»

«35.

FINLANDE — SUÈDE»

i)

L'annexe III, partie B intitulée «Dispositions de conventions dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement», est modifiée comme suit:

i)

avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré:

«1.   BULGARIE — AUTRICHE

L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005».

ii)

le numéro «1» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«3.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«4.

ALLEMAGNE — HONGRIE»

«5.

ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»

«6.

ITALIE — SLOVÉNIE»

«7.

HONGRIE — AUTRICHE»

«8.

HONGRIE — SLOVÉNIE»

«9.

AUTRICHE — POLOGNE»

«10.

AUTRICHE — SLOVÉNIE»

«11.

AUTRICHE — SLOVAQUIE»

j)

L'annexe IV, partie A intitulée «Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.»;

k)

L'annexe IV, partie B intitulée «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38, paragraphe 3, et de l'article 45, paragraphe 3, du règlement» est modifiée comme suit:

i)

après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.»;

l)

L'annexe IV, partie C intitulée «Cas visés à l'article 46, paragraphe 1, point b), du règlement où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement» est modifiée comme suit:

i)

après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.»;

m)

L'annexe VI intitulée «Modalités particulières d'application des législations de certains États membres» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes prévoyant le calcul des pensions sur la base de points de pension, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, le nombre de points de pension obtenus en divisant le nombre de points de pension acquis sous la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.».

n)

L'annexe VII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉMENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES

(Article 14 quater, point b), du règlement)

1.

Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.

2.

Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

3.

Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre.

4.

Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.

5.

Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.

6.

Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie.

7.

Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.

8.

Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.

9.

Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.

10.

Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.

11.

Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

12.

Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre.

13.

Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre.

14.

Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.

15.

Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

16.

Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.

17.

Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre.

18.

Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».

o)

L'annexe VIII intitulée «Régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales» (article 78 bis du règlement) est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.».

2.

31972 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27.3.1972, p. 1), modifié et mis à jour en dernier lieu par:

31997 R 0118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1),

et modifié ensuite par:

31997 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1997, p. 1),

31998 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1),

31998 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1),

31999 R 0307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1),

31999 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1),

32001 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16),

32001 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1),

32002 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 (JO L 271 du 22.10.2003, p. 3),

32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1),

32005 R 0077: Règlement (CE) no 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 3),

32005 R 0647: Règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1),

32006 R 0207: Règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3),

32006 R 0629: Règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 (JO L 114 du 27.4.2006, p. 1).

a)

L'annexe 1 intitulée «Autorités compétentes (Article 1er, point l), du règlement, article 4, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.

Министърът на труда и социалната политика (ministère du travail et de la politique sociale), София.

2.

Министърът на здравеопазването (ministère de la santé), София.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.

Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.

2.

Ministerul Sănătăţii (ministère de la santé), Bucureşti.»;

b)

L'annexe 2 intitulée «Institutions compétentes (Article 1er, point o), du règlement et article 4, paragraphe 2, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.   Maladie et maternité:

a)

prestations en nature:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София;

b)

prestations en espèces:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

2.

Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:

a)

prestations en nature:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

Агенция за хората с увреждания (agence pour les personnes handicapées), София;

b)

prestations en espèces:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

4.

Allocations de décès:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

5.

Prestations de chômage:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

6.

Prestations familiales:

Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.   Maladie et maternité:

a)

prestations en nature:

Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie);

b)

prestations en espèces:

 

i)

cas généraux:

Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie);

ii)

cas particuliers:

 

militaires de carrière:

unité spécialisée du ministère de la défense nationale;

personnel de la police:

unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;

avocats:

Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).

2.   Invalidité:

a)

cas généraux:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

b)

cas particuliers:

 

i)

militaires de carrière:

unité spécialisée du ministère de la défense nationale;

ii)

personnel de la police:

unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;

iii)

avocats:

Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).

3.   Pensions de vieillesse et de survie et allocations de décès:

a)

cas généraux:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

b)

cas particuliers:

 

i)

militaires de carrière:

unité spécialisée du ministère de la défense nationale;

ii)

personnel de la police:

unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;

iii)

avocats:

Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).

4.   Accidents du travail et maladies professionnelles:

a)

prestations en nature:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

b)

prestations en espèces et pensions:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale).

5.   Allocations de décès:

a)

en général:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

b)

en particulier:

 

i)

militaires de carrière:

unité spécialisée du ministère de la défense nationale;

ii)

personnel de la police:

unité spécialisée du ministère de l'administration et de l'intérieur;

iii)

avocats:

Casa de Asigurări a Avocaţilor (caisse d'assurance des avocats).

6.

Prestations de chômage:

Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l'emploi).

7.

Prestations familiales:

Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.

Ministerul Educaţiei şi Cercetării (ministère de l'éducation et de la recherche), Bucureşti.».

c)

L'annexe 3 intitulée «Institutions du lieu de résidence et institutions du lieu de séjour (Article 1er, point p), du règlement et article 4, paragraphe 3, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.   Maladie et maternité:

a)

prestations en nature:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София;

b)

prestations en espèces:

Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.

2.

Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:

Siège central de l'Institut national de sécurité sociale.

3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:

a)

prestations en nature:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées), София;

b)

prestations en espèces de courte durée:

Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale;

c)

pensions d'invalidité:

Siège central de l'Institut national de sécurité sociale.

4.

Allocations de décès:

Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.

5.

Prestations de chômage:

Bureaux régionaux de l'Institut national de sécurité sociale.

6.

Prestations familiales:

Directions de l'aide sociale de l'Agence de l'aide sociale.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.

Prestations en nature:

Casa judeţeană de asigurări de sănătate (caisse régionale d'assurance maladie).

2.   Prestations en espèces:

a)

maladie et maternité:

Casa de asigurari de sanatate (caisse d'assurance maladie);

b)

pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

c)

Accidents du travail et maladies professionnelles:

Casa judeţeană de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale (caisse régionale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale);

d)

Prestations de chômage:

Agenţia judeţeană pentru ocuparea forţei de muncă (agence régionale pour l'emploi);

e)

Prestations familiales:

autorités locales et scolaires.»;

d)

L'annexe 4 intitulée «Organismes de liaison (Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 4, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.   Maladie et maternité:

a)

prestations en nature:

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София;

b)

prestations en espèces:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

2.

Pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

3.   Accidents du travail et maladies professionnelles:

a)

prestations en nature:

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София;

b)

prestations en espèces et pensions:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

4.

Allocations de décès:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

5.

Prestations de chômage:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

6.

Prestations familiales:

Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.

Prestations en nature:

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.

2.   Prestations en espèces:

a)

maladie et maternité:

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.

b)

pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et allocations de décès:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;

c)

accidents du travail et maladies professionnelles:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;

d)

prestations de chômage:

Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l'emploi), Bucureşti;

e)

prestations familiales:

Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.».

e)

L'annexe 5 intitulée «Dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur (article 4, paragraphe 5, article 5, article 53, paragraphe 3, article 104, article 105, paragraphe 2, article 116, article 121 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

avant la mention au point «1. BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le texte suivant est inséré:

«1.   BELGIQUE — BULGARIE

Pas de convention.»;

ii)

le numéro «1» du point «BELGIQUE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» devient le numéro «2» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«3.

BELGIQUE — DANEMARK»

«4.

BELGIQUE — ALLEMAGNE»

«5.

BELGIQUE — ESTONIE»

«6.

BELGIQUE — GRÈCE»

«7.

BELGIQUE — ESPAGNE»

«8.

BELGIQUE — FRANCE»

«9.

BELGIQUE — IRLANDE»

«10.

BELGIQUE — ITALIE»

«11.

BELGIQUE — CHYPRE»

«12.

BELGIQUE — LETTONIE»

«13.

BELGIQUE — LITUANIE»

«14.

BELGIQUE — LUXEMBOURG»

«15.

BELGIQUE — HONGRIE»

«16.

BELGIQUE — MALTE»

«17.

BELGIQUE — PAYS-BAS»

«18.

BELGIQUE — AUTRICHE»

«19.

BELGIQUE — POLOGNE»

«20.

BELGIQUE — PORTUGAL»;

iii)

après la mention au point «20. BELGIQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«21.   BELGIQUE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

iv)

le numéro «20» du point «BELGIQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «22» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«23.

BELGIQUE — SLOVAQUIE»

«24.

BELGIQUE — FINLANDE»

«25.

BELGIQUE — SUÈDE»

«26.

BELGIQUE — ROYAUME-UNI»;

v)

après la dernière mention au point «26. BELGIQUE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«27.   BULGARIE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L'article 29, paragraphes 1 et 3, de l'accord du 25 novembre 1998 et article 5, paragraphe 4, de l'arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.

28.   BULGARIE — DANEMARK

Pas de convention.

29.   BULGARIE — ALLEMAGNE

Les articles 8 et 9 de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.

30.   BULGARIE — ESTONIE

Pas de convention.

31.   BULGARIE — GRÈCE

Pas de convention.

32.   BULGARIE — ESPAGNE

Néant.

33.   BULGARIE — FRANCE

Pas de convention.

34.   BULGARIE — IRLANDE

Pas de convention.

35.   BULGARIE — ITALIE

Pas de convention.

36.   BULGARIE — CHYPRE

Pas de convention.

37.   BULGARIE — LETTONIE

Pas de convention.

38.   BULGARIE — LITUANIE

Pas de convention.

39.   BULGARIE — LUXEMBOURG

Néant.

40.   BULGARIE — HONGRIE

Néant.

41.   BULGARIE — MALTE

Pas de convention.

42.   BULGARIE — PAYS-BAS

Néant.

43.   BULGARIE — AUTRICHE

Néant.

44.   BULGARIE — POLOGNE

Néant.

45.   BULGARIE — PORTUGAL

Pas de convention.

46.   BULGARIE — ROUMANIE

Néant.

47.   BULGARIE — SLOVÉNIE

Néant.

48.   BULGARIE — SLOVAQUIE

L'article 9, paragraphe 1, de l'accord administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale du 30 mai 2001.

49.   BULGARIE — FINLANDE

Pas de convention.

50.   BULGARIE — SUÈDE

Pas de convention.

51.   BULGARIE — ROYAUME-UNI

Néant.»;

vi)

le numéro «25» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — DANEMARK» devient le numéro «52» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«53.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ALLEMAGNE»

«54.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESTONIE»

«55.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — GRÈCE»

«56.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ESPAGNE»

«57.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FRANCE»

«58.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — IRLANDE»

«59.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ITALIE»

«60.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»

«61.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LETTONIE»

«62.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LITUANIE»

«63.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»

«64.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — HONGRIE»

«65.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — MALTE»

«66.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PAYS-BAS»

«67.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»

«68.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — POLOGNE»

«69.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL»;

vii)

après les termes «Pas de convention.» au point «69. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«70.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROUMANIE

Néant.»;

viii)

le numéro «43» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVÉNIE» devient le numéro «71» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«72.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»

«73.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — FINLANDE»

«74.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SUÈDE»

«75.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — ROYAUME-UNI»

«76.

DANEMARK — ALLEMAGNE»

«77.

DANEMARK — ESTONIE»

«78.

DANEMARK — GRÈCE»

«79.

DANEMARK — ESPAGNE»

«80.

DANEMARK — FRANCE»

«81.

DANEMARK — IRLANDE»

«82.

DANEMARK — ITALIE»

«83.

DANEMARK — CHYPRE»

«84.

DANEMARK — LETTONIE»

«85.

DANEMARK — LITUANIE»

«86.

DANEMARK — LUXEMBOURG»

«87.

DANEMARK — HONGRIE»

«88.

DANEMARK — MALTE»

«89.

DANEMARK — PAYS-BAS»

«90.

DANEMARK — AUTRICHE»

«91.

DANEMARK — POLOGNE»

«92.

DANEMARK — PORTUGAL»;

ix)

après la mention au point «92. DANEMARK — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«93.   DANEMARK — ROUMANIE

Pas de convention.»;

x)

le numéro «65» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «94» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«95.

DANEMARK — SLOVAQUIE»

«96.

DANEMARK — FINLANDE»

«97.

DANEMARK — SUÈDE»

«98.

DANEMARK — ROYAUME-UNI»

«99.

ALLEMAGNE — ESTONIE»

«100.

ALLEMAGNE — GRÈCE»

«101.

ALLEMAGNE — ESPAGNE»

«102.

ALLEMAGNE — FRANCE»

«103.

ALLEMAGNE — IRLANDE»

«104.

ALLEMAGNE — ITALIE»

«105.

ALLEMAGNE — CHYPRE»

«106.

ALLEMAGNE — LETTONIE»

«107.

ALLEMAGNE — LITUANIE»

«108.

ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»

«109.

ALLEMAGNE — HONGRIE»

«110.

ALLEMAGNE — MALTE»

«111.

ALLEMAGNE — PAYS-BAS»

«112.

ALLEMAGNE — AUTRICHE»

«113.

ALLEMAGNE — POLOGNE»

«114.

ALLEMAGNE — PORTUGAL»;

xi)

après la mention au point «114. ALLEMAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«115.   ALLEMAGNE — ROUMANIE

Néant.»;

xii)

le numéro «86» du point «ALLEMAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «116» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«117.

ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»

«118.

ALLEMAGNE — FINLANDE»

«119.

ALLEMAGNE — SUÈDE»

«120.

ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»

«121.

ESTONIE — GRÈCE»

«122.

ESTONIE — ESPAGNE»

«123.

ESTONIE — FRANCE»

«124.

ESTONIE — IRLANDE»

«125.

ESTONIE — ITALIE»

«126.

ESTONIE — CHYPRE»

«127.

ESTONIE — LETTONIE»

«128.

ESTONIE — LITUANIE»

«129.

ESTONIE — LUXEMBOURG»

«130.

ESTONIE — HONGRIE»

«131.

ESTONIE — MALTE»

«132.

ESTONIE — PAYS-BAS»

«133.

ESTONIE — AUTRICHE»

«134.

ESTONIE — POLOGNE»

«135.

ESTONIE — PORTUGAL»;

xiii)

après les termes «Pas de convention.» au point «135. ESTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«136.   ESTONIE– ROUMANIE

Pas de convention.»;

xiv)

le numéro «106» du point «ESTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «137» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«138.

ESTONIE — SLOVAQUIE»

«139.

ESTONIE — FINLANDE»

«140.

ESTONIE — SUÈDE»

«141.

ESTONIE — ROYAUME-UNI»

«142.

GRÈCE — ESPAGNE»

«143.

GRÈCE — FRANCE»

«144.

GRÈCE — IRLANDE»

«145.

GRÈCE — ITALIE»

«146.

GRÈCE — CHYPRE»

«147.

GRÈCE — LETTONIE»

«148.

GRÈCE — LITUANIE»

«149.

GRÈCE — LUXEMBOURG»

«150.

GRÈCE — HONGRIE»

«151.

GRÈCE — MALTE»

«152.

GRÈCE — PAYS-BAS»

«153.

GRÈCE — AUTRICHE»

«154.

GRÈCE — POLOGNE»

«155.

GRÈCE — PORTUGAL»;

xv)

après les termes «Pas de convention.» au point «155. GRÈCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«156.   GRÈCE — ROUMANIE

Néant.»;

xvi)

le numéro «125» du point «GRÈCE — SLOVÉNIE» devient le numéro «157» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«158.

GRÈCE — SLOVAQUIE»

«159.

GRÈCE — FINLANDE»

«160.

GRÈCE — SUÈDE»

«161.

GRÈCE — ROYAUME-UNI»

«162.

ESPAGNE — FRANCE»

«163.

ESPAGNE — IRLANDE»

«164.

ESPAGNE — ITALIE»

«165.

ESPAGNE — CHYPRE»

«166.

ESPAGNE — LETTONIE»

«167.

ESPAGNE — LITUANIE»

«168.

ESPAGNE — LUXEMBOURG»

«169.

ESPAGNE — HONGRIE»

«170.

ESPAGNE — MALTE»

«171.

ESPAGNE — PAYS-BAS»

«172.

ESPAGNE — AUTRICHE»

«173.

ESPAGNE — POLOGNE»

«174.

ESPAGNE — PORTUGAL»;

xvii)

après la dernière mention au point «174. ESPAGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«175.   ESPAGNE — ROUMANIE

Néant.»;

xviii)

le numéro «143» du point «ESPAGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «176» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«177.

ESPAGNE — SLOVAQUIE»

«178.

ESPAGNE — FINLANDE»

«179.

ESPAGNE — SUÈDE»

«180.

ESPAGNE — ROYAUME-UNI»

«181.

FRANCE — IRLANDE»

«182.

FRANCE — ITALIE»

«183.

FRANCE — CHYPRE»

«184.

FRANCE — LETTONIE»

«185.

FRANCE — LITUANIE»

«186.

FRANCE — LUXEMBOURG»

«187.

FRANCE — HONGRIE»

«188.

FRANCE — MALTE»

«189.

FRANCE — PAYS-BAS»

«190.

FRANCE — AUTRICHE»

«191.

FRANCE — POLOGNE»

«192.

FRANCE — PORTUGAL»;

xix)

après la mention au point «192. FRANCE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«193.   FRANCE — ROUMANIE

Néant.»;

xx)

le numéro «160» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «194» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«195.

FRANCE — SLOVAQUIE»

«196.

FRANCE — FINLANDE»

«197.

FRANCE — SUÈDE»

«198.

FRANCE — ROYAUME-UNI»

«199.

IRLANDE — ITALIE»

«200.

IRLANDE — CHYPRE»

«201.

IRLANDE — LETTONIE»

«202.

IRLANDE — LITUANIE»

«203.

IRLANDE — LUXEMBOURG»

«204.

IRLANDE — HONGRIE»

«205.

IRLANDE — MALTE»

«206.

IRLANDE — PAYS-BAS»

«207.

IRLANDE — AUTRICHE»

«208.

IRLANDE — POLOGNE»

«209.

IRLANDE — PORTUGAL»;

xxi)

après les termes «Pas de convention.» au point «209. IRLANDE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«210.   IRLANDE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxii)

le numéro «176» du point «IRLANDE — SLOVÉNIE» devient le numéro «211» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«212.

IRLANDE — SLOVAQUIE»

«213.

IRLANDE — FINLANDE»

«214.

IRLANDE — SUÈDE»

«215.

IRLANDE — ROYAUME-UNI»

«216.

ITALIE — CHYPRE»

«217.

ITALIE — LETTONIE»

«218.

ITALIE — LITUANIE»

«219.

ITALIE — LUXEMBOURG»

«220.

ITALIE — HONGRIE»

«221.

ITALIE — MALTE»

«222.

ITALIE — PAYS-BAS»

«223.

ITALIE — AUTRICHE»

«224.

ITALIE — POLOGNE»

«225.

ITALIE — PORTUGAL»;

xxiii)

après les termes «Pas de convention.» au point «225. ITALIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«226.   ITALIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxiv)

le numéro «191» du point «ITALIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «227» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«228.

ITALIE — SLOVAQUIE»

«229.

ITALIE — FINLANDE»

«230.

ITALIE — SUÈDE»

«231.

ITALIE — ROYAUME-UNI»

«232.

CHYPRE — LETTONIE»

«233.

CHYPRE — LITUANIE»

«234.

CHYPRE — LUXEMBOURG»

«235.

CHYPRE — HONGRIE»

«236.

CHYPRE — MALTE»

«237.

CHYPRE — PAYS-BAS»

«238.

CHYPRE — AUTRICHE»

«239.

CHYPRE — POLOGNE»

«240.

CHYPRE — PORTUGAL»;

xxv)

après les termes «Pas de convention.» au point «240. CHYPRE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«241.   CHYPRE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxvi)

le numéro «205» du point «CHYPRE — SLOVÉNIE» devient le numéro «242» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«243.

CHYPRE — SLOVAQUIE»

«244.

CHYPRE — FINLANDE»

«245.

CHYPRE — SUÈDE»

«246.

CHYPRE — ROYAUME-UNI»

«247.

LETTONIE — LITUANIE»

«248.

LETTONIE — LUXEMBOURG»

«249.

LETTONIE — HONGRIE»

«250.

LETTONIE — MALTE»

«251.

LETTONIE — PAYS-BAS»

«252.

LETTONIE — AUTRICHE»

«253.

LETTONIE — POLOGNE»

«254.

LETTONIE — PORTUGAL»;

xxvii)

après les termes «Pas de convention.» au point «254. LETTONIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«255.   LETTONIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxviii)

le numéro «218» du point «LETTONIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «256» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«257.

LETTONIE — SLOVAQUIE»

«258.

LETTONIE — FINLANDE»

«259.

LETTONIE — SUÈDE»

«260.

LETTONIE — ROYAUME-UNI»

«261.

LITUANIE — LUXEMBOURG»

«262.

LITUANIE — HONGRIE»

«263.

LITUANIE — MALTE»

«264.

LITUANIE — PAYS-BAS»

«265.

LITUANIE — AUTRICHE»

«266.

LITUANIE — POLOGNE»

«267.

LITUANIE — PORTUGAL»;

xxix)

après les termes «Pas de convention.» au point «267. LITUANIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«268.   LITUANIE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxx)

le numéro «230» du point «LITUANIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «269» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«270.

LITUANIE — SLOVAQUIE»

«271.

LITUANIE — FINLANDE»

«272.

LITUANIE — SUÈDE»

«273.

LITUANIE — ROYAUME-UNI»

«274.

LUXEMBOURG — HONGRIE»

«275.

LUXEMBOURG — MALTE»

«276.

LUXEMBOURG — PAYS-BAS»

«277.

LUXEMBOURG — AUTRICHE»

«278.

LUXEMBOURG — POLOGNE»

«279.

LUXEMBOURG — PORTUGAL»;

xxxi)

après la mention au point «279. LUXEMBOURG — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«280.   LUXEMBOURG — ROUMANIE

Néant.»;

xxxii)

le numéro «241» du point «LUXEMBOURG — SLOVÉNIE» devient le numéro «281» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«282.

LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»

«283.

LUXEMBOURG — FINLANDE»

«284.

LUXEMBOURG — SUÈDE»

«285.

LUXEMBOURG — ROYAUME-UNI»

«286.

HONGRIE — MALTE»

«287.

HONGRIE — PAYS-BAS»

«288.

HONGRIE — AUTRICHE»

«289.

HONGRIE — POLOGNE»

«290.

HONGRIE — PORTUGAL»;

xxxiii)

après les termes «Pas de convention.» au point «290. HONGRIE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«291.   HONGRIE — ROUMANIE

Néant.»;

xxxiv)

le numéro «251» du point «HONGRIE — SLOVÉNIE» devient le numéro «292» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«293.

HONGRIE — SLOVAQUIE»

«294.

HONGRIE — FINLANDE»

«295.

HONGRIE — SUÈDE»

«296.

HONGRIE — ROYAUME-UNI»

«297.

MALTE — PAYS-BAS»

«298.

MALTE — AUTRICHE»

«299.

MALTE — POLOGNE»

«300.

MALTE — PORTUGAL»;

xxxv)

après les termes «Pas de convention.» au point «300. MALTE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«301.   MALTE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xxxvi)

le numéro «260» du point «MALTE — SLOVÉNIE» devient le numéro «302» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«303.

MALTE — SLOVAQUIE»

«304.

MALTE — FINLANDE»

«305.

MALTE — SUÈDE»

«306.

MALTE — ROYAUME-UNI»

«307.

PAYS-BAS — AUTRICHE»

«308.

PAYS-BAS — POLOGNE»

«309.

PAYS-BAS — PORTUGAL»;

xxxvii)

après la mention au point «309. PAYS-BAS — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«310.   PAYS-BAS — ROUMANIE

Néant.»;

xxxviii)

le numéro «268» du point «PAYS-BAS — SLOVÉNIE» devient le numéro «311» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«312.

PAYS-BAS — SLOVAQUIE»

«313.

PAYS-BAS — FINLANDE»

«314.

PAYS-BAS — SUÈDE»

«315.

PAYS-BAS — ROYAUME-UNI»

«316.

AUTRICHE — POLOGNE»

«317.

AUTRICHE — PORTUGAL»;

xxxix)

après la mention au point «317. AUTRICHE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«318.   AUTRICHE — ROUMANIE

Néant.»;

xl)

le numéro «275» du point «AUTRICHE — SLOVÉNIE» devient le numéro «319» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«320.

AUTRICHE — SLOVAQUIE»

«321.

AUTRICHE — FINLANDE»

«322.

AUTRICHE — SUÈDE»

«323.

AUTRICHE — ROYAUME-UNI»

«324.

POLOGNE — PORTUGAL»;

xli)

après les termes «Pas de convention.» au point «324. POLOGNE — PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«325.   POLOGNE — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xlii)

le numéro «281» du point «POLOGNE — SLOVÉNIE» devient le numéro «326» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«327.

POLOGNE — SLOVAQUIE»

«328.

POLOGNE — FINLANDE»

«329.

POLOGNE — SUÈDE»

«330.

POLOGNE — ROYAUME-UNI»;

xliii)

après le terme «Néant.» au point «330. POLOGNE — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«331.   PORTUGAL — ROUMANIE

Pas de convention.»;

xliv)

le numéro «286» du point «PORTUGAL — SLOVÉNIE» devient le numéro «332» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«333.

PORTUGAL — SLOVAQUIE»

«334.

PORTUGAL — FINLANDE»

«335.

PORTUGAL — SUÈDE»

«336.

PORTUGAL — ROYAUME-UNI»;

xlv)

après la dernière mention au point «336. PORTUGAL — ROYAUME-UNI», le texte suivant est inséré:

«337.   ROUMANIE — SLOVÉNIE

Néant.

338.   ROUMANIE — SLOVAQUIE

Néant.

339.   ROUMANIE — FINLANDE

Pas de convention.

340.   ROUMANIE — SUÈDE

Pas de convention.

341.   ROUMANIE — ROYAUME-UNI

Néant.»;

xlvi)

le numéro «291» du point «DANEMARK — SLOVÉNIE» devient le numéro «342» et les points suivants sont renumérotés comme suit:

«343.

SLOVÉNIE — FINLANDE»

«344.

SLOVÉNIE — SUÈDE»

«345.

SLOVÉNIE — ROYAUME-UNI»

«346.

SLOVAQUIE — FINLANDE»

«347.

SLOVAQUIE — SUÈDE»

«348.

SLOVAQUIE — ROYAUME-UNI»

«349.

FINLANDE — SUÈDE»

«350.

FINLANDE — ROYAUME-UNI»

«351.

SUÈDE — ROYAUME-UNI».

f)

L'annexe 6 intitulée «Procédure de paiement des prestations (article 4, paragraphe 6, article 53, paragraphe 1, et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.

Relations avec la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct.

2.

Relations avec l'Allemagne, Chypre et la Lituanie: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

la section «E. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit:

(a)

aux points 1 b) et 2 b), les termes «la Bulgarie et» sont insérés avant les termes «les Pays-Bas»;

(b)

au point 4 b), les termes «la Bulgarie», sont insérés avant les termes «la Belgique»;

iv)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Paiement direct.».

g)

L'annexe 7 intitulée «Banques (article 4, paragraphe 7, article 55, paragraphe 3 et article 122 du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Булбанк (Bulbank), София.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie), Bucureşti.».

h)

L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE 8 (B) (12) (13)

OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES

(Article 4, paragraphe 8, article 10 bis, point d), et article 122 du règlement d'application)

L'article 10 bis, point d), du règlement d'application est applicable aux:

A.   Travailleurs salariés et non salariés

a)

avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

entre la Belgique et la Bulgarie,

entre la Belgique et la République tchèque,

entre la Belgique et l'Allemagne,

entre la Belgique et la Grèce,

entre la Belgique et l'Espagne,

entre la Belgique et la France,

entre la Belgique et l'Irlande,

entre la Belgique et la Lituanie,

entre la Belgique et le Luxembourg,

entre la Belgique et l'Autriche,

entre la Belgique et la Pologne,

entre la Belgique et le Portugal,

entre la Belgique et la Roumanie,

entre la Belgique et la Slovaquie,

entre la Belgique et la Finlande,

entre la Belgique et la Suède,

entre la Belgique et le Royaume-Uni,

entre la Bulgarie et la République tchèque,

entre la Bulgarie et l'Allemagne,

entre la Bulgarie et l'Estonie,

entre la Bulgarie et la Grèce,

entre la Bulgarie et l'Espagne,

entre la Bulgarie et la France,

entre la Bulgarie et l'Irlande,

entre la Bulgarie et Chypre,

entre la Bulgarie et la Lettonie,

entre la Bulgarie et la Lituanie,

entre la Bulgarie et le Luxembourg,

entre la Bulgarie et la Hongrie,

entre la Bulgarie et Malte,

entre la Bulgarie et les Pays-Bas,

entre la Bulgarie et l'Autriche,

entre la Bulgarie et la Pologne,

entre la Bulgarie et le Portugal,

entre la Bulgarie et la Roumanie,

entre la Bulgarie et la Slovaquie,

entre la Bulgarie et la Finlande,

entre la Bulgarie et la Suède,

entre la Bulgarie et le Royaume-Uni,

entre la République tchèque et le Danemark,

entre la République tchèque et l'Allemagne,

entre la République tchèque et la Grèce,

entre la République tchèque et l'Espagne,

entre la République tchèque et la France,

entre la République tchèque et l'Irlande,

entre la République tchèque et la Lettonie,

entre la République tchèque et la Lituanie,

entre la République tchèque et le Luxembourg,

entre la République tchèque et la Hongrie,

entre la République tchèque et Malte,

entre la République tchèque et les Pays-Bas,

entre la République tchèque et l'Autriche,

entre la République tchèque et la Pologne,

entre la République tchèque et le Portugal,

entre la République tchèque et la Roumanie,

entre la République tchèque et la Slovénie,

entre la République tchèque et la Slovaquie,

entre la République tchèque et la Finlande,

entre la République tchèque et la Suède,

entre la République tchèque et le Royaume-Uni,

entre le Danemark et la Lituanie,

entre le Danemark et la Pologne,

entre le Danemark et la Slovaquie,

entre l'Allemagne et la Grèce,

entre l'Allemagne et l'Espagne,

entre l'Allemagne et la France,

entre l'Allemagne et l'Irlande,

entre l'Allemagne et la Lituanie,

entre l'Allemagne et le Luxembourg,

entre l'Allemagne et l'Autriche,

entre l'Allemagne et la Pologne,

entre l'Allemagne et la Roumanie,

entre l'Allemagne et la Slovaquie,

entre l'Allemagne et la Finlande,

entre l'Allemagne et la Suède,

entre l'Allemagne et le Royaume-Uni,

entre l'Estonie et la Roumanie,

entre la Grèce et la Lituanie,

entre la Grèce et la Pologne,

entre la Grèce et la Roumanie,

entre la Grèce et la Slovaquie,

entre l'Espagne et la Lituanie,

entre l'Espagne et l'Autriche,

entre l'Espagne et la Pologne,

entre l'Espagne et la Roumanie,

entre l'Espagne et la Slovénie,

entre l'Espagne et la Slovaquie,

entre l'Espagne et la Finlande,

entre l'Espagne et la Suède,

entre la France et la Lituanie,

entre la France et le Luxembourg,

entre la France et l'Autriche,

entre la France et la Pologne,

entre la France et le Portugal,

entre la France et la Roumanie,

entre la France et la Slovénie,

entre la France et la Slovaquie,

entre la France et la Finlande,

entre la France et la Suède,

entre l'Irlande et la Lituanie,

entre l'Irlande et l'Autriche,

entre l'Irlande et la Pologne,

entre l'Irlande et le Portugal,

entre l'Irlande et la Roumanie,

entre l'Irlande et la Slovaquie,

entre l'Irlande et la Suède,

entre la Lettonie et la Lituanie,

entre la Lettonie et le Luxembourg,

entre la Lettonie et la Hongrie,

entre la Lettonie et la Pologne,

entre la Lettonie et la Roumanie,

entre la Lettonie et la Slovénie,

entre la Lettonie et la Slovaquie,

entre la Lettonie et la Finlande,

entre la Lituanie et le Luxembourg,

entre la Lituanie et la Hongrie,

entre la Lituanie et les Pays-Bas,

entre la Lituanie et l'Autriche,

entre la Lituanie et le Portugal,

entre la Lituanie et la Roumanie,

entre la Lituanie et la Slovénie,

entre la Lituanie et la Slovaquie,

entre la Lituanie et la Finlande,

entre la Lituanie et la Suède,

entre la Lituanie et le Royaume-Uni,

entre le Luxembourg et l'Autriche,

entre le Luxembourg et la Pologne,

entre le Luxembourg et le Portugal,

entre le Luxembourg et la Roumanie,

entre le Luxembourg et la Slovénie,

entre le Luxembourg et la Slovaquie,

entre le Luxembourg et la Finlande,

entre le Luxembourg et la Suède,

entre la Hongrie et l'Autriche,

entre la Hongrie et la Pologne,

entre la Hongrie et la Roumanie,

entre la Hongrie et la Slovénie,

entre la Hongrie et la Slovaquie,

entre Malte et la Roumanie,

entre Malte et la Slovaquie,

entre les Pays-Bas et l'Autriche,

entre les Pays-Bas et la Pologne,

entre les Pays-Bas et la Roumanie,

entre les Pays-Bas et la Slovaquie,

entre les Pays-Bas et la Finlande,

entre les Pays-Bas et la Suède,

entre l'Autriche et la Pologne,

entre l'Autriche et le Portugal,

entre l'Autriche et la Roumanie,

entre l'Autriche et la Slovénie,

entre l'Autriche et la Slovaquie,

entre l'Autriche et la Finlande,

entre l'Autriche et la Suède,

entre l'Autriche et le Royaume-Uni,

entre la Pologne et le Portugal,

entre la Pologne et la Roumanie,

entre la Pologne et la Slovénie,

entre la Pologne et la Slovaquie,

entre la Pologne et la Finlande,

entre la Pologne et la Suède,

entre la Pologne et le Royaume-Uni,

entre le Portugal et la Roumanie,

entre le Portugal et la Slovénie,

entre le Portugal et la Slovaquie,

entre le Portugal et la Finlande,

entre le Portugal et la Suède,

entre le Portugal et le Royaume-Uni,

entre la Roumanie et la Slovénie,

entre la Roumanie et la Slovaquie,

entre la Roumanie et la Finlande,

entre la Roumanie et la Suède,

entre la Roumanie et le Royaume-Uni,

entre la Slovénie et la Slovaquie,

entre la Slovénie et la Finlande,

entre la Slovénie et le Royaume-Uni,

entre la Slovaquie et la Finlande,

entre la Slovaquie et la Suède,

entre la Slovaquie et le Royaume-Uni,

entre la Finlande et la Suède,

entre la Finlande et le Royaume-Uni,

entre la Suède et le Royaume-Uni.

b)

avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

entre le Danemark et l'Allemagne,

entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, le Luxembourg et le Portugal.

B.   Travailleurs non salariés

Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil dans les relations:

entre la Belgique et les Pays-Bas.

C.   Travailleurs salariés

Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

entre la Belgique et les Pays-Bas.».

i)

L'annexe 9 intitulée «Calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature (article 4, paragraphe 9, article 94, paragraphe 3, point a), et article 95, paragraphe 3, point a), du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies par le Fonds national d'assurance maladie conformément à la loi sur l'assurance maladie.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations servies par le régime d'assurance maladie.».

j)

L'annexe 10 intitulée «Institutions et organismes désignés par les autorités compétentes (article 4, paragraphe 10, du règlement d'application)» est modifiée comme suit:

i)

après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

1.

Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.

2.

Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'application:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale),София.

3.

Pour l'application des articles 8 et 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 38, paragraphe 1, du règlement d'application:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

4.

Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

5.

Pour l'application de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 89, paragraphe 1, de l'article 102, paragraphe 2, et des articles 109 et 110 du règlement d'application:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София,

6.

Pour l'application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София,

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София.»;

ii)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

iii)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.

Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement, et de l'article 10, point b), de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12, point a), de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'application:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.

2.   Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application:

a)

prestations en espèces:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti;

b)

prestations en nature:

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.

3.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des prestations en nature conformément aux articles 36 et 63 du règlement):

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d'assurance maladie), Bucureşti.

4.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (remboursement des dépenses concernant des allocations de chômage conformément à l'article 70 du règlement):

Agenţia Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (agence nationale pour l'emploi), Bucureşti.».

3.

31983 Y 0117: Décision no 117 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 7 juillet 1982 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO C 238 du 7.9.1983, p. 3), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Le point 2.2 est remplacé par le texte ci-après:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:

Belgique:

Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (RVP) (office national des pensions), Bruxelles/Brussel.

Bulgarie:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

République tchèque:

Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha.

Danemark:

Direktoratet for Social Sikring og Bistand (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale), København.

Allemagne:

Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg.

Estonie:

Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale), Tallinn.

Grèce:

Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα.

Espagne:

Instituto Nacional de la Seguridad Social (institut national de sécurité sociale), Madrid.

France:

Caisse nationale d'assurance-vieillesse — Centre informatique national — travailleurs migrants SCOM, Tours.

Irlande:

Department of Social Welfare (département de sécurité sociale), Dublin.

Italie:

Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de prévoyance sociale), Roma.

Chypre:

Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale), Λευκωσία.

Lettonie:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga.

Lituanie:

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius.

Luxembourg:

Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations, commun aux institutions de sécurité sociale, Luxembourg.

Hongrie:

Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest.

Malte:

Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta.

Pays-Bas:

Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam.

Autriche:

Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.

Pologne:

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa.

Portugal:

Centro Nacional de Pensões (centre national des pensions), Lisboa.

Roumanie:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.

Slovénie:

Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana.

Slovaquie:

Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava.

Finlande:

Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki.

Suède:

Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm.

Royaume-Uni:

Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».

4.

31988 Y 0309(02): Décision no 136 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 1er juillet 1987 concernant l'interprétation de l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres États membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C 64 du 9.3.1988, p. 7), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Néant.»;

b)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

c)

après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

Néant.».

5.

31993 Y 0825(02): Décision no 150 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 26 juin 1992 concernant l'application des articles 77, 78 et 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'article 10, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré:

«B.   BULGARIE

Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;

b)

les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;

c)

après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré:

«V.   ROUMANIE

1.   Pour les prestations familiales: Ministerul Muncii, Solidaritatii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti.

2.   Pour les pensions d'orphelin: Casa Nationala de Pensii şi Alte Drepturi de Sociale (National House for Pensions and Other Social Insurance Rights), Bucureşti.».

6.

32003 D 0192(01): 2004/324/CE: Décision no 192 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 114).

Le point 2.4 est remplacé par le texte ci-après:

«Par organisme désigné au sens de la présente décision, on entend:

BELGIQUE:

Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (office national des pensions), Bruxelles/Brussel.

BULGARIE:

Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

Česká správa sociálního zabezpečení

(administration tchèque de la sécurité sociale), Praha.

DANEMARK:

Den Sociale Sikringsstyrelse, København (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale, Copenhague).

ALLEMAGNE:

Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg.

ESTONIE:

Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale),Tallinn.

GRÈCE:

Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα.

ESPAGNE:

Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (trésorerie générale de la sécurité sociale/institut national de sécurité sociale), Madrid.

FRANCE

Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), Paris.

IRLANDE:

Department of Social and Family Affairs (département de sécurité sociale), Dublin.

ITALIE

Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de sécurité sociale), Roma.

CHYPRE:

Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale),Λευκωσία.

LETTONIE:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga.

LITUANIE:

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius.

LUXEMBOURG:

Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg.

HONGRIE:

Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest.

MALTE:

Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta.

PAYS-BAS:

Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam.

AUTRICHE:

Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien.

POLOGNE:

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa

PORTUGAL

Instituto de Solidariedade e Segurança Social (institut de solidarité et de sécurité sociale/centre national des pensions), Lisboa.

ROUMANIE:

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti.

SLOVÉNIE:

Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana.

SLOVAQUIE:

Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava.

FINLANDE:

Eläketurvakeskus (ETK)/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki.

SUÈDE:

Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm.

ROYAUME-UNI:

Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.».

3.   DROIT DES SOCIÉTÉS

32001 R 2157: Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1), modifié par:

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

a)

À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE:

акционерно дружество»

et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:

«ROUMANIE:

societate pe acţiuni».

b)

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE:

акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност»

et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie:

«ROUMANIE:

societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată».

4.   POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

31999 R 0659: Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, point b), le romanito i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, de l'annexe IV, point 3 et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et de l'annexe V, point 2 et point 3, alinéa b), et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;».

5.   AGRICULTURE

A.   LÉGISLATION AGRICOLE

1.

31965 R 0079: Règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23.6.1965, p. 1859), modifié par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31972 R 2835: Règlement (CEE) no 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 (JO L 298 du 31.12.1972, p. 47),

31973 R 2910: Règlement (CEE) no 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 (JO L 299 du 27.10.1973, p. 1),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31981 R 2143: Règlement (CEE) no 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 (JO L 210 du 30.7.1981, p. 1),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31985 R 3644: Règlement (CEE) no 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 (JO L 348 du 24.12.1985, p. 4),

31985 R 3768: Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8),

31990 R 3577: Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 R 2801: Règlement (CE) no 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 (JO L 291 du 6.12.1995, p. 3),

31997 R 1256: Règlement (CE) no 1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 (JO L 174 du 2.7.1997, p. 7),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 35),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 2059: Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 1),

32004 R 0660: Règlement (CE) no 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).

a)

À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«La Bulgarie et la Roumanie instituent un comité national au plus tard à la fin de la période de six mois suivant la date de leur adhésion.»;

b)

L'annexe est complétée comme suit:

«Bulgarie

1.

Северозападен

(Severozapaden)

2.

Северен централен

(Severen tsentralen)

3.

Североизточен

(Severoiztochen)

4.

Югозападен

(Yugozapaden)

5.

Южен централен

(Yuzhen tsentralen)

6.

Югоизточен

(Yugoiztochen)

Toutefois la Bulgarie peut constituer une circonscription durant les deux années suivant l'adhésion.»

«Roumanie

1.

Nord-Est

2.

Sud-Est

3.

Sud-Muntenia

4.

Sud-Vest-Oltenia

5.

Vest

6.

Nord-Vest

7.

Centru

8.

Bucureşti-Ilfov»

2.

31977 R 1784: Règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil du 19 juillet 1977 relatif à la certification du houblon (JO L 200 du 8.8.1977, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31979 R 2225: Règlement (CEE) no 2225/79 du Conseil du 9 octobre 1979 (JO L 257 du 12.10.1979, p. 1),

31985 R 2039: Règlement (CEE) no 2039/85 du Conseil du 23 juillet 1985 (JO L 193 du 25.7.1985, p. 1),

31991 R 1605: Règlement (CEE) no 1605/91 du Conseil du 10 juin 1991 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 14),

31993 R 1987: Règlement (CEE) no 1987/93 du Conseil du 19 juillet 1993 (JO L 182 du 24.7.1993, p. 1),

31996 R 1323: Règlement (CE) no 1323/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 171 du 10.7.1996, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'article 9 est complété par l'alinéa suivant:

«La Bulgarie et la Roumanie communiquent ces éléments dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur adhésion.».

3.

31991 R 2092: Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1), modifié par:

31992 R 1535: Règlement (CEE) no 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 (JO L 162 du 16.6.1992, p. 15),

31992 R 2083: Règlement (CEE) no 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 (JO L 208 du 24.7.1992, p. 15),

31992 R 3713: Règlement (CEE) no 3713/92 de la Commission du 22 décembre 1992 (JO L 378 du 23.12.1992, p. 21),

31993 R 0207: Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 (JO L 25 du 2.2.1993, p. 5),

31993 R 2608: Règlement (CEE) no 2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 (JO L 239 du 24.9.1993, p. 10),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31994 R 0468: Règlement (CE) no 468/94 de la Commission du 2 mars 1994 (JO L 59 du 3.3.1994, p. 1),

31994 R 1468: Règlement (CE) no 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 (JO L 159 du 28.6.1994, p. 11),

31994 R 2381: Règlement (CE) no 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 (JO L 255 du 1.10.1994, p. 84),

31995 R 0529: Règlement (CE) no 529/95 de la Commission du 9 mars 1995 (JO L 54 du 10.3.1995, p. 10),

31995 R 1201: Règlement (CE) no 1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 9),

31995 R 1202: Règlement (CE) no 1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 (JO L 119 du 30.5.1995, p. 11),

31995 R 1935: Règlement (CE) no 1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 (JO L 186 du 5.8.1995, p. 1),

31996 R 0418: Règlement (CE) no 418/96 de la Commission du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8.3.1996, p. 10),

31997 R 1488: Règlement (CE) no 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 12),

31998 R 1900: Règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6),

31999 R 0330: Règlement (CE) no 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23),

31999 R 1804: Règlement (CE) no 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 (JO L 222 du 24.8.1999, p. 1),

32000 R 0331: Règlement (CE) no 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 48 du 19.2.2000, p. 1),

32000 R 1073: Règlement (CE) no 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 119 du 20.5.2000, p. 27),

32000 R 1437: Règlement (CE) no 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 62),

32000 R 2020: Règlement (CE) no 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39),

32001 R 0436: Règlement (CE) no 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 (JO L 63 du 3.3.2001, p. 16),

32001 R 2491: Règlement (CE) no 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 337 du 20.12.2001, p. 9),

32002 R 0473: Règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 (JO L 75 du 16.3.2002, p. 21),

32003 R 0223: Règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 (JO L 31 du 6.2.2003, p. 3),

32003 R 0599: Règlement (CE) no 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 mars 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 2277: Règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 (JO L 336 du 23.12.2003, p. 68),

32004 R 0392: Règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 1).

32004 R 0746: Règlement (CE) no 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 (JO L 122 du 26.4.2004, p. 10),

32004 R 1481: Règlement (CE) no 1481/2004 de la Commission du 19 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 11),

32004 R 2254: Règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 20),

32005 R 1294: Règlement (CE) no 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 16),

32005 R 1318: Règlement (CE) no 1318/2005 de la Commission du 11 août 2005 (JO L 210 du 12.8.2005, p. 11),

32005 R 1336: Règlement (CE) no 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 11),

32005 R 1567: Règlement (CE) no 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 1),

32005 R 1916: Règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 10),

32006 R 0592: Règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 13),

32006 R 0699: Règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 36),

32006 R 0780: Règlement (CE) no 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 9).

en bulgare:биологичен,»,

et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:

en roumain:ecologic,».

a)

À l'article 2, les tirets ci-après sont insérés avant le tiret concernant la langue espagnole:

«—

«—

b)

À l'annexe V, partie A, les rubriques ci-après sont insérées avant la rubrique concernant la langue espagnole:

«BG

:

Биологично земеделие — Система на контрол на ЕО»,

et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:

«RO

:

Agricultură Ecologică — Sistem de control CE».

c)

À l'annexe V, partie B.3.1, les rubriques ci-après sont insérées avant la rubrique concernant la langue espagnole:

«BG

:

БИОЛОГИЧНО ЗЕМЕДЕЛИЕ»,

et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque:

«RO

:

AGRICULTURĂ ECOLOGICĂ».

4.

31992 R 2137: Règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (JO L 214 du 30.7.1992, p. 1), modifié par:

31994 R 1278: Règlement (CE) no 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 (JO L 140 du 3.6.1994, p. 5),

31997 R 2536: Règlement (CE) no 2536/97 du Conseil du 16 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 6),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Si la Bulgarie ou la Roumanie entendent faire usage de cette autorisation, elles doivent le notifier à la Commission et aux autres États membres au plus tard un an après la date d'adhésion.».

5.

31999 R 1493: Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié par:

32000 R 1622: Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1),

32000 R 2826: Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2),

32001 R 2585: Règlement (CE) no 2585/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

32003 R 1795: Règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 (JO L 262 du 4.10.2003, p. 13).

32005 R 2165: Règlement (CE) no 2165/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

a)

À l'annexe VII, point A.2 b), le troisième tiret est remplacé par ce qui suit:

«—

une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ονομασία κατά παράδοση”, “οίνος τοπικός”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine”, “landwijn”, “geograafilise tähistusega lauavein”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “zemské víno”“deželno vino PGO”, “deželno vino s priznano geografsko oznako”, “регионално вино” ou “vin cu indicaţie geografică”; lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” ne devrait pas être obligatoire.».

b)

À l'annexe VII, point D.I, le texte suivant est ajouté au troisième alinéa, après «de Grèce»:

«ou de Bulgarie.»

c)

À l'annexe VIII, point D.3, les tirets sont remplacés par ce qui suit:

«—

“brut nature”, “naturherb”, “bruto natural”, “pas dosé”, “dosage zéro”, “natūralusis briutas”, “īsts bruts”, “přírodně tvrdé”, “popolnoma suho”, “dosaggio zero”, “брют натюр” ou “brut natur”: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,

“extra brut”, “extra herb”, “ekstra briutas”, “ekstra brut”, “ekstra bruts”, “zvláště tvrdé”, “extra bruto”, “izredno suho”, “ekstra wytrawne” ou “екстра брют”: si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre,

“brut”, “herb”, “briutas”, “bruts”, “tvrdé”, “bruto”, “zelo suho”, “bardzo wytrawne” ou “брют”: si sa teneur en sucre est inférieure à 15 grammes par litre,

“extra dry”, “extra trocken”, “extra seco”, “abai sausas”, “ekstra kuiv”, “ekstra sausais”, “különlegesen száraz”, “wytrawne”, “suho”, “zvláště suché”, “extra suché”, “екстра сухо” ou “extra sec”: si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 20 grammes par litre,

“sec”, “trocken”, “secco” ou “asciutto”, “dry”, “tør”, “ξηρός”, “seco”, “torr”, “kuiva”, “sausas”, “kuiv”, “sausais”, “száraz”, “półwytrawne”, “polsuho”, “suché” ou “сухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 35 grammes par litre,

“demi-sec”, “halbtrocken”, “abboccato”, “medium dry”, “halvtør”, “ημίξηρος”, “semi seco”, “meio seco”, “halvtorr”, “puolikuiva”, “pusiau sausas”, “poolkuiv”, “pussausais”, “félszáraz”, “półsłodkie”, “polsladko” ou “polosuché”, “polosladké” ou “полусухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre,

“doux”, “mild”, “dolce”, “sweet”, “sød”, “γλυκύς”, “dulce”, “doce”, “söt”, “makea”, “saldus”, “magus”, “pussaldais”, “édes”, “ħelu”, “słodkie”, “sladko”, “sladké”, “сладко” ou “dulce”: si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.».

d)

À l'annexe VIII, point F a), les termes «pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce et à Chypre “sont remplacés par” pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce, à Chypre et en Bulgarie».

6.

32006 R 0510: Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).

a)

À l'article 5, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion.».

b)

À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:

«11.   En ce qui concerne la Bulgarie et de la Roumanie, les indications géographiques et les appellations d'origine nationales existant à la date de l'adhésion de ces pays peuvent continuer à être utilisées douze mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsqu'une demande d'enregistrement au titre du présent règlement est transmise à la Commission avant la fin de la période susmentionnée, cette protection cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise en vertu du présent règlement.

Les conséquences de cette protection nationale, dans le cas où la dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné».

B.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I.   LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1.

31979 D 0542: Décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (JO L 146 du 14.6.1979, p. 15), modifiée par:

31979 D 0560: Décision 79/560/CEE de la Commission du 4 mai 1979 (JO L 147 du 15.6.1979, p. 49),

31984 D 0134: Décision 84/134/CEE de la Commission du 2 mars 1984 (JO L 70 du 13.3.1984, p. 18),

31985 D 0473: Décision 85/473/CEE de la Commission du 2 octobre 1985 (JO L 278 du 18.10.1985, p. 35),

31985 D 0488: Décision 85/488/CEE de la Commission du 17 octobre 1985 (JO L 293 du 5.11.1985, p. 17),

31985 D 0575: Décision 85/575/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 (JO L 372 du 31.12.1985, p. 28),

31986 D 0425: Décision 86/425/CEE de la Commission du 29 juillet 1986 (JO L 243 du 28.8.1986, p. 34),

31989 D 0008: Décision 89/8/CEE de la Commission du 14 décembre 1988 (JO L 7 du 10.1.1989, p. 27),

31990 D 0390: Décision 90/390/CEE de la Commission du 16 juillet 1990 (JO L 193 du 25.7.1990, p. 36),

31990 D 0485: Décision 90/485/CEE de la Commission du 27 septembre 1990 (JO L 267 du 29.9.1990, p. 46),

31991 D 0361: Décision 91/361/CEE de la Commission du 14 juin 1991 (JO L 195 du 18.7.1991, p. 43),

31992 D 0014: Décision 92/14/CEE de la Commission du 17 décembre 1991 (JO L 8 du 14.1.1992, p. 12),

31992 D 0160: Décision 92/160/CEE de la Commission du 5 mars 1992 (JO L 71 du 18.3.1992, p. 27),

31992 D 0162: Décision 92/162/CEE de la Commission du 9 mars 1992 (JO L 71 du 18.3.1992, p. 30),

31992 D 0245: Décision 92/245/CEE de la Commission du 14 avril 1992 (JO L 124 du 9.5.1992, p. 42),

31992 D 0376: Décision 92/376/CEE de la Commission du 2 juillet 1992 (JO L 197 du 16.7.1992, p. 70),

31993 D 0099: Décision 93/99/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 (JO L 40 du 17.2.1993, p. 17),

31993 D 0100: Décision 93/100/CEE de la Commission du 19 janvier 1993 (JO L 40 du 17.2.1993, p. 23),

31993 D 0237: Décision 93/237/CEE de la Commission du 6 avril 1993 (JO L 108 du 1.5.1993, p. 129),

31993 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission du 17 mai 1993 (JO L 138 du 9.6.1993, p. 11),

31993 D 0435: Décision 93/435/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 (JO L 201 du 11.8.1993, p. 28),

31993 D 0507: Décision 93/507/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 (JO L 237 du 22.9.1993, p. 36),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31994 D 0059: Décision 94/59/CE de la Commission du 26 janvier 1994 (JO L 27 du 1.2.1994, p. 53),

31994 D 0310: Décision 94/310/CE de la Commission du 18 mai 1994 (JO L 137 du 1.6.1994, p. 72),

31994 D 0453: Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 (JO L 187 du 22.7.1994, p. 11),

31994 D 0561: Décision 94/561/CE de la Commission du 27 juillet 1994 (JO L 214 du 19.8.1994, p. 17),

31995 D 0288: Décision 95/288/CE de la Commission du 18 juillet 1995 (JO L 181 du 1.8.1995, p. 42),

31995 D 0322: Décision 95/322/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO L 190 du 11.8.1995, p. 9),

31995 D 0323: Décision 95/323/CE de la Commission du 25 juillet 1995 (JO L 190 du 11.8.1995, p. 11),

31996 D 0132: Décision 96/132/CE de la Commission du 26 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 52),

31996 D 0279: Décision 96/279/CE de la Commission du 26 février 1996 (JO L 107 du 30.4.1996, p. 1),

31996 D 0605: Décision 96/605/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 267 du 19.10.1996, p. 29),

31996 D 0624: Décision 96/624/CE de la Commission du 17 octobre 1996 (JO L 279 du 31.10.1996, p. 33),

31997 D 0010: Décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 (JO L 3 du 7.1.1997, p. 9),

31997 D 0160: Décision 97/160/CE de la Commission du 14 février 1997 (JO L 62 du 4.3.1997, p. 39),

31997 D 0736: Décision 97/736/CE de la Commission du 14 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 37),

31998 D 0146: Décision 98/146/CE de la Commission du 6 février 1998 (JO L 46 du 17.2.1998, p. 8),

31998 D 0594: Décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53),

31998 D 0622: Décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 16),

31999 D 0228: Décision 1999/228/CE de la Commission du 5 mars 1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 77),

31999 D 0236: Décision 1999/236/CE de la Commission du 17 mars 1999 (JO L 87 du 31.3.1999, p. 13),

31999 D 0301: Décision 1999/301/CE de la Commission du 30 avril 1999 (JO L 117 du 5.5.1999, p. 52),

31999 D 0558: Décision 99/558/CE de la Commission du 26 juillet 1999 (JO L 211 du 11.8.1999, p. 53),

31999 D 0759: Décision 1999/759/CE de la Commission du 5 novembre 1999 (JO L 300 du 23.11.1999, p. 30),

32000 D 0002: Décision 2000/2/CE de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 1 du 4.1.2000, p. 17),

32000 D 0162: Décision 2000/162/CE de la Commission du 14 février 2000 (JO L 51 du 24.2.2000, p. 41),

32000 D 0209: Décision 2000/209/CE de la Commission du 24 février 2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 22),

32000 D 0236: Décision 2000/236/CE de la Commission du 22 mars 2000 (JO L 74 du 23.3.2000, p. 19),

32000 D 0623: Décision 2000/623/CE de la Commission du 29 septembre 2000 (JO L 260 du 14.10.2000, p. 52),

32001 D 0117: Décision 2001/117/CE de la Commission du 26 janvier 2001 (JO L 43 du 14.2.2001, p. 38),

32001 D 0731: Décision 2001/731/CE de la Commission du 16 octobre 2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 22),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 D 0081: Décision 2004/81/CE de la Commission du 6 janvier 2004 (JO L 17 du 24.1.2004, p. 41),

32004 D 0212: Décision 2004/212/CE de la Commission du 6 janvier 2004 (JO L 73 du 11.3.2004, p. 11),

32004 D 0372: Décision 2004/372/CE de la Commission du 13 avril 2004 (JO L 118 du 23.4.2004, p. 45),

32004 D 0410: Décision 2004/410/CE de la Commission du 28 avril 2004 (JO L 151 du 30.4.2004, p. 31),

32004 D 0542: Décision 2004/542/CE de la Commission du 25 juin 2004 (JO L 240 du 10.7.2004, p. 7)

32004 D 0554: Décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1),

32004 D 0620: Décision 2004/620/CE de la Commission du 26 juillet 2004 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 30),

32004 D 0882: Décision 2004/882/CE de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 52),

32005 D 0234: Décision 2005/234/CE de la Commission du 14 mars 2005 (JO L 72 du 18.3.2005, p. 35),

32005 D 0620: Décision 2005/620/CE de la Commission du 18 août 2005 (JO L 216 du 20.8.2005, p. 11),

32005 D 0753: Décision 2005/753/CE de la Commission du 24 octobre 2005 (JO L 282 du 26.10.2005, p. 22),

32006 D 0009: Décision 2006/9/CE de la Commission du 6 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 23),

32006 D 0259: Décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 (JO L 93 du 31.3.2006, p. 65),

32006 D 0296: Décision 2006/296/CE de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 108 du 21.4.2006, p. 28),

32006 D 0360: Décision 2006/360/CE de la Commission du 28 février 2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 34).

a)

À l'annexe I, partie I, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:

Bulgarie

Roumanie.

b)

À l'annexe I, partie I, sous «Conditions particulières (voir les notes de bas de page pour chaque certificat)», les éléments ci-après sont supprimés:

«“VI”:

Contraintes géographiques:

Dans le cas de la Bulgarie, code de territoire BG-1, les animaux certifiés conformément aux modèles de certificat vétérinaire BOV-X, BOV-Y, RUM, OVI-X et OVI-Y ne peuvent être importés que dans les parties du territoire d'un État membre inscrites à l'annexe II de la décision 2001/138/CE du 9 février 2001, si cet État membre le permet.»

c)

À l'annexe II, partie I, les mentions relatives aux pays mentionnés ci-après sont supprimées.

Bulgarie

Roumanie.

2.

31982 D 0735: Décision 82/735/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, relative à la liste des établissements de la république populaire de Bulgarie agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (JO L 311 du 8.11.1982, p. 16).

La décision 82/735/CEE est abrogée.

3.

31990 D 0424: Décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18.8.1990, p. 19), modifiée par:

31991 D 0133: Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 (JO L 66 du 13.3.1991, p. 18),

31991 R 3763: Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1),

31992 D 0337: Décision 92/337/CEE du Conseil du 16 juin 1992 (JO L 187 du 7.7.1992, p. 45),

31992 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 (JO L 243 du 25.8.1992, p. 27),

31992 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 (JO L 62 du 15.3.1993, p. 38),

31992 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69),

31993 D 0439: Décision 93/439/CEE de la Commission du 30 juin 1993 (JO L 203 du 13.8.1993, p. 34),

31994 D 0077: Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 (JO L 36 du 8.2.1994, p. 15),

31994 D 0370: Décision 94/370/CE du Conseil du 21 juin 1994 (JO L 168 du 2.7.1994, p. 31),

31999 R 1258: Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103),

32001 D 0012: Décision 2001/12/CE du Conseil du 19 décembre 2000 (JO L 3 du 6.1.2001, p. 27),

32001 D 0572: Décision 2001/572/CE du Conseil du 23 juillet 2001 (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16),

32003 R 0806: Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1),

32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31),

32006 D 0053: Décision 2006/53/CE du Conseil du 23 janvier 2006 (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

À l'article 24, le paragraphe ci-après est ajouté:

«13.   Pour les programmes concernant la Bulgarie et la Roumanie en 2007, les dates du 1er juin (visée au paragraphe 3), du 15 juillet et du 1er septembre (visées au paragraphe 4) et du 15 octobre (visée au paragraphe 5) ne s'appliquent pas.».

4.

32000 R 1760: Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 4, paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase du premier alinéa:

«Tous les animaux d'une exploitation située en Bulgarie ou en Roumanie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.»

b)

À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa:

«Aucun animal né en Bulgarie ou en Roumanie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément aux dispositions du présent article.»

c)

À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté après le deuxième alinéa:

«À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en Bulgarie et en Rounamie délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3.»

d)

À l'article 20, la phrase ci-après est ajoutée:

«La Bulgarie et la Roumanie le font au plus tard trois mois après la date d'adhésion.»

5.

32001 R 0999: Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1), modifié par:

32001 R 1248: Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 173 du 27.6.2001, p. 12),

32001 R 1326: Règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60),

32002 R 0270: Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 (JO L 45 du 15.2.2002, p. 4),

32002 R 1494: Règlement (CE) no 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 3),

32003 R 0206: Règlement (CE) no 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 (JO L 37 du 13.2.2003, p. 7),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0650: Règlement (CE) no 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 15),

32003 R 1053: Règlement (CE) no 1053/2003 de la Commission du 19 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 8),

32003 R 1128: Règlement (CE) no 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 1),

32003 R 1139: Règlement (CE) no 1139/2003 de la Commission du 27 juin 2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 22),

32003 R 1234: Règlement (CE) no 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 (JO L 173 du 11.7.2003, p. 6),

32003 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 10),

32003 R 1915: Règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 29),

32003 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 28),

32004 R 0876: Règlement (CE) no 876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 52),

32004 R 1471: Règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 24),

32004 R 1492: Règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 (JO L 274 du 24.8.2004, p. 3),

32004 R 1993: Règlement (CE) no 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 12),

32005 R 0036: Règlement (CE) no 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 (JO L 10 du 13.1.2005, p. 9),

32005 R 0214: Règlement (CE) no 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 (JO L 37 du 10.2.2005, p. 9),

32005 R 0260: Règlement (CE) no 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 31),

32005 R 0932: Règlement (CE) no 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 (JO L 163 du 23.6.2005, p. 1),

32005 R 1292: Règlement (CE) no 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 (JO L 205 du 6.8.2005, p. 3),

32005 R 1974: Règlement (CE) no 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 (JO L 317 du 3.12.2005, p. 4),

32006 R 0253: Règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 9),

32006 R 0339: Règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5),

32006 R 0657: Règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 9),

32006 R 0688: Règlement (CE) no 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (JO L 120 du 5.5.2006, p. 10).

À l'annexe X, chapitre A, point 3, les rubriques suivantes sont insérées dans la liste:

«Bulgarie

Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. Д-р Георги Павлов”

Национална референтна лаборатория “Tрансмисивни спонгиформни енцефалопатии”

бул. “Пенчо Славейков” 15

София 1606

(National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov” National Reference Laboratory for Transmissible Spongiform Encephalopathies

15, Pencho Slaveykov Blvd.

1606 Sofia)»,

«Roumanie:

Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală

Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5

codul 050557, Bucureşti».

6.

32003 R 2160: Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1), modifié par:

32005 R 1003: Règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 (JO L 170 du 1.7.2005, p. 12).

A l'article 5, paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la Bulgarie et la Roumanie, dont l'adhésion intervient alors que la date de soumission des programmes de contrôle nationaux fixée pour les autres États membres est déjà passée, la date de soumission est fixée à la date d'adhésion.»

7.

32004 R 0021: Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

a)

À l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe, partie B, point 1), les termes suivants sont ajoutés après «9 juillet 2005»:

«ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion».

b)

À l'annexe, partie A, note de bas de page 1), le texte ci-après est inséré après la mention relative à la Belgique:

«BulgarieBG 100»;

et, après la mention relative au Portugal:

«RoumanieRO 642».

8.

32004 R 0853: Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55), modifié par:

32005 R 2074: Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27),

32005 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

a)

À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au deuxième alinéa du point B.6 après le code correspondant à la Belgique (BE):

«BG»,

et avant le code correspondant à la Suède (SE):

«RO».

b)

À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au point B.8. après la mention «EK»:

«EO».

9.

32004 R 0854: Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206), modifié par:

32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1),

32005 R 2074: Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27),

32005 R 2076: Règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

a)

À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 a), dernière phrase, après la mention correspondant à la Belgique (BE):

«BG»,

et, avant la mention correspondant à la Slovénie (SI):

«RO».

b)

À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 c) après la mention «EK»:

«EO».

10.

32004 R 0882: Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), modifié par:

32006 R 0776: Règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3).

L'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15

1.

Le territoire du Royaume de Belgique.

2.

Le territoire de la République de Bulgarie.

3.

Le territoire du Royaume de Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland.

4.

Le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

5.

Le territoire de la République hellénique.

6.

Le territoire du Royaume d'Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla.

7.

Le territoire de la République française.

8.

Le territoire de l'Irlande.

9.

Le territoire de la République italienne.

10.

Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

11.

Le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.

12.

Le territoire de la République d'Autriche.

13.

Le territoire de la République portugaise.

14.

Le territoire de la Roumanie.

15.

Le territoire de la République de Finlande.

16.

Le territoire du Royaume de Suède.

17.

Le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.»

II.   LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

1.

32003 D 0017: Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10), modifiée par:

32003 D 0403: Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 141 du 7.6.2003, p. 23),

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1),

32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).

À l'annexe I, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:

Bulgarie,

Roumanie.

2.

32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers et modifiant la décision 2003/17/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 51).

a)

À l'annexe, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées:

BG,

RO.

b)

Dans la note de bas de page de l'annexe, les mentions suivantes sont supprimées:

«BG — Bulgarie»,

«RO — Roumanie».

6.   POLITIQUE DES TRANSPORTS

A.   TRANSPORTS INTÉRIEURS

31970 R 1108: Règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130 du 15.6.1970, p. 4), modifié par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11979 R 1384: Règlement (CEE) no 1384/79 du Conseil du 25 juin 1979 (JO L 167 du 5.7.1979, p. 1),

31981 R 3021: Règlement (CEE) no 3021/81 du Conseil du 19 octobre 1981 (JO L 302 du 23.10.1981, p. 8),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0013: Règlement (CE) no 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 (JO L 3 du 7.1.2004, p. 3).

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

sous la rubrique «A.1. CHEMINS DE FER — Réseaux principaux», le texte suivant est ajouté:

«République de Bulgarie

Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”)»,

«Roumanie

Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;

b)

sous la rubrique «A.2. CHEMINS DE FER — Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus)», le texte suivant est ajouté:

«Roumanie

Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;

c)

sous la rubrique «B. ROUTE», le texte suivant est inséré:

«République de Bulgarie

1.

Автомагистрали

2.

Републикански пътища

3.

Общински пътища»

«Roumanie

1.

Autostrăzi

2.

Drumuri naţionale

3.

Drumuri judeţene

4.

Drumuri comunale».

B.   TRANSPORT PAR ROUTE

1.

31985 R 3821: Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8), modifié par:

31990 R 3314: Règlement (CEE) no 3314/90 de la Commission du 16 novembre 1990 (JO L 318 du 17.11.1990, p. 20),

31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),

31992 R 3688: Règlement (CEE) no 3688/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO L 374 du 22.12.1992, p. 12),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 R 2479: Règlement (CE) no 2479/95 de la Commission du 25 octobre 1995 (JO L 256 du 26.10.1995, p. 8),

31997 R 1056: Règlement (CE) no 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21),

31998 R 2135: Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1),

32002 R 1360: Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

32004 R 0432: Règlement (CE) no 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3),

32006 R 0561: Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

a)

À l'annexe I (B), le point 172 de la partie IV (1) est remplacé par le texte suivant:

«les mêmes termes dans les autres langues officielles de la Communauté, imprimés de manière à constituer la toile de fond de la carte:

BG

КАРТА НА ВОДАЧА

КОНТРОЛНА КАРТА

КАРТА ЗА МОНТАЖ И НАСТРОЙКИ

КАРТА НА ПРЕВОЗВАЧА

ES

TARJETA DEL CONDUCTOR

TARJETA DE CONTROL

TARJETA DEL CENTRO DE ENSAYO

TARJETA DE LA EMPRESA

CS

KARTA ŘIDIČE

KONTROLNÍ KARTA

KARTA DÍLNY

KARTA PODNIKU

DA

FØRERKORT

KONTROLKORT

VÆRKSTEDSKORT

VIRKSOMHEDSKORT

DE

FAHRERKARTE

KONTROLLKARTE

WERKSTATTKARTE

UNTERNEHMENSKARTE

ET

AUTOJUHI KAART

KONTROLLIJA KAART

TÖÖKOJA KAART

TÖÖANDJA KAART

EL

ΚΑΡΤΑ ΟΔΗΓΟΥ

ΚΑΡΤΑ ΕΛΕΓΧΟΥ

ΚΑΡΤΑ ΚΕΝΤΡΟΥ ΔΟΚΙΜΩΝ

ΚΑΡΤΑ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΗΣ

EN

DRIVER CARD

CONTROL CARD

WORKSHOP CARD

COMPANY CARD

FR

CARTE DE CONDUCTEUR

CARTE DE CONTROLEUR

CARTE D'ATELIER

CARTE D'ENTREPRISE

GA

CÁRTA TIOMÁNAÍ

CÁRTA STIÚRTHA

CÁRTA CEARDLAINNE

CÁRTA COMHLACHTA

IT

CARTA DEL CONDUCENTE

CARTA DI CONTROLLO

CARTA DELL'OFFICINA

CARTA DELL' AZIENDA

LV

VADĪTĀJA KARTE

KONTROLKARTE

DARBNĪCAS KARTE

UZŅĒMUMA KARTE

LT

VAIRUOTOJO KORTELĖ

KONTROLĖS KORTELĖ

DIRBTUVĖS KORTELĖ

ĮMONĖS KORTELĖ

HU

GÉPJÁRMŰVEZETŐI KÁRTYA

ELLENŐRI KÁRTYA

MŰHELYKÁRTYA

ÜZEMBENTARTÓI KÁRTYA

MT

KARTA TAS-SEWWIEQ

KARTA TAL-KONTROLL

KARTA TAL-ISTAZZJON TAT-TESTIJIET

KARTA TAL-KUMPANNIJA

NL

BESTUURDERS KAART

CONTROLEKAART

WERKPLAATSKAART

BEDRIJFSKAART

PL

KARTA KIEROWCY

KARTA KONTROLNA

KARTA WARSZTATOWA

KARTA PRZEDSIĘBIORSTWA

PT

CARTÃO DE CONDUTOR

CARTÃO DE CONTROLO

CARTÃO DO CENTRO DE ENSAIO

CARTÃO DE EMPRESA

RO

CARTELA CONDUCĂTORULUI AUTO

CARTELA DE CONTROL

CARTELA AGENTULUI ECONOMIC AUTORIZAT

CARTELA OPERATORULUI DE TRANSPORT

SK

KARTA VODIČA

KONTROLNÁ KARTA

DIELENSKÁ KARTA

PODNIKOVÁ KARTA

SL

VOZNIKOVA KARTICA

KONTROLNA KARTICA

KARTICA PREIZKUŠEVALIŠČA

KARTICA PODJETJA

FI

KULJETTAJAKORTTI

VALVONTAKORTTI

KORJAAMOKORTTI

YRITYSKORTTI

SV

FÖRARKORT

KONTROLLKORT

VERKSTADSKORT

FÖRETAGSKORT»

b)

À l'annexe I (B), le point 174 de la partie IV (1) est remplacé par le texte suivant:

«le signe distinctif de l'État membre délivrant la carte, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B

:

Belgique

BG

:

Bulgarie

CZ

:

République tchèque

DK

:

Danemark

D

:

Allemagne

EST

:

Estonie

GR

:

Grèce

E

:

Espagne

F

:

France

IRL

:

Irlande

I

:

Italie

CY

:

Chypre

LV

:

Lettonie

LT

:

Lituanie

L

:

Luxembourg

H

:

Hongrie

M

:

Malte

NL

:

Pays-Bas

A

:

Autriche

PL

:

Pologne

P

:

Portugal

RO

:

Roumanie

SLO

:

Slovénie

SK

:

Slovaquie

FIN

:

Finlande

S

:

Suède

UK

:

Royaume-Uni».

c)

À l'annexe II, section I, point 1, le texte suivant est inséré après la mention relative à la Belgique:

«Bulgarie34,»;

et après la mention relative au Portugal:

«Roumanie19,».

2.

31992 R 0881: Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 9.4.1992, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32002 R 0484: Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, première page de l'autorisation, note de bas de page 1, et à l'annexe III, première page de l'attestation, note de bas de page 1, le texte suivant est inséré:

«(BG) Bulgarie»,

«(RO) Roumanie».

3.

31992 R 0684: Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74 du 20.3.1992, p. 1), modifié par:

31998 R 0011: Règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 (JO L 4 du 8.1.1998, p. 1).

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Dans l'annexe, les mentions suivantes sont insérées dans la note de bas de page 1:

«(BG) Bulgarie»,

«(RO) Roumanie».

C.   TRANSPORTS FERROVIAIRES

31969 R 1192: Règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (JO L 156 du 28.6.1969, p. 8), modifié par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31990 R 3572: Règlement (CEE) no 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 12),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«—

Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”),

Български държавни железници ЕАД (БДЖ ЕАД)»;

«—

Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR),

Societatea Naţională de Transport Feroviar de Marfă “C.F.R. Marfă” — S.A. (CFR Marfa),

Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători “C.F.R. Călători” — S.A. (CFR Călători),

Societatea de Administrare Active Feroviare “S.A.A.F.” — S.A. (SAAF).».

D.   RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT

31996 D 1692: Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1) modifiée par:

32001 D 1346: Décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 D 0884: Décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

L'annexe I est modifiée comme suit:

i)

Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 2: Réseau routier:

«Bulgarie

Roumanie»;

ii)

Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 3: Réseau ferroviaire:

«Bulgarie

Roumanie»;

iii)

Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure:

«Bulgarie

Roumanie»;

iv)

Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 5: Ports maritimes — Catégorie A:

«Bulgarie/Roumanie»;

v)

Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 6: Aéroports:

«Bulgarie

Roumanie»;

vi)

en ce qui concerne les cartes:

à la section 2, la carte «2.0» est remplacée par la carte suivante:

Image

à la Section 2, les cartes suivantes sont ajoutées:

Image

Image

à la section 3, la carte «3.0» est remplacée par la carte suivante:

Image

à la section 3, les cartes suivantes sont ajoutées:

Image

Image

à la section 4, la carte «4.0» est remplacée par la carte suivante:

Image

à la section 4, il est ajouté les cartes suivantes:

Image

Image

à la section 5, la carte «5.0» est remplacée par la carte suivante:

Image

à la section 5, il est ajouté la carte suivante:

Image

à la section 6, la carte «6.0» est remplacée par la carte suivante:

Image

à la section 6, les cartes suivantes sont ajoutées:

Image

Image

à la section 7, la carte «7.1-A» est remplacée par la carte suivante:

Image

E.   TRANSPORTS AÉRIENS

31992 R 2408: Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a)

Les mentions ci-après sont insérées à l'annexe I:

«BULGARIE:aéroport de Sofia»,«ROUMANIE:système aéroportuaire de Bucarest».

b)

La mention ci-après est insérée à l'annexe II:

«ROUMANIE:système aéroportuaire de Bucarest: aéroport international “Henri Coanda” de Bucarest/aéroport international “Baneasa-Aurel Vlaicu” de Bucarest».

7.   FISCALITÉ

32003 R 1798: Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1), modifié par:

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

À l'article 2, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«—

en Bulgarie:

Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите,»

et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovénie:

«—

en Roumanie:

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală,».

8.   STATISTIQUES

1.

31975 R 2782: Règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (JO L 282 du 1.11.1975, p. 100), modifié par:

31980 R 3485: 31980 R 3485: Règlement (CEE) no 3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 (JO L 365 du 31.12.1980, p. 1),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31985 R 3791: Règlement (CEE) no 3791/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 367 du 31.12.1985, p. 6),

31986 R 3494: Règlement (CEE) no 3494/86 du Conseil du 13 novembre 1986 (JO L 323 du 18.11.1986, p. 1),

31987 R 3987: Règlement (CEE) no 3987/87 de la Commission du 22 décembre 1987 (JO L 376 du 31.12.1987, p. 20),

31991 R 1057: Règlement (CEE) no 1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 (JO L 107 du 27.4.1991, p. 11),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 R 2916: Règlement (CE) no 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 5, paragraphe 2, la mention suivante est ajoutée:

«, яйца за люпене, ouă puse la incubat»

b)

À l'article 6, la première phrase est complétée comme suit:

«, за люпене, incubare».

2.

31979 R 0357: Règlement (CEE) no 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (JO L 54 du 5.3.1979, p. 124), modifié par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31980 R 1992: Règlement (CEE) no 1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 (JO L 195 du 29.7.1980, p. 10),

31981 R 3719: Règlement (CEE) no 3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 (JO L 373 du 29.12.1981, p. 5),

31985 R 3768: Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8),

31986 R 0490: Règlement (CEE) no 490/86 du Conseil du 25 février 1986 (JO L 54 du 1.3.1986, p. 22),

31990 R 3570: Règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 8),

31993 R 3205: Règlement (CE) no 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 (JO L 289 du 24.11.1993, p. 4),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31998 R 2329: Règlement (CE) no 2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 (JO L 291 du 30.10.1998, p. 2),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a)

À l'article 4, paragraphe 3, le sixième tiret est remplacé par ce qui suit:

«—

pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»

b)

À l'annexe, il est ajouté ce qui suit:

«BULGARIE:

1.

Severozapaden

2.

Severen tsentralen

3.

Severoiztochen

4.

Yugozapaden

5.

Yuzhen tsentralen

6.

Yugoiztochen

ROUMANIE:

1.

Nord-Est

2.

Sud-Est

3.

Sud-Muntenia

4.

Sud-Vest Oltenia

5.

Vest

6.

Nord-Vest

7.

Centru

8.

Bucureşti-Ilfov».

3.

31990 R 0837: Règlement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales (JO L 88 du 3.4.1990, p. 1), modifié par:

31990 R 3570: Règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 8),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 R 2197: Règlement (CE) no 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 (JO L 221 du 19.9.1995, p. 2),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Les indications suivantes sont insérées dans le tableau de l'annexe III entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

NUTS 2»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

NUTS 2».

4.

31993 R 0959: Règlement (CEE) no 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales (JO L 98 du 24.4.1993, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 R 2197: Règlement (CE) no 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 (JO L 221 du 19.9.1995, p. 2),

32003 R 0296: Règlement (CE) no 296/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 18),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a)

À l'annexe VI, les indications suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

NUTS 2»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

NUTS 2»

b)

À l'annexe VIII, les indications suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

 

«1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

BG

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

m

•»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

 

«1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

RO

m

m

m

m

m

m

m

•»

5.

31998 R 1172: Règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (JO L 163 du 6.6.1998, p. 1), modifié par:

31999 R 2691: Règlement (CE) no 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 39),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a)

À l'annexe G, le tableau des codes de pays au point a) est remplacé par le tableau suivant:

«Pays

Code

Belgique

BE

Bulgarie

BG

République tchèque

CZ

Danemark

DK

Allemagne

DE

Estonie

EE

Grèce

GR

Espagne

ES

France

FR

Irlande

IE

Italie

IT

Chypre

CY

Lettonie

LV

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Hongrie

HU

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Autriche

AT

Pologne

PL

Portugal

PT

Roumanie

RO

Slovénie

SI

Slovaquie

SK

Finlande

FI

Suède

SE

Royaume-Uni

UK»

b)

À l'annexe G, les rubriques suivantes sont supprimées dans le tableau des codes de pays au point b):

«Bulgarie

BG»,

«Roumanie

RO».

6.

32003 R 0437: Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11.3.2003, p. 1), modifié par:

32003 R 1358: Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 (JO L 194 du 1.8.2003, p. 9),

32005 R 0546: Règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 (JO L 91 du 9.4.2005, p. 5).

À l'annexe I, rubrique «CODES», sous «1. Pays déclarant», les codes suivants sont ajoutés:

«Bulgarie

LB

Roumanie

LR».

7.

32003 R 1177: Règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1), modifié par:

32005 R 1553: Règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).

a)

À l'annexe II, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«Bulgarie

4 500

3 500

10 000

7 500»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«Roumanie

5 250

4 000

12 750

9 500»

b)

La ligne «Total des membres de l'UE» est remplacée par la ligne suivante:

«Total des membres de l'UE

130 750

98 250

272 900

203 850»

c)

La ligne «Total, y compris l'Islande et la Norvège» est remplacée par la ligne suivante:

«Total, y compris l'Islande et la Norvège

136 750

102 700

282 900

211 300»

9.   ÉNERGIE

1.

31958 Q 1101: Conseil CEEA: Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (JO 27 du 6.12.1958, p. 534), modifiés par:

31973 D 0045: Décision 73/45/Euratom du Conseil, du 8 mars 1973, modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (JO L 83 du 30.3.1973, p. 20),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 D 0001: Décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article V, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Le capital de l'Agence s'élève à 5 824 000 EUR.

2.

Le capital est réparti selon la clef suivante:

Belgique

EUR

192 000

Bulgarie

EUR

96 000

République tchèque

EUR

192 000

Danemark

EUR

96 000

Allemagne

EUR

672 000

Estonie

EUR

32 000

Grèce

EUR

192 000

Espagne

EUR

416 000

France

EUR

672 000

Irlande

EUR

32 000

Italie

EUR

672 000

Chypre

EUR

32 000

Lettonie

EUR

32 000

Lituanie

EUR

32 000

Luxembourg

EUR

Hongrie

EUR

192 000

Malte

EUR

Pays-Bas

EUR

192 000

Autriche

EUR

96 000

Pologne

EUR

416 000

Portugal

EUR

192 000

Roumanie

EUR

288 000

Slovénie

EUR

32 000

Slovaquie

EUR

96 000

Finlande

EUR

96 000

Suède

EUR

192 000

Royaume-Uni

EUR

672 000»

b)

À l'article X, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Il est constitué un comité consultatif de l'Agence comprenant septante-cinq soixante quinze membres.

2.

Les sièges sont répartis entre les ressortissants des États membres ainsi qu'il suit:

Belgique

3

membres

Bulgarie

2

membres

République tchèque

3

membres

Danemark

2

membres

Allemagne

6

membres

Estonie

1

membre

Grèce

3

membres

Espagne

5

membres

France

6

membres

Irlande

1

membre

Italie

6

membres

Chypre

1

membre

Lettonie

1

membre

Lituanie

1

membre

Luxembourg

 

Hongrie

3

membres

Malte

 

Pays-Bas

3

membres

Autriche

2

membres

Pologne

5

membres

Portugal

3

membres

Roumanie

4

membres

Slovénie

1

membre

Slovaquie

2

membres

Finlande

2

membres

Suède

3

membres

Royaume-Uni

6

membres»

2.

31977 D 0270: Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9), modifiée par:

31994 D 0179: Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 (JO L 84 du 29.3.1994, p. 41),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Les termes suivants sont supprimés dans l'annexe:

«—

République de Bulgarie»

«—

Roumanie».

3.

32002 R 1407: Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, pour les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007, le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour une quelconque année après 2007, le volume des aides autorisées par la Commission conformément à l'article 10 pour l'année 2007.».

b)

À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6 bis:

«6 ter.   Les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007 soumettent les plans visés à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, le plus rapidement possible après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».

c)

À l'article 9, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée:

«Les États membres adhérant à l'Union le 1er janvier 2007 peuvent effectuer cette notification après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».

10.   ENVIRONNEMENT

A.   PROTECTION DE LA NATURE

1.

31997 D 0602: Décision 97/602/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant la liste visée à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3254/91 et à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 35/97 de la Commission (JO L 242 du 4.9.1997, p. 64), modifiée comme suit:

31998 D 0188: Décision 98/188/CE de la Commission du 2 mars 1998 (JO L 70 du 10.3.1998, p. 28),

31998 D 0596: Décision 98/596/CE de la Commission du 14 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 56),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Les mentions relatives aux pays ci après et les espèces pertinentes sont supprimées de l'annexe:

Bulgarie,

Roumanie.

2.

32002 D 0813: Décision 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché (JO L 280 du 18.10.2002, p. 62), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, la partie 1, section B, point 3 est remplacée comme suit:

«3.   Distribution géographique de l'organisme

Image»

B.   RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 R 0761: Règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (JO L 114 du 24.4.2001, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)

32006 R 0196: Règlement (CE) no 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 4).

a)

À l'annexe I, sous le titre «Liste des organismes nationaux de normalisation», le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BG: BDS (Български институт по стандартизация)»,

et, entre les entrées relatives au Portugal et à la Slovénie:

«RO: ASRO (Asociaţia de Standardizare din România)».

b)

À l'annexe IV, le texte situé sous les logos est remplacé par le texte suivant:

«Le logo peut être utilisé par une organisation enregistrée dans l'une quelconque des 22 langues sous réserve que la formulation suivante soit employée:

 

Version 1

Version 2

Bulgare:

“Проверено управление по околна среда”

“валидирана информация”

Espagnol:

“Gestión ambiental verificada”

“información validada”

Tchèque:

“ověřený systém environmentálního řízení”

“platná informace”

Danois:

“verificeret miljøledelse”

“bekræftede oplysninger”

Allemand:

“geprüftes Umweltmanagement”

“geprüfte Information”

Estonien:

“Tõendatud keskkonnajuhtimine”

“kinnitatud informatsioon”

Grec:

“επιθεωρημένη περιβαλλοντική διαχείριση”

“επικυρωμένες πληροφορίες”

Français:

“Management environnemental vérifié”

“nformation validée”

Italien:

“Gestione ambientale verificata”

“informazione convalidata”

Letton:

“verificēta vides pārvaldība”

“apstiprināta informācija”

Lituanien:

“įvertinta aplinkosaugos vadyba”

“patvirtinta informacija”

Hongrois:

“hitelesített környezetvédelmi vezetési rendszer”

“hitelesített információ”

Maltais:

“Immaniġġjar Ambjentali Verifikat”

“Informazzjoni Konvalidata”

Néerlandais:

“Geverifieerd milieuzorgsysteem”

“gevalideerde informatie”

Polonais:

“zweryfikowany system zarządzania środowiskowego”

“informacja potwierdzona”

Portugais:

“Gestão ambiental verificada”

“informação validada”

Roumain:

“Management de mediu verificat”

“Informatii validate”

Slovaque:

“overený systém environmentálneho riadenia”

“platná informácia”

Slovène:

“Preverjen sistem ravnanja z okoljem”

“preverjene informacije”

Finnois:

“todennettu ympäristöasioiden hallinta”

“vahvistettua tietoa”

Suédois:

“Kontrollerat miljöledningssystem”

“godkänd information”

Les deux versions du logo portent le numéro d'enregistrement de l'organisation.

Le logo est utilisé soit:

en trois couleurs (Pantone no 355 vert; Pantone no 109 jaune; Pantone no 286 bleu)

en noir sur blanc ou

en blanc sur noir.».

C.   PRODUITS CHIMIQUES

32000 R 2037: Règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000, p. 1), modifié par:

32000 R 2038: Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25),

32000 R 2039: Règlement (CE) no 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26),

2003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 D 0160: Décision 2003/160/CE de la Commission du 7 mars 2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 29),

32003 R 1804: Règlement (CE) no 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1),

32004 D 0232: Décision 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28),

32004 R 2077: Règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28),

32006 R 0029: Règlement (CE) no 29/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).

Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant:

«ANNEXE III

Limites quantitatives totales applicables aux producteurs et aux importateurs pour la mise sur le marché de substances réglementées et les utilisant pour leur propre compte dans la Communauté

(1999-2003 — UE-15; 2004-2006 — UE-25; 2007-2015 — UE-27)

(niveaux calculés exprimés en tonnes PACO)

Substance

Pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre

Groupe I

Groupe II

Groupe III

Groupe IV

Groupe V

Groupe VI (1)

Pour des utilisations autres que la quarantaine ou le traitement avant le transport

Groupe VI (1)

Pour quarantaine ou traitement avant le transport

Groupe VII

Groupe VIII

1999 (EU-15)

0

0

0

0

0

8 665

 

0

8 079

2000 (EU-15)

 

 

 

 

 

8 665

 

 

8 079

2001 (EU-15)

 

 

 

 

 

4 621

607

 

6 678

2002 (EU-15)

 

 

 

 

 

4 621

607

 

5 676

2003 (EU15)

 

 

 

 

 

2 888

607

 

3 005

2004 (EU-25)

 

 

 

 

 

2 945

607

 

2 209

2005 (EU-25)

 

 

 

 

 

0

607

 

2 209

2006 (EU-25)

 

 

 

 

 

 

607

 

2 209

2007 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

2 250

2008 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

1 874

2009 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

1 874

2010 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

2011 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

2012 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

2013 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

2014 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

2015 (EU-27)

 

 

 

 

 

 

607

 

0

11.   COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

A.   COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

1.

32000 R 1346: Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 R 0603: Règlement (CE) no 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 1),

32006 R 0694: Règlement (CE) no 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 1).

a)

À l'article 44, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«x)

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;

y)

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;

z)

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;

aa)

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983;

ab)

l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989;

ac)

le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994;

ad)

le traité entre la Roumanie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»

b)

À l'annexe A, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«БЪЛГАРИЯ

Производство по несъстоятелност»

et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROMÂNIA

Procedura reorganizării judiciare şi a falimentului»

c)

À l'annexe B, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«БЪЛГАРИЯ

Производство по несъстоятелност»

et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROMÂNIA

Faliment»

d)

À l'annexe C, le texte suivant est inséré entre les sections relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«БЪЛГАРИЯ

Назначен предварително временен синдик

Временен синдик

(Постоянен) синдик

Служебен синдик»

et, entre les sections relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROMÂNIA

Administrator (judiciar)

Lichidator (judiciar)»

2.

32001 R 0044: Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1), modifié par:

32002 R 1496: Règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 1937: Règlement (CE) no 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 (JO L 334 du 10.11.2004, p. 3),

32004 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

a)

L'article 69 est complété comme suit:

«—

la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1959, toujours en vigueur entre la Bulgarie et la Slovénie,

le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,

le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovaquie,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,

le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovénie,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1975,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Londres le 15 juin 1978,

le protocole additionnel à la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les obligations en matière de pension alimentaire, signée à Bucarest le 30 octobre 1979,

la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de divorce, signée à Bucarest le 6 novembre 1980,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,

l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,

l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,

l'accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,

le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,

la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,

la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne — complémentaire à la convention de La Haye relative aux règles de procédure civile (La Haye, 1er mars 1954), signée à Bucarest le 17 novembre 1997,

le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»

b)

À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«—

en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du Code de droit international privé,»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«—

en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi no 105/1992 sur les relations de droit privé international,»

c)

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«—

en Bulgarie, le “Софийски градски съд”»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«—

en Roumanie, le “Tribunal”,»

d)

À l'annexe III, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«—

en Bulgarie, la “Апелативен съдСофия”»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«—

en Roumanie, la “Curte de Appel”.»

e)

À l'annexe IV, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«—

en Bulgarie, “обжалване пред Върховния касационен съд”»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«—

en Roumanie, une “contestatie in anulare” or a “revizuire”.»

B.   POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS

1.

31995 R 1683: Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1), modifié par:

32002 R 0334: Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90o. Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».

2.

41999 D 0013: la version définitive de l'Instruction consulaire commune (SCH/Com-ex (99)) 13 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 317), adoptée par la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999, a été modifiée depuis par les actes ci-après. Une version révisée de l'Instruction consulaire commune contenant ces modifications et intégrant d'autres modifications apportées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 (JO L 116 du 26.4.2001, p. 2) a été publiée dans le JO C 326 du 22.12.2005, p. 1.

32001 D 0329: Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32),

32001 D 0420: Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47),

32001 R 0539: Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1),

32001 R 1091: Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4),

32001 R 2414: Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1),

32002 D 0044: Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5),

32002 R 0334: Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7),

32002 D 0352: Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47),

32002 D 0354: Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50),

32002 D 0585: Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44),

32002 D 0586: Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48),

32002 D 0587: Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50),

32003 R 0693: Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 D 0454: Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82),

32003 D 0585: Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13),

32003 D 0586: Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15),

32004 D 0014: Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74),

32004 D 0015: Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76),

32004 D 0016: Décision 2004/16/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 78),

32004 D 0017: Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79),

32006 D 0440: Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 77).

Les adaptations ci-après sont apportées à l'Instruction consulaire commune:

a)

À l'annexe I, partie II, les mentions suivantes sont supprimées:

«BULGARIE»,

«ROUMANIE»

b)

À l'annexe 2, la mention suivante est retirée de l'inventaire A:

«Roumanie»

c)

À l'annexe 2, les mentions suivantes sont insérées dans l'inventaire A:

 

«BG

RO

Albanie

DS (2)

D

Algérie

 

D

Angola

 

 

Antigua-et-Barbuda

 

 

Arménie

D

DS

Azerbaïdjan

DS

DS

Bahamas

 

 

Barbade

 

 

Belarus

 

DS

Bénin

 

 

Bosnie-et-Herzégovine

DS

DS

Botswana

 

 

Burkina Faso

 

 

Cambodge

 

 

Cap-Vert

 

 

République centrafricaine

 

DS

Tchad

 

 

République populaire de Chine

DS (3)

DS

Colombie

 

DS

Congo

 

DS

Côte d'Ivoire

 

 

Cuba

 

 

Dominique

 

 

République dominicaine

 

 

Équateur

 

 

Égypte

 

 

Fidji

 

 

Ancienne République yougoslave de Macédoine

DS (3)

DS

Gabon

 

 

Gambie

 

 

Ghana

 

DS

Guinée

 

DS

Guyane

 

 

Géorgie

D (2)

DS

Inde

 

 

Iran

DS (3)

D

Jamaïque

 

 

Jordanie

 

D

Kazakhstan

 

DS

Kenya

 

 

Koweït

 

 

Kirghizstan

 

DS

Laos

 

 

Lesotho

 

 

Malawi

 

 

Maldives

 

 

Maroc

DS

DS

Mauritanie

 

DS

Moldova

DS

DS

Mongolie

DS

DS

Mozambique

 

 

Namibie

 

 

Niger

 

 

Corée du Nord

DS (2)

 

Pakistan

 

DS

Pérou

DS

DS

Philippines

 

DS

Fédération de Russie

DS (2)

DS

Samoa

 

 

São Tomé e Príncipe

 

DS

Sénégal

 

DS

Serbie-et-Monténégro

DS (3)

 

Seychelles

 

 

Sierra Leone

 

DS

Afrique du Sud

DS

DS

Swaziland

 

 

Tadjikistan

 

DS

Tanzanie

 

DS

Thaïlande

 

DS

Togo

 

 

Trinidad-et-Tobago

 

 

Tunisie

 

DS

Turquie

DS (2)  (3)

DS

Turkménistan

 

DS

Ouganda

 

 

Ukraine

DS

DS

Ouzbékistan

 

D

Viêt Nam

DS

DS

Yémen

 

 

Zambie

 

D

Zimbabwe

 

 

d)

À l'annexe 2, les mentions suivantes sont insérées dans l'inventaire B:

 

«BG

RO

Australie

X

 

Chili

 

 

Israël

 

 

Mexique

 

 

États-Unis d'Amérique

 

e)

À l'annexe 3, partie I, la note de bas de page concernant l'Iran est remplacée par le texte suivant:

«Pour la Bulgarie, l'Allemagne et Chypre:

 

Sont dispensés du VTA:

les titulaires de passeports diplomatiques et de service.

Pour la Pologne:

 

Sont dispensés du VTA:

les titulaires de passeports diplomatiques.»

f)

À l'annexe 3, partie II, les mentions suivantes sont insérées dans le tableau:

 

«BG

RO

Albanie

 

 

Angola

X

 

Arménie

 

 

Azerbaïdjan

 

 

Burkina Faso

 

 

Cameroun

 

 

Congo

 

 

Côte d'Ivoire

 

 

Cuba

 

 

Égypte

 

 

Éthiopie

 

X

Gambie

 

 

Guinée

 

 

Guinée Bissau

 

 

Haïti

 

 

Inde

 

X

Jordanie

 

 

Liban

 

 

Liberia

X

 

Libye

 

 

Mali

 

 

Corée du Nord

 

 

Mariannes du Nord

 

 

Philippines

 

 

Rwanda

 

 

Sénégal

 

 

Sierra Leone

 

 

Soudan

X

 

Syrie

 

 

Togo

 

 

Turquie

 

 

Viêt Nam»

 

 

g)

À l'annexe 7, le texte suivant est inséré entre les sections consacrées à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE

En vertu de la loi sur les étrangers et de son règlement d'application, un étranger souhaitant entrer sur le territoire bulgare pour un séjour de courte durée ou transiter par la République de Bulgarie doit prouver qu'il dispose:

des moyens financiers suffisants pour assurer quotidiennement sa subsistance en République de Bulgarie — un montant minimum de 50 BGN par jour ou l'équivalent dans une autre devise;

des moyens financiers suffisants pour quitter la République de Bulgarie;

en liquide, en moyens de paiement autres (par exemple carte de crédit, chèques, etc.), sous forme de titre de touriste ou de tout autre moyen de preuve crédible.»

et, entre les sections consacrées au Portugal et à la Slovénie:

«ROUMANIE

L'ordonnance d'urgence no 194/2002 du gouvernement relative au régime des étrangers en Roumanie contient les dispositions suivantes:

Article 6

“L'entrée sur le territoire roumain peut être accordée aux étrangers respectant les conditions suivantes:

[…]

c)

ils présentent, en application des restrictions imposées par la présente ordonnance d'urgence, les documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et prouvant qu'ils disposent de moyens appropriés pour assurer leur subsistance durant leur séjour, pour retourner dans l'État d'origine ou pour se rendre dans un autre État sur le territoire duquel ils pourront entrer avec certitude;

[…].”

Article 29, paragraphe 2

“Pourront être acceptés comme preuves de moyens financiers: argent liquide en monnaie convertible, chèques de voyage, carnets de chèques sur un compte en devises, cartes de crédit accompagnées d'un relevé de compte daté de deux jours au plus avant la demande de visa ou tout autre moyen attestant de l'existence de ressources financières adéquates”.

Article 35

“Pour obtenir le visa de courte durée auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire roumaine, outre les autres conditions prévues en droit, les étrangers prouvent qu'ils disposent de moyens financiers à hauteur de 100 euros par jour ou de la valeur équivalente en monnaie convertible pour la durée totale du séjour.

Les conditions précitées doivent être remplies pour les types de visas de courte durée suivants:

 

tourisme;

 

visite;

 

affaires;

 

activités culturelles, scientifiques ou humanitaires, traitement médical de courte durée ou autres activités n'enfreignant pas la législation roumaine”.».

h)

À l'annexe de l'annexe 8, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90o. Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».

3.

32001 R 0539: Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par:

32001 R 2414: Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1),

32003 R 0453: Règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 R 0851: Règlement (CE) no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

À l'annexe II, point 1, les mentions ci-après sont supprimées:

«Bulgarie»,

«Roumanie».

C.   DIVERS

41994 D 0028: Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (SCH/Com-ex (94) 28, rév.) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 463), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE:

Ministère de la santé

Place Sveta Nedelia 5

Sofia 1000

Tél.: + 359 2 930 11 52

Télécopie: + 359 2 981 18 33»

et, entre les sections consacrées au Portugal et à la Slovénie:

«ROUMANIE

Direction générale pharmaceutique

Ministère de la santé

Strada Cristian Popisteanu nr. 1-3

Bucarest Secteur 3

Tél.: +40 21 307 25 49

Télécopie: +40 21 307 25 48».

12.   UNION DOUANIÈRE

ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES

31992 R 2913: Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 R 0082: Règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 17 du 21.1.1997, p. 1),

31999 R 0955: Règlement (CE) no 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1),

32000 R 2700: Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0060: Règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8),

32005 R 0648: Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«—

le territoire de la République de Bulgarie,

le territoire de la Roumanie.»

13.   RELATIONS EXTÉRIEURES

1.

31993 R 3030: Règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 275 du 8.11.1993, p. 1), modifié par:

31993 R 3617: Règlement (CE) no 3617/93 de la Commission du 22 décembre 1993 (JO L 328 du 29.12.93, p. 22),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31994 R 0195: Règlement (CE) no 195/94 de la Commission du 12 janvier 1994 (JO L 29 du 2.2.1994, p. 1),

31994 R 3169: Règlement (CE) no 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 (JO L 335 du 23.12.1994, p. 33),

31994 R 3289: Règlement (CE) no 3289/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 85),

31995 R 1616: Règlement (CE) no 1616/95 de la Commission du 4 juillet 1995 (JO L 154 du 5.7.1995, p. 3),

31995 R 3053: Règlement (CE) no 3053/95 de la Commission du 20 décembre 1995 (JO L 323 du 30.12.1995, p. 1),

31996 R 0941: Règlement (CE) no 941/96 de la Commission du 28 mai 1996 (JO L 128 du 29.5.1996, p. 15),

31996 R 1410: Règlement (CE) no 1410/96 de la Commission du 19 juillet 1996 (JO L 181 du 20.7.1996, p. 15),

31996 R 2231: Règlement (CE) no 2231/96 de la Commission du 22 novembre 1996 (JO L 307 du 28.11.1996, p. 1),

31996 R 2315: Règlement (CE) no 2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 (JO L 314 du 4.12.1996, p. 1),

31997 R 0152: Règlement (CE) no 152/97 de la Commission du 28 janvier 1997 (JO L 26 du 29.1.1997, p. 8),

31997 R 0447: Règlement (CE) no 447/97 de la Commission du 7 mars 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 16),

31997 R 0824: Règlement (CE) no 824/97 du Conseil du 29 avril 1997 (JO L 119 du 8.5.1997, p. 1),

31997 R 1445: Règlement (CE) no 1445/97 de la Commission du 24 juillet 1997 (JO L 198 du 25.7.1997, p. 1),

31998 R 0339: Règlement (CE) no 339/98 de la Commission du 11 février 1998 (JO L 45 du 16.2.1998, p. 1),

31998 R 0856: Règlement (CE) no 856/98 de la Commission du 23 avril 1998 (JO L 122 du 24.4.1998, p. 11),

31998 R 1053: Règlement (CE) no 1053/98 de la Commission du 20 mai 1998 (JO L 151 du 21.5.1998, p. 10),

31998 R 2798: Règlement (CE) no 2798/98 de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 353 du 29.12.1998, p. 1),

31999 R 1072: Règlement (CE) no 1072/1999 de la Commission du 10 mai 1999 (JO L 134 du 28.5.1999, p. 1),

32000 R 1591: Règlement (CE) no 1591/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 186 du 25.7.2000, p. 1)

32000 R 1987: Règlement (CE) no 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 24),

32000 R 2474: Règlement (CE) no 2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 1),

32001 R 0391: Règlement (CE) no 391/2001 du Conseil du 26 février 2001 (JO L 58 du 28.2.2001, p. 3),

32001 R 1809: Règlement (CE) no 1809/2001 de la Commission du 9 août 2001 (JO L 252 du 20.9.2001, p. 1),

32002 R 0027: Règlement (CE) no 27/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 9 du 11.1.2002, p. 1),

32002 R 0797: Règlement (CE) no 797/2002 de la Commission du 14 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 29),

32002 R 2344: Règlement (CE) no 2344/2002 de la Commission du 18 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 91),

32003 R 0138: Règlement (CE) no 138/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0260: Règlement (CE) no 260/2004 de la Commission du 6 février 2004 (JO L 51 du 20.2.2004, p. 1),

32004 R 0487: Règlement (CE) no 487/2004 du Conseil du 11 mars 2004 (JO L 79 du 17.3.2004, p. 1).

32004 R 1627: Règlement (CE) no 1627/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 (JO L 295 du 18.9.2004, p. 1),

32004 R 2200: Règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1),

32005 R 0930: Règlement (CE) no 930/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JO L 162 du 23.6.2005, p. 1),

32005 R 1084: Règlement (CE) no 1084/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 19),

32005 R 1478: Règlement (CE) no 1478/2005 de la Commission du 12 septembre 2005 (JO L 236 du 13.9.2005, p. 3),

32006 R 0035: Règlement (CE) no 35/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 (JO L 7 du 12.1.2006, p. 8).

a)

Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 2:

«10.   La mise en libre pratique dans l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, des produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1er janvier 2007.

L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»

b)

L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 5:

«La mise en libre pratique des produits textiles expédiés de l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'importation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»

c)

À l'annexe III, article 28, paragraphe 6, deuxième tiret, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à l'Autriche et au Benelux:

«—

=

BG

=

Bulgarie»

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Suède:

«—

=

RO

=

Roumanie».

2.

31994 R 0517: Règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1), modifié par:

31994 R 1470: Règlement (CE) no 1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 (JO L 159 du 28.6.1994, p. 14),

31994 R 1756: Règlement (CE) no 1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 (JO L 183 du 19.7.1994, p. 9),

31994 R 2612: Règlement (CE) no 2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 (JO L 279 du 28.10.1994, p. 7),

31994 R 2798: Règlement (CE) no 2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 (JO L 297 du 18.11.1994, p. 6),

31994 R 2980: Règlement (CE) no 2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 (JO L 315 du 8.12.1994, p. 2),

31995 R 1325: Règlement (CE) no 1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 (JO L 128 du 13.6.1995, p. 1),

31996 R 0538: Règlement (CE) no 538/96 du Conseil du 25 mars 1996 (JO L 79 du 29.3.1996, p. 1),

31996 R 1476: Règlement (CE) no 1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 (JO L 188 du 27.7.1996, p. 4),

31996 R 1937: Règlement (CE) no 1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 (JO L 255 du 9.10.1996, p. 4),

31997 R 1457: Règlement (CE) no 1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 (JO L 199 du 26.7.1997, p. 6),

31999 R 2542: Règlement (CE) no 2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 (JO L 307 du 2.12.1999, p. 14),

32000 R 0007: Règlement (CE) no 7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 (JO L 2 du 5.1.2000, p. 51),

32000 R 2878: Règlement (CE) no 2878/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p. 60),

32001 R 2245: Règlement (CE) no 2245/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 (JO L 303 du 20.11.2001, p. 17),

32002 R 0888: Règlement (CE) no 888/2002 de la Commission du 24 mai 2002 (JO L 146 du 4.6.2002, p. 1),

32002 R 1309: Règlement (CE) no 1309/2002 du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1437: Règlement (CE) no 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 (JO L 204 du 13.8.2003, p. 3),

32003 R 1484: 32003 R 1484: Règlement (CE) no 1484/2003 de la Commission du 21 août 2003 (JO L 212 du 22.8.2003, p. 46),

32003 R 2309: Règlement (CE) no 2309/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21),

32004 R 1877: Règlement (CE) no 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 25),

32005 R 0931: Règlement (CE) no 931/2005 de la Commission du 6 juin 2005 (JO L 162 du 23.6.2005, p. 37).

a)

À l'annexe III A, sous le titre «France, Liste MFA et pays assimilés, Pays membres du GATT», la mention ci-après est supprimée:

«Roumanie»

b)

À l'annexe III A, sous le titre «Pays non membres du GATT», la mention ci-après est supprimée:

«Bulgarie»

c)

À l'annexe III A, le troisième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant:

«La zone CEFTA comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.»

d)

À l'annexe III A, le septième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant:

«La “zone à commerce d'État” comprend les pays suivants: Albanie, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Laos, Mongolie, Union soviétique et Viêt Nam.»

3.

32002 R 0152: Règlement (CE) no 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98 (JO L 25 du 29.1.2002, p. 1), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 R 0885: Règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

a)

L'article ci-après est inséré après l'article 4 bis.

«Article 4 ter

En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.»

b)

À l'annexe III, le titre est remplacé par le texte suivant:

c)

À l'annexe III, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката и енергетиката

(Ministère de l'économie et de l'énergie)

ул.“Славянска” № 8

гр. София, 1052

Tél.: +359 2 940 71

Fax: +359 2 987 2190»

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROMÂNIA

Ministerul Economiei şi Comerţului

Departamentul de Comerţ Exterior

Strada Ion Câmpineanu nr. 16

Sector 1, Bucureşti

Tél.: +40 21 401 0507

Fax: +40 21 315 9698».

4.

32002 R 2368: Règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28), modifié par:

32003 R 0254: Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 (JO L 36 du 12.2.2003, p. 7),

32003 R 0257: Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 (JO L 36 du 12.2.2003, p. 11),

32003 R 0418: Règlement (CE) no 418/2003 de la Commission du 6 mars 2003 (JO L 64 du 7.3.2003, p. 13),

32003 R 0762: Règlement (CE) no 762/2003 de la Commission du 30 avril 2003 (JO L 109 du 1.5.2003, p. 10),

32003 R 0803: Règlement (CE) no 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 (JO L 115 du 9.5.2003, p. 53),

32003 R 1214: Règlement (CE) no 1214/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 (JO L 169 du 8.7.2003, p. 30),

32003 R 1536: Règlement (CE) no 1536/2003 de la Commission du 29 août 2003 (JO L 218 du 30.8.2003, p. 31),

32003 R 1768: Règlement (CE) no 1768/2003 de la Commission du 8 octobre 2003 (JO L 256 du 9.10.2003, p. 9),

32003 R 1880: Règlement (CE) no 1880/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 (JO L 275 du 25.10.2003, p. 26),

32003 R 2062: Règlement (CE) no 2062/2003 de la Commission du 24 novembre 2003 (JO L 308 du 25.11.2003, p. 7),

32004 R 0101: Règlement (CE) no 101/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 20),

32004 R 0657: Règlement (CE) no 657/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 62),

32004 R 0913: Règlement (CE) no 913/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 73),

32004 R 1459: Règlement (CE) no 1459/2004 de la Commission du 16 août 2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 26),

32004 R 1474: Règlement (CE) no 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 29),

32005 R 0522: Règlement (CE) no 522/2005 de la Commission du 1er avril 2005 (JO L 84 du 2.4.2005, p. 8),

32005 R 0718: Règlement (CE) no 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 (JO L 121 du 13.5.2005, p. 64),

32005 R 1285: Règlement (CE) no 1285/2005 de la Commission du 3 août 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 12),

32005 R 1574: Règlement (CE) no 1574/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 (JO L 253 du 29.9.2005, p. 11).

a)

À l'annexe II, le texte suivant est supprimé:

«BULGARIE

Ministry of Economy

Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate

12, Al. Batenberg str.

1000 Sofia

Bulgarie»

«ROUMANIE

National Authority for Consumer Protection

Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1

Bucarest

Roumanie»

b)

À l'annexe III, les mentions suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 G.S. Rakovsky street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et, entre les mentions relatives à l'Allemagne et au Royaume-Uni:

«ROUMANIE

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor

Direcţia Metale Preţioase şi Pietre Preţioase

Str. Splaiul Unirii nr. 8, bl B4, sc 1, et 2, ap 6

Sector 4, Bucureşti

Tél.: 0040.21.318.46.35

Fax: 0040.21.318.46.35»

5.

32005 R 1236: Règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«БЪЛГАРИЯ

BULGARIE

Министерство на икономиката и енергетиката

(Ministère de l'économie et de l'énergie)

ул.“Славянска” № 8

гр. София, 1052

Tél.: +359 2 940 71

Fax: +359 2 987 21 90»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROUMANIE

Ministerul Economiei şi Comerţului

Departamentul pentru Comerţ Exterior

Direcţia Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

Sector 1, Bucureşti

Tél.: 0040.21.40.10.502

0040.21.40.10.503

Fax: 0040.21.315.07.73»

14.   POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

1.

32000 R 2488: Règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 19), modifié par:

32001 R 1205: Règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 (JO L 163 du 20.6.2001, p. 14),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32006 R 0068: Règlement (CE) no 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 (JO L 11 du 17.1.2006, p. 11).

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et, entre Portugal et Slovénie:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro».

2.

32001 R 2580: Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70), modifié par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0745: Règlement (CE) no 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 22),

32005 D 0221: Décision 2005/221/PESC du Conseil du 14 mars 2005 (JO L 69 du 16.3.2005, p. 64),

32005 D 0722: Décision 2005/722/CE du Conseil du 17 octobre 2005 (JO L 272 du 18.10.2005, p. 15),

32005 D 0848: Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 46),

32005 R 1207: Règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16),

32005 R 1957: Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 16),

32006 D 0379: Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).

À l'annexe, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et, entre «Portugal» et «Slovénie»:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tél.: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tél.: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tél.: +40 21 231 0262

Fax: +40 21 312 0513».

3.

32002 R 0881: Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9), modifié par:

32002 R 0951: Règlement (CE) no 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002 (JO L 145 du 4.6.2002, p. 14),

32002 R 1580: Règlement (CE) no 1580/2002 de la Commission du 4 septembre 2002 (JO L 237 du 5.9.2002, p. 3),

32002 R 1644: Règlement (CE) no 1644/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 (JO L 247 du 14.9.2002, p. 25),

32002 R 1754: Règlement (CE) no 1754/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 23),

32002 R 1823: Règlement (CE) no 1823/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 26),

32002 R 1893: Règlement (CE) no 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 (JO L 286 du 24.10.2002, p. 19),

32002 R 1935: Règlement (CE) no 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 (JO L 295 du 30.10.2002, p. 11),

32002 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2002 de la Commission du 22 novembre 2002 (JO L 319 du 23.11.2002, p. 22),

32003 R 0145: Règlement (CE) no 145/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 (JO L 23 du 28.1.2003, p. 22),

32003 R 0215: Règlement (CE) no 215/2003 de la Commission du 3 février 2003 (JO L 28 du 4.2.2003, p. 41),

32003 R 0244: Règlement (CE) no 244/2003 de la Commission du 7 février 2003 (JO L 33 du 8.2.2003, p. 28),

32003 R 0342: Règlement (CE) no 342/2003 de la Commission du 21 février 2003 (JO L 49 du 22.2.2003, p. 13),

32003 R 0350: Règlement (CE) no 350/2003 de la Commission du 25 février 2003 (JO L 51 du 26.2.2003, p. 19),

32003 R 0370: Règlement (CE) no 370/2003 de la Commission du 27 février 2003 (JO L 53 du 28.2.2003, p. 33),

32003 R 0414: Règlement (CE) no 414/2003 de la Commission du 5 mars 2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 24),

32003 R 0561: Règlement (CE) no 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0742: Règlement (CE) no 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 16),

32003 R 0866: Règlement (CE) no 866/2003 de la Commission du 19 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 19),

32003 R 1012: Règlement (CE) no 1012/2003 de la Commission du 12 juin 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 50),

32002 R 1184: Règlement (CE) no 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 (JO L 165 du 3.7.2003, p. 21),

32003 R 1456: Règlement (CE) no 1456/2003 de la Commission du 14 août 2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 27),

32003 R 1607: Règlement (CE) no 1607/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 (JO L 229 du 13.9.2003, p. 19),

32003 R 1724: Règlement (CE) no 1724/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 (JO L 247 du 30.9.2003, p. 18),

32003 R 1991: Règlement (CE) no 1991/2003 de la Commission du 12 novembre 2003 (JO L 295 du 13.11.2003, p. 81),

32003 R 2049: Règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 (JO L 303 du 21.11.2003, p. 20),

32003 R 2157: Règlement (CE) no 2157/2003 de la Commission du 10 décembre 2003 (JO L 324 du 11.12.2003, p. 17),

32004 R 0019: Règlement (CE) no 19/2004 de la Commission du 7 janvier 2004 (JO L 4 du 8.1.2004, p. 11),

32004 R 0100: Règlement (CE) no 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 18),

32004 R 0180: Règlement (CE) no 180/2004 de la Commission du 30 janvier 2004 (JO L 28 du 31.1.2004, p. 15),

32004 R 0391: Règlement (CE) no 391/2004 de la Commission du 1er mars 2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 36),

32004 R 0524: Règlement (CE) no 524/2004 de la Commission du 19 mars 2004 (JO L 83 du 20.3.2004, p. 10),

32004 R 0667: Règlement (CE) no 667/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JO L 104 du 8.4.2004, p. 110),

32004 R 0950: Règlement (CE) no 950/2004 de la Commission du 6 mai 2004 (JO L 173 du 7.5.2004, p. 6),

32004 R 0984: Règlement (CE) no 984/2004 de la Commission du 14 mai 2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 24),

32004 R 1187: Règlement (CE) no 1187/2004 de la Commission du 25 juin 2004 (JO L 227 du 26.6.2004, p. 19),

32004 R 1237: Règlement (CE) no 1237/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 (JO L 235 du 6.7.2004, p. 5),

32004 R 1277: Règlement (CE) no 1277/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 (JO L 241 du 13.7.2004, p. 12),

32004 R 1728: Règlement (CE) no 1728/2004 de la Commission du 1er octobre 2004 (JO L 306 du 2.10.2004, p. 13),

32004 R 1840: Règlement (CE) no 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 5),

32004 R 2034: Règlement (CE) no 2034/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 (JO L 353 du 27.11.2004, p. 11).

32004 R 2145: Règlement (CE) no 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004 (JO L 370 du 17.12.2004, p. 6),

32005 R 0014: Règlement (CE) no 14/2005 de la Commission du 5 janvier 2005 (JO L 5 du 7.1.2005, p. 10),

32005 R 0187: Règlement (CE) no 187/2005 de la Commission du 2 février 2005 (JO L 31 du 4.2.2005, p. 4),

32005 R 0301: Règlement (CE) no 301/2005 de la Commission du 23 février 2005 (JO L 51 du 24.2.2005, p. 15),

32005 R 0717: Règlement (CE) no 717/2005 de la Commission du 11 mai 2005 (JO L 121 du 13.5.2005, p. 62),

32005 R 0757: Règlement (CE) no 757/2005 de la Commission du 18 mai 2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 38),

32005 R 0853: Règlement (CE) no 853/2005 de la Commission du 3 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 8),

32005 R 1190: Règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (JO L 193 du 23.7.2005, p. 27),

32005 R 1264: Règlement (CE) no 1264/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 29),

32005 R 1278: Règlement (CE) no 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005 (JO L 202 du 3.8.2005, p. 34),

32005 R 1347: Règlement (CE) no 1347/2005 de la Commission du 16 août 2005 (JO L 212 du 17.8.2005, p. 26),

32005 R 1378: Règlement (CE) no 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005 (JO L 219 du 24.8.2005, p. 27),

32005 R 1551: Règlement (CE) no 1551/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 (JO L 247 du 23.9.2005, p. 30),

32005 R 1629: Règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005 (JO L 260 du 6.10.2005, p. 9),

32005 R 1690: Règlement (CE) no 1690/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 31),

32005 R 1797: Règlement (CE) no 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 44),

32005 R 1825: Règlement (CE) no 1825/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 (JO L 294 du 10.11.2005, p. 5),

32005 R 1956: Règlement (CE) no 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 (JO L 314 du 30.11.2005, p. 14),

32005 R 2018: Règlement (CE) no 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 (JO L 324 du 10.12.2005, p. 21),

32005 R 2100: Règlement (CE) no 2100/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 (JO L 335 du 21.12.2005, p. 34),

32006 R 0076: Règlement (CE) no 76/2006 de la Commission du 17 janvier 2006 (JO L 12 du 18.1.2006, p. 7),

32006 R 0142: Règlement (CE) no 142/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 (JO L 23 du 27.1.2006, p. 55),

32006 R 0246: Règlement (CE) no 246/2006 de la Commission du 10 février 2006 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 13),

32006 R 0357: Règlement (CE) no 357/2006 de la Commission du 28 février 2006 (JO L 59 du 1.3.2006, p. 35),

32006 R 0674: Règlement (CE) no 674/2006 de la Commission du 28 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 58).

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел. (359-2) 987 9145

факс (359-2) 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél. (359-2) 987 9145

Fax (359-2) 988 0379

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului

Bulevardul Dinicu Golescu nr. 38

Sector 1, Bucuresti

Tel: (40) 21 319 6161

Fax: (40) 21 312 0772

e-mail: cabmin@mt.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. +40 21 231 0262

Fax +402 1 312 0513».

4.

32003 R 1210: Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO L 169 du 8.7.2003, p. 6), modifié par:

32003 R 1799: Règlement (CE) no 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 12),

32003 R 2119: 32003 R 2119: Règlement (CE) no 2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 (JO L 318 du 3.12.2003, p. 9),

32003 R 2204: Règlement (CE) no 2204/2003 de la Commission du 17 décembre 2003 (JO L 330 du 18.12.2003, p. 7),

32004 R 0924: Règlement (CE) no 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 100),

32004 R 0979: Règlement (CE) no 979/2004 de la Commission du 15 mai 2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 9),

32004 R 1086: Règlement (CE) no 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 (JO L 207 du 10.6.2004, p. 10),

32004 R 1412: Règlement (CE) no 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 1),

32004 R 1566: Règlement (CE) no 1566/2004 de la Commission du 31 août 2004 (JO L 285 du 4.9.2004, p. 6),

32005 R 1087: Règlement (CE) no 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 (JO L 177 du 9.7.2005, p. 32),

32005 R 1286: Règlement (CE) no 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 17),

32005 R 1450: Règlement (CE) no 1450/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 7),

32006 R 0785: Règlement (CE) no 785/2006 de la Commission du 23 mai 2005 (JO L 138 du 25.5.2006, p. 7).

À l'annexe V, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359 2) 987 9145

факс: (359 2) 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359 2) 987 9145

Fax: (359 2) 988 0379»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Administraţiei şi Internelor

Str. Piaţa Revoluţiei, nr. 1A

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 312 1245

Fax: (40) 21 314 6960

e-mail: cabinet@mai.gov.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel.: (40 21) 231 0262

Fax: (40 21) 312 0513».

5.

32004 R 0131: Règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 21 du 28.1.2004, p. 1), modifié par:

32004 R 1353: Règlement (CE) no 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 (JO L 251 du 27.7.2004, p. 1),

32004 R 1516: Règlement (CE) no 1516/2004 de la Commission du 25 août 2004 (JO L 278 du 27.8.2004, p. 15),

32005 R 0838: Règlement (CE) no 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 (JO L 139 du 2.6.2005, p. 3),

32005 R 1354: Règlement (CE) no 1354/2005 de la Commission du 17 août 2005 (JO L 213 du 18.8.2005, p. 11).

À l'annexe, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел. (359) 2 987 91 45

факс (359) 2 988 03 79

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél. (359) 2 987 91 45

Fax (359) 2 988 03 79

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg».

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

6.

32004 R 0234: Règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 1), modifié par:

32004 R 1489: Règlement (CE) no 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 16),

32005 R 1452: Règlement (CE) no 1452/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 11).

À l'annexe I, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел. (359) 2 987 91 45

факс (359) 2 988 03 79

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél. (359) 2 987 91 45

Fax (359) 2 988 03 79

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg».

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

7.

32004 R 0314: Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1), modifié par:

32004 R 1488: Règlement (CE) no 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 (JO L 273 du 21.8.2004, p. 12),

32005 R 0898: Règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 (JO L 153 du 16.6.2005, p. 9),

32005 R 1272: Règlement (CE) no 1272/2005 de la Commission du 1er août 2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 40),

32005 R 1367: Règlement (CE) no 1367/2005 de la Commission du 19 août 2005 (JO L 216 du 20.8.2005, p. 6).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 91 45

факс: (359) 2 988 03 79

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 91 45

Fax: (359) 2 988 03 79

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg».

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 231 02 62

Fax: (40) 21 312 05 13».

8.

32004 R 0872: Règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 162 du 30.4.2004, p. 32), modifié par:

32004 R 1149: Règlement (CE) no 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 (JO L 222 du 23.6.2004, p. 17),

32004 R 1478: Règlement (CE) no 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 (JO L 271 du 19.8.2004, p. 36),

32004 R 1580: Règlement (CE) no 1580/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 (JO L 289 du 10.9.2004, p. 4),

32004 R 2136: Règlement (CE) no 2136/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 14),

32005 R 0874: Règlement (CE) no 874/2005 de la Commission du 9 juin 2005 (JO L 146 du 10.6.2005, p. 5),

32005 R 1453: Règlement (CE) no 1453/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 14),

32005 R 2024: Règlement (CE) no 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 (JO L 326 du 13.12.2005, p. 10).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tel. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379»,

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel: 0040 21 23 10262

Fax: 0040 21 31 20513».

9.

32004 R 1763: Règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (JO L 315 du 14.10.2004, p. 14), modifié par:

32004 R 1965: Règlement (CE) no 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 (JO L 339 du 16.11.2004, p. 4),

32004 R 2233: Règlement (CE) no 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 75),

32005 R 0295: Règlement (CE) no 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 5),

32005 R 0607: Règlement (CE) no 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 17),

32005 R 0830: Règlement (CE) no 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 (JO L 137 du 31.5.2005, p. 24),

32005 R 1208: Règlement (CE) no 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 19),

32005 R 1636: Règlement (CE) no 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 (JO L 261 du 7.10.2005, p. 20),

32006 R 0023: Règlement (CE) no 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 (JO L 5 du 10.1.2006, p. 8),

32006 R 0416: Règlement (CE) no 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 (JO L 72 du 11.3.2006, p. 7).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

10.

32005 R 0174: Règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (JO L 29 du 2.2.2005, p. 5), modifié par:

32005 R 1209: Règlement (CE) no 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 (JO L 197 du 28.7.2005, p. 21).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

11.

32005 R 0560: Règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 95 du 14.4.2005, p. 1), modifié par:

32006 R 250: Règlement (CE) no 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 24),

32006 R 0869: Règlement (CE) no 869/2006 de la Commission du 14 juin 2006 (JO L 163 du 15.6.2006, p. 8).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

12.

32005 R 0889: Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1).

Dans l'annexe, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

13.

32005 R 1183: Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1), modifié par:

32005 R 1824: Règlement (CE) no 1824/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 (JO L 294 du 10.11.2005, p. 3),

32006 R 0084: Règlement (CE) no 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 (JO L 14 du 19.1.2006, p. 14).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

14.

32005 R 1184: Règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (JO L 193 du 23.7.2005, p. 9), modifié par:

32006 R 0760: Règlement (CE) no 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 (JO L 132 du 19.5.2006, p. 28).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

15.

32005 R 1859: Règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 299 du 16.11.2005, p. 23).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

16.

32006 R 0305: Règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (JO L 51 du 22.2.2006, p. 1).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

17.

32006 R 0765: Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 9145

факс: (359) 2 988 0379

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 9145

Fax: (359) 2 988 0379»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

18.

32006 R 0817: Règlement (CE) no 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 798/2004 (JO L 148 du 2.6.2006, p. 1).

À l'annexe II, le texte ci-après est ajouté après la mention concernant la Belgique:

«BULGARIE

en ce qui concerne le gel des fonds:

Министерство на финансите

ул. “Г.С. Раковски” № 102

София 1000

Тел: (359-2) 985 91

Факс: (359-2) 988 1207

Е-mail: feedback@minfin.bg

Ministry of Finance

102 “G.S. Rakovsky” street

Sofia 1000

Tél. (359-2) 985 91

Fax: (359-2) 988 1207

E-mail: feedback@minfin.bg

en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:

Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilization Preparedness of the Country

1 “Dondukov” Blvd.

1594 Sofia

Tél.: (359) 2 987 91 45

Fax: (359) 2 988 03 79

Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната

бул. “Дондуков” № 1

1594 София

тел.: (359) 2 987 91 45

факс: (359) 2 988 03 79»

et après la mention relative au Portugal:

«ROUMANIE

Ministerul Afacerilor Externe

Aleea Alexandru, nr. 31

Sector 1, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 2183

Fax: (40) 21 319 2226

e-mail: cabinet@mae.ro

Ministerul Finanţelor Publice

Strada Apolodor nr. 17,

Sector 5, Bucureşti

Tel: (40) 21 319 9743

Fax: (40) 21 312 1630

e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro

Ministerul Economiei şi Comerţului

Calea Victoriei, nr. 152

Sector 1, Bucureşti

Tel. (40) 21 231 02 62

Fax (40) 21 312 05 13».

15.   INSTITUTIONS

1.

31958 R 0001: Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385), modifié par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 R 0920: Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).

a)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»

b)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»

c)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»

2.

31958 R 0001: Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 17 du 6.10.1958, p. 401), modifié par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 R 0920: Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).

a)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»

b)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»

c)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»


(1)  Calculé sur la base de PACO = 0,6»

(2)  Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui sont accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont soumis à l'obligation de visa à leur première entrée mais ils en sont dispensés pour la suite de leur mission.

(3)  Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui ne sont pas accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont dispensés de l'obligation de visa pour une période maximale de trente (30) jours.»


20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/81


DIRECTIVE 2006/96/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/493/CEE (2), 70/156/CEE (3), 70/157/CEE (4), 70/220/CEE (5), 70/221/CEE (6), 70/388/CEE (7), 71/127/CEE (8), 71/316/CEE (9), 71/320/CEE (10), 71/347/CEE (11), 72/245/CEE (12), 74/61/CEE (13), 74/408/CEE (14), 74/483/CEE (15), 75/322/CEE (16), 76/114/CEE (17), 76/757/CEE (18), 76/758/CEE (19), 76/759/CEE (20), 76/760/CEE (21), 76/761/CEE (22), 76/762/CEE (23) 76/767/CEE (24), 77/536/CEE (25), 77/538/CEE (26), 77/539/CEE (27), 77/540/CEE (28), 77/541/CEE (29), 78/318/CEE (30), 78/764/CEE (31), 78/932/CEE (32), 79/622/CEE (33), 86/298/CEE (34), 87/402/CEE (35), 89/173/CEE (36), 91/226/CEE (37), 94/11/CE (38), 94/20/CE (39), 95/28/CE (40), 96/74/CE (41), 98/34/CE (42), 1999/45/CE (43), 2000/25/CE (44), 2000/40/CE (45), 2001/56/CE (46), 2001/85/CE (47), 2002/24/CE (48), 2003/37/CE (49), 2003/97/CE (50), 2004/22/CE (51)et 2005/66/CE (52),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 69/493/CEE, 70/156/CEE, 70/157/CEE, 70/220/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/127/CEE, 71/316/CEE, 71/320/CEE, 71/347/CEE, 72/245/CEE, 74/61/CEE, 74/408/CEE, 74/483/CEE, 75/322/CEE, 76/114/CEE, 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 76/767/CEE, 77/536/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, 77/540/CEE, 77/541/CEE, 78/318/CEE, 78/764/CEE, 78/932/CEE, 79/622/CEE, 86/298/CEE, 87/402/CEE, 89/173/CEE, 91/226/CEE, 94/11/CE, 94/20/CE, 95/28/CE, 96/74/CE, 98/34/CE, 1999/45/CE, 2000/25/CE, 2000/40/CE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, 2003/37/CE, 2003/97/CE, 2004/22/CE et 2005/66/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 326 du 29.12.1969, p. 36.

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(4)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.

(5)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.

(6)  JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.

(7)  JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.

(8)  JO L 68 du 22.3.1971, p. 1.

(9)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.

(10)  JO L 202 du 6.9.1971, p. 37.

(11)  JO L 239 du 25.10.1971, p. 1.

(12)  JO L 152 du 6.7.1972, p. 15.

(13)  JO L 38 du 11.2.1974, p. 22.

(14)  JO L 221 du 12.8.1974, p. 1

(15)  JO L 266 du 2.10.1974, p. 4.

(16)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 28.

(17)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 1.

(18)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 32.

(19)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 54.

(20)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 71.

(21)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 85.

(22)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.

(23)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 122.

(24)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 153.

(25)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 1.

(26)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.

(27)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 72.

(28)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 83.

(29)  JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.

(30)  JO L 81 du 28.3.1978, p. 49.

(31)  JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.

(32)  JO L 325 du 20.11.1978, p. 1.

(33)  JO L 179 du 17.7.1979, p. 1.

(34)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.

(35)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.

(36)  JO L 67 du 10.3.1989, p. 1.

(37)  JO L 103 du 23.4.1991, p. 5.

(38)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 37.

(39)  JO L 195 du 29.7.1994, p. 1.

(40)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 1.

(41)  JO L 32 du 3.2.1997, p. 38.

(42)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(43)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

(44)  JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

(45)  JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.

(46)  JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.

(47)  JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

(48)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.

(49)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

(50)  JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.

(51)  JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.

(52)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 37.


ANNEXE

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A.   VÉHICULES À MOTEUR

1.

31970 L 0156: Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31978 L 0315: Directive 78/315/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 (JO L 81 du 28.3.1978, p. 1),

31978 L 0547: Directive 78/547/CEE du Conseil du 12 juin 1978 (JO L 168 du 26.6.1978, p. 39),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31980 L 1267: Directive 80/1267/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 (JO L 375 du 31.12.1980, p. 34),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0358: Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 51),

31987 L 0403: Directive 87/403/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 220 du 8.8.1987, p. 44),

31992 L 0053: Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 (JO L 225 du 10.8.1992, p. 1),

31993 L 0081: Directive 93/81/CEE de la Commission du 29 septembre 1993 (JO L 264 du 23.10.1993, p. 49),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 L 0054: Directive 95/54/CE de la Commission du 31 octobre 1995 (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1),

31996 L 0027: Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 (JO L 169 du 8.7.1996, p. 1),

31996 L 0079: Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 (JO L 18 du 21.1.1997, p. 7),

31997 L 0027: Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1),

31998 L 0014: Directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1),

31998 L 0091: Directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25),

32000 L 0040: Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9),

32001 L 0056: Directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 292 du 9.11.2001, p. 21),

32001 L 0085: Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1),

32001 L 0092: Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 24),

32001 L 0116: Directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0097: Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1),

32003 L 0102: Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15),

32003 R 0807: Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36),

32004 L 0003: Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36),

32004 L 0078: Directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103),

32004 L 0104: Directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13),

32005 L 0049: Directive 2005/49/CE de la Commission du 25 juillet 2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12),

32005 L 0064: Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10),

32005 L 0066: Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 37),

32006 L 0028: Directive 2006/28/CE de la Commission du 6 mars 2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27),

32006 L 0040: Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).

a)

À l'annexe VII, les mentions suivantes sont ajoutées à la section I:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

b)

À l'annexe IX, le point 47 de la partie 1, page 2, et de la partie II, page 2, est remplacé par le texte suivant:

«47.

Chevaux fiscaux ou numéro(s) de code nationaux, s'il y a lieu:

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» .

2.

31970 L 0157: Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31973 L 0350: Directive 73/350/CEE de la Commission du 7 novembre 1973 (JO L 321 du 22.11.1973, p. 33),

31977 L 0212: Directive 77/212/CEE du Conseil du 8 mars 1977 (JO L 66 du 12.3.1977, p. 33),

31981 L 0334: Directive 81/334/CEE de la Commission du 13 avril 1981 (JO L 131 du 18.5.1981, p. 6),

31984 L 0372: Directive 84/372/CEE de la Commission du 3 juillet 1984 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 47),

31984 L 0424: Directive 84/424/CEE du Conseil du 3 septembre 1984 (JO L 238 du 6.9.1984, p. 31),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0491: Directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 (JO L 238 du 15.8.1989, p. 43),

31992 L 0097: Directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31996 L 0020: Directive 96/20/CE de la Commission du 27 mars 1996 (JO L 92 du 13.4.1996, p. 23),

31999 L 0101: Directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe II, le texte suivant est ajouté au point 4.2:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

3.

31970 L 0220: Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31974 L 0290: Directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 (JO L 159 du 15.6.1974, p. 61),

31977 L 0102: Directive 77/102/CEE de la Commission du 30 novembre 1976 (JO L 32 du 3.2.1977, p. 32),

31978 L 0665: Directive 78/665/CEE de la Commission du 14 juillet 1978 (JO L 223 du 14.8.1978, p. 48),

31983 L 0351: Directive 83/351/CEE du Conseil du 16 juin 1983 (JO L 197 du 20.7.1983, p. 1),

31988 L 0076: Directive 88/76/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 (JO L 36 du 9.2.1988, p. 1),

31988 L 0436: Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 (JO L 214 du 6.8.1988, p. 1),

31989 L 0458: Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 1),

31989 L 0491: Directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 (JO L 238 du 15.8.1989, p. 43),

31991 L 0441: Directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 (JO L 242 du 30.8.1991, p. 1),

31993 L 0059: Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 (JO L 186 du 28.7.1993, p. 21),

31994 L 0012: Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 (JO L 100 du 19.4.1994, p. 42),

31996 L 0044: Directive 96/44/CE de la Commission du 1er juillet 1996 (JO L 210 du 20.8.1996, p. 25),

31996 L 0069: Directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 (JO L 282 du 1.11.1996, p. 64),

31998 L 0069: Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1),

31998 L 0077: Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34),

31999 L 0102: Directive 1999/102/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 43),

32001 L 0001: Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34),

32001 L 0100: Directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32),

32002 L 0080: Directive 2002/80/CE de la Commission du 3 octobre 2002 (JO L 291 du 28.10.2002, p. 20),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0076: Directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).

À l'annexe XIII, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 5.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

4.

31970 L 0221: Directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 6.4.1970, p. 23), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31979 L 0490: Directive 79/490/CEE de la Commission du 18 avril 1979 (JO L 128 du 26.5.1979, p. 22),

31981 L 0333: Directive 81/333/CEE de la Commission du 13 avril 1981 (JO L 131 du 18.5.1981, p. 4),

31997 L 0019: Directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125 du 16.5.1997, p. 1),

32000 L 0008: Directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p. 7),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32006 L 0020: Directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 (JO L 48 du 18.2.2006, p. 16).

À l'annexe II, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 6.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

5.

31970 L 0388: Directive 70/388/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur (JO L 176 du 10.8.1970, p. 12), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, le texte entre parenthèses au point 1.4.1 est complété par les mentions suivantes:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

6.

31971 L 0127: Directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur (JO L 68 du 22.3.1971, p. 1), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31979 L 0795: Directive 79/795/CEE de la Commission du 20 juillet 1979 (JO L 239 du 22.9.1979, p. 1),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31985 L 0205: Directive 85/205/CEE de la Commission du 18 février 1985 (JO L 90 du 29.3.1985, p. 1),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31986 L 0562: Directive 86/562/CEE de la Commission du 6 novembre 1986 (JO L 327 du 22.11.1986, p. 49),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31988 L 0321: Directive 88/321/CEE de la Commission du 16 mai 1988 (JO L 147 du 14.6.1988, p. 77),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'appendice 2 de l'annexe II, l'énumération des numéros/lettres distinctifs au point 4.2 est complétée par les mentions suivantes:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

7.

31971 L 0320: Directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 202 du 6.9.1971, p. 37), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31974 L 0132: Directive 74/132/CEE de la Commission du 11 février 1974 (JO L 74 du 19.3.1974, p. 7),

31975 L 0524: Directive 75/524/CEE de la Commission du 25 juillet 1975 (JO L 236 du 8.9.1975, p. 3),

31979 L 0489: Directive 79/489/CEE de la Commission du 18 avril 1979 (JO L 128 du 26.5.1979, p. 12),

31985 L 0647: Directive 85/647/CEE de la Commission du 23 décembre 1985 (JO L 380 du 31.12.1985, p. 1),

31988 L 0194: Directive 88/194/CEE de la Commission du 24 mars 1988 (JO L 92 du 9.4.1988, p. 47),

31991 L 0422: Directive 91/422/CEE de la Commission du 15 juillet 1991 (JO L 233 du 22.8.1991, p. 21),

31998 L 0012: Directive 98/12/CE de la Commission du 27 janvier 1998 (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1),

32002 L 0078: Directive 2002/78/CE de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 267 du 4.10.2002, p. 23),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe XV, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 4.4.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

8.

31972 L 0245: Directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (JO L 152 du 6.7.1972, p. 15), modifiée par:

31989 L 0491: Directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 (JO L 238 du 15.8.1989, p. 43),

31995 L 0054: Directive 95/54/CE de la Commission du 31 octobre 1995 (JO L 266 du 8.11.1995, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 L 0104: Directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13),

32005 L 0049: Directive 2005/49/CE de la Commission du 25 juillet 2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12),

32005 L 0083: Directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 (JO L 305 du 24.11.2005, p. 32),

32006 L 0028: Directive 2006/28/CE de la Commission du 6 mars 2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 27).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 5.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

9.

31974 L 0061: Directive 74/61/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur (JO L 38 du 11.2.1974, p. 22), modifiée par:

31995 L 0056: Directive 95/56/CE, Euratom de la Commission du 8 novembre 1995 (JO L 286 du 29.11.1995, p. 1).

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 5.1.1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

10.

31974 L 0408: Directive 74/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974 relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur (JO L 221 du 12.8.1974, p. 1), modifiée par:

31981 L 0577: Directive 81/577/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 (JO L 209 du 29.7.1981, p. 34),

31996 L 0037: Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 186 du 25.7.1996, p. 28),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0039: Directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 143).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 6.2.1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

11.

31974 L 0483: Directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (JO L 266 du 2.10.1974, p. 4), modifiée par:

31979 L 0488: Directive 79/488/CEE de la Commission du 18 avril 1979 (JO L 128 du 26.5.1979, p. 1),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 3.2.2.2:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

12.

31975 L 0322: Directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (JO L 147 du 9.6.1975, p. 28), modifiée par:

31982 L 0890: Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45),

31997 L 0054: Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24),

32000 L 0002: Directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 23),

32001 L 0003: Directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées au point 5.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

13.

31976 L 0114: Directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacement et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (JO L 24 du 30.1.1976, p. 1), modifiée par:

31978 L 0507: Directive 78/507/CEE de la Commission du 19 mai 1978 (JO L 155 du 13.6.1978, p. 31),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, les mentions suivantes sont ajoutées au texte entre parenthèses du point 2.1.2:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

14.

31976 L 0757: Directive 76/757/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux catadioptres des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 32), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0029: Directive 97/29/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 11),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au texte du point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

15.

31976 L 0758: Directive 76/758/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière, aux feux stop, aux feux de circulation diurne et aux feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 54), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0516: Directive 89/516/CEE de la Commission du 1er août 1989 (JO L 265 du 12.9.1989, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0030: Directive 97/30/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 25),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 5.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

16.

31976 L 0759: Directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 71), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0277: Directive 89/277/CEE de la Commission du 28 mars 1989 (JO L 109 du 20.4.1989, p. 25),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0015: Directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 14),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

17.

31976 L 0760: Directive 76/760/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 85), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0031: Directive 97/31/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 49),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

18.

31976 L 0761: Directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 96), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0517: Directive 89/517/CEE de la Commission du 1er août 1989 (JO L 265 du 12.9.1989, p. 15),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0017: Directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 45),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant aux points 5.2.1 et 6.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

19.

31976 L 0762: Directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur (JO L 262 du 27.9.1976, p. 122), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0018: Directive 1999/18/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 82),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

20.

31977 L 0536: Directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 220 du 29.8.1977, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0680: Directive 89/680/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 398 du 30.12.1989, p. 26),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0055: Directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 (JO L 146 du 11.6.1999, p. 28),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe VI, le texte suivant est ajouté:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

21.

31977 L 0538: Directive 77/538/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 220 du 29.8.1977, p. 60), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31989 L 0518: Directive 89/518/CEE de la Commission du 1er août 1989 (JO L 265 du 12.9.1989, p. 24),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0014: Directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

22.

31977 L 0539: Directive 77/539/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 220 du 29.8.1977, p. 72), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0032: Directive 97/32/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 63),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

23.

31977 L 0540: Directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur (JO L 220 du 29.8.1977, p. 83), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0016: Directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 33),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 4.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

24.

31977 L 0541: Directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 220 du 29.8.1977, p. 95), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31981 L 0576: Directive 81/576/CEE du Conseil du 20 juillet 1981 (JO L 209 du 29.7.1981, p. 32),

31982 L 0319: Directive 82/319/CEE de la Commission du 2 avril 1982 (JO L 139 du 19.5.1982, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31990 L 0628: Directive 90/628/CEE de la Commission du 30 octobre 1990 (JO L 341 du 6.12.1990, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31996 L 0036: Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 178 du 17.7.1996, p. 15),

32000 L 0003: Directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 (JO L 53 du 25.2.2000, p.1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0040: Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 146).

À l'annexe III, le texte suivant est ajouté au point 1.1.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

25.

31978 L 0318: Directive 78/318/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur (JO L 81 du 28.3.1978, p. 49), modifiée par:

31994 L 0068: Directive 94/68/CE de la Commission du 16 décembre 1994 (JO L 354 du 31.12.1994, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 7.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

26.

31978 L 0764: Directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 255 du 18.9.1978, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31982 L 0890: Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45),

31983 L 0190: Directive 83/190/CEE de la Commission du 28 mars 1983 (JO L 109 du 26.4.1983, p. 13),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31988 L 0465: Directive 88/465/CEE de la Commission du 30 juin 1988 (JO L 228 du 17.8.1988, p. 31),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0054: Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24),

31999 L 0057: Directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 35),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées au point 3.5.2.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

27.

31978 L 0932: Directive 78/932/CEE du Conseil du 16 octobre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur (JO L 325 du 20.11.1978, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe VI, les mentions suivantes sont ajoutées au point 1.1.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

28.

31979 L 0622: Directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (JO L 179 du 17.7.1979, p. 1), modifiée par:

31982 L 0953: Directive 82/953/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 (JO L 386 du 31.12.1982, p. 31),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31988 L 0413: Directive 88/413/CEE de la Commission du 22 juin 1988 (JO L 200 du 26.7.1988, p. 32),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0040: Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 (JO L 124 du 18.5.1999, p. 11),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe VI, les mentions suivantes sont ajoutées:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

29.

31986 L 0298: Directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (JO L 186 du 8.7.1986, p. 26), modifiée par:

31989 L 0682: Directive 89/682/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 398 du 30.12.1989, p. 29),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32000 L 0019: Directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 (JO L 94 du 14.4.2000, p. 31),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0067: Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).

À l'annexe VI, les mentions suivantes sont ajoutées:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

30.

31987 L 0402: Directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (JO L 220 du 8.8.1987, p. 1), modifiée par:

31989 L 0681: Directive 89/681/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 398 du 30.12.1989, p. 27),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32000 L 0022: Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 107 du 4.5.2000, p. 26),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0067: Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).

À l'annexe VII, les mentions suivantes sont ajoutées:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

31.

31989 L 0173: Directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 67 du 10.3.1989, p. 1), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0054: Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24),

32000 L 0001: Directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 21 du 26.1.2000, p. 16),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32006 L 0026: Directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 22).

a)

À l'annexe III A, les mentions suivantes sont ajoutées à la note de bas de page 1 relative au point 5.4.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

b)

À l'annexe IV, les mentions suivantes sont ajoutées au premier tiret de l'appendice 4:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

c)

À l'annexe V, les mentions suivantes sont ajoutées au troisième alinéa du point 2.1.3:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

32.

31991 L 0226: Directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 103 du 23.4.1991, p. 5), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées au point 3.4.1:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

33.

31994 L 0020: Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules (JO L 195 du 29.7.1994, p. 1), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées au point 3.3.4:

«34 pour la Bulgarie, 19 pour la Roumanie.»

34.

31995 L 0028: Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 281 du 23.11.1995, p. 1), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées au point 6.1.1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

35.

32000 L 0025: Directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (JO L 173 du 12.7.2000, p. 1), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0013: Directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées à l'appendice 4, point 1, section 1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

36.

32000 L 0040: Directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées dans la colonne sous le point 3.2:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

37.

32001 L 0056: Directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil (JO L 292 du 9.11.2001, p. 21), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 L 0078: Directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 103).

À l'annexe I, les mentions suivantes sont insérées à l'appendice 5, point 1.1.1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

38.

32001 L 0085: Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).

a)

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant au point 7.6.11.1, après le terme «Nödutgång»:

«Авариен изход»

«Ieşire de siguranţă»;

b)

À l'annexe I, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant au point 7.7.9.1, après le terme «stannar»:

«Спиране на автобуса»

«Oprire».

39.

32002 L 0024: Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (JO L 124 du 9.5.2002, p. 1), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0077: Directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24),

32005 L 0030: Directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).

a)

À l'annexe IV, le point 47 de la page 2 du modèle de la partie A est remplacé par le texte suivant:

«47.

Chevaux fiscaux ou numéro(s) de code nationaux, s'il y a lieu:

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» ;

b)

À l'annexe V, partie A, point 1, les mentions suivantes sont insérées dans la section 1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

c)

À l'annexe V, partie B, point 1.1, les mentions suivantes sont insérées:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

40.

32003 L 0037: Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (JO L 171 du 9.7.2003, p. 1), modifiée par:

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

32005 L 0013: Directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 (JO L 55 du 1.3.2005, p. 35),

32005 L 0067: Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).

a)

À l'annexe II, chapitre C, appendice 1, point 1, les mentions suivantes sont ajoutées au premier tiret:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

b)

À l'annexe III, partie I, «A — Tracteurs complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

«16.

Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s)

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» ;

c)

À l'annexe III, partie I, «B — Remorques agricoles ou forestières: complètes/complétées», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

«16

Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» ;

d)

À l'annexe III, partie I, «C — Engins interchangeables tractés — complets/complétés», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

«16.

Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» ;

e)

À l'annexe III, partie II, «A — Remorques agricoles ou forestières — incomplètes», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

«16.

Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» ;

f)

À l'annexe III, partie II, «B — Engins interchangeables tractés — incomplets», le point 16 est remplacé par le texte suivant:

«16.

Puissance(s) [ou classe(s)] fiscale(s) (s'il y a lieu)

Belgique:

Bulgarie

République tchèque:

Danemark:.

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:.

Autriche:

Pologne:

Portugal:.

Roumanie

Slovénie:.

Slovaquie:

Finlande:.

Suède:

Royaume-Uni:» .

41.

32003 L 0097: Directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE (JO L 25 du 29.1.2004, p. 1), modifiée par:

32005 L 0027: Directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 44).

À l'annexe I, appendice 5, les mentions suivantes sont ajoutées au point 1.1, respectivement entre les mentions relatives au Danemark et à la Pologne:

«19 pour la Roumanie»,

et entre les mentions relatives à la Lettonie et à la Lituanie:

«34 pour la Bulgarie».

42.

32005 L 0066: Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 309 du 25.11.2005, p. 37).

À l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées au point 3.2.1:

«34 pour la Bulgarie», «19 pour la Roumanie».

B.   MÉTROLOGIE LÉGALE ET PRÉEMBALLAGES

1.

31971 L 0316: Directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 202 du 6.9.1971, p. 1), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31972 L 0427: Directive 72/427/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 (JO L 291 du 28.12.1972, p. 156),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31983 L 0575: Directive 83/575/CEE du Conseil du 26 octobre 1983 (JO L 332 du 28.11.1983, p. 43),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31987 L 0355: Directive 87/355/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 46),

31988 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0807: Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

a)

À l'annexe I, point 3.1, premier tiret, et à l'annexe II, point 3.1.1.1, sous a), le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses:

«BG pour la Bulgarie, RO pour la Roumanie».

b)

Les dessins visés à l'annexe II, point 3.2.1, sont complétés par les dessins suivants:

«

Image

»

2.

31971 L 0347: Directive 71/347/CEE du Conseil du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (JO L 239 du 25.10.1971, p. 1), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, point a), les mentions suivantes sont ajoutées au texte placé entre parenthèses:

«хектолитрова маса ЕИО»

«masă hectolitrică CEE».

3.

32004 L 0022: Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (JO L 135 du 30.4.2004, p. 1).

Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 23:

«Aux fins de cette période transitoire, les valeurs monétaires applicables pour la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre du point 4.8.1 du chapitre IV de l'annexe de la directive 71/348/CEE sont fixées à:

 

1 стотинка (1 stotinka)

 

1 nouveau leu».

C.   APPAREILS À PRESSION

31976 L 0767: Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (JO L 262 du 27.9.1976, p. 153), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31987 L 0354: Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43),

31988 L 0665: Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (JO L 382 du 31.12.1988, p. 42),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 0807: Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

À l'annexe I, point 3.1, et à l'annexe II, point 3.1.1.1.1, premier tiret, le texte suivant est ajouté au texte entre parenthèses:

«BG pour la Bulgarie, RO pour la Roumanie.»

D.   TEXTILES ET ARTICLES CHAUSSANTS

1.

31994 L 0011: Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 37), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'annexe I, point 1, sous a), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Vrch»:

«BG

лицева част

RO

faţă»;

b)

À l'annexe I, point 1, sous b), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Podšívka a stielka»:

«BG

подплата и стелка

RO

căptuşeală şi acoperiş de branţ»;

c)

À l'annexe I, point 1, sous c), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Podošva»:

«BG

външно ходило

RO

talpă exterioară»;

d)

À l'annexe I, point 2, sous a), romanito i), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Useň»:

«BG

кожа

RO

piei cu faţă naturală»;

e)

À l'annexe I, point 2, sous a), romanito ii), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Povrstvená useň»:

«BG

кожа с покритие

RO

piei cu faţă corectată»;

f)

À l'annexe I, point 2, sous b), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Textil»:

«BG

текстил

RO

textile»;

g)

À l'annexe I, point 2, sous c), les mentions suivantes sont ajoutées après «SK Iný materiál»:

«BG

всички други материали

RO

alte materiale».

2.

31996 L 0074: Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (JO L 32 du 3.2.1997, p. 38), modifiée par:

31997 L 0037: Directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 (JO L 169 du 27.6.1997, p. 74),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32004 L 0034: Directive 2004/34/CE de la Commission du 23 mars 2004 (JO L 89 du 26.3.2004, p. 35),

32006 L 0003: Directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 (JO L 5 du 10.1.2006, p. 14).

À l'article 5, paragraphe 1, les mentions suivantes sont ajoutées:

«—

“необработена вълна”,

“lână virgină”.»

E.   VERRE

31969 L 0493: Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'annexe I, colonne b, point 1, le texte suivant est inséré:

«ТЕЖЪК ОЛОВЕН КРИСТАЛ 30 %,

CRISTAL SUPERIOR 30 %»;

b)

À l'annexe I, colonne b, point 2, le texte suivant est inséré:

«ОЛОВЕН КРИСТАЛ 24 %,

CRISTAL CU PLUMB 24 %»;

c)

À l'annexe I, colonne b, point 3, le texte suivant est inséré:

«КРИСТАЛИН,

STICLĂ CRISTALINĂ»;

d)

À l'annexe I, colonne b, point 4, le texte suivant est inséré:

«КРИСТАЛНО СТЪКЛО,

CRISTALIN — STICLĂ SONORĂ.»

F.   MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31998 L 0034: Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37), modifiée par:

31998 L 0048: Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

ORGANES NATIONAUX DE NORMALISATION

1.   BELGIQUE

IBN/BIN

Institut belge de normalisation

Belgisch Instituut voor Normalisatie

CEB/BEC

Comité électrotechnique belge

Belgisch Elektrotechnisch Comité

2.   BULGARIE

БИС

Български институт за стандартизация

3.   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

ČSNI

Český normalizační institut

4.   DANEMARK

DS

Dansk Standard

NTA

Telestyrelsen, National Telecom Agency

5.   ALLEMAGNE

DIN

Deutsches Institut für Normung e.V.

DKE

Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE

6.   ESTONIE

EVS

Eesti Standardikeskus

Sideamet

7.   GRÈCE

ΕΛΟΤ

Ελληνικός Οργανισμός Τυποποίησης

8.   ESPAGNE

AENOR

Asociación Española de Normalización y Certificación

9.   FRANCE

AFNOR

Association française de normalisation

UTE

Union technique de l'électricité — Bureau de normalisation auprès de l'AFNOR

10.   IRLANDE

NSAI

National Standards Authority of Ireland

ETCI

Electrotechnical Council of Ireland

11.   ITALIE

UNI (1)

Ente nazionale italiano di unificazione

CEI (1)

Comitato elettrotecnico italiano

12.   CHYPRE

ΚΟΠΠ

Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας (The Cyprus Organisation for Quality Promotion)

13.   LETTONIE

LVS

Latvijas Standarts

14.   LITUANIE

LST

Lietuvos standartizacijos departamentas

15.   LUXEMBOURG

ITM

Inspection du travail et des mines

SEE

Service de l'énergie de l'État

16.   HONGRIE

MSZT

Magyar Szabványügyi Testület

17.   MALTE

MSA

L-Awtorita' ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority)

18.   PAYS-BAS

NNI

Nederlands Normalisatie Instituut

NEC

Nederlands Elektrotechnisch Comité

19.   AUTRICHE

ÖN

Österreichisches Normungsinstitut

ÖVE

Österreichischer Verband für Elektrotechnik

20.   POLOGNE

PKN

Polski Komitet Normalizacyjny

21.   PORTUGAL

IPQ

Instituto Português da Qualidade

22.   ROUMANIE

ASRO

Asociaţia de Standardizare din România

23.   SLOVÉNIE

SIST

Slovenski inštitut za standardizacijo

24.   SLOVAQUIE

SÚTN

Slovenský ústav technickej normalizácie

25.   FINLANDE

SFS

Suomen Standardisoimisliitto SFS ry

Finlands Standardiseringsförbund SFS rf

THK/TFC

Telehallintokeskus

Teleförvaltningscentralen

SESKO

Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry

Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf

26.   SUÈDE

SIS

Standardiseringen i Sverige

SEK

Svenska elektriska kommissionen

ITS

Informationstekniska standardiseringen

27.   ROYAUME-UNI

BSI

British Standards Institution

BEC

British Electrotechnical Committee

G.   PRODUITS CHIMIQUES

31999 L 0045: Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1), modifiée par:

32001 L 0060: Directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 (JO L 226 du 22.8.2001, p. 5),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

32006 L 0008: Directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 (JO L 19 du 24.1.2006, p. 12).

Dans la partie A de l'annexe VI, point 5, la liste des pays est remplacée par le texte suivant:

«Belgique:

Bulgarie:

République tchèque:

Danemark:

Allemagne:

Estonie:

Grèce:

Espagne:

France:

Irlande:

Italie:

Chypre:

Lettonie:

Lituanie:

Luxembourg:

Hongrie:

Malte:

Pays-Bas:

Autriche:

Pologne:

Portugal:

Roumanie:

Slovénie:

Slovaquie:

Finlande:

Suède:

Royaume-Uni:».


(1)  L'UNI et le CEI, en coopération avec l' Istituto superiore delle Poste e Telecommunicazioni et le ministero dell'Industria, ont attribué au CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell'informazione) les travaux réalisés dans le cadre de l'ETSI.».


20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/107


DIRECTIVE 2006/97/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 92/13/CEE (2), 2004/17/CE (3) et 2004/18/CE (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 92/13/CEE, 2004/17/CE et 2004/18/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.


ANNEXE

LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES

MARCHÉS PUBLICS

1.

31992 L 0013: Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, le texte suivant est ajouté:

«BULGARIE

Агенция по обществени поръчки (Agence des marchés publics)

ROUMANIE

Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics)».

2.

32004 L 0017: Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1), modifiée par:

32004 R 1874: Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17),

32005 L 0051: Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127),

32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

a)

À l'annexe I «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Лица, които притежават лицензия за производство или пренос на топлинна енергия в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).

АЕЦ Козлодуй — ЕАД.

Брикел — ЕАД.

Девен АД.

ТЕЦ “Марица 3” — АД.

Топлофикация Бургас — ЕАД.

Топлофикация Варна — ЕАД.

Топлофикация Велико Търново — ЕАД.

Топлофикация Враца — ЕАД.

Топлофикация Габрово — ЕАД.

Топлофикация Казанлък — ЕАД.

Топлофикация Ловеч — ЕАД.

Топлофикация Перник — ЕАД.

Топлофикация Пловдив — Север ЕАД.

Топлофикация Плевен — ЕАД.

Топлофикация Правец — ЕАД.

Топлофикация Разград — ЕАД.

Топлофикация Русе — ЕАД.

Топлофикация Самоков — ЕАД.

Топлофикация Сливен — ЕАД.

Топлофикация София — ЕАД.

Топлофикация Шумен — ЕАД.

Топлофикация Ямбол ЕАД.

Лица, които притежават лицензия за пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с природен газ в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).

Булгаргаз — ЕАД.

Балкангаз 2000 АД.

Варнагаз АД.

Велбъждгаз АД.

Газинженеринг — ООД.

Газоснабдяване Асеновград АД.

Газоснабдяване Бургас ЕАД.

Газоснабдяване Враца ЕАД.

Газоснабдяване Нова Загора АД.

Газоснабдяване Нови Пазар АД.

Газоснабдяване Попово АД.

Газоснабдяване Първомай АД.

Газоснабдяване Разград АД.

Газоснабдяване Русе ЕАД.

Газоснабдяване Стара Загора ООД.

Добруджа газ АД.

Каварна газ ООД.

Камено-газ ЕООД.

Кнежа газ ООД.

Кожухгаз АД.

Комекес АД.

Ловечгаз 96 АД.

Монтанагаз АД.

Овергаз Инк. АД.

Павгаз АД.

Плевенгаз АД.

Правецгаз 1 АД.

Примагаз АД.

Раховецгаз 96 АД.

Севлиевогаз -2000 — АД.

Софиягаз ЕАД.

Хебросгаз АД.

Централ газ АД.

Черноморска технологична компания АД.

Ямболгаз 92 АД.»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

“Societatea Naţională de Transport Gaze Naturale Transgaz — SA Mediaş”.

“Societatea Naţională de Distribuţie a Gazelor Naturale — Distrigaz Sud — SA Bucureşti”.

“Societatea Naţională de Distribuţie a Gazelor Naturale — Distrigaz Nord — SA Bucureşti”.

“Societăţi de distribuţie locală (Empresas locales de distribución).”»;

b)

À l'annexe II «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Лица, които притежават лицензия за производство, пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с електрическа енергия в съответствие с чл.39, ал.1 на Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/9.12.2003) (Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)).,

АЕЦ Козлодуй — ЕАД.

Брикел — ЕАД.

Българско акционерно дружество Гранитоид АД.

Девен АД.

ЕЙ И ЕС — 3С Марица Изток 1.

Електроразпределение Варна — ЕАД.

Електроразпределение Горна Оряховица — ЕАД.

Електроразпределение Плевен — ЕАД.

Електроразпределение Пловдив — ЕАД.

Електроразпределение София Област — ЕАД.

Електроразпределение Стара Загора — ЕАД.

Електроразпределение Столично — ЕАД.

Енергийна компания Марица Изток III — АД.

Енерго-про България — АД.

ЕРП Златни пясъци АД.

Златни пясъци-сервиз АД.

НЕК ЕАД.

Петрол АД.

Руно-Казанлък АД.

Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД.

Сииф Мекамиди-Литекс ООД.

Слънчев бряг АД.

ТЕЦ — Бобов Дол ЕАД.

ТЕЦ — Варна ЕАД.

ТЕЦ “Марица 3” — АД.

ТЕЦ Марица Изток 2 — ЕАД.

Топлофикация Габрово — ЕАД.

Топлофикация Казанлък — ЕАД.

Топлофикация Перник — ЕАД.

Топлофикация Плевен — ЕАД.

Топлофикация Пловдив — Север ЕАД.

Топлофикация Русе — ЕАД.

Топлофикация Сливен — ЕАД.

Топлофикация София — ЕАД.

Топлофикация Шумен — ЕАД.»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

“Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica — SA Bucureşti”

“Societatea Naţională Nuclearelectrica — SA”

“Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica SA”

“S.C. Electrocentrale Deva SA”

“S.C. Electrocentrale Bucureşti SA”

“S.C. Electrocentrale Galaţi SA”

“S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA”

“Societatea Comercială Complexul Energetic Rovinari”

“Societatea Comercială Complexul Energetic Turceni”

“Societatea Comercială Complexul Energetic Craiova”

“Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica — SA Bucureşti”

“Societatea Comercială de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica — SA Bucureşti”:

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica BANAT” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica DOBROGEA” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MOLDOVA” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA SUD” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA NORD” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica OLTENIA” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA SUD” SA

S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA NORD”“SA”»;

c)

À l'annexe III «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

“В И К — Батак” — ЕООД, Батак

“В и К — Белово” — ЕООД, Белово

“Водоснабдяване и канализация Берковица” — ЕООД, Берковица

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Благоевград

“В и К — Бебреш” — ЕООД, Ботевград

“Инфрастрой” — ЕООД, Брацигово

“Водоснабдяване” — ЕООД, Брезник

“Водоснабдяване и канализация” — ЕАД, Бургас

“Бързийска вода” — ЕООД, Бързия

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Варна

“ВиК-Златни пясъци” — ООД, Варна

“Водоснабдяване и канализация Йовковци” — ООД, Велико Търново

“Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг” — ЕООД, Велинград

“ВИК” — ЕООД, Видин

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Враца

“В И К” — ООД, Габрово

“В И К” — ООД, Димитровград

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Добрич

“Водоснабдяване и канализация — Дупница” — ЕООД, Дупница

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Исперих

“В И К — Кресна” — ЕООД, Кресна

“Меден кладенец” — ЕООД, Кубрат

“ВИК” — ООД, Кърджали

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Кюстендил

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Ловеч

“В и К — Стримон” — ЕООД, Микрево

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Монтана

“Водоснабдяване и канализация — П” — ЕООД, Панагюрище

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Перник

“В И К” — ЕООД, Петрич

“Водоснабдяване, канализация и строителство” — ЕООД, Пещера

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Плевен

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Пловдив

“Водоснабдяване–Дунав” — ЕООД, Разград

“ВКТВ” — ЕООД, Ракитово

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Русе

“УВЕКС” — ЕООД, Сандански

“Водоснабдяване и канализация” — ЕАД, Свищов

“Бяла” — ЕООД, Севлиево

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Силистра

“В и К” — ООД, Сливен

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Смолян

“Софийска вода” — АД, София

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, София

“Стамболово” — ЕООД, Стамболово

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Стара Загора

“Водоснабдяване и канализация-С” — ЕООД, Стрелча

“Водоснабдяване и канализация — Тетевен” — ЕООД, Тетевен

“В и К — Стенето” — ЕООД, Троян

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Търговище

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Хасково

“Водоснабдяване и канализация” — ООД, Шумен

“Водоснабдяване и канализация” — ЕООД, Ямбол»

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Departamente ale autorităţilor locale şi companii care produc, transportă şi distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau)»;

d)

À l'annexe IV «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Национална компания “Железопътна инфраструктура”

“Български държавни железници” ЕАД

“Българска Железопътна Компания” АД

“Булмаркет — ДМ” ООД»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Societatea Naţională Căile Ferate Române — SNCFR S.A.,

Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători “CFR — Călători”»;

e)

À l'annexe V «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY OU D'AUTOBUS», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

“Метрополитен” ЕАД София,

“Столичен електротранспорт” ЕАД София,

“Столичен автотранспорт” ЕАД, София,

“Бургасбус” ЕООД, Бургас,

“Градски транспорт” ЕАД, Варна,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Враца,

“Общински пътнически транспорт” ЕООД, Габрово,

“Автобусен транспорт” ЕООД, Добрич,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Добрич,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Пазарджик,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Перник,

“Автобусни превози” ЕАД, Плевен,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Плевен,

“Градски транспорт Пловдив” ЕАД, Пловдив,

“Градски транспорт” ЕООД, Русе,

“Пътнически превози” ЕАД, Сливен,

“Автобусни превози” ЕООД, Стара Загора,

“Тролейбусен транспорт” ЕООД, Хасково,»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

SC Transport cu Metroul Bucureşti “METROREX” SA,

Regii autonome locale de transport urban de călători (opérateurs locaux et indépendants actifs dans le transport urbain de passagers)»;

f)

À l'annexe VI «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

“Български пощи” ЕАД»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Compania Naţională “Poşta Română SA”»;

g)

À l'annexe VII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на нефт или природен газ в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

“Аншуц България” — ЕООД, София,

“Петреко-България” — ЕООД, София,

“Проучване и добив на нефт и газ” — АД, София,

“Мерлоуз Рисорсиз” — ООД, Люксембург,

“Петреко САРЛ”, Люксембург,

“ОМВ (България) Извънтериториално проучване” — ООД, Виена, Австрия,

“Джей Кей Екс България Лимитид” — Лондон, Англия,

“Рамко България Лимитид” — Абърдийн, Шотландия,

“Болкан Експлорърс (България) Лимитид” — Дъблин, Ирландия,

ОАО “Башкиргеология”, Уфа, Руска федерация,

Си Би Ем Енерджи Лимитид — Хюстън, Тексас, САЩ,

“Винтидж Петролеум България, Инк.” — Кайманови острови.»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

“Societatea Naţională a Petrolului Petrom SA Bucureşti”,

“Societatea Naţională Romgaz SA Mediaş”.»;

h)

À l'annexe VIII «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Лица, извършващи търсене, проучване или добив на въглища или други твърди горива в съответствие със Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.3.1999) или Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.92/17.10.1995) (Entités chargées de la prospection ou de l'extraction du charbon ou d'autres combustibles solides en vertu de la loi sur les ressources en minerais et en minéraux (publiée au Journal officiel no 23 du 12.3.1999) ou de la loi sur les concessions (publiée au Journal officiel no 92 du 17.10.1995)),

“Балкан МК” — ЕООД,

“Въглища Перник” — ООД,

“Елшица-99” — АД,

“Карбон Инвест” — ООД,

“Каусто-голд” — АД,

“Мес Ко ММ5” — ЕООД,

“Мина Балкан — 2000” — АД,

“Мина Бели брег” — АД,

“Мина Открит въгледобив” — ЕАД,

“Мина Пирин” — ЕАД,

“Мина Станянци” — АД,

“Мина Черно море — Бургас” — ЕАД,

“Мина Чукурово” — АД,

“Мини Бобов дол” — ЕАД,

“Мини Марица-изток” — ЕАД,

“Рекоул” — АД,

“Руен Холдинг” — АД,

“Фундаментал” — ЕООД»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Compania Naţională a Huilei — SA Petroşani

Societatea Naţională a Lignitului Oltenia — SA

Societatea Naţională a Cărbunelui — SA Ploieşti

Societatea Comercială Minieră “Banat-Anina” SA

Compania Naţională a Uraniului SA Bucureşti

Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele»;

i)

À l'annexe IX «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

ДП “Пристанищна инфраструктура”

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance nationale, énumérées dans l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000)

“Пристанище Варна” ЕАД

“Порт Балчик” АД

“БМ Порт” АД

“Пристанище Бургас” ЕАД

“Пристанищен комплекс — Русе” ЕАД

“Пристанищен комплекс — Лом” ЕАД

“Пристанище Видин” ЕООД

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance régionale, énumérées dans l'annexe 2 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000)

“Фиш Порт” АД

Кораборемонтен завод “Порт — Бургас” АД

“Либърти металс груп” АД

“Трансстрой — Бургас” АД

“Одесос ПБМ” АД

“Поддържане чистотата на морските води” АД

“Поларис 8” ООД

“Лесил” АД

“Ромпетрол — България” АД

“Булмаркет — ДМ” ООД

“Свободна зона — Русе” ЕАД

“Дунавски драгажен флот” — АД

“Свилоза” АД

“ТЕЦ Свилоза” АД

НЕК ЕАД — клон “АЕЦ — Белене”

“Нафтекс Петрол” ЕООД

“Фериботен комплекс” АД

“Дунавски драгажен флот Дуним” АД

“Екопетролиум” ООД

СО МАТ АД — клон Видин

“Свободна зона — Видин” ЕАД

“Дунавски драгажен флот Видин”

“Дунав турс” АД»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Compania Naţională “Administraţia Porturilor Maritime” SA Constanţa

Compania Naţională “Administraţia Canalelor Navigabile SA”

Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale “RADIONAV” SA

Regia Autonomă “Administraţia Fluvială a Dunării de Jos”

Compania Naţională “Administraţia Porturilor Dunării Maritime”

Compania Naţională “Administraţia Porturilor Dunării Fluviale” SA

Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală — ARISN

Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele»;

j)

À l'annexe X «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«Bulgarie

Главна дирекция “Гражданска въздухоплавателна администрация” (Direction générale “Administration de l'aviation civile”)

ДП “Ръководство на въздушното движение”

Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972) (Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel no 94 du 1.12.1972))

“Летище София” ЕАД

“Летище Варна” ЕАД

“Летище Бургас” ЕАД

“Летище Пловдив” ЕАД

“Летище Русе” ЕООД

“Летище Горна Оряховица” ЕАД»,

et après la section consacrée au Portugal:

«Roumanie

Compania Naţională “Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti” — SA

Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Bucureşti — Băneasa” — SA

Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Constanţa” — SA

Societatea Naţională “Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia” — SA

Regia Autonomă “Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian — ROMATSA”

Regia Autonomă “Autoritatea Aeronautică Civilă Română”

Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale:

Regia Autonomă Aeroportul Arad

Regia Autonomă Aeroportul Bacău

Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare

Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş

Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca

Regia Autonomă Aeroportul Craiova

Regia Autonomă Aeroportul Iaşi

Regia Autonomă Aeroportul Oradea

Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare

Regia Autonomă Aeroportul Sibiu

Regia Autonomă Aeroportul Suceava

Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş

Regia Autonomă Aeroportul Tulcea».

3.

32004 L 0018: Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114), modifiée par:

32004 R 1874: Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17),

32005 L 0051: Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127),

32005 L 0075: Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 55),

32005 R 2083: Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

a)

À l'annexe III «LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA», le texte suivant est ajouté:

«XXVI — EN BULGARIE

Organismes

Икономически и социален съвет (Conseil économique et social)

Национален осигурителен институт (Institut national de la sécurité sociale)

Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance sociale)

Български червен кръст (Croix-Rouge bulgare)

Българска академия на науките (Académie des sciences de Bulgarie)

Национален център за аграрни науки (Centre national des sciences agronomiques)

Български институт за стандартизация (Institut bulgare de normalisation)

Българско национално радио (Radio nationale bulgare)

Българска национална телевизия (Télévision nationale bulgare)

Catégories

Държавни предприятия по смисъла на чл.62, ал.3 от Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991) (Entreprises publiques au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la loi sur le commerce (publiée au Journal officiel no 48 du 18.6.1991)).

Национална компания “Железопътна инфраструктура”

ДП “Пристанищна инфраструктура”

ДП “Ръководство на въздушното движение”

ДП “Строителство и възстановяване”

ДП “Транспортно строителство и възстановяване”

ДП “Съобщително строителство и възстановяване”

ДП “Радиоактивни отпадъци”

ДП “Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда”

ДП “Български спортен тотализатор”

ДП “Държавна парично-предметна лотария”

ДП “Кабиюк”, Шумен

Държавни дивечовъдни станции (fermes d'État pour l'élevage de gibier)

Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл.13 на Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995) (Universités d'État, établies en vertu de l'article 13 de la loi sur l'enseignement supérieur (publiée au Journal officiel no 112 du 27.12.1995)).

Аграрен университет — Пловдив (Université agricole — Plovdiv)

Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство — Пловдив (Académie de musique, de dance et des beaux-arts — Plovdiv)

Великотърновски университет “Св. св. Кирил и Методий” (Université Saints Cyril et Méthode de Veliko Tarnovo)

Висше военноморско училище “Н. Й. Вапцаров” — Варна (Académie navale N. Y. Vaptsarov — Varna)

Висше строително училище “Любен Каравелов” — София (École supérieure de génie civil “Lyuben Karavelov” — Sofia)

Висше транспортно училище “Тодор Каблешков” — София (École supérieure de transport “Todor Kableshkov” — Sofia)

Военна академия “Г. С. Раковски” — София (Académie militaire “G. S. Rakovski” — Sofia)

Държавна музикална академия “Проф. Панчо Владигеров” — София Académie nationale de musique “Prof. Pancho Vladigerov” — Sofia)

Икономически университет — Варна (Université des sciences économiques — Varna)

Колеж по телекомуникации и пощи — София (Collège des Postes et télécommunications — Sofia)

Лесотехнически университет — София (Université des sciences forestières — Sofia)

Медицински университет “Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов” — Варна (Faculté de médecine “Prof. D-r Paraskev Stoyanov” — Varna)

Медицински университет — Плевен (Faculté de médecine — Pleven)

Медицински университет — Пловдив (Faculté de médecine — Plovdiv)

Медицински университет — София (Faculté de médecine — Sofia)

Минно-геоложки университет “Св. Иван Рилски” — София (Université des mines et de géologie “St. Ivan Rilski” — Sofia)

Национален военен университет “Васил Левски” — Велико Търново (Université nationale militaire “Vasil Levski” — Veliko Tarnovo)

Национална академия за театрално и филмово изкуство “Кръстьо Сарафов” — София (Académie nationale des arts de la scène et du cinéma “Krasyo Sarafov” — Sofia)

Национална спортна академия “Васил Левски” — София (Académie nationale des sports “Vasil Levski” — Sofia)

Национална художествена академия — София (Académie nationale des arts — Sofia)

Пловдивски университет “Паисий Хилендарски” (Université “Paisiy Hilendarski” de Plovdiv)

Русенски университет “Ангел Кънчев” (Université “Angel Kanchev” de Roussé)

Софийски университет “Св. Климент Охридски” (Université “St. Kliment Ohridski” de Sofia)

Специализирано висше училище по библиотекознание и информационни технологии — София (École supérieure spéciale de bibliothéconomie et des technologies de l'information — Sofia)

Стопанска академия “Д. А. Ценов” — Свищов (Académie de sciences économiques “D. A. Tsenov” — Svishtov)

Технически университет — Варна (Institut universitaire de technologie — Varna)

Технически университет — Габрово (Institut universitaire de technologie — Gabrovo)

Технически университет — София (Institut universitaire de technologie — Sofia)

Тракийски университет — Стара Загора (Université Trakia — Stara Zagora)

Университет “Проф. д-р Асен Златаров” — Бургас (Université “Prof. D-r Asen Zlatarov” — Burgas)

Университет за национално и световно стопанство — София (Université d'économie nationale et mondiale — Sofia)

Университет по архитектура, строителство и геодезия — София (Université d'architecture, de génie civil et de géodésie — Sofia)

Университет по хранителни технологии — Пловдив (Université des technologies alimentaires — Plovdiv)

Химико-технологичен и металургичен университет — София (Université des technologies chimiques et de métallurgie — Sofia)

Шуменски университет “Епископ Константин Преславски” (Université “Konstantin Preslavski” de Shumen)

Югозападен университет “Неофит Рилски” — Благоевград (Université “Neofit Rilski” du Sud-ouest — Blagoevgrad)

Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999) (Instituts culturels au sens de la loi sur la protection et l'avancement de la culture (publiée au Journal officiel no 50 du 1.6.1999)).

Народна библиотека “Св. св. Кирил и Методий” (Bibliothèque nationale des Saints Cyril et Méthode)

Българска национална фонотека (Archives nationales bulgares)

Българска национална филмотека (Archives cinématographiques nationales bulgares)

Национален фонд “Култура” (Fonds national pour la culture)

Национален институт за паметниците на културата (Institut national des monuments culturels)

Театри (théatres)

Опери, филхармонии и ансамбли (opéras, orchestres philharmoniques, ensembles)

Музеи и галерии (musées et galeries)

Училища по изкуствата и културата (écoles des beaux-arts et de la culture)

Български културни институти в чужбина (instituts culturels bulgares à l'étranger)

Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales de l'État ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).

Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) (Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les institutions médicales (publiée au Journal officiel no 62 du 9.7.1999)).

Домове за медико-социални грижи за деца (institutions médico-sociales chargées de l'enfance)

Лечебни заведения за стационарна психиатрична помощ (institutions médicales de soins psychiatriques)

Центрове за спешна медицинска помощ (centres d'aide médicale d'urgence)

Центрове за трансфузионна хематология (centres de transfusion sanguine)

Болница “Лозенец” (Hôpital “Lozenets”)

Военномедицинска академия (Académie médicale miliaire)

Медицински институт на Министерство на вътрешните работи (Institut médical dépendant du ministère de l'Intérieur)

Лечебни заведения към Министерството на правосъдието (institutions médicales dépendant du ministère de la Justice)

Лечебни заведения към Министерството на транспорта (institutions médicales dépendant du ministère des transports)

Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000), които отговарят на условията по §1, т.1 на Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004) (Personnes morales sans caractère commercial établies aux fins de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la loi sur les personnes morales à caractère non commercial (publiée au Journal officiel no 81 du 6.10.2000), et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 1, de la loi sur les marchés publics (publiée au Journal officiel no 28 du 6.4.2004)).

XXVII — EN ROUMANIE

Organismes

1.

Academia Română (Académie roumaine)

2.

Biblioteca Naţională (Bibliothèque nationale)

3.

Institutul Cultural Român (Institut culturel roumain)

4.

Institutul European din România (Institut européen de la Roumanie)

5.

Institutul de Memorie Culturală (Institut du patrimoine culturel)

6.

Agenţia Naţională “Socrates” (Agence nationale “Socrates”)

7.

Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (Centre européen pour l'enseignement supérieur CEPES-UNESCO)

8.

Comisia Naţională a României pentru UNESCO (Commission nationale de la Roumanie pour l'UNESCO)

9.

Societatea Română de Radiodifuziune (Société roumaine de radiodiffusion)

10.

Societatea Română de Televiziune (Société roumaine de télévision)

11.

Societatea Naţională pentru Radiocomunicaţii (Société nationale de télécommunication radiophonique)

12.

Oficiul Naţional al Cinematografiei (Office national de la cinématographie)

13.

Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio de création cinématographique)

14.

Arhiva Naţională de Filme (Archives cinématographiques nationales)

15.

Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (Office national de documentation et d'expositions artistiques)

16.

Corul Naţional de Cameră “Madrigal” (Chœur national roumain “Madrigal”)

17.

Inspectoratul muzicilor militare (Institut de musique militaire)

18.

Palatul Naţional al Copiilor (Palais national des enfants)

19.

Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (Office national des bourses d'études à l'étranger)

20.

Agenţia Socială a Studenţilor (Agence sociale des étudiants)

21.

Comitetul Olimpic Român (Comité olympique roumain)

22.

Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agence roumaine de promotion de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse)

23.

Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Centre d'information et d'orientation de la jeunesse)

24.

Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Centre d'études et de recherche sur les jeunes)

25.

Centrul de Cercetări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Centre de recherche sur les problèmes du sport)

26.

Societatea Naţională de Cruce Roşie (Société nationale de la Croix-Rouge roumaine)

27.

Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre les discriminations)

28.

Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (Secrétariat d'État chargé des problèmes des révolutionnaires de décembre 1989)

29.

Secretariatul de Stat pentru Culte (Secrétariat d'État au culte)

30.

Agenţia Naţională pentru Locuinţe (Agence nationale du logement)

31.

Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (Caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale)

32.

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (Caisse nationale d'assurance santé)

33.

Inspecţia Muncii (Inspection du travail)

34.

Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Office central d'État pour les problèmes spéciaux)

35.

Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (Inspection générale pour les situations d'urgence)

36.

Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (Agence nationale de conseil agricole)

37.

Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (Agence nationale pour l'amélioration et la reproduction zootechniques)

38.

Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Laboratoire central de quarantaine phytosanitaire)

39.

Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Laboratoire central de contrôle de la qualité des semences)

40.

Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institut de contrôle des produits biologiques et médicaments à usage vétérinaire)

41.

Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Institut d'hygiène et de santé publique vétérinaire)

42.

Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institut de diagnostic et de santé animale)

43.

Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (Institut d'État pour les essais et l'enregistrement des variétés)

44.

Banca de Resurse Genetice Vegetale (Banque de ressources génétiques végétales)

45.

Institutul Diplomatic Roman (Institut diplomatique roumain)

46.

Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (Administration nationale des réserves de l'État)

47.

Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonelor Miniere (Agence nationale pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de reconstruction dans les régions minières)

48.

Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (Agence nationale des substances chimiques dangereuses)

49.

Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (Agence nationale de contrôle des exportations stratégiques et d'interdiction des armes chimiques)

50.

Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (Agence nationale de surveillance de la radioactivité de l'environnement)

51.

Administraţia Rezervaţiei Biosferei “Delta Dunării” Tulcea (Administration de la réserve naturelle de biosphère “Danube Delta”-Tulcea)

52.

Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (Administration des forêts domaniales)

53.

Administraţia Naţională Apele Române (Administration nationale des eaux roumaines)

54.

Administratia Nationala de Meteorologie (Administration nationale de météorologie)

55.

Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (Commission nationale pour le recyclage des matériaux)

56.

Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (Commission nationale de contrôle des activités nucléaires)

57.

Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (Agence nationale des sciences, des technologies et de l'innovation)

58.

Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (Agence nationale pour la communication et l'informatique)

59.

Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (Inspection générale des communications et des technologies de l'information)

60.

Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office pour la gestion et l'exploitation des infrastructures de transmission de données)

61.

Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat (Inspection d'État pour le contrôle des chauffe-eau, des appareils à pression et des appareils de levage)

62.

Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale — CERONAV (Centre roumain de formation et de perfectionnement du personnel travaillant dans le transport naval)

63.

Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspection de la navigation civile)

64.

Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Societé de services de gestion ferroviaire)

65.

Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Societé de gestion des équipements ferroviaires)

66.

Regia Autonomă Registrul Auto Român (Régie autonome — Registre roumain des automobiles)

67.

Agenţia Spaţială Română (Agence spatiale roumaine)

68.

Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (École supérieure de l'aviation civile)

69.

Aeroclubul României (Aéroclub roumain)

70.

Centrul de pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Centre de formation du personnel travaillant dans l'industrie de Busteni)

71.

Centrul Român de Comerţ Exterior (Centre roumain du commerce extérieur)

72.

Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Centre de formation et de gestion commerciale de Bucarest)

73.

Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Agence de recherche en matière de technique et technologie militaires)

74.

Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Association roumaine de normalisation)

75.

Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Association roumaine d'accréditation)

76.

Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (Commission nationale de prospective)

77.

Institutul Naţional de Statistică (INS) (Institut national des statistiques)

78.

Consiliul Concurenţei (CC) (Conseil de la concurrence)

79.

Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (Commission nationale des valeurs mobilières)

80.

Consiliul Economic şi Social (CES) (Conseil économique et social)

81.

Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office des participations de l'État et de la privatisation de l'industrie)

82.

Agenţia Domeniilor Statului (Agence des domaines de l'État)

83.

Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (Office national du registre du commerce)

84.

Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Autorité de récupération des biens de l'État)

85.

Oficiul National de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (Office national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent)

86.

Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate)

87.

Avocatul Poporului (Avocat du Peuple)

88.

Autoritatea Electorala Permanenta (Autorité électorale permanente)

89.

Institutul Naţional de Administraţie (INA) (Institut national de l'administration)

90.

Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (Inspection nationale des registres personnels)

91.

Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (Office d'État chargé des inventions et des marques commerciales)

92.

Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Office roumain des droits d'auteur)

93.

Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (Office national de protection du patrimoine)

94.

Agentia Nationala Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue)

95.

Biroul Român de Metrologie Legală (Bureau roumain de métrologie légale)

96.

Inspecţia de Stat în Construcţii (Inspection d'État dans le bâtiment)

97.

Compania Naţională de Investiţii (Compagnie nationale d'investissement)

98.

Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Compagnie nationale roumaine des autoroutes et routes nationales)

99.

Agentia Nationala de Cadastru si Publicitate Imobiliara (Agence nationale du cadastre et des annonces immobilières)

100.

Direcţia topografică militară (Département de topographie militaire)

101.

Administratia Nationala a Îmbunătăţirilor Funciare (Administration nationale chargée de l'amélioration foncière)

102.

Garda Financiară (Brigade financière)

103.

Garda Naţională de Mediu (Garde nationale de l'environnement)

104.

Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (Institut national d'expertise criminologique)

105.

Institutul Naţional al Magistraturii (Institut national de la magistrature)

106.

Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (Institut national de formation professionnelle des magistrats)

107.

Institutul Naţional de Criminologie (Institut national de criminologie)

108.

Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de Specialitate (Centre de formation et de perfectionnement des greffiers et autres personnels auxiliaires spécialisés)

109.

Direcţia Generală a Penitenciarelor (Direction générale de l'administration pénitentiaire)

110.

Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (Office du registre national des informations classées secret d'État)

111.

Autoritatea Nationala a Vămilor (Autorité douanière nationale)

112.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Constanţa-Sud”)

113.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Brăila” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Brăila”)

114.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Galaţi” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Galaţi”)

115.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Sulina” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Sulina”)

116.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Giurgiu” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Giurgiu”)

117.

Regia Autonomă “Administraţia Zonei Libere Curtici” (Régie autonome “Administration de la zone franche de Curtici”)

118.

Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie)

119.

Regia Autonomă “Monetăria Statului” (Régie autonome “Monnaie d'État de Roumanie”)

120.

Regia Autonomă “Imprimeria Băncii Naţionale” (Régie autonome “Imprimerie de la Banque nationale”)

121.

Regia Autonomă “Imprimeria Naţională” (Régie autonome “Imprimerie nationale”)

122.

Regia Autonomă “Monitorul Oficial” (Régie autonome “Journal officiel”)

123.

Regia Autonomă “Rasirom” (Régie autonome “Rasirom”)

124.

Regia Autonomă “Unifarm” Bucureşti (Régie autonome “Unifarm” Bucureşti)

125.

Regia Autonomă “România Film” (Régie autonome “Romania Film”)

126.

Compania Naţională “Loteria Română” (Compagnie nationale “Loterie roumaine”)

127.

Compania Naţională “Romtehnica” (Compagnie nationale “Romtehnica”)

128.

Compania Naţională “Romarm” (Compagnie nationale “Romarm”)

129.

Regia Autonomă “Romavia” (Régie autonome “Romavia”)

130.

Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (Agence de presse nationale ROMPRES)

131.

Regia Autonomă “Editura Didactică şi Pedagogică” (Régie autonome “Maison d'édition didactique et pédagogique”)

132.

Regia Autonomă “Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Régie autonome “Administration du patrimoine de l'État et protocole”)

Catégories

1.

Institute şi centre de cercetare (instituts et centres de recherche)

2.

Instituţii de învăţământ de stat (instituts publics d'enseignement)

3.

Universităţi de stat (universités d'État)

4.

Muzee (musées)

5.

Biblioteci de stat (bibliothèques publiques)

6.

Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (théâtres, opéras, orchestres philharmoniques, maisons de la culture et centres culturels d'État)

7.

Reviste (magazines)

8.

Edituri (maisons d'édition)

9.

Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (inspection des établissements d'enseignement, des établissements culturels et des lieux de culte)

10.

Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (fédérations sportives et clubs)

11.

Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, staţii ambulanţă (hôpitaux, sanatoriums, cliniques, services médicaux, instituts médico-légaux, services d'ambulance)

12.

Unităţi de asistenţă socială (services d'assistance sociale)

13.

Tribunale (tribunaux)

14.

Judecătorii (cours de justice)

15.

Curţi de apel (cours d'appel)

16.

Penitenciare (prisons)

17.

Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (bureaux des juges)

18.

Unităţi militare (unités militaires)

19.

Instanţe militare (cours de justice militaires)

20.

Inspectorate de Politie (Inspection de la police)

21.

Centre de odihnă (maisons de repos)».

b)

À l'annexe IV «AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES CENTRALES», le texte suivant est ajouté après la section consacrée à la Belgique:

«BULGARIE

Администрация на Народното събрание (Administration de l'Assemblée nationale)

Администрация на Президента (Administration de la présidence)

Администрация на Министерския съвет (Administration du Conseil des ministres)

Конституционен съд (Cour constitutionnelle)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

Министерство на външните работи (Ministère des affaires étrangères)

Министерство на вътрешните работи (Ministère de l'Intérieur)

Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)

Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministère de la protection civile)

Министерство на земеделието и горите (Ministère de l'agriculture et des forêts)

Министерство на здравеопазването (Ministère de la santé)

Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de l'énergie)

Министерство на културата (Ministère de la Culture)

Министерство на образованието и науката (Ministère de l'enseignement et des sciences)

Министерство на околната среда и водите (Ministère de l'environnement et de l'eau)

Министерство на отбраната (Ministère de la Défense)

Министерство на правосъдието (Ministère de la Justice)

Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministère du développement régional et des travaux publics)

Министерство на транспорта (Ministère des transports)

Министерство на труда и социалната политика (Ministère de la politique sociale et de l'emploi)

Министерство на финансите (Ministère des finances)

държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (Organismes publics, commissions de l'État, organes exécutifs et autres autorités publiques établis en vertu de la loi ou par décret du Conseil des ministres, remplissant une fonction en rapport avec l'exercice du pouvoir exécutif)

Агенция за ядрено регулиране (Agence de réglementation nucléaire)

Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission nationale de réglementation de l'énergie et de l'eau)

Държавна комисия по сигурността на информацията (Commission nationale de sécurité des informations)

Комисия за защита на конкуренцията (Commission pour la protection de la concurrence)

Комисия за защита на личните данни (Commission pour la protection des données personnelles)

Комисия за защита от дискриминация (Commission pour la protection contre les discriminations)

Комисия за регулиране на съобщенията (Commission de réglementation des communications)

Комисия за финансов надзор (Commission de surveillance financière)

Патентно ведомство на Република България (Bureau des brevets de la République de Bulgarie)

Сметна палата на Република България (Cour des comptes de la République de Bulgarie)

Агенция за приватизация (Agence chargée de la privatisation)

Агенция за следприватизационен контрол (Agence chargée du contrôle post-privatisation)

Български институт по метрология (Institut bulgare de métrologie)

Главно управление на архивите (Département général des archives)

Държавна агенция “Държавен резерв и военновременни запаси” (Agence publique “Réserves de l'État et stocks stratégiques”)

Държавна агенция за бежанците (Agence nationale pour les réfugiés)

Държавна агенция за българите в чужбина (Agence nationale pour les Bulgares expatriés)

Държавна агенция за закрила на детето (Agence nationale pour la protection de l'enfance)

Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (Agence nationale des technologies de l'information et des communications)

Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (Agence nationale de surveillance métrologique et technique)

Държавна агенция за младежта и спорта (Agence nationale de la jeunesse et des sports)

Държавна агенция по туризма (Agence nationale du tourisme)

Държавна комисия по стоковите борси и тържища (Commission nationale des marchés des matières premières et des marchés boursiers)

Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institut de l'administration publique et de l'intégration européenne)

Национален статистически институт (Institut national des statistiques)

Агенция “Митници” (Agence des douanes)

Агенция за държавна и финансова инспекция (Agence chargée de l'inspection des finances)

Агенция за държавни вземания (Agence publique de recouvrement des crédits)

Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale)

Агенция за финансово разузнаване (Agence de renseignements financiers)

Агенция за хората с увреждания (Agence pour les personnes handicapées)

Агенция по вписванията (Agence chargée des registres)

Агенция по енергийна ефективност (Agence chargée de l'efficacité énergétique)

Агенция по заетостта (Agence pour l'emploi)

Агенция по кадастъра (Agence chargée du cadastre)

Агенция по обществени поръчки (Agence chargée des marchés publics)

Българска агенция за инвестиции (Agence bulgare d'investissement)

Главна дирекция “Гражданска въздухоплавателна администрация” (Direction générale “Administration de l'aviation civile”)

Дирекция за национален строителен контрол (Direction nationale chargée de la supervision des travaux de construction)

Държавна комисия по хазарта (Commission nationale des jeux)

Изпълнителна агенция “Автомобилна администрация” (Agence exécutive “Administration automobile”)

Изпълнителна агенция “Борба с градушките” (Agence exécutive “Lutte contre la grêle”)

Изпълнителна агенция “Българска служба за акредитация” (Agence exécutive “Service d'accrédiation bulgare”)

Изпълнителна агенция “Главна инспекция по труда” (Agence exécutive “Inspection générale du travail”)

Изпълнителна агенция “Железопътна администрация” (Agence exécutive “Administration ferroviaire”)

Изпълнителна агенция “Морска администрация” (Agence exécutive “Administration maritime”)

Изпълнителна агенция “Национален филмов център” (Agence exécutive “Centre national de la cinématographie”)

Изпълнителна агенция “Пристанищна администрация” (Agence exécutive “Administration des ports”)

Изпълнителна агенция “Проучване и поддържане на река Дунав” (Agence exécutive “Exploration et préservation du Danube”)

Изпълнителна агенция “Пътища” (Agence exécutive chargée des routes)

Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Agence exécutive chargée de l'analyse économique et de la prospective)

Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Agence exécutive pour la promotion des petites et moyennes entreprises)

Изпълнителна агенция по лекарствата (Agence exécutive chargée des médicaments)

Изпълнителна агенция по лозата и виното (Agence exécutive chargée de la vigne et du vin)

Изпълнителна агенция по околна среда (Agence exécutive chargée de l'environnement)

Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Agence exécutive chargée des ressources du sol)

Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Agence exécutive chargée de la pêche et de l'aquaculture)

Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Agence exécutive chargée de la sélection et de la reproduction animales)

Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences)

Изпълнителна агенция по трансплантация (Agence exécutive pour la transplantation)

Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Agence exécutive chargée de l'irrigation)

Комисията за защита на потребителите (Commission pour la protection des consommateurs)

Контролно-техническата инспекция (Inspection du contrôle technique)

Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public)

Национална ветеринарномедицинска служба (Service vétérinaire national)

Национална служба за растителна защита (Service national pour la protection des plantes)

Национална служба по зърното и фуражите (Service national des céréales et des aliments du bétail)

Национално управление по горите (Direction nationale des forêts)»,

et après la section consacrée au Portugal:

«ROUMANIE

1.

Administraţia Prezidenţială (Administration présidentielle)

2.

Senatul României (Sénat roumain)

3.

Camera Deputaţilor (Chambre des députés)

4.

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Cour suprême)

5.

Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle)

6.

Consiliul Legislativ (Conseil législatif)

7.

Curtea de Conturi (Cour des comptes)

8.

Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature)

9.

Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (Bureau du procureur général auprès de la Cour suprême)

10.

Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement)

11.

Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du Premier ministre)

12.

Ministerul Afacerilor Externe (Ministère des affaires étrangères)

13.

Ministerul Integrării Europene (Ministère de l'intégration européenne)

14.

Ministerul Finanţelor Publice (Ministère des finances publiques)

15.

Ministerul Justiţiei (Ministère de la Justice)

16.

Ministerul Apărării Naţionale (Ministère de la défense nationale)

17.

Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministère de la fonction publique et de l'Intérieur)

18.

Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille)

19.

Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministère de l'économie et du commerce)

20.

Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural)

21.

Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministère des transports, des travaux publics et du tourisme)

22.

Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministère de l'éducation et de la recherche)

23.

Ministerul Sănătăţii (Ministère de la santé)

24.

Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministère de la culture et des affaires religieuses)

25.

Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministère des communications et des technologies de l'information)

26.

Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau)

27.

Ministerul Public (Ministère public)

28.

Serviciul Român de Informaţii (Services de renseignement intérieurs)

29.

Serviciul Român de Informaţii Externe (Services de renseignement à l'étranger)

30.

Serviciul de Protecţie şi Pază (Service de protection et de garde)

31.

Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Service spécial pour les télécommunications)

32.

Consiliul Naţional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel)

33.

Direcţia Naţională Anticorupţie (Département national de lutte contre la corruption)

34.

Inspectoratul General de Poliţie (Inspection générale de la police)

35.

Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et de surveillance des marchés publics)

36.

Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale de réglementation des communications)

37.

Autoritatea Naţională de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodărie Comunală (Autorité nationale de réglementation des services publics et de l'administration rurale)

38.

Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Autorité nationale de santé vétérinaire et de sécurité des aliments)

39.

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (Autorité nationale de protection des consommateurs)

40.

Autoritatea Navală Română (Autorités navales roumaines)

41.

Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Autorités ferroviaires roumaines)

42.

Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Autorités routières roumaines)

43.

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (Autorité nationale pour la protection de l'enfance et l'adoption)

44.

Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale chargée des personnes handicapées)

45.

Autoritatea Naţională pentru Turism (Autorité nationale chargée du tourisme)

46.

Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales)

47.

Agenţia Naţională a Medicamentului (Agence nationale des médicaments)

48.

Agenţia Naţională pentru Sport (Agence nationale du sport)

49.

Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (Agence nationale de l'emploi)

50.

Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (Agence nationale de la régulation énergétique)

51.

Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de la conservation énergétique)

52.

Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources minérales)

53.

Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Agence roumaine chargée des investissements étrangers)

54.

Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (Agence nationale pour les petites et moyennes entreprises et la coopération)

55.

Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (Agence nationale des fonctionnaires)

56.

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (Agence nationale de l'administration fiscale).».

c)

À l'annexe IX A «MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

«—

pour la Bulgarie, “Търговски регистър”»,

et après le tiret «pour le Portugal»:

«—

pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”»;

d)

À l'annexe IX B «MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

«—

pour la Bulgarie, “Търговски регистър”,

et après le tiret “pour le Portugal”:»

«—

pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”»;

e)

À l'annexe IX C «MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES», le texte suivant est ajouté après le tiret «pour la Belgique»:

«—

pour la Bulgarie, “Търговски регистър”,

et après le tiret “pour le Portugal”»:

«—

pour la Roumanie, “Registrul Comerţului”».


20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/129


DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEE (2), 77/388/CEE (3), 77/799/CEE (4), 79/1072/CEE (5), 83/182/CEE (6), 90/434/CEE (7), 90/435/CEE (8), 2003/48/CE (9) et 2003/49/CE (10),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le Président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.

(3)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(4)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

(5)  JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

(6)  JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

(7)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

(8)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

(9)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38

(10)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.


ANNEXE

FISCALITÉ

1.

31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13),

31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté:

«les sociétés de droit bulgare dénommées:

“Акционерно дружество”

“Командитно дружество с акции”

“Дружество с ограничена отговорност”;

les sociétés de droit roumain dénommées:

“societăţi în nume colectiv”

“societăţi în comandită simplă”

“societăţi pe acţiuni”

“societăţi în comandită pe acţiuni”

“societăţi cu răspundere limitată”.»

2.

31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95),

31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26 mars 1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41),

31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167),

31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21),

31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1),

31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47),

31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14),

31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16),

31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53),

31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18),

31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34),

31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89),

31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31),

31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27),

31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63),

31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34),

32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24),

32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44),

32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17),

32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24),

32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41),

32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8),

32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44),

32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61),

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

32005 L 0092: Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19),

32006 L 0018: Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

a)

L'article 28 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:

«Article 28 quaterdecies

Taux de conversion des écus

Pour déterminer la contre-valeur en monnaie nationale des montants exprimés en écus dans le présent titre, les États membres utilisent le taux de conversion applicable au 16 décembre 1991. Toutefois, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie utilisent quant à elles le taux de change applicable à la date de leur adhésion.»

b)

L'intitulé du TITRE XVI quater est remplacé par le texte suivant:

Mesures de transition applicables dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède le 1er janvier 1995, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie le 1er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007».

c)

Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

“nouveaux États membres”: le territoire des États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, tel que défini pour chacun de ces États membres à l'article 3 de la présente directive,».

d)

Au TITRE XVI quater, article 28 septdecies, paragraphe 7, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette condition est réputée remplie dans les cas suivants:

pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987;

pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er mai 1996;

pour la Bulgarie et la Roumanie, lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1999;

lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est insignifiant.»

3.

31977 L 0799: Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31979 L 1070: Directive 79/1070/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27.12.1979, p. 8),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31992 L 0012: Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (JO L 76 du 23.3.1992, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0093: Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 23),

32004 L 0056: Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 70),

32004 L 0106: Directive 2004/106/CE du Conseil du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 30).

a)

À l'article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«en Bulgarie:

данък върху доходите на физическите лица

корпоративен данък

данъци, удържани при източника

алтернативни данъци на корпоративния данък

окончателен годишен (патентен) данък

en Roumanie:

impozitul pe venit

impozitul pe profit

impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi

impozitul pe veniturile microîntreprinderilor

impozitul pe clădiri

impozitul pe teren».

b)

À l'article 1er, paragraphe 5, le point suivant est ajouté:

«en Bulgarie:

Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите

en Roumanie:

Ministerul Finanţelor Publice ou un représentant autorisé»

4.

31979 L 1072: Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11), modifiée par:

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31986 L 0560: Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

À l'annexe C, point D, le texte suivant est ajouté:

«—

Bulgarie: …………;

Roumanie: …………».

b)

À l'annexe C, point I, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:

«BGN …

RON …».

c)

À l'annexe C, point I, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:

«BGN …

RON …».

5.

31983 L 0182: Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983, p. 59), modifiée par:

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'annexe est complétée comme suit:

«BULGARIE

данък върху превозните средства

ROUMANIE

taxa asupra mijloacelor de transport (Codul Fiscal — art. 261- 265)

accize pentru autoturisme şi autoturisme de teren inclusive rulate (Codul Fiscal — art. 208, alin. 5 şi art. 210, alin. 1(b))».

6.

31990 L 0434: Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32005 L 0019: Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19).

a)

À l'article 3, point c), le texte suivant est ajouté:

«—

корпоративен данък en Bulgarie,

impozit pe profit en Roumanie,».

b)

L'annexe est complétée comme suit:

«aa)

les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

ab)

les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»

7.

31990 L 0435: Directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0123: Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 (JO L 7 du 13.1.2004, p. 41).

a)

À l'article 2, paragraphe 1, point c), le texte suivant est ajouté:

«—

корпоративен данък en Bulgarie,

impozit pe profit en Roumanie,».

b)

L'annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

a)

les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

b)

les sociétés de droit belge dénommées “société anonyme”/“naamloze vennootschap”, “société en commandite par actions”/“commanditaire vennootschap op aandelen”, “société privée à responsabilité limitée”/“besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité limitée”/“coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “société coopérative à responsabilité illimitée”/“coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid”, “société en nom collectif”/“vennootschap onder firma”, “société en commandite simple”/“gewone commanditaire vennootschap”, les entreprises publiques qui ont adopté l'une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Belgique;

c)

les sociétés de droit bulgare dénommées “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “неперсонифицирано дружество”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

d)

les sociétés de droit tchèque dénommées “akciová společnost”, “společnost s ručením omezeným”;

e)

les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;

f)

les sociétés de droit allemand dénommées “Aktiengesellschaft”, “Kommanditgesellschaft auf Aktien”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft”, “Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Allemagne;

g)

les sociétés de droit estonien dénommées “täisühing”, “usaldusühing”, “osaühing”, “aktsiaselts”, “tulundusühistu”;

h)

les sociétés de droit grec dénommées “ανώνυμη εταιρεία”, “εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Grèce;

i)

les sociétés de droit espagnol dénommées “sociedad anónima”, “sociedad comanditaria por acciones”, “sociedad de responsabilidad limitada”, ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé. Autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Espagne (“Impuesto sobre sociedades”);

j)

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;

k)

les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime des “Industrial and Provident Societies Acts”, les “building societies” enregistrées sous le régime des “Building Societies Acts” et les “trustee savings banks” au sens du “Trustee Savings Banks Act, 1989”;

l)

les sociétés de droit italien dénommées “società per azioni”, “società in accomandita per azioni”, “società a responsibilità limitata”, “società cooperative”, “società di mutua assicurazione”, et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

m)

en vertu du droit chypriote: “εταιρείες” telles qu'elles sont définies dans la législation concernant l'impôt sur le revenu;

n)

les sociétés de droit letton dénommées “akciju sabiedrība”, “sabiedrība ar ierobežotu atbildību”;

o)

les sociétés constituées selon le droit lituanien;

p)

les sociétés de droit luxembourgeois dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”,“société coopérative”, “société coopérative organisée comme une société anonyme”, “association d'assurances mutuelles”, “association d'épargne-pension”, “entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg;

q)

les sociétés de droit hongrois dénommées “közkereseti társaság”, “betéti társaság”, “közös vállalat”, “korlátolt felelősségű társaság”, “részvénytársaság”, “egyesülés”, “szövetkezet”;

r)

les sociétés de droit maltais dénommées “Kumpaniji ta' Responsabilita' Limitata”, “Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f'azzjonijiet”;

s)

les sociétés de droit néerlandais dénommées “naamloze vennnootschap”, “besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid”, “Open commanditaire vennootschap”, “Coöperatie”, “onderlinge waarborgmaatschappij”, “Fonds voor gemene rekening”, “vereniging op coöperatieve grondslag” et “vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l'impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

t)

les sociétés de droit autrichien dénommées “Aktiengesellschaft”, “Gesellschaft mit beschränkter Haftung”, “Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit”, “Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften”, “Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts”, “Sparkassen”, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l'impôt sur les sociétés en Autriche;

u)

les sociétés de droit polonais dénommées “spółka akcyjna”, “spółka z ograniczoną odpowiedzialnością”;

v)

les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

w)

les sociétés de droit roumain dénommées “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”;

x)

les sociétés de droit slovène dénommées “delniška družba”, “komanditna družba”, “družba z omejeno odgovornostjo”;

y)

les sociétés de droit slovaque dénommées “akciová spoločnosť”, “spoločnosť s ručením obmedzeným”, “komanditná spoločnosť”;

z)

les sociétés de droit finlandais dénommées “osakeyhtiö/aktiebolag”, “osuuskunta”/“andelslag”,“säästöpankki”/“sparbank” et “vakuutusyhtiö”/“försäkringsbolag”;

aa)

les sociétés de droit suédois dénommées “aktiebolag”, “försäkringsaktiebolag”, “ekonomiska föreningar”, “sparbanker”, “ömsesidiga försäkringsbolag”;

ab)

les sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni.».

8.

32003 L 0048: Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38), modifiée par:

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35),

32004 D 0587: Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 (JO L 257 du 4.8.2004, p. 7).

À l'annexe, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à l'Espagne:

«Bulgarie

Общините (municipalités)

Социалноосигурителни фондове (Fonds de sécurité sociale)»

et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovaquie:

«Roumanie

autorităţile administraţiei publice locale (autorités administratives publiques locales)» .

9.

32003 L 0049: Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée par:

32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

32004 L 0076: Directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).

a)

À l'article 3, point a), sous iii), le texte suivant est ajouté:

«—

корпоративен данък en Bulgarie,

impozit pe profit, impozitul pe veniturile obţinute din România de nerezidenţi en Roumanie,».

b)

L'annexe est complétée comme suit:

«aa)

les sociétés de droit bulgare dénommées: “събирателното дружество”, “командитното дружество”, “дружеството с ограничена отговорност”, “акционерното дружество”, “командитното дружество с акции”, “кооперации”, “кооперативни съюзи”, “държавни предприятия” constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

ab)

les sociétés de droit roumain dénommées: “societăţi pe acţiuni”, “societăţi în comandită pe acţiuni”, “societăţi cu răspundere limitată”.»


20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/137


DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 68/151/CEE (2), 77/91/CEE (3), 78/660/CEE (4), 78/855/CEE (5), 83/349/CEE (6) et 89/667/CEE (7),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 68/151/CEE, 77/91/CEE, 78/660/CEE, 78/855/CEE, 83/349/CEE et 89/667/CEE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

(3)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

(4)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(5)  JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

(6)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(7)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 40.


ANNEXE

DROIT DES SOCIÉTÉS

A.   DROIT DES SOCIÉTÉS

1.

31968 L 0151: Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8), modifiée par:

11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14),

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0058: Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).

L'article 1er est complété par les points suivants:

«—   en Bulgarie:

акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

—   en Roumanie:

societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».

2.

31977 L 0091: Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31992 L 0101: Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 (JO L 347 du 28.11.1992, p. 64),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«—   en Bulgarie:

акционерно дружество;

—   en Roumanie:

societate pe acţiuni».

3.

31978 L 0855: Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«—   en Bulgarie:

акционерно дружество;

—   Roumanie:

societate pe acţiuni».

4.

31989 L 0667: Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

L'article 1er est complété par les points suivants:

«—   en Bulgarie:

дружество с ограничена отговорност, акционерно дружество;

—   en Roumanie:

societate cu răspundere limitată».

B.   NORMES COMPTABLES

1.

31978 L 0660: Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1),

31984 L 0569: Directive 84/569/CEE du Conseil du 27 novembre 1984 (JO L 314 du 4.12.1984, p. 28),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),

31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),

31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),

31994 L 0008: Directive 94/8/CE du Conseil du 21 mars 1994 (JO L 82 du 25.3.1994, p. 33),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31999 L 0060: Directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65),

32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0038: Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 120 du 15.5.2003, p. 22),

32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),

32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),

32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

a)

À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est complété comme suit:

«—   en Bulgarie:

акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

—   en Roumanie:

societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».

b)

À l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, le texte suivant est ajouté:

«—

z)

en Bulgarie:

събирателно дружество, командитно дружество;

aa)

en Roumanie:

asocietate în nume colectiv, societate în comandită simplă».

2.

31983 L 0349: Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1), modifiée par:

11985 l: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0666: Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36),

31990 L 0604: Directive 90/604/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 57),

31990 L 0605: Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0065: Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 L 0051: Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16),

32006 L 0043: Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87),

32006 L 0046: Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

«z)

en Bulgarie:

акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност, командитно дружество с акции;

aa)

en Roumanie:

societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată, societate în comandită pe acţiuni».


20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 363/141


DIRECTIVE 2006/100/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2)

L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence les directives 92/51/CEE (2), 77/249/CEE (3), 98/5/CE (4), 93/16/CEE (5), 77/452/CEE (6), 78/686/CEE (7), 78/687/CEE (8), 78/1026/CEE (9), 80/154/CEE (10), 85/433/CEE (11), 85/384/CEE (12) et 2005/36/CE (13),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 92/51/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE, 93/16/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 80/154/CEE, 85/433/CEE, 85/384/CEE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA


(1)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3)  JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

(4)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.

(5)  JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(6)  JO L 176 du 15.7.1977, p. 1.

(7)  JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(8)  JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.

(9)  JO L 362 du 23.12.1978, p. 1.

(10)  JO L 33 du 11.2.1980, p. 1.

(11)  JO L 253 du 24.9.1985, p. 37.

(12)  JO L 223 du 21.8.1985, p. 15.

(13)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.


ANNEXE

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

I.   SYSTÈME GÉNÉRAL

31992 L 0051: Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25), modifiée par:

31994 L 0038: Directive 94/38/CE de la Commission du 26 juillet 1994 (JO L 217 du 23.8.1994, p. 8),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31995 L 0043: Directive 95/43/CE de la Commission du 20 juillet 1995 (JO L 184 du 3.8.1995, p. 21),

31997 L 0038: Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 (JO L 184 du 12.7.1997, p. 31),

32000 L 0005: Directive 2000/5/CE de la Commission du 25 février 2000 (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

32004 D 0108: Décision 2004/108/CE de la Commission du 28 janvier 2004 (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

Les éléments ci-après sont ajoutés à l'annexe C «LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 1er, POINT a), PREMIER ALINÉA, DEUXIÈME TIRET, POINT ii)»:

a)

Sous la rubrique «3. Domaine maritime, a) Navigation maritime», les éléments suivants sont insérés après la mention relative aux Pays-Bas:

«en Roumanie

La formation de:

timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”)»

b)

Sous la rubrique «3. Domaine maritime, a) Navigation maritime», les éléments suivants sont insérés, après les termes «qui représentent des formations:» et après la mention relative aux Pays-Bas:

«en Roumanie:

de timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”):

1.

Personne âgée d'au moins dix-huit ans;

2.

a)

titulaire d'un brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire); ayant accompli un service en mer d'une durée de 24 mois en tant que marin à bord d'un navire de mer, dont au moins 12 mois au cours des cinq dernières années; ayant suivi une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (7 jours);

b)

ou titulaire à la fois d'un brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire) et d'un brevet d'opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime; ayant accompli un service en mer d'une durée de 24 mois en tant que marin et opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime, ou opérateur titulaire du CGO-SMDSM; ayant suivi une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (7 jours)»

II.   PROFESSIONS JURIDIQUES

1.

31977 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, les éléments suivants sont ajoutés au paragraphe 2:

«Bulgarie

Aдвокат

Roumanie

Avocat»

2.

31998 L 0005: Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36), modifiée par:

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 1er, paragraphe 2, point a), les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«Bulgarie

Aдвокат»,

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«Roumanie

Avocat».

III.   ACTIVITÉS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

1.   Médecins

31993 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

31997 L 0050: Directive 97/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 291 du 24.10.1997, p. 35),

31998 L 0021: Directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 (JO L 119 du 22.4.1998, p. 15),

31998 L 0063: Directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 253 du 15.9.1998, p. 24),

31999 L 0046: Directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 25),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

52002 XC 0316(02): Communication de la Commission du 16 mars 2002 (JO L 67 du 16.3.2002, p. 26),

52002 XC 1128(01): Notification de titres de médecin spécialiste du 28 novembre 2002 (JO C 293 du 28.11.2002, p. 2),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

52003 XC 0924(03): Communication — Notification du titre professionnel de médecin généraliste conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE du 24 septembre 2003 (JO C 228 du 24.9.2003 p. 9),

52003 XC 0924(04): Communication — Notification de titres de formations médicales spécialisées du 24 septembre 2003 (JO C 228 du 24.9.2003 p. 9),

32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1),

52003 XC 1121(02): Notification de titres de médecin spécialiste du 21 novembre 2003 (JO C 280 du 21.11.2003, p. 10),

52005 XC 0127(03): Communication — Notification de titres de médecin spécialiste du 27 janvier 2005 (JO C 22 du 27.1.2005, p. 11),

52005 XC 0521(03): Notification de l'intitulé du diplôme de médecin généraliste conformément à l'article 41 de la directive 93/16/CEE du 21 mai 2005 (JO C 123 du 21.5.2005, p. 5),

52005 XC 0521(05): Notification des titres des qualifications en médecine spécialisée et des certificats accompagnant la qualification du 21 mai 2005 (JO C 123 du 21.5.2005, p. 7).

a)

Le tiret ci-après est ajouté à l'article 9, paragraphe 1, après le cinquième tiret:

«—

la date d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie»,

b)

le tiret ci-après est ajouté à l'article 9, paragraphe 2, premier alinéa, après le cinquième tiret:

«—

la date d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie».

c)

l'article ci-après est inséré après l'article 9 bis:

«Article 9 ter

1.   Par dérogation à la présente directive, la Bulgarie peut autoriser les personnes détenant le titre de “фелдшер” (feldsher) délivré en Bulgarie avant le 31 décembre 1999 et exerçant cette profession dans le cadre du régime national de sécurité sociale bulgare au 1er janvier 2000 à continuer à exercer ladite profession, même si leurs activités relèvent en partie de la présente directive.

2.   Les personnes détenant le titre bulgare de “фелдшер” (feldsher) visées au paragraphe 1 ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance professionnelle dans les autres États membres au titre de la présente directive.»

d)

les références ci-après sont insérées dans la communication publiée conformément à l'article 41, avec l'indication des dénominations des diplômes, certificats ou autres titres de médecin généraliste:

i)

dénominations des diplômes, certificats ou autres titres:

Les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«Bulgarie: Свидетелство за призната специалност по Обща медицина»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«Roumanie: Certificat de medic specialist medicină de familie»

ii)

dénominations des titres professionnels:

Les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«Bulgarie Лекар-специалист по Обща медицина»

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«Roumanie: Medic specialist medicină de familie»

e)

à l'annexe A, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “магистър” по “Медицина” и професионална квалификация “Магистър-лекар”

Медицински факултет във Висше медицинско училище (Медицински университет, Висш медицински институт в Република България)»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de doctor medic

Universităţi»

 

f)

à l'annexe B, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Свидетелство за призната специалност

Медицински университет, Висш медицински институт или

Военномедицин-ска академия»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Certificat de medic specialist

Ministerul Sănătăţii Publici»

 

g)

l'annexe C est remplacée comme suit:

«ANNEXE C

Dénominations des formations médicales spécialisées

Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

ANESTHÉSIOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

Anesthésie-réanimation/Anesthesie reanimatie

 

България

Анестезиология и интензивно лечение

 

Česká republika

Anesteziologie a resuscitace

 

Danmark

Anæstesiologi

 

Deutschland

Anästhesiologie

 

Eesti

Anestesioloogia

 

Ελλάς

Αναισθησιολογία

 

España

Anestesiología y Reanimación

 

France

Anesthésiologie-Réanimation chirurgicale

 

Ireland

Anaesthesia

 

Italia

Anestesia e rianimazione

 

Κύπρος

Αναισθησιολογία

 

Latvija

Anestezioloģija un reanimatoloģija

 

Lietuva

Anesteziologija reanimatologija

 

Luxembourg

Anesthésie-réanimation

 

Magyarország

Aneszteziológia és intenzív terápia

 

Malta

Anesteżija u Kura Intensiva

 

Nederland

Anesthesiologie

 

Österreich

Anästhesiologie und Intensivmedizin

 

Polska

Anestezjologia i intensywna terapia

 

Portugal

Anestesiologia

 

România

Anestezie şi terapie intensivă

 

Slovenija

Anesteziologija, reanimatologija in perioperativna intenzivna medicina

 

Slovensko

Anestéziológia a intenzívna medicína

 

Suomi/Finland

Anestesiologia ja tehohoito/Anestesiologi och intensivvård

 

Sverige

Anestesi och intensivvård

 

United Kingdom

Anaesthetics

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE GÉNÉRALE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie/Heelkunde

 

България

Хирургия

 

Česká republika

Chirurgie

 

Danmark

Kirurgi eller kirurgiske sygdomme

 

Deutschland

(Allgemeine) Chirurgie

 

Eesti

Üldkirurgia

 

Ελλάς

Χειρoυργική

 

España

Cirugía general y del aparato digestivo

 

France

Chirurgie générale

 

Ireland

General surgery

 

Italia

Chirurgia generale

 

Κύπρος

Γενική Χειρουργική

 

Latvija

Ķirurģija

 

Lietuva

Chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie générale

 

Magyarország

Sebészet

 

Malta

Kirurġija Ġenerali

 

Nederland

Heelkunde

 

Österreich

Chirurgie

 

Polska

Chirurgia ogólna

 

Portugal

Cirurgia geral

 

România

Chirurgie generală

 

Slovenija

Splošna kirurgija

 

Slovensko

Chirurgia

 

Suomi/Finland

Yleiskirurgia/Allmän kirurgi

 

Sverige

Kirurgi

 

United Kingdom

General surgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

NEUROCHIRURGIE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Neurochirurgie

 

България

Неврохирургия

 

Česká republika

Neurochirurgie

 

Danmark

Neurokirurgi eller kirurgiske nervesygdomme

 

Deutschland

Neurochirurgie

 

Eesti

Neurokirurgia

 

Ελλάς

Νευρoχειρoυργική

 

España

Neurocirugía

 

France

Neurochirurgie

 

Ireland

Neurosurgery

 

Italia

Neurochirurgia

 

Κύπρος

Νευροχειρουργική

 

Latvija

Neiroķirurģija

 

Lietuva

Neurochirurgija

 

Luxembourg

Neurochirurgie

 

Magyarország

Idegsebészet

 

Malta

Newrokirurġija

 

Nederland

Neurochirurgie

 

Österreich

Neurochirurgie

 

Polska

Neurochirurgia

 

Portugal

Neurocirurgia

 

România

Neurochirurgie

 

Slovenija

Nevrokirurgija

 

Slovensko

Neurochirurgia

 

Suomi/Finland

Neurokirurgia/Neurokirurgi

 

Sverige

Neurokirurgi

 

United Kingdom

Neurosurgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

GYNÉCOLOGIE ET OBSTÉTRIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Gynécologie — obstétrique/Gynaecologie en verloskunde

 

България

Акушерство, гинекология и репродуктивна медицина

 

Česká republika

Gynekologie a porodnictví

 

Danmark

Gynækologi og obstetrik eller kvindesygdomme og fødselshjælp

 

Deutschland

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

 

Eesti

Sünnitusabi ja günekoloogia

 

Ελλάς

Μαιευτική-Γυναικoλoγία

 

España

Obstetricia y ginecología

 

France

Gynécologie — obstétrique

 

Ireland

Obstetrics and gynaecology

 

Italia

Ginecologia e ostetricia

 

Κύπρος

Μαιευτική — Γυναικολογία

 

Latvija

Ginekoloģija un dzemdniecība

 

Lietuva

Akušerija ginekologija

 

Luxembourg

Gynécologie — obstétrique

 

Magyarország

Szülészet-nőgyógyászat

 

Malta

Ostetriċja u Ġinekoloġija

 

Nederland

Verloskunde en gynaecologie

 

Österreich

Frauenheilkunde und Geburtshilfe

 

Polska

Położnictwo i ginekologia

 

Portugal

Ginecologia e obstetricia

 

România

Obstetrică-ginecologie

 

Slovenija

Ginekologija in porodništvo

 

Slovensko

Gynekológia a pôrodníctvo

 

Suomi/Finland

Naistentaudit ja synnytykset/Kvinnosjukdomar och förlossningar

 

Sverige

Obstetrik och gynekologi

 

United Kingdom

Obstetrics and gynaecology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MÉDECINE INTERNE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Médecine interne/Inwendige geneeskunde

 

България

Вътрешни болести

 

Česká republika

Vnitřní lékařství

 

Danmark

Intern medicin

 

Deutschland

Innere Medizin

 

Eesti

Sisehaigused

 

Ελλάς

Παθoλoγία

 

España

Medicina interna

 

France

Médecine interne

 

Ireland

General medicine

 

Italia

Medicina interna

 

Κύπρος

Παθoλoγία

 

Latvija

Internā medicīna

 

Lietuva

Vidaus ligos

 

Luxembourg

Médecine interne

 

Magyarország

Belgyógyászat

 

Malta

Mediċina Interna

 

Nederland

Interne geneeskunde

 

Österreich

Innere Medizin

 

Polska

Choroby wewnętrzne

 

Portugal

Medicina interna

 

România

Medicină internă

 

Slovenija

Interna medicina

 

Slovensko

Vnútorné lekárstvo

 

Suomi/Finland

Sisätaudit/Inre medicin

 

Sverige

Internmedicin

 

United Kingdom

General (internal) medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

OPHTALMOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

Ophtalmologie/Oftalmologie

 

България

Очни болести

 

Česká republika

Oftalmologie

 

Danmark

Oftalmologi eller øjensygdomme

 

Deutschland

Augenheilkunde

 

Eesti

Oftalmoloogia

 

Ελλάς

Οφθαλμoλoγία

 

España

Oftalmología

 

France

Ophtalmologie

 

Ireland

Opthalmic surgery

 

Italia

Oftalmologia

 

Κύπρος

Οφθαλμολογία

 

Latvija

Oftalmoloģija

 

Lietuva

Oftalmologija

 

Luxembourg

Ophtalmologie

 

Magyarország

Szemészet

 

Malta

Oftalmoloġija

 

Nederland

Oogheelkunde

 

Österreich

Augenheilkunde und Optometrie

 

Polska

Okulistyka

 

Portugal

Oftalmologia

 

România

Oftalmologie

 

Slovenija

Oftalmologija

 

Slovensko

Oftalmológia

 

Suomi/Finland

Silmätaudit/Ögonsjukdomar

 

Sverige

Ögonsjukdomar (oftalmologi)

 

United Kingdom

Ophthalmology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

Oto-rhino-laryngologie/Otorhinolaryngologie

 

България

Ушно-носно-гърлени болести

 

Česká republika

Otorinolaryngologie

 

Danmark

Oto-rhino-laryngologi eller øre-næse-halssygdomme

 

Deutschland

Hals-Nasen-Ohrenheilkunde

 

Eesti

Otorinolarüngoloogia

 

Ελλάς

Ωτoρινoλαρυγγoλoγία

 

España

Otorrinolaringología

 

France

Oto-rhino-laryngologie

 

Ireland

Otolaryngology

 

Italia

Otorinolaringoiatria

 

Κύπρος

Ωτορινολαρυγγολογία

 

Latvija

Otolaringoloģija

 

Lietuva

Otorinolaringologija

 

Luxembourg

Oto-rhino-laryngologie

 

Magyarország

Fül-orr-gégegyógyászat

 

Malta

Otorinolaringoloġija

 

Nederland

Keel-, neus- en oorheelkunde

 

Österreich

Hals-, Nasen-und Ohrenkrankheiten

 

Polska

Otorynolaryngologia

 

Portugal

Otorrinolaringologia

 

România

Otorinolaringologie

 

Slovenija

Otorinolaringologija

 

Slovensko

Otorinolaryngológia

 

Suomi/Finland

Korva-, nenä- ja kurkkutaudit/Öron-, näs- och halssjukdomar

 

Sverige

Öron-, näs- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi)

 

United Kingdom

Otolaryngology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

PÉDIATRIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Pédiatrie/Pediatrie

 

България

Детски болести

 

Česká republika

Dětské lékařství

 

Danmark

Pædiatri eller sygdomme hos børn

 

Deutschland

Kinder und Jugendmedizin

 

Eesti

Pediaatria

 

Ελλάς

Παιδιατρική

 

España

Pediatría y sus áreas específicas

 

France

Pédiatrie

 

Ireland

Paediatrics

 

Italia

Pédiatria

 

Κύπρος

Παιδιατρική

 

Latvija

Pediatrija

 

Lietuva

Vaikų ligos

 

Luxembourg

Pédiatrie

 

Magyarország

Csecsemő- és gyermekgyógyászat

 

Malta

Pedjatrija

 

Nederland

Kindergeneeskunde

 

Österreich

Kinder — und Jugendheilkunde

 

Polska

Pediatria

 

Portugal

Pediatria

 

România

Pediatrie

 

Slovenija

Pediatrija

 

Slovensko

Pediatria

 

Suomi/Finland

Lastentaudit/Barnsjukdomar

 

Sverige

Barn- och ungdomsmedicin

 

United Kingdom

Paediatrics

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

PNEUMOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Pneumologie

 

България

Пневмология и фтизиатрия

 

Česká republika

Tuberkulóza a respirační nemoci

 

Danmark

Medicinske lungesygdomme

 

Deutschland

Pneumologie

 

Eesti

Pulmonoloogia

 

Ελλάς

Φυματιoλoγία- Πνευμoνoλoγία

 

España

Neumología

 

France

Pneumologie

 

Ireland

Respiratory medicine

 

Italia

Malattie dell'apparato respiratorio

 

Κύπρος

Πνευμονολογία — Φυματιολογία

 

Latvija

Ftiziopneimonoloģija

 

Lietuva

Pulmonologija

 

Luxembourg

Pneumologie

 

Magyarország

Tüdőgyógyászat

 

Malta

Mediċina Respiratorja

 

Nederland

Longziekten en tuberculose

 

Österreich

Lungenkrankheiten

 

Polska

Choroby płuc

 

Portugal

Pneumologia

 

România

Pneumologie

 

Slovenija

Pnevmologija

 

Slovensko

Pneumológia a ftizeológia

 

Suomi/Finland

Keuhkosairaudet ja allergologia/Lungsjukdomar och allergologi

 

Sverige

Lungsjukdomar (pneumologi)

 

United Kingdom

Respiratory medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

UROLOGIE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Urologie

 

България

Урология

 

Česká republika

Urologie

 

Danmark

Urologi eller urinvejenes kirurgiske sygdomme

 

Deutschland

Urologie

 

Eesti

Uroloogia

 

Ελλάς

Ουρoλoγία

 

España

Urología

 

France

Urologie

 

Ireland

Urology

 

Italia

Urologia

 

Κύπρος

Ουρολογία

 

Latvija

Uroloģija

 

Lietuva

Urologija

 

Luxembourg

Urologie

 

Magyarország

Urológia

 

Malta

Uroloġija

 

Nederland

Urologie

 

Österreich

Urologie

 

Polska

Urologia

 

Portugal

Urologia

 

România

Urologie

 

Slovenija

Urologija

 

Slovensko

Urológia

 

Suomi/Finland

Urologia/Urologi

 

Sverige

Urologi

 

United Kingdom

Urology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

ORTHOPÉDIE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie orthopédique/Orthopedische heelkunde

 

България

Ортопедия и травматология

 

Česká republika

Ortopedie

 

Danmark

Ortopædisk kirurgi

 

Deutschland

Orthopädie (und Unfallchirurgie)

 

Eesti

Ortopeedia

 

Ελλάς

Ορθoπεδική

 

España

Cirugía ortopédica y traumatología

 

France

Chirurgie orthopédique et traumatologie

 

Ireland

Trauma and orthopaedic surgery

 

Italia

Ortopedia e traumatologia

 

Κύπρος

Ορθοπεδική

 

Latvija

Traumatoloģija un ortopēdija

 

Lietuva

Ortopedija traumatologija

 

Luxembourg

Orthopédie

 

Magyarország

Ortopédia

 

Malta

Kirurġija Ortopedika

 

Nederland

Orthopedie

 

Österreich

Orthopädie und Orthopädische Chirurgie

 

Polska

Ortopedia i traumatologia narządu ruchu

 

Portugal

Ortopedia

 

România

Ortopedie şi traumatologie

 

Slovenija

Ortopedska kirurgija

 

Slovensko

Ortopédia

 

Suomi/Finland

Ortopedia ja traumatologia/Ortopedi och traumatologi

 

Sverige

Ortopedi

 

United Kingdom

Trauma and orthopaedic surgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

ANATOMIE PATHOLOGIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Anatomie pathologique/Pathologische anatomie

 

България

Обща и клинична патология

 

Česká republika

Patologická anatomie

 

Danmark

Patologisk anatomi eller vævs- og celleundersøgelser

 

Deutschland

Pathologie

 

Eesti

Patoloogia

 

Ελλάς

Παθoλoγική Ανατoμική

 

España

Anatomía patológica

 

France

Anatomie et cytologie pathologiques

 

Ireland

Histopathology

 

Italia

Anatomia patologica

 

Κύπρος

Παθολογοανατομία — Ιστολογία

 

Latvija

Patoloģija

 

Lietuva

Patologija

 

Luxembourg

Anatomie pathologique

 

Magyarország

Patológia

 

Malta

Istopatoloġija

 

Nederland

Pathologie

 

Österreich

Pathologie

 

Polska

Patomorfologia

 

Portugal

Anatomia patologica

 

România

Anatomie patologică

 

Slovenija

Anatomska patologija in citopatologija

 

Slovensko

Patologická anatómia

 

Suomi/Finland

Patologia/Patologi

 

Sverige

Klinisk patologi

 

United Kingdom

Histopathology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

NEUROLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Neurologie

 

България

Нервни болести

 

Česká republika

Neurologie

 

Danmark

Neurologi eller medicinske nervesygdomme

 

Deutschland

Neurologie

 

Eesti

Neuroloogia

 

Ελλάς

Νευρoλoγία

 

España

Neurología

 

France

Neurologie

 

Ireland

Neurology

 

Italia

Neurologia

 

Κύπρος

Νευρολογία

 

Latvija

Neiroloģija

 

Lietuva

Neurologija

 

Luxembourg

Neurologie

 

Magyarország

Neurológia

 

Malta

Newroloġija

 

Nederland

Neurologie

 

Österreich

Neurologie

 

Polska

Neurologia

 

Portugal

Neurologia

 

România

Neurologie

 

Slovenija

Nevrologija

 

Slovensko

Neurológia

 

Suomi/Finland

Neurologia/Neurologi

 

Sverige

Neurologi

 

United Kingdom

Neurology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

PSYCHIATRIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Psychiatrie

 

България

Психиатрия

 

Česká republika

Psychiatrie

 

Danmark

Psykiatri

 

Deutschland

Psychiatrie und Psychotherapie

 

Eesti

Psühhiaatria

 

Ελλάς

Ψυχιατρική

 

España

Psiquiatría

 

France

Psychiatrie

 

Ireland

Psychiatry

 

Italia

Psichiatria

 

Κύπρος

Ψυχιατρική

 

Latvija

Psihiatrija

 

Lietuva

Psichiatrija

 

Luxembourg

Psychiatrie

 

Magyarország

Pszichiátria

 

Malta

Psikjatrija

 

Nederland

Psychiatrie

 

Österreich

Psychiatrie

 

Polska

Psychiatria

 

Portugal

Psiquiatria

 

România

Psihiatrie

 

Slovenija

Psihiatrija

 

Slovensko

Psychiatria

 

Suomi/Finland

Psykiatria/Psykiatri

 

Sverige

Psykiatri

 

United Kingdom

General psychiatry

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

RADIODIAGNOSTIC

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Radiodiagnostic/Röntgendiagnose

 

България

Образна диагностика

 

Česká republika

Radiologie a zobrazovací metody

 

Danmark

Diagnostik radiologi eller røntgenundersøgelse

 

Deutschland

(Diagnostische) Radiologie

 

Eesti

Radioloogia

 

Ελλάς

Ακτινoδιαγνωστική

 

España

Radiodiagnóstico

 

France

Radiodiagnostic et imagerie médicale

 

Ireland

Diagnostic radiology

 

Italia

Radiodiagnostica

 

Κύπρος

Ακτινολογία

 

Latvija

Diagnostiskā radioloģija

 

Lietuva

Radiologija

 

Luxembourg

Radiodiagnostic

 

Magyarország

Radiológia

 

Malta

Radjoloġija

 

Nederland

Radiologie

 

Österreich

Medizinische Radiologie-Diagnostik

 

Polska

Radiologia i diagnostyka obrazowa

 

Portugal

Radiodiagnóstico

 

România

Radiologie-imagistică medicală

 

Slovenija

Radiologija

 

Slovensko

Rádiológia

 

Suomi/Finland

Radiologia/Radiologi

 

Sverige

Medicinsk radiologi

 

United Kingdom

Clinical radiology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

RADIOTHÉRAPIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Radiothérapie-oncologie/Radiotherapie-oncologie

 

България

Лъчелечение

 

Česká republika

Radiační onkologie

 

Danmark

Onkologi

 

Deutschland

Strahlentherapie

 

Eesti

Onkoloogia

 

Ελλάς

Ακτινοθεραπευτική Ογκολογία

 

España

Oncología radioterápica

 

France

Oncologie radiothérapique

 

Ireland

Radiation oncology

 

Italia

Radioterapia

 

Κύπρος

Ακτινοθεραπευτική

 

Latvija

Terapeitiskā radioloģija

 

Lietuva

Onkologija radioterapija

 

Luxembourg

Radiothérapie

 

Magyarország

Sugárterápia

 

Malta

Onkoloġija u Radjoterapija

 

Nederland

Radiotherapie

 

Österreich

Strahlentherapie — Radioonkologie

 

Polska

Radioterapia onkologiczna

 

Portugal

Radioterapia

 

România

Radioterapie

 

Slovenija

Radioterapija in onkologija

 

Slovensko

Radiačná onkológia

 

Suomi/Finland

Syöpätaudit/Cancersjukdomar

 

Sverige

Tumörsjukdomar (allmän onkologi)

 

United Kingdom

Clinical oncology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

BIOLOGIE CLINIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Biologie clinique/Klinische biologie

 

България

Клинична лаборатория

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

Laborimeditsiin

 

Ελλάς

 

 

España

Análisis clínicos

 

France

Biologie médicale

 

Ireland

 

 

Italia

Patologia clinica

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

Laboratorinė medicina

 

Luxembourg

Biologie clinique

 

Magyarország

Orvosi laboratóriumi diagnosztika

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

Medizinische Biologie

 

Polska

Diagnostyka laboratoryjna

 

Portugal

Patologia clínica

 

România

Medicină de laborator

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Laboratórna medicína

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

HÉMATOLOGIE BIOLOGIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Клинична хематология

 

Česká republika

 

 

Danmark

Klinisk blodtypeserologi

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

Hématologie

 

Ireland

 

 

Italia

 

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Hématologie biologique

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

Hematologia clínica

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MICROBIOLOGIE-BACTÉRIOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Микробиология

 

Česká republika

Lékařská mikrobiologie

 

Danmark

Klinisk mikrobiologi

 

Deutschland

Mikrobiologie (Virologie) und Infektionsepidemiologie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

1.

Iατρική Βιoπαθoλoγία

2.

Μικρoβιoλoγία

 

España

Microbiología y parasitología

 

France

 

 

Ireland

Microbiology

 

Italia

Microbiologia e virologia

 

Κύπρος

Μικροβιολογία

 

Latvija

Mikrobioloģija

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Microbiologie

 

Magyarország

Orvosi mikrobiológia

 

Malta

Mikrobijoloġija

 

Nederland

Medische microbiologie

 

Österreich

Hygiene und Mikrobiologie

 

Polska

Mikrobiologia lekarska

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

Klinična mikrobiologija

 

Slovensko

Klinická mikrobiológia

 

Suomi/Finland

Kliininen mikrobiologia/Klinisk mikrobiologi

 

Sverige

Klinisk bakteriologi

 

United Kingdom

Medical microbiology and virology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIMIE BIOLOGIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Биохимия

 

Česká republika

Klinická biochemie

 

Danmark

Klinisk biokemi

 

Deutschland

Laboratoriumsmedizin

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Bioquímica clínica

 

France

 

 

Ireland

Chemical pathology

 

Italia

Biochimica clinica

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Chimie biologique

 

Magyarország

 

 

Malta

Patoloġija Kimika

 

Nederland

Klinische chemie

 

Österreich

Medizinische und Chemische Labordiagnostik

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

Medicinska biokemija

 

Slovensko

Klinická biochémia

 

Suomi/Finland

Kliininen kemia/Klinisk kemi

 

Sverige

Klinisk kemi

 

United Kingdom

Chemical pathology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

IMMUNOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Клинична имунология

Имунология

 

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

 

Danmark

Klinisk immunologi

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Inmunología

 

France

 

 

Ireland

Immunology (clinical and laboratory)

 

Italia

 

 

Κύπρος

Ανοσολογία

 

Latvija

Imunoloģija

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Immunologie

 

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

 

Malta

Immunoloġija

 

Nederland

 

 

Österreich

Immunologie

 

Polska

Immunologia kliniczna

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

Klinisk immunologi

 

United Kingdom

Immunology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique/Plastische, reconstructieve en esthetische heelkunde

 

България

Пластично-възстановителна хирургия

 

Česká republika

Plastická chirurgie

 

Danmark

Plastikkirurgi

 

Deutschland

Plastische (und Ästhetische) Chirurgie

 

Eesti

Plastika- ja rekonstruktiivkirurgia

 

Ελλάς

Πλαστική Χειρoυργική

 

España

Cirugía plástica, estética y reparadora

 

France

Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

 

Ireland

Plastic, reconstructive and aesthetic surgery

 

Italia

Chirurgia plastica e ricostruttiva

 

Κύπρος

Πλαστική Χειρουργική

 

Latvija

Plastiskā ķirurģija

 

Lietuva

Plastinė ir rekonstrukcinė chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie plastique

 

Magyarország

Plasztikai (égési) sebészet

 

Malta

Kirurġija Plastika

 

Nederland

Plastische chirurgie

 

Österreich

Plastische Chirurgie

 

Polska

Chirurgia plastyczna

 

Portugal

Cirurgia plástica e reconstrutiva

 

România

Chirurgie plastică — microchirurgie reconstructivă

 

Slovenija

Plastična, rekonstrukcijska in estetska kirurgija

 

Slovensko

Plastická chirurgia

 

Suomi/Finland

Plastiikkakirurgia/Plastikkirurgi

 

Sverige

Plastikkirurgi

 

United Kingdom

Plastic surgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE THORACIQUE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie thoracique/Heelkunde op de thorax

 

България

Гръдна хирургия

Кардиохирургия

 

Česká republika

Kardiochirurgie

 

Danmark

Thoraxkirurgi eller brysthulens kirurgiske sygdomme

 

Deutschland

Thoraxchirurgie

 

Eesti

Torakaalkirurgia

 

Ελλάς

Χειρoυργική Θώρακoς

 

España

Cirugía torácica

 

France

Chirurgie thoracique et cardiovasculaire

 

Ireland

Thoracic surgery

 

Italia

Chirurgia toracica; Cardiochirurgia

 

Κύπρος

Χειρουργική Θώρακος

 

Latvija

Torakālā ķirurģija

 

Lietuva

Krūtinės chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie thoracique

 

Magyarország

Mellkassebészet

 

Malta

Kirurġija Kardjo-Toraċika

 

Nederland

Cardio-thoracale chirurgie

 

Österreich

 

 

Polska

Chirurgia klatki piersiowej

 

Portugal

Cirurgia cardiotorácica

 

România

Chirurgie toracică

 

Slovenija

Torakalna kirurgija

 

Slovensko

Hrudníková chirurgia

 

Suomi/Finland

Sydän-ja rintaelinkirurgia/Hjärt- och thoraxkirurgi

 

Sverige

Thoraxkirurgi

 

United Kingdom

Cardo-thoracic surgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE PÉDIATRIQUE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Детска хирургия

 

Česká republika

Dětská chirurgie

 

Danmark

 

 

Deutschland

Kinderchirurgie

 

Eesti

Lastekirurgia

 

Ελλάς

Χειρoυργική Παίδων

 

España

Cirugía pediátrica

 

France

Chirurgie infantile

 

Ireland

Paediatric surgery

 

Italia

Chirurgia pediatrica

 

Κύπρος

Χειρουργική Παίδων

 

Latvija

Bērnu ķirurģija

 

Lietuva

Vaikų chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie pédiatrique

 

Magyarország

Gyermeksebészet

 

Malta

Kirurgija Pedjatrika

 

Nederland

 

 

Österreich

Kinderchirurgie

 

Polska

Chirurgia dziecięca

 

Portugal

Cirurgia pediátrica

 

România

Chirurgie pediatrică

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Detská chirurgia

 

Suomi/Finland

Lastenkirurgia/Barnkirurgi

 

Sverige

Barn- och ungdomskirurgi

 

United Kingdom

Paediatric surgery

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE DES VAISSEAUX

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie des vaisseaux/Bloedvatenheelkunde

 

България

Съдова хирургия

 

Česká republika

Cévní chirurgie

 

Danmark

Karkirurgi eller kirurgiske blodkarsygdomme

 

Deutschland

Gefäβchirurgie

 

Eesti

Kardiovaskulaarkirurgia

 

Ελλάς

Αγγειoχειρoυργική

 

España

Angiología y cirugía vascular

 

France

Chirurgie vasculaire

 

Ireland

 

 

Italia

Chirurgia vascolare

 

Κύπρος

Χειρουργική Αγγείων

 

Latvija

Asinsvadu ķirurģija

 

Lietuva

Kraujagyslių chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie vasculaire

 

Magyarország

Érsebészet

 

Malta

Kirurġija Vaskolari

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Chirurgia naczyniowa

 

Portugal

Cirurgia vascular

 

România

Chirurgie vasculară

 

Slovenija

Kardiovaskularna kirurgija

 

Slovensko

Cievna chirurgia

 

Suomi/Finland

Verisuonikirurgia/Kärlkirurgi

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CARDIOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Cardiologie

 

България

Кардиология

 

Česká republika

Kardiologie

 

Danmark

Kardiologi

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Kardiologie

 

Eesti

Kardioloogia

 

Ελλάς

Καρδιoλoγία

 

España

Cardiología

 

France

Pathologie cardio-vasculaire

 

Ireland

Cardiology

 

Italia

Cardiologia

 

Κύπρος

Καρδιολογία

 

Latvija

Kardioloģija

 

Lietuva

Kardiologija

 

Luxembourg

Cardiologie et angiologie

 

Magyarország

Kardiológia

 

Malta

Kardjoloġija

 

Nederland

Cardiologie

 

Österreich

 

 

Polska

Kardiologia

 

Portugal

Cardiologia

 

România

Cardiologie

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Kardiológia

 

Suomi/Finland

Kardiologia/Kardiologi

 

Sverige

Kardiologi

 

United Kingdom

Cardiology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

GASTRO-ENTÉROLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Gastro-entérologie/gastroenterologie

 

България

Гастроентерология

 

Česká republika

Gastroenterologie

 

Danmark

Medicinsk gastroenterologi eller medicinske mave-tarm-sygdomme

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Gastroenterologie

 

Eesti

Gastroenteroloogia

 

Ελλάς

Γαστρεντερoλoγία

 

España

Aparato digestivo

 

France

Gastro-entérologie et hépatologie

 

Ireland

Gastro-enterology

 

Italia

Gastroenterologia

 

Κύπρος

Γαστρεντερολογία

 

Latvija

Gastroenteroloģija

 

Lietuva

Gastroenterologija

 

Luxembourg

Gastro-entérologie

 

Magyarország

Gasztroenterológia

 

Malta

Gastroenteroloġija

 

Nederland

Leer van maag-darm-leverziekten

 

Österreich

 

 

Polska

Gastroenterologia

 

Portugal

Gastrenterologia

 

România

Gastroenterologie

 

Slovenija

Gastroenterologija

 

Slovensko

Gastroenterológia

 

Suomi/Finland

Gastroenterologia/Gastroenterologi

 

Sverige

Medicinsk gastroenterologi och hepatologi

 

United Kingdom

Gastro-enterology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

RHUMATHOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Rhumathologie/reumatologie

 

България

Ревматология

 

Česká republika

Revmatologie

 

Danmark

Reumatologi

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Rheumatologie

 

Eesti

Reumatoloogia

 

Ελλάς

Ρευματoλoγία

 

España

Reumatología

 

France

Rhumathologie

 

Ireland

Rheumatology

 

Italia

Reumatologia

 

Κύπρος

Ρευματολογία

 

Latvija

Reimatoloģija

 

Lietuva

Reumatologija

 

Luxembourg

Rhumathologie

 

Magyarország

Reumatológia

 

Malta

Rewmatoloġija

 

Nederland

Reumatologie

 

Österreich

 

 

Polska

Reumatologia

 

Portugal

Reumatologia

 

România

Reumatologie

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Reumatológia

 

Suomi/Finland

Reumatologia/Reumatologi

 

Sverige

Reumatologi

 

United Kingdom

Rheumatology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

HÉMATOLOGIE GÉNÉRALE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Трансфузионна хематология

 

Česká republika

Hematologie a transfúzní lékařství

 

Danmark

Hæmatologi eller blodsygdomme

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Hämatologie und Onkologie

 

Eesti

Hematoloogia

 

Ελλάς

Αιματoλoγία

 

España

Hematología y hemoterapia

 

France

 

 

Ireland

Haematology (clinical and laboratory)

 

Italia

Ematologia

 

Κύπρος

Αιματολογία

 

Latvija

Hematoloģija

 

Lietuva

Hematologija

 

Luxembourg

Hématologie

 

Magyarország

Haematológia

 

Malta

Ematoloġija

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Hematologia

 

Portugal

Imuno-hemoterapia

 

România

Hematologie

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Hematológia a transfúziológia

 

Suomi/Finland

Kliininen hematologia/Klinisk hematologi

 

Sverige

Hematologi

 

United Kingdom

Haematology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

ENDOCRINOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Ендокринология и болести на обмяната

 

Česká republika

Endokrinologie

 

Danmark

Medicinsk endokrinologi eller medicinske hormonsygdomme

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Endokrinologie und Diabetologie

 

Eesti

Endokrinoloogia

 

Ελλάς

Ενδoκρινoλoγία

 

España

Endocrinología y nutrición

 

France

Endocrinologie, maladies métaboliques

 

Ireland

Endocrinology and diabetes mellitus

 

Italia

Endocrinologia e malattie del ricambio

 

Κύπρος

Ενδοκρινολογία

 

Latvija

Endokrinoloģija

 

Lietuva

Endokrinologija

 

Luxembourg

Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition

 

Magyarország

Endokrinológia

 

Malta

Endokrinoloġija u Dijabete

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Endokrynologia

 

Portugal

Endocrinologia

 

România

Endocrinologie

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Endokrinológia

 

Suomi/Finland

Endokrinologia/endokrinologi

 

Sverige

Endokrina sjukdomar

 

United Kingdom

Endocrinology and diabetes mellitus

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

Médecine physique et réadaptation/Fysische geneeskunde en revalidatie

 

България

Физикална и рехабилитационна медицина

 

Česká republika

Rehabilitační a fyzikální medicína

 

Danmark

 

 

Deutschland

Physikalische und Rehabilitative Medizin

 

Eesti

Taastusravi ja füsiaatria

 

Ελλάς

Φυσική Iατρική και Απoκατάσταση

 

España

Medicina física y rehabilitación

 

France

Rééducation et réadaptation fonctionnelles

 

Ireland

 

 

Italia

Medicina fisica e riabilitazione

 

Κύπρος

Φυσική Ιατρική και Αποκατάσταση

 

Latvija

Rehabilitoloģija

Fiziskā rehabilitācija

Fizikālā medicīna

 

Lietuva

Fizinė medicina ir reabilitacija

 

Luxembourg

Rééducation et réadaptation fonctionnelles

 

Magyarország

Fizioterápia

 

Malta

 

 

Nederland

Revalidatiegeneeskunde

 

Österreich

Physikalische Medizin

 

Polska

Rehabilitacja medyczna

 

Portugal

Fisiatria ou Medicina física e de reabilitação

 

România

Recuperare, medicină fizică şi balneologie

 

Slovenija

Fizikalna in rehabilitacijska medicina

 

Slovensko

Fyziatria, balneológia a liečebná rehabilitácia

 

Suomi/Finland

Fysiatria/fysiatri

 

Sverige

Rehabiliteringsmedicin

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

STOMATOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Estomatología

 

France

Stomatologie

 

Ireland

 

 

Italia

Odontostomatologia (hasta el 31 de diciembre de 1994)

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Stomatologie

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

Estomatologia

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

NEUROPSYCHIATRIE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Neuropsychiatrie

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie)

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Νευρoλoγία — Ψυχιατρική

 

España

 

 

France

Neuropsychiatrie

 

Ireland

 

 

Italia

Neuropsichiatria (hasta el 31 de octubre de 1999)

 

Κύπρος

Νευρολογία — Ψυχιατρική

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Neuropsychiatrie

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

Zenuw — en zielsziekten

 

Österreich

Neurologie und Psychiatrie

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Neuropsychiatria

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

DERMATO-VÉNÉRÉOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

Dermato-vénéréologie/dermato-venerologie

 

България

Кожни и венерически болести

 

Česká republika

Dermatovenerologie

 

Danmark

Dermato-venerologi eller hud- og kønssygdomme

 

Deutschland

Haut — und Geschlechtskrankheiten

 

Eesti

Dermatoveneroloogia

 

Ελλάς

Δερματoλoγία — Αφρoδισιoλoγία

 

España

Dermatología médico-quirúrgica y venereología

 

France

Dermatologie et vénéréologie

 

Ireland

 

 

Italia

Dermatologia e venerologia

 

Κύπρος

Δερματολογία — Αφροδισιολογία

 

Latvija

Dermatoloģija un veneroloģija

 

Lietuva

Dermatovenerologija

 

Luxembourg

Dermato-vénéréologie

 

Magyarország

Bőrgyógyászat

 

Malta

Dermato-venerejoloġija

 

Nederland

Dermatologie en venerologie

 

Österreich

Haut- und Geschlechtskrankheiten

 

Polska

Dermatologia i wenerologia

 

Portugal

Dermatovenereologia

 

România

Dermatovenerologie

 

Slovenija

Dermatovenerologija

 

Slovensko

Dermatovenerológia

 

Suomi/Finland

Ihotaudit ja allergologia/hudsjukdomar och allergologi

 

Sverige

Hud- och könssjukdomar

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

DERMATOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Dermatology

 

Italia

 

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

 

 

Malta

Dermatoloġija

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

Dermatology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

VÉNÉRÉOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Genito-urinary-medicine

 

Italia

 

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

 

 

Malta

Mediċina Uro-ġenetali

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

Genito-urinary medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

RADIOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Радиобиология

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

Radiologie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Ακτινoλoγία — Ραδιoλoγία

 

España

Electrorradiología

 

France

Electro-radiologie

 

Ireland

Radiology

 

Italia

Radiologia (hasta el 31 de octubre de 1993)

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Électroradiologie

 

Magyarország

Radiológia

 

Malta

 

 

Nederland

Radiologie

 

Österreich

Radiologie

 

Polska

 

 

Portugal

Radiologia

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MÉDECINE TROPICALE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Tropical medicine

 

Italia

Medicina tropicale

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

Trópusi betegségek

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

Spezifische Prophylaxe und Tropenhygiene

 

Polska

Medycyna transportu

 

Portugal

Medicina tropical

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Tropická medicína

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

Tropical medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

PSYCHIATRIE INFANTILE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Psychiatrie infanto-junvénile/Kinder en Jeugdpsychiatrie

 

България

Детска психиатрия

 

Česká republika

Dětská a dorostová psychiatrie

 

Danmark

Børne- og ungdomspsykiatri

 

Deutschland

Kinder — und Jugendpsychiatrie und — psychotherapie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Παιδoψυχιατρική

 

España

 

 

France

Pédo-psychiatrie

 

Ireland

Child and adolescent psychiatry

 

Italia

Neuropsichiatria infantile

 

Κύπρος

Παιδοψυχιατρική

 

Latvija

Bērnu psihiatrija

 

Lietuva

Vaikų ir paauglių psichiatrija

 

Luxembourg

Psychiatrie infantile

 

Magyarország

Gyermek- és ifjúságpszichiátria

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Psychiatria dzieci i młodzieży

 

Portugal

Pedopsiquiatria

 

România

Psihiatrie pediatrică

 

Slovenija

Otroška in mladostniška psihiatrija

 

Slovensko

Detská psychiatria

 

Suomi/Finland

Lastenpsykiatria/barnpsykiatri

 

Sverige

Barn- och ungdomspsykiatri

 

United Kingdom

Child and adolescent psychiatry

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

GÉRIATRIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Гериатрична медицина

 

Česká republika

Geriatrie

 

Danmark

Geriatri eller alderdommens sygdomme

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Geriatría

 

France

 

 

Ireland

Geriatric medicine

 

Italia

Geriatria

 

Κύπρος

Γηριατρική

 

Latvija

 

 

Lietuva

Geriatrija

 

Luxembourg

Gériatrie

 

Magyarország

Geriátria

 

Malta

Ġerjatrija

 

Nederland

Klinische geriatrie

 

Österreich

 

 

Polska

Geriatria

 

Portugal

 

 

România

Geriatrie şi gerontologie

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Geriatria

 

Suomi/Finland

Geriatria/geriatri

 

Sverige

Geriatrik

 

United Kingdom

Geriatrics

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MALADIES RÉNALES

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Нефрология

 

Česká republika

Nefrologie

 

Danmark

Nefrologi eller medicinske nyresygdomme

 

Deutschland

Innere Medizin und Schwerpunkt Nephrologie

 

Eesti

Nefroloogia

 

Ελλάς

Νεφρoλoγία

 

España

Nefrología

 

France

Néphrologie

 

Ireland

Nephrology

 

Italia

Nefrologia

 

Κύπρος

Νεφρολογία

 

Latvija

Nefroloģija

 

Lietuva

Nefrologija

 

Luxembourg

Néphrologie

 

Magyarország

Nefrológia

 

Malta

Nefroloġija

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Nefrologia

 

Portugal

Nefrologia

 

România

Nefrologie

 

Slovenija

Nefrologija

 

Slovensko

Nefrológia

 

Suomi/Finland

Nefrologia/nefrologi

 

Sverige

Medicinska njursjukdomar (nefrologi)

 

United Kingdom

Renal medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MALADIES CONTAGIEUSES

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Инфекциозни болести

 

Česká republika

Infekční lékařství

 

Danmark

Infektionsmedicin

 

Deutschland

 

 

Eesti

Infektsioonhaigused

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Infectious diseases

 

Italia

Malattie infettive

 

Κύπρος

Λοιμώδη Νοσήματα

 

Latvija

Infektoloģija

 

Lietuva

Infektologija

 

Luxembourg

Maladies contagieuses

 

Magyarország

Infektológia

 

Malta

Mard Infettiv

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Choroby zakaźne

 

Portugal

Infecciologia

 

România

Boli infecţioase

 

Slovenija

Infektologija

 

Slovensko

Infektológia

 

Suomi/Finland

Infektiosairaudet/infektionssjukdomar

 

Sverige

Infektionssjukdomar

 

United Kingdom

Infectious diseases

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE SOCIALE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Социална медицина и здравен мениджмънт

Комунална хигиена

 

Česká republika

Hygiena a epidemiologie

 

Danmark

Samfundsmedicin

 

Deutschland

Öffentliches Gesundheitswesen

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Κοινωνική Ιατρική

 

España

Medicina preventiva y salud pública

 

France

Santé publique et médecine sociale

 

Ireland

Public health medicine

 

Italia

Igiene e medicina preventiva

 

Κύπρος

Υγειονολογία/Κοινοτική Ιατρική

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Santé publique

 

Magyarország

Megelőző orvostan és népegészségtan

 

Malta

Saħħa Pubblika

 

Nederland

Maatschappij en gezondheid

 

Österreich

Sozialmedizin

 

Polska

Zdrowie publiczne, epidemiologia

 

Portugal

Saúde pública

 

România

Sănătate publică şi management

 

Slovenija

Javno zdravje

 

Slovensko

Verejné zdravotníctvo

 

Suomi/Finland

Terveydenhuolto/hälsovård

 

Sverige

Socialmedicin

 

United Kingdom

Public health medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

PHARMACOLOGIE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Клинична фармакология и терапия

Фармакология

 

Česká republika

Klinická farmakologie

 

Danmark

Klinisk farmakologi

 

Deutschland

Pharmakologie und Toxikologie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Farmacología clínica

 

France

 

 

Ireland

Clinical pharmacology and therapeutics

 

Italia

Farmacologia

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

Klinikai farmakológia

 

Malta

Farmakoloġija Klinika u t-Terapewtika

 

Nederland

 

 

Österreich

Pharmakologie und Toxikologie

 

Polska

Farmakologia kliniczna

 

Portugal

 

 

România

Farmacologie clinică

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Klinická farmakológia

 

Suomi/Finland

Kliininen farmakologia ja lääkehoito/klinisk farmakologi och läkemedelsbehandling

 

Sverige

Klinisk farmakologi

 

United Kingdom

Clinical pharmacology and therapeutics

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MÉDECINE DU TRAVAIL

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Médecine du travail/arbeidsgeneeskunde

 

България

Трудова медицина

 

Česká republika

Pracovní lékařství

 

Danmark

Arbejdsmedicin

 

Deutschland

Arbeitsmedizin

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Iατρική της Εργασίας

 

España

Medicina del trabajo

 

France

Médecine du travail

 

Ireland

Occupational medicine

 

Italia

Medicina del lavoro

 

Κύπρος

Ιατρική της Εργασίας

 

Latvija

Arodslimības

 

Lietuva

Darbo medicina

 

Luxembourg

Médecine du travail

 

Magyarország

Foglalkozás-orvostan (üzemorvostan)

 

Malta

Mediċina Okkupazzjonali

 

Nederland

Arbeid en gezondheid, bedrijfsgeneeskunde

Arbeid en gezondheid, verzekeringsgeneeskunde

 

Österreich

Arbeits- und Betriebsmedizin

 

Polska

Medycyna pracy

 

Portugal

Medicina do trabalho

 

România

Medicina muncii

 

Slovenija

Medicina dela, prometa in športa

 

Slovensko

Pracovné lekárstvo

 

Suomi/Finland

Työterveyshuolto/företagshälsovård

 

Sverige

Yrkes- och miljömedicin

 

United Kingdom

Occupational medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

ALLERGOLOGIE

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Клинична алергология

 

Česká republika

Alergologie a klinická imunologie

 

Danmark

Medicinsk allergologi eller medicinske overfølsomhedssygdomme

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Αλλεργιoλoγία

 

España

Alergología

 

France

 

 

Ireland

 

 

Italia

Allergologia ed immunologia clinica

 

Κύπρος

Αλλεργιολογία

 

Latvija

Alergoloģija

 

Lietuva

Alergologija ir klinikinė imunologija

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

Allergológia és klinikai immunológia

 

Malta

 

 

Nederland

Allergologie en inwendige geneeskunde

 

Österreich

 

 

Polska

Alergologia

 

Portugal

Imuno-alergologia

 

România

Alergologie şi imunologie clinică

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Klinická imunológia a alergológia

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

Allergisjukdomar

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE GASTRO-ENTÉROLOGIQUE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie abdominale/heelkunde op het abdomen

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

Kirurgisk gastroenterologi eller kirurgiske mave-tarm-sygdomme

 

Deutschland

Visceralchirurgie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Cirugía del aparato digestivo

 

France

Chirurgie viscérale et digestive

 

Ireland

 

 

Italia

Chirurgia dell'aparato digestivo

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

Abdominalinė chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie gastro-entérologique

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

Abdominalna kirurgija

 

Slovensko

Gastroenterologická chirurgia

 

Suomi/Finland

Gastroenterologinen kirurgia/gastroenterologisk kirurgi

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

MÉDECINE NUCLÉAIRE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Médecine nucléaire/nucleaire geneeskunde

 

България

Нуклеарна медицина

 

Česká republika

Nukleární medicína

 

Danmark

Klinisk fysiologi og nuklearmedicin

 

Deutschland

Nuklearmedizin

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Πυρηνική Iατρική

 

España

Medicina nuclear

 

France

Médecine nucléaire

 

Ireland

 

 

Italia

Medicina nucleare

 

Κύπρος

Πυρηνική Ιατρική

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Médecine nucléaire

 

Magyarország

Nukleáris medicina (izotóp diagnosztika)

 

Malta

Mediċina Nukleari

 

Nederland

Nucleaire geneeskunde

 

Österreich

Nuklearmedizin

 

Polska

Medycyna nuklearna

 

Portugal

Medicina nuclear

 

România

Medicină nucleară

 

Slovenija

Nuklearna medicina

 

Slovensko

Nukleárna medicína

 

Suomi/Finland

Kliininen fysiologia ja isotooppilääketiede/klinisk fysiologi och nukleärmedicin

 

Sverige

Nukleärmedicin

 

United Kingdom

Nuclear medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

SOINS D'URGENCE

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Спешна медицина

 

Česká republika

Traumatologie

Urgentní medicína

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Emergency medicine

 

Italia

 

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

Traumatológia

 

Malta

Mediċina tal-Aċċidenti u l-Emerġenza

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Medycyna ratunkowa

 

Portugal

 

 

România

Medicină de urgenţă

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Úrazová chirurgia/urgentná medicina

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

Accident and emergency medicine

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

NEUROPHYSIOLOGIE CLINIQUE

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

Klinisk neurofysiologi

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Neurofisiología clínica

 

France

 

 

Ireland

Clinical neurophysiology

 

Italia

 

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

 

 

Malta

Newrofiżjoloġija Klinika

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

Kliininen neurofysiologia/klinisk neurofysiologi

 

Sverige

Klinisk neurofysiologi

 

United Kingdom

Clinical neurophysiology

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE (FORMATION DE BASE DE MÉDECINE)

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

България

Лицево-челюстна хирургия

 

Česká republika

Maxilofaciální chirurgie

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Cirugía oral y maxilofacial

 

France

Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

 

Ireland

 

 

Italia

Chirurgia maxillo-facciale

 

Κύπρος

 

 

Latvija

Mutes, sejas un žokļu ķirurģija

 

Lietuva

Veido ir žandikaulių chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie maxillo-faciale

 

Magyarország

Szájsebészet

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

Mund — Kiefer — und Gesichtschirurgie

 

Polska

Chirurgia szczękowo-twarzowa

 

Portugal

Cirurgia maxilo-facial

 

România

 

 

Slovenija

Maksilofacialna kirurgija

 

Slovensko

Maxilofaciálna chirurgia

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

CLINIQUE DENTAIRE, ORALE ET MAXILLO-FACIALE (FORMATION DE BASE DE MÉDECIN ET DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE)

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Stomatologie et chirurgie orale et maxillo-faciale/stomatologie en mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

 

България

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

Mund-, Kiefer- und Gesichtschirurgie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

 

 

France

 

 

Ireland

Oral and maxillo-facial surgery

 

Italia

 

 

Κύπρος

Στοματο-Γναθο-Προσωποχειρουργική

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale

 

Magyarország

Arc-állcsont-szájsebészet

 

Malta

Kirurġija tal-għadam tal-wiċċ

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

România

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

Suu- ja leukakirurgia/oral och maxillofacial kirurgi

 

Sverige

 

 

United Kingdom

Oral and maxillo-facial surgery»

 

2.   Infirmiers

31977 L 0452: Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 176 du 15.7.1977, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31981 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1981 (JO L 385 du 31.12.1981, p. 25),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19),

31989 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil du 10 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 30),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

52005 XC 0127(05): Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme du 27 janvier 2005 (JO C 22 du 27.1.2005, p. 18),

52005 XC 0521(04): Notification du titre professionnel des infirmiers chargés de soins généraux du 21 mai 2005 (JO C 123 du 21.5.2005, p. 6).

a)

À l'article 1er, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«en Bulgarie:

“Медицинска сестра”

en Roumanie:

“asistent medical generalist”»;

b)

Les articles ci-après sont ajoutés après l'article 4 quater:

«Article 4 quinquies

1.   Par dérogation à la présente directive, la Bulgarie peut autoriser les personnes détenant le titre de “фелдшер” (feldsher) délivré en Bulgarie avant le 31 décembre 1999 et exerçant cette profession dans le cadre du régime national de sécurité sociale bulgare au 1er janvier 2000 à continuer à exercer ladite profession, même si leurs activités relèvent en partie de la présente directive.

2.   Les personnes détenant le titre bulgare de “фелдшер” (feldsher) visées au paragraphe 1 ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance professionnelle dans les autres États membres au titre de la présente directive.

Article 4 sexies

En ce qui concerne les titres roumains d'infirmier dispensant des soins généraux, seules les dispositions ci-après en matière de droits acquis s'appliqueront:

Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier dispensant des soins généraux ont été délivrés par la Roumanie ou dont la formation a commencé dans cet État avant la date de son adhésion à l'Union européenne, et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues par l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les États membres reconnaissent les diplômes, certificats et autres titres ci-après d'infirmier dispensant des soins généraux s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Roumanie les activités d'infirmier dispensant des soins généraux pendant la période précisée ci-dessous:

diplôme d'infirmier sanctionnant des études supérieures (Certificat de competenţe profesionale de asistent medical generalist), délivré par une şcoală postliceală — au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.

Les activités mentionnées doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.»

c)

à l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Бакалавър” с професионална квалификация “Медицинска сестра”

Университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

1.

Diplomă de absolvire de asistent medical generalist cu studii superioare de scurtă durată

1.

Universităţi

 

2.

Diplomă de licenţă de asistent medical generalist cu studii superioare de lungă durată

2.

Universităţi»

3.   Praticiens de l'art dentaire

a)

31978 L 0686: Directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31981 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1981 (JO L 385 du 31.12.1981, p. 25),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités -Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

52005 XC 127(04): Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire du 27 janvier 2005 (JO C 22 du 27.1.2005, p. 17),

52005 XC 0521(02): Notification de titres de praticien de l'art dentaire et de praticiens de l'art dentaire spécialiste du 21 mai 2005 (JO C 123 du 21.5.2005, p. 4).

i)

L'article 1er est complété par l'alinéa suivant:

«—

en Bulgarie:

Лекар по дентална медицина,

en Roumanie:

medic dentist».

ii)

À l'article 8, paragraphe 1, les termes «articles 2, 4, 7, 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies» sont remplacés par les termes «articles 2, 4, 7, 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et 19 sexies».

iii)

À l'article 17, les termes «prévues à l'article 2, à l'article 7, paragraphe 1, et aux articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies» sont remplacés par les termes «prévues à l'article 2, à l'article 7, paragraphe 1, et aux articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et 19 sexies».

iv)

L'article ci-après est inséré après l'article 19 quinquies:

«Article 19 sexies

1.   À compter de la date d'adhésion de la Roumanie, les États membres reconnaissent, aux fins de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la présente directive, les diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés en Roumanie aux personnes ayant entamé leur formation universitaire avant le 1er octobre 2003, accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités roumaines compétentes certifiant que ces personnes ont exercé effectivement, licitement et à titre principal en Roumanie les activités visées à l'article 5 de la directive 78/687/CEE pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et que ces personnes sont autorisées à exercer lesdites activités dans les mêmes conditions que les porteurs du diplôme visé à l'annexe A de la présente directive.

2.   Sont dispensées de l'exigence de la pratique de trois ans visée au premier alinéa les personnes ayant suivi avec succès des études d'au moins trois années attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation visée à l'article 1er de la directive 78/687/CEE.».

v)

À l'annexe A, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Магистър” по “Дентална медицина” с професионална квалификация “Магистър-лекар по дентална медицина”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de medic dentist

Universităţi»

 

vi)

À l'annexe B, 1. Orthodontie, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«България

Свидетелство за призната специалност по “Ортодонтия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România»

 

 

 

vii)

À l'annexe B, 2. Chirurgie buccale, les éléments ci-après sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«България

Свидетелство за призната специалност по “Орална хирургия”

Факултет по дентална медицина към Медицински университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România»

 

 

 

b)

31978 L 0687: Directive 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JO L 233 du 24.8.1978, p. 10), modifiée par:

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'article 6, les termes «articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies» sont remplacés par les termes «articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies et 19 sexies».

4.   Médecine vétérinaire

31978 L 1026: Directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 362 du 23.12.1978, p. 1), modifiée par:

11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17),

31981 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil du 14 décembre 1981 (JO L 385 du 31.12.1981, p. 25),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна

степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с професионална квалификация Ветеринарен лекар

1.

Лесотехнически университет — Факултет по ветеринарна медицина

2.

Тракийски университет — Факултет по ветеринарна медицина»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar

Universităţi»

 

5.   Sages-femmes

31980 L 0154: Directive 80/154/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 33 du 11.2.1980, p. 1), modifiée par:

31980 L 1273: Directive 80/1273/CEE du Conseil du 22 décembre 1980 (JO L 375 du 31.12.1980, p. 74),

11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23),

31989 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 341 du 23.11.1989, p. 19),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

52005 XC 0127(05): Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme du 27 janvier 2005 (JO C 22 du 27.1.2005, p. 18).

a)

L'article 1er est complété par l'alinéa suivant:

«en Bulgarie:

“Акушерка”,

en Roumanie:

“Moaşă”.»

b)

L'article ci-après est inséré après l'article 5 quater:

«Article 5 quinquies

En ce qui concerne les titres roumains de sage-femme, seules les dispositions ci-après en matière de droits acquis s'appliqueront:

Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier en gynécologie et obstétrique (asistent medical obstetrică-ginecologie) ont été délivrés par la Roumanie avant la date d'adhésion et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues par l'article 1er de la directive 80/155/CEE, les États membres reconnaissent aux fins de l'exercice des activités de sage-femme lesdits diplômes, certificats et autres titres s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Roumanie les activités de sage-femme pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance du certificat.»

c)

À l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Бакалавър” с професионална квалификация “Акушерка”

Университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de moaşă

Universităţi»

 

6.   Pharmacie

31985 L 0433: Directive 85/433/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253 du 24.9.1985, p. 37), modifiée par:

31985 L 0584: Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 372 du 31.12.1985, p. 42),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

À l'annexe, les éléments suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “Магистър” по “Фармация” с професионална квалификация “Магистър-фармацевт”

Фармацевтичен факултет към Медицински университет»

 

et, entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de farmacist

Universităţi»

 

IV.   ARCHITECTURE

31985 L 0384: Directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par:

31985 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 (JO L 376 du 31.12.1985, p. 1),

31986 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 (JO L 27 du 1.2.1986, p. 71),

31990 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 73),

11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

32001 L 0019: Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1),

12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

a)

L'article 11 est complété par le point suivant:

«y)   en Bulgarie:

les diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur reconnus conférant le titre de “архитект” (architecte), “cтроителен инженер” (ingénieur civil) ou “инженер” (ingénieur), qui sont les suivants:

Университет за архитектура, строителство и геодезия — София: специалности “Урбанизъм” и “Архитектура” (Université d'architecture, d'ingénierie civile et de géodésie — Sofia: spécialisations “Urbanisme” et “Architecture”) ainsi que les différentes spécialisations dans les domaines de l'ingénierie suivants: “конструкции на сгради и съоръжения” (construction et structure des bâtiments), “пътища” (routes), “транспорт” (transports), “хидротехника и водно строителство” (hydrotechnique et constructions hydrauliques), “мелиорации и др.” (irrigation, etc.);

les diplômes délivrés par les universités techniques et les établissements d'enseignement supérieur de la construction dans les domaines suivants: “електро- и топлотехника” (électrotechnique et thermotechnique), “съобщителна и комуникационна техника” (techniques et technologies des télécommunications), “строителни технологии” (technologies de la construction), “приложна геодезия” (géodésie appliquée) et “ландшафт и др.” (paysage, etc.) appliqués à la construction.

Les activités d'études dans les domaines de l'architecture et de la construction ne peuvent être exercées que si les diplômes sont accompagnés d'un “придружени от удостоверение за проектантска правоспособност” (Certificat de capacité juridique pour les activités d'études), délivré par la “Камарата на архитектите” (Chambre des architectes) et par la “Камарата на инженерите в инвестиционното проектиране” (Chambre des ingénieurs d'études en opérations d'investissement), qui confère le droit d'exercer des activités d'études en opérations d'investissement;»

«z)   en Roumanie:

Universitatea de Arhitectură şi Urbanism “Ion Mincu” Bucureşti (Université d'architecture et d'urbanisme “Ion Mincu” Bucarest):

1953-1966 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest), Arhitect (Architecte),

1967-1974 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest), Diplomă de Arhitect, Specialitatea Arhitectură (Diplôme d'architecte, spécialisation architecture)

1975-1977 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest, Faculté d'architecture), Diplomă de Arhitect, Specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, spécialisation architecture),

1978-1991 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură şi Sistematizare (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest, Faculté d'architecture et de systématisation), Diplomă de Arhitect, Specializarea Arhitectură şi Sistematizare (Diplôme d'architecte, spécialisation architecture et systématisation),

1992-1993 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură şi Urbanism, (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest, Faculté d'architecture et d'urbanisme), Diplomă de Arhitect, Specializarea Arhitectură şi Urbanism (Diplôme d'architecte, spécialisation architecture et urbanisme),

1994-1997 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură şi Urbanism (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest, Faculté d'architecture et d'urbanisme), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture),

1998-1999 Institutul de Arhitectură “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură (Institut d'architecture “Ion Mincu” Bucarest, Faculté d'architecture), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture),

Depuis 2000, Universitatea de Arhitectură şi Urbanism “Ion Mincu” Bucureşti, Facultatea de Arhitectură (Université d'architecture et d'urbanisme “Ion Mincu” — Bucarest, Faculté d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca (Université technique Cluj-Napoca):

1990-1992 Institutul Politehnic din Cluj-Napoca, Facultatea de Construcţii (Institut polytechnique Cluj-Napoca, Faculté d'ingénierie civile), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

1993-1994 Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca, Facultatea de Construcţii (Université technique Cluj-Napoca, Faculté d'ingénierie civile), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

1994-1997 Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca, Facultatea de Construcţii (Université technique Cluj-Napoca, Faculté d'ingénierie civile), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture);

1998-1999 Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca, Facultatea de Arhitectură şi Urbanism (Université technique Cluj-Napoca, Faculté d'architecture et d'urbanisme), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture);

Depuis 2000 Universitatea Tehnică din Cluj-Napoca, Facultatea de Arhitectură şi Urbanism (Université technique Cluj-Napoca, Faculté d'architecture et d'urbanisme), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

Universitatea Tehnică “Gh. Asachi” Iaşi (Université technique “Gh. Asachi” Iaşi):

1993 Universitatea Tehnică “Gh. Asachi” Iaşi, Facultatea de Construcţii şi Arhitectură (Université technique “Gh. Asachi” Iaşi, Faculté d'ingénierie civile et d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture),

1994-1999 Universitatea Tehnică “Gh. Asachi” Iaşi, Facultatea de Construcţii şi Arhitectură (Université technique “Gh.Asachi” Iaşi, Faculté d'ingénierie civile et d'architecture), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture),

2000-2003 Universitatea Tehnică “Gh. Asachi” Iaşi, Facultatea de Construcţii şi Arhitectură (Université technique “Gh.Asachi” Iaşi, Faculté d'ingénierie civile et d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture),

Depuis 2004 Universitatea Tehnică “Gh. Asachi” Iaşi, Facultatea de Arhitectură (Université technique “Gh. Asachi” Iaşi, Faculté d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

Universitatea Politehnica din Timişoara (Université “Politehnica” Timişoara):

1993-1995 Universitatea Tehnică din Timişoara, Facultatea de Construcţii (Université technique Timişoara, Faculté d'ingénierie civile), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură şi urbanism, specializarea Arhitectură generală (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture),

1995-1998 Universitatea Politehnica din Timişoara, Facultatea de Construcţii (Université “Politehnica” Timişoara, Faculté d'ingénierie civile), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture),

1998-1999 Universitatea Politehnica din Timişoara, Facultatea de Construcţii şi Arhitectură (Université “Politehnica” Timişoara, Faculté d'ingénierie civile et d'architecture), Diplomă de Licenţă, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme de Licenţă, filière architecture, spécialisation architecture),

Depuis 2000 Universitatea Politehnica din Timişoara, Facultatea de Construcţii şi Arhitectură (Université “Politehnica” Timişoara, Faculté d'ingénierie civile et d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture),

Universitatea din Oradea (Université d'Oradea):

2002 Universitatea din Oradea, Facultatea de Protecţia Mediului (Université d'Oradea, Faculté de la protection de l'environnement), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture),

Depuis 2003 Universitatea din Oradea, Facultatea de Arhitectură şi Construcţii (Faculté d'architecture et d'ingénierie civile), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture);

Universitatea Spiru Haret Bucureşti (Université de Spiru Haret Bucarest):

Depuis 2002 Universitatea Spiru Haret Bucureşti, Facultatea de Arhitectură (Université Spiru Haret Bucarest, Faculté d'architecture), Diplomă de Arhitect, profilul Arhitectură, specializarea Arhitectură (Diplôme d'architecte, filière architecture, spécialisation architecture).»

V.   PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES EN GÉNÉRAL

32005 L 0036: Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).

a)

L'article suivant est inséré après l'article 23:

«Article 23 bis

Circonstances particulières

1.   Par dérogation à la présente directive, la Bulgarie peut autoriser les personnes détenant le titre de “фелдшер” (feldsher) délivré en Bulgarie avant le 31 décembre 1999 et exerçant cette profession dans le cadre du régime national de sécurité sociale bulgare au 1er janvier 2000 à continuer à exercer ladite profession, même si leurs activités relèvent en partie des dispositions de la présente directive relatives aux médecins et aux infirmiers responsables de soins généraux, respectivement.

2.   Les personnes détenant le titre bulgare de “фелдшер” (feldsher) visées au paragraphe 1 ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance professionnelle dans les autres États membres en tant que médecin ou infirmier responsable de soins généraux au titre de la présente directive.».

b)

L'article suivant est inséré après l'article 33:

«Article 33 bis

En ce qui concerne les titres roumains d'infirmier responsable de soins généraux, seules les dispositions ci-après en matière de droits acquis s'appliqueront:

Pour les ressortissants des États membres dont les titres d'infirmier responsable de soins généraux ont été délivrés par la Roumanie ou dont la formation a commencé dans cet État avant la date de son adhésion à l'Union européenne, et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues par l'article 31, les États membres reconnaissent les titres d'infirmier responsable de soins généraux (Certificat de competenţe profesionale de asistent medical generalist) sanctionnant des études supérieures, délivrés par une şcoală postliceală, s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Roumanie les activités d'infirmier responsable de soins généraux pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept ans précédant la date de délivrance du certificat.

Les activités mentionnées doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.».

c)

À l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «délivrés en Italie, en Espagne, en Autriche, en République tchèque et en Slovaquie…» sont remplacés par les termes «délivrés en Italie, en Espagne, en Autriche, en République tchèque, en Slovaquie et en Roumanie».

d)

L'article suivant est inséré après l'article 43:

«Article 43 bis

En ce qui concerne les titres roumains de sage-femme, seules les dispositions ci-après en matière de droits acquis s'appliqueront:

Pour les ressortissants des États membres dont les titres de sage-femme (asistent medical obstetrică-ginecologie/infirmier en gynécologie et obstétrique) ont été délivrés par la Roumanie avant la date d'adhésion et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues par l'article 40, les États membres reconnaissent aux fins de l'exercice des activités de sage-femme lesdits titres s'ils sont accompagnés d'un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Roumanie les activités de sage-femme pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance du certificat.».

e)

Le texte suivant est ajouté à l'annexe II «Liste des formations à structure particulière visées à l'article 11, paragraphe 6, point c) ii)»:

a)

À la rubrique 3 «Domaine maritime», point a) «Navigation maritime», le texte suivant est ajouté après le texte relatif aux Pays-Bas:

«En Roumanie

timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”)»

b)

À la rubrique 3 «Domaine maritime», point a) «Navigation maritime», le texte suivant est ajouté à l'alinéa commençant par «qui représentent des formations:» et après le texte relatif aux Pays-Bas:

«en Roumanie, pour timonier de marine II/ 4 ST CW (“timonier maritim”):»

1.

personne âgée d'au moins dix-huit ans;

2.

a)

un brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire); service en mer d'une durée de vingt-quatre mois en tant que marin à bord d'un navire de mer, dont au moins douze mois au cours des cinq dernières années; participation à une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (sept jours);

b)

ou brevet de marin approprié (enseignement maritime secondaire) et brevet d'opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime; service en mer d'une durée de vingt-quatre mois en tant que marin et opérateur des radiocommunications, opérateur technique du service mobile maritime, ou opérateur titulaire du CGO-SMDSM; participation à une formation agréée permettant d'accéder à un niveau d'exécution (sept jours).

f)

À l'annexe V, rubrique V.1., point 5.1.1. «Titres de formation médicale de base», le texte suivant est inséré entre les informations relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен “магистър” по “Медицина” и професионална квалификация “Магистър-лекар”

Медицински факултет във Висше медицинско училище (Медицински университет, Висш медицински институт в Република България)

 

1er janvier 2007»

et, entre les informations relatives au Portugal et celles relatives à la Slovénie:

«România

Diplomă de licenţă de doctor medic

Universităţi

 

1er janvier 2007»

g)

À l'annexe V., rubrique V.1, point 5.1.2. «Titres de formation de médecin spécialiste», le texte suivant est inséré entre les informations relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«България

Свидетелство за призната специалност

Медицински университет, Висш медицински институт или

Военномедицин-ска академия

1er janvier 2007»

et, entre les informations relatives au Portugal et à la Slovénie:

«România

Certificat de medic specialist

Ministerul Sănătăţii Publici

1er janvier 2007»

h)

À l'annexe V., rubrique V.1, le point 5.1.3 «Dénominations des formations médicales spécialisées» est remplacé par le texte suivant:

«5.1.3.   Dénominations des formations médicales spécialisées

Pays

Anesthésiologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Chirurgie générale

Durée minimale de formation: 5 ans

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Anesthésie-réanimation/Anesthesie reanimatie

Chirurgie/Heelkunde

България

Анестезиология и интензивно лечение

Хирургия

Česká republika

Anesteziologie a resuscitace

Chirurgie

Danmark

Anæstesiologi

Kirurgi eller kirurgiske sygdomme

Deutschland

Anästhesiologie

(Allgemeine) Chirurgie

Eesti

Anestesioloogia

Üldkirurgia

Ελλάς

Αvαισθησιoλoγία

Χειρoυργική

España

Anestesiología y Reanimación

Cirugía general y del aparato digestivo

France

Anesthésiologie-Réanimation chirurgicale

Chirurgie générale

Ireland

Anaesthesia

Cirugía general

Italia

Anestesia e rianimazione

Chirurgia generale

Κύπρος

Αναισθησιολογία

Γενική Χειρουργική

Latvija

Anestezioloģija un reanimatoloģija

Ķirurģija

Lietuva

Anesteziologija reanimatologija

Chirurgija

Luxembourg

Anesthésie-réanimation

Chirurgie générale

Magyarország

Aneszteziológia és intenzív terápia

Sebészet

Malta

Anesteżija u Kura Intensiva

Kirurġija Ġenerali

Nederland

Anesthesiologie

Heelkunde

Österreich

Anästhesiologie und Intensivmedizin

Chirurgie

Polska

Anestezjologia i intensywna terapia

Chirurgia ogólna

Portugal

Anestesiologia

Cirurgia geral

România

Anestezie şi terapie intensivă

Chirurgie generală

Slovenija

Anesteziologija, reanimatologija in perioperativna intenzivna medicina

Splošna kirurgija

Slovensko

Anestéziológia a intenzívna medicína

Chirurgia

Suomi/Finland

Anestesiologia ja tehohoito/Anestesiologi och intensivvård

Yleiskirurgia/Allmän kirurgi

Sverige

Anestesi och intensivvård

Kirurgi

United Kingdom

Anaesthetics

General surgery


Pays

Neurochirurgie

Durée minimale de formation: 5 ans

Gynécologie et obstétrique

Durée minimale de formation: 4 ans

Dénomination

Dénomination

Belgique/België/Belgien

Neurochirurgie

Gynécologie — obstétrique/Gynaecologie en verloskunde

България

Неврохирургия

Акушерство, гинекология и репродуктивна медицина

Česká republika