ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 355

European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
15 décembre 2006


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

*

Règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

1

 

*

Règlement (CE) no 1840/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

4

 

 

Règlement (CE) no 1841/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6

 

 

Règlement (CE) no 1842/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

8

 

 

Règlement (CE) no 1843/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

12

 

 

Règlement (CE) no 1844/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

14

 

*

Règlement (CE) no 1845/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du hareng dans les zones CIEM V b, VI aN (eaux communautaires) et VI b par les navires battant le pavillon de la France

17

 

*

Règlement (CE) no 1846/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 relatif à l’arrêt de la pêche du maquereau dans les zones CIEM II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par les navires battant le pavillon de la France

19

 

*

Règlement (CE) no 1847/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

21

 

*

Règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil

56

 

*

Règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ( 1 )

63

 

*

Règlement (CE) no 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon

72

 

*

Règlement (CE) no 1851/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne la consommation d’aliments conventionnels au cours des périodes de transhumance

88

 

 

Règlement (CE) no 1852/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 935/2006

89

 

 

Règlement (CE) no 1853/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 936/2006

90

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

Décision du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

91

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

92

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2006) 5783]  ( 1 )

95

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 5993]

96

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2003 et 2004 concernant les matériels de multiplication et les plants de Prunus domestica L. et Malus Mill. conformément à la directive 92/34/CEE du Conseil

103

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 relative à la poursuite en 2007 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2005 concernant les semences et matériels de multiplication d’Asparagus officinalis L. conformément à la directive 2002/55/CE du Conseil ( 1 )

104

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant l’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, du poisson et du lait en Pologne [notifiée sous le numéro C(2006) 6498]  ( 1 )

105

 

*

Décision de la Commission du 14 décembre 2006 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l'exercice financier 2003 [notifiée sous le numéro C(2006) 6506]

107

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/1


RÈGLEMENT (CE) N o 1839/2006 DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2)

Par sa décision 2006/930/CE du 28 novembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine (2), le Conseil a approuvé l'accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

(3)

L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 devrait donc être modifiée et complétée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits et volumes visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'annexe 7 de la troisième partie, section III, (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) est modifiée comme suit pour ce qui concerne le code NC 0201 30 00:

a)

la définition du contingent tarifaire communautaire de 11 000 tonnes de «viandes dites “de haute qualité” désossées», libellée «découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)», est remplacée par «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées»;

b)

sous «autres modalités et conditions», le texte suivant est inséré: «Pays fournisseur: Argentine».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. HEINÄLUOMA


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

(2)  Voir page 91 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Deuxième partie

Tableau des droits

Code NC

Description

Taux du droit

0304 20 94

Filets congelés de poissons autres que poissons d'eau douce

Droit réduit à 11,4 % (1)

0303 79 98

Autres poissons de mer congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances

Droit réduit à 12,4 % (1)

Positions tarifaires

0202 20 30

0202 30

0206 29 91

Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes.

Les viandes importées doivent être destinées à la transformation.

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 267/2006

Position tarifaire

0402 10 19

Lait écrémé en poudre

Augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire

Position tarifaire

ex 0808 10 80

Pommes

Augmentation de 96 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire

Positions tarifaires

1005 10 90

1005 90 00

Maïs

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006

Positions tarifaires

2009 11 11

2009 11 19

2009 19 11

2009 19 19

2009 29 11

2009 29 19

2009 39 11

2009 39 19

2009 49 11

2009 49 19

2009 79 11

2009 79 19

2009 80 11

2009 80 19

2009 80 34

2009 80 35

2009 80 36

2009 80 38

2009 90 11

2009 90 19

2009 90 21

2009 90 29

Jus de fruits

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006

Positions tarifaires

2204 29 65

2204 29 75

Vin

Attribution d'un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 8 EUR/hl

Positions tarifaires

2204 21 79

2204 21 80

Vin

Attribution d'un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 10 EUR/hl

Position tarifaire

2205 90 10

Vermouth

Attribution d'un contingent tarifaire de 13 810 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 7 EUR/hl

Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.


(1)  Le droit réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/4


RÈGLEMENT (CE) N o 1840/2006 DU CONSEIL

du 11 décembre 2006

modifiant le règlement (CE) no 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (2) (ci-après dénommé «règlement initial»),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1)

Par le règlement (CE) no 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon a été constitué conformément à l’article 27 du règlement de base et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Un taux de droit résiduel de 10,4 % a été attribué à toutes les autres sociétés.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par le règlement (deuxième critère) et qu’il a exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers la Communauté (troisième critère), l’article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.

(3)

Le règlement initial a été modifié deux fois par des règlements modificatifs, à savoir le règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (3) et le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (4). Ces deux règlements ont ajouté à la liste des producteurs-exportateurs indiens figurant dans l’annexe du règlement le nom de sociétés exportant le produit concerné originaire de l’Inde qui ont démontré aux services de la Commission qu’elles remplissaient les critères énoncés dans le règlement initial.

B.   DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(4)

Dix-neuf sociétés indiennes ont demandé à bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau venu») depuis la publication du règlement modificatif précédent.

(5)

Les 19 sociétés requérantes étaient les suivantes:

Société requérante

Ville

B.K.S Textiles Private Limited

Coimbatore

Indian Arts & Crafts Syndicate (IACS)

New Delhi

Mittal International

Panipat

Esskay International

Mumbai

Opera Clothing

Mumbai

Govindji Trikamdas & Co.

Mumbai

Navnitlal Private Limited

Mumbai

Tulip Exim

Mumbai

Aarthi — A1 — Traders

Karur

Anjani Synthetics Limited

Ahmedabad

Home Concepts

New Delhi

Siyaram Silk Mills Limited

Mumbai

Ramlaks Exports Pvt. Ltd.

Mumbai

Oracle Exports

Mumbai

Sellon Dynamics

Mumbai

Synthesis Home Textiles

Karur

Devtara Industries

Muradnagar

Summer India Textile Mills

Salem

Prathishta Weaving and Knitting

Coimbatore

(6)

Quatre sociétés sollicitant le statut de nouveau venu n’ont pas répondu au questionnaire destiné à vérifier qu’elles remplissaient les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 74/2004 si bien que leur demande a dû être rejetée.

(7)

Une société a renvoyé deux fois le questionnaire, à chaque fois incomplet et avec des informations contradictoires. Elle n’a pas renvoyé le troisième questionnaire qui lui a été transmis et n’a pu, dès lors, démontrer qu’elle respectait les critères nécessaires pour obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur. La demande de cette société a donc été rejetée.

(8)

Les 14 sociétés restantes ont soumis des réponses complètes au questionnaire et ont donc été prises en considération pour le statut de nouveau venu.

(9)

Les éléments de preuve fournis par six des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés sont jugés suffisants pour qu’on leur accorde le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %), et donc pour qu’on les ajoute à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004 (ci-après dénommée «annexe»).

(10)

Les demandes de statut de nouveau venu présentées par les huit autres sociétés ont été rejetées pour les raisons exposées ci-après.

(11)

Sept sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la CE après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la CE.

(12)

Une société est liée à l’une des sociétés figurant déjà sur la liste du règlement initial, de sorte que sa demande de statut de nouveau venu a été rejetée au motif qu’elle ne respectait pas le deuxième critère mentionné à l’article 2 du règlement initial.

(13)

Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.

(14)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des producteurs indiens figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004:

Société

Ville

Indian Arts and Crafts Syndicate

New Delhi

M/s. Opera Clothing

Mumbai

Anjani Synthetics Limited

Ahmedabad

Ramlaks Exports Pvt Ltd

Mumbai

Oracle Exports Home Textiles Pvt Ltd

Mumbai

Summer India Textile Mills (P) Ltd

Salem

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA


(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 122/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).

(3)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 1.

(4)  JO L 22 du 26.1.2006, p. 3.


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/6


RÈGLEMENT (CE) N o 1841/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

109,6

204

71,2

999

90,4

0707 00 05

052

120,7

204

58,7

628

155,5

999

111,6

0709 90 70

052

145,1

204

68,3

999

106,7

0805 10 20

052

55,8

388

72,8

999

64,3

0805 20 10

052

30,7

204

59,5

999

45,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

72,3

624

71,9

999

72,1

0805 50 10

052

60,3

528

35,4

999

47,9

0808 10 80

388

107,5

400

89,9

404

94,2

720

76,8

999

92,1

0808 20 50

052

63,8

400

108,9

720

62,6

999

78,4


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».


15.12.2006   

FR

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L 355/8


RÈGLEMENT (CE) N o 1842/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

(5)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

(3)  JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(4)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.


ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 15 décembre 2006

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0401 30 31 9400

L02

EUR/100 kg

19,82

L20

EUR/100 kg

28,33

0401 30 31 9700

L02

EUR/100 kg

21,88

L20

EUR/100 kg

31,25

0401 30 39 9100

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0401 30 39 9400

L02

EUR/100 kg

19,82

L20

EUR/100 kg

28,33

0401 30 39 9700

L02

EUR/100 kg

21,88

L20

EUR/100 kg

31,25

0401 30 91 9100

L02

EUR/100 kg

24,93

L20

EUR/100 kg

35,62

0401 30 99 9100

L02

EUR/100 kg

24,93

L20

EUR/100 kg

35,62

0401 30 99 9500

L02

EUR/100 kg

36,64

L20

EUR/100 kg

52,34

0402 10 11 9000

L02

EUR/100 kg

L20 (1)

EUR/100 kg

0402 10 19 9000

L02

EUR/100 kg

L20 (1)

EUR/100 kg

0402 10 99 9000

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0402 21 11 9200

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0402 21 11 9300

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0402 21 11 9500

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0402 21 11 9900

L02

EUR/100 kg

16,35

L20 (1)

EUR/100 kg

21,00

0402 21 17 9000

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0402 21 19 9300

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0402 21 19 9500

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0402 21 19 9900

L02

EUR/100 kg

16,35

L20 (1)

EUR/100 kg

21,00

0402 21 91 9100

L02

EUR/100 kg

16,46

L20

EUR/100 kg

21,12

0402 21 91 9200

L02

EUR/100 kg

16,56

L20 (1)

EUR/100 kg

21,26

0402 21 91 9350

L02

EUR/100 kg

16,73

L20

EUR/100 kg

21,47

0402 21 99 9100

L02

EUR/100 kg

16,46

L20

EUR/100 kg

21,12

0402 21 99 9200

L02

EUR/100 kg

16,56

L20 (1)

EUR/100 kg

21,26

0402 21 99 9300

L02

EUR/100 kg

16,73

L20

EUR/100 kg

21,47

0402 21 99 9400

L02

EUR/100 kg

17,65

L20

EUR/100 kg

22,67

0402 21 99 9500

L02

EUR/100 kg

17,97

L20

EUR/100 kg

23,07

0402 21 99 9600

L02

EUR/100 kg

19,25

L20

EUR/100 kg

24,71

0402 21 99 9700

L02

EUR/100 kg

19,96

L20

EUR/100 kg

25,63

0402 29 15 9200

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0402 29 15 9300

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0402 29 15 9500

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0402 29 19 9300

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0402 29 19 9500

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0402 29 19 9900

L02

EUR/100 kg

16,35

L20

EUR/100 kg

21,00

0402 29 99 9100

L02

EUR/100 kg

16,46

L20

EUR/100 kg

21,12

0402 29 99 9500

L02

EUR/100 kg

17,65

L20

EUR/100 kg

22,67

0402 91 11 9370

L02

EUR/100 kg

1,67

L20

EUR/100 kg

2,38

0402 91 19 9370

L02

EUR/100 kg

1,67

L20

EUR/100 kg

2,38

0402 91 31 9300

L02

EUR/100 kg

1,97

L20

EUR/100 kg

2,82

0402 91 39 9300

L02

EUR/100 kg

1,97

L20

EUR/100 kg

2,82

0402 91 99 9000

L02

EUR/100 kg

15,31

L20

EUR/100 kg

21,89

0402 99 11 9350

L02

EUR/100 kg

4,26

L20

EUR/100 kg

6,09

0402 99 19 9350

L02

EUR/100 kg

4,26

L20

EUR/100 kg

6,09

0402 99 31 9300

L02

EUR/100 kg

9,16

L20

EUR/100 kg

13,10

0403 90 11 9000

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0403 90 13 9200

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0403 90 13 9300

L02

EUR/100 kg

14,58

L20

EUR/100 kg

18,71

0403 90 13 9500

L02

EUR/100 kg

15,21

L20

EUR/100 kg

19,53

0403 90 13 9900

L02

EUR/100 kg

16,22

L20

EUR/100 kg

20,81

0403 90 33 9400

L02

EUR/100 kg

14,58

L20

EUR/100 kg

18,71

0403 90 59 9310

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0403 90 59 9340

L02

EUR/100 kg

18,58

L20

EUR/100 kg

26,53

0403 90 59 9370

L02

EUR/100 kg

18,58

L20

EUR/100 kg

26,53

0404 90 21 9120

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0404 90 21 9160

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0404 90 23 9120

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0404 90 23 9130

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0404 90 23 9140

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0404 90 23 9150

L02

EUR/100 kg

16,35

L20

EUR/100 kg

21,00

0404 90 81 9100

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0404 90 83 9110

L02

EUR/100 kg

L20

EUR/100 kg

0404 90 83 9130

L02

EUR/100 kg

14,71

L20

EUR/100 kg

18,87

0404 90 83 9150

L02

EUR/100 kg

15,35

L20

EUR/100 kg

19,71

0404 90 83 9170

L02

EUR/100 kg

16,35

L20

EUR/100 kg

21,00

0405 10 11 9500

L02

EUR/100 kg

70,19

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 10 11 9700

L02

EUR/100 kg

71,94

L20

EUR/100 kg

97,00

0405 10 19 9500

L02

EUR/100 kg

70,19

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 10 19 9700

L02

EUR/100 kg

71,94

L20

EUR/100 kg

97,00

0405 10 30 9100

L02

EUR/100 kg

70,19

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 10 30 9300

L02

EUR/100 kg

71,94

L20

EUR/100 kg

97,00

0405 10 30 9700

L02

EUR/100 kg

71,94

L20

EUR/100 kg

97,00

0405 10 50 9500

L02

EUR/100 kg

70,19

L20

EUR/100 kg

94,64

0405 10 50 9700

L02

EUR/100 kg

71,94

L20

EUR/100 kg

97,00

0405 10 90 9000

L02

EUR/100 kg

74,58

L20

EUR/100 kg

100,56

0405 20 90 9500

L02

EUR/100 kg

65,81

L20

EUR/100 kg

88,73

0405 20 90 9700

L02

EUR/100 kg

68,43

L20

EUR/100 kg

92,26

0405 90 10 9000

L02

EUR/100 kg

89,79

L20

EUR/100 kg

121,06

0405 90 90 9000

L02

EUR/100 kg

71,81

L20

EUR/100 kg

96,82

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

22,65

L40

EUR/100 kg

28,32

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

18,89

L40

EUR/100 kg

23,60

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

7,01

L40

EUR/100 kg

8,75

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

8,49

L40

EUR/100 kg

10,61

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

16,82

L40

EUR/100 kg

21,01

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

22,83

L40

EUR/100 kg

28,54

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

30,32

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

27,10

L40

EUR/100 kg

33,89

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

4,98

L40

EUR/100 kg

11,66

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

26,64

L40

EUR/100 kg

33,29

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

27,36

L40

EUR/100 kg

34,20

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

30,47

L40

EUR/100 kg

43,50

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

26,79

L40

EUR/100 kg

38,34

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

34,73

0406 90 31 9119

L04

EUR/100 kg

22,43

L40

EUR/100 kg

32,15

0406 90 33 9119

L04

EUR/100 kg

22,43

L40

EUR/100 kg

32,15

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

34,52

L40

EUR/100 kg

49,96

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

34,01

L40

EUR/100 kg

49,05

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

32,69

L40

EUR/100 kg

47,37

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

33,17

L40

EUR/100 kg

48,07

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

27,91

L40

EUR/100 kg

39,99

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

25,27

L40

EUR/100 kg

36,17

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

26,21

L40

EUR/100 kg

37,20

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

27,72

L40

EUR/100 kg

40,50

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

27,46

L40

EUR/100 kg

39,22

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

22,67

L40

EUR/100 kg

32,60

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

27,52

L40

EUR/100 kg

40,79

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

29,48

L40

EUR/100 kg

43,11

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

25,62

L40

EUR/100 kg

37,86

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

26,16

L40

EUR/100 kg

38,24

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

27,29

L40

EUR/100 kg

39,07

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

29,24

L40

EUR/100 kg

41,66

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

28,99

L40

EUR/100 kg

40,97

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

22,63

L40

EUR/100 kg

33,32

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

23,33

L40

EUR/100 kg

33,34

Les destinations sont définies comme suit:

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.


(1)  En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2006/2007 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999, les taux suivants doivent s’appliquer:

a)

produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

b)

produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

28,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

L02

:

Andorre et Gibraltar.

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Bulgarie, Roumanie, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/12


RÈGLEMENT (CE) N o 1843/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 12 décembre 2006.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 12 décembre 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 975/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 69).

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).


ANNEXE

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

98,00

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

103,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

125,89


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/14


RÈGLEMENT (CE) N o 1844/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Toutefois, lorsque certains produits laitiers sont exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, le danger existe, en cas de fixation à l’avance de taux de restitutions élevés, que les engagements pris en rapport avec ces restitutions soient remis en question. Pour éviter ce danger, il convient dès lors de prendre les précautions appropriées, tout en n’empêchant pas la conclusion de contrats à long terme. Pour la fixation à l’avance des restitutions concernant ces produits, recourir à des taux spécifiques permet de rencontrer ces deux objectifs.

(5)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à la production, des aides ou des autres mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits de base repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 ou les produits qui y sont assimilés.

(6)

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions.

(7)

Le règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 de la Commission (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

(3)  JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).


ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 15 décembre 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

24,89

24,89

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

21,00

21,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

 

 

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

78,50

78,50

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

104,25

104,25

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

97,00

97,00


(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.


15.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 355/17


RÈGLEMENT (CE) N o 1845/2006 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du hareng dans les zones CIEM V b, VI aN (eaux communautaires) et VI b par les navires battant le pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé en annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé en annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé en annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5).


ANNEXE

No

56

État membre

France

Stock

HER/5B6ANB

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

V b, VI aN (eaux communautaires) et VI b

Date

11 novembre 2006


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/19


RÈGLEMENT (CE) N o 1846/2006 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2006

relatif à l’arrêt de la pêche du maquereau dans les zones CIEM II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV par les navires battant le pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 5).


ANNEXE

No

57

État membre

France

Stock

MAC/2CX14-

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV

Date

11 novembre 2006


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/21


RÈGLEMENT (CE) N o 1847/2006 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2006

portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), il convient d’adapter les règlements de la Commission (CEE) no 120/89 du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (1), (CEE) no 3515/92 du 4 décembre 1992 portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention (2), (CE) no 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3), (CE) no 1291/2000 du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), (CE) no 2298/2001 du 26 novembre 2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire (5), (CE) no 2090/2002 du 26 novembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution (6), et (CE) no 639/2003 du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (7), et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres.

(2)

Il convient dès lors de modifier les règlements susmentionnés en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 120/89 est modifié comme suit:

1)

À l’article 4 bis, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d’exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe I.»

2)

À l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, le terme «annexe» est remplacé par «annexe II».

3)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 3515/92 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l’une des mentions figurant à l’annexe I.»

2)

Le premier alinéa de l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Dans les cas visés à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 1055/77, lorsque des produits sont expédiés vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de transfert, ces produits sont accompagnés de l’exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8). L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe II.

3)

Le texte de l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes I et II.

Article 3

Le règlement (CE) no 800/1999 est modifié comme suit:

1)

À l’article 9, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est ajoutée par l’autorité compétente de l’État membre de destination de l’exemplaire de contrôle T 5 ou de l’État membre d’utilisation d’un document national à titre de preuve dans la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” sous la rubrique “Observations” de l’exemplaire de contrôle T 5 ou sous la rubrique correspondante du document national.»

2)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter

b)

Au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater

3)

À l’article 41, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l’exemplaire de contrôle T 5 sont remplies. Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique “Autres”, une des mentions figurant à l’annexe II bis

4)

À l’article 44, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l’article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une plate-forme, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique “autres”, avec l’une des mentions figurant à l’annexe II ter

5)

Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter, annexe I quater, annexe II bis, et annexe II ter.

6)

À l’annexe IV, les mentions «Bulgarie» et «Roumanie» sont supprimées.

Article 4

Le règlement (CE) no 1291/2000 est modifié comme suit:

1)

À l’article 9, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans un tel cas, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est apposée par l’organisme émetteur à la case 6 du certificat.»

2)

À l’article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»

bis)

À l’article 18, paragraphe 4, «BG» pour la Bulgarie et «RO» pour la Roumanie sont ajoutés.

3)

L’article 33 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où l’exemplaire de contrôle T 5 a pour seul but de permettre la libération de la garantie, l’exemplaire de contrôle T 5 comporte dans la case 106 l’une des mentions figurant à l’annexe I quater

b)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où, après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l’un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l’exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l’organisme émetteur. La case “J” de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique “observations”, avec l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies

4)

À l’article 36, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le certificat de remplacement ou l’extrait de remplacement comporte en outre dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies, soulignée en rouge.»

5)

À l’article 42, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d’un cas de force majeure, de la durée de validité d’un certificat comportant fixation à l’avance du prélèvement à l’exportation ou de la restitution à l’exportation, et lorsque l’organisme compétent n’a pas encore pris de décision sur cette demande, l’opérateur peut demander auprès de cet organisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivré dans les conditions en vigueur au moment de cette demande, à l’exception du fait:

a)

qu’il est délivré au maximum pour la quantité non utilisée du premier certificat pour lequel la prolongation a été demandée;

b)

que la case 20 de celui-ci contienne l’une des mentions figurant à l’annexe I septies

6)

À l’article 43, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans le cas où l’exportation a été réalisée sans certificat d’exportation ou de préfixation, en cas d’utilisation du bulletin INF 3 visé à l’article 850 du règlement (CEE) no 2454/93, ce dernier doit comporter, dans la case A, l’une des mentions figurant à l’annexe I octies

7)

À l’article 45, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

de la déclaration d’exportation des produits équivalents ou de sa copie ou photocopie certifiées conformes par les services compétents et comportant l’une des mentions figurant à l’annexe I nonies; cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de douane concerné, apposé en original sur le document servant de pièce justificative;»

8)

À l’article 50, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention particulière, l’une des mentions figurant à l’annexe I decies est inscrite dans la case 24 du certificat.»

9)

Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter, annexe I quater, annexe I quinquies, annexe I sexies, annexe I septies, annexe I octies, annexe I nonies et annexe I decies.

Article 5

Le règlement (CE) no 2298/2001 est modifié comme suit:

1)

À l’article 3, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions figurant à l’annexe.»

2)

Le texte figurant à l’annexe V du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.

Article 6

Le règlement (CE) no 2090/2002 est modifié comme suit:

1)

L’article 10 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 a pris un échantillon, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est apposée sur l’exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé à l’autorité compétente.»

b)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 informe par écrit, en utilisant une copie du document original, l’autorité compétente visée au paragraphe 5 du résultat de l’analyse en indiquant:

a)

l’une des mentions figurant à l’annexe I ter;

b)

ou le résultat de l’analyse lorsque celle-ci ne correspond pas au produit déclaré.»

c)

Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce cas, le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 indique l’une des mentions figurant à l’annexe I quater sur l’exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé à l’autorité compétente.»

2)

Le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter et annexe I quater.

Article 7

Le règlement (CE) no 639/2003 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par l’une des mentions figurant à l’annexe I bis et par l’apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l’exemplaire de contrôle T 5, soit à l’endroit le plus approprié du document national.»

2)

Le texte de l’annexe VII du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 16 du 20.1.1989, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 910/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 63).

(2)  JO L 355 du 5.12.1992, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1970/2004 (JO L 341 du 17.11.2004, p. 17).

(3)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(5)  JO L 308 du 27.11.2001, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2080/2004 (JO L 360 du 7.12.2004, p. 4).

(6)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1454/2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 9).

(7)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 354/2006 (JO L 59 du 1.3.2006, p. 10).

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1


ANNEXE I

Le texte existant de l’annexe du règlement (CEE) no 120/89 est intitulé «Annexe II» et le texte suivant est inséré avant celui-ci:

«ANNEXE I

Mentions visées à l’article 4 bis, paragraphe 2, troisième alinéa:

:

En bulgare

:

В приложение на член 4а от Регламент (ЕИО) № 120/89

:

En espagnol

:

Aplicación del artículo 4 bis del Reglamento (CEE) no 120/89

:

En tchèque

:

Použitelnost článku 4a nařízení (EHS) č. 120/89

:

En danois

:

Anvendelse af artikel 4a i forordning (EØF) nr. 120/89

:

En allemand

:

Anwendung von Artikel 4a der Verordnung (EWG) Nr. 120/89

:

En estonien

:

Määruse (EMÜ) nr 120/89 artikli 4a kohaldamine

:

En grec

:

Εφαρμoγή τoυ άρθρoυ 4α τoυ καvovισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 120/89

:

En anglais

:

Application of Article 4a of Regulation (EEC) No 120/89

:

En français

:

Application de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 120/89

:

En italien

:

Applicazione dell'articolo 4 bis del regolamento (CEE) n. 120/89

:

En letton

:

Regulas (EEK) Nr. 120/89 4.a panta piemērošana

:

En lituanien

:

Reglamento (EEB) Nr. 120/89 4 bis straipsnio taikymas

:

En hongrois

:

A 120/89/EGK rendelet 4.a cikkének alkalmazása

:

En maltais

:

Applikazzjoni ta' l-Artikolu 4 bis tar-regolament (KEE) nru 120/89

:

En néerlandais

:

Toepassing van artikel 4 bis van Verordening (EEG) nr. 120/89

:

En polonais

:

Stosowanie art. 4a rozporządzenia (EWG) nr 120/89

:

En portugais

:

Aplicação do artigo 4.o-A do Regulamento (CEE) n.o 120/89

:

En roumain

:

Aplicarea articolului 4a din Regulamentul (CEE) nr. 120/89

:

En slovaque

:

Uplatňovanie článku 4a nariadenia (EHS) č. 120/89

:

En slovène

:

Uporaba člena 4 bis Uredbe (EGS) št. 120/89

:

En finnois

:

Asetuksen (ETY) N:o 120/89 4 a artiklan soveltaminen

:

En suédois

:

I enlighet med artikel 4a i förordning (EEG) nr 120/89»


ANNEXE II

«

ANNEXE I

Mentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Интервенционни продукти, държани от … (име и адрес на интервенционната агенция), предназначени за складиране в … (съответна държава и адрес на предложения склад). В приложение на член 2, първо тире, от Регламент (ЕИО) № 1055/77

:

En espagnol

:

Productos de intervención en poder de … (nombre y dirección del organismo de intervención) destinados a ser almacenados en … (país y dirección del lugar de almacenamiento previsto). Aplicación del primer guión del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1055/77

:

En tchèque

:

Intervenční produkty v držení … (název a adresa intervenční agentury), určené ke skladování v/ve … (dotčený stát a předpokládaná adresa a místo skladování). Použití první odrážky článku 2 nařízení (EHS) č. 1055/77

:

En danois

:

Produkter fra intervention, som … (navn og adresse på interventionsorganet) ligger inde med, og som er bestemt til oplagring i … (det pågældende land og adressen på det forventede oplagringssted). Anvendelse af artikel 2, første led, i forordning (EØF) nr. 1055/77

:

En allemand

:

Interventionserzeugnisse im Besitz von … (Name und Anschrift der Interventionsstelle), zur Lagerung in … (Land und Anschrift des vorgesehenen Lagerorts) bestimmt. Anwendung von Artikel 2 erster Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 1055/77

:

En estonien

:

(sekkumisasutuse nimetus ja aadress) valduses olevad sekkumistooted, mis on ette nähtud ladustamiseks (asjaomane riik ja ettenähtud ladustamiskoha aadress). Määruse (EMÜ) nr 1055/77 artikli 2 esimese taande kohaldamine

:

En grec

:

Πρoϊόντα παρέμβασης πoυ ευρίσκoνται στην κατoχή τoυ … (oνoμασία και διεύθυνση τoυ oργανισμoύ παρέμβασης) πρoς απoθήκευση εις … (χώρα και διεύθυνση τoυ πρoτεινόμεvoυ χώρoυ απoθήκευσης). Εφαρμoγή τoυ άρθρoυ 2 πρώτη περίπτωση τoυ κανoνισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 1055/77

:

En anglais

:

Intervention products held by … (name and address of the intervention agency) for storage in … (country concerned and address of the proposed place of storage). Application of the first indent of Article 2 of Regulation (EEC) No 1055/77

:

En français

:

Produits d'intervention détenus par … (nom et adresse de l'organisme d'intervention), destinés à être stockés en/au … (pays concerné et adresse du lieu de stockage prévu). Application de l'article 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1055/77

:

En italien

:

Prodotti d'intervento detenuti da … (nome e indirizzo dell'organismo d'intervento) destinati ad essere immagazzinati in … (paese interessato e indirizzo del luogo di immagazzinamento previsto). Applicazione dell'articolo 2, primo trattino, del regolamento (CEE) n. 1055/77

:

En letton

:

Intervences produkti, kas pieder … (intervences aģentūras nosaukums un adrese), glabāšanai … (attiecīgā valsts un plānotā glabāšanas vieta). Regulas (EEK) Nr. 1055/77 2. panta pirmā ievilkuma piemērošana

:

En lituanien

:

(Intervencinės agentūros pavadinimas ir adresas) … intervenciniai produktai, skirti saugojimui … (atitinkama šalis ir numatomos saugojimo vietos adresas). Reglamento (EEB) Nr. 1055/77 2 straipsnio pirmos įtraukos taikymas

:

En hongrois

:

Az … (intervenciós hivatal neve és címe) tulajdonában lévő, ….-ban-/ben (a raktározási hely címe és országa) raktározásra szánt intervenciós termékek. Az 1055/77/EGK rendelet 2. cikke első francia bekezdésének alkalmazása

:

En maltais

:

Prodotti ta’ intervenzjoni miżmuma minn … (isem u indirizz ta’l-organu ta’l-intervenzjoni), biex jinħażnu f’/għand … (pajjiż ikkonċernat u indirizz ta’ post il-ħażna). Applikazzjoni ta’l-artikolu 2 l-ewwel inċiż tar-regolament (KEE) nru 1055/77

:

En néerlandais

:

Interventieproducten in het bezit van … (naam en adres van het interventiebureau) — bestemd voor opslag in … (betrokken land en adres van de opslagplaats). Toepassing van artikel 2, eerste streepje, van Verordening (EEG) nr. 1055/77

:

En polonais

:

Produkty interwencyjne znajdujące się w posiadaniu … (nazwa i adres agencji interwencyjnej), przeznaczone do magazynowania w … (właściwy kraj i adres przewidzianego miejsca magazynowania). Zastosowanie art. 2 tiret pierwsze rozporządzenia (EWG) nr 1055/77

:

En portugais

:

Produtos de intervenção em poder de … (nome e morada do organismo de intervenção) destinados a serem armazenados em/no … (país em causa e morada do local de armazenagem previsto). Aplicação do primeiro travessão do artigo 2.o do Regulamento (CEE) n.o 1055/77

:

En roumain

:

Produse de intervenţie deţinute de … (denumirea şi adresa agenţiei de intervenţie) pentru depozitare în … (ţara în cauză şi adresa locului de depozitare propus). Se aplică prima liniuţă din articolul 2 din Regulamentul (CEE) nr. 1055/77

:

En slovaque

:

Komodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie, v držbe … (názov a adresa intervenčnej inštitúcie), určené na skladovanie v … (krajina, ktorej sa to týka a adresa stanoveného miesta skladovania). Uplatňuje sa prvá zarážka článku 2 nariadenia (EHS) č. 1055/77

:

En slovène

:

Intervencijski produkti, zadržani s strani … (ime in naslov intervencijskega organa), ki naj bi bili skladiščeni v … (zadevna država in naslov predvidenega kraja skladiščenja). Izvajanje prvega odstavka člena 2 Uredbe (EGS) št. 1055/77

:

En finnois

:

Interventiotuotteita, jotka ovat … (interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida … (kyseessä olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (ETY) N:o 1055/77 2 artiklan ensimmäisen luetelmakohdan mukainen soveltaminen

:

En suédois

:

Interventionsprodukter som innehas av … (interventionsorganets namn och adress) för lagring i … (berört land och adress till det tilltänkta lagringsstället). Tillämpning av artikel 2 första strecksatsen i förordning (EEG) nr 1055/77

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 5, premier alinéa:

:

En bulgare

:

интервенционни продукти – трансферна операция

:

En espagnol

:

Productos de intervención — operación de transferencia

:

En tchèque

:

Intervenční produkty – převod

:

En danois

:

Produkter fra intervention — overførsel

:

En allemand

:

Interventionserzeugnisse — Transfer

:

En estonien

:

Sekkumistooted – ülevõtmistoiming

:

En grec

:

Πρoϊόντα παρέμβασης — Πράξη μεταβίβασης

:

En anglais

:

Intervention products — transfer operation

:

En français

:

Produits d'intervention — opération de transfert

:

En italien

:

Prodotti d'intervento — operazione trasferimento

:

En letton

:

Intervences produkti – transfertoperācija

:

En lituanien

:

Intervenciniai produktai – pervežimas

:

En hongrois

:

Intervenciós termékek – szállítási művelet

:

En maltais

:

Prodotti ta’ intervenzjoni – operazzjoni ta’ trasferiment

:

En néerlandais

:

Interventieprodukten — Overdracht

:

En polonais

:

Produkty interwencyjne – operacja przekazania

:

En portugais

:

Produtos de intervenção — operação de transferência

:

En roumain

:

produse de intervenţie – operaţiune de transfer

:

En slovaque

:

Komodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie – presun

:

En slovène

:

Intervencijski produkti – postopek transferja

:

En finnois

:

Interventiotuotteita – siirtotoimi

:

En suédois

:

Interventionsprodukter – överföringsförfarande

»

ANNEXE III

«

ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Представен е транспортен документ, посочващ местоназначение извън митническата територия на Общността

:

En espagnol

:

Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado

:

En tchèque

:

Přepravní doklad s místem určení mimo ES předložen

:

En danois

:

Transportdokument med destination uden for EF forelagt

:

En allemand

:

Beförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde vorgelegt

:

En estonien

:

Transpordiks väljaspool EÜd asuvasse sihtkohta on esitatud veodokument

:

En grec

:

Yποβαλλόμενο έγγραφο μεταφοράς με προορισμό εκτός EK

:

En anglais

:

Transport document indicating a destination outside the customs territory of the Community has been presented

:

En français

:

Document de transport avec destination hors CE présenté

:

En italien

:

Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato

:

En letton

:

Uzrādīts transporta dokuments ar galamērķi ārpus EK

:

En lituanien

:

Pateiktas paskirties vietą už EB ribų nurodantis gabenimo dokumentas

:

En hongrois

:

EK-n kívüli rendeltetésű szállítmány szállítási okmánya bemutatva

:

En maltais

:

Dokument tat-trasport b'destinazzjoni għal barra mill-KE, ippreżentat

:

En néerlandais

:

Vervoerdocument voor bestemming buiten de EG voorgelegd

:

En polonais

:

Przedstawiony dokument przewozowy wskazujący miejsce przeznaczenia poza WE

:

En portugais

:

Documento transporte com destino fora da CE apresentado

:

En roumain

:

Document de transport care indică o destinaţie aflată în afara teritoriului vamal al Comunităţii – prezentat

:

En slovaque

:

Prepravný doklad s miestom určenia mimo ES bol predložený

:

En slovène

:

Predložena je bila prevozna listina za destinacijo izven ES

:

En finnois

:

Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteisön tullialueen ulkopuolinen määräpaikka, on esitetty

:

En suédois

:

Transportdokument med slutlig destination, utanför gemenskapens tullområde har lagts fram

ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa:

:

En bulgare

:

Напускане на митническата територия на Общността под митнически режим опростен общностен транзит с железопътен транспорт с или големи контейнери:

Транспортен документ:

вид:

номер:

Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи или съответното транспортно предприятие:

:

En espagnol

:

Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandes contenedores:

Documento de transporte:

tipo:

número:

Fecha de aceptación para el transporte por parte de la administración ferroviaria o de la empresa de transportes de que se trate:

:

En tchèque

:

Výstup z celního území Společenství ve zjednodušeném tranzitním režimu Společenství pro přepravu po železnici nebo pro přepravu ve velkokapacitních kontejnerech:

Přepravní doklad:

druh:

číslo:

Den přijetí pro přepravu orgány železnice nebo příslušným přepravcem:

:

En danois

:

Udgang af Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane/store containere:

Transportdokument:

type:

nummer:

Dato for overtagelse ved jernbane eller ved det pågældende transportfirma:

:

En allemand

:

Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Großbehältern:

Beförderungspapier:

Art:

Nummer:

Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung oder das betreffende Beförderungsunternehmen:

:

En estonien

:

Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine ühenduse lihtsustatud transiidiprotseduuri alusel raudteed mööda või suurtes konteinerites:

Veodokument:

liik:

number:

Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste või asjaomase transpordiasutuse poolt:

:

En grec

:

Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το απλοποιημένο καθεστώς της κοινοτικής διαμετακόμισης με σιδηρόδρομο ή μεγάλα εμπορευματοκιβώτια:

Έγγραφο μεταφοράς:

τύπος:

αριθμός:

Ημερομηνία αποδοχής για μεταφορά από τη σιδηροδρομική αρχή ή την ενδιαφερόμενη εταιρεία μεταφοράς:

:

En anglais

:

Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers:

Transport document:

type:

number:

Date of acceptance for carriage by the railway authorities or the transport undertaking concerned:

:

En français

:

Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs:

Document de transport:

espèce:

numéro:

Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer ou par l’entreprise de transports concernée:

:

En italien

:

Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori:

Documento di trasporto:

tipo:

numero:

Data di accettazione per il trasporto da parte delle ferrovie o dell'impresa di trasporto interessata:

:

En letton

:

Izvešana no Kopienas muitas teritorijas saskaņā ar vienkāršoto Kopienas tranzīta procedūru pārvešanai pa dzelzceļu vai lielos konteineros:

Transporta dokuments:

veids:

numurs:

Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes vai attiecīgais transporta uzņēmums:

:

En lituanien

:

Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos pagal supaprastintą Bendrijos tranzito tvarką, taikomą gabenimui geležinkeliu arba didelėse talpose:

Gabenimo dokumentas:

rūšis:

numeris:

Geležinkelių administracijos ar atitinkamos transporto įmonės priėmimo pervežimui data:

:

En hongrois

:

A Közösség vámterületét egyszerűsített közösségi árutovábbítási eljárás keretében elhagyta, vasúton vagy konténerben történő szállítással:

Szállítási okmány:

típus:

szám:

A szállítás elfogadásának dátuma a vasút vagy az érintett szállítmányozási vállalat ügyintézése által:

:

En maltais

:

Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar:

Dokument ta' trasport:

ġeneru:

numru:

Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:

:

En néerlandais

:

Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling voor vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers:

Vervoerdocument:

Type:

Nummer:

Datum van aanneming ten vervoer door de betrokken spoorwegadministratie of de betrokken vervoeronderneming:

:

En polonais

:

Opuszczenie obszaru celnego Wspólnoty zgodnie z uproszczoną procedurą tranzytu wspólnotowego dla przewozu koleją lub w wielkich kontenerach:

Dokument przewozowy:

rodzaj:

numer:

Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową lub przez określone przedsiębiorstwo transportowe:

:

En portugais

:

Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores:

Documento de transporte:

tipo:

número:

Data de aceitação para o transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:

:

En roumain

:

Ieşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii în cadrul regimului de tranzit comunitar simplificat pentru transportul pe calea ferată sau în containere mari:

Document de transport:

tip:

număr:

Data acceptării pentru transport de către autorităţile feroviare sau întreprinderea de transport în cauză:

:

En slovaque

:

Výstup z colného územia Spoločenstva podľa zjednodušeného tranzitného postupu Spoločenstva na železničnú prepravu alebo na prepravu vo veľkých prepravných kontajneroch:

Prepravný doklad:

typ:

číslo:

Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti alebo zo strany príslušnej prepravnej spoločnosti:

:

En slovène

:

Izstop s carinskega območja Skupnosti po poenostavljenem tranzitnem postopku Skupnosti za prevoz po železnici ali v velikih zabojnikih:

Prevozna listina:

vrsta:

številka:

Datum, ko je železnica ali zadevni prevoznik blago prevzel za prevoz:

:

En finnois

:

Viety yhteisön tullialueelta yksinkertaistetussa yhteisön passitusmenettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa:

Kuljetusasiakirja:

tyyppi:

numero:

Päivä, jona rautatieviranomainen tai asianomainen kuljetusyritys hyväksyi kuljetettavaksi:

:

En suédois

:

Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora containrar:

Transportdokument:

typ:

nummer:

Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget eller det berörda transportföretaget:

ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 5, premier alinéa:

:

En bulgare

:

Излизане от митническата територия на Общността по железен път при комбиниран железопътен и автомобилен транспорт:

Транспортен документ:

вид:

номер:

Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи:

:

En espagnol

:

Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en transporte combinado por ferrocarril-carretera:

Documento de transporte:

tipo:

número:

Fecha de aceptación del transporte por parte de la administración ferroviaria:

:

En tchèque

:

Opuštění celního území Společenství po železnici nebo kombinovanou přepravou po železnici a silnici:

Přepravní doklad:

druh:

číslo:

Den přijetí pro přepravu orgány železnice:

:

En danois

:

Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret jernbane/landevejstransport:

Transportdokument:

type:

nummer:

Dato for overtagelse ved jernbane:

:

En allemand

:

Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn zur Beförderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr:

Beförderungspapier:

Art:

Nummer:

Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung:

:

En estonien

:

Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine raudteed mööda, raudtee- ja maanteetranspordi ühendveo korras:

Veodokument:

liik:

number:

Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste poolt:

:

En grec

:

Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας σιδηροδρομικώς με συνδυασμένη μεταφορά σιδηροδρομικώς-οδικώς:

Έγγραφο μεταφοράς:

ειδος:

αριθμός:

Ημερομηνία αποδοχής για τη μεταφορά από τη διοίκηση των σιδηροδρόμων:

:

En anglais

:

Exit from the customs territory of the Community by rail under combined transport by road and by rail:

Transport document:

type:

number:

Date of acceptance for carriage by the railway authorities:

:

En français

:

Sortie du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer, en transport combiné rail-route:

Document de transport:

espèce:

numéro:

Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer:

:

En italien

:

Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'ambito di un trasporto combinato strada-ferrovia:

Documento di trasporto:

tipo:

numero:

Data di accettazione del trasporto da parte dell'amministrazione delle ferrovie:

:

En letton

:

Izvešana no Kopienas muitas teritorijas pa dzelzceļu dzelzceļa – autotransporta kombinētā transporta režīmā:

Transporta dokuments:

veids:

numurs:

Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes:

:

En lituanien

:

Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos geležinkeliu pagal gabenimo kombinuotu transportu (automobilių keliais ir geležinkeliu) tvarką:

Gabenimo dokumentas:

rūšis:

numeris:

Geležinkelių administracijos priėmimo pervežimui data:

:

En hongrois

:

A Közösség vámterületét elhagyta vasúton, kombinált szállítással (vasút-közút):

Szállítási okmány:

típus:

szám:

A szállítás elfogadásának dátuma a vasúti ügyintézés által:

:

En maltais

:

Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar:

Dokument ta' trasport:

ġeneru:

numru:

Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:

:

En néerlandais

:

Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij gecombineerd rail-wegvervoer:

Vervoerdocument:

Type:

Nummer:

Datum van aanneming ten vervoer door de spoorwegadministratie:

:

En polonais

:

Wywóz z obszaru celnego Wspólnoty drogą kolejową lub drogą kombinowanego transportu drogowo-kolejowego:

Dokument przewozowy:

rodzaj:

numer:

Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową:

:

En portugais

:

Saída do território aduaneiro da Comunidade por caminho-de-ferro, em transporte combinado rodo-ferroviário:

Documento de transporte:

tipo:

número:

Data de aceitação do transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:

:

En roumain

:

Ieşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii pe calea ferată prin transport combinat rutier şi feroviar:

Document de transport:

tip:

număr:

Data acceptării pentru transport de către autorităţile feroviare:

:

En slovaque

:

Výstup z colného územia Spoločenstva železničnou dopravou, kombinovanou železničnou a cestnou dopravou:

Prepravný doklad:

typ:

číslo:

Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti:

:

En slovène

:

Izstop s carinskega območja Skupnosti po železnici s kombiniranim cestno-železniškim prevozom:

Prevozna listina:

vrsta:

številka:

Datum, ko je železnica prevzela blago v prevoz:

:

En finnois

:

Viety yhteisön tullilaueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja maantiekuljetuksessa:

Kuljetusasiakirja:

tyyppi:

numero:

Päivä, jona rautatieviranomainen hyväksyi kuljetettavaksi:

:

En suédois

:

Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad järnvägs- och landsvägstransport:

Transportdokument:

typ:

nummer:

Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget:

ANNEXE II bis

Mentions visées à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Задължително влизане в продоволствен склад за пласиране на продуктите – Член 40 от Регламент (ЕО) № 800/1999

:

En espagnol

:

Depositado con entrega obligatoria para el avituallamiento — Aplicación del artículo 40 del Reglamento (CE) no 800/1999

:

En tchèque

:

Uskladnění ve skladu s povinnou dodávkou určenou k zásobování – použití článku 40 nařízení (ES) č. 800/1999

:

En danois

:

Anbringelse på oplag med obligatorisk levering til proviantering — anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) nr. 800/1999

:

En allemand

:

Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung — Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999

:

En estonien

:

Ladustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40

:

En grec

:

Εναποθήκευση με υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφοδιασμό — εφαρμογή του άρθρου 40 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 800/1999

:

En anglais

:

Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling — Article 40 of Regulation (EC) No 800/1999

:

En français

:

Mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l’avitaillement — application de l’article 40 du règlement (CE) no 800/1999

:

En italien

:

Deposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento — applicazione dell'articolo 40 del regolamento (CE) n. 800/1999

:

En letton

:

Obligāta ievešana pārtikas krājumu noliktavā piegādēm – Regulas (EK) Nr. 800/1999 40. pants

:

En lituanien

:

Pristatyta į maisto atsargų tiekimo sandėlį, taikant Reglamento (EB) Nr. 800/1999 40 straipsnio nuostatas

:

En hongrois

:

A vámterület elhagyásának vagy a rendeltetési helyre való megérkezésének a dátuma – 800/1999/EK rendelet 40. cikke szerint

:

En maltais

:

Impoġġi fil-maħżen b'konsenja obbligatorja għar-razzjonar- applikazzjoni ta' l-Artikolu 40 tar-Regolament Nru 800/1999/KE

:

En néerlandais

:

Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoorrading van zeeschepen of luchtvaartuigen — Toepassing van artikel 40 van Verordening (EG) nr. 800/1999

:

En polonais

:

Złożenie w magazynie żywności z obowiązkową dostawą – zastosowanie art. 40 rozporządzenia (WE) nr 800/1999

:

En portugais

:

Colocado em entreposto com destino obrigatório para abastecimento — aplicação do artigo 40.o do Regulamento (CE) n.o 800/1999

:

En roumain

:

Amplasare în antrepozit obligatorie pentru livrarea de provizii alimentare – articolul 40 din Regulamentul (CE) nr. 800/1999,

:

En slovaque

:

Uskladnenie v sklade s povinnou dodávkou určenou na zásobovanie – uplatnenie článku 40 nariadenia (ES) č. 800/1999

:

En slovène

:

Dano v skladišče z obvezno dobavo za oskrbo – uporaba člena 40 Uredbe (ES) št. 800/1999

:

En finnois

:

Siirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituksiin – asetuksen (EY) N:o 800/1999 40 artiklan soveltaminen

:

En suédois

:

Placering i lager med skyldighet att leverera för proviantering – artikel 40 i förordning (EG) nr 800/1999

ANNEXE II ter

Mentions visées à l’article 44, paragraphe 5:

:

En bulgare

:

Доставки на бордови провизии за платформи – Регламент (ЕО) № 800/1999

:

En espagnol

:

Suministro para el abastecimiento de las plataformas — Reglamento (CE) no 800/1999

:

En tchèque

:

Dodávka určená k zásobování plošin – nařízení (ES) č. 800/1999

:

En danois

:

Proviant til platforme — forordning (EF) nr. 800/1999

:

En allemand

:

Bevorratungslieferung für Plattformen — Verordnung (EG) Nr. 800/1999

:

En estonien

:

Ladustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40

:

En grec

:

Προμήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες — κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999

:

En anglais

:

Catering supplies for rigs — Regulation (EC) No 800/1999

:

En français

:

Livraison pour l’avitaillement des plates-formes — Règlement (CE) no 800/1999

:

En italien

:

Provviste di bordo per piattaforma — regolamento (CE) n. 800/1999

:

En letton

:

Nogāde ieguves urbšanas vai ekstrakcijas platformu personāla apgādei ar pārtiku – Regula (EK) Nr. 800/1999

:

En lituanien

:

Maisto atsargų tiekimas platformoms – Reglamentas (EB) Nr. 800/1999

:

En hongrois

:

Élelmezési ellátmány szállítása fúrótornyokra – 800/1999/EK rendelet

:

En maltais

:

Konsenja għat-tqassim tal-pjattaformi – Regolament Nru 800/1999/KE

:

En néerlandais

:

Leverantie van boordproviand aan platform — Verordening (EG) nr. 800/1999

:

En polonais

:

Dostawa zaopatrzenia dla platform – rozporządzenie (WE) nr 800/1999

:

En portugais

:

Fornecimentos para abastecimento de plataformas — Regulamento (CE) n.o 800/1999

:

En roumain

:

Livrare pentru aprovizionarea cu alimente a platformelor – Regulamentul (CE) nr. 800/1999

:

En slovaque

:

Dodávka určená na zásobovanie plošín – Nariadenie (ES) č. 800/1999

:

En slovène

:

Dobava za oskrbo ploščadi – Uredba (ES) št. 800/1999

:

En finnois

:

Muonitustoimitukset lautoille – asetus (EY) N:o 800/1999

:

En suédois

:

Proviant till plattformar – Förordning (EG) nr 800/1999

»

ANNEXE IV

«

ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

правата са прехвърлени обратно на титуляра на [дата]

:

En espagnol

:

Retrocesión al titular el …

:

En tchèque

:

Zpětný převod držiteli dne …

:

En danois

:

tilbageføring til indehaveren den …

:

En allemand

:

Rückübertragung auf den Lizenzinhaber am …

:

En estonien

:

õiguste tagasiandmine litsentsi/sertifikaadi omanikule …

:

En grec

:

εκ νέου παραχώρηση στον δικαιούχο στις …

:

En anglais

:

rights transferred back to the titular holder on [date] …

:

En français

:

rétrocession au titulaire le …

:

En italien

:

retrocessione al titolare in data …

:

En letton

:

tiesības nodotas atpakaļ to nominālajam īpašniekam [datums]

:

En lituanien

:

teisės perleidžiamos savininkui (data) …

:

En hongrois

:

Visszátruházás az eredeti engedélyesre …-án/-én

:

En maltais

:

Retroċessjoni għas-sid il-

:

En néerlandais

:

aan de titularis geretrocedeerd op …

:

En polonais

:

Retrocesja na właściciela tytularnego

:

En portugais

:

retrocessão ao titular em …

:

En roumain

:

repturi retrocedate titularului la data de [data]

:

En slovaque

:

spätný prevod na oprávneného držiteľa dňa …

:

En slovène

:

Ponoven odstop nosilcu pravic dne …

:

En finnois

:

palautus todistuksenhaltijalle …

:

En suédois

:

återbördad till licensinnehavaren den …

ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 16, paragraphe 1:

:

En bulgare

:

Лицензия по ГАТТ – хранителна помощ

:

En espagnol

:

Certificado GATT — Ayuda alimentaria

:

En tchèque

:

Licence GATT – potravinová pomoc

:

En danois

:

GATT-licens — fødevarehjælp

:

En allemand

:

GATT-Lizenz — Nahrungsmittelhilfe

:

En estonien

:

GATTi alusel välja antud litsents – toiduabi

:

En grec

:

Πιστοποιητικό GATT — επισιτιστική βοήθεια

:

En anglais

:

Licence under GATT — food aid

:

En français

:

Certificat GATT — aide alimentaire

:

En italien

:

Titolo GATT — aiuto alimentare

:

En letton

:

Licence saskaņā ar GATT – pārtikas palīdzība

:

En lituanien

:

GATT licencija – pagalba maistu

:

En hongrois

:

GATT-engedély – élelmiszersegély

:

En maltais

:

Ċertifikat GATT – għajnuna alimentari

:

En néerlandais

:

GATT-certificaat — Voedselhulp

:

En polonais

:

Świadectwo GATT – pomoc żywnościowa

:

En portugais

:

Certificado GATT — ajuda alimentar

:

En roumain

:

Certificat GATT – ajutor alimentar

:

En slovaque

:

Licencia podľa GATT – potravinová pomoc

:

En slovène

:

Licenca za GATT – pomoč v hrani

:

En finnois

:

GATT-todistus – elintarvikeapu

:

En suédois

:

GATT-licens – livsmedelsbistånd

ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 33, paragraphe 2, troisième alinéa:

:

En bulgare

:

Да се използва за освобождаване на гаранцията

:

En espagnol

:

Se utilizará para liberar la garantía

:

En tchèque

:

K použití pro uvolnění záruky

:

En danois

:

Til brug ved frigivelse af sikkerhed

:

En allemand

:

Zu verwenden für die Freistellung der Sicherheit

:

En estonien

:

Kasutada tagatise vabastamiseks

:

En grec

:

Προς χρησιμοποίηση για την αποδέσμευση της εγγύησης

:

En anglais

:

To be used to release the security

:

En français

:

À utiliser pour la libération de la garantie

:

En italien

:

Da utilizzare per lo svincolo della cauzione

:

En letton

:

Izmantojams drošības naudas atbrīvošanai

:

En lituanien

:

Naudotinas užstatui grąžinti

:

En hongrois

:

A biztosíték feloldására használandó

:

En maltais

:

Biex tiġi użata għar-rilaxx tal-garanzija

:

En néerlandais

:

Te gebruiken voor vrijgave van de zekerheid

:

En polonais

:

Do wykorzystania w celu zwolnienia zabezpieczenia

:

En portugais

:

A utilizar para liberar a garantia

:

En roumain

:

A se utiliza pentru eliberarea garanţiei

:

En slovaque

:

Použiť na uvoľnenie záruky

:

En slovène

:

Uporabiti za sprostitev jamstva

:

En finnois

:

Käytettäväksi vakuuden vapauttamiseen

:

En suédois

:

Att användas för frisläppande av säkerhet

ANNEXE I quinquies

Mentions visées à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa:

:

En bulgare

:

Напускане на митническата територия на Общността под митнически режим опростен общностен транзит с железопътен транспорт или с големи контейнери

:

En espagnol

:

Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedores grandes

:

En tchèque

:

Opuštění celního území Společenství ve zjednodušeném tranzitním režimu Společenství pro přepravu po železnici nebo ve velkých kontejnerech

:

En danois

:

Udgang fra Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane eller store containere

:

En allemand

:

Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Großbehältern

:

En estonien

:

Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine ühenduse lihtsustatud transiidiprotseduuri kohaselt raudteed mööda või suurtes konteinerites

:

En grec

:

Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το απλοποιημένο καθεστώς της κοινοτικής διαμετακόμισης με σιδηρόδρομο ή μεγάλα εμπορευματοκιβώτια

:

En anglais

:

Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers

:

En français

:

Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs

:

En italien

:

Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori

:

En letton

:

Izvešana no Kopienas muitas teritorijas, izmantojot Kopienas vienkāršoto tranzīta procedūru pārvadājumiem pa dzelzceļu vai lielos konteineros

:

En lituanien

:

Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos pagal supaprastintą Bendrijos tranzito geležinkeliu arba didelėse talpyklose tvarką

:

En hongrois

:

A Közösség vámterületét elhagyta egyszerűsített közösségi szállítási eljárás keretében vasúton vagy konténerben

:

En maltais

:

Ħierġa mit-territorju tad-dwana tal-Komunità taħt ir-reġim tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferroviji jew b' kontejners kbar

:

En néerlandais

:

Vertrek uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers

:

En polonais

:

Opuszczenie obszaru celnego Wspólnoty zgodnie z uproszczoną procedurą tranzytu wspólnotowego w przewozie koleją lub w wielkich kontenerach

:

En portugais

:

Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores

:

En roumain

:

Ieşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii în cadrul regimului de tranzit comunitar simplificat pentru transport pe calea ferată sau în containere mari

:

En slovaque

:

Opustenie colného územia Spoločenstva na základe zjednodušeného postupu Spoločenstva pri tranzite v prípade prepravy po železnici alebo vo veľkých kontajneroch

:

En slovène

:

Izstop iz carinskega območja Skupnosti pod skupnostnim poenostavljenim tranzitnim režimom po železnici ali z velikimi zabojniki

:

En finnois

:

Vienti yhteisön tullialueelta yhteisön yksinkertaistetussa passitusmenettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa

:

En suédois

:

Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora containrar

ANNEXE I sexies

Mentions visées à l’article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Заместваща лицензия (сертификат или извлечение) за изгубена лицензия (сертификат или извлечение) – Номер на оригиналната лицензия (сертификат) …

:

En espagnol

:

Certificado (o extracto) de sustitución de un certificado (o extracto) perdido — número del certificado inicial …

:

En tchèque

:

Náhradní licence (osvědčení nebo výpis) za ztracenou licenci (osvědčení nebo výpis) číslo původní licence …

:

En danois

:

Erstatningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkommen licens/attest (eller partiallicens) — Oprindelig licens/attest (eller partiallicens) nr. …

:

En allemand

:

Ersatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder Teillizenz) — Nummer der ursprünglichen Lizenz …

:

En estonien

:

Kaotatud litsentsi/sertifikaati (või väljavõtet) asendav litsents/sertifikaat (või väljavõte) – esialgse litsentsi/sertifikaadi number …

:

En grec

:

Πιστοποιητικό (ή απόσπασμα) αντικαταστάσεως του απολεσθέντος πιστοποιητικού (ή αποσπάσματος πιστοποιητικού) αριθ. …

:

En anglais

:

Replacement licence (certificate or extract) of a lost licence (certificate or extract) — Number of original licence (certificate) …

:

En français

:

Certificat (ou extrait) de remplacement d’un certificat (ou extrait de) perdu — numéro du certificat initial …

:

En italien

:

Titolo (o estratto) sostitutivo di un titolo (o estratto) smarrito — numero del titolo originale …

:

En letton

:

Nozaudētās licences (sertifikāta vai izraksta) aizstājēja licence (sertifikāts vai izraksts). Licences (sertifikāta) oriģināla numurs

:

En lituanien

:

Pamesto sertifikato (licencijos, išrašo) pakaitinis sertifikatas (licencija, išrašas) – sertifikato (licencijos, išrašo) originalo numeris …

:

En hongrois

:

Helyettesítő engedély (vagy kivonat) elveszett engedély (vagy kivonat) pótlására – az eredeti engedély száma

:

En maltais

:

Ċertifikat (jew estratt) tas-sostituzzjoni ta' ċertifikat (jew estratt) mitluf – numru ta'l-ewwel ċertifikat

:

En néerlandais

:

Certificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke certificaat …

:

En polonais

:

Świadectwo zastępcze (lub wyciąg) świadectwa (lub wyciągu) utraconego – numer świadectwa początkowego

:

En portugais

:

Certificado (ou extracto) de substituição de um certificado (ou extracto) perdido — número do certificado inicial

:

En roumain

:

Licenţă (certificat sau extras) de înlocuire a unei licenţe (certificat sau extras) pierdute – Numărul licenţei (certificatului) originale …

:

En slovaque

:

Náhradná licencia (certifikát alebo výpis) za stratenú licenciu (certifikát alebo výpis) – číslo pôvodnej licencie (certifikátu) …

:

En slovène

:

Nadomestna licenca (ali delna licenca) za izgubljeno licenco (ali delno licenco) – številka izvirne licence …

:

En finnois

:

Kadonneen todistuksen (tai otteen) korvaava todistus (tai ote) – Alkuperäisen todistuksen numero …

:

En suédois

:

Ersättningslicens (licens eller dellicens) för förlorad licens (licens eller dellicens). Nummer på ursprungslicensen …

ANNEXE I septies

Mentions visées à l’article 42, paragraphe 1, point b):

:

En bulgare

:

Лицензия, издадена съгласно член 42 от Регламент (ЕО) № 1291/2000; оригинална лицензия № …

:

En espagnol

:

Certificado emitido en las condiciones del artículo 42 del Reglamento (CE) no 1291/2000; certificado inicial no

:

En tchèque

:

Licence vydaná podle článku 42 nařízení (ES) č. 1291/2000; č. původní licence …

:

En danois

:

Licens udstedt på de i artikel 42 i forordning (EF) nr. 1291/2000 fastsatte betingelser; oprindelig licens nr. …

:

En allemand

:

Unter den Bedingungen von Artikel 42 der Verordnung (EG) Nr. 1291/2000 erteilte Lizenz; ursprüngliche Lizenz Nr. …

:

En estonien

:

Määruse (EÜ) nr 1291/2000 artikli 42 kohaselt välja antud litsents; esialgne litsents nr …

:

En grec

:

Πιστοποιητικό που εκδίδεται υπό τους όρους του άρθρου 42 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1291/2000· αρχικό πιστοποιητικό αριθ. …

:

En anglais

:

License issued in accordance with Article 42 of Regulation (EC) No 1291/2000; original licence No …

:

En français

:

Certificat émis dans les conditions de l’article 42 du règlement (CE) no 1291/2000; certificat initial no

:

En italien

:

Titolo rilasciato alle condizioni dell'articolo 42 del regolamento (CE) n. 1291/2000; titolo originale n. …

:

En letton

:

Licence, kas ir izsniegta saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1291/2000 42. pantu; licences oriģināla Nr. …

:

En lituanien

:

Licencija išduota Reglamento (EB) Nr. 1291/2000 42 straipsnyje nustatytomis sąlygomis; licencijos originalo Nr. …

:

En hongrois

:

Az 1291/2000/EK rendelet 42. cikkében foglalt feltételek szerint kiállított engedély; az eredeti engedély száma: …

:

En maltais

:

Ċertifikat maħruġ taħt il-kundizzjonijiet ta'l-artikolu 42 tar-regolament (CE) nru 1291/2000; l-ewwel ċertifikat nru …

:

En néerlandais

:

Certificaat afgegeven overeenkomstig artikel 42 van Verordening (EG) nr. 1291/2000; oorspronkelijk certificaat nr. …

:

En polonais

:

Świadectwo wydane zgodnie z warunkami art. 42 rozporządzenia (WE) nr 1291/2000; pierwsze świadectwo nr …

:

En portugais

:

Certificado emitido nas condições previstas no artigo 42.o do Regulamento (CE) n.o 1291/2000; certificado inicial n.o

:

En roumain

:

Licenţă eliberată în conformitate cu articolul 42 din Regulamentul (CE) nr. 1291/2000; licenţă originală nr.

:

En slovaque

:

Licencia vydaná v súlade s článkom 42 nariadenia (ES) č. 1291/2000; číslo pôvodnej licencie …

:

En slovène

:

Licenca, izdana pod pogoji člena 42 Uredbe (ES) št. 1291/2000; izvirna licenca št. …

:

En finnois

:

Todistus myönnetty asetuksen (EY) N:o 1291/2000 42 artiklan mukaisesti; alkuperäinen todistus nro …

:

En suédois

:

Licens utfärdad i enlighet med artikel 42 i förordning (EG) nr 1291/2000; ursprunglig licens nr …

ANNEXE I octies

Mentions visées à l’article 43, paragraphe 1, point a):

:

En bulgare

:

Износът е осъществен без лицензия или сертификат

:

En espagnol

:

Exportación realizada sin certificado

:

En tchèque

:

Vývoz bez licence nebo bez osvědčení

:

En danois

:

Udførsel uden licens/attest

:

En allemand

:

Ausfuhr ohne Ausfuhrlizenz oder Vorausfestsetzungsbescheinigung

:

En estonien

:

Eksporditud ilma litsentsita/sertifikaadita

:

En grec

:

Εξαγωγή πραγματοποιούμενη άνευ αδείας ή πιστοποιητικού

:

En anglais

:

Exported without licence or certificate

:

En français

:

Exportation réalisée sans certificat

:

En italien

:

Esportazione realizzata senza titolo

:

En letton

:

Eksportēts bez licences vai sertifikāta

:

En lituanien

:

Eksportuota be licencijos ar sertifikato

:

En hongrois

:

Kiviteli engedély használata nélküli export

:

En maltais

:

Esportazzjoni magħmula mingħajr ċertifikat

:

En néerlandais

:

Uitvoer zonder certificaat

:

En polonais

:

Wywóz dokonany bez świadectwa

:

En portugais

:

Exportação efectuada sem certificado

:

En roumain

:

Exportat fără licenţă sau certificat

:

En slovaque

:

Vyvezené bez licencie alebo certifikátu

:

En slovène

:

Izvoz, izpeljan brez licence

:

En finnois

:

Viety ilman todistusta

:

En suédois

:

Exporterad utan licens

ANNEXE I nonies

Mentions visées à l’article 45, paragraphe 3, point a):

:

En bulgare

:

Условията, определени в член 45 от Регламент (ЕО) № 1291/2000, са изпълнени

:

En espagnol

:

Condiciones previstas en el artículo 45 del Reglamento (CE) no 1291/2000 cumplidas

:

En tchèque

:

Byly dodrženy podmínky stanovené v článku 45 nařízení (ES) č. 1291/2000

:

En danois

:

Betingelserne i artikel 45 i forordning (EF) nr. 1291/2000 er opfyldt

:

En allemand

:

Bedingungen von Artikel 45 der Verordnung (EG) Nr. 1291/2000 wurden eingehalten

:

En estonien

:

Määruse (EÜ) nr 1291/2000 artiklis 45 ette nähtud tingimused on täidetud

:

En grec

:

Τηρουμένων των προϋποθέσεων του άρθρου 45 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1291/2000

:

En anglais

:

Conditions laid down in Article 45 of Regulation (EC) No 1291/2000 fulfilled

:

En français

:

Conditions prévues à l’article 45 du règlement (CE) no 1291/2000 respectées

:

En italien

:

Condizioni previste dall'articolo 45 del regolamento (CE) n. 1291/2000 ottemperate

:

En letton

:

Regulas (EK) Nr. 1291/2000 45. pantā paredzētie nosacījumi ir izpildīti

:

En lituanien

:

Įvykdytos Reglamento (EB) Nr. 1291/2000 45 straipsnyje numatytos sąlygos

:

En hongrois

:

Az 1291/2000/EK rendelet 45. cikkében foglalt feltételek teljesítve

:

En maltais

:

Kundizzjonijiet previsti fl-artikolu 45 tar-regolament (CE) nru 1291/2000 rispettivament

:

En néerlandais

:

in artikel 45 van Verordening (EG) nr. 1291/2000 bedoelde voorwaarden nageleefd

:

En polonais

:

Warunki przewidziane w art. 45 rozporządzenia (WE) nr 1291/2000 spełnione

:

En portugais

:

Condições previstas no artigo 45.o do Regulamento (CE) n.o 1291/2000 cumpridas

:

En roumain

:

Condiţiile prevăzute la articolul 45 din Regulamentul (CE) nr. 1291/2000 – îndeplinite

:

En slovaque

:

Podmienky ustanovené v článku 45 nariadenia (ES) č. 1291/2000 boli splnené

:

En slovène

:

Pogoji, predvideni v členu 45 Uredbe (ES) št. 1291/2000, spoštovani

:

En finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 1291/2000 45 artiklassa säädetyt edellytykset on täytetty

:

En suédois

:

Villkoren i artikel 45 i förordning (EG) nr 1291/2000 är uppfyllda

ANNEXE I decies

Mentions visées à l’article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Преференциален режим, приложим към количеството, посочено в Раздели 17 и 18

:

En espagnol

:

Régimen preferencial aplicable a la cantidad indicada en las casillas 17 y 18

:

En tchèque

:

Preferenční režim na množství uvedená v kolonkách 17 a 18

:

En danois

:

Præferenceordning gældende for mængden anført i rubrik 17 og 18

:

En allemand

:

Präferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18 genannte Menge

:

En estonien

:

Lahtrites 17 ja 18 osutatud koguse suhtes kohaldatav sooduskord

:

En grec

:

Προτιμησιακό καθεστώς εφαρμοζόμενο για την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18

:

En anglais

:

Preferential arrangements applicable to the quantity given in Sections 17 and 18

:

En français

:

Régime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les cases 17 et 18

:

En italien

:

Regime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle caselle 17 e 18

:

En letton

:

Labvēlības režīms, kas piemērojams 17. un 18. iedaļā dotajam daudzumam

:

En lituanien

:

Taikomos lengvatinės sąlygos 17 ir 18 skiltyse įrašytiems kiekiams

:

En hongrois

:

Kedvezményes eljárás hatálya alá tartozó, a 17-es és 18-as mezőn feltüntetett mennyiség

:

En maltais

:

Reġim preferenzjali applikabbli għall-kwantità indikata fil-każi 17 u 18

:

En néerlandais

:

Preferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18 vermelde hoeveelheid

:

En polonais

:

Porozumienie preferencyjne stosowane dla ilości wskazanych w polach 17 i 18

:

En portugais

:

Regime preferencial aplicável em relação à quantidade indicada nas casas 17 e 18

:

En roumain

:

Regimuri preferenţiale aplicabile cantităţii prevăzute în căsuţele 17 şi 18

:

En slovaque

:

Preferenčné opatrenia platia pre množstvo uvedené v oddieloch 17 a 18

:

En slovène

:

Preferenčni režim, uporabljen za količine, navedene v okencih 17 in 18

:

En finnois

:

Etuuskohtelu, jota sovelletaan kohdissa 17 ja 18 esitettyihin määriin

:

En suédois

:

Preferensordning tillämplig för den kvantitet som anges i fält 17 och 18

»

ANNEXE V

«ANNEXE

Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa:

:

En bulgare

:

Хранителна помощ от Общността – Дейност № …/… или Национална хранителна помощ

:

En espagnol

:

Ayuda alimentaria comunitaria — Accion no …/… o Ayuda alimentaria nacional

:

En tchèque

:

Potravinová pomoc Společenství – akce č. …/… nebo vnitrostátní potravinová pomoc

:

En danois

:

Fællesskabets fødevarehjælp — Aktion nr. …/… eller National fødevarehjælp

:

En allemand

:

Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe — Maßnahme Nr. …/… oder Nationale Nahrungsmittelhilfe

:

En estonien

:

Ühenduse toiduabi – programm nr …/… või siseriiklik toiduabi

:

En grec

:

Kοινοτική επισιτιστική βοήθεια — Δράση αριθ. …/… ή εθνική επισιτιστική βοήθεια

:

En anglais

:

Community food aid — Action No …/… or National food aid

:

En français

:

Aide alimentaire communautaire — Action no …/… ou Aide alimentaire nationale

:

En italien

:

Aiuto alimentare comunitario — Azione n. …/… o Aiuto alimentare nazionale

:

En letton

:

Kopienas pārtikas atbalsts – Pasākums Nr. …/… vai Valsts pārtikas atbalsts

:

En lituanien

:

Bendrijos pagalba maisto produktais – Priemonė Nr. …/… arba Nacionalinė pagalba maisto produktais

:

En hongrois

:

Közösségi élelmiszersegély – … számú intézkedés/… vagy Nemzeti élelmiszersegély

:

En maltais

:

Għajnuna alimentari komuni – Azzjoni nru …/… jew Għajnuna alimentari nazzjonali

:

En néerlandais

:

Communautaire voedselhulp — Actie nr. …/… of Nationale voedselhulp

:

En polonais

:

Wspólnotowa pomoc żywnościowa — Działanie nr …/… lub Krajowa pomoc żywnościowa

:

En portugais

:

Ajuda alimentar comunitária — Acção n.o …/… ou Ajuda alimentar nacional

:

En roumain

:

Ajutor alimentar comunitar — Acţiunea nr. …/… sau Ajutor alimentar naţional

:

En slovaque

:

Potravinová pomoc Spoločenstva – akcia č. …/… alebo národná potravinová pomoc

:

En slovène

:

Pomoč Skupnosti v hrani – Akcija št. …/… ali državna pomoč v hrani

:

En finnois

:

Yhteisön elintarvikeapu – Toimi nro …/… tai kansallinen elintarvikeapu

:

En suédois

:

Livsmedelsbistånd från gemenskapen – Aktion nr …/… eller Nationellt livsmedelsbistånd»


ANNEXE VI

«

ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 5, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Взета проба

:

En espagnol

:

muestra recogida

:

En tchèque

:

odebraný vzorek

:

En danois

:

udtaget prøve

:

En allemand

:

Probe gezogen

:

En estonien

:

võetud proov

:

En grec

:

ελήφθη δείγμα

:

En anglais

:

Sample taken

:

En français

:

échantillon prélevé

:

En italien

:

campione prelevato

:

En letton

:

paraugs paņemts

:

En lituanien

:

Bandinys paimtas

:

En hongrois

:

ellenőrzési mintavétel megtörtént

:

En maltais

:

kampjun meħud

:

En néerlandais

:

monster genomen

:

En polonais

:

pobrana próbka

:

En portugais

:

Amostra colhida

:

En roumain

:

Eşantion prelevat

:

En slovaque

:

odobratá vzorka

:

En slovène

:

vzorec odvzet

:

En finnois

:

näyte otettu

:

En suédois

:

varuprov

ANNEXE I ter

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 6, point a):

:

En bulgare

:

Съответствие на резултатите от тестовете

:

En espagnol

:

resultado del análisis conforme

:

En tchèque

:

výsledek analýzy je v souladu

:

En danois

:

analyseresultat i orden

:

En allemand

:

konformes Analyseergebnis

:

En estonien

:

vastav analüüsitulemus

:

En grec

:

αποτέλεσμα της ανάλυσης σύμφωνο

:

En anglais

:

Results of tests conform

:

En français

:

résultat d'analyse conforme

:

En italien

:

risultato di analisi conforme

:

En letton

:

analīzes rezultāti atbilst

:

En lituanien

:

Tyrimų rezultatai atitinka eksporto deklaraciją

:

En hongrois

:

ellenőrzési eredmény megfelelő

:

En maltais

:

riżultat ta'l-analiżi konformi

:

En néerlandais

:

analyseresultaat conform

:

En polonais

:

wynik analizy zgodny

:

En portugais

:

Resultado da análise conforme

:

En roumain

:

Rezultatul analizelor – conform

:

En slovaque

:

výsledok testu je v súlade

:

En slovène

:

rezultat analize je v skladu z/s

:

En finnois

:

analyysin tulos yhtäpitävä

:

En suédois

:

Analysresultatet överensstämmer med exportdeklarationen

ANNEXE I quater

Mentions visées à l’article 10, paragraphe 7, deuxième alinéa:

:

En bulgare

:

Искане за прилагане на член 10, параграф 7 от Регламент (ЕО) № 2090/2002. Митническа служба за излизане или митническо бюро на получаване на контролното копие Т5:

:

En espagnol

:

Solicitud de aplicación del apartado 7 del artículo 10 del Reglamento (CE) no 2090/2002. Oficina de aduana de salida o de destino del T5: …

:

En tchèque

:

Žádost o použití čl. 10 odst. 7 nařízení (ES) č. 2090/2002. Identifikace celního úřadu výstupu nebo celního úřadu určení T 5:

:

En danois

:

Anmodning om anvendelse af artikel 10, stk. 7, i forordning (EF) nr. 2090/2002. Identifikation af udgangstoldstedet eller bestemmelsestoldstedet for T5: …

:

En allemand

:

Antrag auf Anwendung von Artikel 10 Absatz 7 der Verordnung (EG) Nr. 2090/2002. Identifizierung der Ausgangszollstelle oder der Bestimmungsstelle des Kontrollexemplars T5: …

:

En estonien

:

Määruse (EÜ) nr 2090/2002 artikli 10 lõike 7 kohaldamise taotlus. Väljumistolliasutus või tolliasutus, kuhu saadetakse kontrolleksemplar T5: …

:

En grec

:

Αίτηση εφαρμογής του άρθρου 10 παράγραφος 7 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2090/2002. Εξακρίβωση του τελω-νείου εξόδου ή του τελωνείου προορισμού του T5: …

:

En anglais

:

Request for application of Article 10(7) of Regulation (EC) No 2090/2002. Identity of the customs office of exit or customs office receiving the control copy T5: …

:

En français

:

Demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2090/2002. Identification du bureau de douane de sortie ou de destination du T5: …

:

En italien

:

Domanda di applicazione dell'articolo 10, paragrafo 7, del regolamento (CE) n. 2090/2002. Identificazione dell'ufficio doganale di uscita o di destinazione del T5: …

:

En letton

:

Pieprasījums piemērot Regulas (EK) Nr. 2090/2002 10. panta 7. punktu. Nobeiguma muitas punkta vai muitas punkta, kas saņem T5 kontroleksemplāru, identitāte: …

:

En lituanien

:

Prašymas taikyti Reglamento (EB) Nr. 2090/2002 10 straipsnio 7 dalį. Išvykimo muitinės įstaiga arba įstaiga, kuriai išsiunčiamas T5 kontrolinis egzempliorius: …

:

En hongrois

:

A 2090/2002/EK rendelet 10. cikke (7) bekezdésének alkalmazására irányuló kérelem. A kilépési vámhivatal vagy a T5 ellenőrző példányt átvevő hivatal azonosítója:

:

En maltais

:

Talba għall-applikazzjoni ta' l-Artikolu 10, paragrafu 7, tar-Regolament (KE) nru 2090/2002. Identifikazzjoni ta'l-uffiċċju tad-dwana tat-tluq jew tal-wasla tat-T5: …

:

En néerlandais

:

Verzoek om toepassing van artikel 10, lid 7, van Verordening (EG) nr. 2090/2002. Identificatie van het kantoor van uitgang of van bestemming van de T5: …

:

En polonais

:

Wniosek o stosowanie art. 10 ust. 7 rozporzadzenia (WE) nr 2090/2002. Identyfikacja urzędu celnego wyjścia lub przeznaczenia T5: …

:

En portugais

:

Pedido de aplicação do n.o 7 do artigo 10.o do Regulamento (CE) n.o 2090/2002. Identificação da estância aduaneira de saída ou de destino do T5: …

:

En roumain

:

erere de aplicare a articolului 10 alineatul (7) din Regulamentul (CE) nr. 2090/2002. Identitatea biroului vamal de ieşire sau a biroului vamal de destinaţie a exemplarului de control T5: …

:

En slovaque

:

Žiadost’ o uplatňovanie článku 10 odsek 7 nariadenia (ES) č. 2090/2002. Identifikácia colného úradu výstupu alebo colného úradu určenia T5: …

:

En slovène

:

Zahteva se uporaba člena 10, odstavka 7, Uredbe (ES) št. 2090/2002. Identifikacija carinskega urada izvoza ali namembnega kraja T5:

:

En finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 2090/2002 10 artiklan 7 kohdan soveltamista koskeva pyyntö. Poistumistullitoimipaikan tai toimipaikan, johon T5-valvontakappale toimitetaan, tunnistustiedot:

:

En suédois

:

Begäran om tillämpning av artikel 10.7 i förordning (EG) nr 2090/2002. Uppgift om utfartstullkontor eller bestämmelsetullkontor enligt kontrollexemplaret T5: …

»

ANNEXE VII

«ANNEXE I bis

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 3:

:

En bulgare

:

Резултатите от проверките съгласно член 2 от Регламент (ЕО) № 639/2003 са удовлетворителни,

:

En espagnol

:

Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (CE) no 639/2003 satisfactorios

:

En tchèque

:

Výsledky kontrol podle článku 2 nařízení (ES) č. 639/2003 jsou uspokojivé

:

En danois

:

Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EF) nr. 639/2003 er tilfredsstillende

:

En allemand

:

Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 639/2003 zufrieden stellend

:

En estonien

:

Määruse (EÜ) nr 639/2003 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad

:

En grec

:

Αποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EK) αριθ. 639/2003 ικανοποιητικά

:

En anglais

:

Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 639/2003 satisfactory

:

En français

:

Résultats des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003 satisfaisants

:

En italien

:

Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 639/2003

:

En letton

:

Regulas (EK) Nr. 639/2003 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši

:

En lituanien

:

Reglamento (EB) Nr. 639/2003 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami

:

En hongrois

:

A 639/2003/EK rendelet 2. cikkében előirányzott ellenőrzések eredményei kielégítők

:

En maltais

:

Riżultati tal-kontrolli konformi ma’l-artikolu 2 tar-regolament (KE) nru 639/2003 sodisfaċenti

:

En néerlandais

:

Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 639/2003 bevredigend

:

En polonais

:

Wyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (WE) nr 639/2003, zadowalające.

:

En portugais

:

Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (CE) n.o 639/2003

:

En roumain

:

Rezultatele controalelor menţionate la articolul 2 din Regulamentul (CE) nr. 639/2003 – satisfăcătoare.

:

En slovaque

:

Výsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (ES) č. 639/2003 uspokojivé

:

En slovène

:

Rezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe (ES) št. 639/2003 so zadovoljivi

:

En finnois

:

Asetuksen (EY) N:o 639/2003 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä

:

En suédois

:

Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EG) nr 639/2003 är tillfredsställande»


15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/56


RÈGLEMENT (CE) N o 1848/2006 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

après consultation du contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’atteindre les objectifs de la politique agricole commune, l’article 2 du règlement (CE) no 1290/2005 institue deux fonds, à savoir: un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA», et un Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «Feader».

(2)

L’article 9 du règlement (CE) no 1290/2005 définit les principes qui régissent la protection des intérêts financiers de la Communauté et les assurances relatives à la gestion des Fonds communautaires.

(3)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (2) devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007. À cet effet, il conviendrait de prévoir également l’inclusion dans ce système des irrégularités portant sur les recettes affectées au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005.

(4)

Il y a lieu de préciser que la définition de l’«irrégularité» retenue aux fins du présent règlement est tirée de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3).

(5)

Il s’avère nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne (4).

(6)

Il convient de préciser que la définition du «premier acte de constat administratif ou judiciaire» est celle retenue à l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005.

(7)

Il est également nécessaire de définir la notion de «procédure d’insolvabilité» ainsi que la notion d’«opérateur économique».

(8)

Afin d’accroître la valeur ajoutée du système de communications, il convient de clarifier l’obligation de communiquer les cas de soupçon de fraude à des fins d’analyse du risque et, à cet effet, de mieux préciser la qualité des informations à fournir.

(9)

En vue d’établir la nature des pratiques frauduleuses et les effets financiers des irrégularités ainsi que de suivre la récupération des sommes indûment versées, il est nécessaire de prévoir la communication des cas d’irrégularités à la Commission selon une fréquence au moins trimestrielle; cette communication devrait être complétée par des indications relatives au déroulement des procédures judiciaires ou administratives.

(10)

Les résultats d’ensemble de l’exercice de communication sont portés chaque année à la connaissance du comité visé à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994 portant création d’un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (5).

(11)

Il convient, en vue de faciliter l’exercice de communication auquel les États membres sont tenus et dans un souci d’efficacité, d’augmenter le seuil minimal (rapporté au montant affecté par l’irrégularité) à partir duquel les cas d’irrégularités doivent être communiqués par les États membres, et de préciser les exceptions à l’obligation de communiquer.

(12)

Il convient d’établir des taux de conversion pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro.

(13)

Il y a lieu de tenir compte des obligations découlant du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6) et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux dépenses relevant du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément, respectivement, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4 du règlement (CE) no 1290/2005.

Il s’applique aussi aux cas où le versement de recettes affectées au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005 n’a pas été effectué conformément à ces dispositions.

Ce règlement est sans préjudice des obligations découlant directement de l’application des articles 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 1290/2005 et du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (8).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«irrégularité», une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, à savoir toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue;

2)

«opérateur économique», un opérateur économique au sens de l’article 1er bis, point 2, du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission (9), à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d’un financement du FEAGA ou du Feader, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005;

3)

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;

4)

«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1er bis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne;

5)

«procédure d’insolvabilité», une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil (10).

CHAPITRE II

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

Article 3

Communication trimestrielle

1.   Au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission les cas d’irrégularités qui ont fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire. Pour chaque cas d’irrégularité, les États membres fournissent les précisions suivantes:

a)

les organisations communes de marché et les secteurs ou produits intéressés;

b)

la nature de la dépense irrégulière;

c)

la disposition communautaire qui a été transgressée;

d)

la date et la source de la première information écrite permettant de soupçonner l’existence de l’irrégularité;

e)

les pratiques utilisées pour commettre l’irrégularité;

f)

le cas échéant, le fait que ces pratiques donnent lieu à un soupçon de fraude;

g)

la façon dont a été décelée l’irrégularité;

h)

le cas échéant, les États membres et les pays tiers concernés;

i)

le moment ou la période pendant laquelle l’irrégularité a été commise;

j)

les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de l’irrégularité et les services en charge du suivi administratif et/ou judiciaire;

k)

la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire de l’irrégularité;

l)

l’identification des personnes physiques et/ou morales impliquées ou des autres entités qui ont pris part à la commission de l’irrégularité, sauf dans les cas où cette indication ne peut être utile dans le cadre de la lutte contre les irrégularités en raison du caractère de l’irrégularité en cause;

m)

le montant total des dépenses affectées à l’opération en cause et, le cas échéant, la répartition de son cofinancement entre contribution communautaire, nationale, privée et autres;

n)

le montant concerné par l’irrégularité et, le cas échéant, sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; lorsque les personnes et/ou autres entités identifiées au point l) n’ont bénéficié d’aucun paiement, les montants qui auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée;

o)

l’éventuelle suspension de paiements et les possibilités de recouvrement;

p)

pour les seuls cas d’irrégularités se rapportant au Feader: le numéro ARINCO ou CCI (Code commun d’identification) du programme concerné.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, il n’est pas nécessaire de communiquer les cas suivants:

les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une opération cofinancée par le FEADER ou subventionnée par le FEAGA à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime. Les irrégularités qui précèdent une faillite et tout soupçon de fraude doivent cependant être communiquées;

les cas signalés à l’autorité administrative par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime sans contrainte et avant découverte par l’autorité compétente, soit avant, soit après le versement de la contribution publique;

les cas où l’autorité administrative constate une erreur sur l’éligibilité de la dépense financée et procède à sa correction avant le paiement de la contribution publique.

3.   Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1, et notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l’irrégularité ainsi qu’à la façon dont celle-ci a été décelée, ne sont pas disponibles, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les éléments manquants lors de la transmission à la Commission des communications suivantes concernant les cas d’irrégularités.

4.   Si les dispositions nationales prévoient le secret de l’instruction, la communication d’informations est subordonnée à l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente.

Article 4

Autres cas

Chaque État membre communique sans délai à la Commission et, le cas échéant, aux autres États membres intéressés les irrégularités constatées ou présumées:

a)

donnant à craindre qu’elles aient des effets très rapides en dehors de son territoire; ou

b)

révélant l’emploi d’une nouvelle pratique irrégulière.

Cette communication fournit en particulier des informations détaillées sur la pratique irrégulière en question, ainsi que sur les autres États membres ou pays tiers concernés.

Article 5

Rapport de suivi

1.   En plus des informations prévues à l’article 3, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément à l’article 3, des informations détaillées concernant l’ouverture ou l’abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures. Ces informations précisent également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions.

2.   Sur demande expresse de la Commission, les États membres fournissent à celle-ci, dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, toute information pertinente concernant l’avancement — notamment l’ouverture, l’abandon ou l’extinction — des procédures se rapportant au recouvrement de tout montant indûment payé dans un cas ou groupe de cas spécifiques.

Article 6

Règle de minimis

1.   Dans le cas où les irrégularités portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros en termes de financement communautaire, les États membres ne transmettent à la Commission les renseignements prévus par les articles 3 et 5 que si cette dernière les a demandés expressément.

2.   Pour l’application du seuil fixé au paragraphe 1:

Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro appliquent le même taux de change que celui qu’ils utilisent lorsqu’ils effectuent des paiements à des bénéficiaires ou perçoivent des recettes en application du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission (11) et de la législation agricole sectorielle.

Dans les cas autres que ceux visés au premier tiret, en particulier les opérations pour lesquelles la législation agricole sectorielle ne prévoit pas de fait générateur, le taux de change applicable est l’avant-dernier taux de change fixé par la Banque centrale européenne avant le mois en référence auquel la dépense ou la recette affectée est déclarée à la Commission conformément au règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (12).

Article 7

Forme de la communication

Les informations requises aux articles 3 et 4 et à l’article 5, paragraphe 1, sont transmises, chaque fois que possible, par voie électronique, en utilisant le module prévu par la Commission à cet effet, via une connexion sécurisée, et selon le formulaire fourni par la Commission.

CHAPITRE III

COOPÉRATION

Article 8

Coopération avec les États membres

1.   La Commission entretient avec les États membres concernés les contacts appropriés aux fins de compléter les renseignements fournis sur les irrégularités visées à l’article 3 et les procédures prévues à l’article 5, et spécialement sur les possibilités de récupération.

2.   Sans préjudice de ces contacts, lorsque la nature de l’irrégularité laisse présumer que des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d’autres États membres, le comité visé à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/140/CE (ci-après «le Cocolaf») ou un de ses groupes de travail au sens de l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision est saisi.

3.   En outre, la Commission organise au niveau communautaire des réunions d’information destinées aux représentants concernés des États membres afin d’examiner avec eux les informations obtenues sur la base des articles 3, 4 et 5 et du paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne les enseignements à en tirer quant aux irrégularités, aux mesures de prévention et aux poursuites. Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.

4.   Dans le cas où l’application de certaines dispositions de la politique agricole commune en vigueur ferait apparaître une lacune préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres se consultent, à la demande soit de l’un d’entre eux, soit de la Commission, dans les conditions prévues au paragraphe 3, et le cas échéant au sein du Cocolaf ou de toute autre instance compétente, en vue de remédier à cette lacune.

Article 9

Rapport de synthèse

La Commission informe annuellement le Cocolaf de l’ordre de grandeur des montants concernés par les irrégularités constatées ainsi que des différentes catégories d’irrégularités, en indiquant le nombre de cas par catégorie.

CHAPITRE IV

UTILISATION ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS

Article 10

Utilisation des informations

Sans préjudice de l’article 11, la Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risque à l’aide d’outils informatiques appropriés, et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs destinés à mieux appréhender les risques identifiés.

Article 11

Traitement des informations

1.   Les informations communiquées ou acquises en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la législation nationale de l’État membre qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont par leur fonction appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.

En outre, ces informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent règlement, à moins que les autorités qui les ont fournies n’y aient expressément consenti et à condition que les dispositions en vigueur dans l’État membre dans lequel se trouve l’autorité qui les a reçues ne s’opposent pas à cette communication ou utilisation.

3.   Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en application du présent règlement, la Commission et les États membres veillent au respect des dispositions communautaires et nationales relatives à la protection de ces données, en particulier celles prévues par la directive 95/46/CE et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 45/2001.

Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit d’accès aux données prévu par la directive 95/46/CE et par le règlement (CE) no 45/2001, selon les conditions fixées dans ces deux instruments juridiques.

4.   Les paragraphes 1 à 3 ne font pas obstacle à l’utilisation des informations obtenues en vertu du présent règlement, dans toute action ou procédure juridique engagée ultérieurement par la Commission ou par les États membres pour ce qui concerne le recouvrement des montants objet d’une irrégularité, l’exécution de contrôles faisant suite à une présomption d’irrégularité ou l’imposition de mesures ou de sanctions administratives ou de sanctions pénales au titre d’une irrégularité. L’autorité compétente de l’État membre qui a fourni ces informations est informée d’une telle utilisation.

5.   Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Abrogation

1.   Le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

2.   Les références faites au règlement (CEE) no 595/91 s’entendent comme des références au présent règlement, selon le tableau de correspondance joint en annexe.

Article 13

Dispositions transitoires

1.   Les États membres fournissent à la Commission les informations prévues à l’article 5 du présent règlement pour les irrégularités communiquées avant le 1er janvier 2007 en vertu du règlement (CEE) no 595/91 qui font encore l’objet d’un suivi par leurs autorités.

2   Pour les cas d’irrégularités ayant un impact inférieur à 10 000 EUR, les États membres peuvent présenter une communication finale unique.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(2)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(3)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

(5)  JO L 61 du 4.3.1994, p. 27. Décision modifiée par la décision 2005/223/CE (JO L 71 du 17.3.2005, p. 67).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(8)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

(9)  JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

(10)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(11)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(12)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.


ANNEXE

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 595/91

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2 (supprimé)

 

 

Article 2 (nouveau)

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

 

Article 3, paragraphe 2 (nouveau)

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 4

Article 4

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2 [supprimé par le règlement (CE) no 1290/2005]

 

Article 6 (supprimé)

 

Article 7, paragraphe 1 [supprimé par le règlement (CE) no 1290/2005]

 

Article 7, paragraphe 2 (supprimé)